Une démarche inquiétante, alors que les résultats de l’incursion directe de l’État dans la politique industrielle de l’énergie (Areva, Alstom, EDF, éolien, solaire, agrocarburants) devraient inciter les gouvernements à se concentrer sur la fixation d’objectifs et non pas à la façon dont les acteurs les atteignent. Deuxième producteur mondial d’électricité, EDF est une entreprise prestigieuse, mais le niveau de son cours de bourse, 8 à 10 euros contre 32 en 2005 à l’ouverture de son capital, donne la mesure de son affaiblissement. Une situation d’autant plus inquiétante que le paysage énergétique est bouleversé : fin probable des tarifs réglementés, liberté de choix des consommateurs, concurrents français et étrangers, nouveaux modes de production, contestation du nucléaire et des éoliennes, surcoût des énergies renouvelables. Et des doutes existent sur le fondement même de la transition énergétique, le dernier bilan prévisionnel du gestionnaire du réseau de transport électrique (RTE) présentant des scénarios où la consommation d’électricité augmenterait au lieu de diminuer comme décidé dans la loi de 2015.
Avec 85 % du capital d’EDF, l’État français peut difficilement esquiver sa responsabilité. Une stratégie de l’État actionnaire caractérisée par le court-termisme, utilisant EDF pour enjoliver, jusqu’aux élections suivantes, le taux de chômage, l’inflation, le niveau de vie des Français ou le budget de l’État. Une tentation irrésistible quand il n’existe pas de contre-pouvoirs diversifiés comme le sont les actionnaires privés des grandes entreprises. Pour surmonter définitivement ces dysfonctionnements et redonner confiance aux salariés, aux clients et aux actionnaires, le seul levier efficace au niveau français consiste à réduire les interventions de l’État. Au niveau européen, c’est l’application à l’électricité des règles classiques du commerce international.
France : définir un chemin réaliste de transition énergétique.
Ramener immédiatement à 70 % la part de l’État au capital d’EDF.
Nommer une majorité d’administrateurs indépendants de l’État, français et étrangers.
Séparer les activités régulées de réseau des activités concurrentielles de production et de vente d’électricité : privatiser les réseaux électriques et leurs gestionnaires.
Voter une loi engageant l’État à réduire à 30 % sa part dans le capital d’EDF en 2022, après la mise en route des trois premières centrales EPR (Flamanville, Finlande, Chine).
Europe : faire appliquer par Bruxelles les règles de la concurrence internationale, ouverture du marché de l'électricité, mais interdiction des politiques de subventions-dumping qui perturbent les systèmes électriques étrangers.
Protection sociale : Faire baisser les 42 milliards de coûts de gestion Fondation iFRAP
En France, les dépenses de protection sociale atteignent 746,6 milliards d’euros en 2015. Au titre des seuls coûts de gestion la France
se situe à 4,31 % des dépenses de prestations selon Eurostat là où l’Union européenne est à 3 % et la zone euro à 15 pays à 3,51 %, soit
de 5 à 9 milliards d’euros de coûts supplémentaires par rapport à nos partenaires européens. Et encore, ces dépenses ne tiennent pas
compte des frais financiers, ni des frais de gestion liés au versement des prestations sociales financées par l’État et les collectivités
locales, frais conventionnellement estimés à… 0. Les coûts de gestion réels restent donc largement sous-évalués.
La Fondation iFRAP est parvenue à l’évaluation suivante : les coûts de gestion réels de la protection sociale représentent au
moins 42 milliards d’euros. Un montant substantiel qui laisse envisager d’importantes pistes d’économies, insuffisamment
exploitées, alors qu’elles sont souvent relayées dans des rapports parlementaires, rapports d’inspection ou de la Cour des
comptes. Par exemple, notre enquête sur l’absentéisme dans les CPAM montre un nombre de jours d’absences très élevé, en
moyenne de 36,8 jours par agent.
Ces chantiers, auxquels aucun gouvernement n’a pour l’heure osé s’attaquer, ont déjà été lancés chez nos voisins anglais,
allemands ou néerlandais, lesquels ont su réformer leur système de protection sociale afin d’en améliorer l’efficience. Aujourd’hui,
la maîtrise des frais de gestion est indissociable d’une réforme en profondeur de notre modèle social.
Emmanuel Macron avait durant sa campagne déclaré vouloir créer un versement social unique et automatique en matière d’aides
sociales pour lutter contre le non-recours. Il s’est aussi déclaré pour un régime universel de retraites pour en finir avec la
complexité du système. La Fondation iFRAP estime qu’il est possible à l’horizon du quinquennat d’envisager au moins 5 milliards
d’euros d’économies annuelles sur la gestion de notre système social.
Les coûts de gestion de la protection sociale représentent 42 milliards d’euros dont 6,9 milliards de frais financiers et au moins
4,1 milliards pour les frais liés aux prestations de l’État et des collectivités locales.
Il est possible d’économiser de 5 à 9,5 milliards d’euros sur les coûts de gestion à l'horizon 2025 une fois que toutes les
réformes d'ampleur de la protection sociale auront été menées, dont :
❙ 2 à 3 milliards d’euros sur les retraites ;
❙ 2,5 milliards d'euros sur les prestations de solidarité logement-pauvreté-famille et 5 milliards à terme avec une réforme
complète de l'allocation sociale unique (ASU) ;
❙ santé : 0 à 1 milliard d'euros ;
❙ emploi : 0,5 milliard d'euros.
Etat actionnaire : 33 milliards d'euros de privatisations Fondation iFRAP
L’État actionnaire, c’est 1 750 participations directes, pour une valeur comptable de 98,9 milliards d’euros et 538,6 milliards de chiffre d’affaires en 2015. Au sein de l’OCDE, la France est de loin le pays dans lequel les entreprises publiques emploient le plus (800 000 personnes soit 3,3 % des emplois salariés contre 2,5 % en moyenne pour l’OCDE).
Réformer le syndicalisme : mandats, financement, représentativité Fondation iFRAP
Dans quelle mesure la paix qui a présidé dans les négociations ayant abouti à la réforme n’a-t-elle pas eu pour contrepartie l’assurance donnée aux syndicats qu’on ne changerait rien au syndicalisme ? Quoi qu’il en soit, il y a à regretter que la réforme ambitieuse du droit du travail ne se soit pas accompagnée de son indispensable complément. Raison de plus pour s’atteler à la tâche.
Les propositions de la Fondation iFRAP
Mesures concernant le fonctionnement du syndicalisme dans les entreprises :
❙ En complément des réformes bienvenues des ordonnances en faveur des TPE et PME, augmenter les seuils d’application, augmenter les matières où les dérogations aux accords de branches sont autorisées, permettre les consultations par les employeurs jusqu’à 50 salariés, supprimer la différenciation entre DP mandatés et DP non mandatés.
Supprimer le monopole de présentation au premier tour des élections professionnelles.
Diminuer les heures légales et supprimer les heures extra-légales de délégation dans les secteurs public et privé.
Limiter à un seul renouvellement de 4 ans les mandats des représentants du personnel et supprimer la règle de l’insaisissabilité des biens des syndicats.
Interdire pour une seule personne le cumul d'heures de délégation supérieur à 50 % du temps de travail.
Objectif : diminuer d'un tiers le nombre de mandats de représentants des salariés.
Mesures concernant le financement des syndicats :
Assurer une véritable transparence financière à tous les niveaux syndicaux.
Supprimer les financements extra-légaux, les « caisses noires », les financements restants provenant du paritarisme, et le financement de l’AGFPN.
Tout mettre en oeuvre pour assurer un financement par les cotisations des adhérents qui doit remplacer l’audience électorale comme critère d’attribution des ressources.
Instaurer sous certaines conditions le « chèque syndical ».
Les systèmes de retraite et de santé français constituent les postes de dépenses de loin les plus importants de notre protection sociale. Et avec respectivement 14 % et 12 % du PIB, ils se situent parmi les plus chers des pays d’Europe. Compte tenu du vieillissement de la population et des changements dans les risques sanitaires que ce vieillissement entraîne (prédominance des maladies chroniques et liées à la dépendance), mais aussi compte tenu du poids de la dette sociale (135 milliards d’euros restent à amortir par la Cades) ces deux piliers de notre protection sociale doivent être réformés, ce qui implique de ne pas avoir peur de repenser notre modèle social.
Mais les réformes à mener ne sont pas les mêmes : la retraite est un risque au sens de la Sécurité sociale certain. Le gérant doit assurer un travail simple: collecter les cotisations, prévoir le nombre d’actifs et de retraités, verser les retraites en appliquant des règles précises. Il doit surtout assurer l’équilibre en fonction de paramètres limités et, pour certains, sur lesquels il ne peut quasiment pas agir (démographie). Il dispose de peu de latitude : l’âge, le montant de la pension et le taux de cotisation. Le déficit de compétitivité de la France écarte la possibilité d’augmenter les cotisations pour financer le système. Dès lors, il faut :
Reporter l’âge l’égal à 65 ans en 2028 ;
Créer un régime unique et universel par points ;
Aligner les systèmes de retraite public et privé ;
Introduire une part de capitalisation sans augmenter le montant total des cotisations.
La santé est un risque aléatoire et la qualité de la prestation de soin (hôpital, médecine de ville, médicaments) est très variable. La responsabilité du gérant d’un système d’assurance maladie est très différente puisqu’il va devoir choisir, parmi un large panel de solutions, la meilleure solution au meilleur coût. La santé est par ailleurs un domaine où – contrairement à la retraite – l’innovation joue un rôle essentiel. Face à cela, le gérant doit se poser plusieurs questions : quel prix accepter de payer ? Quel fournisseur de soins recommander à ses assurés ? Quels progrès thérapeutiques encourager ? C’est ce rôle complexe qui justifie une diversité de gérants de l’assurance maladie et leur mise en concurrence par les assurés. D’où nos propositions :
La même semaine, le Conseil d’orientation des retraites (COR) et la Cour des comptes ont livré deux visions radicalement différentes de l’avenir des retraites. Le COR explique que la dernière réforme des retraites a redressé la trajectoire des retraites dans leur ensemble, tandis que la Cour des comptes indique qu’il y a urgence à sauver les retraites complémentaires du privé, sans traiter des retraites du public pourtant déjà sous perfusion. Cette cacophonie tient à la complexité de notre système de retraite, qui le rend aujourd’hui impossible à piloter. Mais contrairement aux rapports qui se veulent rassurants et aux indicateurs biaisés, la Fondation iFRAP montre dans cette étude que notre système de retraite, qui représente 293 milliards d’euros de prestations servies, est à bout de souffle. Derrière des déficits cachés, les régimes de retraite vivent d’expédients et au final, notre système ne survit qu’au prix d’une augmentation continue des cotisations et prélèvements qui menace la compétitivité des entreprises et grève les budgets de l’État, des collectivités locales et des hôpitaux. La complexité masque également des coûts de gestion parmi les plus élevés en Europe (entre 1,6 et 2 % alors que la moyenne européenne est à 1,2 % des prestations versées). La complexité masque aussi le problème central de l’équité du système : grâce à cette étude nous montrons qu’en appliquant les règles de cotisation et de liquidation du privé à la fonction publique, c’est jusqu’à 4 milliards d’euros d’économies potentielles annuellement qu’il serait possible de réaliser. La complexité pose enfin la question du financement des éléments de solidarité de notre système de retraite, qui compte tenu de leurs coûts – 20 % du total des prestations versées – doivent être remis à plat.
Le résultat n’est pourtant pas à la hauteur de cet effort. Dans les zones tendues, où la crise du logement se concentre, la puissance publique est incapable de trancher entre loger les plus pauvres et « faire de la mixité sociale ». D’où un paradoxe stupéfiant. En zone urbaine, les locataires les plus pauvres (premier décile de revenus) sont majoritairement logés dans le parc privé tandis que 25 % des occupants de logements sociaux appartiennent aux cinq derniers déciles de revenus.
Dès lors, la construction de logements sociaux est une fuite en avant : il en faut toujours plus. Entre 1985 et 2011, on observe une augmentation de 53 % du parc social. Sur la même période, les bailleurs privés ont été peu à peu dégoûtés à cause d’une fiscalité exorbitante passée de 37 milliards d’euros en 2000 à 63 milliards en 2013. Avec la loi SRU renforcée en 2013 et aujourd’hui le projet de loi « égalité et citoyenneté », c’est une nouvelle étape qui est franchie dans la bureaucratisation du logement. On a trop longtemps stérilisé l’épargne des Français en canalisant subventions et prêts sur fonds du livret A. Simplification des structures, simplification des financements, baisse des coûts de gestion, il est temps de poser la question de la réforme du logement social.
La politique publique du logement coûte 2,3 % du PIB, un chiffre deux fois supérieur à la moyenne européenne ;
500 organismes de logement social gère un parc de 4,7 millions de logements. En Île-de-France ils sont 143 organismes ;
Les aides publiques en direction des bailleurs sociaux représentent 9 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 7 milliards d’aides personnelles que perçoivent directement les bailleurs sociaux ;
Les HLM présentent une trésorerie égale à sept mois de loyers, soit 10 milliards d’euros, ou l’équivalent de 20 années d’aides à la pierre ;
Les aides personnelles au logement sont avant tout des aides sociales : leur montant (17 milliards d’euros) est supérieur aux allocations familiales (12,5 Mds) ou encore au RSA socle (7,8 Mds).
Bilan 2007-2017 : Fiscalité, dette, dépenses publiques, chômageFondation iFRAP
Au moment crucial de la préparation de la mandature 2017-2022, il est temps pour les candidats de réfléchir aux réformes qu’ils souhaitent mettre en oeuvre au cours du prochain quinquennat pour redresser notre économie et restaurer notre indépendance financière. Nous avons pris le parti de regarder cette décennie passée à l’aune des indicateurs suivants : dépenses publiques et emploi public, prélèvements obligatoires, dette et déficit, chômage et emplois aidés, emploi marchand et création d’entreprises, simplification. Des thèmes sur lesquels, les présidents avaient pris des engagements sur les deux derniers quinquennats.
Avec un décryptage des mesures engagées et de l’évolution de ces indicateurs dans d’autres pays d’Europe, nous voulons montrer que diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de prélèvements obligatoires pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, tout cela est possible et nécessite une stratégie. Si le prochain gouvernement veut voir le fruit de son travail se réaliser sur le quinquennat, il devra mettre en oeuvre les réformes nécessaires, et ce, dès les premiers jours de son mandat.
Protection sociale : Faire baisser les 42 milliards de coûts de gestion Fondation iFRAP
En France, les dépenses de protection sociale atteignent 746,6 milliards d’euros en 2015. Au titre des seuls coûts de gestion la France
se situe à 4,31 % des dépenses de prestations selon Eurostat là où l’Union européenne est à 3 % et la zone euro à 15 pays à 3,51 %, soit
de 5 à 9 milliards d’euros de coûts supplémentaires par rapport à nos partenaires européens. Et encore, ces dépenses ne tiennent pas
compte des frais financiers, ni des frais de gestion liés au versement des prestations sociales financées par l’État et les collectivités
locales, frais conventionnellement estimés à… 0. Les coûts de gestion réels restent donc largement sous-évalués.
La Fondation iFRAP est parvenue à l’évaluation suivante : les coûts de gestion réels de la protection sociale représentent au
moins 42 milliards d’euros. Un montant substantiel qui laisse envisager d’importantes pistes d’économies, insuffisamment
exploitées, alors qu’elles sont souvent relayées dans des rapports parlementaires, rapports d’inspection ou de la Cour des
comptes. Par exemple, notre enquête sur l’absentéisme dans les CPAM montre un nombre de jours d’absences très élevé, en
moyenne de 36,8 jours par agent.
Ces chantiers, auxquels aucun gouvernement n’a pour l’heure osé s’attaquer, ont déjà été lancés chez nos voisins anglais,
allemands ou néerlandais, lesquels ont su réformer leur système de protection sociale afin d’en améliorer l’efficience. Aujourd’hui,
la maîtrise des frais de gestion est indissociable d’une réforme en profondeur de notre modèle social.
Emmanuel Macron avait durant sa campagne déclaré vouloir créer un versement social unique et automatique en matière d’aides
sociales pour lutter contre le non-recours. Il s’est aussi déclaré pour un régime universel de retraites pour en finir avec la
complexité du système. La Fondation iFRAP estime qu’il est possible à l’horizon du quinquennat d’envisager au moins 5 milliards
d’euros d’économies annuelles sur la gestion de notre système social.
Les coûts de gestion de la protection sociale représentent 42 milliards d’euros dont 6,9 milliards de frais financiers et au moins
4,1 milliards pour les frais liés aux prestations de l’État et des collectivités locales.
Il est possible d’économiser de 5 à 9,5 milliards d’euros sur les coûts de gestion à l'horizon 2025 une fois que toutes les
réformes d'ampleur de la protection sociale auront été menées, dont :
❙ 2 à 3 milliards d’euros sur les retraites ;
❙ 2,5 milliards d'euros sur les prestations de solidarité logement-pauvreté-famille et 5 milliards à terme avec une réforme
complète de l'allocation sociale unique (ASU) ;
❙ santé : 0 à 1 milliard d'euros ;
❙ emploi : 0,5 milliard d'euros.
Etat actionnaire : 33 milliards d'euros de privatisations Fondation iFRAP
L’État actionnaire, c’est 1 750 participations directes, pour une valeur comptable de 98,9 milliards d’euros et 538,6 milliards de chiffre d’affaires en 2015. Au sein de l’OCDE, la France est de loin le pays dans lequel les entreprises publiques emploient le plus (800 000 personnes soit 3,3 % des emplois salariés contre 2,5 % en moyenne pour l’OCDE).
Réformer le syndicalisme : mandats, financement, représentativité Fondation iFRAP
Dans quelle mesure la paix qui a présidé dans les négociations ayant abouti à la réforme n’a-t-elle pas eu pour contrepartie l’assurance donnée aux syndicats qu’on ne changerait rien au syndicalisme ? Quoi qu’il en soit, il y a à regretter que la réforme ambitieuse du droit du travail ne se soit pas accompagnée de son indispensable complément. Raison de plus pour s’atteler à la tâche.
Les propositions de la Fondation iFRAP
Mesures concernant le fonctionnement du syndicalisme dans les entreprises :
❙ En complément des réformes bienvenues des ordonnances en faveur des TPE et PME, augmenter les seuils d’application, augmenter les matières où les dérogations aux accords de branches sont autorisées, permettre les consultations par les employeurs jusqu’à 50 salariés, supprimer la différenciation entre DP mandatés et DP non mandatés.
Supprimer le monopole de présentation au premier tour des élections professionnelles.
Diminuer les heures légales et supprimer les heures extra-légales de délégation dans les secteurs public et privé.
Limiter à un seul renouvellement de 4 ans les mandats des représentants du personnel et supprimer la règle de l’insaisissabilité des biens des syndicats.
Interdire pour une seule personne le cumul d'heures de délégation supérieur à 50 % du temps de travail.
