Les boîtes noires de la formation professionnelleFondation iFRAP
Tout juste réformés en 2015, notre système de formation professionnelle et son financement restent incompréhensibles pour nombre d’acteurs et d’observateurs. La dernière réforme n’aura rien modifié sur le fond et s’est encore moins attaquée au tabou de la répartition des milliards de la formation professionnelle versés par les entreprises aux organismes collecteurs qui sont devenus, au fil des années, les véritables pilotes de cette politique publique. Aujourd’hui, on compte plus de 100 organismes collecteurs publics et privés en train de se constituer des réserves financières grâce aux contributions versées par plus de 3 millions d’entreprises, travailleurs indépendants et plus de 36 000 employeurs publics, qui doivent ensuite s’y retrouver entre les plus de 62 600 organismes de formations reconnus
La même semaine, le Conseil d’orientation des retraites (COR) et la Cour des comptes ont livré deux visions radicalement différentes de l’avenir des retraites. Le COR explique que la dernière réforme des retraites a redressé la trajectoire des retraites dans leur ensemble, tandis que la Cour des comptes indique qu’il y a urgence à sauver les retraites complémentaires du privé, sans traiter des retraites du public pourtant déjà sous perfusion. Cette cacophonie tient à la complexité de notre système de retraite, qui le rend aujourd’hui impossible à piloter. Mais contrairement aux rapports qui se veulent rassurants et aux indicateurs biaisés, la Fondation iFRAP montre dans cette étude que notre système de retraite, qui représente 293 milliards d’euros de prestations servies, est à bout de souffle. Derrière des déficits cachés, les régimes de retraite vivent d’expédients et au final, notre système ne survit qu’au prix d’une augmentation continue des cotisations et prélèvements qui menace la compétitivité des entreprises et grève les budgets de l’État, des collectivités locales et des hôpitaux. La complexité masque également des coûts de gestion parmi les plus élevés en Europe (entre 1,6 et 2 % alors que la moyenne européenne est à 1,2 % des prestations versées). La complexité masque aussi le problème central de l’équité du système : grâce à cette étude nous montrons qu’en appliquant les règles de cotisation et de liquidation du privé à la fonction publique, c’est jusqu’à 4 milliards d’euros d’économies potentielles annuellement qu’il serait possible de réaliser. La complexité pose enfin la question du financement des éléments de solidarité de notre système de retraite, qui compte tenu de leurs coûts – 20 % du total des prestations versées – doivent être remis à plat.
8 propositions pour plus de transparence de la vie publiqueFondation iFRAP
La transparence de la vie publique est devenue un impératif démocratique. La législation n’a longtemps évolué qu’au gré des scandales, révélant un rejet de la vie publique. Aujourd’hui, les pouvoirs publics semblent avoir pris le problème à bras-le-corps avec trois textes votés en 2013 et 2014 : la loi relative à la transparence de la vie publique, la loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière et enfin la loi interdisant le cumul de fonctions électives locales avec le mandat de député et de sénateur. Mais il reste encore des progrès à faire.
ETI, les contraintes fiscales et sociales qui les détournent de la FranceFondation iFRAP
Le secteur industriel de la France est avec 12,6 % du PIB le plus faible de l’Europe à 14. Certes, tous les pays en question ont subi une désindustrialisation marquée entre 2000 et 2010, mais la France est dans le peloton de tête, avec - 5,1 %.1 Les trois pays, qui vont faire l’objet du « benchmark » auquel nous allons nous livrer à partir de l’examen de deux groupes industriels français, font nettement mieux : pour l’Allemagne avec 23,7 %, ce n’est pas une surprise, mais ça l’est plus pour le Royaume-Uni avec 15,7 et 16,6 % pour la Belgique.
Baisser de 100 milliards les impôts et cotisationsFondation iFRAP
Cet écart trouve sa cause dans nos cotisations employeur qui sont bien supérieures à celles des Britanniques et des Allemands (11,6 points de PIB face à 4,1 et 6,6). À noter que les cotisations salariées sont plus faibles au Royaume-Uni mais plus lourdes en Allemagne car plus équilibrées entre employeur et employé. Ajouter à cela, le poids terrible des taxes sur la production (98 milliards d’euros en France, 19 en Allemagne, 36 au Royaume-Uni). Et, pour l’impôt sur les sociétés, les entreprises britanniques et allemandes paient 6 milliards d’euros de moins que les entreprises françaises.
Pour les ménages, l’addition de l’impôt sur le revenu aux taxes locales et à la CSG fait apparaÎtre que les premiers niveaux de revenus sont bien moins imposés en France qu’au Royaume-Uni et cela certainement car les revenus de la solidarité sont imposés outre-Manche comme les revenus du travail. Pour les ménages au niveau médian de revenus (entre 2 200 euros et 3 200 euros par mois), le taux d’impôt payé est à peu près comparable au Royaume-Uni. Pour les dernières tranches, le poids de l’impôt est comparable aux autres pays uniquement grâce à l’existence des niches fiscales tant décriées.
En matière de fiscalité du capital des ménages, le taux d’imposition est clairement exorbitant. Nous sommes le seul pays à conserver un impôt sur la fortune aussi lourd doublonnant avec les taxes foncières. Sur les revenus du capital, les Britanniques ont baissé la pression fiscale ces dernières années, tandis que la France l’a énormément augmentée, en imposant au barème de l’impôt sur le revenu les revenus du capital, situation unique en Europe. Les Allemands paient au final 58 milliards d’euros de moins que les Français sur le patrimoine (revenus et stocks).
Plutôt que d’un grand soir fiscal c’est d’une réforme pensée et réfléchie dont nous avons besoin, afin de reconstituer des marges de manoeuvre et de renforcer l’attractivité de notre économie, permettant de faire revenir nos fortunes, nos créateurs et nos talents. Nous formulons 10 propositions à 80 % sur les entreprises et à 20 % sur le capital, telle est la recette pas politiquement correcte qui nous permettra de créer à nouveau des entreprises et des emplois en France. Mais il sera indispensable de faire des économies pour 100 milliards d’euros car la pression fiscale est partout au maximum dans l’Hexagone.
Etat actionnaire : 33 milliards d'euros de privatisations Fondation iFRAP
L’État actionnaire, c’est 1 750 participations directes, pour une valeur comptable de 98,9 milliards d’euros et 538,6 milliards de chiffre d’affaires en 2015. Au sein de l’OCDE, la France est de loin le pays dans lequel les entreprises publiques emploient le plus (800 000 personnes soit 3,3 % des emplois salariés contre 2,5 % en moyenne pour l’OCDE).
PIB marchand et prélèvements obligatoires, le grand décalageFondation iFRAP
Dette publique à près de 100% du PIB, déficit public en faible amélioration (4% du PIB), dépenses publiques à plus de 57% du PIB, prélèvements obligatoires au plus haut (48% du PIB), croissance du PIB en berne, chômage à 11%. Bref, ça ne va pas dans la bonne direction. Malgré des aménagements comme le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), les prélèvements obligatoires continuent d’augmenter plus vite que la croissance. Alors, quelle est la bonne politique ?
Les boîtes noires de la formation professionnelleFondation iFRAP
Tout juste réformés en 2015, notre système de formation professionnelle et son financement restent incompréhensibles pour nombre d’acteurs et d’observateurs. La dernière réforme n’aura rien modifié sur le fond et s’est encore moins attaquée au tabou de la répartition des milliards de la formation professionnelle versés par les entreprises aux organismes collecteurs qui sont devenus, au fil des années, les véritables pilotes de cette politique publique. Aujourd’hui, on compte plus de 100 organismes collecteurs publics et privés en train de se constituer des réserves financières grâce aux contributions versées par plus de 3 millions d’entreprises, travailleurs indépendants et plus de 36 000 employeurs publics, qui doivent ensuite s’y retrouver entre les plus de 62 600 organismes de formations reconnus
La même semaine, le Conseil d’orientation des retraites (COR) et la Cour des comptes ont livré deux visions radicalement différentes de l’avenir des retraites. Le COR explique que la dernière réforme des retraites a redressé la trajectoire des retraites dans leur ensemble, tandis que la Cour des comptes indique qu’il y a urgence à sauver les retraites complémentaires du privé, sans traiter des retraites du public pourtant déjà sous perfusion. Cette cacophonie tient à la complexité de notre système de retraite, qui le rend aujourd’hui impossible à piloter. Mais contrairement aux rapports qui se veulent rassurants et aux indicateurs biaisés, la Fondation iFRAP montre dans cette étude que notre système de retraite, qui représente 293 milliards d’euros de prestations servies, est à bout de souffle. Derrière des déficits cachés, les régimes de retraite vivent d’expédients et au final, notre système ne survit qu’au prix d’une augmentation continue des cotisations et prélèvements qui menace la compétitivité des entreprises et grève les budgets de l’État, des collectivités locales et des hôpitaux. La complexité masque également des coûts de gestion parmi les plus élevés en Europe (entre 1,6 et 2 % alors que la moyenne européenne est à 1,2 % des prestations versées). La complexité masque aussi le problème central de l’équité du système : grâce à cette étude nous montrons qu’en appliquant les règles de cotisation et de liquidation du privé à la fonction publique, c’est jusqu’à 4 milliards d’euros d’économies potentielles annuellement qu’il serait possible de réaliser. La complexité pose enfin la question du financement des éléments de solidarité de notre système de retraite, qui compte tenu de leurs coûts – 20 % du total des prestations versées – doivent être remis à plat.
8 propositions pour plus de transparence de la vie publiqueFondation iFRAP
La transparence de la vie publique est devenue un impératif démocratique. La législation n’a longtemps évolué qu’au gré des scandales, révélant un rejet de la vie publique. Aujourd’hui, les pouvoirs publics semblent avoir pris le problème à bras-le-corps avec trois textes votés en 2013 et 2014 : la loi relative à la transparence de la vie publique, la loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière et enfin la loi interdisant le cumul de fonctions électives locales avec le mandat de député et de sénateur. Mais il reste encore des progrès à faire.
ETI, les contraintes fiscales et sociales qui les détournent de la FranceFondation iFRAP
Le secteur industriel de la France est avec 12,6 % du PIB le plus faible de l’Europe à 14. Certes, tous les pays en question ont subi une désindustrialisation marquée entre 2000 et 2010, mais la France est dans le peloton de tête, avec - 5,1 %.1 Les trois pays, qui vont faire l’objet du « benchmark » auquel nous allons nous livrer à partir de l’examen de deux groupes industriels français, font nettement mieux : pour l’Allemagne avec 23,7 %, ce n’est pas une surprise, mais ça l’est plus pour le Royaume-Uni avec 15,7 et 16,6 % pour la Belgique.
Baisser de 100 milliards les impôts et cotisationsFondation iFRAP
Cet écart trouve sa cause dans nos cotisations employeur qui sont bien supérieures à celles des Britanniques et des Allemands (11,6 points de PIB face à 4,1 et 6,6). À noter que les cotisations salariées sont plus faibles au Royaume-Uni mais plus lourdes en Allemagne car plus équilibrées entre employeur et employé. Ajouter à cela, le poids terrible des taxes sur la production (98 milliards d’euros en France, 19 en Allemagne, 36 au Royaume-Uni). Et, pour l’impôt sur les sociétés, les entreprises britanniques et allemandes paient 6 milliards d’euros de moins que les entreprises françaises.
Pour les ménages, l’addition de l’impôt sur le revenu aux taxes locales et à la CSG fait apparaÎtre que les premiers niveaux de revenus sont bien moins imposés en France qu’au Royaume-Uni et cela certainement car les revenus de la solidarité sont imposés outre-Manche comme les revenus du travail. Pour les ménages au niveau médian de revenus (entre 2 200 euros et 3 200 euros par mois), le taux d’impôt payé est à peu près comparable au Royaume-Uni. Pour les dernières tranches, le poids de l’impôt est comparable aux autres pays uniquement grâce à l’existence des niches fiscales tant décriées.
En matière de fiscalité du capital des ménages, le taux d’imposition est clairement exorbitant. Nous sommes le seul pays à conserver un impôt sur la fortune aussi lourd doublonnant avec les taxes foncières. Sur les revenus du capital, les Britanniques ont baissé la pression fiscale ces dernières années, tandis que la France l’a énormément augmentée, en imposant au barème de l’impôt sur le revenu les revenus du capital, situation unique en Europe. Les Allemands paient au final 58 milliards d’euros de moins que les Français sur le patrimoine (revenus et stocks).
Plutôt que d’un grand soir fiscal c’est d’une réforme pensée et réfléchie dont nous avons besoin, afin de reconstituer des marges de manoeuvre et de renforcer l’attractivité de notre économie, permettant de faire revenir nos fortunes, nos créateurs et nos talents. Nous formulons 10 propositions à 80 % sur les entreprises et à 20 % sur le capital, telle est la recette pas politiquement correcte qui nous permettra de créer à nouveau des entreprises et des emplois en France. Mais il sera indispensable de faire des économies pour 100 milliards d’euros car la pression fiscale est partout au maximum dans l’Hexagone.
Etat actionnaire : 33 milliards d'euros de privatisations Fondation iFRAP
L’État actionnaire, c’est 1 750 participations directes, pour une valeur comptable de 98,9 milliards d’euros et 538,6 milliards de chiffre d’affaires en 2015. Au sein de l’OCDE, la France est de loin le pays dans lequel les entreprises publiques emploient le plus (800 000 personnes soit 3,3 % des emplois salariés contre 2,5 % en moyenne pour l’OCDE).
PIB marchand et prélèvements obligatoires, le grand décalageFondation iFRAP
Dette publique à près de 100% du PIB, déficit public en faible amélioration (4% du PIB), dépenses publiques à plus de 57% du PIB, prélèvements obligatoires au plus haut (48% du PIB), croissance du PIB en berne, chômage à 11%. Bref, ça ne va pas dans la bonne direction. Malgré des aménagements comme le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), les prélèvements obligatoires continuent d’augmenter plus vite que la croissance. Alors, quelle est la bonne politique ?
Cet aggiornamento de la politique budgétaire gouvernementale implique, non pas comme l’a évoqué le président de la République le 16 novembre dernier devant le Congrès réuni à Versailles de faire primer « le pacte de sécurité sur le pacte de stabilité », mais de permettre de renforcer la stabilité budgétaire de la France, en respectant nos engagements européens et de nous redonner des capacités d’actions.
Or, 2016 est une année charnière sur le plan budgétaire puisque ce devrait être la dernière année à présenter un déficit public supérieur à 3 % avant de se redresser en 2017 à 2,7 % de déficit. C’est aussi l’année où les efforts d’économies devraient être les plus massifs à cause des effets de l’inflation basse en2015 qui en a reporté la charge sur 2016, notamment en matière de dépenses de Sécurité sociale. Or, il apparaît que :
Toutes administrations confondues, les économies non documentées oscillent entre 3,5 et 4,3 milliards d’euros pour 2016 (hors gages éventuels de 815 millions d’euros pour les mesures de sécurité du 13 novembre 2015) ;
La hausse des effectifs de l’État et de la masse salariale, désormais acquise, rend difficile la stabilisation du solde de l’État qui concentre tous les déficits ;
Les collectivités territoriales pour maîtriser leurs dépenses devraient geler l’évolution de leur masse salariale (ce qui n’est pas crédible) ;
Sur la Sécurité sociale, les économies liées à l’Ondam sont comparables à celles de 2015, alors même qu’il faudrait renforcer l’effort ;
La Fondation iFRAP estime un risque de dérapage sur les dépenses publiques de 7,6 milliards d’euros ;
Par ailleurs, nous estimons qu’il existe un risque de moindres recettes dû à des hypothèses macroéconomiques optimistes de 5,75 milliards d’euros.
Libérer le droit du travail : temps de travail, représentation syndicale, fle...Fondation iFRAP
La France est championne d’Europe de l’impôt. Elle caracole à plus de 45% de taux de prélèvements obligatoires, quand le Royaume-Uni est à 36% et l’Allemagne à 38%. Avec 360 taxes et impôts, la France est médaille d’or de la complexité fiscale et du mille-feuille de taxes. Pourtant, quand il s’agit de savoir ce qu’il faut réformer dans notre système d’imposition, il n’y a plus personne. Le débat se partage entre ceux qui assurent qu’on ne peut pas baisser la fiscalité car on est déjà en déficit et ceux qui veulent carrément une révolution fiscale.
La réalité française sur la fiscalité ?
Nous n’avons plus aucune marge de manœuvre. Il va donc falloir baisser les prélèvements partout. La raison est simple : sur les entreprises et sur les ménages, nous sommes allés trop loin. Le premier élément qui saute aux yeux : nos entreprises tricolores paient en points de PIB beaucoup plus que les entreprises allemandes ou britanniques, plus de 18 points de PIB de fiscalité, quand les Britanniques sont à 8,6% et les Allemands à 10,2%. Les chiffres sont éloquents : l’écart de fiscalité pesant sur les entreprises que nous avons avec l’Allemagne est de 160 milliards, avec le Royaume-Uni, de 200 milliards. Rien que ça.
Réformer le syndicalisme : mandats, financement, représentativité Fondation iFRAP
Dans quelle mesure la paix qui a présidé dans les négociations ayant abouti à la réforme n’a-t-elle pas eu pour contrepartie l’assurance donnée aux syndicats qu’on ne changerait rien au syndicalisme ? Quoi qu’il en soit, il y a à regretter que la réforme ambitieuse du droit du travail ne se soit pas accompagnée de son indispensable complément. Raison de plus pour s’atteler à la tâche.
Les propositions de la Fondation iFRAP
Mesures concernant le fonctionnement du syndicalisme dans les entreprises :
❙ En complément des réformes bienvenues des ordonnances en faveur des TPE et PME, augmenter les seuils d’application, augmenter les matières où les dérogations aux accords de branches sont autorisées, permettre les consultations par les employeurs jusqu’à 50 salariés, supprimer la différenciation entre DP mandatés et DP non mandatés.
Supprimer le monopole de présentation au premier tour des élections professionnelles.
Diminuer les heures légales et supprimer les heures extra-légales de délégation dans les secteurs public et privé.
Limiter à un seul renouvellement de 4 ans les mandats des représentants du personnel et supprimer la règle de l’insaisissabilité des biens des syndicats.
Interdire pour une seule personne le cumul d'heures de délégation supérieur à 50 % du temps de travail.
Objectif : diminuer d'un tiers le nombre de mandats de représentants des salariés.
Mesures concernant le financement des syndicats :
Assurer une véritable transparence financière à tous les niveaux syndicaux.
Supprimer les financements extra-légaux, les « caisses noires », les financements restants provenant du paritarisme, et le financement de l’AGFPN.
Tout mettre en oeuvre pour assurer un financement par les cotisations des adhérents qui doit remplacer l’audience électorale comme critère d’attribution des ressources.
Instaurer sous certaines conditions le « chèque syndical ».
Protection sociale : Faire baisser les 42 milliards de coûts de gestion Fondation iFRAP
En France, les dépenses de protection sociale atteignent 746,6 milliards d’euros en 2015. Au titre des seuls coûts de gestion la France
se situe à 4,31 % des dépenses de prestations selon Eurostat là où l’Union européenne est à 3 % et la zone euro à 15 pays à 3,51 %, soit
de 5 à 9 milliards d’euros de coûts supplémentaires par rapport à nos partenaires européens. Et encore, ces dépenses ne tiennent pas
compte des frais financiers, ni des frais de gestion liés au versement des prestations sociales financées par l’État et les collectivités
locales, frais conventionnellement estimés à… 0. Les coûts de gestion réels restent donc largement sous-évalués.
La Fondation iFRAP est parvenue à l’évaluation suivante : les coûts de gestion réels de la protection sociale représentent au
moins 42 milliards d’euros. Un montant substantiel qui laisse envisager d’importantes pistes d’économies, insuffisamment
exploitées, alors qu’elles sont souvent relayées dans des rapports parlementaires, rapports d’inspection ou de la Cour des
comptes. Par exemple, notre enquête sur l’absentéisme dans les CPAM montre un nombre de jours d’absences très élevé, en
moyenne de 36,8 jours par agent.
Ces chantiers, auxquels aucun gouvernement n’a pour l’heure osé s’attaquer, ont déjà été lancés chez nos voisins anglais,
allemands ou néerlandais, lesquels ont su réformer leur système de protection sociale afin d’en améliorer l’efficience. Aujourd’hui,
la maîtrise des frais de gestion est indissociable d’une réforme en profondeur de notre modèle social.
Emmanuel Macron avait durant sa campagne déclaré vouloir créer un versement social unique et automatique en matière d’aides
sociales pour lutter contre le non-recours. Il s’est aussi déclaré pour un régime universel de retraites pour en finir avec la
complexité du système. La Fondation iFRAP estime qu’il est possible à l’horizon du quinquennat d’envisager au moins 5 milliards
d’euros d’économies annuelles sur la gestion de notre système social.
Les coûts de gestion de la protection sociale représentent 42 milliards d’euros dont 6,9 milliards de frais financiers et au moins
4,1 milliards pour les frais liés aux prestations de l’État et des collectivités locales.
Il est possible d’économiser de 5 à 9,5 milliards d’euros sur les coûts de gestion à l'horizon 2025 une fois que toutes les
réformes d'ampleur de la protection sociale auront été menées, dont :
❙ 2 à 3 milliards d’euros sur les retraites ;
❙ 2,5 milliards d'euros sur les prestations de solidarité logement-pauvreté-famille et 5 milliards à terme avec une réforme
complète de l'allocation sociale unique (ASU) ;
❙ santé : 0 à 1 milliard d'euros ;
❙ emploi : 0,5 milliard d'euros.
Les systèmes de retraite et de santé français constituent les postes de dépenses de loin les plus importants de notre protection sociale. Et avec respectivement 14 % et 12 % du PIB, ils se situent parmi les plus chers des pays d’Europe. Compte tenu du vieillissement de la population et des changements dans les risques sanitaires que ce vieillissement entraîne (prédominance des maladies chroniques et liées à la dépendance), mais aussi compte tenu du poids de la dette sociale (135 milliards d’euros restent à amortir par la Cades) ces deux piliers de notre protection sociale doivent être réformés, ce qui implique de ne pas avoir peur de repenser notre modèle social.
