Plus que d'un grand soir fiscal, il s'agit d'envoyer un message fort à nos fortunes (expatriées ou non), nos créateurs et nos talents pour leur redonner confiance et libérer leur potentiel d’innovation. D’urgentes mesures de réforme de la fiscalité du patrimoine s’imposent alors que la France figure parmi les pays où la fiscalité est la plus lourde dans ce domaine. Pour frapper fort, nous proposons de supprimer l’ISF et l’exit tax dès 2017, de revenir au prélèvement forfaitaire libératoire, de renforcer les mesures favorisant l’investissement au capital des entreprises et de mettre en place un plafonnement global à 60 %. D’autre part, notre impôt sur le revenu se caractérise par une grande complexité et une très forte concentration sur la minorité de foyers qui y sont soumis (45%). La première mesure à prendre est l'abandon du projet fou du prélèvement à la source, une «usine à gaz» qui viendrait étouffer, dans une nouvelle couche de complexité inutile, nos entreprises. Ensuite, il faut préparer une réforme de l’impôt sur le revenu pour l'appuyer sur une assiette clarifiée et sur un nombre plus important de contributeurs, notamment en s’assurant qu’un euro perçu au titre de la solidarité soit imposé comme un euro issu du travail (avec comme idée, qu'à terme, notre système de redistribution et de solidarité passe dans une logique de crédit d'impôt pour les foyers concernés). Pour préparer ces chantiers et fixer un cadre pour la prochaine mandature, il est nécessaire d’agir dès les premiers mois et d’envoyer des signaux forts aux Français et aux investisseurs. C’est pour cela que nous recommandons de graver dans le marbre d'une loi de finances rectificative 2017 (en juillet 2017), les premières mesures de ce choc fiscal. Attendre le projet de budget 2018 pour réformer, c'est prendre le risque de manquer encore une fois l'occasion d'assainir les finances publiques françaises. Souvenons-nous lorsqu'un Premier ministre nous promettait une remise à plat fiscale en 2013 : nous l'attendons toujours. Voici pourquoi dès 2017 nous proposons de :
Supprimer l'ISF ;
Supprimer l'exit tax ;
Renforcer l’investissement en faveur du financement des entreprises ;
Mettre en place un plafonnement fiscal global à 60%;
Abroger le prélèvement à la source ;
Réformer et simplifier l'impôt sur le revenu ;
Revenir au prélèvement forfaitaire libératoire ;
Imposer au premier euro les droits sociaux ;
Baisser les dotations aux collectivités locales.
Le cadrage budgétaire de ces mesures est présenté en page 24 et le texte de la loi de finance.
Intérieur, Renseignement, Défense, Justice : La nécessaire remise à niveauFondation iFRAP
Malheureusement, il apparaît que l’État ne se donne plus les moyens de telles ambitions dans le domaine, et ce depuis plusieurs années déjà. Les dépenses régaliennes dans le périmètre retenu dans cette étude, à savoir l’Intérieur, le Renseignement, la Défense, la Justice3 n’ont cessé de diminuer depuis des décennies. Si elles représentaient 6,5 % de la richesse nationale en 1965, elles avaient chuté à 4,5 % au début des années 1990 avant de tomber à à peine 2,8 % du PIB en 2015. Cette diminution est symptomatique et liée au fait que, sous le poids accru des transferts sociaux, l’État-providence a progressivement relégué l’État régalien au second plan. Dans une perspective internationale, la comparaison des dépenses régaliennes avec nos voisins européens met également en évidence notre retard. Comparable à la France par son poids économique, sa population mais aussi les menaces qui pèsent sur lui, le Royaume-Uni a consacré 2,2 % de son PIB à la Défense en 2014 là où la France dépensait 1,7 % et 2 % aux missions de sécurité et d'ordre public là où la France n'investissait que 1,6 % de son PIB.
Dans cette étude, la Fondation iFRAP dresse un panorama de l'État régalien en passant au crible les moyens mis à sa disposition et les effets des réformes de ces dernières années. Pour chacun des trois ministères régaliens nous formulerons des recommandations pour renforcer l'efficacité de ces missions essentielles dans le contexte exigeant qui est le nôtre aujourd'hui.
Ces recommandations demandent un effort budgétaire important de l'ordre de 2,1 milliards d'euros de dépenses supplémentaires annuelles entre 2018 et 2022, qui se concentre dans des investissements supplémentaires en matière pénitentiaire (500 millions d'euros), seule façon de parvenir à un objectif d'encellulement individuel en 2025 et dans la Défense (accélération du renouvellement des matériels en cours) pour 1,6 milliard d'euros. Cet effort s'accompagnera également d'embauches d'environ 15 000 agents dans les ministères régaliens (Justice, Défense, Police/Gendarmerie) d'ici 2022. Et pourra en partie s'appuyer sur des ressources tirées d'une réorganisation des personnels et des conditions de travail, de la mutualisation ou de l'externalisation de fonctions support, de la rationalisation/redéfinition de certaines missions des forces de sécurité
La trajectoire 2017-2027 des finances publiques pour la croissanceFondation iFRAP
Les objectifs à atteindre ? Diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de pré- lèvements obligatoires. Non pas pour faire plaisir à la Commission européenne mais pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, ce dont nous sommes loin depuis 2012. Pour cela, il faut une stratégie. Chaque projet de réforme devra être accompagné d’un chiffrage et d’un calendrier précis. L'erreur faite en 2012 a été de lancer des augmentations d’impôts tous azimuts pour redresser les comptes publics sans avoir calculé ce que cela créerait comme mauvais chocs sur notre économie. Si le gouvernement a compris que le matraquage fiscal décidé était allé trop loin, le virage a été trop tardif pour en voir les fruits avant la fin du quinquennat. Si le prochain gouvernement ne veut pas travailler pour le suivant, il devra mettre à profit tout le temps imparti dès les premiers jours. La Fondation iFRAP propose dans cette étude une modélisation de la trajectoire des finances publiques pour 2017-2027 pour retrouver le plein-emploi et la croissance. Cette trajectoire consiste en : ❙ des économies de dépenses (100 milliards d’euros de baisse, dont 23 milliards de cessions d’immobilier de l’État ou des collectivités) concentrées sur la période 2017-2022 sauf pour ce qui concerne les retraites où les réformes durent jusqu’en 2027 ; ❙des baisses de prélèvements obligatoires (environ 90 milliards d’euros) étalées jusqu’en 2024 ; ❙des cessions d’actifs venant augmenter exceptionnellement les recettes publiques (20 milliards d’euros d’ici 2024) pour accélérer le désendettement et atteindre moins de 80 % de dette par rapport au PIB dès 2026. Nous proposons de fixer un maximum de 50 % de dépenses publiques par rapport au PIB en 2022. Dès les cinq premières années, la baisse des prélèvements obligatoires donnera la priorité à la baisse de la fiscalité sur le capital et à la diminution de la fiscalité sur les entreprises. Le plan de redressement modélisé par la Fondation iFRAP offre un motif d’espoir. Si nos pré- conisations sont appliquées, le PIB marchand de la France devrait remonter fortement d’ici à 2022 et atteindre, cette année-là, 1 723 milliards d’euros. C’est fondamental car la création de valeur ajoutée marchande permet la création d’emplois marchands : 739 000 d’ici 2022. Nous ne sommes pas condamnés au marasme
Le ministère de la Défense est le ministère qui s’est le plus réformé et réorganisé ces dernières décennies, sous la pression des coupes budgétaires successives. Avec les conséquences que l’on sait : même si notre armée reste théoriquement capable de mener n’importe quel type de mission, les nombreuses baisses d’effectifs dans les forces de combat et surtout dans les fonctions de soutien, mettent clairement en danger notre capacité à gagner les guerres présentes et à venir.
Alors que les menaces et risques s’accroissent, diminuer sans cesse notre effort nous rendrait incapables de conserver à terme un outil militaire capable d’engagements de haute intensité. Même si les attentats récents ont brutalement remis en lumière ces questions dans nos sociétés occidentales, inverser la tendance sur le long terme nécessitera d’y investir un capital politique très conséquent. Il est temps de modifier profondément les équilibres. La question se pose alors : quelle est la trajectoire budgétaire envisageable pour atteindre l’objectif de 2% du PIB en dépenses annuelles de Défense ? Il existe deux trajectoires possibles, l’une pour atteindre cet objectif dès 2022, l’autre en 2025.
C’est en faveur de la première que nous nous positionnons. Concrètement, nous proposons une impulsion budgétaire importante une fois les élections présidentielles achevées : il s’agirait de réaliser et de voter une nouvelle loi de programmation militaire 2018-2023 à l’automne 2017, comprenant quelque 240 milliards d’euros (constants 2017) sur sa période d’exécution. Cela représenterait quelque 50 milliards d’euros supplémentaires par rapport à la loi de programmation militaire initiale 2014-2019. Notons que le critère des 2% n’est pas suffisant, particulièrement à cause de notre dissuasion nucléaire. À terme, c’est certainement les 3% du PIB qu’il faut viser comme seuil des dépenses militaires, soit quelque 65 milliards d’euros par an. Mais les 2% sont déjà une étape indispensable.
Objectifs généraux de la prochaine LPM :
Atteindre un budget de Défense annuel correspondant à 2% du PIB en 2022 et adopter ce chiffre comme plancher absolu ;
Adapter notre outil militaire aux engagements actuels et futurs, notamment en poursuivant l’augmentation des forces de combat et le soutien qui y sont associés ;
Résorber les déficits capacitaires en totalité sans aucunement délaisser les investissements concernant la préparation de l’avenir et les équipements de générations suivantes, y compris les équipements liés à la dissuasion nucléaire.
Etat actionnaire : 33 milliards d'euros de privatisations Fondation iFRAP
L’État actionnaire, c’est 1 750 participations directes, pour une valeur comptable de 98,9 milliards d’euros et 538,6 milliards de chiffre d’affaires en 2015. Au sein de l’OCDE, la France est de loin le pays dans lequel les entreprises publiques emploient le plus (800 000 personnes soit 3,3 % des emplois salariés contre 2,5 % en moyenne pour l’OCDE).
La croissance est annoncée pour la France par la Commission européenne à 1,4 % en 2016, ce qui ne suffira pas à relancer la création d'emplois marchands. Et la croissance spontanée des recettes publiques et donc le redressement des comptes sont intimement liés à la croissance et à la création d'emplois. 2016 s'annonce pour nous plutôt autour de 3,8 % de déficit public et 2017 devrait tutoyer les 3,5 %. Bien loin des engagements du gouvernement, qui annonçait un déficit public autour de 1 % en 2017 dans la loi de programmation 2012-2017. Autre motif d'inquiétude: nous allons droit vers les 100 % de dette publique, avec déjà plus de 97 %. La seule manière de redresser les comptes est de baisser les dépenses publiques, mais aucun gouvernement n'a réussi à concrétiser cet objectif. Les dépenses publiques seront passées sur la durée du quinquennat de 1 150 milliards d'euros par an à plus de 1 280 milliards. Tout cela avec une inflation négligeable et une croissance atone. Autant dire que rien n'a été fait pour réellement freiner la dérive. On reste dans l'affichage.
Fonction publique : Statut, primes, évaluation, temps de travailFondation iFRAP
Réformera ou réformera pas ? S’agissant de la fonction publique, beaucoup a été dit, peu a été fait. Le nombre d’agents et le coût pour les finances publiques augmentent invariablement quel que soit le Gouvernement au pouvoir. Nous comptions 5,2 millions d’agents dans les trois fonctions publiques (État, collectivités locales, hôpitaux publics) en 2008 et 5,4 en 2014.
Avec 278 milliards d’euros de dépenses en 2014, la masse salariale des personnels publics de la France représente toujours 13 % de notre richesse nationale quand les Allemands sont à 7,7 % et les Britanniques, à 9,5 %. On constate que tous les pays, y compris les plus connus pour leur État-providence, sont passés à des embauches de leurs personnels publics non plus sous statut, mais sous contrat et donc sans emploi « à vie ». La Suède compte plus de 99 % d’agents contractuels, le Royaume-Uni, 90 %, l’Allemagne, 60 %, quand la France en compte à peine 17 %.
Dans la perspective de 2017, les objectifs doivent être les suivants :
Réduire de 440 000 le nombre de postes d’ici 2022 dans les trois fonctions publiques (sauf dans le régalien où nous prévoyons d’embaucher 15 000 agents) ;
Ramener à 11 % le poids des rémunérations des agents publics dans le PIB, soit 15 milliards d’euros d’économies d’ici 2022.
Pour cela, la Fondation iFRAP formule 15 propositions parmi lesquelles :
Geler les embauches pendant cinq ans ;
Embaucher sous contrat de droit privé les nouveaux entrants dans la fonction publique et permettre à ceux qui veulent passer du statut au contrat de le faire ;
Favoriser les départs volontaires et créer une bourse locale de l’emploi public ;
Mettre fin au principe d’unicité de la fonction publique en matière de points d’indice et introduire une part de rémunération au mérite ;
Réduire le pouvoir devenu trop important des commissions paritaires ;
Remonter le temps de travail des agents à 1 750 heures annuelles contre 1 607 heures théoriques actuellement.
Cet aggiornamento de la politique budgétaire gouvernementale implique, non pas comme l’a évoqué le président de la République le 16 novembre dernier devant le Congrès réuni à Versailles de faire primer « le pacte de sécurité sur le pacte de stabilité », mais de permettre de renforcer la stabilité budgétaire de la France, en respectant nos engagements européens et de nous redonner des capacités d’actions.
Or, 2016 est une année charnière sur le plan budgétaire puisque ce devrait être la dernière année à présenter un déficit public supérieur à 3 % avant de se redresser en 2017 à 2,7 % de déficit. C’est aussi l’année où les efforts d’économies devraient être les plus massifs à cause des effets de l’inflation basse en2015 qui en a reporté la charge sur 2016, notamment en matière de dépenses de Sécurité sociale. Or, il apparaît que :
Toutes administrations confondues, les économies non documentées oscillent entre 3,5 et 4,3 milliards d’euros pour 2016 (hors gages éventuels de 815 millions d’euros pour les mesures de sécurité du 13 novembre 2015) ;
La hausse des effectifs de l’État et de la masse salariale, désormais acquise, rend difficile la stabilisation du solde de l’État qui concentre tous les déficits ;
Les collectivités territoriales pour maîtriser leurs dépenses devraient geler l’évolution de leur masse salariale (ce qui n’est pas crédible) ;
Sur la Sécurité sociale, les économies liées à l’Ondam sont comparables à celles de 2015, alors même qu’il faudrait renforcer l’effort ;
La Fondation iFRAP estime un risque de dérapage sur les dépenses publiques de 7,6 milliards d’euros ;
Par ailleurs, nous estimons qu’il existe un risque de moindres recettes dû à des hypothèses macroéconomiques optimistes de 5,75 milliards d’euros.
Les systèmes de retraite et de santé français constituent les postes de dépenses de loin les plus importants de notre protection sociale. Et avec respectivement 14 % et 12 % du PIB, ils se situent parmi les plus chers des pays d’Europe. Compte tenu du vieillissement de la population et des changements dans les risques sanitaires que ce vieillissement entraîne (prédominance des maladies chroniques et liées à la dépendance), mais aussi compte tenu du poids de la dette sociale (135 milliards d’euros restent à amortir par la Cades) ces deux piliers de notre protection sociale doivent être réformés, ce qui implique de ne pas avoir peur de repenser notre modèle social.
Mais les réformes à mener ne sont pas les mêmes : la retraite est un risque au sens de la Sécurité sociale certain. Le gérant doit assurer un travail simple: collecter les cotisations, prévoir le nombre d’actifs et de retraités, verser les retraites en appliquant des règles précises. Il doit surtout assurer l’équilibre en fonction de paramètres limités et, pour certains, sur lesquels il ne peut quasiment pas agir (démographie). Il dispose de peu de latitude : l’âge, le montant de la pension et le taux de cotisation. Le déficit de compétitivité de la France écarte la possibilité d’augmenter les cotisations pour financer le système. Dès lors, il faut :
Reporter l’âge l’égal à 65 ans en 2028 ;
Créer un régime unique et universel par points ;
Aligner les systèmes de retraite public et privé ;
Introduire une part de capitalisation sans augmenter le montant total des cotisations.
La santé est un risque aléatoire et la qualité de la prestation de soin (hôpital, médecine de ville, médicaments) est très variable. La responsabilité du gérant d’un système d’assurance maladie est très différente puisqu’il va devoir choisir, parmi un large panel de solutions, la meilleure solution au meilleur coût. La santé est par ailleurs un domaine où – contrairement à la retraite – l’innovation joue un rôle essentiel. Face à cela, le gérant doit se poser plusieurs questions : quel prix accepter de payer ? Quel fournisseur de soins recommander à ses assurés ? Quels progrès thérapeutiques encourager ? C’est ce rôle complexe qui justifie une diversité de gérants de l’assurance maladie et leur mise en concurrence par les assurés. D’où nos propositions :
Intérieur, Renseignement, Défense, Justice : La nécessaire remise à niveauFondation iFRAP
Malheureusement, il apparaît que l’État ne se donne plus les moyens de telles ambitions dans le domaine, et ce depuis plusieurs années déjà. Les dépenses régaliennes dans le périmètre retenu dans cette étude, à savoir l’Intérieur, le Renseignement, la Défense, la Justice3 n’ont cessé de diminuer depuis des décennies. Si elles représentaient 6,5 % de la richesse nationale en 1965, elles avaient chuté à 4,5 % au début des années 1990 avant de tomber à à peine 2,8 % du PIB en 2015. Cette diminution est symptomatique et liée au fait que, sous le poids accru des transferts sociaux, l’État-providence a progressivement relégué l’État régalien au second plan. Dans une perspective internationale, la comparaison des dépenses régaliennes avec nos voisins européens met également en évidence notre retard. Comparable à la France par son poids économique, sa population mais aussi les menaces qui pèsent sur lui, le Royaume-Uni a consacré 2,2 % de son PIB à la Défense en 2014 là où la France dépensait 1,7 % et 2 % aux missions de sécurité et d'ordre public là où la France n'investissait que 1,6 % de son PIB.
Dans cette étude, la Fondation iFRAP dresse un panorama de l'État régalien en passant au crible les moyens mis à sa disposition et les effets des réformes de ces dernières années. Pour chacun des trois ministères régaliens nous formulerons des recommandations pour renforcer l'efficacité de ces missions essentielles dans le contexte exigeant qui est le nôtre aujourd'hui.
