Dans le cadre des élections présidentielles, les candidats commencent à parler d’une baisse du nombre de parlementaires. La réduction du nombre de députés à environ 350 et du nombre de sénateurs autour de 150 est devenue une évidence. Mais la France ne doit pas être en reste et le prochain quinquennat sera l’occasion d’entamer avec courage la baisse du nombre de strates et du nombre de mandats locaux.
À commencer par les communes ! Il faudra réduire le nombre de conseillers dans les grandes villes mais aussi fusionner les communes de moins de 5 000 habitants avec, d’ici à 2020, 10 000 supercommunes de 5 000 habitants au lieu des 36 000 communes que l’on compte actuellement. Cette refonte de la carte communale s’accompagnerait d’une suppression de l’échelon intercommunal. Cela permettrait aussi de renforcer l’indemnisation des conseillers municipaux pour ne plus les inciter à multiplier les mandats. La France se singularise encore par une pratique quasi généralisée du cumul des mandats. 80 % des parlementaires français cumulent leur mandat avec une fonction exécutive locale, contre 24 % en Allemagne et 3 % au Royaume-Uni. Il sera nécessaire également de réduire le très grand nombre de conseillers régionaux aujourd’hui au nombre de 1 880. Le bon objectif serait d’arriver à environ 660 conseillers régionaux, soit une cinquantaine par région. Avec de telles réformes, le nombre d’élus baisserait substantiellement de 645 124 à 114 000 élus et ramènerait la France dans un taux de représentation équivalent à celui de l’Allemagne ou des États-Unis, soit environ un élu pour 600 habitants.
Les propositions de la Fondation iFRAP ;
1 élu pour 100 habitants en France contre 1 élu pour 500 en Allemagne et 1 pour 600 aux États-Unis ;
La France compte 645 124 élus, objectif : réduire à 114 000 d’ici 2022, soit un élu pour 600 habitants ;
Pour y parvenir, supprimer les strates intercommunales et départementales ;
Réduire le nombre de maires et de conseillers municipaux mais mieux les indemniser en regroupant les communes de façon à atteindre 5 000 habitants minimum ;
Réduire le nombre de parlementaires à 350 députés et 150 sénateurs ;
Enfin, pour permettre le renouvellement de la vie politique, il faut introduire une limitation des mandats dans le temps (deux ou trois consécutifs) et au même titre l’obligation de démission de la fonction publique dans le cadre d’un engagement politique d’un agent public.
Alors que tout le monde s’interroge sur
les surcoûts inévitables liés aux fusions et
à la nouvelle répartition des compétences,
la Fondation iFRAP montre qu’il n’y a
pas de fatalité et que de réelles marges de
manoeuvre existent. Grâce à cette étude, on
constate qu’il est possible d’économiser :
▪ 2,99 milliards d’euros sur les dépenses de
fonctionnement ;
▪ 4,08 milliards d’euros sur les dépenses
d’investissement ;
▪ 2 237 ETP sur 80 000 agents en réduisant le
niveau de l’absentéisme (voir page 24).
Modernisation de la vie publique : les propositions de la Fondation iFRAPFondation iFRAP
la suppression de la réserve parlementaire ;
l’interdiction des emplois familiaux ;
le non-cumul des mandats – que nous proposons toutefois d’étendre aux mandats de même nature et non plus
seulement identiques ;
la mise en place d’un registre des déports – en attirant cependant l’attention sur les cas de conflits d’intérêts
public-public ;
l’encadrement des activités parallèles de conseil.
Nous proposons d’aller plus loin avec :
une réduction du nombre de parlementaires : une des propositions phare de modernisation des institutions du candidat Macron, pour l’heure « oubliée ». Il s’agit selon nous de faire passer le nombre de députés de 577 à 350 et le nombre de sénateurs de 348 à 150. Cette mesure permettrait 256 millions d’euros d’économies ;
les fonds ainsi dégagés seraient utilisés à la revalorisation du traitement des parlementaires liée au renforcement de leurs attributions (pouvoirs d’évaluation et de contrôle) ;
un renforcement des sanctions pour les absentéistes ;
la transparence totale des indemnités (pour les parlementaires et les élus locaux) et la centralisation de la gestion des crédits collaborateurs ;
un renforcement du contrôle éthique au Parlement ;
le perfectionnement du registre des représentants d’intérêts.
Le quinquennat à venir porte la lourde responsabilité de mener les réformes nécessaires au pays. Il faut non seulement un exécutif efficace, mais aussi – et c’est essentiel – un pouvoir législatif rénové, qui inspire confiance aux Français et se montre exemplaire en toutes circonstances.
Baisser de 100 milliards les impôts et cotisationsFondation iFRAP
Cet écart trouve sa cause dans nos cotisations employeur qui sont bien supérieures à celles des Britanniques et des Allemands (11,6 points de PIB face à 4,1 et 6,6). À noter que les cotisations salariées sont plus faibles au Royaume-Uni mais plus lourdes en Allemagne car plus équilibrées entre employeur et employé. Ajouter à cela, le poids terrible des taxes sur la production (98 milliards d’euros en France, 19 en Allemagne, 36 au Royaume-Uni). Et, pour l’impôt sur les sociétés, les entreprises britanniques et allemandes paient 6 milliards d’euros de moins que les entreprises françaises.
Pour les ménages, l’addition de l’impôt sur le revenu aux taxes locales et à la CSG fait apparaÎtre que les premiers niveaux de revenus sont bien moins imposés en France qu’au Royaume-Uni et cela certainement car les revenus de la solidarité sont imposés outre-Manche comme les revenus du travail. Pour les ménages au niveau médian de revenus (entre 2 200 euros et 3 200 euros par mois), le taux d’impôt payé est à peu près comparable au Royaume-Uni. Pour les dernières tranches, le poids de l’impôt est comparable aux autres pays uniquement grâce à l’existence des niches fiscales tant décriées.
En matière de fiscalité du capital des ménages, le taux d’imposition est clairement exorbitant. Nous sommes le seul pays à conserver un impôt sur la fortune aussi lourd doublonnant avec les taxes foncières. Sur les revenus du capital, les Britanniques ont baissé la pression fiscale ces dernières années, tandis que la France l’a énormément augmentée, en imposant au barème de l’impôt sur le revenu les revenus du capital, situation unique en Europe. Les Allemands paient au final 58 milliards d’euros de moins que les Français sur le patrimoine (revenus et stocks).
Plutôt que d’un grand soir fiscal c’est d’une réforme pensée et réfléchie dont nous avons besoin, afin de reconstituer des marges de manoeuvre et de renforcer l’attractivité de notre économie, permettant de faire revenir nos fortunes, nos créateurs et nos talents. Nous formulons 10 propositions à 80 % sur les entreprises et à 20 % sur le capital, telle est la recette pas politiquement correcte qui nous permettra de créer à nouveau des entreprises et des emplois en France. Mais il sera indispensable de faire des économies pour 100 milliards d’euros car la pression fiscale est partout au maximum dans l’Hexagone.
La question du futur rôle des départements est doublement sous les feux de l’actualité : d’une part, avec les élections des conseils départementaux des 22 et 29 mars prochains ; d’autre part avec la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) en cours de discussion au Parlement. Cette loi sera la 3e étape de la réforme territoriale après la loi sur les métropoles, et celle sur la fusion des régions. Elle doit s’attaquer au sujet brûlant du partage des compétences entre les différents échelons territoriaux.
Si le gouvernement avait proposé initialement la suppression du département, la question n’a pas fait long feu. Les élus départementaux ont résisté et une nouvelle répartition des compétences semble se dessiner, résumée ainsi par le secrétaire d’État à la Réforme territoriale, André Vallini : "Aux régions, l'économie ; aux départements, la solidarité ; au bloc communal, les services publics de proximité."
En effet plus des deux tiers des dépenses de fonctionnement des départements sont des dépenses sociales. C’est la raison pour laquelle la Fondation iFRAP a, depuis son étude d’avril 2014, « Réorganiser la France », considéré que l’avenir des départements est dans la fusion avec le réseau des CAF pour devenir des agences de protection sociale.
La suppression de l’échelon départemental et une décision de moyen terme pas encore vraiment actée. En attendant, il est nécessaire de conditionner le versement des dotations au respect d’indicateurs financiers et sociaux de bonne gestion. En effet, en conservant la même organisation territoriale, on pourrait déjà économiser 3 milliards d’euros en s’alignant sur les meilleurs gestionnaires. Car on constate des différences parfois très importantes entre départements pour les dépenses totales, les charges de personnel, les effectifs ou encore l’absentéisme. La Fondation iFRAP passe au crible la gestion des départements.
234 milliards d’euros, c’est le coût des dépenses des collectivités locales et au sein de cet ensemble, les régions pèsent 12%. Alors que deux projets de loi sont en cours de discussion au Parlement pour redessiner notre carte territoriale et fusionner les régions, la Fondation iFRAP a voulu montrer qu’un volet supplémentaire d’économies est possible. Dans ce contexte exigeant, la réforme des régions doit imposer des engagements clairs aux exécutifs locaux sur le fonctionnement, les interventions et les investissements si l’on ne veut pas que cette réforme dérape et ne soit un coup d’épée dans l’eau. En mettant en place des garde-fous face au risque d’alignement par le haut des dépenses, en externalisant, voire en délaissant certaines interventions. Sans quoi les « contribuables électeurs » risquent bien de se dire « tout ça pour ça ? ».
La seconde aire urbaine française est souvent citée comme modèle dans sa gestion et dans son développement
économique. Lyon a en effet connu un véritable boom ces dix dernières années sous l’impulsion de Gérard
Collomb : aménagement des berges du Rhône, quartier Confluence… Les Lyonnais peuvent être satisfaits
d’habiter dans une ville dynamique. Pour autant ce développement est loin de se faire sans dommage pour le
contribuable. Entre le budget astronomique du Musée des Confluences, l’augmentation de la rémunération des
élus ou encore le statut des fonctionnaires territoriaux, plusieurs aspects peuvent venir entacher une copie
plutôt bonne.
La Fondation iFRAP dresse donc le bilan de la métropole lyonnaise. Si l’initiative prise par Gérard Collomb
participe des changements voulus par le gouvernement pour une meilleure organisation territoriale, elle pose
des questions sur la gouvernance, sur la redéfinition des rôles avec la région et avec les territoires limitrophes
à la métropole. Elle implique aussi une maîtrise claire des moyens de fonctionnement et notamment de la
question du personnel pour que cette nouvelle étape ne se transforme pas en hausse des dépenses pour le
contribuable. En cela l’expérience lyonnaise peut servir de guide de bonnes pratiques pour les futures
métropoles.
❚❚ Des impôts locaux inférieurs aux autres grandes villes de province…
mais en hausse de 5 % pour l’année 2015.
❚❚Des dépenses sociales en hausse et des doublons entre maisons du
Rhône et CCAS.
❚❚Une métropole qui tend à simplifier le mille-feuille territorial mais dont la
politique reste encore vague.
❚❚Un territoire économiquement attractif et dynamique.
Réformer le syndicalisme : mandats, financement, représentativité Fondation iFRAP
Dans quelle mesure la paix qui a présidé dans les négociations ayant abouti à la réforme n’a-t-elle pas eu pour contrepartie l’assurance donnée aux syndicats qu’on ne changerait rien au syndicalisme ? Quoi qu’il en soit, il y a à regretter que la réforme ambitieuse du droit du travail ne se soit pas accompagnée de son indispensable complément. Raison de plus pour s’atteler à la tâche.
Les propositions de la Fondation iFRAP
Mesures concernant le fonctionnement du syndicalisme dans les entreprises :
❙ En complément des réformes bienvenues des ordonnances en faveur des TPE et PME, augmenter les seuils d’application, augmenter les matières où les dérogations aux accords de branches sont autorisées, permettre les consultations par les employeurs jusqu’à 50 salariés, supprimer la différenciation entre DP mandatés et DP non mandatés.
Supprimer le monopole de présentation au premier tour des élections professionnelles.
Diminuer les heures légales et supprimer les heures extra-légales de délégation dans les secteurs public et privé.
Limiter à un seul renouvellement de 4 ans les mandats des représentants du personnel et supprimer la règle de l’insaisissabilité des biens des syndicats.
Interdire pour une seule personne le cumul d'heures de délégation supérieur à 50 % du temps de travail.
Objectif : diminuer d'un tiers le nombre de mandats de représentants des salariés.
Mesures concernant le financement des syndicats :
Assurer une véritable transparence financière à tous les niveaux syndicaux.
Supprimer les financements extra-légaux, les « caisses noires », les financements restants provenant du paritarisme, et le financement de l’AGFPN.
Tout mettre en oeuvre pour assurer un financement par les cotisations des adhérents qui doit remplacer l’audience électorale comme critère d’attribution des ressources.
Instaurer sous certaines conditions le « chèque syndical ».
Alors que tout le monde s’interroge sur
les surcoûts inévitables liés aux fusions et
à la nouvelle répartition des compétences,
la Fondation iFRAP montre qu’il n’y a
pas de fatalité et que de réelles marges de
manoeuvre existent. Grâce à cette étude, on
constate qu’il est possible d’économiser :
▪ 2,99 milliards d’euros sur les dépenses de
fonctionnement ;
▪ 4,08 milliards d’euros sur les dépenses
d’investissement ;
▪ 2 237 ETP sur 80 000 agents en réduisant le
niveau de l’absentéisme (voir page 24).
Modernisation de la vie publique : les propositions de la Fondation iFRAPFondation iFRAP
la suppression de la réserve parlementaire ;
l’interdiction des emplois familiaux ;
le non-cumul des mandats – que nous proposons toutefois d’étendre aux mandats de même nature et non plus
seulement identiques ;
la mise en place d’un registre des déports – en attirant cependant l’attention sur les cas de conflits d’intérêts
public-public ;
l’encadrement des activités parallèles de conseil.
Nous proposons d’aller plus loin avec :
une réduction du nombre de parlementaires : une des propositions phare de modernisation des institutions du candidat Macron, pour l’heure « oubliée ». Il s’agit selon nous de faire passer le nombre de députés de 577 à 350 et le nombre de sénateurs de 348 à 150. Cette mesure permettrait 256 millions d’euros d’économies ;
les fonds ainsi dégagés seraient utilisés à la revalorisation du traitement des parlementaires liée au renforcement de leurs attributions (pouvoirs d’évaluation et de contrôle) ;
un renforcement des sanctions pour les absentéistes ;
la transparence totale des indemnités (pour les parlementaires et les élus locaux) et la centralisation de la gestion des crédits collaborateurs ;
un renforcement du contrôle éthique au Parlement ;
le perfectionnement du registre des représentants d’intérêts.
Le quinquennat à venir porte la lourde responsabilité de mener les réformes nécessaires au pays. Il faut non seulement un exécutif efficace, mais aussi – et c’est essentiel – un pouvoir législatif rénové, qui inspire confiance aux Français et se montre exemplaire en toutes circonstances.
Baisser de 100 milliards les impôts et cotisationsFondation iFRAP
Cet écart trouve sa cause dans nos cotisations employeur qui sont bien supérieures à celles des Britanniques et des Allemands (11,6 points de PIB face à 4,1 et 6,6). À noter que les cotisations salariées sont plus faibles au Royaume-Uni mais plus lourdes en Allemagne car plus équilibrées entre employeur et employé. Ajouter à cela, le poids terrible des taxes sur la production (98 milliards d’euros en France, 19 en Allemagne, 36 au Royaume-Uni). Et, pour l’impôt sur les sociétés, les entreprises britanniques et allemandes paient 6 milliards d’euros de moins que les entreprises françaises.
Pour les ménages, l’addition de l’impôt sur le revenu aux taxes locales et à la CSG fait apparaÎtre que les premiers niveaux de revenus sont bien moins imposés en France qu’au Royaume-Uni et cela certainement car les revenus de la solidarité sont imposés outre-Manche comme les revenus du travail. Pour les ménages au niveau médian de revenus (entre 2 200 euros et 3 200 euros par mois), le taux d’impôt payé est à peu près comparable au Royaume-Uni. Pour les dernières tranches, le poids de l’impôt est comparable aux autres pays uniquement grâce à l’existence des niches fiscales tant décriées.
En matière de fiscalité du capital des ménages, le taux d’imposition est clairement exorbitant. Nous sommes le seul pays à conserver un impôt sur la fortune aussi lourd doublonnant avec les taxes foncières. Sur les revenus du capital, les Britanniques ont baissé la pression fiscale ces dernières années, tandis que la France l’a énormément augmentée, en imposant au barème de l’impôt sur le revenu les revenus du capital, situation unique en Europe. Les Allemands paient au final 58 milliards d’euros de moins que les Français sur le patrimoine (revenus et stocks).
Plutôt que d’un grand soir fiscal c’est d’une réforme pensée et réfléchie dont nous avons besoin, afin de reconstituer des marges de manoeuvre et de renforcer l’attractivité de notre économie, permettant de faire revenir nos fortunes, nos créateurs et nos talents. Nous formulons 10 propositions à 80 % sur les entreprises et à 20 % sur le capital, telle est la recette pas politiquement correcte qui nous permettra de créer à nouveau des entreprises et des emplois en France. Mais il sera indispensable de faire des économies pour 100 milliards d’euros car la pression fiscale est partout au maximum dans l’Hexagone.
La question du futur rôle des départements est doublement sous les feux de l’actualité : d’une part, avec les élections des conseils départementaux des 22 et 29 mars prochains ; d’autre part avec la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) en cours de discussion au Parlement. Cette loi sera la 3e étape de la réforme territoriale après la loi sur les métropoles, et celle sur la fusion des régions. Elle doit s’attaquer au sujet brûlant du partage des compétences entre les différents échelons territoriaux.
Si le gouvernement avait proposé initialement la suppression du département, la question n’a pas fait long feu. Les élus départementaux ont résisté et une nouvelle répartition des compétences semble se dessiner, résumée ainsi par le secrétaire d’État à la Réforme territoriale, André Vallini : "Aux régions, l'économie ; aux départements, la solidarité ; au bloc communal, les services publics de proximité."
En effet plus des deux tiers des dépenses de fonctionnement des départements sont des dépenses sociales. C’est la raison pour laquelle la Fondation iFRAP a, depuis son étude d’avril 2014, « Réorganiser la France », considéré que l’avenir des départements est dans la fusion avec le réseau des CAF pour devenir des agences de protection sociale.
La suppression de l’échelon départemental et une décision de moyen terme pas encore vraiment actée. En attendant, il est nécessaire de conditionner le versement des dotations au respect d’indicateurs financiers et sociaux de bonne gestion. En effet, en conservant la même organisation territoriale, on pourrait déjà économiser 3 milliards d’euros en s’alignant sur les meilleurs gestionnaires. Car on constate des différences parfois très importantes entre départements pour les dépenses totales, les charges de personnel, les effectifs ou encore l’absentéisme. La Fondation iFRAP passe au crible la gestion des départements.