Mais les réformes à mener ne sont pas les mêmes : la retraite est un risque au sens de la Sécurité sociale certain. Le gérant doit assurer un travail simple: collecter les cotisations, prévoir le nombre d’actifs et de retraités, verser les retraites en appliquant des règles précises. Il doit surtout assurer l’équilibre en fonction de paramètres limités et, pour certains, sur lesquels il ne peut quasiment pas agir (démographie). Il dispose de peu de latitude : l’âge, le montant de la pension et le taux de cotisation. Le déficit de compétitivité de la France écarte la possibilité d’augmenter les cotisations pour financer le système. Dès lors, il faut :
Reporter l’âge l’égal à 65 ans en 2028 ;
Créer un régime unique et universel par points ;
Aligner les systèmes de retraite public et privé ;
Introduire une part de capitalisation sans augmenter le montant total des cotisations.
La santé est un risque aléatoire et la qualité de la prestation de soin (hôpital, médecine de ville, médicaments) est très variable. La responsabilité du gérant d’un système d’assurance maladie est très différente puisqu’il va devoir choisir, parmi un large panel de solutions, la meilleure solution au meilleur coût. La santé est par ailleurs un domaine où – contrairement à la retraite – l’innovation joue un rôle essentiel. Face à cela, le gérant doit se poser plusieurs questions : quel prix accepter de payer ? Quel fournisseur de soins recommander à ses assurés ? Quels progrès thérapeutiques encourager ? C’est ce rôle complexe qui justifie une diversité de gérants de l’assurance maladie et leur mise en concurrence par les assurés. D’où nos propositions :
Fonction publique : Statut, primes, évaluation, temps de travailFondation iFRAP
Réformera ou réformera pas ? S’agissant de la fonction publique, beaucoup a été dit, peu a été fait. Le nombre d’agents et le coût pour les finances publiques augmentent invariablement quel que soit le Gouvernement au pouvoir. Nous comptions 5,2 millions d’agents dans les trois fonctions publiques (État, collectivités locales, hôpitaux publics) en 2008 et 5,4 en 2014.
Avec 278 milliards d’euros de dépenses en 2014, la masse salariale des personnels publics de la France représente toujours 13 % de notre richesse nationale quand les Allemands sont à 7,7 % et les Britanniques, à 9,5 %. On constate que tous les pays, y compris les plus connus pour leur État-providence, sont passés à des embauches de leurs personnels publics non plus sous statut, mais sous contrat et donc sans emploi « à vie ». La Suède compte plus de 99 % d’agents contractuels, le Royaume-Uni, 90 %, l’Allemagne, 60 %, quand la France en compte à peine 17 %.
Dans la perspective de 2017, les objectifs doivent être les suivants :
Réduire de 440 000 le nombre de postes d’ici 2022 dans les trois fonctions publiques (sauf dans le régalien où nous prévoyons d’embaucher 15 000 agents) ;
Ramener à 11 % le poids des rémunérations des agents publics dans le PIB, soit 15 milliards d’euros d’économies d’ici 2022.
Pour cela, la Fondation iFRAP formule 15 propositions parmi lesquelles :
Geler les embauches pendant cinq ans ;
Embaucher sous contrat de droit privé les nouveaux entrants dans la fonction publique et permettre à ceux qui veulent passer du statut au contrat de le faire ;
Favoriser les départs volontaires et créer une bourse locale de l’emploi public ;
Mettre fin au principe d’unicité de la fonction publique en matière de points d’indice et introduire une part de rémunération au mérite ;
Réduire le pouvoir devenu trop important des commissions paritaires ;
Remonter le temps de travail des agents à 1 750 heures annuelles contre 1 607 heures théoriques actuellement.
Le paritarisme français est à bout de souffle. C’est un système éclaté, comptant des dizaines de milliers
de mandats paritaires, sujet aux financements opaques. Dans ce paritarisme, les partenaires sociaux n’ont
pas joué le rôle qui aurait dû être le leur. Ils n’ont jamais proposé des pistes d’amélioration sérieuses
du système, ni de réformes crédibles. Aucun d’eux n’a jamais remis en cause un fonctionnement et une
gouvernance en panne depuis des années. Pourquoi ? Parce qu’au lieu de faire vivre le paritarisme, les
organisations syndicales ont préféré en vivre en assurant la gestion courante du système.
Les centaines d’heures de négociations paritaires, largement médiatisées, n’aboutissent qu’à des mesures
paramétriques là où elles devraient donner lieu, entre autres, à une refonte globale de la gouvernance paritaire.
Les dizaines de milliers de mandats paritaires et la mauvaise gestion qui va avec sont la source d’un
surcoût considérable de la protection sociale française, et de la perte de confiance des Français dans
les organisations syndicales.
Le paritarisme de gestion en particulier a perdu sa légitimité et doit disparaître au profit d’un paritarisme
de négociation. C’est pourquoi la Fondation iFRAP émet les propositions suivantes :
❙ instaurer un chèque syndical en lieu et place de l’ensemble des financements actuels du paritarisme
pour que les syndicats ne vivent plus que des cotisations de leurs adhérents ;
❙ rendre obligatoire la présentation d’un budget pour les organisations syndicales afin de faire apparaître
clairement les subventions et aides publiques de toute nature ;
❙ supprimer le paritarisme de gestion pour passer à un paritarisme de négociation ;
❙ mettre les caisses d’Assurance maladie en concurrence ;
❙ prévoir un retour complet de la branche famille dans le giron exclusif de l’État* ;
❙ adopter un régime universel de retraite et supprimer l’ensemble des régimes spéciaux ;
❙ régionaliser Pôle emploi et mettre en place une assurance chômage unique ;
❙ externaliser au secteur privé l’accompagnement des demandeurs d’emploi ;
❙ confier aux seules entreprises et branches professionnelles la formation des salariés du privé.
Modernisation de la vie publique : les propositions de la Fondation iFRAPFondation iFRAP
la suppression de la réserve parlementaire ;
l’interdiction des emplois familiaux ;
le non-cumul des mandats – que nous proposons toutefois d’étendre aux mandats de même nature et non plus
seulement identiques ;
la mise en place d’un registre des déports – en attirant cependant l’attention sur les cas de conflits d’intérêts
public-public ;
l’encadrement des activités parallèles de conseil.
Nous proposons d’aller plus loin avec :
une réduction du nombre de parlementaires : une des propositions phare de modernisation des institutions du candidat Macron, pour l’heure « oubliée ». Il s’agit selon nous de faire passer le nombre de députés de 577 à 350 et le nombre de sénateurs de 348 à 150. Cette mesure permettrait 256 millions d’euros d’économies ;
les fonds ainsi dégagés seraient utilisés à la revalorisation du traitement des parlementaires liée au renforcement de leurs attributions (pouvoirs d’évaluation et de contrôle) ;
un renforcement des sanctions pour les absentéistes ;
la transparence totale des indemnités (pour les parlementaires et les élus locaux) et la centralisation de la gestion des crédits collaborateurs ;
un renforcement du contrôle éthique au Parlement ;
le perfectionnement du registre des représentants d’intérêts.
Le quinquennat à venir porte la lourde responsabilité de mener les réformes nécessaires au pays. Il faut non seulement un exécutif efficace, mais aussi – et c’est essentiel – un pouvoir législatif rénové, qui inspire confiance aux Français et se montre exemplaire en toutes circonstances.
Une démarche inquiétante, alors que les résultats de l’incursion directe de l’État dans la politique industrielle de l’énergie (Areva, Alstom, EDF, éolien, solaire, agrocarburants) devraient inciter les gouvernements à se concentrer sur la fixation d’objectifs et non pas à la façon dont les acteurs les atteignent. Deuxième producteur mondial d’électricité, EDF est une entreprise prestigieuse, mais le niveau de son cours de bourse, 8 à 10 euros contre 32 en 2005 à l’ouverture de son capital, donne la mesure de son affaiblissement. Une situation d’autant plus inquiétante que le paysage énergétique est bouleversé : fin probable des tarifs réglementés, liberté de choix des consommateurs, concurrents français et étrangers, nouveaux modes de production, contestation du nucléaire et des éoliennes, surcoût des énergies renouvelables. Et des doutes existent sur le fondement même de la transition énergétique, le dernier bilan prévisionnel du gestionnaire du réseau de transport électrique (RTE) présentant des scénarios où la consommation d’électricité augmenterait au lieu de diminuer comme décidé dans la loi de 2015.
Avec 85 % du capital d’EDF, l’État français peut difficilement esquiver sa responsabilité. Une stratégie de l’État actionnaire caractérisée par le court-termisme, utilisant EDF pour enjoliver, jusqu’aux élections suivantes, le taux de chômage, l’inflation, le niveau de vie des Français ou le budget de l’État. Une tentation irrésistible quand il n’existe pas de contre-pouvoirs diversifiés comme le sont les actionnaires privés des grandes entreprises. Pour surmonter définitivement ces dysfonctionnements et redonner confiance aux salariés, aux clients et aux actionnaires, le seul levier efficace au niveau français consiste à réduire les interventions de l’État. Au niveau européen, c’est l’application à l’électricité des règles classiques du commerce international.
France : définir un chemin réaliste de transition énergétique.
Ramener immédiatement à 70 % la part de l’État au capital d’EDF.
Nommer une majorité d’administrateurs indépendants de l’État, français et étrangers.
Séparer les activités régulées de réseau des activités concurrentielles de production et de vente d’électricité : privatiser les réseaux électriques et leurs gestionnaires.
Voter une loi engageant l’État à réduire à 30 % sa part dans le capital d’EDF en 2022, après la mise en route des trois premières centrales EPR (Flamanville, Finlande, Chine).
Europe : faire appliquer par Bruxelles les règles de la concurrence internationale, ouverture du marché de l'électricité, mais interdiction des politiques de subventions-dumping qui perturbent les systèmes électriques étrangers.
Finances publiques : Le plan AAA pour sauver la FranceFondation iFRAP
Car ce n'est malheureusement pas le gel des dépenses de l'État et des dotations aux collectivités annoncé qui résoudra l'équation. Sur le long terme, il faudra aller beaucoup plus loin en s'inspirant de l'exemple britannique pour plafonner les aides sociales, de l'exemple allemand pour réduire le nombre d'agents publics, de l'exemple italien pour fusionner les communes et réduire le nombre d'élus, de l'exemple britannique encore pour baisser les salaires des hauts fonctionnaires. En clair : un vrai plan de rigueur.
Tout le monde est d'accord sur le constat mais personne ne va plus loin. Où couper, que faire ? Ces questions semblent sans réponse. Ce dossier vise à montrer que, sur le court terme, on peut mettre au point un vrai plan d'économies pour garder notre AAA sans pour autant casser la croissance. Cela demande de jouer en partie sur les dépenses sociales (prestations sociales, assurance-maladie, retraites), les dépenses des collectivités locales, celles de l'État, mais aussi de vendre des participations de l'État dans les entreprises. En faisant cela sur les trois volets (État, collectivités et Sécurité sociale), on peut aisément économiser 8,8 milliards d'euros par an sur les dépenses et obtenir 1,8 milliard de recettes fiscales nouvelles. Et la France peut aussi réaliser 20 milliards d'euros deux ans de suite grâce à la cession de ses participations. C'est ce que nous détaillons dans ce dossier. Voilà pour le court terme. Pour le long terme, il faut, pour que notre pays renoue avec la croissance, relancer la création d'entreprises et d'emplois, remettre l'entreprise au cœur de notre système et consolider le contrôle de l'efficience de nos dépenses publiques par la Cour des comptes et le Parlement, pour qu'enfin nos parlementaires puissent faire de vraies propositions d'économies.
Bilan 2007-2017 : Fiscalité, dette, dépenses publiques, chômageFondation iFRAP
Au moment crucial de la préparation de la mandature 2017-2022, il est temps pour les candidats de réfléchir aux réformes qu’ils souhaitent mettre en oeuvre au cours du prochain quinquennat pour redresser notre économie et restaurer notre indépendance financière. Nous avons pris le parti de regarder cette décennie passée à l’aune des indicateurs suivants : dépenses publiques et emploi public, prélèvements obligatoires, dette et déficit, chômage et emplois aidés, emploi marchand et création d’entreprises, simplification. Des thèmes sur lesquels, les présidents avaient pris des engagements sur les deux derniers quinquennats.
Avec un décryptage des mesures engagées et de l’évolution de ces indicateurs dans d’autres pays d’Europe, nous voulons montrer que diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de prélèvements obligatoires pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, tout cela est possible et nécessite une stratégie. Si le prochain gouvernement veut voir le fruit de son travail se réaliser sur le quinquennat, il devra mettre en oeuvre les réformes nécessaires, et ce, dès les premiers jours de son mandat.
La trajectoire 2017-2027 des finances publiques pour la croissanceFondation iFRAP
Les objectifs à atteindre ? Diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de pré- lèvements obligatoires. Non pas pour faire plaisir à la Commission européenne mais pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, ce dont nous sommes loin depuis 2012. Pour cela, il faut une stratégie. Chaque projet de réforme devra être accompagné d’un chiffrage et d’un calendrier précis. L'erreur faite en 2012 a été de lancer des augmentations d’impôts tous azimuts pour redresser les comptes publics sans avoir calculé ce que cela créerait comme mauvais chocs sur notre économie. Si le gouvernement a compris que le matraquage fiscal décidé était allé trop loin, le virage a été trop tardif pour en voir les fruits avant la fin du quinquennat. Si le prochain gouvernement ne veut pas travailler pour le suivant, il devra mettre à profit tout le temps imparti dès les premiers jours. La Fondation iFRAP propose dans cette étude une modélisation de la trajectoire des finances publiques pour 2017-2027 pour retrouver le plein-emploi et la croissance. Cette trajectoire consiste en : ❙ des économies de dépenses (100 milliards d’euros de baisse, dont 23 milliards de cessions d’immobilier de l’État ou des collectivités) concentrées sur la période 2017-2022 sauf pour ce qui concerne les retraites où les réformes durent jusqu’en 2027 ; ❙des baisses de prélèvements obligatoires (environ 90 milliards d’euros) étalées jusqu’en 2024 ; ❙des cessions d’actifs venant augmenter exceptionnellement les recettes publiques (20 milliards d’euros d’ici 2024) pour accélérer le désendettement et atteindre moins de 80 % de dette par rapport au PIB dès 2026. Nous proposons de fixer un maximum de 50 % de dépenses publiques par rapport au PIB en 2022. Dès les cinq premières années, la baisse des prélèvements obligatoires donnera la priorité à la baisse de la fiscalité sur le capital et à la diminution de la fiscalité sur les entreprises. Le plan de redressement modélisé par la Fondation iFRAP offre un motif d’espoir. Si nos pré- conisations sont appliquées, le PIB marchand de la France devrait remonter fortement d’ici à 2022 et atteindre, cette année-là, 1 723 milliards d’euros. C’est fondamental car la création de valeur ajoutée marchande permet la création d’emplois marchands : 739 000 d’ici 2022. Nous ne sommes pas condamnés au marasme
Plus que d'un grand soir fiscal, il s'agit d'envoyer un message fort à nos fortunes (expatriées ou non), nos créateurs et nos talents pour leur redonner confiance et libérer leur potentiel d’innovation. D’urgentes mesures de réforme de la fiscalité du patrimoine s’imposent alors que la France figure parmi les pays où la fiscalité est la plus lourde dans ce domaine. Pour frapper fort, nous proposons de supprimer l’ISF et l’exit tax dès 2017, de revenir au prélèvement forfaitaire libératoire, de renforcer les mesures favorisant l’investissement au capital des entreprises et de mettre en place un plafonnement global à 60 %. D’autre part, notre impôt sur le revenu se caractérise par une grande complexité et une très forte concentration sur la minorité de foyers qui y sont soumis (45%). La première mesure à prendre est l'abandon du projet fou du prélèvement à la source, une «usine à gaz» qui viendrait étouffer, dans une nouvelle couche de complexité inutile, nos entreprises. Ensuite, il faut préparer une réforme de l’impôt sur le revenu pour l'appuyer sur une assiette clarifiée et sur un nombre plus important de contributeurs, notamment en s’assurant qu’un euro perçu au titre de la solidarité soit imposé comme un euro issu du travail (avec comme idée, qu'à terme, notre système de redistribution et de solidarité passe dans une logique de crédit d'impôt pour les foyers concernés). Pour préparer ces chantiers et fixer un cadre pour la prochaine mandature, il est nécessaire d’agir dès les premiers mois et d’envoyer des signaux forts aux Français et aux investisseurs. C’est pour cela que nous recommandons de graver dans le marbre d'une loi de finances rectificative 2017 (en juillet 2017), les premières mesures de ce choc fiscal. Attendre le projet de budget 2018 pour réformer, c'est prendre le risque de manquer encore une fois l'occasion d'assainir les finances publiques françaises. Souvenons-nous lorsqu'un Premier ministre nous promettait une remise à plat fiscale en 2013 : nous l'attendons toujours. Voici pourquoi dès 2017 nous proposons de :
Supprimer l'ISF ;
Supprimer l'exit tax ;
Renforcer l’investissement en faveur du financement des entreprises ;
Mettre en place un plafonnement fiscal global à 60%;
Abroger le prélèvement à la source ;
Réformer et simplifier l'impôt sur le revenu ;
Revenir au prélèvement forfaitaire libératoire ;
Imposer au premier euro les droits sociaux ;
Baisser les dotations aux collectivités locales.
Le cadrage budgétaire de ces mesures est présenté en page 24 et le texte de la loi de finance.
Aujourd’hui, en France, il n’est pas toujours plus intéressant de travailler que de cumuler des aides sociales, surtout pour les petits revenus. Cette situation n’est pas nouvelle mais, enfin, les Français manifestent leur ras-le-bol face aux fraudeurs, aux aides pour tout et n’importe quoi, à la lourdeur de l’administration et au coût dangereusement tangent de notre protection sociale. Désormais, tous les états-majors des candidats à l’élection présidentielle de 2017 planchent sur l’idée d’une allocation sociale unique. Notre proposition, chiffrée et ficelée, est désormais sur la table.
La croissance est annoncée pour la France par la Commission européenne à 1,4 % en 2016, ce qui ne suffira pas à relancer la création d'emplois marchands. Et la croissance spontanée des recettes publiques et donc le redressement des comptes sont intimement liés à la croissance et à la création d'emplois. 2016 s'annonce pour nous plutôt autour de 3,8 % de déficit public et 2017 devrait tutoyer les 3,5 %. Bien loin des engagements du gouvernement, qui annonçait un déficit public autour de 1 % en 2017 dans la loi de programmation 2012-2017. Autre motif d'inquiétude: nous allons droit vers les 100 % de dette publique, avec déjà plus de 97 %. La seule manière de redresser les comptes est de baisser les dépenses publiques, mais aucun gouvernement n'a réussi à concrétiser cet objectif. Les dépenses publiques seront passées sur la durée du quinquennat de 1 150 milliards d'euros par an à plus de 1 280 milliards. Tout cela avec une inflation négligeable et une croissance atone. Autant dire que rien n'a été fait pour réellement freiner la dérive. On reste dans l'affichage.
La question du futur rôle des départements est doublement sous les feux de l’actualité : d’une part, avec les élections des conseils départementaux des 22 et 29 mars prochains ; d’autre part avec la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) en cours de discussion au Parlement. Cette loi sera la 3e étape de la réforme territoriale après la loi sur les métropoles, et celle sur la fusion des régions. Elle doit s’attaquer au sujet brûlant du partage des compétences entre les différents échelons territoriaux.
Si le gouvernement avait proposé initialement la suppression du département, la question n’a pas fait long feu. Les élus départementaux ont résisté et une nouvelle répartition des compétences semble se dessiner, résumée ainsi par le secrétaire d’État à la Réforme territoriale, André Vallini : "Aux régions, l'économie ; aux départements, la solidarité ; au bloc communal, les services publics de proximité."
En effet plus des deux tiers des dépenses de fonctionnement des départements sont des dépenses sociales. C’est la raison pour laquelle la Fondation iFRAP a, depuis son étude d’avril 2014, « Réorganiser la France », considéré que l’avenir des départements est dans la fusion avec le réseau des CAF pour devenir des agences de protection sociale.
La suppression de l’échelon départemental et une décision de moyen terme pas encore vraiment actée. En attendant, il est nécessaire de conditionner le versement des dotations au respect d’indicateurs financiers et sociaux de bonne gestion. En effet, en conservant la même organisation territoriale, on pourrait déjà économiser 3 milliards d’euros en s’alignant sur les meilleurs gestionnaires. Car on constate des différences parfois très importantes entre départements pour les dépenses totales, les charges de personnel, les effectifs ou encore l’absentéisme. La Fondation iFRAP passe au crible la gestion des départements.
Le gouvernement a de son côté prévu de mettre au point avec les partenaires sociaux un ensemble de cinq réformes qui ont fait
l’objet d’une lettre de cadrage. Instituer une indemnisation pour les démissionnaires et pour les travailleurs indépendants est à
la fois non souhaitable et contre-indiqué financièrement. La troisième réforme concernant la limitation par pénalisation des CDD
courts n’a qu'un enjeu limité, et lorsque nécessaire, devrait plutôt conduire à diminuer l'indemnisation qu'à pénaliser l'employeur.
Le contrôle accru des chômeurs est en revanche souhaitable. Enfin, le remplacement de certaines cotisations par la CSG ne saurait
justifier la participation de l’État à la gouvernance de l’Unedic.
Mais le gouvernement se garde bien d’évoquer certains autres sujets de fond qui fâchent, à savoir que de moins en moins
l’assurance chômage conserve son caractère assurantiel, dans la mesure où l’État exige de l’Unedic, dont les ressources pèsent
directement sur le coût du travail marchand, qu’elle finance des politiques publiques de solidarité qui devraient reposer sur l’impôt.