Objectif : diminuer d'un tiers le nombre de mandats de représentants des salariés.
Mesures concernant le financement des syndicats :
Assurer une véritable transparence financière à tous les niveaux syndicaux.
Supprimer les financements extra-légaux, les « caisses noires », les financements restants provenant du paritarisme, et le financement de l’AGFPN.
Tout mettre en oeuvre pour assurer un financement par les cotisations des adhérents qui doit remplacer l’audience électorale comme critère d’attribution des ressources.
Instaurer sous certaines conditions le « chèque syndical ».
Les systèmes de retraite et de santé français constituent les postes de dépenses de loin les plus importants de notre protection sociale. Et avec respectivement 14 % et 12 % du PIB, ils se situent parmi les plus chers des pays d’Europe. Compte tenu du vieillissement de la population et des changements dans les risques sanitaires que ce vieillissement entraîne (prédominance des maladies chroniques et liées à la dépendance), mais aussi compte tenu du poids de la dette sociale (135 milliards d’euros restent à amortir par la Cades) ces deux piliers de notre protection sociale doivent être réformés, ce qui implique de ne pas avoir peur de repenser notre modèle social.
Mais les réformes à mener ne sont pas les mêmes : la retraite est un risque au sens de la Sécurité sociale certain. Le gérant doit assurer un travail simple: collecter les cotisations, prévoir le nombre d’actifs et de retraités, verser les retraites en appliquant des règles précises. Il doit surtout assurer l’équilibre en fonction de paramètres limités et, pour certains, sur lesquels il ne peut quasiment pas agir (démographie). Il dispose de peu de latitude : l’âge, le montant de la pension et le taux de cotisation. Le déficit de compétitivité de la France écarte la possibilité d’augmenter les cotisations pour financer le système. Dès lors, il faut :
Reporter l’âge l’égal à 65 ans en 2028 ;
Créer un régime unique et universel par points ;
Aligner les systèmes de retraite public et privé ;
Introduire une part de capitalisation sans augmenter le montant total des cotisations.
La santé est un risque aléatoire et la qualité de la prestation de soin (hôpital, médecine de ville, médicaments) est très variable. La responsabilité du gérant d’un système d’assurance maladie est très différente puisqu’il va devoir choisir, parmi un large panel de solutions, la meilleure solution au meilleur coût. La santé est par ailleurs un domaine où – contrairement à la retraite – l’innovation joue un rôle essentiel. Face à cela, le gérant doit se poser plusieurs questions : quel prix accepter de payer ? Quel fournisseur de soins recommander à ses assurés ? Quels progrès thérapeutiques encourager ? C’est ce rôle complexe qui justifie une diversité de gérants de l’assurance maladie et leur mise en concurrence par les assurés. D’où nos propositions :
La même semaine, le Conseil d’orientation des retraites (COR) et la Cour des comptes ont livré deux visions radicalement différentes de l’avenir des retraites. Le COR explique que la dernière réforme des retraites a redressé la trajectoire des retraites dans leur ensemble, tandis que la Cour des comptes indique qu’il y a urgence à sauver les retraites complémentaires du privé, sans traiter des retraites du public pourtant déjà sous perfusion. Cette cacophonie tient à la complexité de notre système de retraite, qui le rend aujourd’hui impossible à piloter. Mais contrairement aux rapports qui se veulent rassurants et aux indicateurs biaisés, la Fondation iFRAP montre dans cette étude que notre système de retraite, qui représente 293 milliards d’euros de prestations servies, est à bout de souffle. Derrière des déficits cachés, les régimes de retraite vivent d’expédients et au final, notre système ne survit qu’au prix d’une augmentation continue des cotisations et prélèvements qui menace la compétitivité des entreprises et grève les budgets de l’État, des collectivités locales et des hôpitaux. La complexité masque également des coûts de gestion parmi les plus élevés en Europe (entre 1,6 et 2 % alors que la moyenne européenne est à 1,2 % des prestations versées). La complexité masque aussi le problème central de l’équité du système : grâce à cette étude nous montrons qu’en appliquant les règles de cotisation et de liquidation du privé à la fonction publique, c’est jusqu’à 4 milliards d’euros d’économies potentielles annuellement qu’il serait possible de réaliser. La complexité pose enfin la question du financement des éléments de solidarité de notre système de retraite, qui compte tenu de leurs coûts – 20 % du total des prestations versées – doivent être remis à plat.
Le résultat n’est pourtant pas à la hauteur de cet effort. Dans les zones tendues, où la crise du logement se concentre, la puissance publique est incapable de trancher entre loger les plus pauvres et « faire de la mixité sociale ». D’où un paradoxe stupéfiant. En zone urbaine, les locataires les plus pauvres (premier décile de revenus) sont majoritairement logés dans le parc privé tandis que 25 % des occupants de logements sociaux appartiennent aux cinq derniers déciles de revenus.
Dès lors, la construction de logements sociaux est une fuite en avant : il en faut toujours plus. Entre 1985 et 2011, on observe une augmentation de 53 % du parc social. Sur la même période, les bailleurs privés ont été peu à peu dégoûtés à cause d’une fiscalité exorbitante passée de 37 milliards d’euros en 2000 à 63 milliards en 2013. Avec la loi SRU renforcée en 2013 et aujourd’hui le projet de loi « égalité et citoyenneté », c’est une nouvelle étape qui est franchie dans la bureaucratisation du logement. On a trop longtemps stérilisé l’épargne des Français en canalisant subventions et prêts sur fonds du livret A. Simplification des structures, simplification des financements, baisse des coûts de gestion, il est temps de poser la question de la réforme du logement social.
La politique publique du logement coûte 2,3 % du PIB, un chiffre deux fois supérieur à la moyenne européenne ;
500 organismes de logement social gère un parc de 4,7 millions de logements. En Île-de-France ils sont 143 organismes ;
Les aides publiques en direction des bailleurs sociaux représentent 9 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 7 milliards d’aides personnelles que perçoivent directement les bailleurs sociaux ;
Les HLM présentent une trésorerie égale à sept mois de loyers, soit 10 milliards d’euros, ou l’équivalent de 20 années d’aides à la pierre ;
Les aides personnelles au logement sont avant tout des aides sociales : leur montant (17 milliards d’euros) est supérieur aux allocations familiales (12,5 Mds) ou encore au RSA socle (7,8 Mds).
Bilan 2007-2017 : Fiscalité, dette, dépenses publiques, chômageFondation iFRAP
Au moment crucial de la préparation de la mandature 2017-2022, il est temps pour les candidats de réfléchir aux réformes qu’ils souhaitent mettre en oeuvre au cours du prochain quinquennat pour redresser notre économie et restaurer notre indépendance financière. Nous avons pris le parti de regarder cette décennie passée à l’aune des indicateurs suivants : dépenses publiques et emploi public, prélèvements obligatoires, dette et déficit, chômage et emplois aidés, emploi marchand et création d’entreprises, simplification. Des thèmes sur lesquels, les présidents avaient pris des engagements sur les deux derniers quinquennats.
Avec un décryptage des mesures engagées et de l’évolution de ces indicateurs dans d’autres pays d’Europe, nous voulons montrer que diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de prélèvements obligatoires pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, tout cela est possible et nécessite une stratégie. Si le prochain gouvernement veut voir le fruit de son travail se réaliser sur le quinquennat, il devra mettre en oeuvre les réformes nécessaires, et ce, dès les premiers jours de son mandat.
Baisser de 100 milliards les impôts et cotisationsFondation iFRAP
Cet écart trouve sa cause dans nos cotisations employeur qui sont bien supérieures à celles des Britanniques et des Allemands (11,6 points de PIB face à 4,1 et 6,6). À noter que les cotisations salariées sont plus faibles au Royaume-Uni mais plus lourdes en Allemagne car plus équilibrées entre employeur et employé. Ajouter à cela, le poids terrible des taxes sur la production (98 milliards d’euros en France, 19 en Allemagne, 36 au Royaume-Uni). Et, pour l’impôt sur les sociétés, les entreprises britanniques et allemandes paient 6 milliards d’euros de moins que les entreprises françaises.
Pour les ménages, l’addition de l’impôt sur le revenu aux taxes locales et à la CSG fait apparaÎtre que les premiers niveaux de revenus sont bien moins imposés en France qu’au Royaume-Uni et cela certainement car les revenus de la solidarité sont imposés outre-Manche comme les revenus du travail. Pour les ménages au niveau médian de revenus (entre 2 200 euros et 3 200 euros par mois), le taux d’impôt payé est à peu près comparable au Royaume-Uni. Pour les dernières tranches, le poids de l’impôt est comparable aux autres pays uniquement grâce à l’existence des niches fiscales tant décriées.
En matière de fiscalité du capital des ménages, le taux d’imposition est clairement exorbitant. Nous sommes le seul pays à conserver un impôt sur la fortune aussi lourd doublonnant avec les taxes foncières. Sur les revenus du capital, les Britanniques ont baissé la pression fiscale ces dernières années, tandis que la France l’a énormément augmentée, en imposant au barème de l’impôt sur le revenu les revenus du capital, situation unique en Europe. Les Allemands paient au final 58 milliards d’euros de moins que les Français sur le patrimoine (revenus et stocks).
Plutôt que d’un grand soir fiscal c’est d’une réforme pensée et réfléchie dont nous avons besoin, afin de reconstituer des marges de manoeuvre et de renforcer l’attractivité de notre économie, permettant de faire revenir nos fortunes, nos créateurs et nos talents. Nous formulons 10 propositions à 80 % sur les entreprises et à 20 % sur le capital, telle est la recette pas politiquement correcte qui nous permettra de créer à nouveau des entreprises et des emplois en France. Mais il sera indispensable de faire des économies pour 100 milliards d’euros car la pression fiscale est partout au maximum dans l’Hexagone.
Fonction publique : Statut, primes, évaluation, temps de travailFondation iFRAP
Réformera ou réformera pas ? S’agissant de la fonction publique, beaucoup a été dit, peu a été fait. Le nombre d’agents et le coût pour les finances publiques augmentent invariablement quel que soit le Gouvernement au pouvoir. Nous comptions 5,2 millions d’agents dans les trois fonctions publiques (État, collectivités locales, hôpitaux publics) en 2008 et 5,4 en 2014.
Avec 278 milliards d’euros de dépenses en 2014, la masse salariale des personnels publics de la France représente toujours 13 % de notre richesse nationale quand les Allemands sont à 7,7 % et les Britanniques, à 9,5 %. On constate que tous les pays, y compris les plus connus pour leur État-providence, sont passés à des embauches de leurs personnels publics non plus sous statut, mais sous contrat et donc sans emploi « à vie ». La Suède compte plus de 99 % d’agents contractuels, le Royaume-Uni, 90 %, l’Allemagne, 60 %, quand la France en compte à peine 17 %.
Dans la perspective de 2017, les objectifs doivent être les suivants :
Réduire de 440 000 le nombre de postes d’ici 2022 dans les trois fonctions publiques (sauf dans le régalien où nous prévoyons d’embaucher 15 000 agents) ;
Ramener à 11 % le poids des rémunérations des agents publics dans le PIB, soit 15 milliards d’euros d’économies d’ici 2022.
Pour cela, la Fondation iFRAP formule 15 propositions parmi lesquelles :
Geler les embauches pendant cinq ans ;
Embaucher sous contrat de droit privé les nouveaux entrants dans la fonction publique et permettre à ceux qui veulent passer du statut au contrat de le faire ;
Favoriser les départs volontaires et créer une bourse locale de l’emploi public ;
Mettre fin au principe d’unicité de la fonction publique en matière de points d’indice et introduire une part de rémunération au mérite ;
Réduire le pouvoir devenu trop important des commissions paritaires ;
Remonter le temps de travail des agents à 1 750 heures annuelles contre 1 607 heures théoriques actuellement.
Le gouvernement a de son côté prévu de mettre au point avec les partenaires sociaux un ensemble de cinq réformes qui ont fait
l’objet d’une lettre de cadrage. Instituer une indemnisation pour les démissionnaires et pour les travailleurs indépendants est à
la fois non souhaitable et contre-indiqué financièrement. La troisième réforme concernant la limitation par pénalisation des CDD
courts n’a qu'un enjeu limité, et lorsque nécessaire, devrait plutôt conduire à diminuer l'indemnisation qu'à pénaliser l'employeur.
Le contrôle accru des chômeurs est en revanche souhaitable. Enfin, le remplacement de certaines cotisations par la CSG ne saurait
justifier la participation de l’État à la gouvernance de l’Unedic.
Mais le gouvernement se garde bien d’évoquer certains autres sujets de fond qui fâchent, à savoir que de moins en moins
l’assurance chômage conserve son caractère assurantiel, dans la mesure où l’État exige de l’Unedic, dont les ressources pèsent
directement sur le coût du travail marchand, qu’elle finance des politiques publiques de solidarité qui devraient reposer sur l’impôt.
Ce faisant, l’État est responsable des déficits de l’Unedic, et ne craint pas de les augmenter encore avec l’indemnisation annoncée
des démissionnaires et des travailleurs indépendants. Nos préconisations prioritaires sont les suivantes :
❙ équilibrer le financement par l’Unedic des points de retraite acquis pendant les périodes de chômage (déséquilibre de 2 milliards) ;
❙ annuler ou réduire fortement le financement par l’Unedic de Pôle emploi (3,3 milliards) ;
❙ faire participer les entreprises publiques à l’assurance chômage (plusieurs milliards) ;
❙ mettre à la charge de l’État les indemnisations qui ressortissent à un objectif de solidarité nationale : intermittents du spectacle,
exonérations spéciales et éviter les subventions croisées (1 milliard pour les intermittents, 1 milliard pour les autres subventions).
Enfin des réformes paramétriques devraient aussi être menées :
❙ augmenter le ratio d’éligibilité en passant la durée minimum d’affiliation de 4 à 6 mois, et ultérieurement à 8 mois, sur une période
de 18 mois (1,8 milliard) ;
❙ baisser, au minimum, à 0,9 de jour indemnisé pour un jour cotisé le taux de transformation (1,2 milliard) ;
❙ supprimer les revenus de remplacement proches des revenus du travail ou supérieurs ;
❙ et en fonction de la mise en oeuvre des réformes ci-dessus, baisser le taux des cotisations patronales et salariales.
Modernisation de la vie publique : les propositions de la Fondation iFRAPFondation iFRAP
la suppression de la réserve parlementaire ;
l’interdiction des emplois familiaux ;
le non-cumul des mandats – que nous proposons toutefois d’étendre aux mandats de même nature et non plus
seulement identiques ;
la mise en place d’un registre des déports – en attirant cependant l’attention sur les cas de conflits d’intérêts
public-public ;
l’encadrement des activités parallèles de conseil.
Nous proposons d’aller plus loin avec :
une réduction du nombre de parlementaires : une des propositions phare de modernisation des institutions du candidat Macron, pour l’heure « oubliée ». Il s’agit selon nous de faire passer le nombre de députés de 577 à 350 et le nombre de sénateurs de 348 à 150. Cette mesure permettrait 256 millions d’euros d’économies ;
les fonds ainsi dégagés seraient utilisés à la revalorisation du traitement des parlementaires liée au renforcement de leurs attributions (pouvoirs d’évaluation et de contrôle) ;
un renforcement des sanctions pour les absentéistes ;
la transparence totale des indemnités (pour les parlementaires et les élus locaux) et la centralisation de la gestion des crédits collaborateurs ;
un renforcement du contrôle éthique au Parlement ;
le perfectionnement du registre des représentants d’intérêts.
Le quinquennat à venir porte la lourde responsabilité de mener les réformes nécessaires au pays. Il faut non seulement un exécutif efficace, mais aussi – et c’est essentiel – un pouvoir législatif rénové, qui inspire confiance aux Français et se montre exemplaire en toutes circonstances.
Plus que d'un grand soir fiscal, il s'agit d'envoyer un message fort à nos fortunes (expatriées ou non), nos créateurs et nos talents pour leur redonner confiance et libérer leur potentiel d’innovation. D’urgentes mesures de réforme de la fiscalité du patrimoine s’imposent alors que la France figure parmi les pays où la fiscalité est la plus lourde dans ce domaine. Pour frapper fort, nous proposons de supprimer l’ISF et l’exit tax dès 2017, de revenir au prélèvement forfaitaire libératoire, de renforcer les mesures favorisant l’investissement au capital des entreprises et de mettre en place un plafonnement global à 60 %. D’autre part, notre impôt sur le revenu se caractérise par une grande complexité et une très forte concentration sur la minorité de foyers qui y sont soumis (45%). La première mesure à prendre est l'abandon du projet fou du prélèvement à la source, une «usine à gaz» qui viendrait étouffer, dans une nouvelle couche de complexité inutile, nos entreprises. Ensuite, il faut préparer une réforme de l’impôt sur le revenu pour l'appuyer sur une assiette clarifiée et sur un nombre plus important de contributeurs, notamment en s’assurant qu’un euro perçu au titre de la solidarité soit imposé comme un euro issu du travail (avec comme idée, qu'à terme, notre système de redistribution et de solidarité passe dans une logique de crédit d'impôt pour les foyers concernés). Pour préparer ces chantiers et fixer un cadre pour la prochaine mandature, il est nécessaire d’agir dès les premiers mois et d’envoyer des signaux forts aux Français et aux investisseurs. C’est pour cela que nous recommandons de graver dans le marbre d'une loi de finances rectificative 2017 (en juillet 2017), les premières mesures de ce choc fiscal. Attendre le projet de budget 2018 pour réformer, c'est prendre le risque de manquer encore une fois l'occasion d'assainir les finances publiques françaises. Souvenons-nous lorsqu'un Premier ministre nous promettait une remise à plat fiscale en 2013 : nous l'attendons toujours. Voici pourquoi dès 2017 nous proposons de :
Supprimer l'ISF ;
Supprimer l'exit tax ;
Renforcer l’investissement en faveur du financement des entreprises ;
Mettre en place un plafonnement fiscal global à 60%;
Abroger le prélèvement à la source ;
Réformer et simplifier l'impôt sur le revenu ;
Revenir au prélèvement forfaitaire libératoire ;
Imposer au premier euro les droits sociaux ;
Baisser les dotations aux collectivités locales.
Le cadrage budgétaire de ces mesures est présenté en page 24 et le texte de la loi de finance.
Aujourd’hui, en France, il n’est pas toujours plus intéressant de travailler que de cumuler des aides sociales, surtout pour les petits revenus. Cette situation n’est pas nouvelle mais, enfin, les Français manifestent leur ras-le-bol face aux fraudeurs, aux aides pour tout et n’importe quoi, à la lourdeur de l’administration et au coût dangereusement tangent de notre protection sociale. Désormais, tous les états-majors des candidats à l’élection présidentielle de 2017 planchent sur l’idée d’une allocation sociale unique. Notre proposition, chiffrée et ficelée, est désormais sur la table.