234 milliards d’euros, c’est le coût des dépenses des collectivités locales et au sein de cet ensemble, les régions pèsent 12%. Alors que deux projets de loi sont en cours de discussion au Parlement pour redessiner notre carte territoriale et fusionner les régions, la Fondation iFRAP a voulu montrer qu’un volet supplémentaire d’économies est possible. Dans ce contexte exigeant, la réforme des régions doit imposer des engagements clairs aux exécutifs locaux sur le fonctionnement, les interventions et les investissements si l’on ne veut pas que cette réforme dérape et ne soit un coup d’épée dans l’eau. En mettant en place des garde-fous face au risque d’alignement par le haut des dépenses, en externalisant, voire en délaissant certaines interventions. Sans quoi les « contribuables électeurs » risquent bien de se dire « tout ça pour ça ? ».
La seconde aire urbaine française est souvent citée comme modèle dans sa gestion et dans son développement
économique. Lyon a en effet connu un véritable boom ces dix dernières années sous l’impulsion de Gérard
Collomb : aménagement des berges du Rhône, quartier Confluence… Les Lyonnais peuvent être satisfaits
d’habiter dans une ville dynamique. Pour autant ce développement est loin de se faire sans dommage pour le
contribuable. Entre le budget astronomique du Musée des Confluences, l’augmentation de la rémunération des
élus ou encore le statut des fonctionnaires territoriaux, plusieurs aspects peuvent venir entacher une copie
plutôt bonne.
La Fondation iFRAP dresse donc le bilan de la métropole lyonnaise. Si l’initiative prise par Gérard Collomb
participe des changements voulus par le gouvernement pour une meilleure organisation territoriale, elle pose
des questions sur la gouvernance, sur la redéfinition des rôles avec la région et avec les territoires limitrophes
à la métropole. Elle implique aussi une maîtrise claire des moyens de fonctionnement et notamment de la
question du personnel pour que cette nouvelle étape ne se transforme pas en hausse des dépenses pour le
contribuable. En cela l’expérience lyonnaise peut servir de guide de bonnes pratiques pour les futures
métropoles.
❚❚ Des impôts locaux inférieurs aux autres grandes villes de province…
mais en hausse de 5 % pour l’année 2015.
❚❚Des dépenses sociales en hausse et des doublons entre maisons du
Rhône et CCAS.
❚❚Une métropole qui tend à simplifier le mille-feuille territorial mais dont la
politique reste encore vague.
❚❚Un territoire économiquement attractif et dynamique.
Réformer le syndicalisme : mandats, financement, représentativité Fondation iFRAP
Dans quelle mesure la paix qui a présidé dans les négociations ayant abouti à la réforme n’a-t-elle pas eu pour contrepartie l’assurance donnée aux syndicats qu’on ne changerait rien au syndicalisme ? Quoi qu’il en soit, il y a à regretter que la réforme ambitieuse du droit du travail ne se soit pas accompagnée de son indispensable complément. Raison de plus pour s’atteler à la tâche.
Les propositions de la Fondation iFRAP
Mesures concernant le fonctionnement du syndicalisme dans les entreprises :
❙ En complément des réformes bienvenues des ordonnances en faveur des TPE et PME, augmenter les seuils d’application, augmenter les matières où les dérogations aux accords de branches sont autorisées, permettre les consultations par les employeurs jusqu’à 50 salariés, supprimer la différenciation entre DP mandatés et DP non mandatés.
Supprimer le monopole de présentation au premier tour des élections professionnelles.
Diminuer les heures légales et supprimer les heures extra-légales de délégation dans les secteurs public et privé.
Limiter à un seul renouvellement de 4 ans les mandats des représentants du personnel et supprimer la règle de l’insaisissabilité des biens des syndicats.
Interdire pour une seule personne le cumul d'heures de délégation supérieur à 50 % du temps de travail.
Objectif : diminuer d'un tiers le nombre de mandats de représentants des salariés.
Mesures concernant le financement des syndicats :
Assurer une véritable transparence financière à tous les niveaux syndicaux.
Supprimer les financements extra-légaux, les « caisses noires », les financements restants provenant du paritarisme, et le financement de l’AGFPN.
Tout mettre en oeuvre pour assurer un financement par les cotisations des adhérents qui doit remplacer l’audience électorale comme critère d’attribution des ressources.
Instaurer sous certaines conditions le « chèque syndical ».
Fonction publique : Statut, primes, évaluation, temps de travailFondation iFRAP
Réformera ou réformera pas ? S’agissant de la fonction publique, beaucoup a été dit, peu a été fait. Le nombre d’agents et le coût pour les finances publiques augmentent invariablement quel que soit le Gouvernement au pouvoir. Nous comptions 5,2 millions d’agents dans les trois fonctions publiques (État, collectivités locales, hôpitaux publics) en 2008 et 5,4 en 2014.
Avec 278 milliards d’euros de dépenses en 2014, la masse salariale des personnels publics de la France représente toujours 13 % de notre richesse nationale quand les Allemands sont à 7,7 % et les Britanniques, à 9,5 %. On constate que tous les pays, y compris les plus connus pour leur État-providence, sont passés à des embauches de leurs personnels publics non plus sous statut, mais sous contrat et donc sans emploi « à vie ». La Suède compte plus de 99 % d’agents contractuels, le Royaume-Uni, 90 %, l’Allemagne, 60 %, quand la France en compte à peine 17 %.
Dans la perspective de 2017, les objectifs doivent être les suivants :
Réduire de 440 000 le nombre de postes d’ici 2022 dans les trois fonctions publiques (sauf dans le régalien où nous prévoyons d’embaucher 15 000 agents) ;
Ramener à 11 % le poids des rémunérations des agents publics dans le PIB, soit 15 milliards d’euros d’économies d’ici 2022.
Pour cela, la Fondation iFRAP formule 15 propositions parmi lesquelles :
Geler les embauches pendant cinq ans ;
Embaucher sous contrat de droit privé les nouveaux entrants dans la fonction publique et permettre à ceux qui veulent passer du statut au contrat de le faire ;
Favoriser les départs volontaires et créer une bourse locale de l’emploi public ;
Mettre fin au principe d’unicité de la fonction publique en matière de points d’indice et introduire une part de rémunération au mérite ;
Réduire le pouvoir devenu trop important des commissions paritaires ;
Remonter le temps de travail des agents à 1 750 heures annuelles contre 1 607 heures théoriques actuellement.
Plus que d'un grand soir fiscal, il s'agit d'envoyer un message fort à nos fortunes (expatriées ou non), nos créateurs et nos talents pour leur redonner confiance et libérer leur potentiel d’innovation. D’urgentes mesures de réforme de la fiscalité du patrimoine s’imposent alors que la France figure parmi les pays où la fiscalité est la plus lourde dans ce domaine. Pour frapper fort, nous proposons de supprimer l’ISF et l’exit tax dès 2017, de revenir au prélèvement forfaitaire libératoire, de renforcer les mesures favorisant l’investissement au capital des entreprises et de mettre en place un plafonnement global à 60 %. D’autre part, notre impôt sur le revenu se caractérise par une grande complexité et une très forte concentration sur la minorité de foyers qui y sont soumis (45%). La première mesure à prendre est l'abandon du projet fou du prélèvement à la source, une «usine à gaz» qui viendrait étouffer, dans une nouvelle couche de complexité inutile, nos entreprises. Ensuite, il faut préparer une réforme de l’impôt sur le revenu pour l'appuyer sur une assiette clarifiée et sur un nombre plus important de contributeurs, notamment en s’assurant qu’un euro perçu au titre de la solidarité soit imposé comme un euro issu du travail (avec comme idée, qu'à terme, notre système de redistribution et de solidarité passe dans une logique de crédit d'impôt pour les foyers concernés). Pour préparer ces chantiers et fixer un cadre pour la prochaine mandature, il est nécessaire d’agir dès les premiers mois et d’envoyer des signaux forts aux Français et aux investisseurs. C’est pour cela que nous recommandons de graver dans le marbre d'une loi de finances rectificative 2017 (en juillet 2017), les premières mesures de ce choc fiscal. Attendre le projet de budget 2018 pour réformer, c'est prendre le risque de manquer encore une fois l'occasion d'assainir les finances publiques françaises. Souvenons-nous lorsqu'un Premier ministre nous promettait une remise à plat fiscale en 2013 : nous l'attendons toujours. Voici pourquoi dès 2017 nous proposons de :
Supprimer l'ISF ;
Supprimer l'exit tax ;
Renforcer l’investissement en faveur du financement des entreprises ;
Mettre en place un plafonnement fiscal global à 60%;
Abroger le prélèvement à la source ;
Réformer et simplifier l'impôt sur le revenu ;
Revenir au prélèvement forfaitaire libératoire ;
Imposer au premier euro les droits sociaux ;
Baisser les dotations aux collectivités locales.
Le cadrage budgétaire de ces mesures est présenté en page 24 et le texte de la loi de finance.
PIB marchand et prélèvements obligatoires, le grand décalageFondation iFRAP
Dette publique à près de 100% du PIB, déficit public en faible amélioration (4% du PIB), dépenses publiques à plus de 57% du PIB, prélèvements obligatoires au plus haut (48% du PIB), croissance du PIB en berne, chômage à 11%. Bref, ça ne va pas dans la bonne direction. Malgré des aménagements comme le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), les prélèvements obligatoires continuent d’augmenter plus vite que la croissance. Alors, quelle est la bonne politique ?
Etat actionnaire : 33 milliards d'euros de privatisations Fondation iFRAP
L’État actionnaire, c’est 1 750 participations directes, pour une valeur comptable de 98,9 milliards d’euros et 538,6 milliards de chiffre d’affaires en 2015. Au sein de l’OCDE, la France est de loin le pays dans lequel les entreprises publiques emploient le plus (800 000 personnes soit 3,3 % des emplois salariés contre 2,5 % en moyenne pour l’OCDE).
Libérer le droit du travail : temps de travail, représentation syndicale, fle...Fondation iFRAP
La France est championne d’Europe de l’impôt. Elle caracole à plus de 45% de taux de prélèvements obligatoires, quand le Royaume-Uni est à 36% et l’Allemagne à 38%. Avec 360 taxes et impôts, la France est médaille d’or de la complexité fiscale et du mille-feuille de taxes. Pourtant, quand il s’agit de savoir ce qu’il faut réformer dans notre système d’imposition, il n’y a plus personne. Le débat se partage entre ceux qui assurent qu’on ne peut pas baisser la fiscalité car on est déjà en déficit et ceux qui veulent carrément une révolution fiscale.
La réalité française sur la fiscalité ?
Nous n’avons plus aucune marge de manœuvre. Il va donc falloir baisser les prélèvements partout. La raison est simple : sur les entreprises et sur les ménages, nous sommes allés trop loin. Le premier élément qui saute aux yeux : nos entreprises tricolores paient en points de PIB beaucoup plus que les entreprises allemandes ou britanniques, plus de 18 points de PIB de fiscalité, quand les Britanniques sont à 8,6% et les Allemands à 10,2%. Les chiffres sont éloquents : l’écart de fiscalité pesant sur les entreprises que nous avons avec l’Allemagne est de 160 milliards, avec le Royaume-Uni, de 200 milliards. Rien que ça.
Les boîtes noires de la formation professionnelleFondation iFRAP
Tout juste réformés en 2015, notre système de formation professionnelle et son financement restent incompréhensibles pour nombre d’acteurs et d’observateurs. La dernière réforme n’aura rien modifié sur le fond et s’est encore moins attaquée au tabou de la répartition des milliards de la formation professionnelle versés par les entreprises aux organismes collecteurs qui sont devenus, au fil des années, les véritables pilotes de cette politique publique. Aujourd’hui, on compte plus de 100 organismes collecteurs publics et privés en train de se constituer des réserves financières grâce aux contributions versées par plus de 3 millions d’entreprises, travailleurs indépendants et plus de 36 000 employeurs publics, qui doivent ensuite s’y retrouver entre les plus de 62 600 organismes de formations reconnus
Protection sociale : Faire baisser les 42 milliards de coûts de gestion Fondation iFRAP
En France, les dépenses de protection sociale atteignent 746,6 milliards d’euros en 2015. Au titre des seuls coûts de gestion la France
se situe à 4,31 % des dépenses de prestations selon Eurostat là où l’Union européenne est à 3 % et la zone euro à 15 pays à 3,51 %, soit
de 5 à 9 milliards d’euros de coûts supplémentaires par rapport à nos partenaires européens. Et encore, ces dépenses ne tiennent pas
compte des frais financiers, ni des frais de gestion liés au versement des prestations sociales financées par l’État et les collectivités
locales, frais conventionnellement estimés à… 0. Les coûts de gestion réels restent donc largement sous-évalués.
La Fondation iFRAP est parvenue à l’évaluation suivante : les coûts de gestion réels de la protection sociale représentent au
moins 42 milliards d’euros. Un montant substantiel qui laisse envisager d’importantes pistes d’économies, insuffisamment
exploitées, alors qu’elles sont souvent relayées dans des rapports parlementaires, rapports d’inspection ou de la Cour des
comptes. Par exemple, notre enquête sur l’absentéisme dans les CPAM montre un nombre de jours d’absences très élevé, en
moyenne de 36,8 jours par agent.
Ces chantiers, auxquels aucun gouvernement n’a pour l’heure osé s’attaquer, ont déjà été lancés chez nos voisins anglais,
allemands ou néerlandais, lesquels ont su réformer leur système de protection sociale afin d’en améliorer l’efficience. Aujourd’hui,
la maîtrise des frais de gestion est indissociable d’une réforme en profondeur de notre modèle social.
Emmanuel Macron avait durant sa campagne déclaré vouloir créer un versement social unique et automatique en matière d’aides
sociales pour lutter contre le non-recours. Il s’est aussi déclaré pour un régime universel de retraites pour en finir avec la
complexité du système. La Fondation iFRAP estime qu’il est possible à l’horizon du quinquennat d’envisager au moins 5 milliards
d’euros d’économies annuelles sur la gestion de notre système social.
Les coûts de gestion de la protection sociale représentent 42 milliards d’euros dont 6,9 milliards de frais financiers et au moins
4,1 milliards pour les frais liés aux prestations de l’État et des collectivités locales.
Il est possible d’économiser de 5 à 9,5 milliards d’euros sur les coûts de gestion à l'horizon 2025 une fois que toutes les
réformes d'ampleur de la protection sociale auront été menées, dont :
❙ 2 à 3 milliards d’euros sur les retraites ;
❙ 2,5 milliards d'euros sur les prestations de solidarité logement-pauvreté-famille et 5 milliards à terme avec une réforme
complète de l'allocation sociale unique (ASU) ;
❙ santé : 0 à 1 milliard d'euros ;
❙ emploi : 0,5 milliard d'euros.
ETI, les contraintes fiscales et sociales qui les détournent de la FranceFondation iFRAP
Le secteur industriel de la France est avec 12,6 % du PIB le plus faible de l’Europe à 14. Certes, tous les pays en question ont subi une désindustrialisation marquée entre 2000 et 2010, mais la France est dans le peloton de tête, avec - 5,1 %.1 Les trois pays, qui vont faire l’objet du « benchmark » auquel nous allons nous livrer à partir de l’examen de deux groupes industriels français, font nettement mieux : pour l’Allemagne avec 23,7 %, ce n’est pas une surprise, mais ça l’est plus pour le Royaume-Uni avec 15,7 et 16,6 % pour la Belgique.
La même semaine, le Conseil d’orientation des retraites (COR) et la Cour des comptes ont livré deux visions radicalement différentes de l’avenir des retraites. Le COR explique que la dernière réforme des retraites a redressé la trajectoire des retraites dans leur ensemble, tandis que la Cour des comptes indique qu’il y a urgence à sauver les retraites complémentaires du privé, sans traiter des retraites du public pourtant déjà sous perfusion. Cette cacophonie tient à la complexité de notre système de retraite, qui le rend aujourd’hui impossible à piloter. Mais contrairement aux rapports qui se veulent rassurants et aux indicateurs biaisés, la Fondation iFRAP montre dans cette étude que notre système de retraite, qui représente 293 milliards d’euros de prestations servies, est à bout de souffle. Derrière des déficits cachés, les régimes de retraite vivent d’expédients et au final, notre système ne survit qu’au prix d’une augmentation continue des cotisations et prélèvements qui menace la compétitivité des entreprises et grève les budgets de l’État, des collectivités locales et des hôpitaux. La complexité masque également des coûts de gestion parmi les plus élevés en Europe (entre 1,6 et 2 % alors que la moyenne européenne est à 1,2 % des prestations versées). La complexité masque aussi le problème central de l’équité du système : grâce à cette étude nous montrons qu’en appliquant les règles de cotisation et de liquidation du privé à la fonction publique, c’est jusqu’à 4 milliards d’euros d’économies potentielles annuellement qu’il serait possible de réaliser. La complexité pose enfin la question du financement des éléments de solidarité de notre système de retraite, qui compte tenu de leurs coûts – 20 % du total des prestations versées – doivent être remis à plat.
8 propositions pour plus de transparence de la vie publiqueFondation iFRAP
La transparence de la vie publique est devenue un impératif démocratique. La législation n’a longtemps évolué qu’au gré des scandales, révélant un rejet de la vie publique. Aujourd’hui, les pouvoirs publics semblent avoir pris le problème à bras-le-corps avec trois textes votés en 2013 et 2014 : la loi relative à la transparence de la vie publique, la loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière et enfin la loi interdisant le cumul de fonctions électives locales avec le mandat de député et de sénateur. Mais il reste encore des progrès à faire.
Le résultat n’est pourtant pas à la hauteur de cet effort. Dans les zones tendues, où la crise du logement se concentre, la puissance publique est incapable de trancher entre loger les plus pauvres et « faire de la mixité sociale ». D’où un paradoxe stupéfiant. En zone urbaine, les locataires les plus pauvres (premier décile de revenus) sont majoritairement logés dans le parc privé tandis que 25 % des occupants de logements sociaux appartiennent aux cinq derniers déciles de revenus.
Dès lors, la construction de logements sociaux est une fuite en avant : il en faut toujours plus. Entre 1985 et 2011, on observe une augmentation de 53 % du parc social. Sur la même période, les bailleurs privés ont été peu à peu dégoûtés à cause d’une fiscalité exorbitante passée de 37 milliards d’euros en 2000 à 63 milliards en 2013. Avec la loi SRU renforcée en 2013 et aujourd’hui le projet de loi « égalité et citoyenneté », c’est une nouvelle étape qui est franchie dans la bureaucratisation du logement. On a trop longtemps stérilisé l’épargne des Français en canalisant subventions et prêts sur fonds du livret A. Simplification des structures, simplification des financements, baisse des coûts de gestion, il est temps de poser la question de la réforme du logement social.
