Tout juste réformés en 2015, notre système de formation professionnelle et son financement restent incompréhensibles pour nombre d’acteurs et d’observateurs. La dernière réforme n’aura rien modifié sur le fond et s’est encore moins attaquée au tabou de la répartition des milliards de la formation professionnelle versés par les entreprises aux organismes collecteurs qui sont devenus, au fil des années, les véritables pilotes de cette politique publique. Aujourd’hui, on compte plus de 100 organismes collecteurs publics et privés en train de se constituer des réserves financières grâce aux contributions versées par plus de 3 millions d’entreprises, travailleurs indépendants et plus de 36 000 employeurs publics, qui doivent ensuite s’y retrouver entre les plus de 62 600 organismes de formations reconnus
8 propositions pour plus de transparence de la vie publiqueFondation iFRAP
La transparence de la vie publique est devenue un impératif démocratique. La législation n’a longtemps évolué qu’au gré des scandales, révélant un rejet de la vie publique. Aujourd’hui, les pouvoirs publics semblent avoir pris le problème à bras-le-corps avec trois textes votés en 2013 et 2014 : la loi relative à la transparence de la vie publique, la loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière et enfin la loi interdisant le cumul de fonctions électives locales avec le mandat de député et de sénateur. Mais il reste encore des progrès à faire.
ETI, les contraintes fiscales et sociales qui les détournent de la FranceFondation iFRAP
Le secteur industriel de la France est avec 12,6 % du PIB le plus faible de l’Europe à 14. Certes, tous les pays en question ont subi une désindustrialisation marquée entre 2000 et 2010, mais la France est dans le peloton de tête, avec - 5,1 %.1 Les trois pays, qui vont faire l’objet du « benchmark » auquel nous allons nous livrer à partir de l’examen de deux groupes industriels français, font nettement mieux : pour l’Allemagne avec 23,7 %, ce n’est pas une surprise, mais ça l’est plus pour le Royaume-Uni avec 15,7 et 16,6 % pour la Belgique.
PIB marchand et prélèvements obligatoires, le grand décalageFondation iFRAP
Dette publique à près de 100% du PIB, déficit public en faible amélioration (4% du PIB), dépenses publiques à plus de 57% du PIB, prélèvements obligatoires au plus haut (48% du PIB), croissance du PIB en berne, chômage à 11%. Bref, ça ne va pas dans la bonne direction. Malgré des aménagements comme le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), les prélèvements obligatoires continuent d’augmenter plus vite que la croissance. Alors, quelle est la bonne politique ?
La même semaine, le Conseil d’orientation des retraites (COR) et la Cour des comptes ont livré deux visions radicalement différentes de l’avenir des retraites. Le COR explique que la dernière réforme des retraites a redressé la trajectoire des retraites dans leur ensemble, tandis que la Cour des comptes indique qu’il y a urgence à sauver les retraites complémentaires du privé, sans traiter des retraites du public pourtant déjà sous perfusion. Cette cacophonie tient à la complexité de notre système de retraite, qui le rend aujourd’hui impossible à piloter. Mais contrairement aux rapports qui se veulent rassurants et aux indicateurs biaisés, la Fondation iFRAP montre dans cette étude que notre système de retraite, qui représente 293 milliards d’euros de prestations servies, est à bout de souffle. Derrière des déficits cachés, les régimes de retraite vivent d’expédients et au final, notre système ne survit qu’au prix d’une augmentation continue des cotisations et prélèvements qui menace la compétitivité des entreprises et grève les budgets de l’État, des collectivités locales et des hôpitaux. La complexité masque également des coûts de gestion parmi les plus élevés en Europe (entre 1,6 et 2 % alors que la moyenne européenne est à 1,2 % des prestations versées). La complexité masque aussi le problème central de l’équité du système : grâce à cette étude nous montrons qu’en appliquant les règles de cotisation et de liquidation du privé à la fonction publique, c’est jusqu’à 4 milliards d’euros d’économies potentielles annuellement qu’il serait possible de réaliser. La complexité pose enfin la question du financement des éléments de solidarité de notre système de retraite, qui compte tenu de leurs coûts – 20 % du total des prestations versées – doivent être remis à plat.
Cet aggiornamento de la politique budgétaire gouvernementale implique, non pas comme l’a évoqué le président de la République le 16 novembre dernier devant le Congrès réuni à Versailles de faire primer « le pacte de sécurité sur le pacte de stabilité », mais de permettre de renforcer la stabilité budgétaire de la France, en respectant nos engagements européens et de nous redonner des capacités d’actions.
Or, 2016 est une année charnière sur le plan budgétaire puisque ce devrait être la dernière année à présenter un déficit public supérieur à 3 % avant de se redresser en 2017 à 2,7 % de déficit. C’est aussi l’année où les efforts d’économies devraient être les plus massifs à cause des effets de l’inflation basse en2015 qui en a reporté la charge sur 2016, notamment en matière de dépenses de Sécurité sociale. Or, il apparaît que :
Toutes administrations confondues, les économies non documentées oscillent entre 3,5 et 4,3 milliards d’euros pour 2016 (hors gages éventuels de 815 millions d’euros pour les mesures de sécurité du 13 novembre 2015) ;
La hausse des effectifs de l’État et de la masse salariale, désormais acquise, rend difficile la stabilisation du solde de l’État qui concentre tous les déficits ;
Les collectivités territoriales pour maîtriser leurs dépenses devraient geler l’évolution de leur masse salariale (ce qui n’est pas crédible) ;
Sur la Sécurité sociale, les économies liées à l’Ondam sont comparables à celles de 2015, alors même qu’il faudrait renforcer l’effort ;
La Fondation iFRAP estime un risque de dérapage sur les dépenses publiques de 7,6 milliards d’euros ;
Par ailleurs, nous estimons qu’il existe un risque de moindres recettes dû à des hypothèses macroéconomiques optimistes de 5,75 milliards d’euros.
Baisser de 100 milliards les impôts et cotisationsFondation iFRAP
Cet écart trouve sa cause dans nos cotisations employeur qui sont bien supérieures à celles des Britanniques et des Allemands (11,6 points de PIB face à 4,1 et 6,6). À noter que les cotisations salariées sont plus faibles au Royaume-Uni mais plus lourdes en Allemagne car plus équilibrées entre employeur et employé. Ajouter à cela, le poids terrible des taxes sur la production (98 milliards d’euros en France, 19 en Allemagne, 36 au Royaume-Uni). Et, pour l’impôt sur les sociétés, les entreprises britanniques et allemandes paient 6 milliards d’euros de moins que les entreprises françaises.
Pour les ménages, l’addition de l’impôt sur le revenu aux taxes locales et à la CSG fait apparaÎtre que les premiers niveaux de revenus sont bien moins imposés en France qu’au Royaume-Uni et cela certainement car les revenus de la solidarité sont imposés outre-Manche comme les revenus du travail. Pour les ménages au niveau médian de revenus (entre 2 200 euros et 3 200 euros par mois), le taux d’impôt payé est à peu près comparable au Royaume-Uni. Pour les dernières tranches, le poids de l’impôt est comparable aux autres pays uniquement grâce à l’existence des niches fiscales tant décriées.
En matière de fiscalité du capital des ménages, le taux d’imposition est clairement exorbitant. Nous sommes le seul pays à conserver un impôt sur la fortune aussi lourd doublonnant avec les taxes foncières. Sur les revenus du capital, les Britanniques ont baissé la pression fiscale ces dernières années, tandis que la France l’a énormément augmentée, en imposant au barème de l’impôt sur le revenu les revenus du capital, situation unique en Europe. Les Allemands paient au final 58 milliards d’euros de moins que les Français sur le patrimoine (revenus et stocks).
Plutôt que d’un grand soir fiscal c’est d’une réforme pensée et réfléchie dont nous avons besoin, afin de reconstituer des marges de manoeuvre et de renforcer l’attractivité de notre économie, permettant de faire revenir nos fortunes, nos créateurs et nos talents. Nous formulons 10 propositions à 80 % sur les entreprises et à 20 % sur le capital, telle est la recette pas politiquement correcte qui nous permettra de créer à nouveau des entreprises et des emplois en France. Mais il sera indispensable de faire des économies pour 100 milliards d’euros car la pression fiscale est partout au maximum dans l’Hexagone.
Le paritarisme français est à bout de souffle. C’est un système éclaté, comptant des dizaines de milliers
de mandats paritaires, sujet aux financements opaques. Dans ce paritarisme, les partenaires sociaux n’ont
pas joué le rôle qui aurait dû être le leur. Ils n’ont jamais proposé des pistes d’amélioration sérieuses
du système, ni de réformes crédibles. Aucun d’eux n’a jamais remis en cause un fonctionnement et une
gouvernance en panne depuis des années. Pourquoi ? Parce qu’au lieu de faire vivre le paritarisme, les
organisations syndicales ont préféré en vivre en assurant la gestion courante du système.
Les centaines d’heures de négociations paritaires, largement médiatisées, n’aboutissent qu’à des mesures
paramétriques là où elles devraient donner lieu, entre autres, à une refonte globale de la gouvernance paritaire.
Les dizaines de milliers de mandats paritaires et la mauvaise gestion qui va avec sont la source d’un
surcoût considérable de la protection sociale française, et de la perte de confiance des Français dans
les organisations syndicales.
Le paritarisme de gestion en particulier a perdu sa légitimité et doit disparaître au profit d’un paritarisme
de négociation. C’est pourquoi la Fondation iFRAP émet les propositions suivantes :
❙ instaurer un chèque syndical en lieu et place de l’ensemble des financements actuels du paritarisme
pour que les syndicats ne vivent plus que des cotisations de leurs adhérents ;
❙ rendre obligatoire la présentation d’un budget pour les organisations syndicales afin de faire apparaître
clairement les subventions et aides publiques de toute nature ;
❙ supprimer le paritarisme de gestion pour passer à un paritarisme de négociation ;
❙ mettre les caisses d’Assurance maladie en concurrence ;
❙ prévoir un retour complet de la branche famille dans le giron exclusif de l’État* ;
❙ adopter un régime universel de retraite et supprimer l’ensemble des régimes spéciaux ;
❙ régionaliser Pôle emploi et mettre en place une assurance chômage unique ;
❙ externaliser au secteur privé l’accompagnement des demandeurs d’emploi ;
❙ confier aux seules entreprises et branches professionnelles la formation des salariés du privé.
8 propositions pour plus de transparence de la vie publiqueFondation iFRAP
La transparence de la vie publique est devenue un impératif démocratique. La législation n’a longtemps évolué qu’au gré des scandales, révélant un rejet de la vie publique. Aujourd’hui, les pouvoirs publics semblent avoir pris le problème à bras-le-corps avec trois textes votés en 2013 et 2014 : la loi relative à la transparence de la vie publique, la loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière et enfin la loi interdisant le cumul de fonctions électives locales avec le mandat de député et de sénateur. Mais il reste encore des progrès à faire.
ETI, les contraintes fiscales et sociales qui les détournent de la FranceFondation iFRAP
Le secteur industriel de la France est avec 12,6 % du PIB le plus faible de l’Europe à 14. Certes, tous les pays en question ont subi une désindustrialisation marquée entre 2000 et 2010, mais la France est dans le peloton de tête, avec - 5,1 %.1 Les trois pays, qui vont faire l’objet du « benchmark » auquel nous allons nous livrer à partir de l’examen de deux groupes industriels français, font nettement mieux : pour l’Allemagne avec 23,7 %, ce n’est pas une surprise, mais ça l’est plus pour le Royaume-Uni avec 15,7 et 16,6 % pour la Belgique.
PIB marchand et prélèvements obligatoires, le grand décalageFondation iFRAP
Dette publique à près de 100% du PIB, déficit public en faible amélioration (4% du PIB), dépenses publiques à plus de 57% du PIB, prélèvements obligatoires au plus haut (48% du PIB), croissance du PIB en berne, chômage à 11%. Bref, ça ne va pas dans la bonne direction. Malgré des aménagements comme le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), les prélèvements obligatoires continuent d’augmenter plus vite que la croissance. Alors, quelle est la bonne politique ?
