Le secteur industriel de la France est avec 12,6 % du PIB le plus faible de l’Europe à 14. Certes, tous les pays en question ont subi une désindustrialisation marquée entre 2000 et 2010, mais la France est dans le peloton de tête, avec - 5,1 %.1 Les trois pays, qui vont faire l’objet du « benchmark » auquel nous allons nous livrer à partir de l’examen de deux groupes industriels français, font nettement mieux : pour l’Allemagne avec 23,7 %, ce n’est pas une surprise, mais ça l’est plus pour le Royaume-Uni avec 15,7 et 16,6 % pour la Belgique.
PIB marchand et prélèvements obligatoires, le grand décalageFondation iFRAP
Dette publique à près de 100% du PIB, déficit public en faible amélioration (4% du PIB), dépenses publiques à plus de 57% du PIB, prélèvements obligatoires au plus haut (48% du PIB), croissance du PIB en berne, chômage à 11%. Bref, ça ne va pas dans la bonne direction. Malgré des aménagements comme le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), les prélèvements obligatoires continuent d’augmenter plus vite que la croissance. Alors, quelle est la bonne politique ?
Les boîtes noires de la formation professionnelleFondation iFRAP
Tout juste réformés en 2015, notre système de formation professionnelle et son financement restent incompréhensibles pour nombre d’acteurs et d’observateurs. La dernière réforme n’aura rien modifié sur le fond et s’est encore moins attaquée au tabou de la répartition des milliards de la formation professionnelle versés par les entreprises aux organismes collecteurs qui sont devenus, au fil des années, les véritables pilotes de cette politique publique. Aujourd’hui, on compte plus de 100 organismes collecteurs publics et privés en train de se constituer des réserves financières grâce aux contributions versées par plus de 3 millions d’entreprises, travailleurs indépendants et plus de 36 000 employeurs publics, qui doivent ensuite s’y retrouver entre les plus de 62 600 organismes de formations reconnus
Baisser de 100 milliards les impôts et cotisationsFondation iFRAP
Cet écart trouve sa cause dans nos cotisations employeur qui sont bien supérieures à celles des Britanniques et des Allemands (11,6 points de PIB face à 4,1 et 6,6). À noter que les cotisations salariées sont plus faibles au Royaume-Uni mais plus lourdes en Allemagne car plus équilibrées entre employeur et employé. Ajouter à cela, le poids terrible des taxes sur la production (98 milliards d’euros en France, 19 en Allemagne, 36 au Royaume-Uni). Et, pour l’impôt sur les sociétés, les entreprises britanniques et allemandes paient 6 milliards d’euros de moins que les entreprises françaises.
Pour les ménages, l’addition de l’impôt sur le revenu aux taxes locales et à la CSG fait apparaÎtre que les premiers niveaux de revenus sont bien moins imposés en France qu’au Royaume-Uni et cela certainement car les revenus de la solidarité sont imposés outre-Manche comme les revenus du travail. Pour les ménages au niveau médian de revenus (entre 2 200 euros et 3 200 euros par mois), le taux d’impôt payé est à peu près comparable au Royaume-Uni. Pour les dernières tranches, le poids de l’impôt est comparable aux autres pays uniquement grâce à l’existence des niches fiscales tant décriées.
En matière de fiscalité du capital des ménages, le taux d’imposition est clairement exorbitant. Nous sommes le seul pays à conserver un impôt sur la fortune aussi lourd doublonnant avec les taxes foncières. Sur les revenus du capital, les Britanniques ont baissé la pression fiscale ces dernières années, tandis que la France l’a énormément augmentée, en imposant au barème de l’impôt sur le revenu les revenus du capital, situation unique en Europe. Les Allemands paient au final 58 milliards d’euros de moins que les Français sur le patrimoine (revenus et stocks).
Plutôt que d’un grand soir fiscal c’est d’une réforme pensée et réfléchie dont nous avons besoin, afin de reconstituer des marges de manoeuvre et de renforcer l’attractivité de notre économie, permettant de faire revenir nos fortunes, nos créateurs et nos talents. Nous formulons 10 propositions à 80 % sur les entreprises et à 20 % sur le capital, telle est la recette pas politiquement correcte qui nous permettra de créer à nouveau des entreprises et des emplois en France. Mais il sera indispensable de faire des économies pour 100 milliards d’euros car la pression fiscale est partout au maximum dans l’Hexagone.
Cet aggiornamento de la politique budgétaire gouvernementale implique, non pas comme l’a évoqué le président de la République le 16 novembre dernier devant le Congrès réuni à Versailles de faire primer « le pacte de sécurité sur le pacte de stabilité », mais de permettre de renforcer la stabilité budgétaire de la France, en respectant nos engagements européens et de nous redonner des capacités d’actions.
Or, 2016 est une année charnière sur le plan budgétaire puisque ce devrait être la dernière année à présenter un déficit public supérieur à 3 % avant de se redresser en 2017 à 2,7 % de déficit. C’est aussi l’année où les efforts d’économies devraient être les plus massifs à cause des effets de l’inflation basse en2015 qui en a reporté la charge sur 2016, notamment en matière de dépenses de Sécurité sociale. Or, il apparaît que :
Toutes administrations confondues, les économies non documentées oscillent entre 3,5 et 4,3 milliards d’euros pour 2016 (hors gages éventuels de 815 millions d’euros pour les mesures de sécurité du 13 novembre 2015) ;
La hausse des effectifs de l’État et de la masse salariale, désormais acquise, rend difficile la stabilisation du solde de l’État qui concentre tous les déficits ;
Les collectivités territoriales pour maîtriser leurs dépenses devraient geler l’évolution de leur masse salariale (ce qui n’est pas crédible) ;
Sur la Sécurité sociale, les économies liées à l’Ondam sont comparables à celles de 2015, alors même qu’il faudrait renforcer l’effort ;
La Fondation iFRAP estime un risque de dérapage sur les dépenses publiques de 7,6 milliards d’euros ;
Par ailleurs, nous estimons qu’il existe un risque de moindres recettes dû à des hypothèses macroéconomiques optimistes de 5,75 milliards d’euros.
La croissance est annoncée pour la France par la Commission européenne à 1,4 % en 2016, ce qui ne suffira pas à relancer la création d'emplois marchands. Et la croissance spontanée des recettes publiques et donc le redressement des comptes sont intimement liés à la croissance et à la création d'emplois. 2016 s'annonce pour nous plutôt autour de 3,8 % de déficit public et 2017 devrait tutoyer les 3,5 %. Bien loin des engagements du gouvernement, qui annonçait un déficit public autour de 1 % en 2017 dans la loi de programmation 2012-2017. Autre motif d'inquiétude: nous allons droit vers les 100 % de dette publique, avec déjà plus de 97 %. La seule manière de redresser les comptes est de baisser les dépenses publiques, mais aucun gouvernement n'a réussi à concrétiser cet objectif. Les dépenses publiques seront passées sur la durée du quinquennat de 1 150 milliards d'euros par an à plus de 1 280 milliards. Tout cela avec une inflation négligeable et une croissance atone. Autant dire que rien n'a été fait pour réellement freiner la dérive. On reste dans l'affichage.
La trajectoire 2017-2027 des finances publiques pour la croissanceFondation iFRAP
Les objectifs à atteindre ? Diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de pré- lèvements obligatoires. Non pas pour faire plaisir à la Commission européenne mais pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, ce dont nous sommes loin depuis 2012. Pour cela, il faut une stratégie. Chaque projet de réforme devra être accompagné d’un chiffrage et d’un calendrier précis. L'erreur faite en 2012 a été de lancer des augmentations d’impôts tous azimuts pour redresser les comptes publics sans avoir calculé ce que cela créerait comme mauvais chocs sur notre économie. Si le gouvernement a compris que le matraquage fiscal décidé était allé trop loin, le virage a été trop tardif pour en voir les fruits avant la fin du quinquennat. Si le prochain gouvernement ne veut pas travailler pour le suivant, il devra mettre à profit tout le temps imparti dès les premiers jours. La Fondation iFRAP propose dans cette étude une modélisation de la trajectoire des finances publiques pour 2017-2027 pour retrouver le plein-emploi et la croissance. Cette trajectoire consiste en : ❙ des économies de dépenses (100 milliards d’euros de baisse, dont 23 milliards de cessions d’immobilier de l’État ou des collectivités) concentrées sur la période 2017-2022 sauf pour ce qui concerne les retraites où les réformes durent jusqu’en 2027 ; ❙des baisses de prélèvements obligatoires (environ 90 milliards d’euros) étalées jusqu’en 2024 ; ❙des cessions d’actifs venant augmenter exceptionnellement les recettes publiques (20 milliards d’euros d’ici 2024) pour accélérer le désendettement et atteindre moins de 80 % de dette par rapport au PIB dès 2026. Nous proposons de fixer un maximum de 50 % de dépenses publiques par rapport au PIB en 2022. Dès les cinq premières années, la baisse des prélèvements obligatoires donnera la priorité à la baisse de la fiscalité sur le capital et à la diminution de la fiscalité sur les entreprises. Le plan de redressement modélisé par la Fondation iFRAP offre un motif d’espoir. Si nos pré- conisations sont appliquées, le PIB marchand de la France devrait remonter fortement d’ici à 2022 et atteindre, cette année-là, 1 723 milliards d’euros. C’est fondamental car la création de valeur ajoutée marchande permet la création d’emplois marchands : 739 000 d’ici 2022. Nous ne sommes pas condamnés au marasme
Etat actionnaire : 33 milliards d'euros de privatisations Fondation iFRAP
L’État actionnaire, c’est 1 750 participations directes, pour une valeur comptable de 98,9 milliards d’euros et 538,6 milliards de chiffre d’affaires en 2015. Au sein de l’OCDE, la France est de loin le pays dans lequel les entreprises publiques emploient le plus (800 000 personnes soit 3,3 % des emplois salariés contre 2,5 % en moyenne pour l’OCDE).
PIB marchand et prélèvements obligatoires, le grand décalageFondation iFRAP
Dette publique à près de 100% du PIB, déficit public en faible amélioration (4% du PIB), dépenses publiques à plus de 57% du PIB, prélèvements obligatoires au plus haut (48% du PIB), croissance du PIB en berne, chômage à 11%. Bref, ça ne va pas dans la bonne direction. Malgré des aménagements comme le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), les prélèvements obligatoires continuent d’augmenter plus vite que la croissance. Alors, quelle est la bonne politique ?
Les boîtes noires de la formation professionnelleFondation iFRAP
Tout juste réformés en 2015, notre système de formation professionnelle et son financement restent incompréhensibles pour nombre d’acteurs et d’observateurs. La dernière réforme n’aura rien modifié sur le fond et s’est encore moins attaquée au tabou de la répartition des milliards de la formation professionnelle versés par les entreprises aux organismes collecteurs qui sont devenus, au fil des années, les véritables pilotes de cette politique publique. Aujourd’hui, on compte plus de 100 organismes collecteurs publics et privés en train de se constituer des réserves financières grâce aux contributions versées par plus de 3 millions d’entreprises, travailleurs indépendants et plus de 36 000 employeurs publics, qui doivent ensuite s’y retrouver entre les plus de 62 600 organismes de formations reconnus
Baisser de 100 milliards les impôts et cotisationsFondation iFRAP
Cet écart trouve sa cause dans nos cotisations employeur qui sont bien supérieures à celles des Britanniques et des Allemands (11,6 points de PIB face à 4,1 et 6,6). À noter que les cotisations salariées sont plus faibles au Royaume-Uni mais plus lourdes en Allemagne car plus équilibrées entre employeur et employé. Ajouter à cela, le poids terrible des taxes sur la production (98 milliards d’euros en France, 19 en Allemagne, 36 au Royaume-Uni). Et, pour l’impôt sur les sociétés, les entreprises britanniques et allemandes paient 6 milliards d’euros de moins que les entreprises françaises.
Pour les ménages, l’addition de l’impôt sur le revenu aux taxes locales et à la CSG fait apparaÎtre que les premiers niveaux de revenus sont bien moins imposés en France qu’au Royaume-Uni et cela certainement car les revenus de la solidarité sont imposés outre-Manche comme les revenus du travail. Pour les ménages au niveau médian de revenus (entre 2 200 euros et 3 200 euros par mois), le taux d’impôt payé est à peu près comparable au Royaume-Uni. Pour les dernières tranches, le poids de l’impôt est comparable aux autres pays uniquement grâce à l’existence des niches fiscales tant décriées.
En matière de fiscalité du capital des ménages, le taux d’imposition est clairement exorbitant. Nous sommes le seul pays à conserver un impôt sur la fortune aussi lourd doublonnant avec les taxes foncières. Sur les revenus du capital, les Britanniques ont baissé la pression fiscale ces dernières années, tandis que la France l’a énormément augmentée, en imposant au barème de l’impôt sur le revenu les revenus du capital, situation unique en Europe. Les Allemands paient au final 58 milliards d’euros de moins que les Français sur le patrimoine (revenus et stocks).
Plutôt que d’un grand soir fiscal c’est d’une réforme pensée et réfléchie dont nous avons besoin, afin de reconstituer des marges de manoeuvre et de renforcer l’attractivité de notre économie, permettant de faire revenir nos fortunes, nos créateurs et nos talents. Nous formulons 10 propositions à 80 % sur les entreprises et à 20 % sur le capital, telle est la recette pas politiquement correcte qui nous permettra de créer à nouveau des entreprises et des emplois en France. Mais il sera indispensable de faire des économies pour 100 milliards d’euros car la pression fiscale est partout au maximum dans l’Hexagone.
Cet aggiornamento de la politique budgétaire gouvernementale implique, non pas comme l’a évoqué le président de la République le 16 novembre dernier devant le Congrès réuni à Versailles de faire primer « le pacte de sécurité sur le pacte de stabilité », mais de permettre de renforcer la stabilité budgétaire de la France, en respectant nos engagements européens et de nous redonner des capacités d’actions.
Or, 2016 est une année charnière sur le plan budgétaire puisque ce devrait être la dernière année à présenter un déficit public supérieur à 3 % avant de se redresser en 2017 à 2,7 % de déficit. C’est aussi l’année où les efforts d’économies devraient être les plus massifs à cause des effets de l’inflation basse en2015 qui en a reporté la charge sur 2016, notamment en matière de dépenses de Sécurité sociale. Or, il apparaît que :
Toutes administrations confondues, les économies non documentées oscillent entre 3,5 et 4,3 milliards d’euros pour 2016 (hors gages éventuels de 815 millions d’euros pour les mesures de sécurité du 13 novembre 2015) ;
La hausse des effectifs de l’État et de la masse salariale, désormais acquise, rend difficile la stabilisation du solde de l’État qui concentre tous les déficits ;
Les collectivités territoriales pour maîtriser leurs dépenses devraient geler l’évolution de leur masse salariale (ce qui n’est pas crédible) ;
Sur la Sécurité sociale, les économies liées à l’Ondam sont comparables à celles de 2015, alors même qu’il faudrait renforcer l’effort ;
La Fondation iFRAP estime un risque de dérapage sur les dépenses publiques de 7,6 milliards d’euros ;
Par ailleurs, nous estimons qu’il existe un risque de moindres recettes dû à des hypothèses macroéconomiques optimistes de 5,75 milliards d’euros.
La croissance est annoncée pour la France par la Commission européenne à 1,4 % en 2016, ce qui ne suffira pas à relancer la création d'emplois marchands. Et la croissance spontanée des recettes publiques et donc le redressement des comptes sont intimement liés à la croissance et à la création d'emplois. 2016 s'annonce pour nous plutôt autour de 3,8 % de déficit public et 2017 devrait tutoyer les 3,5 %. Bien loin des engagements du gouvernement, qui annonçait un déficit public autour de 1 % en 2017 dans la loi de programmation 2012-2017. Autre motif d'inquiétude: nous allons droit vers les 100 % de dette publique, avec déjà plus de 97 %. La seule manière de redresser les comptes est de baisser les dépenses publiques, mais aucun gouvernement n'a réussi à concrétiser cet objectif. Les dépenses publiques seront passées sur la durée du quinquennat de 1 150 milliards d'euros par an à plus de 1 280 milliards. Tout cela avec une inflation négligeable et une croissance atone. Autant dire que rien n'a été fait pour réellement freiner la dérive. On reste dans l'affichage.
La trajectoire 2017-2027 des finances publiques pour la croissanceFondation iFRAP
Les objectifs à atteindre ? Diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de pré- lèvements obligatoires. Non pas pour faire plaisir à la Commission européenne mais pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, ce dont nous sommes loin depuis 2012. Pour cela, il faut une stratégie. Chaque projet de réforme devra être accompagné d’un chiffrage et d’un calendrier précis. L'erreur faite en 2012 a été de lancer des augmentations d’impôts tous azimuts pour redresser les comptes publics sans avoir calculé ce que cela créerait comme mauvais chocs sur notre économie. Si le gouvernement a compris que le matraquage fiscal décidé était allé trop loin, le virage a été trop tardif pour en voir les fruits avant la fin du quinquennat. Si le prochain gouvernement ne veut pas travailler pour le suivant, il devra mettre à profit tout le temps imparti dès les premiers jours. La Fondation iFRAP propose dans cette étude une modélisation de la trajectoire des finances publiques pour 2017-2027 pour retrouver le plein-emploi et la croissance. Cette trajectoire consiste en : ❙ des économies de dépenses (100 milliards d’euros de baisse, dont 23 milliards de cessions d’immobilier de l’État ou des collectivités) concentrées sur la période 2017-2022 sauf pour ce qui concerne les retraites où les réformes durent jusqu’en 2027 ; ❙des baisses de prélèvements obligatoires (environ 90 milliards d’euros) étalées jusqu’en 2024 ; ❙des cessions d’actifs venant augmenter exceptionnellement les recettes publiques (20 milliards d’euros d’ici 2024) pour accélérer le désendettement et atteindre moins de 80 % de dette par rapport au PIB dès 2026. Nous proposons de fixer un maximum de 50 % de dépenses publiques par rapport au PIB en 2022. Dès les cinq premières années, la baisse des prélèvements obligatoires donnera la priorité à la baisse de la fiscalité sur le capital et à la diminution de la fiscalité sur les entreprises. Le plan de redressement modélisé par la Fondation iFRAP offre un motif d’espoir. Si nos pré- conisations sont appliquées, le PIB marchand de la France devrait remonter fortement d’ici à 2022 et atteindre, cette année-là, 1 723 milliards d’euros. C’est fondamental car la création de valeur ajoutée marchande permet la création d’emplois marchands : 739 000 d’ici 2022. Nous ne sommes pas condamnés au marasme
Etat actionnaire : 33 milliards d'euros de privatisations Fondation iFRAP
L’État actionnaire, c’est 1 750 participations directes, pour une valeur comptable de 98,9 milliards d’euros et 538,6 milliards de chiffre d’affaires en 2015. Au sein de l’OCDE, la France est de loin le pays dans lequel les entreprises publiques emploient le plus (800 000 personnes soit 3,3 % des emplois salariés contre 2,5 % en moyenne pour l’OCDE).
La seconde aire urbaine française est souvent citée comme modèle dans sa gestion et dans son développement
économique. Lyon a en effet connu un véritable boom ces dix dernières années sous l’impulsion de Gérard
Collomb : aménagement des berges du Rhône, quartier Confluence… Les Lyonnais peuvent être satisfaits
d’habiter dans une ville dynamique. Pour autant ce développement est loin de se faire sans dommage pour le
contribuable. Entre le budget astronomique du Musée des Confluences, l’augmentation de la rémunération des
élus ou encore le statut des fonctionnaires territoriaux, plusieurs aspects peuvent venir entacher une copie
plutôt bonne.
La Fondation iFRAP dresse donc le bilan de la métropole lyonnaise. Si l’initiative prise par Gérard Collomb
participe des changements voulus par le gouvernement pour une meilleure organisation territoriale, elle pose
des questions sur la gouvernance, sur la redéfinition des rôles avec la région et avec les territoires limitrophes
à la métropole. Elle implique aussi une maîtrise claire des moyens de fonctionnement et notamment de la
question du personnel pour que cette nouvelle étape ne se transforme pas en hausse des dépenses pour le
contribuable. En cela l’expérience lyonnaise peut servir de guide de bonnes pratiques pour les futures
métropoles.
