Finances publiques : Le plan AAA pour sauver la FranceFondation iFRAP
Car ce n'est malheureusement pas le gel des dépenses de l'État et des dotations aux collectivités annoncé qui résoudra l'équation. Sur le long terme, il faudra aller beaucoup plus loin en s'inspirant de l'exemple britannique pour plafonner les aides sociales, de l'exemple allemand pour réduire le nombre d'agents publics, de l'exemple italien pour fusionner les communes et réduire le nombre d'élus, de l'exemple britannique encore pour baisser les salaires des hauts fonctionnaires. En clair : un vrai plan de rigueur.
Tout le monde est d'accord sur le constat mais personne ne va plus loin. Où couper, que faire ? Ces questions semblent sans réponse. Ce dossier vise à montrer que, sur le court terme, on peut mettre au point un vrai plan d'économies pour garder notre AAA sans pour autant casser la croissance. Cela demande de jouer en partie sur les dépenses sociales (prestations sociales, assurance-maladie, retraites), les dépenses des collectivités locales, celles de l'État, mais aussi de vendre des participations de l'État dans les entreprises. En faisant cela sur les trois volets (État, collectivités et Sécurité sociale), on peut aisément économiser 8,8 milliards d'euros par an sur les dépenses et obtenir 1,8 milliard de recettes fiscales nouvelles. Et la France peut aussi réaliser 20 milliards d'euros deux ans de suite grâce à la cession de ses participations. C'est ce que nous détaillons dans ce dossier. Voilà pour le court terme. Pour le long terme, il faut, pour que notre pays renoue avec la croissance, relancer la création d'entreprises et d'emplois, remettre l'entreprise au cœur de notre système et consolider le contrôle de l'efficience de nos dépenses publiques par la Cour des comptes et le Parlement, pour qu'enfin nos parlementaires puissent faire de vraies propositions d'économies.
PIB marchand et prélèvements obligatoires, le grand décalageFondation iFRAP
Dette publique à près de 100% du PIB, déficit public en faible amélioration (4% du PIB), dépenses publiques à plus de 57% du PIB, prélèvements obligatoires au plus haut (48% du PIB), croissance du PIB en berne, chômage à 11%. Bref, ça ne va pas dans la bonne direction. Malgré des aménagements comme le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), les prélèvements obligatoires continuent d’augmenter plus vite que la croissance. Alors, quelle est la bonne politique ?
8 propositions pour plus de transparence de la vie publiqueFondation iFRAP
La transparence de la vie publique est devenue un impératif démocratique. La législation n’a longtemps évolué qu’au gré des scandales, révélant un rejet de la vie publique. Aujourd’hui, les pouvoirs publics semblent avoir pris le problème à bras-le-corps avec trois textes votés en 2013 et 2014 : la loi relative à la transparence de la vie publique, la loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière et enfin la loi interdisant le cumul de fonctions électives locales avec le mandat de député et de sénateur. Mais il reste encore des progrès à faire.
Le MEDEF a dressé un état des lieux de la situation de la dépense publique et de la fiscalité pesant sur les entreprises en France et proposé une méthode et des pistes de réforme fondées sur des objectifs clairs :
• Pour la dépense publique :
o Créer un « choc de productivité » dans la sphère publique ;
o Stabiliser les dépenses sociales ;
o Réformer les collectivités territoriales pour dépenser moins et mieux.
• Pour la refondation fiscale :
o Refonder la politique fiscale sur des critères simples ;
o Faire le choix d’une fiscalité des entreprises compétitive et d’une fiscalité du capital et de l’épargne incitative à l’investissement ;
o Renforcer la sécurité juridique et réformer la gouvernance fiscale.
Le MEDEF propose d'inscrire cette stratégie dans une trajectoire permettant de rejoindre la moyenne européenne d'ici à 2020, tant en matière de dépenses publiques que de prélèvements obligatoires.
Finances publiques : Le plan AAA pour sauver la FranceFondation iFRAP
Car ce n'est malheureusement pas le gel des dépenses de l'État et des dotations aux collectivités annoncé qui résoudra l'équation. Sur le long terme, il faudra aller beaucoup plus loin en s'inspirant de l'exemple britannique pour plafonner les aides sociales, de l'exemple allemand pour réduire le nombre d'agents publics, de l'exemple italien pour fusionner les communes et réduire le nombre d'élus, de l'exemple britannique encore pour baisser les salaires des hauts fonctionnaires. En clair : un vrai plan de rigueur.
Tout le monde est d'accord sur le constat mais personne ne va plus loin. Où couper, que faire ? Ces questions semblent sans réponse. Ce dossier vise à montrer que, sur le court terme, on peut mettre au point un vrai plan d'économies pour garder notre AAA sans pour autant casser la croissance. Cela demande de jouer en partie sur les dépenses sociales (prestations sociales, assurance-maladie, retraites), les dépenses des collectivités locales, celles de l'État, mais aussi de vendre des participations de l'État dans les entreprises. En faisant cela sur les trois volets (État, collectivités et Sécurité sociale), on peut aisément économiser 8,8 milliards d'euros par an sur les dépenses et obtenir 1,8 milliard de recettes fiscales nouvelles. Et la France peut aussi réaliser 20 milliards d'euros deux ans de suite grâce à la cession de ses participations. C'est ce que nous détaillons dans ce dossier. Voilà pour le court terme. Pour le long terme, il faut, pour que notre pays renoue avec la croissance, relancer la création d'entreprises et d'emplois, remettre l'entreprise au cœur de notre système et consolider le contrôle de l'efficience de nos dépenses publiques par la Cour des comptes et le Parlement, pour qu'enfin nos parlementaires puissent faire de vraies propositions d'économies.
PIB marchand et prélèvements obligatoires, le grand décalageFondation iFRAP
Dette publique à près de 100% du PIB, déficit public en faible amélioration (4% du PIB), dépenses publiques à plus de 57% du PIB, prélèvements obligatoires au plus haut (48% du PIB), croissance du PIB en berne, chômage à 11%. Bref, ça ne va pas dans la bonne direction. Malgré des aménagements comme le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), les prélèvements obligatoires continuent d’augmenter plus vite que la croissance. Alors, quelle est la bonne politique ?
8 propositions pour plus de transparence de la vie publiqueFondation iFRAP
La transparence de la vie publique est devenue un impératif démocratique. La législation n’a longtemps évolué qu’au gré des scandales, révélant un rejet de la vie publique. Aujourd’hui, les pouvoirs publics semblent avoir pris le problème à bras-le-corps avec trois textes votés en 2013 et 2014 : la loi relative à la transparence de la vie publique, la loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière et enfin la loi interdisant le cumul de fonctions électives locales avec le mandat de député et de sénateur. Mais il reste encore des progrès à faire.
Le MEDEF a dressé un état des lieux de la situation de la dépense publique et de la fiscalité pesant sur les entreprises en France et proposé une méthode et des pistes de réforme fondées sur des objectifs clairs :
• Pour la dépense publique :
o Créer un « choc de productivité » dans la sphère publique ;
o Stabiliser les dépenses sociales ;
o Réformer les collectivités territoriales pour dépenser moins et mieux.
• Pour la refondation fiscale :
o Refonder la politique fiscale sur des critères simples ;
o Faire le choix d’une fiscalité des entreprises compétitive et d’une fiscalité du capital et de l’épargne incitative à l’investissement ;
o Renforcer la sécurité juridique et réformer la gouvernance fiscale.
Le MEDEF propose d'inscrire cette stratégie dans une trajectoire permettant de rejoindre la moyenne européenne d'ici à 2020, tant en matière de dépenses publiques que de prélèvements obligatoires.
La croissance est annoncée pour la France par la Commission européenne à 1,4 % en 2016, ce qui ne suffira pas à relancer la création d'emplois marchands. Et la croissance spontanée des recettes publiques et donc le redressement des comptes sont intimement liés à la croissance et à la création d'emplois. 2016 s'annonce pour nous plutôt autour de 3,8 % de déficit public et 2017 devrait tutoyer les 3,5 %. Bien loin des engagements du gouvernement, qui annonçait un déficit public autour de 1 % en 2017 dans la loi de programmation 2012-2017. Autre motif d'inquiétude: nous allons droit vers les 100 % de dette publique, avec déjà plus de 97 %. La seule manière de redresser les comptes est de baisser les dépenses publiques, mais aucun gouvernement n'a réussi à concrétiser cet objectif. Les dépenses publiques seront passées sur la durée du quinquennat de 1 150 milliards d'euros par an à plus de 1 280 milliards. Tout cela avec une inflation négligeable et une croissance atone. Autant dire que rien n'a été fait pour réellement freiner la dérive. On reste dans l'affichage.
Fonction publique : Statut, primes, évaluation, temps de travailFondation iFRAP
Réformera ou réformera pas ? S’agissant de la fonction publique, beaucoup a été dit, peu a été fait. Le nombre d’agents et le coût pour les finances publiques augmentent invariablement quel que soit le Gouvernement au pouvoir. Nous comptions 5,2 millions d’agents dans les trois fonctions publiques (État, collectivités locales, hôpitaux publics) en 2008 et 5,4 en 2014.
Avec 278 milliards d’euros de dépenses en 2014, la masse salariale des personnels publics de la France représente toujours 13 % de notre richesse nationale quand les Allemands sont à 7,7 % et les Britanniques, à 9,5 %. On constate que tous les pays, y compris les plus connus pour leur État-providence, sont passés à des embauches de leurs personnels publics non plus sous statut, mais sous contrat et donc sans emploi « à vie ». La Suède compte plus de 99 % d’agents contractuels, le Royaume-Uni, 90 %, l’Allemagne, 60 %, quand la France en compte à peine 17 %.
Dans la perspective de 2017, les objectifs doivent être les suivants :
Réduire de 440 000 le nombre de postes d’ici 2022 dans les trois fonctions publiques (sauf dans le régalien où nous prévoyons d’embaucher 15 000 agents) ;
Ramener à 11 % le poids des rémunérations des agents publics dans le PIB, soit 15 milliards d’euros d’économies d’ici 2022.