La même semaine, le Conseil d’orientation des retraites (COR) et la Cour des comptes ont livré deux visions radicalement différentes de l’avenir des retraites. Le COR explique que la dernière réforme des retraites a redressé la trajectoire des retraites dans leur ensemble, tandis que la Cour des comptes indique qu’il y a urgence à sauver les retraites complémentaires du privé, sans traiter des retraites du public pourtant déjà sous perfusion. Cette cacophonie tient à la complexité de notre système de retraite, qui le rend aujourd’hui impossible à piloter. Mais contrairement aux rapports qui se veulent rassurants et aux indicateurs biaisés, la Fondation iFRAP montre dans cette étude que notre système de retraite, qui représente 293 milliards d’euros de prestations servies, est à bout de souffle. Derrière des déficits cachés, les régimes de retraite vivent d’expédients et au final, notre système ne survit qu’au prix d’une augmentation continue des cotisations et prélèvements qui menace la compétitivité des entreprises et grève les budgets de l’État, des collectivités locales et des hôpitaux. La complexité masque également des coûts de gestion parmi les plus élevés en Europe (entre 1,6 et 2 % alors que la moyenne européenne est à 1,2 % des prestations versées). La complexité masque aussi le problème central de l’équité du système : grâce à cette étude nous montrons qu’en appliquant les règles de cotisation et de liquidation du privé à la fonction publique, c’est jusqu’à 4 milliards d’euros d’économies potentielles annuellement qu’il serait possible de réaliser. La complexité pose enfin la question du financement des éléments de solidarité de notre système de retraite, qui compte tenu de leurs coûts – 20 % du total des prestations versées – doivent être remis à plat.
Cet aggiornamento de la politique budgétaire gouvernementale implique, non pas comme l’a évoqué le président de la République le 16 novembre dernier devant le Congrès réuni à Versailles de faire primer « le pacte de sécurité sur le pacte de stabilité », mais de permettre de renforcer la stabilité budgétaire de la France, en respectant nos engagements européens et de nous redonner des capacités d’actions.
Or, 2016 est une année charnière sur le plan budgétaire puisque ce devrait être la dernière année à présenter un déficit public supérieur à 3 % avant de se redresser en 2017 à 2,7 % de déficit. C’est aussi l’année où les efforts d’économies devraient être les plus massifs à cause des effets de l’inflation basse en2015 qui en a reporté la charge sur 2016, notamment en matière de dépenses de Sécurité sociale. Or, il apparaît que :
Toutes administrations confondues, les économies non documentées oscillent entre 3,5 et 4,3 milliards d’euros pour 2016 (hors gages éventuels de 815 millions d’euros pour les mesures de sécurité du 13 novembre 2015) ;
La hausse des effectifs de l’État et de la masse salariale, désormais acquise, rend difficile la stabilisation du solde de l’État qui concentre tous les déficits ;
Les collectivités territoriales pour maîtriser leurs dépenses devraient geler l’évolution de leur masse salariale (ce qui n’est pas crédible) ;
Sur la Sécurité sociale, les économies liées à l’Ondam sont comparables à celles de 2015, alors même qu’il faudrait renforcer l’effort ;
La Fondation iFRAP estime un risque de dérapage sur les dépenses publiques de 7,6 milliards d’euros ;
Par ailleurs, nous estimons qu’il existe un risque de moindres recettes dû à des hypothèses macroéconomiques optimistes de 5,75 milliards d’euros.
Baisser de 100 milliards les impôts et cotisationsFondation iFRAP
Cet écart trouve sa cause dans nos cotisations employeur qui sont bien supérieures à celles des Britanniques et des Allemands (11,6 points de PIB face à 4,1 et 6,6). À noter que les cotisations salariées sont plus faibles au Royaume-Uni mais plus lourdes en Allemagne car plus équilibrées entre employeur et employé. Ajouter à cela, le poids terrible des taxes sur la production (98 milliards d’euros en France, 19 en Allemagne, 36 au Royaume-Uni). Et, pour l’impôt sur les sociétés, les entreprises britanniques et allemandes paient 6 milliards d’euros de moins que les entreprises françaises.
Pour les ménages, l’addition de l’impôt sur le revenu aux taxes locales et à la CSG fait apparaÎtre que les premiers niveaux de revenus sont bien moins imposés en France qu’au Royaume-Uni et cela certainement car les revenus de la solidarité sont imposés outre-Manche comme les revenus du travail. Pour les ménages au niveau médian de revenus (entre 2 200 euros et 3 200 euros par mois), le taux d’impôt payé est à peu près comparable au Royaume-Uni. Pour les dernières tranches, le poids de l’impôt est comparable aux autres pays uniquement grâce à l’existence des niches fiscales tant décriées.
En matière de fiscalité du capital des ménages, le taux d’imposition est clairement exorbitant. Nous sommes le seul pays à conserver un impôt sur la fortune aussi lourd doublonnant avec les taxes foncières. Sur les revenus du capital, les Britanniques ont baissé la pression fiscale ces dernières années, tandis que la France l’a énormément augmentée, en imposant au barème de l’impôt sur le revenu les revenus du capital, situation unique en Europe. Les Allemands paient au final 58 milliards d’euros de moins que les Français sur le patrimoine (revenus et stocks).
Plutôt que d’un grand soir fiscal c’est d’une réforme pensée et réfléchie dont nous avons besoin, afin de reconstituer des marges de manoeuvre et de renforcer l’attractivité de notre économie, permettant de faire revenir nos fortunes, nos créateurs et nos talents. Nous formulons 10 propositions à 80 % sur les entreprises et à 20 % sur le capital, telle est la recette pas politiquement correcte qui nous permettra de créer à nouveau des entreprises et des emplois en France. Mais il sera indispensable de faire des économies pour 100 milliards d’euros car la pression fiscale est partout au maximum dans l’Hexagone.
Le paritarisme français est à bout de souffle. C’est un système éclaté, comptant des dizaines de milliers
de mandats paritaires, sujet aux financements opaques. Dans ce paritarisme, les partenaires sociaux n’ont
pas joué le rôle qui aurait dû être le leur. Ils n’ont jamais proposé des pistes d’amélioration sérieuses
du système, ni de réformes crédibles. Aucun d’eux n’a jamais remis en cause un fonctionnement et une
gouvernance en panne depuis des années. Pourquoi ? Parce qu’au lieu de faire vivre le paritarisme, les
organisations syndicales ont préféré en vivre en assurant la gestion courante du système.
Les centaines d’heures de négociations paritaires, largement médiatisées, n’aboutissent qu’à des mesures
paramétriques là où elles devraient donner lieu, entre autres, à une refonte globale de la gouvernance paritaire.
Les dizaines de milliers de mandats paritaires et la mauvaise gestion qui va avec sont la source d’un
surcoût considérable de la protection sociale française, et de la perte de confiance des Français dans
les organisations syndicales.
Le paritarisme de gestion en particulier a perdu sa légitimité et doit disparaître au profit d’un paritarisme
de négociation. C’est pourquoi la Fondation iFRAP émet les propositions suivantes :
❙ instaurer un chèque syndical en lieu et place de l’ensemble des financements actuels du paritarisme
pour que les syndicats ne vivent plus que des cotisations de leurs adhérents ;
❙ rendre obligatoire la présentation d’un budget pour les organisations syndicales afin de faire apparaître
clairement les subventions et aides publiques de toute nature ;
❙ supprimer le paritarisme de gestion pour passer à un paritarisme de négociation ;
❙ mettre les caisses d’Assurance maladie en concurrence ;
❙ prévoir un retour complet de la branche famille dans le giron exclusif de l’État* ;
❙ adopter un régime universel de retraite et supprimer l’ensemble des régimes spéciaux ;
❙ régionaliser Pôle emploi et mettre en place une assurance chômage unique ;
❙ externaliser au secteur privé l’accompagnement des demandeurs d’emploi ;
❙ confier aux seules entreprises et branches professionnelles la formation des salariés du privé.
Réformer le syndicalisme : mandats, financement, représentativité Fondation iFRAP
Dans quelle mesure la paix qui a présidé dans les négociations ayant abouti à la réforme n’a-t-elle pas eu pour contrepartie l’assurance donnée aux syndicats qu’on ne changerait rien au syndicalisme ? Quoi qu’il en soit, il y a à regretter que la réforme ambitieuse du droit du travail ne se soit pas accompagnée de son indispensable complément. Raison de plus pour s’atteler à la tâche.
Les propositions de la Fondation iFRAP
Mesures concernant le fonctionnement du syndicalisme dans les entreprises :
❙ En complément des réformes bienvenues des ordonnances en faveur des TPE et PME, augmenter les seuils d’application, augmenter les matières où les dérogations aux accords de branches sont autorisées, permettre les consultations par les employeurs jusqu’à 50 salariés, supprimer la différenciation entre DP mandatés et DP non mandatés.
Supprimer le monopole de présentation au premier tour des élections professionnelles.
Diminuer les heures légales et supprimer les heures extra-légales de délégation dans les secteurs public et privé.
Limiter à un seul renouvellement de 4 ans les mandats des représentants du personnel et supprimer la règle de l’insaisissabilité des biens des syndicats.
Interdire pour une seule personne le cumul d'heures de délégation supérieur à 50 % du temps de travail.
Objectif : diminuer d'un tiers le nombre de mandats de représentants des salariés.
Mesures concernant le financement des syndicats :
Assurer une véritable transparence financière à tous les niveaux syndicaux.
Supprimer les financements extra-légaux, les « caisses noires », les financements restants provenant du paritarisme, et le financement de l’AGFPN.
Tout mettre en oeuvre pour assurer un financement par les cotisations des adhérents qui doit remplacer l’audience électorale comme critère d’attribution des ressources.
Instaurer sous certaines conditions le « chèque syndical ».
Etat actionnaire : 33 milliards d'euros de privatisations Fondation iFRAP
L’État actionnaire, c’est 1 750 participations directes, pour une valeur comptable de 98,9 milliards d’euros et 538,6 milliards de chiffre d’affaires en 2015. Au sein de l’OCDE, la France est de loin le pays dans lequel les entreprises publiques emploient le plus (800 000 personnes soit 3,3 % des emplois salariés contre 2,5 % en moyenne pour l’OCDE).
Fonction publique : Statut, primes, évaluation, temps de travailFondation iFRAP
Réformera ou réformera pas ? S’agissant de la fonction publique, beaucoup a été dit, peu a été fait. Le nombre d’agents et le coût pour les finances publiques augmentent invariablement quel que soit le Gouvernement au pouvoir. Nous comptions 5,2 millions d’agents dans les trois fonctions publiques (État, collectivités locales, hôpitaux publics) en 2008 et 5,4 en 2014.
Avec 278 milliards d’euros de dépenses en 2014, la masse salariale des personnels publics de la France représente toujours 13 % de notre richesse nationale quand les Allemands sont à 7,7 % et les Britanniques, à 9,5 %. On constate que tous les pays, y compris les plus connus pour leur État-providence, sont passés à des embauches de leurs personnels publics non plus sous statut, mais sous contrat et donc sans emploi « à vie ». La Suède compte plus de 99 % d’agents contractuels, le Royaume-Uni, 90 %, l’Allemagne, 60 %, quand la France en compte à peine 17 %.
Dans la perspective de 2017, les objectifs doivent être les suivants :
Réduire de 440 000 le nombre de postes d’ici 2022 dans les trois fonctions publiques (sauf dans le régalien où nous prévoyons d’embaucher 15 000 agents) ;
Ramener à 11 % le poids des rémunérations des agents publics dans le PIB, soit 15 milliards d’euros d’économies d’ici 2022.
Pour cela, la Fondation iFRAP formule 15 propositions parmi lesquelles :
Geler les embauches pendant cinq ans ;
Embaucher sous contrat de droit privé les nouveaux entrants dans la fonction publique et permettre à ceux qui veulent passer du statut au contrat de le faire ;
Favoriser les départs volontaires et créer une bourse locale de l’emploi public ;
Mettre fin au principe d’unicité de la fonction publique en matière de points d’indice et introduire une part de rémunération au mérite ;
Réduire le pouvoir devenu trop important des commissions paritaires ;
Remonter le temps de travail des agents à 1 750 heures annuelles contre 1 607 heures théoriques actuellement.
La question du futur rôle des départements est doublement sous les feux de l’actualité : d’une part, avec les élections des conseils départementaux des 22 et 29 mars prochains ; d’autre part avec la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) en cours de discussion au Parlement. Cette loi sera la 3e étape de la réforme territoriale après la loi sur les métropoles, et celle sur la fusion des régions. Elle doit s’attaquer au sujet brûlant du partage des compétences entre les différents échelons territoriaux.
Si le gouvernement avait proposé initialement la suppression du département, la question n’a pas fait long feu. Les élus départementaux ont résisté et une nouvelle répartition des compétences semble se dessiner, résumée ainsi par le secrétaire d’État à la Réforme territoriale, André Vallini : "Aux régions, l'économie ; aux départements, la solidarité ; au bloc communal, les services publics de proximité."
