Le ministère de la Défense est le ministère qui s’est le plus réformé et réorganisé ces dernières décennies, sous la pression des coupes budgétaires successives. Avec les conséquences que l’on sait : même si notre armée reste théoriquement capable de mener n’importe quel type de mission, les nombreuses baisses d’effectifs dans les forces de combat et surtout dans les fonctions de soutien, mettent clairement en danger notre capacité à gagner les guerres présentes et à venir.
Alors que les menaces et risques s’accroissent, diminuer sans cesse notre effort nous rendrait incapables de conserver à terme un outil militaire capable d’engagements de haute intensité. Même si les attentats récents ont brutalement remis en lumière ces questions dans nos sociétés occidentales, inverser la tendance sur le long terme nécessitera d’y investir un capital politique très conséquent. Il est temps de modifier profondément les équilibres. La question se pose alors : quelle est la trajectoire budgétaire envisageable pour atteindre l’objectif de 2% du PIB en dépenses annuelles de Défense ? Il existe deux trajectoires possibles, l’une pour atteindre cet objectif dès 2022, l’autre en 2025.
C’est en faveur de la première que nous nous positionnons. Concrètement, nous proposons une impulsion budgétaire importante une fois les élections présidentielles achevées : il s’agirait de réaliser et de voter une nouvelle loi de programmation militaire 2018-2023 à l’automne 2017, comprenant quelque 240 milliards d’euros (constants 2017) sur sa période d’exécution. Cela représenterait quelque 50 milliards d’euros supplémentaires par rapport à la loi de programmation militaire initiale 2014-2019. Notons que le critère des 2% n’est pas suffisant, particulièrement à cause de notre dissuasion nucléaire. À terme, c’est certainement les 3% du PIB qu’il faut viser comme seuil des dépenses militaires, soit quelque 65 milliards d’euros par an. Mais les 2% sont déjà une étape indispensable.
Objectifs généraux de la prochaine LPM :
Atteindre un budget de Défense annuel correspondant à 2% du PIB en 2022 et adopter ce chiffre comme plancher absolu ;
Adapter notre outil militaire aux engagements actuels et futurs, notamment en poursuivant l’augmentation des forces de combat et le soutien qui y sont associés ;
Résorber les déficits capacitaires en totalité sans aucunement délaisser les investissements concernant la préparation de l’avenir et les équipements de générations suivantes, y compris les équipements liés à la dissuasion nucléaire.
Intérieur, Renseignement, Défense, Justice : La nécessaire remise à niveauFondation iFRAP
Malheureusement, il apparaît que l’État ne se donne plus les moyens de telles ambitions dans le domaine, et ce depuis plusieurs années déjà. Les dépenses régaliennes dans le périmètre retenu dans cette étude, à savoir l’Intérieur, le Renseignement, la Défense, la Justice3 n’ont cessé de diminuer depuis des décennies. Si elles représentaient 6,5 % de la richesse nationale en 1965, elles avaient chuté à 4,5 % au début des années 1990 avant de tomber à à peine 2,8 % du PIB en 2015. Cette diminution est symptomatique et liée au fait que, sous le poids accru des transferts sociaux, l’État-providence a progressivement relégué l’État régalien au second plan. Dans une perspective internationale, la comparaison des dépenses régaliennes avec nos voisins européens met également en évidence notre retard. Comparable à la France par son poids économique, sa population mais aussi les menaces qui pèsent sur lui, le Royaume-Uni a consacré 2,2 % de son PIB à la Défense en 2014 là où la France dépensait 1,7 % et 2 % aux missions de sécurité et d'ordre public là où la France n'investissait que 1,6 % de son PIB.
Dans cette étude, la Fondation iFRAP dresse un panorama de l'État régalien en passant au crible les moyens mis à sa disposition et les effets des réformes de ces dernières années. Pour chacun des trois ministères régaliens nous formulerons des recommandations pour renforcer l'efficacité de ces missions essentielles dans le contexte exigeant qui est le nôtre aujourd'hui.
Ces recommandations demandent un effort budgétaire important de l'ordre de 2,1 milliards d'euros de dépenses supplémentaires annuelles entre 2018 et 2022, qui se concentre dans des investissements supplémentaires en matière pénitentiaire (500 millions d'euros), seule façon de parvenir à un objectif d'encellulement individuel en 2025 et dans la Défense (accélération du renouvellement des matériels en cours) pour 1,6 milliard d'euros. Cet effort s'accompagnera également d'embauches d'environ 15 000 agents dans les ministères régaliens (Justice, Défense, Police/Gendarmerie) d'ici 2022. Et pourra en partie s'appuyer sur des ressources tirées d'une réorganisation des personnels et des conditions de travail, de la mutualisation ou de l'externalisation de fonctions support, de la rationalisation/redéfinition de certaines missions des forces de sécurité
Plus que d'un grand soir fiscal, il s'agit d'envoyer un message fort à nos fortunes (expatriées ou non), nos créateurs et nos talents pour leur redonner confiance et libérer leur potentiel d’innovation. D’urgentes mesures de réforme de la fiscalité du patrimoine s’imposent alors que la France figure parmi les pays où la fiscalité est la plus lourde dans ce domaine. Pour frapper fort, nous proposons de supprimer l’ISF et l’exit tax dès 2017, de revenir au prélèvement forfaitaire libératoire, de renforcer les mesures favorisant l’investissement au capital des entreprises et de mettre en place un plafonnement global à 60 %. D’autre part, notre impôt sur le revenu se caractérise par une grande complexité et une très forte concentration sur la minorité de foyers qui y sont soumis (45%). La première mesure à prendre est l'abandon du projet fou du prélèvement à la source, une «usine à gaz» qui viendrait étouffer, dans une nouvelle couche de complexité inutile, nos entreprises. Ensuite, il faut préparer une réforme de l’impôt sur le revenu pour l'appuyer sur une assiette clarifiée et sur un nombre plus important de contributeurs, notamment en s’assurant qu’un euro perçu au titre de la solidarité soit imposé comme un euro issu du travail (avec comme idée, qu'à terme, notre système de redistribution et de solidarité passe dans une logique de crédit d'impôt pour les foyers concernés). Pour préparer ces chantiers et fixer un cadre pour la prochaine mandature, il est nécessaire d’agir dès les premiers mois et d’envoyer des signaux forts aux Français et aux investisseurs. C’est pour cela que nous recommandons de graver dans le marbre d'une loi de finances rectificative 2017 (en juillet 2017), les premières mesures de ce choc fiscal. Attendre le projet de budget 2018 pour réformer, c'est prendre le risque de manquer encore une fois l'occasion d'assainir les finances publiques françaises. Souvenons-nous lorsqu'un Premier ministre nous promettait une remise à plat fiscale en 2013 : nous l'attendons toujours. Voici pourquoi dès 2017 nous proposons de :
Supprimer l'ISF ;
Supprimer l'exit tax ;
Renforcer l’investissement en faveur du financement des entreprises ;
Mettre en place un plafonnement fiscal global à 60%;
Abroger le prélèvement à la source ;
Réformer et simplifier l'impôt sur le revenu ;
Revenir au prélèvement forfaitaire libératoire ;
Imposer au premier euro les droits sociaux ;
Baisser les dotations aux collectivités locales.
Le cadrage budgétaire de ces mesures est présenté en page 24 et le texte de la loi de finance.
La trajectoire 2017-2027 des finances publiques pour la croissanceFondation iFRAP
Les objectifs à atteindre ? Diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de pré- lèvements obligatoires. Non pas pour faire plaisir à la Commission européenne mais pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, ce dont nous sommes loin depuis 2012. Pour cela, il faut une stratégie. Chaque projet de réforme devra être accompagné d’un chiffrage et d’un calendrier précis. L'erreur faite en 2012 a été de lancer des augmentations d’impôts tous azimuts pour redresser les comptes publics sans avoir calculé ce que cela créerait comme mauvais chocs sur notre économie. Si le gouvernement a compris que le matraquage fiscal décidé était allé trop loin, le virage a été trop tardif pour en voir les fruits avant la fin du quinquennat. Si le prochain gouvernement ne veut pas travailler pour le suivant, il devra mettre à profit tout le temps imparti dès les premiers jours. La Fondation iFRAP propose dans cette étude une modélisation de la trajectoire des finances publiques pour 2017-2027 pour retrouver le plein-emploi et la croissance. Cette trajectoire consiste en : ❙ des économies de dépenses (100 milliards d’euros de baisse, dont 23 milliards de cessions d’immobilier de l’État ou des collectivités) concentrées sur la période 2017-2022 sauf pour ce qui concerne les retraites où les réformes durent jusqu’en 2027 ; ❙des baisses de prélèvements obligatoires (environ 90 milliards d’euros) étalées jusqu’en 2024 ; ❙des cessions d’actifs venant augmenter exceptionnellement les recettes publiques (20 milliards d’euros d’ici 2024) pour accélérer le désendettement et atteindre moins de 80 % de dette par rapport au PIB dès 2026. Nous proposons de fixer un maximum de 50 % de dépenses publiques par rapport au PIB en 2022. Dès les cinq premières années, la baisse des prélèvements obligatoires donnera la priorité à la baisse de la fiscalité sur le capital et à la diminution de la fiscalité sur les entreprises. Le plan de redressement modélisé par la Fondation iFRAP offre un motif d’espoir. Si nos pré- conisations sont appliquées, le PIB marchand de la France devrait remonter fortement d’ici à 2022 et atteindre, cette année-là, 1 723 milliards d’euros. C’est fondamental car la création de valeur ajoutée marchande permet la création d’emplois marchands : 739 000 d’ici 2022. Nous ne sommes pas condamnés au marasme
La croissance est annoncée pour la France par la Commission européenne à 1,4 % en 2016, ce qui ne suffira pas à relancer la création d'emplois marchands. Et la croissance spontanée des recettes publiques et donc le redressement des comptes sont intimement liés à la croissance et à la création d'emplois. 2016 s'annonce pour nous plutôt autour de 3,8 % de déficit public et 2017 devrait tutoyer les 3,5 %. Bien loin des engagements du gouvernement, qui annonçait un déficit public autour de 1 % en 2017 dans la loi de programmation 2012-2017. Autre motif d'inquiétude: nous allons droit vers les 100 % de dette publique, avec déjà plus de 97 %. La seule manière de redresser les comptes est de baisser les dépenses publiques, mais aucun gouvernement n'a réussi à concrétiser cet objectif. Les dépenses publiques seront passées sur la durée du quinquennat de 1 150 milliards d'euros par an à plus de 1 280 milliards. Tout cela avec une inflation négligeable et une croissance atone. Autant dire que rien n'a été fait pour réellement freiner la dérive. On reste dans l'affichage.
Etat actionnaire : 33 milliards d'euros de privatisations Fondation iFRAP
L’État actionnaire, c’est 1 750 participations directes, pour une valeur comptable de 98,9 milliards d’euros et 538,6 milliards de chiffre d’affaires en 2015. Au sein de l’OCDE, la France est de loin le pays dans lequel les entreprises publiques emploient le plus (800 000 personnes soit 3,3 % des emplois salariés contre 2,5 % en moyenne pour l’OCDE).
Fonction publique : Statut, primes, évaluation, temps de travailFondation iFRAP
Réformera ou réformera pas ? S’agissant de la fonction publique, beaucoup a été dit, peu a été fait. Le nombre d’agents et le coût pour les finances publiques augmentent invariablement quel que soit le Gouvernement au pouvoir. Nous comptions 5,2 millions d’agents dans les trois fonctions publiques (État, collectivités locales, hôpitaux publics) en 2008 et 5,4 en 2014.
Avec 278 milliards d’euros de dépenses en 2014, la masse salariale des personnels publics de la France représente toujours 13 % de notre richesse nationale quand les Allemands sont à 7,7 % et les Britanniques, à 9,5 %. On constate que tous les pays, y compris les plus connus pour leur État-providence, sont passés à des embauches de leurs personnels publics non plus sous statut, mais sous contrat et donc sans emploi « à vie ». La Suède compte plus de 99 % d’agents contractuels, le Royaume-Uni, 90 %, l’Allemagne, 60 %, quand la France en compte à peine 17 %.
Dans la perspective de 2017, les objectifs doivent être les suivants :
Réduire de 440 000 le nombre de postes d’ici 2022 dans les trois fonctions publiques (sauf dans le régalien où nous prévoyons d’embaucher 15 000 agents) ;
Ramener à 11 % le poids des rémunérations des agents publics dans le PIB, soit 15 milliards d’euros d’économies d’ici 2022.
Pour cela, la Fondation iFRAP formule 15 propositions parmi lesquelles :
Geler les embauches pendant cinq ans ;
Embaucher sous contrat de droit privé les nouveaux entrants dans la fonction publique et permettre à ceux qui veulent passer du statut au contrat de le faire ;
Favoriser les départs volontaires et créer une bourse locale de l’emploi public ;
Mettre fin au principe d’unicité de la fonction publique en matière de points d’indice et introduire une part de rémunération au mérite ;
Réduire le pouvoir devenu trop important des commissions paritaires ;
Remonter le temps de travail des agents à 1 750 heures annuelles contre 1 607 heures théoriques actuellement.
Cet aggiornamento de la politique budgétaire gouvernementale implique, non pas comme l’a évoqué le président de la République le 16 novembre dernier devant le Congrès réuni à Versailles de faire primer « le pacte de sécurité sur le pacte de stabilité », mais de permettre de renforcer la stabilité budgétaire de la France, en respectant nos engagements européens et de nous redonner des capacités d’actions.
Or, 2016 est une année charnière sur le plan budgétaire puisque ce devrait être la dernière année à présenter un déficit public supérieur à 3 % avant de se redresser en 2017 à 2,7 % de déficit. C’est aussi l’année où les efforts d’économies devraient être les plus massifs à cause des effets de l’inflation basse en2015 qui en a reporté la charge sur 2016, notamment en matière de dépenses de Sécurité sociale. Or, il apparaît que :
Toutes administrations confondues, les économies non documentées oscillent entre 3,5 et 4,3 milliards d’euros pour 2016 (hors gages éventuels de 815 millions d’euros pour les mesures de sécurité du 13 novembre 2015) ;
La hausse des effectifs de l’État et de la masse salariale, désormais acquise, rend difficile la stabilisation du solde de l’État qui concentre tous les déficits ;
Les collectivités territoriales pour maîtriser leurs dépenses devraient geler l’évolution de leur masse salariale (ce qui n’est pas crédible) ;
Sur la Sécurité sociale, les économies liées à l’Ondam sont comparables à celles de 2015, alors même qu’il faudrait renforcer l’effort ;
La Fondation iFRAP estime un risque de dérapage sur les dépenses publiques de 7,6 milliards d’euros ;
Par ailleurs, nous estimons qu’il existe un risque de moindres recettes dû à des hypothèses macroéconomiques optimistes de 5,75 milliards d’euros.
Les systèmes de retraite et de santé français constituent les postes de dépenses de loin les plus importants de notre protection sociale. Et avec respectivement 14 % et 12 % du PIB, ils se situent parmi les plus chers des pays d’Europe. Compte tenu du vieillissement de la population et des changements dans les risques sanitaires que ce vieillissement entraîne (prédominance des maladies chroniques et liées à la dépendance), mais aussi compte tenu du poids de la dette sociale (135 milliards d’euros restent à amortir par la Cades) ces deux piliers de notre protection sociale doivent être réformés, ce qui implique de ne pas avoir peur de repenser notre modèle social.
Mais les réformes à mener ne sont pas les mêmes : la retraite est un risque au sens de la Sécurité sociale certain. Le gérant doit assurer un travail simple: collecter les cotisations, prévoir le nombre d’actifs et de retraités, verser les retraites en appliquant des règles précises. Il doit surtout assurer l’équilibre en fonction de paramètres limités et, pour certains, sur lesquels il ne peut quasiment pas agir (démographie). Il dispose de peu de latitude : l’âge, le montant de la pension et le taux de cotisation. Le déficit de compétitivité de la France écarte la possibilité d’augmenter les cotisations pour financer le système. Dès lors, il faut :
Reporter l’âge l’égal à 65 ans en 2028 ;
Créer un régime unique et universel par points ;
Aligner les systèmes de retraite public et privé ;
Introduire une part de capitalisation sans augmenter le montant total des cotisations.
La santé est un risque aléatoire et la qualité de la prestation de soin (hôpital, médecine de ville, médicaments) est très variable. La responsabilité du gérant d’un système d’assurance maladie est très différente puisqu’il va devoir choisir, parmi un large panel de solutions, la meilleure solution au meilleur coût. La santé est par ailleurs un domaine où – contrairement à la retraite – l’innovation joue un rôle essentiel. Face à cela, le gérant doit se poser plusieurs questions : quel prix accepter de payer ? Quel fournisseur de soins recommander à ses assurés ? Quels progrès thérapeutiques encourager ? C’est ce rôle complexe qui justifie une diversité de gérants de l’assurance maladie et leur mise en concurrence par les assurés. D’où nos propositions :
Intérieur, Renseignement, Défense, Justice : La nécessaire remise à niveauFondation iFRAP
Malheureusement, il apparaît que l’État ne se donne plus les moyens de telles ambitions dans le domaine, et ce depuis plusieurs années déjà. Les dépenses régaliennes dans le périmètre retenu dans cette étude, à savoir l’Intérieur, le Renseignement, la Défense, la Justice3 n’ont cessé de diminuer depuis des décennies. Si elles représentaient 6,5 % de la richesse nationale en 1965, elles avaient chuté à 4,5 % au début des années 1990 avant de tomber à à peine 2,8 % du PIB en 2015. Cette diminution est symptomatique et liée au fait que, sous le poids accru des transferts sociaux, l’État-providence a progressivement relégué l’État régalien au second plan. Dans une perspective internationale, la comparaison des dépenses régaliennes avec nos voisins européens met également en évidence notre retard. Comparable à la France par son poids économique, sa population mais aussi les menaces qui pèsent sur lui, le Royaume-Uni a consacré 2,2 % de son PIB à la Défense en 2014 là où la France dépensait 1,7 % et 2 % aux missions de sécurité et d'ordre public là où la France n'investissait que 1,6 % de son PIB.
Dans cette étude, la Fondation iFRAP dresse un panorama de l'État régalien en passant au crible les moyens mis à sa disposition et les effets des réformes de ces dernières années. Pour chacun des trois ministères régaliens nous formulerons des recommandations pour renforcer l'efficacité de ces missions essentielles dans le contexte exigeant qui est le nôtre aujourd'hui.