Ce faisant, l’État est responsable des déficits de l’Unedic, et ne craint pas de les augmenter encore avec l’indemnisation annoncée
des démissionnaires et des travailleurs indépendants. Nos préconisations prioritaires sont les suivantes :
❙ équilibrer le financement par l’Unedic des points de retraite acquis pendant les périodes de chômage (déséquilibre de 2 milliards) ;
❙ annuler ou réduire fortement le financement par l’Unedic de Pôle emploi (3,3 milliards) ;
❙ faire participer les entreprises publiques à l’assurance chômage (plusieurs milliards) ;
❙ mettre à la charge de l’État les indemnisations qui ressortissent à un objectif de solidarité nationale : intermittents du spectacle,
exonérations spéciales et éviter les subventions croisées (1 milliard pour les intermittents, 1 milliard pour les autres subventions).
Enfin des réformes paramétriques devraient aussi être menées :
❙ augmenter le ratio d’éligibilité en passant la durée minimum d’affiliation de 4 à 6 mois, et ultérieurement à 8 mois, sur une période
de 18 mois (1,8 milliard) ;
❙ baisser, au minimum, à 0,9 de jour indemnisé pour un jour cotisé le taux de transformation (1,2 milliard) ;
❙ supprimer les revenus de remplacement proches des revenus du travail ou supérieurs ;
❙ et en fonction de la mise en oeuvre des réformes ci-dessus, baisser le taux des cotisations patronales et salariales.
La seconde aire urbaine française est souvent citée comme modèle dans sa gestion et dans son développement
économique. Lyon a en effet connu un véritable boom ces dix dernières années sous l’impulsion de Gérard
Collomb : aménagement des berges du Rhône, quartier Confluence… Les Lyonnais peuvent être satisfaits
d’habiter dans une ville dynamique. Pour autant ce développement est loin de se faire sans dommage pour le
contribuable. Entre le budget astronomique du Musée des Confluences, l’augmentation de la rémunération des
élus ou encore le statut des fonctionnaires territoriaux, plusieurs aspects peuvent venir entacher une copie
plutôt bonne.
La Fondation iFRAP dresse donc le bilan de la métropole lyonnaise. Si l’initiative prise par Gérard Collomb
participe des changements voulus par le gouvernement pour une meilleure organisation territoriale, elle pose
des questions sur la gouvernance, sur la redéfinition des rôles avec la région et avec les territoires limitrophes
à la métropole. Elle implique aussi une maîtrise claire des moyens de fonctionnement et notamment de la
question du personnel pour que cette nouvelle étape ne se transforme pas en hausse des dépenses pour le
contribuable. En cela l’expérience lyonnaise peut servir de guide de bonnes pratiques pour les futures
métropoles.
❚❚ Des impôts locaux inférieurs aux autres grandes villes de province…
mais en hausse de 5 % pour l’année 2015.
❚❚Des dépenses sociales en hausse et des doublons entre maisons du
Rhône et CCAS.
❚❚Une métropole qui tend à simplifier le mille-feuille territorial mais dont la
politique reste encore vague.
❚❚Un territoire économiquement attractif et dynamique.
Alors que tout le monde s’interroge sur
les surcoûts inévitables liés aux fusions et
à la nouvelle répartition des compétences,
la Fondation iFRAP montre qu’il n’y a
pas de fatalité et que de réelles marges de
manoeuvre existent. Grâce à cette étude, on
constate qu’il est possible d’économiser :
▪ 2,99 milliards d’euros sur les dépenses de
fonctionnement ;
▪ 4,08 milliards d’euros sur les dépenses
d’investissement ;
▪ 2 237 ETP sur 80 000 agents en réduisant le
niveau de l’absentéisme (voir page 24).
La volonté française de maintenir un réseau diplomatique universel avec des ambassades complètes partout dans le monde doit être dépassée puisque ce réseau nous coûte désormais trop cher à entretenir. Si, pour l’instant, le ministère parvient à rester dans son enveloppe budgétaire, il le fait « {au détriment de postes essentiels à sa mission, en particulier, l’entretien et la maintenance de son parc immobilier à l’étranger » et par le retardement de la « mise à niveau }» de nos dispositifs de sécurité qui traîne depuis 2007. Il faut donc accepter de mettre fin au mille-feuille diplomatique, trop coûteux, où la France compte désormais plus d’ambassadeurs que d’ambassades, où 60% des effectifs sont en poste en Europe et en Afrique du Nord et où les frais de fonctionnement se sont envolés ces dernières années jusqu’à atteindre 65 % du budget du Quai d’Orsay. D’autant que rétablir la bonne santé budgétaire de notre diplomatie est un enjeu de sûreté nationale, alors que les opérations de maintien de la paix et les interventions militaires, non prévisibles et coûteuses, se multiplient.
Libérer nos écoles, nos collèges et nos lycéesFondation iFRAP
En juillet dernier, une hausse du budget éducation de 2 milliards d’euros a été annoncée pour 2017. Une annonce qui résume bien la politique éducative des derniers gouvernements successifs : le saupoudrage de chèques, c’est la seule solution quand on ne veut pas lancer les réformes nécessaires et qu’on craint des grèves d’enseignants particulièrement médiatisées. Et pourtant, plus personne n’est satisfait : ni élèves, ni enseignants, ni parents d’élèves. Tous se plaignent des classes surchargées. Et pourtant, 855 028 enseignants, cela revient à compter 15,3 élèves par enseignant. Tous se plaignent du manque de moyens. Et pourtant, en comparant la dépense d’éducation des enseignements public et privé, on constate que ce dernier produit le même résultat pour 34,5 milliards d’euros de moins. La vérité, c’est que la France a fait le choix d’une fausse décentralisation. On a multiplié les strates, les niveaux de décision avec l’État qui emploie les enseignants aux travers de ses 30 académies (et 17 nouvelles régions académiques !) et 97 directions académiques. Les communes ont en charge uniquement les bâtiments des écoles et leurs effectifs techniques, les départements pour leur part, les bâtiments des collèges et les transports d’élèves handicapés, les régions supervisent les bâtiments des lycées et les effectifs techniques, une partie de la formation en alternance, des lycées professionnels et des transports scolaires… Une organisation unique en son genre et que personne ne nous envie. La réforme de notre système éducatif est une question capitale à laquelle les gouvernements n’ont pas voulu s’atteler. Plus inquiétant, pour l’instant on entend trop peu les candidats à la présidence de la République proposer vraiment des réformes structurelles.
Pourtant, si nous voulons un système éducatif dont les résultats ne s’enfoncent plus année après année, les maîtres mots doivent être :
La décentralisation du pilotage de l’Éducation au niveau des régions et des communes ;
La responsabilisation des chefs d’établissement qui doivent devenir les vrais managers des équipes ;
L’autonomisation grandissante des établissements sur la gestion RH et la gestion du budget ;
La délégation de gestion des établissements publics doit être possible quand les décideurs locaux le souhaitent ;
La suppression du « plafond de verre » des accords Lang-Couplet (1993) qui fixent les moyens du privé sous contrat à 20 % du budget global de l’action éducatrice de l’État ;
L’innovation en encourageant la créativité pédagogique des enseignants et en facilitant la création d’écoles hors contrat.
Cet aggiornamento de la politique budgétaire gouvernementale implique, non pas comme l’a évoqué le président de la République le 16 novembre dernier devant le Congrès réuni à Versailles de faire primer « le pacte de sécurité sur le pacte de stabilité », mais de permettre de renforcer la stabilité budgétaire de la France, en respectant nos engagements européens et de nous redonner des capacités d’actions.
Or, 2016 est une année charnière sur le plan budgétaire puisque ce devrait être la dernière année à présenter un déficit public supérieur à 3 % avant de se redresser en 2017 à 2,7 % de déficit. C’est aussi l’année où les efforts d’économies devraient être les plus massifs à cause des effets de l’inflation basse en2015 qui en a reporté la charge sur 2016, notamment en matière de dépenses de Sécurité sociale. Or, il apparaît que :
Toutes administrations confondues, les économies non documentées oscillent entre 3,5 et 4,3 milliards d’euros pour 2016 (hors gages éventuels de 815 millions d’euros pour les mesures de sécurité du 13 novembre 2015) ;
La hausse des effectifs de l’État et de la masse salariale, désormais acquise, rend difficile la stabilisation du solde de l’État qui concentre tous les déficits ;
Les collectivités territoriales pour maîtriser leurs dépenses devraient geler l’évolution de leur masse salariale (ce qui n’est pas crédible) ;
Sur la Sécurité sociale, les économies liées à l’Ondam sont comparables à celles de 2015, alors même qu’il faudrait renforcer l’effort ;
La Fondation iFRAP estime un risque de dérapage sur les dépenses publiques de 7,6 milliards d’euros ;
Par ailleurs, nous estimons qu’il existe un risque de moindres recettes dû à des hypothèses macroéconomiques optimistes de 5,75 milliards d’euros.
Libérer le droit du travail : temps de travail, représentation syndicale, fle...Fondation iFRAP
La France est championne d’Europe de l’impôt. Elle caracole à plus de 45% de taux de prélèvements obligatoires, quand le Royaume-Uni est à 36% et l’Allemagne à 38%. Avec 360 taxes et impôts, la France est médaille d’or de la complexité fiscale et du mille-feuille de taxes. Pourtant, quand il s’agit de savoir ce qu’il faut réformer dans notre système d’imposition, il n’y a plus personne. Le débat se partage entre ceux qui assurent qu’on ne peut pas baisser la fiscalité car on est déjà en déficit et ceux qui veulent carrément une révolution fiscale.
La réalité française sur la fiscalité ?
Nous n’avons plus aucune marge de manœuvre. Il va donc falloir baisser les prélèvements partout. La raison est simple : sur les entreprises et sur les ménages, nous sommes allés trop loin. Le premier élément qui saute aux yeux : nos entreprises tricolores paient en points de PIB beaucoup plus que les entreprises allemandes ou britanniques, plus de 18 points de PIB de fiscalité, quand les Britanniques sont à 8,6% et les Allemands à 10,2%. Les chiffres sont éloquents : l’écart de fiscalité pesant sur les entreprises que nous avons avec l’Allemagne est de 160 milliards, avec le Royaume-Uni, de 200 milliards. Rien que ça.
Réformer le syndicalisme : mandats, financement, représentativité Fondation iFRAP
Dans quelle mesure la paix qui a présidé dans les négociations ayant abouti à la réforme n’a-t-elle pas eu pour contrepartie l’assurance donnée aux syndicats qu’on ne changerait rien au syndicalisme ? Quoi qu’il en soit, il y a à regretter que la réforme ambitieuse du droit du travail ne se soit pas accompagnée de son indispensable complément. Raison de plus pour s’atteler à la tâche.
Les propositions de la Fondation iFRAP
Mesures concernant le fonctionnement du syndicalisme dans les entreprises :
❙ En complément des réformes bienvenues des ordonnances en faveur des TPE et PME, augmenter les seuils d’application, augmenter les matières où les dérogations aux accords de branches sont autorisées, permettre les consultations par les employeurs jusqu’à 50 salariés, supprimer la différenciation entre DP mandatés et DP non mandatés.
Supprimer le monopole de présentation au premier tour des élections professionnelles.
Diminuer les heures légales et supprimer les heures extra-légales de délégation dans les secteurs public et privé.
Limiter à un seul renouvellement de 4 ans les mandats des représentants du personnel et supprimer la règle de l’insaisissabilité des biens des syndicats.
Interdire pour une seule personne le cumul d'heures de délégation supérieur à 50 % du temps de travail.
Objectif : diminuer d'un tiers le nombre de mandats de représentants des salariés.
Mesures concernant le financement des syndicats :
Assurer une véritable transparence financière à tous les niveaux syndicaux.
Supprimer les financements extra-légaux, les « caisses noires », les financements restants provenant du paritarisme, et le financement de l’AGFPN.
Tout mettre en oeuvre pour assurer un financement par les cotisations des adhérents qui doit remplacer l’audience électorale comme critère d’attribution des ressources.
Instaurer sous certaines conditions le « chèque syndical ».
Protection sociale : Faire baisser les 42 milliards de coûts de gestion Fondation iFRAP
En France, les dépenses de protection sociale atteignent 746,6 milliards d’euros en 2015. Au titre des seuls coûts de gestion la France
se situe à 4,31 % des dépenses de prestations selon Eurostat là où l’Union européenne est à 3 % et la zone euro à 15 pays à 3,51 %, soit
de 5 à 9 milliards d’euros de coûts supplémentaires par rapport à nos partenaires européens. Et encore, ces dépenses ne tiennent pas
compte des frais financiers, ni des frais de gestion liés au versement des prestations sociales financées par l’État et les collectivités
locales, frais conventionnellement estimés à… 0. Les coûts de gestion réels restent donc largement sous-évalués.
La Fondation iFRAP est parvenue à l’évaluation suivante : les coûts de gestion réels de la protection sociale représentent au
moins 42 milliards d’euros. Un montant substantiel qui laisse envisager d’importantes pistes d’économies, insuffisamment
exploitées, alors qu’elles sont souvent relayées dans des rapports parlementaires, rapports d’inspection ou de la Cour des
comptes. Par exemple, notre enquête sur l’absentéisme dans les CPAM montre un nombre de jours d’absences très élevé, en
moyenne de 36,8 jours par agent.
Ces chantiers, auxquels aucun gouvernement n’a pour l’heure osé s’attaquer, ont déjà été lancés chez nos voisins anglais,
allemands ou néerlandais, lesquels ont su réformer leur système de protection sociale afin d’en améliorer l’efficience. Aujourd’hui,
la maîtrise des frais de gestion est indissociable d’une réforme en profondeur de notre modèle social.
Emmanuel Macron avait durant sa campagne déclaré vouloir créer un versement social unique et automatique en matière d’aides
sociales pour lutter contre le non-recours. Il s’est aussi déclaré pour un régime universel de retraites pour en finir avec la
complexité du système. La Fondation iFRAP estime qu’il est possible à l’horizon du quinquennat d’envisager au moins 5 milliards
d’euros d’économies annuelles sur la gestion de notre système social.
Les coûts de gestion de la protection sociale représentent 42 milliards d’euros dont 6,9 milliards de frais financiers et au moins
4,1 milliards pour les frais liés aux prestations de l’État et des collectivités locales.
Il est possible d’économiser de 5 à 9,5 milliards d’euros sur les coûts de gestion à l'horizon 2025 une fois que toutes les
réformes d'ampleur de la protection sociale auront été menées, dont :
❙ 2 à 3 milliards d’euros sur les retraites ;
❙ 2,5 milliards d'euros sur les prestations de solidarité logement-pauvreté-famille et 5 milliards à terme avec une réforme
complète de l'allocation sociale unique (ASU) ;
❙ santé : 0 à 1 milliard d'euros ;
❙ emploi : 0,5 milliard d'euros.
Les systèmes de retraite et de santé français constituent les postes de dépenses de loin les plus importants de notre protection sociale. Et avec respectivement 14 % et 12 % du PIB, ils se situent parmi les plus chers des pays d’Europe. Compte tenu du vieillissement de la population et des changements dans les risques sanitaires que ce vieillissement entraîne (prédominance des maladies chroniques et liées à la dépendance), mais aussi compte tenu du poids de la dette sociale (135 milliards d’euros restent à amortir par la Cades) ces deux piliers de notre protection sociale doivent être réformés, ce qui implique de ne pas avoir peur de repenser notre modèle social.
Mais les réformes à mener ne sont pas les mêmes : la retraite est un risque au sens de la Sécurité sociale certain. Le gérant doit assurer un travail simple: collecter les cotisations, prévoir le nombre d’actifs et de retraités, verser les retraites en appliquant des règles précises. Il doit surtout assurer l’équilibre en fonction de paramètres limités et, pour certains, sur lesquels il ne peut quasiment pas agir (démographie). Il dispose de peu de latitude : l’âge, le montant de la pension et le taux de cotisation. Le déficit de compétitivité de la France écarte la possibilité d’augmenter les cotisations pour financer le système. Dès lors, il faut :
Reporter l’âge l’égal à 65 ans en 2028 ;
Créer un régime unique et universel par points ;
Aligner les systèmes de retraite public et privé ;
Introduire une part de capitalisation sans augmenter le montant total des cotisations.
La santé est un risque aléatoire et la qualité de la prestation de soin (hôpital, médecine de ville, médicaments) est très variable. La responsabilité du gérant d’un système d’assurance maladie est très différente puisqu’il va devoir choisir, parmi un large panel de solutions, la meilleure solution au meilleur coût. La santé est par ailleurs un domaine où – contrairement à la retraite – l’innovation joue un rôle essentiel. Face à cela, le gérant doit se poser plusieurs questions : quel prix accepter de payer ? Quel fournisseur de soins recommander à ses assurés ? Quels progrès thérapeutiques encourager ? C’est ce rôle complexe qui justifie une diversité de gérants de l’assurance maladie et leur mise en concurrence par les assurés. D’où nos propositions :
Fonction publique : Statut, primes, évaluation, temps de travailFondation iFRAP
Réformera ou réformera pas ? S’agissant de la fonction publique, beaucoup a été dit, peu a été fait. Le nombre d’agents et le coût pour les finances publiques augmentent invariablement quel que soit le Gouvernement au pouvoir. Nous comptions 5,2 millions d’agents dans les trois fonctions publiques (État, collectivités locales, hôpitaux publics) en 2008 et 5,4 en 2014.
Avec 278 milliards d’euros de dépenses en 2014, la masse salariale des personnels publics de la France représente toujours 13 % de notre richesse nationale quand les Allemands sont à 7,7 % et les Britanniques, à 9,5 %. On constate que tous les pays, y compris les plus connus pour leur État-providence, sont passés à des embauches de leurs personnels publics non plus sous statut, mais sous contrat et donc sans emploi « à vie ». La Suède compte plus de 99 % d’agents contractuels, le Royaume-Uni, 90 %, l’Allemagne, 60 %, quand la France en compte à peine 17 %.
Dans la perspective de 2017, les objectifs doivent être les suivants :
Réduire de 440 000 le nombre de postes d’ici 2022 dans les trois fonctions publiques (sauf dans le régalien où nous prévoyons d’embaucher 15 000 agents) ;
Ramener à 11 % le poids des rémunérations des agents publics dans le PIB, soit 15 milliards d’euros d’économies d’ici 2022.
Pour cela, la Fondation iFRAP formule 15 propositions parmi lesquelles :
Geler les embauches pendant cinq ans ;
Embaucher sous contrat de droit privé les nouveaux entrants dans la fonction publique et permettre à ceux qui veulent passer du statut au contrat de le faire ;
Favoriser les départs volontaires et créer une bourse locale de l’emploi public ;
Mettre fin au principe d’unicité de la fonction publique en matière de points d’indice et introduire une part de rémunération au mérite ;
Réduire le pouvoir devenu trop important des commissions paritaires ;
Remonter le temps de travail des agents à 1 750 heures annuelles contre 1 607 heures théoriques actuellement.
Le paritarisme français est à bout de souffle. C’est un système éclaté, comptant des dizaines de milliers
de mandats paritaires, sujet aux financements opaques. Dans ce paritarisme, les partenaires sociaux n’ont
pas joué le rôle qui aurait dû être le leur. Ils n’ont jamais proposé des pistes d’amélioration sérieuses
du système, ni de réformes crédibles. Aucun d’eux n’a jamais remis en cause un fonctionnement et une
gouvernance en panne depuis des années. Pourquoi ? Parce qu’au lieu de faire vivre le paritarisme, les
organisations syndicales ont préféré en vivre en assurant la gestion courante du système.
Les centaines d’heures de négociations paritaires, largement médiatisées, n’aboutissent qu’à des mesures
paramétriques là où elles devraient donner lieu, entre autres, à une refonte globale de la gouvernance paritaire.
Les dizaines de milliers de mandats paritaires et la mauvaise gestion qui va avec sont la source d’un
surcoût considérable de la protection sociale française, et de la perte de confiance des Français dans
les organisations syndicales.
Le paritarisme de gestion en particulier a perdu sa légitimité et doit disparaître au profit d’un paritarisme
de négociation. C’est pourquoi la Fondation iFRAP émet les propositions suivantes :
❙ instaurer un chèque syndical en lieu et place de l’ensemble des financements actuels du paritarisme
pour que les syndicats ne vivent plus que des cotisations de leurs adhérents ;
❙ rendre obligatoire la présentation d’un budget pour les organisations syndicales afin de faire apparaître
clairement les subventions et aides publiques de toute nature ;
❙ supprimer le paritarisme de gestion pour passer à un paritarisme de négociation ;
❙ mettre les caisses d’Assurance maladie en concurrence ;
❙ prévoir un retour complet de la branche famille dans le giron exclusif de l’État* ;
❙ adopter un régime universel de retraite et supprimer l’ensemble des régimes spéciaux ;
❙ régionaliser Pôle emploi et mettre en place une assurance chômage unique ;
❙ externaliser au secteur privé l’accompagnement des demandeurs d’emploi ;
❙ confier aux seules entreprises et branches professionnelles la formation des salariés du privé.
Modernisation de la vie publique : les propositions de la Fondation iFRAPFondation iFRAP
la suppression de la réserve parlementaire ;
l’interdiction des emplois familiaux ;
le non-cumul des mandats – que nous proposons toutefois d’étendre aux mandats de même nature et non plus
seulement identiques ;
la mise en place d’un registre des déports – en attirant cependant l’attention sur les cas de conflits d’intérêts
public-public ;
l’encadrement des activités parallèles de conseil.