En effet plus des deux tiers des dépenses de fonctionnement des départements sont des dépenses sociales. C’est la raison pour laquelle la Fondation iFRAP a, depuis son étude d’avril 2014, « Réorganiser la France », considéré que l’avenir des départements est dans la fusion avec le réseau des CAF pour devenir des agences de protection sociale.
La suppression de l’échelon départemental et une décision de moyen terme pas encore vraiment actée. En attendant, il est nécessaire de conditionner le versement des dotations au respect d’indicateurs financiers et sociaux de bonne gestion. En effet, en conservant la même organisation territoriale, on pourrait déjà économiser 3 milliards d’euros en s’alignant sur les meilleurs gestionnaires. Car on constate des différences parfois très importantes entre départements pour les dépenses totales, les charges de personnel, les effectifs ou encore l’absentéisme. La Fondation iFRAP passe au crible la gestion des départements.
Les systèmes de retraite et de santé français constituent les postes de dépenses de loin les plus importants de notre protection sociale. Et avec respectivement 14 % et 12 % du PIB, ils se situent parmi les plus chers des pays d’Europe. Compte tenu du vieillissement de la population et des changements dans les risques sanitaires que ce vieillissement entraîne (prédominance des maladies chroniques et liées à la dépendance), mais aussi compte tenu du poids de la dette sociale (135 milliards d’euros restent à amortir par la Cades) ces deux piliers de notre protection sociale doivent être réformés, ce qui implique de ne pas avoir peur de repenser notre modèle social.
Mais les réformes à mener ne sont pas les mêmes : la retraite est un risque au sens de la Sécurité sociale certain. Le gérant doit assurer un travail simple: collecter les cotisations, prévoir le nombre d’actifs et de retraités, verser les retraites en appliquant des règles précises. Il doit surtout assurer l’équilibre en fonction de paramètres limités et, pour certains, sur lesquels il ne peut quasiment pas agir (démographie). Il dispose de peu de latitude : l’âge, le montant de la pension et le taux de cotisation. Le déficit de compétitivité de la France écarte la possibilité d’augmenter les cotisations pour financer le système. Dès lors, il faut :
Reporter l’âge l’égal à 65 ans en 2028 ;
Créer un régime unique et universel par points ;
Aligner les systèmes de retraite public et privé ;
Introduire une part de capitalisation sans augmenter le montant total des cotisations.
La santé est un risque aléatoire et la qualité de la prestation de soin (hôpital, médecine de ville, médicaments) est très variable. La responsabilité du gérant d’un système d’assurance maladie est très différente puisqu’il va devoir choisir, parmi un large panel de solutions, la meilleure solution au meilleur coût. La santé est par ailleurs un domaine où – contrairement à la retraite – l’innovation joue un rôle essentiel. Face à cela, le gérant doit se poser plusieurs questions : quel prix accepter de payer ? Quel fournisseur de soins recommander à ses assurés ? Quels progrès thérapeutiques encourager ? C’est ce rôle complexe qui justifie une diversité de gérants de l’assurance maladie et leur mise en concurrence par les assurés. D’où nos propositions :
Protection sociale : Faire baisser les 42 milliards de coûts de gestion Fondation iFRAP
En France, les dépenses de protection sociale atteignent 746,6 milliards d’euros en 2015. Au titre des seuls coûts de gestion la France
se situe à 4,31 % des dépenses de prestations selon Eurostat là où l’Union européenne est à 3 % et la zone euro à 15 pays à 3,51 %, soit
de 5 à 9 milliards d’euros de coûts supplémentaires par rapport à nos partenaires européens. Et encore, ces dépenses ne tiennent pas
compte des frais financiers, ni des frais de gestion liés au versement des prestations sociales financées par l’État et les collectivités
locales, frais conventionnellement estimés à… 0. Les coûts de gestion réels restent donc largement sous-évalués.
La Fondation iFRAP est parvenue à l’évaluation suivante : les coûts de gestion réels de la protection sociale représentent au
moins 42 milliards d’euros. Un montant substantiel qui laisse envisager d’importantes pistes d’économies, insuffisamment
exploitées, alors qu’elles sont souvent relayées dans des rapports parlementaires, rapports d’inspection ou de la Cour des
comptes. Par exemple, notre enquête sur l’absentéisme dans les CPAM montre un nombre de jours d’absences très élevé, en
moyenne de 36,8 jours par agent.
Ces chantiers, auxquels aucun gouvernement n’a pour l’heure osé s’attaquer, ont déjà été lancés chez nos voisins anglais,
allemands ou néerlandais, lesquels ont su réformer leur système de protection sociale afin d’en améliorer l’efficience. Aujourd’hui,
la maîtrise des frais de gestion est indissociable d’une réforme en profondeur de notre modèle social.
Emmanuel Macron avait durant sa campagne déclaré vouloir créer un versement social unique et automatique en matière d’aides
sociales pour lutter contre le non-recours. Il s’est aussi déclaré pour un régime universel de retraites pour en finir avec la
complexité du système. La Fondation iFRAP estime qu’il est possible à l’horizon du quinquennat d’envisager au moins 5 milliards
d’euros d’économies annuelles sur la gestion de notre système social.
Les coûts de gestion de la protection sociale représentent 42 milliards d’euros dont 6,9 milliards de frais financiers et au moins
4,1 milliards pour les frais liés aux prestations de l’État et des collectivités locales.
Il est possible d’économiser de 5 à 9,5 milliards d’euros sur les coûts de gestion à l'horizon 2025 une fois que toutes les
réformes d'ampleur de la protection sociale auront été menées, dont :
❙ 2 à 3 milliards d’euros sur les retraites ;
❙ 2,5 milliards d'euros sur les prestations de solidarité logement-pauvreté-famille et 5 milliards à terme avec une réforme
complète de l'allocation sociale unique (ASU) ;
❙ santé : 0 à 1 milliard d'euros ;
❙ emploi : 0,5 milliard d'euros.
Modernisation de la vie publique : les propositions de la Fondation iFRAPFondation iFRAP
la suppression de la réserve parlementaire ;
l’interdiction des emplois familiaux ;
le non-cumul des mandats – que nous proposons toutefois d’étendre aux mandats de même nature et non plus
seulement identiques ;
la mise en place d’un registre des déports – en attirant cependant l’attention sur les cas de conflits d’intérêts
public-public ;
l’encadrement des activités parallèles de conseil.
Nous proposons d’aller plus loin avec :
une réduction du nombre de parlementaires : une des propositions phare de modernisation des institutions du candidat Macron, pour l’heure « oubliée ». Il s’agit selon nous de faire passer le nombre de députés de 577 à 350 et le nombre de sénateurs de 348 à 150. Cette mesure permettrait 256 millions d’euros d’économies ;
les fonds ainsi dégagés seraient utilisés à la revalorisation du traitement des parlementaires liée au renforcement de leurs attributions (pouvoirs d’évaluation et de contrôle) ;
un renforcement des sanctions pour les absentéistes ;
la transparence totale des indemnités (pour les parlementaires et les élus locaux) et la centralisation de la gestion des crédits collaborateurs ;
un renforcement du contrôle éthique au Parlement ;
le perfectionnement du registre des représentants d’intérêts.
Le quinquennat à venir porte la lourde responsabilité de mener les réformes nécessaires au pays. Il faut non seulement un exécutif efficace, mais aussi – et c’est essentiel – un pouvoir législatif rénové, qui inspire confiance aux Français et se montre exemplaire en toutes circonstances.
Bilan 2007-2017 : Fiscalité, dette, dépenses publiques, chômageFondation iFRAP
Au moment crucial de la préparation de la mandature 2017-2022, il est temps pour les candidats de réfléchir aux réformes qu’ils souhaitent mettre en oeuvre au cours du prochain quinquennat pour redresser notre économie et restaurer notre indépendance financière. Nous avons pris le parti de regarder cette décennie passée à l’aune des indicateurs suivants : dépenses publiques et emploi public, prélèvements obligatoires, dette et déficit, chômage et emplois aidés, emploi marchand et création d’entreprises, simplification. Des thèmes sur lesquels, les présidents avaient pris des engagements sur les deux derniers quinquennats.
Avec un décryptage des mesures engagées et de l’évolution de ces indicateurs dans d’autres pays d’Europe, nous voulons montrer que diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de prélèvements obligatoires pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, tout cela est possible et nécessite une stratégie. Si le prochain gouvernement veut voir le fruit de son travail se réaliser sur le quinquennat, il devra mettre en oeuvre les réformes nécessaires, et ce, dès les premiers jours de son mandat.
La seconde aire urbaine française est souvent citée comme modèle dans sa gestion et dans son développement
économique. Lyon a en effet connu un véritable boom ces dix dernières années sous l’impulsion de Gérard
Collomb : aménagement des berges du Rhône, quartier Confluence… Les Lyonnais peuvent être satisfaits
d’habiter dans une ville dynamique. Pour autant ce développement est loin de se faire sans dommage pour le
contribuable. Entre le budget astronomique du Musée des Confluences, l’augmentation de la rémunération des
élus ou encore le statut des fonctionnaires territoriaux, plusieurs aspects peuvent venir entacher une copie
plutôt bonne.
La Fondation iFRAP dresse donc le bilan de la métropole lyonnaise. Si l’initiative prise par Gérard Collomb
participe des changements voulus par le gouvernement pour une meilleure organisation territoriale, elle pose
des questions sur la gouvernance, sur la redéfinition des rôles avec la région et avec les territoires limitrophes
à la métropole. Elle implique aussi une maîtrise claire des moyens de fonctionnement et notamment de la
question du personnel pour que cette nouvelle étape ne se transforme pas en hausse des dépenses pour le
contribuable. En cela l’expérience lyonnaise peut servir de guide de bonnes pratiques pour les futures
métropoles.
❚❚ Des impôts locaux inférieurs aux autres grandes villes de province…
mais en hausse de 5 % pour l’année 2015.
❚❚Des dépenses sociales en hausse et des doublons entre maisons du
Rhône et CCAS.
❚❚Une métropole qui tend à simplifier le mille-feuille territorial mais dont la
politique reste encore vague.
❚❚Un territoire économiquement attractif et dynamique.
La trajectoire 2017-2027 des finances publiques pour la croissanceFondation iFRAP
Les objectifs à atteindre ? Diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de pré- lèvements obligatoires. Non pas pour faire plaisir à la Commission européenne mais pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, ce dont nous sommes loin depuis 2012. Pour cela, il faut une stratégie. Chaque projet de réforme devra être accompagné d’un chiffrage et d’un calendrier précis. L'erreur faite en 2012 a été de lancer des augmentations d’impôts tous azimuts pour redresser les comptes publics sans avoir calculé ce que cela créerait comme mauvais chocs sur notre économie. Si le gouvernement a compris que le matraquage fiscal décidé était allé trop loin, le virage a été trop tardif pour en voir les fruits avant la fin du quinquennat. Si le prochain gouvernement ne veut pas travailler pour le suivant, il devra mettre à profit tout le temps imparti dès les premiers jours. La Fondation iFRAP propose dans cette étude une modélisation de la trajectoire des finances publiques pour 2017-2027 pour retrouver le plein-emploi et la croissance. Cette trajectoire consiste en : ❙ des économies de dépenses (100 milliards d’euros de baisse, dont 23 milliards de cessions d’immobilier de l’État ou des collectivités) concentrées sur la période 2017-2022 sauf pour ce qui concerne les retraites où les réformes durent jusqu’en 2027 ; ❙des baisses de prélèvements obligatoires (environ 90 milliards d’euros) étalées jusqu’en 2024 ; ❙des cessions d’actifs venant augmenter exceptionnellement les recettes publiques (20 milliards d’euros d’ici 2024) pour accélérer le désendettement et atteindre moins de 80 % de dette par rapport au PIB dès 2026. Nous proposons de fixer un maximum de 50 % de dépenses publiques par rapport au PIB en 2022. Dès les cinq premières années, la baisse des prélèvements obligatoires donnera la priorité à la baisse de la fiscalité sur le capital et à la diminution de la fiscalité sur les entreprises. Le plan de redressement modélisé par la Fondation iFRAP offre un motif d’espoir. Si nos pré- conisations sont appliquées, le PIB marchand de la France devrait remonter fortement d’ici à 2022 et atteindre, cette année-là, 1 723 milliards d’euros. C’est fondamental car la création de valeur ajoutée marchande permet la création d’emplois marchands : 739 000 d’ici 2022. Nous ne sommes pas condamnés au marasme
Alors que tout le monde s’interroge sur
les surcoûts inévitables liés aux fusions et
à la nouvelle répartition des compétences,
la Fondation iFRAP montre qu’il n’y a
pas de fatalité et que de réelles marges de
manoeuvre existent. Grâce à cette étude, on
constate qu’il est possible d’économiser :
▪ 2,99 milliards d’euros sur les dépenses de
fonctionnement ;
▪ 4,08 milliards d’euros sur les dépenses
d’investissement ;
▪ 2 237 ETP sur 80 000 agents en réduisant le
niveau de l’absentéisme (voir page 24).