Ces recommandations demandent un effort budgétaire important de l'ordre de 2,1 milliards d'euros de dépenses supplémentaires annuelles entre 2018 et 2022, qui se concentre dans des investissements supplémentaires en matière pénitentiaire (500 millions d'euros), seule façon de parvenir à un objectif d'encellulement individuel en 2025 et dans la Défense (accélération du renouvellement des matériels en cours) pour 1,6 milliard d'euros. Cet effort s'accompagnera également d'embauches d'environ 15 000 agents dans les ministères régaliens (Justice, Défense, Police/Gendarmerie) d'ici 2022. Et pourra en partie s'appuyer sur des ressources tirées d'une réorganisation des personnels et des conditions de travail, de la mutualisation ou de l'externalisation de fonctions support, de la rationalisation/redéfinition de certaines missions des forces de sécurité
La trajectoire 2017-2027 des finances publiques pour la croissanceFondation iFRAP
Les objectifs à atteindre ? Diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de pré- lèvements obligatoires. Non pas pour faire plaisir à la Commission européenne mais pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, ce dont nous sommes loin depuis 2012. Pour cela, il faut une stratégie. Chaque projet de réforme devra être accompagné d’un chiffrage et d’un calendrier précis. L'erreur faite en 2012 a été de lancer des augmentations d’impôts tous azimuts pour redresser les comptes publics sans avoir calculé ce que cela créerait comme mauvais chocs sur notre économie. Si le gouvernement a compris que le matraquage fiscal décidé était allé trop loin, le virage a été trop tardif pour en voir les fruits avant la fin du quinquennat. Si le prochain gouvernement ne veut pas travailler pour le suivant, il devra mettre à profit tout le temps imparti dès les premiers jours. La Fondation iFRAP propose dans cette étude une modélisation de la trajectoire des finances publiques pour 2017-2027 pour retrouver le plein-emploi et la croissance. Cette trajectoire consiste en : ❙ des économies de dépenses (100 milliards d’euros de baisse, dont 23 milliards de cessions d’immobilier de l’État ou des collectivités) concentrées sur la période 2017-2022 sauf pour ce qui concerne les retraites où les réformes durent jusqu’en 2027 ; ❙des baisses de prélèvements obligatoires (environ 90 milliards d’euros) étalées jusqu’en 2024 ; ❙des cessions d’actifs venant augmenter exceptionnellement les recettes publiques (20 milliards d’euros d’ici 2024) pour accélérer le désendettement et atteindre moins de 80 % de dette par rapport au PIB dès 2026. Nous proposons de fixer un maximum de 50 % de dépenses publiques par rapport au PIB en 2022. Dès les cinq premières années, la baisse des prélèvements obligatoires donnera la priorité à la baisse de la fiscalité sur le capital et à la diminution de la fiscalité sur les entreprises. Le plan de redressement modélisé par la Fondation iFRAP offre un motif d’espoir. Si nos pré- conisations sont appliquées, le PIB marchand de la France devrait remonter fortement d’ici à 2022 et atteindre, cette année-là, 1 723 milliards d’euros. C’est fondamental car la création de valeur ajoutée marchande permet la création d’emplois marchands : 739 000 d’ici 2022. Nous ne sommes pas condamnés au marasme
Le ministère de la Défense est le ministère qui s’est le plus réformé et réorganisé ces dernières décennies, sous la pression des coupes budgétaires successives. Avec les conséquences que l’on sait : même si notre armée reste théoriquement capable de mener n’importe quel type de mission, les nombreuses baisses d’effectifs dans les forces de combat et surtout dans les fonctions de soutien, mettent clairement en danger notre capacité à gagner les guerres présentes et à venir.
Alors que les menaces et risques s’accroissent, diminuer sans cesse notre effort nous rendrait incapables de conserver à terme un outil militaire capable d’engagements de haute intensité. Même si les attentats récents ont brutalement remis en lumière ces questions dans nos sociétés occidentales, inverser la tendance sur le long terme nécessitera d’y investir un capital politique très conséquent. Il est temps de modifier profondément les équilibres. La question se pose alors : quelle est la trajectoire budgétaire envisageable pour atteindre l’objectif de 2% du PIB en dépenses annuelles de Défense ? Il existe deux trajectoires possibles, l’une pour atteindre cet objectif dès 2022, l’autre en 2025.
C’est en faveur de la première que nous nous positionnons. Concrètement, nous proposons une impulsion budgétaire importante une fois les élections présidentielles achevées : il s’agirait de réaliser et de voter une nouvelle loi de programmation militaire 2018-2023 à l’automne 2017, comprenant quelque 240 milliards d’euros (constants 2017) sur sa période d’exécution. Cela représenterait quelque 50 milliards d’euros supplémentaires par rapport à la loi de programmation militaire initiale 2014-2019. Notons que le critère des 2% n’est pas suffisant, particulièrement à cause de notre dissuasion nucléaire. À terme, c’est certainement les 3% du PIB qu’il faut viser comme seuil des dépenses militaires, soit quelque 65 milliards d’euros par an. Mais les 2% sont déjà une étape indispensable.
Objectifs généraux de la prochaine LPM :
Atteindre un budget de Défense annuel correspondant à 2% du PIB en 2022 et adopter ce chiffre comme plancher absolu ;
Adapter notre outil militaire aux engagements actuels et futurs, notamment en poursuivant l’augmentation des forces de combat et le soutien qui y sont associés ;
Résorber les déficits capacitaires en totalité sans aucunement délaisser les investissements concernant la préparation de l’avenir et les équipements de générations suivantes, y compris les équipements liés à la dissuasion nucléaire.
Etat actionnaire : 33 milliards d'euros de privatisations Fondation iFRAP
L’État actionnaire, c’est 1 750 participations directes, pour une valeur comptable de 98,9 milliards d’euros et 538,6 milliards de chiffre d’affaires en 2015. Au sein de l’OCDE, la France est de loin le pays dans lequel les entreprises publiques emploient le plus (800 000 personnes soit 3,3 % des emplois salariés contre 2,5 % en moyenne pour l’OCDE).
La croissance est annoncée pour la France par la Commission européenne à 1,4 % en 2016, ce qui ne suffira pas à relancer la création d'emplois marchands. Et la croissance spontanée des recettes publiques et donc le redressement des comptes sont intimement liés à la croissance et à la création d'emplois. 2016 s'annonce pour nous plutôt autour de 3,8 % de déficit public et 2017 devrait tutoyer les 3,5 %. Bien loin des engagements du gouvernement, qui annonçait un déficit public autour de 1 % en 2017 dans la loi de programmation 2012-2017. Autre motif d'inquiétude: nous allons droit vers les 100 % de dette publique, avec déjà plus de 97 %. La seule manière de redresser les comptes est de baisser les dépenses publiques, mais aucun gouvernement n'a réussi à concrétiser cet objectif. Les dépenses publiques seront passées sur la durée du quinquennat de 1 150 milliards d'euros par an à plus de 1 280 milliards. Tout cela avec une inflation négligeable et une croissance atone. Autant dire que rien n'a été fait pour réellement freiner la dérive. On reste dans l'affichage.
Fonction publique : Statut, primes, évaluation, temps de travailFondation iFRAP
Réformera ou réformera pas ? S’agissant de la fonction publique, beaucoup a été dit, peu a été fait. Le nombre d’agents et le coût pour les finances publiques augmentent invariablement quel que soit le Gouvernement au pouvoir. Nous comptions 5,2 millions d’agents dans les trois fonctions publiques (État, collectivités locales, hôpitaux publics) en 2008 et 5,4 en 2014.
Avec 278 milliards d’euros de dépenses en 2014, la masse salariale des personnels publics de la France représente toujours 13 % de notre richesse nationale quand les Allemands sont à 7,7 % et les Britanniques, à 9,5 %. On constate que tous les pays, y compris les plus connus pour leur État-providence, sont passés à des embauches de leurs personnels publics non plus sous statut, mais sous contrat et donc sans emploi « à vie ». La Suède compte plus de 99 % d’agents contractuels, le Royaume-Uni, 90 %, l’Allemagne, 60 %, quand la France en compte à peine 17 %.
Dans la perspective de 2017, les objectifs doivent être les suivants :
Réduire de 440 000 le nombre de postes d’ici 2022 dans les trois fonctions publiques (sauf dans le régalien où nous prévoyons d’embaucher 15 000 agents) ;
Ramener à 11 % le poids des rémunérations des agents publics dans le PIB, soit 15 milliards d’euros d’économies d’ici 2022.
Pour cela, la Fondation iFRAP formule 15 propositions parmi lesquelles :
Geler les embauches pendant cinq ans ;
Embaucher sous contrat de droit privé les nouveaux entrants dans la fonction publique et permettre à ceux qui veulent passer du statut au contrat de le faire ;
Favoriser les départs volontaires et créer une bourse locale de l’emploi public ;
Mettre fin au principe d’unicité de la fonction publique en matière de points d’indice et introduire une part de rémunération au mérite ;
Réduire le pouvoir devenu trop important des commissions paritaires ;
Remonter le temps de travail des agents à 1 750 heures annuelles contre 1 607 heures théoriques actuellement.
Cet aggiornamento de la politique budgétaire gouvernementale implique, non pas comme l’a évoqué le président de la République le 16 novembre dernier devant le Congrès réuni à Versailles de faire primer « le pacte de sécurité sur le pacte de stabilité », mais de permettre de renforcer la stabilité budgétaire de la France, en respectant nos engagements européens et de nous redonner des capacités d’actions.
Or, 2016 est une année charnière sur le plan budgétaire puisque ce devrait être la dernière année à présenter un déficit public supérieur à 3 % avant de se redresser en 2017 à 2,7 % de déficit. C’est aussi l’année où les efforts d’économies devraient être les plus massifs à cause des effets de l’inflation basse en2015 qui en a reporté la charge sur 2016, notamment en matière de dépenses de Sécurité sociale. Or, il apparaît que :
Toutes administrations confondues, les économies non documentées oscillent entre 3,5 et 4,3 milliards d’euros pour 2016 (hors gages éventuels de 815 millions d’euros pour les mesures de sécurité du 13 novembre 2015) ;
La hausse des effectifs de l’État et de la masse salariale, désormais acquise, rend difficile la stabilisation du solde de l’État qui concentre tous les déficits ;
Les collectivités territoriales pour maîtriser leurs dépenses devraient geler l’évolution de leur masse salariale (ce qui n’est pas crédible) ;
Sur la Sécurité sociale, les économies liées à l’Ondam sont comparables à celles de 2015, alors même qu’il faudrait renforcer l’effort ;
La Fondation iFRAP estime un risque de dérapage sur les dépenses publiques de 7,6 milliards d’euros ;
Par ailleurs, nous estimons qu’il existe un risque de moindres recettes dû à des hypothèses macroéconomiques optimistes de 5,75 milliards d’euros.
Les systèmes de retraite et de santé français constituent les postes de dépenses de loin les plus importants de notre protection sociale. Et avec respectivement 14 % et 12 % du PIB, ils se situent parmi les plus chers des pays d’Europe. Compte tenu du vieillissement de la population et des changements dans les risques sanitaires que ce vieillissement entraîne (prédominance des maladies chroniques et liées à la dépendance), mais aussi compte tenu du poids de la dette sociale (135 milliards d’euros restent à amortir par la Cades) ces deux piliers de notre protection sociale doivent être réformés, ce qui implique de ne pas avoir peur de repenser notre modèle social.
Mais les réformes à mener ne sont pas les mêmes : la retraite est un risque au sens de la Sécurité sociale certain. Le gérant doit assurer un travail simple: collecter les cotisations, prévoir le nombre d’actifs et de retraités, verser les retraites en appliquant des règles précises. Il doit surtout assurer l’équilibre en fonction de paramètres limités et, pour certains, sur lesquels il ne peut quasiment pas agir (démographie). Il dispose de peu de latitude : l’âge, le montant de la pension et le taux de cotisation. Le déficit de compétitivité de la France écarte la possibilité d’augmenter les cotisations pour financer le système. Dès lors, il faut :
Reporter l’âge l’égal à 65 ans en 2028 ;
Créer un régime unique et universel par points ;
Aligner les systèmes de retraite public et privé ;
Introduire une part de capitalisation sans augmenter le montant total des cotisations.
La santé est un risque aléatoire et la qualité de la prestation de soin (hôpital, médecine de ville, médicaments) est très variable. La responsabilité du gérant d’un système d’assurance maladie est très différente puisqu’il va devoir choisir, parmi un large panel de solutions, la meilleure solution au meilleur coût. La santé est par ailleurs un domaine où – contrairement à la retraite – l’innovation joue un rôle essentiel. Face à cela, le gérant doit se poser plusieurs questions : quel prix accepter de payer ? Quel fournisseur de soins recommander à ses assurés ? Quels progrès thérapeutiques encourager ? C’est ce rôle complexe qui justifie une diversité de gérants de l’assurance maladie et leur mise en concurrence par les assurés. D’où nos propositions :
Bilan 2007-2017 : Fiscalité, dette, dépenses publiques, chômageFondation iFRAP
Au moment crucial de la préparation de la mandature 2017-2022, il est temps pour les candidats de réfléchir aux réformes qu’ils souhaitent mettre en oeuvre au cours du prochain quinquennat pour redresser notre économie et restaurer notre indépendance financière. Nous avons pris le parti de regarder cette décennie passée à l’aune des indicateurs suivants : dépenses publiques et emploi public, prélèvements obligatoires, dette et déficit, chômage et emplois aidés, emploi marchand et création d’entreprises, simplification. Des thèmes sur lesquels, les présidents avaient pris des engagements sur les deux derniers quinquennats.
Avec un décryptage des mesures engagées et de l’évolution de ces indicateurs dans d’autres pays d’Europe, nous voulons montrer que diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de prélèvements obligatoires pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, tout cela est possible et nécessite une stratégie. Si le prochain gouvernement veut voir le fruit de son travail se réaliser sur le quinquennat, il devra mettre en oeuvre les réformes nécessaires, et ce, dès les premiers jours de son mandat.
Baisser de 100 milliards les impôts et cotisationsFondation iFRAP
Cet écart trouve sa cause dans nos cotisations employeur qui sont bien supérieures à celles des Britanniques et des Allemands (11,6 points de PIB face à 4,1 et 6,6). À noter que les cotisations salariées sont plus faibles au Royaume-Uni mais plus lourdes en Allemagne car plus équilibrées entre employeur et employé. Ajouter à cela, le poids terrible des taxes sur la production (98 milliards d’euros en France, 19 en Allemagne, 36 au Royaume-Uni). Et, pour l’impôt sur les sociétés, les entreprises britanniques et allemandes paient 6 milliards d’euros de moins que les entreprises françaises.
Pour les ménages, l’addition de l’impôt sur le revenu aux taxes locales et à la CSG fait apparaÎtre que les premiers niveaux de revenus sont bien moins imposés en France qu’au Royaume-Uni et cela certainement car les revenus de la solidarité sont imposés outre-Manche comme les revenus du travail. Pour les ménages au niveau médian de revenus (entre 2 200 euros et 3 200 euros par mois), le taux d’impôt payé est à peu près comparable au Royaume-Uni. Pour les dernières tranches, le poids de l’impôt est comparable aux autres pays uniquement grâce à l’existence des niches fiscales tant décriées.
En matière de fiscalité du capital des ménages, le taux d’imposition est clairement exorbitant. Nous sommes le seul pays à conserver un impôt sur la fortune aussi lourd doublonnant avec les taxes foncières. Sur les revenus du capital, les Britanniques ont baissé la pression fiscale ces dernières années, tandis que la France l’a énormément augmentée, en imposant au barème de l’impôt sur le revenu les revenus du capital, situation unique en Europe. Les Allemands paient au final 58 milliards d’euros de moins que les Français sur le patrimoine (revenus et stocks).
Plutôt que d’un grand soir fiscal c’est d’une réforme pensée et réfléchie dont nous avons besoin, afin de reconstituer des marges de manoeuvre et de renforcer l’attractivité de notre économie, permettant de faire revenir nos fortunes, nos créateurs et nos talents. Nous formulons 10 propositions à 80 % sur les entreprises et à 20 % sur le capital, telle est la recette pas politiquement correcte qui nous permettra de créer à nouveau des entreprises et des emplois en France. Mais il sera indispensable de faire des économies pour 100 milliards d’euros car la pression fiscale est partout au maximum dans l’Hexagone.
PIB marchand et prélèvements obligatoires, le grand décalageFondation iFRAP
Dette publique à près de 100% du PIB, déficit public en faible amélioration (4% du PIB), dépenses publiques à plus de 57% du PIB, prélèvements obligatoires au plus haut (48% du PIB), croissance du PIB en berne, chômage à 11%. Bref, ça ne va pas dans la bonne direction. Malgré des aménagements comme le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), les prélèvements obligatoires continuent d’augmenter plus vite que la croissance. Alors, quelle est la bonne politique ?
Protection sociale : Faire baisser les 42 milliards de coûts de gestion Fondation iFRAP
En France, les dépenses de protection sociale atteignent 746,6 milliards d’euros en 2015. Au titre des seuls coûts de gestion la France
se situe à 4,31 % des dépenses de prestations selon Eurostat là où l’Union européenne est à 3 % et la zone euro à 15 pays à 3,51 %, soit
de 5 à 9 milliards d’euros de coûts supplémentaires par rapport à nos partenaires européens. Et encore, ces dépenses ne tiennent pas
compte des frais financiers, ni des frais de gestion liés au versement des prestations sociales financées par l’État et les collectivités
locales, frais conventionnellement estimés à… 0. Les coûts de gestion réels restent donc largement sous-évalués.
La Fondation iFRAP est parvenue à l’évaluation suivante : les coûts de gestion réels de la protection sociale représentent au
moins 42 milliards d’euros. Un montant substantiel qui laisse envisager d’importantes pistes d’économies, insuffisamment
exploitées, alors qu’elles sont souvent relayées dans des rapports parlementaires, rapports d’inspection ou de la Cour des
comptes. Par exemple, notre enquête sur l’absentéisme dans les CPAM montre un nombre de jours d’absences très élevé, en
moyenne de 36,8 jours par agent.
Ces chantiers, auxquels aucun gouvernement n’a pour l’heure osé s’attaquer, ont déjà été lancés chez nos voisins anglais,
allemands ou néerlandais, lesquels ont su réformer leur système de protection sociale afin d’en améliorer l’efficience. Aujourd’hui,
la maîtrise des frais de gestion est indissociable d’une réforme en profondeur de notre modèle social.
Emmanuel Macron avait durant sa campagne déclaré vouloir créer un versement social unique et automatique en matière d’aides
sociales pour lutter contre le non-recours. Il s’est aussi déclaré pour un régime universel de retraites pour en finir avec la
complexité du système. La Fondation iFRAP estime qu’il est possible à l’horizon du quinquennat d’envisager au moins 5 milliards
d’euros d’économies annuelles sur la gestion de notre système social.
Les coûts de gestion de la protection sociale représentent 42 milliards d’euros dont 6,9 milliards de frais financiers et au moins
4,1 milliards pour les frais liés aux prestations de l’État et des collectivités locales.
Il est possible d’économiser de 5 à 9,5 milliards d’euros sur les coûts de gestion à l'horizon 2025 une fois que toutes les
réformes d'ampleur de la protection sociale auront été menées, dont :
❙ 2 à 3 milliards d’euros sur les retraites ;
❙ 2,5 milliards d'euros sur les prestations de solidarité logement-pauvreté-famille et 5 milliards à terme avec une réforme
complète de l'allocation sociale unique (ASU) ;
❙ santé : 0 à 1 milliard d'euros ;
❙ emploi : 0,5 milliard d'euros.
Modernisation de la vie publique : les propositions de la Fondation iFRAPFondation iFRAP
la suppression de la réserve parlementaire ;
l’interdiction des emplois familiaux ;
le non-cumul des mandats – que nous proposons toutefois d’étendre aux mandats de même nature et non plus
seulement identiques ;
la mise en place d’un registre des déports – en attirant cependant l’attention sur les cas de conflits d’intérêts
public-public ;
l’encadrement des activités parallèles de conseil.