Cet aggiornamento de la politique budgétaire gouvernementale implique, non pas comme l’a évoqué le président de la République le 16 novembre dernier devant le Congrès réuni à Versailles de faire primer « le pacte de sécurité sur le pacte de stabilité », mais de permettre de renforcer la stabilité budgétaire de la France, en respectant nos engagements européens et de nous redonner des capacités d’actions.
Or, 2016 est une année charnière sur le plan budgétaire puisque ce devrait être la dernière année à présenter un déficit public supérieur à 3 % avant de se redresser en 2017 à 2,7 % de déficit. C’est aussi l’année où les efforts d’économies devraient être les plus massifs à cause des effets de l’inflation basse en2015 qui en a reporté la charge sur 2016, notamment en matière de dépenses de Sécurité sociale. Or, il apparaît que :
Toutes administrations confondues, les économies non documentées oscillent entre 3,5 et 4,3 milliards d’euros pour 2016 (hors gages éventuels de 815 millions d’euros pour les mesures de sécurité du 13 novembre 2015) ;
La hausse des effectifs de l’État et de la masse salariale, désormais acquise, rend difficile la stabilisation du solde de l’État qui concentre tous les déficits ;
Les collectivités territoriales pour maîtriser leurs dépenses devraient geler l’évolution de leur masse salariale (ce qui n’est pas crédible) ;
Sur la Sécurité sociale, les économies liées à l’Ondam sont comparables à celles de 2015, alors même qu’il faudrait renforcer l’effort ;
La Fondation iFRAP estime un risque de dérapage sur les dépenses publiques de 7,6 milliards d’euros ;
Par ailleurs, nous estimons qu’il existe un risque de moindres recettes dû à des hypothèses macroéconomiques optimistes de 5,75 milliards d’euros.
Intérieur, Renseignement, Défense, Justice : La nécessaire remise à niveauFondation iFRAP
Malheureusement, il apparaît que l’État ne se donne plus les moyens de telles ambitions dans le domaine, et ce depuis plusieurs années déjà. Les dépenses régaliennes dans le périmètre retenu dans cette étude, à savoir l’Intérieur, le Renseignement, la Défense, la Justice3 n’ont cessé de diminuer depuis des décennies. Si elles représentaient 6,5 % de la richesse nationale en 1965, elles avaient chuté à 4,5 % au début des années 1990 avant de tomber à à peine 2,8 % du PIB en 2015. Cette diminution est symptomatique et liée au fait que, sous le poids accru des transferts sociaux, l’État-providence a progressivement relégué l’État régalien au second plan. Dans une perspective internationale, la comparaison des dépenses régaliennes avec nos voisins européens met également en évidence notre retard. Comparable à la France par son poids économique, sa population mais aussi les menaces qui pèsent sur lui, le Royaume-Uni a consacré 2,2 % de son PIB à la Défense en 2014 là où la France dépensait 1,7 % et 2 % aux missions de sécurité et d'ordre public là où la France n'investissait que 1,6 % de son PIB.
Dans cette étude, la Fondation iFRAP dresse un panorama de l'État régalien en passant au crible les moyens mis à sa disposition et les effets des réformes de ces dernières années. Pour chacun des trois ministères régaliens nous formulerons des recommandations pour renforcer l'efficacité de ces missions essentielles dans le contexte exigeant qui est le nôtre aujourd'hui.
Ces recommandations demandent un effort budgétaire important de l'ordre de 2,1 milliards d'euros de dépenses supplémentaires annuelles entre 2018 et 2022, qui se concentre dans des investissements supplémentaires en matière pénitentiaire (500 millions d'euros), seule façon de parvenir à un objectif d'encellulement individuel en 2025 et dans la Défense (accélération du renouvellement des matériels en cours) pour 1,6 milliard d'euros. Cet effort s'accompagnera également d'embauches d'environ 15 000 agents dans les ministères régaliens (Justice, Défense, Police/Gendarmerie) d'ici 2022. Et pourra en partie s'appuyer sur des ressources tirées d'une réorganisation des personnels et des conditions de travail, de la mutualisation ou de l'externalisation de fonctions support, de la rationalisation/redéfinition de certaines missions des forces de sécurité
La trajectoire 2017-2027 des finances publiques pour la croissanceFondation iFRAP
Les objectifs à atteindre ? Diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de pré- lèvements obligatoires. Non pas pour faire plaisir à la Commission européenne mais pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, ce dont nous sommes loin depuis 2012. Pour cela, il faut une stratégie. Chaque projet de réforme devra être accompagné d’un chiffrage et d’un calendrier précis. L'erreur faite en 2012 a été de lancer des augmentations d’impôts tous azimuts pour redresser les comptes publics sans avoir calculé ce que cela créerait comme mauvais chocs sur notre économie. Si le gouvernement a compris que le matraquage fiscal décidé était allé trop loin, le virage a été trop tardif pour en voir les fruits avant la fin du quinquennat. Si le prochain gouvernement ne veut pas travailler pour le suivant, il devra mettre à profit tout le temps imparti dès les premiers jours. La Fondation iFRAP propose dans cette étude une modélisation de la trajectoire des finances publiques pour 2017-2027 pour retrouver le plein-emploi et la croissance. Cette trajectoire consiste en : ❙ des économies de dépenses (100 milliards d’euros de baisse, dont 23 milliards de cessions d’immobilier de l’État ou des collectivités) concentrées sur la période 2017-2022 sauf pour ce qui concerne les retraites où les réformes durent jusqu’en 2027 ; ❙des baisses de prélèvements obligatoires (environ 90 milliards d’euros) étalées jusqu’en 2024 ; ❙des cessions d’actifs venant augmenter exceptionnellement les recettes publiques (20 milliards d’euros d’ici 2024) pour accélérer le désendettement et atteindre moins de 80 % de dette par rapport au PIB dès 2026. Nous proposons de fixer un maximum de 50 % de dépenses publiques par rapport au PIB en 2022. Dès les cinq premières années, la baisse des prélèvements obligatoires donnera la priorité à la baisse de la fiscalité sur le capital et à la diminution de la fiscalité sur les entreprises. Le plan de redressement modélisé par la Fondation iFRAP offre un motif d’espoir. Si nos pré- conisations sont appliquées, le PIB marchand de la France devrait remonter fortement d’ici à 2022 et atteindre, cette année-là, 1 723 milliards d’euros. C’est fondamental car la création de valeur ajoutée marchande permet la création d’emplois marchands : 739 000 d’ici 2022. Nous ne sommes pas condamnés au marasme
PIB marchand et prélèvements obligatoires, le grand décalageFondation iFRAP
Dette publique à près de 100% du PIB, déficit public en faible amélioration (4% du PIB), dépenses publiques à plus de 57% du PIB, prélèvements obligatoires au plus haut (48% du PIB), croissance du PIB en berne, chômage à 11%. Bref, ça ne va pas dans la bonne direction. Malgré des aménagements comme le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), les prélèvements obligatoires continuent d’augmenter plus vite que la croissance. Alors, quelle est la bonne politique ?
Libérer le droit du travail : temps de travail, représentation syndicale, fle...Fondation iFRAP
La France est championne d’Europe de l’impôt. Elle caracole à plus de 45% de taux de prélèvements obligatoires, quand le Royaume-Uni est à 36% et l’Allemagne à 38%. Avec 360 taxes et impôts, la France est médaille d’or de la complexité fiscale et du mille-feuille de taxes. Pourtant, quand il s’agit de savoir ce qu’il faut réformer dans notre système d’imposition, il n’y a plus personne. Le débat se partage entre ceux qui assurent qu’on ne peut pas baisser la fiscalité car on est déjà en déficit et ceux qui veulent carrément une révolution fiscale.
La réalité française sur la fiscalité ?
Nous n’avons plus aucune marge de manœuvre. Il va donc falloir baisser les prélèvements partout. La raison est simple : sur les entreprises et sur les ménages, nous sommes allés trop loin. Le premier élément qui saute aux yeux : nos entreprises tricolores paient en points de PIB beaucoup plus que les entreprises allemandes ou britanniques, plus de 18 points de PIB de fiscalité, quand les Britanniques sont à 8,6% et les Allemands à 10,2%. Les chiffres sont éloquents : l’écart de fiscalité pesant sur les entreprises que nous avons avec l’Allemagne est de 160 milliards, avec le Royaume-Uni, de 200 milliards. Rien que ça.
Les boîtes noires de la formation professionnelleFondation iFRAP
Tout juste réformés en 2015, notre système de formation professionnelle et son financement restent incompréhensibles pour nombre d’acteurs et d’observateurs. La dernière réforme n’aura rien modifié sur le fond et s’est encore moins attaquée au tabou de la répartition des milliards de la formation professionnelle versés par les entreprises aux organismes collecteurs qui sont devenus, au fil des années, les véritables pilotes de cette politique publique. Aujourd’hui, on compte plus de 100 organismes collecteurs publics et privés en train de se constituer des réserves financières grâce aux contributions versées par plus de 3 millions d’entreprises, travailleurs indépendants et plus de 36 000 employeurs publics, qui doivent ensuite s’y retrouver entre les plus de 62 600 organismes de formations reconnus
La croissance est annoncée pour la France par la Commission européenne à 1,4 % en 2016, ce qui ne suffira pas à relancer la création d'emplois marchands. Et la croissance spontanée des recettes publiques et donc le redressement des comptes sont intimement liés à la croissance et à la création d'emplois. 2016 s'annonce pour nous plutôt autour de 3,8 % de déficit public et 2017 devrait tutoyer les 3,5 %. Bien loin des engagements du gouvernement, qui annonçait un déficit public autour de 1 % en 2017 dans la loi de programmation 2012-2017. Autre motif d'inquiétude: nous allons droit vers les 100 % de dette publique, avec déjà plus de 97 %. La seule manière de redresser les comptes est de baisser les dépenses publiques, mais aucun gouvernement n'a réussi à concrétiser cet objectif. Les dépenses publiques seront passées sur la durée du quinquennat de 1 150 milliards d'euros par an à plus de 1 280 milliards. Tout cela avec une inflation négligeable et une croissance atone. Autant dire que rien n'a été fait pour réellement freiner la dérive. On reste dans l'affichage.
ETI, les contraintes fiscales et sociales qui les détournent de la FranceFondation iFRAP
Le secteur industriel de la France est avec 12,6 % du PIB le plus faible de l’Europe à 14. Certes, tous les pays en question ont subi une désindustrialisation marquée entre 2000 et 2010, mais la France est dans le peloton de tête, avec - 5,1 %.1 Les trois pays, qui vont faire l’objet du « benchmark » auquel nous allons nous livrer à partir de l’examen de deux groupes industriels français, font nettement mieux : pour l’Allemagne avec 23,7 %, ce n’est pas une surprise, mais ça l’est plus pour le Royaume-Uni avec 15,7 et 16,6 % pour la Belgique.
La seconde aire urbaine française est souvent citée comme modèle dans sa gestion et dans son développement
économique. Lyon a en effet connu un véritable boom ces dix dernières années sous l’impulsion de Gérard
Collomb : aménagement des berges du Rhône, quartier Confluence… Les Lyonnais peuvent être satisfaits
d’habiter dans une ville dynamique. Pour autant ce développement est loin de se faire sans dommage pour le
contribuable. Entre le budget astronomique du Musée des Confluences, l’augmentation de la rémunération des
élus ou encore le statut des fonctionnaires territoriaux, plusieurs aspects peuvent venir entacher une copie
plutôt bonne.
La Fondation iFRAP dresse donc le bilan de la métropole lyonnaise. Si l’initiative prise par Gérard Collomb
participe des changements voulus par le gouvernement pour une meilleure organisation territoriale, elle pose
des questions sur la gouvernance, sur la redéfinition des rôles avec la région et avec les territoires limitrophes
à la métropole. Elle implique aussi une maîtrise claire des moyens de fonctionnement et notamment de la
question du personnel pour que cette nouvelle étape ne se transforme pas en hausse des dépenses pour le
contribuable. En cela l’expérience lyonnaise peut servir de guide de bonnes pratiques pour les futures
métropoles.
❚❚ Des impôts locaux inférieurs aux autres grandes villes de province…
mais en hausse de 5 % pour l’année 2015.
❚❚Des dépenses sociales en hausse et des doublons entre maisons du
Rhône et CCAS.
❚❚Une métropole qui tend à simplifier le mille-feuille territorial mais dont la
politique reste encore vague.
❚❚Un territoire économiquement attractif et dynamique.
8 propositions pour plus de transparence de la vie publiqueFondation iFRAP
La transparence de la vie publique est devenue un impératif démocratique. La législation n’a longtemps évolué qu’au gré des scandales, révélant un rejet de la vie publique. Aujourd’hui, les pouvoirs publics semblent avoir pris le problème à bras-le-corps avec trois textes votés en 2013 et 2014 : la loi relative à la transparence de la vie publique, la loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière et enfin la loi interdisant le cumul de fonctions électives locales avec le mandat de député et de sénateur. Mais il reste encore des progrès à faire.
Alors que tout le monde s’interroge sur
les surcoûts inévitables liés aux fusions et
à la nouvelle répartition des compétences,
la Fondation iFRAP montre qu’il n’y a
pas de fatalité et que de réelles marges de
manoeuvre existent. Grâce à cette étude, on
constate qu’il est possible d’économiser :
▪ 2,99 milliards d’euros sur les dépenses de
fonctionnement ;
▪ 4,08 milliards d’euros sur les dépenses
d’investissement ;
▪ 2 237 ETP sur 80 000 agents en réduisant le
niveau de l’absentéisme (voir page 24).
La question du futur rôle des départements est doublement sous les feux de l’actualité : d’une part, avec les élections des conseils départementaux des 22 et 29 mars prochains ; d’autre part avec la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) en cours de discussion au Parlement. Cette loi sera la 3e étape de la réforme territoriale après la loi sur les métropoles, et celle sur la fusion des régions. Elle doit s’attaquer au sujet brûlant du partage des compétences entre les différents échelons territoriaux.
Si le gouvernement avait proposé initialement la suppression du département, la question n’a pas fait long feu. Les élus départementaux ont résisté et une nouvelle répartition des compétences semble se dessiner, résumée ainsi par le secrétaire d’État à la Réforme territoriale, André Vallini : "Aux régions, l'économie ; aux départements, la solidarité ; au bloc communal, les services publics de proximité."
En effet plus des deux tiers des dépenses de fonctionnement des départements sont des dépenses sociales. C’est la raison pour laquelle la Fondation iFRAP a, depuis son étude d’avril 2014, « Réorganiser la France », considéré que l’avenir des départements est dans la fusion avec le réseau des CAF pour devenir des agences de protection sociale.
La suppression de l’échelon départemental et une décision de moyen terme pas encore vraiment actée. En attendant, il est nécessaire de conditionner le versement des dotations au respect d’indicateurs financiers et sociaux de bonne gestion. En effet, en conservant la même organisation territoriale, on pourrait déjà économiser 3 milliards d’euros en s’alignant sur les meilleurs gestionnaires. Car on constate des différences parfois très importantes entre départements pour les dépenses totales, les charges de personnel, les effectifs ou encore l’absentéisme. La Fondation iFRAP passe au crible la gestion des départements.
Finances publiques : Le plan AAA pour sauver la FranceFondation iFRAP
Car ce n'est malheureusement pas le gel des dépenses de l'État et des dotations aux collectivités annoncé qui résoudra l'équation. Sur le long terme, il faudra aller beaucoup plus loin en s'inspirant de l'exemple britannique pour plafonner les aides sociales, de l'exemple allemand pour réduire le nombre d'agents publics, de l'exemple italien pour fusionner les communes et réduire le nombre d'élus, de l'exemple britannique encore pour baisser les salaires des hauts fonctionnaires. En clair : un vrai plan de rigueur.
Tout le monde est d'accord sur le constat mais personne ne va plus loin. Où couper, que faire ? Ces questions semblent sans réponse. Ce dossier vise à montrer que, sur le court terme, on peut mettre au point un vrai plan d'économies pour garder notre AAA sans pour autant casser la croissance. Cela demande de jouer en partie sur les dépenses sociales (prestations sociales, assurance-maladie, retraites), les dépenses des collectivités locales, celles de l'État, mais aussi de vendre des participations de l'État dans les entreprises. En faisant cela sur les trois volets (État, collectivités et Sécurité sociale), on peut aisément économiser 8,8 milliards d'euros par an sur les dépenses et obtenir 1,8 milliard de recettes fiscales nouvelles. Et la France peut aussi réaliser 20 milliards d'euros deux ans de suite grâce à la cession de ses participations. C'est ce que nous détaillons dans ce dossier. Voilà pour le court terme. Pour le long terme, il faut, pour que notre pays renoue avec la croissance, relancer la création d'entreprises et d'emplois, remettre l'entreprise au cœur de notre système et consolider le contrôle de l'efficience de nos dépenses publiques par la Cour des comptes et le Parlement, pour qu'enfin nos parlementaires puissent faire de vraies propositions d'économies.
Analyse intégrale et synthétique de l'industrie du solaire en France et de sa politique : les enjeux de demain et les solutions pour le développement du solaire
Baisser de 100 milliards les impôts et cotisationsFondation iFRAP
Cet écart trouve sa cause dans nos cotisations employeur qui sont bien supérieures à celles des Britanniques et des Allemands (11,6 points de PIB face à 4,1 et 6,6). À noter que les cotisations salariées sont plus faibles au Royaume-Uni mais plus lourdes en Allemagne car plus équilibrées entre employeur et employé. Ajouter à cela, le poids terrible des taxes sur la production (98 milliards d’euros en France, 19 en Allemagne, 36 au Royaume-Uni). Et, pour l’impôt sur les sociétés, les entreprises britanniques et allemandes paient 6 milliards d’euros de moins que les entreprises françaises.
Pour les ménages, l’addition de l’impôt sur le revenu aux taxes locales et à la CSG fait apparaÎtre que les premiers niveaux de revenus sont bien moins imposés en France qu’au Royaume-Uni et cela certainement car les revenus de la solidarité sont imposés outre-Manche comme les revenus du travail. Pour les ménages au niveau médian de revenus (entre 2 200 euros et 3 200 euros par mois), le taux d’impôt payé est à peu près comparable au Royaume-Uni. Pour les dernières tranches, le poids de l’impôt est comparable aux autres pays uniquement grâce à l’existence des niches fiscales tant décriées.
En matière de fiscalité du capital des ménages, le taux d’imposition est clairement exorbitant. Nous sommes le seul pays à conserver un impôt sur la fortune aussi lourd doublonnant avec les taxes foncières. Sur les revenus du capital, les Britanniques ont baissé la pression fiscale ces dernières années, tandis que la France l’a énormément augmentée, en imposant au barème de l’impôt sur le revenu les revenus du capital, situation unique en Europe. Les Allemands paient au final 58 milliards d’euros de moins que les Français sur le patrimoine (revenus et stocks).