Pour cela, la Fondation iFRAP formule 15 propositions parmi lesquelles :
Geler les embauches pendant cinq ans ;
Embaucher sous contrat de droit privé les nouveaux entrants dans la fonction publique et permettre à ceux qui veulent passer du statut au contrat de le faire ;
Favoriser les départs volontaires et créer une bourse locale de l’emploi public ;
Mettre fin au principe d’unicité de la fonction publique en matière de points d’indice et introduire une part de rémunération au mérite ;
Réduire le pouvoir devenu trop important des commissions paritaires ;
Remonter le temps de travail des agents à 1 750 heures annuelles contre 1 607 heures théoriques actuellement.
Etat actionnaire : 33 milliards d'euros de privatisations Fondation iFRAP
L’État actionnaire, c’est 1 750 participations directes, pour une valeur comptable de 98,9 milliards d’euros et 538,6 milliards de chiffre d’affaires en 2015. Au sein de l’OCDE, la France est de loin le pays dans lequel les entreprises publiques emploient le plus (800 000 personnes soit 3,3 % des emplois salariés contre 2,5 % en moyenne pour l’OCDE).
Les boîtes noires de la formation professionnelleFondation iFRAP
Tout juste réformés en 2015, notre système de formation professionnelle et son financement restent incompréhensibles pour nombre d’acteurs et d’observateurs. La dernière réforme n’aura rien modifié sur le fond et s’est encore moins attaquée au tabou de la répartition des milliards de la formation professionnelle versés par les entreprises aux organismes collecteurs qui sont devenus, au fil des années, les véritables pilotes de cette politique publique. Aujourd’hui, on compte plus de 100 organismes collecteurs publics et privés en train de se constituer des réserves financières grâce aux contributions versées par plus de 3 millions d’entreprises, travailleurs indépendants et plus de 36 000 employeurs publics, qui doivent ensuite s’y retrouver entre les plus de 62 600 organismes de formations reconnus
Cet aggiornamento de la politique budgétaire gouvernementale implique, non pas comme l’a évoqué le président de la République le 16 novembre dernier devant le Congrès réuni à Versailles de faire primer « le pacte de sécurité sur le pacte de stabilité », mais de permettre de renforcer la stabilité budgétaire de la France, en respectant nos engagements européens et de nous redonner des capacités d’actions.
Or, 2016 est une année charnière sur le plan budgétaire puisque ce devrait être la dernière année à présenter un déficit public supérieur à 3 % avant de se redresser en 2017 à 2,7 % de déficit. C’est aussi l’année où les efforts d’économies devraient être les plus massifs à cause des effets de l’inflation basse en2015 qui en a reporté la charge sur 2016, notamment en matière de dépenses de Sécurité sociale. Or, il apparaît que :
Toutes administrations confondues, les économies non documentées oscillent entre 3,5 et 4,3 milliards d’euros pour 2016 (hors gages éventuels de 815 millions d’euros pour les mesures de sécurité du 13 novembre 2015) ;
La hausse des effectifs de l’État et de la masse salariale, désormais acquise, rend difficile la stabilisation du solde de l’État qui concentre tous les déficits ;
Les collectivités territoriales pour maîtriser leurs dépenses devraient geler l’évolution de leur masse salariale (ce qui n’est pas crédible) ;
Sur la Sécurité sociale, les économies liées à l’Ondam sont comparables à celles de 2015, alors même qu’il faudrait renforcer l’effort ;
La Fondation iFRAP estime un risque de dérapage sur les dépenses publiques de 7,6 milliards d’euros ;
Par ailleurs, nous estimons qu’il existe un risque de moindres recettes dû à des hypothèses macroéconomiques optimistes de 5,75 milliards d’euros.
LE COMPTE ADMINISTRATIF 2015 VOTE PAR LA CTM: UN FAUX GROSSIER ET DELIBEREJean Crusol
Comment le président de l'exécutif de la CTM et sa majorité ont falsifié les données du Compte Administratif 2015 de la Région Martinique pour abuser l'opinion.
RISQUES ET OPPORTUNITES DES ARTICLES 74 et 73, POUR LA GUYANEJean Crusol
Une comparaison détaillé de risques et opportunités alternatives en matière financière, fiscales et économique qu'implique pour la Guyane le choix entre le statut de l'article 74 et le statut de l'article 73 de la Constitution
Baisser de 100 milliards les impôts et cotisationsFondation iFRAP
Cet écart trouve sa cause dans nos cotisations employeur qui sont bien supérieures à celles des Britanniques et des Allemands (11,6 points de PIB face à 4,1 et 6,6). À noter que les cotisations salariées sont plus faibles au Royaume-Uni mais plus lourdes en Allemagne car plus équilibrées entre employeur et employé. Ajouter à cela, le poids terrible des taxes sur la production (98 milliards d’euros en France, 19 en Allemagne, 36 au Royaume-Uni). Et, pour l’impôt sur les sociétés, les entreprises britanniques et allemandes paient 6 milliards d’euros de moins que les entreprises françaises.
Pour les ménages, l’addition de l’impôt sur le revenu aux taxes locales et à la CSG fait apparaÎtre que les premiers niveaux de revenus sont bien moins imposés en France qu’au Royaume-Uni et cela certainement car les revenus de la solidarité sont imposés outre-Manche comme les revenus du travail. Pour les ménages au niveau médian de revenus (entre 2 200 euros et 3 200 euros par mois), le taux d’impôt payé est à peu près comparable au Royaume-Uni. Pour les dernières tranches, le poids de l’impôt est comparable aux autres pays uniquement grâce à l’existence des niches fiscales tant décriées.
En matière de fiscalité du capital des ménages, le taux d’imposition est clairement exorbitant. Nous sommes le seul pays à conserver un impôt sur la fortune aussi lourd doublonnant avec les taxes foncières. Sur les revenus du capital, les Britanniques ont baissé la pression fiscale ces dernières années, tandis que la France l’a énormément augmentée, en imposant au barème de l’impôt sur le revenu les revenus du capital, situation unique en Europe. Les Allemands paient au final 58 milliards d’euros de moins que les Français sur le patrimoine (revenus et stocks).
Plutôt que d’un grand soir fiscal c’est d’une réforme pensée et réfléchie dont nous avons besoin, afin de reconstituer des marges de manoeuvre et de renforcer l’attractivité de notre économie, permettant de faire revenir nos fortunes, nos créateurs et nos talents. Nous formulons 10 propositions à 80 % sur les entreprises et à 20 % sur le capital, telle est la recette pas politiquement correcte qui nous permettra de créer à nouveau des entreprises et des emplois en France. Mais il sera indispensable de faire des économies pour 100 milliards d’euros car la pression fiscale est partout au maximum dans l’Hexagone.
Largent Public C'est le vôtre Présentation de Lionnel Tardy 1340195821Jean-Claude MORAND
La crise financière impose à tous les état de prendre des actions qui contribuent à creuser encore un peu plus la dette et les déficits. Cette présentation fournis des chiffres objectifs quant à la situation des comptes de l'Etat français.
La trajectoire 2017-2027 des finances publiques pour la croissanceFondation iFRAP
Les objectifs à atteindre ? Diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de pré- lèvements obligatoires. Non pas pour faire plaisir à la Commission européenne mais pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, ce dont nous sommes loin depuis 2012. Pour cela, il faut une stratégie. Chaque projet de réforme devra être accompagné d’un chiffrage et d’un calendrier précis. L'erreur faite en 2012 a été de lancer des augmentations d’impôts tous azimuts pour redresser les comptes publics sans avoir calculé ce que cela créerait comme mauvais chocs sur notre économie. Si le gouvernement a compris que le matraquage fiscal décidé était allé trop loin, le virage a été trop tardif pour en voir les fruits avant la fin du quinquennat. Si le prochain gouvernement ne veut pas travailler pour le suivant, il devra mettre à profit tout le temps imparti dès les premiers jours. La Fondation iFRAP propose dans cette étude une modélisation de la trajectoire des finances publiques pour 2017-2027 pour retrouver le plein-emploi et la croissance. Cette trajectoire consiste en : ❙ des économies de dépenses (100 milliards d’euros de baisse, dont 23 milliards de cessions d’immobilier de l’État ou des collectivités) concentrées sur la période 2017-2022 sauf pour ce qui concerne les retraites où les réformes durent jusqu’en 2027 ; ❙des baisses de prélèvements obligatoires (environ 90 milliards d’euros) étalées jusqu’en 2024 ; ❙des cessions d’actifs venant augmenter exceptionnellement les recettes publiques (20 milliards d’euros d’ici 2024) pour accélérer le désendettement et atteindre moins de 80 % de dette par rapport au PIB dès 2026. Nous proposons de fixer un maximum de 50 % de dépenses publiques par rapport au PIB en 2022. Dès les cinq premières années, la baisse des prélèvements obligatoires donnera la priorité à la baisse de la fiscalité sur le capital et à la diminution de la fiscalité sur les entreprises. Le plan de redressement modélisé par la Fondation iFRAP offre un motif d’espoir. Si nos pré- conisations sont appliquées, le PIB marchand de la France devrait remonter fortement d’ici à 2022 et atteindre, cette année-là, 1 723 milliards d’euros. C’est fondamental car la création de valeur ajoutée marchande permet la création d’emplois marchands : 739 000 d’ici 2022. Nous ne sommes pas condamnés au marasme
Les systèmes de retraite et de santé français constituent les postes de dépenses de loin les plus importants de notre protection sociale. Et avec respectivement 14 % et 12 % du PIB, ils se situent parmi les plus chers des pays d’Europe. Compte tenu du vieillissement de la population et des changements dans les risques sanitaires que ce vieillissement entraîne (prédominance des maladies chroniques et liées à la dépendance), mais aussi compte tenu du poids de la dette sociale (135 milliards d’euros restent à amortir par la Cades) ces deux piliers de notre protection sociale doivent être réformés, ce qui implique de ne pas avoir peur de repenser notre modèle social.