Nous proposons d’aller plus loin avec :
une réduction du nombre de parlementaires : une des propositions phare de modernisation des institutions du candidat Macron, pour l’heure « oubliée ». Il s’agit selon nous de faire passer le nombre de députés de 577 à 350 et le nombre de sénateurs de 348 à 150. Cette mesure permettrait 256 millions d’euros d’économies ;
les fonds ainsi dégagés seraient utilisés à la revalorisation du traitement des parlementaires liée au renforcement de leurs attributions (pouvoirs d’évaluation et de contrôle) ;
un renforcement des sanctions pour les absentéistes ;
la transparence totale des indemnités (pour les parlementaires et les élus locaux) et la centralisation de la gestion des crédits collaborateurs ;
un renforcement du contrôle éthique au Parlement ;
le perfectionnement du registre des représentants d’intérêts.
Le quinquennat à venir porte la lourde responsabilité de mener les réformes nécessaires au pays. Il faut non seulement un exécutif efficace, mais aussi – et c’est essentiel – un pouvoir législatif rénové, qui inspire confiance aux Français et se montre exemplaire en toutes circonstances.
Une démarche inquiétante, alors que les résultats de l’incursion directe de l’État dans la politique industrielle de l’énergie (Areva, Alstom, EDF, éolien, solaire, agrocarburants) devraient inciter les gouvernements à se concentrer sur la fixation d’objectifs et non pas à la façon dont les acteurs les atteignent. Deuxième producteur mondial d’électricité, EDF est une entreprise prestigieuse, mais le niveau de son cours de bourse, 8 à 10 euros contre 32 en 2005 à l’ouverture de son capital, donne la mesure de son affaiblissement. Une situation d’autant plus inquiétante que le paysage énergétique est bouleversé : fin probable des tarifs réglementés, liberté de choix des consommateurs, concurrents français et étrangers, nouveaux modes de production, contestation du nucléaire et des éoliennes, surcoût des énergies renouvelables. Et des doutes existent sur le fondement même de la transition énergétique, le dernier bilan prévisionnel du gestionnaire du réseau de transport électrique (RTE) présentant des scénarios où la consommation d’électricité augmenterait au lieu de diminuer comme décidé dans la loi de 2015.
Avec 85 % du capital d’EDF, l’État français peut difficilement esquiver sa responsabilité. Une stratégie de l’État actionnaire caractérisée par le court-termisme, utilisant EDF pour enjoliver, jusqu’aux élections suivantes, le taux de chômage, l’inflation, le niveau de vie des Français ou le budget de l’État. Une tentation irrésistible quand il n’existe pas de contre-pouvoirs diversifiés comme le sont les actionnaires privés des grandes entreprises. Pour surmonter définitivement ces dysfonctionnements et redonner confiance aux salariés, aux clients et aux actionnaires, le seul levier efficace au niveau français consiste à réduire les interventions de l’État. Au niveau européen, c’est l’application à l’électricité des règles classiques du commerce international.
France : définir un chemin réaliste de transition énergétique.
Ramener immédiatement à 70 % la part de l’État au capital d’EDF.
Nommer une majorité d’administrateurs indépendants de l’État, français et étrangers.
Séparer les activités régulées de réseau des activités concurrentielles de production et de vente d’électricité : privatiser les réseaux électriques et leurs gestionnaires.
Voter une loi engageant l’État à réduire à 30 % sa part dans le capital d’EDF en 2022, après la mise en route des trois premières centrales EPR (Flamanville, Finlande, Chine).
Europe : faire appliquer par Bruxelles les règles de la concurrence internationale, ouverture du marché de l'électricité, mais interdiction des politiques de subventions-dumping qui perturbent les systèmes électriques étrangers.
Finances publiques : Le plan AAA pour sauver la FranceFondation iFRAP
Car ce n'est malheureusement pas le gel des dépenses de l'État et des dotations aux collectivités annoncé qui résoudra l'équation. Sur le long terme, il faudra aller beaucoup plus loin en s'inspirant de l'exemple britannique pour plafonner les aides sociales, de l'exemple allemand pour réduire le nombre d'agents publics, de l'exemple italien pour fusionner les communes et réduire le nombre d'élus, de l'exemple britannique encore pour baisser les salaires des hauts fonctionnaires. En clair : un vrai plan de rigueur.
Tout le monde est d'accord sur le constat mais personne ne va plus loin. Où couper, que faire ? Ces questions semblent sans réponse. Ce dossier vise à montrer que, sur le court terme, on peut mettre au point un vrai plan d'économies pour garder notre AAA sans pour autant casser la croissance. Cela demande de jouer en partie sur les dépenses sociales (prestations sociales, assurance-maladie, retraites), les dépenses des collectivités locales, celles de l'État, mais aussi de vendre des participations de l'État dans les entreprises. En faisant cela sur les trois volets (État, collectivités et Sécurité sociale), on peut aisément économiser 8,8 milliards d'euros par an sur les dépenses et obtenir 1,8 milliard de recettes fiscales nouvelles. Et la France peut aussi réaliser 20 milliards d'euros deux ans de suite grâce à la cession de ses participations. C'est ce que nous détaillons dans ce dossier. Voilà pour le court terme. Pour le long terme, il faut, pour que notre pays renoue avec la croissance, relancer la création d'entreprises et d'emplois, remettre l'entreprise au cœur de notre système et consolider le contrôle de l'efficience de nos dépenses publiques par la Cour des comptes et le Parlement, pour qu'enfin nos parlementaires puissent faire de vraies propositions d'économies.
Bilan 2007-2017 : Fiscalité, dette, dépenses publiques, chômageFondation iFRAP
Au moment crucial de la préparation de la mandature 2017-2022, il est temps pour les candidats de réfléchir aux réformes qu’ils souhaitent mettre en oeuvre au cours du prochain quinquennat pour redresser notre économie et restaurer notre indépendance financière. Nous avons pris le parti de regarder cette décennie passée à l’aune des indicateurs suivants : dépenses publiques et emploi public, prélèvements obligatoires, dette et déficit, chômage et emplois aidés, emploi marchand et création d’entreprises, simplification. Des thèmes sur lesquels, les présidents avaient pris des engagements sur les deux derniers quinquennats.
Avec un décryptage des mesures engagées et de l’évolution de ces indicateurs dans d’autres pays d’Europe, nous voulons montrer que diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de prélèvements obligatoires pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, tout cela est possible et nécessite une stratégie. Si le prochain gouvernement veut voir le fruit de son travail se réaliser sur le quinquennat, il devra mettre en oeuvre les réformes nécessaires, et ce, dès les premiers jours de son mandat.
La trajectoire 2017-2027 des finances publiques pour la croissanceFondation iFRAP
Les objectifs à atteindre ? Diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de pré- lèvements obligatoires. Non pas pour faire plaisir à la Commission européenne mais pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, ce dont nous sommes loin depuis 2012. Pour cela, il faut une stratégie. Chaque projet de réforme devra être accompagné d’un chiffrage et d’un calendrier précis. L'erreur faite en 2012 a été de lancer des augmentations d’impôts tous azimuts pour redresser les comptes publics sans avoir calculé ce que cela créerait comme mauvais chocs sur notre économie. Si le gouvernement a compris que le matraquage fiscal décidé était allé trop loin, le virage a été trop tardif pour en voir les fruits avant la fin du quinquennat. Si le prochain gouvernement ne veut pas travailler pour le suivant, il devra mettre à profit tout le temps imparti dès les premiers jours. La Fondation iFRAP propose dans cette étude une modélisation de la trajectoire des finances publiques pour 2017-2027 pour retrouver le plein-emploi et la croissance. Cette trajectoire consiste en : ❙ des économies de dépenses (100 milliards d’euros de baisse, dont 23 milliards de cessions d’immobilier de l’État ou des collectivités) concentrées sur la période 2017-2022 sauf pour ce qui concerne les retraites où les réformes durent jusqu’en 2027 ; ❙des baisses de prélèvements obligatoires (environ 90 milliards d’euros) étalées jusqu’en 2024 ; ❙des cessions d’actifs venant augmenter exceptionnellement les recettes publiques (20 milliards d’euros d’ici 2024) pour accélérer le désendettement et atteindre moins de 80 % de dette par rapport au PIB dès 2026. Nous proposons de fixer un maximum de 50 % de dépenses publiques par rapport au PIB en 2022. Dès les cinq premières années, la baisse des prélèvements obligatoires donnera la priorité à la baisse de la fiscalité sur le capital et à la diminution de la fiscalité sur les entreprises. Le plan de redressement modélisé par la Fondation iFRAP offre un motif d’espoir. Si nos pré- conisations sont appliquées, le PIB marchand de la France devrait remonter fortement d’ici à 2022 et atteindre, cette année-là, 1 723 milliards d’euros. C’est fondamental car la création de valeur ajoutée marchande permet la création d’emplois marchands : 739 000 d’ici 2022. Nous ne sommes pas condamnés au marasme
Plus que d'un grand soir fiscal, il s'agit d'envoyer un message fort à nos fortunes (expatriées ou non), nos créateurs et nos talents pour leur redonner confiance et libérer leur potentiel d’innovation. D’urgentes mesures de réforme de la fiscalité du patrimoine s’imposent alors que la France figure parmi les pays où la fiscalité est la plus lourde dans ce domaine. Pour frapper fort, nous proposons de supprimer l’ISF et l’exit tax dès 2017, de revenir au prélèvement forfaitaire libératoire, de renforcer les mesures favorisant l’investissement au capital des entreprises et de mettre en place un plafonnement global à 60 %. D’autre part, notre impôt sur le revenu se caractérise par une grande complexité et une très forte concentration sur la minorité de foyers qui y sont soumis (45%). La première mesure à prendre est l'abandon du projet fou du prélèvement à la source, une «usine à gaz» qui viendrait étouffer, dans une nouvelle couche de complexité inutile, nos entreprises. Ensuite, il faut préparer une réforme de l’impôt sur le revenu pour l'appuyer sur une assiette clarifiée et sur un nombre plus important de contributeurs, notamment en s’assurant qu’un euro perçu au titre de la solidarité soit imposé comme un euro issu du travail (avec comme idée, qu'à terme, notre système de redistribution et de solidarité passe dans une logique de crédit d'impôt pour les foyers concernés). Pour préparer ces chantiers et fixer un cadre pour la prochaine mandature, il est nécessaire d’agir dès les premiers mois et d’envoyer des signaux forts aux Français et aux investisseurs. C’est pour cela que nous recommandons de graver dans le marbre d'une loi de finances rectificative 2017 (en juillet 2017), les premières mesures de ce choc fiscal. Attendre le projet de budget 2018 pour réformer, c'est prendre le risque de manquer encore une fois l'occasion d'assainir les finances publiques françaises. Souvenons-nous lorsqu'un Premier ministre nous promettait une remise à plat fiscale en 2013 : nous l'attendons toujours. Voici pourquoi dès 2017 nous proposons de :
Supprimer l'ISF ;
Supprimer l'exit tax ;
Renforcer l’investissement en faveur du financement des entreprises ;
Mettre en place un plafonnement fiscal global à 60%;
Abroger le prélèvement à la source ;
Réformer et simplifier l'impôt sur le revenu ;
Revenir au prélèvement forfaitaire libératoire ;
Imposer au premier euro les droits sociaux ;
Baisser les dotations aux collectivités locales.
Le cadrage budgétaire de ces mesures est présenté en page 24 et le texte de la loi de finance.
Aujourd’hui, en France, il n’est pas toujours plus intéressant de travailler que de cumuler des aides sociales, surtout pour les petits revenus. Cette situation n’est pas nouvelle mais, enfin, les Français manifestent leur ras-le-bol face aux fraudeurs, aux aides pour tout et n’importe quoi, à la lourdeur de l’administration et au coût dangereusement tangent de notre protection sociale. Désormais, tous les états-majors des candidats à l’élection présidentielle de 2017 planchent sur l’idée d’une allocation sociale unique. Notre proposition, chiffrée et ficelée, est désormais sur la table.
La croissance est annoncée pour la France par la Commission européenne à 1,4 % en 2016, ce qui ne suffira pas à relancer la création d'emplois marchands. Et la croissance spontanée des recettes publiques et donc le redressement des comptes sont intimement liés à la croissance et à la création d'emplois. 2016 s'annonce pour nous plutôt autour de 3,8 % de déficit public et 2017 devrait tutoyer les 3,5 %. Bien loin des engagements du gouvernement, qui annonçait un déficit public autour de 1 % en 2017 dans la loi de programmation 2012-2017. Autre motif d'inquiétude: nous allons droit vers les 100 % de dette publique, avec déjà plus de 97 %. La seule manière de redresser les comptes est de baisser les dépenses publiques, mais aucun gouvernement n'a réussi à concrétiser cet objectif. Les dépenses publiques seront passées sur la durée du quinquennat de 1 150 milliards d'euros par an à plus de 1 280 milliards. Tout cela avec une inflation négligeable et une croissance atone. Autant dire que rien n'a été fait pour réellement freiner la dérive. On reste dans l'affichage.
La question du futur rôle des départements est doublement sous les feux de l’actualité : d’une part, avec les élections des conseils départementaux des 22 et 29 mars prochains ; d’autre part avec la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) en cours de discussion au Parlement. Cette loi sera la 3e étape de la réforme territoriale après la loi sur les métropoles, et celle sur la fusion des régions. Elle doit s’attaquer au sujet brûlant du partage des compétences entre les différents échelons territoriaux.
Si le gouvernement avait proposé initialement la suppression du département, la question n’a pas fait long feu. Les élus départementaux ont résisté et une nouvelle répartition des compétences semble se dessiner, résumée ainsi par le secrétaire d’État à la Réforme territoriale, André Vallini : "Aux régions, l'économie ; aux départements, la solidarité ; au bloc communal, les services publics de proximité."
En effet plus des deux tiers des dépenses de fonctionnement des départements sont des dépenses sociales. C’est la raison pour laquelle la Fondation iFRAP a, depuis son étude d’avril 2014, « Réorganiser la France », considéré que l’avenir des départements est dans la fusion avec le réseau des CAF pour devenir des agences de protection sociale.
La suppression de l’échelon départemental et une décision de moyen terme pas encore vraiment actée. En attendant, il est nécessaire de conditionner le versement des dotations au respect d’indicateurs financiers et sociaux de bonne gestion. En effet, en conservant la même organisation territoriale, on pourrait déjà économiser 3 milliards d’euros en s’alignant sur les meilleurs gestionnaires. Car on constate des différences parfois très importantes entre départements pour les dépenses totales, les charges de personnel, les effectifs ou encore l’absentéisme. La Fondation iFRAP passe au crible la gestion des départements.
Le gouvernement a de son côté prévu de mettre au point avec les partenaires sociaux un ensemble de cinq réformes qui ont fait
l’objet d’une lettre de cadrage. Instituer une indemnisation pour les démissionnaires et pour les travailleurs indépendants est à
la fois non souhaitable et contre-indiqué financièrement. La troisième réforme concernant la limitation par pénalisation des CDD
courts n’a qu'un enjeu limité, et lorsque nécessaire, devrait plutôt conduire à diminuer l'indemnisation qu'à pénaliser l'employeur.
Le contrôle accru des chômeurs est en revanche souhaitable. Enfin, le remplacement de certaines cotisations par la CSG ne saurait
justifier la participation de l’État à la gouvernance de l’Unedic.
Mais le gouvernement se garde bien d’évoquer certains autres sujets de fond qui fâchent, à savoir que de moins en moins
l’assurance chômage conserve son caractère assurantiel, dans la mesure où l’État exige de l’Unedic, dont les ressources pèsent
directement sur le coût du travail marchand, qu’elle finance des politiques publiques de solidarité qui devraient reposer sur l’impôt.
Ce faisant, l’État est responsable des déficits de l’Unedic, et ne craint pas de les augmenter encore avec l’indemnisation annoncée
des démissionnaires et des travailleurs indépendants. Nos préconisations prioritaires sont les suivantes :
❙ équilibrer le financement par l’Unedic des points de retraite acquis pendant les périodes de chômage (déséquilibre de 2 milliards) ;
❙ annuler ou réduire fortement le financement par l’Unedic de Pôle emploi (3,3 milliards) ;
❙ faire participer les entreprises publiques à l’assurance chômage (plusieurs milliards) ;
❙ mettre à la charge de l’État les indemnisations qui ressortissent à un objectif de solidarité nationale : intermittents du spectacle,
exonérations spéciales et éviter les subventions croisées (1 milliard pour les intermittents, 1 milliard pour les autres subventions).
Enfin des réformes paramétriques devraient aussi être menées :
❙ augmenter le ratio d’éligibilité en passant la durée minimum d’affiliation de 4 à 6 mois, et ultérieurement à 8 mois, sur une période
de 18 mois (1,8 milliard) ;
❙ baisser, au minimum, à 0,9 de jour indemnisé pour un jour cotisé le taux de transformation (1,2 milliard) ;
❙ supprimer les revenus de remplacement proches des revenus du travail ou supérieurs ;
❙ et en fonction de la mise en oeuvre des réformes ci-dessus, baisser le taux des cotisations patronales et salariales.
La seconde aire urbaine française est souvent citée comme modèle dans sa gestion et dans son développement
économique. Lyon a en effet connu un véritable boom ces dix dernières années sous l’impulsion de Gérard
Collomb : aménagement des berges du Rhône, quartier Confluence… Les Lyonnais peuvent être satisfaits
d’habiter dans une ville dynamique. Pour autant ce développement est loin de se faire sans dommage pour le
contribuable. Entre le budget astronomique du Musée des Confluences, l’augmentation de la rémunération des
élus ou encore le statut des fonctionnaires territoriaux, plusieurs aspects peuvent venir entacher une copie
plutôt bonne.
La Fondation iFRAP dresse donc le bilan de la métropole lyonnaise. Si l’initiative prise par Gérard Collomb
participe des changements voulus par le gouvernement pour une meilleure organisation territoriale, elle pose
des questions sur la gouvernance, sur la redéfinition des rôles avec la région et avec les territoires limitrophes
à la métropole. Elle implique aussi une maîtrise claire des moyens de fonctionnement et notamment de la
question du personnel pour que cette nouvelle étape ne se transforme pas en hausse des dépenses pour le
contribuable. En cela l’expérience lyonnaise peut servir de guide de bonnes pratiques pour les futures
métropoles.
❚❚ Des impôts locaux inférieurs aux autres grandes villes de province…
mais en hausse de 5 % pour l’année 2015.
❚❚Des dépenses sociales en hausse et des doublons entre maisons du
Rhône et CCAS.
❚❚Une métropole qui tend à simplifier le mille-feuille territorial mais dont la
politique reste encore vague.
❚❚Un territoire économiquement attractif et dynamique.
Alors que tout le monde s’interroge sur
les surcoûts inévitables liés aux fusions et
à la nouvelle répartition des compétences,
la Fondation iFRAP montre qu’il n’y a
pas de fatalité et que de réelles marges de
manoeuvre existent. Grâce à cette étude, on
constate qu’il est possible d’économiser :
▪ 2,99 milliards d’euros sur les dépenses de
fonctionnement ;
▪ 4,08 milliards d’euros sur les dépenses
d’investissement ;
▪ 2 237 ETP sur 80 000 agents en réduisant le
niveau de l’absentéisme (voir page 24).
La volonté française de maintenir un réseau diplomatique universel avec des ambassades complètes partout dans le monde doit être dépassée puisque ce réseau nous coûte désormais trop cher à entretenir. Si, pour l’instant, le ministère parvient à rester dans son enveloppe budgétaire, il le fait « {au détriment de postes essentiels à sa mission, en particulier, l’entretien et la maintenance de son parc immobilier à l’étranger » et par le retardement de la « mise à niveau }» de nos dispositifs de sécurité qui traîne depuis 2007. Il faut donc accepter de mettre fin au mille-feuille diplomatique, trop coûteux, où la France compte désormais plus d’ambassadeurs que d’ambassades, où 60% des effectifs sont en poste en Europe et en Afrique du Nord et où les frais de fonctionnement se sont envolés ces dernières années jusqu’à atteindre 65 % du budget du Quai d’Orsay. D’autant que rétablir la bonne santé budgétaire de notre diplomatie est un enjeu de sûreté nationale, alors que les opérations de maintien de la paix et les interventions militaires, non prévisibles et coûteuses, se multiplient.
Libérer nos écoles, nos collèges et nos lycéesFondation iFRAP
En juillet dernier, une hausse du budget éducation de 2 milliards d’euros a été annoncée pour 2017. Une annonce qui résume bien la politique éducative des derniers gouvernements successifs : le saupoudrage de chèques, c’est la seule solution quand on ne veut pas lancer les réformes nécessaires et qu’on craint des grèves d’enseignants particulièrement médiatisées. Et pourtant, plus personne n’est satisfait : ni élèves, ni enseignants, ni parents d’élèves. Tous se plaignent des classes surchargées. Et pourtant, 855 028 enseignants, cela revient à compter 15,3 élèves par enseignant. Tous se plaignent du manque de moyens. Et pourtant, en comparant la dépense d’éducation des enseignements public et privé, on constate que ce dernier produit le même résultat pour 34,5 milliards d’euros de moins. La vérité, c’est que la France a fait le choix d’une fausse décentralisation. On a multiplié les strates, les niveaux de décision avec l’État qui emploie les enseignants aux travers de ses 30 académies (et 17 nouvelles régions académiques !) et 97 directions académiques. Les communes ont en charge uniquement les bâtiments des écoles et leurs effectifs techniques, les départements pour leur part, les bâtiments des collèges et les transports d’élèves handicapés, les régions supervisent les bâtiments des lycées et les effectifs techniques, une partie de la formation en alternance, des lycées professionnels et des transports scolaires… Une organisation unique en son genre et que personne ne nous envie. La réforme de notre système éducatif est une question capitale à laquelle les gouvernements n’ont pas voulu s’atteler. Plus inquiétant, pour l’instant on entend trop peu les candidats à la présidence de la République proposer vraiment des réformes structurelles.