La croissance est annoncée pour la France par la Commission européenne à 1,4 % en 2016, ce qui ne suffira pas à relancer la création d'emplois marchands. Et la croissance spontanée des recettes publiques et donc le redressement des comptes sont intimement liés à la croissance et à la création d'emplois. 2016 s'annonce pour nous plutôt autour de 3,8 % de déficit public et 2017 devrait tutoyer les 3,5 %. Bien loin des engagements du gouvernement, qui annonçait un déficit public autour de 1 % en 2017 dans la loi de programmation 2012-2017. Autre motif d'inquiétude: nous allons droit vers les 100 % de dette publique, avec déjà plus de 97 %. La seule manière de redresser les comptes est de baisser les dépenses publiques, mais aucun gouvernement n'a réussi à concrétiser cet objectif. Les dépenses publiques seront passées sur la durée du quinquennat de 1 150 milliards d'euros par an à plus de 1 280 milliards. Tout cela avec une inflation négligeable et une croissance atone. Autant dire que rien n'a été fait pour réellement freiner la dérive. On reste dans l'affichage.
Plus que d'un grand soir fiscal, il s'agit d'envoyer un message fort à nos fortunes (expatriées ou non), nos créateurs et nos talents pour leur redonner confiance et libérer leur potentiel d’innovation. D’urgentes mesures de réforme de la fiscalité du patrimoine s’imposent alors que la France figure parmi les pays où la fiscalité est la plus lourde dans ce domaine. Pour frapper fort, nous proposons de supprimer l’ISF et l’exit tax dès 2017, de revenir au prélèvement forfaitaire libératoire, de renforcer les mesures favorisant l’investissement au capital des entreprises et de mettre en place un plafonnement global à 60 %. D’autre part, notre impôt sur le revenu se caractérise par une grande complexité et une très forte concentration sur la minorité de foyers qui y sont soumis (45%). La première mesure à prendre est l'abandon du projet fou du prélèvement à la source, une «usine à gaz» qui viendrait étouffer, dans une nouvelle couche de complexité inutile, nos entreprises. Ensuite, il faut préparer une réforme de l’impôt sur le revenu pour l'appuyer sur une assiette clarifiée et sur un nombre plus important de contributeurs, notamment en s’assurant qu’un euro perçu au titre de la solidarité soit imposé comme un euro issu du travail (avec comme idée, qu'à terme, notre système de redistribution et de solidarité passe dans une logique de crédit d'impôt pour les foyers concernés). Pour préparer ces chantiers et fixer un cadre pour la prochaine mandature, il est nécessaire d’agir dès les premiers mois et d’envoyer des signaux forts aux Français et aux investisseurs. C’est pour cela que nous recommandons de graver dans le marbre d'une loi de finances rectificative 2017 (en juillet 2017), les premières mesures de ce choc fiscal. Attendre le projet de budget 2018 pour réformer, c'est prendre le risque de manquer encore une fois l'occasion d'assainir les finances publiques françaises. Souvenons-nous lorsqu'un Premier ministre nous promettait une remise à plat fiscale en 2013 : nous l'attendons toujours. Voici pourquoi dès 2017 nous proposons de :
Supprimer l'ISF ;
Supprimer l'exit tax ;
Renforcer l’investissement en faveur du financement des entreprises ;
Mettre en place un plafonnement fiscal global à 60%;
Abroger le prélèvement à la source ;
Réformer et simplifier l'impôt sur le revenu ;
Revenir au prélèvement forfaitaire libératoire ;
Imposer au premier euro les droits sociaux ;
Baisser les dotations aux collectivités locales.
Le cadrage budgétaire de ces mesures est présenté en page 24 et le texte de la loi de finance.
Finances publiques : Le plan AAA pour sauver la FranceFondation iFRAP
Car ce n'est malheureusement pas le gel des dépenses de l'État et des dotations aux collectivités annoncé qui résoudra l'équation. Sur le long terme, il faudra aller beaucoup plus loin en s'inspirant de l'exemple britannique pour plafonner les aides sociales, de l'exemple allemand pour réduire le nombre d'agents publics, de l'exemple italien pour fusionner les communes et réduire le nombre d'élus, de l'exemple britannique encore pour baisser les salaires des hauts fonctionnaires. En clair : un vrai plan de rigueur.
Tout le monde est d'accord sur le constat mais personne ne va plus loin. Où couper, que faire ? Ces questions semblent sans réponse. Ce dossier vise à montrer que, sur le court terme, on peut mettre au point un vrai plan d'économies pour garder notre AAA sans pour autant casser la croissance. Cela demande de jouer en partie sur les dépenses sociales (prestations sociales, assurance-maladie, retraites), les dépenses des collectivités locales, celles de l'État, mais aussi de vendre des participations de l'État dans les entreprises. En faisant cela sur les trois volets (État, collectivités et Sécurité sociale), on peut aisément économiser 8,8 milliards d'euros par an sur les dépenses et obtenir 1,8 milliard de recettes fiscales nouvelles. Et la France peut aussi réaliser 20 milliards d'euros deux ans de suite grâce à la cession de ses participations. C'est ce que nous détaillons dans ce dossier. Voilà pour le court terme. Pour le long terme, il faut, pour que notre pays renoue avec la croissance, relancer la création d'entreprises et d'emplois, remettre l'entreprise au cœur de notre système et consolider le contrôle de l'efficience de nos dépenses publiques par la Cour des comptes et le Parlement, pour qu'enfin nos parlementaires puissent faire de vraies propositions d'économies.
Une démarche inquiétante, alors que les résultats de l’incursion directe de l’État dans la politique industrielle de l’énergie (Areva, Alstom, EDF, éolien, solaire, agrocarburants) devraient inciter les gouvernements à se concentrer sur la fixation d’objectifs et non pas à la façon dont les acteurs les atteignent. Deuxième producteur mondial d’électricité, EDF est une entreprise prestigieuse, mais le niveau de son cours de bourse, 8 à 10 euros contre 32 en 2005 à l’ouverture de son capital, donne la mesure de son affaiblissement. Une situation d’autant plus inquiétante que le paysage énergétique est bouleversé : fin probable des tarifs réglementés, liberté de choix des consommateurs, concurrents français et étrangers, nouveaux modes de production, contestation du nucléaire et des éoliennes, surcoût des énergies renouvelables. Et des doutes existent sur le fondement même de la transition énergétique, le dernier bilan prévisionnel du gestionnaire du réseau de transport électrique (RTE) présentant des scénarios où la consommation d’électricité augmenterait au lieu de diminuer comme décidé dans la loi de 2015.
Avec 85 % du capital d’EDF, l’État français peut difficilement esquiver sa responsabilité. Une stratégie de l’État actionnaire caractérisée par le court-termisme, utilisant EDF pour enjoliver, jusqu’aux élections suivantes, le taux de chômage, l’inflation, le niveau de vie des Français ou le budget de l’État. Une tentation irrésistible quand il n’existe pas de contre-pouvoirs diversifiés comme le sont les actionnaires privés des grandes entreprises. Pour surmonter définitivement ces dysfonctionnements et redonner confiance aux salariés, aux clients et aux actionnaires, le seul levier efficace au niveau français consiste à réduire les interventions de l’État. Au niveau européen, c’est l’application à l’électricité des règles classiques du commerce international.
France : définir un chemin réaliste de transition énergétique.
Ramener immédiatement à 70 % la part de l’État au capital d’EDF.
Nommer une majorité d’administrateurs indépendants de l’État, français et étrangers.
Séparer les activités régulées de réseau des activités concurrentielles de production et de vente d’électricité : privatiser les réseaux électriques et leurs gestionnaires.
Voter une loi engageant l’État à réduire à 30 % sa part dans le capital d’EDF en 2022, après la mise en route des trois premières centrales EPR (Flamanville, Finlande, Chine).
Europe : faire appliquer par Bruxelles les règles de la concurrence internationale, ouverture du marché de l'électricité, mais interdiction des politiques de subventions-dumping qui perturbent les systèmes électriques étrangers.
234 milliards d’euros, c’est le coût des dépenses des collectivités locales et au sein de cet ensemble, les régions pèsent 12%. Alors que deux projets de loi sont en cours de discussion au Parlement pour redessiner notre carte territoriale et fusionner les régions, la Fondation iFRAP a voulu montrer qu’un volet supplémentaire d’économies est possible. Dans ce contexte exigeant, la réforme des régions doit imposer des engagements clairs aux exécutifs locaux sur le fonctionnement, les interventions et les investissements si l’on ne veut pas que cette réforme dérape et ne soit un coup d’épée dans l’eau. En mettant en place des garde-fous face au risque d’alignement par le haut des dépenses, en externalisant, voire en délaissant certaines interventions. Sans quoi les « contribuables électeurs » risquent bien de se dire « tout ça pour ça ? ».
Intérieur, Renseignement, Défense, Justice : La nécessaire remise à niveauFondation iFRAP
Malheureusement, il apparaît que l’État ne se donne plus les moyens de telles ambitions dans le domaine, et ce depuis plusieurs années déjà. Les dépenses régaliennes dans le périmètre retenu dans cette étude, à savoir l’Intérieur, le Renseignement, la Défense, la Justice3 n’ont cessé de diminuer depuis des décennies. Si elles représentaient 6,5 % de la richesse nationale en 1965, elles avaient chuté à 4,5 % au début des années 1990 avant de tomber à à peine 2,8 % du PIB en 2015. Cette diminution est symptomatique et liée au fait que, sous le poids accru des transferts sociaux, l’État-providence a progressivement relégué l’État régalien au second plan. Dans une perspective internationale, la comparaison des dépenses régaliennes avec nos voisins européens met également en évidence notre retard. Comparable à la France par son poids économique, sa population mais aussi les menaces qui pèsent sur lui, le Royaume-Uni a consacré 2,2 % de son PIB à la Défense en 2014 là où la France dépensait 1,7 % et 2 % aux missions de sécurité et d'ordre public là où la France n'investissait que 1,6 % de son PIB.
Dans cette étude, la Fondation iFRAP dresse un panorama de l'État régalien en passant au crible les moyens mis à sa disposition et les effets des réformes de ces dernières années. Pour chacun des trois ministères régaliens nous formulerons des recommandations pour renforcer l'efficacité de ces missions essentielles dans le contexte exigeant qui est le nôtre aujourd'hui.
Ces recommandations demandent un effort budgétaire important de l'ordre de 2,1 milliards d'euros de dépenses supplémentaires annuelles entre 2018 et 2022, qui se concentre dans des investissements supplémentaires en matière pénitentiaire (500 millions d'euros), seule façon de parvenir à un objectif d'encellulement individuel en 2025 et dans la Défense (accélération du renouvellement des matériels en cours) pour 1,6 milliard d'euros. Cet effort s'accompagnera également d'embauches d'environ 15 000 agents dans les ministères régaliens (Justice, Défense, Police/Gendarmerie) d'ici 2022. Et pourra en partie s'appuyer sur des ressources tirées d'une réorganisation des personnels et des conditions de travail, de la mutualisation ou de l'externalisation de fonctions support, de la rationalisation/redéfinition de certaines missions des forces de sécurité
Libérer le droit du travail : temps de travail, représentation syndicale, fle...Fondation iFRAP
La France est championne d’Europe de l’impôt. Elle caracole à plus de 45% de taux de prélèvements obligatoires, quand le Royaume-Uni est à 36% et l’Allemagne à 38%. Avec 360 taxes et impôts, la France est médaille d’or de la complexité fiscale et du mille-feuille de taxes. Pourtant, quand il s’agit de savoir ce qu’il faut réformer dans notre système d’imposition, il n’y a plus personne. Le débat se partage entre ceux qui assurent qu’on ne peut pas baisser la fiscalité car on est déjà en déficit et ceux qui veulent carrément une révolution fiscale.
La réalité française sur la fiscalité ?