La politique publique du logement coûte 2,3 % du PIB, un chiffre deux fois supérieur à la moyenne européenne ;
500 organismes de logement social gère un parc de 4,7 millions de logements. En Île-de-France ils sont 143 organismes ;
Les aides publiques en direction des bailleurs sociaux représentent 9 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 7 milliards d’aides personnelles que perçoivent directement les bailleurs sociaux ;
Les HLM présentent une trésorerie égale à sept mois de loyers, soit 10 milliards d’euros, ou l’équivalent de 20 années d’aides à la pierre ;
Les aides personnelles au logement sont avant tout des aides sociales : leur montant (17 milliards d’euros) est supérieur aux allocations familiales (12,5 Mds) ou encore au RSA socle (7,8 Mds).
La trajectoire 2017-2027 des finances publiques pour la croissanceFondation iFRAP
Les objectifs à atteindre ? Diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de pré- lèvements obligatoires. Non pas pour faire plaisir à la Commission européenne mais pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, ce dont nous sommes loin depuis 2012. Pour cela, il faut une stratégie. Chaque projet de réforme devra être accompagné d’un chiffrage et d’un calendrier précis. L'erreur faite en 2012 a été de lancer des augmentations d’impôts tous azimuts pour redresser les comptes publics sans avoir calculé ce que cela créerait comme mauvais chocs sur notre économie. Si le gouvernement a compris que le matraquage fiscal décidé était allé trop loin, le virage a été trop tardif pour en voir les fruits avant la fin du quinquennat. Si le prochain gouvernement ne veut pas travailler pour le suivant, il devra mettre à profit tout le temps imparti dès les premiers jours. La Fondation iFRAP propose dans cette étude une modélisation de la trajectoire des finances publiques pour 2017-2027 pour retrouver le plein-emploi et la croissance. Cette trajectoire consiste en : ❙ des économies de dépenses (100 milliards d’euros de baisse, dont 23 milliards de cessions d’immobilier de l’État ou des collectivités) concentrées sur la période 2017-2022 sauf pour ce qui concerne les retraites où les réformes durent jusqu’en 2027 ; ❙des baisses de prélèvements obligatoires (environ 90 milliards d’euros) étalées jusqu’en 2024 ; ❙des cessions d’actifs venant augmenter exceptionnellement les recettes publiques (20 milliards d’euros d’ici 2024) pour accélérer le désendettement et atteindre moins de 80 % de dette par rapport au PIB dès 2026. Nous proposons de fixer un maximum de 50 % de dépenses publiques par rapport au PIB en 2022. Dès les cinq premières années, la baisse des prélèvements obligatoires donnera la priorité à la baisse de la fiscalité sur le capital et à la diminution de la fiscalité sur les entreprises. Le plan de redressement modélisé par la Fondation iFRAP offre un motif d’espoir. Si nos pré- conisations sont appliquées, le PIB marchand de la France devrait remonter fortement d’ici à 2022 et atteindre, cette année-là, 1 723 milliards d’euros. C’est fondamental car la création de valeur ajoutée marchande permet la création d’emplois marchands : 739 000 d’ici 2022. Nous ne sommes pas condamnés au marasme
Cet aggiornamento de la politique budgétaire gouvernementale implique, non pas comme l’a évoqué le président de la République le 16 novembre dernier devant le Congrès réuni à Versailles de faire primer « le pacte de sécurité sur le pacte de stabilité », mais de permettre de renforcer la stabilité budgétaire de la France, en respectant nos engagements européens et de nous redonner des capacités d’actions.
Or, 2016 est une année charnière sur le plan budgétaire puisque ce devrait être la dernière année à présenter un déficit public supérieur à 3 % avant de se redresser en 2017 à 2,7 % de déficit. C’est aussi l’année où les efforts d’économies devraient être les plus massifs à cause des effets de l’inflation basse en2015 qui en a reporté la charge sur 2016, notamment en matière de dépenses de Sécurité sociale. Or, il apparaît que :
Toutes administrations confondues, les économies non documentées oscillent entre 3,5 et 4,3 milliards d’euros pour 2016 (hors gages éventuels de 815 millions d’euros pour les mesures de sécurité du 13 novembre 2015) ;
La hausse des effectifs de l’État et de la masse salariale, désormais acquise, rend difficile la stabilisation du solde de l’État qui concentre tous les déficits ;
Les collectivités territoriales pour maîtriser leurs dépenses devraient geler l’évolution de leur masse salariale (ce qui n’est pas crédible) ;
Sur la Sécurité sociale, les économies liées à l’Ondam sont comparables à celles de 2015, alors même qu’il faudrait renforcer l’effort ;
La Fondation iFRAP estime un risque de dérapage sur les dépenses publiques de 7,6 milliards d’euros ;
Par ailleurs, nous estimons qu’il existe un risque de moindres recettes dû à des hypothèses macroéconomiques optimistes de 5,75 milliards d’euros.
Les systèmes de retraite et de santé français constituent les postes de dépenses de loin les plus importants de notre protection sociale. Et avec respectivement 14 % et 12 % du PIB, ils se situent parmi les plus chers des pays d’Europe. Compte tenu du vieillissement de la population et des changements dans les risques sanitaires que ce vieillissement entraîne (prédominance des maladies chroniques et liées à la dépendance), mais aussi compte tenu du poids de la dette sociale (135 milliards d’euros restent à amortir par la Cades) ces deux piliers de notre protection sociale doivent être réformés, ce qui implique de ne pas avoir peur de repenser notre modèle social.
Mais les réformes à mener ne sont pas les mêmes : la retraite est un risque au sens de la Sécurité sociale certain. Le gérant doit assurer un travail simple: collecter les cotisations, prévoir le nombre d’actifs et de retraités, verser les retraites en appliquant des règles précises. Il doit surtout assurer l’équilibre en fonction de paramètres limités et, pour certains, sur lesquels il ne peut quasiment pas agir (démographie). Il dispose de peu de latitude : l’âge, le montant de la pension et le taux de cotisation. Le déficit de compétitivité de la France écarte la possibilité d’augmenter les cotisations pour financer le système. Dès lors, il faut :
Reporter l’âge l’égal à 65 ans en 2028 ;
Créer un régime unique et universel par points ;
Aligner les systèmes de retraite public et privé ;
Introduire une part de capitalisation sans augmenter le montant total des cotisations.
La santé est un risque aléatoire et la qualité de la prestation de soin (hôpital, médecine de ville, médicaments) est très variable. La responsabilité du gérant d’un système d’assurance maladie est très différente puisqu’il va devoir choisir, parmi un large panel de solutions, la meilleure solution au meilleur coût. La santé est par ailleurs un domaine où – contrairement à la retraite – l’innovation joue un rôle essentiel. Face à cela, le gérant doit se poser plusieurs questions : quel prix accepter de payer ? Quel fournisseur de soins recommander à ses assurés ? Quels progrès thérapeutiques encourager ? C’est ce rôle complexe qui justifie une diversité de gérants de l’assurance maladie et leur mise en concurrence par les assurés. D’où nos propositions :
Les revenus en 2015 sur le nouveau pays de Lorient. Communication AudéLor n°1...AudéLor
Le niveau de vie des ménages du Nouveau pays de Lorient est supérieur à celui
constaté en province. Le territoire est par ailleurs plus égalitaire s’agissant de la répartition
des revenus. Au-delà des comparaisons des niveaux de vie du territoire par
rapport au national et régional, cette étude détaille, au sein du territoire, les niveaux
de vie par tranches d’âge, types de ménages et par sources principales de revenus.
La croissance est annoncée pour la France par la Commission européenne à 1,4 % en 2016, ce qui ne suffira pas à relancer la création d'emplois marchands. Et la croissance spontanée des recettes publiques et donc le redressement des comptes sont intimement liés à la croissance et à la création d'emplois. 2016 s'annonce pour nous plutôt autour de 3,8 % de déficit public et 2017 devrait tutoyer les 3,5 %. Bien loin des engagements du gouvernement, qui annonçait un déficit public autour de 1 % en 2017 dans la loi de programmation 2012-2017. Autre motif d'inquiétude: nous allons droit vers les 100 % de dette publique, avec déjà plus de 97 %. La seule manière de redresser les comptes est de baisser les dépenses publiques, mais aucun gouvernement n'a réussi à concrétiser cet objectif. Les dépenses publiques seront passées sur la durée du quinquennat de 1 150 milliards d'euros par an à plus de 1 280 milliards. Tout cela avec une inflation négligeable et une croissance atone. Autant dire que rien n'a été fait pour réellement freiner la dérive. On reste dans l'affichage.
Une démarche inquiétante, alors que les résultats de l’incursion directe de l’État dans la politique industrielle de l’énergie (Areva, Alstom, EDF, éolien, solaire, agrocarburants) devraient inciter les gouvernements à se concentrer sur la fixation d’objectifs et non pas à la façon dont les acteurs les atteignent. Deuxième producteur mondial d’électricité, EDF est une entreprise prestigieuse, mais le niveau de son cours de bourse, 8 à 10 euros contre 32 en 2005 à l’ouverture de son capital, donne la mesure de son affaiblissement. Une situation d’autant plus inquiétante que le paysage énergétique est bouleversé : fin probable des tarifs réglementés, liberté de choix des consommateurs, concurrents français et étrangers, nouveaux modes de production, contestation du nucléaire et des éoliennes, surcoût des énergies renouvelables. Et des doutes existent sur le fondement même de la transition énergétique, le dernier bilan prévisionnel du gestionnaire du réseau de transport électrique (RTE) présentant des scénarios où la consommation d’électricité augmenterait au lieu de diminuer comme décidé dans la loi de 2015.
Avec 85 % du capital d’EDF, l’État français peut difficilement esquiver sa responsabilité. Une stratégie de l’État actionnaire caractérisée par le court-termisme, utilisant EDF pour enjoliver, jusqu’aux élections suivantes, le taux de chômage, l’inflation, le niveau de vie des Français ou le budget de l’État. Une tentation irrésistible quand il n’existe pas de contre-pouvoirs diversifiés comme le sont les actionnaires privés des grandes entreprises. Pour surmonter définitivement ces dysfonctionnements et redonner confiance aux salariés, aux clients et aux actionnaires, le seul levier efficace au niveau français consiste à réduire les interventions de l’État. Au niveau européen, c’est l’application à l’électricité des règles classiques du commerce international.
France : définir un chemin réaliste de transition énergétique.
Ramener immédiatement à 70 % la part de l’État au capital d’EDF.
Nommer une majorité d’administrateurs indépendants de l’État, français et étrangers.
Séparer les activités régulées de réseau des activités concurrentielles de production et de vente d’électricité : privatiser les réseaux électriques et leurs gestionnaires.
Voter une loi engageant l’État à réduire à 30 % sa part dans le capital d’EDF en 2022, après la mise en route des trois premières centrales EPR (Flamanville, Finlande, Chine).
Europe : faire appliquer par Bruxelles les règles de la concurrence internationale, ouverture du marché de l'électricité, mais interdiction des politiques de subventions-dumping qui perturbent les systèmes électriques étrangers.
Intérieur, Renseignement, Défense, Justice : La nécessaire remise à niveauFondation iFRAP
Malheureusement, il apparaît que l’État ne se donne plus les moyens de telles ambitions dans le domaine, et ce depuis plusieurs années déjà. Les dépenses régaliennes dans le périmètre retenu dans cette étude, à savoir l’Intérieur, le Renseignement, la Défense, la Justice3 n’ont cessé de diminuer depuis des décennies. Si elles représentaient 6,5 % de la richesse nationale en 1965, elles avaient chuté à 4,5 % au début des années 1990 avant de tomber à à peine 2,8 % du PIB en 2015. Cette diminution est symptomatique et liée au fait que, sous le poids accru des transferts sociaux, l’État-providence a progressivement relégué l’État régalien au second plan. Dans une perspective internationale, la comparaison des dépenses régaliennes avec nos voisins européens met également en évidence notre retard. Comparable à la France par son poids économique, sa population mais aussi les menaces qui pèsent sur lui, le Royaume-Uni a consacré 2,2 % de son PIB à la Défense en 2014 là où la France dépensait 1,7 % et 2 % aux missions de sécurité et d'ordre public là où la France n'investissait que 1,6 % de son PIB.
Dans cette étude, la Fondation iFRAP dresse un panorama de l'État régalien en passant au crible les moyens mis à sa disposition et les effets des réformes de ces dernières années. Pour chacun des trois ministères régaliens nous formulerons des recommandations pour renforcer l'efficacité de ces missions essentielles dans le contexte exigeant qui est le nôtre aujourd'hui.
Ces recommandations demandent un effort budgétaire important de l'ordre de 2,1 milliards d'euros de dépenses supplémentaires annuelles entre 2018 et 2022, qui se concentre dans des investissements supplémentaires en matière pénitentiaire (500 millions d'euros), seule façon de parvenir à un objectif d'encellulement individuel en 2025 et dans la Défense (accélération du renouvellement des matériels en cours) pour 1,6 milliard d'euros. Cet effort s'accompagnera également d'embauches d'environ 15 000 agents dans les ministères régaliens (Justice, Défense, Police/Gendarmerie) d'ici 2022. Et pourra en partie s'appuyer sur des ressources tirées d'une réorganisation des personnels et des conditions de travail, de la mutualisation ou de l'externalisation de fonctions support, de la rationalisation/redéfinition de certaines missions des forces de sécurité
Bilan 2007-2017 : Fiscalité, dette, dépenses publiques, chômageFondation iFRAP
Au moment crucial de la préparation de la mandature 2017-2022, il est temps pour les candidats de réfléchir aux réformes qu’ils souhaitent mettre en oeuvre au cours du prochain quinquennat pour redresser notre économie et restaurer notre indépendance financière. Nous avons pris le parti de regarder cette décennie passée à l’aune des indicateurs suivants : dépenses publiques et emploi public, prélèvements obligatoires, dette et déficit, chômage et emplois aidés, emploi marchand et création d’entreprises, simplification. Des thèmes sur lesquels, les présidents avaient pris des engagements sur les deux derniers quinquennats.
Avec un décryptage des mesures engagées et de l’évolution de ces indicateurs dans d’autres pays d’Europe, nous voulons montrer que diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de prélèvements obligatoires pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, tout cela est possible et nécessite une stratégie. Si le prochain gouvernement veut voir le fruit de son travail se réaliser sur le quinquennat, il devra mettre en oeuvre les réformes nécessaires, et ce, dès les premiers jours de son mandat.
Fonction publique : Statut, primes, évaluation, temps de travailFondation iFRAP
Réformera ou réformera pas ? S’agissant de la fonction publique, beaucoup a été dit, peu a été fait. Le nombre d’agents et le coût pour les finances publiques augmentent invariablement quel que soit le Gouvernement au pouvoir. Nous comptions 5,2 millions d’agents dans les trois fonctions publiques (État, collectivités locales, hôpitaux publics) en 2008 et 5,4 en 2014.
Avec 278 milliards d’euros de dépenses en 2014, la masse salariale des personnels publics de la France représente toujours 13 % de notre richesse nationale quand les Allemands sont à 7,7 % et les Britanniques, à 9,5 %. On constate que tous les pays, y compris les plus connus pour leur État-providence, sont passés à des embauches de leurs personnels publics non plus sous statut, mais sous contrat et donc sans emploi « à vie ». La Suède compte plus de 99 % d’agents contractuels, le Royaume-Uni, 90 %, l’Allemagne, 60 %, quand la France en compte à peine 17 %.
Dans la perspective de 2017, les objectifs doivent être les suivants :
Réduire de 440 000 le nombre de postes d’ici 2022 dans les trois fonctions publiques (sauf dans le régalien où nous prévoyons d’embaucher 15 000 agents) ;
Ramener à 11 % le poids des rémunérations des agents publics dans le PIB, soit 15 milliards d’euros d’économies d’ici 2022.
Pour cela, la Fondation iFRAP formule 15 propositions parmi lesquelles :
Geler les embauches pendant cinq ans ;
Embaucher sous contrat de droit privé les nouveaux entrants dans la fonction publique et permettre à ceux qui veulent passer du statut au contrat de le faire ;
Favoriser les départs volontaires et créer une bourse locale de l’emploi public ;
Mettre fin au principe d’unicité de la fonction publique en matière de points d’indice et introduire une part de rémunération au mérite ;
Réduire le pouvoir devenu trop important des commissions paritaires ;
Remonter le temps de travail des agents à 1 750 heures annuelles contre 1 607 heures théoriques actuellement.
Plus que d'un grand soir fiscal, il s'agit d'envoyer un message fort à nos fortunes (expatriées ou non), nos créateurs et nos talents pour leur redonner confiance et libérer leur potentiel d’innovation. D’urgentes mesures de réforme de la fiscalité du patrimoine s’imposent alors que la France figure parmi les pays où la fiscalité est la plus lourde dans ce domaine. Pour frapper fort, nous proposons de supprimer l’ISF et l’exit tax dès 2017, de revenir au prélèvement forfaitaire libératoire, de renforcer les mesures favorisant l’investissement au capital des entreprises et de mettre en place un plafonnement global à 60 %. D’autre part, notre impôt sur le revenu se caractérise par une grande complexité et une très forte concentration sur la minorité de foyers qui y sont soumis (45%). La première mesure à prendre est l'abandon du projet fou du prélèvement à la source, une «usine à gaz» qui viendrait étouffer, dans une nouvelle couche de complexité inutile, nos entreprises. Ensuite, il faut préparer une réforme de l’impôt sur le revenu pour l'appuyer sur une assiette clarifiée et sur un nombre plus important de contributeurs, notamment en s’assurant qu’un euro perçu au titre de la solidarité soit imposé comme un euro issu du travail (avec comme idée, qu'à terme, notre système de redistribution et de solidarité passe dans une logique de crédit d'impôt pour les foyers concernés). Pour préparer ces chantiers et fixer un cadre pour la prochaine mandature, il est nécessaire d’agir dès les premiers mois et d’envoyer des signaux forts aux Français et aux investisseurs. C’est pour cela que nous recommandons de graver dans le marbre d'une loi de finances rectificative 2017 (en juillet 2017), les premières mesures de ce choc fiscal. Attendre le projet de budget 2018 pour réformer, c'est prendre le risque de manquer encore une fois l'occasion d'assainir les finances publiques françaises. Souvenons-nous lorsqu'un Premier ministre nous promettait une remise à plat fiscale en 2013 : nous l'attendons toujours. Voici pourquoi dès 2017 nous proposons de :
Supprimer l'ISF ;
Supprimer l'exit tax ;
Renforcer l’investissement en faveur du financement des entreprises ;
Mettre en place un plafonnement fiscal global à 60%;
Abroger le prélèvement à la source ;
Réformer et simplifier l'impôt sur le revenu ;
Revenir au prélèvement forfaitaire libératoire ;
Imposer au premier euro les droits sociaux ;
Baisser les dotations aux collectivités locales.