Pourtant, si nous voulons un système éducatif dont les résultats ne s’enfoncent plus année après année, les maîtres mots doivent être :
La décentralisation du pilotage de l’Éducation au niveau des régions et des communes ;
La responsabilisation des chefs d’établissement qui doivent devenir les vrais managers des équipes ;
L’autonomisation grandissante des établissements sur la gestion RH et la gestion du budget ;
La délégation de gestion des établissements publics doit être possible quand les décideurs locaux le souhaitent ;
La suppression du « plafond de verre » des accords Lang-Couplet (1993) qui fixent les moyens du privé sous contrat à 20 % du budget global de l’action éducatrice de l’État ;
L’innovation en encourageant la créativité pédagogique des enseignants et en facilitant la création d’écoles hors contrat.
Mesures pour l'emploi Pôle emploi - juillet2014AVIE
UN OUTIL D’INFORMATION…
Connaître les principaux dispositifs pour l’emploi, repérer leur public-cible, les entreprises concernées,
les avantages qui en découlent, les démarches à accomplir : le guide « LES MESURES POUR L’EMPLOI »
a été conçu pour répondre à cette nécessité.
Les mesures sont classées par objectif :
- l’évaluation,
- l’embauche,
- la simplification des formalités,
- la formation,
- la mobilité et la reprise d’activité,
- le développement de l’emploi,
- la création d’activité,
- l’embauche et le reclassement après un licenciement économique,
… sans oublier les aspects européens et internationaux.
Pour faciliter l’accès à l’ensemble de ces dispositifs :
- un sommaire général présente les mesures par objectif et par public (page 4),
- un répertoire vous aide dans la lecture des sigles (page 78).
... AU SERVICE DE L’EMPLOI
Synthétique, le guide « LES MESURES POUR L’EMPLOI » offre aux professionnels du placement une information
rapide, première étape d’un travail plus approfondi, pour mieux informer demandeurs d’emploi, entreprises et
partenaires sur les mesures les plus adaptées à leurs besoins, et aider les employeurs à monter leurs dossiers,
à trouver et à recruter des candidats.
El documento describe los modelos de calidad de software, las normas ISO 9000 y CMM, y los beneficios y costos de la certificación. Explica que ISO 9000 establece directrices para la gestión de calidad y que CMM evalúa la madurez de los procesos de desarrollo de software. También resume la experiencia de una empresa de software, Dimensión Informática, al obtener la certificación ISO 9001.
Un grupo de mujeres jóvenes encuentra un hotel exclusivo para mujeres que ofrece cinco pisos con diferentes características de los hombres en cada uno. En los primeros cuatro pisos se describen cualidades positivas y negativas de los hombres. En el quinto piso no hay hombres y el letrero indica que es imposible complacer a todas las mujeres.
Este documento presenta 10 de los animales más raros y feos del mundo. Algunos de los animales descritos incluyen al lagarto volador con un volante en el cuello, el tarsí con grandes ojos y pies largos, y el aye-aye de Madagascar con dientes de roedor y un dedo largo para buscar alimento. Otros animales mencionados son el mono narigón con una gran nariz, el axolote mexicano que puede regenerar su cuerpo, y el pequeño armadillo rosado de Argentina.
El documento presenta la Teoría de los Saltos de Escala en la Comunicación, la cual postula que cada incremento sustancial en la comunicación conduce a nuevos tipos de civilización. Se prevé que el actual salto en la comunicación digital producirá profundas transformaciones económicas, sociales y culturales en los próximos 15 años, desbordando los marcos conceptuales existentes. Esto generará una crisis de transición debido a que las ideas y sistemas actuales no podrán dar respuesta a los rápidos cambios requeridos.
Distribué auprès de nos partenaires et de nos clients, le Journal Au Coeur des Saveurs relaie les actualités du Marché. Au sommaire de ce numéro, vous pourrez trouver un zoom sur Aprifel, un focus sur les fraises et un rappel des dernières actions menées par le Marché de Gros Lyon-Corbas. Bonne lecture.
Este documento presenta una guía para padres sobre cómo fomentar la lectura en los niños. El resumen es el siguiente:
1) La guía contiene consejos para que los padres ayuden a los niños a disfrutar del privilegio de convertirse en lectores asiduos.
2) Uno de los consejos más importantes es que los adultos deben dar ejemplo leyendo frente a los niños para contagiarles el placer por la lectura.
3) Al ver a los padres leyendo en diferentes situaciones, los niños aprenden sobre
El documento propone que la gente está cansada de dar vueltas buscando estacionamiento en su barrio y que a menudo terminan estacionando en lugares prohibidos, lo que resulta en que sus autos sean remolcados. Sugiere que construir más estacionamientos resolvería este problema al reducir las vueltas innecesarias para encontrar espacio para estacionar, disminuir la contaminación y evitar enfrentamientos por los espacios disponibles, aunque reconoce que el costo puede ser alto.
Budget 2013 et Pluriannuel 2013-2017 : La sincérité budgétaire du gouvernemen...Fondation iFRAP
Le gouvernement Ayrault a annoncé un redressement de nos finances publiques de
30 milliards d'euros pour 2013 avec une répartition a priori simple de 10/10/10 :
10 milliards d'économies sur les dépenses, 10 milliards de recettes supplémentaires sur les
ménages et 10 milliards d'impôts frappant les entreprises. La Fondation iFRAP a vérifié le calcul
Este documento ofrece una lección básica para principiantes sobre cómo jugar al juego Royal Rumble. Explica que hay 8 slots de jugadores con minas de oro y torres de guardia iniciales. También incluye una vista general del mapa marcando las ubicaciones de las barracas, torres, granjas y unidades al comienzo del juego. La lección está destinada a proporcionar una guía simple para novatos.
El documento describe los conceptos básicos de organización, incluyendo objetivos, metas y factores organizacionales. Explica la estructura organizacional y los roles de la dirección y los líderes. También resume los enfoques clásico, humanista y de objetivos en la administración, así como los niveles de control operativo e información y sus atributos.
Rodrigo es un niño alegre y activo que asiste al CEL. Le gusta jugar fútbol y desea estudiar para ser chef porque le interesa la comida. Sus amigos son Miguel, Eric, Esteban, Joaquín, Cristian y Mariana. Es una persona feliz y quiere seguir estudiando en el CEL y la universidad para ayudar a su papá con la carpintería después.
El poema expresa el profundo amor eterno del autor por Yanina. Declara su amor por ella de forma romántica y apasionada, diciendo que la necesita y que su soledad desaparece cuando está a su lado. El autor se siente desnudado y abierto por los siete motivos por los que la ama, y que si alguna vez se siente derrotado, solo desea ver su cara para seguir adelante.
El documento describe el Proceso de Marrakech, una iniciativa internacional para promover la producción y el consumo sostenibles. La Fuerza de Tarea sobre Compras Públicas Sostenibles tiene como objetivo que para el 2010/11, 14 países en todas las regiones tengan prácticas de compras públicas sostenibles. La Fuerza de Tarea llevará a cabo talleres regionales y proyectos piloto en países como Ghana, Túnez, Costa Rica y Mauricio para desarrollar capacidades y políticas sobre compras públicas sostenibles.
Le MEDEF a dressé un état des lieux de la situation de la dépense publique et de la fiscalité pesant sur les entreprises en France et proposé une méthode et des pistes de réforme fondées sur des objectifs clairs :
• Pour la dépense publique :
o Créer un « choc de productivité » dans la sphère publique ;
o Stabiliser les dépenses sociales ;
o Réformer les collectivités territoriales pour dépenser moins et mieux.
• Pour la refondation fiscale :
o Refonder la politique fiscale sur des critères simples ;
o Faire le choix d’une fiscalité des entreprises compétitive et d’une fiscalité du capital et de l’épargne incitative à l’investissement ;
o Renforcer la sécurité juridique et réformer la gouvernance fiscale.
Le MEDEF propose d'inscrire cette stratégie dans une trajectoire permettant de rejoindre la moyenne européenne d'ici à 2020, tant en matière de dépenses publiques que de prélèvements obligatoires.
La France a été exposée à un mouvement de désindustrialisation plus marqué que ses principaux partenaires. Sixième puissance industrielle mondiale en 2004, elle est au huitième rang en 2019. Bien que les écarts de compétitivité-coût se soient partiellement résorbés au cours de la dernière décennie, l’économie française souffre de handicaps structurels qui grèvent encore certains aspects de sa compétitivité, notamment hors-coût. La recherche et développement se traduit insuffisamment en innovations industrielles. Cinq leviers d’action sont identifiés, qui permettraient d’adapter la politique industrielle aux nouveaux enjeux, parmi lesquels la nécessité de cibler de manière renforcée les interventions sectorielles et celle de rénover la gouvernance de cette politique.
Veille économique. Covid-19 : impacts sur l'économie du nouveau pays de Lorie...AudéLor
Inscrite au programme de travail d’AudéLor, la fonction de veille économique stratégique est menée dans le cadre d’un partenariat entre les directions Veille et études économiques et Appui aux entreprises et Innovation.
Cette veille est basée sur les connaissances d’AudéLor sur le tissu économique du territoire, sur un traitement de données statistiques ainsi que sur une revue de presse (nationale, régionale, spécialisée…).
Projet de loi de finances 2015 - 01/10/2014FactaMedia
Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget, ont présenté le projet de loi de finances pour 2015, le 1er octobre 2014 à Bercy.
Etude publiée par l'Iref et Contribuables Associés - avril 2013. Le nombre de personnes sans emploi augmente de mois en mois depuis 5 ans. Les solutions proposées par le gouvernement, la « boîte à outils », loin d’inverser la tendance, vont au contraire accélérer les destructions d’emplois.
Note de l'OFCE sur le coût de la crise du coronavirusSociété Tripalio
Note de l'OFCE tentant d'évaluer le coût de la crise du coronavirus au 20 avril 2020. La note estime en particulier que le coût de 5,6 chômeurs partiels confinés pendant 8 semaines est de 44 milliards pour les finances publiques.
Le ministère de la Défense est le ministère qui s’est le plus réformé et réorganisé ces dernières décennies, sous la pression des coupes budgétaires successives. Avec les conséquences que l’on sait : même si notre armée reste théoriquement capable de mener n’importe quel type de mission, les nombreuses baisses d’effectifs dans les forces de combat et surtout dans les fonctions de soutien, mettent clairement en danger notre capacité à gagner les guerres présentes et à venir.
Alors que les menaces et risques s’accroissent, diminuer sans cesse notre effort nous rendrait incapables de conserver à terme un outil militaire capable d’engagements de haute intensité. Même si les attentats récents ont brutalement remis en lumière ces questions dans nos sociétés occidentales, inverser la tendance sur le long terme nécessitera d’y investir un capital politique très conséquent. Il est temps de modifier profondément les équilibres. La question se pose alors : quelle est la trajectoire budgétaire envisageable pour atteindre l’objectif de 2% du PIB en dépenses annuelles de Défense ? Il existe deux trajectoires possibles, l’une pour atteindre cet objectif dès 2022, l’autre en 2025.
C’est en faveur de la première que nous nous positionnons. Concrètement, nous proposons une impulsion budgétaire importante une fois les élections présidentielles achevées : il s’agirait de réaliser et de voter une nouvelle loi de programmation militaire 2018-2023 à l’automne 2017, comprenant quelque 240 milliards d’euros (constants 2017) sur sa période d’exécution. Cela représenterait quelque 50 milliards d’euros supplémentaires par rapport à la loi de programmation militaire initiale 2014-2019. Notons que le critère des 2% n’est pas suffisant, particulièrement à cause de notre dissuasion nucléaire. À terme, c’est certainement les 3% du PIB qu’il faut viser comme seuil des dépenses militaires, soit quelque 65 milliards d’euros par an. Mais les 2% sont déjà une étape indispensable.
Objectifs généraux de la prochaine LPM :
Atteindre un budget de Défense annuel correspondant à 2% du PIB en 2022 et adopter ce chiffre comme plancher absolu ;
Adapter notre outil militaire aux engagements actuels et futurs, notamment en poursuivant l’augmentation des forces de combat et le soutien qui y sont associés ;
Résorber les déficits capacitaires en totalité sans aucunement délaisser les investissements concernant la préparation de l’avenir et les équipements de générations suivantes, y compris les équipements liés à la dissuasion nucléaire.
Intérieur, Renseignement, Défense, Justice : La nécessaire remise à niveauFondation iFRAP
Malheureusement, il apparaît que l’État ne se donne plus les moyens de telles ambitions dans le domaine, et ce depuis plusieurs années déjà. Les dépenses régaliennes dans le périmètre retenu dans cette étude, à savoir l’Intérieur, le Renseignement, la Défense, la Justice3 n’ont cessé de diminuer depuis des décennies. Si elles représentaient 6,5 % de la richesse nationale en 1965, elles avaient chuté à 4,5 % au début des années 1990 avant de tomber à à peine 2,8 % du PIB en 2015. Cette diminution est symptomatique et liée au fait que, sous le poids accru des transferts sociaux, l’État-providence a progressivement relégué l’État régalien au second plan. Dans une perspective internationale, la comparaison des dépenses régaliennes avec nos voisins européens met également en évidence notre retard. Comparable à la France par son poids économique, sa population mais aussi les menaces qui pèsent sur lui, le Royaume-Uni a consacré 2,2 % de son PIB à la Défense en 2014 là où la France dépensait 1,7 % et 2 % aux missions de sécurité et d'ordre public là où la France n'investissait que 1,6 % de son PIB.
Dans cette étude, la Fondation iFRAP dresse un panorama de l'État régalien en passant au crible les moyens mis à sa disposition et les effets des réformes de ces dernières années. Pour chacun des trois ministères régaliens nous formulerons des recommandations pour renforcer l'efficacité de ces missions essentielles dans le contexte exigeant qui est le nôtre aujourd'hui.
Ces recommandations demandent un effort budgétaire important de l'ordre de 2,1 milliards d'euros de dépenses supplémentaires annuelles entre 2018 et 2022, qui se concentre dans des investissements supplémentaires en matière pénitentiaire (500 millions d'euros), seule façon de parvenir à un objectif d'encellulement individuel en 2025 et dans la Défense (accélération du renouvellement des matériels en cours) pour 1,6 milliard d'euros. Cet effort s'accompagnera également d'embauches d'environ 15 000 agents dans les ministères régaliens (Justice, Défense, Police/Gendarmerie) d'ici 2022. Et pourra en partie s'appuyer sur des ressources tirées d'une réorganisation des personnels et des conditions de travail, de la mutualisation ou de l'externalisation de fonctions support, de la rationalisation/redéfinition de certaines missions des forces de sécurité
Mandats politiques : Passer de 645 000 à 114 000 élusFondation iFRAP
Dans le cadre des élections présidentielles, les candidats commencent à parler d’une baisse du nombre de parlementaires. La réduction du nombre de députés à environ 350 et du nombre de sénateurs autour de 150 est devenue une évidence. Mais la France ne doit pas être en reste et le prochain quinquennat sera l’occasion d’entamer avec courage la baisse du nombre de strates et du nombre de mandats locaux.
À commencer par les communes ! Il faudra réduire le nombre de conseillers dans les grandes villes mais aussi fusionner les communes de moins de 5 000 habitants avec, d’ici à 2020, 10 000 supercommunes de 5 000 habitants au lieu des 36 000 communes que l’on compte actuellement. Cette refonte de la carte communale s’accompagnerait d’une suppression de l’échelon intercommunal. Cela permettrait aussi de renforcer l’indemnisation des conseillers municipaux pour ne plus les inciter à multiplier les mandats. La France se singularise encore par une pratique quasi généralisée du cumul des mandats. 80 % des parlementaires français cumulent leur mandat avec une fonction exécutive locale, contre 24 % en Allemagne et 3 % au Royaume-Uni. Il sera nécessaire également de réduire le très grand nombre de conseillers régionaux aujourd’hui au nombre de 1 880. Le bon objectif serait d’arriver à environ 660 conseillers régionaux, soit une cinquantaine par région. Avec de telles réformes, le nombre d’élus baisserait substantiellement de 645 124 à 114 000 élus et ramènerait la France dans un taux de représentation équivalent à celui de l’Allemagne ou des États-Unis, soit environ un élu pour 600 habitants.
Les propositions de la Fondation iFRAP ;
1 élu pour 100 habitants en France contre 1 élu pour 500 en Allemagne et 1 pour 600 aux États-Unis ;
La France compte 645 124 élus, objectif : réduire à 114 000 d’ici 2022, soit un élu pour 600 habitants ;
Pour y parvenir, supprimer les strates intercommunales et départementales ;
Réduire le nombre de maires et de conseillers municipaux mais mieux les indemniser en regroupant les communes de façon à atteindre 5 000 habitants minimum ;
Réduire le nombre de parlementaires à 350 députés et 150 sénateurs ;
Enfin, pour permettre le renouvellement de la vie politique, il faut introduire une limitation des mandats dans le temps (deux ou trois consécutifs) et au même titre l’obligation de démission de la fonction publique dans le cadre d’un engagement politique d’un agent public.
Refonder la croissance énergétique sans oublier la croissance ! Fondation iFRAP
Réduire les émissions de CO2 de 40 % en 2030 et 75 % en 2050, par rapport à 1990 ;
Réduire la consommation finale d’énergie de 20 % en 2030, 50 % en 2050 ;
Porter la part des énergies renouvelables à 23 % en 2020, 32 % en 2030 ;
Réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité de 33 % d’ici 2025.
Un plan qui n’aurait pas dû négliger deux objectifs essentiels :
Minimiser les prix de l’énergie pour les consommateurs ;
Maximiser l’indépendance énergétique de la France.
Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES, principalement le CO2) est un objectif clair, mais les méthodes imposées pour y parvenir soulèvent de sérieux doutes. La faisabilité de la baisse de la consommation d’énergie est peu crédible. Elle n’est pas effective malgré dix ans de crise économique, d’investissements dans les économies
d’énergie et de campagnes massives de communication. De son côté, le coût brut des nouvelles énergies renouvelables, de deux à huit fois supérieur au niveau du marché de gros en ce qui concerne l’électricité, est insupportable pour les ménages et les entreprises. Quant à la baisse d’un tiers de la part du nucléaire d’ici 2025, elle est contradictoire avec l’objectif CO2 et irréaliste.
La consommation française d’énergie est modérée par rapport aux autres pays industrialisés, et ses émissions de gaz à effet de serre sont très faibles. Avec 1 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, notre pays ne peut pas sacrifier seul son économie.
Le résultat n’est pourtant pas à la hauteur de cet effort. Dans les zones tendues, où la crise du logement se concentre, la puissance publique est incapable de trancher entre loger les plus pauvres et « faire de la mixité sociale ». D’où un paradoxe stupéfiant. En zone urbaine, les locataires les plus pauvres (premier décile de revenus) sont majoritairement logés dans le parc privé tandis que 25 % des occupants de logements sociaux appartiennent aux cinq derniers déciles de revenus.
Dès lors, la construction de logements sociaux est une fuite en avant : il en faut toujours plus. Entre 1985 et 2011, on observe une augmentation de 53 % du parc social. Sur la même période, les bailleurs privés ont été peu à peu dégoûtés à cause d’une fiscalité exorbitante passée de 37 milliards d’euros en 2000 à 63 milliards en 2013. Avec la loi SRU renforcée en 2013 et aujourd’hui le projet de loi « égalité et citoyenneté », c’est une nouvelle étape qui est franchie dans la bureaucratisation du logement. On a trop longtemps stérilisé l’épargne des Français en canalisant subventions et prêts sur fonds du livret A. Simplification des structures, simplification des financements, baisse des coûts de gestion, il est temps de poser la question de la réforme du logement social.
La politique publique du logement coûte 2,3 % du PIB, un chiffre deux fois supérieur à la moyenne européenne ;
500 organismes de logement social gère un parc de 4,7 millions de logements. En Île-de-France ils sont 143 organismes ;
Les aides publiques en direction des bailleurs sociaux représentent 9 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 7 milliards d’aides personnelles que perçoivent directement les bailleurs sociaux ;
Les HLM présentent une trésorerie égale à sept mois de loyers, soit 10 milliards d’euros, ou l’équivalent de 20 années d’aides à la pierre ;
Les aides personnelles au logement sont avant tout des aides sociales : leur montant (17 milliards d’euros) est supérieur aux allocations familiales (12,5 Mds) ou encore au RSA socle (7,8 Mds).
Le regard de Paul Hernu sur la gestion décentralisée des collectivités territ...Fondation iFRAP
Paul Hernu, Conseil maître honoraire à la Cour des comptes, et auteur d’un ouvrage récent sur les
finances publiques : Finances publiques, une gestion de crise, les outils pour y faire face (éd. du
Papyrus, 2015).
Les collectivités territoriales françaises ont longtemps été soumises à l’empire d’un
Etat unitaire centralisé. Si la loi municipale du 5 avril 1884 disposait que : «Le conseil
municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune », les communes
demeuraient sous la tutelle administrative et financière de l’Etat et il a fallu attendre la loi du
2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
pour reconnaître aux départements et aux régions la même compétence générale que celle
reconnue aux communes pour régler les affaires sur leur territoire respectif et, d’une manière
générale, pour supprimer la tutelle administrative et financière de l’Etat sur toutes les
catégories de collectivités territoriales.
Ainsi était né, à travers une quarantaine de lois et quelque trois cents décrets, ce qu’il
est devenu coutumier d’appeler l’Acte I de la décentralisation, nouveau régime de
décentralisation administrative à la française formant le socle des développements qui lui ont
été donnés par la suite.
Les réformes successives du cadre juridique et financier de la gestion décentralisée
des collectivités locales ont sans cesse accru leur autonomie de gestion, mais le plein exercice
de cette autonomie continue à buter sur des obstacles ou des freins qui entretiennent
l’incompréhension, voire certaines formes de conflits, dans les relations avec l’Etat.