Nous proposons d’aller plus loin avec :
une réduction du nombre de parlementaires : une des propositions phare de modernisation des institutions du candidat Macron, pour l’heure « oubliée ». Il s’agit selon nous de faire passer le nombre de députés de 577 à 350 et le nombre de sénateurs de 348 à 150. Cette mesure permettrait 256 millions d’euros d’économies ;
les fonds ainsi dégagés seraient utilisés à la revalorisation du traitement des parlementaires liée au renforcement de leurs attributions (pouvoirs d’évaluation et de contrôle) ;
un renforcement des sanctions pour les absentéistes ;
la transparence totale des indemnités (pour les parlementaires et les élus locaux) et la centralisation de la gestion des crédits collaborateurs ;
un renforcement du contrôle éthique au Parlement ;
le perfectionnement du registre des représentants d’intérêts.
Le quinquennat à venir porte la lourde responsabilité de mener les réformes nécessaires au pays. Il faut non seulement un exécutif efficace, mais aussi – et c’est essentiel – un pouvoir législatif rénové, qui inspire confiance aux Français et se montre exemplaire en toutes circonstances.
La seconde aire urbaine française est souvent citée comme modèle dans sa gestion et dans son développement
économique. Lyon a en effet connu un véritable boom ces dix dernières années sous l’impulsion de Gérard
Collomb : aménagement des berges du Rhône, quartier Confluence… Les Lyonnais peuvent être satisfaits
d’habiter dans une ville dynamique. Pour autant ce développement est loin de se faire sans dommage pour le
contribuable. Entre le budget astronomique du Musée des Confluences, l’augmentation de la rémunération des
élus ou encore le statut des fonctionnaires territoriaux, plusieurs aspects peuvent venir entacher une copie
plutôt bonne.
La Fondation iFRAP dresse donc le bilan de la métropole lyonnaise. Si l’initiative prise par Gérard Collomb
participe des changements voulus par le gouvernement pour une meilleure organisation territoriale, elle pose
des questions sur la gouvernance, sur la redéfinition des rôles avec la région et avec les territoires limitrophes
à la métropole. Elle implique aussi une maîtrise claire des moyens de fonctionnement et notamment de la
question du personnel pour que cette nouvelle étape ne se transforme pas en hausse des dépenses pour le
contribuable. En cela l’expérience lyonnaise peut servir de guide de bonnes pratiques pour les futures
métropoles.
❚❚ Des impôts locaux inférieurs aux autres grandes villes de province…
mais en hausse de 5 % pour l’année 2015.
❚❚Des dépenses sociales en hausse et des doublons entre maisons du
Rhône et CCAS.
❚❚Une métropole qui tend à simplifier le mille-feuille territorial mais dont la
politique reste encore vague.
❚❚Un territoire économiquement attractif et dynamique.
Refonder la croissance énergétique sans oublier la croissance ! Fondation iFRAP
Réduire les émissions de CO2 de 40 % en 2030 et 75 % en 2050, par rapport à 1990 ;
Réduire la consommation finale d’énergie de 20 % en 2030, 50 % en 2050 ;
Porter la part des énergies renouvelables à 23 % en 2020, 32 % en 2030 ;
Réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité de 33 % d’ici 2025.
Un plan qui n’aurait pas dû négliger deux objectifs essentiels :
Minimiser les prix de l’énergie pour les consommateurs ;
Maximiser l’indépendance énergétique de la France.
Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES, principalement le CO2) est un objectif clair, mais les méthodes imposées pour y parvenir soulèvent de sérieux doutes. La faisabilité de la baisse de la consommation d’énergie est peu crédible. Elle n’est pas effective malgré dix ans de crise économique, d’investissements dans les économies
d’énergie et de campagnes massives de communication. De son côté, le coût brut des nouvelles énergies renouvelables, de deux à huit fois supérieur au niveau du marché de gros en ce qui concerne l’électricité, est insupportable pour les ménages et les entreprises. Quant à la baisse d’un tiers de la part du nucléaire d’ici 2025, elle est contradictoire avec l’objectif CO2 et irréaliste.
La consommation française d’énergie est modérée par rapport aux autres pays industrialisés, et ses émissions de gaz à effet de serre sont très faibles. Avec 1 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, notre pays ne peut pas sacrifier seul son économie.
Alors que tout le monde s’interroge sur
les surcoûts inévitables liés aux fusions et
à la nouvelle répartition des compétences,
la Fondation iFRAP montre qu’il n’y a
pas de fatalité et que de réelles marges de
manoeuvre existent. Grâce à cette étude, on
constate qu’il est possible d’économiser :
▪ 2,99 milliards d’euros sur les dépenses de
fonctionnement ;
▪ 4,08 milliards d’euros sur les dépenses
d’investissement ;
▪ 2 237 ETP sur 80 000 agents en réduisant le
niveau de l’absentéisme (voir page 24).
ETI, les contraintes fiscales et sociales qui les détournent de la FranceFondation iFRAP
Le secteur industriel de la France est avec 12,6 % du PIB le plus faible de l’Europe à 14. Certes, tous les pays en question ont subi une désindustrialisation marquée entre 2000 et 2010, mais la France est dans le peloton de tête, avec - 5,1 %.1 Les trois pays, qui vont faire l’objet du « benchmark » auquel nous allons nous livrer à partir de l’examen de deux groupes industriels français, font nettement mieux : pour l’Allemagne avec 23,7 %, ce n’est pas une surprise, mais ça l’est plus pour le Royaume-Uni avec 15,7 et 16,6 % pour la Belgique.
La même semaine, le Conseil d’orientation des retraites (COR) et la Cour des comptes ont livré deux visions radicalement différentes de l’avenir des retraites. Le COR explique que la dernière réforme des retraites a redressé la trajectoire des retraites dans leur ensemble, tandis que la Cour des comptes indique qu’il y a urgence à sauver les retraites complémentaires du privé, sans traiter des retraites du public pourtant déjà sous perfusion. Cette cacophonie tient à la complexité de notre système de retraite, qui le rend aujourd’hui impossible à piloter. Mais contrairement aux rapports qui se veulent rassurants et aux indicateurs biaisés, la Fondation iFRAP montre dans cette étude que notre système de retraite, qui représente 293 milliards d’euros de prestations servies, est à bout de souffle. Derrière des déficits cachés, les régimes de retraite vivent d’expédients et au final, notre système ne survit qu’au prix d’une augmentation continue des cotisations et prélèvements qui menace la compétitivité des entreprises et grève les budgets de l’État, des collectivités locales et des hôpitaux. La complexité masque également des coûts de gestion parmi les plus élevés en Europe (entre 1,6 et 2 % alors que la moyenne européenne est à 1,2 % des prestations versées). La complexité masque aussi le problème central de l’équité du système : grâce à cette étude nous montrons qu’en appliquant les règles de cotisation et de liquidation du privé à la fonction publique, c’est jusqu’à 4 milliards d’euros d’économies potentielles annuellement qu’il serait possible de réaliser. La complexité pose enfin la question du financement des éléments de solidarité de notre système de retraite, qui compte tenu de leurs coûts – 20 % du total des prestations versées – doivent être remis à plat.
Une démarche inquiétante, alors que les résultats de l’incursion directe de l’État dans la politique industrielle de l’énergie (Areva, Alstom, EDF, éolien, solaire, agrocarburants) devraient inciter les gouvernements à se concentrer sur la fixation d’objectifs et non pas à la façon dont les acteurs les atteignent. Deuxième producteur mondial d’électricité, EDF est une entreprise prestigieuse, mais le niveau de son cours de bourse, 8 à 10 euros contre 32 en 2005 à l’ouverture de son capital, donne la mesure de son affaiblissement. Une situation d’autant plus inquiétante que le paysage énergétique est bouleversé : fin probable des tarifs réglementés, liberté de choix des consommateurs, concurrents français et étrangers, nouveaux modes de production, contestation du nucléaire et des éoliennes, surcoût des énergies renouvelables. Et des doutes existent sur le fondement même de la transition énergétique, le dernier bilan prévisionnel du gestionnaire du réseau de transport électrique (RTE) présentant des scénarios où la consommation d’électricité augmenterait au lieu de diminuer comme décidé dans la loi de 2015.
Avec 85 % du capital d’EDF, l’État français peut difficilement esquiver sa responsabilité. Une stratégie de l’État actionnaire caractérisée par le court-termisme, utilisant EDF pour enjoliver, jusqu’aux élections suivantes, le taux de chômage, l’inflation, le niveau de vie des Français ou le budget de l’État. Une tentation irrésistible quand il n’existe pas de contre-pouvoirs diversifiés comme le sont les actionnaires privés des grandes entreprises. Pour surmonter définitivement ces dysfonctionnements et redonner confiance aux salariés, aux clients et aux actionnaires, le seul levier efficace au niveau français consiste à réduire les interventions de l’État. Au niveau européen, c’est l’application à l’électricité des règles classiques du commerce international.
France : définir un chemin réaliste de transition énergétique.
Ramener immédiatement à 70 % la part de l’État au capital d’EDF.
Nommer une majorité d’administrateurs indépendants de l’État, français et étrangers.
Séparer les activités régulées de réseau des activités concurrentielles de production et de vente d’électricité : privatiser les réseaux électriques et leurs gestionnaires.
Voter une loi engageant l’État à réduire à 30 % sa part dans le capital d’EDF en 2022, après la mise en route des trois premières centrales EPR (Flamanville, Finlande, Chine).
Europe : faire appliquer par Bruxelles les règles de la concurrence internationale, ouverture du marché de l'électricité, mais interdiction des politiques de subventions-dumping qui perturbent les systèmes électriques étrangers.
Les boîtes noires de la formation professionnelleFondation iFRAP
Tout juste réformés en 2015, notre système de formation professionnelle et son financement restent incompréhensibles pour nombre d’acteurs et d’observateurs. La dernière réforme n’aura rien modifié sur le fond et s’est encore moins attaquée au tabou de la répartition des milliards de la formation professionnelle versés par les entreprises aux organismes collecteurs qui sont devenus, au fil des années, les véritables pilotes de cette politique publique. Aujourd’hui, on compte plus de 100 organismes collecteurs publics et privés en train de se constituer des réserves financières grâce aux contributions versées par plus de 3 millions d’entreprises, travailleurs indépendants et plus de 36 000 employeurs publics, qui doivent ensuite s’y retrouver entre les plus de 62 600 organismes de formations reconnus
Annexes du dossier : Failles du budget 2015 et trajectoire alternative 2014-2019Fondation iFRAP
Le budget 2015 et la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 comportent après étude approfondie par la Fondation iFRAP un certain nombre de failles qui les rendent peu crédibles.
8 propositions pour plus de transparence de la vie publiqueFondation iFRAP
La transparence de la vie publique est devenue un impératif démocratique. La législation n’a longtemps évolué qu’au gré des scandales, révélant un rejet de la vie publique. Aujourd’hui, les pouvoirs publics semblent avoir pris le problème à bras-le-corps avec trois textes votés en 2013 et 2014 : la loi relative à la transparence de la vie publique, la loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière et enfin la loi interdisant le cumul de fonctions électives locales avec le mandat de député et de sénateur. Mais il reste encore des progrès à faire.
Mandats politiques : Passer de 645 000 à 114 000 élusFondation iFRAP
Dans le cadre des élections présidentielles, les candidats commencent à parler d’une baisse du nombre de parlementaires. La réduction du nombre de députés à environ 350 et du nombre de sénateurs autour de 150 est devenue une évidence. Mais la France ne doit pas être en reste et le prochain quinquennat sera l’occasion d’entamer avec courage la baisse du nombre de strates et du nombre de mandats locaux.
À commencer par les communes ! Il faudra réduire le nombre de conseillers dans les grandes villes mais aussi fusionner les communes de moins de 5 000 habitants avec, d’ici à 2020, 10 000 supercommunes de 5 000 habitants au lieu des 36 000 communes que l’on compte actuellement. Cette refonte de la carte communale s’accompagnerait d’une suppression de l’échelon intercommunal. Cela permettrait aussi de renforcer l’indemnisation des conseillers municipaux pour ne plus les inciter à multiplier les mandats. La France se singularise encore par une pratique quasi généralisée du cumul des mandats. 80 % des parlementaires français cumulent leur mandat avec une fonction exécutive locale, contre 24 % en Allemagne et 3 % au Royaume-Uni. Il sera nécessaire également de réduire le très grand nombre de conseillers régionaux aujourd’hui au nombre de 1 880. Le bon objectif serait d’arriver à environ 660 conseillers régionaux, soit une cinquantaine par région. Avec de telles réformes, le nombre d’élus baisserait substantiellement de 645 124 à 114 000 élus et ramènerait la France dans un taux de représentation équivalent à celui de l’Allemagne ou des États-Unis, soit environ un élu pour 600 habitants.
Les propositions de la Fondation iFRAP ;
1 élu pour 100 habitants en France contre 1 élu pour 500 en Allemagne et 1 pour 600 aux États-Unis ;
La France compte 645 124 élus, objectif : réduire à 114 000 d’ici 2022, soit un élu pour 600 habitants ;
Pour y parvenir, supprimer les strates intercommunales et départementales ;
Réduire le nombre de maires et de conseillers municipaux mais mieux les indemniser en regroupant les communes de façon à atteindre 5 000 habitants minimum ;
Réduire le nombre de parlementaires à 350 députés et 150 sénateurs ;
Enfin, pour permettre le renouvellement de la vie politique, il faut introduire une limitation des mandats dans le temps (deux ou trois consécutifs) et au même titre l’obligation de démission de la fonction publique dans le cadre d’un engagement politique d’un agent public.
Le gouvernement a de son côté prévu de mettre au point avec les partenaires sociaux un ensemble de cinq réformes qui ont fait
l’objet d’une lettre de cadrage. Instituer une indemnisation pour les démissionnaires et pour les travailleurs indépendants est à
la fois non souhaitable et contre-indiqué financièrement. La troisième réforme concernant la limitation par pénalisation des CDD
courts n’a qu'un enjeu limité, et lorsque nécessaire, devrait plutôt conduire à diminuer l'indemnisation qu'à pénaliser l'employeur.
Le contrôle accru des chômeurs est en revanche souhaitable. Enfin, le remplacement de certaines cotisations par la CSG ne saurait
justifier la participation de l’État à la gouvernance de l’Unedic.
Mais le gouvernement se garde bien d’évoquer certains autres sujets de fond qui fâchent, à savoir que de moins en moins
l’assurance chômage conserve son caractère assurantiel, dans la mesure où l’État exige de l’Unedic, dont les ressources pèsent
directement sur le coût du travail marchand, qu’elle finance des politiques publiques de solidarité qui devraient reposer sur l’impôt.
Ce faisant, l’État est responsable des déficits de l’Unedic, et ne craint pas de les augmenter encore avec l’indemnisation annoncée
des démissionnaires et des travailleurs indépendants. Nos préconisations prioritaires sont les suivantes :
❙ équilibrer le financement par l’Unedic des points de retraite acquis pendant les périodes de chômage (déséquilibre de 2 milliards) ;
❙ annuler ou réduire fortement le financement par l’Unedic de Pôle emploi (3,3 milliards) ;
❙ faire participer les entreprises publiques à l’assurance chômage (plusieurs milliards) ;
❙ mettre à la charge de l’État les indemnisations qui ressortissent à un objectif de solidarité nationale : intermittents du spectacle,
exonérations spéciales et éviter les subventions croisées (1 milliard pour les intermittents, 1 milliard pour les autres subventions).
Enfin des réformes paramétriques devraient aussi être menées :
❙ augmenter le ratio d’éligibilité en passant la durée minimum d’affiliation de 4 à 6 mois, et ultérieurement à 8 mois, sur une période
de 18 mois (1,8 milliard) ;
❙ baisser, au minimum, à 0,9 de jour indemnisé pour un jour cotisé le taux de transformation (1,2 milliard) ;
❙ supprimer les revenus de remplacement proches des revenus du travail ou supérieurs ;
❙ et en fonction de la mise en oeuvre des réformes ci-dessus, baisser le taux des cotisations patronales et salariales.
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Au moment crucial de la préparation de la mandature 2017-2022, il est temps pour les candidats de réfléchir aux réformes qu’ils souhaitent mettre en oeuvre au cours du prochain quinquennat pour redresser notre économie et restaurer notre indépendance financière. Nous avons pris le parti de regarder cette décennie passée à l’aune des indicateurs suivants : dépenses publiques et emploi public, prélèvements obligatoires, dette et déficit, chômage et emplois aidés, emploi marchand et création d’entreprises, simplification. Des thèmes sur lesquels, les présidents avaient pris des engagements sur les deux derniers quinquennats.
Avec un décryptage des mesures engagées et de l’évolution de ces indicateurs dans d’autres pays d’Europe, nous voulons montrer que diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de prélèvements obligatoires pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, tout cela est possible et nécessite une stratégie. Si le prochain gouvernement veut voir le fruit de son travail se réaliser sur le quinquennat, il devra mettre en oeuvre les réformes nécessaires, et ce, dès les premiers jours de son mandat.
Baisser de 100 milliards les impôts et cotisationsFondation iFRAP
Cet écart trouve sa cause dans nos cotisations employeur qui sont bien supérieures à celles des Britanniques et des Allemands (11,6 points de PIB face à 4,1 et 6,6). À noter que les cotisations salariées sont plus faibles au Royaume-Uni mais plus lourdes en Allemagne car plus équilibrées entre employeur et employé. Ajouter à cela, le poids terrible des taxes sur la production (98 milliards d’euros en France, 19 en Allemagne, 36 au Royaume-Uni). Et, pour l’impôt sur les sociétés, les entreprises britanniques et allemandes paient 6 milliards d’euros de moins que les entreprises françaises.
Pour les ménages, l’addition de l’impôt sur le revenu aux taxes locales et à la CSG fait apparaÎtre que les premiers niveaux de revenus sont bien moins imposés en France qu’au Royaume-Uni et cela certainement car les revenus de la solidarité sont imposés outre-Manche comme les revenus du travail. Pour les ménages au niveau médian de revenus (entre 2 200 euros et 3 200 euros par mois), le taux d’impôt payé est à peu près comparable au Royaume-Uni. Pour les dernières tranches, le poids de l’impôt est comparable aux autres pays uniquement grâce à l’existence des niches fiscales tant décriées.
En matière de fiscalité du capital des ménages, le taux d’imposition est clairement exorbitant. Nous sommes le seul pays à conserver un impôt sur la fortune aussi lourd doublonnant avec les taxes foncières. Sur les revenus du capital, les Britanniques ont baissé la pression fiscale ces dernières années, tandis que la France l’a énormément augmentée, en imposant au barème de l’impôt sur le revenu les revenus du capital, situation unique en Europe. Les Allemands paient au final 58 milliards d’euros de moins que les Français sur le patrimoine (revenus et stocks).
Plutôt que d’un grand soir fiscal c’est d’une réforme pensée et réfléchie dont nous avons besoin, afin de reconstituer des marges de manoeuvre et de renforcer l’attractivité de notre économie, permettant de faire revenir nos fortunes, nos créateurs et nos talents. Nous formulons 10 propositions à 80 % sur les entreprises et à 20 % sur le capital, telle est la recette pas politiquement correcte qui nous permettra de créer à nouveau des entreprises et des emplois en France. Mais il sera indispensable de faire des économies pour 100 milliards d’euros car la pression fiscale est partout au maximum dans l’Hexagone.
PIB marchand et prélèvements obligatoires, le grand décalageFondation iFRAP
Dette publique à près de 100% du PIB, déficit public en faible amélioration (4% du PIB), dépenses publiques à plus de 57% du PIB, prélèvements obligatoires au plus haut (48% du PIB), croissance du PIB en berne, chômage à 11%. Bref, ça ne va pas dans la bonne direction. Malgré des aménagements comme le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), les prélèvements obligatoires continuent d’augmenter plus vite que la croissance. Alors, quelle est la bonne politique ?