Le cadrage budgétaire de ces mesures est présenté en page 24 et le texte de la loi de finance.
PIB marchand et prélèvements obligatoires, le grand décalageFondation iFRAP
Dette publique à près de 100% du PIB, déficit public en faible amélioration (4% du PIB), dépenses publiques à plus de 57% du PIB, prélèvements obligatoires au plus haut (48% du PIB), croissance du PIB en berne, chômage à 11%. Bref, ça ne va pas dans la bonne direction. Malgré des aménagements comme le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), les prélèvements obligatoires continuent d’augmenter plus vite que la croissance. Alors, quelle est la bonne politique ?
Etat actionnaire : 33 milliards d'euros de privatisations Fondation iFRAP
L’État actionnaire, c’est 1 750 participations directes, pour une valeur comptable de 98,9 milliards d’euros et 538,6 milliards de chiffre d’affaires en 2015. Au sein de l’OCDE, la France est de loin le pays dans lequel les entreprises publiques emploient le plus (800 000 personnes soit 3,3 % des emplois salariés contre 2,5 % en moyenne pour l’OCDE).
Libérer le droit du travail : temps de travail, représentation syndicale, fle...Fondation iFRAP
La France est championne d’Europe de l’impôt. Elle caracole à plus de 45% de taux de prélèvements obligatoires, quand le Royaume-Uni est à 36% et l’Allemagne à 38%. Avec 360 taxes et impôts, la France est médaille d’or de la complexité fiscale et du mille-feuille de taxes. Pourtant, quand il s’agit de savoir ce qu’il faut réformer dans notre système d’imposition, il n’y a plus personne. Le débat se partage entre ceux qui assurent qu’on ne peut pas baisser la fiscalité car on est déjà en déficit et ceux qui veulent carrément une révolution fiscale.
La réalité française sur la fiscalité ?
Nous n’avons plus aucune marge de manœuvre. Il va donc falloir baisser les prélèvements partout. La raison est simple : sur les entreprises et sur les ménages, nous sommes allés trop loin. Le premier élément qui saute aux yeux : nos entreprises tricolores paient en points de PIB beaucoup plus que les entreprises allemandes ou britanniques, plus de 18 points de PIB de fiscalité, quand les Britanniques sont à 8,6% et les Allemands à 10,2%. Les chiffres sont éloquents : l’écart de fiscalité pesant sur les entreprises que nous avons avec l’Allemagne est de 160 milliards, avec le Royaume-Uni, de 200 milliards. Rien que ça.
Les boîtes noires de la formation professionnelleFondation iFRAP
Tout juste réformés en 2015, notre système de formation professionnelle et son financement restent incompréhensibles pour nombre d’acteurs et d’observateurs. La dernière réforme n’aura rien modifié sur le fond et s’est encore moins attaquée au tabou de la répartition des milliards de la formation professionnelle versés par les entreprises aux organismes collecteurs qui sont devenus, au fil des années, les véritables pilotes de cette politique publique. Aujourd’hui, on compte plus de 100 organismes collecteurs publics et privés en train de se constituer des réserves financières grâce aux contributions versées par plus de 3 millions d’entreprises, travailleurs indépendants et plus de 36 000 employeurs publics, qui doivent ensuite s’y retrouver entre les plus de 62 600 organismes de formations reconnus
Protection sociale : Faire baisser les 42 milliards de coûts de gestion Fondation iFRAP
En France, les dépenses de protection sociale atteignent 746,6 milliards d’euros en 2015. Au titre des seuls coûts de gestion la France
se situe à 4,31 % des dépenses de prestations selon Eurostat là où l’Union européenne est à 3 % et la zone euro à 15 pays à 3,51 %, soit
de 5 à 9 milliards d’euros de coûts supplémentaires par rapport à nos partenaires européens. Et encore, ces dépenses ne tiennent pas
compte des frais financiers, ni des frais de gestion liés au versement des prestations sociales financées par l’État et les collectivités
locales, frais conventionnellement estimés à… 0. Les coûts de gestion réels restent donc largement sous-évalués.
La Fondation iFRAP est parvenue à l’évaluation suivante : les coûts de gestion réels de la protection sociale représentent au
moins 42 milliards d’euros. Un montant substantiel qui laisse envisager d’importantes pistes d’économies, insuffisamment
exploitées, alors qu’elles sont souvent relayées dans des rapports parlementaires, rapports d’inspection ou de la Cour des
comptes. Par exemple, notre enquête sur l’absentéisme dans les CPAM montre un nombre de jours d’absences très élevé, en
moyenne de 36,8 jours par agent.
Ces chantiers, auxquels aucun gouvernement n’a pour l’heure osé s’attaquer, ont déjà été lancés chez nos voisins anglais,
allemands ou néerlandais, lesquels ont su réformer leur système de protection sociale afin d’en améliorer l’efficience. Aujourd’hui,
la maîtrise des frais de gestion est indissociable d’une réforme en profondeur de notre modèle social.
Emmanuel Macron avait durant sa campagne déclaré vouloir créer un versement social unique et automatique en matière d’aides
sociales pour lutter contre le non-recours. Il s’est aussi déclaré pour un régime universel de retraites pour en finir avec la
complexité du système. La Fondation iFRAP estime qu’il est possible à l’horizon du quinquennat d’envisager au moins 5 milliards
d’euros d’économies annuelles sur la gestion de notre système social.
Les coûts de gestion de la protection sociale représentent 42 milliards d’euros dont 6,9 milliards de frais financiers et au moins
4,1 milliards pour les frais liés aux prestations de l’État et des collectivités locales.
Il est possible d’économiser de 5 à 9,5 milliards d’euros sur les coûts de gestion à l'horizon 2025 une fois que toutes les
réformes d'ampleur de la protection sociale auront été menées, dont :
❙ 2 à 3 milliards d’euros sur les retraites ;
❙ 2,5 milliards d'euros sur les prestations de solidarité logement-pauvreté-famille et 5 milliards à terme avec une réforme
complète de l'allocation sociale unique (ASU) ;
❙ santé : 0 à 1 milliard d'euros ;
❙ emploi : 0,5 milliard d'euros.
ETI, les contraintes fiscales et sociales qui les détournent de la FranceFondation iFRAP
Le secteur industriel de la France est avec 12,6 % du PIB le plus faible de l’Europe à 14. Certes, tous les pays en question ont subi une désindustrialisation marquée entre 2000 et 2010, mais la France est dans le peloton de tête, avec - 5,1 %.1 Les trois pays, qui vont faire l’objet du « benchmark » auquel nous allons nous livrer à partir de l’examen de deux groupes industriels français, font nettement mieux : pour l’Allemagne avec 23,7 %, ce n’est pas une surprise, mais ça l’est plus pour le Royaume-Uni avec 15,7 et 16,6 % pour la Belgique.
La même semaine, le Conseil d’orientation des retraites (COR) et la Cour des comptes ont livré deux visions radicalement différentes de l’avenir des retraites. Le COR explique que la dernière réforme des retraites a redressé la trajectoire des retraites dans leur ensemble, tandis que la Cour des comptes indique qu’il y a urgence à sauver les retraites complémentaires du privé, sans traiter des retraites du public pourtant déjà sous perfusion. Cette cacophonie tient à la complexité de notre système de retraite, qui le rend aujourd’hui impossible à piloter. Mais contrairement aux rapports qui se veulent rassurants et aux indicateurs biaisés, la Fondation iFRAP montre dans cette étude que notre système de retraite, qui représente 293 milliards d’euros de prestations servies, est à bout de souffle. Derrière des déficits cachés, les régimes de retraite vivent d’expédients et au final, notre système ne survit qu’au prix d’une augmentation continue des cotisations et prélèvements qui menace la compétitivité des entreprises et grève les budgets de l’État, des collectivités locales et des hôpitaux. La complexité masque également des coûts de gestion parmi les plus élevés en Europe (entre 1,6 et 2 % alors que la moyenne européenne est à 1,2 % des prestations versées). La complexité masque aussi le problème central de l’équité du système : grâce à cette étude nous montrons qu’en appliquant les règles de cotisation et de liquidation du privé à la fonction publique, c’est jusqu’à 4 milliards d’euros d’économies potentielles annuellement qu’il serait possible de réaliser. La complexité pose enfin la question du financement des éléments de solidarité de notre système de retraite, qui compte tenu de leurs coûts – 20 % du total des prestations versées – doivent être remis à plat.
8 propositions pour plus de transparence de la vie publiqueFondation iFRAP
La transparence de la vie publique est devenue un impératif démocratique. La législation n’a longtemps évolué qu’au gré des scandales, révélant un rejet de la vie publique. Aujourd’hui, les pouvoirs publics semblent avoir pris le problème à bras-le-corps avec trois textes votés en 2013 et 2014 : la loi relative à la transparence de la vie publique, la loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière et enfin la loi interdisant le cumul de fonctions électives locales avec le mandat de député et de sénateur. Mais il reste encore des progrès à faire.
Le résultat n’est pourtant pas à la hauteur de cet effort. Dans les zones tendues, où la crise du logement se concentre, la puissance publique est incapable de trancher entre loger les plus pauvres et « faire de la mixité sociale ». D’où un paradoxe stupéfiant. En zone urbaine, les locataires les plus pauvres (premier décile de revenus) sont majoritairement logés dans le parc privé tandis que 25 % des occupants de logements sociaux appartiennent aux cinq derniers déciles de revenus.
Dès lors, la construction de logements sociaux est une fuite en avant : il en faut toujours plus. Entre 1985 et 2011, on observe une augmentation de 53 % du parc social. Sur la même période, les bailleurs privés ont été peu à peu dégoûtés à cause d’une fiscalité exorbitante passée de 37 milliards d’euros en 2000 à 63 milliards en 2013. Avec la loi SRU renforcée en 2013 et aujourd’hui le projet de loi « égalité et citoyenneté », c’est une nouvelle étape qui est franchie dans la bureaucratisation du logement. On a trop longtemps stérilisé l’épargne des Français en canalisant subventions et prêts sur fonds du livret A. Simplification des structures, simplification des financements, baisse des coûts de gestion, il est temps de poser la question de la réforme du logement social.
La politique publique du logement coûte 2,3 % du PIB, un chiffre deux fois supérieur à la moyenne européenne ;
500 organismes de logement social gère un parc de 4,7 millions de logements. En Île-de-France ils sont 143 organismes ;
Les aides publiques en direction des bailleurs sociaux représentent 9 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 7 milliards d’aides personnelles que perçoivent directement les bailleurs sociaux ;
Les HLM présentent une trésorerie égale à sept mois de loyers, soit 10 milliards d’euros, ou l’équivalent de 20 années d’aides à la pierre ;
Les aides personnelles au logement sont avant tout des aides sociales : leur montant (17 milliards d’euros) est supérieur aux allocations familiales (12,5 Mds) ou encore au RSA socle (7,8 Mds).
La trajectoire 2017-2027 des finances publiques pour la croissanceFondation iFRAP
Les objectifs à atteindre ? Diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de pré- lèvements obligatoires. Non pas pour faire plaisir à la Commission européenne mais pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, ce dont nous sommes loin depuis 2012. Pour cela, il faut une stratégie. Chaque projet de réforme devra être accompagné d’un chiffrage et d’un calendrier précis. L'erreur faite en 2012 a été de lancer des augmentations d’impôts tous azimuts pour redresser les comptes publics sans avoir calculé ce que cela créerait comme mauvais chocs sur notre économie. Si le gouvernement a compris que le matraquage fiscal décidé était allé trop loin, le virage a été trop tardif pour en voir les fruits avant la fin du quinquennat. Si le prochain gouvernement ne veut pas travailler pour le suivant, il devra mettre à profit tout le temps imparti dès les premiers jours. La Fondation iFRAP propose dans cette étude une modélisation de la trajectoire des finances publiques pour 2017-2027 pour retrouver le plein-emploi et la croissance. Cette trajectoire consiste en : ❙ des économies de dépenses (100 milliards d’euros de baisse, dont 23 milliards de cessions d’immobilier de l’État ou des collectivités) concentrées sur la période 2017-2022 sauf pour ce qui concerne les retraites où les réformes durent jusqu’en 2027 ; ❙des baisses de prélèvements obligatoires (environ 90 milliards d’euros) étalées jusqu’en 2024 ; ❙des cessions d’actifs venant augmenter exceptionnellement les recettes publiques (20 milliards d’euros d’ici 2024) pour accélérer le désendettement et atteindre moins de 80 % de dette par rapport au PIB dès 2026. Nous proposons de fixer un maximum de 50 % de dépenses publiques par rapport au PIB en 2022. Dès les cinq premières années, la baisse des prélèvements obligatoires donnera la priorité à la baisse de la fiscalité sur le capital et à la diminution de la fiscalité sur les entreprises. Le plan de redressement modélisé par la Fondation iFRAP offre un motif d’espoir. Si nos pré- conisations sont appliquées, le PIB marchand de la France devrait remonter fortement d’ici à 2022 et atteindre, cette année-là, 1 723 milliards d’euros. C’est fondamental car la création de valeur ajoutée marchande permet la création d’emplois marchands : 739 000 d’ici 2022. Nous ne sommes pas condamnés au marasme
Cet aggiornamento de la politique budgétaire gouvernementale implique, non pas comme l’a évoqué le président de la République le 16 novembre dernier devant le Congrès réuni à Versailles de faire primer « le pacte de sécurité sur le pacte de stabilité », mais de permettre de renforcer la stabilité budgétaire de la France, en respectant nos engagements européens et de nous redonner des capacités d’actions.
Or, 2016 est une année charnière sur le plan budgétaire puisque ce devrait être la dernière année à présenter un déficit public supérieur à 3 % avant de se redresser en 2017 à 2,7 % de déficit. C’est aussi l’année où les efforts d’économies devraient être les plus massifs à cause des effets de l’inflation basse en2015 qui en a reporté la charge sur 2016, notamment en matière de dépenses de Sécurité sociale. Or, il apparaît que :
Toutes administrations confondues, les économies non documentées oscillent entre 3,5 et 4,3 milliards d’euros pour 2016 (hors gages éventuels de 815 millions d’euros pour les mesures de sécurité du 13 novembre 2015) ;
La hausse des effectifs de l’État et de la masse salariale, désormais acquise, rend difficile la stabilisation du solde de l’État qui concentre tous les déficits ;
Les collectivités territoriales pour maîtriser leurs dépenses devraient geler l’évolution de leur masse salariale (ce qui n’est pas crédible) ;
Sur la Sécurité sociale, les économies liées à l’Ondam sont comparables à celles de 2015, alors même qu’il faudrait renforcer l’effort ;
La Fondation iFRAP estime un risque de dérapage sur les dépenses publiques de 7,6 milliards d’euros ;
Par ailleurs, nous estimons qu’il existe un risque de moindres recettes dû à des hypothèses macroéconomiques optimistes de 5,75 milliards d’euros.
Les systèmes de retraite et de santé français constituent les postes de dépenses de loin les plus importants de notre protection sociale. Et avec respectivement 14 % et 12 % du PIB, ils se situent parmi les plus chers des pays d’Europe. Compte tenu du vieillissement de la population et des changements dans les risques sanitaires que ce vieillissement entraîne (prédominance des maladies chroniques et liées à la dépendance), mais aussi compte tenu du poids de la dette sociale (135 milliards d’euros restent à amortir par la Cades) ces deux piliers de notre protection sociale doivent être réformés, ce qui implique de ne pas avoir peur de repenser notre modèle social.
Mais les réformes à mener ne sont pas les mêmes : la retraite est un risque au sens de la Sécurité sociale certain. Le gérant doit assurer un travail simple: collecter les cotisations, prévoir le nombre d’actifs et de retraités, verser les retraites en appliquant des règles précises. Il doit surtout assurer l’équilibre en fonction de paramètres limités et, pour certains, sur lesquels il ne peut quasiment pas agir (démographie). Il dispose de peu de latitude : l’âge, le montant de la pension et le taux de cotisation. Le déficit de compétitivité de la France écarte la possibilité d’augmenter les cotisations pour financer le système. Dès lors, il faut :
Reporter l’âge l’égal à 65 ans en 2028 ;
Créer un régime unique et universel par points ;
Aligner les systèmes de retraite public et privé ;
Introduire une part de capitalisation sans augmenter le montant total des cotisations.
La santé est un risque aléatoire et la qualité de la prestation de soin (hôpital, médecine de ville, médicaments) est très variable. La responsabilité du gérant d’un système d’assurance maladie est très différente puisqu’il va devoir choisir, parmi un large panel de solutions, la meilleure solution au meilleur coût. La santé est par ailleurs un domaine où – contrairement à la retraite – l’innovation joue un rôle essentiel. Face à cela, le gérant doit se poser plusieurs questions : quel prix accepter de payer ? Quel fournisseur de soins recommander à ses assurés ? Quels progrès thérapeutiques encourager ? C’est ce rôle complexe qui justifie une diversité de gérants de l’assurance maladie et leur mise en concurrence par les assurés. D’où nos propositions :
Les revenus en 2015 sur le nouveau pays de Lorient. Communication AudéLor n°1...AudéLor
Le niveau de vie des ménages du Nouveau pays de Lorient est supérieur à celui
constaté en province. Le territoire est par ailleurs plus égalitaire s’agissant de la répartition
des revenus. Au-delà des comparaisons des niveaux de vie du territoire par
rapport au national et régional, cette étude détaille, au sein du territoire, les niveaux
de vie par tranches d’âge, types de ménages et par sources principales de revenus.
La croissance est annoncée pour la France par la Commission européenne à 1,4 % en 2016, ce qui ne suffira pas à relancer la création d'emplois marchands. Et la croissance spontanée des recettes publiques et donc le redressement des comptes sont intimement liés à la croissance et à la création d'emplois. 2016 s'annonce pour nous plutôt autour de 3,8 % de déficit public et 2017 devrait tutoyer les 3,5 %. Bien loin des engagements du gouvernement, qui annonçait un déficit public autour de 1 % en 2017 dans la loi de programmation 2012-2017. Autre motif d'inquiétude: nous allons droit vers les 100 % de dette publique, avec déjà plus de 97 %. La seule manière de redresser les comptes est de baisser les dépenses publiques, mais aucun gouvernement n'a réussi à concrétiser cet objectif. Les dépenses publiques seront passées sur la durée du quinquennat de 1 150 milliards d'euros par an à plus de 1 280 milliards. Tout cela avec une inflation négligeable et une croissance atone. Autant dire que rien n'a été fait pour réellement freiner la dérive. On reste dans l'affichage.