Ces recommandations demandent un effort budgétaire important de l'ordre de 2,1 milliards d'euros de dépenses supplémentaires annuelles entre 2018 et 2022, qui se concentre dans des investissements supplémentaires en matière pénitentiaire (500 millions d'euros), seule façon de parvenir à un objectif d'encellulement individuel en 2025 et dans la Défense (accélération du renouvellement des matériels en cours) pour 1,6 milliard d'euros. Cet effort s'accompagnera également d'embauches d'environ 15 000 agents dans les ministères régaliens (Justice, Défense, Police/Gendarmerie) d'ici 2022. Et pourra en partie s'appuyer sur des ressources tirées d'une réorganisation des personnels et des conditions de travail, de la mutualisation ou de l'externalisation de fonctions support, de la rationalisation/redéfinition de certaines missions des forces de sécurité
Plus que d'un grand soir fiscal, il s'agit d'envoyer un message fort à nos fortunes (expatriées ou non), nos créateurs et nos talents pour leur redonner confiance et libérer leur potentiel d’innovation. D’urgentes mesures de réforme de la fiscalité du patrimoine s’imposent alors que la France figure parmi les pays où la fiscalité est la plus lourde dans ce domaine. Pour frapper fort, nous proposons de supprimer l’ISF et l’exit tax dès 2017, de revenir au prélèvement forfaitaire libératoire, de renforcer les mesures favorisant l’investissement au capital des entreprises et de mettre en place un plafonnement global à 60 %. D’autre part, notre impôt sur le revenu se caractérise par une grande complexité et une très forte concentration sur la minorité de foyers qui y sont soumis (45%). La première mesure à prendre est l'abandon du projet fou du prélèvement à la source, une «usine à gaz» qui viendrait étouffer, dans une nouvelle couche de complexité inutile, nos entreprises. Ensuite, il faut préparer une réforme de l’impôt sur le revenu pour l'appuyer sur une assiette clarifiée et sur un nombre plus important de contributeurs, notamment en s’assurant qu’un euro perçu au titre de la solidarité soit imposé comme un euro issu du travail (avec comme idée, qu'à terme, notre système de redistribution et de solidarité passe dans une logique de crédit d'impôt pour les foyers concernés). Pour préparer ces chantiers et fixer un cadre pour la prochaine mandature, il est nécessaire d’agir dès les premiers mois et d’envoyer des signaux forts aux Français et aux investisseurs. C’est pour cela que nous recommandons de graver dans le marbre d'une loi de finances rectificative 2017 (en juillet 2017), les premières mesures de ce choc fiscal. Attendre le projet de budget 2018 pour réformer, c'est prendre le risque de manquer encore une fois l'occasion d'assainir les finances publiques françaises. Souvenons-nous lorsqu'un Premier ministre nous promettait une remise à plat fiscale en 2013 : nous l'attendons toujours. Voici pourquoi dès 2017 nous proposons de :
Supprimer l'ISF ;
Supprimer l'exit tax ;
Renforcer l’investissement en faveur du financement des entreprises ;
Mettre en place un plafonnement fiscal global à 60%;
Abroger le prélèvement à la source ;
Réformer et simplifier l'impôt sur le revenu ;
Revenir au prélèvement forfaitaire libératoire ;
Imposer au premier euro les droits sociaux ;
Baisser les dotations aux collectivités locales.
Le cadrage budgétaire de ces mesures est présenté en page 24 et le texte de la loi de finance.
La trajectoire 2017-2027 des finances publiques pour la croissanceFondation iFRAP
Les objectifs à atteindre ? Diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de pré- lèvements obligatoires. Non pas pour faire plaisir à la Commission européenne mais pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, ce dont nous sommes loin depuis 2012. Pour cela, il faut une stratégie. Chaque projet de réforme devra être accompagné d’un chiffrage et d’un calendrier précis. L'erreur faite en 2012 a été de lancer des augmentations d’impôts tous azimuts pour redresser les comptes publics sans avoir calculé ce que cela créerait comme mauvais chocs sur notre économie. Si le gouvernement a compris que le matraquage fiscal décidé était allé trop loin, le virage a été trop tardif pour en voir les fruits avant la fin du quinquennat. Si le prochain gouvernement ne veut pas travailler pour le suivant, il devra mettre à profit tout le temps imparti dès les premiers jours. La Fondation iFRAP propose dans cette étude une modélisation de la trajectoire des finances publiques pour 2017-2027 pour retrouver le plein-emploi et la croissance. Cette trajectoire consiste en : ❙ des économies de dépenses (100 milliards d’euros de baisse, dont 23 milliards de cessions d’immobilier de l’État ou des collectivités) concentrées sur la période 2017-2022 sauf pour ce qui concerne les retraites où les réformes durent jusqu’en 2027 ; ❙des baisses de prélèvements obligatoires (environ 90 milliards d’euros) étalées jusqu’en 2024 ; ❙des cessions d’actifs venant augmenter exceptionnellement les recettes publiques (20 milliards d’euros d’ici 2024) pour accélérer le désendettement et atteindre moins de 80 % de dette par rapport au PIB dès 2026. Nous proposons de fixer un maximum de 50 % de dépenses publiques par rapport au PIB en 2022. Dès les cinq premières années, la baisse des prélèvements obligatoires donnera la priorité à la baisse de la fiscalité sur le capital et à la diminution de la fiscalité sur les entreprises. Le plan de redressement modélisé par la Fondation iFRAP offre un motif d’espoir. Si nos pré- conisations sont appliquées, le PIB marchand de la France devrait remonter fortement d’ici à 2022 et atteindre, cette année-là, 1 723 milliards d’euros. C’est fondamental car la création de valeur ajoutée marchande permet la création d’emplois marchands : 739 000 d’ici 2022. Nous ne sommes pas condamnés au marasme
La croissance est annoncée pour la France par la Commission européenne à 1,4 % en 2016, ce qui ne suffira pas à relancer la création d'emplois marchands. Et la croissance spontanée des recettes publiques et donc le redressement des comptes sont intimement liés à la croissance et à la création d'emplois. 2016 s'annonce pour nous plutôt autour de 3,8 % de déficit public et 2017 devrait tutoyer les 3,5 %. Bien loin des engagements du gouvernement, qui annonçait un déficit public autour de 1 % en 2017 dans la loi de programmation 2012-2017. Autre motif d'inquiétude: nous allons droit vers les 100 % de dette publique, avec déjà plus de 97 %. La seule manière de redresser les comptes est de baisser les dépenses publiques, mais aucun gouvernement n'a réussi à concrétiser cet objectif. Les dépenses publiques seront passées sur la durée du quinquennat de 1 150 milliards d'euros par an à plus de 1 280 milliards. Tout cela avec une inflation négligeable et une croissance atone. Autant dire que rien n'a été fait pour réellement freiner la dérive. On reste dans l'affichage.
Etat actionnaire : 33 milliards d'euros de privatisations Fondation iFRAP
L’État actionnaire, c’est 1 750 participations directes, pour une valeur comptable de 98,9 milliards d’euros et 538,6 milliards de chiffre d’affaires en 2015. Au sein de l’OCDE, la France est de loin le pays dans lequel les entreprises publiques emploient le plus (800 000 personnes soit 3,3 % des emplois salariés contre 2,5 % en moyenne pour l’OCDE).
Fonction publique : Statut, primes, évaluation, temps de travailFondation iFRAP
Réformera ou réformera pas ? S’agissant de la fonction publique, beaucoup a été dit, peu a été fait. Le nombre d’agents et le coût pour les finances publiques augmentent invariablement quel que soit le Gouvernement au pouvoir. Nous comptions 5,2 millions d’agents dans les trois fonctions publiques (État, collectivités locales, hôpitaux publics) en 2008 et 5,4 en 2014.
Avec 278 milliards d’euros de dépenses en 2014, la masse salariale des personnels publics de la France représente toujours 13 % de notre richesse nationale quand les Allemands sont à 7,7 % et les Britanniques, à 9,5 %. On constate que tous les pays, y compris les plus connus pour leur État-providence, sont passés à des embauches de leurs personnels publics non plus sous statut, mais sous contrat et donc sans emploi « à vie ». La Suède compte plus de 99 % d’agents contractuels, le Royaume-Uni, 90 %, l’Allemagne, 60 %, quand la France en compte à peine 17 %.
Dans la perspective de 2017, les objectifs doivent être les suivants :
Réduire de 440 000 le nombre de postes d’ici 2022 dans les trois fonctions publiques (sauf dans le régalien où nous prévoyons d’embaucher 15 000 agents) ;
Ramener à 11 % le poids des rémunérations des agents publics dans le PIB, soit 15 milliards d’euros d’économies d’ici 2022.
Pour cela, la Fondation iFRAP formule 15 propositions parmi lesquelles :
Geler les embauches pendant cinq ans ;
Embaucher sous contrat de droit privé les nouveaux entrants dans la fonction publique et permettre à ceux qui veulent passer du statut au contrat de le faire ;
Favoriser les départs volontaires et créer une bourse locale de l’emploi public ;
Mettre fin au principe d’unicité de la fonction publique en matière de points d’indice et introduire une part de rémunération au mérite ;
Réduire le pouvoir devenu trop important des commissions paritaires ;
Remonter le temps de travail des agents à 1 750 heures annuelles contre 1 607 heures théoriques actuellement.
Cet aggiornamento de la politique budgétaire gouvernementale implique, non pas comme l’a évoqué le président de la République le 16 novembre dernier devant le Congrès réuni à Versailles de faire primer « le pacte de sécurité sur le pacte de stabilité », mais de permettre de renforcer la stabilité budgétaire de la France, en respectant nos engagements européens et de nous redonner des capacités d’actions.
Or, 2016 est une année charnière sur le plan budgétaire puisque ce devrait être la dernière année à présenter un déficit public supérieur à 3 % avant de se redresser en 2017 à 2,7 % de déficit. C’est aussi l’année où les efforts d’économies devraient être les plus massifs à cause des effets de l’inflation basse en2015 qui en a reporté la charge sur 2016, notamment en matière de dépenses de Sécurité sociale. Or, il apparaît que :
Toutes administrations confondues, les économies non documentées oscillent entre 3,5 et 4,3 milliards d’euros pour 2016 (hors gages éventuels de 815 millions d’euros pour les mesures de sécurité du 13 novembre 2015) ;
La hausse des effectifs de l’État et de la masse salariale, désormais acquise, rend difficile la stabilisation du solde de l’État qui concentre tous les déficits ;
Les collectivités territoriales pour maîtriser leurs dépenses devraient geler l’évolution de leur masse salariale (ce qui n’est pas crédible) ;
Sur la Sécurité sociale, les économies liées à l’Ondam sont comparables à celles de 2015, alors même qu’il faudrait renforcer l’effort ;
La Fondation iFRAP estime un risque de dérapage sur les dépenses publiques de 7,6 milliards d’euros ;
Par ailleurs, nous estimons qu’il existe un risque de moindres recettes dû à des hypothèses macroéconomiques optimistes de 5,75 milliards d’euros.
Les systèmes de retraite et de santé français constituent les postes de dépenses de loin les plus importants de notre protection sociale. Et avec respectivement 14 % et 12 % du PIB, ils se situent parmi les plus chers des pays d’Europe. Compte tenu du vieillissement de la population et des changements dans les risques sanitaires que ce vieillissement entraîne (prédominance des maladies chroniques et liées à la dépendance), mais aussi compte tenu du poids de la dette sociale (135 milliards d’euros restent à amortir par la Cades) ces deux piliers de notre protection sociale doivent être réformés, ce qui implique de ne pas avoir peur de repenser notre modèle social.
Mais les réformes à mener ne sont pas les mêmes : la retraite est un risque au sens de la Sécurité sociale certain. Le gérant doit assurer un travail simple: collecter les cotisations, prévoir le nombre d’actifs et de retraités, verser les retraites en appliquant des règles précises. Il doit surtout assurer l’équilibre en fonction de paramètres limités et, pour certains, sur lesquels il ne peut quasiment pas agir (démographie). Il dispose de peu de latitude : l’âge, le montant de la pension et le taux de cotisation. Le déficit de compétitivité de la France écarte la possibilité d’augmenter les cotisations pour financer le système. Dès lors, il faut :
Reporter l’âge l’égal à 65 ans en 2028 ;
Créer un régime unique et universel par points ;
Aligner les systèmes de retraite public et privé ;
Introduire une part de capitalisation sans augmenter le montant total des cotisations.
La santé est un risque aléatoire et la qualité de la prestation de soin (hôpital, médecine de ville, médicaments) est très variable. La responsabilité du gérant d’un système d’assurance maladie est très différente puisqu’il va devoir choisir, parmi un large panel de solutions, la meilleure solution au meilleur coût. La santé est par ailleurs un domaine où – contrairement à la retraite – l’innovation joue un rôle essentiel. Face à cela, le gérant doit se poser plusieurs questions : quel prix accepter de payer ? Quel fournisseur de soins recommander à ses assurés ? Quels progrès thérapeutiques encourager ? C’est ce rôle complexe qui justifie une diversité de gérants de l’assurance maladie et leur mise en concurrence par les assurés. D’où nos propositions :
Refonder la croissance énergétique sans oublier la croissance ! Fondation iFRAP
Réduire les émissions de CO2 de 40 % en 2030 et 75 % en 2050, par rapport à 1990 ;
Réduire la consommation finale d’énergie de 20 % en 2030, 50 % en 2050 ;
Porter la part des énergies renouvelables à 23 % en 2020, 32 % en 2030 ;
Réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité de 33 % d’ici 2025.
Un plan qui n’aurait pas dû négliger deux objectifs essentiels :
Minimiser les prix de l’énergie pour les consommateurs ;
Maximiser l’indépendance énergétique de la France.
Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES, principalement le CO2) est un objectif clair, mais les méthodes imposées pour y parvenir soulèvent de sérieux doutes. La faisabilité de la baisse de la consommation d’énergie est peu crédible. Elle n’est pas effective malgré dix ans de crise économique, d’investissements dans les économies
d’énergie et de campagnes massives de communication. De son côté, le coût brut des nouvelles énergies renouvelables, de deux à huit fois supérieur au niveau du marché de gros en ce qui concerne l’électricité, est insupportable pour les ménages et les entreprises. Quant à la baisse d’un tiers de la part du nucléaire d’ici 2025, elle est contradictoire avec l’objectif CO2 et irréaliste.
La consommation française d’énergie est modérée par rapport aux autres pays industrialisés, et ses émissions de gaz à effet de serre sont très faibles. Avec 1 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, notre pays ne peut pas sacrifier seul son économie.
Bilan 2007-2017 : Fiscalité, dette, dépenses publiques, chômageFondation iFRAP
Au moment crucial de la préparation de la mandature 2017-2022, il est temps pour les candidats de réfléchir aux réformes qu’ils souhaitent mettre en oeuvre au cours du prochain quinquennat pour redresser notre économie et restaurer notre indépendance financière. Nous avons pris le parti de regarder cette décennie passée à l’aune des indicateurs suivants : dépenses publiques et emploi public, prélèvements obligatoires, dette et déficit, chômage et emplois aidés, emploi marchand et création d’entreprises, simplification. Des thèmes sur lesquels, les présidents avaient pris des engagements sur les deux derniers quinquennats.
Avec un décryptage des mesures engagées et de l’évolution de ces indicateurs dans d’autres pays d’Europe, nous voulons montrer que diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de prélèvements obligatoires pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, tout cela est possible et nécessite une stratégie. Si le prochain gouvernement veut voir le fruit de son travail se réaliser sur le quinquennat, il devra mettre en oeuvre les réformes nécessaires, et ce, dès les premiers jours de son mandat.
Baisser de 100 milliards les impôts et cotisationsFondation iFRAP
Cet écart trouve sa cause dans nos cotisations employeur qui sont bien supérieures à celles des Britanniques et des Allemands (11,6 points de PIB face à 4,1 et 6,6). À noter que les cotisations salariées sont plus faibles au Royaume-Uni mais plus lourdes en Allemagne car plus équilibrées entre employeur et employé. Ajouter à cela, le poids terrible des taxes sur la production (98 milliards d’euros en France, 19 en Allemagne, 36 au Royaume-Uni). Et, pour l’impôt sur les sociétés, les entreprises britanniques et allemandes paient 6 milliards d’euros de moins que les entreprises françaises.
Pour les ménages, l’addition de l’impôt sur le revenu aux taxes locales et à la CSG fait apparaÎtre que les premiers niveaux de revenus sont bien moins imposés en France qu’au Royaume-Uni et cela certainement car les revenus de la solidarité sont imposés outre-Manche comme les revenus du travail. Pour les ménages au niveau médian de revenus (entre 2 200 euros et 3 200 euros par mois), le taux d’impôt payé est à peu près comparable au Royaume-Uni. Pour les dernières tranches, le poids de l’impôt est comparable aux autres pays uniquement grâce à l’existence des niches fiscales tant décriées.
En matière de fiscalité du capital des ménages, le taux d’imposition est clairement exorbitant. Nous sommes le seul pays à conserver un impôt sur la fortune aussi lourd doublonnant avec les taxes foncières. Sur les revenus du capital, les Britanniques ont baissé la pression fiscale ces dernières années, tandis que la France l’a énormément augmentée, en imposant au barème de l’impôt sur le revenu les revenus du capital, situation unique en Europe. Les Allemands paient au final 58 milliards d’euros de moins que les Français sur le patrimoine (revenus et stocks).
Plutôt que d’un grand soir fiscal c’est d’une réforme pensée et réfléchie dont nous avons besoin, afin de reconstituer des marges de manoeuvre et de renforcer l’attractivité de notre économie, permettant de faire revenir nos fortunes, nos créateurs et nos talents. Nous formulons 10 propositions à 80 % sur les entreprises et à 20 % sur le capital, telle est la recette pas politiquement correcte qui nous permettra de créer à nouveau des entreprises et des emplois en France. Mais il sera indispensable de faire des économies pour 100 milliards d’euros car la pression fiscale est partout au maximum dans l’Hexagone.
Protection sociale : Faire baisser les 42 milliards de coûts de gestion Fondation iFRAP
En France, les dépenses de protection sociale atteignent 746,6 milliards d’euros en 2015. Au titre des seuls coûts de gestion la France
se situe à 4,31 % des dépenses de prestations selon Eurostat là où l’Union européenne est à 3 % et la zone euro à 15 pays à 3,51 %, soit
de 5 à 9 milliards d’euros de coûts supplémentaires par rapport à nos partenaires européens. Et encore, ces dépenses ne tiennent pas
compte des frais financiers, ni des frais de gestion liés au versement des prestations sociales financées par l’État et les collectivités
locales, frais conventionnellement estimés à… 0. Les coûts de gestion réels restent donc largement sous-évalués.
La Fondation iFRAP est parvenue à l’évaluation suivante : les coûts de gestion réels de la protection sociale représentent au
moins 42 milliards d’euros. Un montant substantiel qui laisse envisager d’importantes pistes d’économies, insuffisamment
exploitées, alors qu’elles sont souvent relayées dans des rapports parlementaires, rapports d’inspection ou de la Cour des
comptes. Par exemple, notre enquête sur l’absentéisme dans les CPAM montre un nombre de jours d’absences très élevé, en
moyenne de 36,8 jours par agent.
Ces chantiers, auxquels aucun gouvernement n’a pour l’heure osé s’attaquer, ont déjà été lancés chez nos voisins anglais,
allemands ou néerlandais, lesquels ont su réformer leur système de protection sociale afin d’en améliorer l’efficience. Aujourd’hui,
la maîtrise des frais de gestion est indissociable d’une réforme en profondeur de notre modèle social.
Emmanuel Macron avait durant sa campagne déclaré vouloir créer un versement social unique et automatique en matière d’aides
sociales pour lutter contre le non-recours. Il s’est aussi déclaré pour un régime universel de retraites pour en finir avec la
complexité du système. La Fondation iFRAP estime qu’il est possible à l’horizon du quinquennat d’envisager au moins 5 milliards
d’euros d’économies annuelles sur la gestion de notre système social.