Protection sociale : Faire baisser les 42 milliards de coûts de gestion Fondation iFRAP
En France, les dépenses de protection sociale atteignent 746,6 milliards d’euros en 2015. Au titre des seuls coûts de gestion la France
se situe à 4,31 % des dépenses de prestations selon Eurostat là où l’Union européenne est à 3 % et la zone euro à 15 pays à 3,51 %, soit
de 5 à 9 milliards d’euros de coûts supplémentaires par rapport à nos partenaires européens. Et encore, ces dépenses ne tiennent pas
compte des frais financiers, ni des frais de gestion liés au versement des prestations sociales financées par l’État et les collectivités
locales, frais conventionnellement estimés à… 0. Les coûts de gestion réels restent donc largement sous-évalués.
La Fondation iFRAP est parvenue à l’évaluation suivante : les coûts de gestion réels de la protection sociale représentent au
moins 42 milliards d’euros. Un montant substantiel qui laisse envisager d’importantes pistes d’économies, insuffisamment
exploitées, alors qu’elles sont souvent relayées dans des rapports parlementaires, rapports d’inspection ou de la Cour des
comptes. Par exemple, notre enquête sur l’absentéisme dans les CPAM montre un nombre de jours d’absences très élevé, en
moyenne de 36,8 jours par agent.
Ces chantiers, auxquels aucun gouvernement n’a pour l’heure osé s’attaquer, ont déjà été lancés chez nos voisins anglais,
allemands ou néerlandais, lesquels ont su réformer leur système de protection sociale afin d’en améliorer l’efficience. Aujourd’hui,
la maîtrise des frais de gestion est indissociable d’une réforme en profondeur de notre modèle social.
Emmanuel Macron avait durant sa campagne déclaré vouloir créer un versement social unique et automatique en matière d’aides
sociales pour lutter contre le non-recours. Il s’est aussi déclaré pour un régime universel de retraites pour en finir avec la
complexité du système. La Fondation iFRAP estime qu’il est possible à l’horizon du quinquennat d’envisager au moins 5 milliards
d’euros d’économies annuelles sur la gestion de notre système social.
Les coûts de gestion de la protection sociale représentent 42 milliards d’euros dont 6,9 milliards de frais financiers et au moins
4,1 milliards pour les frais liés aux prestations de l’État et des collectivités locales.
Il est possible d’économiser de 5 à 9,5 milliards d’euros sur les coûts de gestion à l'horizon 2025 une fois que toutes les
réformes d'ampleur de la protection sociale auront été menées, dont :
❙ 2 à 3 milliards d’euros sur les retraites ;
❙ 2,5 milliards d'euros sur les prestations de solidarité logement-pauvreté-famille et 5 milliards à terme avec une réforme
complète de l'allocation sociale unique (ASU) ;
❙ santé : 0 à 1 milliard d'euros ;
❙ emploi : 0,5 milliard d'euros.
Modernisation de la vie publique : les propositions de la Fondation iFRAPFondation iFRAP
la suppression de la réserve parlementaire ;
l’interdiction des emplois familiaux ;
le non-cumul des mandats – que nous proposons toutefois d’étendre aux mandats de même nature et non plus
seulement identiques ;
la mise en place d’un registre des déports – en attirant cependant l’attention sur les cas de conflits d’intérêts
public-public ;
l’encadrement des activités parallèles de conseil.
Nous proposons d’aller plus loin avec :
une réduction du nombre de parlementaires : une des propositions phare de modernisation des institutions du candidat Macron, pour l’heure « oubliée ». Il s’agit selon nous de faire passer le nombre de députés de 577 à 350 et le nombre de sénateurs de 348 à 150. Cette mesure permettrait 256 millions d’euros d’économies ;
les fonds ainsi dégagés seraient utilisés à la revalorisation du traitement des parlementaires liée au renforcement de leurs attributions (pouvoirs d’évaluation et de contrôle) ;
un renforcement des sanctions pour les absentéistes ;
la transparence totale des indemnités (pour les parlementaires et les élus locaux) et la centralisation de la gestion des crédits collaborateurs ;
un renforcement du contrôle éthique au Parlement ;
le perfectionnement du registre des représentants d’intérêts.
Le quinquennat à venir porte la lourde responsabilité de mener les réformes nécessaires au pays. Il faut non seulement un exécutif efficace, mais aussi – et c’est essentiel – un pouvoir législatif rénové, qui inspire confiance aux Français et se montre exemplaire en toutes circonstances.
La seconde aire urbaine française est souvent citée comme modèle dans sa gestion et dans son développement
économique. Lyon a en effet connu un véritable boom ces dix dernières années sous l’impulsion de Gérard
Collomb : aménagement des berges du Rhône, quartier Confluence… Les Lyonnais peuvent être satisfaits
d’habiter dans une ville dynamique. Pour autant ce développement est loin de se faire sans dommage pour le
contribuable. Entre le budget astronomique du Musée des Confluences, l’augmentation de la rémunération des
élus ou encore le statut des fonctionnaires territoriaux, plusieurs aspects peuvent venir entacher une copie
plutôt bonne.
La Fondation iFRAP dresse donc le bilan de la métropole lyonnaise. Si l’initiative prise par Gérard Collomb
participe des changements voulus par le gouvernement pour une meilleure organisation territoriale, elle pose
des questions sur la gouvernance, sur la redéfinition des rôles avec la région et avec les territoires limitrophes
à la métropole. Elle implique aussi une maîtrise claire des moyens de fonctionnement et notamment de la
question du personnel pour que cette nouvelle étape ne se transforme pas en hausse des dépenses pour le
contribuable. En cela l’expérience lyonnaise peut servir de guide de bonnes pratiques pour les futures
métropoles.
❚❚ Des impôts locaux inférieurs aux autres grandes villes de province…
mais en hausse de 5 % pour l’année 2015.
❚❚Des dépenses sociales en hausse et des doublons entre maisons du
Rhône et CCAS.
❚❚Une métropole qui tend à simplifier le mille-feuille territorial mais dont la
politique reste encore vague.
❚❚Un territoire économiquement attractif et dynamique.
Refonder la croissance énergétique sans oublier la croissance ! Fondation iFRAP
Réduire les émissions de CO2 de 40 % en 2030 et 75 % en 2050, par rapport à 1990 ;
Réduire la consommation finale d’énergie de 20 % en 2030, 50 % en 2050 ;
Porter la part des énergies renouvelables à 23 % en 2020, 32 % en 2030 ;
Réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité de 33 % d’ici 2025.
Un plan qui n’aurait pas dû négliger deux objectifs essentiels :
Minimiser les prix de l’énergie pour les consommateurs ;
Maximiser l’indépendance énergétique de la France.
Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES, principalement le CO2) est un objectif clair, mais les méthodes imposées pour y parvenir soulèvent de sérieux doutes. La faisabilité de la baisse de la consommation d’énergie est peu crédible. Elle n’est pas effective malgré dix ans de crise économique, d’investissements dans les économies
d’énergie et de campagnes massives de communication. De son côté, le coût brut des nouvelles énergies renouvelables, de deux à huit fois supérieur au niveau du marché de gros en ce qui concerne l’électricité, est insupportable pour les ménages et les entreprises. Quant à la baisse d’un tiers de la part du nucléaire d’ici 2025, elle est contradictoire avec l’objectif CO2 et irréaliste.
La consommation française d’énergie est modérée par rapport aux autres pays industrialisés, et ses émissions de gaz à effet de serre sont très faibles. Avec 1 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, notre pays ne peut pas sacrifier seul son économie.
Alors que tout le monde s’interroge sur
les surcoûts inévitables liés aux fusions et
à la nouvelle répartition des compétences,
la Fondation iFRAP montre qu’il n’y a
pas de fatalité et que de réelles marges de
manoeuvre existent. Grâce à cette étude, on
constate qu’il est possible d’économiser :
▪ 2,99 milliards d’euros sur les dépenses de
fonctionnement ;
▪ 4,08 milliards d’euros sur les dépenses
d’investissement ;
▪ 2 237 ETP sur 80 000 agents en réduisant le
niveau de l’absentéisme (voir page 24).
ETI, les contraintes fiscales et sociales qui les détournent de la FranceFondation iFRAP
Le secteur industriel de la France est avec 12,6 % du PIB le plus faible de l’Europe à 14. Certes, tous les pays en question ont subi une désindustrialisation marquée entre 2000 et 2010, mais la France est dans le peloton de tête, avec - 5,1 %.1 Les trois pays, qui vont faire l’objet du « benchmark » auquel nous allons nous livrer à partir de l’examen de deux groupes industriels français, font nettement mieux : pour l’Allemagne avec 23,7 %, ce n’est pas une surprise, mais ça l’est plus pour le Royaume-Uni avec 15,7 et 16,6 % pour la Belgique.
La même semaine, le Conseil d’orientation des retraites (COR) et la Cour des comptes ont livré deux visions radicalement différentes de l’avenir des retraites. Le COR explique que la dernière réforme des retraites a redressé la trajectoire des retraites dans leur ensemble, tandis que la Cour des comptes indique qu’il y a urgence à sauver les retraites complémentaires du privé, sans traiter des retraites du public pourtant déjà sous perfusion. Cette cacophonie tient à la complexité de notre système de retraite, qui le rend aujourd’hui impossible à piloter. Mais contrairement aux rapports qui se veulent rassurants et aux indicateurs biaisés, la Fondation iFRAP montre dans cette étude que notre système de retraite, qui représente 293 milliards d’euros de prestations servies, est à bout de souffle. Derrière des déficits cachés, les régimes de retraite vivent d’expédients et au final, notre système ne survit qu’au prix d’une augmentation continue des cotisations et prélèvements qui menace la compétitivité des entreprises et grève les budgets de l’État, des collectivités locales et des hôpitaux. La complexité masque également des coûts de gestion parmi les plus élevés en Europe (entre 1,6 et 2 % alors que la moyenne européenne est à 1,2 % des prestations versées). La complexité masque aussi le problème central de l’équité du système : grâce à cette étude nous montrons qu’en appliquant les règles de cotisation et de liquidation du privé à la fonction publique, c’est jusqu’à 4 milliards d’euros d’économies potentielles annuellement qu’il serait possible de réaliser. La complexité pose enfin la question du financement des éléments de solidarité de notre système de retraite, qui compte tenu de leurs coûts – 20 % du total des prestations versées – doivent être remis à plat.
Une démarche inquiétante, alors que les résultats de l’incursion directe de l’État dans la politique industrielle de l’énergie (Areva, Alstom, EDF, éolien, solaire, agrocarburants) devraient inciter les gouvernements à se concentrer sur la fixation d’objectifs et non pas à la façon dont les acteurs les atteignent. Deuxième producteur mondial d’électricité, EDF est une entreprise prestigieuse, mais le niveau de son cours de bourse, 8 à 10 euros contre 32 en 2005 à l’ouverture de son capital, donne la mesure de son affaiblissement. Une situation d’autant plus inquiétante que le paysage énergétique est bouleversé : fin probable des tarifs réglementés, liberté de choix des consommateurs, concurrents français et étrangers, nouveaux modes de production, contestation du nucléaire et des éoliennes, surcoût des énergies renouvelables. Et des doutes existent sur le fondement même de la transition énergétique, le dernier bilan prévisionnel du gestionnaire du réseau de transport électrique (RTE) présentant des scénarios où la consommation d’électricité augmenterait au lieu de diminuer comme décidé dans la loi de 2015.
Avec 85 % du capital d’EDF, l’État français peut difficilement esquiver sa responsabilité. Une stratégie de l’État actionnaire caractérisée par le court-termisme, utilisant EDF pour enjoliver, jusqu’aux élections suivantes, le taux de chômage, l’inflation, le niveau de vie des Français ou le budget de l’État. Une tentation irrésistible quand il n’existe pas de contre-pouvoirs diversifiés comme le sont les actionnaires privés des grandes entreprises. Pour surmonter définitivement ces dysfonctionnements et redonner confiance aux salariés, aux clients et aux actionnaires, le seul levier efficace au niveau français consiste à réduire les interventions de l’État. Au niveau européen, c’est l’application à l’électricité des règles classiques du commerce international.
France : définir un chemin réaliste de transition énergétique.
Ramener immédiatement à 70 % la part de l’État au capital d’EDF.
Nommer une majorité d’administrateurs indépendants de l’État, français et étrangers.
Séparer les activités régulées de réseau des activités concurrentielles de production et de vente d’électricité : privatiser les réseaux électriques et leurs gestionnaires.
Voter une loi engageant l’État à réduire à 30 % sa part dans le capital d’EDF en 2022, après la mise en route des trois premières centrales EPR (Flamanville, Finlande, Chine).
Europe : faire appliquer par Bruxelles les règles de la concurrence internationale, ouverture du marché de l'électricité, mais interdiction des politiques de subventions-dumping qui perturbent les systèmes électriques étrangers.
Les boîtes noires de la formation professionnelleFondation iFRAP
Tout juste réformés en 2015, notre système de formation professionnelle et son financement restent incompréhensibles pour nombre d’acteurs et d’observateurs. La dernière réforme n’aura rien modifié sur le fond et s’est encore moins attaquée au tabou de la répartition des milliards de la formation professionnelle versés par les entreprises aux organismes collecteurs qui sont devenus, au fil des années, les véritables pilotes de cette politique publique. Aujourd’hui, on compte plus de 100 organismes collecteurs publics et privés en train de se constituer des réserves financières grâce aux contributions versées par plus de 3 millions d’entreprises, travailleurs indépendants et plus de 36 000 employeurs publics, qui doivent ensuite s’y retrouver entre les plus de 62 600 organismes de formations reconnus
Annexes du dossier : Failles du budget 2015 et trajectoire alternative 2014-2019Fondation iFRAP
Le budget 2015 et la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 comportent après étude approfondie par la Fondation iFRAP un certain nombre de failles qui les rendent peu crédibles.
8 propositions pour plus de transparence de la vie publiqueFondation iFRAP
La transparence de la vie publique est devenue un impératif démocratique. La législation n’a longtemps évolué qu’au gré des scandales, révélant un rejet de la vie publique. Aujourd’hui, les pouvoirs publics semblent avoir pris le problème à bras-le-corps avec trois textes votés en 2013 et 2014 : la loi relative à la transparence de la vie publique, la loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière et enfin la loi interdisant le cumul de fonctions électives locales avec le mandat de député et de sénateur. Mais il reste encore des progrès à faire.
Mandats politiques : Passer de 645 000 à 114 000 élusFondation iFRAP
Dans le cadre des élections présidentielles, les candidats commencent à parler d’une baisse du nombre de parlementaires. La réduction du nombre de députés à environ 350 et du nombre de sénateurs autour de 150 est devenue une évidence. Mais la France ne doit pas être en reste et le prochain quinquennat sera l’occasion d’entamer avec courage la baisse du nombre de strates et du nombre de mandats locaux.
À commencer par les communes ! Il faudra réduire le nombre de conseillers dans les grandes villes mais aussi fusionner les communes de moins de 5 000 habitants avec, d’ici à 2020, 10 000 supercommunes de 5 000 habitants au lieu des 36 000 communes que l’on compte actuellement. Cette refonte de la carte communale s’accompagnerait d’une suppression de l’échelon intercommunal. Cela permettrait aussi de renforcer l’indemnisation des conseillers municipaux pour ne plus les inciter à multiplier les mandats. La France se singularise encore par une pratique quasi généralisée du cumul des mandats. 80 % des parlementaires français cumulent leur mandat avec une fonction exécutive locale, contre 24 % en Allemagne et 3 % au Royaume-Uni. Il sera nécessaire également de réduire le très grand nombre de conseillers régionaux aujourd’hui au nombre de 1 880. Le bon objectif serait d’arriver à environ 660 conseillers régionaux, soit une cinquantaine par région. Avec de telles réformes, le nombre d’élus baisserait substantiellement de 645 124 à 114 000 élus et ramènerait la France dans un taux de représentation équivalent à celui de l’Allemagne ou des États-Unis, soit environ un élu pour 600 habitants.
Les propositions de la Fondation iFRAP ;
1 élu pour 100 habitants en France contre 1 élu pour 500 en Allemagne et 1 pour 600 aux États-Unis ;
La France compte 645 124 élus, objectif : réduire à 114 000 d’ici 2022, soit un élu pour 600 habitants ;
Pour y parvenir, supprimer les strates intercommunales et départementales ;
Réduire le nombre de maires et de conseillers municipaux mais mieux les indemniser en regroupant les communes de façon à atteindre 5 000 habitants minimum ;
Réduire le nombre de parlementaires à 350 députés et 150 sénateurs ;
Enfin, pour permettre le renouvellement de la vie politique, il faut introduire une limitation des mandats dans le temps (deux ou trois consécutifs) et au même titre l’obligation de démission de la fonction publique dans le cadre d’un engagement politique d’un agent public.
Le gouvernement a de son côté prévu de mettre au point avec les partenaires sociaux un ensemble de cinq réformes qui ont fait
l’objet d’une lettre de cadrage. Instituer une indemnisation pour les démissionnaires et pour les travailleurs indépendants est à
la fois non souhaitable et contre-indiqué financièrement. La troisième réforme concernant la limitation par pénalisation des CDD
courts n’a qu'un enjeu limité, et lorsque nécessaire, devrait plutôt conduire à diminuer l'indemnisation qu'à pénaliser l'employeur.
Le contrôle accru des chômeurs est en revanche souhaitable. Enfin, le remplacement de certaines cotisations par la CSG ne saurait
justifier la participation de l’État à la gouvernance de l’Unedic.
Mais le gouvernement se garde bien d’évoquer certains autres sujets de fond qui fâchent, à savoir que de moins en moins
l’assurance chômage conserve son caractère assurantiel, dans la mesure où l’État exige de l’Unedic, dont les ressources pèsent
directement sur le coût du travail marchand, qu’elle finance des politiques publiques de solidarité qui devraient reposer sur l’impôt.
Ce faisant, l’État est responsable des déficits de l’Unedic, et ne craint pas de les augmenter encore avec l’indemnisation annoncée
des démissionnaires et des travailleurs indépendants. Nos préconisations prioritaires sont les suivantes :
❙ équilibrer le financement par l’Unedic des points de retraite acquis pendant les périodes de chômage (déséquilibre de 2 milliards) ;
❙ annuler ou réduire fortement le financement par l’Unedic de Pôle emploi (3,3 milliards) ;
❙ faire participer les entreprises publiques à l’assurance chômage (plusieurs milliards) ;
❙ mettre à la charge de l’État les indemnisations qui ressortissent à un objectif de solidarité nationale : intermittents du spectacle,
exonérations spéciales et éviter les subventions croisées (1 milliard pour les intermittents, 1 milliard pour les autres subventions).
Enfin des réformes paramétriques devraient aussi être menées :
❙ augmenter le ratio d’éligibilité en passant la durée minimum d’affiliation de 4 à 6 mois, et ultérieurement à 8 mois, sur une période
de 18 mois (1,8 milliard) ;
❙ baisser, au minimum, à 0,9 de jour indemnisé pour un jour cotisé le taux de transformation (1,2 milliard) ;
❙ supprimer les revenus de remplacement proches des revenus du travail ou supérieurs ;
❙ et en fonction de la mise en oeuvre des réformes ci-dessus, baisser le taux des cotisations patronales et salariales.
Brexit : la France parviendra-t-elle à trouver le chemin de l'attractivité fiscale ?