Mais les réformes à mener ne sont pas les mêmes : la retraite est un risque au sens de la Sécurité sociale certain. Le gérant doit assurer un travail simple: collecter les cotisations, prévoir le nombre d’actifs et de retraités, verser les retraites en appliquant des règles précises. Il doit surtout assurer l’équilibre en fonction de paramètres limités et, pour certains, sur lesquels il ne peut quasiment pas agir (démographie). Il dispose de peu de latitude : l’âge, le montant de la pension et le taux de cotisation. Le déficit de compétitivité de la France écarte la possibilité d’augmenter les cotisations pour financer le système. Dès lors, il faut :
Reporter l’âge l’égal à 65 ans en 2028 ;
Créer un régime unique et universel par points ;
Aligner les systèmes de retraite public et privé ;
Introduire une part de capitalisation sans augmenter le montant total des cotisations.
La santé est un risque aléatoire et la qualité de la prestation de soin (hôpital, médecine de ville, médicaments) est très variable. La responsabilité du gérant d’un système d’assurance maladie est très différente puisqu’il va devoir choisir, parmi un large panel de solutions, la meilleure solution au meilleur coût. La santé est par ailleurs un domaine où – contrairement à la retraite – l’innovation joue un rôle essentiel. Face à cela, le gérant doit se poser plusieurs questions : quel prix accepter de payer ? Quel fournisseur de soins recommander à ses assurés ? Quels progrès thérapeutiques encourager ? C’est ce rôle complexe qui justifie une diversité de gérants de l’assurance maladie et leur mise en concurrence par les assurés. D’où nos propositions :
Plus que d'un grand soir fiscal, il s'agit d'envoyer un message fort à nos fortunes (expatriées ou non), nos créateurs et nos talents pour leur redonner confiance et libérer leur potentiel d’innovation. D’urgentes mesures de réforme de la fiscalité du patrimoine s’imposent alors que la France figure parmi les pays où la fiscalité est la plus lourde dans ce domaine. Pour frapper fort, nous proposons de supprimer l’ISF et l’exit tax dès 2017, de revenir au prélèvement forfaitaire libératoire, de renforcer les mesures favorisant l’investissement au capital des entreprises et de mettre en place un plafonnement global à 60 %. D’autre part, notre impôt sur le revenu se caractérise par une grande complexité et une très forte concentration sur la minorité de foyers qui y sont soumis (45%). La première mesure à prendre est l'abandon du projet fou du prélèvement à la source, une «usine à gaz» qui viendrait étouffer, dans une nouvelle couche de complexité inutile, nos entreprises. Ensuite, il faut préparer une réforme de l’impôt sur le revenu pour l'appuyer sur une assiette clarifiée et sur un nombre plus important de contributeurs, notamment en s’assurant qu’un euro perçu au titre de la solidarité soit imposé comme un euro issu du travail (avec comme idée, qu'à terme, notre système de redistribution et de solidarité passe dans une logique de crédit d'impôt pour les foyers concernés). Pour préparer ces chantiers et fixer un cadre pour la prochaine mandature, il est nécessaire d’agir dès les premiers mois et d’envoyer des signaux forts aux Français et aux investisseurs. C’est pour cela que nous recommandons de graver dans le marbre d'une loi de finances rectificative 2017 (en juillet 2017), les premières mesures de ce choc fiscal. Attendre le projet de budget 2018 pour réformer, c'est prendre le risque de manquer encore une fois l'occasion d'assainir les finances publiques françaises. Souvenons-nous lorsqu'un Premier ministre nous promettait une remise à plat fiscale en 2013 : nous l'attendons toujours. Voici pourquoi dès 2017 nous proposons de :
Supprimer l'ISF ;
Supprimer l'exit tax ;
Renforcer l’investissement en faveur du financement des entreprises ;
Mettre en place un plafonnement fiscal global à 60%;
Abroger le prélèvement à la source ;
Réformer et simplifier l'impôt sur le revenu ;
Revenir au prélèvement forfaitaire libératoire ;
Imposer au premier euro les droits sociaux ;
Baisser les dotations aux collectivités locales.
Le cadrage budgétaire de ces mesures est présenté en page 24 et le texte de la loi de finance.
ETI, les contraintes fiscales et sociales qui les détournent de la FranceFondation iFRAP
Le secteur industriel de la France est avec 12,6 % du PIB le plus faible de l’Europe à 14. Certes, tous les pays en question ont subi une désindustrialisation marquée entre 2000 et 2010, mais la France est dans le peloton de tête, avec - 5,1 %.1 Les trois pays, qui vont faire l’objet du « benchmark » auquel nous allons nous livrer à partir de l’examen de deux groupes industriels français, font nettement mieux : pour l’Allemagne avec 23,7 %, ce n’est pas une surprise, mais ça l’est plus pour le Royaume-Uni avec 15,7 et 16,6 % pour la Belgique.
Bilan 2007-2017 : Fiscalité, dette, dépenses publiques, chômageFondation iFRAP
Au moment crucial de la préparation de la mandature 2017-2022, il est temps pour les candidats de réfléchir aux réformes qu’ils souhaitent mettre en oeuvre au cours du prochain quinquennat pour redresser notre économie et restaurer notre indépendance financière. Nous avons pris le parti de regarder cette décennie passée à l’aune des indicateurs suivants : dépenses publiques et emploi public, prélèvements obligatoires, dette et déficit, chômage et emplois aidés, emploi marchand et création d’entreprises, simplification. Des thèmes sur lesquels, les présidents avaient pris des engagements sur les deux derniers quinquennats.
Avec un décryptage des mesures engagées et de l’évolution de ces indicateurs dans d’autres pays d’Europe, nous voulons montrer que diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de prélèvements obligatoires pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, tout cela est possible et nécessite une stratégie. Si le prochain gouvernement veut voir le fruit de son travail se réaliser sur le quinquennat, il devra mettre en oeuvre les réformes nécessaires, et ce, dès les premiers jours de son mandat.
La croissance est annoncée pour la France par la Commission européenne à 1,4 % en 2016, ce qui ne suffira pas à relancer la création d'emplois marchands. Et la croissance spontanée des recettes publiques et donc le redressement des comptes sont intimement liés à la croissance et à la création d'emplois. 2016 s'annonce pour nous plutôt autour de 3,8 % de déficit public et 2017 devrait tutoyer les 3,5 %. Bien loin des engagements du gouvernement, qui annonçait un déficit public autour de 1 % en 2017 dans la loi de programmation 2012-2017. Autre motif d'inquiétude: nous allons droit vers les 100 % de dette publique, avec déjà plus de 97 %. La seule manière de redresser les comptes est de baisser les dépenses publiques, mais aucun gouvernement n'a réussi à concrétiser cet objectif. Les dépenses publiques seront passées sur la durée du quinquennat de 1 150 milliards d'euros par an à plus de 1 280 milliards. Tout cela avec une inflation négligeable et une croissance atone. Autant dire que rien n'a été fait pour réellement freiner la dérive. On reste dans l'affichage.
Fonction publique : Statut, primes, évaluation, temps de travailFondation iFRAP
Réformera ou réformera pas ? S’agissant de la fonction publique, beaucoup a été dit, peu a été fait. Le nombre d’agents et le coût pour les finances publiques augmentent invariablement quel que soit le Gouvernement au pouvoir. Nous comptions 5,2 millions d’agents dans les trois fonctions publiques (État, collectivités locales, hôpitaux publics) en 2008 et 5,4 en 2014.
Avec 278 milliards d’euros de dépenses en 2014, la masse salariale des personnels publics de la France représente toujours 13 % de notre richesse nationale quand les Allemands sont à 7,7 % et les Britanniques, à 9,5 %. On constate que tous les pays, y compris les plus connus pour leur État-providence, sont passés à des embauches de leurs personnels publics non plus sous statut, mais sous contrat et donc sans emploi « à vie ». La Suède compte plus de 99 % d’agents contractuels, le Royaume-Uni, 90 %, l’Allemagne, 60 %, quand la France en compte à peine 17 %.
Dans la perspective de 2017, les objectifs doivent être les suivants :
Réduire de 440 000 le nombre de postes d’ici 2022 dans les trois fonctions publiques (sauf dans le régalien où nous prévoyons d’embaucher 15 000 agents) ;
Ramener à 11 % le poids des rémunérations des agents publics dans le PIB, soit 15 milliards d’euros d’économies d’ici 2022.
Pour cela, la Fondation iFRAP formule 15 propositions parmi lesquelles :
Geler les embauches pendant cinq ans ;
Embaucher sous contrat de droit privé les nouveaux entrants dans la fonction publique et permettre à ceux qui veulent passer du statut au contrat de le faire ;
Favoriser les départs volontaires et créer une bourse locale de l’emploi public ;
Mettre fin au principe d’unicité de la fonction publique en matière de points d’indice et introduire une part de rémunération au mérite ;
Réduire le pouvoir devenu trop important des commissions paritaires ;
Remonter le temps de travail des agents à 1 750 heures annuelles contre 1 607 heures théoriques actuellement.
Etat actionnaire : 33 milliards d'euros de privatisations Fondation iFRAP
L’État actionnaire, c’est 1 750 participations directes, pour une valeur comptable de 98,9 milliards d’euros et 538,6 milliards de chiffre d’affaires en 2015. Au sein de l’OCDE, la France est de loin le pays dans lequel les entreprises publiques emploient le plus (800 000 personnes soit 3,3 % des emplois salariés contre 2,5 % en moyenne pour l’OCDE).