❚❚ Des impôts locaux inférieurs aux autres grandes villes de province…
mais en hausse de 5 % pour l’année 2015.
❚❚Des dépenses sociales en hausse et des doublons entre maisons du
Rhône et CCAS.
❚❚Une métropole qui tend à simplifier le mille-feuille territorial mais dont la
politique reste encore vague.
❚❚Un territoire économiquement attractif et dynamique.
Réformer le syndicalisme : mandats, financement, représentativité Fondation iFRAP
Dans quelle mesure la paix qui a présidé dans les négociations ayant abouti à la réforme n’a-t-elle pas eu pour contrepartie l’assurance donnée aux syndicats qu’on ne changerait rien au syndicalisme ? Quoi qu’il en soit, il y a à regretter que la réforme ambitieuse du droit du travail ne se soit pas accompagnée de son indispensable complément. Raison de plus pour s’atteler à la tâche.
Les propositions de la Fondation iFRAP
Mesures concernant le fonctionnement du syndicalisme dans les entreprises :
❙ En complément des réformes bienvenues des ordonnances en faveur des TPE et PME, augmenter les seuils d’application, augmenter les matières où les dérogations aux accords de branches sont autorisées, permettre les consultations par les employeurs jusqu’à 50 salariés, supprimer la différenciation entre DP mandatés et DP non mandatés.
Supprimer le monopole de présentation au premier tour des élections professionnelles.
Diminuer les heures légales et supprimer les heures extra-légales de délégation dans les secteurs public et privé.
Limiter à un seul renouvellement de 4 ans les mandats des représentants du personnel et supprimer la règle de l’insaisissabilité des biens des syndicats.
Interdire pour une seule personne le cumul d'heures de délégation supérieur à 50 % du temps de travail.
Objectif : diminuer d'un tiers le nombre de mandats de représentants des salariés.
Mesures concernant le financement des syndicats :
Assurer une véritable transparence financière à tous les niveaux syndicaux.
Supprimer les financements extra-légaux, les « caisses noires », les financements restants provenant du paritarisme, et le financement de l’AGFPN.
Tout mettre en oeuvre pour assurer un financement par les cotisations des adhérents qui doit remplacer l’audience électorale comme critère d’attribution des ressources.
Instaurer sous certaines conditions le « chèque syndical ».
Protection sociale : Faire baisser les 42 milliards de coûts de gestion Fondation iFRAP
En France, les dépenses de protection sociale atteignent 746,6 milliards d’euros en 2015. Au titre des seuls coûts de gestion la France
se situe à 4,31 % des dépenses de prestations selon Eurostat là où l’Union européenne est à 3 % et la zone euro à 15 pays à 3,51 %, soit
de 5 à 9 milliards d’euros de coûts supplémentaires par rapport à nos partenaires européens. Et encore, ces dépenses ne tiennent pas
compte des frais financiers, ni des frais de gestion liés au versement des prestations sociales financées par l’État et les collectivités
locales, frais conventionnellement estimés à… 0. Les coûts de gestion réels restent donc largement sous-évalués.
La Fondation iFRAP est parvenue à l’évaluation suivante : les coûts de gestion réels de la protection sociale représentent au
moins 42 milliards d’euros. Un montant substantiel qui laisse envisager d’importantes pistes d’économies, insuffisamment
exploitées, alors qu’elles sont souvent relayées dans des rapports parlementaires, rapports d’inspection ou de la Cour des
comptes. Par exemple, notre enquête sur l’absentéisme dans les CPAM montre un nombre de jours d’absences très élevé, en
moyenne de 36,8 jours par agent.
Ces chantiers, auxquels aucun gouvernement n’a pour l’heure osé s’attaquer, ont déjà été lancés chez nos voisins anglais,
allemands ou néerlandais, lesquels ont su réformer leur système de protection sociale afin d’en améliorer l’efficience. Aujourd’hui,
la maîtrise des frais de gestion est indissociable d’une réforme en profondeur de notre modèle social.
Emmanuel Macron avait durant sa campagne déclaré vouloir créer un versement social unique et automatique en matière d’aides
sociales pour lutter contre le non-recours. Il s’est aussi déclaré pour un régime universel de retraites pour en finir avec la
complexité du système. La Fondation iFRAP estime qu’il est possible à l’horizon du quinquennat d’envisager au moins 5 milliards
d’euros d’économies annuelles sur la gestion de notre système social.
Les coûts de gestion de la protection sociale représentent 42 milliards d’euros dont 6,9 milliards de frais financiers et au moins
4,1 milliards pour les frais liés aux prestations de l’État et des collectivités locales.
Il est possible d’économiser de 5 à 9,5 milliards d’euros sur les coûts de gestion à l'horizon 2025 une fois que toutes les
réformes d'ampleur de la protection sociale auront été menées, dont :
❙ 2 à 3 milliards d’euros sur les retraites ;
❙ 2,5 milliards d'euros sur les prestations de solidarité logement-pauvreté-famille et 5 milliards à terme avec une réforme
complète de l'allocation sociale unique (ASU) ;
❙ santé : 0 à 1 milliard d'euros ;
❙ emploi : 0,5 milliard d'euros.
Plus que d'un grand soir fiscal, il s'agit d'envoyer un message fort à nos fortunes (expatriées ou non), nos créateurs et nos talents pour leur redonner confiance et libérer leur potentiel d’innovation. D’urgentes mesures de réforme de la fiscalité du patrimoine s’imposent alors que la France figure parmi les pays où la fiscalité est la plus lourde dans ce domaine. Pour frapper fort, nous proposons de supprimer l’ISF et l’exit tax dès 2017, de revenir au prélèvement forfaitaire libératoire, de renforcer les mesures favorisant l’investissement au capital des entreprises et de mettre en place un plafonnement global à 60 %. D’autre part, notre impôt sur le revenu se caractérise par une grande complexité et une très forte concentration sur la minorité de foyers qui y sont soumis (45%). La première mesure à prendre est l'abandon du projet fou du prélèvement à la source, une «usine à gaz» qui viendrait étouffer, dans une nouvelle couche de complexité inutile, nos entreprises. Ensuite, il faut préparer une réforme de l’impôt sur le revenu pour l'appuyer sur une assiette clarifiée et sur un nombre plus important de contributeurs, notamment en s’assurant qu’un euro perçu au titre de la solidarité soit imposé comme un euro issu du travail (avec comme idée, qu'à terme, notre système de redistribution et de solidarité passe dans une logique de crédit d'impôt pour les foyers concernés). Pour préparer ces chantiers et fixer un cadre pour la prochaine mandature, il est nécessaire d’agir dès les premiers mois et d’envoyer des signaux forts aux Français et aux investisseurs. C’est pour cela que nous recommandons de graver dans le marbre d'une loi de finances rectificative 2017 (en juillet 2017), les premières mesures de ce choc fiscal. Attendre le projet de budget 2018 pour réformer, c'est prendre le risque de manquer encore une fois l'occasion d'assainir les finances publiques françaises. Souvenons-nous lorsqu'un Premier ministre nous promettait une remise à plat fiscale en 2013 : nous l'attendons toujours. Voici pourquoi dès 2017 nous proposons de :
Supprimer l'ISF ;
Supprimer l'exit tax ;
Renforcer l’investissement en faveur du financement des entreprises ;
Mettre en place un plafonnement fiscal global à 60%;
Abroger le prélèvement à la source ;
Réformer et simplifier l'impôt sur le revenu ;
Revenir au prélèvement forfaitaire libératoire ;
Imposer au premier euro les droits sociaux ;
Baisser les dotations aux collectivités locales.
Le cadrage budgétaire de ces mesures est présenté en page 24 et le texte de la loi de finance.
Bilan 2007-2017 : Fiscalité, dette, dépenses publiques, chômageFondation iFRAP
Au moment crucial de la préparation de la mandature 2017-2022, il est temps pour les candidats de réfléchir aux réformes qu’ils souhaitent mettre en oeuvre au cours du prochain quinquennat pour redresser notre économie et restaurer notre indépendance financière. Nous avons pris le parti de regarder cette décennie passée à l’aune des indicateurs suivants : dépenses publiques et emploi public, prélèvements obligatoires, dette et déficit, chômage et emplois aidés, emploi marchand et création d’entreprises, simplification. Des thèmes sur lesquels, les présidents avaient pris des engagements sur les deux derniers quinquennats.
Avec un décryptage des mesures engagées et de l’évolution de ces indicateurs dans d’autres pays d’Europe, nous voulons montrer que diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de prélèvements obligatoires pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, tout cela est possible et nécessite une stratégie. Si le prochain gouvernement veut voir le fruit de son travail se réaliser sur le quinquennat, il devra mettre en oeuvre les réformes nécessaires, et ce, dès les premiers jours de son mandat.
Modernisation de la vie publique : les propositions de la Fondation iFRAPFondation iFRAP
la suppression de la réserve parlementaire ;
l’interdiction des emplois familiaux ;
le non-cumul des mandats – que nous proposons toutefois d’étendre aux mandats de même nature et non plus
seulement identiques ;
la mise en place d’un registre des déports – en attirant cependant l’attention sur les cas de conflits d’intérêts
public-public ;
l’encadrement des activités parallèles de conseil.
Nous proposons d’aller plus loin avec :
une réduction du nombre de parlementaires : une des propositions phare de modernisation des institutions du candidat Macron, pour l’heure « oubliée ». Il s’agit selon nous de faire passer le nombre de députés de 577 à 350 et le nombre de sénateurs de 348 à 150. Cette mesure permettrait 256 millions d’euros d’économies ;
les fonds ainsi dégagés seraient utilisés à la revalorisation du traitement des parlementaires liée au renforcement de leurs attributions (pouvoirs d’évaluation et de contrôle) ;
un renforcement des sanctions pour les absentéistes ;
la transparence totale des indemnités (pour les parlementaires et les élus locaux) et la centralisation de la gestion des crédits collaborateurs ;
un renforcement du contrôle éthique au Parlement ;
le perfectionnement du registre des représentants d’intérêts.
Le quinquennat à venir porte la lourde responsabilité de mener les réformes nécessaires au pays. Il faut non seulement un exécutif efficace, mais aussi – et c’est essentiel – un pouvoir législatif rénové, qui inspire confiance aux Français et se montre exemplaire en toutes circonstances.
Libérer le droit du travail : temps de travail, représentation syndicale, fle...Fondation iFRAP
La France est championne d’Europe de l’impôt. Elle caracole à plus de 45% de taux de prélèvements obligatoires, quand le Royaume-Uni est à 36% et l’Allemagne à 38%. Avec 360 taxes et impôts, la France est médaille d’or de la complexité fiscale et du mille-feuille de taxes. Pourtant, quand il s’agit de savoir ce qu’il faut réformer dans notre système d’imposition, il n’y a plus personne. Le débat se partage entre ceux qui assurent qu’on ne peut pas baisser la fiscalité car on est déjà en déficit et ceux qui veulent carrément une révolution fiscale.
La réalité française sur la fiscalité ?
Nous n’avons plus aucune marge de manœuvre. Il va donc falloir baisser les prélèvements partout. La raison est simple : sur les entreprises et sur les ménages, nous sommes allés trop loin. Le premier élément qui saute aux yeux : nos entreprises tricolores paient en points de PIB beaucoup plus que les entreprises allemandes ou britanniques, plus de 18 points de PIB de fiscalité, quand les Britanniques sont à 8,6% et les Allemands à 10,2%. Les chiffres sont éloquents : l’écart de fiscalité pesant sur les entreprises que nous avons avec l’Allemagne est de 160 milliards, avec le Royaume-Uni, de 200 milliards. Rien que ça.
8 propositions pour plus de transparence de la vie publiqueFondation iFRAP
La transparence de la vie publique est devenue un impératif démocratique. La législation n’a longtemps évolué qu’au gré des scandales, révélant un rejet de la vie publique. Aujourd’hui, les pouvoirs publics semblent avoir pris le problème à bras-le-corps avec trois textes votés en 2013 et 2014 : la loi relative à la transparence de la vie publique, la loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière et enfin la loi interdisant le cumul de fonctions électives locales avec le mandat de député et de sénateur. Mais il reste encore des progrès à faire.
Alors que tout le monde s’interroge sur
les surcoûts inévitables liés aux fusions et
à la nouvelle répartition des compétences,
la Fondation iFRAP montre qu’il n’y a
pas de fatalité et que de réelles marges de
manoeuvre existent. Grâce à cette étude, on
constate qu’il est possible d’économiser :
▪ 2,99 milliards d’euros sur les dépenses de
fonctionnement ;
▪ 4,08 milliards d’euros sur les dépenses
d’investissement ;
▪ 2 237 ETP sur 80 000 agents en réduisant le
niveau de l’absentéisme (voir page 24).
Fonction publique : Statut, primes, évaluation, temps de travailFondation iFRAP
Réformera ou réformera pas ? S’agissant de la fonction publique, beaucoup a été dit, peu a été fait. Le nombre d’agents et le coût pour les finances publiques augmentent invariablement quel que soit le Gouvernement au pouvoir. Nous comptions 5,2 millions d’agents dans les trois fonctions publiques (État, collectivités locales, hôpitaux publics) en 2008 et 5,4 en 2014.
Avec 278 milliards d’euros de dépenses en 2014, la masse salariale des personnels publics de la France représente toujours 13 % de notre richesse nationale quand les Allemands sont à 7,7 % et les Britanniques, à 9,5 %. On constate que tous les pays, y compris les plus connus pour leur État-providence, sont passés à des embauches de leurs personnels publics non plus sous statut, mais sous contrat et donc sans emploi « à vie ». La Suède compte plus de 99 % d’agents contractuels, le Royaume-Uni, 90 %, l’Allemagne, 60 %, quand la France en compte à peine 17 %.
Dans la perspective de 2017, les objectifs doivent être les suivants :
Réduire de 440 000 le nombre de postes d’ici 2022 dans les trois fonctions publiques (sauf dans le régalien où nous prévoyons d’embaucher 15 000 agents) ;
Ramener à 11 % le poids des rémunérations des agents publics dans le PIB, soit 15 milliards d’euros d’économies d’ici 2022.
Pour cela, la Fondation iFRAP formule 15 propositions parmi lesquelles :
Geler les embauches pendant cinq ans ;
Embaucher sous contrat de droit privé les nouveaux entrants dans la fonction publique et permettre à ceux qui veulent passer du statut au contrat de le faire ;
Favoriser les départs volontaires et créer une bourse locale de l’emploi public ;
Mettre fin au principe d’unicité de la fonction publique en matière de points d’indice et introduire une part de rémunération au mérite ;
Réduire le pouvoir devenu trop important des commissions paritaires ;
Remonter le temps de travail des agents à 1 750 heures annuelles contre 1 607 heures théoriques actuellement.
Les systèmes de retraite et de santé français constituent les postes de dépenses de loin les plus importants de notre protection sociale. Et avec respectivement 14 % et 12 % du PIB, ils se situent parmi les plus chers des pays d’Europe. Compte tenu du vieillissement de la population et des changements dans les risques sanitaires que ce vieillissement entraîne (prédominance des maladies chroniques et liées à la dépendance), mais aussi compte tenu du poids de la dette sociale (135 milliards d’euros restent à amortir par la Cades) ces deux piliers de notre protection sociale doivent être réformés, ce qui implique de ne pas avoir peur de repenser notre modèle social.
Mais les réformes à mener ne sont pas les mêmes : la retraite est un risque au sens de la Sécurité sociale certain. Le gérant doit assurer un travail simple: collecter les cotisations, prévoir le nombre d’actifs et de retraités, verser les retraites en appliquant des règles précises. Il doit surtout assurer l’équilibre en fonction de paramètres limités et, pour certains, sur lesquels il ne peut quasiment pas agir (démographie). Il dispose de peu de latitude : l’âge, le montant de la pension et le taux de cotisation. Le déficit de compétitivité de la France écarte la possibilité d’augmenter les cotisations pour financer le système. Dès lors, il faut :
Reporter l’âge l’égal à 65 ans en 2028 ;
Créer un régime unique et universel par points ;
Aligner les systèmes de retraite public et privé ;
Introduire une part de capitalisation sans augmenter le montant total des cotisations.
La santé est un risque aléatoire et la qualité de la prestation de soin (hôpital, médecine de ville, médicaments) est très variable. La responsabilité du gérant d’un système d’assurance maladie est très différente puisqu’il va devoir choisir, parmi un large panel de solutions, la meilleure solution au meilleur coût. La santé est par ailleurs un domaine où – contrairement à la retraite – l’innovation joue un rôle essentiel. Face à cela, le gérant doit se poser plusieurs questions : quel prix accepter de payer ? Quel fournisseur de soins recommander à ses assurés ? Quels progrès thérapeutiques encourager ? C’est ce rôle complexe qui justifie une diversité de gérants de l’assurance maladie et leur mise en concurrence par les assurés. D’où nos propositions :
La question du futur rôle des départements est doublement sous les feux de l’actualité : d’une part, avec les élections des conseils départementaux des 22 et 29 mars prochains ; d’autre part avec la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) en cours de discussion au Parlement. Cette loi sera la 3e étape de la réforme territoriale après la loi sur les métropoles, et celle sur la fusion des régions. Elle doit s’attaquer au sujet brûlant du partage des compétences entre les différents échelons territoriaux.
Si le gouvernement avait proposé initialement la suppression du département, la question n’a pas fait long feu. Les élus départementaux ont résisté et une nouvelle répartition des compétences semble se dessiner, résumée ainsi par le secrétaire d’État à la Réforme territoriale, André Vallini : "Aux régions, l'économie ; aux départements, la solidarité ; au bloc communal, les services publics de proximité."
En effet plus des deux tiers des dépenses de fonctionnement des départements sont des dépenses sociales. C’est la raison pour laquelle la Fondation iFRAP a, depuis son étude d’avril 2014, « Réorganiser la France », considéré que l’avenir des départements est dans la fusion avec le réseau des CAF pour devenir des agences de protection sociale.
La suppression de l’échelon départemental et une décision de moyen terme pas encore vraiment actée. En attendant, il est nécessaire de conditionner le versement des dotations au respect d’indicateurs financiers et sociaux de bonne gestion. En effet, en conservant la même organisation territoriale, on pourrait déjà économiser 3 milliards d’euros en s’alignant sur les meilleurs gestionnaires. Car on constate des différences parfois très importantes entre départements pour les dépenses totales, les charges de personnel, les effectifs ou encore l’absentéisme. La Fondation iFRAP passe au crible la gestion des départements.
Une démarche inquiétante, alors que les résultats de l’incursion directe de l’État dans la politique industrielle de l’énergie (Areva, Alstom, EDF, éolien, solaire, agrocarburants) devraient inciter les gouvernements à se concentrer sur la fixation d’objectifs et non pas à la façon dont les acteurs les atteignent. Deuxième producteur mondial d’électricité, EDF est une entreprise prestigieuse, mais le niveau de son cours de bourse, 8 à 10 euros contre 32 en 2005 à l’ouverture de son capital, donne la mesure de son affaiblissement. Une situation d’autant plus inquiétante que le paysage énergétique est bouleversé : fin probable des tarifs réglementés, liberté de choix des consommateurs, concurrents français et étrangers, nouveaux modes de production, contestation du nucléaire et des éoliennes, surcoût des énergies renouvelables. Et des doutes existent sur le fondement même de la transition énergétique, le dernier bilan prévisionnel du gestionnaire du réseau de transport électrique (RTE) présentant des scénarios où la consommation d’électricité augmenterait au lieu de diminuer comme décidé dans la loi de 2015.