A l’occasion des Lois de finances, Taj et Deloitte, en partenariat avec l’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers), ont animé une conférence au cours de laquelle ont été présentés les impacts des Lois de finances pour le secteur financier.
Fiscalité personnelle : quels outils pour retrouver l'attractivité de la place parisienne ?
• Quelques rares bonnes nouvelles : renforcement du régime des impatriés ; mise en place du bouclier constitutionnel en matière fiscale...
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Résidence fiscale et Action 6 : vers la fin des traités ?
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Eerste minister Charles Michel heeft zondagmiddag zijn regeringsverklaring afgelegd in de Kamer. Dat deed hij nadat de regering een akkoord had bereikt over de begroting 2017 en enkele flankerende maatregelen. Normaal had de verklaring dinsdag moeten plaatsvinden, maar omdat de onderhandelingen tussen de regeringspartijen aansleepten, werd de State of the Union uitgesteld.
Échéance du 3 Mai 2016 ? Pas de panique !
Impôt sur le revenu et prélèvement à la source sur le bulletin de paie
Dépôt d'un # à l'INPI, pourquoi ?
Aide au conseil en Ressources Humaines
et toutes les nouveautés d'Avril 2016
Finances publiques : Le plan AAA pour sauver la FranceFondation iFRAP
Car ce n'est malheureusement pas le gel des dépenses de l'État et des dotations aux collectivités annoncé qui résoudra l'équation. Sur le long terme, il faudra aller beaucoup plus loin en s'inspirant de l'exemple britannique pour plafonner les aides sociales, de l'exemple allemand pour réduire le nombre d'agents publics, de l'exemple italien pour fusionner les communes et réduire le nombre d'élus, de l'exemple britannique encore pour baisser les salaires des hauts fonctionnaires. En clair : un vrai plan de rigueur.
Tout le monde est d'accord sur le constat mais personne ne va plus loin. Où couper, que faire ? Ces questions semblent sans réponse. Ce dossier vise à montrer que, sur le court terme, on peut mettre au point un vrai plan d'économies pour garder notre AAA sans pour autant casser la croissance. Cela demande de jouer en partie sur les dépenses sociales (prestations sociales, assurance-maladie, retraites), les dépenses des collectivités locales, celles de l'État, mais aussi de vendre des participations de l'État dans les entreprises. En faisant cela sur les trois volets (État, collectivités et Sécurité sociale), on peut aisément économiser 8,8 milliards d'euros par an sur les dépenses et obtenir 1,8 milliard de recettes fiscales nouvelles. Et la France peut aussi réaliser 20 milliards d'euros deux ans de suite grâce à la cession de ses participations. C'est ce que nous détaillons dans ce dossier. Voilà pour le court terme. Pour le long terme, il faut, pour que notre pays renoue avec la croissance, relancer la création d'entreprises et d'emplois, remettre l'entreprise au cœur de notre système et consolider le contrôle de l'efficience de nos dépenses publiques par la Cour des comptes et le Parlement, pour qu'enfin nos parlementaires puissent faire de vraies propositions d'économies.
Le MEDEF a dressé un état des lieux de la situation de la dépense publique et de la fiscalité pesant sur les entreprises en France et proposé une méthode et des pistes de réforme fondées sur des objectifs clairs :
• Pour la dépense publique :
o Créer un « choc de productivité » dans la sphère publique ;
o Stabiliser les dépenses sociales ;
o Réformer les collectivités territoriales pour dépenser moins et mieux.
• Pour la refondation fiscale :
o Refonder la politique fiscale sur des critères simples ;
o Faire le choix d’une fiscalité des entreprises compétitive et d’une fiscalité du capital et de l’épargne incitative à l’investissement ;
o Renforcer la sécurité juridique et réformer la gouvernance fiscale.
Le MEDEF propose d'inscrire cette stratégie dans une trajectoire permettant de rejoindre la moyenne européenne d'ici à 2020, tant en matière de dépenses publiques que de prélèvements obligatoires.
Loi de finance et loi de financement de la securite sociale 2018FIDAQUITAINE
Suite à la conférence de décembre 2017 sur le projet de loi de finances, le Club Fidaquitaine a le plaisir de vous présenter les dernières mesures actualisées.
Projet de loi de finances 2015 - 01/10/2014FactaMedia
Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget, ont présenté le projet de loi de finances pour 2015, le 1er octobre 2014 à Bercy.
Le mag de vos finances personnelles - Novembre 2016Valeur et Capital
Défiscalisation. Payer moins d'impôt, mais pas en dépit du bon sens.
Dossier : Comment fonctionne l'assurance emprunteur ? Succession. Comment rédiger son testament ?
Le Directeur Général du cabinet de conseil et d’audit, EY, Noureddinne Hadji a présenté jeudi 27 octobre 2016 à Tunis les enjeux, les idées forces et les principales dispositions du projet de la loi de finances 2017 lors de la 2ème Matinale des Alumni IHEC Carthage. La présentation, suivie d’un débat de haute facture.
Réformer le syndicalisme : mandats, financement, représentativité Fondation iFRAP
Dans quelle mesure la paix qui a présidé dans les négociations ayant abouti à la réforme n’a-t-elle pas eu pour contrepartie l’assurance donnée aux syndicats qu’on ne changerait rien au syndicalisme ? Quoi qu’il en soit, il y a à regretter que la réforme ambitieuse du droit du travail ne se soit pas accompagnée de son indispensable complément. Raison de plus pour s’atteler à la tâche.
Les propositions de la Fondation iFRAP
Mesures concernant le fonctionnement du syndicalisme dans les entreprises :
❙ En complément des réformes bienvenues des ordonnances en faveur des TPE et PME, augmenter les seuils d’application, augmenter les matières où les dérogations aux accords de branches sont autorisées, permettre les consultations par les employeurs jusqu’à 50 salariés, supprimer la différenciation entre DP mandatés et DP non mandatés.
Supprimer le monopole de présentation au premier tour des élections professionnelles.
Diminuer les heures légales et supprimer les heures extra-légales de délégation dans les secteurs public et privé.
Limiter à un seul renouvellement de 4 ans les mandats des représentants du personnel et supprimer la règle de l’insaisissabilité des biens des syndicats.
Interdire pour une seule personne le cumul d'heures de délégation supérieur à 50 % du temps de travail.
Objectif : diminuer d'un tiers le nombre de mandats de représentants des salariés.
Mesures concernant le financement des syndicats :
Assurer une véritable transparence financière à tous les niveaux syndicaux.
Supprimer les financements extra-légaux, les « caisses noires », les financements restants provenant du paritarisme, et le financement de l’AGFPN.
Tout mettre en oeuvre pour assurer un financement par les cotisations des adhérents qui doit remplacer l’audience électorale comme critère d’attribution des ressources.
Instaurer sous certaines conditions le « chèque syndical ».
Libérer nos écoles, nos collèges et nos lycéesFondation iFRAP
En juillet dernier, une hausse du budget éducation de 2 milliards d’euros a été annoncée pour 2017. Une annonce qui résume bien la politique éducative des derniers gouvernements successifs : le saupoudrage de chèques, c’est la seule solution quand on ne veut pas lancer les réformes nécessaires et qu’on craint des grèves d’enseignants particulièrement médiatisées. Et pourtant, plus personne n’est satisfait : ni élèves, ni enseignants, ni parents d’élèves. Tous se plaignent des classes surchargées. Et pourtant, 855 028 enseignants, cela revient à compter 15,3 élèves par enseignant. Tous se plaignent du manque de moyens. Et pourtant, en comparant la dépense d’éducation des enseignements public et privé, on constate que ce dernier produit le même résultat pour 34,5 milliards d’euros de moins. La vérité, c’est que la France a fait le choix d’une fausse décentralisation. On a multiplié les strates, les niveaux de décision avec l’État qui emploie les enseignants aux travers de ses 30 académies (et 17 nouvelles régions académiques !) et 97 directions académiques. Les communes ont en charge uniquement les bâtiments des écoles et leurs effectifs techniques, les départements pour leur part, les bâtiments des collèges et les transports d’élèves handicapés, les régions supervisent les bâtiments des lycées et les effectifs techniques, une partie de la formation en alternance, des lycées professionnels et des transports scolaires… Une organisation unique en son genre et que personne ne nous envie. La réforme de notre système éducatif est une question capitale à laquelle les gouvernements n’ont pas voulu s’atteler. Plus inquiétant, pour l’instant on entend trop peu les candidats à la présidence de la République proposer vraiment des réformes structurelles.
Pourtant, si nous voulons un système éducatif dont les résultats ne s’enfoncent plus année après année, les maîtres mots doivent être :
La décentralisation du pilotage de l’Éducation au niveau des régions et des communes ;
La responsabilisation des chefs d’établissement qui doivent devenir les vrais managers des équipes ;
L’autonomisation grandissante des établissements sur la gestion RH et la gestion du budget ;
La délégation de gestion des établissements publics doit être possible quand les décideurs locaux le souhaitent ;
La suppression du « plafond de verre » des accords Lang-Couplet (1993) qui fixent les moyens du privé sous contrat à 20 % du budget global de l’action éducatrice de l’État ;
L’innovation en encourageant la créativité pédagogique des enseignants et en facilitant la création d’écoles hors contrat.
Le résultat n’est pourtant pas à la hauteur de cet effort. Dans les zones tendues, où la crise du logement se concentre, la puissance publique est incapable de trancher entre loger les plus pauvres et « faire de la mixité sociale ». D’où un paradoxe stupéfiant. En zone urbaine, les locataires les plus pauvres (premier décile de revenus) sont majoritairement logés dans le parc privé tandis que 25 % des occupants de logements sociaux appartiennent aux cinq derniers déciles de revenus.
Dès lors, la construction de logements sociaux est une fuite en avant : il en faut toujours plus. Entre 1985 et 2011, on observe une augmentation de 53 % du parc social. Sur la même période, les bailleurs privés ont été peu à peu dégoûtés à cause d’une fiscalité exorbitante passée de 37 milliards d’euros en 2000 à 63 milliards en 2013. Avec la loi SRU renforcée en 2013 et aujourd’hui le projet de loi « égalité et citoyenneté », c’est une nouvelle étape qui est franchie dans la bureaucratisation du logement. On a trop longtemps stérilisé l’épargne des Français en canalisant subventions et prêts sur fonds du livret A. Simplification des structures, simplification des financements, baisse des coûts de gestion, il est temps de poser la question de la réforme du logement social.
La politique publique du logement coûte 2,3 % du PIB, un chiffre deux fois supérieur à la moyenne européenne ;
500 organismes de logement social gère un parc de 4,7 millions de logements. En Île-de-France ils sont 143 organismes ;
Les aides publiques en direction des bailleurs sociaux représentent 9 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 7 milliards d’aides personnelles que perçoivent directement les bailleurs sociaux ;
Les HLM présentent une trésorerie égale à sept mois de loyers, soit 10 milliards d’euros, ou l’équivalent de 20 années d’aides à la pierre ;
Les aides personnelles au logement sont avant tout des aides sociales : leur montant (17 milliards d’euros) est supérieur aux allocations familiales (12,5 Mds) ou encore au RSA socle (7,8 Mds).
Le paritarisme français est à bout de souffle. C’est un système éclaté, comptant des dizaines de milliers
de mandats paritaires, sujet aux financements opaques. Dans ce paritarisme, les partenaires sociaux n’ont
pas joué le rôle qui aurait dû être le leur. Ils n’ont jamais proposé des pistes d’amélioration sérieuses
du système, ni de réformes crédibles. Aucun d’eux n’a jamais remis en cause un fonctionnement et une
gouvernance en panne depuis des années. Pourquoi ? Parce qu’au lieu de faire vivre le paritarisme, les
organisations syndicales ont préféré en vivre en assurant la gestion courante du système.
Les centaines d’heures de négociations paritaires, largement médiatisées, n’aboutissent qu’à des mesures
paramétriques là où elles devraient donner lieu, entre autres, à une refonte globale de la gouvernance paritaire.
Les dizaines de milliers de mandats paritaires et la mauvaise gestion qui va avec sont la source d’un
surcoût considérable de la protection sociale française, et de la perte de confiance des Français dans
les organisations syndicales.
Le paritarisme de gestion en particulier a perdu sa légitimité et doit disparaître au profit d’un paritarisme
de négociation. C’est pourquoi la Fondation iFRAP émet les propositions suivantes :
❙ instaurer un chèque syndical en lieu et place de l’ensemble des financements actuels du paritarisme
pour que les syndicats ne vivent plus que des cotisations de leurs adhérents ;
❙ rendre obligatoire la présentation d’un budget pour les organisations syndicales afin de faire apparaître
clairement les subventions et aides publiques de toute nature ;
❙ supprimer le paritarisme de gestion pour passer à un paritarisme de négociation ;
❙ mettre les caisses d’Assurance maladie en concurrence ;
❙ prévoir un retour complet de la branche famille dans le giron exclusif de l’État* ;
❙ adopter un régime universel de retraite et supprimer l’ensemble des régimes spéciaux ;
❙ régionaliser Pôle emploi et mettre en place une assurance chômage unique ;
❙ externaliser au secteur privé l’accompagnement des demandeurs d’emploi ;
❙ confier aux seules entreprises et branches professionnelles la formation des salariés du privé.
Aujourd’hui, en France, il n’est pas toujours plus intéressant de travailler que de cumuler des aides sociales, surtout pour les petits revenus. Cette situation n’est pas nouvelle mais, enfin, les Français manifestent leur ras-le-bol face aux fraudeurs, aux aides pour tout et n’importe quoi, à la lourdeur de l’administration et au coût dangereusement tangent de notre protection sociale. Désormais, tous les états-majors des candidats à l’élection présidentielle de 2017 planchent sur l’idée d’une allocation sociale unique. Notre proposition, chiffrée et ficelée, est désormais sur la table.
Le regard de Paul Hernu sur la gestion décentralisée des collectivités territ...Fondation iFRAP
Paul Hernu, Conseil maître honoraire à la Cour des comptes, et auteur d’un ouvrage récent sur les
finances publiques : Finances publiques, une gestion de crise, les outils pour y faire face (éd. du
Papyrus, 2015).
Les collectivités territoriales françaises ont longtemps été soumises à l’empire d’un
Etat unitaire centralisé. Si la loi municipale du 5 avril 1884 disposait que : «Le conseil
municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune », les communes
demeuraient sous la tutelle administrative et financière de l’Etat et il a fallu attendre la loi du
2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
pour reconnaître aux départements et aux régions la même compétence générale que celle
reconnue aux communes pour régler les affaires sur leur territoire respectif et, d’une manière
générale, pour supprimer la tutelle administrative et financière de l’Etat sur toutes les
catégories de collectivités territoriales.
Ainsi était né, à travers une quarantaine de lois et quelque trois cents décrets, ce qu’il
est devenu coutumier d’appeler l’Acte I de la décentralisation, nouveau régime de
décentralisation administrative à la française formant le socle des développements qui lui ont
été donnés par la suite.
Les réformes successives du cadre juridique et financier de la gestion décentralisée
des collectivités locales ont sans cesse accru leur autonomie de gestion, mais le plein exercice
de cette autonomie continue à buter sur des obstacles ou des freins qui entretiennent
l’incompréhension, voire certaines formes de conflits, dans les relations avec l’Etat.
Libérer le droit du travail : temps de travail, représentation syndicale, fle...Fondation iFRAP
La France est championne d’Europe de l’impôt. Elle caracole à plus de 45% de taux de prélèvements obligatoires, quand le Royaume-Uni est à 36% et l’Allemagne à 38%. Avec 360 taxes et impôts, la France est médaille d’or de la complexité fiscale et du mille-feuille de taxes. Pourtant, quand il s’agit de savoir ce qu’il faut réformer dans notre système d’imposition, il n’y a plus personne. Le débat se partage entre ceux qui assurent qu’on ne peut pas baisser la fiscalité car on est déjà en déficit et ceux qui veulent carrément une révolution fiscale.
La réalité française sur la fiscalité ?
Nous n’avons plus aucune marge de manœuvre. Il va donc falloir baisser les prélèvements partout. La raison est simple : sur les entreprises et sur les ménages, nous sommes allés trop loin. Le premier élément qui saute aux yeux : nos entreprises tricolores paient en points de PIB beaucoup plus que les entreprises allemandes ou britanniques, plus de 18 points de PIB de fiscalité, quand les Britanniques sont à 8,6% et les Allemands à 10,2%. Les chiffres sont éloquents : l’écart de fiscalité pesant sur les entreprises que nous avons avec l’Allemagne est de 160 milliards, avec le Royaume-Uni, de 200 milliards. Rien que ça.
Revue de dépense exonérations et exemptions de charges sociales spécifiquesFondation iFRAP
Revue de dépense exonérations et exemptions de charges sociales spécifiques - Inspection générale des finances - Inspection générale des affaires sociales / juin 2015
Revue des dépenses des écoles publiques d’ingénieursFondation iFRAP
La revue des dépenses des écoles publiques d’ingénieurs porte sur 59 écoles publiques dotées de
l’autonomie juridique et budgétaire qui accueillent environ 90 000 étudiants, soit près de la moitié
de l’effectif étudiant des écoles d’ingénieurs françaises. L’enjeu budgétaire que représentent ces
écoles est relativement modeste : 1,4Md€ pour l’Etat, soit 0,3 % des dépenses. Il est néanmoins
constant face à la progression structurelle du nombre d’étudiants (1% par an) et à la mondialisation
de l’enseignement supérieur qui impose des investissements de modernisation, des regroupements
de sites, une pression à la hausse sur la rémunération des enseignants et des chercheurs.
Les écoles d’ingénieurs françaises ont globalement une réputation d’excellence fondée sur la rigueur
des sélections à l’entrée, la qualité des enseignements et de l’ensemble des prestations offertes aux
étudiants, le niveau de la recherche, la densité des liens noués avec les entreprises. Cette réputation
d’excellence peine parfois à franchir les frontières de l’hexagone car ces écoles restent petites et
spécialisés (1524 étudiants par école en moyenne), ce qui les pénalise fortement dans les
classements mondiaux.
Dans leur diversité les écoles d’ingénieurs françaises peuvent être regroupées en deux grandes
catégories : celles qui sont aux avants postes de la compétition internationale, et celles qui, tout en
ayant une politique d’ouverture internationale, ont une vocation principalement territoriale liée à un
écosystème industriel local. Cette tension entre deux impératifs – international et territorial –
explique, sans nécessairement les justifier totalement, les difficultés des regroupements de sites ou
d’écoles. Le rapport présente dans ce domaine des pistes de travail plutôt que des propositions,
chaque situation particulière nécessitant une analyse approfondie.
Accord-cadre entre le Saint-Siège et la République du Burundi sur des matiere...
Choc fiscal : Les mesures à prendre dès 2017
1. L E M E N S U E L D E L A F O N D AT I O N i F R A P
E n q u ê t e r p o u r r é f o r m e r N ° 177
S O C I É T É C I V I L E
Mars2017-8 €
CHOC
FISCAL
dès 2017
Les mesures
à prendre
2. 9
Société Civile n° 177 ❚ mars 2017
CHOC FISCAL ❚ Introduction
CHOC FISCAL
Les mesures à prendre dès 2017
La France est, en 2015, le pays au taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de l'Union européenne avec le
Danemark, avec presque 45 % du PIB de prélèvements. Dans nos études précédentes sur la stratégie des finances
publiques 2017-2027 et sur la baisse de 100 milliards des impôts et cotisations d’ici 2024, nous avons dressé les axes
de réforme de la fiscalité afin de renforcer l’attractivité de notre économie, et de recréer des emplois marchands.