Les boîtes noires de la formation professionnelleFondation iFRAP
Tout juste réformés en 2015, notre système de formation professionnelle et son financement restent incompréhensibles pour nombre d’acteurs et d’observateurs. La dernière réforme n’aura rien modifié sur le fond et s’est encore moins attaquée au tabou de la répartition des milliards de la formation professionnelle versés par les entreprises aux organismes collecteurs qui sont devenus, au fil des années, les véritables pilotes de cette politique publique. Aujourd’hui, on compte plus de 100 organismes collecteurs publics et privés en train de se constituer des réserves financières grâce aux contributions versées par plus de 3 millions d’entreprises, travailleurs indépendants et plus de 36 000 employeurs publics, qui doivent ensuite s’y retrouver entre les plus de 62 600 organismes de formations reconnus
Cet aggiornamento de la politique budgétaire gouvernementale implique, non pas comme l’a évoqué le président de la République le 16 novembre dernier devant le Congrès réuni à Versailles de faire primer « le pacte de sécurité sur le pacte de stabilité », mais de permettre de renforcer la stabilité budgétaire de la France, en respectant nos engagements européens et de nous redonner des capacités d’actions.
Or, 2016 est une année charnière sur le plan budgétaire puisque ce devrait être la dernière année à présenter un déficit public supérieur à 3 % avant de se redresser en 2017 à 2,7 % de déficit. C’est aussi l’année où les efforts d’économies devraient être les plus massifs à cause des effets de l’inflation basse en2015 qui en a reporté la charge sur 2016, notamment en matière de dépenses de Sécurité sociale. Or, il apparaît que :
Toutes administrations confondues, les économies non documentées oscillent entre 3,5 et 4,3 milliards d’euros pour 2016 (hors gages éventuels de 815 millions d’euros pour les mesures de sécurité du 13 novembre 2015) ;
La hausse des effectifs de l’État et de la masse salariale, désormais acquise, rend difficile la stabilisation du solde de l’État qui concentre tous les déficits ;
Les collectivités territoriales pour maîtriser leurs dépenses devraient geler l’évolution de leur masse salariale (ce qui n’est pas crédible) ;
Sur la Sécurité sociale, les économies liées à l’Ondam sont comparables à celles de 2015, alors même qu’il faudrait renforcer l’effort ;
La Fondation iFRAP estime un risque de dérapage sur les dépenses publiques de 7,6 milliards d’euros ;
Par ailleurs, nous estimons qu’il existe un risque de moindres recettes dû à des hypothèses macroéconomiques optimistes de 5,75 milliards d’euros.
LE COMPTE ADMINISTRATIF 2015 VOTE PAR LA CTM: UN FAUX GROSSIER ET DELIBEREJean Crusol
Comment le président de l'exécutif de la CTM et sa majorité ont falsifié les données du Compte Administratif 2015 de la Région Martinique pour abuser l'opinion.
RISQUES ET OPPORTUNITES DES ARTICLES 74 et 73, POUR LA GUYANEJean Crusol
Une comparaison détaillé de risques et opportunités alternatives en matière financière, fiscales et économique qu'implique pour la Guyane le choix entre le statut de l'article 74 et le statut de l'article 73 de la Constitution
Baisser de 100 milliards les impôts et cotisationsFondation iFRAP
Cet écart trouve sa cause dans nos cotisations employeur qui sont bien supérieures à celles des Britanniques et des Allemands (11,6 points de PIB face à 4,1 et 6,6). À noter que les cotisations salariées sont plus faibles au Royaume-Uni mais plus lourdes en Allemagne car plus équilibrées entre employeur et employé. Ajouter à cela, le poids terrible des taxes sur la production (98 milliards d’euros en France, 19 en Allemagne, 36 au Royaume-Uni). Et, pour l’impôt sur les sociétés, les entreprises britanniques et allemandes paient 6 milliards d’euros de moins que les entreprises françaises.
Pour les ménages, l’addition de l’impôt sur le revenu aux taxes locales et à la CSG fait apparaÎtre que les premiers niveaux de revenus sont bien moins imposés en France qu’au Royaume-Uni et cela certainement car les revenus de la solidarité sont imposés outre-Manche comme les revenus du travail. Pour les ménages au niveau médian de revenus (entre 2 200 euros et 3 200 euros par mois), le taux d’impôt payé est à peu près comparable au Royaume-Uni. Pour les dernières tranches, le poids de l’impôt est comparable aux autres pays uniquement grâce à l’existence des niches fiscales tant décriées.
En matière de fiscalité du capital des ménages, le taux d’imposition est clairement exorbitant. Nous sommes le seul pays à conserver un impôt sur la fortune aussi lourd doublonnant avec les taxes foncières. Sur les revenus du capital, les Britanniques ont baissé la pression fiscale ces dernières années, tandis que la France l’a énormément augmentée, en imposant au barème de l’impôt sur le revenu les revenus du capital, situation unique en Europe. Les Allemands paient au final 58 milliards d’euros de moins que les Français sur le patrimoine (revenus et stocks).
Plutôt que d’un grand soir fiscal c’est d’une réforme pensée et réfléchie dont nous avons besoin, afin de reconstituer des marges de manoeuvre et de renforcer l’attractivité de notre économie, permettant de faire revenir nos fortunes, nos créateurs et nos talents. Nous formulons 10 propositions à 80 % sur les entreprises et à 20 % sur le capital, telle est la recette pas politiquement correcte qui nous permettra de créer à nouveau des entreprises et des emplois en France. Mais il sera indispensable de faire des économies pour 100 milliards d’euros car la pression fiscale est partout au maximum dans l’Hexagone.
Largent Public C'est le vôtre Présentation de Lionnel Tardy 1340195821Jean-Claude MORAND
La crise financière impose à tous les état de prendre des actions qui contribuent à creuser encore un peu plus la dette et les déficits. Cette présentation fournis des chiffres objectifs quant à la situation des comptes de l'Etat français.
La trajectoire 2017-2027 des finances publiques pour la croissanceFondation iFRAP
Les objectifs à atteindre ? Diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de pré- lèvements obligatoires. Non pas pour faire plaisir à la Commission européenne mais pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, ce dont nous sommes loin depuis 2012. Pour cela, il faut une stratégie. Chaque projet de réforme devra être accompagné d’un chiffrage et d’un calendrier précis. L'erreur faite en 2012 a été de lancer des augmentations d’impôts tous azimuts pour redresser les comptes publics sans avoir calculé ce que cela créerait comme mauvais chocs sur notre économie. Si le gouvernement a compris que le matraquage fiscal décidé était allé trop loin, le virage a été trop tardif pour en voir les fruits avant la fin du quinquennat. Si le prochain gouvernement ne veut pas travailler pour le suivant, il devra mettre à profit tout le temps imparti dès les premiers jours. La Fondation iFRAP propose dans cette étude une modélisation de la trajectoire des finances publiques pour 2017-2027 pour retrouver le plein-emploi et la croissance. Cette trajectoire consiste en : ❙ des économies de dépenses (100 milliards d’euros de baisse, dont 23 milliards de cessions d’immobilier de l’État ou des collectivités) concentrées sur la période 2017-2022 sauf pour ce qui concerne les retraites où les réformes durent jusqu’en 2027 ; ❙des baisses de prélèvements obligatoires (environ 90 milliards d’euros) étalées jusqu’en 2024 ; ❙des cessions d’actifs venant augmenter exceptionnellement les recettes publiques (20 milliards d’euros d’ici 2024) pour accélérer le désendettement et atteindre moins de 80 % de dette par rapport au PIB dès 2026. Nous proposons de fixer un maximum de 50 % de dépenses publiques par rapport au PIB en 2022. Dès les cinq premières années, la baisse des prélèvements obligatoires donnera la priorité à la baisse de la fiscalité sur le capital et à la diminution de la fiscalité sur les entreprises. Le plan de redressement modélisé par la Fondation iFRAP offre un motif d’espoir. Si nos pré- conisations sont appliquées, le PIB marchand de la France devrait remonter fortement d’ici à 2022 et atteindre, cette année-là, 1 723 milliards d’euros. C’est fondamental car la création de valeur ajoutée marchande permet la création d’emplois marchands : 739 000 d’ici 2022. Nous ne sommes pas condamnés au marasme
Les systèmes de retraite et de santé français constituent les postes de dépenses de loin les plus importants de notre protection sociale. Et avec respectivement 14 % et 12 % du PIB, ils se situent parmi les plus chers des pays d’Europe. Compte tenu du vieillissement de la population et des changements dans les risques sanitaires que ce vieillissement entraîne (prédominance des maladies chroniques et liées à la dépendance), mais aussi compte tenu du poids de la dette sociale (135 milliards d’euros restent à amortir par la Cades) ces deux piliers de notre protection sociale doivent être réformés, ce qui implique de ne pas avoir peur de repenser notre modèle social.
Mais les réformes à mener ne sont pas les mêmes : la retraite est un risque au sens de la Sécurité sociale certain. Le gérant doit assurer un travail simple: collecter les cotisations, prévoir le nombre d’actifs et de retraités, verser les retraites en appliquant des règles précises. Il doit surtout assurer l’équilibre en fonction de paramètres limités et, pour certains, sur lesquels il ne peut quasiment pas agir (démographie). Il dispose de peu de latitude : l’âge, le montant de la pension et le taux de cotisation. Le déficit de compétitivité de la France écarte la possibilité d’augmenter les cotisations pour financer le système. Dès lors, il faut :
Reporter l’âge l’égal à 65 ans en 2028 ;
Créer un régime unique et universel par points ;
Aligner les systèmes de retraite public et privé ;
Introduire une part de capitalisation sans augmenter le montant total des cotisations.