Avec 85 % du capital d’EDF, l’État français peut difficilement esquiver sa responsabilité. Une stratégie de l’État actionnaire caractérisée par le court-termisme, utilisant EDF pour enjoliver, jusqu’aux élections suivantes, le taux de chômage, l’inflation, le niveau de vie des Français ou le budget de l’État. Une tentation irrésistible quand il n’existe pas de contre-pouvoirs diversifiés comme le sont les actionnaires privés des grandes entreprises. Pour surmonter définitivement ces dysfonctionnements et redonner confiance aux salariés, aux clients et aux actionnaires, le seul levier efficace au niveau français consiste à réduire les interventions de l’État. Au niveau européen, c’est l’application à l’électricité des règles classiques du commerce international.
France : définir un chemin réaliste de transition énergétique.
Ramener immédiatement à 70 % la part de l’État au capital d’EDF.
Nommer une majorité d’administrateurs indépendants de l’État, français et étrangers.
Séparer les activités régulées de réseau des activités concurrentielles de production et de vente d’électricité : privatiser les réseaux électriques et leurs gestionnaires.
Voter une loi engageant l’État à réduire à 30 % sa part dans le capital d’EDF en 2022, après la mise en route des trois premières centrales EPR (Flamanville, Finlande, Chine).
Europe : faire appliquer par Bruxelles les règles de la concurrence internationale, ouverture du marché de l'électricité, mais interdiction des politiques de subventions-dumping qui perturbent les systèmes électriques étrangers.
Intérieur, Renseignement, Défense, Justice : La nécessaire remise à niveauFondation iFRAP
Malheureusement, il apparaît que l’État ne se donne plus les moyens de telles ambitions dans le domaine, et ce depuis plusieurs années déjà. Les dépenses régaliennes dans le périmètre retenu dans cette étude, à savoir l’Intérieur, le Renseignement, la Défense, la Justice3 n’ont cessé de diminuer depuis des décennies. Si elles représentaient 6,5 % de la richesse nationale en 1965, elles avaient chuté à 4,5 % au début des années 1990 avant de tomber à à peine 2,8 % du PIB en 2015. Cette diminution est symptomatique et liée au fait que, sous le poids accru des transferts sociaux, l’État-providence a progressivement relégué l’État régalien au second plan. Dans une perspective internationale, la comparaison des dépenses régaliennes avec nos voisins européens met également en évidence notre retard. Comparable à la France par son poids économique, sa population mais aussi les menaces qui pèsent sur lui, le Royaume-Uni a consacré 2,2 % de son PIB à la Défense en 2014 là où la France dépensait 1,7 % et 2 % aux missions de sécurité et d'ordre public là où la France n'investissait que 1,6 % de son PIB.
Dans cette étude, la Fondation iFRAP dresse un panorama de l'État régalien en passant au crible les moyens mis à sa disposition et les effets des réformes de ces dernières années. Pour chacun des trois ministères régaliens nous formulerons des recommandations pour renforcer l'efficacité de ces missions essentielles dans le contexte exigeant qui est le nôtre aujourd'hui.
Ces recommandations demandent un effort budgétaire important de l'ordre de 2,1 milliards d'euros de dépenses supplémentaires annuelles entre 2018 et 2022, qui se concentre dans des investissements supplémentaires en matière pénitentiaire (500 millions d'euros), seule façon de parvenir à un objectif d'encellulement individuel en 2025 et dans la Défense (accélération du renouvellement des matériels en cours) pour 1,6 milliard d'euros. Cet effort s'accompagnera également d'embauches d'environ 15 000 agents dans les ministères régaliens (Justice, Défense, Police/Gendarmerie) d'ici 2022. Et pourra en partie s'appuyer sur des ressources tirées d'une réorganisation des personnels et des conditions de travail, de la mutualisation ou de l'externalisation de fonctions support, de la rationalisation/redéfinition de certaines missions des forces de sécurité
La même semaine, le Conseil d’orientation des retraites (COR) et la Cour des comptes ont livré deux visions radicalement différentes de l’avenir des retraites. Le COR explique que la dernière réforme des retraites a redressé la trajectoire des retraites dans leur ensemble, tandis que la Cour des comptes indique qu’il y a urgence à sauver les retraites complémentaires du privé, sans traiter des retraites du public pourtant déjà sous perfusion. Cette cacophonie tient à la complexité de notre système de retraite, qui le rend aujourd’hui impossible à piloter. Mais contrairement aux rapports qui se veulent rassurants et aux indicateurs biaisés, la Fondation iFRAP montre dans cette étude que notre système de retraite, qui représente 293 milliards d’euros de prestations servies, est à bout de souffle. Derrière des déficits cachés, les régimes de retraite vivent d’expédients et au final, notre système ne survit qu’au prix d’une augmentation continue des cotisations et prélèvements qui menace la compétitivité des entreprises et grève les budgets de l’État, des collectivités locales et des hôpitaux. La complexité masque également des coûts de gestion parmi les plus élevés en Europe (entre 1,6 et 2 % alors que la moyenne européenne est à 1,2 % des prestations versées). La complexité masque aussi le problème central de l’équité du système : grâce à cette étude nous montrons qu’en appliquant les règles de cotisation et de liquidation du privé à la fonction publique, c’est jusqu’à 4 milliards d’euros d’économies potentielles annuellement qu’il serait possible de réaliser. La complexité pose enfin la question du financement des éléments de solidarité de notre système de retraite, qui compte tenu de leurs coûts – 20 % du total des prestations versées – doivent être remis à plat.
Note de synthèse - Comment la France se compare-t-elle en matière d’emploi pu...France Stratégie
France Stratégie met à jour le tableau de bord d’emploi public publié en 2017, et compare les niveaux d’administration de 19 pays développés [1]. Si la France se distingue par le niveau record des prestations sociales (y compris retraites), elle ne ressort qu’en 7ème position en matière de dépenses de fonctionnement (en part de PIB). Ces dépenses correspondent plus qu’ailleurs à de la rémunération d’agents publics, la France ayant moins recours à l’externalisation que d’autres pays.
En savoir plus :
https://strategie.gouv.fr/publications/tableau-de-bord-de-lemploi-public-0
Le MEDEF a dressé un état des lieux de la situation de la dépense publique et de la fiscalité pesant sur les entreprises en France et proposé une méthode et des pistes de réforme fondées sur des objectifs clairs :
• Pour la dépense publique :
o Créer un « choc de productivité » dans la sphère publique ;
o Stabiliser les dépenses sociales ;
o Réformer les collectivités territoriales pour dépenser moins et mieux.
• Pour la refondation fiscale :
o Refonder la politique fiscale sur des critères simples ;
o Faire le choix d’une fiscalité des entreprises compétitive et d’une fiscalité du capital et de l’épargne incitative à l’investissement ;
o Renforcer la sécurité juridique et réformer la gouvernance fiscale.
Le MEDEF propose d'inscrire cette stratégie dans une trajectoire permettant de rejoindre la moyenne européenne d'ici à 2020, tant en matière de dépenses publiques que de prélèvements obligatoires.
Etude d'Ernst and Young pour l'Institut Economique Molinari
OBJECTIF DE L’ÉTUDE
L’objectif de cette étude est de comparer le fardeau fiscal et social qui pèse sur le salarié moyen des 28 pays membres de l’Union européenne (UE) et de déterminer ainsi le « jour de libération fiscale et sociale » des personnes qui travaillent au sein de l’UE.
SPÉCIFICITÉ DE LA DÉMARCHE
De nombreuses études classent les pays en fonction de leur niveau de prélèvements obligatoires ou du degré de liberté économique perçu.
Très utiles aux économistes, ces travaux reposent pour autant sur des données chiffrées agrégeant la fiscalité pesant sur tous les agents économiques ou se focalisent sur des thématiques (la fiscalité du travail, la fiscalité sur la consommation...) au détriment d’une vision globale.
Ce faisant, ils occultent la part des revenus des salariés consacrée au financement des services publics et à la sécurité sociale obligatoire, ou rendent difficiles les comparaisons d’un pays à un autre.
Cette étude vise à surmonter ces difficultés, en comparant la pression fiscale et sociale réellement supportée par le salarié moyen dans chaque pays composant l’UE.
Cette pression est calculée en agrégeant les principaux impôts ou charges que supportent, directement ou indirectement, les salariés moyens. Elle prend en compte les charges sociales patronales, les charges sociales salariales, l’impôt sur le revenu et la TVA. Tous ces prélèvements obligatoires sont pris au titre du travail effectué par le salarié, sont intégralement financés par les fruits de son activité et réduisent in fine d’autant son pouvoir d’achat réel. Ils sont rapportés au salaire complet du salarié moyen, parfois appelé « super brut », calculé en additionnant les impôts et charges et ce qui reste, une fois ces prélèvements obligatoires sur le travail ou la consomma on réglés.
Cette étude permet ainsi de mesurer le coût réel des services publics et de la sécurité sociale pour le salarié moyen. Elle permet aussi d’en déduire le moment à partir duquel il recouvre la liberté d’utiliser, comme il veut, son pouvoir d’achat, en consommant ou épargnant.
Refonder la croissance énergétique sans oublier la croissance ! Fondation iFRAP
Réduire les émissions de CO2 de 40 % en 2030 et 75 % en 2050, par rapport à 1990 ;
Réduire la consommation finale d’énergie de 20 % en 2030, 50 % en 2050 ;
Porter la part des énergies renouvelables à 23 % en 2020, 32 % en 2030 ;
Réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité de 33 % d’ici 2025.
Un plan qui n’aurait pas dû négliger deux objectifs essentiels :
Minimiser les prix de l’énergie pour les consommateurs ;
Maximiser l’indépendance énergétique de la France.
Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES, principalement le CO2) est un objectif clair, mais les méthodes imposées pour y parvenir soulèvent de sérieux doutes. La faisabilité de la baisse de la consommation d’énergie est peu crédible. Elle n’est pas effective malgré dix ans de crise économique, d’investissements dans les économies
d’énergie et de campagnes massives de communication. De son côté, le coût brut des nouvelles énergies renouvelables, de deux à huit fois supérieur au niveau du marché de gros en ce qui concerne l’électricité, est insupportable pour les ménages et les entreprises. Quant à la baisse d’un tiers de la part du nucléaire d’ici 2025, elle est contradictoire avec l’objectif CO2 et irréaliste.
La consommation française d’énergie est modérée par rapport aux autres pays industrialisés, et ses émissions de gaz à effet de serre sont très faibles. Avec 1 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, notre pays ne peut pas sacrifier seul son économie.
La seconde aire urbaine française est souvent citée comme modèle dans sa gestion et dans son développement
économique. Lyon a en effet connu un véritable boom ces dix dernières années sous l’impulsion de Gérard
Collomb : aménagement des berges du Rhône, quartier Confluence… Les Lyonnais peuvent être satisfaits
d’habiter dans une ville dynamique. Pour autant ce développement est loin de se faire sans dommage pour le
contribuable. Entre le budget astronomique du Musée des Confluences, l’augmentation de la rémunération des
élus ou encore le statut des fonctionnaires territoriaux, plusieurs aspects peuvent venir entacher une copie
plutôt bonne.
La Fondation iFRAP dresse donc le bilan de la métropole lyonnaise. Si l’initiative prise par Gérard Collomb
participe des changements voulus par le gouvernement pour une meilleure organisation territoriale, elle pose
des questions sur la gouvernance, sur la redéfinition des rôles avec la région et avec les territoires limitrophes
à la métropole. Elle implique aussi une maîtrise claire des moyens de fonctionnement et notamment de la
question du personnel pour que cette nouvelle étape ne se transforme pas en hausse des dépenses pour le
contribuable. En cela l’expérience lyonnaise peut servir de guide de bonnes pratiques pour les futures
métropoles.
❚❚ Des impôts locaux inférieurs aux autres grandes villes de province…
mais en hausse de 5 % pour l’année 2015.
❚❚Des dépenses sociales en hausse et des doublons entre maisons du
Rhône et CCAS.
❚❚Une métropole qui tend à simplifier le mille-feuille territorial mais dont la
politique reste encore vague.
❚❚Un territoire économiquement attractif et dynamique.
Réformer le syndicalisme : mandats, financement, représentativité Fondation iFRAP
Dans quelle mesure la paix qui a présidé dans les négociations ayant abouti à la réforme n’a-t-elle pas eu pour contrepartie l’assurance donnée aux syndicats qu’on ne changerait rien au syndicalisme ? Quoi qu’il en soit, il y a à regretter que la réforme ambitieuse du droit du travail ne se soit pas accompagnée de son indispensable complément. Raison de plus pour s’atteler à la tâche.
Les propositions de la Fondation iFRAP
Mesures concernant le fonctionnement du syndicalisme dans les entreprises :
❙ En complément des réformes bienvenues des ordonnances en faveur des TPE et PME, augmenter les seuils d’application, augmenter les matières où les dérogations aux accords de branches sont autorisées, permettre les consultations par les employeurs jusqu’à 50 salariés, supprimer la différenciation entre DP mandatés et DP non mandatés.
Supprimer le monopole de présentation au premier tour des élections professionnelles.
Diminuer les heures légales et supprimer les heures extra-légales de délégation dans les secteurs public et privé.
Limiter à un seul renouvellement de 4 ans les mandats des représentants du personnel et supprimer la règle de l’insaisissabilité des biens des syndicats.
Interdire pour une seule personne le cumul d'heures de délégation supérieur à 50 % du temps de travail.
Objectif : diminuer d'un tiers le nombre de mandats de représentants des salariés.
Mesures concernant le financement des syndicats :
Assurer une véritable transparence financière à tous les niveaux syndicaux.
Supprimer les financements extra-légaux, les « caisses noires », les financements restants provenant du paritarisme, et le financement de l’AGFPN.
Tout mettre en oeuvre pour assurer un financement par les cotisations des adhérents qui doit remplacer l’audience électorale comme critère d’attribution des ressources.
Instaurer sous certaines conditions le « chèque syndical ».
Protection sociale : Faire baisser les 42 milliards de coûts de gestion Fondation iFRAP
En France, les dépenses de protection sociale atteignent 746,6 milliards d’euros en 2015. Au titre des seuls coûts de gestion la France
se situe à 4,31 % des dépenses de prestations selon Eurostat là où l’Union européenne est à 3 % et la zone euro à 15 pays à 3,51 %, soit
de 5 à 9 milliards d’euros de coûts supplémentaires par rapport à nos partenaires européens. Et encore, ces dépenses ne tiennent pas
compte des frais financiers, ni des frais de gestion liés au versement des prestations sociales financées par l’État et les collectivités
locales, frais conventionnellement estimés à… 0. Les coûts de gestion réels restent donc largement sous-évalués.
La Fondation iFRAP est parvenue à l’évaluation suivante : les coûts de gestion réels de la protection sociale représentent au
moins 42 milliards d’euros. Un montant substantiel qui laisse envisager d’importantes pistes d’économies, insuffisamment
exploitées, alors qu’elles sont souvent relayées dans des rapports parlementaires, rapports d’inspection ou de la Cour des
comptes. Par exemple, notre enquête sur l’absentéisme dans les CPAM montre un nombre de jours d’absences très élevé, en
moyenne de 36,8 jours par agent.
Ces chantiers, auxquels aucun gouvernement n’a pour l’heure osé s’attaquer, ont déjà été lancés chez nos voisins anglais,
allemands ou néerlandais, lesquels ont su réformer leur système de protection sociale afin d’en améliorer l’efficience. Aujourd’hui,
la maîtrise des frais de gestion est indissociable d’une réforme en profondeur de notre modèle social.
Emmanuel Macron avait durant sa campagne déclaré vouloir créer un versement social unique et automatique en matière d’aides
sociales pour lutter contre le non-recours. Il s’est aussi déclaré pour un régime universel de retraites pour en finir avec la
complexité du système. La Fondation iFRAP estime qu’il est possible à l’horizon du quinquennat d’envisager au moins 5 milliards
d’euros d’économies annuelles sur la gestion de notre système social.
Les coûts de gestion de la protection sociale représentent 42 milliards d’euros dont 6,9 milliards de frais financiers et au moins
4,1 milliards pour les frais liés aux prestations de l’État et des collectivités locales.
Il est possible d’économiser de 5 à 9,5 milliards d’euros sur les coûts de gestion à l'horizon 2025 une fois que toutes les
réformes d'ampleur de la protection sociale auront été menées, dont :
❙ 2 à 3 milliards d’euros sur les retraites ;
❙ 2,5 milliards d'euros sur les prestations de solidarité logement-pauvreté-famille et 5 milliards à terme avec une réforme
complète de l'allocation sociale unique (ASU) ;
❙ santé : 0 à 1 milliard d'euros ;
❙ emploi : 0,5 milliard d'euros.
Plus que d'un grand soir fiscal, il s'agit d'envoyer un message fort à nos fortunes (expatriées ou non), nos créateurs et nos talents pour leur redonner confiance et libérer leur potentiel d’innovation. D’urgentes mesures de réforme de la fiscalité du patrimoine s’imposent alors que la France figure parmi les pays où la fiscalité est la plus lourde dans ce domaine. Pour frapper fort, nous proposons de supprimer l’ISF et l’exit tax dès 2017, de revenir au prélèvement forfaitaire libératoire, de renforcer les mesures favorisant l’investissement au capital des entreprises et de mettre en place un plafonnement global à 60 %. D’autre part, notre impôt sur le revenu se caractérise par une grande complexité et une très forte concentration sur la minorité de foyers qui y sont soumis (45%). La première mesure à prendre est l'abandon du projet fou du prélèvement à la source, une «usine à gaz» qui viendrait étouffer, dans une nouvelle couche de complexité inutile, nos entreprises. Ensuite, il faut préparer une réforme de l’impôt sur le revenu pour l'appuyer sur une assiette clarifiée et sur un nombre plus important de contributeurs, notamment en s’assurant qu’un euro perçu au titre de la solidarité soit imposé comme un euro issu du travail (avec comme idée, qu'à terme, notre système de redistribution et de solidarité passe dans une logique de crédit d'impôt pour les foyers concernés). Pour préparer ces chantiers et fixer un cadre pour la prochaine mandature, il est nécessaire d’agir dès les premiers mois et d’envoyer des signaux forts aux Français et aux investisseurs. C’est pour cela que nous recommandons de graver dans le marbre d'une loi de finances rectificative 2017 (en juillet 2017), les premières mesures de ce choc fiscal. Attendre le projet de budget 2018 pour réformer, c'est prendre le risque de manquer encore une fois l'occasion d'assainir les finances publiques françaises. Souvenons-nous lorsqu'un Premier ministre nous promettait une remise à plat fiscale en 2013 : nous l'attendons toujours. Voici pourquoi dès 2017 nous proposons de :
Supprimer l'ISF ;
Supprimer l'exit tax ;
Renforcer l’investissement en faveur du financement des entreprises ;
Mettre en place un plafonnement fiscal global à 60%;
Abroger le prélèvement à la source ;
Réformer et simplifier l'impôt sur le revenu ;
Revenir au prélèvement forfaitaire libératoire ;
Imposer au premier euro les droits sociaux ;
Baisser les dotations aux collectivités locales.
Le cadrage budgétaire de ces mesures est présenté en page 24 et le texte de la loi de finance.
Bilan 2007-2017 : Fiscalité, dette, dépenses publiques, chômageFondation iFRAP
Au moment crucial de la préparation de la mandature 2017-2022, il est temps pour les candidats de réfléchir aux réformes qu’ils souhaitent mettre en oeuvre au cours du prochain quinquennat pour redresser notre économie et restaurer notre indépendance financière. Nous avons pris le parti de regarder cette décennie passée à l’aune des indicateurs suivants : dépenses publiques et emploi public, prélèvements obligatoires, dette et déficit, chômage et emplois aidés, emploi marchand et création d’entreprises, simplification. Des thèmes sur lesquels, les présidents avaient pris des engagements sur les deux derniers quinquennats.
Avec un décryptage des mesures engagées et de l’évolution de ces indicateurs dans d’autres pays d’Europe, nous voulons montrer que diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de prélèvements obligatoires pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, tout cela est possible et nécessite une stratégie. Si le prochain gouvernement veut voir le fruit de son travail se réaliser sur le quinquennat, il devra mettre en oeuvre les réformes nécessaires, et ce, dès les premiers jours de son mandat.