Revue de dépense exonérations et exemptions de charges sociales spécifiquesFondation iFRAP
Revue de dépense exonérations et exemptions de charges sociales spécifiques - Inspection générale des finances - Inspection générale des affaires sociales / juin 2015
Revue des dépenses des écoles publiques d’ingénieursFondation iFRAP
La revue des dépenses des écoles publiques d’ingénieurs porte sur 59 écoles publiques dotées de
l’autonomie juridique et budgétaire qui accueillent environ 90 000 étudiants, soit près de la moitié
de l’effectif étudiant des écoles d’ingénieurs françaises. L’enjeu budgétaire que représentent ces
écoles est relativement modeste : 1,4Md€ pour l’Etat, soit 0,3 % des dépenses. Il est néanmoins
constant face à la progression structurelle du nombre d’étudiants (1% par an) et à la mondialisation
de l’enseignement supérieur qui impose des investissements de modernisation, des regroupements
de sites, une pression à la hausse sur la rémunération des enseignants et des chercheurs.
Les écoles d’ingénieurs françaises ont globalement une réputation d’excellence fondée sur la rigueur
des sélections à l’entrée, la qualité des enseignements et de l’ensemble des prestations offertes aux
étudiants, le niveau de la recherche, la densité des liens noués avec les entreprises. Cette réputation
d’excellence peine parfois à franchir les frontières de l’hexagone car ces écoles restent petites et
spécialisés (1524 étudiants par école en moyenne), ce qui les pénalise fortement dans les
classements mondiaux.
Dans leur diversité les écoles d’ingénieurs françaises peuvent être regroupées en deux grandes
catégories : celles qui sont aux avants postes de la compétition internationale, et celles qui, tout en
ayant une politique d’ouverture internationale, ont une vocation principalement territoriale liée à un
écosystème industriel local. Cette tension entre deux impératifs – international et territorial –
explique, sans nécessairement les justifier totalement, les difficultés des regroupements de sites ou
d’écoles. Le rapport présente dans ce domaine des pistes de travail plutôt que des propositions,
chaque situation particulière nécessitant une analyse approfondie.
Revue des dépenses des écoles publiques d’ingénieurs
Chômage : Remettre à plat les politiques de l'emploi
1. CHÔMAGE ❚ ÉTUDE
CHÔMAGE : REMETTRE
À PLAT LES POLITIQUES
DE L’EMPLOI
La question des politiques de l’emploi va revenir au coeur de l’actualité avec la négociation, à
partir de janvier, de la prochaine convention Unedic de l’assurance-chômage pour 2014-2016.
Ces négociations auront notamment en perspective le déficit annoncé de l’assurance chômage
qui devrait dépasser les 4 milliards d’euros en 2014, l’Unedic prévoyant encore une hausse du
nombre de chômeurs de 75 000 en 2014.
Mais les conditions d’indemnisation des chômeurs (dépenses dites passives pour plus de
31 milliards d’euros en 2014) ne sont qu’une partie des politiques de l’emploi. Il faut y ajouter
pour environ 20 milliards des dépenses dites actives, soit 2,57 % du PIB, qui ont pour objectifs
l’incitation et le retour à l’emploi. Parmi ces dernières figurent les emplois aidés du secteur
non marchand, dont l’utilisation devrait être fortement diminuée et stabilisée. Et il faut enfin
ajouter les dépenses sous forme d’aides fiscales et parafiscales, qui ont un effet plus ou moins
prononcé sur l’emploi et dont le montant dépend du périmètre que l’on veut retenir, mais est
supérieur à une autre quarantaine de milliards en France (la seule addition des allégements
de charges sur les bas salaires et du CICE atteindra 40 milliards d’euros). C’est au total plus de
100 millions d’euros que la France consacre aux politiques de l’emploi. Nous ne disposons
malheureusement pas, pour ces dernières dépenses, de comparaisons internationales utilisables.
Au total, c’est donc un engagement considérable des gouvernements qui se succèdent mais qui
restent depuis de nombreuses années englués dans « une bataille pour l’emploi » qui paraît
ingagnable. Alors que de nouvelles décisions sont à prendre, la Fondation iFRAP propose
un plan décliné autour de 7 mesures phares parmi 11 :
❚❚1. Revoir l’indemnisation des chômeurs, notamment en économisant 5 milliards d’euros en rendant
dégressive l’allocation après 12 mois
❚❚2. Revoir la définition de l’offre raisonnable d’emploi et assurer l’effectivité des sanctions
❚❚3. Simplifier et réorganiser les mesures d’incitation et de retour à l’emploi, en mettant fin
à leur empilement continuel et non maîtrisé, ainsi qu’à la dispersion des responsabilités
❚❚4. Programmer l’extinction à terme des contrats aidés du secteur non marchand
❚❚5. Supprimer l’indexation automatique du smic en veillant à ce que le smic ne dépasse pas 60 %
du salaire médian, et instaurer la modularité du smic
❚❚6. Conserver les allégements sur les bas salaires, mais étendre la couverture du CICE et des futures
baisses de charges à l’ensemble des salaires sans distinction.
❚❚7. Mettre fin à l’expérimentation de la garantie jeunes
ÉTUDE RÉALISÉE PAR BERTRAND NOUEL
Société Civile n° 141 ❚ Décembre 2013
▪▪▪
2. ÉTUDE ❚ CHÔMAGE
10
Les statistiques de dépenses publiques
en faveur de l’emploi
Rappelons d’abord que le taux de chômage français
est plus élevé que dans la moyenne des pays comparables (Espagne et Italie exclues), et notamment
en raison du chômage des jeunes et des seniors.
Particulièrement inquiétante est la prévision du
FMI qui ne voit pas ce taux diminuer à moyen
terme, puisqu’il atteindrait encore 10,4 % en 2018,
soit à peu près le niveau actuel. L’augmentation
du taux de chômage en France est cependant une
tendance lourde depuis une trentaine d’années ;
précédemment, le taux était resté pendant six
années, entre 1993 et 1999, supérieur à 10 %.
Le tableau ci-dessous compare pour huit pays
les dépenses que les statistiques internationales
(Eurostat et OCDE) appellent PMT (politiques du
marché du travail) et qui regroupent des dépenses
(59 pour la France) décomposées en 9 catégories,
sachant que les catégories 8 et 9 correspondent
aux dépenses dites passives d’indemnisation du
chômage et que la catégorie 6 « création directe
d’emploi » vise la création des emplois aidés par
le secteur public. Ces dépenses sont présentées en
euro par demandeur d’emploi et globalisées en
millions d’euros, ainsi qu’en pourcentage de PIB.
Dépenses PMT en euros par an et par demandeur d’emploi
et pourcentage du PIB pour 8 pays européens (2010)
Pays
France
Belgique
1. Services relatifs
au marché du travail
1 422
1 137
1 705
1 797
2. Formation
professionnelle
1 772
843
1 870
Catégories
Danemark Allemagne Espagne
Italie
Pays-Bas
Suède
228
74
2 458
2 148
1 456
330
460
835
405
4. Incitation à l’emploi
504
3 151
1 435
455
468
370
1 085
1 955
5. Emploi protégé
et réadaptation
348
699
2 981
163
64
-
2 990
1 025
6. Création directe
d’emploi
1 018
1 856
-
228
142
13
-
-
7. Aides à la création
d’emploi
256
18
-
373
213
50
-
100
8. Maintien et soutien
à l’emploi
6 784
7 989
5 422
6 109
5 646
3 481
10 969
2 296
48
3 846
1 657
257
75
260
Total des dépenses par
demandeur d’emploi
12 154
19 550
15 089
10 840
7 188
4 717
18 339
7 928
Dépenses totales en
millions d’euros
50 136
13 299
7 894
56 443
41 480
28 430
17 235
6 390
Pourcentage du PIB
2,57
3,77
3,37
2,26
3,90
1,84
2,91
1,85
Dont pourcentage ligne 8
1,399
1,388
1,335
0,987
2,767
1,279
1,633
0,629
9. Prévention
Source : Eurostat.
Aller plus loin dans la description française conduirait trop loin dans la mesure où il faudrait détailler
pas moins de 59 dépenses. En 2011, dernière année
où les données sont disponibles pour la France, les
dépenses totales se sont montées à 46,7 milliards,
dont les plus importantes sont celles de Pôle emploi
pour 5 milliards, la formation professionnelle des
chômeurs pour 7,1 milliards, les contrats aidés du
Société Civile n° 141 ❚ Décembre 2013
3. CHÔMAGE ❚ ÉTUDE
secteur non-marchand pour 2,8 milliards et les
indemnités chômage pour 27,9 milliards (31,5
milliards prévus en 2014).
Au-delà des dépenses PMT telles que les conçoivent
Eurostat et l’OCDE (aucune comparaison internationale n’est alors possible), il faut tenir compte des
dépenses qualifiées par la Dares (direction des statistiques du ministère du Travail) de « générales »,
et dont l’objectif est de façon générale d’inciter
à l’emploi, que ce soit en faveur des salariés ou
en faveur des employeurs. Nous dressons ci-des-
sous la liste des mesures de nature fiscale, qui sont
seulement susceptibles d’avoir indirectement un
effet sur l’emploi sans être ciblées sur cet objectif.
Il s’agit essentiellement de dépenses fiscales ou
d’exonérations de cotisations sociales. Ces dépenses
sont prises en compte dans le récent rapport du
Conseil d’orientation pour l’emploi (COE) établi
à la demande du Premier ministre pour évaluer les
aides publiques aux entreprises. Quelles que soient
les réserves que l’on puisse avoir sur la pertinence
de cette liste, elle a donc un intérêt évident.
• Les allègements généraux sur les bas salaires : 20,7 milliards d’euros (comprenant 41 millions
au titre du zéro charge TPE) ;
• la prime pour l’emploi et de retour à l’emploi (3,1 milliards) et le RSA activité (y compris
le RSTA DOM pour 1,7 milliard) ;
• les mesures d’application sectorielle (hôtel-cafés-restaurants 6 millions et 481 millions pour
le secteur agricole)
• le taux réduit de TVA sur la restauration : 3,1 milliards d’euros ;
• les mesures en faveur des organisations de services à la personne : 1,6 milliard d’euros ;
• les aides à la réindustrialisation d’Oséo : 0,1 milliard d’euros ;
• les aides des collectivités territoriales aux entreprises : 1,3 milliard d’euros ;
• il faut désormais y ajouter le CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi), prévu pour faire
baisser le coût du travail à terme de 20 milliards d’euros, bien que ses conséquences ne commencent à se manifester qu’à compter de 2014.
Et plus loin encore de la politique de l’emploi :
• le CIR (crédit d’impôt recherche) : 2,3 milliards d’euros ;
• l’exonération jeune entreprise : 0,1 milliard d’euros.
Observation générale
Il n’existe pas de corrélation évidente entre le
montant des dépenses publiques consacré à la
politique de l’emploi et le taux de chômage.
La France n’est pas particulièrement bien placée sous ce rapport, avec une dépense relativement élevée de plus de 12 000 euros par
demandeur d’emploi en 2010, pour un taux
de chômage plus fort que celui des autres pays
comparés, Italie et Espagne mis à part. L’Allemagne obtient le meilleur score, tant pour le
taux de chômage le plus bas que pour une
dépense modérée (environ 10 000 euros par
demandeur d’emploi).
On retiendra surtout que les dépenses dites
PMT suivant la nomenclature européenne
ont atteint en France plus de 50 milliards
d’euros en 2010 et 46,7 milliards en 2011,
et qu’au titre des dépenses générales, les
allégements sur les bas salaires ont atteint
20,7 milliards et les allégements zonées
1,8 milliard, la prime pour l’emploi et le
RSA activité totalisant 4,8 milliards par
ailleurs, auxquels il faut ajouter le CICE
pour 20 milliards à terme. Les autres niches
fiscales ont un effet potentiel variable sur
l’emploi.
Société Civile n° 141 ❚ Décembre 2013
11
4. ÉTUDE ❚ CHÔMAGE
Les propositions
12
I. La maîtrise des dépenses
1. RENDRE LES DÉPENSES D’INDEMNISATION DU CHÔMAGE
FINANCIÈREMENT SOUTENABLES ET INCITATIVES
Le montant des indemnisations
❚❚1 Sondages
iFRAP et JDD
de novembre
2013.
❚❚2 « Le marché du travail :
face à un chômage élevé,
mieux cibler les
politiques ».
Au sein de l’Europe, la France se distingue par
une indemnisation particulièrement généreuse du
chômage :
❙ l’accès à l’indemnisation est ouvert dès 4 mois de
travail, contre en général 12 mois dans les autres
pays ;
❙ la durée est égale à celle de l’affiliation, avec un
maximum de 24 mois (pour les moins de 50 ans)
ou 36 mois (pour les plus de 50 ans), contre par
exemple 6 mois au Royaume-Uni, entre 6 et
24 mois en Allemagne, 12 mois en Italie, 24 mois
au Danemark, mais 38 mois aux Pays-Bas ;
❙ avec une indemnisation de 57,4 % du salaire
brut de référence avec 11 % de charges salariales,
la France se situe dans la moyenne européenne,
mais le plafond de l’indemnité est beaucoup plus
élevé en France : jusqu’à 228,80 euros par jour, ce
qui est plus de trois fois le maximum allemand
ou danois, ou encore six fois le maximum italien.
Au Royaume-Uni, l’indemnité est sans référence
au salaire et n’est pas supérieure à 86 euros par
semaine.
En pourcentage du salaire moyen antérieur, le
taux de remplacement net est de 66,4% en France
contre 62,3% en Allemagne, 60,6% au Danemark,
59,6% en Espagne, 42,8% en Italie et 26,4% au
Royaume-Uni. Pour les salariés dont le salaire antérieur était au niveau de 150% du salaire moyen, le
taux de remplacement est en France plus important encore (69%), alors qu’il est au contraire plus
faible dans les 5 autres pays (par exemple, seulement 44,5 % au Danemark).
Les indications données ci-dessus ont subi ou
vont subir plusieurs modifications liées à la crise.
Certaines sont plus favorables aux chômeurs
(Allemagne, Portugal, en ce qui concerne l’accès
aux indemnités), d’autres au contraire réduisent
les droits (institution de la dégressivité en Belgique, réduction de la durée des droits en Irlande,
Espagne, au Portugal et Danemark).
On note que la France est globalement plus généreuse et que cette générosité se remarque particulièrement aux deux extrémités de la courbe des
revenus, au voisinage du Smic et pour les revenus les plus élevés. Les Français en sont d’ailleurs
conscients, qui mentionnent en tête dans plusieurs
sondages1 la nécessité de réduire les indemnisations. Il faut ajouter que l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 (ci-près, ANI
2013) a encore prévu de nouveaux avantages au
profit des chômeurs et payés par les employeurs
à hauteur de 62,5 %, à savoir le « rechargement »
des droits acquis en cas de reprise d’emploi avant
épuisement de ces droits, reprise suivie d’une nouvelle perte d’emploi.
La Cour des comptes a publié le 22 janvier 2013
une étude approfondie sur les politiques du marché
du travail2. Elle y relève la générosité des allocations
françaises et insiste sur le caractère insoutenable de
la situation financière de l’assurance chômage, qui
« s’est fortement dégradée depuis 2009. De 9 milliards
d’euros en 2010, l’endettement du régime d’assurance
chômage pourrait passer à 18,5 milliards d’euros en
2013, soit près d’un point de PIB ».
Le caractère à la fois coûteux et peu incitatif à
la reprise d’emploi de notre système est la résultante d’un ensemble de règles qui place la France
dans une situation spécifique : l’indemnisation est
relativement élevée, accordée dès le cinquième
mois, elle s’étend sur une longue période sans
être dégressive et elle est de plus compatible avec
une activité réduite. Quant au rechargement des
droits, il se peut qu’il soit incitatif à une reprise plus
rapide d’emploi dans la mesure où il est plus aisé
de prendre des risques dans un nouvel emploi en
sachant que l’on peut éventuellement retrouver
ses droits non épuisés. Toutefois, par comparaison
avec le Royaume-Uni, on voit que la conception
française de l’indemnisation est très différente. Au
lieu d’être une allocation proche de la solidarité
qui ne tend qu’à assurer un revenu vital minimum
Société Civile n° 141 ❚ Décembre 2013
5. CHÔMAGE ❚ ÉTUDE
et plafonné à 86 euros par semaine, l’allocation
française installe le chômeur dans une logique de
droits opposables et devient un véritable revenu
de remplacement. De plus, la compatibilité avec
une activité réduite, qui concerne 45 % des allocataires chômage (chiffre de 2011), transforme
même ce revenu de remplacement en revenu de
complément en faisant de l’assurance chômage le
financeur du complément. Ceci dénature l’assurance chômage et en vient à inquiéter même les
syndicats, comme le relève la Cour des comptes.
La définition des sanctions
et leur application
Outre le problème de l’indemnisation du chômage,
se pose celui des sanctions touchant les chômeurs
qui ne respectent pas leurs obligations. Il s’agit
là d’une différence remarquable avec la façon
dont sont appliqués les régimes comparables des
pays européens (Allemagne et Royaume-Uni
en particulier). Les demandeurs sont en effet
tenus de mettre en æuvre des plans personnels.
L’organisation de Pôle emploi permet mal d’en
assurer le suivi, et quand il le fait, les sanctions,
censées être prononcées en cas de négligence des
demandeurs, ainsi qu’en cas de refus “d’offres
raisonnables d’emploi”, sont appliquées de façon
très insuffisante. Un exemple topique concernant le maintien du RSA malgré le refus de
déférer aux convocations de Pôle Emploi vient
tout droit de la retranscription d’un débat à la
Commission locale d’insertion (CLI) de Nantes,
tel que publié sur son site : « Presque quinquagénaire et sans emploi depuis quasi vingt ans… Tous
ses projets ont échoué. “Il n’est pas du tout prêt à
l’emploi et il n’est pas forcément conscient de la réalité du travail.” Il voit un thérapeute plusieurs fois
par semaine, des soins apparemment coûteux et ne
va jamais à Pôle emploi. “Faut arrêter le délire. Il
profite du RSA et ne fait aucun effort“, réprouve l’un
des membres de la CLI. “Il est en grande difficulté”,
défend un autre. Après débat, la Commission refuse
de lui renouveler son contrat d’insertion. Son RSA
n’est, pour l’heure, pas supprimé, mais il doit proposer
un nouveau contrat. Sinon… » On comprend le cas
de conscience que la commission a dû régler. Mais
le débat est entre solidarité légale et la compassion
envers un malade (ou un dissimulateur). Ce n’est
pas au RSA de prendre en charge ce type de cas.
Une énième fois, le sujet est-il trop sensible ?
Mais il faut aller plus loin et revoir la définition
même de « l’offre raisonnable d’emploi » dont le
refus doit conduire à la suspension ou à la suppression de l’indemnisation. Cette définition est
très restreinte, puisque le chômeur détermine luimême le poste, sa zone géographique et le salaire
qu’il vise, et ce n’est qu’à l’expiration de 6 mois
qu’il peut lui être demandé d’accepter un poste
éloigné de 30 km au maximum et rémunéré à
au minimum 85 % de son salaire antérieur. Une
curiosité d’actualité : il ne peut jamais lui être
demandé de travailler le dimanche ; et une question : comment fait-on lorsque le secteur où travaillait le chômeur est l’un de ceux (hôtellerie-restauration par exemple) où le travail le dimanche
est exigé (8 millions de salariés en France) ?
Ces observations conduisent aux préconisations
suivantes.
1.1 Réformer l’indemnisation chômage (proposition 1)
• Revoir les règles d’indemnisation en retenant les critères suivants augmenter (sur deux
:
ans) de quatre à huit mois de travail la condition d’ouverture des droits rendre dégressive
;
l’allocation à partir du 13e mois (sur 4 ans) ; réduire (sur deux ans) à 18 mois la durée maximale d’indemnisation pour les moins de 50 ans et à 24 mois pour les 50 ans et plus (voir
encadré chiffrage).
Parallèlement, abaisser le seuil de l’allocation en cas d’activité réduite et rétablir la viabilité
et l’égalité des régimes (intermittents, intérimaires) avec pour objectif 2,4 milliards d’euros
d’économie en régime de croisière.
• Revoir la définition de l’offre raisonnable d’emploi pour qu’un emploi rémunéré à partir
de 85 % du salaire antérieur et se situant dans un rayon de 30 km soit proposable au premier
jour et que la condition de l’absence de travail le dimanche soit retirée ; améliorer le suivi et
le contrôle par Pôle Emploi et lui donner compétence exclusive pour appliquer les sanctions,
y compris concernant le RSA.
Société Civile n° 141 ❚ Décembre 2013
13
6. ÉTUDE ❚ CHÔMAGE
14
Il faut être conscient que les quatre premières
propositions sont du ressort des partenaires
sociaux dans le cadre de la négociation de la prochaine convention d’assurance chômage au début
2014. Elles conduisent à remettre en cause des
accords obtenus dans les négociations précédentes
comme la non-dégressivité des allocations. Mais la
notion de droits acquis n’a pas plus de légitimité
ici que dans bien d’autres domaines où des acquis
sociaux sont devenus indéfendables. On notera
qu’un régime de dégressivité avait déjà été mis
en vigueur jusqu’en 2001. D’autre part, les dernières négociations (ANI janvier 2013, formation
professionnelle) l’ont montré, les partenaires se
mettent d’accord sur des réformes préalablement
définies par l’État, ce qui interdit à ce dernier de
dégager sa responsabilité. Et ici, en réponse à la
proposition du Medef d’instaurer la dégressivité
des allocations, Michel Sapin a déclaré : « Ce n’est
certainement pas dans cette période de très haut
chômage qu’on va modifier si profondément que
ça les règles, qu’on va baisser l’indemnisation des
chômeurs. » Cette prise de position est critiquable,
non seulement parce qu’elle interdit la maîtrise
des dépenses, mais aussi parce qu’elle n’encourage
pas à la reprise du travail, fût-ce à des conditions
moins favorables que celles de l’emploi antérieur.
Malgré cette prise de position, il serait donc souhaitable que le sujet soit mis sur la table des
négociations Unedic à venir.
Chiffrage de la proposition 1
Il est possible de conjuguer réduction des
coûts de l’assurance chômage et dynamisation des travailleurs quant à leur retour
à l’emploi. La Fondation iFRAP propose
quatre pistes qui pourraient déboucher sur
une réforme séquencée.