Plutôt que d’un grand soir fiscal c’est d’une réforme pensée et réfléchie dont nous avons besoin, afin de reconstituer des marges de manoeuvre et de renforcer l’attractivité de notre économie, permettant de faire revenir nos fortunes, nos créateurs et nos talents. Nous formulons 10 propositions à 80 % sur les entreprises et à 20 % sur le capital, telle est la recette pas politiquement correcte qui nous permettra de créer à nouveau des entreprises et des emplois en France. Mais il sera indispensable de faire des économies pour 100 milliards d’euros car la pression fiscale est partout au maximum dans l’Hexagone.
Fonction publique : Statut, primes, évaluation, temps de travailFondation iFRAP
Réformera ou réformera pas ? S’agissant de la fonction publique, beaucoup a été dit, peu a été fait. Le nombre d’agents et le coût pour les finances publiques augmentent invariablement quel que soit le Gouvernement au pouvoir. Nous comptions 5,2 millions d’agents dans les trois fonctions publiques (État, collectivités locales, hôpitaux publics) en 2008 et 5,4 en 2014.
Avec 278 milliards d’euros de dépenses en 2014, la masse salariale des personnels publics de la France représente toujours 13 % de notre richesse nationale quand les Allemands sont à 7,7 % et les Britanniques, à 9,5 %. On constate que tous les pays, y compris les plus connus pour leur État-providence, sont passés à des embauches de leurs personnels publics non plus sous statut, mais sous contrat et donc sans emploi « à vie ». La Suède compte plus de 99 % d’agents contractuels, le Royaume-Uni, 90 %, l’Allemagne, 60 %, quand la France en compte à peine 17 %.
Dans la perspective de 2017, les objectifs doivent être les suivants :
Réduire de 440 000 le nombre de postes d’ici 2022 dans les trois fonctions publiques (sauf dans le régalien où nous prévoyons d’embaucher 15 000 agents) ;
Ramener à 11 % le poids des rémunérations des agents publics dans le PIB, soit 15 milliards d’euros d’économies d’ici 2022.
Pour cela, la Fondation iFRAP formule 15 propositions parmi lesquelles :
Geler les embauches pendant cinq ans ;
Embaucher sous contrat de droit privé les nouveaux entrants dans la fonction publique et permettre à ceux qui veulent passer du statut au contrat de le faire ;
Favoriser les départs volontaires et créer une bourse locale de l’emploi public ;
Mettre fin au principe d’unicité de la fonction publique en matière de points d’indice et introduire une part de rémunération au mérite ;
Réduire le pouvoir devenu trop important des commissions paritaires ;
Remonter le temps de travail des agents à 1 750 heures annuelles contre 1 607 heures théoriques actuellement.
Le gouvernement a de son côté prévu de mettre au point avec les partenaires sociaux un ensemble de cinq réformes qui ont fait
l’objet d’une lettre de cadrage. Instituer une indemnisation pour les démissionnaires et pour les travailleurs indépendants est à
la fois non souhaitable et contre-indiqué financièrement. La troisième réforme concernant la limitation par pénalisation des CDD
courts n’a qu'un enjeu limité, et lorsque nécessaire, devrait plutôt conduire à diminuer l'indemnisation qu'à pénaliser l'employeur.
Le contrôle accru des chômeurs est en revanche souhaitable. Enfin, le remplacement de certaines cotisations par la CSG ne saurait
justifier la participation de l’État à la gouvernance de l’Unedic.
Mais le gouvernement se garde bien d’évoquer certains autres sujets de fond qui fâchent, à savoir que de moins en moins
l’assurance chômage conserve son caractère assurantiel, dans la mesure où l’État exige de l’Unedic, dont les ressources pèsent
directement sur le coût du travail marchand, qu’elle finance des politiques publiques de solidarité qui devraient reposer sur l’impôt.
Ce faisant, l’État est responsable des déficits de l’Unedic, et ne craint pas de les augmenter encore avec l’indemnisation annoncée
des démissionnaires et des travailleurs indépendants. Nos préconisations prioritaires sont les suivantes :
❙ équilibrer le financement par l’Unedic des points de retraite acquis pendant les périodes de chômage (déséquilibre de 2 milliards) ;
❙ annuler ou réduire fortement le financement par l’Unedic de Pôle emploi (3,3 milliards) ;
❙ faire participer les entreprises publiques à l’assurance chômage (plusieurs milliards) ;
❙ mettre à la charge de l’État les indemnisations qui ressortissent à un objectif de solidarité nationale : intermittents du spectacle,
exonérations spéciales et éviter les subventions croisées (1 milliard pour les intermittents, 1 milliard pour les autres subventions).
Enfin des réformes paramétriques devraient aussi être menées :
❙ augmenter le ratio d’éligibilité en passant la durée minimum d’affiliation de 4 à 6 mois, et ultérieurement à 8 mois, sur une période
de 18 mois (1,8 milliard) ;
❙ baisser, au minimum, à 0,9 de jour indemnisé pour un jour cotisé le taux de transformation (1,2 milliard) ;
❙ supprimer les revenus de remplacement proches des revenus du travail ou supérieurs ;
❙ et en fonction de la mise en oeuvre des réformes ci-dessus, baisser le taux des cotisations patronales et salariales.
Modernisation de la vie publique : les propositions de la Fondation iFRAPFondation iFRAP
la suppression de la réserve parlementaire ;
l’interdiction des emplois familiaux ;
le non-cumul des mandats – que nous proposons toutefois d’étendre aux mandats de même nature et non plus
seulement identiques ;
la mise en place d’un registre des déports – en attirant cependant l’attention sur les cas de conflits d’intérêts
public-public ;
l’encadrement des activités parallèles de conseil.
Nous proposons d’aller plus loin avec :
une réduction du nombre de parlementaires : une des propositions phare de modernisation des institutions du candidat Macron, pour l’heure « oubliée ». Il s’agit selon nous de faire passer le nombre de députés de 577 à 350 et le nombre de sénateurs de 348 à 150. Cette mesure permettrait 256 millions d’euros d’économies ;
les fonds ainsi dégagés seraient utilisés à la revalorisation du traitement des parlementaires liée au renforcement de leurs attributions (pouvoirs d’évaluation et de contrôle) ;
un renforcement des sanctions pour les absentéistes ;
la transparence totale des indemnités (pour les parlementaires et les élus locaux) et la centralisation de la gestion des crédits collaborateurs ;
un renforcement du contrôle éthique au Parlement ;
le perfectionnement du registre des représentants d’intérêts.
Le quinquennat à venir porte la lourde responsabilité de mener les réformes nécessaires au pays. Il faut non seulement un exécutif efficace, mais aussi – et c’est essentiel – un pouvoir législatif rénové, qui inspire confiance aux Français et se montre exemplaire en toutes circonstances.
Plus que d'un grand soir fiscal, il s'agit d'envoyer un message fort à nos fortunes (expatriées ou non), nos créateurs et nos talents pour leur redonner confiance et libérer leur potentiel d’innovation. D’urgentes mesures de réforme de la fiscalité du patrimoine s’imposent alors que la France figure parmi les pays où la fiscalité est la plus lourde dans ce domaine. Pour frapper fort, nous proposons de supprimer l’ISF et l’exit tax dès 2017, de revenir au prélèvement forfaitaire libératoire, de renforcer les mesures favorisant l’investissement au capital des entreprises et de mettre en place un plafonnement global à 60 %. D’autre part, notre impôt sur le revenu se caractérise par une grande complexité et une très forte concentration sur la minorité de foyers qui y sont soumis (45%). La première mesure à prendre est l'abandon du projet fou du prélèvement à la source, une «usine à gaz» qui viendrait étouffer, dans une nouvelle couche de complexité inutile, nos entreprises. Ensuite, il faut préparer une réforme de l’impôt sur le revenu pour l'appuyer sur une assiette clarifiée et sur un nombre plus important de contributeurs, notamment en s’assurant qu’un euro perçu au titre de la solidarité soit imposé comme un euro issu du travail (avec comme idée, qu'à terme, notre système de redistribution et de solidarité passe dans une logique de crédit d'impôt pour les foyers concernés). Pour préparer ces chantiers et fixer un cadre pour la prochaine mandature, il est nécessaire d’agir dès les premiers mois et d’envoyer des signaux forts aux Français et aux investisseurs. C’est pour cela que nous recommandons de graver dans le marbre d'une loi de finances rectificative 2017 (en juillet 2017), les premières mesures de ce choc fiscal. Attendre le projet de budget 2018 pour réformer, c'est prendre le risque de manquer encore une fois l'occasion d'assainir les finances publiques françaises. Souvenons-nous lorsqu'un Premier ministre nous promettait une remise à plat fiscale en 2013 : nous l'attendons toujours. Voici pourquoi dès 2017 nous proposons de :
Supprimer l'ISF ;
Supprimer l'exit tax ;
Renforcer l’investissement en faveur du financement des entreprises ;
Mettre en place un plafonnement fiscal global à 60%;
Abroger le prélèvement à la source ;
Réformer et simplifier l'impôt sur le revenu ;
Revenir au prélèvement forfaitaire libératoire ;
Imposer au premier euro les droits sociaux ;
Baisser les dotations aux collectivités locales.
Le cadrage budgétaire de ces mesures est présenté en page 24 et le texte de la loi de finance.
Aujourd’hui, en France, il n’est pas toujours plus intéressant de travailler que de cumuler des aides sociales, surtout pour les petits revenus. Cette situation n’est pas nouvelle mais, enfin, les Français manifestent leur ras-le-bol face aux fraudeurs, aux aides pour tout et n’importe quoi, à la lourdeur de l’administration et au coût dangereusement tangent de notre protection sociale. Désormais, tous les états-majors des candidats à l’élection présidentielle de 2017 planchent sur l’idée d’une allocation sociale unique. Notre proposition, chiffrée et ficelée, est désormais sur la table.
Cet aggiornamento de la politique budgétaire gouvernementale implique, non pas comme l’a évoqué le président de la République le 16 novembre dernier devant le Congrès réuni à Versailles de faire primer « le pacte de sécurité sur le pacte de stabilité », mais de permettre de renforcer la stabilité budgétaire de la France, en respectant nos engagements européens et de nous redonner des capacités d’actions.
Or, 2016 est une année charnière sur le plan budgétaire puisque ce devrait être la dernière année à présenter un déficit public supérieur à 3 % avant de se redresser en 2017 à 2,7 % de déficit. C’est aussi l’année où les efforts d’économies devraient être les plus massifs à cause des effets de l’inflation basse en2015 qui en a reporté la charge sur 2016, notamment en matière de dépenses de Sécurité sociale. Or, il apparaît que :
Toutes administrations confondues, les économies non documentées oscillent entre 3,5 et 4,3 milliards d’euros pour 2016 (hors gages éventuels de 815 millions d’euros pour les mesures de sécurité du 13 novembre 2015) ;
La hausse des effectifs de l’État et de la masse salariale, désormais acquise, rend difficile la stabilisation du solde de l’État qui concentre tous les déficits ;
Les collectivités territoriales pour maîtriser leurs dépenses devraient geler l’évolution de leur masse salariale (ce qui n’est pas crédible) ;
Sur la Sécurité sociale, les économies liées à l’Ondam sont comparables à celles de 2015, alors même qu’il faudrait renforcer l’effort ;
La Fondation iFRAP estime un risque de dérapage sur les dépenses publiques de 7,6 milliards d’euros ;
Par ailleurs, nous estimons qu’il existe un risque de moindres recettes dû à des hypothèses macroéconomiques optimistes de 5,75 milliards d’euros.
Intérieur, Renseignement, Défense, Justice : La nécessaire remise à niveauFondation iFRAP
Malheureusement, il apparaît que l’État ne se donne plus les moyens de telles ambitions dans le domaine, et ce depuis plusieurs années déjà. Les dépenses régaliennes dans le périmètre retenu dans cette étude, à savoir l’Intérieur, le Renseignement, la Défense, la Justice3 n’ont cessé de diminuer depuis des décennies. Si elles représentaient 6,5 % de la richesse nationale en 1965, elles avaient chuté à 4,5 % au début des années 1990 avant de tomber à à peine 2,8 % du PIB en 2015. Cette diminution est symptomatique et liée au fait que, sous le poids accru des transferts sociaux, l’État-providence a progressivement relégué l’État régalien au second plan. Dans une perspective internationale, la comparaison des dépenses régaliennes avec nos voisins européens met également en évidence notre retard. Comparable à la France par son poids économique, sa population mais aussi les menaces qui pèsent sur lui, le Royaume-Uni a consacré 2,2 % de son PIB à la Défense en 2014 là où la France dépensait 1,7 % et 2 % aux missions de sécurité et d'ordre public là où la France n'investissait que 1,6 % de son PIB.
Dans cette étude, la Fondation iFRAP dresse un panorama de l'État régalien en passant au crible les moyens mis à sa disposition et les effets des réformes de ces dernières années. Pour chacun des trois ministères régaliens nous formulerons des recommandations pour renforcer l'efficacité de ces missions essentielles dans le contexte exigeant qui est le nôtre aujourd'hui.
Ces recommandations demandent un effort budgétaire important de l'ordre de 2,1 milliards d'euros de dépenses supplémentaires annuelles entre 2018 et 2022, qui se concentre dans des investissements supplémentaires en matière pénitentiaire (500 millions d'euros), seule façon de parvenir à un objectif d'encellulement individuel en 2025 et dans la Défense (accélération du renouvellement des matériels en cours) pour 1,6 milliard d'euros. Cet effort s'accompagnera également d'embauches d'environ 15 000 agents dans les ministères régaliens (Justice, Défense, Police/Gendarmerie) d'ici 2022. Et pourra en partie s'appuyer sur des ressources tirées d'une réorganisation des personnels et des conditions de travail, de la mutualisation ou de l'externalisation de fonctions support, de la rationalisation/redéfinition de certaines missions des forces de sécurité
La trajectoire 2017-2027 des finances publiques pour la croissanceFondation iFRAP
Les objectifs à atteindre ? Diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de pré- lèvements obligatoires. Non pas pour faire plaisir à la Commission européenne mais pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, ce dont nous sommes loin depuis 2012. Pour cela, il faut une stratégie. Chaque projet de réforme devra être accompagné d’un chiffrage et d’un calendrier précis. L'erreur faite en 2012 a été de lancer des augmentations d’impôts tous azimuts pour redresser les comptes publics sans avoir calculé ce que cela créerait comme mauvais chocs sur notre économie. Si le gouvernement a compris que le matraquage fiscal décidé était allé trop loin, le virage a été trop tardif pour en voir les fruits avant la fin du quinquennat. Si le prochain gouvernement ne veut pas travailler pour le suivant, il devra mettre à profit tout le temps imparti dès les premiers jours. La Fondation iFRAP propose dans cette étude une modélisation de la trajectoire des finances publiques pour 2017-2027 pour retrouver le plein-emploi et la croissance. Cette trajectoire consiste en : ❙ des économies de dépenses (100 milliards d’euros de baisse, dont 23 milliards de cessions d’immobilier de l’État ou des collectivités) concentrées sur la période 2017-2022 sauf pour ce qui concerne les retraites où les réformes durent jusqu’en 2027 ; ❙des baisses de prélèvements obligatoires (environ 90 milliards d’euros) étalées jusqu’en 2024 ; ❙des cessions d’actifs venant augmenter exceptionnellement les recettes publiques (20 milliards d’euros d’ici 2024) pour accélérer le désendettement et atteindre moins de 80 % de dette par rapport au PIB dès 2026. Nous proposons de fixer un maximum de 50 % de dépenses publiques par rapport au PIB en 2022. Dès les cinq premières années, la baisse des prélèvements obligatoires donnera la priorité à la baisse de la fiscalité sur le capital et à la diminution de la fiscalité sur les entreprises. Le plan de redressement modélisé par la Fondation iFRAP offre un motif d’espoir. Si nos pré- conisations sont appliquées, le PIB marchand de la France devrait remonter fortement d’ici à 2022 et atteindre, cette année-là, 1 723 milliards d’euros. C’est fondamental car la création de valeur ajoutée marchande permet la création d’emplois marchands : 739 000 d’ici 2022. Nous ne sommes pas condamnés au marasme
PIB marchand et prélèvements obligatoires, le grand décalageFondation iFRAP
Dette publique à près de 100% du PIB, déficit public en faible amélioration (4% du PIB), dépenses publiques à plus de 57% du PIB, prélèvements obligatoires au plus haut (48% du PIB), croissance du PIB en berne, chômage à 11%. Bref, ça ne va pas dans la bonne direction. Malgré des aménagements comme le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), les prélèvements obligatoires continuent d’augmenter plus vite que la croissance. Alors, quelle est la bonne politique ?
Libérer le droit du travail : temps de travail, représentation syndicale, fle...Fondation iFRAP
La France est championne d’Europe de l’impôt. Elle caracole à plus de 45% de taux de prélèvements obligatoires, quand le Royaume-Uni est à 36% et l’Allemagne à 38%. Avec 360 taxes et impôts, la France est médaille d’or de la complexité fiscale et du mille-feuille de taxes. Pourtant, quand il s’agit de savoir ce qu’il faut réformer dans notre système d’imposition, il n’y a plus personne. Le débat se partage entre ceux qui assurent qu’on ne peut pas baisser la fiscalité car on est déjà en déficit et ceux qui veulent carrément une révolution fiscale.
La réalité française sur la fiscalité ?
Nous n’avons plus aucune marge de manœuvre. Il va donc falloir baisser les prélèvements partout. La raison est simple : sur les entreprises et sur les ménages, nous sommes allés trop loin. Le premier élément qui saute aux yeux : nos entreprises tricolores paient en points de PIB beaucoup plus que les entreprises allemandes ou britanniques, plus de 18 points de PIB de fiscalité, quand les Britanniques sont à 8,6% et les Allemands à 10,2%. Les chiffres sont éloquents : l’écart de fiscalité pesant sur les entreprises que nous avons avec l’Allemagne est de 160 milliards, avec le Royaume-Uni, de 200 milliards. Rien que ça.
Les boîtes noires de la formation professionnelleFondation iFRAP
Tout juste réformés en 2015, notre système de formation professionnelle et son financement restent incompréhensibles pour nombre d’acteurs et d’observateurs. La dernière réforme n’aura rien modifié sur le fond et s’est encore moins attaquée au tabou de la répartition des milliards de la formation professionnelle versés par les entreprises aux organismes collecteurs qui sont devenus, au fil des années, les véritables pilotes de cette politique publique. Aujourd’hui, on compte plus de 100 organismes collecteurs publics et privés en train de se constituer des réserves financières grâce aux contributions versées par plus de 3 millions d’entreprises, travailleurs indépendants et plus de 36 000 employeurs publics, qui doivent ensuite s’y retrouver entre les plus de 62 600 organismes de formations reconnus
La croissance est annoncée pour la France par la Commission européenne à 1,4 % en 2016, ce qui ne suffira pas à relancer la création d'emplois marchands. Et la croissance spontanée des recettes publiques et donc le redressement des comptes sont intimement liés à la croissance et à la création d'emplois. 2016 s'annonce pour nous plutôt autour de 3,8 % de déficit public et 2017 devrait tutoyer les 3,5 %. Bien loin des engagements du gouvernement, qui annonçait un déficit public autour de 1 % en 2017 dans la loi de programmation 2012-2017. Autre motif d'inquiétude: nous allons droit vers les 100 % de dette publique, avec déjà plus de 97 %. La seule manière de redresser les comptes est de baisser les dépenses publiques, mais aucun gouvernement n'a réussi à concrétiser cet objectif. Les dépenses publiques seront passées sur la durée du quinquennat de 1 150 milliards d'euros par an à plus de 1 280 milliards. Tout cela avec une inflation négligeable et une croissance atone. Autant dire que rien n'a été fait pour réellement freiner la dérive. On reste dans l'affichage.