Modernisation de la vie publique : les propositions de la Fondation iFRAPFondation iFRAP
la suppression de la réserve parlementaire ;
l’interdiction des emplois familiaux ;
le non-cumul des mandats – que nous proposons toutefois d’étendre aux mandats de même nature et non plus
seulement identiques ;
la mise en place d’un registre des déports – en attirant cependant l’attention sur les cas de conflits d’intérêts
public-public ;
l’encadrement des activités parallèles de conseil.
Nous proposons d’aller plus loin avec :
une réduction du nombre de parlementaires : une des propositions phare de modernisation des institutions du candidat Macron, pour l’heure « oubliée ». Il s’agit selon nous de faire passer le nombre de députés de 577 à 350 et le nombre de sénateurs de 348 à 150. Cette mesure permettrait 256 millions d’euros d’économies ;
les fonds ainsi dégagés seraient utilisés à la revalorisation du traitement des parlementaires liée au renforcement de leurs attributions (pouvoirs d’évaluation et de contrôle) ;
un renforcement des sanctions pour les absentéistes ;
la transparence totale des indemnités (pour les parlementaires et les élus locaux) et la centralisation de la gestion des crédits collaborateurs ;
un renforcement du contrôle éthique au Parlement ;
le perfectionnement du registre des représentants d’intérêts.
Le quinquennat à venir porte la lourde responsabilité de mener les réformes nécessaires au pays. Il faut non seulement un exécutif efficace, mais aussi – et c’est essentiel – un pouvoir législatif rénové, qui inspire confiance aux Français et se montre exemplaire en toutes circonstances.
Libérer le droit du travail : temps de travail, représentation syndicale, fle...Fondation iFRAP
La France est championne d’Europe de l’impôt. Elle caracole à plus de 45% de taux de prélèvements obligatoires, quand le Royaume-Uni est à 36% et l’Allemagne à 38%. Avec 360 taxes et impôts, la France est médaille d’or de la complexité fiscale et du mille-feuille de taxes. Pourtant, quand il s’agit de savoir ce qu’il faut réformer dans notre système d’imposition, il n’y a plus personne. Le débat se partage entre ceux qui assurent qu’on ne peut pas baisser la fiscalité car on est déjà en déficit et ceux qui veulent carrément une révolution fiscale.
La réalité française sur la fiscalité ?
Nous n’avons plus aucune marge de manœuvre. Il va donc falloir baisser les prélèvements partout. La raison est simple : sur les entreprises et sur les ménages, nous sommes allés trop loin. Le premier élément qui saute aux yeux : nos entreprises tricolores paient en points de PIB beaucoup plus que les entreprises allemandes ou britanniques, plus de 18 points de PIB de fiscalité, quand les Britanniques sont à 8,6% et les Allemands à 10,2%. Les chiffres sont éloquents : l’écart de fiscalité pesant sur les entreprises que nous avons avec l’Allemagne est de 160 milliards, avec le Royaume-Uni, de 200 milliards. Rien que ça.
8 propositions pour plus de transparence de la vie publiqueFondation iFRAP
La transparence de la vie publique est devenue un impératif démocratique. La législation n’a longtemps évolué qu’au gré des scandales, révélant un rejet de la vie publique. Aujourd’hui, les pouvoirs publics semblent avoir pris le problème à bras-le-corps avec trois textes votés en 2013 et 2014 : la loi relative à la transparence de la vie publique, la loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière et enfin la loi interdisant le cumul de fonctions électives locales avec le mandat de député et de sénateur. Mais il reste encore des progrès à faire.
Alors que tout le monde s’interroge sur
les surcoûts inévitables liés aux fusions et
à la nouvelle répartition des compétences,
la Fondation iFRAP montre qu’il n’y a
pas de fatalité et que de réelles marges de
manoeuvre existent. Grâce à cette étude, on
constate qu’il est possible d’économiser :
▪ 2,99 milliards d’euros sur les dépenses de
fonctionnement ;
▪ 4,08 milliards d’euros sur les dépenses
d’investissement ;
▪ 2 237 ETP sur 80 000 agents en réduisant le
niveau de l’absentéisme (voir page 24).
Fonction publique : Statut, primes, évaluation, temps de travailFondation iFRAP
Réformera ou réformera pas ? S’agissant de la fonction publique, beaucoup a été dit, peu a été fait. Le nombre d’agents et le coût pour les finances publiques augmentent invariablement quel que soit le Gouvernement au pouvoir. Nous comptions 5,2 millions d’agents dans les trois fonctions publiques (État, collectivités locales, hôpitaux publics) en 2008 et 5,4 en 2014.
Avec 278 milliards d’euros de dépenses en 2014, la masse salariale des personnels publics de la France représente toujours 13 % de notre richesse nationale quand les Allemands sont à 7,7 % et les Britanniques, à 9,5 %. On constate que tous les pays, y compris les plus connus pour leur État-providence, sont passés à des embauches de leurs personnels publics non plus sous statut, mais sous contrat et donc sans emploi « à vie ». La Suède compte plus de 99 % d’agents contractuels, le Royaume-Uni, 90 %, l’Allemagne, 60 %, quand la France en compte à peine 17 %.
Dans la perspective de 2017, les objectifs doivent être les suivants :
Réduire de 440 000 le nombre de postes d’ici 2022 dans les trois fonctions publiques (sauf dans le régalien où nous prévoyons d’embaucher 15 000 agents) ;
Ramener à 11 % le poids des rémunérations des agents publics dans le PIB, soit 15 milliards d’euros d’économies d’ici 2022.
Pour cela, la Fondation iFRAP formule 15 propositions parmi lesquelles :
Geler les embauches pendant cinq ans ;
Embaucher sous contrat de droit privé les nouveaux entrants dans la fonction publique et permettre à ceux qui veulent passer du statut au contrat de le faire ;
Favoriser les départs volontaires et créer une bourse locale de l’emploi public ;
Mettre fin au principe d’unicité de la fonction publique en matière de points d’indice et introduire une part de rémunération au mérite ;
Réduire le pouvoir devenu trop important des commissions paritaires ;
Remonter le temps de travail des agents à 1 750 heures annuelles contre 1 607 heures théoriques actuellement.
Les systèmes de retraite et de santé français constituent les postes de dépenses de loin les plus importants de notre protection sociale. Et avec respectivement 14 % et 12 % du PIB, ils se situent parmi les plus chers des pays d’Europe. Compte tenu du vieillissement de la population et des changements dans les risques sanitaires que ce vieillissement entraîne (prédominance des maladies chroniques et liées à la dépendance), mais aussi compte tenu du poids de la dette sociale (135 milliards d’euros restent à amortir par la Cades) ces deux piliers de notre protection sociale doivent être réformés, ce qui implique de ne pas avoir peur de repenser notre modèle social.
Mais les réformes à mener ne sont pas les mêmes : la retraite est un risque au sens de la Sécurité sociale certain. Le gérant doit assurer un travail simple: collecter les cotisations, prévoir le nombre d’actifs et de retraités, verser les retraites en appliquant des règles précises. Il doit surtout assurer l’équilibre en fonction de paramètres limités et, pour certains, sur lesquels il ne peut quasiment pas agir (démographie). Il dispose de peu de latitude : l’âge, le montant de la pension et le taux de cotisation. Le déficit de compétitivité de la France écarte la possibilité d’augmenter les cotisations pour financer le système. Dès lors, il faut :
Reporter l’âge l’égal à 65 ans en 2028 ;
Créer un régime unique et universel par points ;
Aligner les systèmes de retraite public et privé ;
Introduire une part de capitalisation sans augmenter le montant total des cotisations.
La santé est un risque aléatoire et la qualité de la prestation de soin (hôpital, médecine de ville, médicaments) est très variable. La responsabilité du gérant d’un système d’assurance maladie est très différente puisqu’il va devoir choisir, parmi un large panel de solutions, la meilleure solution au meilleur coût. La santé est par ailleurs un domaine où – contrairement à la retraite – l’innovation joue un rôle essentiel. Face à cela, le gérant doit se poser plusieurs questions : quel prix accepter de payer ? Quel fournisseur de soins recommander à ses assurés ? Quels progrès thérapeutiques encourager ? C’est ce rôle complexe qui justifie une diversité de gérants de l’assurance maladie et leur mise en concurrence par les assurés. D’où nos propositions :
La question du futur rôle des départements est doublement sous les feux de l’actualité : d’une part, avec les élections des conseils départementaux des 22 et 29 mars prochains ; d’autre part avec la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) en cours de discussion au Parlement. Cette loi sera la 3e étape de la réforme territoriale après la loi sur les métropoles, et celle sur la fusion des régions. Elle doit s’attaquer au sujet brûlant du partage des compétences entre les différents échelons territoriaux.
Si le gouvernement avait proposé initialement la suppression du département, la question n’a pas fait long feu. Les élus départementaux ont résisté et une nouvelle répartition des compétences semble se dessiner, résumée ainsi par le secrétaire d’État à la Réforme territoriale, André Vallini : "Aux régions, l'économie ; aux départements, la solidarité ; au bloc communal, les services publics de proximité."
En effet plus des deux tiers des dépenses de fonctionnement des départements sont des dépenses sociales. C’est la raison pour laquelle la Fondation iFRAP a, depuis son étude d’avril 2014, « Réorganiser la France », considéré que l’avenir des départements est dans la fusion avec le réseau des CAF pour devenir des agences de protection sociale.
La suppression de l’échelon départemental et une décision de moyen terme pas encore vraiment actée. En attendant, il est nécessaire de conditionner le versement des dotations au respect d’indicateurs financiers et sociaux de bonne gestion. En effet, en conservant la même organisation territoriale, on pourrait déjà économiser 3 milliards d’euros en s’alignant sur les meilleurs gestionnaires. Car on constate des différences parfois très importantes entre départements pour les dépenses totales, les charges de personnel, les effectifs ou encore l’absentéisme. La Fondation iFRAP passe au crible la gestion des départements.
Une démarche inquiétante, alors que les résultats de l’incursion directe de l’État dans la politique industrielle de l’énergie (Areva, Alstom, EDF, éolien, solaire, agrocarburants) devraient inciter les gouvernements à se concentrer sur la fixation d’objectifs et non pas à la façon dont les acteurs les atteignent. Deuxième producteur mondial d’électricité, EDF est une entreprise prestigieuse, mais le niveau de son cours de bourse, 8 à 10 euros contre 32 en 2005 à l’ouverture de son capital, donne la mesure de son affaiblissement. Une situation d’autant plus inquiétante que le paysage énergétique est bouleversé : fin probable des tarifs réglementés, liberté de choix des consommateurs, concurrents français et étrangers, nouveaux modes de production, contestation du nucléaire et des éoliennes, surcoût des énergies renouvelables. Et des doutes existent sur le fondement même de la transition énergétique, le dernier bilan prévisionnel du gestionnaire du réseau de transport électrique (RTE) présentant des scénarios où la consommation d’électricité augmenterait au lieu de diminuer comme décidé dans la loi de 2015.
Avec 85 % du capital d’EDF, l’État français peut difficilement esquiver sa responsabilité. Une stratégie de l’État actionnaire caractérisée par le court-termisme, utilisant EDF pour enjoliver, jusqu’aux élections suivantes, le taux de chômage, l’inflation, le niveau de vie des Français ou le budget de l’État. Une tentation irrésistible quand il n’existe pas de contre-pouvoirs diversifiés comme le sont les actionnaires privés des grandes entreprises. Pour surmonter définitivement ces dysfonctionnements et redonner confiance aux salariés, aux clients et aux actionnaires, le seul levier efficace au niveau français consiste à réduire les interventions de l’État. Au niveau européen, c’est l’application à l’électricité des règles classiques du commerce international.
France : définir un chemin réaliste de transition énergétique.
Ramener immédiatement à 70 % la part de l’État au capital d’EDF.
Nommer une majorité d’administrateurs indépendants de l’État, français et étrangers.
Séparer les activités régulées de réseau des activités concurrentielles de production et de vente d’électricité : privatiser les réseaux électriques et leurs gestionnaires.
Voter une loi engageant l’État à réduire à 30 % sa part dans le capital d’EDF en 2022, après la mise en route des trois premières centrales EPR (Flamanville, Finlande, Chine).
Europe : faire appliquer par Bruxelles les règles de la concurrence internationale, ouverture du marché de l'électricité, mais interdiction des politiques de subventions-dumping qui perturbent les systèmes électriques étrangers.
Intérieur, Renseignement, Défense, Justice : La nécessaire remise à niveauFondation iFRAP
Malheureusement, il apparaît que l’État ne se donne plus les moyens de telles ambitions dans le domaine, et ce depuis plusieurs années déjà. Les dépenses régaliennes dans le périmètre retenu dans cette étude, à savoir l’Intérieur, le Renseignement, la Défense, la Justice3 n’ont cessé de diminuer depuis des décennies. Si elles représentaient 6,5 % de la richesse nationale en 1965, elles avaient chuté à 4,5 % au début des années 1990 avant de tomber à à peine 2,8 % du PIB en 2015. Cette diminution est symptomatique et liée au fait que, sous le poids accru des transferts sociaux, l’État-providence a progressivement relégué l’État régalien au second plan. Dans une perspective internationale, la comparaison des dépenses régaliennes avec nos voisins européens met également en évidence notre retard. Comparable à la France par son poids économique, sa population mais aussi les menaces qui pèsent sur lui, le Royaume-Uni a consacré 2,2 % de son PIB à la Défense en 2014 là où la France dépensait 1,7 % et 2 % aux missions de sécurité et d'ordre public là où la France n'investissait que 1,6 % de son PIB.
Dans cette étude, la Fondation iFRAP dresse un panorama de l'État régalien en passant au crible les moyens mis à sa disposition et les effets des réformes de ces dernières années. Pour chacun des trois ministères régaliens nous formulerons des recommandations pour renforcer l'efficacité de ces missions essentielles dans le contexte exigeant qui est le nôtre aujourd'hui.
Ces recommandations demandent un effort budgétaire important de l'ordre de 2,1 milliards d'euros de dépenses supplémentaires annuelles entre 2018 et 2022, qui se concentre dans des investissements supplémentaires en matière pénitentiaire (500 millions d'euros), seule façon de parvenir à un objectif d'encellulement individuel en 2025 et dans la Défense (accélération du renouvellement des matériels en cours) pour 1,6 milliard d'euros. Cet effort s'accompagnera également d'embauches d'environ 15 000 agents dans les ministères régaliens (Justice, Défense, Police/Gendarmerie) d'ici 2022. Et pourra en partie s'appuyer sur des ressources tirées d'une réorganisation des personnels et des conditions de travail, de la mutualisation ou de l'externalisation de fonctions support, de la rationalisation/redéfinition de certaines missions des forces de sécurité
La même semaine, le Conseil d’orientation des retraites (COR) et la Cour des comptes ont livré deux visions radicalement différentes de l’avenir des retraites. Le COR explique que la dernière réforme des retraites a redressé la trajectoire des retraites dans leur ensemble, tandis que la Cour des comptes indique qu’il y a urgence à sauver les retraites complémentaires du privé, sans traiter des retraites du public pourtant déjà sous perfusion. Cette cacophonie tient à la complexité de notre système de retraite, qui le rend aujourd’hui impossible à piloter. Mais contrairement aux rapports qui se veulent rassurants et aux indicateurs biaisés, la Fondation iFRAP montre dans cette étude que notre système de retraite, qui représente 293 milliards d’euros de prestations servies, est à bout de souffle. Derrière des déficits cachés, les régimes de retraite vivent d’expédients et au final, notre système ne survit qu’au prix d’une augmentation continue des cotisations et prélèvements qui menace la compétitivité des entreprises et grève les budgets de l’État, des collectivités locales et des hôpitaux. La complexité masque également des coûts de gestion parmi les plus élevés en Europe (entre 1,6 et 2 % alors que la moyenne européenne est à 1,2 % des prestations versées). La complexité masque aussi le problème central de l’équité du système : grâce à cette étude nous montrons qu’en appliquant les règles de cotisation et de liquidation du privé à la fonction publique, c’est jusqu’à 4 milliards d’euros d’économies potentielles annuellement qu’il serait possible de réaliser. La complexité pose enfin la question du financement des éléments de solidarité de notre système de retraite, qui compte tenu de leurs coûts – 20 % du total des prestations versées – doivent être remis à plat.
Note de synthèse - Comment la France se compare-t-elle en matière d’emploi pu...France Stratégie
France Stratégie met à jour le tableau de bord d’emploi public publié en 2017, et compare les niveaux d’administration de 19 pays développés [1]. Si la France se distingue par le niveau record des prestations sociales (y compris retraites), elle ne ressort qu’en 7ème position en matière de dépenses de fonctionnement (en part de PIB). Ces dépenses correspondent plus qu’ailleurs à de la rémunération d’agents publics, la France ayant moins recours à l’externalisation que d’autres pays.
En savoir plus :
https://strategie.gouv.fr/publications/tableau-de-bord-de-lemploi-public-0
Le MEDEF a dressé un état des lieux de la situation de la dépense publique et de la fiscalité pesant sur les entreprises en France et proposé une méthode et des pistes de réforme fondées sur des objectifs clairs :
• Pour la dépense publique :
o Créer un « choc de productivité » dans la sphère publique ;
o Stabiliser les dépenses sociales ;
o Réformer les collectivités territoriales pour dépenser moins et mieux.
• Pour la refondation fiscale :
o Refonder la politique fiscale sur des critères simples ;
o Faire le choix d’une fiscalité des entreprises compétitive et d’une fiscalité du capital et de l’épargne incitative à l’investissement ;
o Renforcer la sécurité juridique et réformer la gouvernance fiscale.
Le MEDEF propose d'inscrire cette stratégie dans une trajectoire permettant de rejoindre la moyenne européenne d'ici à 2020, tant en matière de dépenses publiques que de prélèvements obligatoires.
Etude d'Ernst and Young pour l'Institut Economique Molinari
OBJECTIF DE L’ÉTUDE
L’objectif de cette étude est de comparer le fardeau fiscal et social qui pèse sur le salarié moyen des 28 pays membres de l’Union européenne (UE) et de déterminer ainsi le « jour de libération fiscale et sociale » des personnes qui travaillent au sein de l’UE.
SPÉCIFICITÉ DE LA DÉMARCHE
De nombreuses études classent les pays en fonction de leur niveau de prélèvements obligatoires ou du degré de liberté économique perçu.
Très utiles aux économistes, ces travaux reposent pour autant sur des données chiffrées agrégeant la fiscalité pesant sur tous les agents économiques ou se focalisent sur des thématiques (la fiscalité du travail, la fiscalité sur la consommation...) au détriment d’une vision globale.
Ce faisant, ils occultent la part des revenus des salariés consacrée au financement des services publics et à la sécurité sociale obligatoire, ou rendent difficiles les comparaisons d’un pays à un autre.
Cette étude vise à surmonter ces difficultés, en comparant la pression fiscale et sociale réellement supportée par le salarié moyen dans chaque pays composant l’UE.
Cette pression est calculée en agrégeant les principaux impôts ou charges que supportent, directement ou indirectement, les salariés moyens. Elle prend en compte les charges sociales patronales, les charges sociales salariales, l’impôt sur le revenu et la TVA. Tous ces prélèvements obligatoires sont pris au titre du travail effectué par le salarié, sont intégralement financés par les fruits de son activité et réduisent in fine d’autant son pouvoir d’achat réel. Ils sont rapportés au salaire complet du salarié moyen, parfois appelé « super brut », calculé en additionnant les impôts et charges et ce qui reste, une fois ces prélèvements obligatoires sur le travail ou la consomma on réglés.
Cette étude permet ainsi de mesurer le coût réel des services publics et de la sécurité sociale pour le salarié moyen. Elle permet aussi d’en déduire le moment à partir duquel il recouvre la liberté d’utiliser, comme il veut, son pouvoir d’achat, en consommant ou épargnant.
Refonder la croissance énergétique sans oublier la croissance ! Fondation iFRAP
Réduire les émissions de CO2 de 40 % en 2030 et 75 % en 2050, par rapport à 1990 ;
Réduire la consommation finale d’énergie de 20 % en 2030, 50 % en 2050 ;
Porter la part des énergies renouvelables à 23 % en 2020, 32 % en 2030 ;
Réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité de 33 % d’ici 2025.