Nous n’avons plus aucune marge de manœuvre. Il va donc falloir baisser les prélèvements partout. La raison est simple : sur les entreprises et sur les ménages, nous sommes allés trop loin. Le premier élément qui saute aux yeux : nos entreprises tricolores paient en points de PIB beaucoup plus que les entreprises allemandes ou britanniques, plus de 18 points de PIB de fiscalité, quand les Britanniques sont à 8,6% et les Allemands à 10,2%. Les chiffres sont éloquents : l’écart de fiscalité pesant sur les entreprises que nous avons avec l’Allemagne est de 160 milliards, avec le Royaume-Uni, de 200 milliards. Rien que ça.
Réformer le syndicalisme : mandats, financement, représentativité Fondation iFRAP
Dans quelle mesure la paix qui a présidé dans les négociations ayant abouti à la réforme n’a-t-elle pas eu pour contrepartie l’assurance donnée aux syndicats qu’on ne changerait rien au syndicalisme ? Quoi qu’il en soit, il y a à regretter que la réforme ambitieuse du droit du travail ne se soit pas accompagnée de son indispensable complément. Raison de plus pour s’atteler à la tâche.
Les propositions de la Fondation iFRAP
Mesures concernant le fonctionnement du syndicalisme dans les entreprises :
❙ En complément des réformes bienvenues des ordonnances en faveur des TPE et PME, augmenter les seuils d’application, augmenter les matières où les dérogations aux accords de branches sont autorisées, permettre les consultations par les employeurs jusqu’à 50 salariés, supprimer la différenciation entre DP mandatés et DP non mandatés.
Supprimer le monopole de présentation au premier tour des élections professionnelles.
Diminuer les heures légales et supprimer les heures extra-légales de délégation dans les secteurs public et privé.
Limiter à un seul renouvellement de 4 ans les mandats des représentants du personnel et supprimer la règle de l’insaisissabilité des biens des syndicats.
Interdire pour une seule personne le cumul d'heures de délégation supérieur à 50 % du temps de travail.
Objectif : diminuer d'un tiers le nombre de mandats de représentants des salariés.
Mesures concernant le financement des syndicats :
Assurer une véritable transparence financière à tous les niveaux syndicaux.
Supprimer les financements extra-légaux, les « caisses noires », les financements restants provenant du paritarisme, et le financement de l’AGFPN.
Tout mettre en oeuvre pour assurer un financement par les cotisations des adhérents qui doit remplacer l’audience électorale comme critère d’attribution des ressources.
Instaurer sous certaines conditions le « chèque syndical ».
Etat actionnaire : 33 milliards d'euros de privatisations Fondation iFRAP
L’État actionnaire, c’est 1 750 participations directes, pour une valeur comptable de 98,9 milliards d’euros et 538,6 milliards de chiffre d’affaires en 2015. Au sein de l’OCDE, la France est de loin le pays dans lequel les entreprises publiques emploient le plus (800 000 personnes soit 3,3 % des emplois salariés contre 2,5 % en moyenne pour l’OCDE).
Fonction publique : Statut, primes, évaluation, temps de travailFondation iFRAP
Réformera ou réformera pas ? S’agissant de la fonction publique, beaucoup a été dit, peu a été fait. Le nombre d’agents et le coût pour les finances publiques augmentent invariablement quel que soit le Gouvernement au pouvoir. Nous comptions 5,2 millions d’agents dans les trois fonctions publiques (État, collectivités locales, hôpitaux publics) en 2008 et 5,4 en 2014.
Avec 278 milliards d’euros de dépenses en 2014, la masse salariale des personnels publics de la France représente toujours 13 % de notre richesse nationale quand les Allemands sont à 7,7 % et les Britanniques, à 9,5 %. On constate que tous les pays, y compris les plus connus pour leur État-providence, sont passés à des embauches de leurs personnels publics non plus sous statut, mais sous contrat et donc sans emploi « à vie ». La Suède compte plus de 99 % d’agents contractuels, le Royaume-Uni, 90 %, l’Allemagne, 60 %, quand la France en compte à peine 17 %.
Dans la perspective de 2017, les objectifs doivent être les suivants :
Réduire de 440 000 le nombre de postes d’ici 2022 dans les trois fonctions publiques (sauf dans le régalien où nous prévoyons d’embaucher 15 000 agents) ;
Ramener à 11 % le poids des rémunérations des agents publics dans le PIB, soit 15 milliards d’euros d’économies d’ici 2022.
Pour cela, la Fondation iFRAP formule 15 propositions parmi lesquelles :
Geler les embauches pendant cinq ans ;
Embaucher sous contrat de droit privé les nouveaux entrants dans la fonction publique et permettre à ceux qui veulent passer du statut au contrat de le faire ;
Favoriser les départs volontaires et créer une bourse locale de l’emploi public ;
Mettre fin au principe d’unicité de la fonction publique en matière de points d’indice et introduire une part de rémunération au mérite ;
Réduire le pouvoir devenu trop important des commissions paritaires ;
Remonter le temps de travail des agents à 1 750 heures annuelles contre 1 607 heures théoriques actuellement.
La question du futur rôle des départements est doublement sous les feux de l’actualité : d’une part, avec les élections des conseils départementaux des 22 et 29 mars prochains ; d’autre part avec la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) en cours de discussion au Parlement. Cette loi sera la 3e étape de la réforme territoriale après la loi sur les métropoles, et celle sur la fusion des régions. Elle doit s’attaquer au sujet brûlant du partage des compétences entre les différents échelons territoriaux.
Si le gouvernement avait proposé initialement la suppression du département, la question n’a pas fait long feu. Les élus départementaux ont résisté et une nouvelle répartition des compétences semble se dessiner, résumée ainsi par le secrétaire d’État à la Réforme territoriale, André Vallini : "Aux régions, l'économie ; aux départements, la solidarité ; au bloc communal, les services publics de proximité."
En effet plus des deux tiers des dépenses de fonctionnement des départements sont des dépenses sociales. C’est la raison pour laquelle la Fondation iFRAP a, depuis son étude d’avril 2014, « Réorganiser la France », considéré que l’avenir des départements est dans la fusion avec le réseau des CAF pour devenir des agences de protection sociale.
La suppression de l’échelon départemental et une décision de moyen terme pas encore vraiment actée. En attendant, il est nécessaire de conditionner le versement des dotations au respect d’indicateurs financiers et sociaux de bonne gestion. En effet, en conservant la même organisation territoriale, on pourrait déjà économiser 3 milliards d’euros en s’alignant sur les meilleurs gestionnaires. Car on constate des différences parfois très importantes entre départements pour les dépenses totales, les charges de personnel, les effectifs ou encore l’absentéisme. La Fondation iFRAP passe au crible la gestion des départements.
Les systèmes de retraite et de santé français constituent les postes de dépenses de loin les plus importants de notre protection sociale. Et avec respectivement 14 % et 12 % du PIB, ils se situent parmi les plus chers des pays d’Europe. Compte tenu du vieillissement de la population et des changements dans les risques sanitaires que ce vieillissement entraîne (prédominance des maladies chroniques et liées à la dépendance), mais aussi compte tenu du poids de la dette sociale (135 milliards d’euros restent à amortir par la Cades) ces deux piliers de notre protection sociale doivent être réformés, ce qui implique de ne pas avoir peur de repenser notre modèle social.
Mais les réformes à mener ne sont pas les mêmes : la retraite est un risque au sens de la Sécurité sociale certain. Le gérant doit assurer un travail simple: collecter les cotisations, prévoir le nombre d’actifs et de retraités, verser les retraites en appliquant des règles précises. Il doit surtout assurer l’équilibre en fonction de paramètres limités et, pour certains, sur lesquels il ne peut quasiment pas agir (démographie). Il dispose de peu de latitude : l’âge, le montant de la pension et le taux de cotisation. Le déficit de compétitivité de la France écarte la possibilité d’augmenter les cotisations pour financer le système. Dès lors, il faut :
Reporter l’âge l’égal à 65 ans en 2028 ;
Créer un régime unique et universel par points ;
Aligner les systèmes de retraite public et privé ;
Introduire une part de capitalisation sans augmenter le montant total des cotisations.
La santé est un risque aléatoire et la qualité de la prestation de soin (hôpital, médecine de ville, médicaments) est très variable. La responsabilité du gérant d’un système d’assurance maladie est très différente puisqu’il va devoir choisir, parmi un large panel de solutions, la meilleure solution au meilleur coût. La santé est par ailleurs un domaine où – contrairement à la retraite – l’innovation joue un rôle essentiel. Face à cela, le gérant doit se poser plusieurs questions : quel prix accepter de payer ? Quel fournisseur de soins recommander à ses assurés ? Quels progrès thérapeutiques encourager ? C’est ce rôle complexe qui justifie une diversité de gérants de l’assurance maladie et leur mise en concurrence par les assurés. D’où nos propositions :
Protection sociale : Faire baisser les 42 milliards de coûts de gestion Fondation iFRAP
En France, les dépenses de protection sociale atteignent 746,6 milliards d’euros en 2015. Au titre des seuls coûts de gestion la France
se situe à 4,31 % des dépenses de prestations selon Eurostat là où l’Union européenne est à 3 % et la zone euro à 15 pays à 3,51 %, soit
de 5 à 9 milliards d’euros de coûts supplémentaires par rapport à nos partenaires européens. Et encore, ces dépenses ne tiennent pas
compte des frais financiers, ni des frais de gestion liés au versement des prestations sociales financées par l’État et les collectivités
locales, frais conventionnellement estimés à… 0. Les coûts de gestion réels restent donc largement sous-évalués.
La Fondation iFRAP est parvenue à l’évaluation suivante : les coûts de gestion réels de la protection sociale représentent au
moins 42 milliards d’euros. Un montant substantiel qui laisse envisager d’importantes pistes d’économies, insuffisamment
exploitées, alors qu’elles sont souvent relayées dans des rapports parlementaires, rapports d’inspection ou de la Cour des
comptes. Par exemple, notre enquête sur l’absentéisme dans les CPAM montre un nombre de jours d’absences très élevé, en
moyenne de 36,8 jours par agent.
Ces chantiers, auxquels aucun gouvernement n’a pour l’heure osé s’attaquer, ont déjà été lancés chez nos voisins anglais,
allemands ou néerlandais, lesquels ont su réformer leur système de protection sociale afin d’en améliorer l’efficience. Aujourd’hui,
la maîtrise des frais de gestion est indissociable d’une réforme en profondeur de notre modèle social.
Emmanuel Macron avait durant sa campagne déclaré vouloir créer un versement social unique et automatique en matière d’aides
sociales pour lutter contre le non-recours. Il s’est aussi déclaré pour un régime universel de retraites pour en finir avec la
complexité du système. La Fondation iFRAP estime qu’il est possible à l’horizon du quinquennat d’envisager au moins 5 milliards
d’euros d’économies annuelles sur la gestion de notre système social.
Les coûts de gestion de la protection sociale représentent 42 milliards d’euros dont 6,9 milliards de frais financiers et au moins
4,1 milliards pour les frais liés aux prestations de l’État et des collectivités locales.
Il est possible d’économiser de 5 à 9,5 milliards d’euros sur les coûts de gestion à l'horizon 2025 une fois que toutes les
réformes d'ampleur de la protection sociale auront été menées, dont :
❙ 2 à 3 milliards d’euros sur les retraites ;
❙ 2,5 milliards d'euros sur les prestations de solidarité logement-pauvreté-famille et 5 milliards à terme avec une réforme
complète de l'allocation sociale unique (ASU) ;
❙ santé : 0 à 1 milliard d'euros ;
❙ emploi : 0,5 milliard d'euros.
Modernisation de la vie publique : les propositions de la Fondation iFRAPFondation iFRAP
la suppression de la réserve parlementaire ;
l’interdiction des emplois familiaux ;
le non-cumul des mandats – que nous proposons toutefois d’étendre aux mandats de même nature et non plus
seulement identiques ;
la mise en place d’un registre des déports – en attirant cependant l’attention sur les cas de conflits d’intérêts
public-public ;
l’encadrement des activités parallèles de conseil.
Nous proposons d’aller plus loin avec :
une réduction du nombre de parlementaires : une des propositions phare de modernisation des institutions du candidat Macron, pour l’heure « oubliée ». Il s’agit selon nous de faire passer le nombre de députés de 577 à 350 et le nombre de sénateurs de 348 à 150. Cette mesure permettrait 256 millions d’euros d’économies ;
les fonds ainsi dégagés seraient utilisés à la revalorisation du traitement des parlementaires liée au renforcement de leurs attributions (pouvoirs d’évaluation et de contrôle) ;
un renforcement des sanctions pour les absentéistes ;
la transparence totale des indemnités (pour les parlementaires et les élus locaux) et la centralisation de la gestion des crédits collaborateurs ;
un renforcement du contrôle éthique au Parlement ;
le perfectionnement du registre des représentants d’intérêts.