La santé est un risque aléatoire et la qualité de la prestation de soin (hôpital, médecine de ville, médicaments) est très variable. La responsabilité du gérant d’un système d’assurance maladie est très différente puisqu’il va devoir choisir, parmi un large panel de solutions, la meilleure solution au meilleur coût. La santé est par ailleurs un domaine où – contrairement à la retraite – l’innovation joue un rôle essentiel. Face à cela, le gérant doit se poser plusieurs questions : quel prix accepter de payer ? Quel fournisseur de soins recommander à ses assurés ? Quels progrès thérapeutiques encourager ? C’est ce rôle complexe qui justifie une diversité de gérants de l’assurance maladie et leur mise en concurrence par les assurés. D’où nos propositions :
Plus que d'un grand soir fiscal, il s'agit d'envoyer un message fort à nos fortunes (expatriées ou non), nos créateurs et nos talents pour leur redonner confiance et libérer leur potentiel d’innovation. D’urgentes mesures de réforme de la fiscalité du patrimoine s’imposent alors que la France figure parmi les pays où la fiscalité est la plus lourde dans ce domaine. Pour frapper fort, nous proposons de supprimer l’ISF et l’exit tax dès 2017, de revenir au prélèvement forfaitaire libératoire, de renforcer les mesures favorisant l’investissement au capital des entreprises et de mettre en place un plafonnement global à 60 %. D’autre part, notre impôt sur le revenu se caractérise par une grande complexité et une très forte concentration sur la minorité de foyers qui y sont soumis (45%). La première mesure à prendre est l'abandon du projet fou du prélèvement à la source, une «usine à gaz» qui viendrait étouffer, dans une nouvelle couche de complexité inutile, nos entreprises. Ensuite, il faut préparer une réforme de l’impôt sur le revenu pour l'appuyer sur une assiette clarifiée et sur un nombre plus important de contributeurs, notamment en s’assurant qu’un euro perçu au titre de la solidarité soit imposé comme un euro issu du travail (avec comme idée, qu'à terme, notre système de redistribution et de solidarité passe dans une logique de crédit d'impôt pour les foyers concernés). Pour préparer ces chantiers et fixer un cadre pour la prochaine mandature, il est nécessaire d’agir dès les premiers mois et d’envoyer des signaux forts aux Français et aux investisseurs. C’est pour cela que nous recommandons de graver dans le marbre d'une loi de finances rectificative 2017 (en juillet 2017), les premières mesures de ce choc fiscal. Attendre le projet de budget 2018 pour réformer, c'est prendre le risque de manquer encore une fois l'occasion d'assainir les finances publiques françaises. Souvenons-nous lorsqu'un Premier ministre nous promettait une remise à plat fiscale en 2013 : nous l'attendons toujours. Voici pourquoi dès 2017 nous proposons de :
Supprimer l'ISF ;
Supprimer l'exit tax ;
Renforcer l’investissement en faveur du financement des entreprises ;
Mettre en place un plafonnement fiscal global à 60%;
Abroger le prélèvement à la source ;
Réformer et simplifier l'impôt sur le revenu ;
Revenir au prélèvement forfaitaire libératoire ;
Imposer au premier euro les droits sociaux ;
Baisser les dotations aux collectivités locales.
Le cadrage budgétaire de ces mesures est présenté en page 24 et le texte de la loi de finance.
ETI, les contraintes fiscales et sociales qui les détournent de la FranceFondation iFRAP
Le secteur industriel de la France est avec 12,6 % du PIB le plus faible de l’Europe à 14. Certes, tous les pays en question ont subi une désindustrialisation marquée entre 2000 et 2010, mais la France est dans le peloton de tête, avec - 5,1 %.1 Les trois pays, qui vont faire l’objet du « benchmark » auquel nous allons nous livrer à partir de l’examen de deux groupes industriels français, font nettement mieux : pour l’Allemagne avec 23,7 %, ce n’est pas une surprise, mais ça l’est plus pour le Royaume-Uni avec 15,7 et 16,6 % pour la Belgique.
Bilan 2007-2017 : Fiscalité, dette, dépenses publiques, chômageFondation iFRAP
Au moment crucial de la préparation de la mandature 2017-2022, il est temps pour les candidats de réfléchir aux réformes qu’ils souhaitent mettre en oeuvre au cours du prochain quinquennat pour redresser notre économie et restaurer notre indépendance financière. Nous avons pris le parti de regarder cette décennie passée à l’aune des indicateurs suivants : dépenses publiques et emploi public, prélèvements obligatoires, dette et déficit, chômage et emplois aidés, emploi marchand et création d’entreprises, simplification. Des thèmes sur lesquels, les présidents avaient pris des engagements sur les deux derniers quinquennats.
Avec un décryptage des mesures engagées et de l’évolution de ces indicateurs dans d’autres pays d’Europe, nous voulons montrer que diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de prélèvements obligatoires pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, tout cela est possible et nécessite une stratégie. Si le prochain gouvernement veut voir le fruit de son travail se réaliser sur le quinquennat, il devra mettre en oeuvre les réformes nécessaires, et ce, dès les premiers jours de son mandat.
El documento presenta un cronograma dividido en tres unidades para el desarrollo de competencias literarias, lingüísticas y comunicativas. Cada unidad incluye ejes temáticos, contenidos, y logros esperados relacionados con la interpretación y producción de textos, el análisis del lenguaje y conceptos comunicativos. El cronograma propone el desarrollo progresivo de habilidades para comprender y crear diferentes tipos de textos, así como para analizar elementos lingüísticos y mejorar la comunicación oral y escrita.
Este documento presenta una introducción al lenguaje de programación PHP, uno de los más utilizados para desarrollar páginas web dinámicas. Explica cómo instalar PHP y crear páginas básicas, utilizando estructuras de control, funciones, clases e inclusión de archivos. También menciona algunos frameworks populares como CakePHP, CodeIgniter y Zend que proveen una organización estándar para proyectos más complejos.
El documento propone una solución de "crowd solving" donde un problema grande se divide en partes más pequeñas y manejables que pueden ser resueltas por individuos, permitiendo que las personas aprendan a resolver secciones paso a paso y contribuyendo juntos a la solución del problema general de manera colaborativa.
El documento introduce el carbón como uno de los medios artísticos más antiguos utilizados por el hombre. Explica que existen diferentes tipos de carbón como el blando y el prensado en madera, los cuales se pueden combinar para lograr diferentes efectos. Además, describe las diferentes calidades y texturas de papel disponibles para el artista y cómo ciertas superficies como las lisas o rugosas se adaptan mejor a determinados tipos de carbón. Finalmente, recomienda que el artista practique con el carbón realizando diferentes trazos y explorando
Comment mesurer les économies sur les dépenses publiques ?France Stratégie
Cette note présente les difficultés posées par la mesure objective des économies de dépenses publiques. Elle présente sur cette base un chiffrage des économies nécessaires pour atteindre les objectifs que le pays s’est donné dans ce domaine.
En savoir plus :
https://www.strategie.gouv.fr/publications/mesurer-economies-depenses-publiques
A deux ans de la prochaine élection présidentielle, ce rapport actualise les données et les constats portant sur l’état de nos finances publiques. Il apporte également un éclairage international inédit sur la situation de pays comparables. Dataviz, vidéos... Tout savoir sur nos finances publiques sur notre page interactive.
www.institutmontaigne.org
Le gouvernement a de son côté prévu de mettre au point avec les partenaires sociaux un ensemble de cinq réformes qui ont fait
l’objet d’une lettre de cadrage. Instituer une indemnisation pour les démissionnaires et pour les travailleurs indépendants est à
la fois non souhaitable et contre-indiqué financièrement. La troisième réforme concernant la limitation par pénalisation des CDD
courts n’a qu'un enjeu limité, et lorsque nécessaire, devrait plutôt conduire à diminuer l'indemnisation qu'à pénaliser l'employeur.
Le contrôle accru des chômeurs est en revanche souhaitable. Enfin, le remplacement de certaines cotisations par la CSG ne saurait
justifier la participation de l’État à la gouvernance de l’Unedic.
Mais le gouvernement se garde bien d’évoquer certains autres sujets de fond qui fâchent, à savoir que de moins en moins
l’assurance chômage conserve son caractère assurantiel, dans la mesure où l’État exige de l’Unedic, dont les ressources pèsent
directement sur le coût du travail marchand, qu’elle finance des politiques publiques de solidarité qui devraient reposer sur l’impôt.
Ce faisant, l’État est responsable des déficits de l’Unedic, et ne craint pas de les augmenter encore avec l’indemnisation annoncée
des démissionnaires et des travailleurs indépendants. Nos préconisations prioritaires sont les suivantes :
❙ équilibrer le financement par l’Unedic des points de retraite acquis pendant les périodes de chômage (déséquilibre de 2 milliards) ;
❙ annuler ou réduire fortement le financement par l’Unedic de Pôle emploi (3,3 milliards) ;
❙ faire participer les entreprises publiques à l’assurance chômage (plusieurs milliards) ;
❙ mettre à la charge de l’État les indemnisations qui ressortissent à un objectif de solidarité nationale : intermittents du spectacle,
exonérations spéciales et éviter les subventions croisées (1 milliard pour les intermittents, 1 milliard pour les autres subventions).
Enfin des réformes paramétriques devraient aussi être menées :
❙ augmenter le ratio d’éligibilité en passant la durée minimum d’affiliation de 4 à 6 mois, et ultérieurement à 8 mois, sur une période
de 18 mois (1,8 milliard) ;
❙ baisser, au minimum, à 0,9 de jour indemnisé pour un jour cotisé le taux de transformation (1,2 milliard) ;
❙ supprimer les revenus de remplacement proches des revenus du travail ou supérieurs ;
❙ et en fonction de la mise en oeuvre des réformes ci-dessus, baisser le taux des cotisations patronales et salariales.