Un plan qui n’aurait pas dû négliger deux objectifs essentiels :
Minimiser les prix de l’énergie pour les consommateurs ;
Maximiser l’indépendance énergétique de la France.
Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES, principalement le CO2) est un objectif clair, mais les méthodes imposées pour y parvenir soulèvent de sérieux doutes. La faisabilité de la baisse de la consommation d’énergie est peu crédible. Elle n’est pas effective malgré dix ans de crise économique, d’investissements dans les économies
d’énergie et de campagnes massives de communication. De son côté, le coût brut des nouvelles énergies renouvelables, de deux à huit fois supérieur au niveau du marché de gros en ce qui concerne l’électricité, est insupportable pour les ménages et les entreprises. Quant à la baisse d’un tiers de la part du nucléaire d’ici 2025, elle est contradictoire avec l’objectif CO2 et irréaliste.
La consommation française d’énergie est modérée par rapport aux autres pays industrialisés, et ses émissions de gaz à effet de serre sont très faibles. Avec 1 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, notre pays ne peut pas sacrifier seul son économie.
Notice destinée à aider les EES chartés à accéder à la plateforme unique d'enregistrement; ce document est fourni par l'agence centrale (Bruxelles) de la Commission education et culture
Au coeur des applications Web riches, de HTML5 ou des applications Web mobiles, JavaScript est désormais incontournable. Sa communauté très dynamique a contribué à créer un écosystème complet pour répondre aux problématiques courantes de test, qualité du code ou intégration continue comme l'a fait avant elle la communauté Java il y a pas loin de dix ans... Parmi les projets les plus observés du moment, c'est curieusement côté serveur que JavaScript fait le plus parler de lui avec Node.js, un environnement de développement Web qui cultive sa différence.
Téléchargement du Coding Kata :
Presque quotidiennement, l'actualité nous jette à la figure des statistiques à faire pâlir d'envie sur l'économie allemande. Certes, cette réussite est beaucoup due au fait que l'Allemagne et ses entreprises ont su parfaitement profiter du cycle favorable des années 2000 à 2008, pour arriver « les poches pleines » à la crise, et accompagner le rebond de 2010 dans les meilleures conditions. On ne saurait donc prôner une simple convergence avec des solutions apportées dans
un contexte économique entièrement différent, d'autant que le ciel allemand n'est pas sans nuages : les orages qui s'abattent sur l'Europe et l'euro concernent aussi l'Allemagne, les inégalités ont augmenté et le vieillissement de sa population est un problème considérable.
Parmi les nombreuses et intéressantes conférences dispensées dans le cadre du salon Industrie Paris 2014 qui s’est déroulé du 31 mars au 4 avril 2014 à Paris Nord Villepinte, la présentation de José Gramdi, enseignant-chercheur à l’Université de technologie de Troyes (UTT), a particulièrement passionné l’auditoire. Et pour cause : M. Gramdi va à l’encontre de la pensée dominante dans le monde de l’entreprise et l’industrie qui place la réduction des coûts de revient au rang de Graal absolu. Or, selon le conférencier, ce modèle issu des Trentes Glorieures ne fonctionne plus. Pire, il nous envoie tout droit dans le mur. Il existe pourtant d’autres alternatives à la délocalisation...
Comment mieux défendre la France
et l'Europe dans la compétition
mondiale ? A la suite de nombreux
entretiens avec des économistes, des
chefs d'entreprise, des consultants,
des responsables politiques et des
syndicalistes, L'Expansion a élaboré
10 propositions. Deux ministres de
l'Industrie les discutent : le plus
récent, Christian Estrosi (UMP), et le dernier
socialiste à avoir occupé le poste,
Christian Pierret (PS).
La crise de la zone euro a révélé l’ampleur des désajustements de compétitivité et a montré l’importance des efforts nécessaires pour les corriger. Dans ce contexte, la France a mis en oeuvre ces dernières années une politique visant à rétablir sa compétitivité.
Le gouvernement a de son côté prévu de mettre au point avec les partenaires sociaux un ensemble de cinq réformes qui ont fait
l’objet d’une lettre de cadrage. Instituer une indemnisation pour les démissionnaires et pour les travailleurs indépendants est à
la fois non souhaitable et contre-indiqué financièrement. La troisième réforme concernant la limitation par pénalisation des CDD
courts n’a qu'un enjeu limité, et lorsque nécessaire, devrait plutôt conduire à diminuer l'indemnisation qu'à pénaliser l'employeur.
Le contrôle accru des chômeurs est en revanche souhaitable. Enfin, le remplacement de certaines cotisations par la CSG ne saurait
justifier la participation de l’État à la gouvernance de l’Unedic.
Mais le gouvernement se garde bien d’évoquer certains autres sujets de fond qui fâchent, à savoir que de moins en moins
l’assurance chômage conserve son caractère assurantiel, dans la mesure où l’État exige de l’Unedic, dont les ressources pèsent
directement sur le coût du travail marchand, qu’elle finance des politiques publiques de solidarité qui devraient reposer sur l’impôt.
Ce faisant, l’État est responsable des déficits de l’Unedic, et ne craint pas de les augmenter encore avec l’indemnisation annoncée
des démissionnaires et des travailleurs indépendants. Nos préconisations prioritaires sont les suivantes :
❙ équilibrer le financement par l’Unedic des points de retraite acquis pendant les périodes de chômage (déséquilibre de 2 milliards) ;
❙ annuler ou réduire fortement le financement par l’Unedic de Pôle emploi (3,3 milliards) ;
❙ faire participer les entreprises publiques à l’assurance chômage (plusieurs milliards) ;
❙ mettre à la charge de l’État les indemnisations qui ressortissent à un objectif de solidarité nationale : intermittents du spectacle,
exonérations spéciales et éviter les subventions croisées (1 milliard pour les intermittents, 1 milliard pour les autres subventions).
Enfin des réformes paramétriques devraient aussi être menées :
❙ augmenter le ratio d’éligibilité en passant la durée minimum d’affiliation de 4 à 6 mois, et ultérieurement à 8 mois, sur une période
de 18 mois (1,8 milliard) ;
❙ baisser, au minimum, à 0,9 de jour indemnisé pour un jour cotisé le taux de transformation (1,2 milliard) ;
❙ supprimer les revenus de remplacement proches des revenus du travail ou supérieurs ;
❙ et en fonction de la mise en oeuvre des réformes ci-dessus, baisser le taux des cotisations patronales et salariales.
Le ministère de la Défense est le ministère qui s’est le plus réformé et réorganisé ces dernières décennies, sous la pression des coupes budgétaires successives. Avec les conséquences que l’on sait : même si notre armée reste théoriquement capable de mener n’importe quel type de mission, les nombreuses baisses d’effectifs dans les forces de combat et surtout dans les fonctions de soutien, mettent clairement en danger notre capacité à gagner les guerres présentes et à venir.
Alors que les menaces et risques s’accroissent, diminuer sans cesse notre effort nous rendrait incapables de conserver à terme un outil militaire capable d’engagements de haute intensité. Même si les attentats récents ont brutalement remis en lumière ces questions dans nos sociétés occidentales, inverser la tendance sur le long terme nécessitera d’y investir un capital politique très conséquent. Il est temps de modifier profondément les équilibres. La question se pose alors : quelle est la trajectoire budgétaire envisageable pour atteindre l’objectif de 2% du PIB en dépenses annuelles de Défense ? Il existe deux trajectoires possibles, l’une pour atteindre cet objectif dès 2022, l’autre en 2025.
C’est en faveur de la première que nous nous positionnons. Concrètement, nous proposons une impulsion budgétaire importante une fois les élections présidentielles achevées : il s’agirait de réaliser et de voter une nouvelle loi de programmation militaire 2018-2023 à l’automne 2017, comprenant quelque 240 milliards d’euros (constants 2017) sur sa période d’exécution. Cela représenterait quelque 50 milliards d’euros supplémentaires par rapport à la loi de programmation militaire initiale 2014-2019. Notons que le critère des 2% n’est pas suffisant, particulièrement à cause de notre dissuasion nucléaire. À terme, c’est certainement les 3% du PIB qu’il faut viser comme seuil des dépenses militaires, soit quelque 65 milliards d’euros par an. Mais les 2% sont déjà une étape indispensable.
Objectifs généraux de la prochaine LPM :
Atteindre un budget de Défense annuel correspondant à 2% du PIB en 2022 et adopter ce chiffre comme plancher absolu ;
Adapter notre outil militaire aux engagements actuels et futurs, notamment en poursuivant l’augmentation des forces de combat et le soutien qui y sont associés ;
Résorber les déficits capacitaires en totalité sans aucunement délaisser les investissements concernant la préparation de l’avenir et les équipements de générations suivantes, y compris les équipements liés à la dissuasion nucléaire.
Mandats politiques : Passer de 645 000 à 114 000 élusFondation iFRAP
Dans le cadre des élections présidentielles, les candidats commencent à parler d’une baisse du nombre de parlementaires. La réduction du nombre de députés à environ 350 et du nombre de sénateurs autour de 150 est devenue une évidence. Mais la France ne doit pas être en reste et le prochain quinquennat sera l’occasion d’entamer avec courage la baisse du nombre de strates et du nombre de mandats locaux.
À commencer par les communes ! Il faudra réduire le nombre de conseillers dans les grandes villes mais aussi fusionner les communes de moins de 5 000 habitants avec, d’ici à 2020, 10 000 supercommunes de 5 000 habitants au lieu des 36 000 communes que l’on compte actuellement. Cette refonte de la carte communale s’accompagnerait d’une suppression de l’échelon intercommunal. Cela permettrait aussi de renforcer l’indemnisation des conseillers municipaux pour ne plus les inciter à multiplier les mandats. La France se singularise encore par une pratique quasi généralisée du cumul des mandats. 80 % des parlementaires français cumulent leur mandat avec une fonction exécutive locale, contre 24 % en Allemagne et 3 % au Royaume-Uni. Il sera nécessaire également de réduire le très grand nombre de conseillers régionaux aujourd’hui au nombre de 1 880. Le bon objectif serait d’arriver à environ 660 conseillers régionaux, soit une cinquantaine par région. Avec de telles réformes, le nombre d’élus baisserait substantiellement de 645 124 à 114 000 élus et ramènerait la France dans un taux de représentation équivalent à celui de l’Allemagne ou des États-Unis, soit environ un élu pour 600 habitants.
Les propositions de la Fondation iFRAP ;
1 élu pour 100 habitants en France contre 1 élu pour 500 en Allemagne et 1 pour 600 aux États-Unis ;
La France compte 645 124 élus, objectif : réduire à 114 000 d’ici 2022, soit un élu pour 600 habitants ;
Pour y parvenir, supprimer les strates intercommunales et départementales ;
Réduire le nombre de maires et de conseillers municipaux mais mieux les indemniser en regroupant les communes de façon à atteindre 5 000 habitants minimum ;
Réduire le nombre de parlementaires à 350 députés et 150 sénateurs ;
Enfin, pour permettre le renouvellement de la vie politique, il faut introduire une limitation des mandats dans le temps (deux ou trois consécutifs) et au même titre l’obligation de démission de la fonction publique dans le cadre d’un engagement politique d’un agent public.
Libérer nos écoles, nos collèges et nos lycéesFondation iFRAP
En juillet dernier, une hausse du budget éducation de 2 milliards d’euros a été annoncée pour 2017. Une annonce qui résume bien la politique éducative des derniers gouvernements successifs : le saupoudrage de chèques, c’est la seule solution quand on ne veut pas lancer les réformes nécessaires et qu’on craint des grèves d’enseignants particulièrement médiatisées. Et pourtant, plus personne n’est satisfait : ni élèves, ni enseignants, ni parents d’élèves. Tous se plaignent des classes surchargées. Et pourtant, 855 028 enseignants, cela revient à compter 15,3 élèves par enseignant. Tous se plaignent du manque de moyens. Et pourtant, en comparant la dépense d’éducation des enseignements public et privé, on constate que ce dernier produit le même résultat pour 34,5 milliards d’euros de moins. La vérité, c’est que la France a fait le choix d’une fausse décentralisation. On a multiplié les strates, les niveaux de décision avec l’État qui emploie les enseignants aux travers de ses 30 académies (et 17 nouvelles régions académiques !) et 97 directions académiques. Les communes ont en charge uniquement les bâtiments des écoles et leurs effectifs techniques, les départements pour leur part, les bâtiments des collèges et les transports d’élèves handicapés, les régions supervisent les bâtiments des lycées et les effectifs techniques, une partie de la formation en alternance, des lycées professionnels et des transports scolaires… Une organisation unique en son genre et que personne ne nous envie. La réforme de notre système éducatif est une question capitale à laquelle les gouvernements n’ont pas voulu s’atteler. Plus inquiétant, pour l’instant on entend trop peu les candidats à la présidence de la République proposer vraiment des réformes structurelles.
Pourtant, si nous voulons un système éducatif dont les résultats ne s’enfoncent plus année après année, les maîtres mots doivent être :
La décentralisation du pilotage de l’Éducation au niveau des régions et des communes ;
La responsabilisation des chefs d’établissement qui doivent devenir les vrais managers des équipes ;
L’autonomisation grandissante des établissements sur la gestion RH et la gestion du budget ;
La délégation de gestion des établissements publics doit être possible quand les décideurs locaux le souhaitent ;
La suppression du « plafond de verre » des accords Lang-Couplet (1993) qui fixent les moyens du privé sous contrat à 20 % du budget global de l’action éducatrice de l’État ;
L’innovation en encourageant la créativité pédagogique des enseignants et en facilitant la création d’écoles hors contrat.
Le résultat n’est pourtant pas à la hauteur de cet effort. Dans les zones tendues, où la crise du logement se concentre, la puissance publique est incapable de trancher entre loger les plus pauvres et « faire de la mixité sociale ». D’où un paradoxe stupéfiant. En zone urbaine, les locataires les plus pauvres (premier décile de revenus) sont majoritairement logés dans le parc privé tandis que 25 % des occupants de logements sociaux appartiennent aux cinq derniers déciles de revenus.
Dès lors, la construction de logements sociaux est une fuite en avant : il en faut toujours plus. Entre 1985 et 2011, on observe une augmentation de 53 % du parc social. Sur la même période, les bailleurs privés ont été peu à peu dégoûtés à cause d’une fiscalité exorbitante passée de 37 milliards d’euros en 2000 à 63 milliards en 2013. Avec la loi SRU renforcée en 2013 et aujourd’hui le projet de loi « égalité et citoyenneté », c’est une nouvelle étape qui est franchie dans la bureaucratisation du logement. On a trop longtemps stérilisé l’épargne des Français en canalisant subventions et prêts sur fonds du livret A. Simplification des structures, simplification des financements, baisse des coûts de gestion, il est temps de poser la question de la réforme du logement social.
La politique publique du logement coûte 2,3 % du PIB, un chiffre deux fois supérieur à la moyenne européenne ;
500 organismes de logement social gère un parc de 4,7 millions de logements. En Île-de-France ils sont 143 organismes ;
Les aides publiques en direction des bailleurs sociaux représentent 9 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 7 milliards d’aides personnelles que perçoivent directement les bailleurs sociaux ;
Les HLM présentent une trésorerie égale à sept mois de loyers, soit 10 milliards d’euros, ou l’équivalent de 20 années d’aides à la pierre ;
Les aides personnelles au logement sont avant tout des aides sociales : leur montant (17 milliards d’euros) est supérieur aux allocations familiales (12,5 Mds) ou encore au RSA socle (7,8 Mds).
Le paritarisme français est à bout de souffle. C’est un système éclaté, comptant des dizaines de milliers
de mandats paritaires, sujet aux financements opaques. Dans ce paritarisme, les partenaires sociaux n’ont
pas joué le rôle qui aurait dû être le leur. Ils n’ont jamais proposé des pistes d’amélioration sérieuses
du système, ni de réformes crédibles. Aucun d’eux n’a jamais remis en cause un fonctionnement et une
gouvernance en panne depuis des années. Pourquoi ? Parce qu’au lieu de faire vivre le paritarisme, les
organisations syndicales ont préféré en vivre en assurant la gestion courante du système.
Les centaines d’heures de négociations paritaires, largement médiatisées, n’aboutissent qu’à des mesures
paramétriques là où elles devraient donner lieu, entre autres, à une refonte globale de la gouvernance paritaire.
Les dizaines de milliers de mandats paritaires et la mauvaise gestion qui va avec sont la source d’un
surcoût considérable de la protection sociale française, et de la perte de confiance des Français dans
les organisations syndicales.
Le paritarisme de gestion en particulier a perdu sa légitimité et doit disparaître au profit d’un paritarisme
de négociation. C’est pourquoi la Fondation iFRAP émet les propositions suivantes :
❙ instaurer un chèque syndical en lieu et place de l’ensemble des financements actuels du paritarisme
pour que les syndicats ne vivent plus que des cotisations de leurs adhérents ;
❙ rendre obligatoire la présentation d’un budget pour les organisations syndicales afin de faire apparaître
clairement les subventions et aides publiques de toute nature ;
❙ supprimer le paritarisme de gestion pour passer à un paritarisme de négociation ;
❙ mettre les caisses d’Assurance maladie en concurrence ;
❙ prévoir un retour complet de la branche famille dans le giron exclusif de l’État* ;
❙ adopter un régime universel de retraite et supprimer l’ensemble des régimes spéciaux ;
❙ régionaliser Pôle emploi et mettre en place une assurance chômage unique ;
❙ externaliser au secteur privé l’accompagnement des demandeurs d’emploi ;
❙ confier aux seules entreprises et branches professionnelles la formation des salariés du privé.
Aujourd’hui, en France, il n’est pas toujours plus intéressant de travailler que de cumuler des aides sociales, surtout pour les petits revenus. Cette situation n’est pas nouvelle mais, enfin, les Français manifestent leur ras-le-bol face aux fraudeurs, aux aides pour tout et n’importe quoi, à la lourdeur de l’administration et au coût dangereusement tangent de notre protection sociale. Désormais, tous les états-majors des candidats à l’élection présidentielle de 2017 planchent sur l’idée d’une allocation sociale unique. Notre proposition, chiffrée et ficelée, est désormais sur la table.
Le regard de Paul Hernu sur la gestion décentralisée des collectivités territ...Fondation iFRAP
Paul Hernu, Conseil maître honoraire à la Cour des comptes, et auteur d’un ouvrage récent sur les
finances publiques : Finances publiques, une gestion de crise, les outils pour y faire face (éd. du
Papyrus, 2015).
Les collectivités territoriales françaises ont longtemps été soumises à l’empire d’un
Etat unitaire centralisé. Si la loi municipale du 5 avril 1884 disposait que : «Le conseil
municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune », les communes
demeuraient sous la tutelle administrative et financière de l’Etat et il a fallu attendre la loi du
2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
pour reconnaître aux départements et aux régions la même compétence générale que celle
reconnue aux communes pour régler les affaires sur leur territoire respectif et, d’une manière
générale, pour supprimer la tutelle administrative et financière de l’Etat sur toutes les
catégories de collectivités territoriales.
Ainsi était né, à travers une quarantaine de lois et quelque trois cents décrets, ce qu’il
est devenu coutumier d’appeler l’Acte I de la décentralisation, nouveau régime de
décentralisation administrative à la française formant le socle des développements qui lui ont
été donnés par la suite.
Les réformes successives du cadre juridique et financier de la gestion décentralisée
des collectivités locales ont sans cesse accru leur autonomie de gestion, mais le plein exercice
de cette autonomie continue à buter sur des obstacles ou des freins qui entretiennent
l’incompréhension, voire certaines formes de conflits, dans les relations avec l’Etat.