ETI, les contraintes fiscales et sociales qui les détournent de la FranceFondation iFRAP
Le secteur industriel de la France est avec 12,6 % du PIB le plus faible de l’Europe à 14. Certes, tous les pays en question ont subi une désindustrialisation marquée entre 2000 et 2010, mais la France est dans le peloton de tête, avec - 5,1 %.1 Les trois pays, qui vont faire l’objet du « benchmark » auquel nous allons nous livrer à partir de l’examen de deux groupes industriels français, font nettement mieux : pour l’Allemagne avec 23,7 %, ce n’est pas une surprise, mais ça l’est plus pour le Royaume-Uni avec 15,7 et 16,6 % pour la Belgique.
La seconde aire urbaine française est souvent citée comme modèle dans sa gestion et dans son développement
économique. Lyon a en effet connu un véritable boom ces dix dernières années sous l’impulsion de Gérard
Collomb : aménagement des berges du Rhône, quartier Confluence… Les Lyonnais peuvent être satisfaits
d’habiter dans une ville dynamique. Pour autant ce développement est loin de se faire sans dommage pour le
contribuable. Entre le budget astronomique du Musée des Confluences, l’augmentation de la rémunération des
élus ou encore le statut des fonctionnaires territoriaux, plusieurs aspects peuvent venir entacher une copie
plutôt bonne.
La Fondation iFRAP dresse donc le bilan de la métropole lyonnaise. Si l’initiative prise par Gérard Collomb
participe des changements voulus par le gouvernement pour une meilleure organisation territoriale, elle pose
des questions sur la gouvernance, sur la redéfinition des rôles avec la région et avec les territoires limitrophes
à la métropole. Elle implique aussi une maîtrise claire des moyens de fonctionnement et notamment de la
question du personnel pour que cette nouvelle étape ne se transforme pas en hausse des dépenses pour le
contribuable. En cela l’expérience lyonnaise peut servir de guide de bonnes pratiques pour les futures
métropoles.
❚❚ Des impôts locaux inférieurs aux autres grandes villes de province…
mais en hausse de 5 % pour l’année 2015.
❚❚Des dépenses sociales en hausse et des doublons entre maisons du
Rhône et CCAS.
❚❚Une métropole qui tend à simplifier le mille-feuille territorial mais dont la
politique reste encore vague.
❚❚Un territoire économiquement attractif et dynamique.
8 propositions pour plus de transparence de la vie publiqueFondation iFRAP
La transparence de la vie publique est devenue un impératif démocratique. La législation n’a longtemps évolué qu’au gré des scandales, révélant un rejet de la vie publique. Aujourd’hui, les pouvoirs publics semblent avoir pris le problème à bras-le-corps avec trois textes votés en 2013 et 2014 : la loi relative à la transparence de la vie publique, la loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière et enfin la loi interdisant le cumul de fonctions électives locales avec le mandat de député et de sénateur. Mais il reste encore des progrès à faire.
Alors que tout le monde s’interroge sur
les surcoûts inévitables liés aux fusions et
à la nouvelle répartition des compétences,
la Fondation iFRAP montre qu’il n’y a
pas de fatalité et que de réelles marges de
manoeuvre existent. Grâce à cette étude, on
constate qu’il est possible d’économiser :
▪ 2,99 milliards d’euros sur les dépenses de
fonctionnement ;
▪ 4,08 milliards d’euros sur les dépenses
d’investissement ;
▪ 2 237 ETP sur 80 000 agents en réduisant le
niveau de l’absentéisme (voir page 24).
La question du futur rôle des départements est doublement sous les feux de l’actualité : d’une part, avec les élections des conseils départementaux des 22 et 29 mars prochains ; d’autre part avec la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) en cours de discussion au Parlement. Cette loi sera la 3e étape de la réforme territoriale après la loi sur les métropoles, et celle sur la fusion des régions. Elle doit s’attaquer au sujet brûlant du partage des compétences entre les différents échelons territoriaux.
Si le gouvernement avait proposé initialement la suppression du département, la question n’a pas fait long feu. Les élus départementaux ont résisté et une nouvelle répartition des compétences semble se dessiner, résumée ainsi par le secrétaire d’État à la Réforme territoriale, André Vallini : "Aux régions, l'économie ; aux départements, la solidarité ; au bloc communal, les services publics de proximité."
En effet plus des deux tiers des dépenses de fonctionnement des départements sont des dépenses sociales. C’est la raison pour laquelle la Fondation iFRAP a, depuis son étude d’avril 2014, « Réorganiser la France », considéré que l’avenir des départements est dans la fusion avec le réseau des CAF pour devenir des agences de protection sociale.
La suppression de l’échelon départemental et une décision de moyen terme pas encore vraiment actée. En attendant, il est nécessaire de conditionner le versement des dotations au respect d’indicateurs financiers et sociaux de bonne gestion. En effet, en conservant la même organisation territoriale, on pourrait déjà économiser 3 milliards d’euros en s’alignant sur les meilleurs gestionnaires. Car on constate des différences parfois très importantes entre départements pour les dépenses totales, les charges de personnel, les effectifs ou encore l’absentéisme. La Fondation iFRAP passe au crible la gestion des départements.
Finances publiques : Le plan AAA pour sauver la FranceFondation iFRAP
Car ce n'est malheureusement pas le gel des dépenses de l'État et des dotations aux collectivités annoncé qui résoudra l'équation. Sur le long terme, il faudra aller beaucoup plus loin en s'inspirant de l'exemple britannique pour plafonner les aides sociales, de l'exemple allemand pour réduire le nombre d'agents publics, de l'exemple italien pour fusionner les communes et réduire le nombre d'élus, de l'exemple britannique encore pour baisser les salaires des hauts fonctionnaires. En clair : un vrai plan de rigueur.
Tout le monde est d'accord sur le constat mais personne ne va plus loin. Où couper, que faire ? Ces questions semblent sans réponse. Ce dossier vise à montrer que, sur le court terme, on peut mettre au point un vrai plan d'économies pour garder notre AAA sans pour autant casser la croissance. Cela demande de jouer en partie sur les dépenses sociales (prestations sociales, assurance-maladie, retraites), les dépenses des collectivités locales, celles de l'État, mais aussi de vendre des participations de l'État dans les entreprises. En faisant cela sur les trois volets (État, collectivités et Sécurité sociale), on peut aisément économiser 8,8 milliards d'euros par an sur les dépenses et obtenir 1,8 milliard de recettes fiscales nouvelles. Et la France peut aussi réaliser 20 milliards d'euros deux ans de suite grâce à la cession de ses participations. C'est ce que nous détaillons dans ce dossier. Voilà pour le court terme. Pour le long terme, il faut, pour que notre pays renoue avec la croissance, relancer la création d'entreprises et d'emplois, remettre l'entreprise au cœur de notre système et consolider le contrôle de l'efficience de nos dépenses publiques par la Cour des comptes et le Parlement, pour qu'enfin nos parlementaires puissent faire de vraies propositions d'économies.
Analyse intégrale et synthétique de l'industrie du solaire en France et de sa politique : les enjeux de demain et les solutions pour le développement du solaire
En ce début d’été, l’actualité du monde de l’énergie aura été plus calme que celle du sport. Désormais championne du monde du ballon rond, la France renoue avec un sentiment de fierté tant jalousé à nos pays voisins. Comme un heureux épilogue à la volonté présidentielle de (re-)mettre la France sur le devant de la scène internationale, la deuxième étoile des bleus donne une publicité bienvenue à un pays qui se veut leader sur de nombreux combats. La question Climatique bénéficiera-t-elle de cette aura ?
Le capitaine à la barre, Nicolas Hulot, ne manque pas de soutien ni d’initiative avec les plans solaire, hydrogène et biodiversité, mais peut-il compter sur le même réalisme que Didier Deschamps avec des joueurs presque tous au sommet de leur carrière ? Ce nouveau numéro vous permettra de vous faire une idée assez complète grâce à une revue des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables et un panorama des filières biogaz et photovoltaïque.
Enfin, vous retrouverez deux thèmes trop souvent laissés sur le banc de touche des politiques environnementales : l’eau et l’agriculture. Des enjeux majeurs qui montrent que la route est encore longue avant de crier victoire sur des champs dépollués.
L’ensemble du mastère OSE vous souhaite un excellent été et une agréable lecture.
Louis POLLEUX
Division des trajets en voiture par deux, limitation à 1 kg de vêtements neufs achetés par an et par personne, loterie annuelle distribuant 500 000 vols, immeubles collectifs obligatoires pour les nouvelles constructions et diminution de la consommation de viande (25kg par an et par personne), voilà ce qu’il faudrait mettre en place selon Novethic, entre 2020 et 2030, pour s’aligner sur la trajectoire d’une augmentation de la température de 1,5°C préconisée par le GIEC. La lecture de ce rapport ne fait pas froid dans le dos qu’aux habitants de Chicago, victimes de températures historiquement basses courant février. Et les mauvaises nouvelles climatiques semblent s’accumuler ce mois-ci : après
le glacier Larsen C, en 2017, c’est le glacier Thwaites qui est sur le point de se décrocher du continent Antarctique, les inondations en Australie risquent d’accélérer la disparition de la barrière de corail et 2018 a rejoint les trois années qui la précédait dans le top 5 des années les plus chaudes jamais enregistrées. S’il parait compliqué de renverser la situation climatique aussi facilement qu’on retourne une crêpe à la Chandeleur, la prise de conscience se répand chez les jeunes générations : des dizaines de milliers d’écoliers et étudiants européens se mettent en grève contre l’inaction des décideurs concernant le dérèglement climatique. A travers ce numéro, nous vous exposerons des articles qui vont dans leur sens notamment sur le développement du biogaz ralenti par la PPE mais également des articles qui pourraient leur donner espoir : l’émergence des batteries lithium ion pour décarbonner les transports, l’étude du mécanisme de marché de capacité et l’usine VALOMED qui valorise l’énergie dégagée lors de la combustion de déchets pour produire de l’électricité. En clôture de cet Inf ’OSE, plongez-vous dans le quotidien d’un jeune chargé d’affaires travaillant dans une centrale nucléaire en phase d’arrêt. Les élèves du mastère OSE vous souhaitent une bonne lecture et vous retrouverons fin mars pour vous conter leur périple taiwanais !
Juliette THOMAS
La fin de l’année 2018 a su réserver son lot de cadeaux empoisonnés concernant le climat et a été l’occasion de rappeler l’urgence des mesures à entreprendre pour limiter au maximum les effets du changement climatique. Deux rapports illustrent cet appel à l’action. Le premier d’entre eux est le rapport du GIEC du 8 octobre qui incite à une action immédiate pour limiter le réchauffement climatique à 1,5°C, limite au-delà de laquelle les risques encourus seront bien plus importants. Vient ensuite le rapport du WWF sur la biodiversité datant du 30 octobre qui présente un résultat alarmant, 60% des populations d’animaux sauvages ont disparu sur Terre en moins de 50 ans, en lien avec l’expansion des activités humaines sur les lieux de vie sauvage. Ainsi, l’urgence qu’il y a agir pour la préservation de l’environnement commence à faire écho dans le monde politique et certaines mesures, telles que la taxe sur les carburants ont été mises en place. Mais cette dernière, du fait d’un manque de considération de ses implications sociales, a rencontré le succès qu’on lui connaît en donnant naissance au mouvement des Gilets Jaunes. Enfin, dernière ombre au tableau de cette fin d’année, l’élection de Jair Bolsonaro au Brésil qui vient renforcer l’influence des climato-sceptiques à l’échelle mondiale.
C’est donc sur ces constats plutôt amers que l’année 2019 débute, ne laissant pas beaucoup de place à l’optimisme. Mais, c’est parfois dans ces moments qu’un sursaut se produit là où on ne l’attend pas. Ainsi le cri du cœur de la jeune suédoise Greta Thunberg lors de la COP 24 sera peut être entendu et permettra de faire de 2019 l’année « du changement, que ça vous plaise ou non ». Un premier pas dans cette direction a d’ailleurs pu être effectué lors de la COP 24 avec un accord de près de 200 pays sur les règles de mise en œuvre de l’accord de Paris.
Au menu de ce numéro de l’Inf’OSE, nous vous proposons de faire le point sur le démantèlement des centrales nucléaires en France ainsi que sur les interconnexions électriques du futur. D’autres articles traitant de la réglementation thermique du bâtiment, de la situation énergétique de Taïwan et de l’impact de la gratuité des transports en commun accompagneront votre lecture.
Nous vous souhaitons une bonne lecture et une année 2019 en apothé’OSE !
Lyes Ait Mekourta
Le rapport charpin ou la mort annoncée du photovoltaïquePhotovoltaique
Les réactions sont nombreuses suite à la publication en catimini, vendredi soir dernier, du rapport Charpin chargé d'évaluer la filière des ENR. « Rapport à charge », «Faire-part de deuil de la filière photovoltaïque française », «catastrophique pour la filière solaire » : chez les professionnels du secteur solaire, l'alarme est tirée. Beaucoup plus dense que prévu (70 pages) et très sévère pour la filière photovoltaïque, le rapport Charpin mérite d’être éclairé sous un nouveau jour.
Alors qu’il y a peu s’achevait à Paris le One Planet Summit sur une note maussade, les énergéticiens EDF et engie frappent fort en annonçant des investissements colossaux dans le solaire et l’efficacité énergétique. De l’autre côté du globe, Tesla repousse les limites techniques en équipant un parc éolien de la plus grande batterie au monde. Ce sera l’occasion d’aborder la gestion de ce type de systèmes hybrides prometteurs. Accélérer leur développement, et donc notre transformation énergétique, est crucial à l’heure où éclosent des services fortement énergivores : la frénésie autour du Bitcoin dissimule, nous le verrons, une consommation énergétique irraisonnée. A cet effet, mais sur un autre registre, nous consacrons un dossier au résidentiel qui constitue un formidable gisement d’économies d’énergie, à travers l’analyse des normes environnementales et leviers de rénovation thermique. Enfin, notre point sur le bilan prévisionnel de Rte vous donnera matière à réfléchir aux enjeux posés à moyen terme par la loi de transition énergétique sur notre système électrique. “
Les étudiants vous souhaitent une bonne lecture et d’heureuses fêtes de fin d’année !
Raphaël CLUET
Refonder la croissance énergétique sans oublier la croissance ! Fondation iFRAP
Réduire les émissions de CO2 de 40 % en 2030 et 75 % en 2050, par rapport à 1990 ;
Réduire la consommation finale d’énergie de 20 % en 2030, 50 % en 2050 ;
Porter la part des énergies renouvelables à 23 % en 2020, 32 % en 2030 ;
Réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité de 33 % d’ici 2025.
Un plan qui n’aurait pas dû négliger deux objectifs essentiels :
Minimiser les prix de l’énergie pour les consommateurs ;
Maximiser l’indépendance énergétique de la France.
Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES, principalement le CO2) est un objectif clair, mais les méthodes imposées pour y parvenir soulèvent de sérieux doutes. La faisabilité de la baisse de la consommation d’énergie est peu crédible. Elle n’est pas effective malgré dix ans de crise économique, d’investissements dans les économies
d’énergie et de campagnes massives de communication. De son côté, le coût brut des nouvelles énergies renouvelables, de deux à huit fois supérieur au niveau du marché de gros en ce qui concerne l’électricité, est insupportable pour les ménages et les entreprises. Quant à la baisse d’un tiers de la part du nucléaire d’ici 2025, elle est contradictoire avec l’objectif CO2 et irréaliste.
La consommation française d’énergie est modérée par rapport aux autres pays industrialisés, et ses émissions de gaz à effet de serre sont très faibles. Avec 1 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, notre pays ne peut pas sacrifier seul son économie.
Alors qu’une canicule précoce et intense frappe de plein fouet la
France entière, on entend murmurer « le changement climatique,
y a-t-il un lien ? » et les voix s’élèvent pour imposer une transition rapide, que ça soit dans les rues des capitales, au Parlement europeéen, ou au gouvernement français. Il va donc de soi que les nouvelles portant sur le climat, la transition énergétique et les projets durables prolifèrent, plusieurs des articles de ce numéro y feront référence.
Synthèse de présentation des sujets abordés en introduction de l'Atelier « les métiers de l’Economie verte » : dans le cadre des Campus Rencontres, le 9 avril 2011.
+ d'infos sur l'événement : http://bit.ly/gDLpxf
Le document aborde :
- la création d'emplois verts en Aquitaine.
- les filières porteuses.
- la place de chaques énergies renouvelables dans la région.
Source :
- Guide "Développement Durable, des métiers d'avenir " de l'Onisep & Ouest-France.
- Rapport L’économie verte en Aquitaine : Une illustration par l’exemple de l’APESA.
- www.trendeo.com
- www.developement-economique.com
Trois ans après, l'Energiewende sur le point d'échouer ?France Stratégie
L’Energiewende, la transition énergétique allemande, entre dans sa troisième année d’existence. S’apparentant à une marche forcée vers une économie exempte d’énergies nucléaire et fossiles, elle a été longtemps source d'admiration et érigée en modèle par les Allemands eux-mêmes. Mais elle laisse la place aujourd’hui au scepticisme, voire aux critiques face à l’explosion des prix du kWh et à l’augmentation des émissions de CO2 outre-Rhin.
Simples turbulences passagères, ou au contraire erreurs de conception beaucoup plus profondes ? C’est à cette question qu'ont tâché de répondre les experts invités dans une perspective technique, économique mais aussi historique.
L’actualité en France ces dernières semaines a bien sûr été marquée par le mouvement de contestation des gilets jaunes. Bien que ce soulèvement soit le fruit d’un ras-le-bol fiscal général, c’est bien la hausse des taxes sur le carburant qui en a été l’élément déclencheur. Le récent rapport du GIEC l’a pourtant rappelé ; sans une réduction conséquente des émissions de CO2, le seuil des 1,5°C de hausse des températures sera certainement dépassé d’ici la fin du siècle. Les conséquences du dérèglement climatique et de la pollution de l’air, notamment en ville, sont déjà bien visibles. Pourtant, l’institut de sondage Ifop a estimé en novembre que 62% des Français jugent que le pouvoir d’achat est prioritaire devant la transition énergétique. La transition écologique ne pourra donc se faire sans un accompagnement réel des citoyens. L’acceptabilité de la fiscalité environnementale ne peut évoluer qu’avec l’éducation et la sensibilisation précoce de la population, et une juste utilisation des recettes fiscales.