Note du Conseil d'Analyse Économique sur la baisse des dépenses publiquesSociété Tripalio
Note du mois de juillet 2017 proposant entre autres une baisse des dépenses de logement, une autre gouvernance de l'assurance maladie et une réforme de la formation professionnelle
Que faire de la dette ? Un audit de la dette publique de la FranceAuditoriaVLC
Cette étude a été réalisée par un groupe de travail du Collectif pour un Audit citoyen de la dette publique. Elle se veut une contribution au nécessaire débat public sur des questions cruciales : d’où vient la dette ? A-t-elle été contractée dans l’intérêt général, ou bien au bénéfice de minorités déjà privilégiées ? Qui détient ses titres ? Peut-on alléger son fardeau autrement qu’en appauvrissant les populations ? Les réponses apportées à ces questions détermineront notre avenir.
https://france.attac.org/nos-publications/notes-et-rapports-37/article/que-faire-de-la-dette-un-audit-de
Qu'est-ce que le pacte de responsabilité ? Quel est son calendrier ? Quels sont les allègements prévus ? Où en sont les discussions dans les branches ? Comment le Medef accompagne-t-il le Pacte ? Le Pacte est-il une « aide aux entreprises » ou un « cadeau aux patrons » ? Le Pacte suffira-t-il pour relancer notre pays ? Que faut-il faire de plus ?
Budget 2013 et Pluriannuel 2013-2017 : La sincérité budgétaire du gouvernemen...Fondation iFRAP
Le gouvernement Ayrault a annoncé un redressement de nos finances publiques de
30 milliards d'euros pour 2013 avec une répartition a priori simple de 10/10/10 :
10 milliards d'économies sur les dépenses, 10 milliards de recettes supplémentaires sur les
ménages et 10 milliards d'impôts frappant les entreprises. La Fondation iFRAP a vérifié le calcul
Eerste minister Charles Michel heeft zondagmiddag zijn regeringsverklaring afgelegd in de Kamer. Dat deed hij nadat de regering een akkoord had bereikt over de begroting 2017 en enkele flankerende maatregelen. Normaal had de verklaring dinsdag moeten plaatsvinden, maar omdat de onderhandelingen tussen de regeringspartijen aansleepten, werd de State of the Union uitgesteld.
2. 2
Madame, Monsieur,
Depuis un an et demi, le Gouvernement fait son devoir : redresser la France. Dès
2012, nous avons pris des mesures d’urgence pour rétablir nos comptes publics,
réparer notre compétitivité, consolider notre modèle social et venir en soutien des plus
fragiles. Nous avons demandé des efforts aux Français, c’est vrai, mais ces efforts ont été
consentis en replaçant la justice au cœur de notre fiscalité. Dans le même temps, nous
avons porté avec force le message de la France pour réorienter l’Europe vers la croissance
et l’emploi, message qui a été entendu, en Europe et au-delà. Et nous avons engagé la
modernisation de l’action publique.
Aujourd’hui ces efforts produisent des résultats. La croissance repart. La France a
mieux résisté que la moyenne de ses partenaires européens. Nous avons retrouvé notre
souveraineté budgétaire, c’est-à-dire la liberté de faire les choix qui préparent l’avenir.
Le déficit baisse à un rythme régulier qui nous permettra de redescendre sous la barre des
3 % fin 2015, d’inverser la courbe de la dette et de revenir à l’équilibre structurel d’ici la
fin du quinquennat. Le redressement est en vue.
Nous poursuivons et intensifions cette stratégie de sérieux budgétaire dans le budget
2014 présenté ici.
Nous allons réaliser en 2014 un effort d’économies sans précédent de 15 milliards
d’euros, qui porteront pour 9 milliards sur l’État et ses agences et sur les collectivités
locales et pour 6 milliards sur la sphère sociale. Nous présentons un budget avec des
dépenses de l’État, hors charge de la dette et de pensions, en baisse de 1,5 milliard
d’euros, ce qui est inédit sous la Ve République. Les économies ont été rendues possibles
grâce à une nouvelle méthode de discussion budgétaire, qui chasse la mauvaise dépense
au profit de la bonne, et qui repose sur des réformes structurelles décidées dans la
concertation (retraites, famille, marché du travail). Ces économies permettent de financer
les priorités des Français : l’emploi, l’éducation, la sécurité, la justice.
Nous préférons faire des économies plutôt que d’augmenter les impôts. Après trois
années de forte hausse, le poids des prélèvements obligatoires dans l’économie sera
globalement stabilisé. C’est un changement d’approche fondamental dans la gestion des
comptes publics, tous gouvernements confondus. Au cours des trois dernières années, la
hausse nette des prélèvements obligatoires a été supérieure à 20 milliards d’euros par an.
3. 3
Pierre Moscovici
Ministre de l’Économie
et des Finances
Bernard Cazeneuve
Ministre délégué
chargé du Budget
Elle sera limitée à seulement 3 milliards d’euros en 2014, soit, une fois corrigé du produit
attendu de la lutte contre la fraude fiscale, seulement 0,05 point de la richesse nationale
(PIB).
Notre choix politique est clair : nous mettons le cap sur la croissance et l’emploi. Pour
stimuler la croissance, nous soutenons la compétitivité des entreprises et le pouvoir
d’achat des ménages. Le crédit d’impôt compétitivité emploi adopté l’année dernière
représentera à terme 20 milliards d’euros de baisse nette du coût du travail pour les
entreprises, 10 milliards dès 2014. La suppression de l’imposition forfaitaire annuelle,
l’allègement de l’imposition des plus-values de cession des valeurs mobilières vont dans
le même sens. Les grandes entreprises participent à l’effort national, avec une contribution
fondée sur leur résultat économique, plus représentative de leur capacité contributive
que le chiffre d’affaires. La réindexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation
et une nouvelle décote permettront de restituer près d’1 milliard de pouvoir d’achat aux
Français. La réforme de la fiscalité immobilière favorisera l’activité économique et l’accès
au logement.
Notre vision de l’avenir et du long terme, c’est aussi de réaliser les investissements
d’avenir et d’assurer la transition énergétique. Le projet de loi de finances pour 2014
pose les bases d’une fiscalité écologique intelligente qui nous permettra d’assurer une
croissance durable, tout en soutenant les ménages dans leurs efforts de réduction de leurs
consommations et en limitant les impôts pesant sur la production des entreprises. Avec le
Parlement, nous abaisserons aussi le taux de TVA sur la rénovation thermique.
La crise a été longue, éprouvante, surtout pour les plus fragiles, mais nous sommes
en train d’en sortir. La France dispose de nombreux atouts, un modèle social dont nous
sommes fiers et que nous voulons conforter, une démographie plus dynamique que celle
de la plupart de nos partenaires. Notre économie peut aussi s’appuyer sur des entreprises
de rang mondial dans de nombreux secteurs, possède une main-d’œuvre hautement
qualifiée et très productive, ainsi que d’excellentes infrastructures. La France commence
à tirer les bénéfices des choix clairs et ambitieux que nous avons faits, que nous
assumons, et qui préparent l’avenir.
Le budget 2014 est le reflet de cette politique.
BUDGET 2014 cap sur la croissance et l’emploi
4. 4
Un effort historique d’économies
en dépenses publiques
Gouverner, c’est choisir. Construire un budget est un acte démocratique essentiel, puisqu’il
s’agit de définir les dépenses prioritaires et les économies à réaliser. Chaque citoyen a droit de
regard sur ces décisions puisqu’il s’agit de l’argent public.
Le gouvernement opère un choix fondamental : les économies plutôt que les impôts. Chaque
économie réalisée constitue autant d’impôt en moins à prélever sur les ménages et les
entreprises. Dans le budget 2014, plus de 80 % de l’effort de rétablissement des comptes
portera donc sur les économies de dépenses publiques, soit 15 milliards d’euros au total.
Ce résultat historique est atteint par une méthode nouvelle qui permet de chasser la mauvaise
dépense et de conforter la bonne. Ces efforts sont partagés, toutes les administrations publiques
y participent.
L’État va réaliser 9 milliards d’économies
• un tiers sur les dépenses de fonctionnement. L’évolution de la masse salariale sera
maîtrisée grâce à la stabilité du point d’indice de la fonction publique et à celle des effectifs.
Les autres dépenses de fonctionnement des ministères vont baisser de 2 % en moyenne. La
démarche de simplification et de Modernisation de l’Action Publique (MAP) portée par les
ministères y contribue avec efficacité. 13 000 postes de fonctionnaires sont ainsi supprimés, en
particulier dans les ministères de la défense (près de 8 000 postes en moins) et de l’économie
et des finances (près de 2 600 postes en moins). Toujours au ministère des finances, les
dépenses de fonctionnement baisseront de près de 100 millions d’euros grâce à une démarche
fine pour maîtriser la dépense : réduction des dépenses d’entretien immobilier des bâtiments
et de fonctionnement courant des administrations centrales et des cabinets ministériels
(abonnement presse, fournitures, budget de communication et frais de déplacement),
dématérialisation accrue des feuilles d’imposition, mutualisation des achats,
• un tiers sur les opérateurs de l’État et les collectivités territoriales. Les opérateurs de
l’État (organismes tels que Météo France, l’Ena, etc.) sont également mis à contribution : leurs
ressources, hors les opérateurs prioritaires que sont Pôle emploi et les universités, vont baisser
en moyenne de 4 %. Ainsi les chambres consulaires, chambres de commerce et d’industrie
et chambres de métier et d’agriculture, verront leurs ressources réduites de 300 millions
d’euros. Les agences de l’eau ou encore le centre national du cinéma seront également mises
à contribution. Des fusions de petits opérateurs auront lieu afin d’optimiser l’action publique
et la rendre plus lisible. Certains opérateurs qui font doublon seront supprimés ou fusionnés.
Les collectivités locales participent également à l’effort de rétablissement des comptes publics :
elles voient leurs dotations réduites de 1,5 milliard d’euros, ainsi que le Gouvernement l’avait
annoncé en début d’année,
• un tiers sur les dépenses d’investissement et d’intervention. Là encore les dépenses les
moins efficaces seront chassés par de meilleures dépenses. Par exemple, nous avons remis
à plat les grands projets en matière d’infrastructures de transports, pour ne pas oublier les
déplacements du quotidien et l’entretien des voies existantes, plutôt que la fuite en avant des
nouveaux projets annoncés mais non financés.