Revue de dépense exonérations et exemptions de charges sociales spécifiquesFondation iFRAP
Revue de dépense exonérations et exemptions de charges sociales spécifiques - Inspection générale des finances - Inspection générale des affaires sociales / juin 2015
Revue des dépenses des écoles publiques d’ingénieursFondation iFRAP
La revue des dépenses des écoles publiques d’ingénieurs porte sur 59 écoles publiques dotées de
l’autonomie juridique et budgétaire qui accueillent environ 90 000 étudiants, soit près de la moitié
de l’effectif étudiant des écoles d’ingénieurs françaises. L’enjeu budgétaire que représentent ces
écoles est relativement modeste : 1,4Md€ pour l’Etat, soit 0,3 % des dépenses. Il est néanmoins
constant face à la progression structurelle du nombre d’étudiants (1% par an) et à la mondialisation
de l’enseignement supérieur qui impose des investissements de modernisation, des regroupements
de sites, une pression à la hausse sur la rémunération des enseignants et des chercheurs.
Les écoles d’ingénieurs françaises ont globalement une réputation d’excellence fondée sur la rigueur
des sélections à l’entrée, la qualité des enseignements et de l’ensemble des prestations offertes aux
étudiants, le niveau de la recherche, la densité des liens noués avec les entreprises. Cette réputation
d’excellence peine parfois à franchir les frontières de l’hexagone car ces écoles restent petites et
spécialisés (1524 étudiants par école en moyenne), ce qui les pénalise fortement dans les
classements mondiaux.
Dans leur diversité les écoles d’ingénieurs françaises peuvent être regroupées en deux grandes
catégories : celles qui sont aux avants postes de la compétition internationale, et celles qui, tout en
ayant une politique d’ouverture internationale, ont une vocation principalement territoriale liée à un
écosystème industriel local. Cette tension entre deux impératifs – international et territorial –
explique, sans nécessairement les justifier totalement, les difficultés des regroupements de sites ou
d’écoles. Le rapport présente dans ce domaine des pistes de travail plutôt que des propositions,
chaque situation particulière nécessitant une analyse approfondie.
Revue des dépenses des écoles publiques d’ingénieurs
ETI, les contraintes fiscales et sociales qui les détournent de la France
1. Février2015-8 €
L E M E N S U E L D E L A F O N D AT I O N i F R A P
E n q u ê t e r p o u r r é f o r m e r N ° 154
S O C I É T É C I V I L E
ETI
FISCALES
DÉTOURNENT
DE LA FRANCE
CONTRAINTESLES
QUI LESSOCIALESET
2. 9
Société Civile n° 154 ❚ Février 2015
CONTRAINTES DES ETI ❚ ÉTUDE
Le secteur industriel de la France est avec 12,6 % du PIB le plus faible de l’Europe à 14. Certes, tous les pays
en question ont subi une désindustrialisation marquée entre 2000 et 2010, mais la France est dans le peloton
de tête, avec - 5,1 %.1
Les trois pays, qui vont faire l’objet du « benchmark » auquel nous allons nous livrer
à partir de l’examen de deux groupes industriels français, font nettement mieux : pour l’Allemagne avec 23,7 %,
ce n’est pas une surprise, mais ça l’est plus pour le Royaume-Uni avec 15,7 et 16,6 % pour la Belgique.
En ce qui concerne l’emploi, une étude récente de l’Association des moyennes entreprises
patrimoniales - Entreprises de taille intermédiaire (ASMEP - ETI) nous fait découvrir que, si les ETI montrent,
surtout contrairement aux grandes entreprises, une certaine résilience avec un solde net de 90 000 emplois
créés entre 2009 et 2014, cette résilience s’émousse fortement depuis deux ans puisque, de 30 000 emplois
en 2010, ce solde est tombé à un peu plus de 5 600 emplois en 2014 après 7 400 en 2013.
Les 6 propositions de la Fondation iFRAP :
❚❚ Réformer le modèle social français pour soulager les entreprises en fixant un maximum de 30 % du PIB de
dépenses de protection sociale, en égalisant les cotisations sociales patronales et salariales et en supprimant
les charges reposant sur la masse salariale ;
❚❚ Basculer les taxes sur la production sur l'IS ;
❚❚ Revoir la progressivité des cotisations sociales ;
❚❚ Réformer le dialogue social en supprimant le monopole syndical dans les élections des délégués
du personnel et du CE et en réduisant le nombre d'IRP ;
❚❚ Remédier à la pénurie de main-d’œuvre (notamment dans les secteurs des machines-outils) ;
❚❚ Relancer l'apprentissage en augmentant le temps de présence de l'apprenti dans l'entreprise et en abaissant
son coût horaire.
ETI : LES CONTRAINTES
FISCALES ET SOCIALES QUI LES
DÉTOURNENT DE LA FRANCE
DOSSIER RÉALISÉ PAR BERTRAND NOUEL (AVEC LA COLLABORATION DE MANON MEISTERMANN) ▪▪▪
❚❚ 1 Chiffres
issus de
l'ouvrage
Le décrochage
industriel,
Élie Cohen et
Pierre-André
Buigues,
Éditions
Fayard, 2014.
3. Société Civile n° 154 ❚ Février 2015
10
ÉTUDE ❚ CONTRAINTES DES ETI
Une ETI industrielle qui se développe et embauche mais pas en France
U
ne entreprise métallurgique dans le
sud de la France, ETI familiale tradi-
tionnelle ancienne. « ETI A » est mono-
produit, tournée vers l’international, floris-
sante et compte environ 300 personnes dans
l’établissement principal français, un établis-
sement secondaire de 70 personnes dans un
autre département, et deux filiales princi-
pales qui produisent, l’une au Royaume-Uni
avec 170 personnes,l’autre enAllemagne avec
une cinquantaine de personnes.
Lors de la reprise du groupe, il y a environ
quinze ans, la filiale britannique n’existait pas
et l’allemande n’était qu’une antenne commer-
ciale acquise dans les années 1990 par le diri-
geant de l’époque, qui a immédiatement décidé
d’arrêter la production existante en raison du
fait que « produire en Allemagne était beaucoup
trop cher ». Les dirigeants actuels ambitionnaient
d’augmenter les effectifs à 600 salariés, c’est-à-
dire de doubler les effectifs de l’époque de la
maison mère française, en couvrant la totalité
du marché depuis la France. Ambition qui s’est
retournée lors de la décennie actuelle,pour divers
motifs : la prise de conscience que la production
au Royaume-Uni était à la fois plus simple et bien
plus rentable, le retournement allemand avec les
réformes Schröder et la reprise de la demande
locale et enfin la conviction,partagée maintenant
avec beaucoup d’entrepreneurs, qu’il fallait pro-
duire et être installé là où l’on vend.
Résultat : l’acquisition, en Allemagne, il y a
quatre ans d’un bâtiment industriel et le redé-
marrage de la production, avec l’embauche
d’une quarantaine de salariés ;au Royaume-Uni,
l’acquisition en 2010 d’une entreprise d’un effec-
tif de 110 salariés porté à 190 avant de redes-
cendre au chiffre actuel de 170.Par comparaison,
en France les effectifs de la maison mère redes-
cendent au chiffre d’origine de 300 personnes
après un pic à 380,une petite usine étant cepen-
dant acquise dans un autre département, mais
dont les effectifs n’ont été augmentés que d’une
dizaine de salariés. Un solde net d’effectifs est
donc plutôt en diminution en France, à l’inverse
en nette augmentation ailleurs.
À l’heure actuelle, le groupe n’a pas l’intention
d’embaucher en France, du moins sur son site
principal,mais entend investir dans des machines
plus productives.De façon générale,la producti-
vité des salariés français n’a rien à envier à celle
des filiales étrangères,ce serait plutôt le contraire.
De plus, les dirigeants aiment insister sur leur
attachement à la France et leur refus – mais pour
combien de temps ? – de se laisser charmer par
les sirènes de leurs amis entrepreneurs qui ont
progressivement quitté la France, ou le font
actuellement,et les engagent fortement à faire de
même.Mais alors pourquoi ce désenchantement
ou, en tout cas, cette stagnation comparée à un
développement international dynamique ? C’est
ce que nous allons tenter de percer à partir de ce
que nous ont expliqué les dirigeants.
Outre cet exemple, nous avons aussi interrogé le
dirigeant d’une autre ETI industrielle, « ETI B »,
dont la maison mère française a le même effectif
de 300 salariés,ainsi qu’une filiale de 78 salariés en
Belgique. Le cas de ce pays est intéressant à com-
parer compte tenu de ce que le coût horaire du
travail y représente, presque un record mondial.
Deux chapitres se distinguent nettement dans
les motifs indiqués par les dirigeants de A
pour expliquer leur positionnement. Le pre-
mier tient à la compétitivité – coût, dans les
deux composantes, coût du travail et fiscalité
– et qui aboutissent dans un calcul pro forma,
à un rapport entre prélèvements et résultats
avant prélèvements de 66 % pour la France,
de 44 % pour l’Allemagne et de 32 % pour le
Royaume-Uni. Le second tient généralement à
la difficulté des rapports sociaux, où complica-
tions administratives et attitude des syndicats
se mêlent pour expliquer ce qui représente une
partie du manque de compétitivité hors coût,
terme qui est loin de ne s’appliquer qu’aux pro-
duits eux-mêmes, mais reflète aussi les motifs
profonds des dirigeants.
4. 11
Société Civile n° 154 ❚ Février 2015
CONTRAINTES DES ETI ❚ ÉTUDE
France Allemagne Royaume-Uni
Chiffre d’affaires 42 573 42 573 42 573
Rémunération brute des salariés (8 723) (8 723) (8 296)
Charges patronales (3 224) (1 745) (1 070)
Impôts et taxes sur la production (925) (50) (50)
Excédent brut d'exploitation (6 367) « - » « - »
Résultat avant IS 4 895 7 563 8 635
IS (1 865) (2 179) (1 924)
Résultat net 3 030 5 084 6 441
Résultat avant prélèvements obligatoires 9 044 9 058 9 485
Prélèvements obligatoires 6 014 3 974 3 044
Salaire coût complet par personne (moyenne) 40 760 € 37 157 € 32 459 €
Salaire brut par personne (moyenne) 29 773 € 29 726 € 28 272 €
Rapport charges patronales/salaires bruts 36,9 % 20 % 14,8 %
Rapport prélèvements/résultat avant prélèvements 66 % 44 % 32 %
Taux de marge 33 % 38 % 40 %
Taux effectif d'IS 38 % 29 % 23 %
1. Les comptes de la colonne France sont les chiffres réels. Les comptes d’Allemagne et du Royaume-Uni sont établis
pro forma, c’est-à-dire que le chiffre d’affaires et les autres coûts sont supposés égaux à ceux de France. L’hypothèse
d’égalité de ces autres coûts, particulièrement pour les consommations intermédiaires, peut cependant ne pas avoir de sens
économique (par exemple le coût de l’énergie n’est pas le même dans les différents pays). La comparaison des taux de
marge suscite donc cette réserve.
En ce qui concerne les salariés, leur nombre est censé être le même qu’en France (294), mais leurs rémunérations brutes
sont effectivement au niveau individuel moyen pratiqué par l’entreprise dans le pays en question, de même évidemment
que les charges patronales.
2. La ligne rémunérations brutes comprend la participation et les bonus selon les pays. La participation, qui n’est pas
assujettie à des charges sociales a été exceptionnellement importante en 2012 dans l’entreprise, année où le forfait social
n’était que de 4 %. Ce forfait figure dans ce tableau au titre des impôts, de même que les taxes d’apprentissage, de
formation professionnelle et d’effort de construction.
3. Le CICE n’entre pas dans les comptes, faute d’exister en 2012. Pour l’évaluation de son effet à partir de 2013, voir
le tableau de la page 13.
Tableau pro forma des comptes de résultat simplifiés (1) de l'ETI A, en euros
LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
Nous étudions le cas de l'ETI A. L’étude est
réalisée à partir des comptes pro forma des
trois sociétés concernées, en France, en Alle-
magne et au Royaume-Uni.
5. Société Civile n° 154 ❚ Février 2015
12
ÉTUDE ❚ CONTRAINTES DES ETI
Observations
La première évidence qui s’impose est celle
de l’énorme différence des prélèvements exis-
tant entre les pays, et ce au niveau de la pro-
duction, qu’il s’agisse des charges patronales
sur salaires ou des taxes sur la production
– par opposition à l’impôt sur les sociétés
(IS) –.
Les charges patronales
D’abord en ce qui concerne les charges patro-
nales basées sur les rémunérations brutes :
les charges allemandes représentent environ
la moitié et les charges anglaises le tiers de
ce qu’elles sont en France. Et encore sans
prendre en compte la taxe d’apprentissage,
les coûts de la formation professionnelle et
de l’effort de construction, qui sont assis
sur la masse salariale totale et non sur le
salaire individuel et sont comptabilisés dans
les taxes. Le forfait social (payé par l’em-
ployeur sur la participation et l’intéresse-
ment) est quant à lui bien intégré dans les
charges patronales et on rappelle qu’en 2012,
date retenue pour ce benchmark, le taux de
ce forfait n’était que de 4 % alors qu’il a
été augmenté à 6 % en 2013 puis à 20 %
en 2014. L’année 2012 ayant été exception-
nelle quant au montant de la participation
(590 000 euros, voir le tableau page 15), le
montant du forfait social, s’il avait été perçu
au taux actuel, aurait atteint 118 000 euros
au lieu de 23 600 euros.
Le tableau suivant (page 13) expose les dif-
férentes charges patronales effectivement
payées par les trois entreprises du groupe de
l'ETI A en 2012.
Le modèle anglais va être légèrement modi-
fié en 2017 pour imposer le paiement de
cotisations retraite aux taux de 3 % pour
l’employeur et 5 % pour l’employé, mais on
reste encore loin du total de 13,48 % fran-
çais à ce niveau de salaire. Le salarié anglais
dispose donc actuellement de ces 56 % sup-
plémentaires par rapport au salarié français
pour cotiser selon son choix à des régimes
complémentaires de retraite ou de maladie.
Dans le groupe que nous étudions, très peu
de salariés disposent d’un régime médical
privé et seules sept personnes adhèrent au
régime mis en place par la société. On mesure
combien est importante la comparaison avec
la France, alors que l’Accord national inter-
professionnel (ANI) de janvier 2013 vient
d’imposer la prise en charge de la complé-
mentaire santé par les entreprises. De façon
générale, cela pose le problème de la liberté
des individus de souscrire à la protection
assurantielle selon leur choix, au lieu d’aller
Écarts entre la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni pour 2012 (cas de l'ETI A)
France/Allemagne France/Royaume-Uni
Euros % Euros %
Rémunérations brutes + 14 000 0,1 % + 441 000 5 %
Charges patronales (% pondéré) + 1 479 000 46 % + 2 154 000 47 %
Impôts sur la production + 875 000 95 % + 875 000 95 %
Impôt sur les sociétés - 314 000 17 % - 59 000 0,3 %
Résultat après impôt - 2 054 000 68 % - 3 141 000 104 %
6. 13
Société Civile n° 154 ❚ Février 2015
CONTRAINTES DES ETI ❚ ÉTUDE
Taux de cotisations sociales en France, Allemagne et Royaume-Uni (cas de l'ETI A)
Les différents prélèvements n’ayant pas tous pour assiette la totalité du salaire, les pourcentages ont été
retraités comme si c’était le cas, afin de parvenir à un pourcentage exprimé sur le salaire total, ce qui
porte, en ce qui concerne un salaire du niveau indiqué (51 114 euros annuels), le taux français des charges
patronales « individualisées » (par opposition à celles qui portent sur la masse salariale globale et sont
intégrées dans les taxes) à presque 50 % de la rémunération brute, celui des cotisations salariales à presque
24 % de cette même rémunération et le net reçu par le salarié, avant impôt sur le revenu, à 43,8 % du coût
du travail pour l’employeur. En Allemagne, ces chiffres sont respectivement de presque 40 %, 20,5 % et
57 %, et au Royaume-Uni de 14,8 %, 12,8 % et 68,3 %. Ce qui signifie par exemple que le net perçu par le
salarié est 56 % plus important au Royaume-Uni qu’en France, ce qui est absolument considérable et fait
ressortir la différence des modèles.
France Allemagne Royaume-Uni
Salaire brut 51 114,25 € 51 813,14 € £45 000
En % retraité du
total du salaire brut
Salarié Employeur Total Salarié Employeur Total Salarié Employeur Total
Retraites
(+ complémentaires)
5,27 % 8,21 % 13,48 % 9,45 % 9,45 % 18,9 % 0,8 % 1 % 8 %*
Vieillesse 5 % 8 % 13 % 1,025 % 1,025 % 2,05 % 12 %** 13,8 %*** 13,8 %
Maladie 1 % 12,8 % 13,8 % 8,2 % 7,3 % 15,5 % 12 %** 13,8 %*** 13,8 %
Chômage 2,4 % 4 % 6,4 % 1,5 % 1,5 % 3 % 12 %** 13,8 %*** 13,8 %
Accident du travail 4,52 % 4,52 % 1,3 %
Famille 5,25 % 5,25 %
Transport 2 % 2 %
Logement 0,5 % 0,5 %
Fonds de garantie
des salaires
0,3 % 0,3 %
Contribution
solidarité autonomie
0,3 % 0,3 %
Prévoyance 0,3 % 1,56 % 1,86 %
Forfait social 0,86 % 0,86 %
Mutuelle cadre 1,57 % 1,57 % 3,14 %
CSG et CRDS 8,36 % 8,36 %
Total 23,9 % 49,87 % 73,77 % 20,175 % 20,575 % 39,45 % 12,8 % 14,8 % 27,6 %
En % de la masse
salariale
Cotisation
de la formation
professionnelle
1,6 %
Taxe d’apprentissage 0,5 %
Contribution
apprentissage
0,28 %
Participation à l’effort
de construction
0,45 %
* À partir de 2017 au Royaume-Uni, sera obligatoire une
contribution retraite minimum de 5 % pour l’employé
et 3 % pour l’employeur.
** 0 % pour les salaires de £0 à £7 956 par an, de 12 %
pour les salaires de £7 957 à £41 865 et de 2 % pour
les salaires de £41 866 à plus.
***13,8 % pour les salaires supérieurs à £7 956.
7. Société Civile n° 154 ❚ Février 2015
14
ÉTUDE ❚ CONTRAINTES DES ETI
toujours plus loin dans le sens d’une protec-
tion obligatoire plus généreuse, mais aboutis-
sant à restreindre encore davantage le champ
des dépenses arbitrables.
Les taxes sur la production
Les différences sont encore plus radicales ici,
les taxes sur la production étant quasiment
nulles en Allemagne et au Royaume-Uni et
s’élevant au contraire à 925 000 euros en
France, soit 19 % du résultat avant impôt. Ces
taxes, qui sont en France d’une multiplicité
considérable et d’ailleurs non chiffrée dans
les documents budgétaires, comprennent en
particulier la Contribution économique ter-
ritoriale (CET) avec ses deux composantes,
la Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et
la Cotisation foncière des entreprises (CFE),
remplaçante de la taxe professionnelle (l’im-
pôt « idiot » que François Mitterrand évo-
quait)2
, la taxe d’apprentissage et les contri-
butions pour la formation professionnelle et
l’effort de construction (ces trois dernières
pour 2,83 % de la masse salariale).
Au total, les prélèvements obligatoires au
niveau de la production ont atteint 66 %
en France en 2012, alors que, à supposer un
chiffre d’affaires, un effectif, des consomma-
tions intermédiaires et des amortissements
identiques en Allemagne et au Royaume-Uni,
le même rapport aurait été respectivement
de 44 % et 32 %.
Bien entendu, les prélèvements plus impor-
tants au niveau de la production se traduisent
par un résultat taxable à l’IS inférieur, et
cet IS devrait donc être très supérieur en
Allemagne et au Royaume-Uni. Il ne l’est
toutefois que très marginalement comme le
tableau (page 12) le montre, car les taux d’IS
de ces deux pays sont là aussi, très inférieurs :
respectivement 29 % et 23 % contre 38 %
en France. Tous prélèvements confondus, la
bottom line est au final sans appel : 3,030 mil-
lions d’euros en France, alors qu’elle aurait été
de 5,084 millions en Allemagne et 6,441 mil-
lions au Royaume-Uni.
D’autres enseignements nous sont apportés
par l’évolution dans le temps des comptes
de la société mère française, qui sont décrits
dans le tableau suivant (page 15).