Le quinquennat à venir porte la lourde responsabilité de mener les réformes nécessaires au pays. Il faut non seulement un exécutif efficace, mais aussi – et c’est essentiel – un pouvoir législatif rénové, qui inspire confiance aux Français et se montre exemplaire en toutes circonstances.
Bilan 2007-2017 : Fiscalité, dette, dépenses publiques, chômageFondation iFRAP
Au moment crucial de la préparation de la mandature 2017-2022, il est temps pour les candidats de réfléchir aux réformes qu’ils souhaitent mettre en oeuvre au cours du prochain quinquennat pour redresser notre économie et restaurer notre indépendance financière. Nous avons pris le parti de regarder cette décennie passée à l’aune des indicateurs suivants : dépenses publiques et emploi public, prélèvements obligatoires, dette et déficit, chômage et emplois aidés, emploi marchand et création d’entreprises, simplification. Des thèmes sur lesquels, les présidents avaient pris des engagements sur les deux derniers quinquennats.
Avec un décryptage des mesures engagées et de l’évolution de ces indicateurs dans d’autres pays d’Europe, nous voulons montrer que diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de prélèvements obligatoires pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, tout cela est possible et nécessite une stratégie. Si le prochain gouvernement veut voir le fruit de son travail se réaliser sur le quinquennat, il devra mettre en oeuvre les réformes nécessaires, et ce, dès les premiers jours de son mandat.
La seconde aire urbaine française est souvent citée comme modèle dans sa gestion et dans son développement
économique. Lyon a en effet connu un véritable boom ces dix dernières années sous l’impulsion de Gérard
Collomb : aménagement des berges du Rhône, quartier Confluence… Les Lyonnais peuvent être satisfaits
d’habiter dans une ville dynamique. Pour autant ce développement est loin de se faire sans dommage pour le
contribuable. Entre le budget astronomique du Musée des Confluences, l’augmentation de la rémunération des
élus ou encore le statut des fonctionnaires territoriaux, plusieurs aspects peuvent venir entacher une copie
plutôt bonne.
La Fondation iFRAP dresse donc le bilan de la métropole lyonnaise. Si l’initiative prise par Gérard Collomb
participe des changements voulus par le gouvernement pour une meilleure organisation territoriale, elle pose
des questions sur la gouvernance, sur la redéfinition des rôles avec la région et avec les territoires limitrophes
à la métropole. Elle implique aussi une maîtrise claire des moyens de fonctionnement et notamment de la
question du personnel pour que cette nouvelle étape ne se transforme pas en hausse des dépenses pour le
contribuable. En cela l’expérience lyonnaise peut servir de guide de bonnes pratiques pour les futures
métropoles.
❚❚ Des impôts locaux inférieurs aux autres grandes villes de province…
mais en hausse de 5 % pour l’année 2015.
❚❚Des dépenses sociales en hausse et des doublons entre maisons du
Rhône et CCAS.
❚❚Une métropole qui tend à simplifier le mille-feuille territorial mais dont la
politique reste encore vague.
❚❚Un territoire économiquement attractif et dynamique.
La trajectoire 2017-2027 des finances publiques pour la croissanceFondation iFRAP
Les objectifs à atteindre ? Diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de pré- lèvements obligatoires. Non pas pour faire plaisir à la Commission européenne mais pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, ce dont nous sommes loin depuis 2012. Pour cela, il faut une stratégie. Chaque projet de réforme devra être accompagné d’un chiffrage et d’un calendrier précis. L'erreur faite en 2012 a été de lancer des augmentations d’impôts tous azimuts pour redresser les comptes publics sans avoir calculé ce que cela créerait comme mauvais chocs sur notre économie. Si le gouvernement a compris que le matraquage fiscal décidé était allé trop loin, le virage a été trop tardif pour en voir les fruits avant la fin du quinquennat. Si le prochain gouvernement ne veut pas travailler pour le suivant, il devra mettre à profit tout le temps imparti dès les premiers jours. La Fondation iFRAP propose dans cette étude une modélisation de la trajectoire des finances publiques pour 2017-2027 pour retrouver le plein-emploi et la croissance. Cette trajectoire consiste en : ❙ des économies de dépenses (100 milliards d’euros de baisse, dont 23 milliards de cessions d’immobilier de l’État ou des collectivités) concentrées sur la période 2017-2022 sauf pour ce qui concerne les retraites où les réformes durent jusqu’en 2027 ; ❙des baisses de prélèvements obligatoires (environ 90 milliards d’euros) étalées jusqu’en 2024 ; ❙des cessions d’actifs venant augmenter exceptionnellement les recettes publiques (20 milliards d’euros d’ici 2024) pour accélérer le désendettement et atteindre moins de 80 % de dette par rapport au PIB dès 2026. Nous proposons de fixer un maximum de 50 % de dépenses publiques par rapport au PIB en 2022. Dès les cinq premières années, la baisse des prélèvements obligatoires donnera la priorité à la baisse de la fiscalité sur le capital et à la diminution de la fiscalité sur les entreprises. Le plan de redressement modélisé par la Fondation iFRAP offre un motif d’espoir. Si nos pré- conisations sont appliquées, le PIB marchand de la France devrait remonter fortement d’ici à 2022 et atteindre, cette année-là, 1 723 milliards d’euros. C’est fondamental car la création de valeur ajoutée marchande permet la création d’emplois marchands : 739 000 d’ici 2022. Nous ne sommes pas condamnés au marasme
Alors que tout le monde s’interroge sur
les surcoûts inévitables liés aux fusions et
à la nouvelle répartition des compétences,
la Fondation iFRAP montre qu’il n’y a
pas de fatalité et que de réelles marges de
manoeuvre existent. Grâce à cette étude, on
constate qu’il est possible d’économiser :
▪ 2,99 milliards d’euros sur les dépenses de
fonctionnement ;
▪ 4,08 milliards d’euros sur les dépenses
d’investissement ;
▪ 2 237 ETP sur 80 000 agents en réduisant le
niveau de l’absentéisme (voir page 24).
La croissance est annoncée pour la France par la Commission européenne à 1,4 % en 2016, ce qui ne suffira pas à relancer la création d'emplois marchands. Et la croissance spontanée des recettes publiques et donc le redressement des comptes sont intimement liés à la croissance et à la création d'emplois. 2016 s'annonce pour nous plutôt autour de 3,8 % de déficit public et 2017 devrait tutoyer les 3,5 %. Bien loin des engagements du gouvernement, qui annonçait un déficit public autour de 1 % en 2017 dans la loi de programmation 2012-2017. Autre motif d'inquiétude: nous allons droit vers les 100 % de dette publique, avec déjà plus de 97 %. La seule manière de redresser les comptes est de baisser les dépenses publiques, mais aucun gouvernement n'a réussi à concrétiser cet objectif. Les dépenses publiques seront passées sur la durée du quinquennat de 1 150 milliards d'euros par an à plus de 1 280 milliards. Tout cela avec une inflation négligeable et une croissance atone. Autant dire que rien n'a été fait pour réellement freiner la dérive. On reste dans l'affichage.
Plus que d'un grand soir fiscal, il s'agit d'envoyer un message fort à nos fortunes (expatriées ou non), nos créateurs et nos talents pour leur redonner confiance et libérer leur potentiel d’innovation. D’urgentes mesures de réforme de la fiscalité du patrimoine s’imposent alors que la France figure parmi les pays où la fiscalité est la plus lourde dans ce domaine. Pour frapper fort, nous proposons de supprimer l’ISF et l’exit tax dès 2017, de revenir au prélèvement forfaitaire libératoire, de renforcer les mesures favorisant l’investissement au capital des entreprises et de mettre en place un plafonnement global à 60 %. D’autre part, notre impôt sur le revenu se caractérise par une grande complexité et une très forte concentration sur la minorité de foyers qui y sont soumis (45%). La première mesure à prendre est l'abandon du projet fou du prélèvement à la source, une «usine à gaz» qui viendrait étouffer, dans une nouvelle couche de complexité inutile, nos entreprises. Ensuite, il faut préparer une réforme de l’impôt sur le revenu pour l'appuyer sur une assiette clarifiée et sur un nombre plus important de contributeurs, notamment en s’assurant qu’un euro perçu au titre de la solidarité soit imposé comme un euro issu du travail (avec comme idée, qu'à terme, notre système de redistribution et de solidarité passe dans une logique de crédit d'impôt pour les foyers concernés). Pour préparer ces chantiers et fixer un cadre pour la prochaine mandature, il est nécessaire d’agir dès les premiers mois et d’envoyer des signaux forts aux Français et aux investisseurs. C’est pour cela que nous recommandons de graver dans le marbre d'une loi de finances rectificative 2017 (en juillet 2017), les premières mesures de ce choc fiscal. Attendre le projet de budget 2018 pour réformer, c'est prendre le risque de manquer encore une fois l'occasion d'assainir les finances publiques françaises. Souvenons-nous lorsqu'un Premier ministre nous promettait une remise à plat fiscale en 2013 : nous l'attendons toujours. Voici pourquoi dès 2017 nous proposons de :
Supprimer l'ISF ;
Supprimer l'exit tax ;
Renforcer l’investissement en faveur du financement des entreprises ;
Mettre en place un plafonnement fiscal global à 60%;
Abroger le prélèvement à la source ;
Réformer et simplifier l'impôt sur le revenu ;
Revenir au prélèvement forfaitaire libératoire ;
Imposer au premier euro les droits sociaux ;
Baisser les dotations aux collectivités locales.
Le cadrage budgétaire de ces mesures est présenté en page 24 et le texte de la loi de finance.
Finances publiques : Le plan AAA pour sauver la FranceFondation iFRAP
Car ce n'est malheureusement pas le gel des dépenses de l'État et des dotations aux collectivités annoncé qui résoudra l'équation. Sur le long terme, il faudra aller beaucoup plus loin en s'inspirant de l'exemple britannique pour plafonner les aides sociales, de l'exemple allemand pour réduire le nombre d'agents publics, de l'exemple italien pour fusionner les communes et réduire le nombre d'élus, de l'exemple britannique encore pour baisser les salaires des hauts fonctionnaires. En clair : un vrai plan de rigueur.
Tout le monde est d'accord sur le constat mais personne ne va plus loin. Où couper, que faire ? Ces questions semblent sans réponse. Ce dossier vise à montrer que, sur le court terme, on peut mettre au point un vrai plan d'économies pour garder notre AAA sans pour autant casser la croissance. Cela demande de jouer en partie sur les dépenses sociales (prestations sociales, assurance-maladie, retraites), les dépenses des collectivités locales, celles de l'État, mais aussi de vendre des participations de l'État dans les entreprises. En faisant cela sur les trois volets (État, collectivités et Sécurité sociale), on peut aisément économiser 8,8 milliards d'euros par an sur les dépenses et obtenir 1,8 milliard de recettes fiscales nouvelles. Et la France peut aussi réaliser 20 milliards d'euros deux ans de suite grâce à la cession de ses participations. C'est ce que nous détaillons dans ce dossier. Voilà pour le court terme. Pour le long terme, il faut, pour que notre pays renoue avec la croissance, relancer la création d'entreprises et d'emplois, remettre l'entreprise au cœur de notre système et consolider le contrôle de l'efficience de nos dépenses publiques par la Cour des comptes et le Parlement, pour qu'enfin nos parlementaires puissent faire de vraies propositions d'économies.
Une démarche inquiétante, alors que les résultats de l’incursion directe de l’État dans la politique industrielle de l’énergie (Areva, Alstom, EDF, éolien, solaire, agrocarburants) devraient inciter les gouvernements à se concentrer sur la fixation d’objectifs et non pas à la façon dont les acteurs les atteignent. Deuxième producteur mondial d’électricité, EDF est une entreprise prestigieuse, mais le niveau de son cours de bourse, 8 à 10 euros contre 32 en 2005 à l’ouverture de son capital, donne la mesure de son affaiblissement. Une situation d’autant plus inquiétante que le paysage énergétique est bouleversé : fin probable des tarifs réglementés, liberté de choix des consommateurs, concurrents français et étrangers, nouveaux modes de production, contestation du nucléaire et des éoliennes, surcoût des énergies renouvelables. Et des doutes existent sur le fondement même de la transition énergétique, le dernier bilan prévisionnel du gestionnaire du réseau de transport électrique (RTE) présentant des scénarios où la consommation d’électricité augmenterait au lieu de diminuer comme décidé dans la loi de 2015.