Plus que d'un grand soir fiscal, il s'agit d'envoyer un message fort à nos fortunes (expatriées ou non), nos
créateurs et nos talents pour leur redonner confiance et libérer leur potentiel d’innovation. D’urgentes mesures
de réforme de la fiscalité du patrimoine s’imposent alors que la France figure parmi les pays où la fiscalité est
la plus lourde dans ce domaine. Pour frapper fort, nous proposons de supprimer l’ISF et l’exit tax dès 2017, de
revenir au prélèvement forfaitaire libératoire, de renforcer les mesures favorisant l’investissement au capital des
entreprises et de mettre en place un plafonnement global à 60 %.
D’autre part, notre impôt sur le revenu se caractérise par une grande complexité et une très forte concentration sur la
minorité de foyers qui y sont soumis (45 %). La première mesure à prendre est l'abandon du projet fou du prélèvement
à la source, une « usine à gaz » qui viendrait étouffer, dans une nouvelle couche de complexité inutile, nos entreprises.
Ensuite, il faut préparer une réforme de l’impôt sur le revenu pour l'appuyer sur une assiette clarifiée et sur un nombre
plus important de contributeurs, notamment en s’assurant qu’un euro perçu au titre de la solidarité soit imposé comme
un euro issu du travail (avec comme idée, qu'à terme, notre système de redistribution et de solidarité passe dans une
logique de crédit d'impôt pour les foyers concernés).
Pourpréparerceschantiersetfixeruncadrepourlaprochainemandature,ilestnécessaired’agirdèslespremiers
mois et d’envoyer des signaux forts aux Français et aux investisseurs. C’est pour cela que nous recommandons
de graver dans le marbre d'une loi de finances rectificative 2017 (en juillet 2017), les premières mesures de ce
choc fiscal. Attendre le projet de budget 2018 pour réformer, c'est prendre le risque de manquer encore une fois
l'occasion d'assainir les finances publiques françaises. Souvenons-nous lorsqu'un Premier ministre nous promet-
tait une remise à plat fiscale en 2013 : nous l'attendons toujours.
Voici pourquoi dès 2017 nous proposons de :
ÉTUDE RÉALISÉE PAR SAMUEL-FRÉDÉRIC SERVIÈRE ▪▪▪
❙ Supprimer l'ISF ;
❙ Supprimer l'exit tax ;
❙ Renforcerl’investissementenfaveurdufinancement
des entreprises ;
❙ Mettreenplaceunplafonnementfiscalglobalà60 % ;
❙ Abroger le prélèvement à la source ;
❙ Réformer et simplifier l'impôt sur le revenu ;
❙ Revenir au prélèvement forfaitaire libératoire ;
❙ Imposer au premier euro les droits sociaux ;
❙ Baisser les dotations aux collectivités locales.
Le cadrage budgétaire de ces mesures est présenté en page 24 et le texte de la loi de finances que nous proposons au
futur exécutif est à retrouver sur le site de la Fondation iFRAP : www.ifrap.org/textes-voter
3. Société Civile n° 177 ❚ mars 2017
10
CHOC FISCAL ❚ ISF
Objectif de la réforme
Suppression de l’ISF dès 2017
L
a suppression de l’ISF se doit d’être un
message fort d’une politique résolument
pro-business dès l’entame du quinquen-
nat envoyé aux détenteurs de capitaux sur
le sol français et à l’étranger. La France appa-
raît comme le dernier grand pays développé à
n’avoir pas abrogé son imposition sur la fortune.
Pas moins de onze pays l’ayant mise en place
l’ont pourtant abrogé : l’Italie partiellement en
1992 (excluant les terrains agricoles et la rési-
dence principale), l’Autriche en 1994, l’Alle-
magne, le Danemark et l’Irlande en 1997, le
Luxembourg et la Finlande en 2006, la Suède
en 2007, la Grèce en 2009. L’Espagne l’a réin-
troduit de façon temporaire afin de faire face à
la crise financière en 2011. Enfin, le Japon, l’a
supprimée dès 1950.
Lesdépartsàl’étrangerdecontribuablesfortunés
ne se sont pas ralentis ces dernières années.Bien
au contraire.Les dernières données publiées par
l’administration fiscale font état d’une accéléra-
tion du processus en 20141
, significativement
pour les patrimoines supérieurs à 1,3 million
d’euros. Le dernier rapport en date fait état
pour 2013 de 815 départs, 784 pour 2014 ; les
retours,eux,s’élèvent à 300 contre 225 en 2013.
Si les effets peuvent apparaître minimes sur le
court terme,ils sont insidieux sur le long terme :
Estimations des effets de l’ISF
Christian Saint-Étienne
(2010-2016)2
Éric Pichet
(2007-2015)3
Données Bercy
(2010)
Perte de capitaux de l’ordre
de 300 milliards d’euros
entre 1997 et 2009
Patrimoine détenu par les exilés
fiscaux de l’ordre de
200 milliards d’euros
La base taxable moyenne sortie par exilé est
évaluée à 4 millions d’euros, ce qui donne
un patrimoine global de 30 milliards d’euros.
Si l’on réintègre les actifs professionnels,
60 milliards d’euros. Actualisé pour 2017,
80 milliards de patrimoines.
10 milliards d’euros de
recettes perdues pour les
autres impôts
Perte de recettes de
7 milliards, réévaluée en
2015, à 7,5 milliards d’euros
Manque à gagner fiscal de 2 milliards
d’euros (actualisation 2017 : 2,6 milliards)
20 000 patrons ont quitté
le territoire, « non-création »
de près de 500 000 emplois
Départs évalués depuis 1982
à 40 000 dont 22 000 en Suisse
370 redevables partis en moyenne/an
entre 1997 et 2008, soit 6 200 sur la période
et 11 000 depuis 1982. Net des retours,
les exilés seraient 7 300.
Les pertes globales liées aux départs des exilés
fiscaux fortunés, dépassent donc les gains fis-
caux tirés de l’ISF suivant la majorité des esti-
mations disponibles. D’une façon plus générale,
le coût économique en emplois que l’expatria-
tion a pu produire, et de la perte de croissance
que ces départs ont pu induire, font état, selon
la littérature disponible, d’un effet minorant
représentant environ 0,2 point de croissance
en moins/an (avec effet cumulatif, soit depuis
l’origine une perte de croissance équivalente à
1,4-1,5 point de PIB). Mise en place à l'origine,
dans un contexte de forte inflation, une taxa-
tion marginale à hauteur de 1,5 % à compter
de 10 millions d’euros4
pour un patrimoine
érodé par une inflation moyenne de 2 % sur
la période, nécessite un rendement minimum
compris entre 2,5 % et jusqu’à 3,5 %, et même,
❚❚ 1 Exil fiscal :
les départs à
l'étranger des
contribuables ai-
sés ne faiblissent
pas, Les Échos,
23/11/16.
❚❚ 2 Voir, Christian
Saint-Étienne,
Relever la Fran-
ce, Odile Jacob,
Paris, septembre
2016.
❚❚ 3 Voir Éric Pi-
chet, Société Ci-
vile n° 164, Bais-
ser de 100 milli-
ards les impôts
et cotisations,
janvier 2016.
❚❚ 4 La taxation
de l’ISF com-
mence par
l’application
d’un taux de
0,5 % à compter
de 1,3 M€ de
patrimoine, mais
au-delà de
800 000 euros,
puis par tranche
(il y en a cinq),
jusqu’au taux
marginal
de 1,5 %.
4. 11
Société Civile n° 177 ❚ mars 2017
CHOC FISCAL ❚ ISF
Quels effets attendus
compte tenu que le capital soumis à l’ISF est
constitué à 60 % de biens immobiliers déjà
fortement fiscalisés, un rendement théorique
autour des 4 %. L’ISF est par ailleurs particu-
lièrement concentré puisqu’il n’est acquitté que
par 343 942 assujettis en 2015, une concen-
tration renforcée avec la réforme de la fiscalité
du patrimoine de 2011, avec une entrée non
plus à 800 000 mais à 1,3 million d’euros et la
« surtaxe ISF » mise en place en 2012.
La suppression de l’ISF devrait conduire à une
rationalisation des dispositifs d’incitation fiscale
associés pour un coût de 1,11 milliard d’euros
(PLF 2017).Par ailleurs,une niche fiscale implicite,
le plafonnement de l’ISF à 75 % disparaît avec lui
pour un coût estimé à 1,077 milliard d’euros en
2015.Un plafonnement identique doit être cepen-
dant recréé par voie législative.Enfin,s’agissant des
économies sur les coûts de gestion de la direction
générale des Finances publiques (DGFiP),suivant
nos estimations pour 2015,nous obtenons un coût
de gestion de 115,2 millions d’euros pour l’ISF.
Nous proposons que le gouvernement décide
d’annuler dès 2017 la collecte de l’ISF de cette
mêmeannée,cequidevraitreprésenterunmanque
à gagner pour les finances publiques de près de
5,44 milliards d’euros5
. La présente LFR devra
dégager des économies supplémentaires afin de
faire face à cette baisse de recettes.La suppression
de l’ISF supposerait une démarche en deux temps :
1er
temps ❙ Par une simple annonce faite en conseil
des ministres, le délai de déclaration et la date
butoir pour le paiement de l’ISF 2017 sont repor-
tés à fin septembre 2017.
2e
temps ❙ La LFR pour 2017 dans son article 1er
,
suspend le paiement de l’ISF pour 2017 et abroge
les dispositions relatives à l’ISF du Code général
des impôts (CGI) avec effet au 1er
janvier 2018.
Les sommes encaissées par anticipation sont res-
tituées (reversements, compensation, etc.).
L’équilibre financier de la réforme
En 2017 Coût budgétaire de la mesure (milliards d’euros)
Suppression de l’ISF 2017 - 5,44
Rehaussement anticipé du taux de TVA6
+ 4,125
Économies réalisées sur la gestion de l’ISF + 0,06
Surgel et augmentation des crédits mis en réserve + 17
Suppression de la prime de Noel + 0,5
Solde + 0,245
En 2018 Coût budgétaire de la mesure (milliards d’euros)
Suppression de l’ISF 2017 - 5,44
Hausse du taux de TVA en année pleine + 8,25
Économies réalisées sur la gestion de l’ISF + 0,115
Suppression de la prime de Noël + 0,5
Solde + 3,425
Mesures complémentaires Montant de la mesure (milliards d’euros)
Suppression des dépenses fiscales ISF + 1,11
Suppression du plafonnement (art. 885 V bis) + 1,08
Solde + 2,19
Sources : DGFiP et Fondation iFRAP 2017.
❚❚ 5 Rapport de
la commission
des finances
annexé au
PLF 2017, As-
semblée natio-
nale, Valérie Ra-
bault, et rapport
de la commissi-
on des finances
annexé au
PLF 2017, Sé-
nat, Albéric
de Montgolfier.
❚❚ 6 Au 1er
juin
2017 (1 point)
taux 5,5 % à
6,5 % et taux
20 % à 21 %.
Pour l’évaluation
du coût de la
mesure, voir
le rapport du
CPO, La taxe
sur la valeur
ajoutée,
décembre 2015
p. 225.
❚❚ 7 Pour une
synthèse ac-
cessible, con-
sulter Fipeco,
Les outils de pi-
lotage des dé-
penses de
l’État,
09/10/2016, et
pour les déve-
loppements
concernant
la loi de fi-
nances 2017,
le PLF 2017.
5. Société Civile n° 177 ❚ mars 2017
12
CHOC FISCAL ❚ Exit tax
Objectif de la réforme
Quels effets attendus
Suppression de l’exit tax
L
a LFR de juillet 2011 a institué une
imposition des plus-values latentes
(profits potentiels non encore réalisés)
lors du transfert par les contribuables de leur
domicile fiscal hors de France, encore appe-
lée « exit tax ». Il s’agissait en réalité d’un
rétablissement, car le dispositif antérieur
avait été créé par la loi de finances 1999,
finalement censuré comme contraire au
principe de liberté d’établissement par la
Cour de justice de l’Union européenne. Le
régime juridique de l’exit tax a ensuite été
régulièrement modifié. La très grande fébri-
lité du législateur comme de l’exécutif s’ex-
plique par le manque de performance de la
mesure. En réalité, tant les impératifs bud-
gétaires à l’origine du dispositif que les jus-
tifications politiques, semblent aujourd’hui
avoir disparu :
❙ la dégradation des finances publiques n’est
plus exacerbée par la crise financière, ce
qui ne justifie plus une telle mesure de ren-
dement qui n’a d’ailleurs jamais atteint le
volume souhaité ;
❙ la nécessité de financement de la réforme
de l’ISF de 2011 a disparu ;
❙ la limitation de l’évasion fiscale n’a plus
de sens puisque le nouveau Gouvernement
entend faire de l’attractivité et de la compéti-
tivité de son système fiscal, la pierre angulaire
de sa politique économique. Il n’y a donc plus
lieu de décourager les départs. Et la suppres-
sion de l’ISF et la mise en place d’un disposi-
tif de plafonnement des impositions directes
sont des mesures suffisamment fortes pour
endiguer les départs vers l’étranger.
Il est donc proposé de supprimer le dispositif de l’exit tax à compter des départs réputés intervenus à
partir du 1er
janvier 2018. La mesure aboutira à un manque à gagner pour la Sécurité sociale au titre
des prélèvements sociaux qui ne seront plus perçus dès lors que le dispositif est désormais supprimé.
Évaluation du coût de la mesure pour les finances publiques
(en milliards d'euros)
2018
Suppression du dispositif de l’article 167 bis CGI - 0,1
Manque à gagner au titre de l’article L. 136-6 CSS - 0,1
Total - 0,2
6. 13
Société Civile n° 177 ❚ mars 2017
CHOC FISCAL ❚ Financement des entreprises
I
l est essentiel de doper au maximum
la création d’emplois privés qui n’a
pas redécollé depuis la crise écono-
mique, contrairement à l’Allemagne ou
au Royaume-Uni. C’est pourquoi nous
proposons un choc fiscal en faveur du
financement des entreprises en libérant
les opérations de cessions-transmissions
d'entreprises (engagement de conserva-
tion pendant cinq ans des titres et de l’em-
ploi dans l’entreprise) et en incitant les
citoyens à investir leur impôt sur le reve-
nu en sortant la mesure IR-PME du pla-
fond global des niches à 10 000 euros, en
montant le plafond jusqu'à 1 million d'eu-
ros par individu et le taux de déduction
à 30 % (pour les seuls investissements en
direct).
Mesures en faveur du financement
des entreprises
❚❚ 8 O. Rouquan,
Développement
durable des ter-
ritoires : gou-
vernance et
management
publics, Gualino
Paris, 2016.
❚❚ 9 Voir les car-
nets de BPCE
l’observatoire,
juin 2015, p. 5.
❚❚ 10 Voir le rap-
port de Fanny
Dombre-Coste,
députée de
l’Hérault, Favo-
riser la trans-
mission
d’entreprise en
France : Dia-
gnostic et pro-
positions,
juillet 2015.
Objectif de la réforme
Première mesure, l'engagement de conser-
vation pendant cinq ans des titres et de
l’emploi dans l’entreprise (taux zéro sur les
successions contre suppression des pactes
Dutreil…) : cette mesure vise à dynami-
ser les opérations de cessions-transmissions
d’entreprises, surtout des entreprises et
groupes familiaux qui sont dans leur grande
majorité des TPE/PME/ETI. Cela favorisera
la croissance des entreprises de taille inter-
médiaire (5 200 en France en 2015 contre
5 800 en Grande-Bretagne et 9 700 en Alle-
magne8
). Il apparaît que les transmissions
intrafamiliales sont particulièrement faibles :
479 transmissions avérées dont 17 dans les
ETI en 20139
. Les blocages, notamment fis-
caux, sont pourtant bien connus10
.
Il s’agit de créer un régime spécifique
pour les détenteurs de parts d’entre-
prises familiales, qui ne vise que les ces-
sions à titre gratuit, et réduit aux entre-
prises non cotées. Nous estimons que la
perte pour le Trésor ne devrait pas excéder
les 100 millions d’euros pour l’année 2017.
À terme, 500 millions d’euros au maximum.
Seconde mesure, une incitation fiscale forte
à investir son impôt sur le revenu dans les
petites entreprises. Les mesures d’incitation
à l’investissement au capital des PME repré-
sentent 800 millions d’euros dont 620 pour
la seule mesure ISF-PME. Les autres mesures
concernent la réduction d’IR au titre de l’in-
vestissement dans les PME. Ces dispositifs
sont assez marginaux car inclus dans le pla-
fonnement global des niches fiscales où ils se
retrouvent en « concurrence » avec d’autres
dispositions plus attractives. Avec la sup-
pression de l’ISF il n’y aurait donc plus de
mesures d’encouragement à l’investissement
de l’épargne dans les entreprises.
Pourtant, seuls des particuliers peuvent inter-
venir, bien avant les banques et les sociétés
de capital-risque. Nous proposons de nous
aligner sur le modèle anglais, avec un plafond
à 1 million d'euros et un taux de déduction à
30 %. Le coût de cette mesure sera limité aux
seuls investissements directs dans les petites
entreprises au sens communautaire (moins de
50 salariés et de moins de sept ans d'exis-
tence).
Quels effets attendus
7. Société Civile n° 177 ❚ mars 2017
14
CHOC FISCAL ❚ Plafonnement fiscal
N
ous proposons de réintroduire le « pla-
fonnement Rocard » dans une version
à 60 %. L’enjeu dans l’hypothèse de
la suppression de l’ISF serait d’éviter que les
foyers les plus modestes ne soient victimes
de la hausse inexorable des impôts locaux
(taxes foncières) et des contributions sociales.
Les enseignements du bouclier fiscal tel que
mis en place en 2005 montrent que le dis-
positif avait coûté globalement, en 2009,
679 millions d'euros. Le dispositif avait béné-
ficié à 18 764 contribuables, dont les 9 789
les moins aisés avaient obtenu une restitu-
tion de 559 euros, pour un montant total de
5,47 millions. Le plafonnement était alors
calibré à 50 %.
Mise en place d’un plafonnement
fiscal global à 60 %
Objectif de la réforme
Quels effets attendus
C’est cette population que cette disposition
vise en priorité. Nous estimons que le coût
de réintroduction ne devrait pas occasionner
de charges supérieures à 50 millions d’euros
en comptant extrêmement large la première
année (même en tenant compte de la hausse
des impôts locaux décidée depuis 2011).
Il n’aurait aucun effet sur l’exercice 2017.
Le dispositif devrait toutefois monter en puis-
sance sous l’effet de plusieurs mesures com-
plémentaires que nous recommandons : élar-
gissement de l’assiette de l’IR, suppression de
l’imposition à la source, mise en place de l’allo-
cation sociale unique avec fiscalisation intégrale
des aides sociales au premier euro « débarémi-
sation » de la taxation des plus-values.
Le détail de ces diverses incidences n’est pas aisé
à chiffrer. Cependant, rien que l’élargissement
de la base taxable de l’IR ou le basculement
d’une partie de la TH sur l’IR11
(rétablissement
de la première tranche de l'IR) et surtout la prise
en compte dans le bouclier des impôts locaux
et en premier lieu de la taxe foncière devraient
augmenter l’activation du plafonnement.
Dans ces conditions, la montée en puissance
du dispositif devrait suivre l’évolution sui-
vante en termes de coûts pour les finances
publiques : 50 millions d’euros pour l’exer-
cice 2018, 500 millions en 2019, et atteindre
environ un milliard d’euros à partir du 1er
jan-
vier 2020 parallèlement à la mise en place de
l’allocation sociale unique.