Les coûts de gestion de la protection sociale représentent 42 milliards d’euros dont 6,9 milliards de frais financiers et au moins
4,1 milliards pour les frais liés aux prestations de l’État et des collectivités locales.
Il est possible d’économiser de 5 à 9,5 milliards d’euros sur les coûts de gestion à l'horizon 2025 une fois que toutes les
réformes d'ampleur de la protection sociale auront été menées, dont :
❙ 2 à 3 milliards d’euros sur les retraites ;
❙ 2,5 milliards d'euros sur les prestations de solidarité logement-pauvreté-famille et 5 milliards à terme avec une réforme
complète de l'allocation sociale unique (ASU) ;
❙ santé : 0 à 1 milliard d'euros ;
❙ emploi : 0,5 milliard d'euros.
PIB marchand et prélèvements obligatoires, le grand décalageFondation iFRAP
Dette publique à près de 100% du PIB, déficit public en faible amélioration (4% du PIB), dépenses publiques à plus de 57% du PIB, prélèvements obligatoires au plus haut (48% du PIB), croissance du PIB en berne, chômage à 11%. Bref, ça ne va pas dans la bonne direction. Malgré des aménagements comme le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), les prélèvements obligatoires continuent d’augmenter plus vite que la croissance. Alors, quelle est la bonne politique ?
La seconde aire urbaine française est souvent citée comme modèle dans sa gestion et dans son développement
économique. Lyon a en effet connu un véritable boom ces dix dernières années sous l’impulsion de Gérard
Collomb : aménagement des berges du Rhône, quartier Confluence… Les Lyonnais peuvent être satisfaits
d’habiter dans une ville dynamique. Pour autant ce développement est loin de se faire sans dommage pour le
contribuable. Entre le budget astronomique du Musée des Confluences, l’augmentation de la rémunération des
élus ou encore le statut des fonctionnaires territoriaux, plusieurs aspects peuvent venir entacher une copie
plutôt bonne.
La Fondation iFRAP dresse donc le bilan de la métropole lyonnaise. Si l’initiative prise par Gérard Collomb
participe des changements voulus par le gouvernement pour une meilleure organisation territoriale, elle pose
des questions sur la gouvernance, sur la redéfinition des rôles avec la région et avec les territoires limitrophes
à la métropole. Elle implique aussi une maîtrise claire des moyens de fonctionnement et notamment de la
question du personnel pour que cette nouvelle étape ne se transforme pas en hausse des dépenses pour le
contribuable. En cela l’expérience lyonnaise peut servir de guide de bonnes pratiques pour les futures
métropoles.
❚❚ Des impôts locaux inférieurs aux autres grandes villes de province…
mais en hausse de 5 % pour l’année 2015.
❚❚Des dépenses sociales en hausse et des doublons entre maisons du
Rhône et CCAS.
❚❚Une métropole qui tend à simplifier le mille-feuille territorial mais dont la
politique reste encore vague.
❚❚Un territoire économiquement attractif et dynamique.
Annexes du dossier : Failles du budget 2015 et trajectoire alternative 2014-2019Fondation iFRAP
Le budget 2015 et la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 comportent après étude approfondie par la Fondation iFRAP un certain nombre de failles qui les rendent peu crédibles.
Une démarche inquiétante, alors que les résultats de l’incursion directe de l’État dans la politique industrielle de l’énergie (Areva, Alstom, EDF, éolien, solaire, agrocarburants) devraient inciter les gouvernements à se concentrer sur la fixation d’objectifs et non pas à la façon dont les acteurs les atteignent. Deuxième producteur mondial d’électricité, EDF est une entreprise prestigieuse, mais le niveau de son cours de bourse, 8 à 10 euros contre 32 en 2005 à l’ouverture de son capital, donne la mesure de son affaiblissement. Une situation d’autant plus inquiétante que le paysage énergétique est bouleversé : fin probable des tarifs réglementés, liberté de choix des consommateurs, concurrents français et étrangers, nouveaux modes de production, contestation du nucléaire et des éoliennes, surcoût des énergies renouvelables. Et des doutes existent sur le fondement même de la transition énergétique, le dernier bilan prévisionnel du gestionnaire du réseau de transport électrique (RTE) présentant des scénarios où la consommation d’électricité augmenterait au lieu de diminuer comme décidé dans la loi de 2015.
Avec 85 % du capital d’EDF, l’État français peut difficilement esquiver sa responsabilité. Une stratégie de l’État actionnaire caractérisée par le court-termisme, utilisant EDF pour enjoliver, jusqu’aux élections suivantes, le taux de chômage, l’inflation, le niveau de vie des Français ou le budget de l’État. Une tentation irrésistible quand il n’existe pas de contre-pouvoirs diversifiés comme le sont les actionnaires privés des grandes entreprises. Pour surmonter définitivement ces dysfonctionnements et redonner confiance aux salariés, aux clients et aux actionnaires, le seul levier efficace au niveau français consiste à réduire les interventions de l’État. Au niveau européen, c’est l’application à l’électricité des règles classiques du commerce international.
France : définir un chemin réaliste de transition énergétique.
Ramener immédiatement à 70 % la part de l’État au capital d’EDF.
Nommer une majorité d’administrateurs indépendants de l’État, français et étrangers.
Séparer les activités régulées de réseau des activités concurrentielles de production et de vente d’électricité : privatiser les réseaux électriques et leurs gestionnaires.
Voter une loi engageant l’État à réduire à 30 % sa part dans le capital d’EDF en 2022, après la mise en route des trois premières centrales EPR (Flamanville, Finlande, Chine).
Europe : faire appliquer par Bruxelles les règles de la concurrence internationale, ouverture du marché de l'électricité, mais interdiction des politiques de subventions-dumping qui perturbent les systèmes électriques étrangers.
Modernisation de la vie publique : les propositions de la Fondation iFRAPFondation iFRAP
la suppression de la réserve parlementaire ;
l’interdiction des emplois familiaux ;
le non-cumul des mandats – que nous proposons toutefois d’étendre aux mandats de même nature et non plus
seulement identiques ;
la mise en place d’un registre des déports – en attirant cependant l’attention sur les cas de conflits d’intérêts
public-public ;
l’encadrement des activités parallèles de conseil.
Nous proposons d’aller plus loin avec :
une réduction du nombre de parlementaires : une des propositions phare de modernisation des institutions du candidat Macron, pour l’heure « oubliée ». Il s’agit selon nous de faire passer le nombre de députés de 577 à 350 et le nombre de sénateurs de 348 à 150. Cette mesure permettrait 256 millions d’euros d’économies ;
les fonds ainsi dégagés seraient utilisés à la revalorisation du traitement des parlementaires liée au renforcement de leurs attributions (pouvoirs d’évaluation et de contrôle) ;
un renforcement des sanctions pour les absentéistes ;
la transparence totale des indemnités (pour les parlementaires et les élus locaux) et la centralisation de la gestion des crédits collaborateurs ;
un renforcement du contrôle éthique au Parlement ;
le perfectionnement du registre des représentants d’intérêts.
Le quinquennat à venir porte la lourde responsabilité de mener les réformes nécessaires au pays. Il faut non seulement un exécutif efficace, mais aussi – et c’est essentiel – un pouvoir législatif rénové, qui inspire confiance aux Français et se montre exemplaire en toutes circonstances.
La même semaine, le Conseil d’orientation des retraites (COR) et la Cour des comptes ont livré deux visions radicalement différentes de l’avenir des retraites. Le COR explique que la dernière réforme des retraites a redressé la trajectoire des retraites dans leur ensemble, tandis que la Cour des comptes indique qu’il y a urgence à sauver les retraites complémentaires du privé, sans traiter des retraites du public pourtant déjà sous perfusion. Cette cacophonie tient à la complexité de notre système de retraite, qui le rend aujourd’hui impossible à piloter. Mais contrairement aux rapports qui se veulent rassurants et aux indicateurs biaisés, la Fondation iFRAP montre dans cette étude que notre système de retraite, qui représente 293 milliards d’euros de prestations servies, est à bout de souffle. Derrière des déficits cachés, les régimes de retraite vivent d’expédients et au final, notre système ne survit qu’au prix d’une augmentation continue des cotisations et prélèvements qui menace la compétitivité des entreprises et grève les budgets de l’État, des collectivités locales et des hôpitaux. La complexité masque également des coûts de gestion parmi les plus élevés en Europe (entre 1,6 et 2 % alors que la moyenne européenne est à 1,2 % des prestations versées). La complexité masque aussi le problème central de l’équité du système : grâce à cette étude nous montrons qu’en appliquant les règles de cotisation et de liquidation du privé à la fonction publique, c’est jusqu’à 4 milliards d’euros d’économies potentielles annuellement qu’il serait possible de réaliser. La complexité pose enfin la question du financement des éléments de solidarité de notre système de retraite, qui compte tenu de leurs coûts – 20 % du total des prestations versées – doivent être remis à plat.
Alors que tout le monde s’interroge sur
les surcoûts inévitables liés aux fusions et
à la nouvelle répartition des compétences,
la Fondation iFRAP montre qu’il n’y a
pas de fatalité et que de réelles marges de
manoeuvre existent. Grâce à cette étude, on
constate qu’il est possible d’économiser :
▪ 2,99 milliards d’euros sur les dépenses de
fonctionnement ;
▪ 4,08 milliards d’euros sur les dépenses
d’investissement ;
▪ 2 237 ETP sur 80 000 agents en réduisant le
niveau de l’absentéisme (voir page 24).
ETI, les contraintes fiscales et sociales qui les détournent de la FranceFondation iFRAP
Le secteur industriel de la France est avec 12,6 % du PIB le plus faible de l’Europe à 14. Certes, tous les pays en question ont subi une désindustrialisation marquée entre 2000 et 2010, mais la France est dans le peloton de tête, avec - 5,1 %.1 Les trois pays, qui vont faire l’objet du « benchmark » auquel nous allons nous livrer à partir de l’examen de deux groupes industriels français, font nettement mieux : pour l’Allemagne avec 23,7 %, ce n’est pas une surprise, mais ça l’est plus pour le Royaume-Uni avec 15,7 et 16,6 % pour la Belgique.
8 propositions pour plus de transparence de la vie publiqueFondation iFRAP
La transparence de la vie publique est devenue un impératif démocratique. La législation n’a longtemps évolué qu’au gré des scandales, révélant un rejet de la vie publique. Aujourd’hui, les pouvoirs publics semblent avoir pris le problème à bras-le-corps avec trois textes votés en 2013 et 2014 : la loi relative à la transparence de la vie publique, la loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière et enfin la loi interdisant le cumul de fonctions électives locales avec le mandat de député et de sénateur. Mais il reste encore des progrès à faire.
Refonder la croissance énergétique sans oublier la croissance ! Fondation iFRAP
Réduire les émissions de CO2 de 40 % en 2030 et 75 % en 2050, par rapport à 1990 ;
Réduire la consommation finale d’énergie de 20 % en 2030, 50 % en 2050 ;
Porter la part des énergies renouvelables à 23 % en 2020, 32 % en 2030 ;
Réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité de 33 % d’ici 2025.
Un plan qui n’aurait pas dû négliger deux objectifs essentiels :
Minimiser les prix de l’énergie pour les consommateurs ;
Maximiser l’indépendance énergétique de la France.
Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES, principalement le CO2) est un objectif clair, mais les méthodes imposées pour y parvenir soulèvent de sérieux doutes. La faisabilité de la baisse de la consommation d’énergie est peu crédible. Elle n’est pas effective malgré dix ans de crise économique, d’investissements dans les économies
d’énergie et de campagnes massives de communication. De son côté, le coût brut des nouvelles énergies renouvelables, de deux à huit fois supérieur au niveau du marché de gros en ce qui concerne l’électricité, est insupportable pour les ménages et les entreprises. Quant à la baisse d’un tiers de la part du nucléaire d’ici 2025, elle est contradictoire avec l’objectif CO2 et irréaliste.
La consommation française d’énergie est modérée par rapport aux autres pays industrialisés, et ses émissions de gaz à effet de serre sont très faibles. Avec 1 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, notre pays ne peut pas sacrifier seul son économie.
Bilan 2007-2017 : Fiscalité, dette, dépenses publiques, chômageFondation iFRAP
Au moment crucial de la préparation de la mandature 2017-2022, il est temps pour les candidats de réfléchir aux réformes qu’ils souhaitent mettre en oeuvre au cours du prochain quinquennat pour redresser notre économie et restaurer notre indépendance financière. Nous avons pris le parti de regarder cette décennie passée à l’aune des indicateurs suivants : dépenses publiques et emploi public, prélèvements obligatoires, dette et déficit, chômage et emplois aidés, emploi marchand et création d’entreprises, simplification. Des thèmes sur lesquels, les présidents avaient pris des engagements sur les deux derniers quinquennats.
Avec un décryptage des mesures engagées et de l’évolution de ces indicateurs dans d’autres pays d’Europe, nous voulons montrer que diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de prélèvements obligatoires pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, tout cela est possible et nécessite une stratégie. Si le prochain gouvernement veut voir le fruit de son travail se réaliser sur le quinquennat, il devra mettre en oeuvre les réformes nécessaires, et ce, dès les premiers jours de son mandat.
Baisser de 100 milliards les impôts et cotisationsFondation iFRAP
Cet écart trouve sa cause dans nos cotisations employeur qui sont bien supérieures à celles des Britanniques et des Allemands (11,6 points de PIB face à 4,1 et 6,6). À noter que les cotisations salariées sont plus faibles au Royaume-Uni mais plus lourdes en Allemagne car plus équilibrées entre employeur et employé. Ajouter à cela, le poids terrible des taxes sur la production (98 milliards d’euros en France, 19 en Allemagne, 36 au Royaume-Uni). Et, pour l’impôt sur les sociétés, les entreprises britanniques et allemandes paient 6 milliards d’euros de moins que les entreprises françaises.
Pour les ménages, l’addition de l’impôt sur le revenu aux taxes locales et à la CSG fait apparaÎtre que les premiers niveaux de revenus sont bien moins imposés en France qu’au Royaume-Uni et cela certainement car les revenus de la solidarité sont imposés outre-Manche comme les revenus du travail. Pour les ménages au niveau médian de revenus (entre 2 200 euros et 3 200 euros par mois), le taux d’impôt payé est à peu près comparable au Royaume-Uni. Pour les dernières tranches, le poids de l’impôt est comparable aux autres pays uniquement grâce à l’existence des niches fiscales tant décriées.
En matière de fiscalité du capital des ménages, le taux d’imposition est clairement exorbitant. Nous sommes le seul pays à conserver un impôt sur la fortune aussi lourd doublonnant avec les taxes foncières. Sur les revenus du capital, les Britanniques ont baissé la pression fiscale ces dernières années, tandis que la France l’a énormément augmentée, en imposant au barème de l’impôt sur le revenu les revenus du capital, situation unique en Europe. Les Allemands paient au final 58 milliards d’euros de moins que les Français sur le patrimoine (revenus et stocks).
Plutôt que d’un grand soir fiscal c’est d’une réforme pensée et réfléchie dont nous avons besoin, afin de reconstituer des marges de manoeuvre et de renforcer l’attractivité de notre économie, permettant de faire revenir nos fortunes, nos créateurs et nos talents. Nous formulons 10 propositions à 80 % sur les entreprises et à 20 % sur le capital, telle est la recette pas politiquement correcte qui nous permettra de créer à nouveau des entreprises et des emplois en France. Mais il sera indispensable de faire des économies pour 100 milliards d’euros car la pression fiscale est partout au maximum dans l’Hexagone.
Protection sociale : Faire baisser les 42 milliards de coûts de gestion Fondation iFRAP
En France, les dépenses de protection sociale atteignent 746,6 milliards d’euros en 2015. Au titre des seuls coûts de gestion la France
se situe à 4,31 % des dépenses de prestations selon Eurostat là où l’Union européenne est à 3 % et la zone euro à 15 pays à 3,51 %, soit
de 5 à 9 milliards d’euros de coûts supplémentaires par rapport à nos partenaires européens. Et encore, ces dépenses ne tiennent pas
compte des frais financiers, ni des frais de gestion liés au versement des prestations sociales financées par l’État et les collectivités
locales, frais conventionnellement estimés à… 0. Les coûts de gestion réels restent donc largement sous-évalués.
La Fondation iFRAP est parvenue à l’évaluation suivante : les coûts de gestion réels de la protection sociale représentent au
moins 42 milliards d’euros. Un montant substantiel qui laisse envisager d’importantes pistes d’économies, insuffisamment
exploitées, alors qu’elles sont souvent relayées dans des rapports parlementaires, rapports d’inspection ou de la Cour des
comptes. Par exemple, notre enquête sur l’absentéisme dans les CPAM montre un nombre de jours d’absences très élevé, en
moyenne de 36,8 jours par agent.
Ces chantiers, auxquels aucun gouvernement n’a pour l’heure osé s’attaquer, ont déjà été lancés chez nos voisins anglais,
allemands ou néerlandais, lesquels ont su réformer leur système de protection sociale afin d’en améliorer l’efficience. Aujourd’hui,
la maîtrise des frais de gestion est indissociable d’une réforme en profondeur de notre modèle social.
Emmanuel Macron avait durant sa campagne déclaré vouloir créer un versement social unique et automatique en matière d’aides
sociales pour lutter contre le non-recours. Il s’est aussi déclaré pour un régime universel de retraites pour en finir avec la
complexité du système. La Fondation iFRAP estime qu’il est possible à l’horizon du quinquennat d’envisager au moins 5 milliards
d’euros d’économies annuelles sur la gestion de notre système social.
Les coûts de gestion de la protection sociale représentent 42 milliards d’euros dont 6,9 milliards de frais financiers et au moins
4,1 milliards pour les frais liés aux prestations de l’État et des collectivités locales.
Il est possible d’économiser de 5 à 9,5 milliards d’euros sur les coûts de gestion à l'horizon 2025 une fois que toutes les
réformes d'ampleur de la protection sociale auront été menées, dont :
❙ 2 à 3 milliards d’euros sur les retraites ;
❙ 2,5 milliards d'euros sur les prestations de solidarité logement-pauvreté-famille et 5 milliards à terme avec une réforme
complète de l'allocation sociale unique (ASU) ;
❙ santé : 0 à 1 milliard d'euros ;
❙ emploi : 0,5 milliard d'euros.
PIB marchand et prélèvements obligatoires, le grand décalageFondation iFRAP
Dette publique à près de 100% du PIB, déficit public en faible amélioration (4% du PIB), dépenses publiques à plus de 57% du PIB, prélèvements obligatoires au plus haut (48% du PIB), croissance du PIB en berne, chômage à 11%. Bref, ça ne va pas dans la bonne direction. Malgré des aménagements comme le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), les prélèvements obligatoires continuent d’augmenter plus vite que la croissance. Alors, quelle est la bonne politique ?