Une démarche inquiétante, alors que les résultats de l’incursion directe de l’État dans la politique industrielle de l’énergie (Areva, Alstom, EDF, éolien, solaire, agrocarburants) devraient inciter les gouvernements à se concentrer sur la fixation d’objectifs et non pas à la façon dont les acteurs les atteignent. Deuxième producteur mondial d’électricité, EDF est une entreprise prestigieuse, mais le niveau de son cours de bourse, 8 à 10 euros contre 32 en 2005 à l’ouverture de son capital, donne la mesure de son affaiblissement. Une situation d’autant plus inquiétante que le paysage énergétique est bouleversé : fin probable des tarifs réglementés, liberté de choix des consommateurs, concurrents français et étrangers, nouveaux modes de production, contestation du nucléaire et des éoliennes, surcoût des énergies renouvelables. Et des doutes existent sur le fondement même de la transition énergétique, le dernier bilan prévisionnel du gestionnaire du réseau de transport électrique (RTE) présentant des scénarios où la consommation d’électricité augmenterait au lieu de diminuer comme décidé dans la loi de 2015.
Avec 85 % du capital d’EDF, l’État français peut difficilement esquiver sa responsabilité. Une stratégie de l’État actionnaire caractérisée par le court-termisme, utilisant EDF pour enjoliver, jusqu’aux élections suivantes, le taux de chômage, l’inflation, le niveau de vie des Français ou le budget de l’État. Une tentation irrésistible quand il n’existe pas de contre-pouvoirs diversifiés comme le sont les actionnaires privés des grandes entreprises. Pour surmonter définitivement ces dysfonctionnements et redonner confiance aux salariés, aux clients et aux actionnaires, le seul levier efficace au niveau français consiste à réduire les interventions de l’État. Au niveau européen, c’est l’application à l’électricité des règles classiques du commerce international.
France : définir un chemin réaliste de transition énergétique.
Ramener immédiatement à 70 % la part de l’État au capital d’EDF.
Nommer une majorité d’administrateurs indépendants de l’État, français et étrangers.
Séparer les activités régulées de réseau des activités concurrentielles de production et de vente d’électricité : privatiser les réseaux électriques et leurs gestionnaires.
Voter une loi engageant l’État à réduire à 30 % sa part dans le capital d’EDF en 2022, après la mise en route des trois premières centrales EPR (Flamanville, Finlande, Chine).
Europe : faire appliquer par Bruxelles les règles de la concurrence internationale, ouverture du marché de l'électricité, mais interdiction des politiques de subventions-dumping qui perturbent les systèmes électriques étrangers.
Intérieur, Renseignement, Défense, Justice : La nécessaire remise à niveauFondation iFRAP
Malheureusement, il apparaît que l’État ne se donne plus les moyens de telles ambitions dans le domaine, et ce depuis plusieurs années déjà. Les dépenses régaliennes dans le périmètre retenu dans cette étude, à savoir l’Intérieur, le Renseignement, la Défense, la Justice3 n’ont cessé de diminuer depuis des décennies. Si elles représentaient 6,5 % de la richesse nationale en 1965, elles avaient chuté à 4,5 % au début des années 1990 avant de tomber à à peine 2,8 % du PIB en 2015. Cette diminution est symptomatique et liée au fait que, sous le poids accru des transferts sociaux, l’État-providence a progressivement relégué l’État régalien au second plan. Dans une perspective internationale, la comparaison des dépenses régaliennes avec nos voisins européens met également en évidence notre retard. Comparable à la France par son poids économique, sa population mais aussi les menaces qui pèsent sur lui, le Royaume-Uni a consacré 2,2 % de son PIB à la Défense en 2014 là où la France dépensait 1,7 % et 2 % aux missions de sécurité et d'ordre public là où la France n'investissait que 1,6 % de son PIB.
Dans cette étude, la Fondation iFRAP dresse un panorama de l'État régalien en passant au crible les moyens mis à sa disposition et les effets des réformes de ces dernières années. Pour chacun des trois ministères régaliens nous formulerons des recommandations pour renforcer l'efficacité de ces missions essentielles dans le contexte exigeant qui est le nôtre aujourd'hui.
Ces recommandations demandent un effort budgétaire important de l'ordre de 2,1 milliards d'euros de dépenses supplémentaires annuelles entre 2018 et 2022, qui se concentre dans des investissements supplémentaires en matière pénitentiaire (500 millions d'euros), seule façon de parvenir à un objectif d'encellulement individuel en 2025 et dans la Défense (accélération du renouvellement des matériels en cours) pour 1,6 milliard d'euros. Cet effort s'accompagnera également d'embauches d'environ 15 000 agents dans les ministères régaliens (Justice, Défense, Police/Gendarmerie) d'ici 2022. Et pourra en partie s'appuyer sur des ressources tirées d'une réorganisation des personnels et des conditions de travail, de la mutualisation ou de l'externalisation de fonctions support, de la rationalisation/redéfinition de certaines missions des forces de sécurité
Bilan 2007-2017 : Fiscalité, dette, dépenses publiques, chômageFondation iFRAP
Au moment crucial de la préparation de la mandature 2017-2022, il est temps pour les candidats de réfléchir aux réformes qu’ils souhaitent mettre en oeuvre au cours du prochain quinquennat pour redresser notre économie et restaurer notre indépendance financière. Nous avons pris le parti de regarder cette décennie passée à l’aune des indicateurs suivants : dépenses publiques et emploi public, prélèvements obligatoires, dette et déficit, chômage et emplois aidés, emploi marchand et création d’entreprises, simplification. Des thèmes sur lesquels, les présidents avaient pris des engagements sur les deux derniers quinquennats.
Avec un décryptage des mesures engagées et de l’évolution de ces indicateurs dans d’autres pays d’Europe, nous voulons montrer que diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de prélèvements obligatoires pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, tout cela est possible et nécessite une stratégie. Si le prochain gouvernement veut voir le fruit de son travail se réaliser sur le quinquennat, il devra mettre en oeuvre les réformes nécessaires, et ce, dès les premiers jours de son mandat.
Refonder la croissance énergétique sans oublier la croissance ! Fondation iFRAP
Réduire les émissions de CO2 de 40 % en 2030 et 75 % en 2050, par rapport à 1990 ;
Réduire la consommation finale d’énergie de 20 % en 2030, 50 % en 2050 ;
Porter la part des énergies renouvelables à 23 % en 2020, 32 % en 2030 ;
Réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité de 33 % d’ici 2025.
Un plan qui n’aurait pas dû négliger deux objectifs essentiels :
Minimiser les prix de l’énergie pour les consommateurs ;
Maximiser l’indépendance énergétique de la France.
Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES, principalement le CO2) est un objectif clair, mais les méthodes imposées pour y parvenir soulèvent de sérieux doutes. La faisabilité de la baisse de la consommation d’énergie est peu crédible. Elle n’est pas effective malgré dix ans de crise économique, d’investissements dans les économies
d’énergie et de campagnes massives de communication. De son côté, le coût brut des nouvelles énergies renouvelables, de deux à huit fois supérieur au niveau du marché de gros en ce qui concerne l’électricité, est insupportable pour les ménages et les entreprises. Quant à la baisse d’un tiers de la part du nucléaire d’ici 2025, elle est contradictoire avec l’objectif CO2 et irréaliste.
La consommation française d’énergie est modérée par rapport aux autres pays industrialisés, et ses émissions de gaz à effet de serre sont très faibles. Avec 1 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, notre pays ne peut pas sacrifier seul son économie.
Aujourd’hui, en France, il n’est pas toujours plus intéressant de travailler que de cumuler des aides sociales, surtout pour les petits revenus. Cette situation n’est pas nouvelle mais, enfin, les Français manifestent leur ras-le-bol face aux fraudeurs, aux aides pour tout et n’importe quoi, à la lourdeur de l’administration et au coût dangereusement tangent de notre protection sociale. Désormais, tous les états-majors des candidats à l’élection présidentielle de 2017 planchent sur l’idée d’une allocation sociale unique. Notre proposition, chiffrée et ficelée, est désormais sur la table.
Libérer nos écoles, nos collèges et nos lycéesFondation iFRAP
En juillet dernier, une hausse du budget éducation de 2 milliards d’euros a été annoncée pour 2017. Une annonce qui résume bien la politique éducative des derniers gouvernements successifs : le saupoudrage de chèques, c’est la seule solution quand on ne veut pas lancer les réformes nécessaires et qu’on craint des grèves d’enseignants particulièrement médiatisées. Et pourtant, plus personne n’est satisfait : ni élèves, ni enseignants, ni parents d’élèves. Tous se plaignent des classes surchargées. Et pourtant, 855 028 enseignants, cela revient à compter 15,3 élèves par enseignant. Tous se plaignent du manque de moyens. Et pourtant, en comparant la dépense d’éducation des enseignements public et privé, on constate que ce dernier produit le même résultat pour 34,5 milliards d’euros de moins. La vérité, c’est que la France a fait le choix d’une fausse décentralisation. On a multiplié les strates, les niveaux de décision avec l’État qui emploie les enseignants aux travers de ses 30 académies (et 17 nouvelles régions académiques !) et 97 directions académiques. Les communes ont en charge uniquement les bâtiments des écoles et leurs effectifs techniques, les départements pour leur part, les bâtiments des collèges et les transports d’élèves handicapés, les régions supervisent les bâtiments des lycées et les effectifs techniques, une partie de la formation en alternance, des lycées professionnels et des transports scolaires… Une organisation unique en son genre et que personne ne nous envie. La réforme de notre système éducatif est une question capitale à laquelle les gouvernements n’ont pas voulu s’atteler. Plus inquiétant, pour l’instant on entend trop peu les candidats à la présidence de la République proposer vraiment des réformes structurelles.
Pourtant, si nous voulons un système éducatif dont les résultats ne s’enfoncent plus année après année, les maîtres mots doivent être :
La décentralisation du pilotage de l’Éducation au niveau des régions et des communes ;
La responsabilisation des chefs d’établissement qui doivent devenir les vrais managers des équipes ;
L’autonomisation grandissante des établissements sur la gestion RH et la gestion du budget ;
La délégation de gestion des établissements publics doit être possible quand les décideurs locaux le souhaitent ;
La suppression du « plafond de verre » des accords Lang-Couplet (1993) qui fixent les moyens du privé sous contrat à 20 % du budget global de l’action éducatrice de l’État ;
L’innovation en encourageant la créativité pédagogique des enseignants et en facilitant la création d’écoles hors contrat.
Le paritarisme français est à bout de souffle. C’est un système éclaté, comptant des dizaines de milliers
de mandats paritaires, sujet aux financements opaques. Dans ce paritarisme, les partenaires sociaux n’ont
pas joué le rôle qui aurait dû être le leur. Ils n’ont jamais proposé des pistes d’amélioration sérieuses
du système, ni de réformes crédibles. Aucun d’eux n’a jamais remis en cause un fonctionnement et une
gouvernance en panne depuis des années. Pourquoi ? Parce qu’au lieu de faire vivre le paritarisme, les
organisations syndicales ont préféré en vivre en assurant la gestion courante du système.
Les centaines d’heures de négociations paritaires, largement médiatisées, n’aboutissent qu’à des mesures
paramétriques là où elles devraient donner lieu, entre autres, à une refonte globale de la gouvernance paritaire.
Les dizaines de milliers de mandats paritaires et la mauvaise gestion qui va avec sont la source d’un
surcoût considérable de la protection sociale française, et de la perte de confiance des Français dans
les organisations syndicales.
Le paritarisme de gestion en particulier a perdu sa légitimité et doit disparaître au profit d’un paritarisme
de négociation. C’est pourquoi la Fondation iFRAP émet les propositions suivantes :
❙ instaurer un chèque syndical en lieu et place de l’ensemble des financements actuels du paritarisme
pour que les syndicats ne vivent plus que des cotisations de leurs adhérents ;
❙ rendre obligatoire la présentation d’un budget pour les organisations syndicales afin de faire apparaître
clairement les subventions et aides publiques de toute nature ;
❙ supprimer le paritarisme de gestion pour passer à un paritarisme de négociation ;
❙ mettre les caisses d’Assurance maladie en concurrence ;
❙ prévoir un retour complet de la branche famille dans le giron exclusif de l’État* ;
❙ adopter un régime universel de retraite et supprimer l’ensemble des régimes spéciaux ;
❙ régionaliser Pôle emploi et mettre en place une assurance chômage unique ;
❙ externaliser au secteur privé l’accompagnement des demandeurs d’emploi ;
❙ confier aux seules entreprises et branches professionnelles la formation des salariés du privé.
Este documento contiene 14 problemas de matemáticas del primer ciclo. Los problemas involucran sumas, restas, multiplicaciones y divisiones sobre temas como paquetes de objetos, dinero, puntos en un partido de baloncesto y más. El objetivo es resolver cada problema matemático para encontrar la respuesta numérica correcta.
Antología de artículos del padre Federico Salvador Ramón publicados en la Revista Esclava y Reina nº 4 de la Congregación de Esclavas de la Inmaculada Niña.
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Évaluation économique: Départements Gestion publique en comparaison avec la g...Carlos Alberto Arenas Díaz
Presentación expuesta en el Congreso Internacional de la Asoc Latina para el Análisis de los Sistemas de Salud en Rennes (Francia) el 30 de agosto. En francés.
A PARTAGER UN MAX
Vous trouverez ci-joint le 9iéme numéro départemental de "l'appel du Coq".
Vos idées, vos suggestions sont les bienvenues,mobilisez vous avec force et conviction, prenez contact avec nous : 04.68.34.97.79
ou par émail à ump.66@orange.fr.
Merci de transmettre ce journal à vos amis.
Ensemble tout devient possible.
Avec L’APPEL DU COQ bonne lecture .
Meilleures salutations
Le gouvernement a de son côté prévu de mettre au point avec les partenaires sociaux un ensemble de cinq réformes qui ont fait
l’objet d’une lettre de cadrage. Instituer une indemnisation pour les démissionnaires et pour les travailleurs indépendants est à
la fois non souhaitable et contre-indiqué financièrement. La troisième réforme concernant la limitation par pénalisation des CDD
courts n’a qu'un enjeu limité, et lorsque nécessaire, devrait plutôt conduire à diminuer l'indemnisation qu'à pénaliser l'employeur.
Le contrôle accru des chômeurs est en revanche souhaitable. Enfin, le remplacement de certaines cotisations par la CSG ne saurait
justifier la participation de l’État à la gouvernance de l’Unedic.
Mais le gouvernement se garde bien d’évoquer certains autres sujets de fond qui fâchent, à savoir que de moins en moins
l’assurance chômage conserve son caractère assurantiel, dans la mesure où l’État exige de l’Unedic, dont les ressources pèsent
directement sur le coût du travail marchand, qu’elle finance des politiques publiques de solidarité qui devraient reposer sur l’impôt.
Ce faisant, l’État est responsable des déficits de l’Unedic, et ne craint pas de les augmenter encore avec l’indemnisation annoncée
des démissionnaires et des travailleurs indépendants. Nos préconisations prioritaires sont les suivantes :
❙ équilibrer le financement par l’Unedic des points de retraite acquis pendant les périodes de chômage (déséquilibre de 2 milliards) ;
❙ annuler ou réduire fortement le financement par l’Unedic de Pôle emploi (3,3 milliards) ;
❙ faire participer les entreprises publiques à l’assurance chômage (plusieurs milliards) ;
❙ mettre à la charge de l’État les indemnisations qui ressortissent à un objectif de solidarité nationale : intermittents du spectacle,
exonérations spéciales et éviter les subventions croisées (1 milliard pour les intermittents, 1 milliard pour les autres subventions).
Enfin des réformes paramétriques devraient aussi être menées :
❙ augmenter le ratio d’éligibilité en passant la durée minimum d’affiliation de 4 à 6 mois, et ultérieurement à 8 mois, sur une période
de 18 mois (1,8 milliard) ;
❙ baisser, au minimum, à 0,9 de jour indemnisé pour un jour cotisé le taux de transformation (1,2 milliard) ;
❙ supprimer les revenus de remplacement proches des revenus du travail ou supérieurs ;
❙ et en fonction de la mise en oeuvre des réformes ci-dessus, baisser le taux des cotisations patronales et salariales.
Le ministère de la Défense est le ministère qui s’est le plus réformé et réorganisé ces dernières décennies, sous la pression des coupes budgétaires successives. Avec les conséquences que l’on sait : même si notre armée reste théoriquement capable de mener n’importe quel type de mission, les nombreuses baisses d’effectifs dans les forces de combat et surtout dans les fonctions de soutien, mettent clairement en danger notre capacité à gagner les guerres présentes et à venir.
Alors que les menaces et risques s’accroissent, diminuer sans cesse notre effort nous rendrait incapables de conserver à terme un outil militaire capable d’engagements de haute intensité. Même si les attentats récents ont brutalement remis en lumière ces questions dans nos sociétés occidentales, inverser la tendance sur le long terme nécessitera d’y investir un capital politique très conséquent. Il est temps de modifier profondément les équilibres. La question se pose alors : quelle est la trajectoire budgétaire envisageable pour atteindre l’objectif de 2% du PIB en dépenses annuelles de Défense ? Il existe deux trajectoires possibles, l’une pour atteindre cet objectif dès 2022, l’autre en 2025.
C’est en faveur de la première que nous nous positionnons. Concrètement, nous proposons une impulsion budgétaire importante une fois les élections présidentielles achevées : il s’agirait de réaliser et de voter une nouvelle loi de programmation militaire 2018-2023 à l’automne 2017, comprenant quelque 240 milliards d’euros (constants 2017) sur sa période d’exécution. Cela représenterait quelque 50 milliards d’euros supplémentaires par rapport à la loi de programmation militaire initiale 2014-2019. Notons que le critère des 2% n’est pas suffisant, particulièrement à cause de notre dissuasion nucléaire. À terme, c’est certainement les 3% du PIB qu’il faut viser comme seuil des dépenses militaires, soit quelque 65 milliards d’euros par an. Mais les 2% sont déjà une étape indispensable.
Objectifs généraux de la prochaine LPM :
Atteindre un budget de Défense annuel correspondant à 2% du PIB en 2022 et adopter ce chiffre comme plancher absolu ;
Adapter notre outil militaire aux engagements actuels et futurs, notamment en poursuivant l’augmentation des forces de combat et le soutien qui y sont associés ;
Résorber les déficits capacitaires en totalité sans aucunement délaisser les investissements concernant la préparation de l’avenir et les équipements de générations suivantes, y compris les équipements liés à la dissuasion nucléaire.
Le regard de Paul Hernu sur la gestion décentralisée des collectivités territ...Fondation iFRAP
Paul Hernu, Conseil maître honoraire à la Cour des comptes, et auteur d’un ouvrage récent sur les
finances publiques : Finances publiques, une gestion de crise, les outils pour y faire face (éd. du
Papyrus, 2015).