Évaluation du coût de la mesure pour les finances publiques
(en milliards d'euros)
2018 2019 2020
Introduction du plafonnement à 60 % - 0,05 - 0,5 - 1
❚❚ 11 On consul-
tera le rapport
de la Cour des
comptes, La
gestion de la
fiscalité directe
locale par
la DGFiP,
p. 43 - 44.
8. 15
Société Civile n° 177 ❚ mars 2017
CHOC FISCAL ❚ Prélèvement à la source
Abrogation du prélèvement
à la source
Objectif de la réforme
L
e PLF 2017 a acté le principe de la mise
en place du prélèvement à la source de
l’impôt sur le revenu à compter du
1er
janvier 2018. La mise en place de ce nou-
veau mode de prélèvement non libératoire
des acomptes d’IR, à la charge des entre-
prises qui en déduiraient les montants men-
suels du net à payer à leurs salariés, suppose
par ailleurs une « année blanche », l’année
2017, année électorale, qui permettrait ain-
si le passage d’une imposition des ressources
de l’année « n-1 » à une imposition supposée
contemporaine des revenus.
Les premières victimes de ce changement
de régime fiscal sont bien entendu les jeunes
qui rentrent dans la vie active et qui vont
se voir appliquer la retenue sur leurs pre-
miers revenus. À l'inverse, les plus avanta-
gés par cette mesure sont ceux qui quittent
la vie active (départs à la retraite) ou bien
encore ceux frappés par le chômage ou lors
de successions.
Le report de la mise en place du prélèvement
à la source nous paraît être une mesure de
salut public avant de réfléchir à une autre
façon de fiscaliser de façon contemporaine
les revenus.
Par ailleurs, le gouvernement revendique
qu’ainsi les « changements de situations [seront]
pris en compte immédiatement ». Or, seule une
minorité de contribuables voient leurs reve-
nus baisser de façon substantielle. Pour la
grande majorité, le prélèvement à la source
ne changera rien par rapport à la situation
actuelle. Le gouvernement ajoute que le nou-
veau dispositif se révélera « un mode de collecte
de l’impôt en phase avec les mutations de la
société, simple et efficace…12
». Pourtant l’ob-
jectif de simplicité est loin d’être atteint : le
contribuable aura à jongler avec une multipli-
cité de taux et d’options. Pas moins de quatre
taux sur l’année : taux réel d’imposition, taux
marginal d’imposition, taux résultant du pré-
lèvement à la source (neuf premiers mois et
trois derniers, etc.). Taux de droit commun,
taux nul pour les contribuables non imposés,
taux par défaut, option pour un taux neutre,
modification de taux en cas de changement
de situation, modulation asymétrique dans les
autres cas, individualisation du taux au sein
des couples, etc.
Autant de modalités de calculs strictement
encadrées et qui seront généralement com-
plexes à gérer, souvent défavorables pour
le contribuable (le taux neutre est celui
d’un célibataire sans enfant), multipliant
les risques d’erreurs et donc de sanctions
fiscales pour les particuliers comme pour
les tiers collecteurs13
.
Le risque juridique est réel d'autant plus
que la réforme devrait être mise en place
simultanément à la déclaration sociale nomi-
native (DSN). À partir du 1er
janvier 2018,
les entreprises devront en effet affronter
la clarification et la dématérialisation de la
fiche de paie. Y ajouter le prélèvement à
la source serait alors un vrai choc de com-
plexité, surtout pour les petites entreprises.
Le gouvernement s’est par ailleurs bien
gardé de chiffrer les coûts de conformité
pour les entreprises. D’après le conseil des
prélèvements obligatoires, ces coûts, au
vu des expériences étrangères, pourraient
s’échelonner entre 1,3 % et 3,5 %, soit, rap-
❚❚ 12 Dossier de
Presse accom-
pagnant la pré-
sentation du PLF
2017, p. 18.
❚❚ 13 Consulter
le rapport
d’information du
Sénat sur le pro-
jet d’instauration
du prélèvement
à la source de
l’impôt sur le re-
venu, d’Albéric
de Montgolfier,
n°98 du 2 no-
vembre 2016.
9. Société Civile n° 177 ❚ mars 2017
16
CHOC FISCAL ❚ Prélèvement à la source
porté à l’IR français, des coûts de traitement
compris entre 938 millions et 2,5 milliards
d’euros14
. Par ailleurs, une étude cana-
dienne15
récente montre que les coûts de
conformité augmentent avec la complexité
de l’impôt lui-même, ce qui dépend de sa
plus ou moins forte personnalisation (ce
qui est le cas de l’IR français, conjugalisé,
familialisé, avec de nombreuses niches fis-
cales), et de son degré de synchronisation
(afin de coller au plus près des revenus du
contribuable) ; cela aboutit à des coûts de
conformité de quatre euros au Danemark,
mais de 200 euros par salarié aux Pays-Bas
et en Australie. Enfin, la taille de l’entreprise
joue : les coûts augmentent quand la taille
de l’entreprise se réduit, ce qui pénaliserait
les TPE/PME. Pour les travailleurs indépen-
dants, là aussi la réforme telle qu'elle est
prévue entraînera un surcroît de complexité.
La mise en place du prélèvement à la source
devrait occasionner de forts risques fiscaux
et pénaux pour les tiers collecteurs.
Enfin, le secret professionnel renforcé des
employeurs devenus tiers collecteurs, leur
impose une sanction en cas de violation
intentionnelle de ce secret de cinq ans
d’emprisonnement et de 300 000 euros
d’amende, ramenée à 10 000 euros pour
les particuliers employeurs.
La réforme prévoit par ailleurs des dispo-
sitions anti-optimisation d'une redoutable
efficacité. Disons-le d’emblée, le traitement
fiscal de l’année 2017 s’avère être une véri-
table « usine à gaz ». Pour s’en convaincre,
il faut comprendre que le gouvernement a
choisi l’application d’un crédit d’impôt sur
les revenus de l’année 2017 afin de les rendre
non imposables en 2018, année où les reve-
nus 2018 seraient imposés directement au fil
de l’eau, calibré afin d’éviter toute optimi-
sation permettant de reporter en 2017 des
revenus exceptionnels, qui tomberaient en
franchise d’impôts.
Un constat s’impose, la mise en place du
prélèvement à la source ne devrait ni sim-
plifier les tâches des contribuables (avec
l’obligation de remplir toujours une décla-
ration de revenu récapitulative en n +1),
ni une amélioration du recouvrement et
encore moins d’économies de gestion,
puisque le choix a été fait de ne transférer
aux employeurs que des taux, ce qui ne
devrait pas conduire à des réductions subs-
tantielles d’effectifs espérés initialement.
L'impact de cette mesure sur l'activité éco-
nomique pendant la transition sera délétère
pour le redressement du pays.
Quels effets attendus
Dans la perspective de la préparation d'une nou-
velle formule de fiscalisation contemporaine des
revenus,il est nécessaire de procéder par étapes :
À partir de 2017 :
❙ abroger le principe du prélèvement à la
source dès 2018.
À partir de 2018 :
❙ la loi de finances pour 2016 a prévu la géné-
ralisation progressive de la déclaration en
ligne. Il est nécessaire d’accélérer le processus
et de procéder à une déclaration en ligne par
défaut dès 2018 sur les revenus 2017. Cette
mesure est cohérente avec un taux d’accès
Internet à domicile de 82 % en 2014 ;
❙ par ailleurs, la mensualisation est actuelle-
ment une faculté et non une obligation. La
LFR 2017 doit conduire à une obligation
pour les contribuables salariés à compter de
l’imposition 2019 ;
❙ l’étalement de la mensualisation sur 12 mois
pourrait intervenir dès 2018. Le gain net pour
le contribuable serait substantiel par rapport
au paiement par acomptes du 10e
actuelle-
ment en vigueur, en cas d’absence de varia-
tion des revenus (ce qui ne concerne qu'une
faible minorité des contribuables) de près de
17 % de la mensualité, tout en conservant une
« réactivité » en cas de modulation.
❚❚ 14 Voir rapport
Prélèvements
à la source et
impôt sur le re-
venu, 2012,
tome 1 p. 103 et
tome 2, p. 530.
❚❚ 15 Vaillan-
court, François,
Jason Clemens
et Milagros Pa-
lacios, Comp-
liance and admi-
nistrative Costs
of Taxation in
Canada, 2007,
Fraser Institute ;
remis à jour
en 2013.
10. 17
Société Civile n° 177 ❚ mars 2017
CHOC FISCAL ❚ Impôt sur le revenu
Réforme et simplification
de l’impôt sur le revenu
Objectif de la réforme
L
’impôt sur le revenu a été profondément
modifié entre mai 2012 et mai 2017. De
très nombreuses mesures ont été votées,
pour un produit global encaissé entre 2013
et 2017 de + 13,9 milliards d’euros.
Le résultat obtenu, c’est une concentration sans
cesse plus importante de l’impôt sur le revenu.En
2012,49,9 % des foyers fiscaux étaient imposables
et leur nombre atteignait 18,3 millions. En 2015,
ils ne sont plus que 17,1 millions et le pourcen-
tage de foyers fiscaux imposables est de 45,6 %.
Les 10 % des foyers les plus riches paient 70 %
de l'impôt sur le revenu16
. Le nouveau gouver-
nement va devoir s’attacher à envoyer un signal
très fort.Améliorer le civisme fiscal doit passer par
une réforme en profondeur de la lisibilité du pré-
lèvement, avec une assiette clarifiée, un nombre
important de contributeurs et des taux marginaux
révisés à la baisse. Il importe de viser dès 2018
une baisse progressive de l’IR,avec un objectif de
réduction d’environ 13,9 milliards d’euros.Avec
33 millions environ de foyers fiscaux, monter à
70 % d’imposables supposera d’aboutir à faire
rentrer dans l’IR environ 6 millions de foyers fis-
caux, pour un total de 23,1 millions de foyers
fiscaux. La simplification de l’imposition sur le
revenu est un impératif (meilleure compréhen-
sion de l’impôt, attractivité fiscale du territoire).
À cette fin, nous proposons la mise en place de
plusieurs mesures emblématiques :
❙ suppression du mécanisme de la décote, gain
global pour le Trésor, 3,6 milliards d’euros ;
❙ suppression de la réduction d’impôt exception-
nelle relative aux ménages modestes, + 1,3 mil-
liard d’euros17
;
❙ réintroduction d’une tranche à 5,5 % et modifi-
cation des bornes du barème correspondant, soit
+ 1,7 milliard d’euros ;
❙ mécanismes d’allégements complémentaires et
compensation des majorations de décote (hors
indexation de barème à 0,1 %), + 2 milliards
d’euros18
;
❙ suppression dès 2017 de la réduction d’impôt
sur le revenu de 20 % pour 5 millions de foyers
(annoncée par Michel Sapin en novembre der-
nier). Soit un gain d’IR d’un milliard d’euros
(hors indexation)19
.
Ces gains pour les finances publiques de l’ordre
de 9,6 milliards d’euros, permettront de gager
un certain nombre de mesures complémen-
taires qui permettront de « déconcentrer »
l’impôt sur le revenu :
❙ retour progressif à une tranche marginale de
l’IR à 40 %. Pour ce faire, il s’agira de suppri-
mer la tranche maximale à 45 % créée en 2013,
soit un coût de 350 millions d’euros20
. Il faudra
ensuite revenir sur la tranche à 41 % créée en
2010. Son coût a été estimé par la commission
des finances du Sénat à 200 millions d’euros21
.
Coût total pour les finances publiques : environ
550 millions d’euros environ ;
❙ mise en place d’un plafonnement du quotient
familial à 3 000 euros par demi-part dans le
cadre de la mise en place d’une allocation sociale
unique22
.La mesure devrait coûter 2,17 milliards
d’euros en régime de croisière. Il semble cepen-
dant important de restituer de façon indirecte
cette universalité en prenant en compte la valeur
comparable (en termes de coût monétaire) d’un
enfant quel que soit le revenu du foyer fiscal.
Quels effets attendus
❚❚ 16 CPO, Impôt
sur le revenu,
CSG, quelles ré-
formes, 2015,
rapport principal,
p. 38.
❚❚ 17 Comparer
le PLFR pour
2014 p. 110,
qui donne une
évaluation à
1,16 Md€,
avec le coût
d’indexation du
barème à 0,8 %
en 2014, soit
615 M€, avec le
coût global esti-
mé du mécanis-
me + revalorisa-
tion + décote +
suppression de
tranche à 5,5
(article 2 du
PLF 2015 à
3,18 Mds€),
avec le dossier
de presse du
PLF 2017.
❚❚ 18 Voir évalua-
tion préalable
PLF 2016 p. 8
et suivantes.
❚❚ 19 Voir évalua-
tion préalable
PLF 2017, p. 15.
❚❚ 20 344 M€
pour 2013 der-
nier coût connu,
voir CPO, Impôt
sur le revenu,
CSG, quelles ré-
formes, 2015,
rapport principal,
p. 34.
11. Société Civile n° 177 ❚ mars 2017
18
CHOC FISCAL ❚ Impôt sur le revenu
Dates de modifications
du quotient familial
2018 2019 2020
Contenu de la mesure
Augmentation
de 1 510 à 2 000 euros
Augmentation
de 2 000 à 2 340 euros
Augmentation
de 2 340 à 3 000 euros
Impact budgétaire annuel
(Mds d’euros)
0,61 0,56 1
Impact budgétaire total 0,61 1,17 2,17
Nombre de bénéficiaires 500 000 1 000 000 1 260 000
Source : Lois de finances 1999, 2014, 2015, 2016 et Fondation iFRAP 2017.
Les mesures décidées auparavant devraient
cependant contribuer à une entrée plus pré-
coce dans le barème de l’IR et donc une
augmentation significative du nombre de
bénéficiaires du quotient, de l’ordre de 3 mil-
lions. Les coûts supplémentaires engendrés
devraient pouvoir être estimés à 1,2 milliard
d’euros environ. L’ensemble est en partie gagé
par la suppression complète des dépenses fis-
cales liées à l’attribution d’une demi-part sup-
plémentaire située en dehors de la demi-part
de droit commun.
Fusion et restructuration de diverses
autorités administratives
Pour permettre d’encadrer l’activité du nouveau gouvernement et de son admi-
nistration, et ce dès 2017, la Fondation iFRAP recommande de mettre en place
un certain nombre d’organismes de régulation et de contrôle. Une action qui
s’inscrit dans le prolongement des lois relatives aux autorités administratives
indépendantes et autorités publiques indépendantes. Il s'agit de procéder
à certaines fusions d’autorités et de services existants afin d’en renforcer les
capacités opérationnelles. Ces actions se déclinent par trois jeux de mesures :
❙ transparence de la vie publique : fusion
de la HATVP et de la Commission de
déontologie de la fonction publique, afin
d’unifier l’analyse portée par l’entité sur
les déclarations d’intérêt de tout fonc-
tionnaire et des règles de passage du
secteur public vers le secteur privé, ainsi
que sur les règles de compatibilité en cas
de cumul d’activités ;
❙ évaluation des normes : mise en place
du conseil unique d’évaluation des
normes, par fusion du Conseil national
d’évaluation des normes, de certains
services du secrétariat général pour la
modernisation de l’action publique, du
conseil de simplification des entreprises,
et le renfort de personnels mis à dispo-
sition par l’Insee, la Dares, la direction
générale de l’Offre de soins, le Centre
national de la fonction publique territo-
riale et la direction générale des Collec-
tivités locales ;
❙ évaluation budgétaire : renforcement
des prérogatives du Haut Conseil des
finances publiques, avec possibilité
d’auto-saisine, capacité de travail et
opérationnelle renforcée, capacités de
chiffrage indépendantes, etc.
❚❚ 21 Nous avons
comparé
l’évaluation de
l’article 3 de la loi
de finances pour
2011, p. 16 et
suivante, soit
515 M€ en ré-
gime de croisière
(y.c. sur les reve-
nus du patri-
moine), avec
l’évaluation faite
par la commissi-
on des finances
du Sénat dans le
cadre du rapport
général tome 1,
p. 124 note n° 1.
❚❚ 22 En cohé-
rence avec notre
étude, Société
Civile n° 156,
Pour une alloca-
tion sociale uni-
que, mars 2016,
p. 16-17.
12. 19
Société Civile n° 177 ❚ mars 2017
CHOC FISCAL ❚ Prélèvement forfaitaire libératoire
19
Évolution de la fiscalité sur les revenus de capitaux mobiliers
Situation
actuelle
À compter du
01/01/2018
À compter du
01/01/2019
01/01/2020 À compter du
01/01/2021
À compter du
01/01/2022
PFL Au barème 19 % 18 % 16 % 15 % 15 %
PS 4,5 % 4,50 % 2,50 % 2,50 % 2,50 % 2,50 %
CSG 8,2 % 8,20 % 7,50 % 7,50 % 6,50 % 5,90 %
CRDS 0,5 % 0,50 % 0,50 % 0,50 % 0,50 % 0,50 %
PDS 2,3 % 2,30 % 1,10 % 1,10 % 1,10 % 1,10 %
TPS 15,5 % 15,5 % 11,6 % 11,6 % 10,6 % 10 %
Total Indéterminé 34,5 % 29,6 % 27,6 % 25,6 % 25 %
PFL : prélèvement forfaitaire libératoire ; PS : prélèvement social ; CSG : contribution sociale généralisée ; CRDS : contribution
au remboursement de la dette sociale ; PDS : prélèvement de solidarité (et contribution additionnelle) ; TPS : total des
prélèvements sociaux.
Les coûts induits sont les suivants :
❙ passage de l’IR du barème au PFL, 700 mil-
lions d’euros (en dehors des effets de périmètres
de 3 milliards d’euros environ) de pertes de
recettes23
;
❙ retour du PLF de 24 %/21 % à 19 % dès 2018
(- 5 points), coût additionnel de 600 millions
d’euros24
(distinction entre 21 % sur les divi-
dendes et 24 % sur les intérêts) ;
❙ baisse des prélèvements sociaux sur les reve-
nus de capitaux mobiliers, évaluée à 1,3 milliard
d’euros le point. La baisse totale devrait être
estimée à 7,15 milliards d’euros en cinq ans25
;
❙ baisse du PFL de 4 points sur quatre ans, coût
global, environ 480 millions d’euros.
Le bilan global de l’opération d’alignement des
prélèvements sur les revenus de capitaux mobi-
liers à 25 % représenterait un coût global étalé
sur cinq ans de 8,93 milliards d’euros.
Cette baisse devrait encourager les particuliers
à investir, la fiscalité mobilière étant du même
coup simplifiée.
On passera par une imposition proportionnelle
des gains de cessions de valeurs mobilières.
I
l s’agit d’un retour aux fondamentaux qui
prévalaient avant l’entrée en vigueur de
la loi de finances pour 2013. La structure
qui s’en dégagerait serait ainsi de 15,5 % en
matière de prélèvements sociaux, avec un
taux forfaitaire applicable libératoire à l’IR
de 19 %. Il serait toutefois établi une prévi-
sion de baisse générale.
Retour au prélèvement
forfaitaire libératoire
Objectif de la réforme
Quels effets attendus
❚❚ 23 Voir docu-
ments associés
au PLF 2017.
❚❚ 24 Consulter,
PLF 2012, éva-
luations préalab-
les, ainsi que Sé-
nat, rapport Ni-
cole Bricq,
p. 239, audition
de Valérie Pé-
cresse, ministre
du Budget.