La seconde aire urbaine française est souvent citée comme modèle dans sa gestion et dans son développement
économique. Lyon a en effet connu un véritable boom ces dix dernières années sous l’impulsion de Gérard
Collomb : aménagement des berges du Rhône, quartier Confluence… Les Lyonnais peuvent être satisfaits
d’habiter dans une ville dynamique. Pour autant ce développement est loin de se faire sans dommage pour le
contribuable. Entre le budget astronomique du Musée des Confluences, l’augmentation de la rémunération des
élus ou encore le statut des fonctionnaires territoriaux, plusieurs aspects peuvent venir entacher une copie
plutôt bonne.
La Fondation iFRAP dresse donc le bilan de la métropole lyonnaise. Si l’initiative prise par Gérard Collomb
participe des changements voulus par le gouvernement pour une meilleure organisation territoriale, elle pose
des questions sur la gouvernance, sur la redéfinition des rôles avec la région et avec les territoires limitrophes
à la métropole. Elle implique aussi une maîtrise claire des moyens de fonctionnement et notamment de la
question du personnel pour que cette nouvelle étape ne se transforme pas en hausse des dépenses pour le
contribuable. En cela l’expérience lyonnaise peut servir de guide de bonnes pratiques pour les futures
métropoles.
❚❚ Des impôts locaux inférieurs aux autres grandes villes de province…
mais en hausse de 5 % pour l’année 2015.
❚❚Des dépenses sociales en hausse et des doublons entre maisons du
Rhône et CCAS.
❚❚Une métropole qui tend à simplifier le mille-feuille territorial mais dont la
politique reste encore vague.
❚❚Un territoire économiquement attractif et dynamique.
Annexes du dossier : Failles du budget 2015 et trajectoire alternative 2014-2019Fondation iFRAP
Le budget 2015 et la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 comportent après étude approfondie par la Fondation iFRAP un certain nombre de failles qui les rendent peu crédibles.
Une démarche inquiétante, alors que les résultats de l’incursion directe de l’État dans la politique industrielle de l’énergie (Areva, Alstom, EDF, éolien, solaire, agrocarburants) devraient inciter les gouvernements à se concentrer sur la fixation d’objectifs et non pas à la façon dont les acteurs les atteignent. Deuxième producteur mondial d’électricité, EDF est une entreprise prestigieuse, mais le niveau de son cours de bourse, 8 à 10 euros contre 32 en 2005 à l’ouverture de son capital, donne la mesure de son affaiblissement. Une situation d’autant plus inquiétante que le paysage énergétique est bouleversé : fin probable des tarifs réglementés, liberté de choix des consommateurs, concurrents français et étrangers, nouveaux modes de production, contestation du nucléaire et des éoliennes, surcoût des énergies renouvelables. Et des doutes existent sur le fondement même de la transition énergétique, le dernier bilan prévisionnel du gestionnaire du réseau de transport électrique (RTE) présentant des scénarios où la consommation d’électricité augmenterait au lieu de diminuer comme décidé dans la loi de 2015.
Avec 85 % du capital d’EDF, l’État français peut difficilement esquiver sa responsabilité. Une stratégie de l’État actionnaire caractérisée par le court-termisme, utilisant EDF pour enjoliver, jusqu’aux élections suivantes, le taux de chômage, l’inflation, le niveau de vie des Français ou le budget de l’État. Une tentation irrésistible quand il n’existe pas de contre-pouvoirs diversifiés comme le sont les actionnaires privés des grandes entreprises. Pour surmonter définitivement ces dysfonctionnements et redonner confiance aux salariés, aux clients et aux actionnaires, le seul levier efficace au niveau français consiste à réduire les interventions de l’État. Au niveau européen, c’est l’application à l’électricité des règles classiques du commerce international.
France : définir un chemin réaliste de transition énergétique.
Ramener immédiatement à 70 % la part de l’État au capital d’EDF.
Nommer une majorité d’administrateurs indépendants de l’État, français et étrangers.
Séparer les activités régulées de réseau des activités concurrentielles de production et de vente d’électricité : privatiser les réseaux électriques et leurs gestionnaires.
Voter une loi engageant l’État à réduire à 30 % sa part dans le capital d’EDF en 2022, après la mise en route des trois premières centrales EPR (Flamanville, Finlande, Chine).
Europe : faire appliquer par Bruxelles les règles de la concurrence internationale, ouverture du marché de l'électricité, mais interdiction des politiques de subventions-dumping qui perturbent les systèmes électriques étrangers.
Modernisation de la vie publique : les propositions de la Fondation iFRAPFondation iFRAP
la suppression de la réserve parlementaire ;
l’interdiction des emplois familiaux ;
le non-cumul des mandats – que nous proposons toutefois d’étendre aux mandats de même nature et non plus
seulement identiques ;
la mise en place d’un registre des déports – en attirant cependant l’attention sur les cas de conflits d’intérêts
public-public ;
l’encadrement des activités parallèles de conseil.
Nous proposons d’aller plus loin avec :
une réduction du nombre de parlementaires : une des propositions phare de modernisation des institutions du candidat Macron, pour l’heure « oubliée ». Il s’agit selon nous de faire passer le nombre de députés de 577 à 350 et le nombre de sénateurs de 348 à 150. Cette mesure permettrait 256 millions d’euros d’économies ;
les fonds ainsi dégagés seraient utilisés à la revalorisation du traitement des parlementaires liée au renforcement de leurs attributions (pouvoirs d’évaluation et de contrôle) ;
un renforcement des sanctions pour les absentéistes ;
la transparence totale des indemnités (pour les parlementaires et les élus locaux) et la centralisation de la gestion des crédits collaborateurs ;
un renforcement du contrôle éthique au Parlement ;
le perfectionnement du registre des représentants d’intérêts.
Le quinquennat à venir porte la lourde responsabilité de mener les réformes nécessaires au pays. Il faut non seulement un exécutif efficace, mais aussi – et c’est essentiel – un pouvoir législatif rénové, qui inspire confiance aux Français et se montre exemplaire en toutes circonstances.
La même semaine, le Conseil d’orientation des retraites (COR) et la Cour des comptes ont livré deux visions radicalement différentes de l’avenir des retraites. Le COR explique que la dernière réforme des retraites a redressé la trajectoire des retraites dans leur ensemble, tandis que la Cour des comptes indique qu’il y a urgence à sauver les retraites complémentaires du privé, sans traiter des retraites du public pourtant déjà sous perfusion. Cette cacophonie tient à la complexité de notre système de retraite, qui le rend aujourd’hui impossible à piloter. Mais contrairement aux rapports qui se veulent rassurants et aux indicateurs biaisés, la Fondation iFRAP montre dans cette étude que notre système de retraite, qui représente 293 milliards d’euros de prestations servies, est à bout de souffle. Derrière des déficits cachés, les régimes de retraite vivent d’expédients et au final, notre système ne survit qu’au prix d’une augmentation continue des cotisations et prélèvements qui menace la compétitivité des entreprises et grève les budgets de l’État, des collectivités locales et des hôpitaux. La complexité masque également des coûts de gestion parmi les plus élevés en Europe (entre 1,6 et 2 % alors que la moyenne européenne est à 1,2 % des prestations versées). La complexité masque aussi le problème central de l’équité du système : grâce à cette étude nous montrons qu’en appliquant les règles de cotisation et de liquidation du privé à la fonction publique, c’est jusqu’à 4 milliards d’euros d’économies potentielles annuellement qu’il serait possible de réaliser. La complexité pose enfin la question du financement des éléments de solidarité de notre système de retraite, qui compte tenu de leurs coûts – 20 % du total des prestations versées – doivent être remis à plat.
Alors que tout le monde s’interroge sur
les surcoûts inévitables liés aux fusions et
à la nouvelle répartition des compétences,
la Fondation iFRAP montre qu’il n’y a
pas de fatalité et que de réelles marges de
manoeuvre existent. Grâce à cette étude, on
constate qu’il est possible d’économiser :
▪ 2,99 milliards d’euros sur les dépenses de
fonctionnement ;
▪ 4,08 milliards d’euros sur les dépenses
d’investissement ;
▪ 2 237 ETP sur 80 000 agents en réduisant le
niveau de l’absentéisme (voir page 24).
ETI, les contraintes fiscales et sociales qui les détournent de la FranceFondation iFRAP
Le secteur industriel de la France est avec 12,6 % du PIB le plus faible de l’Europe à 14. Certes, tous les pays en question ont subi une désindustrialisation marquée entre 2000 et 2010, mais la France est dans le peloton de tête, avec - 5,1 %.1 Les trois pays, qui vont faire l’objet du « benchmark » auquel nous allons nous livrer à partir de l’examen de deux groupes industriels français, font nettement mieux : pour l’Allemagne avec 23,7 %, ce n’est pas une surprise, mais ça l’est plus pour le Royaume-Uni avec 15,7 et 16,6 % pour la Belgique.
8 propositions pour plus de transparence de la vie publiqueFondation iFRAP
La transparence de la vie publique est devenue un impératif démocratique. La législation n’a longtemps évolué qu’au gré des scandales, révélant un rejet de la vie publique. Aujourd’hui, les pouvoirs publics semblent avoir pris le problème à bras-le-corps avec trois textes votés en 2013 et 2014 : la loi relative à la transparence de la vie publique, la loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière et enfin la loi interdisant le cumul de fonctions électives locales avec le mandat de député et de sénateur. Mais il reste encore des progrès à faire.
L’article 29 de la loi de finances pluriannuelles pour les années 2014 à 2019 prévoit que l’Unédic « transmet chaque année au parlement et au gouvernement, au plus tard le 30 juin, ses perspectives financières triennales, en précisant notamment les effets de la composante conjoncturelle de l’évolution de l’emploi salarié et du chômage sur l’équilibre financier du régime d’assurance chômage.
Cles n°107 - Livre blanc de la Défense, quel avenir pour l'industrie française ?Jean-François Fiorina
Le nouveau Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale (LBDSN)
a été publié fin avril 2013 avec plusieurs mois de retard. Au cours de
son élaboration, les débats ont été vifs, les négociations rugueuses.
Budgétairement parlant, le pire a été évité. Mais l’effort de défense
reste bien faible. Avec en 2014 et 2015 respectivement 1,5 % et 1,3 %
du PIB alloué à cette fonction, la France prend le risque de dégrader
sérieusement ses capacités d’action. Pour y pallier, le Livre blanc prévoit
de "consentir à des interdépendances mutuelles" avec nos partenaires
européens et définit une nouvelle politique visant au "maintien d’une
industrie de défense parmi les premières mondiales", à même d’assurer
"l’autonomie stratégique de la France". L’un des enjeux majeurs des
prochains mois sera de traduire ces formules en faits concrets au sein
de la future loi de programmation militaire (LPM). Reste également à
s’assurer que les modalités de mise en œuvre concilieront réalisme
économique, rigueur budgétaire et vision stratégique. Et si c'était,
justement, cette vision stratégique qui nous faisait défaut ?...
Rapport de la Banque de France sur l'épargne réglementée 2019Société Tripalio
Un document qui fait le point sur les près de 800 milliards € placés sur des livrets d'épargne réglementés. Ce rapport met en évidence le coût de certains livrets.
Perspectives financières de l'Assurance chômage 2016-2019Unédic
Le Bureau de l’Unédic a adopté le 20 septembre 2016 des prévisions financières pour 2016 et 2017, ainsi que des projections à horizon 2019. Cet exercice est réalisé à partir des règles d’indemnisation en vigueur. Il se fonde sur le Consensus des économistes d’août 2016 qui anticipe une croissance de l’économie française réduite à 1,2% en 2017 du fait du Brexit. Cette dégradation des perspectives économiques conduit l’Unédic à prévoir un déficit de -3,8 Mds d’€ en 2017 et une dette cumulée de -33,8 Mds d’€ fin 2017. La remontée du chômage fin 2017 aurait des répercussions sur la période 2018-2019.
Etude Apec - Prévisions 2016-2018 des recrutements de cadres en FranceApec
Actualisation des prévisions de l'Apec concernant les recrutements de cadres pour 2016-2018.
Après trois ans d’atonie, la croissance économique hexagonale s’est enfin renforcée en 2015 (+1,1 %). Pour autant, cette embellie cache une reprise heurtée où période de rebond et phase d’accalmie se sont succédées. La conjonction de facteurs exogènes favorables, la montée en puissance des dispositifs de soutien à la compétitivité des entreprises et un climat des affaires mieux orienté ont permis de soutenir la consommation des ménages et l’activité des entreprises.
En revanche, la baisse de l’investissement public et des ménages a entravé la progression de la FBCF. Les évènements dramatiques de novembre 2015 ont, quant à eux, sévèrement touché les activités de services (hébergement, loisirs et transports) et entrainé un repli de la consommation des ménages au 4e trimestre 2015.
Dans le scénario de croissance progressive, l’économie française enregistrerait une croissance du PIB avoisinant +1,3 % en 2016 et +1,7 % en 2018. Ce scénario fait consensus parmi les instituts de conjoncture et est privilégié par l’Apec. Dans cette perspective, près de 195 000 cadres seraient recrutés en 2016, et le seuil des 200 000 serait largement dépassé en 2017 et en 2018.
Le gouvernement a de son côté prévu de mettre au point avec les partenaires sociaux un ensemble de cinq réformes qui ont fait
l’objet d’une lettre de cadrage. Instituer une indemnisation pour les démissionnaires et pour les travailleurs indépendants est à
la fois non souhaitable et contre-indiqué financièrement. La troisième réforme concernant la limitation par pénalisation des CDD
courts n’a qu'un enjeu limité, et lorsque nécessaire, devrait plutôt conduire à diminuer l'indemnisation qu'à pénaliser l'employeur.
Le contrôle accru des chômeurs est en revanche souhaitable. Enfin, le remplacement de certaines cotisations par la CSG ne saurait
justifier la participation de l’État à la gouvernance de l’Unedic.
Mais le gouvernement se garde bien d’évoquer certains autres sujets de fond qui fâchent, à savoir que de moins en moins
l’assurance chômage conserve son caractère assurantiel, dans la mesure où l’État exige de l’Unedic, dont les ressources pèsent
directement sur le coût du travail marchand, qu’elle finance des politiques publiques de solidarité qui devraient reposer sur l’impôt.
Ce faisant, l’État est responsable des déficits de l’Unedic, et ne craint pas de les augmenter encore avec l’indemnisation annoncée
des démissionnaires et des travailleurs indépendants. Nos préconisations prioritaires sont les suivantes :
❙ équilibrer le financement par l’Unedic des points de retraite acquis pendant les périodes de chômage (déséquilibre de 2 milliards) ;
❙ annuler ou réduire fortement le financement par l’Unedic de Pôle emploi (3,3 milliards) ;
❙ faire participer les entreprises publiques à l’assurance chômage (plusieurs milliards) ;
❙ mettre à la charge de l’État les indemnisations qui ressortissent à un objectif de solidarité nationale : intermittents du spectacle,
exonérations spéciales et éviter les subventions croisées (1 milliard pour les intermittents, 1 milliard pour les autres subventions).
Enfin des réformes paramétriques devraient aussi être menées :
❙ augmenter le ratio d’éligibilité en passant la durée minimum d’affiliation de 4 à 6 mois, et ultérieurement à 8 mois, sur une période
de 18 mois (1,8 milliard) ;
❙ baisser, au minimum, à 0,9 de jour indemnisé pour un jour cotisé le taux de transformation (1,2 milliard) ;
❙ supprimer les revenus de remplacement proches des revenus du travail ou supérieurs ;
❙ et en fonction de la mise en oeuvre des réformes ci-dessus, baisser le taux des cotisations patronales et salariales.
Réformer le syndicalisme : mandats, financement, représentativité Fondation iFRAP
Dans quelle mesure la paix qui a présidé dans les négociations ayant abouti à la réforme n’a-t-elle pas eu pour contrepartie l’assurance donnée aux syndicats qu’on ne changerait rien au syndicalisme ? Quoi qu’il en soit, il y a à regretter que la réforme ambitieuse du droit du travail ne se soit pas accompagnée de son indispensable complément. Raison de plus pour s’atteler à la tâche.
Les propositions de la Fondation iFRAP
Mesures concernant le fonctionnement du syndicalisme dans les entreprises :
❙ En complément des réformes bienvenues des ordonnances en faveur des TPE et PME, augmenter les seuils d’application, augmenter les matières où les dérogations aux accords de branches sont autorisées, permettre les consultations par les employeurs jusqu’à 50 salariés, supprimer la différenciation entre DP mandatés et DP non mandatés.
Supprimer le monopole de présentation au premier tour des élections professionnelles.
Diminuer les heures légales et supprimer les heures extra-légales de délégation dans les secteurs public et privé.
Limiter à un seul renouvellement de 4 ans les mandats des représentants du personnel et supprimer la règle de l’insaisissabilité des biens des syndicats.
Interdire pour une seule personne le cumul d'heures de délégation supérieur à 50 % du temps de travail.
Objectif : diminuer d'un tiers le nombre de mandats de représentants des salariés.
Mesures concernant le financement des syndicats :
Assurer une véritable transparence financière à tous les niveaux syndicaux.
Supprimer les financements extra-légaux, les « caisses noires », les financements restants provenant du paritarisme, et le financement de l’AGFPN.
Tout mettre en oeuvre pour assurer un financement par les cotisations des adhérents qui doit remplacer l’audience électorale comme critère d’attribution des ressources.
Instaurer sous certaines conditions le « chèque syndical ».
Mandats politiques : Passer de 645 000 à 114 000 élusFondation iFRAP
Dans le cadre des élections présidentielles, les candidats commencent à parler d’une baisse du nombre de parlementaires. La réduction du nombre de députés à environ 350 et du nombre de sénateurs autour de 150 est devenue une évidence. Mais la France ne doit pas être en reste et le prochain quinquennat sera l’occasion d’entamer avec courage la baisse du nombre de strates et du nombre de mandats locaux.
À commencer par les communes ! Il faudra réduire le nombre de conseillers dans les grandes villes mais aussi fusionner les communes de moins de 5 000 habitants avec, d’ici à 2020, 10 000 supercommunes de 5 000 habitants au lieu des 36 000 communes que l’on compte actuellement. Cette refonte de la carte communale s’accompagnerait d’une suppression de l’échelon intercommunal. Cela permettrait aussi de renforcer l’indemnisation des conseillers municipaux pour ne plus les inciter à multiplier les mandats. La France se singularise encore par une pratique quasi généralisée du cumul des mandats. 80 % des parlementaires français cumulent leur mandat avec une fonction exécutive locale, contre 24 % en Allemagne et 3 % au Royaume-Uni. Il sera nécessaire également de réduire le très grand nombre de conseillers régionaux aujourd’hui au nombre de 1 880. Le bon objectif serait d’arriver à environ 660 conseillers régionaux, soit une cinquantaine par région. Avec de telles réformes, le nombre d’élus baisserait substantiellement de 645 124 à 114 000 élus et ramènerait la France dans un taux de représentation équivalent à celui de l’Allemagne ou des États-Unis, soit environ un élu pour 600 habitants.