Avec 85 % du capital d’EDF, l’État français peut difficilement esquiver sa responsabilité. Une stratégie de l’État actionnaire caractérisée par le court-termisme, utilisant EDF pour enjoliver, jusqu’aux élections suivantes, le taux de chômage, l’inflation, le niveau de vie des Français ou le budget de l’État. Une tentation irrésistible quand il n’existe pas de contre-pouvoirs diversifiés comme le sont les actionnaires privés des grandes entreprises. Pour surmonter définitivement ces dysfonctionnements et redonner confiance aux salariés, aux clients et aux actionnaires, le seul levier efficace au niveau français consiste à réduire les interventions de l’État. Au niveau européen, c’est l’application à l’électricité des règles classiques du commerce international.
France : définir un chemin réaliste de transition énergétique.
Ramener immédiatement à 70 % la part de l’État au capital d’EDF.
Nommer une majorité d’administrateurs indépendants de l’État, français et étrangers.
Séparer les activités régulées de réseau des activités concurrentielles de production et de vente d’électricité : privatiser les réseaux électriques et leurs gestionnaires.
Voter une loi engageant l’État à réduire à 30 % sa part dans le capital d’EDF en 2022, après la mise en route des trois premières centrales EPR (Flamanville, Finlande, Chine).
Europe : faire appliquer par Bruxelles les règles de la concurrence internationale, ouverture du marché de l'électricité, mais interdiction des politiques de subventions-dumping qui perturbent les systèmes électriques étrangers.
234 milliards d’euros, c’est le coût des dépenses des collectivités locales et au sein de cet ensemble, les régions pèsent 12%. Alors que deux projets de loi sont en cours de discussion au Parlement pour redessiner notre carte territoriale et fusionner les régions, la Fondation iFRAP a voulu montrer qu’un volet supplémentaire d’économies est possible. Dans ce contexte exigeant, la réforme des régions doit imposer des engagements clairs aux exécutifs locaux sur le fonctionnement, les interventions et les investissements si l’on ne veut pas que cette réforme dérape et ne soit un coup d’épée dans l’eau. En mettant en place des garde-fous face au risque d’alignement par le haut des dépenses, en externalisant, voire en délaissant certaines interventions. Sans quoi les « contribuables électeurs » risquent bien de se dire « tout ça pour ça ? ».
Intérieur, Renseignement, Défense, Justice : La nécessaire remise à niveauFondation iFRAP
Malheureusement, il apparaît que l’État ne se donne plus les moyens de telles ambitions dans le domaine, et ce depuis plusieurs années déjà. Les dépenses régaliennes dans le périmètre retenu dans cette étude, à savoir l’Intérieur, le Renseignement, la Défense, la Justice3 n’ont cessé de diminuer depuis des décennies. Si elles représentaient 6,5 % de la richesse nationale en 1965, elles avaient chuté à 4,5 % au début des années 1990 avant de tomber à à peine 2,8 % du PIB en 2015. Cette diminution est symptomatique et liée au fait que, sous le poids accru des transferts sociaux, l’État-providence a progressivement relégué l’État régalien au second plan. Dans une perspective internationale, la comparaison des dépenses régaliennes avec nos voisins européens met également en évidence notre retard. Comparable à la France par son poids économique, sa population mais aussi les menaces qui pèsent sur lui, le Royaume-Uni a consacré 2,2 % de son PIB à la Défense en 2014 là où la France dépensait 1,7 % et 2 % aux missions de sécurité et d'ordre public là où la France n'investissait que 1,6 % de son PIB.
Dans cette étude, la Fondation iFRAP dresse un panorama de l'État régalien en passant au crible les moyens mis à sa disposition et les effets des réformes de ces dernières années. Pour chacun des trois ministères régaliens nous formulerons des recommandations pour renforcer l'efficacité de ces missions essentielles dans le contexte exigeant qui est le nôtre aujourd'hui.
Ces recommandations demandent un effort budgétaire important de l'ordre de 2,1 milliards d'euros de dépenses supplémentaires annuelles entre 2018 et 2022, qui se concentre dans des investissements supplémentaires en matière pénitentiaire (500 millions d'euros), seule façon de parvenir à un objectif d'encellulement individuel en 2025 et dans la Défense (accélération du renouvellement des matériels en cours) pour 1,6 milliard d'euros. Cet effort s'accompagnera également d'embauches d'environ 15 000 agents dans les ministères régaliens (Justice, Défense, Police/Gendarmerie) d'ici 2022. Et pourra en partie s'appuyer sur des ressources tirées d'une réorganisation des personnels et des conditions de travail, de la mutualisation ou de l'externalisation de fonctions support, de la rationalisation/redéfinition de certaines missions des forces de sécurité
Libérer le droit du travail : temps de travail, représentation syndicale, fle...Fondation iFRAP
La France est championne d’Europe de l’impôt. Elle caracole à plus de 45% de taux de prélèvements obligatoires, quand le Royaume-Uni est à 36% et l’Allemagne à 38%. Avec 360 taxes et impôts, la France est médaille d’or de la complexité fiscale et du mille-feuille de taxes. Pourtant, quand il s’agit de savoir ce qu’il faut réformer dans notre système d’imposition, il n’y a plus personne. Le débat se partage entre ceux qui assurent qu’on ne peut pas baisser la fiscalité car on est déjà en déficit et ceux qui veulent carrément une révolution fiscale.
La réalité française sur la fiscalité ?
Nous n’avons plus aucune marge de manœuvre. Il va donc falloir baisser les prélèvements partout. La raison est simple : sur les entreprises et sur les ménages, nous sommes allés trop loin. Le premier élément qui saute aux yeux : nos entreprises tricolores paient en points de PIB beaucoup plus que les entreprises allemandes ou britanniques, plus de 18 points de PIB de fiscalité, quand les Britanniques sont à 8,6% et les Allemands à 10,2%. Les chiffres sont éloquents : l’écart de fiscalité pesant sur les entreprises que nous avons avec l’Allemagne est de 160 milliards, avec le Royaume-Uni, de 200 milliards. Rien que ça.
La volonté française de maintenir un réseau diplomatique universel avec des ambassades complètes partout dans le monde doit être dépassée puisque ce réseau nous coûte désormais trop cher à entretenir. Si, pour l’instant, le ministère parvient à rester dans son enveloppe budgétaire, il le fait « {au détriment de postes essentiels à sa mission, en particulier, l’entretien et la maintenance de son parc immobilier à l’étranger » et par le retardement de la « mise à niveau }» de nos dispositifs de sécurité qui traîne depuis 2007. Il faut donc accepter de mettre fin au mille-feuille diplomatique, trop coûteux, où la France compte désormais plus d’ambassadeurs que d’ambassades, où 60% des effectifs sont en poste en Europe et en Afrique du Nord et où les frais de fonctionnement se sont envolés ces dernières années jusqu’à atteindre 65 % du budget du Quai d’Orsay. D’autant que rétablir la bonne santé budgétaire de notre diplomatie est un enjeu de sûreté nationale, alors que les opérations de maintien de la paix et les interventions militaires, non prévisibles et coûteuses, se multiplient.
Este documento resume los principales puntos sobre bancos de inteligencia, wikinomics, trabajo colaborativo y sus herramientas. Explica las etapas de implementación de un banco de inteligencia, los principios y modelos del wikinomics, y herramientas como blogs, wikis, chat y aulas virtuales que permiten la colaboración. Finalmente, proporciona referencias bibliográficas sobre estos temas.
Este documento describe las actividades que se realizan anualmente el 25 de agosto en la ciudad de Florida, Uruguay para conmemorar la declaración de independencia. Incluye un desfile cívico militar en la plaza Asamblea y calle Dr. Alejandro Gallinal, actuaciones de artistas locales, y eventos en el puente sobre el río Santa Lucía Chico y en la explanada de Piedra Alta, incluyendo una presentación del Grupo de Danzas "La Volanta".
El documento habla sobre los periféricos de una computadora, específicamente sobre el teclado. Describe lo que es un periférico, los tipos de teclados, las averías comunes como suciedad o daños en los conectores, y cómo repararlas mediante limpieza o reemplazo de piezas como el cable. También menciona formas de prevenir averías a través de un uso cuidadoso y limpieza periódica.
El documento presenta una guía para formular la estrategia de negocios electrónicos de una empresa. Explica que se debe analizar tanto factores internos como externos para identificar fortalezas, debilidades, oportunidades y amenazas. También describe los pasos para definir objetivos, productos digitales, justificar el proyecto y establecer factores críticos para el éxito.
Prysmian sección económica y ecológica bt (90 ºc)AMITS
El documento analiza la sección económica y ecológica óptima para una línea eléctrica de baja tensión de 175 metros. Calcula que la sección mínima requerida por criterios técnicos es de 70 mm2, pero que una sección de 185 mm2 reduciría las pérdidas anuales en más de 6600 kWh, ahorrando más de 7800€ en 25 años. Además, usar 185 mm2 en lugar de 70 mm2 reduciría las emisiones de CO2 en más de 66 toneladas durante ese periodo, amortizando
PROJET DE RAPPORT
sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les
mesures et initiatives à prendre (rapport à mi-parcours)
(2009/2182(INI))
Commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale
Rapporteure: Pervenche Berès
TAXE D’APPRENTISSAGE 2015 SPECIAL REFORME
Cadre législatif et financier
Le dynamisme des régions
06 _ Un moteur pour la formation
08 _ La collecte : comment ça marche ?
10 _ L'affectation de la taxe
12 _ Payer moins, c'est possible
14 _ Un cadre éducatif adapté
16 _ Île-de-France / L'apprentissage, voie d'excellence
52 _ Rhône-Alpes / En route vers le big data
60 _ Sud-Est / Des experts aux cursus internationaux
64 _ Sud-Ouest / Artisans et techniciens recherchés
72 _ Grand Ouest / Cap sur les métiers d'avenir
78 _ Nord / Le numérique, un secteur qui recrute
82 _ Grand Est / L'apprentissage dépasse les frontières
Mardi 22 septembre, Françoise Descamps-Crosnier, présidente du Comité national du FIPHFP , et Marc Desjardins, directeur de l’établissement public FIPHFP , ont annoncé, à l’occasion d’une conférence de presse, les résultats 2019 du Fonds. Ils ont également fait le point sur la mobilisation de ce dernier durant la crise sanitaire, ainsi que sur les chantiers prioritaires des mois à venir.
Uniformation, c'est aujourd'hui 53 365 entreprises adhérentes représentant 1, 118 million de salariés pour un montant de 384,9 millions d'euros de fonds dédiés à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Uniformation dispose d’un réseau d’assistance et de conseil aux entreprises dans toutes les régions en métropole ainsi que dans les DOM
21 branches et 6 sections paritaires professionnelles concourent à définir et à organiser le service aux adhérents.
Dossier presse Rapport d'activité Fiphfp Juillet 2014AVIE
Dix objectifs opérationnels constituent la feuille de route du FIPHFP et concrétisent
la volonté de projeter le FIPHFP au-delà de son rôle de gestionnaire pour mieux
répondre aux attentes des pouvoirs publics :
- mettre en oeuvre les orientations du CIH
- Poursuivre le développement des interventions en matière de recrutement,
de maintien dans l’emploi, de formation et d’accessibilité
- Sensibiliser les employeurs publics sur l’action et l’offre du FIPFHP
- Approfondir la connaissance des bénéficiaires finaux des financements
- Accompagner les employeurs publics dans l’exécution de leur partenariat
avec le FIPHFP
- S’assurer de la qualité et de l’efficience des interventions du FIPHFP
- Se doter d’un SI rénové
- Fiabiliser et harmoniser les modalités d’application de l’obligation d’emploi
- Refondre l’offre des financements pour tenir compte des innovations
technologiques et des progrès dans la connaissance des handicaps
- Devenir une référence en matière d’innovation, de conseil et de contributions
aux politiques publiques du handicap.
Fiphfp Dossier presse juillet 2014 (feuille de route 2014 2018)AVIE
Dix objectifs opérationnels constituent la feuille de route du FIPHFP et concrétisent la volonté de projeter le FIPHFP au-delà de son rôle de gestionnaire pour mieux
répondre aux attentes des pouvoirs publics :
- mettre en œuvre les orientations du CIH
- Poursuivre le développement des interventions en matière de recrutement, de maintien dans l’emploi, de formation et d’accessibilité
- Sensibiliser les employeurs publics sur l’action et l’offre du FIPFHP
- Approfondir la connaissance des bénéficiaires finaux des financements
- Accompagner les employeurs publics dans l’exécution de leur partenariat avec le FIPHFP
- S’assurer de la qualité et de l’efficience des interventions du FIPHFP
- Se doter d’un SI rénové
- Fiabiliser et harmoniser les modalités d’application de l’obligation d’emploi
- Refondre l’offre des financements pour tenir compte des innovations technologiques et des progrès dans la connaissance des handicaps
- Devenir une référence en matière d’innovation, de conseil et de contributions aux politiques publiques du handicap.