L’importance des coûts fixes : la rigidité
à l’égard des résultats, des prélèvements
au niveau de la production
L’importance des prélèvements au niveau de
la production est une spécificité française.
Elle est particulièrement déplorable, car elle
rend la plus grande partie de ces prélèvements
obligatoires indépendants des résultats que
peut attendre le chef d’entreprise pendant
un exercice donné et lui ôte donc sa marge
de manœuvre pour prévenir des difficultés.
Cela tient essentiellement à l’importance des
charges patronales d’une part et d’autre part
à celle de la CET, le fameux impôt « idiot »,
qui n’a pas vraiment cessé de l’être comme
on l’a vu.
Ce sont deux défauts que n’ont aucune des
législations fiscales allemande et anglaise,
dont les prélèvements fixes sont sans aucune
mesure avec ceux en vigueur en France. La
première parce que les charges patronales
sont la moitié de ce qu’elles sont en France et
aussi parce que, s’il existe bien une taxe qui
correspond à la CET, elle s’appelle la Gewer-
besteuer, elle est calculée comme l’IS : sur les
résultats et non sur des assiettes fixes comme
en France. Quant à la fiscalité anglaise sur
les entreprises, elle est vraiment très faible à
tous les niveaux et axée sur la taxation des
résultats.
Le gouvernement a coutume de reprocher
aux entreprises françaises leur frilosité,
notamment en matière d’embauche et s’illu-
sionne sur les effets des différents « pactes »
favorables aux entreprises. Mais on n’entend
guère parler de l’importance des prélève-
ments fixes, qui ont évidemment leur part
dans cette prétendue frilosité. Un sujet sur
lequel il faut agir.
La question des salaires et du coût du travail
Une remarque s’impose au vu des chiffres
fournis par le groupe ETI A : les salaires
❚❚ 2 En 2010, la
CET a permis
de baisser l’im-
position locale
des entreprises
de 7,5 milliards
d’euros par
rapport aux
26,8 milliards
d’euros qu’au-
rait rapporté
la taxe profes-
sionnelle (TP) –
mais en 2012
la CET a rap-
porté 2 mil-
liards de plus.
Elle a globale-
ment favorisé
les entreprises
manufactu-
rières. Un rap-
port du Conseil
des prélève-
ments obliga-
toires (CPO) de
2012, plutôt
positif sur le
remplacement
de la TP par la
CET se
concluait mal-
gré tout ainsi :
« Enfin, le CPO
estime néces-
saire que soit
clarifié le rôle
premier assi-
gné à la fiscali-
té locale des
entreprises :
assurer un fi-
nancement
stable et pé-
renne aux col-
lectivités terri-
toriales ou fa-
voriser la com-
pétitivité des
entreprises ».
On ne saurait
en effet mieux
dire… toujours
le même pro-
blème français
de la gestion
des priorités.
8. 15
Société Civile n° 154 ❚ Février 2015
CONTRAINTES DES ETI ❚ ÉTUDE
2010 2011 2012 2013 2014
Chiffres d’affaires 31 798 37 273 42 573 36 867 38 333
Consommations intermédiaires (17 969) (23 340) (24 792) (21 536) (22 771)
Rémunération brute des salariés (7 538) (8 091) (8 737) (8 372) (8 777)
Charges patronales (1) (2 656) (2 980) (3 224) (3 323) (3 580)
Impôts et taxes sur la production (2) (667) (770) (925) (755) (743)
Résultat avant IS (3) 2 968 2 092 4 896 2 881 2 462
IS (930) (781) (1 865) (578) (399)
Résultat net 2 038 1 311 3 031 2 303 2 063
Résultat avant charges et taxes (3)-(2)-(1) 6 291 5 842 9 044 6 959 6 785
Prélèvements obligatoires (4 253) (4 531) 6 014 (4 656) (4 722)
% 68 % 78 % 66 % 67 % 70 %
*Participation incluse dans la masse
salariale (4)
259 229 590 244 176
** CICE inclus dans l’impôt société 0 0 0 282 443
Taux IS 31,3 % 37,3 % 38,1 % 20,1 % 16,2 %
Taux IS retraité du CICE 31,3 % 37,3 % 38,1 % 29,9 % 34,2 %
Masse Salariale/CA 32,1 % 29,7 % 28,1 % 31,7 % 32,2 %
Taux charges sociales hors participation (1)/
((0)-(4))
36,5 % 37,9 % 39,6 % 40,9 % 41,6 %
Taux charges sociales hors participation +
CICE
36,5 % 37,9 % 39,6 % 37,4 % 36,5 %
Taux charges sociales toutes rémunérations
(1)/(0)
35,2 % 36,8 % 36,9 % 39,7 % 40,8 %
Effectif 281 287 293 284 290
Salaires bruts réels par personne 26 826 € 28 192 € 29 819 € 29 479 € 30 266 €
Salaire coût réel complet par personne
France
36 278 € 38 575 € 40 760 € 41 180 € 42 610 €
Comptes de la société française du groupe ETI A de 2010 à 2014
9. Société Civile n° 154 ❚ Février 2015
16
ÉTUDE ❚ CONTRAINTES DES ETI
bruts sont quasiment identiques, en moyenne,
dans les trois pays. Ce résultat est surprenant
dans la mesure où les statistiques macroéco-
nomiques concluent généralement que, afin
de compenser l’effet défavorable du surcoût
des charges patronales françaises, ces salaires
bruts sont nettement inférieurs en France à
ce qu’ils sont dans la plupart des pays de
l’Europe du Nord. On ne peut que constater
que cette statistique ne se vérifie pas dans le
cas du groupe que nous examinons.
Dans le cas des salaires élevés que nous avons
pris comme exemple dans le tableau de la
page 13, voici les chiffres auxquels on par-
viendrait dans les trois hypothèses suivantes :
coût du travail en Allemagne et au Royaume-
Uni en partant d’un salaire brut identique au
salaire français ; salaire brut en Allemagne et
au Royaume-Uni à supposer que le coût du
travail soit le même qu’en France ; salaire brut
en France pour parvenir à un coût du travail
identique aux coûts allemand ou anglais.
Coût du travail
sur base salaire
brut = 51 114
Salaire brut
sur base coût
du travail = 76 605
Salaire brut France
sur base coût du travail en
Allemagne et Royaume-Uni
100
90
80
70
60
50
40
30
20
10
0
Simulation de salaires bruts et coûts du travail
pour les trois pays du groupe de l'ETI A, en euros par an
- 20 % - 23 %
76 605
61 631
58 679
51 114
63 533
66 729
41 123
39 153
Ces différences sont considérables et mettent
en lumière le déficit de compétitivité de
l’entreprise française à salaire brut égal, ou
alternativement la perte de salaire brut que
supporterait le salarié français à coût du tra-
vail égal.
Est aussi mis en lumière le différentiel de
charges patronales pour les hauts salaires,
10. 17
Société Civile n° 154 ❚ Février 2015
CONTRAINTES DES ETI ❚ ÉTUDE
conséquence du modèle français qui favorise
particulièrement l’entreprise qui embauche
des salariés aux alentours du Smic (au
Royaume-Uni ce sont les salariés, au contraire
de la France, qui bénéficient d’une exonéra-
tion totale de cotisations sur les bas salaires
jusqu’à 8 000 livres environ). On en connaît
les raisons : la hauteur exceptionnelle du
Smic français et la volonté du gouvernement
de privilégier l’emploi, en partant de l’hy-
pothèse, défendue par certains économistes
comme Pierre Cahuc et Gilbert Cette, qu’une
baisse des charges est beaucoup plus efficace
au niveau du Smic, car elle crée l’employa-
bilité, qu’au niveau des salaires supérieurs,
où cette baisse se traduit fréquemment en
hausse du salaire brut.
C’est un parti pris tout à fait contestable si
l’on se place du point de vue du dévelop-
pement des entreprises, qui ont besoin de
salariés spécialisés et performants dont la
rémunération est nécessairement élevée. Le
choix de privilégier la lutte contre le chômage
au niveau des bas salaires est peut-être favo-
rable pour l’emploi, mais il pénalise consi-
dérablement le coût du travail comme on
le voit dans le cas de l’entreprise que nous
étudions. Les tableaux des pages 11 et 12
montrent que les salaires bruts français s’y
situent en moyenne autour de 30 000 euros
par salarié. À ce niveau, les allégements sur
les bas salaires ne sont plus disponibles depuis
longtemps et si le Crédit d’impôt pour la
compétitivité et l’emploi (CICE) s’applique
jusqu’à 43 400 euros annuels environ, l’en-
treprise n’en bénéficie pas pour le salaire
de 51 114 euros que nous avons pris pour
exemple dans le tableau de la page 13.
Les nouveaux allégements applicables à
partir de 2015 et particulièrement le « zéro
charges » vont encore augmenter les écarts
de coût du travail entre hauts et bas salaires,
avec le résultat que nous avons constaté dans
le graphique ci-contre. Pour les hauts salaires
particulièrement, l’alignement des rémuné-
rations brutes entre les différents pays que
nous constatons dans le cas du groupe en
question se révèle finalement être une des
causes importantes des écarts de résultats et
de compétitivité au détriment de la France.
2010 2011 2012 2013 2014 Total
Variation taux accident du travail 0 % 1,12 % 0,80 % 0,60 % +2,52 %
Allocations familiales -0,15 % -0,15 %
Retraites 0,08 % +0,08 %
Taxe transport 0,20 % 0 % +0,20 %
Autres écarts -0,46 % 1,22 % 0,55 % 0,51 % 0,21 % +2,02 %
Variation taux cotisations hors participation et hors CICE -0,46 % 1,42 % 1,67 % 1,31 % 0,74 % +4,67 %
Le tableau ci-dessus permet d’en juger. Glo-
balement, toutes rémunérations confondues,
mais hors participation et hors effet du CICE,
les charges pesant sur la production ont aug-
menté de 4,67 % entre 2010 et 2014, pour
passer en moyenne de 37,7 % à 41,6 %. On
rappelle en outre, que le forfait social sur la
participation, non inclus ici, institué par le
gouvernement Fillon au taux de 2 %, a vu ce
taux passer à 4 % en 2010, 6 % en 2011, 8 %
pendant les sept premiers mois de 2012, pour
bondir à 20 % depuis. Son effet est essentiel-
Évolution des cotisations et charges en France de 2010 à 2014
11. Société Civile n° 154 ❚ Février 2015
18
ÉTUDE ❚ CONTRAINTES DES ETI
lement variable en fonction du montant de
la participation. En 2014, la participation a
été relativement faible et le forfait social a
coûté 32 500 euros.
Trois points méritent qu’on s’y attarde :
Le problème des AT/MP
L’entreprise a vu depuis 2012 son taux d’AT/
MP (accident du travail et maladie profes-
sionnelle) subir une augmentation absolu-
ment hors normes, passant de 2 % environ
à 4,52 %, ce qui représente au total près
de 400 000 euros ! Nos interlocuteurs ne
comprennent pas et soulignent qu’ils sont
particulièrement attentifs dans tous les éta-
blissements du groupe de l'ETI A. Le taux
en Allemagne est de 1,50 %. En Belgique
les AT se règlent par une assurance privée
d’un coût très modeste. Une action judi-
ciaire a été engagée par l'ETI A comme par
beaucoup d’entreprises françaises. Il règne
de façon générale, sur le sujet des AT/MP, un
fort soupçon d’abus par la Sécurité sociale,
qui déroute notamment une partie des coti-
sations pour effectuer des transferts vers
d’autres régimes.
Les « autres écarts »
L’entreprise ne sait pas exactement à quoi
attribuer cette augmentation de 2,49 % au
total, qui intervient entre 2011 et 2014,
après deux années de diminution, soit au
total une augmentation de 1,25 %. Il pour-
rait s’agir d’un effet des lois Fillon, mais
l’entreprise met surtout en exergue une dif-
férence intervenant dans le mix salarial et le
fait qu’avec le temps les salaires augmentant,
ils se trouvent nécessairement taxés à des
taux supérieurs. Ceci nous renvoie à l’obser-
vation faite plus haut à propos de la progres-
sivité des taux en fonction des salaires. En
Allemagne et au Royaume-Uni, la règle est
inverse en raison de l’existence de plafon-
nements, d’où, en France, une pénalisation
relative systématique des salariés les mieux
payés et les plus efficaces.
L’effet du CICE
Le CICE étant un crédit s’imputant sur
l’IS, son effet sur les charges nécessite un
retraitement dont on voit le résultat à la
ligne « Taux charges sociales hors partici-
pation + CICE » du tableau de la page 15.
On voit que l’effet est égal pour 2013 (en
fait crédité en 2014) à 282 000 euros, soit
3,5 % (le taux du CICE était alors de 4 %),
et de 443 000 euros en 2014, soit de 5,1 %
(taux de 6 %), crédité en 2015.
Avec un taux de 36,5 % une fois crédité le
CICE au titre de 2014, les charges restent
au final les mêmes qu’en 2010 et très légè-
rement inférieures à ce qu’elles étaient en
2005 (36,9 %) ou même 2000 (37,7 %). Le
résultat est plutôt décourageant, même s’il
faut éventuellement réserver le cas des AT/
MP comme on l’a vu. Il ne faut pas oublier
que les coûts et taux (voir le forfait social
par exemple) ont pour certains augmenté,
et qu’il n’est pas tenu compte en 2014 des
futures nouvelles charges (complémentaire
santé, taux de retraite, déficit des régimes
Agirc/Arrco non résolu, dépenses liées
à la pénibilité, future prise en charge du
« cinquième risque » de dépendance)… En
contrepartie, l’effet du Pacte de solidarité
devra toutefois être pris en charge. D’une
façon générale, les entreprises ne se voient
pas encore dans un schéma de stabilité et
remarquent que le CICE a surtout pour effet
de maintenir les charges au même niveau,
tout confondu et de ne rapprocher quasi-
ment en rien le sort des entreprises fran-
çaises de leurs homologues allemandes ou
anglaises. Le CICE patine…
En termes absolus, le CICE aura permis
à l’ETI A d’économiser 443 000 euros en
2014. Ce n’est certes pas négligeable. Mais
dans le même temps (en 2012 en fait) le
résultat net français, d'après le calcul que
nous avons effectué pro forma, était de plus
de deux millions d’euros supérieur en Alle-
magne et de trois millions au Royaume-Uni !
12. 19
Société Civile n° 154 ❚ Février 2015
CONTRAINTES DES ETI ❚ ÉTUDE
Observations de l’économiste Élie Cohen, directeur de recherche au CNRS
et auteur de l'ouvrage « Le décrochage industriel »
Du côté de l'entreprise « ETI B »
Dans le groupe franco-belge « B », le coût du
travail annuel a été en 2013 dans la société
belge de 43 487 euros par salarié (répartis
80,8 %/ 19,2 % entre salaire et charges) pen-
dant qu’il était en France de 41 446 euros,
CICE déduit, (répartis 72,6 %/ 27,4 %),
soit un coût du travail supérieur de 4,9 %
en Belgique. De la même façon que dans les
deux autres pays étudiés, la différence des
impôts sur la production est considérable,
850 000 euros en France contre 200 000 euros
en Belgique, ce qui remet les deux pays envi-
ron à égalité au total des charges avant IS.
Il faut toutefois prendre en considération une
durée hebdomadaire de travail de 38 heures
en Belgique, ainsi qu’une semaine de congé en
moins. Ce qui fait passer le coût français à envi-
ron 45 000 euros, nettement au-dessus du coût
belge. Ceci contredit encore les statistiques
telles que celles indiquées par COE-Rexe-
code, qui affiche pour fin 2014 un coût horaire
de 43,30 euros manufacturier en Belgique
contre 36,81 euros en France,soit une différence
de 17,6 % alors que nous avons relevé 4,9 %
hors même l’effet dû à la durée de travail.
Quoi qu’il en soit, les chiffres fournis par
l'ETI B montrent que, même en comparant
le coût du travail français avec celui qui est
considéré comme le plus élevé d’Europe et
probablement du monde, le coût français est
encore supérieur, à durée du travail égale et
pour un plein-temps, effet du CICE pris en
compte.
Dans une économie ouverte et dans un environnement de concur-
rence fiscale, la politique française est clairement contre-productive.
Le premier tableau (page 11) confirme les traits saillants du système
fisco-social français :
1/ Le système social français est d’abord financé par les
charges sociales patronales, ce choix est différent du bri-
tannique et même de l’allemand qui recourent à un finan-
cement fiscal ou assurantiel ;
2/ La grande spécificité française réside dans la taxation du cycle de production :
les entreprises sont taxées de multiples manières alors même qu’elles peuvent être
perdantes ! ;
3/ Cette double spécificité a bien sûr un impact direct sur le taux de marge des
entreprises, le résultat net dès lors est très nettement inférieur à ce qu’il est chez nos
concurrents et voisins. Il ne faut pas chercher plus loin la difficulté à innover, monter
en gamme et exporter : avec quelles ressources ?
4/ Enfin, couronnement d’un prélèvement fisco-social indifférent au sort de l’entreprise,
un IS particulièrement lourd puisque le taux effectif atteint 38 %. Pas étonnant dès lors
qu’avec le Crédit d’impôt recherche (CIR) on cherche à favoriser la recherche, avec
le CICE la compétitivité et qu’à l’inverse, avec la moindre déduction des intérêts, on
pénalise les bilans chargés de dettes.
13. Société Civile n° 154 ❚ Février 2015
20
ÉTUDE ❚ CONTRAINTES DES ETI
LES RAPPORTS SOCIAUX
Le dialogue social
L’entreprise française (cas de l'ETI A)
Un syndicat est représenté dans l’entreprise
française. Les rapports avec ses représentants
sont considérés par nos dirigeants comme
conflictuels par principe et sans raison (rap-
pelons que l’entreprise n’a jamais connu ni
grève ni licenciement).
Bien entendu, les institutions représentatives
du personnel (IRP) sont dûment présentes :
délégués du personnel, comité d’entreprise
(CE), comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail (CHSCT), délégués syn-
dicaux. Les obligations à l’égard de toutes
ces institutions sont évidemment considé-
rées comme lourdes, mais surtout comme
une épreuve chaque fois que le représentant
syndical est présent. Le discours des dirigeants
fourmille d’anecdotes d’où ressort leur exas-
pération, d’autant plus qu’ils ne voient pas
la motivation de l’apparente détestation que
même les membres des filiales étrangères
perçoivent à leur grand étonnement. Jusqu’à
l’inspecteur du travail qui refuse leur demande
de rendez-vous, ne concevant son intervention
que dans le cadre de sa prérogative autoritaire
lui permettant de venir sans s’annoncer…
Nos dirigeants évoquent aussi d’autres sujets.
18 salariés sont ainsi « protégés » légalement
et disposent des heures de délégation légales3
.
Aucune remarque n’est envisageable à leur
égard, même en cas d’abus manifeste de ces
heures, sous peine de se voir traîner devant
les tribunaux pour délit d’entrave, quand ce
n’est pas un arrêt maladie de deux mois qui
est notifié ! Ces salariés sont de plus ina-
movibles en pratique, car désignés par les
syndicats. Ces 18 ne seraient d’ailleurs que
9 dans la filiale allemande, soit la moitié, s’il
y existait une IRP.
Il y a les amis qui s’en vont4
et aussi celui
qui a volontairement diminué ses effectifs
de 80 à… 49. Nos dirigeants, quant à eux, ne
sont pas tant intéressés par le déplacement
des seuils sociaux que par la suppression
du monopole syndical de désignation des
candidats au premier tour des élections des
délégués du personnel et du CE.
Les filiales anglaise et allemande
« C’est très simple, les rapports avec le person-
nel sont directs et sans problème. Dans aucune
filiale étrangère d’ailleurs nous n’avons de
représentant du personnel. » Comment cela
se fait-il ?
« En Angleterre il n’existe tout simplement pas
d’instance représentative du personnel (IRP) ».
Ce qui est vrai, à la différence près que les
salariés peuvent désigner un « shop steward »,
dont les fonctions, qui se déroulent sans
participation de l’employeur, sont limitées
aux conditions de travail et à la sécurité.