Les propositions de la Fondation iFRAP ;
1 élu pour 100 habitants en France contre 1 élu pour 500 en Allemagne et 1 pour 600 aux États-Unis ;
La France compte 645 124 élus, objectif : réduire à 114 000 d’ici 2022, soit un élu pour 600 habitants ;
Pour y parvenir, supprimer les strates intercommunales et départementales ;
Réduire le nombre de maires et de conseillers municipaux mais mieux les indemniser en regroupant les communes de façon à atteindre 5 000 habitants minimum ;
Réduire le nombre de parlementaires à 350 députés et 150 sénateurs ;
Enfin, pour permettre le renouvellement de la vie politique, il faut introduire une limitation des mandats dans le temps (deux ou trois consécutifs) et au même titre l’obligation de démission de la fonction publique dans le cadre d’un engagement politique d’un agent public.
Libérer nos écoles, nos collèges et nos lycéesFondation iFRAP
En juillet dernier, une hausse du budget éducation de 2 milliards d’euros a été annoncée pour 2017. Une annonce qui résume bien la politique éducative des derniers gouvernements successifs : le saupoudrage de chèques, c’est la seule solution quand on ne veut pas lancer les réformes nécessaires et qu’on craint des grèves d’enseignants particulièrement médiatisées. Et pourtant, plus personne n’est satisfait : ni élèves, ni enseignants, ni parents d’élèves. Tous se plaignent des classes surchargées. Et pourtant, 855 028 enseignants, cela revient à compter 15,3 élèves par enseignant. Tous se plaignent du manque de moyens. Et pourtant, en comparant la dépense d’éducation des enseignements public et privé, on constate que ce dernier produit le même résultat pour 34,5 milliards d’euros de moins. La vérité, c’est que la France a fait le choix d’une fausse décentralisation. On a multiplié les strates, les niveaux de décision avec l’État qui emploie les enseignants aux travers de ses 30 académies (et 17 nouvelles régions académiques !) et 97 directions académiques. Les communes ont en charge uniquement les bâtiments des écoles et leurs effectifs techniques, les départements pour leur part, les bâtiments des collèges et les transports d’élèves handicapés, les régions supervisent les bâtiments des lycées et les effectifs techniques, une partie de la formation en alternance, des lycées professionnels et des transports scolaires… Une organisation unique en son genre et que personne ne nous envie. La réforme de notre système éducatif est une question capitale à laquelle les gouvernements n’ont pas voulu s’atteler. Plus inquiétant, pour l’instant on entend trop peu les candidats à la présidence de la République proposer vraiment des réformes structurelles.
Pourtant, si nous voulons un système éducatif dont les résultats ne s’enfoncent plus année après année, les maîtres mots doivent être :
La décentralisation du pilotage de l’Éducation au niveau des régions et des communes ;
La responsabilisation des chefs d’établissement qui doivent devenir les vrais managers des équipes ;
L’autonomisation grandissante des établissements sur la gestion RH et la gestion du budget ;
La délégation de gestion des établissements publics doit être possible quand les décideurs locaux le souhaitent ;
La suppression du « plafond de verre » des accords Lang-Couplet (1993) qui fixent les moyens du privé sous contrat à 20 % du budget global de l’action éducatrice de l’État ;
L’innovation en encourageant la créativité pédagogique des enseignants et en facilitant la création d’écoles hors contrat.
Le résultat n’est pourtant pas à la hauteur de cet effort. Dans les zones tendues, où la crise du logement se concentre, la puissance publique est incapable de trancher entre loger les plus pauvres et « faire de la mixité sociale ». D’où un paradoxe stupéfiant. En zone urbaine, les locataires les plus pauvres (premier décile de revenus) sont majoritairement logés dans le parc privé tandis que 25 % des occupants de logements sociaux appartiennent aux cinq derniers déciles de revenus.
Dès lors, la construction de logements sociaux est une fuite en avant : il en faut toujours plus. Entre 1985 et 2011, on observe une augmentation de 53 % du parc social. Sur la même période, les bailleurs privés ont été peu à peu dégoûtés à cause d’une fiscalité exorbitante passée de 37 milliards d’euros en 2000 à 63 milliards en 2013. Avec la loi SRU renforcée en 2013 et aujourd’hui le projet de loi « égalité et citoyenneté », c’est une nouvelle étape qui est franchie dans la bureaucratisation du logement. On a trop longtemps stérilisé l’épargne des Français en canalisant subventions et prêts sur fonds du livret A. Simplification des structures, simplification des financements, baisse des coûts de gestion, il est temps de poser la question de la réforme du logement social.
La politique publique du logement coûte 2,3 % du PIB, un chiffre deux fois supérieur à la moyenne européenne ;
500 organismes de logement social gère un parc de 4,7 millions de logements. En Île-de-France ils sont 143 organismes ;
Les aides publiques en direction des bailleurs sociaux représentent 9 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 7 milliards d’aides personnelles que perçoivent directement les bailleurs sociaux ;
Les HLM présentent une trésorerie égale à sept mois de loyers, soit 10 milliards d’euros, ou l’équivalent de 20 années d’aides à la pierre ;
Les aides personnelles au logement sont avant tout des aides sociales : leur montant (17 milliards d’euros) est supérieur aux allocations familiales (12,5 Mds) ou encore au RSA socle (7,8 Mds).
Le paritarisme français est à bout de souffle. C’est un système éclaté, comptant des dizaines de milliers
de mandats paritaires, sujet aux financements opaques. Dans ce paritarisme, les partenaires sociaux n’ont
pas joué le rôle qui aurait dû être le leur. Ils n’ont jamais proposé des pistes d’amélioration sérieuses
du système, ni de réformes crédibles. Aucun d’eux n’a jamais remis en cause un fonctionnement et une
gouvernance en panne depuis des années. Pourquoi ? Parce qu’au lieu de faire vivre le paritarisme, les
organisations syndicales ont préféré en vivre en assurant la gestion courante du système.
Les centaines d’heures de négociations paritaires, largement médiatisées, n’aboutissent qu’à des mesures
paramétriques là où elles devraient donner lieu, entre autres, à une refonte globale de la gouvernance paritaire.
Les dizaines de milliers de mandats paritaires et la mauvaise gestion qui va avec sont la source d’un
surcoût considérable de la protection sociale française, et de la perte de confiance des Français dans
les organisations syndicales.
Le paritarisme de gestion en particulier a perdu sa légitimité et doit disparaître au profit d’un paritarisme
de négociation. C’est pourquoi la Fondation iFRAP émet les propositions suivantes :
❙ instaurer un chèque syndical en lieu et place de l’ensemble des financements actuels du paritarisme
pour que les syndicats ne vivent plus que des cotisations de leurs adhérents ;
❙ rendre obligatoire la présentation d’un budget pour les organisations syndicales afin de faire apparaître
clairement les subventions et aides publiques de toute nature ;
❙ supprimer le paritarisme de gestion pour passer à un paritarisme de négociation ;
❙ mettre les caisses d’Assurance maladie en concurrence ;
❙ prévoir un retour complet de la branche famille dans le giron exclusif de l’État* ;
❙ adopter un régime universel de retraite et supprimer l’ensemble des régimes spéciaux ;
❙ régionaliser Pôle emploi et mettre en place une assurance chômage unique ;
❙ externaliser au secteur privé l’accompagnement des demandeurs d’emploi ;
❙ confier aux seules entreprises et branches professionnelles la formation des salariés du privé.
Aujourd’hui, en France, il n’est pas toujours plus intéressant de travailler que de cumuler des aides sociales, surtout pour les petits revenus. Cette situation n’est pas nouvelle mais, enfin, les Français manifestent leur ras-le-bol face aux fraudeurs, aux aides pour tout et n’importe quoi, à la lourdeur de l’administration et au coût dangereusement tangent de notre protection sociale. Désormais, tous les états-majors des candidats à l’élection présidentielle de 2017 planchent sur l’idée d’une allocation sociale unique. Notre proposition, chiffrée et ficelée, est désormais sur la table.
Le regard de Paul Hernu sur la gestion décentralisée des collectivités territ...Fondation iFRAP
Paul Hernu, Conseil maître honoraire à la Cour des comptes, et auteur d’un ouvrage récent sur les
finances publiques : Finances publiques, une gestion de crise, les outils pour y faire face (éd. du
Papyrus, 2015).
Les collectivités territoriales françaises ont longtemps été soumises à l’empire d’un
Etat unitaire centralisé. Si la loi municipale du 5 avril 1884 disposait que : «Le conseil
municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune », les communes
demeuraient sous la tutelle administrative et financière de l’Etat et il a fallu attendre la loi du
2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
pour reconnaître aux départements et aux régions la même compétence générale que celle
reconnue aux communes pour régler les affaires sur leur territoire respectif et, d’une manière
générale, pour supprimer la tutelle administrative et financière de l’Etat sur toutes les
catégories de collectivités territoriales.
Ainsi était né, à travers une quarantaine de lois et quelque trois cents décrets, ce qu’il
est devenu coutumier d’appeler l’Acte I de la décentralisation, nouveau régime de
décentralisation administrative à la française formant le socle des développements qui lui ont
été donnés par la suite.
Les réformes successives du cadre juridique et financier de la gestion décentralisée
des collectivités locales ont sans cesse accru leur autonomie de gestion, mais le plein exercice
de cette autonomie continue à buter sur des obstacles ou des freins qui entretiennent
l’incompréhension, voire certaines formes de conflits, dans les relations avec l’Etat.
Libérer le droit du travail : temps de travail, représentation syndicale, fle...Fondation iFRAP
La France est championne d’Europe de l’impôt. Elle caracole à plus de 45% de taux de prélèvements obligatoires, quand le Royaume-Uni est à 36% et l’Allemagne à 38%. Avec 360 taxes et impôts, la France est médaille d’or de la complexité fiscale et du mille-feuille de taxes. Pourtant, quand il s’agit de savoir ce qu’il faut réformer dans notre système d’imposition, il n’y a plus personne. Le débat se partage entre ceux qui assurent qu’on ne peut pas baisser la fiscalité car on est déjà en déficit et ceux qui veulent carrément une révolution fiscale.
La réalité française sur la fiscalité ?
Nous n’avons plus aucune marge de manœuvre. Il va donc falloir baisser les prélèvements partout. La raison est simple : sur les entreprises et sur les ménages, nous sommes allés trop loin. Le premier élément qui saute aux yeux : nos entreprises tricolores paient en points de PIB beaucoup plus que les entreprises allemandes ou britanniques, plus de 18 points de PIB de fiscalité, quand les Britanniques sont à 8,6% et les Allemands à 10,2%. Les chiffres sont éloquents : l’écart de fiscalité pesant sur les entreprises que nous avons avec l’Allemagne est de 160 milliards, avec le Royaume-Uni, de 200 milliards. Rien que ça.
Revue de dépense exonérations et exemptions de charges sociales spécifiquesFondation iFRAP
Revue de dépense exonérations et exemptions de charges sociales spécifiques - Inspection générale des finances - Inspection générale des affaires sociales / juin 2015
Revue des dépenses des écoles publiques d’ingénieursFondation iFRAP
La revue des dépenses des écoles publiques d’ingénieurs porte sur 59 écoles publiques dotées de
l’autonomie juridique et budgétaire qui accueillent environ 90 000 étudiants, soit près de la moitié
de l’effectif étudiant des écoles d’ingénieurs françaises. L’enjeu budgétaire que représentent ces
écoles est relativement modeste : 1,4Md€ pour l’Etat, soit 0,3 % des dépenses. Il est néanmoins
constant face à la progression structurelle du nombre d’étudiants (1% par an) et à la mondialisation
de l’enseignement supérieur qui impose des investissements de modernisation, des regroupements
de sites, une pression à la hausse sur la rémunération des enseignants et des chercheurs.
Les écoles d’ingénieurs françaises ont globalement une réputation d’excellence fondée sur la rigueur
des sélections à l’entrée, la qualité des enseignements et de l’ensemble des prestations offertes aux
étudiants, le niveau de la recherche, la densité des liens noués avec les entreprises. Cette réputation
d’excellence peine parfois à franchir les frontières de l’hexagone car ces écoles restent petites et
spécialisés (1524 étudiants par école en moyenne), ce qui les pénalise fortement dans les
classements mondiaux.
Dans leur diversité les écoles d’ingénieurs françaises peuvent être regroupées en deux grandes
catégories : celles qui sont aux avants postes de la compétition internationale, et celles qui, tout en
ayant une politique d’ouverture internationale, ont une vocation principalement territoriale liée à un
écosystème industriel local. Cette tension entre deux impératifs – international et territorial –
explique, sans nécessairement les justifier totalement, les difficultés des regroupements de sites ou
d’écoles. Le rapport présente dans ce domaine des pistes de travail plutôt que des propositions,
chaque situation particulière nécessitant une analyse approfondie.
Accord-cadre entre le Saint-Siège et la République du Burundi sur des matiere...
Défense, vers les 2% du PIB
1. L E M E N S U E L D E L A F O N D AT I O N i F R A P
E n q u ê t e r p o u r r é f o r m e r N ° 178
S O C I É T É C I V I L E
Avril2017-8 €
DÉFENSE
Vers les 2 % du
produit intérieur brut
2. 9
Société Civile n° 178 ❚ avril 2017
DÉFENSE ❚ Introduction
ÉTUDE RÉALISÉE PAR NICOLAS MALDERA ET L'ÉQUIPE DE LA FONDATION IFRAP ▪▪▪
❙ Atteindre un budget de Défense annuel correspondant à 2 % du PIB en 2022 et adopter ce chiffre comme
plancher absolu ;
❙ Adapter notre outil militaire aux engagements actuels et futurs, notamment en poursuivant l’augmentation des
forces de combat et le soutien qui y sont associés ;
❙ Résorberlesdéficitscapacitairesentotalitésansaucunementdélaisserlesinvestissementsconcernantlaprépara-
tiondel’aveniretleséquipementsdegénérationssuivantes,ycomprisleséquipementsliésàladissuasionnucléaire.
DÉFENSE
Vers les 2 % du produit intérieur brut
Le ministère de la Défense est le ministère qui s’est le plus réformé et réorganisé ces dernières décennies, sous
la pression des coupes budgétaires successives. Avec les conséquences que l’on sait : même si notre armée reste
théoriquementcapabledemenern’importequeltypedemission,lesnombreusesbaissesd’effectifsdanslesforcesde
combat1
et surtout dans les fonctions de soutien2
, mettent clairement en danger notre capacité à gagner les guerres
présentes et à venir. Alors que les menaces et risques s’accroissent, diminuer sans cesse notre effort nous rendrait
incapables de conserver à terme un outil militaire capable d’engagements de haute intensité.
Mêmesilesattentatsrécentsontbrutalementremisenlumièrecesquestionsdansnossociétésoccidentales,inverser
la tendance sur le long terme nécessitera d’y investir un capital politique très conséquent. Il est temps de modi-
fier profondément les équilibres. La question se pose alors : quelle est la trajectoire budgétaire envisageable pour
atteindre l’objectif de 2 % du PIB en dépenses annuelles de Défense ? Il existe deux trajectoires possibles, l’une pour
atteindre cet objectif dès 2022, l’autre en 2025.
C’est en faveur de la première que nous nous positionnons. Concrètement, nous proposons une impulsion budgétaire
importante une fois les élections présidentielles achevées: il s’agirait de réaliser et de voter une nouvelle loi de
programmation militaire 2018-2023 à l’automne 2017, comprenant quelque 240 milliards d’euros (constants 2017) sur
sa période d’exécution. Cela représenterait quelque 50 milliards d’euros supplémentaires par rapport à la loi de pro-
grammation militaire initiale 2014-2019.
Notonsquelecritèredes2%n’estpassuffisant,particulièrementàcausedenotredissuasionnucléaire.Àterme,c’est
certainementles3%duPIBqu’ilfautvisercommeseuildesdépensesmilitaires,soitquelque65milliardsd’eurospar
an. Mais les 2 % sont déjà une étape indispensable.
Objectifs généraux de la prochaine LPM :
❚ 1 Rappelons
qu’en 1986, il y
avait 48 régi-
ments ou batail-
lons de chas-
seurs, et qu’il
n’en reste plus
que 20
aujourd’hui. Voir
Le combattant
rapproché
comme priorité
stratégique na-
tionale-Interven-
tion, colloque
national de
l’infanterie,
16/03/2017,
Michel Goya,
www.lavoiedele-
pee.blogspot.fr
❚ 2 Comme le
rappelle l’Avis
fait au nom de
la commission
de la Défense
nationale et des
forces armées
sur le projet de
loi de finances
pour 2017
n°4061, p. 56,
Assemblée na-
tionale: les
deux tiers de
déflations
d’effectifs de
la LPM 2014-
2019 étaient
consentis par
les services
de soutiens.
3. Société Civile n° 178 ❚ avril 2017
10
DÉFENSE ❚ Vers les 2 %
2005 2007 2009 2011 2013 2015 2017 2019 2021 2023
2,20 %
2,10 %
2,00 %
1,90 %
1,80 %
1,70 %
1,60 %
1,50 %
1,40 %
2,01 %
1,85 %
2,06 %
1,88 %
1,79 % 1,77 %
1,73 %
1,77 %
1,62 %
1960
1962
1964
1966
1968
1970
1972
1974
1976
1978
1980
1982
1984
1986
1988
1990
1992
1994
1996
1998
2000
2002
2004
2006
2008
2010
2012
2014
2016
2018
2020
2022
5,79 %
4,54 %
3,68 %
2,95 %
3,10 % 3,14 %
2,89 %
2,57 %
2,09 %
2,01 %
2,06 %
1,79 %
Plan de relance
Fin de la guerre d’Algérie
vs Investissement dissuasion
Relance du conventionnel
Début du
renouvellement
dissuasion
(SNLE, ASMP)
Fin de la Guerre froide
6 %
5 %
4 %
3 %
2 %
1 %
0 %
Effort de défense pensions comprises (historique puis LPM 14-19)
Effort de défense avec pensions post-actualisation LPM (29/04/2015)
Effort de défense avec pensions après les décisions du conseil de défense
(06/04/2016)
Livre blanc
V
otée en décembre 2013 par le Par-
lement, la loi sur la programmation
militaire (LPM) 2014-2019 initiale
attribuait aux armées un total de 190 mil-
liards d’euros pour cinq ans. À la suite des
attentats en janvier 2015, 3,8 milliards d’eu-
ros furent ajoutés à cette dotation avec la loi
d’actualisation de la programmation mili-
taire votée en juillet de la même année,
qui a porté le total des crédits militaires
à 162,41 milliards d’euros sur la période
2015-2019. De 31,38 milliards d’euros
en 2015, le budget de défense passerait à
32,26 milliards en 2017 et 34,02 milliards
en 20193
. En dépit de cette rallonge budgé-
taire, mettre en cohérence les moyens avec
le contrat opérationnel des armées néces-
site, selon le chef d’état-major des armées
(CEMA) Pierre de Villiers 2 % du PIB, en
comptant les pensions.
Historique de l’effort de défense français 1960-2022
Source : ministère de la Défense.
Les données ci-dessus mettent en évidence
que même l’actualisation de la LPM ne fait
que ralentir sa chute. Alors que la LPM ini-
tiale faisait décroître l’effort de défense de
1,85 % à 1,62 %, son actualisation en 2015
ne fait que modérer la chute à 1,70 %, pen-
sions incluses. Nous sommes ainsi encore loin
de l’objectif des 2 %. Pourtant, atteindre un
tel objectif est ambitieux mais certainement
pas irréalisable. Il s’agit de l’effort que nous
consacrions à la défense nationale encore en
2005, voire en 2009 avec le plan de relance
adopté après l’embuscade d’Uzbeen (2008)
où 10 soldats français ont été tués.