En réponse au mouvement, le Président Emmanuel Macron a annoncé le gel des taxes. L’urgence climatique, elle, n’attend pas. Il est temps de prendre les mesures nécessaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, et ce à plus grande échelle que celle du citoyen. Espérons que l’application du plan mobilité, présenté au sein de ce numéro, apportera des réponses intéressantes.
Notons également que les acteurs du monde de l’énergie et de la mobilité proposent toujours plus de solutions technologiques allant dans le sens de la transition écologique. Le train hydrogène, un parc éolien flottant avec solution de stockage, ou encore la blockchain pour l’autoconsommation d’électricité solaire, en sont des exemples qui vous seront présentés au fil de votre lecture de ce nouveau numéro de l’Inf’OSE. Nous verrons également comment l’intelligence artificielle s’est imposée dans le domaine de l’énergie. C’est sur cette note plus optimiste que nous vous souhaitons une bonne lecture et surtout, de très belles fêtes de fin d’année.
Dorine JUBERTIE
Le ministère de la Défense est le ministère qui s’est le plus réformé et réorganisé ces dernières décennies, sous la pression des coupes budgétaires successives. Avec les conséquences que l’on sait : même si notre armée reste théoriquement capable de mener n’importe quel type de mission, les nombreuses baisses d’effectifs dans les forces de combat et surtout dans les fonctions de soutien, mettent clairement en danger notre capacité à gagner les guerres présentes et à venir.
Alors que les menaces et risques s’accroissent, diminuer sans cesse notre effort nous rendrait incapables de conserver à terme un outil militaire capable d’engagements de haute intensité. Même si les attentats récents ont brutalement remis en lumière ces questions dans nos sociétés occidentales, inverser la tendance sur le long terme nécessitera d’y investir un capital politique très conséquent. Il est temps de modifier profondément les équilibres. La question se pose alors : quelle est la trajectoire budgétaire envisageable pour atteindre l’objectif de 2% du PIB en dépenses annuelles de Défense ? Il existe deux trajectoires possibles, l’une pour atteindre cet objectif dès 2022, l’autre en 2025.
C’est en faveur de la première que nous nous positionnons. Concrètement, nous proposons une impulsion budgétaire importante une fois les élections présidentielles achevées : il s’agirait de réaliser et de voter une nouvelle loi de programmation militaire 2018-2023 à l’automne 2017, comprenant quelque 240 milliards d’euros (constants 2017) sur sa période d’exécution. Cela représenterait quelque 50 milliards d’euros supplémentaires par rapport à la loi de programmation militaire initiale 2014-2019. Notons que le critère des 2% n’est pas suffisant, particulièrement à cause de notre dissuasion nucléaire. À terme, c’est certainement les 3% du PIB qu’il faut viser comme seuil des dépenses militaires, soit quelque 65 milliards d’euros par an. Mais les 2% sont déjà une étape indispensable.
Objectifs généraux de la prochaine LPM :
Atteindre un budget de Défense annuel correspondant à 2% du PIB en 2022 et adopter ce chiffre comme plancher absolu ;
Adapter notre outil militaire aux engagements actuels et futurs, notamment en poursuivant l’augmentation des forces de combat et le soutien qui y sont associés ;
Résorber les déficits capacitaires en totalité sans aucunement délaisser les investissements concernant la préparation de l’avenir et les équipements de générations suivantes, y compris les équipements liés à la dissuasion nucléaire.
Mandats politiques : Passer de 645 000 à 114 000 élusFondation iFRAP
Dans le cadre des élections présidentielles, les candidats commencent à parler d’une baisse du nombre de parlementaires. La réduction du nombre de députés à environ 350 et du nombre de sénateurs autour de 150 est devenue une évidence. Mais la France ne doit pas être en reste et le prochain quinquennat sera l’occasion d’entamer avec courage la baisse du nombre de strates et du nombre de mandats locaux.
À commencer par les communes ! Il faudra réduire le nombre de conseillers dans les grandes villes mais aussi fusionner les communes de moins de 5 000 habitants avec, d’ici à 2020, 10 000 supercommunes de 5 000 habitants au lieu des 36 000 communes que l’on compte actuellement. Cette refonte de la carte communale s’accompagnerait d’une suppression de l’échelon intercommunal. Cela permettrait aussi de renforcer l’indemnisation des conseillers municipaux pour ne plus les inciter à multiplier les mandats. La France se singularise encore par une pratique quasi généralisée du cumul des mandats. 80 % des parlementaires français cumulent leur mandat avec une fonction exécutive locale, contre 24 % en Allemagne et 3 % au Royaume-Uni. Il sera nécessaire également de réduire le très grand nombre de conseillers régionaux aujourd’hui au nombre de 1 880. Le bon objectif serait d’arriver à environ 660 conseillers régionaux, soit une cinquantaine par région. Avec de telles réformes, le nombre d’élus baisserait substantiellement de 645 124 à 114 000 élus et ramènerait la France dans un taux de représentation équivalent à celui de l’Allemagne ou des États-Unis, soit environ un élu pour 600 habitants.
Les propositions de la Fondation iFRAP ;
1 élu pour 100 habitants en France contre 1 élu pour 500 en Allemagne et 1 pour 600 aux États-Unis ;
La France compte 645 124 élus, objectif : réduire à 114 000 d’ici 2022, soit un élu pour 600 habitants ;
Pour y parvenir, supprimer les strates intercommunales et départementales ;
Réduire le nombre de maires et de conseillers municipaux mais mieux les indemniser en regroupant les communes de façon à atteindre 5 000 habitants minimum ;
Réduire le nombre de parlementaires à 350 députés et 150 sénateurs ;
Enfin, pour permettre le renouvellement de la vie politique, il faut introduire une limitation des mandats dans le temps (deux ou trois consécutifs) et au même titre l’obligation de démission de la fonction publique dans le cadre d’un engagement politique d’un agent public.
Libérer nos écoles, nos collèges et nos lycéesFondation iFRAP
En juillet dernier, une hausse du budget éducation de 2 milliards d’euros a été annoncée pour 2017. Une annonce qui résume bien la politique éducative des derniers gouvernements successifs : le saupoudrage de chèques, c’est la seule solution quand on ne veut pas lancer les réformes nécessaires et qu’on craint des grèves d’enseignants particulièrement médiatisées. Et pourtant, plus personne n’est satisfait : ni élèves, ni enseignants, ni parents d’élèves. Tous se plaignent des classes surchargées. Et pourtant, 855 028 enseignants, cela revient à compter 15,3 élèves par enseignant. Tous se plaignent du manque de moyens. Et pourtant, en comparant la dépense d’éducation des enseignements public et privé, on constate que ce dernier produit le même résultat pour 34,5 milliards d’euros de moins. La vérité, c’est que la France a fait le choix d’une fausse décentralisation. On a multiplié les strates, les niveaux de décision avec l’État qui emploie les enseignants aux travers de ses 30 académies (et 17 nouvelles régions académiques !) et 97 directions académiques. Les communes ont en charge uniquement les bâtiments des écoles et leurs effectifs techniques, les départements pour leur part, les bâtiments des collèges et les transports d’élèves handicapés, les régions supervisent les bâtiments des lycées et les effectifs techniques, une partie de la formation en alternance, des lycées professionnels et des transports scolaires… Une organisation unique en son genre et que personne ne nous envie. La réforme de notre système éducatif est une question capitale à laquelle les gouvernements n’ont pas voulu s’atteler. Plus inquiétant, pour l’instant on entend trop peu les candidats à la présidence de la République proposer vraiment des réformes structurelles.
Pourtant, si nous voulons un système éducatif dont les résultats ne s’enfoncent plus année après année, les maîtres mots doivent être :
La décentralisation du pilotage de l’Éducation au niveau des régions et des communes ;
La responsabilisation des chefs d’établissement qui doivent devenir les vrais managers des équipes ;
L’autonomisation grandissante des établissements sur la gestion RH et la gestion du budget ;
La délégation de gestion des établissements publics doit être possible quand les décideurs locaux le souhaitent ;
La suppression du « plafond de verre » des accords Lang-Couplet (1993) qui fixent les moyens du privé sous contrat à 20 % du budget global de l’action éducatrice de l’État ;
L’innovation en encourageant la créativité pédagogique des enseignants et en facilitant la création d’écoles hors contrat.
Le paritarisme français est à bout de souffle. C’est un système éclaté, comptant des dizaines de milliers
de mandats paritaires, sujet aux financements opaques. Dans ce paritarisme, les partenaires sociaux n’ont
pas joué le rôle qui aurait dû être le leur. Ils n’ont jamais proposé des pistes d’amélioration sérieuses
du système, ni de réformes crédibles. Aucun d’eux n’a jamais remis en cause un fonctionnement et une
gouvernance en panne depuis des années. Pourquoi ? Parce qu’au lieu de faire vivre le paritarisme, les
organisations syndicales ont préféré en vivre en assurant la gestion courante du système.
Les centaines d’heures de négociations paritaires, largement médiatisées, n’aboutissent qu’à des mesures
paramétriques là où elles devraient donner lieu, entre autres, à une refonte globale de la gouvernance paritaire.
Les dizaines de milliers de mandats paritaires et la mauvaise gestion qui va avec sont la source d’un
surcoût considérable de la protection sociale française, et de la perte de confiance des Français dans
les organisations syndicales.
Le paritarisme de gestion en particulier a perdu sa légitimité et doit disparaître au profit d’un paritarisme
de négociation. C’est pourquoi la Fondation iFRAP émet les propositions suivantes :
❙ instaurer un chèque syndical en lieu et place de l’ensemble des financements actuels du paritarisme
pour que les syndicats ne vivent plus que des cotisations de leurs adhérents ;
❙ rendre obligatoire la présentation d’un budget pour les organisations syndicales afin de faire apparaître
clairement les subventions et aides publiques de toute nature ;
❙ supprimer le paritarisme de gestion pour passer à un paritarisme de négociation ;
❙ mettre les caisses d’Assurance maladie en concurrence ;
❙ prévoir un retour complet de la branche famille dans le giron exclusif de l’État* ;
❙ adopter un régime universel de retraite et supprimer l’ensemble des régimes spéciaux ;
❙ régionaliser Pôle emploi et mettre en place une assurance chômage unique ;
❙ externaliser au secteur privé l’accompagnement des demandeurs d’emploi ;
❙ confier aux seules entreprises et branches professionnelles la formation des salariés du privé.
Le regard de Paul Hernu sur la gestion décentralisée des collectivités territ...Fondation iFRAP
Paul Hernu, Conseil maître honoraire à la Cour des comptes, et auteur d’un ouvrage récent sur les
finances publiques : Finances publiques, une gestion de crise, les outils pour y faire face (éd. du
Papyrus, 2015).
Les collectivités territoriales françaises ont longtemps été soumises à l’empire d’un
Etat unitaire centralisé. Si la loi municipale du 5 avril 1884 disposait que : «Le conseil
municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune », les communes
demeuraient sous la tutelle administrative et financière de l’Etat et il a fallu attendre la loi du
2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
pour reconnaître aux départements et aux régions la même compétence générale que celle
reconnue aux communes pour régler les affaires sur leur territoire respectif et, d’une manière
générale, pour supprimer la tutelle administrative et financière de l’Etat sur toutes les
catégories de collectivités territoriales.
Ainsi était né, à travers une quarantaine de lois et quelque trois cents décrets, ce qu’il
est devenu coutumier d’appeler l’Acte I de la décentralisation, nouveau régime de
décentralisation administrative à la française formant le socle des développements qui lui ont
été donnés par la suite.
Les réformes successives du cadre juridique et financier de la gestion décentralisée
des collectivités locales ont sans cesse accru leur autonomie de gestion, mais le plein exercice
de cette autonomie continue à buter sur des obstacles ou des freins qui entretiennent
l’incompréhension, voire certaines formes de conflits, dans les relations avec l’Etat.
Revue de dépense exonérations et exemptions de charges sociales spécifiquesFondation iFRAP
Revue de dépense exonérations et exemptions de charges sociales spécifiques - Inspection générale des finances - Inspection générale des affaires sociales / juin 2015
Revue des dépenses des écoles publiques d’ingénieursFondation iFRAP
La revue des dépenses des écoles publiques d’ingénieurs porte sur 59 écoles publiques dotées de
l’autonomie juridique et budgétaire qui accueillent environ 90 000 étudiants, soit près de la moitié
de l’effectif étudiant des écoles d’ingénieurs françaises. L’enjeu budgétaire que représentent ces
écoles est relativement modeste : 1,4Md€ pour l’Etat, soit 0,3 % des dépenses. Il est néanmoins
constant face à la progression structurelle du nombre d’étudiants (1% par an) et à la mondialisation
de l’enseignement supérieur qui impose des investissements de modernisation, des regroupements
de sites, une pression à la hausse sur la rémunération des enseignants et des chercheurs.
Les écoles d’ingénieurs françaises ont globalement une réputation d’excellence fondée sur la rigueur
des sélections à l’entrée, la qualité des enseignements et de l’ensemble des prestations offertes aux
étudiants, le niveau de la recherche, la densité des liens noués avec les entreprises. Cette réputation
d’excellence peine parfois à franchir les frontières de l’hexagone car ces écoles restent petites et
spécialisés (1524 étudiants par école en moyenne), ce qui les pénalise fortement dans les
classements mondiaux.
Dans leur diversité les écoles d’ingénieurs françaises peuvent être regroupées en deux grandes
catégories : celles qui sont aux avants postes de la compétition internationale, et celles qui, tout en
ayant une politique d’ouverture internationale, ont une vocation principalement territoriale liée à un
écosystème industriel local. Cette tension entre deux impératifs – international et territorial –
explique, sans nécessairement les justifier totalement, les difficultés des regroupements de sites ou
d’écoles. Le rapport présente dans ce domaine des pistes de travail plutôt que des propositions,
chaque situation particulière nécessitant une analyse approfondie.
Revue des dépenses des écoles publiques d’ingénieurs
EDF, le géant entravé
1. L E M E N S U E L D E L A F O N D AT I O N i F R A P
E n q u ê t e r p o u r r é f o r m e r N ° 184
S O C I É T É C I V I L E
Novembre2017-8 €
le géant
EDF
entravé
2. 9
Société Civile n° 184 ❚ Novembre 2017
ÉNERGIE ❚ EDF
ÉTUDE RÉALISÉE PAR Philippe FRANÇOIS ▪▪▪
EDF :
le géant entravé
En qualifiant d’insincère et de mystification l’objectif de réduire à 50 % la part du nucléaire dans la production électrique en 2025,
NicolasHulot,ministredelaTransitionécologique,arelancéledébatsurlastratégieénergétiqueduGouvernementetlerôled’EDF.
En parallèle, le ministre a affirmé sa volonté de mettre la pression sur EDF, éventuellement en scindant cette entreprise en deux
(nucléaire/renouvelables), pour être seul maître de la transition énergétique. Une démarche inquiétante, alors que les résultats de
l’incursion directe de l’État dans la politique industrielle de l’énergie (Areva, Alstom, EDF, éolien, solaire, agrocarburants) devraient
inciterlesgouvernementsàseconcentrersurlafixationd’objectifsetnonpasàlafaçondontlesacteurslesatteignent.
Deuxième producteur mondial d’électricité, EDF est une entreprise prestigieuse, mais le niveau de son cours de bourse, 8 à 10 euros
contre32en2005àl’ouverturedesoncapital,donnelamesuredesonaffaiblissement.Unesituationd’autantplusinquiétantequele
paysageénergétiqueestbouleversé :finprobabledestarifsréglementés,libertédechoixdesconsommateurs,concurrentsfrançais
et étrangers, nouveaux modes de production, contestation du nucléaire et des éoliennes, surcoût des énergies renouvelables. Et
des doutes existent sur le fondement même de la transition énergétique, le dernier bilan prévisionnel du gestionnaire du réseau de
transportélectrique(RTE)présentantdesscénariosoùlaconsommationd’électricitéaugmenteraitaulieudediminuercommedécidé
danslaloide2015.
Avec85 %ducapitald’EDF,l’Étatfrançaispeutdifficilementesquiversaresponsabilité.Unestratégiedel’Étatactionnairecaractérisée
par le court-termisme, utilisant EDF pour enjoliver, jusqu’aux élections suivantes, le taux de chômage, l’inflation, le niveau de vie
des Français ou le budget de l’État. Une tentation irrésistible quand il n’existe pas de contre-pouvoirs diversifiés comme le sont
les actionnaires privés des grandes entreprises. Pour surmonter définitivement ces dysfonctionnements et redonner confiance aux
salariés, aux clients et aux actionnaires, le seul levier efficace au niveau français consiste à réduire les interventions de l’État. Au
niveaueuropéen,c’estl’applicationàl’électricitédesrèglesclassiquesducommerceinternational.
❙ France :définiruncheminréalistedetransitionénergétique.
❙ Ramenerimmédiatementà70 %lapartdel’Étataucapitald’EDF.
❙ Nommerunemajoritéd’administrateursindépendantsdel’État,françaisetétrangers.
❙Séparerlesactivitésréguléesderéseaudesactivitésconcurrentiellesdeproductionetdevented’électricité :privatiserlesréseaux
électriquesetleursgestionnaires.
❙ Voter une loi engageant l’État à réduire à 30 % sa part dans le capital d’EDF en 2022, après la mise en route des trois premières
centralesEPR(Flamanville,Finlande,Chine).
❙ Europe : faire appliquer par Bruxelles les règles de la concurrence internationale, ouverture du marché de l'électricité, mais
interdictiondespolitiquesdesubventions-dumpingquiperturbentlessystèmesélectriquesétrangers.
3. Société Civile n° 184 ❚ Novembre 2017
10
ÉNERGIE ❚ EDF
E
DF est présente en France et à l’inter-
national, principalement au Royaume-
Uni et en Italie, et dans une vingtaine
d’autres pays, surtout comme propriétaire
et gestionnaire de parcs éoliens et solaires.
Après de lourdes pertes, EDF s’était reti-
rée d’Amérique du Sud (Brésil, Mexique,
Argentine) dans les années 2005-2010 face
à l’instabilité économique et politique, et
des projets de centrales nucléaires aux
États-Unis face à la montée en puissance
du gaz de schiste.
EDF en 2016 : les chiffres-clés
Un actionnaire contre son entreprise
L’État français est l’actionnaire tout-puissant d’EDF depuis sa création,son contrôle étant en théorie
dans les mains de l’Agence des participations de l’État, en pratique directement dans celles des
gouvernements qui ont beaucoup maltraité cette entreprise d’au moins dix façons.