Scénario n° 1 : Augmenter sur deux ans de
4 à 8 mois le nombre de mois de travail
nécessaires pour permettre l’ouverture des
droits. Cela annulerait la réduction de cette
durée de 7 à 4 mois qui avait été décidée
lors de la négociation de la précédente
convention. L’économie à attendre de cette
mesure se situerait entre 760 millions et
1 milliard d’euros en année pleine après un
étalement de la réforme sur deux ans.
Scénario n° 2 : Mettre en place la dégressivité des indemnités à partir du 13e mois :
actuellement, les indemnités chômage sont
versées sans décote (de 75 % du salaire
brut lorsqu’il est inférieur à 1
105 euros
mensuels (2011) à 57,4 lorsqu’il est
%
supérieur à 1 99 euros mensuels (2011),
9
ce qui correspond respectivement à des
revenus de remplacement entre 93 % et
63 % de la rémunération nette de référence). Aujourd’hui, le montant de cette
indemnisation est maintenu sur une durée
maximale de 24 mois pour les personnes
de moins de 50 ans et de 36 mois pour les
plus de 50 ans. Notre proposition est de
rendre dégréssives ces indemnisations en
passant à 85 % de l’allocation journalière
de remplacement (AJR) dès le 13e mois,
puis à 75 % de cette AJR à compter du 19e
mois jusqu’à épuisement de la période de
24 ou de 36 mois. Un tel dispositif représenterait en année pleine une économie de
1,4 milliard d’euros, (soit au bout de 4 ans).
Scénario n° 3 : Réduire la durée maximale
d’indemnisation du régime d’assurance
chômage qui pourrait passer de 24 à 18
mois pour les personnes disposant d’un
profil d’affiliation complet de moins de 50
ans et de 36 à 24 mois pour les personnes
de plus de 50 ans. Les économies potentielles en année pleine qui pourraient être
dégagées s’élèveraient à 3 milliards d’euros.
Il faudrait en revanche s’attendre à une augmentation du coût de l’ASS (allocation solidarité spécifique) versée actuellement par
l’Etat et qui représente 2,4 milliards d’euros
et qui pourrait augmenter de 1 milliard d’euros, soit 2 milliards nets d’économie.
Il est bien évidemment possible de combiner les deux propositions la première
débouchant sur la seconde. La réforme se
Société Civile n° 141 ❚ Décembre 2013
7. CHÔMAGE ❚ ÉTUDE
déploierait sur 8 ans, avec des gains totaux
en année pleine que nous évaluons entre
4 et 5 milliards d’euros nets, en incluant
600 millions d’euros d’économies dues à la
rétroaction de la proposition 3 (raccourcissement de la durée d’indemnisation) sur la
proposition 2 (dégressivité des indemnités).
Scénario n° 4 (alternative aux deux précédentes) :
réviser progressivement la générosité du
système d’indemnisation chômage en passant d’un taux moyen d’indemnisation par
rapport au salaire net de référence de 71 %
(données Unedic au 31 décembre 2010) à
un taux moyen de 57,5 % proche du taux
d’indemnisation actuellement applicable
pour les salaires mensuels de référence
supérieurs à 1 999 euros). Une telle réforme
conduirait à des taux d’indemnisation par
rapport au salaire net d’activité antérieur
(dit salaire de référence) oscillant entre
75,2 % et 51,2 % en fonction de ce salaire
antérieur. Les gains à attendre seraient
d’environ 5 milliards d’euros également en
année pleine. Cette réforme pourrait intervenir sans toucher à la durée maximale
d’indemnisation à taux plein pour les profils d’affiliation complets, et sans instituer
une dégressivité. Elle pourrait également
être déployée ultérieurement en prenant le
relais des deux propositions précédentes
en régime de croisière hors période de
crise (puisque l’on repasserait à des durées
d’indemnisation d’avant crise de 24 mois
et 36 mois et un taux de remplacement
homogène).
1.2 Simplifier et unifier les incitations au retour à l’emploi (proposition 2)
Et pour ce faire :
❙ supprimer la prime pour l’emploi (proposiotion 2)
❙ unifier toutes les incitations pour les bénéficiaires des minima sociaux sous le régime du
RSA activité en supprimant le doublon avec le
dispositif d’activité réduite, et mettre fin aux
incohérences dans l’attribution des allocations
(proposition 3)
C’est un vaste et difficile sujet. Mais à l’heure
actuelle, on est en face d’un empilement de
mesures qui s’excluent ou se complètent sans
cohérence. Il serait trop long d’en faire l’étude
ici. On indique toutefois que les aides financières
publiques comprennent, outre les allocations-chômage que nous avons évoquées, le cumul de ces
allocations avec l’activité réduite, la prime pour
l’emploi, l’aide différentielle au reclassement, le
RSA socle et le RSA activité, l’allocation temporaire d’attente (ATA), l’allocation en faveur des
demandeurs d’emploi en formation (AFDEF) et
les différences allocations de solidarité (allocation
spécifique de solidarité (ASS), allocation transitoire de solidarité (ATS) et la rémunération de
fin de formation (RFF)) !
Le RSA activité doublonne en partie avec l’activité
réduite (28 % des bénéficiaires du premier étaient
aussi en activité réduite en 2010), la prime pour
l’emploi est un impôt négatif dont est déduit le
RSA payé l’année précédente, l’aide différentielle
est d’application confidentielle (6 000 personnes
en 2011), les allocations de solidarité ne prennent
pas toujours le relais de l’assurance chômage et le
recours au RSA est aléatoire. La Cour des comptes
indique qu’en 2010, sur 2 349 600 demandeurs
d’emploi non indemnisables par l’assurance chômage, 1 476 600 demandeurs des catégories A, B
et C ne l’étaient par aucun autre régime.
Il va de soi que nous sommes en face d’un système d’une complexité extrême, au détriment des
demandeurs d’emploi eux-mêmes, très coûteux à
gérer et qui ne remplit finalement pas sa fonction
en dépit, et à cause, de l’empilement des mesures.
Depuis l’institution du RSA, les gouvernements
ont manifesté des velléités de réformer ne seraitce que la combinaison entre prime pour l’emploi
et RSA, et un rapport a été remis l’été dernier
par le député Syrugue. Malheureusement, ici
encore parce que le sujet était « trop sensible », le
rapport a été enterré avant même d’être discuté
Société Civile n° 141 ❚ Décembre 2013
15
8. ÉTUDE ❚ CHÔMAGE
❚❚3 Comme par
l’économiste et
professeur
d’université
Yannick L’Horty qui a publié
dans
Le Monde du
20 juin dernier
un article intitulé « Cessons
d’empiler les
politiques pour
l’emploi ». Relevant les
90 milliards de
moyens déployés, sans
compter dit-il
l’action des
collectivités
territoriales,
l’auteur évoque
la loi des rendements décroissants et la
perte de crédibilité des mesures :
« Quand il
existe déjà
quarante formules de
contrats aidés,
il est plus difficile de trouver
des candidats
pour le quarante et
unième dispositif. Lorsque
des exonérations générales
et massives de
cotisations sociales
coexistent avec
de multiples
mécanismes
ciblés sur des
territoires et
des publics
prioritaires, les
avantages
d’une nouvelle
exonération
deviennent
moins perceptibles. » Et de
demander une
« remise à
plat » (la formule deviendra
à la mode) du
système.
❚❚4 Chômage :
inverser la
courbe.
II. Mettre fin à l’empilement illisible et coûteux
des mesures d’insertion
Le seul tableau complet des PMT (donc hors
mesures générales) répertorie, nous l’avons
indiqué, pas moins de 59 mesures. C’est beaucoup trop, et cela est relevé par tous3. L’ancien
délégué général à l’emploi et à la formation
professionnelle Bertrand Martinot consacre
un chapitre de son récent ouvrage4 à ce qu’il
appelle le « capharnaüm » des politiques de
l’emploi. Toutes les administrations se mêlent
de lutter contre le chômage, et la réforme
ayant abouti à constituer le géant de 50 000
agents qu’est Pôle Emploi n’a pas permis de
concentrer les compétences, à telle enseigne
qu’il faut compter sur 20 000 autres agents
de différentes administrations, plus ceux des
collectivités locales, que Bertrand Martinot
estime impossible de dénombrer.
Pôle Emploi voit ses missions éclatées entre
les missions locales (qu’il ne finance que peu)
pour l’accompagnement des jeunes chômeurs,
Cap Emploi (piloté par le monde associatif)
pour les handicapés, les Conseils généraux, qui
financent le RSA et l’insertion de ses bénéficiaires par l’intermédiaire des fonds des PDI
(plans départementaux d’insertion, qui correspondent à une obligation légale, et que les
départements gèrent en complète autonomie),
sans oublier le chapeautage général de l’État,
qui par exemple dicte sa loi pour les priorités
à suivre dans l’écoulement des produits qu’il
décide, comme les contrats aidés. C’est ainsi
que le contrôle des bénéficiaires des minima
sociaux et des aides à l’insertion en général
sont de la compétence des CLI (Commissions
locales d’insertion) qui sont sous la responsabilité du département et au sein desquelles
Pôle Emploi ne dispose que d’un siège parmi
d’autres. Enfin, l’intervention des partenaires
sociaux est essentielle, avec la gestion paritaire
des fonds de la formation professionnelle et
leur rôle dans le financement de l’assurance
chômage et son financement.
La complexité et l’empilement des mesures
d’insertion impliquent de revoir l’organisation
de cette compétence actuellement dévolue
aux départements mais dont tout le monde
se mêle.
Comme souvent en France, le lancement
d’une nouvelle mesure ou structure n’est pas
l’occasion de supprimer les anciennes. À titre
d’exemple, les maisons de l’emploi, créées
par Jean-Louis Borloo à un moment où il
désespérait de ne pouvoir réunir l’Unedic et
l’ANPE, n’ont pas été supprimées après leur
fusion en 2008. Elles ont même continué à
être construites, comme celle du Forez qui
devait être livrée fin 2009 pour un coût de
11,7 millions. Le budget 2014 divise par deux
leur budget, qui passe de 52 à 26 millions pour
188 maisons (qui avaient recruté 2 000 agents
en 2009) : c’est devenu du saupoudrage au lieu
d’une mesure de simplification par suppression.
Cette question rejoint le débat actuel sur la
clarification du millefeuille administratif. Les
lois de décentralisation de 1982 avaient pour
objectif initial de spécialiser les échelons administratifs en transférant des blocs de compétence. Et le département avait plus particulièrement reçu les missions de solidarité. Mais leur
marge de manœuvre reste limitée puisque les
dispositifs d’insertion restent pilotés au niveau
national et que par ailleurs les CAF demeurent
les organismes gestionnaires du paiement de
l’allocation. Peut-on continuer avec une telle
organisation de l’insertion autour du département alors que c’est l’échelon régional qui est
choisi par l’État (qui met en œuvre les politiques de l’emploi) comme le niveau d’intervention pour ses services déconcentrés et que
c’est la région qui met en œuvre les politiques
de formation ? D’autre part, ces compétences
croisées empêchent la création d’un guichet
unique qui serait pourtant la solution pour les
bénéficiaires des aides. Enfin, l’échelon départemental a particulièrement de mal à financer
ces politiques sociales qui constituent le plus
gros de ses dépenses et pour lesquelles l’État
doit assurer des mécanismes de péréquation.
Société Civile n° 141 ❚ Décembre 2013
9. CHÔMAGE ❚ ÉTUDE
La solution pourrait être de passer par une nouvelle gouvernance autour de Pôle Emploi, qui
pourrait voir ses compétences renforcées dans
le suivi et l’orientation des chômeurs et l’évaluation des politiques d’insertion. En recentrant
Pôle emploi sur l’accueil et l’indemnisation des
demandeurs d’emploi, mais en lui dégageant
l’accompagnement personnalisé confié par
délégation de service public au secteur privé,
il serait possible de transformer la compétence
sociale des départements en « agence départementale » chargée d’administrer les différentes
prestations sociales au public, sur la base de
dispositifs nationaux mais en l’enrichissant
d’actions locales pour coller au plus près des
besoins des bassins d’emplois.
2.1. D’une manière générale, rendre les données disponibles et procéder
à des évaluations systématiques des diverses mesures de la politique
de l’emploi, y compris celles menées par les collectivités locales (proposition 3)
La Dares, dans son récent rapport sur les aides
aux entreprises, dénonce à plusieurs reprises
l’absence de données consultables qui l’a empêchée de remplir la mission d’évaluation que le
gouvernement lui avait confiée. C’est effectivement insupportable de voir que les actions
et les dépenses des départements ne subissent
aucun contrôle ni évaluation alors qu’elles sont
financées par l’État. La règle de l’autonomie des
collectivités locales constitue ici un obstacle qu’il
faudrait pouvoir contourner, notamment par la
voie de conventions d’administration.
2.2. Simplifier le mécanisme des aides à l’insertion et en diminuer le nombre,
et parallèlement mettre fin à la redondance des organismes publics concurrents
en donnant compétence exclusive à un seul organisme qui devrait être le plus
souvent Pôle Emploi (proposition 4)
En conséquence, renforcer Pôle Emploi et lui
donner autorité sur tout ce qui concerne le
retour à l’emploi et le reclassement des chômeurs et les décisions et sanctions éventuelles
regardant le suivi des chômeurs ainsi que des
bénéficiaires du RSA.
Ceci entraîne notamment soit la suppression
des CLI, soit l’autorité de Pôle emploi sur ces
commissions où les autres organismes n’auraient qu’un rôle consultatif.
2.3. Retirer des PDI (plans départementaux d’insertion) les actions qui n’ont pas
à être prises en charge par la collectivité et mettre en rapport les moyens mis
en œuvre et leur efficacité (proposition 5)
« Lors de la commission RSA d’octobre de ma
ville [NDLR il s’agit d’une CLI, voir ci-dessus]
trois aides financières ont été demandées : un
stage “Gérer ses émotions” ; l’abonnement à
l’activité “Musculation” et des frais de publicité
concernant l’activité d’artiste peintre d’un bénéficiaire. Seule la dernière demande n’a pas été retenue… » Ce témoignage qui nous est parvenu
indignait à juste tire son auteur. Beaucoup de
départements se donnent ainsi des missions
où se mêlent solidarité et compassion comme
nous l’avons signalé plus haut, avec l’organisation de stages destinés aux bénéficiaires du
RSA pour « se sentir bien dans leur corps et dans
leur tête », « Apprendre à se détendre et à gérer
son stress », etc. Dans la Manche (500 000
habitants) : 1,185 million d’euros a été
dépensé pour le seul personnel de gestion
de « l’accompagnement des bénéficiaires du
RSA en 2012 ». En 2010, le même Conseil
général, toujours au titre du RSA (« accompagner les bénéficiaires du RSA dans la mise
en place de parcours personnels »), a contribué
pour 635 000 euros (subventions aux CCAS
et à la CAF) au titre de « l’accompagnement
social », qui avait profité à 141 personnes début
septembre 2010, « l’accompagnement social renforcé » a encore mobilisé 20 personnes et les
subventions au titre de « l’accompagnement professionnel renforcé » (l’accompagnement normal
est du ressort de Pôle emploi) se sont montées
à 537 000 euros pour 268 accompagnements
ayant conduit à… 33 sorties en emploi durable.
Une évaluation s’impose !
Société Civile n° 141 ❚ Décembre 2013
17
10. ÉTUDE ❚ CHÔMAGE
2.4. Réorganiser la formation professionnelle (proposition 6)
18
Le budget annuel de la formation professionnelle atteint la somme considérable de 32 milliards d’euros au total, dont plus de 6 milliards
pour les seules fonctions publiques. Seuls environ 4 milliards sont consacrés aux chômeurs
(les statistiques PMT ci-dessus en comptent
7 avec des critères différents). Ceci n’est pas
nécessairement choquant, l’argent des entreprises devant aller d’abord à la formation de
leurs salariés, mais la proportion est malgré tout
faible si l’on veut donner à la lutte contre le
chômage la priorité. Il est difficile de porter un
jugement sur un dispositif en pleine réorganisation qui vient de donner lieu à un accord de
38 pages entre les partenaires sociaux, et qui ne
concerne qu’une partie de la formation professionnelle. La lecture de ce document, qui ne fait
que donner les grandes lignes et contient beaucoup de simples déclarations de principe, laisse
néanmoins sceptique sur le résultat final. Le
compte personnel de formation est une mesure
(à 1,2 milliard d’euros) pour les « insiders »,
mais on ne voit guère ce qui peut être favorable
à l’entrée dans l’emploi des « outsiders ». Par
ailleurs, est-ce un progrès ? Il s’agit de remplacer le DIF (effectivement raté), mais en restant
dans la logique de financement des formations
à l’initiative exclusive du salarié, et donc pas
toujours pertinentes. Et désormais, portables et
opposables aux employeurs tout au long de la
vie, qui pourront donc voir un nouveau salarié
partir en formation sur ses seuls choix, et (à peu
près) à sa volonté… avec maintien de salaire.
On signalera aussi la complexité caricaturale
du système de financement de l’obligation de
formation avec notamment trois seuils suivant
le nombre de salariés.
Quant aux fonds pour l’apprentissage, qui est
de loin le dispositif le plus efficace pour l’entrée dans l’emploi, ils devraient diminuer de
400 millions d’euros et devenir une variable
d’ajustement (voir ci-dessous les emplois aidés).
III. Développer l’emploi par la diminution du coût du travail
Une politique keynésienne interdite
Les politiques de l’emploi ne sauraient évidemment se résumer au versement d’indemnités
pour les chômeurs et aux mesures d’insertion
ou de réinsertion, et il est essentiel de développer l’offre de travail par les entreprises. Deux
conceptions s’affrontent pour favoriser ce développement : la politique keynésienne de relance
par la consommation et la politique de l’offre
par l’investissement. Dans le contexte actuel,
marqué par un fort déficit des comptes publics
ainsi que du commerce extérieur et par un coût
du travail très élevé comparativement aux pays
de l’eurogroupe, il est certain qu’une politique
keynésienne de relance, impliquant une hausse
des salaires, est hors de propos.
Comparatif des salaires
La réalité montre qu’à la fois Smic
et les salaires médian et moyen sont
engagés dans une progression que la
France ne partage avec aucun autre
pays. Le graphique suivant montre
l’évolution du Smic français depuis
2000 comparée à celle de sept autres
pays comparables de l’OCDE. En
termes réels, le Smic valait 10,20 dol-
lars en 2012, très nettement au-dessus de tous les autres salaires minimums (sauf le Luxembourg, que nous
n’avons pas fait figurer et qui n’est
guère comparable). Et alors que dans
les autres pays, sauf ceux où il était
très bas en 2000, le salaire minimum
a baissé depuis 2010, il a augmenté
en France.
Société Civile n° 141 ❚ Décembre 2013
11. CHÔMAGE ❚ ÉTUDE
Notons au passage que le salaire minimum allemand qui va être instauré
restera probablement très différent
de notre Smic : aucune périodicité ni
automaticité d’évolution ne seront ins-
taurées, cette évolution sera du ressort
exclusif des partenaires sociaux et il
y aura des exceptions, notamment
pour les travailleurs saisonniers ou
certaines professions.
19
Salaires minimum horaire en termes réels
(en $ US et en parité de pouvoir d’achat)
10
France
Belgique
Pays-Bas
8
Irlande
Royaume-Uni
États-Unis
6
Japon
Espagne
4
2000
2005
2010
2012
Source : OCDE.
Les salaires médians et moyens ont
d’ailleurs presque suivi la même évolution. L’OCDE nous indique encore
que les salaires moyens annuels de la
France ont monté de 12,9 % en monnaie constante en 12 ans, le pays comparable le plus proche5 étant les États-
Unis avec 9,4 %.
Enfin, signalons que la France se distingue par l’écrasement des salaires
entre le salaire minimum et le salaire
médian : 62 % contre 51 % pour la Belgique, et une moyenne de pays autour
de 45 %.
La reconstitution des marges des entreprises comme préalable indispensable
La France se caractérise aussi très fortement par
la faiblesse du taux de marge de ses entreprises6
qui a beaucoup baissé ces dernières années et
récemment, jusqu’à tomber à 27,7 % de la valeur
ajoutée contre 41 % en moyenne en Europe
(40 % en Allemagne). Des trois paramètres qui
rentrent en ligne de compte, les impôts et taxes
ne peuvent guère être baissés, et l’augmentation
de la valeur ajoutée suppose un bond de la
productivité dirigé vers une production de haut
de gamme. Mais ce bond suppose préalablement
des investissements, lesquels ne sont possibles
que grâce à la reconstitution des marges des
entreprises… Sortir de ce cercle vicieux renvoie
donc à la diminution du coût du travail. Et
effectivement, comme on va le voir, alors que
la réforme (modulation et modération) du Smic
reste un tabou en France, et que d’une façon
générale les salaires poursuivent toujours une
nette progression7, les aides publiques de la
politique de l’emploi se sont concentrées sur la
baisse du coût du travail.
Société Civile n° 141 ❚ Décembre 2013
❚❚5 Parmi la
Belgique, les
Pays-Bas, l’Autriche, l’Allemagne, l’Italie,
l’Espagne, le
Japon, le
Royaume Uni,
les États-Unis,
à l’exclusion
toutefois des
pays nordiques
dont les salaires
ont fortement
augmenté.
❚❚6 Schématiquement, le taux
de marge se calcule en retranchant de la valeur ajoutée les
impôts et taxes
sur la production
et les salaires
augmentés des
charges afférentes.
❚❚7 Progression
elle-même liée
au désir des entreprises de
maintenir la paix
sociale, désir qui
leur fait aussi
éviter autant que
faire se peut les
licenciements,
d’où encore la
multiplication
des contrats
précaires.
12. ÉTUDE ❚ CHÔMAGE
50 milliards d’aides publiques tournées vers la diminution du coût du travail, mais encore insuffisantes !