❚ 3 Projet de loi
actualisant la
programmation
militaire pour
les années
2015 à 2019,
19/05/2015,
www.assemblee-
nationale.fr ; loi
n° 2013-1168 du
18/12/2013 rela-
tive à la program-
mation militaire
pour les années
2014 à 2019,
Légifrance.
4. 11
Société Civile n° 178 ❚ avril 2017
DÉFENSE ❚ Vers les 2 %
1. LES PERSONNELS
La fin de la conscription entre 1996 et 2001
et les nombreuses interventions de maintien
de la paix qui ont émaillé les années 1990 ont
directement influé sur la nature du modèle
d’armée qui est le nôtre. Par notre interven-
tionnisme et notre conception du rôle que
doit jouer la France sur la scène internatio-
nale, notre outil militaire est principalement
taillé pour conduire des opérations expédi-
tionnaires, tout en conservant des capacités
de combat de haute intensité.Après la chute
du Mur de Berlin, les effectifs n’ont donc
cessé de fondre pour constituer une armée
professionnelle de taille plus réduite.
Évolution des effectifs ETPT 2000-2017
■ Total ■ Civils ■ Militaires
Sources :Annuaire statistique du ministère de la Défense ; Avis n° 166 (2015-2016) PLF 2016 Tome VII – Défense : soutien de la politique de la défense,
19 novembre 2015 ; Avis n° 142 (2016-2017) PLF 2017– Défense : soutien de la politique de la défense, 24 novembre 2016.
Note* : les années 2016 et 2017 montrent les plafonds d’emplois respectifs et non pas les effectifs réalisés, qui sont évidemment inconnus à l’heure actuelle.
263 350
314 661
303 730
296 445
285 941
276 986
271 510
273 294
60 386
202 964
69 990
244 671
67 837
235 893
65 851
230 594
63 696
222 245
61 933
215 053
63 825
207 685
63 393
209 901
Entre 2000 et 2008, les effectifs du
ministère de la Défense sont passés de
390 000 postes équivalent temps plein
(ETP) à 331 000. Après la révision générale
des politiques publiques (RGPP) lancée au
début du quinquennat de Nicolas Sarkozy,
les armées perdent encore 45 000 postes
entre 2009 et 2014. La LPM 2014-2019
consacre de nouvelles baisses d’effectifs,
avec 33 675 ETP supprimés4
, dont 10 000
au titre de la LPM précédente. Avec les
attentats de janvier 2015, les réduc-
tions d’effectifs ont été revues : ce sont
14 925 ETP qui doivent ainsi être suppri-
més entre 2017 et 2019, (moindre baisse
de 18 750 postes5
). Avec les attentats du
13 novembre 2015, nouvelle inflexion : fina-
lement, ce ne sont plus que 4 925 postes
qui sont concernés jusqu’en 2019. En clair,
ce sont 28 750 postes qui ont été préser-
vés sur la LPM 2014-2019. Malgré cela, la
Défense aura quand même perdu près de
50 000 postes entre 2008 et 2019, dans un
contexte sécuritaire difficile.
LA FORCE OPÉRATIONNELLE TERRESTRE
ET LA MISSION « PROTECTION »
Les nouveaux effectifs devraient principale-
ment bénéficier à la force opérationnelle ter-
restre (FOT),à savoir les forces terrestres effec-
tivement déployables (appuis et soutiens). En
avril 2015, il a en effet été décidé que la FOT
passerait de 66 000 à 77 000 personnels pour
pouvoir durablement déployer 7 000 soldats
sur le territoire national et monter à 10 000 de
façon ponctuelle,soit,près de dix fois les effec-
tifs déployés pour la seule opérationVigipirate.
❚ 4 Voir le rap-
port n° 547
de Jean-Pierre
Raffarin,
24/06/2015,
Sénat.
❚ 5 PLF 2017-
Défense : soutien
de la politique
de la Défense,
24/11/2016,
p. 15, Sénat.
390 327
352 228
338 140
330 141
79 417
250 724
338 951
78 692
260 259
340 728
77 616
263 112
343 689
78 813
264 876
340 132
77 779
262 353
331 194
74 728
256 466
322 273
72 407
249 866
20032000 200720042001 200820052002 20092006 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
5. Société Civile n° 178 ❚ avril 2017
12
DÉFENSE ❚ Vers les 2 %
Pour simplifier, la règle est que pendant
qu’un premier soldat est déployé en opéra-
tion (qu’elle soit extérieure ou intérieure),
un second soldat s’entraîne pendant qu’un
troisième se reconditionne. Il faut évidem-
ment prendre en compte la formation des
nouveaux engagés, les périodes plus ou moins
longues de stages et de formations ou encore
le départ des personnels en fin de contrat.
Sur les 18 750 suppressions de postes évi-
tées entre 2017 et 2019, 11 000 ont directe-
ment profité à la FOT et 2 400 au soutien de
l’opération Sentinelle et au renforcement des
forces affectées à la protection des enclaves
militaires avec l’opération Cuirasse.
Lors de son audition devant la commission
de la Défense en novembre 2015, le géné-
ral Sainte-Claire Deville affirmait que serait
atteint à « l’horizon de l’été 2017 un niveau
d’entraînement acceptable pour une armée pro-
fessionnelle de premier rang6
».
Néanmoins,nos forces ne sont pas passées loin
de la rupture : comme il le mentionne dans
son audition, « nous pouvons raisonnablement
estimer que, d’ici à trois ou cinq ans, sans le
renfort des 11 000 recrues accordées aux forces
terrestres en avril dernier, nous aurions eu, à par-
tir de 2018, une armée de terre uniquement apte
à mener à bien l’opération Sentinelle et incapable
d’assumer l’opération Serval7
». Rappelons que
c’est par son surengagement opérationnel, en
Irak (40 000 hommes déployés à Bassora) et
en Afghanistan (près de 10 000 hommes dans
la province du Helmand) lors de la décennie
2000, que l’armée britannique s’est littéra-
lement autodétruite et ne déploie plus de
contingents au sol en opérations extérieures.
Ce format final de 77 000 hommes pour la
FOT ne semble pas être remis en cause.Néan-
moins, tout cela dépend in fine du contrat
opérationnel qui est assigné aux armées par
le politique. Un format de 77 000 hommes
doit être considéré comme un minimum. Si
ce contrat devait évoluer et impliquer l’enga-
gement de 10 000 soldats de manière perma-
nente dans l’opération Sentinelle (et non plus
7 000 comme aujourd'hui), cela signifierait
qu’il faudrait au bas mot 9 000 soldats sup-
plémentaires et donc une FOT de quelque
86 000 personnels. Ce qui nécessiterait, sui-
vant les estimations, entre 270 et 390 mil-
lions d’euros supplémentaires par an8
.
Avec une telle hypothèse,une nouvelle hausse
rapide des effectifs se heurterait dans tous les
cas à de nombreux problèmes de moyens,sou-
lignés par le général Sainte-Claire Deville. Les
recrutements encore en cours ont mis en évi-
dence les difficultés d’encadrement,le manque
d’équipements ou encore d’infrastructures
adaptées pour accueillir les nouvelles recrues.
Les centres de formation de militaires du rang
sont déjà utilisés à 120 % de leur capacité,
alors que les centres spécialisés ont aussi été
réquisitionnés spécialement pour les compléter.
La médiocrité des moyens disponibles a un
impact direct sur ces effectifs et le turnover,
puisqu’ils sont responsables d’une démotiva-
tion certaine de nombreux engagés volontaires.
Les disparités existantes entre les campagnes
de recrutement et la réalité du casernement
ont un impact sûrement non négligeable sur
les renouvellements de contrat – actuellement,
les engagés volontaires servent environ 6,8 ans,
alors que l’objectif de l’armée de Terre est de
8 ans9
– et sont certainement responsables en
partie d’un tarissement des sources de recru-
tement10
. L’armée est ainsi obligée de recruter
toujours plus de soldats, menaçant à terme la
qualité des personnels recrutés. À l’évidence,
toute hausse d’effectifs supplémentaire devra
s’accompagner d’un effort financier encore plus
important sur ces sujets.
Objectif : une force opérationnelle terrestre d'au moins 77 000 hommes après 2017.
Budget dans la prochaine LPM : une masse salariale globale pour le ministère de la Défense entre
58,5 et 60,5 milliards d’euros au total sur cinq ans.
❚ 6 Commission
de la Défense
nationale et des
forces armées,
mardi
17/11/2016,
Assemblée
nationale.
❚ 7 Ibid.
❚ 8 Chiffrage des
annonces de
François Hollan-
de devant le
Congrès, Samu-
el-Frédéric
Servière,
19/11/2015,
Fondation iFRAP.
Cependant dans
le Projet de loi
de finances pour
2017 : Défense :
équipement des
forces n° 142,
Sénat, il est indi-
qué que la haus-
se des effectifs
sur la période
2017-2019
coûtera au total
1,176 milliard
d’euros, soit
392 millions
d’euros par an.
❚ 9 Jean-Domini-
que Merchet,
Secret Défense
Blog, Marianne.
❚ 10 Voir notam-
ment Budget
2017 : les septs
inquiétudes du
chef d’état-major
des armées,
Michel Cabirol,
25/10/2016,
La Tribune.
6. 13
Société Civile n° 178 ❚ avril 2017
DÉFENSE ❚ Vers les 2 %
LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE
De fait, la réserve opérationnelle semble être
une bonne solution pour soulager les forces
d’active et les délester dans leurs tâches
de surveillance du territoire national, des
tâches très consommatrices en effectifs. La
réserve opérationnelle apparaît comme un
lien armée-nation indispensable, apprécié des
Français, qu’il faut préserver.
L’actualisation de la LPM 2014-2019 a prévu
une augmentation des effectifs de la réserve
opérationnelle, de 28 000 à 40 000 personnels
(hors gendarmerie) d’ici à 2019, dans le cadre
de la constitution de la Garde nationale.Simul-
tanément, le budget a été revu à la hausse :
alors qu’il était de 71 millions d’euros en 2012,
il a atteint 88,9 millions d’euros en 201611
. Et
le budget dévolu à la réserve militaire devrait
atteindre un peu moins de 100 millions d’euros
en 2019 si la trajectoire actuelle se poursuit.
Les principales réformes engagées prévoient
1 000 réservistes en service quotidiennement à
terme ;chaque réserviste devra par ailleurs réa-
liser au moins 30 jours d'activité dans l'année.
Si la hausse des financements dédiés est à saluer,
les problèmes de la réserve opérationnelle se
concentrent déjà au niveau qualitatif.Ayant été
complètement laissées pour compte depuis la
professionnalisation, la plupart des unités de
réserve souffrent d’équipements et matériels
vieillissants ou encore d’un manque d’entraî-
nement, faute d’argent disponible12
.
L’emploi des réservistes n’est pas forcément
aisé, aussi bien pour le réserviste lui-même
que pour son employeur. En conclusion, il
faut un financement soutenu et des réformes
de fonctionnement permettant d’optimiser
l’emploi de ces forces. Il conviendrait d’aug-
menter les partenariats avec les entreprises et
les universités pour faciliter l’emploi des réser-
vistes. Il faut suivre l’appel du député Nicolas
Bays qui réclame une véritable loi proposant
des mesures incitatives pour les entreprises13
.
Objectif: 1 000 réservistes en service quotidiennement grâce à une augmentation de la réserve
de 28 000 à 40 000 personnels (hors gendarmerie).
Budget dans la prochaine LPM : entre 100 et 110 millions d’euros par an, soit au moins 550 millions
d’eurosentre 2020et 2024.Cefinancementestunminimumétantdonnél'investissementnécessaire
dans l'équipement et le matériel vieillissants. Cela doit aussi s'accompagner de réformes de fonc-
tionnement avec des mesures incitatives auprès des entreprises.
SERVICES DE RENSEIGNEMENTS ET CYBERDÉFENSE
Le troisième secteur qui doit continuer de
recevoir plus de moyens et de personnels
regroupe les services de renseignement
du ministère de la Défense – soit la direc-
tion générale du Renseignement extérieur
(DGSE), la direction du Renseignement mili-
taire (DRM) et la direction du renseignement
et de la Sécurité de la Défense (DRSD) – et
les services liés à la cyberdéfense. Les augmen-
tations d’effectifs n’ont ainsi pas seulement
profité à la FOT, mais aussi à ces services.
Ce sont 1 200 postes ETP qui ont été créés
entre 2014 et 2017. 2 000 autres devraient
l’être entre 2017 et 201914
. Plus précisément :
S la DRM recevra 323 postes supplémentaires
entre 2017 et 2019, portant son personnel
total à un peu moins de 2 000 personnes
en 201915
;
S la DPSD, qui devrait atteindre les 1 571 ETP
en 2019, les effectifs actuels étant de
1 307 ETP16
;
S la DGSE, pour un total de 6 256 personnes17
en 2019. Actuellement, les effectifs avoisi-
neraient les 5 460 personnes18
.
Au-delà les services de renseignement mili-
taires conduisent actuellement de profondes
réformes. La DRM consolide notamment ses
capacités en renseignement d’origine image,
❚ 11 Avis n° 166,
déposé le
19/11/2015 no-
vembre 2015
pour le Projet de
loi de finances
pour 2016 :
Tome VIII – Dé-
fense : soutien
de la politique de
la défense, p. 35,
Sénat.
❚ 12 Voir à ce tit-
re le témoignage
très pertinent du
maréchal-des-lo-
gis François*
(prénom modifié)
sur la réalité de
la réserve opéra-
tionnelle dans
le DSI (n° 128
spécial présiden-
tielle 2017).
❚ 13 Renforcer
la réserve opéra-
tionnelle, est-ce
vraiment possi-
ble ?, Virginie
Grolleau,
19/07/2016,
Le Nouvel
Observateur.
❚ 14 PLF2017 –
10 points - Bud-
get de la mission
Défense, p. 1.
❚ 15 Dans notre
magazine Socié-
té Civile n° 175
de janvier 2017,
nous partions du
principe que la
DPSD regroupait
1 620 ETP en
2014 (p. 14).
7. Société Civile n° 178 ❚ avril 2017
14
DÉFENSE ❚ Vers les 2 %
électromagnétique mais aussi humaine. La
DGSE améliore ses capacités de collecte tech-
nique d’informations et d’analyse humaine
de celles-ci. La DRSD fait quant à elle des
efforts portant surtout sur l’amélioration de
ses matériels et de ses capacités de traitement
de données.
Plus largement, il faut poursuivre le recru-
tement d’analystes de haut niveau. D’autant
plus que les capteurs modernes récoltent un
volume d’informations toujours plus impor-
tant. Il semble pertinent de développer des
partenariats avec les écoles spécialisées, que
ce soit les instituts d’études politiques (Paris
et provinces) ou les écoles d’ingénieurs et
d’avoir davantage recours à des contractuels
pouvant apporter des spécialités particulières
comme le propose le rapport Dominati19
.
La cyberdéfense est aussi l’un des secteurs qui a
été le plus renforcé :1 400 personnels environ y
étaient dédiés entre mai 201220
et février 201421
et en décembre dernier a été créé le comman-
dement de la cyberdéfense (Comcyber). Le
Comcyber devrait regrouper 3 200 personnels
d’active et 4 400 réservistes. Cette réserve de
cyberdéfense a vocation à soutenir la préven-
tion des menaces informatiques. Finalement,
c’est un milliard d’euros qui a été alloué à la
cyberdéfense entre 2014 et 2019,dont la moitié
pour la R & D et l’innovation technologique22
.
Objectif: poursuivre les recrutements d'analystes de haut niveau au-delà des 2 000 postes
supplémentaires prévus entre 2017 et 2019.
Budget dans la prochaine LPM: au vu des créations de postes dans ces services depuis 2015,
c’est environ 1,1 milliard d’euros par an qu’il faudra désormais investir pour ces trois services,
soit 5,5 milliards sur la période 2020-2024. Avec la cyberdéfense – avec une hypothèse de
1,1 milliard pour cinq ans (soit 220 millions d’euros par an) – ce sont 6,6 milliards d’euros qui
devraient être affectés aux renseignements et à la lutte informatique sur la prochaine LPM.
LA CONDITION DES PERSONNELS
La condition des personnels désigne tout ce qui
relève de leur moral,des questions de solde,de
bien-être, de vie familiale ou encore de loge-
ment.Aujourd’hui,il se trouve que le moral des
hommes et des femmes composant nos forces
armées est très contrasté : au premier plan
se trouvent les problèmes liés à la suractivité
opérationnelle, qui sont au premier rang des
préoccupations du Haut comité d’évaluation
de la condition militaire (HCECM)23
.
L’opération Sentinelle a un double impact sur
le moral : il a déjà été dit de nombreuses fois
que leurs tâches comparables à celles de vigiles
armés étaient très démotivantes. Elle interroge
de nombreux soldats sur leur engagement et
alimente certainement un fort turnover, et en
ce sens use l’outil militaire de l’intérieur. Cette
mission a multiplié les périodes d’absence du
domicile. Les conséquences personnelles sont
lourdes (explosion des taux de divorces24
).
Les principales mesures prises jusqu’à main-
tenant se sont concentrées sur la compensa-
tion, avec la revalorisation d’indemnités pour
207 millions d’euros rien qu’en 2017 par rap-
port à l’année précédente25
: une indemnité
d’absence – valable à partir de 150 jours d’ab-
sence – a été créée. L’indemnité pour sujétion
spéciale d’alerte opérationnelle a été élargie
(AOPER) et est passée de 5 à 10 euros/jour.
Il reste cependant des mesures d’équité très
attendues comme les indemnités pour temps
d’activité et d’obligations professionnelles
complémentaires de la gendarmerie.
En termes structurels, il serait difficile de ne
pas parler des dysfonctionnements graves du
logiciel de paiement de soldes Louvois. Depuis
2010 et les premières alertes lancées en interne,
les problèmes n’ont eu de cesse de s’accumu-
ler, le premier étant évidemment que de nom-
breux militaires – notamment en Opex – n’ont
❚ 16 Ibid.
❚ 17 Justification
au premier euro,
Forum de la per-
formance, PLF
2017.
❚ 18 Ibid.
❚ 19 Rapport
d’information
n° 36, par
M. Philippe
Dominati,
07/10/2015,
Sénat.
❚ 20 Cyberdé-
fense - Discours
de Jean-Yves
Le Drian,
ministère de
la Défense,
12/12/2016,
ministère de
la Défense.
❚ 21 La France
inaugure le nou-
veau quartier gé-
néral de la cyber-
défense, Olivier
Fourt, RFI,
20/02/2014, RTL.
❚ 22 Les budgets
nationaux de cy-
berdéfense en
croissance con-
stante, Vincent
Joubert, Défen-
ses & Industries
n° 1, Fondation
pour la Recher-
che stratégique,
juin 2014.
❚ 23 10e
Rapport
– Revue annuelle
de la condition
militaire, octobre
2016, IHEDN.