Les collectivités territoriales françaises ont longtemps été soumises à l’empire d’un
Etat unitaire centralisé. Si la loi municipale du 5 avril 1884 disposait que : «Le conseil
municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune », les communes
demeuraient sous la tutelle administrative et financière de l’Etat et il a fallu attendre la loi du
2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
pour reconnaître aux départements et aux régions la même compétence générale que celle
reconnue aux communes pour régler les affaires sur leur territoire respectif et, d’une manière
générale, pour supprimer la tutelle administrative et financière de l’Etat sur toutes les
catégories de collectivités territoriales.
Ainsi était né, à travers une quarantaine de lois et quelque trois cents décrets, ce qu’il
est devenu coutumier d’appeler l’Acte I de la décentralisation, nouveau régime de
décentralisation administrative à la française formant le socle des développements qui lui ont
été donnés par la suite.
Les réformes successives du cadre juridique et financier de la gestion décentralisée
des collectivités locales ont sans cesse accru leur autonomie de gestion, mais le plein exercice
de cette autonomie continue à buter sur des obstacles ou des freins qui entretiennent
l’incompréhension, voire certaines formes de conflits, dans les relations avec l’Etat.
Revue de dépense exonérations et exemptions de charges sociales spécifiquesFondation iFRAP
Revue de dépense exonérations et exemptions de charges sociales spécifiques - Inspection générale des finances - Inspection générale des affaires sociales / juin 2015
Revue des dépenses des écoles publiques d’ingénieursFondation iFRAP
La revue des dépenses des écoles publiques d’ingénieurs porte sur 59 écoles publiques dotées de
l’autonomie juridique et budgétaire qui accueillent environ 90 000 étudiants, soit près de la moitié
de l’effectif étudiant des écoles d’ingénieurs françaises. L’enjeu budgétaire que représentent ces
écoles est relativement modeste : 1,4Md€ pour l’Etat, soit 0,3 % des dépenses. Il est néanmoins
constant face à la progression structurelle du nombre d’étudiants (1% par an) et à la mondialisation
de l’enseignement supérieur qui impose des investissements de modernisation, des regroupements
de sites, une pression à la hausse sur la rémunération des enseignants et des chercheurs.
Les écoles d’ingénieurs françaises ont globalement une réputation d’excellence fondée sur la rigueur
des sélections à l’entrée, la qualité des enseignements et de l’ensemble des prestations offertes aux
étudiants, le niveau de la recherche, la densité des liens noués avec les entreprises. Cette réputation
d’excellence peine parfois à franchir les frontières de l’hexagone car ces écoles restent petites et
spécialisés (1524 étudiants par école en moyenne), ce qui les pénalise fortement dans les
classements mondiaux.
Dans leur diversité les écoles d’ingénieurs françaises peuvent être regroupées en deux grandes
catégories : celles qui sont aux avants postes de la compétition internationale, et celles qui, tout en
ayant une politique d’ouverture internationale, ont une vocation principalement territoriale liée à un
écosystème industriel local. Cette tension entre deux impératifs – international et territorial –
explique, sans nécessairement les justifier totalement, les difficultés des regroupements de sites ou
d’écoles. Le rapport présente dans ce domaine des pistes de travail plutôt que des propositions,
chaque situation particulière nécessitant une analyse approfondie.
Revue des dépenses des écoles publiques d’ingénieurs
Mandats politiques : Passer de 645 000 à 114 000 élus
1. L E M E N S U E L D E L A F O N D AT I O N i F R A P
E n q u ê t e r p o u r r é f o r m e r N ° 173
S O C I É T É C I V I L E
Novembre2016-8 €
11 MANDATS
POLITIQUES
Passer de 645 000
à 114 000 élus
2. Société Civile n° 173 ❚ Novembre 2016
ÉLUS ❚ 12 TRAVAUX POUR 2017
Notre pays compte 645 124 élus. 577 députés, 348 sénateurs, 74 députés européens, 1 880 conseillers régionaux — nombre
resté inchangé malgré la réduction du nombre de régions —, 4 108 conseillers départementaux, 36 000 maires et 521 661 de
conseillers municipaux, et ce sans compter les 80 400 élus intercommunaux…
Face à ces chiffres qui donnent le tournis, il est clair qu’il va falloir, pour réorganiser le millefeuille français, réduire le nombre
de mandats :
Dans le cadre des élections présidentielles, les candidats commencent à parler d’une baisse du nombre de parlementaires.
La réduction du nombre de députés à environ 350 et du nombre de sénateurs autour de 150 est devenue une évidence.
Maisla Francenedoitpasêtre en resteetleprochainquinquennatseral’occasiond’entamer avec couragelabaissedunombre
de strates et du nombre de mandats locaux.
À commencer par les communes ! Il faudra réduire le nombre de conseillers dans les grandes villes mais aussi fusionner les
communesdemoinsde5 000 habitantsavec,d’icià2020,10 000 supercommunesde5 000 habitantsaulieudes36 000 communes
quel’oncompteactuellement.Cetterefontedelacartecommunales’accompagneraitd’unesuppressiondel’échelonintercommunal.
Cela permettrait aussi de renforcer l’indemnisation des conseillers municipaux pour ne plus les inciter à multiplier les mandats.
La France se singularise encore par une pratique quasi généralisée du cumul des mandats. 80 % des parlementaires français
cumulent leur mandat avec une fonction exécutive locale, contre 24 % en Allemagne et 3 % au Royaume-Uni.
Il sera nécessaire également de réduire le très grand nombre de conseillers régionaux aujourd’hui au nombre de 1 880.
Le bon objectif serait d’arriver à environ 660 conseillers régionaux, soit une cinquantaine par région.
Avec de telles réformes, le nombre d’élus baisserait substantiellement de 645 124 à 114 000 élus et ramènerait la France
dans un taux de représentation équivalent à celui de l’Allemagne ou des États-Unis, soit environ un élu pour 600 habitants.
Les propositions de la Fondation iFRAP (voir détail page 21)
❙ 1 élu pour 100 habitants en France contre 1 élu pour 500 en Allemagne et 1 pour 600 aux États-Unis ;
❙ La France compte 645 124 élus, objectif : réduire à 114 000 d’ici 2022, soit un élu pour 600 habitants ;
❙ Pour y parvenir, supprimer les strates intercommunales et départementales ;
❙ Réduire le nombre de maires et de conseillers municipaux mais mieux les indemniser en regroupant les communes de façon
à atteindre 5 000 habitants minimum ;
❙ Réduire le nombre de parlementaires à 350 députés et 150 sénateurs ;
❙ Enfin, pour permettre le renouvellement de la vie politique, il faut introduire une limitation des mandats dans le temps
(deux ou trois consécutifs) et au même titre l’obligation de démission de la fonction publique dans le cadre d’un engagement
politique d’un agent public.
ÉTUDE RÉALISÉE PAR L’ÉQUIPE DE LA FONDATION IFRAP ▪▪▪
MANDATS POLITIQUES
Passer de 645 000 à 114 000 élus
11
3. Société Civile n° 173 ❚ Novembre 2016
10
12 TRAVAUX POUR 2017 ❚ ÉLUS
Un nombre de mandats électifs en
constante augmentation depuis 1958
Les parlementaires
Le nombre de parlementaires a considérablement
augmenté depuis le début de la Ve
République.
En 2016, on dénombre en France 577 députés et
348 sénateurs, soit au total 925 parlementaires.
En comparaison, en 1958, siégeaient 886 parle-
mentaires et 796 en 1981.
Depuis 1958, le nombre de députés a beaucoup
varié :de 482 (accession à l’indépendance de l’Al-
gérie), puis les effectifs ont légèrement augmenté
avec les réorganisations des départements franci-
liens en 1966 – création de cinq sièges –, lyonnais
en 1972 (création de trois sièges), et corses en
1975 (création d’un siège).
Lorsdesélectionslégislativesde1986,lerecoursau
mode de scrutin proportionnel s’est accompagné
d’une augmentation importante du nombre de
sièges chez les députés, de 491 à 577. Malgré le
rétablissementen1988dumodedescrutinmajori-
taire,le nombre de députés s’est stabilisé à 577.En
2008,la révision constitutionnelle a fixé ce nombre
comme plafond – nombre maximum de députés.
Le nombre de sénateurs a varié entre 274 et 348
depuis 1958. Il est limité à 348 sénateurs depuis
septembre 2011. Le nombre de sièges au Sénat
a régulièrement progressé du fait des évolutions
démographiques et de la réorganisation des dépar-
tements de la région parisienne.
Les mandats locaux
L’instauration de l’échelon régional et le renfor-
cement de l’intercommunalité, qui ont été choi-
sis pour mettre en œuvre la décentralisation, ont
entraîné une diversification et une multiplication
des mandats locaux.Les mandats dits locaux sont
actuellement les suivants : conseillers régionaux
(premières élections en 1986), conseillers dépar-
tementaux,conseillers territoriaux de la Nouvelle-
Calédonie, de Polynésie et de Wallis-et-Futuna,
conseillers communautaires (dont le nombre
varie en fonction de la population de l’EPCI-éta-
blissement public de coopération intercommu-
nale), maires et adjoints, conseillers municipaux.
On peut y ajouter le mandat de député européen.
La diversification des mandats locaux a induit
une augmentation importante de leur nombre.En
2016 ils étaient déjà 645 124 dont 644 125 man-
dats locaux.Le nombre réel d’élus est néanmoins
inférieur au nombre de mandats,du fait du cumul
de mandats.
Note : Malgré
la réduction
du nombre
de régions en
France de 22
à 13, effective
depuis le
1er
janvier 2016,
le nombre total
de conseillers
régionaux
est resté
inchangé. La
règle en cas de
regroupements
de régions est
en effet que
l’effectif du
conseil régional
reste égal à
la somme
des effectifs
des conseils
régionaux
regroupés.
Députés 577
Sénateurs 348
Conseillers régionaux (métropoles) 1 671
Assemblée territoriale de Corse 51
Conseillers régionaux d’outre-mer, assemblée de Corse,
d’outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de Polynésie
et de Wallis-et-Futuna
340
Conseillers départementaux 4 108
Maires 35 885
Conseillers municipaux 521 661
Députés européens 74
Élus intercommunaux 80 409
Total 645 124
Répartition des mandats nationaux et locaux en France
4. 11
Société Civile n° 173 ❚ Novembre 2016
ÉLUS ❚ 12 TRAVAUX POUR 2017
Une comparaison internationale
défavorable
Taux de représentation
(élus par habitants)
Nombre de mandats électifs
France 1/102 645 124
Allemagne 1/529 154 913
Royaume-Uni 1/2 603 24 202
États-Unis 1/614 519 682
Source : Voir www.ifrap.org, Nombre d’élus, l’autre millefeuille français, Stéphanie Harand, 2014.
Avec 645 124 élus, la France compte un mandat électif pour 1021
habitants et un électeur sur
85 est conseiller municipal. Comparée aux autres pays de l’Union européenne, la France compte
ainsi un nombre considérable d’élus : la Grande-Bretagne compte un élu pour 2 603 habitants
et le taux de représentation français est 4,5 fois supérieur à celui des États-Unis.
Pays
Nombre
d’habitants
(en millions)
Nombre de députés
Nombre de
sénateurs
Total
parlementaires
Nombre d’habitants
représentés par chaque
parlementaire
États-Unis 318 435 100 535 566 000
Brésil 190 513 81 594 320 000
Allemagne 83 656 178 834 113 000
Royaume-Uni 63
650 plus les membres
de l’Assemblée
nationale du Pays de
Galles et les
123 membres du
Parlement écossais
Non inclus2
839 75 000
Espagne 48 350 264 614 75 000
France 66,6 577 348 925 72 000
Italie 61 630 315 945 64 550
Comparaison du nombre de parlementaires
Nombre de parlementaires
Concernant le nombre de parlementaires, la
France est en tête des pays, avec un parlemen-
taire pour 72 000 habitants.À titre de compa-
raison, le Bundestag, qui a pourtant accueilli
de nouveaux députés au moment de la Réu-
nification, compte 30 % de parlementaires par
habitant de moins que l’Assemblée nationale
française. La France se distingue également
par son très grand nombre de sénateurs : 153
de plus que l’Allemagne et 231 de plus que
les États-Unis.
❚❚ 1 En esti-
mant qu’il y a
un total de
645 124 man-
dats nationaux
et locaux pour
66,6 millions
d’habitants.
❚❚ 2 Non inclus,
pour le
Royaume-Uni,
les
779 membres
de la Chambre
des Lords qui
ne font pas
partie de la re-
présentation
nationale.
Une centaine
d’entre eux
étant lords hé-
réditaires et le
reste étant
nommé à vie
par le mo-
narque, sur
proposition
du Premier
ministre.
5. Société Civile n° 173 ❚ Novembre 2016
12
12 TRAVAUX POUR 2017 ❚ ÉLUS
Il n’existe pas de modèle unique européen
en matière d’administration locale : une
majorité de pays a un modèle à deux niveaux
(Autriche, Hongrie, Irlande, Pays-Bas, Por-
tugal, Suède, Suisse) et une minorité un
modèle à trois niveaux (Allemagne, Espagne,
Italie, Pologne, France). Si plusieurs pays ont
entrepris de réunir leurs « départements »
pour constituer des régions, les résultats sont
toutefois variables (succès de l’expérimen-
tation suédoise, échec des projets hongrois
et polonais).
Nombre
d’habitants (en
millions)
1er
niveau 2e
niveau 3e
niveau
Allemagne 82 11 116 communes 295 arrondissements 16 États fédérés
Belgique 11,1 589 communes 10 provinces 3 régions
Espagne 48 8 116 communes 52 provinces
17 communautés
autonomes
France 66,6 36 741 communes 101 départements
18 (13 régions en
métropole et 5 outre-mer)
Italie 61 8 100 communes 103 provinces3
20 régions
Royaume-Uni 64 418 autorités 48 comtés
4 nations (Écosse, Pays
de Galles, Angleterre,
Irlande du Nord)
Avec 644 125 mandats locaux, la France détient le nombre d’élus locaux par habitant le plus
élevé.Aux États-Unis, on dénombrait 519 682 élus en 2010 dont seulement 519 147 élus locaux
pour une population supérieure à 318 millions d’habitants (voir tableau page ci-contre 13) :
Nombre de mandats locaux par rapport à la population
Organisation institutionnelle en Europe
❚❚ 3 Échelon
supprimé par
une loi de
2014. Les
86 présidents
et 3 400 élus
de cette col-
lectivité vont
renoncer à
leurs postes
d’ici 2016,
pour une éco-
nomie estimée
à 110 millions
d’euros par an.
En France, le nombre élevé d’élus locaux résulte
en particulier de l’échec du fusionnement des
communes.
Avec ses 36 000 communes environ, la France
contient plus de 40 % des communes de
l’Union européenne. Une première réforme
engagée en 1959 puis la loi Marcellin de
1971, qui devaient permettre de fusionner
les communes, n’ont pas été efficaces. La
solution alors choisie, l’intercommunalité, a
permis de mutualiser certains services, mais
elle n’a pas permis une diminution signi-
ficative du nombre de communes, comme
dans les autres pays européens. En 2013, un
rapport de l’OCDE invitait ainsi la France
à « simplifier la structure des administrations
infranationales, notamment en fusionnant les
plus petites des 36 700 communes et en sup-
primant les départements, [ce qui permettrait
d’] engendrer des économies d’échelle substan-
tielles ». En moyenne, une commune fran-
çaise compte environ 1 800 habitants contre
5 500 pour l’Union européenne et 55 000
au Danemark.
6. 13
Société Civile n° 173 ❚ Novembre 2016
ÉLUS ❚ 12 TRAVAUX POUR 2017
Nombre de corps effectifs Nombre d’élus
Gouvernement fédéral 1 -
Branche exécutive - 2 (président et vice-président)
Sénat - 100
Chambres des représentants - 435
États 50
Chambres des représentants des États - 7 282
Fonctions élues des gouvernements et
des administrations des États
- 10 036
- 1 331
Gouvernement local - -
Conseils municipaux (**) 19 429 135 531
Conseillers locaux (township) (**) 16 504 11 958
Gouvernement des comts (county) (**) 3 034 58 818
Districts scolaires 13 506 93 000
Districts spéciaux (*) 33 031 84 089
Total 87 576 519 682
Les différents échelons institutionnels et les élus aux États-Unis
Source : Prof. Jennifer Lawless, Becoming a Candidate, 2012.
(*) : par exemple autorité municipale de l’électricité en Alabama, direction des ambulances dans le Colorado, district des parcs d’attractions en
Floride, aéroports de Géorgie, rails dans le Montana, etc.
(**) : ces différentes strates ne se superposent pas forcément dans tous les États : certains États ont des municipalités, d’autres ont des
township ou des county.
Les fusions de communes ont été menées dans
plusieurs pays européens avec succès :
❙ en Allemagne, le nombre de communes est
passé de plus de 24 282 en 1968 à 11 000
environ pour 82 millions d’habitants, tandis
que le nombre d’arrondissements a été
presque divisé par deux. Les fusions de
collectivités territoriales ont été effectuées
sans nécessairement leur consentement. Le
mouvement de réformes, qui varient selon les
Länder, a été poursuivi jusqu’à aujourd’hui ;
❙ en Belgique, une réforme lancée en 1975 a
permis de réduire le nombre de communes
belges de 2 739 à 589 pour 11,1 millions
d’habitants.
Les pays latins comme l’Italie et l’Espagne
n’ont pas procédé à une réforme communale
mais le nombre de leurs communes y est
depuis longtemps beaucoup moins élevé qu’en
France :
❙ en Italie il y a 8 100 communes environ pour
61 millions d’habitants ;
❙ on compte en Espagne 8 109 communes pour
48 millions d’habitants.
7. Société Civile n° 173 ❚ Novembre 2016
14
12 TRAVAUX POUR 2017 ❚ ÉLUS
Le cumul des mandats caractérise
la situation française
On doit distinguer le cumul vertical de man-
dats, c’est-à-dire le cumul d’un mandat de par-
lementaire national avec des fonctions locales,
et le cumul horizontal de mandats au niveau
local, y compris le mandat de député européen.
Le cumul du mandat de parlementaire
national et d’un ou de plusieurs mandats au
niveau local, est une pratique relativement
commune depuis le XIXe
siècle en France4
.
Cependant elle s’est largement renforcée à
partir de 1958. Ainsi le cumul était de 36 %
en 1936, et de 42 % en 1956, il est passé à
64 % en 1958. En 2012, environ 82 % des
députés (476 sur 577) et environ 77 % des
sénateurs (267 sur 348) exerçaient au moins
un autre mandat électif. Cette pratique du
cumul, majoritaire en France, fait figure d’ex-
ception en Europe. En effet, dans la plupart
des pays européens, la proportion d’élus en
situation de cumul ne dépasse pas 20 %, selon
un rapport sénatorial de 2012.