C’est ce qui a eu lieu et cette désigna-
tion a été effectuée, totalement en dehors
d’une action quelconque des dirigeants et
à la discrétion des salariés. De façon très
significative, lors de l’acquisition de cette
entreprise anglaise, le dirigeant a réuni le
personnel en leur faisant part de la néces-
sité de procéder à quelques réorganisations
concernant le personnel, dont la producti-
vité était insuffisante. Immédiatement, il
lui a été répondu que les salariés allaient
se concerter et lui faire une proposition.
Quelques jours plus tard et dans la plus
grande absence de formalisme, les salariés
sont effectivement revenus en proposant une
réduction immédiate de 5 % des salaires,
avec la promesse que si à la fin de l’année les
comptes étaient redressés, ils retrouveraient
leurs salaires précédents. À la fin de l’année,
les salariés avaient effectivement retrouvé
leurs salaires. Pragmatique, consensuel et
informel. Réflexion du dirigeant : les rap-
ports avec les salariés sont très différents au
Royaume-Uni où la mobilité de ces derniers
❚❚ 3 Soit
15 heures
par mois pour
les délégués
du personnel
(7), 20 heures
pour les
membres du
CE (5),
15 heures pour
les délégués
syndicaux (2)
et 5 heures
pour les
membres du
CHSCT (4),
donc au total
255 heures par
mois pour les
18 salariés
concernés.
L’équivalent de
1,6 salarié à
temps plein,
ou encore
68 000 euros
par an sur
la base du
salaire moyen.
❚❚ 4 Ne vient-on
pas d’ap
prendre que
les Français
sont les plus
importants
acquéreurs
étrangers
de logement
à Londres ?
14. 21
Société Civile n° 154 ❚ Février 2015
CONTRAINTES DES ETI ❚ ÉTUDE
est très grande, du fait d’une tradition qui ne
connaît pas l’attachement personnel à une
entreprise au même point qu’en France et
du fait, surtout, que le risque de chômage
n’y est pas présent. Si un salarié n’est pas
content, il quitte simplement l’entreprise,
sachant que de toute façon il n’est pas pro-
tégé par le droit du travail comme le sont
les titulaires de CDI français.
Tout le contraire de ce qui se passe en France
où rien n’est consensuel, ni informel. Plus
précisément, la conception française du
contrat de travail individuel interdit d’en
modifier les clauses essentielles, comme
peut l’être la rémunération du salarié dans
le cas de la filiale anglaise de B, sans l’accord
express de chaque salarié. L’ANI du 11 jan-
vier 2013, transcrit dans la loi du 14 juin de
la même année, consacre dans l’article 17
de cette dernière une disposition appelée
« Accord de maintien dans l’emploi », consi-
dérée comme une avancée importante dans
le sens de la flexibilité. Cette disposition
se révèle être un complet échec, puisque
plus d’un an et demi après son entrée en
vigueur, seules cinq applications ont été
enregistrées, avec, au surplus, des résultats
loin d’être probants5
. Les raisons en sont
assez évidentes. La disposition occupe au
final sept articles, soit trois nouvelles pages
du Code Dalloz, qui détaillent un nombre
impressionnant de conditions imposées pour
que l’employeur ne soit pas tenté d’utiliser
cette possibilité qui est ouverte comme un
« chantage à l’emploi »… toujours cet a priori
malhonnête qui colle à la peau des patrons6
.
Quant à la filiale allemande, les rap-
ports avec les salariés sont aussi informels
qu’avec la filiale anglaise, quoique dans un
contexte différent. La loi allemande prévoit,
au contraire de la loi anglaise, un arsenal
complet d’organismes de représentation du
personnel, dans le cadre de ce qui est connu
comme la cogestion. Toutefois, la véritable
cogestion ne concerne que les entreprises de
taille très supérieure à celle de la filiale de
l'ETI B. Par ailleurs, la loi prévoit aussi, au
niveau de l’établissement et non plus de l’en-
treprise dans son entier et avec une compé-
tence limitée aux conditions de travail mais
qui interdit à la direction de passer outre à
ses demandes, l’existence d’un conseil d’éta-
blissement, appelé Betriebsrat. Encore faut-il
qu’il y en ait un. Or, la loi allemande n’exige
pas que la direction procède à l’organisation
de son élection, l’initiative devant provenir
des salariés et, au surplus, les syndicats ne
disposent pas d’une priorité de désignation.
Dans les faits, il est rare que les entreprises
en dessous de 50 salariés disposent d’un
Betriebsrat, et seuls les deux tiers des PME
au-delà de 50 salariés en ont élu. Dans le
cas de la filiale de l'ETI A, les salariés ne
se sont simplement pas manifestés. Cela ne
signifie nullement que le dialogue social n’y
soit pas prospère, mais seulement qu’il s’y
développe de façon informelle, dans le cadre
de réunions régulières qui ne nécessitent
pas d’être soumises à des réglementations
tatillonnes pour être efficaces.
❚❚ 5 Quatre de
ces entreprises
n’ont que
quelques di-
zaines de sala-
riés, quant à la
cinquième,
Mahle Behr, un
millier de sala-
riés, l’accord
s’est soldé par
160 licencie-
ments et la
promesse des
syndicats si-
gnataires qu’on
ne les y repren-
drait pas deux
fois.
❚❚ 6 De plus, le
texte ne garan-
tit même pas
que ceux qui
refusent l’ac-
cord, pourtant
collectif et si-
gné par la re-
présentation
syndicale,
pourront être
licenciés sans
qu’un tribunal
vienne remettre
en cause le ca-
ractère « réel et
sérieux » de la
cause du licen-
ciement. Autre
problème, l’en-
treprise doit
rencontrer
des difficultés
graves et
d’ordre
conjoncturel,
qualification
incertaine par
opposition aux
problèmes
d’ordre structu-
rel. Résultat, la
disposition est
une véritable
usine à gaz,
une de plus,
dans laquelle
les employeurs
ne veulent pas
s’aventurer.
Le passage aux 35 heures
Les négociations d’origine ne paraissent pas
avoir suscité beaucoup de difficultés. Cepen-
dant, « tout le monde s’est mis à compter ses
heures dans les bureaux », ce qui n’était pas le
cas auparavant où il n’existait apparemment
même pas d’horloges pointeuses. Horloges
qu’il a fallu installer à la demande express de
l’inspection du travail.
Le résultat est quand même assez compliqué.
Pour nos interlocuteurs, les 35 heures ne sont
« pas jouables », car ne correspondant pas à un
rythme normal de travail. Dans l’entreprise, les
ouvriers effectuent 37 heures, dont 2 heures
supplémentaires payées en tant que telles et les
cadres et agents de maîtrise effectuent 39 heures,
avec un choix pour ceux qui travaillent dans les
ateliers entre le paiement d’heures supplémen-
taires et le dispositif de RTT.
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ÉTUDE ❚ CONTRAINTES DES ETI
Les 35 heures ont un effet que l’on oublie
souvent, c’est celui qui porte sur le nombre
annuel d’heures travaillées. Nous avons, dans
le tableau de la page 11, comparé les salaires
en supposant un nombre d’heures égal dans
chaque pays. Or, si nos interlocuteurs nous ont
précisé que les jours de congé étaient compa-
rables dans les trois pays, ils ont aussi indiqué
que la semaine de travail était de 40 heures en
Allemagne et au Royaume-Uni et que l’on pou-
vait considérer que le temps de travail pris en
considération dans les comptes français, par le
paiement dans certains cas d’heures supplémen-
taires, équivalait à environ 37 heures et demie
au total. En conséquence, la rémunération brute
comparée à nombre d'heures de travail égal
doit être augmentée de 40/37,5 pour la France,
soit 31 758 euros par salarié en moyenne, au
lieu de 29 773 euros, ou encore 9,304 au lieu
de 8,723 millions d’euros.
❚❚ 7 Première-
ment, il y a une
exonération de
charge sur la
rémunération
des apprentis
dans la limite
d’un Smic an-
nuel, puis
chaque entre-
prise bénéficie
d’un crédit im-
pôt par appren-
ti. Enfin, les ré-
gions leur
versent des in-
demnités com-
pensatrices
forfaitaires
(entre 1 000 et
5 000 euros),
auxquelles
s’ajoute un
système de bo-
nus/malus pour
les entreprises
qui ne respec-
teraient pas le
quota de 4 %
d’apprentis.
L'apprentissage
L'ETI A qui emploie de nombreux métiers
techniques, recrute dans les filières profes-
sionnelles et a un besoin constant d’appren-
tis qu’elle est prête à former. L’entreprise
s’est, à plusieurs reprises, engagée par écrit
à former au minimum cinq apprentis par
an auprès du rectorat mais elle se heurte à
la fermeture, en amont, des classes et des
lycées professionnels. Face à ces difficultés
de recrutement, les dirigeants expliquent
que d’ici un ou deux ans, s’ils veulent main-
tenir leur production, ils seront dans l’obli-
gation de renégocier à la hausse le temps de
travail de leurs tourneurs-fraiseurs. Mais
même cela ne restera qu’une solution tem-
poraire. L'apprentissage, c'est une politique
d’une très grande complexité où se super-
posent exonération fiscale, crédit d’impôt
et aides aux entreprises7
. Bref, « une belle
usine à gaz dont la France a le secret. Nous
recevons ainsi des montants différents selon
les profils sans comprendre pourquoi ! »,
expliquent les dirigeants. Le pire étant que
malgré tous ces dispositifs, le taux horaire
de l’apprenti français reste beaucoup plus
élevé que celui d’un apprenti anglais ou alle-
mand et jusqu’à deux fois plus élevé pour
un apprenti de 20 ans en deuxième année ;
13,40 euros contre 7,67 euros en Alle-
magne et 7,02 euros au Royaume-Uni.
Un comble quand on sait que la dépense
publique par apprenti est également supé-
rieure en France (11 217 euros) qu’en Alle-
magne (7 066 euros) et au Royaume-Uni
(2 500 euros). Alors, d’où vient le pro-
blème ?
1. Des effectifs qui stagnent et une politique
éducative encore en opposition avec
l’entreprise :
La France forme moins de 430 000 appren-
tis, soit trois fois moins que les Allemands
et deux fois moins que les Britanniques. On
regrette que concernant les filières profes-
sionnelles, peu de données soient publiées
même si depuis 2010, on trouve le pourcen-
tage, sur l’année passée, du nombre de fer-
metures (ou d’ouvertures) des lycées profes-
sionnels. Et la tendance est clairement à la
baisse du nombre de lycées professionnels :
en moyenne – 6 % par an entre 2010 et 2012
pour les lycées publics, - 2 % depuis 2013.
D’autant que le secteur de l’éducation n’est
pas favorable au développement de l’appren-
tissage. Le 8 janvier 2015, six syndicats
représentatifs de 70 % des enseignants des
lycées professionnels ont signé un commu-
niqué où ils expliquaient que l'apprentissage
« n’est ni la solution au chômage des jeunes, ni
une voie de formation dispensant une forma-
tion permettant des poursuites d’étude et une
insertion durable dans l’emploi ». Pourtant fin
2013, 65 % des apprentis avaient trouvé un
emploi sept mois après la fin de l’appren-
tissage et un tiers d’entre eux restent dans
l’entreprise qui les a formés.
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CONTRAINTES DES ETI ❚ ÉTUDE
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2. L’apprenti ne passe pas assez de temps dans
l’entreprise :
La plupart des écoles d’apprentissage pro-
posent une alternance, une semaine en
école pour deux semaines en entreprise :
cela revient à environ 1 085 heures en
entreprise pour l’apprenti. Sauf que dans
l'ETI A, l’apprenti passe bien 20 semaines
en école et seulement 26 semaines en entre-
prise, soit 910 heures annuelles. Difficile
alors de relancer l’intérêt pour l’appren-
tissage, du côté de l’employeur comme de
l’apprenti quand, entre l’école, les périodes
d’examens et les congés, l’apprenti passe
plus de la moitié de l’année hors de l’entre-
prise. À l’inverse, l’apprenti allemand passe
bien 1 127 heures annuelles en entreprises
et l’apprenti anglais 1 472 heures annuelles.
3. Un coût du travail des apprentis trop élevé :
Revenons une dernière fois sur la probléma-
tique du coût du travail trop élevé en France
qui désavantage tout particulièrement les
apprentis dont la rémunération dépend à
la fois du Smic, d’un barème national revu
annuellement et des conventions collectives.
Cela laisse peu de place à la flexibilité alors
que le Smic n’existe pas au Royaume-Uni et
vient à peine d’entrer en vigueur en Alle-
magne… sauf qu’il a été décidé de ne pas
l’appliquer aux apprentis, de peur d’enrayer
un système de formation qui fonctionne.
Également, en France, si le barème annuel ne
fait que fixer la rémunération minimum, ces
taux sont modifiables dans les conventions
collectives qui, pour la majorité, augmentent
considérablement les coûts. Pour reprendre
l'ETI A, la convention collective française
relève à 55 % du Smic la rémunération en
première année (barème national de 25
à 53 %), à 65 % du Smic la rémunération
en seconde année (barème national de 37
à 61 %) et à 80 % du Smic la rémunération
en troisième année (barème national de 53
à 78 %). À noter qu’en France, ces conven-
tions viennent se rajouter à la législation
légale, quand en Allemagne elles servent de
base. Peu étonnant alors de constater une
telle différence dans la rémunération des
apprentis :
❙ en Allemagne : 8 050 euros la première
année, 8 650 euros la seconde année
et 9 250 euros la troisième année ;
❙ au Royaume-Uni : 5 720 euros la
première année et de 16 à 18 ans,
10 348 euros
de 19 à 20 ans et 13 650 euros pour
les 21 ans et plus ;
❙ en France : 10 335 euros pour l’apprenti
de 18 ans et/ou la première année,
12 207 euros pour l’apprenti de 20 ans
et/ou la seconde année et 15 028 euros
pour l’apprenti de 21 ans et/ou la troi-
sième année… sachant que l’apprenti
bénéficie, aussi, du 13e
mois, comme
le reste de l’entreprise.
Finalement, toutes les politiques mises en
place pour augmenter le nombre d’apprentis
ont échoué et il est probable que l’objectif
fixé par l’actuel gouvernement, de former
100 000 nouveaux apprentis d’ici 2017,
ne sera pas atteint. S’il apparaît possible
de gonfler les effectifs d’apprentis dans le
public puisque l’État peut toujours compter
sur lui-même (il s’est déjà engagé à augmen-
ter de 50 % le nombre d’apprentis dans les
établissements publics de l’Éducation natio-
nale et à recruter 700 à 10 000 apprentis
dans la fonction publique d’État d’ici 2017),
le problème ne se réglera pas dans le secteur
marchand sans agir sur le coût du travail de
l’apprenti (qui ne peut plus être camouflé
à coup de crédit d’impôt et d’exonération
fiscale) et sans une simplification des règles
entourant le travail de l’apprenti. Déjà en
2008, la Cour des comptes préconisait de
mettre fin à l’actuelle concurrence entre
l’enseignement professionnel et l’appren-
tissage (soit entre l’État et les régions) et
d’impliquer davantage les entreprises afin
d’adapter les formations aux besoins du mar-
ché et d’assurer une insertion facilitée des
diplômés dans le monde du travail.
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ÉTUDE ❚ CONTRAINTES DES ETI
L
a description que nous avons faite montre bien la
pluralité des causes de ce qu’il faut appeler une
« désaffection » à l’égard de la France. D’un côté, le
manque de compétitivité-coût, qu’il ne faut pas réduire au
coût individuel du travail (plus important d’ailleurs qu’on le
croit généralement, car, tous paramètres inclus, la France
parvient à dépasser la Belgique), mais qui inclut aussi une
quantité de taxes diverses ayant souvent pour assiette les
salaires et qui n’existent pas dans les autres pays, ainsi
que celles qui constituent, comme Élie Cohen l’a relevé, la
spécificité française de la taxation du cycle de production.
De l’autre, des considérations de nature plus psycholo-
giques dans la mesure où elles touchent à l’incitation, on
pourrait dire « à l’envie », qu’ont les dirigeants de dévelop-
per leur entreprise en France, toutes considérations finan-
cières mises à part. On peut parler d’un véritable climat
d’hostilité entretenu, il faut bien le dire, par l’administration,
les corps de contrôle, les syndicats et l’inspection du travail
dont la loi Macron vient d'ailleurs de renforcer encore les
pouvoirs.
Comme pour la cascade fiscale qui pèse sur la production,
l’environnement du travail du chef d’entreprise et marqué par
une cascade de contraintes dans le dialogue social, les normes
et règlements et l’incompréhension de l’administration.
C’est cet effet d’accumulation de contraintes (qui prises
isolément ne dissuaderaient peut-être pas de développer
son entreprise et d’embaucher en France mais qui, addi-
tionnées, sont dévastatrices) qui dissuade nos dirigeants
d’ETI de développer leurs entreprises.
Ailleurs, on trouve aisément la main-d’œuvre nécessaire,
très mobile (du moins au Royaume-Uni), parce que les
rapports sociaux ne posent pas de problème, parce que les
entreprises ne sont pas la cible privilégiée de l’administra-
tion fiscale, parce qu’on n’est pas continuellement harassé
par une administration tatillonne et par les syndicats, et que
les chefs d'entreprise peuvent se consacrer entièrement à
leur tâche patronale.
Conclusion
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CONTRAINTES DES ETI ❚ ÉTUDE
Cette considération conduit à insister sur la nécessité des réformes suivantes :
1. Le modèle social français est extrême. Il est d’abord extrêmement coûteux. Par ailleurs, il
repose essentiellement sur la taxation du travail par rapport à l’impôt, et surtout à l’IR (que
seuls 46 % des ménages français acquittent maintenant). Enfin, cette taxation est marquée
par une forte prépondérance des prélèvements patronaux (deux tiers en France contre la
moitié en Allemagne). Cela nécessite des réformes de fond qui peuvent être ainsi résumées :
❙ fixer un objectif d’un maximum de 30 % du PIB en dépenses de protection
sociale (34 % actuellement) : assurer au moins une vraie stabilité en volume des
prestations sociales en procédant à des arbitrages si nécessaire de façon à ne pas
augmenter la masse globale ;
❙ tendre vers l’égalité entre cotisations sociales patronales et salariales ;
❙ supprimer les charges reposant sur la masse salariale et n’ayant qu’un pur
caractère fiscal (forfait social, participation à l’effort de construction…) ;
❙ augmenter la prise en charge par la fiscalité des prestations qui relèvent de la
solidarité.
2. Basculer les taxes sur la production sur l’IS : il est nécessaire de diminuer la part des pré-
lèvements fixes par rapport à ceux qui sont assis sur les résultats, notamment en ce qui concerne
les taxes locales, en se rapprochant du système retenu pour la Gewerbesteuer allemande ;
3. Remettre en cause la progressivité très excessive des cotisations sociales patronales (en
dessous de 1,6 Smic : 13 % de cotisation, au-dessus de 1,6 Smic : 43 %) ;
4. En ce qui concerne les autres sujets, le problème sérieux du dialogue social n’est absolument
pas réglé, et on attend que l’État reprenne les rênes après l’échec des partenaires sociaux.
Les syndicats ont notamment un rôle qui n’est pas en rapport avec leur représentativité
(environ 2 % dans le secteur privé). D’où les propositions suivantes :
❙ supprimer le monopole syndical de désignation des candidats au premier tour
des élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise, et ce au
moins pour les entreprises en dessous d’un seuil de 1 000 salariés ;
❙ remédier au formalisme très excessif du fonctionnement des IRP et aux incri-
minations indéterminées du délit d’entrave, indépendamment de la suppression de la
sanction d’emprisonnement ;
❙ supprimer les doublons entre les IRP.
5. Remédier à la pénurie de main-d’œuvre, criante dans certains secteurs comme celui des
salariés manipulant les machines-outils ;
6. Augmenter le temps de présence de l’apprenti en entreprise à 1 200 heures par an et
baisser le taux horaire autour de huit euros de l’heure de présence.
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