8. 15
Société Civile n° 178 ❚ avril 2017
DÉFENSE ❚ Vers les 2 %
pas été payés pendant des mois, rendant la vie
des familles insupportable (comptes bancaires
bloqués, etc.)26
. D’autres ont été payés plus,
l’armée demandant le remboursement des
trop-perçus et les services de Bercy réclamant
les impôts… La transition définitive sur le nou-
veau logiciel unique Source-Solde est prévue
pour 2021, et menace d’être rendue encore
plus difficile avec la mise en place du prélève-
ment à la source.
2. LES ÉQUIPEMENTS
Le financement des équipements des armées
est l’un des points fondamentaux que traite
la loi de programmation militaire tous les
six ans. À cet égard, la France est dans une
situation très paradoxale :
D’une part, nos armées sont équipées de
matériels de premier plan modernes, très per-
formants, souvent à la pointe des technologies
existantes dans leurs domaines, mais de facto
très onéreux.
D’autre part, ces matériels ne sont pas dispo-
nibles en quantité suffisante, tandis que les
sommes colossales nécessaires à leur acquisi-
tion et leur entretien vampirisent les crédits
dédiés au renouvellement des équipements
de deuxième et troisième ligne, politique-
ment moins visibles. Une situation finale-
ment résumée par le général Desportes (2S) :
« L’armée française a, d’un côté, le matériel le
plus sophistiqué : ses Rafales, ses hélicoptères
Tigre ou Caïman, le Charles de Gaulle, etc.
Mais dans le même temps, nos soldats font la
guerre au Sahel avec des équipements qui ont
deux fois leur âge. »27
L’effet final est le même : nos armées
connaissent de graves lacunes capacitaires.
Dans l’idéal, ce sont de nombreux matériels
et équipements supplémentaires qu’il faudrait
commander : nouveaux hélicoptères, nou-
veaux avions légers de surveillance, drones,
appareils de transport, canons CAESAR sup-
plémentaires et les munitions qui vont avec.
À la lumière des opérations que la France a
conduites depuis plusieurs décennies et par-
ticulièrement au cours de la décennie 2010,
l’armée de terre est l’une des armées qui
affiche la plus grande usure de ses matériels
majeurs, et ce dans deux domaines princi-
paux. Entre 2017 et 2022, on estime qu’il
manque ainsi 122 millions d’euros pour
l’entretien programmé des matériels (EPM)
de l’armée de terre, un chiffre d’ailleurs cer-
tainement sous-évalué.
Une génération entière de véhicules blindés n’a
toujours pas été renouvelée. Le VAB (véhicule
de l’avant blindé) en est le symbole le plus
visible :« bête de somme » de l’armée de terre28
,
le premier VAB y est entré en service en 1976,
si bien que les 2 661 VAB actuellement déte-
nus accusent un âge moyen de 31 ans : près de
trois générations de soldats y ont ainsi successi-
vement servi, en dépit des modernisations qui
ont été faites.Selon les données existantes,près
d’un VAB sur deux serait indisponible, même
s’il existe évidemment des disparités entre les
théâtres d’opérations et la métropole.
Si, pendant les Opex, la disponibilité des véhi-
cules peut avoisiner les 90 %, c’est au prix
d’une usure accrue et de phases de mainte-
nance très lourdes au retour en France. Ainsi,
chaque année, l’attrition de la flotte avoisine
les 10 %, et nombre d’entre eux sont pure-
ment et simplement envoyés à la casse.Notons
également que le nombre de VAB Ultima est
15
❚ 24 Rythme opé-
rationnel, mutati-
ons… Le nombre
de divorces aug-
mente chez les
militaires, Laurent
Lagneau,
25/02/2017,
Opex 360.
❚ 25 Cf. Audition
du Cema,
12/10/2016.
❚ 26 Logiciel
Louvois de paie
des militaires :
les raisons du
désastre,
Jean Guisnel,
08/06/2016,
Le Point.
❚ 27 L’avenir des
armées françai-
ses, Général Vin-
cent Desportes,
Les Carnets des
Dialogues du
Matin, Institut Di-
derot, automne
2016, p. 19.
❚ 28 Avis
n° 4130, Fran-
çois Lamy,
déposé le
13/10/2016,
Assemblée
nationale.
❚ 29 La DGA
qualifie la der-
nière version du
VAB Ultima, mini-
stère de la Dé-
fense,
27/11/2015.
❚ 30 Rapport
d’information
n° 3323, Alain
Marty et Marie
Récalde, déposé
le 09/12/2015,
p. 72, Assem-
blée nationale.
Objectif: régler les problèmes organisationnels (mutations) et la question du logiciel de paiement
des soldes afin que ces dysfonctionnements ne s'ajoutent à la suractivité des forces armées.
ARMÉE DE TERRE
9. Société Civile n° 178 ❚ avril 2017
16
DÉFENSE ❚ Vers les 2 %
Caractéristiques des matériels terrestres principaux en service dans l’armée de terre
Équipements majeurs Parc en service en 2016 Âge moyen (années) Disponibilité en 2015
Leclerc 200 14 65 %
AMX10RCR 248 31 55 %
VBCI 630 5 76 %
VAB 2 661 (- 234) 31 44 %
VBL 1 466 (- 4) 17 56 %
VHM 53 5 74 %
PVP 1 183 6 41 %
VBHP Aravis 14 4 11,3 % en 2013
Buffalo 4 - 25,4 % en 20131
Source : Les chiffres clés de la Défense 2016, 2015 ; Rapport n°3 110, Mme
Valérie Rabault, 08/10/15, www.assemblee-nationale.fr ; 14e
législature posée le
09/02/16 et ayant reçu une réponse le 22/11/16, www.francois.cornut-gentille.fr ; 14e
législature posée le 09/02/16 et ayant reçu une réponse le 08/11/16 ;
14e
législature posée le 09/02/16 et ayant reçu une réponse le 24/01/17 ; 14e
législature posée le 07/01/14 et ayant reçu une réponse le 13/05/14 ;
Sauf si spécifié, la disponibilité est donnée pour l’année 2015. Les chiffres entre parenthèses à propos de certains matériels en service mettent en évidence
l’attrition (en volume) calculée entre 2014 et 2015.
Si le VAB et l’AMX10RCR doivent être
remplacés respectivement par le VBMR
Griffon (2 080)31
et l’EBRC Jaguar (248)
du programme Scorpion, ce n’est malheu-
reusement pas avant quelques années : les
premiers Griffon doivent être livrés en
2018, pour une qualification opération-
nelle attendue en 202132
et des livraisons
devant s’étaler jusqu’en 2033. Les Jaguar
doivent quant à eux être perçus entre 2020
et 203033
.
Les coûts d'acquisition du programme
Scorpion, selon la planification actuelle,
atteignent environ 3,8 milliards d'euros pour
1 722 Griffon, 248 Jaguar et les 200 Leclerc
modernisés entre 2018 et 2033. Cela repré-
sente, sur la période 2018-2022, 1,06 mil-
liard d'euros au total pour la livraison de
467 Griffon, 68 Jaguar et 75 Leclerc XLR.
L'objectif de la phase 1 du programme serait
de disposer de 780 Griffon, 110 Jaguar et
150 chars Leclerc XLR en service en 2025.
Si le programme devrait être accéléré, il
serait possible de terminer la totalité des
livraisons en 2026. Cela représenterait alors
environ 1,6 milliard d'euros entre 2018 et
2022. À cette date, 812 Griffon, 92 Jaguar
et 75 Leclerc pourraient déjà être en service.
Une telle accélération du programme est
évidemment souhaitable pour remplacer
nos véhicules de transport de troupes et
d’appui. Le principal argument est que nous
dépenserions évidemment moins d’argent
pour l’entretien.
L’aviation légère de l’armée de terre (Alat)
est aussi un secteur particulièrement à bout
de souffle sur lequel toutes les attentions
doivent être portées. Suremployé sur des
théâtres très exigeants depuis de nom-
breuses années, le parc d’hélicoptères de
manœuvre et de combat de l’armée de terre
❚ 31 Avis n° 166
(2015-2016) de
Jacques Gautier,
Daniel Reiner et
Xavier Pintat, fait
au nom de la
commission
des affaires
étrangères, de la
défense et des
forces armées,
déposé le
19/11/2015,
Sénat.
❚ 32 L’armée de
terre et la DGA
évoquent une
accélération
du programme
Scorpion,
25/10/2016,
Opex 360.
❚ 33 Ibid.
❚ 34 Selon le Gi-
cat, il est possi-
ble de faire ga-
gner 7 ans au
programme de
modernisation de
l’armée de terre,
13/12/2016,
Opex 360.
❚ 35 Vinçon
Serge, ancien
sénateur du
Cher, fait au nom
de la commission
des affaires
étrangères,
déposé le
10/07/2002,
Sénat.
❚ 36 Avis
n° 4130, Fran-
çois Lamy, dépo-
sé le 13/10/2016,
Assemblée
nationale.
insuffisant : à terme, seuls 29029
ont été com-
mandés pour l’infanterie et le génie, alors qu’il
s’agit des véhicules qui correspondent au réel
niveau de menaces que rencontrent nos soldats,
notamment au Sahel.
La surchauffe opérationnelle a aussi touché la
flotte d’AMX10RCR, engin blindé de recon-
naissance-feu. Le retour d’Opex est généra-
lement synonyme d’une maintenance lourde,
la régénération d’un seul véhicule est estimée
à près de 676 heures de travail et un coût
moyen de 190 000 euros30
en 2014.
10. 17
Société Civile n° 178 ❚ avril 2017
DÉFENSE ❚ Vers les 2 %
Équipements majeurs Parc en service en 2016 Âge moyen (années) Disponibilités en 2015
Fennec 18 22 47 %
Gazelle 102 30 46 %
Tigre 58 6 24 %
Cougar 26 25 21 %
Puma 70 42 30 %
Caracal 8 11 26 %
NH90 TTH 21 2 35 %
Caractéristiques des hélicoptères de l’armée de terre
Source :Avis n° 4 130, M. François Lamy, déposé le 13/10/16.
Étant donné que les machines en état de
voler sont prioritairement affectées aux
Opex, le nombre d'appareils réellement dis-
ponibles en métropole fait décroître mécani-
quement les possibilités d’entraînement. Sur
12 mois, les pilotes des unités convention-
nelles et spéciales sont censés voler respec-
tivement 180 et 200 heures. Mais dans un
régiment d’hélicoptères très sollicité, entre
25 et 33 % des pilotes n’effectuent même
pas 140 heures37
par an. On estime qu’en
dessous des 180 heures par an et par pilote,
le niveau opérationnel et les compétences
afférentes décroissent38
.
Actuellement, les hélicoptères de manœuvre
Puma et Cougar sont en voie de remplace-
ment par le NH90 TTH. 74 exemplaires
ont été commandés, et pour l’instant seuls
21 ont été livrés, 7 autres sont attendus en
2017. Il est clair qu’il conviendrait d’en com-
mander de nouveaux, dont certains adaptés
aux opérations spéciales. Cet hélicoptère
rencontre aussi d’importants problèmes de
maturité des technologies qui obèrent sa
fiabilité et sa disponibilité technique, sans
compter des relations difficiles entre l’armée
et Airbus Helicopters.
Un autre casse-tête concerne le programme de
l’hélicoptère interarmées léger (HIL) devant
remplacer les Gazelle (entrées en service au
début des années 1970), certains Puma dans
l’armée de terre, les Alouette III (les dernières
encore utilisées au monde, le premier vol de
cet appareil datant de… 1959) et Dauphin
dans la Marine et les Fennec dans l’armée de
l’air. Entre 160 et 180 exemplaires étaient
prévus à l’origine, dont 80 pour l’Alat39
.
Le problème réside principalement au
niveau du cahier des charges de l’appareil.
C’est un problème classique pour les pro-
grammes en coopération, même à un niveau
national. Le 3 mars 2017, le ministre de la
Défense a finalement annoncé avoir choisi
le H160M d’Airbus Helicopters comme
base pour le programme HIL40
. À l’heure
actuelle, le contrat prévoit la livraison de
160 à 190 HIL à compter de 2024, pour un
total avoisinant les 5 à 6 milliards d’euros,
incluant développement et acquisitions.
❚ 37 Ibid.
❚ 38 Ibid.
❚ 39 Dans
l’attente de
l’hélicoptère in-
terarmées léger,
la Gazelle devra
tenir encore 15
ou 20 ans, Lau-
rent Lagneau,
03/03/2016,
Opex 360.
❚ 40 Le H160
choisi comme
base de futur
HIL, 03/03/2017,
Air et Cosmos.
n’a eu de cesse de se réduire : si le parc
était de quelque 409 machines en 200135
,
l’Alat comptait 303 appareils en 2016 soit
une diminution de près de 26 % en 15 ans.
Le parc présente une moyenne d’âge de
25 ans36
. Le tableau ci-dessous met aussi
en évidence que seul un tiers des appareils
est techniquement en état de voler dans les
6 heures. Ce problème majeur de la disponi-
bilité des hélicoptères est dû à plusieurs fac-
teurs, dont l’âge, la disponibilité des pièces
de rechange, un manque de main-d’œuvre
spécialisée.
11. Société Civile n° 178 ❚ avril 2017
18
DÉFENSE ❚ Vers les 2 %
MARINE NATIONALE
Malgré une activité opérationnelle particu-
lièrement soutenue ces dernières années, le
format de la Marine nationale n’a eu de cesse
de se réduire en dépit de l’arrivée de nou-
velles générations d’équipements modernes.
Même si ce critère est obsolète pour rendre
compte de la puissance d’une marine et
doit être complété par d’autres indicateurs
reflétant la disponibilité et les capacités de
combat des bâtiments, la Marine nationale
alignait quelque 338 000 tonnes en 1990
contre 281 000 tonnes aujourd’hui41
. La
diminution quantitative est donc réelle, en
dépit des capacités des nouveaux bâtiments.
Le problème est que le Livre blanc 2013
consacre deux missions navales permanentes,
alors que dans les faits cinq sont réalisées, ce
qui crée de larges tensions entre les moyens et
les missions.Les opérations récentes conduites
par la France ont entraîné des déploiements de
forces importants, tandis que se poursuivent
dans tous les cas les missions relevant de sou-
veraineté et de la sauvegarde de notre espace
maritime. En effet, nous possédons le second
domaine maritime au monde – après les États-
Unis –, l’équivalent de 11 millions de km² et
ces territoires, riches en ressources naturelles
sont d’une importance stratégique. Le tableau
ci-dessous synthétise les principaux navires
et matériels en service au sein de la Marine.
Caractéristiques des matériels majeurs en service dans la Marine nationale
Équipements majeurs Parc en service en 2016 Âge moyen (années) Disponibilités en 2015
Porte-avions nucléaire 1 15 71,8 %
BPC 3 7 91,7 %
FREMM 1 3 74,4 %
Frégate Horizon 2 6 81,8 %
Frégate F70 ASM 5 31 80,4 %
Frégate F70 AA 2 27 65,6 %
Frégate FLF 5 17 90,2 %
Frégate de surveillance 6 24 75,7 %
Pétrolier-ravitailleur 3 31 82,5 %
Avisos (PHM) 9 34 60,3 %
Patrouilleur P400 4 30 54,4 %
Patrouilleur hauturier 1 5 89,6 %
Patrouilleur « Action de l’État en mer » 3 19 69,9 %
Chasseurs de mine tripartite 11 30 74,5 %
SNLE-NG 4 - Classifié
SNA 6 27 46,2 % en 2014
Source : 14e
législature posée le 09/02/16 et ayant reçu une réponse le 14/06/16.
❚ 41 Voir Marine
nationale, une
première place
manquée (2008-
2016) et La seule
Marine nationale,
Le Fauteuil de
Colbert, respecti-
vement
12/03/2017 et
24/02/2017.
❚ 42 Le format
aujourd’hui en vi-
gueur est d’une
frégate de sur-
veillance, d’un
B2M et de deux
patrouilleurs par
territoire/départe-
ment d’outre-
mer.
❚ 43 Nouméa :
aucun bâtiment
disponible pour
arrêter les
pêcheurs en fui-
te, 31/01/2017,
Mer et Marine.
❚ 44 Le chef
d’état-major de
la Marine insiste
pour accélérer le
renouvellement
des patrouilleurs,
26/10/2016,
Opex 360.
❚ 45 Ibid.
❚ 46 Horizon Ma-
rine 2025 : tri-
ptyque pour la
Marine garde-
côtière ?,
25/10/2016,
Le Fauteuil
de Colbert.
Objectif: résorber l'usure très marquée des matériels de l'armée de terre, en particulier dans
deux domaines : les blindés et l'aviation légère de l'armée de Terre.
Budget dans la prochaine LPM: l’accélération du programme Scorpion nécessite 1,6 milliard d’euros
sur la période 2019-2022, au lieu des 1,06 milliard d’euros en cas de poursuite selon la trajectoire
actuelle pendant la même période. Au-delà des livraisons déjà prévues concernant les hélicoptères
de manœuvre NH90 TTH, la commande des hélicoptères interarmées (HIL) demanderait entre 5 et
6 milliards d’euros sur toute la durée du programme.
12. 19
Société Civile n° 178 ❚ avril 2017
DÉFENSE ❚ Vers les 2 %
La première menace de rupture capacitaire
provient tout d’abord des patrouilleurs et
plus généralement des forces navales42
déployées auprès des territoires d’outre-
mer de manière permanente.
La Marine nationale estime elle-même
qu’elle ne dispose que de la moitié des
moyens qu’elle devrait avoir pour assurer
convenablement ses missions de souverai-
neté43
en dépit de renouvellements maté-
riels récents. Les patrouilleurs P400, en
service depuis 1986, affichent une disponi-
bilité qui atteint les 54,4 %. Sur les quatre
P400 en service qui se répartissent équi-
tablement entre la Réunion et la Guyane,
cela signifie qu’un seul est systématique-
ment disponible sur ces deux territoires.
Les conséquences sont très concrètes : très
récemment, deux bateaux de pêche viet-
namiens se sont enfuis du port de Nou-
méa, les patrouilleurs étant techniquement
indisponibles pour les poursuivre !
De plus, les P400 ne pourront être utilisés
au-delà de 2020, tandis que le programme
Bâtiment de surveillance et d’intervention
maritime (Batsimar), censé les remplacer,
n’a toujours pas démarré et que les livrai-
sons ne devraient pas se réaliser avant 2024
au moins44
. En clair, des ruptures capaci-
taires graves se profilent.
La solution serait de lancer en urgence
et d’accélérer le programme Batsimar
dès 2018, pour viser des livraisons de
quatre P400 dès 2021 comme le concevait
le chef d’état-major de la Marine l’ami-
ral Prazuck lors d’une audition45
. La cible
serait de 12 à 18 navires à terme, soit au
moins deux patrouilleurs par base navale46
.
Étant donné qu’il s’agit de navires financiè-
rement abordables – on parle de quelque
40 millions d’euros par bâtiment –, les
coûts d’acquisition s’établiraient entre
480 et 720 millions d’euros, suivant la fré-
quence de livraison choisie. Les coûts de
développement ne seront pas importants
non plus, étant donné que de nombreux
concepts existent déjà chez les industriels,
qu’ils soient nationaux ou européens47
.