Plutôt plus d’élus locaux que dans les autres pays mais moins bien indemnisés
Élus dans les conseils municipaux
Dallas
Houston
LosAngeles
Londres
Rome
Chicago
NewYork
Madrid
Montréal
Munich
Stockholm
Paris
Paris Londres Madrid Berlin
Rémunération en euros bruts mensuels 8 650 16 624 8 333 13 563
Rémunération des adjoints 4 855 9 917 8 239 -
Éléments de rémunérations
14 14 15
25
48 50 51
57
64
80
101
163
Source : Le Figaro, La nouvelle maire de Barcelone promet de diviser son salaire par cinq, 2016 ; Sites officiels des
villes ; L’espace politique : un aspect de la représentation politique municipale, le nombre d’élus et leur répartition dans
les villes nord-américaines (Canada, États-Unis), François Hulbert, 2007.
❚❚ 4 L’étude ré-
alisée par Lau-
rent Bach pour
le Cepremap
(2012).
8. 15
Société Civile n° 173 ❚ Novembre 2016
ÉLUS ❚ 12 TRAVAUX POUR 2017
Le cumul des mandats n’est jamais aussi fréquent qu’en France
France Allemagne Suède
Royaume-
Uni
Espagne Italie
États-
Unis
Proportion de députés nationaux avec
Au moins un
marché local
83 % 24 % 35 % 3 % 20 % 7 % 0 %
Un mandat de
maire
45 % 2 % 0,5 % 0 % 7 % 4 % 0 %
Un mandat
exécutif
territorial
4 % 0 % Sans objet 0 % 0 % 0 % 0 %
Statut légal du cumul
Député-maire Autorisé Autorisé Autorisé Interdit
Interdit si plus de
20 000 habitants
Interdit
Député-mandat
exécutif
territorial
Autorisé Interdit Sans objet Interdit Interdit Interdit
Caractéristiques parlementaires
Système
d’élection
législative
Majoritaire Mixte Proportionnel Majoritaire Proportionnel
Mixte
Majoritaire
Discipline de
parti
Moyenne Forte Forte Forte Forte Moyenne Faible
Nombre
d’électeurs par
député
113 000 132 000 20 500 95 000 131 000 95 000 706 000
Proportion
+ 61 ans/-
40 ans
4,9 1,2 0,4 0,9 0,6 3,3 4
Proportion de
femmes
19 % 33 % 45 % 22 % 35 % 21 % 17 %
Comme l’a souligné l’étude réalisée en 2012 par
Laurent Bach pour le Centre pour la recherche
économique et ses applications (Cepremap),
les députés français détiennent en particulier
des mandats locaux de grande ampleur. Ainsi,
plus de la moitié des mandats de maire déte-
nus par les députés concernent des villes de
plus de 9 000 habitants, alors que la proportion
de villes de plus de 9 000 habitants en France
métropolitaine n’est que de 2,5 %.
Trois comités différents ont préconisé d’inter-
dire le cumul entre un mandat parlementaire
et des fonctions exécutives locales :
❙ en 2000 un comité présidé par Pierre Mauroy ;
❙ en 2007 le « Comité de réflexion et de propo-
sition sur la modernisation et le rééquilibrage
des institutions » présidé par Édouard Balladur ;
❙ en 2012, « la Commission de rénovation et de
déontologie de la vie publique »,présidée par Lio-
nel Jospin,qui a également proposé de proscrire le
cumul d’une fonction ministérielle et l’exercice de
toute fonction locale (mandat exécutif ou simple).
Selon ces missions de réflexion, l’interdiction
du cumul permettrait d’accroître la disponibi-
lité des parlementaires, d’accompagner le ren-
forcement du poids du Parlement au sein des
institutions de la Ve
République, de restreindre
les situations de conflits d’intérêts que crée le
cumul des mandats, et de favoriser le renouvel-
lement du personnel politique.
Source : Faut-il abolir le cumul de mandats ?, Cepremap, Laurent Bach 2012, page 24.
9. Société Civile n° 173 ❚ Novembre 2016
16
12 TRAVAUX POUR 2017 ❚ ÉLUS
Les lois de 2014
Deux textes ont été élaborés : une loi organique
concernant les députés et sénateurs et une loi
ordinaire pour les députés européens.Ces textes,
promulgués le 14 février 2014,prévoient d’inter-
dire aux députés et sénateurs d’exercer :
❙ les fonctions de maire, de maire d’arrondisse-
ment, de maire délégué et d’adjoint au maire ;
❙ les fonctions de président et de vice-président
des conseils régionaux, départementaux et des
établissements de coopération intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre et des syndicats mixtes ;
❙ les fonctions de président de l’Assemblée de
Corse,de président et de vice-président des assem-
blées et conseils des collectivités d’outre-mer ;
❙ les fonctions de présidents et de membres des
conseils exécutifs de Corse, de Martinique, de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
❙ les fonctions de président, de vice-président et
de membre du gouvernement de la Nouvelle-
Calédonie et de la Polynésie française ;
❙ les fonctions de président et de vice-président du
Congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assem-
blées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
❙ les fonctions de président de l’Assemblée des
Français de l’étranger, de membre du bureau de
l’Assemblée des Français de l’étranger et de vice-
président de Conseil consulaire ;
❙ des fonctions de « président de conseil d’adminis-
tration, de président et de membre du directoire,
de président du conseil de surveillance, d’admi-
nistrateur délégué, de directeur général délégué
ou gérant » dans une société d’économie mixte ;
❙ plus largement, les fonctions de président et
de vice-président de l’organe délibérant de toute
autre collectivité territoriale créée par la loi (éta-
blissement public local...).
Le nouveau texte de loi autorise qu’un député ou
sénateur démissionnaire pour cause de cumul de
mandats soit remplacé par son suppléant.Jusque-
là, une élection partielle devait être organisée.
Les règles de remplacement actuelles auraient pu
conduire à de nombreuses élections partielles avec
la crainte d’une déstabilisation des assemblées et
d’une lassitude des électeurs.
Les nouvelles dispositions doivent s’appliquer
lors des élections législatives, sénatoriales et
européennes qui se tiendront après le 31 mars
2017.Les premières élections à se dérouler selon
ces nouvelles modalités devraient être les légis-
latives de juin 2017, puis les sénatoriales de sep-
tembre 2017 et les Européennes de 2019.
L’article 6 de la loi organique impose que le parle-
mentaire en situation de cumul doive conserver le
dernier mandat qu’il a acquis.Chaque parlemen-
taire qui sera élu au cours de son mandat à une
fonction exécutive locale devra nécessairement
concéder son mandat parlementaire à son sup-
pléant. La suppléance est ainsi indéniablement
revalorisée.
Certaines possibilités de cumul perdureront
toutefois après cette réforme
À chaque mandat, une possibilité de cumul res-
tera néanmoins ouverte.Il sera ainsi possible pour
un parlementaire de cumuler son mandat avec un
mandat local simple : conseiller municipal, com-
munautaire,départemental,ou régional.En outre,
le projet de rendre complètement incompatibles
la fonction de ministre et une fonction exécutive
locale a été abandonné.
Par ailleurs, aucune limitation n’a été formali-
sée quant au cumul des mandats dans le temps.
Un amendement prévoyant que les députés
et sénateurs ne pourraient exercer plus de
trois mandats successifs n’a pas obtenu l’aval
gouvernemental et a été retiré en séance. Cette
proposition semblait pourtant de nature à
atteindre l’objectif de renouvellement de la
classe politique. François Hollande a d’ailleurs
déclaré, lors de son discours à la salle Wagram,
vouloir limiter le cumul des mandats dans le
temps « afin que la démocratie soit renouvelée ».
Le cumul de mandats locaux
La loi du 5 avril 2000 proscrit le cumul de
deux présidences d’exécutifs locaux et de plus
de deux mandats locaux simples mais ne vise pas
les mandats exercés au sein d’un conseil commu-
nautaire. Depuis 2000, les règles de non-cumul
concernant les mandats locaux sont les suivantes :
❙ il est interdit de cumuler deux présidences
d’exécutifs locaux : maire, président de conseil
10. 17
Société Civile n° 173 ❚ Novembre 2016
ÉLUS ❚ 12 TRAVAUX POUR 2017
régional, président de conseil général ;
❙ il est interdit de disposer de plus de deux des
mandats suivants : conseiller régional, conseiller
général, conseiller municipal.
En revanche, il n’est pas tenu compte des res-
ponsabilités exécutives liées aux regroupements
de communes, devenus pourtant de plus en plus
importants en termes de budget et d’effectifs.
Il reste par exemple possible d’être président de la
communauté d’agglomération de Saint-Quentin-
en-Yvelines (CASQY, EPCI de 12 communes)
est aussi conseiller départemental et maire d’une
commune de 34 135 habitants.
Il est par ailleurs fréquent que les élus locaux
disposent de mandats dans les entreprises
publiques locales (EPL), les sociétés d’économie
mixte (SEM) ou les syndicats mixtes (SM). Par
exemple,le président du Syndicat mixte Baie-de-
Somme - Grand-littoral-picard (SMBS-GLP) est
également conseiller départemental du canton de
Friville-Escarbotin,vice-président de la Commu-
nauté de communes Bresle-Maritime,et maire de
Mers-les-Bains.
Concernant les députés européens, outre le fait
qu’ils ne peuvent pas être titulaires d’un man-
dat de parlementaire national, ils ne peuvent pas
exercer plus d’un mandat parmi les suivants :
conseiller régional, conseiller à l’assemblée de
Corse, conseiller général, conseiller de Paris,
conseiller municipal d’une commune de plus de
3 500 habitants. Il leur est donc encore possible
de cumuler plusieurs mandats. La réforme de
2014 sera en application seulement à partir des
prochaines élections de 2019.Le cumul concerne
aujourd’hui 40,5 % des 74 représentants français
au Parlement européen. Ce cumul est deux fois
plus élevé que la moyenne des six pays européens
relevée par la fondation Robert Schuman (Alle-
magne,Italie,Royaume-Uni,Pologne,Espagne et
France) qui atteint 19,6 % de députés « cumu-
lards ». En Allemagne, le taux de cumul s’élève
à 22,2 % alors que l’Espagne affiche seulement
11,1 % et le Royaume-Uni 4,1 %5
.
La loi sur le non-cumul votée en 2014 laissera
donc aux députés européens une possibilité
de cumuler leur mandat avec un mandat local
simple. Notons que le mandat de conseiller
communautaire n’est pas pris en compte dans
la limitation des cumuls pour les parlementaires.
Pour les élus locaux, une possibilité de cumul
restera également ouverte.En effet,les présidents
d’exécutifs locaux tout comme les membres
d’exécutifs locaux, conserveront la possibilité
d’un cumul avec un autre mandat local, y com-
pris avec une fonction exécutive locale.
Les lois anti-cumul devraient avoir pour consé-
quence une hausse du nombre d’élus6
, en dépit
des possibilités de cumul qui subsistent encore.
Profession des élus :
Une surreprésentation du secteur public en France
Lorsqu’on analyse l’origine socioprofessionnelle des élus en France, on remarque qu’une
grande proportion d’élus provient du secteur public, contrairement à la plupart des
autres pays de l’OCDE. En France, 36 % des députés et 50 % des sénateurs sont ainsi
issus de ce secteur7
. Au total, 41 % des parlementaires étaient employés avant le début
de leur mandat par un organisme public. C’est le double de la part réelle de l’emploi
public dans la population active : 20 % de l’emploi total en France contre une moyenne
de 15 % dans le reste des pays de l’OCDE.
La France se singularise donc par :
❙ un poids très important de l’emploi public. Seuls les pays d’Europe du nord se placent
devant en la matière ;
❙ une surreprésentation du public au sein du Parlement avec 204 députés et 175 séna-
teurs issus du secteur public et assimilé. À noter également, le poids important de
❚❚ 5 « Les euro-
députés fran-
çais échappent
au non-cumul
des mandats
jusqu’en
2019 », Cécile
Barbière, 2014,
www.euractiv.fr
❚❚ 6 Malgré
l’analyse de
l’étude d’im-
pact de la loi
organique in-
terdisant le
cumul de fonc-
tions exécu-
tives locales
avec le mandat
de député ou
de sénateur du
2 avril 2013,
selon laquelle,
« en l’état ac-
tuel du droit, les
dispositions
n’ont pas d’im-
pact financier :
elles sont sans
effet sur le
montant global
des indemnités
que les collecti-
vités et les EPCI
devront verser,
le montant
théorique de
l’indemnité de
fonction restant
inchangé ainsi
que le nombre
de fonctions
électives à
pourvoir. »
❚❚ 7 Parlement :
le secteur pu-
blic surrepré-
senté, 16 avril
2014, Christian
Arnault,
www.ifrap.org
11. Société Civile n° 173 ❚ Novembre 2016
18
12 TRAVAUX POUR 2017 ❚ ÉLUS
Le cumul des indemnités
Dans la législation française sur le sujet du
cumul, on distingue, d’une part les règles qui
déterminent le nombre maximal de fonctions
et de mandats dont on peut disposer simulta-
nément, et, d’autre part, les règles qui déter-
minent le montant maximal des indemnités
dont peuvent disposer les élus au total.
La situation des parlementaires
La limitation du cumul des indemnités perçues
par les élus est apparue en 1992 seulement.
Depuis, un élu ne peut plus percevoir plus de
1,5 fois le montant de l’indemnité parlementaire
de base au titre de ses différents mandats.
Actuellement, un parlementaire ne peut donc
pas percevoir plus de 2 757,34 euros au titre de
ses mandats locaux, cette somme s’entendant
déduction faite des versements obligatoires aux
régimes d’assurance-maladie et d’assurance-vieil-
lesse.Cette limite concerne l’indemnité parlemen-
taire de base et l’ensemble des indemnités des
élus locaux, mais aussi les rémunérations perçues
l’Éducation nationale parmi les parlementaires, 91 sénateurs et 53 députés étant liés à
l’éducation ;
Aux États-Unis8
, la profession la plus répandue chez les membres de la Chambre des
représentants en 2015 est celle d’entrepreneur. L’approche des pays anglo-saxons
concernant la fonction publique et le Parlement est assez stricte9
:
❙ « Aux États-Unis, depuis 1939 et le Hatch Act, un haut fonctionnaire américain qui
souhaite se présenter à un mandat électif ou se livrer à une activité partisane doit, au
préalable démissionner ;
❙ en Irlande, le Code de la fonction publique interdit aux agents de s’engager dans la vie
politique. Ils sont alors dans l’obligation de démissionner de la fonction publique (ou du
gouvernement) pour candidater à une élection ;
❙ au Royaume-Uni, c’est le même principe. Les agents sont obligés de démissionner s’ils
veulent se présenter à un mandat électif. La règle dit que ne peuvent candidater à une
élection "les agents des forces de police, des forces armées, de la fonction publique
et les juges". En ressort un paysage parlementaire différent du nôtre avec 34 % des
députés issus de la finance et de l’entreprenariat et 24 % de politiciens ;
❙ au Canada, il y a obligation de démissionner de la fonction publique pour se présenter
à un mandat législatif mais pas pour les élections locales. Les candidats doivent démis-
sionner de la fonction publique, 6 mois avant la fermeture des déclarations de candida-
tures mais ils peuvent y être réintégrés s’ils en font la demande dans les deux mois qui
suivent l’élection. Une règle stricte, puisqu’en 1996, une candidate aux législatives a vu
son élection annulée puisqu’elle était encore employée par la Défense au moment des
déclarations de candidatures ; »
En France, la surreprésentation de l’emploi public trouve certainement sa source dans
les facilités d’accès à la mandature dont bénéficient les fonctionnaires. Ils ont, en effet,
la possibilité de se mettre en disponibilité le temps du mandat. Une fois celui-ci achevé,
le parlementaire retrouve son poste, son grade et son salaire de départ. À l’inverse, un
employé issu du privé doit interrompre sa carrière, le temps de son mandat, sans garan-
tie professionnelle hormis celle de toucher l’allocation d’assurance mutuelle, différentielle
et dégressive de retour à l’emploi des députés.
❚❚ 8 Moi, parle-
mentaire, une
semaine dans
les pas d’un
dirigeant,
28 avril 2015,
www.ifrap.org
❚❚ 9 Parlement :
le secteur pu-
blic surrepré-
senté, 16 avril
2014, Christian
Arnault,
www.ifrap.org
12. 19
Société Civile n° 173 ❚ Novembre 2016
ÉLUS ❚ 12 TRAVAUX POUR 2017
au titre de la présidence de sociétés d’économie
mixte et de groupements de communes.Ainsi,les
mandats intercommunaux ne sont-ils pas compris
dans le cumul des mandats mais sont compris dans
le cumul des indemnités.
La loi de 1992 ne prévoit pas que le montant
des indemnités qui dépasse la limite maximale
soit nécessairement reversé au Trésor public.
Des textes ultérieurs ont précisé que l’élu peut
redistribuer ces sommes aux élus locaux de son
choix,si ces élus font partie de la même assemblée,
et si le reversement est approuvé par cette assem-
blée.Ce système de l’« écrêtement » a été modifié
par la loi de 2013 sur la transparence dans la vie
publique10
. Désormais, la part écrêtée résultant
d’un cumul d’indemnités de fonctions est reversée
au budget de la personne publique au sein de
laquelle le conseiller exerce le plus récemment
un mandat ou une fonction.
On peut par ailleurs noter que la réglementation
sur le cumul des indemnités perçues par les élus
semble considérer les frais effectifs de chaque
mandat comme totalement indépendants les uns
des autres puisqu’ils sont cumulables,tout comme
les frais des ressources humaines et techniques.
Le cumul des indemnités des mandats locaux
Si les fonctions électives sont gratuites en prin-
cipe,les élus peuvent bénéficier d’indemnités de
fonction.Le montant des indemnités de fonction
est fixé en pourcentage du montant correspon-
dant à l’indice brut 1015 de rémunération de la
fonction publique, et varie selon l’importance
du mandat et la population de la commune.
Au niveau des communes, les indemnités de
fonction des élus sont fixées par le conseil muni-
cipal qui délibère dans les trois mois suivant son
installation. Ces indemnités de fonction consti-
tuent une dépense obligatoire pour la commune.
Une majoration jusqu’à + 50 % est possible, par
exemple pour les maires de Paris ou de Mar-
seille. Une indemnité de représentation peut
également être allouée au maire par le conseil
municipal, cette dernière n’étant ni imposable
ni plafonnée. Les conseillers municipaux de
l’ensemble des communes, quelle que soit leur
population, peuvent bénéficier d’une indemnité
maximale de fonction brute mensuelle égale à
6 % de l’IB1015, soit 228,09 euros, cette indem-
nité étant comprise dans l’enveloppe budgétaire
« maire et adjoints ».