Date
Bénéficiaires
Objectifs
Effectifs
(31/11/2013)
Coût
CUI-CAE8
2010
Personnes
défavorisées titulaires
de minima sociaux
-
220 440
95 % du Smic 24 mois
2 Mds € au total (2011)
Emplois d’avenir
2013
16/25 ans, éloignés
du travail
150 000 en
2014
50 682 ou
75 000 ?**
75/95 % du Smic 36 mois
3/3,5 Mds € prévus 2014
Apprentis du secteur public
-
Apprentis
-
12 977
?
Garantie jeune
2013 (en
test)
« NEET » sans
ressources*
?
?
Plafond du RSA
Emplois protégés
-
Handicapés de plus de
20 ans
-
?
1,8 Md € au total (2011)
CUI-CIE9
2008
Personnes
défavorisées titulaires
de minima sociaux
-
31 376
47 % du Smic
200 millions € au total (2011)
Emplois d’avenir
2013
16/25 ans, éloignés
du travail
-
10 282
35 % du Smic
16/25 ans
-
417 000
Jeunes et adultes
-
164 000
Principales aides publiques
Emplois non marchands
Emplois marchands
Contrats en alternance :
apprentissage
Contrats en alternance :
professionnalisation
-
1,9 Md € au total (2011)
(exonérations)
Contrats de génération
2013
Moins de 26 ans,
couplé au maintien
d’un senior
de plus de 57 ans
75 000 en
mars 2014
500 000 en
2017
12 000
4 000 €/an (sociétés de moins
de 300 salariés)
Emplois francs
2013
16/30 ans dans les
« zones urbaines
sensibles »
10 000 en
3 ans
?
5 000 €
900 000/1 million
sur la période
800 millions € au total
80 000 sur la
période
60 millions € au total
2008-2010
Contrats « zéro charge »
1er semestre
2012
Moins de 26 ans dans
TPE (moins de
10 salariés) : zéro
charge patronale au
niveau du Smic (185 €/
mois), dégressif jusqu’à
1,6 Smic
-
Exonérations
Allégements généraux
Depuis
1993
Cotisations sur
salaires
jusqu’à 1,6 SMIC
-
-
20,800 Mds € au total (2011)
Mesures d’application
géographique
-
Zones et DOM
-
-
1,813 Md € au total (2011)
Mesures d’application sectorielle
-
HCR, secteur agricole
-
-
487 millions au total (2011)
CICE
2014
Cotisations sur
salaires
jusqu’à 2,5 Smic
-
-
4 % des cotisations patronales
en 2014, 6 % à partir de 2015
soit 20 Mds €/an
* « Not in Education, Employment or Training », soit ni étudiant, ni employé, ni en formation.
** Le mystère règne sur le nombre d’emplois d’avenir réellement signés, le ministre du Travail évoquant un chiffre de 86 000 à fin novembre,
cependant que la Dares (organisme dépendant de son propre ministère) s’en tenant à une « évaluation » de 50 682 fin novembre. La différence
semble provenir de la distinction entre contrats « prescrits » et contrats effectivement signés, le ministre ayant tout intérêt à prendre en compte
les premiers afin de mettre en évidence une prétendue « inversion » de la courbe du chômage.
13. CHÔMAGE ❚ ÉTUDE
Le tableau ci-contre englobe les différentes aides
en distinguant les contrats aidés du secteur non
marchand, ceux du secteur marchand et les allégements de charges, incluant le CICE. Ces différentes
mesures concourent en effet quasiment toutes au
même but : réduire le coût du travail. On remarquera que :
❙ l’addition de la prise en charge des salaires par
l’État10 et des exonérations de charges (43 milliards)
se monte à plus de 50 milliards ;
❙ la presque totalité de ces mesures sont ciblées sur
des rémunérations au niveau du Smic ou entre le
Smic et 1,6 Smic, le plafond du CICE étant situé
quant à lui à 2,5 Smic ;
❙ la mesure « zéro charges » s’est éteinte mi-2012
et a été remarquablement efficace au cours de ses
deux périodes d’application ;
❙ deux mesures de contrats aidés sont applicables à
la fois au secteur non marchand et au secteur marchand, mais dans le premier secteur elles donnent
lieu à environ 10 fois plus de contrats, et coûtent
entre deux et trois fois plus cher que dans le second.
Pourquoi disons-nous que 50 milliards d’aides sont
encore insuffisantes ? Parce que les marges des
entreprises sont très basses bien que les mesures en
cause soient déjà en cours, à l’exception du CICE.
Mais ce dernier ne fait que compenser les augmentations des charges des entreprises récemment décidées, et dont certaines, comme la prise en compte
de la pénibilité et des assurances complémentaires
ou les hausses de cotisations, ne se sont même pas
encore manifestées.
21
Vaincre le chômage, un cruel dilemme
Dans ses vœux à la Nation, le président de la
République vient de déclarer cause prioritaire la
lutte pour l’emploi et d’appeler les entreprises à
un « pacte de responsabilité » où, en contrepartie
d’une baisse des charges, celles-ci s’engageraient à
embaucher. Toutefois, si le président semble bien
être convaincu que la reconstitution des marges
des entreprises par la baisse des charges était le
préalable indispensable, il s’en faut de beaucoup
qu’elle puisse avoir les embauches pour contrepartie immédiate. Car, selon la formule connue,
les profits d’aujourd’hui font les investissements
de demain et les emplois – seulement – d’aprèsdemain. Les effets de la politique de l’offre, à
laquelle le président paraît s’être converti, interviennent sur le long terme, contrairement à ceux de
la politique de relance dont on a vu qu’elle n’était
pas envisageable dans les circonstances présentes.
Le dilemme est cruel. En effet, soit la politique
de l’emploi est tournée vers le long terme, et la
vérité obligerait à dire qu’elle ne saurait avoir de
conséquences immédiates, et ce d’autant moins
que, comme les économistes le reconnaissent, il
y a encore plusieurs dizaines de milliers d’emplois surnuméraires que les entreprises n’ont pas
voulu supprimer (voir note de bas de page n° 7),
et d’autre part que les emplois aidés viendront à
échéance et ne peuvent pas être infiniment renouvelés ou augmentés. Soit, et on peut le comprendre
du point de vue social, on cherche à agir à court
terme sur le chômage et son indemnisation, mais
dans le cadre d’une politique coûteuse pour l’État,
inefficace à long terme et qui risque de sacrifier les
investissements des entreprises. En d’autres termes,
le discours du président devrait conduire à une
prolongation douloureuse du chômage élevé, à
supposer que le gouvernement veuille mettre ses
actes en conformité avec ce discours. Or, ce n’est
nullement le cas à l’heure actuelle, ce qui va nous
conduire, en privilégiant une politique de long
terme, à des préconisations dont l’acceptabilité
n’est pour le moins pas acquise.
3.1. Modérer l’évolution des salaires, supprimer l’indexation automatique
du Smic, veiller à ce que le Smic ne dépasse pas 60 % du salaire médian
et instaurer la modularité du Smic suivant le territoire, les secteurs d’activité et
l’âge, et certains contrats comme ceux des travailleurs saisonniers (proposition 7)
Le tableau de l’évolution comparative des salaires
que nous avons présenté montre clairement que
l’amélioration de la compétitivité-coût exige une
forte modération de tous les niveaux de salaires.
Il faut être conscient que, même en prenant en
compte les allégements de charges sur les bas
salaires, le Smic français mensuel (c’est-à-dire sur
la base de 35 heures hebdomadaires) reste quasi-
Société Civile n° 141 ❚ Décembre 2013
❚❚8 Contrat
unique d’insertion - Contrat
d’accompagnement dans l’emploi.
❚❚9 Ibid.
❚❚10 Le calcul du
coût des emplois aidés est
impossible à
faire, d’abord
parce que les
chiffres du tableau sont mentionnés pour
l’année 2011,
dernière année
de données disponibles, et ne
sont pas à additionner avec les
prévisions 2014
figurant pour les
contrats d’avenir,
et ensuite parce
que les coûts
sont mentionnés
ex ante, c’est-àdire sans tenir
compte des rentrées financières
provenant de
l’emploi.
14. ÉTUDE ❚ CHÔMAGE
ment le plus élevé d’Europe. Cette préconisation
suppose que l’on puisse vaincre un tabou français
22
essentiel, les conditions d’acceptabilité n’étant
malheureusement pas réunies à l’heure actuelle.
3.2. Concentrer les efforts sur les contrats en alternance et augmenter
les crédits pour cette mesure plutôt que les diminuer (proposition 8)
Les contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation) sont de loin l’instrument le plus
utilisé et aussi le plus favorable à l’entrée dans
l’emploi des jeunes, dont on sait qu’ils constituent
la catégorie la plus frappée par le chômage. Ils sont
en léger déclin sur la dernière année (4 %), mais
leur nombre risque de diminuer davantage du fait
de la baisse des fonds prévue, notamment parce
que le gouvernement a ouvert grand la porte des
contrats aidés (voir ci-dessous) et que Bercy a exigé
en contrepartie la baisse des ressources allouées à
l’apprentissage, sans pour autant baisser la taxe
d’apprentissage payée par les entreprises. « Un
apprenti en moins, un chômeur en plus », a réagi le
président de CCI France, relevant que les chambres
de commerce et d’industrie devront fermer des
classes de formation pour 10 000 jeunes. C’est
à notre sens une grave erreur du gouvernement.
3.3. Programmer l’extinction à terme des contrats aidés du secteur non marchand
(proposition 9)
Entre contrats uniques d’insertion (CUI) et emplois d’avenir, les emplois aidés du secteur non marchand
atteindront pas loin de 400 000 contrats en 2014. Un véritable problème se pose à propos des contrats
Innovation du présent gouvernement, les emplois du secteur non marchand, qui vont mobiliser pas
d’avenir sont spécialement destinés aux jeunes de moins de 4 milliards d’euros en 2014. Comme on
25 ans éloignés du travail. L’aide financière publique le voit sur le tableau des dépenses PMT, page 10
est de 35 % du Smic brut dans le cas des emplois (politique n° 6, création directe d’emplois), c’est le
du secteur marchand, contre 75 % (soit environ point sur lequel la politique de la France s’écarte
12 000 euros par an) pour les emplois du secteur carrément de celle des autres pays, Belgique exclue.
non marchand. Ce dernier taux est même passé à En effet, la France lui consacre 1 018 euros par
95 %, soit un coût de 15 200 euros pour les finances demandeur d’emploi, soit plus de 4 fois plus qu’en
publiques (!) pour augmenter encore davantage Allemagne, alors que le Danemark, la Suède, les
l’incitation à la veille de l’échéance fatidique de Pays-Bas et quasiment aussi l’Italie ne lui consacrent
fin 2013 concernant la promesse d’inversion de la aucune ressource.
Pourquoi les gouvernements successifs favorisentcourbe du chômage.
On dénombre une augmentation de 70 000 ils toujours, notamment par le montant des aides,
contrats aidés du secteur non marchand (CUI- le secteur non marchand par rapport au secteur
marchand ? Évidemment, parce qu’ils sont certains
CAE et emplois d’avenir) entre novembre 2012
et novembre 2013, c’est-à-dire qu’en l’absence de pouvoir imposer là où ils le veulent l’embauche
de ces derniers, le taux de chômage à fin 2013 ne de demandeurs d’emploi qui ne trouveraient pas
montrerait pas la très légère baisse constatée à fin leur place dans le circuit économique marchand.
novembre. Et encore, le chiffre de 50 000 contrats Et aussi parce qu’ils pensent ainsi éviter les effets
d’avenir signés à fin novembre 2013 est-il très sous- d’aubaine créés par des aides à des entreprises qui
estimé par la Dares par rapport au chiffre avancé auraient de toute façon procédé à l’embauche. En
par le gouvernement qui annonce curieusement conséquence de ces deux observations, l’effet sur
environ le double et a exercé une intense pression la diminution du chômage est bien plus important
sur tous les organismes publics et les associations dans le secteur non marchand que dans le secteur
pour l’embauche de salariés. Mais nous ne savons marchand, comme l’analyse le COE. Mais quelle
pas sur la base de quel chiffre d’emplois aidés le est la qualité des emplois créés ?
taux de chômage a été établi. S’il l’est sur la base En dehors de leur coût pour l’État et les collectivités
d’une centaine de milliers, cela montre par oppo- locales, il y a quatre raisons pour rejeter les emplois
sition l’importance de la dégradation de l’emploi aidés du secteur non marchand :
❙ le secteur non marchand augmente son personnel
marchand.
Société Civile n° 141 ❚ Décembre 2013
15. CHÔMAGE ❚ ÉTUDE
sans que les missions qu’il est amené à accomplir
soient modifiées, alors que le secteur marchand
n’embauche que pour faire face à des besoins
correspondant à une véritable augmentation de la
production et de la valeur ajoutée. Par définition, ou
les emplois aidés créent des effets d’aubaine dans
le secteur non marchand comme dans le secteur
marchand, ou bien ils sont artificiels – ou créent un
effet de substitution par rapport aux contrats qui
auraient été signés par la population « normale » ;
❙ les emplois aidés du secteur non marchand ne sont
pas pérennes, sauf ceux qui correspondent à un effet
de substitution. Comme l’analyse le COE (Conseil
d’orientation pour l’emploi) à partir d’une étude
réalisée sur les CUI, le taux d’insertion dans l’emploi
des salariés ayant été au bout des aides d’État est
de 76,5 % pour les emplois du secteur marchand,
contre 36,4 % dans le secteur non marchand. Les
taux sont respectivement de 67,8 % et 22,4 % pour
l’insertion dans un emploi durable ;
❙ ces mêmes emplois ne permettent pas en général
l’apprentissage d’un véritable métier. Ils correspondent le plus souvent à des tâches d’appoint pour
les collectivités, et en les finançant pour 3 ans, on
peut se demander à quelle sorte d’emploi du secteur marchand ils ouvriront la voie à l’expiration
de cette période ;
❙ enfin, et pire encore, selon le COE, les études
nombreuses, internationales comme nationales,
réalisées sur des groupes témoins, montrent que
« le passage par le CIE, contrat aidé du secteur mar-
chand, a un effet positif sur le retour à l’emploi. Les
personnes entrées en CIE fin 1997 ou fin 1998 sont
davantage en emploi que les demandeurs d’emploi
du groupe témoin dans les trois années qui suivent
la fin de l’aide… Les très bons résultats du CIE sur
l’emploi à court terme sont pour partie liés au fréquent
maintien chez l’employeur à la fin du contrat aidé. Au
contraire, les anciens salariés sortis fin 1999 de CES
(contrats emploi solidarité), contrat aidé du secteur
non marchand, sont moins nombreux à être en emploi
par rapport au groupe témoin, tant en mars 2000
qu’en mars 2002 ou mars 2003… Les moindres
résultats des contrats aidés non marchands sont généralement expliqués par des effets de stigmatisation et
par le fait que les emplois proposés ne préparent souvent pas aux emplois dans le secteur concurrentiel. »
Autrement dit, le résultat sur l’emploi est négatif dans le secteur non marchand et positif dans le
secteur marchand. C’est une condamnation sans
appel du premier. Malgré cela, le gouvernement
actuel vient de reprendre le flambeau de ses prédécesseurs, en augmentant, avec les emplois d’avenir, le recours aux emplois aidés. Comme on sait
que ces contrats ne conduiront que peu vers des
emplois stables, nous avons affaire à un « rollover »
obligé, c’est-à-dire que les gouvernements seront
contraints de renouveler sans cesse les contrats sous
peine de voir le taux de chômage augmenter dans
un contexte de taux d’emploi plat. Dans le secteur
non marchand, les emplois aidés ne correspondent
donc qu’à un traitement social du chômage.
3.4. Conserver les allégements sur les bas salaires, mais étendre la couverture du
CICE et des futures baisses de charges à l’ensemble des salaires sans distinction
(proposition 10)
Il n’y a pas de débat sur l’importance essentielle
des allégements généraux de cotisations sur les bas
salaires, que personne ne remet en cause, même si
le chiffrage de 800 000 emplois qui seraient perdus
en cas de suppression de l’ensemble du dispositif
peut être contesté.
En revanche, comme nous l’avons vu, la quasitotalité des aides et exonérations porte sur les bas
salaires. Il est exact, comme l’indiquent les économistes Cahuc et Carcillo, que « baisser le coût du
travail au niveau du salaire minimum : c’est là que
la dépense publique sera la plus efficace en termes de
création d’emplois » (car c’est là que le salaire, fixé
par la loi, est le plus déconnecté du seuil de produc-
tivité). Au contraire, si on cible les abaissements de
charges autour de 2 Smic, on ne crée pratiquement
pas d’emploi et on ne fait que redistribuer du pouvoir d’achat. Les auteurs s’écartent ouvertement
sur ce point du rapport Gallois, qui préconisait
d’ouvrir le bénéfice du CICE jusqu’à 3,5 Smic,
le gouvernement ayant choisi… de ne pas choisir,
puisqu’avec le plafond de 2,5 Smic il a coupé la
poire en deux. Le chef de l’État ayant annoncé la
poursuite de la baisse des charges, est-il préférable
de diminuer encore le coût du travail au niveau
du Smic, puisque les allégements concernent entre
26 et 28 points, et que les charges patronales se
montent encore à 14 points ?
Société Civile n° 141 ❚ Décembre 2013
23
16. ÉTUDE ❚ CHÔMAGE
24
Le rapport Gallois se prononçait en faveur d’un
plafond à 3,5 Smic pour embrasser une plus grande
proportion de salariés (en fait, plus de 90 %), et
particulièrement ceux du secteur industriel. Avec
un plafond de 2,5 Smic, le comité de suivi du CICE
calcule dans son très récent rapport d’évaluation
que, en proportion de la masse salariale, les secteurs qui profitent le plus de la baisse de l’impôt
(l’hébergement-restauration, les services administratifs…) ne font pas partie de la cible. Restreindre
encore la cible ne ferait que favoriser davantage les
emplois les moins spécialisés dans des secteurs où
la valeur ajoutée est faible, et aller finalement à
l’encontre de l’objectif de l’innovation et du déve-
loppement du « haut de gamme ».
Comme l’indique à juste titre Natixis (Flash économie d’octobre 2013), « les objectifs de soutien à
l’emploi et de reconstitution des marges industrielles
paraissent difficilement compatibles », le premier
dépendant d’une concentration sur les bas salaires
et le second d’une concentration sur les hauts
salaires.
Pour reprendre les termes du dilemme que nous
avons exposé, le choix est à faire entre une mesure
à court terme et une mesure à long terme, et nous
estimons devoir privilégier cette dernière et donc
généraliser le bénéfice du CICE à tous les salaires,
sauf peut-être les plus hauts salaires.
3.5. Mettre fin à l’expérimentation de la garantie jeunes (proposition 11)
Le gouvernement vient encore d’ajouter un étage à
la fusée des avantages aux bas salaires et aux moins
favorisés avec la garantie jeunes, actuellement en
test. La garantie jeunes cible encore davantage les
jeunes défavorisés en complet « décrochage », les
« NEET », qui ne sont ni en études, ni en emploi, ni
en formation. Il s’agit de remplacer en l’étendant le
RSA jeunes institué en 2010 et qui n’a pas rencontré de succès. Concrètement, le jeune reçoit une
allocation égale à celle du RSA socle (433 euros),
des premières expériences professionnelles lui sont
garanties, ainsi qu’un suivi par les missions locales,
lesquelles reçoivent 1 600 euros par jeune pour
ce faire. La loi n’est pas bien claire sur les engagements du jeune. En 2014, un modeste objectif de
10 000 jeunes est prévu, mais à terme dix fois plus.
La discrimination positive finit par poser un problème de justice et d’égalité de traitement, d’abord
à l’égard des autres jeunes qui ne bénéficient pas
des mêmes avantages exclusifs, et aussi plus généralement à l’égard de populations méritantes (pauvreté de certains retraités, notamment du régime
agricole). Par ailleurs, comment peut-on penser
que rémunérer, à un niveau qui ne leur donne pas
d’autonomie et sans réelle contrepartie, des jeunes
en décrochage, qui n’ont pas réussi à tirer parti des
différentes opportunités qui leur sont déjà offertes,
soit une mesure adéquate pour les ramener sur
le chemin de l’emploi ? Sauf à mobiliser des ressources financières et humaines considérables pour
assurer le suivi individuel de la mesure (censée
concerner 100 000 jeunes à terme !), ressources
dont ne bénéficient pas les chômeurs et les titulaires du RSA, on ne peut être que très sceptique.
Compte tenu du nombre considérable de mesures
s’adressant aux jeunes avec un résultat très décevant, il semble préférable de ne pas encore multiplier les dérogations au régime normal. Mieux
vaudrait traiter la question par l’acquisition dès la
fin de l’école secondaire des connaissances et compétences nécessaires à l’entrée dans la vie active.
Autrement dit, rapprocher l’Éducation nationale
de l’entreprise. Le débat est vaste et récurrent en
France et il vient de s’exacerber avec le résultat
de l’étude PISA. Nous n’allons pas le traiter ici,
mais seulement noter qu’il suppose un changement complet des mentalités et un aggiornamento
considérable au sein de l’Éducation nationale.
Conclusion
Le chef de l’État vient de réaffirmer la priorité de la lutte pour l’emploi, en promettant des mesures de baisse de
charges et de simplification, en paraissant privilégier une politique de l’offre et en remettant les entreprises au cœur
du modèle. Il faut saluer cette initiative, mais exiger maintenant que le gouvernement mette ses actes en conformité
avec son discours, sans bercer les Français d’illusions. Tout reste à faire dans le cadre d’une politique à long terme
qui réclame des réformes douloureuses immédiates, à la fois pour redresser les déficits de l’indemnisation, et pour
dépasser les recettes du passé qui se bornent beaucoup trop à répondre à la crise par des solutions de traitement
social plutôt que de traitement économique du chômage.
Société Civile n° 141 ❚ Décembre 2013