Composition de l’actionnariat d’EDF
Autodétention :
0,1 %
Actionnaires salariés :
1,3 %
Actionnaires individuels
(hors salariés) : 2,6 %
Actionnaires
institutionnels : 12,6 %
État : 83,4 %
Nombre total
d’actions :
2 887 354 274
France Monde
Chiffre d’affaires 51 Md € 20 Md €
Excédent brut d’exploitation 11 Md € 5 Md €
Résultat net 5,6 Md € 1,1 Md €
Capitalisation au 6/10/2017 30 Md €
Effectifs
EDF 68 464 -
Filiales 61 239 25 142
Structure
Principales filiales 45 42
France
Capacité installée
Nucléaire 67 %
Thermique 11 %
Hydraulique 21 %
Solaire/Éolien 1 %
Production
Nucléaire 88 %
Thermique 3 %
Hydraulique 8 %
Solaire/Éolien 1 %
Capitalisation d'EDF : 30 milliards d'euros.
4. 11
Société Civile n° 184 ❚ Novembre 2017
ÉNERGIE ❚ EDF
❚❚ 1 Voir https://
lexpansion.
lexpress.fr/entre-
prises/epr-fran-
cais-les-raisons-
de-l-echec-d-
abou-dha-
bi_1329136.html
❚❚ 2 Voir www.
marianne.net/de-
battons/tribunes/
areva-reflexions-
sur-une-fraude-
possible
❚❚ 3 Les diri-
geants des
grandes entre-
prises privées
françaises (ex.
Axa, Renault, To-
tal) restent en
poste beaucoup
plus longtemps,
souvent après
avoir fait une
grande partie de
leur carrière
dans l’entreprise.
L’Oréal n’a eu
que cinq P-DG
depuis sa créa-
tion en 1909.
1 ❘ Confusion dans la stratégie
de transition énergétique
Alors que lutter contre les émissions de CO2
est annoncé comme prioritaire, la fermeture
de Fessenheim et la décision de réduire massi-
vement la part du nucléaire vont exactement
à l’encontre de cette exigence, tout en jetant
la confusion dans la stratégie d’EDF. Parallèle-
ment, les réglementations techniques favori-
sant le gaz (importé) aux dépens de l’électricité
(produite en France) pour le chauffage et l’eau
chaude des logements neufs sont incompréhen-
sibles et vont en plus à l’encontre des intérêts
d’EDF.
2 ❘ Dysfonctionnement de la filière
nucléaire
L’État a laissé se développer une concurrence
incontrôlée à l’exportation entre ses deux entre-
prises,Areva et EDF.Au total, EDF et toute la
filière française ont été affaiblies par le fiasco
d’Areva en Finlande et son échec aux Émirats
arabes unis1
.L’État s’est montré aussi incapable
de s’assurer de la qualité de la production de
l’usine d’Areva au Creusot.Les défauts de fabri-
cation, voire les fraudes2
, d’Areva pour des élé-
ments clefs des centrales EDF, ont contribué à
jeter le doute dans l’esprit des Français sur la
sécurité du nucléaire et sur la vigilance d'EDF
vis-à-vis de son fournisseur public.
3 ❘ Instabilité du management
À la tête d’EDF, entreprise mondiale considé-
rable par la taille et critique pour la société
française,les présidents-directeurs généraux ne
sont restés en poste que pour de courtes durées
après le départ en retraite en 1987 de Mar-
cel Boiteux. Une situation étonnante dans un
domaine techniquement, économiquement et
politiquement très complexe,dont les stratégies
engagent le pays pour des décennies. Pour ces
nominations,les gouvernements semblent sou-
vent guidés par des considérations politiciennes
qui affaiblissent l’entreprise et son P-DG vis-à-
vis de ses salariés et de son actionnaire3
.
4 ❘ Tergiversations pour l’ouverture
à la concurrence
L’ouverture à la concurrence du marché de
l’électricité a été décidée en 1996 par l’Union
européenne avec l’accord de la France. Depuis
21 ans, la France a été très circonspecte dans
l’application de cette réforme. Les tarifs
réglementés sont toujours majoritaires pour
les particuliers, et du côté des producteurs, il
aura fallu attendre le 30 avril 2016 pour que
le décret relatif aux modalités de l’ouverture
à la concurrence de la gestion des barrages
hydroélectriques soit publié au Journal offi-
ciel. Le texte est inutilement complexe avec
la création de sociétés d’économie mixte, et
aucun appel à candidature n’a encore été lancé.
Une ouverture pourtant essentielle pour que
les nouveaux fournisseurs, concurrents d’EDF,
soient aussi des producteurs d’électricité en
France. EDF produit 100 % de l’électricité
d’origine nucléaire, et 80 % de la production
hydroélectrique, pourcentage qui devrait être
ramené à 30 % pour réduire cette concentra-
tion excessive.
En apparence, ces délais semblent favorables à
EDF en lui donnant du temps pour s’adapter.
En pratique, ce flou empêche ses personnels,
déjà très éloignés du secteur de l'entreprise
concurrentielle,de se convaincre qu’ils doivent
entrer d’urgence dans le nouveau monde où les
consommateurs ont le choix.
5 ❘ Prix de vente
L’entreprise EDF étant en situation de mono-
pole jusqu’en 2007, l’État a disposé pendant
des décennies d’une maîtrise totale sur les prix
de vente aux particuliers et aux entreprises.
Comme l’indique le graphique ci-dessous,
EDF s’est vu imposer une évolution irréaliste
des prix, même une baisse à partir de 1996
et une quasi-stabilité jusqu’en 2010. De 1983
à 2014, l’indice général des prix a augmenté
de 116 %, le salaire moyen des Français de
Delouvrier Boiteux Delaporte Ménage Alphandéry Roussely Gadonneix Proglio
10 ans 8 ans 5 ans 3 ans 3 ans 6 ans 5 ans 5 ans
5. Société Civile n° 184 ❚ Novembre 2017
12
ÉNERGIE ❚ EDF
160 % mais le tarif de l’électricité de seule-
ment 42 %. Une évolution sympathique pour
les consommateurs, mais en partie artificielle.
Et qui a conduit EDF à s’endetter au niveau
de 34 milliards d’euros pour financer ses inves-
tissements à l’étranger et surtout, d’après la
Cour des comptes et de certaines associations,
à ne pas avoir provisionné suffisamment pour
financer le stockage des déchets nucléaires4
,
la déconstruction de ses anciennes centrales,
les travaux nécessaires à l’allongement de vie
des centrales existantes à 50 ou 60 ans et la
construction de nouvelles centrales.
Plus choquant encore, de 2013 à 2017, les
gouvernements ont refusé à EDF des aug-
mentations de prix pourtant décidées par la
Commission de régulation de l’énergie (CRE)
qu’ils avaient créée, avant d’être condamnés
par le Conseil d’État5
à les appliquer rétroac-
tivement6
.Au total, un jeu de postures stériles.
160
140
120
100
80
Évolution du prix de l’électricité facturé aux particuliers et petites entreprises (tarif bleu)
Source : SoeS - Observatoire de l’industrie électrique, Bearing Point et Enerpress.
En € courants / MWh
Tarif bleu, option HC-HP, TTC
1983 1993 2003 2013
Cette chute du prix de l’électricité par rapport
au pouvoir d’achat aurait pu être justifiée en
cas de saut technologique comme dans le sec-
teur des télécommunications, ou de progrès
de productivité comme dans l’agriculture, ce
qui n’était pas le cas à EDF.
En parallèle avec la baisse du prix de vente,
EDF a été contrainte de vendre une partie
de sa production d’origine nucléaire dans des
conditions non conventionnelles. D’abord à
ses concurrents à des prix administrés (Arenh,
Accès régulé à l’électricité nucléaire histo-
rique) et sans obligation d’achat. Ensuite à
des industriels électro-intensifs en les faisant
entrer au capital d’une centrale nucléaire.Enfin,
en entrant elle-même au capital de certains
industriels.Des solutions peu satisfaisantes,à la
limite des règles européennes,inévitables pour
sortir de la situation de monopole mais pour
lesquelles un terme devrait être fixé. D’autant
plus que ces subtilités sont devenues largement
caduques avec la baisse des prix de l’électricité
sur le marché européen.
6 ❘ Prix d’achat
En plus des manipulations de ses prix de vente,
EDF a été contrainte d’acheter aux produc-
teurs, notamment solaires et éoliens, toute
leur production à des prix administrés très
supérieurs à ses propres coûts de production.
Pour le solaire sur les toits des bâtiments, les
prix imposés étaient de huit fois supérieurs au
coût de revient EDF (420 euros/MWh contre
50).Et comme leur production est aléatoire et
intermittente,toujours hors pics de consomma-
tion, elle est deux à trois fois moins utile que
celle des centrales produisant à la demande,
soit un coût réel de 16 à 24 fois supérieur aux
prix de marché.Ce soi-disant « investissement »
ne s’est traduit par la création d’aucune entre-
❚❚ 4 EDF a provi-
sionné 36 mil-
liards d’euros
pour le pro-
gramme de dé-
construction des
centrales, et 21
puis 25 milliards
pour l’enfouisse-
ment des dé-
chets (Cigéo).
❚❚ 5 Voir
www.60millions-
mag.com/2015/
05/05/electricite-
le-rattrapage-au-
quel-vous-n-
echapperez-
pas-7995
❚❚ 6 Ce qui ex-
plique que
chaque facture
EDF comporte
actuellement un
petit complé-
ment correspon-
dant à des aug-
mentations pas-
sées refusées,
obligatoires.
6. 13
Société Civile n° 184 ❚ Novembre 2017
ÉNERGIE ❚ EDF
prise française du secteur, tous les panneaux
photovoltaïques étant importés de Chine.Pour
les éoliennes marines, les prix seront, à leur
démarrage en 2022 et pour une durée de vingt
ans, 4 à 5 fois supérieure aux prix actuels de
marché (200-220 euros/MWh). Ces projets
ont été lancés par les gouvernements français
de façon improvisée et prématurée, sans tenir
compte des réalités techniques et économiques.
Et contrairement aux projets initiaux, aucune
entreprise française ne produit d'éoliennes
convenant aux centrales éoliennes prévues sur
les côtes de la France métropolitaine. Pour les
six centrales (de 50 à 70 éoliennes chacune)
attribuées en 2012-2015 par les gouverne-
ments,le surcoût pour les consommateurs sera
de 40 milliards d’euros sur les vingt prochaines
années. Un montant critiqué par le nouveau
directeur de la Commission de régulation
de l’énergie (cela représente 80 % du coût du
grand carénage permettant la prolongation de
40 à 50 ans des réacteurs nucléaires d’EDF, et
pour une production très inférieure !). Et telle-
ment choquant que le Gouvernement actuel
dénonce une rentabilité excessive et cherche
un moyen de revenir sur les engagements pris
par ses prédécesseurs.
Ces surcoûts obligés sont en principe compen-
sés pour EDF par une taxe (CSPE - contribu-
tion au service public de l’électricité) payée
par les consommateurs. Mais là encore, dans
une perspective de court terme électoraliste,
les gouvernements ont reculé devant l’appli-
cation de cette taxe et accumulé une dette de
5 milliards d’euros vis-à-vis d’EDF.
7 ❘ Niveau de consommation
Les responsables politiques ont naturellement
le devoir d’atteindre les objectifs de réduction
des émissions de CO2 votés par les Français.
Mais exiger d’une entreprise comme EDF de
travailler à ses frais à faire baisser la consomma-
tion d’électricité de ses clients est une démarche
contre nature,avec un fort risque d’écoblanchi-
ment (greenwashing). Il existe de nombreuses
entreprises de services énergétiques, capables
d’accompagner les consommateurs qui sou-
haitent réduire leur consommation. Mais l’ef-
ficacité des certificats d'économies d'énergie
sujets aux fraudes, des relances d’EDF auprès
de clients peu motivés ou la distribution gra-
tuite d’un million d’ampoules basse consom-
mation est très douteuse, tout en constituant
une charge sur EDF.
8 ❘ Ponction sur les bénéfices
EDF verse chaque année environ 2 milliards
d’euros de dividendes, principalement à l’État.
Un montant exigé pour rapprocher le déficit
public de l’engagement pris à Bruxelles par le
Gouvernement7
. EDF est pourtant confrontée
à des défis considérables (Hinkley point,Areva,
doutes sur la politique énergétique,grand caré-
nage, chute artificielle des prix de l’électricité
sur le marché européen,concurrents français et
étrangers). Un prélèvement incohérent avec la
recapitalisation d’EDF pour 4 milliards d’euros
en 2016.
9 ❘ Homogénéité des administrateurs
Vingt et une personnes participent au conseil
d’administration d’EDF, dont sept désignées
par les syndicats et aucun étranger. Nommés
par le Gouvernement,la majorité des adminis-
trateurs sont issus du secteur public,largement
aux ordres, et ne constituent pas une véritable
force de réflexion,de proposition,d’alerte et de
remise en cause éventuelle de la politique du
Gouvernement ou de l’entreprise. Par compa-
raison, le conseil d’administration de Total ne
compte que douze membres dont des étrangers
et un seul syndicaliste,observateur,membre du
comité central d’entreprise.
10 ❘ Perturbations du marché
de l’électricité
Les subventions massives aux énergies renou-
velables et l’obligation d’achat mise en œuvre
par les gouvernements français et étrangers ont
bouleversé le marché européen de l’électricité :
plus l’électricité est coûteuse à produire, plus
son prix baisse sur le marché libre8
. Un para-
doxe difficile pour EDF qui dispose d’une base
de production efficace mais à coût fixe. Une
❚❚ 7 À partir de
2016, l’État a
accepté de
recevoir son
dividende en
actions.
❚❚ 8 L’écart de
prix est payé aux
producteurs
d'énergies
renouvelables
par des subven-
tions publiques,
elles-mêmes
financées par
des taxes et
des impôts.
7. Société Civile n° 184 ❚ Novembre 2017
14
ÉNERGIE ❚ EDF
situation qui n’a pas été anticipée par le Gou-
vernement dans ses négociations à Bruxelles,
une grande partie des perturbations prove-
nant des productions aléatoires de pays voisins
(Allemagne, Espagne). Comme dans tous les
cas de dumping, les consommateurs français
bénéficient de cette situation, les surcoûts des
MWh importés étant payés par les citoyens
des pays étrangers producteurs.Cette pratique
qui détruit les producteurs locaux n’est pas
plus supportable quand le problème provient
d’Europe et non de Chine.
EDF face au nouvel environnement
Depuis au moins trente ans, ces confusions
ont contrecarré la stratégie d'EDF et son
évolution. Quand l’objectif est flou et les
interventions extérieures incessantes, les
salariés ne sont pas préparés aux transforma-
tions indispensables, et les dirigeants n'ont
pas su les impulser.
Résultat, malgré les problèmes généraux
auxquels la France est confrontée, notam-
ment depuis la crise de 2008, et malgré
les multiples défis spécifiques à EDF (ex.
perte de parts de marché), EDF n'a pas su se
réformer. Dans le secteur nucléaire, tout est
exceptionnel, depuis la sécurité, la qualité
du béton, la « plomberie », les pièces métal-
lurgiques et l’informatique, jusqu’au cœur
du réacteur. Une partie des emplois d'EDF
sont donc assez ou très qualifiés, à l'image
de ceux que la France devrait créer pour sa
main-d’œuvre, et pour se différencier des
pays à bas coûts. Il est donc naturel que les
salaires et les conditions de travail moyens
y soient favorables, mais à condition qu’ils
évoluent en fonction de la situation et des
résultats de l’entreprise. Cela n’a pas été
le cas. Le nombre de salariés a augmenté
régulièrement9
et leurs avantages sociaux
ont été maintenus ou renforcés (retraites,
salaires, temps de travail, financement du
comité d’entreprise, énergie quasi gratuite).
En 1997, le passage aux 32 heures sur 4 jours
d’un grand nombre de salariés s’est fait sous
l’impulsion du Gouvernement dans une
optique de partage du travail.
Niveau des retraites EDF10
EDF SA 2008 2014
Effectif moyen
mensuel
62 600 70 914
Nombre de statutaires 60 360 67 324
Salaire mensuel
moyen
4 112 4 688
EDF SA 2008 2016
Frais de personnel /
Valeur ajoutée
61,34 % 80,15 %
Frais de personnel /
Chiffre d’affaires
13,06 % 16,82 %
Droit direct Stock
Liquidée en 2016
Homme Femme
Pension
moyenne
mensuelle
2 666 € 3 166 € 2 666 €
Comme le montre la courbe ci-contre, 80 %
des salariés d’EDF partent en retraite avant
62 ans, et un nombre important à 55 ans alors
que l’espérance de vie à la retraite des salariés
d’EDF n’est pas inférieure à celle des autres
Français. Un homme salarié EDF qui part en
retraite à 55 ans au lieu de 62 ans percevra
sa retraite pendant 27 ans au lieu de 20, soit
35 % de plus qu’un collègue du privé. Pour
une femme, pendant 32 ans au lieu de 25,
avec une forte probabilité de passer plus de
temps en retraite qu’en activité.
❚❚ 9 Les effectifs
n’ont commencé
à baisser qu’en
2015 et 2016.
❚❚ 10 En 2013,
pour des car-
rières complètes
de monopen-
sionnés, la re-
traite moyenne
est de 1 750 €
dans le secteur
privé et de
2 510 € dans
la fonction
publique d’État
(source COR,
septembre
2015).
8. 15
Société Civile n° 184 ❚ Novembre 2017
ÉNERGIE ❚ EDF
Évolution de la pyramide des âges d’EDF SA
Pyramide des âges EDF SA (statutaires + non statutaires CDI)
Nombredesalariés
Fin 2015
Fin 2016
Âge 18 20 22 24 26 28 30 32 34 36 38 4640 4842 5044 52 54 56 58 60 62 64 66 68 70
3 000
2 500
2 000
1 500
1 000
500
Le surcoût des retraites EDF s'explique en
partie par ces départs précoces, mais la tota-
lité des facteurs a été bien mise en évidence
à l'occasion de l'adossement du régime de
retraite des électriciens au régime général.
Adossement du régime de retraite
Le régime de retraite des électriciens et
gaziers étant entièrement autonome depuis
1945, EDF et GDF auraient dû provisionner
la totalité des retraites de leurs personnels
sous statut. Une contrainte prudente pour
tout régime isolé, devenue légale en 1995. Et
une menace devenue très concrète avec les
changements de perspectives du monde de
l'énergie.Avec les plans gouvernementaux de
baisse drastique de consommation d'énergie,
et avec les possibilités de production d'élec-
tricité décentralisée et d'autoconsommation,
l‘éventualité d'une réduction considérable
de la taille d'EDF (et de GDF avec la chasse
aux émissions de CO2), n'est plus exclue. Un
scénario où EDF serait incapable en 2040 de
payer les retraites à ses anciens employés.