Le cumul des indemnités des fonctions locales
est plafonné, tout comme pour les parlemen-
taires qui cumulent plusieurs mandats. L’ex-
présidente de l’intercommunalité de Fécamp et
actuelle secrétaire d’État chargée des collectivi-
tés territoriales, Estelle Grelier11
, cite le cas d’un
maire d’une commune dont la responsabilité ne
s’exerce que devant 300 habitants alors qu’il
cumule les fonctions de président d’agglomé-
ration, du syndicat des rivières, du syndicat de
l’eau, de celui de l’assainissement, et de vice-
président du syndicat de l’énergie. Avec une
indemnité maximale de 711,25 euros par mois
pour le président d’un syndicat mixte « fermé »,
on comprend mieux cette boulimie de fonctions.
Outre des conseillers municipaux ou communau-
taires, on trouve dans les conseils syndicaux « des
personnalités qualifiées » recasées après des défaites
électorales. On peut légitimement se demander
comment un maire peut cumuler autant de postes
deprésidenceoudevice-présidence.Soitils’agitde
postes à temps très partiels,qui sont dans ce cas-là
très bien rémunérés,soit ce sont effectivement des
postes à temps complet que l’élu local néglige,
précisément en raison de ses cumuls.
Le montant total des indemnités
versées aux élus
Le montant des indemnités versées aux élus
locaux ne fait pas l’objet d’une publication
régulière. Il a parfois été rendu public grâce
aux questions écrites des parlementaires au
gouvernement. Le montant des indemnités
versées aux élus s’élevait à plus de 2 milliards
d’euros, dont 1,2 milliard d’euros pour les
élus locaux.
❚❚ 10 L’ar-
ticle 36 de la loi
n° 2013-403 du
17 mai 2013 re-
lative à l’élec-
tion des
conseillers dé-
partementaux,
des conseillers
municipaux et
des conseillers
communau-
taires, et modi-
fiant le calen-
drier électoral a
modifié les
conditions de
reversement de
l’écrêtement.
À compter du
prochain re-
nouvellement
général des
conseillers mu-
nicipaux au
mois de mars
2014 : pour les
élus munici-
paux, départe-
mentaux, régio-
naux, intercom-
munaux, la part
écrêtée est re-
versée au bud-
get de la per-
sonne publique
au sein de la-
quelle le
conseiller mu-
nicipal exerce
le plus récem-
ment un man-
dat ou une
fonction.
❚❚ 11 Exemple
cité lors de la
discussion sur
la loi NOTRe
au Parlement.
13. Société Civile n° 173 ❚ Novembre 2016
20
12 TRAVAUX POUR 2017 ❚ ÉLUS
Rémunération des élus locaux (2011)
Rémunérations annuelles Nombre d’élus
Mairies et adjoints 1 171 millions* 393 304
Élus des intercommunalités 218,6 millions* plus de 38 000
Ville de Paris 12,1 millions* -
Conseils régionaux 58,3 millions* 2 040
Élus départementaux 118,160 millions** 4 054
Parlementaires (hors députés européens) 312,090 millions*** 925
Président de la République 178 924 euros 1
Total 2,069 milliards d’euros
Par ailleurs, pour l’année 2011, aux indem-
nités versées aux élus des intercommunalités
devraient s’ajouter les indemnités versées aux
syndicats sans fiscalité propre :
❙ Sivu-Sivom : 44 140 180 euros ;
❙ Syndicats mixtes : 30 234 066 euros.
Les élus locaux, dont le nombre est en augmen-
tation, représentent la dépense la plus élevée.
Bien que les fonctions électives soient en prin-
cipe gratuites (articles L2123-17 et L5212-7
du CGCT), le Code général des collectivités
territoriales prévoit le versement d’indemnités
de fonctions aux titulaires de certains mandats.
À noter, des majorations d’indemnités de fonc-
tion peuvent être votées dans certaines com-
munes par l’assemblée délibérante.
La multiplication des EPCI sur le territoire a
entraîné une hausse significative du nombre de
mandats communautaires.Celle-ci n’ayant pas été
suivie par une diminution importante du nombre
de mandats municipaux, le nombre de mandats
du bloc communal a largement augmenté,entraî-
nant une hausse du montant des indemnités ver-
sées aux élus du bloc communal.Ainsi, de 2000
à 2007, alors que le nombre d’EPCI passait de
1 845 à 2 588, les indemnités versées aux élus
intercommunaux sont passées de 54,7 millions
d’euros à 162,5 millions d’euros12
,soit une varia-
tion de + 197 %. Or, sur cette même période, le
montant des indemnités versées aux conseillers
municipaux n’a pas diminué.
Impact de la loi NOTRe
Les évolutions récentes prévues dans la loi
NOTRe, troisième volet de la réforme des terri-
toires, pourraient potentiellement augmenter le
montant des indemnités versées aux élus locaux.
Concernant les indemnités de fonction des élus
communaux, la loi a prévu des changements qui
pourraient augmenter les dépenses liées aux élus.
Ainsi, l’automaticité des indemnités des maires
au taux plafond : toutefois dans les communes
de 1 000 habitants ou plus,le maire peut deman-
der à bénéficier d’une indemnité à un taux infé-
rieur. Certains maires de communes de moins de
1 000 habitants ont prévu de contourner cette
disposition de loi, considérant que cette décision
est trop contraignante et inadaptée compte tenu
de la situation économique13
. Pour rappel, la
France compte environ 26 000 communes de
moins de 1 000 habitants. Ou encore la création
d’un régime indemnitaire pour les conseillers
communautaires des communautés de com-
munes14
: pour les communautés de moins de
100 000 habitants,une indemnité de fonction,au
maximum égale à 6 % de l’indice 1015,peut être
versée mais elle est prise sur l’enveloppe indemni-
❚❚ 12 Source :
blog du député
René Dosière
(« Réponse à
mes questions
écrites »).
❚❚ 13 Voir Le Fi-
garo du
4/11/2016, Un
maire hors-la-
loi parce qu’il
refuse de tou-
cher l’intégrali-
té de son sa-
laire.
❚❚ 14 La loi
n° 2015-366
du 31 mars
2015 visant à
faciliter l’exer-
cice, par les
élus locaux,
de leur mandat
crée un régime
indemnitaire
pour les
conseillers des
communautés
de communes
qui en étaient
auparavant
dépourvus.
Source :
* Chiffres René Dosière.
** Calcul à partir des montants-plafonds des élus dans les conseils généraux.
*** Sites de l’Assemblée nationale et du Sénat.
14. 21
Société Civile n° 173 ❚ Novembre 2016
ÉLUS ❚ 12 TRAVAUX POUR 2017
taire globale qui additionne les indemnités maxi-
males du président et des vice-présidents.
D’autre part, la nouvelle organisation régionale
devrait contribuer à augmenter le montant des
indemnités versées aux élus régionaux
En 2011, les indemnités des conseils régio-
naux s’élevaient à 58,3 millions d’euros. Avec
la fusion des régions, en vigueur depuis le
1er
janvier 2016, compte tenu de l’augmen-
tation de la population de 7 nouvelles régions
incluses désormais dans des ensembles plus
vastes, les indemnités des conseillers devraient
être augmentées. Pour certaines régions, l’aug-
mentation des indemnités pourrait être forte
si les indemnités votées atteignent le taux
plafond. Par exemple le Limousin, dont la
population était de 735 880 habitants en
2014, a intégré la nouvelle région Aqui-
taine-Poitou-Limousin qui rassemble 5,8 mil-
lions d’habitants. Un conseiller régional du
Limousin devrait donc voir son indemnité
passer de 1 520,59 à 2 661,03 euros bruts,
soit + 1 100 euros ou + 75 %. De la même
manière, des élus des ex-régions Auvergne,
Picardie, Poitou-Charentes, Champagne-
Ardenne, Alsace, Basse et Haute-Norman-
die, pourraient être augmentés de 40 %, de
1 900,73 euros à 2 661,03 euros.
Propositions de la Fondation iFRAP
Malgré les réformes récentes portant sur l’or-
ganisation territoriale de la France, le nombre
d’élus n’a pas diminué de manière significative.
Contrairement à d’autres pays européens, la
France a choisi de maintenir tous ses échelons
administratifs locaux. Le mille-feuille territo-
rial qui en résulte est problématique car il crée
des doublons de compétences et de dépenses.
Par ailleurs, il n’est pas possible de réformer
en attendant des élus locaux qu’ils se saisissent
du sujet. À l’occasion de 2017, la Fondation
iFRAP formule les propositions suivantes :
Au niveau local
❙ Fusion des communes de moins de 5 000 habi-
tants dont l’objectif serait de rationaliser l’orga-
nisation territoriale, de faire baisser drastique-
ment le nombre d’élus (notamment en absor-
bant les intercos dans les super-communes) et
d’offrir une meilleure lisibilité aux citoyens
avec en contrepartie une augmentation des
indemnités des maires.
D’ici 2020, on tendrait donc vers 10 000 super-
communes de 5 000 habitants au lieu des
36 000 communes que l’on compte actuel-
lement. Cette refonte de la carte communale
s’accompagnerait d’une suppression de l’éche-
lon intercommunal.
Le nombre de conseillers municipaux attein-
drait un peu plus de 100 000 (102 996 selon
nos projections) variant de 10 à 20 conseillers
selon la taille des communes, permettant de
renforcer leur indemnisation. Notre proposi-
tion est de doubler le barème des maires et de
rémunérer les conseillers comme des adjoints.
Il faut également revoir l’organisation des
régions : actuellement le très grand nombre
de conseillers régionaux s’explique par une
représentation en fonction du nombre de
départements qui composent la région, eux-
mêmes découpés en sections départemen-
tales pour lesquels il est prévu un nombre
minimal d’élus, et ce afin de mieux prendre
en compte les territoires ruraux dans ces
grandes régions.
Notre proposition est de supprimer les dépar-
tements mais de retenir ce périmètre afin de
déterminer le nombre d’élus régionaux. Il y
aurait donc 5 conseillers par département.Cette
règle ne s’appliquerait pas aux régions d’outre-
mer et à la Corse, qui sont par ailleurs en pleine
transformation institutionnelle (collectivité
unique en Corse pour 2018, en Martinique et
en Guyane depuis 2015). Une telle organisation
permettrait d’augmenter l’indemnité mensuelle
des présidents de région de 5 500 à 10 000 euros
et celle des conseillers à 3 000 euros.
15. Société Civile n° 173 ❚ Novembre 2016
22
12 TRAVAUX POUR 2017 ❚ ÉLUS
Au niveau parlementaire
La Fondation iFRAP propose de réduire le
nombre de députés en passant à 350 et le
nombre de sénateurs en passant à 150. Le
nombre de députés européens restera inchan-
gé15
. Les rémunérations ne seront pas modifiées.
Avec de telles réformes le nombre d’élus bais-
sera substantiellement et ramènera la France
dans un taux de représentation compris entre
l’Allemagne et les États-Unis, soit environ un
élu pour 600 habitants contre un élu pour
100 habitants actuellement. La révision des
barèmes permettra de renforcer l’intérêt des
missions électives sans amener les élus à recher-
cher à multiplier les postes.
Même avec une révision importante comme
nous le prévoyons, nous parviendrons à main-
tenir le coût des mandats à un peu moins de
2 milliards d’euros contre un peu plus de
2,1 milliards actuellement, soit moins de 0,1 %
de PIB. Mais cette réforme aura un impact
important sur la lisibilité de l’action publique.
Nombre de mandats Objectif
2015 2022
Députés 577 350
Sénateurs 348 150
Députés européens 74 74
Conseillers régionaux métropolitains (sauf la Corse) 1 671 660
Conseillers des assemblées de Corse et Assemblée de la
Nouvelle-Calédonie, de Polynésie et de Wallis et Futuna)
39116
391
Conseillers départementaux 4 10817
0
Conseillers intercommunaux 80 409 0
Maires 35 885 10 000
Conseillers municipaux 521 66118
102 996
Total 645 124 114 621
Répartition des mandats nationaux et locaux en France
Le financement de la vie politique et électorale française :
Corollaire coûteux du nombre d’élus nationaux et locaux
La vie politique française est encadrée d’un très grand formalisme, conséquence d’un
certain nombre de scandales qui ont conduit à partir de 1988 à l’édiction de principes de
plus en plus stricts. Cette réglementation prévoit une reconnaissance légale aux partis
politiques, une obligation de transparence pour les ressources des candidats et des partis,
l’interdiction depuis 1995 du financement par les personnes morales quelles qu’elles
soient de financer la vie politique pour éviter les pressions et les conflits d’intérêts, le
plafonnement des dépenses électorales pour éviter la surenchère, des sanctions sévères
en cas d’infraction et la création d’un organe de contrôle des dépenses (CNCCFP).
❚❚ 15 Voir éga-
lement le So-
ciété Civile
n° 153 : 8 pro-
positions pour
plus de trans-
parence de la
vie publique,
janvier 2015,
s’agissant du
fonctionne-
ment du Parle-
ment.
❚❚ 16 Ministère
de l’Intérieur,
bureau des
élections et
des études
politiques.
❚❚ 17 Le
nombre de
conseillers dé-
partementaux
à élire s’élève à
4 108 (d’après
l’Insee). Man-
dats au
31/03/2015,
hors départe-
ments de
Guyane et de
Martinique.
❚❚ 18 Les col-
lectivités lo-
cales en
chiffres 2015,
direction géné-
rale des Col-
lectivités
locales.
●●●
16. 23
Société Civile n° 173 ❚ Novembre 2016
ÉLUS ❚ 12 TRAVAUX POUR 2017
Barème Proposition iFRAP
Conseillers régionaux
- président 10 000 €
- conseillers 3 000 €
Conseillers municipaux
Maires Doublement du barème
5 000 à 10 000 habitants 4 206,70 €
10 000 à 20 000 habitants 4 971,56 €
20 000 à 50 000 habitants 6 883,70 €
50 000 à 100 000 habitants 8 413,42 €
100 000 à 200 000 habitants 11 090,42 €
200 000 et plus 11 090,42 €
Conseillers On leur applique le barème actuel des adjoints
5 000 à 10 000 habitants 841,34 €
10 000 à 20 000 habitants 1 051,68 €
20 000 à 50 000 habitants 1 262,01 €
50 000 à 100 000 habitants 1 682,68 €
100 000 à 200 000 habitants 2 524,02 €
200 000 et plus 2 772,60 €
Propositions de la Fondation iFRAP : barèmes mensuels en euros bruts
Enfin le patrimoine des élus est aussi contrôlé.
La contrepartie à cet encadrement est une intervention massive du financement public pour
pallier l’insuffisance des fonds des militants limités à 7 500 euros par personne. Comme le
montre une étude (Funding of political parties and election campaigns and the risk of policy
capture, OCDE, février 2016), la France figure comme près de la moitié des pays de l’OCDE
parmi ceux qui financent directement les partis politiques en fonction du résultat aux campagnes
électorales (25 pays sur 33) et des campagnes électorales.
Les crédits au financement de la vie politique sont inscrits chaque année dans le budget.
En 2016, ces crédits se sont montés à 68,7 millions d’euros. Ils sont répartis selon les résultats
aux dernières législatives. Par ailleurs, pour pallier la critique récurrente de l’inflation des
candidatures aux législatives dans le seul but de percevoir l’aide publique, la loi prévoit de la
réserver aux partis ayant obtenu 1 % des suffrages dans au moins 50 circonscriptions.
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17. Société Civile n° 173 ❚ Novembre 2016
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12 TRAVAUX POUR 2017 ❚ ÉLUS
D’autres aides existent comme des avantages fiscaux, un droit d’antenne pour les
formations représentées par des groupes parlementaires. La législation s’est complétée d’un
abattement sur l’aide publique pour les partis qui ne garantiraient pas l’équité homme/femme
parmi leurs candidats. Le financement public direct et indirect représente au total entre 60 et 70 %
des revenus des partis politiques, un modèle majoritaire en Europe (entre 60 % et 90 % selon
les pays), à l’exception notable des Pays-Bas et du Royaume-Uni (35 % des revenus des partis).
La loi encadre également les dépenses dans le cadre des campagnes électorales : ainsi le
plafond de dépense est de 38 000 euros + 0,15 € par habitant depuis 2012 pour les législatives.
Pour la présidentielle 2017, le plafond prévu est de 16,85 millions d’euros pour les candidats
présents au 1er
tour et de 22,5 millions pour les candidats présents au second tour. Les dons
sont limités à 4 600 euros et pour les seules personnes physiques19
. L’ensemble des dépenses
des candidats doit transiter par une association de financement ou un mandataire financier
qui doit déposer ses comptes à la CNCCFP. Si leur compte est approuvé, les candidats ayant
recueilli au moins 5 % des suffrages au 1er
tour sont remboursés d’un montant forfaitaire de
50 % de la dépense plafond pour la circonscription. Par ailleurs, l’État prend à sa charge un
certain nombre de coûts d’organisation : impression des bulletins de vote, des affiches, de la
propagande officielle y compris audiovisuelle…
Coût de l’organisation des élections présidentielles et législatives de 2012 (en millions d’euros)
Élection présidentielle Élections législatives
Indemnités versées au personnel 14,6 15,7
Mise sous pli et envoi de la propagande électorale 68,7 56,3
Remboursement des dépenses de propagande 39,8 15,2
Remboursement forfaitaire des dépenses de campagne 34,8 48,7
Frais d’assemblée électorale 15,2 14,8
Campagne audiovisuelle 1,6 1,4
Frais divers (dont impression des bulletins de vote) 5 1,6
Sous total 179,7 153,7
Dépenses communes (dont envoi des procurations) 9,8
Total 342,2
Source : rapports annuels de performance 2012 et 2013 de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
Pour les élections municipales, les règles de financement des campagnes électorales diffèrent
selon la taille de la commune. Dans les communes de moins de 9 000 habitants, les candidats
n’ont pas d’obligation. Il leur est simplement interdit de recevoir des dons de personnes morales.
En retour, aucun remboursement public n’est prévu. En revanche, dans les communes de plus
de 9 000 habitants, les candidats doivent respecter un certain nombre d’obligations. Dans un
rapport d’information paru en juillet 2015, le député Romain Colas souligne la modération des
dépenses liées à l’aide publique au financement des partis politiques. En effet, les dépenses
par candidat pour les présidentielles et les législatives sont les seules en augmentation.
Les autres restent stables. Cependant, c’est l’augmentation du nombre de candidats aux élections
locales qui contribuent à faire gonfler la dépense. Les dernières élections cantonales (2015) ont
été marquées par la création de binômes ce qui a plus que doublé le nombre de candidats, soit
18 200 candidats. Les dernières élections régionales ont compté plus de 21 000 candidats (2015).
Enfin, les municipales de 2014 ont compté 926 068 candidats !
❚❚ 19 À noter
que la question
des dépenses
engagées dans
le cadre des
primaires reste
encore dans le
flou juridique.
Le Conseil
d’État a indiqué
que dans le cas
de primaires
dites ouvertes,
les dépenses
engagées dans
le cadre des
primaires
doivent être im-
putées au
compte de
campagne du
candidat qui
sera finalement
désigné.
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