5. BUDGET 2014 cap sur la croissance et l’emploi
5
La sphère sociale qui représente près de la moitié de la dépense publique,
participera à l‘effort d’économies à hauteur de 6 milliards d’euros.
3 milliards seront économisés sur les dépenses d’assurance maladie (ONDAM) et 3 autres
milliards seront économisés grâce aux grandes réformes engagées cette année : retraites,
retraites complémentaires, politique familiale, assurance-chômage.
Des résultats positifs pour nos comptes publics
Nous présentons ainsi un budget de l’État qui voit les dépenses, hors charge de la dette et des
pensions, baisser de 1,5 milliard d’euros.
Les efforts partagés paient : le déficit public diminue régulièrement depuis 2012 : il était de
5,3 % de la richesse nationale (Produit Intérieur Brut, PIB) fin 2011, nous l’avons réduit à
4,8 % fin 2012 et à 4,1 % fin 2013 (estimation). Il est estimé à 3,6 % dans le projet de loi de
finances pour 2014, et nous nous sommes engagés à redescendre sous 3 % en 2015.
Un budget qui finance les mesures du Gouvernement en faveur de la
jeunesse, du pouvoir d’achat et des dépenses d’avenir
D’ici la fin 2014, 150 000 emplois d’avenir, qui concernent les jeunes de 16 à 25 ans, seront
financés ainsi que 100 000 contrats de génération, pour un coût de 1,7 Md€.
Le pouvoir d’achat sera plus que jamais favorisé avec le financement de 340 000 contrats
non marchands de durée allongée représentant un effort budgétaire de 1,8 Md€, et la
consolidation des mesures annoncées lors de la conférence pour la lutte contre la pauvreté et
l’inclusion sociale de décembre 2012 : revalorisation du RSA, création de places d’hébergement
d’urgence et en solution d’intermédiation locative, extension des tarifs sociaux de l’électricité
et du gaz, revalorisation des plafonds de la CMU-C et de l’accès à la complémentaire santé,
revalorisation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire.
La priorité accordée à l’enseignement se traduit par une augmentation substantielle des
moyens de l’enseignement scolaire qui progressent de 0,6 Md€ par rapport à 2013.
8 984 postes supplémentaires seront créés et 30 000 contrats aidés permettront d’améliorer
l’accompagnement des élèves et spécifiquement des élèves handicapés.
12 Md€ de crédits seront ouverts pour la mise en œuvre d’un nouveau programme
d’investissement d’avenir (PIA) axé sur le renforcement de notre compétitivité, au service
de l’emploi, et le développement durable de notre économie. Ce nouveau programme doit
contribuer à réaliser l’ambition du Gouvernement pour la France en 2025. Il contribuera
ainsi à atteindre les objectifs principaux que sont le rétablissement de la compétitivité et la
transition écologique sur l’ensemble des territoires. En orientant la dépense publique vers des
investissements à haut rendement socio-économique, il doit contribuer au renforcement de la
croissance potentielle.
6. 6
Réformer la fiscalité
Les mesures fiscales présentées dans le PLF pour 2014 sont au service
de nos priorités : la croissance, l’emploi et la préparation de l’avenir. Elles
visent donc à favoriser le pouvoir d’achat des ménages, la compétitivité
des entreprises et la transition énergétique. Quelques exemples et leur effet
concret :
Pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages
• Dégel du barème et majoration de la décote de l’impôt sur le revenu.
En réintégrant l’inflation dans le calcul du barème de l’imposition sur le
revenu, et en l’assortissant d’une revalorisation du mécanisme de décote
de 5 %, en plus de l’inflation, cette mesure permet de préserver le pouvoir
d’achat des ménages. Elle permet une restitution directe de pouvoir d’achat
de près d’un milliard d’euros.
• Baisse du taux de TVA sur les billets d’entrée dans les salles de cinéma.
En appliquant aux salles de cinéma le taux réduit de TVA, cette mesure
confirme le statut de loisir populaire du cinéma, et illustre le souci du
gouvernement de démocratiser l’accès à la culture.
Pour faciliter l’accès au logement
• Réforme de la fiscalité des plus-values immobilières. La fiscalité sur
les plus-values réalisées à l’occasion des cessions immobilières favorisait
jusqu’à présent la rétention de biens, en conditionnant une imposition
allégée à une durée de détention longue. En révisant les échéances et en
allégeant l’imposition des plus-values, cette réforme contribuera à doper
l’offre de logements. L’abattement exceptionnel de 25 % consenti dès
septembre 2013, pour un an, permettra un choc qui aura également des
effets positifs sur le secteur des travaux.
• Baisse du taux de TVA sur la construction et la rénovation de
logements sociaux. Cette réforme permet de faciliter la construction de
logements pour les Français, engagement prioritaire du Gouvernement. Elle
s’accompagnera de la création d’un cadre fiscal incitatif à l’investissement
des acteurs institutionnels dans le logement intermédiaire, au bénéfice des
classes moyennes.
7. BUDGET 2014 cap sur la croissance et l’emploi
7
Pour soutenir la compétitivité des entreprises
• Montée en puissance du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE). Ce
dispositif introduit en 2013 va monter en puissance en 2014. Il se traduira par
un allègement net du coût du travail de 20 milliards d’euros pour les entreprises,
ce qui leur procurera des marges de manœuvre pour embaucher, investir, innover
et gagner en compétitivité.
• Fiscalité plus incitative à l’investissement dans les entreprises. Le
financement de la création et du développement des entreprises est encouragé,
par un allégement de la fiscalité des plus-values réalisées, tenant compte du
risque pris pour l’investissement dans les entreprises.
• Création d’un Plan d’Épargne en Actions (PEA) pour les PME. Cette réforme
permettra de réorienter l’épargne des Français en particulier vers les petites et
moyennes entreprises. Elle permettra aux Français d’être des acteurs directs
de la mobilisation des PME au service de la croissance, tout en valorisant leur
épargne.
• Instauration d’une contribution sur le résultat économique des entreprises
(excédent brut d’exploitation) au taux de 1 % pour les entreprises réalisant
plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. Cette réforme s’accompagne
de la suppression de l’imposition forfaitaire annuelle et engage l’allégement des
impôts sur la production.
Pour la justice sociale et le financement de notre modèle
social
• Taxe exceptionnelle de solidarité sur les très hautes rémunérations.
Conformément à l’engagement du Président de la République, cette mesure
de justice mettra à la charge des entreprises qui choisissent de verser des
rémunérations supérieures à un million d’euros annuels une taxe exceptionnelle.
Il s’agit d’un signe fort : l’impôt est un outil de redistribution et de solidarité.
• Abaissement du plafond du quotient familial et suppression de la réduction
d’impôt pour frais de scolarité pour financer la rénovation de la politique
familiale et de nouvelles aides pour les familles modestes. Grâce à ces
mesures, la branche famille sera à l’équilibre avant 2020 et de nouveaux droits
pour les familles et les étudiants modestes peuvent être financés : 275 000
solutions d’accueil des jeunes enfants supplémentaires peuvent ainsi être offertes
aux familles, les bourses étudiantes sont revalorisées.
• Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de
retraite pour charges de famille. Cette mesure participe à la réforme des retraites
dont le déficit sera comblé en 2020 et l’équilibre structurel atteint en 2035, tout
en assurant de nouveaux droits notamment pour les femmes et ceux qui ont des
carrières heurtées.
8. 8
Pour réussir la transition écologique
• Aménagement des taxes intérieures sur la consommation intérieure
des produits énergétiques : les taxes existantes sont aménagées pour
mieux prendre en compte les émissions de carbone. La montée en
puissance progressive de cette fiscalité permettra de diminuer d’autres
impôts pesant sur la production et d’accompagner les ménages dans la
transition énergétique.
• Remise en cause de niches fiscales anti-écologiques et fiscalité
incitative à la réduction de la pollution de l’air afin de mieux protéger
l’environnement et la santé publique.
Pour lutter contre la fraude et l’optimisation fiscale
• Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande
délinquance économique et financière est en passe d’être adopté. Il
améliore les outils de contrôle fiscal et de répression en traitant pour la
première fois de l’intégralité de la chaîne du contrôle, y compris dans son
volet correctionnel.
• Le PLF contient des mesures pour lutter contre la fraude et
l’optimisation fiscale, notamment la fraude à la TVA. Les résultats de la
lutte contre la fraude permettent, en faisant contribuer ceux qui cherchent
à échapper à l’impôt, de limiter la charge pesant sur l’ensemble des
contribuables.
Exemples
La PME Y réalisant un chiffre d’affaires de 18 M€ emploie 82 salariés
rémunérés à 1,8 SMIC. Elle paye au titre de son chiffre d’affaires l’imposition
forfaitaire annuelle pour 20 500 €, et 60 000 € d’Impôt sur les Sociétés sur
ses résultats.
En 2014, elle bénéficie, au titre de 2013, d’une créance de 100 000 € de
Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), et bénéficiera donc
d’une restitution du Trésor public de 40 000 €. Elle bénéficie également
de la suppression de l’IFA qui améliore son résultat de 20 500 €. Enfin, la
montée en charge du CICE qui représentera 6 % des rémunérations de ses
salariés en 2014 (après 4 % en 2013) lui ouvrira une nouvelle créance de
150 000 € sur l’impôt 2015.
9. BUDGET 2014 cap sur la croissance et l’emploi
9
M. et Mme X. ont deux enfants et déclarent 27 700 € de salaires au titre de
leurs revenus de 2013.
Si le barème de l’impôt sur le revenu était resté gelé et que la décote n’avait
pas été revalorisée, ils auraient acquitté 100 € d’impôt sur le revenu.
Compte tenu de l’indexation du barème et de la majoration de 5 % de la
décote au-delà de l’inflation, ils ne paieront pas d’impôt sur le revenu en
2014.
M. Z, divorcé est père de trois enfants, dont l’un scolarisé à l’école primaire
et deux au collège.