EDF étant dans l'impossibilité de provi-
sionner des sommes aussi considérables, son
régime (Cnieg) a été « adossé » aux régimes
Cnav, Arrco et Agirc11
. EDF, et GDF, font
transiter par les Cnav, Arrco et Agirc des
cotisations aux mêmes taux que ceux des
employeurs et salariés du privé, et versent en
plus une « soulte » de 7,6 milliards d'euros à
la Cnav. Le schéma est très complexe12
: pour
l'Arrco et l'Agirc, il s'agit d'une « reprise par-
tielle des droits passés ». Concrètement, EDF
utilise la puissance d'assurance du régime
général basée sur son grand nombre d'adhé-
rents, sans y avoir contribué pendant 60 ans.
Mais par ailleurs, EDF doit provisionner tous
les avantages retraite qui sont plus favorables
que ceux des règles du régime général des
salariés du privé : en 2016, le bilan d'EDF
fait apparaître une provision de 25 milliards
d'euros.
Avantages sociaux
Le temps de travail moyen théorique à EDF
(1 645 heures par an en 2016) est voisin de
celui objectif des 35 heures et de la fonction
publique (1 607 heures). Le temps effectif
varie fortement suivant les catégories.
Temps de travail effectif selon les catégories
de personnels
Temps effectif
(en heures par an)
Exécution Maîtrise Cadres
2008 1 415 1 400 1 443
2016 898 1 289 1 525
❚❚ 11 Voir www.
cnieg.fr/accueil/
cnieg/a-propos/
missions/finan-
cement-regime/
adossement.
html
❚❚ 12 Voir www.
securite-sociale.
fr/IMG/pdf/1_l_
adossement_de_
la_caisse_des_
industries_elec-
triques_et_ga-
zieres_au_re-
gime_general.
pdf
9. Société Civile n° 184 ❚ Novembre 2017
16
ÉNERGIE ❚ EDF
Jours d’absentéisme pour maladie selon les
catégories de personnel
Exécution Maîtrise Cadres
EDF 17 11 5
Renault 12 5 2
Un fort décrochage du temps de travail des
personnels d’exécution (10 % des effectifs)
s’est produit entre 2010 et 2014, passant de
1 454 heures à 913 heures. Dans le secteur
privé, le temps de travail moyen des salariés
est revenu à 39 heures/semaine (1 784 heures
par an), soit par accord de compétitivité, soit
par un glissement progressif des salaires où
les 39 heures sont payées 39, et non plus
35 + 4 heures supplémentaires.
À EDF, comme souvent, le nombre de jours
d’absentéisme pour maladie varie considéra-
blement suivant les niveaux :
Ces chiffres EDF se sont dégradés de 10 %
depuis dix ans et sont supérieurs à ceux de
Renault, autre entreprise industrielle, y com-
pris pour les cadres et la maîtrise qui repré-
sentent à EDF respectivement 46 et 44 % des
salariés. Ce dernier point constitue un signal
inquiétant pour la motivation de l’ensemble.
Globalement, ces chiffres sont un peu infé-
rieurs à ceux de la moyenne des entreprises
du secteur privé (15,6 jours) et très inférieurs
à ceux des conseils généraux (19 jours) et des
conseils régionaux (21 à 33 jours).
La contribution d’EDF au comité d’entreprise,
dérogatoire du régime général, est fixée à 1 %
du chiffre d’affaires de l’entreprise, contre 1 %
des salaires dans le secteur privé. En 2016, elle
se monte à 182 millions d’euros. En 1945, per-
sonne ne pouvait prévoir le développement
de l’usage de l’électricité, et donc la rente que
cette règle représenterait à terme pour un
nombre d’employés assez faible par rapport
au chiffre d’affaires.
Les salariés bénéficient aussi d’une réduction
de 90 % sur les prix de l’électricité et du gaz,
un avantage déclaré aux organismes sociaux
et fiscaux comme avantage en nature pour un
montant forfaitaire.Le montant des provisions
passées par EDF pour garantir cet avantage
à ses retraités donne une idée de son impor-
tance : 4,7 milliards d’euros au bilan 2016. Par
ailleurs, les différents représentants du person-
nel ont utilisé 976 548 heures de délégation
en 2016, soit l’équivalent de 607 personnes à
plein-temps.
En 1999, à l’ouverture à la concurrence du
secteur de l’électricité, le gouvernement a
contraint les nouveaux fournisseurs entrants à
recruter leurs salariés sous le statut national du
personnel des industries électriques et gazières
défini en 1946.Une mesure contestable,la plu-
part des avantages constituant une rente injus-
tifiée cinquante ans plus tard, injuste vis-à-vis
des autres Français, et compromettant la com-
pétitivité d’EDF et de notre économie. Le cas
le plus emblématique, celui des retraites, sera
traité par la réforme systémique de 2019-2021,
mais tous les autres devront l’être en parallèle.
Rémunération des dirigeants
Dans le monde entier, il a été reconnu que la
qualité des dirigeants étant décisive, leur rému-
nération a fortement augmenté. Mais pour se
conformer aux règles applicables au secteur
public, le salaire du PDG d’EDF était en 2015
au 119e
rang sur les 135 entreprises françaises
étudiées13
. Une situation étrange vu les défis
qu’affronte EDF et l’importance de son avenir
pour le pays.Dans un monde utopique,cela n’a
aucune importance. Mais dans le monde réel, il
est critique pour recruter les meilleurs dirigeants.
La baisse de la participation de l’État en des-
sous de 50 % permettra de s’affranchir aussi
de cette contrainte irréaliste. En Allemagne ou
au Royaume-Uni, les revenus des dirigeants
d’entreprises d’électricité nettement moins
importantes qu’EDF sont de trois à huit fois
supérieurs. Plus étrange encore, le salaire de
Vincent de Rivaz,directeur pendant quinze ans
de la filiale d'EDF au Royaume Uni,était deux
fois supérieur à celui du PDG d'EDF-Monde.
Un niveau qu'on peut estimer justifié, ce Fran-
çais ayant dirigé cette filiale anglaise pendant
quinze ans, et porté le projet Hinkley Point
sur les plans technique, financier et politique.
❚❚ 13 Voir www.
journaldunet.
com/business/
salaire/patron/
jean-bernard-
levy
10. Propositions
17
Société Civile n° 184 ❚ Novembre 2017
ÉNERGIE ❚ EDF
Plusieurs signaux montrent que l’État et la
direction travaillent à améliorer la gestion
d’EDF (ex. baisse des effectifs suite à la
perte d’un million d’abonnés et à la baisse
de 10 % en quatre ans du chiffre d’affaires
d’EDF SA, forfaitisation du temps de travail
de 17 000 cadres, augmentation des prix de
vente conforme aux instructions de la CRE,
cession de filiales non essentielles à l’étran-
ger). Mais pour être efficaces et durables, les
réformes doivent porter sur les causes des
problèmes plus que sur leurs effets, et donc
limiter les interventions de l’État.
Réduire la participation de l’État à
70 % en 2018, puis à 30 % en 2022
La loi de 2005 a prévu la possibilité de
réduire à 70 % la part de l’État dans le capital
d’EDF. Attendre, pour ce faire, une amélio-
ration de la situation d’EDF est une idée a
priori naturelle mais simpliste. Le consensus
mondial est que la valeur d’une action d’EDF
est entre 7 et 11 euros, et l’État n’est pas plus
compétent que les autres investisseurs pour
juger de son juste niveau. Si la probabilité
d’un rebond important existe, celle d’une
aggravation de la situation aussi, compte tenu
des risques connus. Le but de cette nouvelle
ouverture de 15 % du capital n’est pas de
recueillir 4,5 milliards d’euros de capitaux,
mais de mettre en route le processus d’amé-
lioration de la gestion et donc du redresse-
ment d’EDF.
Après cette première étape, il sera nécessaire
de modifier la loi pour réduire la participa-
tion de l’État à 30 %, au même niveau que
dans Engie. Dans de nombreux pays (Alle-
magne, Belgique, Canada, Espagne, États-
Unis, Royaume-Uni, Suède), les centrales
nucléaires sont construites et gérées par des
entreprises privées et/ou étrangères (y com-
pris EDF ou Engie). Il n’existe donc pas de
tabou à ce que cela soit effectif en France.
La mise en production des trois premiers
réacteurs EPR sera un moment symbolique
fort pour cette privatisation.
Privatiser RTE, Enedis et les réseaux
de distribution en 2020
Pour une concurrence équitable, la Commis-
sion européenne exige une claire séparation
des services de production-vente d’électri-
cité de ceux de transport et distribution de
l’énergie, qui restent des monopoles naturels.
En Allemagne, E.ON et Vattenfall se sont
séparés de leur réseau de transport suite à la
demande de Bruxelles, plutôt que de créer
une filiale indépendante.
Au Royaume-Uni, le transport de l’électricité
haute tension est réalisé par une seule entre-
prise privée, la distribution d’électricité par
huit entreprises différentes. Au Royaume-
Uni, EDF a vendu son réseau de distribution
couvrant 28 % de la consommation du pays
pour 5,8 milliards de Livres.
En France, EDF a cédé 49 % de RTE (Réseau
de transport de l’énergie), le réseau de trans-
port haute tension, à la CDC (Caisse des
dépôts et consignations) et à la CNP (CNP
Assurances) pour 4 milliards d’euros. L’ou-
verture du capital de RTE entre la CDC
et la CNP n’a constitué qu’un bricolage
destiné à fournir des capitaux à EDF sans
rien changer à la gestion du secteur. Dans
la mesure où EDF est tenue d’isoler totale-
ment la gestion des réseaux communs aux
différents fournisseurs, la privatisation de
RTE ne perturbera pas le fonctionnement
du système électrique français.
Enfin, comme dans les pays étrangers men-
tionnés ci-dessus, il est aussi logique que la
gestion des réseaux de distribution de l’éner-
gie électrique – ex. Enedis (ex-ERDF) – soit
aussi privatisée.
Pour des raisons historiques, en France, les
réseaux de distribution basse et moyenne
tension sont la propriété des collectivités
locales, qui délèguent leur gestion à 95 %
à Enedis et à 5 % à des opérateurs locaux.
11. Société Civile n° 184 ❚ Novembre 2017
18
TEXTE À VENIR ❚ Texte à venir
Face à cet émiettement résultant souvent de choix politiciens, des rapprochements
commencent à s’envisager17
au niveau régional :
Les syndicats et fédérations d’énergie des Hauts-de-France conjuguent leurs actions
Syndicat d’électricité
de l’arrondissement
d’Avesnes-sur-Helpe
Fédération
Départementale
d’Énergie
du Pas-de-Calais
Avec vous pour :
Mais les élus devant se concentrer de plus
en plus sur leur domaine de compétences et
donc sur le niveau de service plutôt que sur
la façon dont il est fourni, il serait logique
que ces réseaux soient vendus (comme ceux
de RTE) à de vrais investisseurs ou à leurs
gestionnaires, et que les capitaux correspon-
dants soient mieux utilisés par les collecti-
vités locales. Cela éviterait des duplications
de compétences et d’activités entre syndicats
communaux ou départementaux et gestion-
naires de fait comme Enedis18
.
Valorisation RTE Enedis
Réseaux
de distribution
En milliards
d’euros
10 12-16 8-10
❚ 14 Voir www.
sdec-energie.fr
❚ 15 Voir http://
static.reseaude-
sintercoms.fr/ci-
ties/98/docu-
ments/
5ztc6vvp4
w3035p.pdf
❚ 16 Voir www.
ccomptes.fr/fr/
docu-
ments/26335
❚ 17 Voir http://
static.reseaude-
sintercoms.fr/ci-
ties/98/docu-
ments/mpewxn-
86l8hjnw4.pdf
❚ 18 Voir http://
cameradiago-
nale.fr/eure-faut-
ejecter-siege/
❚ 19 Voir https://
prix-elec.com/
decomposition
Gestion des réseaux de distribution : un système trop compliqué
Depuis des décennies, la tendance a été au regroupement des réseaux municipaux en réseaux
départementaux. Une évolution qui devrait se poursuivre, l’optimisation des infrastructures et
des flux d’électricité n’ayant rien à voir avec les frontières des communes et des départements.
La Meurthe-et-Moselle a entièrement délégué la gestion de son réseau de distribution électrique
à Enedis, à travers un seul contrat de délégation de service public. Mais dans le Calvados,
certaines communes ont quitté le groupement de communes ayant signé un contrat commun,
qui avait largement diversifié son champ d’action à de nouvelles activités14
. Dans le Nord, plu-
sieurs syndicats cohabitent (Flandre, Dunkerque, Lille), avec des communes changeant régu-
lièrement de syndicat15
. En Eure-et-Loir, la Cour des comptes a constaté en 201316
que le
partage du département en quatre syndicats de gestion de l’électricité était très lourd, avec
360 délégués et 360 suppléants.
Dans les Alpes-Maritimes, si une grande partie du réseau est bien confiée en bloc à Enedis, deux
villes, Nice et Cannes, ont choisi de conclure des contrats particuliers, aussi avec Enedis. Un
choix étrange vu l’enchevêtrement de ces deux villes avec les communes voisines.
ÉNERGIE ❚ EDF
Une façon de réduire la facture d’électri-
cité des Français puisque dans le prix payé
par les clients, la production d’électricité ne
compte que pour un tiers, l’acheminement
pour un deuxième tiers et les taxes pour le
troisième19
.
12. Société Civile n° 184 ❚ Novembre 2017
ÉNERGIE ❚ EDF
Les cessions de RTE en France et des réseaux
EDF au Royaume-Uni se sont faites à des
ratios de valorisation très élevés (PER, EBI-
TDA), confirmant que de nombreux investis-
seurs français et étrangers souhaitent investir
dans des actifs tangibles, sur le long terme,
aux revenus réguliers.
❙ La valeur de RTE est estimée à partir du
montant de la cession de 49 % de son capi-
tal en 2015 pour 4 milliards d’euros, com-
plété de 2 milliards d’euros correspondant
au contrôle effectif de RTE.
❙ La valeur d’Enedis est estimée à partir de
ses résultats des années précédentes.
❙ La valeur des réseaux de distribution est
estimée à partir des redevances versées par
Enedis aux collectivités locales.
La volonté du ministre de l’Économie expri-
mée au Paris Infraweek 2017 de favoriser
le développement de Paris comme centre
financier européen leader dans le finance-
ment des infrastructures, devrait faciliter
ces cessions : « La modernisation du cadre
réglementaire crée un environnement attractif
pour les acteurs internationaux – investisseurs,
entreprises, banques – pour développer leurs
activités sur le marché français et plus globale-
ment en Europe depuis Paris. »
19
Objectif d’organisation du système électrique français
Sept acteurs interviennent dans tout système électrique national, en plus d’un régulateur
indépendant du type, en France, de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
La répartition des rôles entre ces acteurs est
variable. Certains producteurs comme EDF
sont à la fois producteurs et distributeurs, alors
que d’autres peuvent être uniquement produc-
teurs (ex. la plupart des centrales éoliennes ter-
restres), et d’autres uniquement distributeurs
(ex. Cdiscount), se fournissant auprès de pro-
ducteurs ou de grossistes. En ce qui concerne
les réseaux,RTE est à la fois propriétaire et ges-
tionnaire du réseau de transport,alors qu’Enedis
est gestionnaire de réseaux de distribution sans
en être propriétaire. Ces différentes configura-
tions sont acceptables,mais il est important que
le réseau de transport et ceux de distribution,
utilisés par tous les producteurs, distributeurs
et clients, soient vraiment indépendants.
Acteurs Commentaires Combien en France
Producteur d’électricité
Éolien, combustible fossile,
hydraulique, nucléaire, solaire
En 1960 des dizaines, en 2017
des milliers, en 2050 des millions
Propriétaire du Réseau
de transport d’électricité Réseau national, haute tension ;
fonction de transport et d’équilibrage
Un (RTE en France)
Gestionnaire du réseau
de transport national
Un (RTE en France)
Propriétaire de réseau régional
de distribution d’électricité Réseau local moyenne
et basse tension
Des centaines
Gestionnaire de réseau
de distribution d’électricité
Des dizaines
Distributeur d’électricité Ex : EDF, Engie, Direct énergie… Des dizaines
Client final Ménage, professionnel, industrie20
Des dizaines de millions
❚❚ 20 Les clients
industriels im-
portants sont
branchés sur
le réseau de
transport.
13. Société Civile n° 184 ❚ Novembre 2017
ÉNERGIE ❚ EDF
Proposition iFRAP : privatiser
les réseaux électriques
et leurs gestionnaires.
Conclusion
Les revirements récents (part du nucléaire,
coût de l’éolien marin) montrent que toute
la stratégie de transition énergétique française
doit être refondée dans un sens réaliste.
Au niveau européen, il est illusoire de vou-
loir construire rapidement une politique élec-
trique unique pour des pays européens ayant
des histoires énergétiques aussi différentes. Ce
que l’Europe doit faciliter, ce sont des coopé-
rations positives entre pays ayant des besoins
et des capacités complémentaires, mais aussi
interdire des politiques de subvention-dum-
ping qui perturbent le fonctionnement des
systèmes électriques dans des pays voisins.
En ce qui concerne EDF, la poursuite de
l’ouverture du capital (et donc de son conseil
d’administration) est le seul levier capable
d’opposer des contre-pouvoirs aux inter-
ventions court-termistes ou politiciennes
de l’État, de dynamiser son personnel et ses
syndicats et d'aligner les conditions d'emploi
(salaires, retraites, temps de travail, comité
d'entreprise) sur celles des entreprises pri-
vées. La privatisation des réseaux électriques
et de leurs gestionnaires facilitera l’ouverture
à la concurrence des différents fournisseurs,
fournira à EDF des capitaux dont elle aura
besoin dans les trente ans à venir, et lui per-
mettra d’entrer de plain-pied dans le monde
concurrentiel en se concentrant sur la partie
dérégulée de ses activités.
Face aux incertitudes sur le mix énergé-
tique mondial à long terme, il est logique
qu’EDF conserve ses expertises dans les dif-
férents modes de production d’électricité
(ex : nucléaire, thermique fossile, hydrau-
lique, éolien, solaire). Un confinement réalisé
comme en Allemagne des activités nucléaires
dans une structure spécialisée, serait un signal
très négatif envoyé aux salariés d’EDF sur
l'avenir d'EDF, et au monde sur l'avenir du
nucléaire.
Source : d'après le Rapport d'activité 2015 du CRE.
Réseau de
distribution
ClientsFournisseurs
Production à partir d'installation type
centrales thermiques, nucléaires ou
énergie hydraulique. Les principaux
acteurs sont EDF, Engie, Direct Énergie...
Il n'y en a qu'un en France,
seul gestionnaire du réseau
de transport (RTE)
Propriété des communes,
elles peuvent en confier la
gestion à Enedis ou à des
entreprises locales de
distribution
Il y a 16 fournisseurs
d'électricité en France,
ils peuvent produire
ou acheter l'énergie
au producteurProduction
décentralisée
Production
centralisée
Réseau de
transport
Énergie électrique produite à
l'aide d'installations type éolien,
biomasse, solaire...
Interconnexions