❚❚ 25 Évaluation
sur la base
d’une augmen-
tation de
2 points de CSG
dans le cadre de
la loi de finances
rectificative de
mars 2012.
2 points repré-
sentant
2,6 Mds€.
Voir rapport
Carrez, p. 41.
13. Société Civile n° 177 ❚ mars 2017
CHOC FISCAL ❚ Prélèvement forfaitaire libératoire
Évolution de la fiscalité sur les plus-values mobilières
Situation
actuelle
À compter du 01/01/2013
jusqu’au 31/12/2017
À compter du
01/01/2018
À compter du
01/01/2019
À compter du
01/01/2020
À compter du
01/01/2021
À compter du
01/01/2022
Taux Au barème Au barème/exceptions23
19 % 18 % 16 % 15 % 15 %
PS 4,5 % 4,50 % 4,50 % 2,50 % 2,50 % 2,50 % 2,50 %
CSG 8,2 % 8,20 % 8,20 % 7,50 % 7,50 % 6,50 % 5,90 %
CRDS 0,5 % 0,50 % 0,50 % 0,50 % 0,50 % 0,50 % 0,50 %
PDS 2,3 % 2,30 % 2,30 % 1,10 % 1,10 % 1,10 % 1,10 %
T : PS 15,5 % 15,5 % 15,5 % 11,6 % 11,6 % 10,6 % 10 %
Total Indéterminé * * * * *
* Les totaux ne peuvent représenter l’addition des taux des PS et de l’IR car les premiers s’appliquent avant abattements (pour durées
de détention) qui sont ensuite soumis aux seconds.
Impact budgétaire des mesures envisagées :
❙ les abattements dans le cadre du PLF 2014
liés à la généralisation de la barémisation
seraient neutralisés : gain environ + 340 mil-
lions d’euros26
;
❙ suppression de l’imposition au barème des
plus-values mobilières (hors régimes juri-
diques spécifiques en vigueur) – 995 millions
d’euros.
Le coût global du dispositif d’allégement
par alignement de la fiscalité des plus-values
mobilières sur celle des revenus de capitaux
mobiliers aboutirait à un coût additionnel
pour les finances publiques de 5,7 milliards
d’euros, dont 945 millions d’euros d’allége-
ment sur l’IR. Cela représenterait une baisse
de 67 % de la pression strictement fiscale sur
les plus-values à l’IR, et devrait concerner
4,4 millions de contribuables.
Alignement de la fiscalité des revenus fonciers
sur le taux des plus-values mobilières :
Les revenus fonciers sont assujettis à deux
régimes fiscaux distincts : le régime dit
« microfoncier » et le régime réel de droit
commun. Nous pensons que la sortie de
l’imposition au barème des revenus fonciers
pour les assujettir à un taux d’IR forfaitaire,
ne devrait concerner que les revenus fon-
ciers relevant du régime réel, donc pour les
revenus fonciers généralement supérieurs à
15 000 euros27
.
Nous proposons de réaliser deux opérations
conjointes étalées sur la durée du quinquennat :
❙ l’alignement du taux des prélèvements
sociaux frappant les revenus fonciers sur ceux
que nous ajustons sur les revenus et les ces-
sions mobilières : soit un passage de 15,5 %
à 10 %. Le coût global de cette baisse serait
de 1,85 milliard d’euros ;
❙ la débarémisation de l’IR sur les revenus
fonciers réels, avec application d’un taux for-
faitaire unique à 15 %, pourrait occasionner
une perte de recettes comprise entre 1,6 et
2,1 milliards d’euros (soit une baisse de pro-
duit comprise entre 38 % et 50 %).
Le coût global du passage au taux proportion-
nel serait pour les finances publiques compris
entre 3,35 et 4 milliards d’euros.
Note : nous ne traiterons pas ici de la question
spécifique des PV immobilières, qui font l’objet
d’abattement et font aujourd’hui l’objet d’une
taxation forfaitaire à 19 %. Le taux forfaitaire
sera ramené conjointement à 15,5 %, tandis
que la baisse des prélèvements sociaux serait
également appliquée, la ramenant à 10 %. On
passerait donc d’une imposition actuelle de
34,5 % à une taxation de 25 %28
.
❚❚ 26 Évaluation
préalable des
articles du
PLF 2014, p. 73.
❚❚ 27 Hors
dispositions
d’exclusion du
régime micro,
notamment mo-
numents histo-
riques, ZPPAUP,
immeubles ouv-
rant droit à la ré-
duction d’impôts
pour investisse-
ment locatif, etc.
❚❚ 28 Voir le rap-
port sur
l’évaluation préa-
lable des articles
de la loi de fi-
nances pour
2013, p. 75.
❚❚ 29 Voir référé
de la Cour des
comptes, Les mi-
nima sociaux,
25/11/2016.
Le principe général est le suivant : il s’agit pour
les plus-values réalisées à compter du 1er
janvier
2018 d’appliquer un dispositif symétrique à celui
envisagé pour les revenus de capitaux mobiliers.
La « débarémisation » des plus-values mobilières
(PVM) se déroulera comme suit :
20
14. 21
Société Civile n° 177 ❚ mars 2017
CHOC FISCAL ❚ Imposition au premier euro
❚❚ 30 Dans la
mesure où la
CSG et l’IR ne
sont pas
aujourd’hui sus-
ceptibles d’être
fusionnés, voir
notre note du
13/11/2015,
Fondation iF-
RAP, Réforme
Ayrault de la
CSG : inconsti-
tutionnelle !
contra, le rap-
port Ayrault/
Muet Pour un
impôt juste pré-
levé à la source,
Fondation Jean
Jaurès, Paris,
2015.
❚❚ 31 Les bases
légales
s’agissant
des règles
d’exonération à
la CSG relèvent
de l’article L136-
2 du Code de la
Sécurité sociale,
tandis que pour
la CRDS, ces
règles sont résu-
mées dans la
circulaire Cnav
n° 2016-56 du
30/12/2016.
❚❚ 32 Voir les
règles exonéra-
toires à la CSG
et à la CRDS
sur les revenus
d’activité et de
remplacement.
Imposition au premier euro des
minima sociaux et droits connexes
Objectif de la réforme
L
a réforme de l’impôt sur le revenu par
élargissement de sa base imposable décrite
précédemment, ne serait pas complète
sans la fiscalisation progressive de l’ensemble
des allocations et prestations sociales sous
conditions de ressources.
Tout d'abord, cette mesure doit s'inscrire dès
la loi de finances rectificative 2017 afin de pré-
parer la grande réforme de l'allocation sociale
unique que la Fondation appelle de ses voeux.
Il faut pour cela procéder par étapes :
❙ s’assurer qu’un euro perçu au titre de la solida-
rité, soit imposé comme un euro issu du travail
(traitement ou salaire) du point de vue de l’État,
au regard de la capacité contributive globale du
foyer fiscal ;
❙ cette unification des traitements devrait ren-
forcer le « consentement à l’impôt » : cette « fis-
calisation » même très faible, doit permettre de
restituer à l’IR son caractère d’impôt citoyen,
universel et progressif,s’agissant des revenus de
la solidarité comme des revenus d’activité ou de
remplacement.
Au-delà de ces principes,cette réforme doit per-
mettre d'améliorer l'efficacité de l'aide sociale
telle qu'elle est conçue dans notre pays :
❙ elle doit permettre un suivi fin des allocataires,
afin de faire baisser le non-recours, qui, pour
certains dispositifs, peut être très élevé ; selon
l'observatoire du non-recours, 5 milliards d'eu-
ros ne sont pas versés chaque année à ceux qui
pourraient en bénéficier (essentiellement le
RSA activité) ;
❙ mais cette réforme doit permettre parallèle-
ment d’éviter les chevauchements et les dou-
blons, quels que soient les organismes contri-
buteurs, qui seront alors dûment imposés car
cet objectif de lutte contre la fraude est une
demande forte de nos concitoyens.
Au final,cette mesure n'a pas de vocation bud-
gétaire puisqu'elle ne devrait pas rapporter
(même en tenant compte de l'objectif de lutte
contre la fraude).
L’enjeu est de permettre à terme29
un bouclage
de ces dispositifs, préalablement à la réforme de
l’ASU,dont le principe devrait être arrêté par réfé-
rendum en septembre 2018,pour une expérimen-
tation en 2019.Même si le principe de l’ASU était
écarté, la « fiscalisation » qui est avant tout une
« déclaration » de revenu théoriquement impo-
sable, plus qu’une imposition proprement dite
(au regard des capacités contributives), devrait
permettre d’étendre l’assiette de l’IR à un niveau
plus proche de celui de la contribution pour le
remboursement de la dette sociale (CRDS)30
que
de la contribution sociale généralisée (CSG).
Pour ce faire il faut tenir compte de deux limites :
❙ tout d’abord, ces sommes rentrent dans les
exonérations à caractère social de l’IR visées par
l’article 81 du CGI ;
❙ ensuite, ces sommes ou équivalent (droits
connexes) ne sont pas en l’état susceptibles d’être
déclarés à l’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, ces sommes sont à l’heure actuelle
généralement exonérées de CSG31
mais pas tou-
jours de CRDS32
. La réforme consiste à « sortir »
les dispositions,aujourd’hui exonérées du bénéfice
de l’article 81 du CGI, tout en permettant leur
reclassement dans le revenu fiscal de référence
(RFR) et leur mention dans les formalités décla-
ratives. Cela nécessite aussi la réintégration d’une
évaluation monétaire des droits connexes sur un
plan national ou local, délivré par l’État, une col-
lectivité territoriale ou un établissement public
local, une administration de sécurité sociale ou
une structure associative.
15. Société Civile n° 177 ❚ mars 2017
22 En matière d’IR, les conséquences pour les
finances publiques des règles d’assujettissement
devraient être extrêmement faibles, comme on
l'a dit. On peut les estimer à quelques centaines
de millions d’euros tout au plus. C’est ce qui
ressort en particulier du rapprochement entre
la répartition des foyers fiscaux et le produit
de l’IR sur deux émissions consécutives (2014
et 2015)33
. En réalité, c’est la suppression de la
décote qui devrait rapporter le plus aux finances
publiques, soit près de 3 milliards d’euros, ainsi
que le retour de la tranche à 5,5 %.
Cependant, la mesure ne serait pas neutre
s’agissant des autres impositions directes :
taxes foncières, taxe d'habitation, exonéra-
tions de CSG voire de CRDS, dont les exo-
nérations et les dispositions dérogatoires sont
généralement accordées sous conditions de
ressources et de statut, ce qui devrait conduire
à modifier les conditions de ressources per-
mettant d’ouvrir le bénéfice des aides. Ce
dernier volet devrait aboutir à adapter la légis-
lation sociale en vigueur par coordination au
sein de la LFSS 2018.
Quels effets attendus
Baisse des concours
aux collectivités territoriales
dans le cadre du PLF 2018
Objectif de la réforme
O
n constate aujourd’hui que les collec-
tivités territoriales en 2016 devraient
voir leur épargne brute restaurée avec
+ 9,37 %34
par rapport à 2015 (à 37,9 mil-
liards d’euros contre 35 milliards l’an der-
nier). La raison en est l’ajustement plus
important que prévu des finances locales.
Ainsi le ministre, Christian Eckert, a souli-
gné que les dépenses réelles de fonctionne-
ment avaient été limitées en 2016 à une aug-
mentation de 0,7 %, après 1,2 % en 2015.
Cette bonne tenue est en particulier soute-
nue par une bonne maîtrise de la masse sala-
riale territoriale, malgré la hausse du point
de fonction publique. L’investissement par
contre a constitué la première variable d’ajus-
tement avec d’après les derniers chiffres un
repli de 2,29 %.
Comme le relève la DGCL, il y a bien une
corrélation entre la « maîtrise » des dépenses
de fonctionnement et les baisses de DGF inter-
venues depuis 201335
tout du moins au niveau
du secteur communal. On relèvera qu’entre
2013 et 2015, l’ajustement budgétaire a porté
d’abord sur les achats et charges externes, puis
sur les dépenses d’intervention. On constate
également que les dépenses de personnel ont
été globalement ralenties (les évolutions sont
comptabilisées sur trois ans) à proportion de
l’importance de la taxation « budgétaire » de la
DGF au sein du bloc communal. La démarche
peut donc être poursuivie afin d’aboutir à une
véritable inflexion de l’évolution de la masse
salariale et de faire contribuer pleinement les
collectivités territoriales à la baisse des effectifs
de la fonction publique, et sans pour autant
obérer l'investissement, grâce au rebond de
l'épargne brute des collectivités locales.
CHOC FISCAL ❚ Imposition au premier euro
❚❚ 33 Pour la
répartition des fo-
yers fiscaux par
tranche de barè-
me à l’IR, voir le
rapport au Sénat
du rapporteur gé-
néral sur le projet
de loi de finances,
en particulier le
PLF 2015, p. 17
et le PLF 2016,
p. 39. Cette infor-
mation n’a pas
été communi-
quée pour 2017.
❚❚ 34 Voir Cédric
Néau, L’épargne
brute des collec-
tivités devrait
bondir de 9,37 %
en 2016,
LaGazette.fr.
❚❚ 35 - 0,75 Md€
en 2013,
- 0,75 Md€ à
nouveau en 2014
(effort global à
1,5 Md€ cumu-
lés), puis 3,67/an
pendant trois ans
à compter
de 2015.
16. Société Civile n° 177 ❚ mars 2017
CHOC FISCAL ❚ Collectivités territoriales
23
Conclusion
La liste des mesures présentée ici est indicative. Elle ne représente pas de dépense
supplémentaire majeure mise à part la suppression de l’ISF par ailleurs gagée dans
notre proposition37
. Elle pourrait être utilement complétée par d’autres mesures comme
l’application d’un sur-gel sur la réserve interministérielle de précaution afin de tenir
compte dès 2017 des effets potentiellement délétères du Brexit sur la contribution de
la France au budget européen (évalué entre 1,2 et 1,5 milliard d’euros), l’annonce d’un
premier plan de cessions d’un volume de 3 milliards d’euros sur le portefeuille de l’APE
sur les six prochains mois.
Pour le candidat nouvellement élu à l’élection présidentielle, les lois de finances
et de financement de la Sécurité sociale rectificatives de juillet 2017 définiront la
nouvelle stratégie pluriannuelle des finances publiques qui sera notifiée aux autorités
européennes simultanément sous la forme d’un programme de stabilité (Pstab)
2017-2020 et du programme national de réforme (PNR) 2017 révisés (2), corrigeant la
trajectoire des finances publiques notifiée par le précédent exécutif à la commission
européenne. Ces documents ne seront préparés qu’après la remise de l’audit général
des finances publiques diligenté par la Cour des comptes, dans le cadre du prochain
rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques qui sera publié au
mois de juin afin qu’ils tiennent compte des observations de la Cour, et de l’avis du
Haut conseil des finances publiques.
En tout état de cause, la présentation de ces mesures en loi de finances rectificative
2017, (reprises et complétées dans la loi de programmation des finances publiques
2018-2022) sera l'exercice majeur pour cadrer les baisses des prélèvements obligatoires
du quinquennat, déclinées au travers des lois de finances annuelles.
Quels effets attendus
Le nouveau Gouvernement devra poursuivre
la politique de baisse de l’enveloppe normée
des dotations aux collectivités territoriales. Il
s'agirait cependant d'une rupture par rapport
à la politique mise en œuvre par le précédent
Gouvernement et d'une première s'agissant des
relations entre l’État et les collectivités locales.En
effet, la baisse de dotation serait conditionnée à
l’abondement d’un fonds de restructuration et
de mutualisation,permettant de bonifier la DGF
des collectivités s’inscrivant dans une démarche
contractualisée par objectifs avec l’État.
Par ailleurs, il ne s’agirait plus seulement de la
DGF mais de l’ensemble des dotations aux col-
lectivités territoriales36
, sur un panier de recettes
à arrêter avec le Comité des finances locales. Le
calcul de répartition de l'effort entre collectivités
de même niveau devrait se réaliser en consolidant
les recettes réelles de fonctionnement des collec-
tivités mais aussi les recettes des budgets annexes.
Enfin, les fonds de mutualisation seraient pro-
gressivement abondés par le retour d’une partie
des frais de gestion de la fiscalité locale au budget
de l’État. Ces derniers représentaient en 2015,
866 millions d’euros de transferts aux départe-
ments et 616 millions d’euros aux régions.
❚❚ 36 Ce qui dev-
rait également
permettre la mise
en place de DGF
négatives pour
les régions.
❚❚ 37 Et pour cau-
se, la plupart des
mesures inscrites
en seconde par-
tie de la loi de fi-
nance parmi les
mesures non rat-
tachées, ayant
leurs premiers
effets en 2018.
17. Société Civile n° 177 ❚ mars 2017
CHOC FISCAL ❚ Stratégie de la Fondation iFRAP
En milliards d’euros constants 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Évolution totale des prélèvements obligatoires - 6,3 - 20 - 33,5 - 47 - 60,5
Principaux leviers employés dès la LFR 2017
En milliards d’euros constants 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Suppression de l'ISF - 5,4 - 5,4 - 5,4 - 5,4 - 5,4 - 5,4
Gage Voir page 11
Exit tax - 0,2 - 0,2 - 0,2 - 0,2 - 0,2 - 0,2
Mesures en faveur du financement des entreprises - 0,2 - 0,4 - 0,6 - 0,8 - 1
Plafonnement global à 60 % - 0,05 - 0,5 - 1 - 1 - 1
Réforme et simplification de l'impôt sur le revenu
Abandon du projet du prélèvement à la source
Baisse de la dernière tranche de l'IR - 0,55 - 0,55 - 0,55 - 0,55 - 0,55
Plafonnement du quotient familial à 3 000 € par part - 0,61 - 1,17 - 2,17 - 2,17 - 2,17
Gage
Baisse des dépenses publiques dans le cadre de la
programmation pluriannuelle 2018-2022
Réforme de l'impôt sur le revenu
(élargissement de l'assiette des redevables à l'IR)
3,6 4,9 6,6 8,6 9,6
Gage Réforme structurelle de la fiscalité locale
Retour à une imposition forfaitaire des revenus du capital et baisse des prélèvements sociaux
sur les revenus du capital et les produits de placement
Sur les revenus de capitaux mobiliers - 1,3 - 6,49 - 6,73 - 8,15 - 8,93
Sur les plus-values mobilières - 0,65 - 4,09 - 4,24 - 5,18 - 5,7
Sur les revenus fonciers (hypothèse basse) - 1,1 - 2,51 - 2,71 - 3,15 - 3,35
Imposition au premier euro des minimas sociaux
et des droits connexes
Répartition de la baisse de prélèvements obligatoires
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Suppression du reliquat de cotisations sociales famille,
cotisation de solidarité autonomie et aide au logement (Fnal)
- 3,2 - 6,5 - 9,7 - 13 - 16,2
Baisse des impôts sur la production - 7,2 - 14,5 - 21,7 - 28,9 - 36,1
Baisse des impôts sur le revenu* - 10,6 - 12,2 - 13,9 - 15,5 - 17,1
Baisse de l'IS à environ 25 % - 1,4 - 2,9 - 4,3 - 5,7 - 7,1
Impôts sur certains produits, à l'exclusion de la TVA 8 8 8 8 8
Hausse de la TVA 8,1 8,1 8,1 8,1 8,1
* Les mesures présentées dans la LFR 2017 sont incluses dans ces chiffres.
Baisse des prélèvements