Se pose également la question des frégates
furtives de type La Fayette qui doivent
être modernisées, à partir de 2018. Il
s’agirait d’implémenter une capacité anti-
sous-marine, de traiter les obsolescences
électroniques, et de remplacer le lanceur
Crotale par un système Sadral48
. Les coûts
estimés seraient, selon le ministère de la
Défense, de 380 millions d’euros pour les
cinq frégates. Simultanément au lancement
de ce chantier, ce sont les frégates taille
intermédiaire (FTI) qui doivent passer au
stade de réalisation. Il est actuellement
question de commander 5 de ces frégates
de 4 000 tonnes. Selon les estimations, le
prix du programme total avoisinerait les
4 milliards d’euros, soit quelque 800 mil-
lions d’euros pièce.
La réduction du programme Fremm
(frégate multi-mission), de 17 à 11 puis
8 unités, est une décision que paye cher
la Marine. Leur coût unitaire a explosé,
passant de 297 millions d’euros en 2008
pour 17 Fremm, à 800 millions d’euros
pour 8 unités aujourd’hui. Comme le dit
très bien Joseph Henrotin : « Pour l’équi-
valent de 20 Aquitaine [Fremm], la Marine
nationale ne disposera donc finalement que
de 13 bâtiments, dont cinq moins armés et à
l’endurance plus faible. »49
Il semble aussi important d’aborder
l’enjeu du renouvellement des pétroliers
ravitailleurs, en service depuis 1978. De
quatre unités en 2014, le format est tombé
à trois avec le retrait de service de « La
Meuse » en décembre 2015. L’actualisa-
tion de la LPM en 2015 a prévu la com-
mande d’un premier ravitailleur pour une
livraison en 202250
. Ce programme de
flotte logistique coûterait quelque 2 mil-
liards d’euros, soit 500 millions d’euros
par navire ravitailleur51
. Dans l’hypothèse
où deux exemplaires seraient commandés
pendant la prochaine LPM, cela coûterait
un milliard d’euros.
Un autre processus très important pour la
❚ 47 18 Batsi-
mar : appel
d’offres euro-
péen ?,
31/01/2017, Le
Fauteuil de Col-
bert.
❚ 48 Quelle re-
fonte pour les
frégates classe
La Fayette ?,
10/09/2016,
Le Fauteuil
de Colbert.
❚ 49 Frégates de
taille intermédi-
aires : quelles
conséquences
pour la Marine
nationale ? Jose-
ph Henrotin, Dé-
fense & Sécurité
internationale
n° 127, janvier-
février 2017.
❚ 50 Jumboïsati-
on des coques
des Flotlog et
PA2/PA3 ?,
06/06/2015,
Le Fauteuil
de Colbert.
❚ 51 Ravitail-
leurs : DCNS dé-
voile un nouveau
design avec une
étrave inversée,
04/10/2012,
Le Marin.
13. Société Civile n° 178 ❚ avril 2017
DÉFENSE ❚ Vers les 2 %
20
Marine est la phase de renouvellement des
sous-marins nucléaires d’attaque. Affichant
aujourd’hui un âge moyen de 27 ans et une
disponibilité moyenne aux alentours de
50 %, les 6 SNA sont tout juste suffisants
pour assurer toutes les missions qui leur
sont confiées. Le premier SNA, le Rubis,
devait être retiré du service actif au début
de l’année 2017 (après 33 ans de service)
mais sera finalement prolongé au moins
jusqu’à l’été52
. Le programme Barracuda
comprenait la livraison de 6 SNA de type
Suffren, intégrant les dernières technolo-
gies en termes de furtivité, de discrétion
acoustique et de propulsion, d’ici 2028
pour un total de 7,9 milliards d’euros53
.
Mais le premier exemplaire sera finalement
livré en 2019. Ce qui risque de mener à une
rupture temporaire de capacité.
Enfin, la question du second porte-avions
pour la Marine mérite largement d’être
étudiée. Normalement, le Charles de
Gaulle devra quitter le service actif en
2041, après quelque quatre décennies de
service. La construction et l’armement d’un
porte-avions nécessitent environ 15 ans,
ce qui signifie que le lancement d’un tel
chantier en 2020 verrait l’entrée en ser-
vice du second porte-avions vers 2035.
Soit six ans avant la sortie de service du
Charles de Gaulle. En clair, si notre objec-
tif est à terme de disposer de deux porte-
avions, cela signifie qu’il faudrait lancer la
construction du second au cours de la loi
de programmation militaire 2025-2030.
Nous estimions dans notre précédente
étude que construire un porte-avions
nucléaire demanderait 4 milliards d’euros
pour la construction du navire, et entre
4 et 6 milliards d’euros pour comman-
der le parc aéronautique54
suffisant pour
l’équiper. En clair, cela représenterait une
charge comprise entre 400 et 530 millions
d’euros sur 15 ans. Du fait de la lourdeur
d’un tel investissement, il pourrait être
pertinent d’en retarder le lancement
jusqu’à la prochaine LPM, permettant
ainsi de faire coïncider la sortie de ser-
vice du Charles de Gaulle avec l’entrée
en service du nouveau.
Objectif: la prochaine LPM devra prévoir les investissements suivants : 12 à 18 navires pour le
programme Batsimar pour 720 millions d'euros; 2 à 3 frégates de taille intermédiaire pour
2,4 milliards d'euros ; 2 ravitailleurs pour 1 milliard d'euros.
Budget dans la prochaine LPM: 4,1 milliards d'euros.
ARMÉE DE L’AIR
Pour les mêmes raisons qu’évoquées pré-
cédemment, l’armée de l’air rencontre des
fortes tensions sur ses matériels. En plus
de l’enchaînement des opérations et des
déploiements soutenus dans des conditions
exigeantes, le renouvellement des avions
de combat et des appareils de transport
prend du temps, étalant les livraisons et
les coûts sur de longues années, complexi-
fiant la maintenance et les programmes de
traitement des obsolescences. Le tableau
ci-dessous synthétise les données quanti-
tatives des principaux matériels en service
dans l’armée de l’air en 2015. On remarque
bien que certains matériels sont loin de
donner toute satisfaction : certains appa-
reils sont très âgés et fatigués (ravitailleurs
C-135FR et KC-135, C160 Transall, C130
Hercules) et leurs taux de disponibilité
technique opérationnelle s’en ressentent.
Il faut retenir qu’avec 250 avions de chasse
environ, il est très compliqué pour l’armée
de l’air d’honorer toutes les demandes rela-
tives aux déploiements en opérations.
❚ 52 Le sous-
marin nucléaire
d’attaque « Ru-
bis » jouera les
prolongations au
moins jusqu’en
juillet 2017,
06/12/2016,
Opex 360.
❚ 53 Un « problè-
me de qualité du
travail » retarde la
livraison du pre-
mier sous-marin
nucléaire
d’attaque Barra-
cuda,
09/11/2016,
Opex 360.
❚ 54 Ce qui dé-
pend évidem-
ment du choix
politique qui sera
fait sur cette que-
stion : soit un
deuxième porte-
avions pour as-
surer la perma-
nence à la mer,
soit un second
groupe aéronaval
complet.
14. 21
Société Civile n° 178 ❚ avril 2017
DÉFENSE ❚ Vers les 2 %
❚ 55 Voir aussi
Quelles évolutions
pour la dissuasion
nucléaire françai-
se ?, Nicolas Mal-
dera, 06/07/2016,
Fondation iFRAP.
❚ 56 DGA com-
mande huit ravi-
tailleurs A330
MRTT pour
l’Armée de l’Air,
16/12/2015,
Defen’Aero.
❚ 57 Ravitailleurs :
le casse-tête des
MRTT français,
20/02/2014, Air
et Cosmos.
❚ 58 Commande
de 8 avions ravi-
tailleurs A330
MRTT confirmée
pour l’Armée de
l’Air, 15/12/2015,
Opex 360.
Caractéristiques des matériels majeurs en service dans l’armée de l’air
Équipements majeurs Parc en service en 2015 Âge moyen (années) Disponibilité en 2015
Avions de combat
Rafale 93 6,7 48,5 %
Mirage 2 000D 71 (- 2) 18,9 32,9 %
Mirage 2 000-5 28 (- 1) 27 39,7 %
Mirage 2 000B 7 23,6 45,6 %
Mirage 2 000C 15 23,4 46,1 %
Mirage 2 000N 29 25,1 Classifié
Alphajet 134 33,9 41,6 %
Avions de transport et de soutien
C160 Gabriel 2 26,8 40 %
E3F Awacs 4 25,2 36,3 %
C-135FR et KC-135 14 52,7 Classifié
C130 Hercules 14 29,1 26,2 %
C160 Transall 28 36 45,6 %
Casa CN235 27 13,8 52,3 %
Airbus A340-200 2 Inconnu Inconnu
Sources : 14e
législature posée le 09/02/16 et ayant reçu une réponse le 22/11/2016 ; Rapport n° 3 110, par Mme
Valérie Rabault,Annexe 11 : Défense :
préparation de l’avenir, déposé le 8 octobre 2015, www.assemblee-nationale.fr
L’armée de l’air rencontre actuellement
deux enjeux principaux. Le premier
concerne le renouvellement de la flotte
des 14 ravitailleurs, qui est littéralement à
bout de souffle. L’accumulation des heures
de vol entraîne une hausse exponentielle
des heures et crédits de maintenance mais
aussi une baisse consubstantielle du taux
de disponibilité55
, nous obligeant systémati-
quement à recourir à des ravitailleurs alliés
(américains, britanniques, australiens…) et
menaçant la crédibilité de la composante
aéroportée de notre dissuasion nucléaire.
Il est prévu de remplacer nos 14 ravitail-
leurs C-135FR et KC-135RG par 12 Air-
bus MRTT Phénix. Le premier exemplaire
devrait arriver en 2018, les suivants s’éche-
lonnant jusqu’en 202556
.
Au total, le programme doit coûter environ
3 milliards d’euros pour les 12 appareils57
.
Étant donné qu’il s’agit d’un programme
prioritaire, les développements et intégra-
tions d’équipements particuliers ont été
en partie abandonnés pour permettre des
livraisons plus rapides et une maturité tech-
nologique. La hausse des crédits militaires
que nous proposons devrait se traduire par
une commande avancée de ces ravitailleurs.
Si les 9 exemplaires déjà commandés ont
été payés (pour environ 1,53 milliard d’eu-
ros)58
, commander 5 exemplaires supplé-
mentaires avant la prochaine LPM nécessi-
terait encore quelque 850 millions d’euros.
La seconde source de préoccupation par-
ticulière de l’armée de l’Air relève de sa
flotte de transport. Particulièrement stra-
tégique pour chaque Opex car permettant
de projeter rapidement des forces, notre
flotte de transport ne cesse de montrer
ses limites. Ces appareils, principalement
les Transall, doivent être prioritairement
remplacés par une cinquantaine d’A400M.
Mais de très nombreux problèmes liés à
la fois à la coopération entre 7 nations
15. Société Civile n° 178 ❚ avril 2017
22
DÉFENSE ❚ Vers les 2 %
et aux solutions techniques adoptées ont
considérablement décalé les calendriers de
livraison et augmenté les coûts : prévu à
8 milliards d’euros au total (110 millions
d’euros par appareil) au début des années
2000, le programme a déjà coûté 9,2 mil-
liards d’euros en 2014, (soit un coût uni-
taire qui atteint les 158,5 millions d’euros).
En clair, l’avion ne donne pour l’instant pas
entière satisfaction pour le prix qu’il coûte.
LE MAINTIEN EN CONDITION OPÉRATIONNELLE (MCO)
DES ÉQUIPEMENTS
À la suite de la chute du Mur de Berlin et
de la période des « dividendes de la paix »
qui se sont ensuivies, les équipements de
nos forces armées ont connu une très forte
dégradation de leurs taux de disponibilité,
conséquence de coupes budgétaires impor-
tantes et de l’âge des matériels alors en ser-
vice. Cette crise s’est encore accentuée lors
de la période d’exécution de la LPM 1997-
2002. Les conséquences furent multiples,
dont notamment une baisse importante des
journées d’entraînement et des potentiels
de déploiement. Depuis cette période, de
nombreuses réformes des services de sou-
tien ont été conduites pour les moderniser
et les rationaliser.
Au total en 2017 dans les documents bud-
gétaires, ce sont 3,856 milliards d’euros
qui sont consacrés au maintien en condi-
tion opérationnelle des équipements59
, soit
776 millions d’euros pour les matériels
terrestres, 1,49 milliard pour les matériels
aériens et 1,59 milliard pour les matériels
navals.
La structure et l’organisation de la main-
tenance (et plus largement de toute la
chaîne de soutien) sont réputées pour leur
complexité et leur épaisse bureaucratie. La
responsabilité entre le secteur public et le
secteur privé et aussi connue pour être très
diluée, même si elle est plutôt claire sur
papier. Dans les faits, cette organisation
fonctionne mal. Plusieurs équipements,
notamment aéronautiques, restent bloqués
dans des visites périodiques qui durent très
longtemps : « Pour un hélicoptère Tigre, une
visite périodique doit ainsi théoriquement
durer 183 jours, ce qui est déjà énorme. Dans
les faits, elle dure en moyenne 383 jours ! »60
Le ministère de la Défense détient aujourd’hui
environ 40 % du parc immobilier de l’État,
ce qui représente quelque 4 200 immeubles
en métropole/outre-mer et étranger, plus de
2,8 milliards de m² de terrains61
et environ
27,6 millions de m² de surfaces bâties actives62
.
La politique immobilière du ministère de la
Défense se voit divisée en trois domaines,
qui relèvent de la responsabilité du service
d’infrastructures de la Défense (SID) créé
en 2005, chargé de toutes les opérations
de construction et d’entretien du parc
immobilier de la Défense ; de la location et
l’entretien des logements familiaux ; et des
LES INFRASTRUCTURES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
❚ 59 Justification
au premier euro,
Forum de la per-
formance, PLF
2017, Program-
me 178 « Pro-
gramme et Em-
ploi des Forces ».
❚ 60 Péril sur
l’armée françai-
se : seul un tiers
des hélicoptères
en état de vol,
Vincent Lami-
geon,
04/11/2016,
Challenges.
❚ 61 Synthèse
d’activité 2015
du service
d’infrastructure
de la Défense,
ministère de la
Défense.
❚ 62 Le service
d’infrastructure
de la Défense
(SID), Automne
2015, ASAF
France.
Objectif: commande ferme de 5 ravitailleurs A330 MRTT supplémentaires et maîtrise de la livrai-
son des appareils de transport (A400M).
Budget dans prochaine LPM: entre 850 M€ et 1 M€ pour les 5 ravitailleurs supplémentaires.
16. Société Civile n° 178 ❚ avril 2017
DÉFENSE ❚ Vers les 2 %
23
Conclusion
Aujourd’hui,nosforcesarméesconnaissent
une surchauffe généralisée entre les mis-
sions et opérations et les ressources effec-
tives qui leur sont attribuées. Le nombre
de théâtres d’opérations, sans compter les
forces de souveraineté et de présence, im-
pose de nombreux compromis sur l’entraî-
nement des unités, mais aussi leur remise
en condition. Les matériels connaissent
une crise de disponibilité, à cause de leur
utilisation intensive, leur âge moyen et les
crédits affectés à leur entretien. Les trous
capacitaires sont nombreux. Une situa-
tion que l’absence de réelle stratégie des
moyens peine à enrayer, malgré les com-
mandes de nouveaux équipements.
Plus que jamais, la Défense nationale doit
recevoir toutes les attentions qu’elle mérite
de la part du niveau politique. Il est urgent
d’engager un plan de transformation et de
préparation de l’avenir pour nos forces. Il
faut impérativement continuer de renfor-
cer nos unités de combat et nos services
de soutien, tout en rationalisant les fonc-
tions administratives. Ainsi, la montée en
puissance actuelle de la Force opération-
nelle terrestre doit être accompagnée de
la commande de plus de véhicules, d’héli-
coptères de manœuvres, de patrouilleurs
maritimes, d’avions de combat, de moyens
ISR, de drones, de munitions, de consom-
mables divers, etc. La modernisation de la
dissuasion nucléaire doit être poursuivie,
sans empiéter sur les besoins criants des
forces conventionnelles. La prospective
et la préparation de l’avenir imposent de
lancer et/ou poursuivre les études sur les
chasseurs de 6e
génération, les drones, le
combattant augmenté ou encore les tech-
nologies de traitement de l’information et
de communication. Avec les ressources
financières actuelles consacrées à la
défense aujourd’hui, répondre à tous ces
enjeux est tout bonnement impossible.
Consacrer au moins 2 % de notre richesse
nationale annuelle à notre défense constitue
un premier pas pour dégager des marges
de manœuvre pour soutenir nos ambitions
de puissance. Au-delà de la dimension
financière, il est fort probable que le pro-
chain président de la République engage
la rédaction d’un nouveau Livre blanc pour
les armées, afin de redéfinir une nouvelle
fois les contours du contexte stratégique
actuel. Il s’agit d’une action nécessaire pour
retranscrire en actes dans la LPM qui suivra.
Objectif : améliorer l'organisation de la maintenance et revoir les crédits affectés aux infrastruc-
tures systématiquement sous-évalués.
Budget dans prochaine LPM : 1 Md € d'investissement annuel supplémentaire pour l'entretien
programmé des matériels d'ici la fin de la LPM et 500 M€ d'investissement annuel supplémen-
taire d'ici la fin de la LPM pour les dépenses d'infrastructure.
infrastructures spécifiquement liées à la dis-
suasion nucléaire.Au total, ce sont 1,54 mil-
liard d’euros qui peuvent être dépensés par
le ministère de la Défense pour sa politique
immobilière. Néanmoins, les infrastructures
sont depuis des années considérées comme
une véritable variable d’ajustement au profit
des opérations et des programmes d’arme-
ment. Dans de nombreuses installations
militaires, les bâtiments sont vétustes et
souffrent d’un entretien limité.
17. Société Civile n° 178 ❚ avril 2017
24
2018 2019 2020 2021 2022 Total
Renouvellement de la
dissuasion nucléaire
0 0 2 500 3 000 3 000 8 500
Programme Scorpion
(Programmation normale)
4,5 133,5 300 314 314 1 066
Programme Scorpion
(Programmation accélérée)
4,5 133,5 472 486 570 1 666
Ravitailleurs Flotlog 0 500 0 500 0 1 000
Patrouilleurs Batsimar 160 140 140 140 140 720
A-330 MRTT 170 170 170 170 170 850
Loi de programmation militaire :
pour une nouvelle impulsion
2018 2019 2020 2021 2022 2023 Total
Trajectoire avec LPM actualisée et conseil de défense 2016 (en M€)
Objectif 2 % en 2025 33 300 34 100 35 900 37 900 39 500 41 400
Trajectoire iFRAP avec impulsion dès 2018 (en M€)
Objectif 2 % dès 2022 35 500 37 500 39 500 41 000 42 500 43 500
Engagements
supplémentaires (en M€)
2 200 3 400 3 600 3 100 3 000 2 100 17 400
Recrutements
supplémentaires (postes ETP)
2 500 2 500 2 500 2 500 2 500 2 500 15 000
Ces engagements doivent notamment couvrir
les investissements suivants (en M€)
DÉFENSE ❚ Vers les 2 %
Soit 283 661 postes en 2023