Il déclare un salaire de 31 300 €. Son impôt s’élèvera à 80 € en 2014,
alors qu’en 2012 et 2013, il était non imposé car il bénéficiait de la
réduction d’impôt pour frais de scolarité. Son impôt augmente donc de
80 €.
En revanche, il percevra en 2014 au titre de l’allocation de rentrée scolaire,
du complément familial et de l’allocation de soutien familial, 6 629 € sur
l’année, alors qu’il n’avait bénéficié que de 6 033 € en 2011, soit un gain
de 596 € en 2 ans.
Mme K, propriétaire de sa résidence principale, vend en novembre 2013
un appartement pour un montant de 170 000 €, alors qu’elle l’avait acquis
pour un prix de 100 000 € en octobre 2003. Elle acquittera une imposition
totale (y compris prélèvements sociaux) de 14 449 € au lieu de 22 995 €
dans le cadre du régime applicable avant réforme, soit un gain de 8 546 €.
Si elle attend la fin 2014 pour vendre son bien, elle acquittera une
imposition totale de 19 265 €, soit un gain de 3 730 €.
10. 1010
Les principaux éléments
de cadrage économique
(taux de variation en volume, sauf indications contraires) 2012 2013 2014
Environnement international
Taux de croissance du PIB aux États-Unis (en %) 2,8 1,4 2,6
Taux de croissance du PIB dans la zone euro (en %) -0,6 -0,5 1,0
Prix à la consommation dans la zone euro (en %) 2,5 1,5 1,6
Prix du baril de brent (en dollars) 112 108 109
Taux de change euro/dollar 1,3 1,3 1,3
Économie française
PIB total (valeur en milliards d’euros) 2 032 2 068 2 117
Variation en volume (en %) 0,0 0,1 0,9
Variation en valeur (en %) 1,5 1,8 2,3
Pouvoir d’achat du revenu disponible (en %) 1 -0,9 0,3 0,8
Dépenses de consommation des ménages (en %) -0,4 0,3 0,8
Investissement des entreprises non financières (en %) -2,1 -2,2 1,5
Exportations (en %) 2,4 1,2 3,5
Importations (en %) -1,1 1,0 3,0
Prix à la consommation (en %)
Prix hors tabac (moyenne annuelle) 1,9 0,8 1,3
Prix à la consommation (moyenne annuelle) 2,0 0,9 1,3
Balance commerciale (biens, données douanières FAB-
FAB) (en milliards d’euros)
-67,0 -56,1 -53,2
Capacité de financement des administrations
publiques (en % du PIB) 2 -4,8 -4,1 -3,6
(1) Déflaté par le déflateur de la consommation des ménages.
(2) Capactité de financement au sens de Maastricht.
11. BUDGET 2014 cap sur la croissance et l’emploi
1111
BUDGET 2014 Chiffres clés
Prévisions de finances publiques
pour 2013 et 2014
(en comptabilité nationale)
Exécution
2012
2013 2014
Solde structurel des administrations publiques
(en % du PIB potentiel)
-3,9 -2,6 -1,7
Effort structurel (en % de PIB) 1,3 1,7 0,9
Dont mesures nouvelles en recettes 1,2 1,5 0,2
Dont effort en dépense 0,1 0,2 0,7
Solde des administrations publiques
(en % de PIB)
-4,8 -4,1 -3,6
Dette publique (en % de PIB) 90,2 93,4 95,1
Dette publique hors soutien financier à la zone
euro (en % de PIB)
87,8 90,4 91,8
Taux de prélèvements obligatoires (en % de PIB) 45,0 46,0 46,1
Taux de dépenses publiques (% du PIB) 56,6 57,1 56,7
Inflation hors tabac (%) 1,9 0,8 1,3
Croissance du PIB en volume (%) 0,0 0,1 0,9
12. 1212
Solde général
En milliards d’euros Exécution
2012
LFI 2013 PLF 2014 PLF 2014
hors PIA
Dépenses * 370,7 375,4 379,9 368,9
Recettes nettes 282,5 312,8 298,5 298,5
dont impôt sur le revenu 59,5 71,9 75,3 75,3
dont impôt sur les sociétés 40,8 53,5 36,2 36,2
dont taxe sur la valeur ajoutée 133,4 141,2 139,3 139,3
dont taxe intérieure sur les produits
de consommation sur les produits
énergétiques
13,5 13,7 13,4 13,4
dont autres recettes fiscales 21,2 18,3 20,4 20,4
dont recettes non fiscales 14,1 14,2 13,8 13,8
Solde du budget général -88,2 -62,6 -81,5 -70,5
Solde des budgets annexes 0,0 0,0 0,0 0,0
Solde des comptes spéciaux 1,0 0,3 -0,8 0,2
SOLDE GÉNÉRAL -87,1 -62,3 -82,2 -70,2
* Par convention, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales
et de l’Union européenne sont inclus sur la ligne « Dépenses »
13. BUDGET 2014 cap sur la croissance et l’emploi
1313
BUDGET 2014 Chiffres clés
Les dépenses de l’État
CP en Md€
LFI 2013
LFI 2013
format
PLF 2014
PLF 2014
format
courant
Dépenses du budget général*, hors dette et pensions,
y compris taxes plafonnées affectées aux opérateurs et
organismes divers chargés de mission de service public
204,1 204,5 203,9
Prélèvement sur recettes au profit de l'Union
européenne (hors BR UE 2012)
19,6 19,6 20,1
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités
territoriales
55,7 55,7 54,3
Dépenses de l’État hors dette et pensions* 279,4 279,8 278,4
Charge de la dette 46,9 46,9 46,7
Contribution au CAS Pensions 45,2 45,2 45,4
Dépenses totales de l'État* 371,5 371,9 370,5
Prévision d'inflation 1,3 %
Évolution en volume -1,7 %
* hors dotation au Mécanisme européen de stabilité (3,3 Md€) et crédits du 2e programme
d’investissement d’avenir (11Md€ sur le budget général et 1 Md€ sur le CCF « Prêts et avance
à des particuliers »)
14. 1414
Les missions
30 MISSIONS
(crédits de paiement en milliards d’euros - hors
contributions directes de l’État au CAS Pension)
LFI 2013
structure
2014
2014
(yc PIA)
2014
(Hors PIA)
Action extérieure de l’État 2,83 2,80 2,80
Administration générale et territoriale de l’État 1,98 2,12 2,12
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3,10 2,94 2,94
Aide publique au développement 3,10 2,92 2,92
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 3,06 2,95 2,95
Conseil et contrôle de l’État 0,49 0,49 0,49
Culture 2,44 2,38 2,38
Défense 30,12 31,12 29,62
Direction de l’action du Gouvernement 1,15 1,27 1,12
Écologie, développement et aménagement durables 7,70 9,10 7,16
Économie 1,80 3,41 1,73
Egalité des territoires, logement et ville 7,75 7,84 7,84
Engagements financiers de l’État* 1,11 0,95 0,95
Enseignement scolaire 45,69 46,42 46,27
Gestiondesfinancespubliquesetdesressourceshumaines 8,85 8,72 8,72
Immigration, asile et intégration 0,67 0,66 0,66
Justice 6,28 6,29 6,29
Médias, livre et industries culturelles 0,97 0,82 0,82
Outre-mer 1,99 2,01 2,01
Politique des territoires 0,32 0,29 0,29
Pouvoirs publics 0,99 0,99 0,99
Provisions 0,03 0,16 0,16
Recherche et enseignement supérieur 25,65 31,11 25,77
Régimes sociaux et de retraite 6,54 6,53 6,53
Relations avec les collectivités territoriales 2,74 2,59 2,59
Santé 1,30 1,30 1,30
Sécurités 12,07 12,19 12,19
Solidarité, insertion et égalité des chances 13,18 13,61 13,61
Sport, jeunesse et vie associative 0,47 0,56 0,46
Travail et emploi 10,12 10,95 10,80
* Hors charge de la dette, dotation au Mécanisme européen de stabilité et à la Banque européenne
d’investissement
15. BUDGET 2014 cap sur la croissance et l’emploi
1515
BUDGET 2014 Chiffres clés
Les effectifs 2014
LFR du
16 août
2012
LFI
2013
PLF
2014
Créations dans l’éducation nationale 6 728 8 781 8 804
Créations dans l’enseignement agricole* 50 230 180
dont emplois rémunérés par l’État 50 200 150
dont emplois dans les EPLE 30 30
Créations dans les universités 1 000 1 000
TOTAL « priorité enseignement » 6 778 10 011 9 984
Police et gendarmerie 480 405
Justice 520 590
dont ministère de la justice 480 555
dont juridictions administratives 40 35
TOTAL « priorité sécurité et justice » 1 000 995
Total des créations en faveur des priorités gouvernementales 6 778 11 011 10 979
Affaires étrangères -184 -196
Affaires sociales et santé -186 -223
Agriculture, agroalimentaire et forêt hors enseignement agricole -280 -231
Culture et communication -15 -83
Défense -7 234 -7 881
Écologie, développement durable, énergie -614 -522
Économie et finances -2 353 -2 564
Égalité des territoires et logement -662 -697
Intérieur hors police et gendarmerie -614 -694
Outre-mer 0 0
Redressement productif -9 -2
Services du Premier ministre hors justice administrative -6 107
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social -141 -137
Participation de l’État à l’effort de stabilisation de l’emploi public -12 298 -13 123
En cumul -12 298 -25 421
Solde 6 778 -1 287 -2 144
En cumul 5 491 3 347
*y compris créations dans les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE)
Opérateurs hors universités
Créations en faveur de Pôle Emploi 2 000 2 000
Effort des opérateurs hors Pôle Emploi et universités -1 303 -1 229
16. Pour en savoir plus
www.economie.gouv.fr
@_Bercy_
Votre montant d’impôt
pourra être calculé en ligne
sur le simulateur impots.gouv.fr
après le vote de la loi début 2014.