Améliorer la qualité en baissant les coûts : les entreprises le font, pourquoi pas la sphère publique ?
La baisse de la dépense publique est désormais la « mère de toutes les batailles » si on veut redresser notre pays et retrouver de la croissance. Cette réforme indispensable ne doit pas être menée dans une logique de « coup de rabot » aveugle, mais elle passe par l’amélioration de l’efficacité de la sphère publique. C’est un enjeu essentiel pour consolider la compétitivité de l’économie française tout en sauvegardant la qualité de notre système social.
A l’occasion d’une conférence-débat en présence de Madame Annick Girardin, ministre de la Fonction publique, le MEDEF dévoile aujourd’hui 15 propositions de mesures concrètes et pragmatiques. Ces actions, inspirées des meilleures méthodes ayant fait leurs preuves dans le secteur privé, découlent de trois principes clés :
• une meilleure allocation des ressources humaines au sein des différentes composantes de la sphère publique, en favorisant la mobilité des agents (à ce titre, la rigidité et la complexité des différents statuts de la fonction publique, en dépit de certains progrès récents, restent encore un handicap majeur à une meilleure efficience publique) ;
• l’accompagnement de l’ensemble des agents publics dans le développement d’une culture de l’efficacité ;
• la mise en place de nouvelles méthodes de travail pour améliorer la productivité tout en améliorant la qualité du service public.
Dans le prolongement du plan 1 jeune, 1 solution, le gouvernement entend proposer aux jeunes les plus éloignés de l’emploi, un accompagnement profondément renouvelé avec un objectif d’entrée plus rapide dans l’emploi.
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) a publié, le 3 novembre 2016, une étude sur la dépense nationale pour la formation professionnelle continue et l'apprentissage en 2013.
La DARES dévoile qu'en 2013, la dépense nationale pour la formation professionnelle continue et l'apprentissage s'élève à 31,2 milliards d'euros. ces chiffres sont stables par rapport à 2012 (+0,1%).
Cet effort de formation correspond à 1,47% du PIB. La baisse enregistré depuis 201, se poursuit donc.
Dossier de presse : réforme de la formation professionnelleAVIE
L’enjeu pour notre pays est triple
investir massivement dans la formation et les compétences, pour être collectivement capables d’impulser les changements de l’économie de la connaissance plutôt que de les subir ;
donner à chacun la liberté de choisir son avenir professionnel et la capacité de construire son parcours, pour créer ou saisir les différentes opportunités professionnelles qui se présentent ;
protéger les plus vulnérables contre le manque ou l’obsolescence rapide des compétences et vaincre ainsi, enfin, le chômage de masse...
Uniformation, c'est aujourd'hui plus de 49 300 entreprises adhérentes représentant un million de salariés pour un montant de 351 millions d'euros de fonds dédiés à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Les entreprises de moins de 50 salariés représentent 94% des adhérents et celles de moins de 10 salariés, 75%.
21 branches et 6 sections paritaires professionnelles concourent à définir et à organiser le service aux adhérents.
Innovant dans l’accompagnement des employeurs publics, efficace dans la
compensation des situations de handicap, exemplaire dans la gestion des fonds publics : telle est l’idée du FIPHFP que portent le président du Comité national, André Montané et le directeur de l’Établissement public, Jean-Charles Watiez.
Source : Localtis.info.
Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a présenté ce 8 juillet ses derniers résultats et ses ambitions pour l'avenir. Avec un taux d'emploi de personnes handicapées de 5,7%, dont 6% pour les régions et les communes, la fonction publique territoriale apparaît mobilisée.
Globalement, en 2013, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap (PH) dans la fonction publique s'élève à 4,6%. Cela correspond à 196.730 "bénéficiaires de l'obligation d'emploi". S'adressant ce 8 juillet à la presse, l'exécutif du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) s'est montré optimiste quant à l'évolution des conditions d'insertion professionnelle de ces personnes en situation de handicap.
Avec une baisse de 8 %, c’est-à-dire - 24.000 jeunes, l’apprentissage a connu en 2013 un recul historique.
Si la crise a évidemment joué un rôle négatif, ce décrochage s’explique avant tout par les six erreurs accumulées du Gouvernement en la matière.
Mais au-delà de la conjoncture, cette situation dramatique pour les jeunes et les entreprises doit être l’occasion de lancer, enfin, une réflexion en profondeur et une action en vue de refondre l’apprentissage durablement pour en faire à tous niveaux et pour chaque jeune une voie pédagogique d’excellence, une voie pédagogique recherchée.
Depuis le début des années 2000 en effet, les gouvernements n’ont eu de cesse de vanter ses mérites. Pourtant, mis à part dans les niveaux supérieurs, l’apprentissage a stagné depuis 15 ans, et même reculé depuis l’année dernière. Force est de constater qu’au-delà de la conjoncture économique et des politiques conduites, des facteurs structurels de blocage sont à l’oeuvre.
La volonté du MEDEF, c’est d’identifier ces blocages et de soumettre au débat des propositions pour les surmonter.
Les entreprises, notamment dans le cadre du pacte de responsabilité, sont prêtes à s’investir davantage dans la formation des jeunes en apprentissage. C’est leur nécessaire contribution à l’intérêt général, c’est leur intérêt économique impératif.
Encore faut-il leur en donner les moyens, c’est-à-dire la liberté, de le faire.
Tel est l’objet du présent document : formuler des propositions esquissant un nouveau modèle d’apprentissage fondé sur les besoins des jeunes et des entreprises, pour donner à plus de jeunes la chance de réussir par l’apprentissage, pour donner à plus d’entreprises l’opportunité d’utiliser ce levier formidable de compétitivité.
Le MEDEF veut également, à travers sa réflexion, contribuer positivement au pacte de responsabilité proposé par le Gouvernement : si les premières discussions ou négociations de branche relatives au pacte de responsabilité mettent toutes en lumière une tendance à la baisse de l’alternance et de l’apprentissage
en particulier, cette tendance n’a rien de fatal. Nous en avons la forte conviction et volonté.
Il est possible de la corriger rapidement, par une réforme structurelle d’une part et des mesures d’urgence d’autre part.
Si ces conditions sont remplies, alors les branches seront en situation de s’engager, positivement, dans le cadre du pacte de responsabilité, des objectifs chiffrés en matière d’apprentissage.
L’apprentissage est un atout et une force pour notre jeunesse et nos entreprises.
Le MEDEF a dressé un état des lieux de la situation de la dépense publique et de la fiscalité pesant sur les entreprises en France et proposé une méthode et des pistes de réforme fondées sur des objectifs clairs :
• Pour la dépense publique :
o Créer un « choc de productivité » dans la sphère publique ;
o Stabiliser les dépenses sociales ;
o Réformer les collectivités territoriales pour dépenser moins et mieux.
• Pour la refondation fiscale :
o Refonder la politique fiscale sur des critères simples ;
o Faire le choix d’une fiscalité des entreprises compétitive et d’une fiscalité du capital et de l’épargne incitative à l’investissement ;
o Renforcer la sécurité juridique et réformer la gouvernance fiscale.
Le MEDEF propose d'inscrire cette stratégie dans une trajectoire permettant de rejoindre la moyenne européenne d'ici à 2020, tant en matière de dépenses publiques que de prélèvements obligatoires.
Le gouvernement a de son côté prévu de mettre au point avec les partenaires sociaux un ensemble de cinq réformes qui ont fait
l’objet d’une lettre de cadrage. Instituer une indemnisation pour les démissionnaires et pour les travailleurs indépendants est à
la fois non souhaitable et contre-indiqué financièrement. La troisième réforme concernant la limitation par pénalisation des CDD
courts n’a qu'un enjeu limité, et lorsque nécessaire, devrait plutôt conduire à diminuer l'indemnisation qu'à pénaliser l'employeur.
Le contrôle accru des chômeurs est en revanche souhaitable. Enfin, le remplacement de certaines cotisations par la CSG ne saurait
justifier la participation de l’État à la gouvernance de l’Unedic.
Mais le gouvernement se garde bien d’évoquer certains autres sujets de fond qui fâchent, à savoir que de moins en moins
l’assurance chômage conserve son caractère assurantiel, dans la mesure où l’État exige de l’Unedic, dont les ressources pèsent
directement sur le coût du travail marchand, qu’elle finance des politiques publiques de solidarité qui devraient reposer sur l’impôt.
Ce faisant, l’État est responsable des déficits de l’Unedic, et ne craint pas de les augmenter encore avec l’indemnisation annoncée
des démissionnaires et des travailleurs indépendants. Nos préconisations prioritaires sont les suivantes :
❙ équilibrer le financement par l’Unedic des points de retraite acquis pendant les périodes de chômage (déséquilibre de 2 milliards) ;
❙ annuler ou réduire fortement le financement par l’Unedic de Pôle emploi (3,3 milliards) ;
❙ faire participer les entreprises publiques à l’assurance chômage (plusieurs milliards) ;
❙ mettre à la charge de l’État les indemnisations qui ressortissent à un objectif de solidarité nationale : intermittents du spectacle,
exonérations spéciales et éviter les subventions croisées (1 milliard pour les intermittents, 1 milliard pour les autres subventions).
Enfin des réformes paramétriques devraient aussi être menées :
❙ augmenter le ratio d’éligibilité en passant la durée minimum d’affiliation de 4 à 6 mois, et ultérieurement à 8 mois, sur une période
de 18 mois (1,8 milliard) ;
❙ baisser, au minimum, à 0,9 de jour indemnisé pour un jour cotisé le taux de transformation (1,2 milliard) ;
❙ supprimer les revenus de remplacement proches des revenus du travail ou supérieurs ;
❙ et en fonction de la mise en oeuvre des réformes ci-dessus, baisser le taux des cotisations patronales et salariales.
Le ministère de la Défense est le ministère qui s’est le plus réformé et réorganisé ces dernières décennies, sous la pression des coupes budgétaires successives. Avec les conséquences que l’on sait : même si notre armée reste théoriquement capable de mener n’importe quel type de mission, les nombreuses baisses d’effectifs dans les forces de combat et surtout dans les fonctions de soutien, mettent clairement en danger notre capacité à gagner les guerres présentes et à venir.
Alors que les menaces et risques s’accroissent, diminuer sans cesse notre effort nous rendrait incapables de conserver à terme un outil militaire capable d’engagements de haute intensité. Même si les attentats récents ont brutalement remis en lumière ces questions dans nos sociétés occidentales, inverser la tendance sur le long terme nécessitera d’y investir un capital politique très conséquent. Il est temps de modifier profondément les équilibres. La question se pose alors : quelle est la trajectoire budgétaire envisageable pour atteindre l’objectif de 2% du PIB en dépenses annuelles de Défense ? Il existe deux trajectoires possibles, l’une pour atteindre cet objectif dès 2022, l’autre en 2025.
C’est en faveur de la première que nous nous positionnons. Concrètement, nous proposons une impulsion budgétaire importante une fois les élections présidentielles achevées : il s’agirait de réaliser et de voter une nouvelle loi de programmation militaire 2018-2023 à l’automne 2017, comprenant quelque 240 milliards d’euros (constants 2017) sur sa période d’exécution. Cela représenterait quelque 50 milliards d’euros supplémentaires par rapport à la loi de programmation militaire initiale 2014-2019. Notons que le critère des 2% n’est pas suffisant, particulièrement à cause de notre dissuasion nucléaire. À terme, c’est certainement les 3% du PIB qu’il faut viser comme seuil des dépenses militaires, soit quelque 65 milliards d’euros par an. Mais les 2% sont déjà une étape indispensable.
Objectifs généraux de la prochaine LPM :
Atteindre un budget de Défense annuel correspondant à 2% du PIB en 2022 et adopter ce chiffre comme plancher absolu ;
Adapter notre outil militaire aux engagements actuels et futurs, notamment en poursuivant l’augmentation des forces de combat et le soutien qui y sont associés ;
Résorber les déficits capacitaires en totalité sans aucunement délaisser les investissements concernant la préparation de l’avenir et les équipements de générations suivantes, y compris les équipements liés à la dissuasion nucléaire.
Mandats politiques : Passer de 645 000 à 114 000 élusFondation iFRAP
Dans le cadre des élections présidentielles, les candidats commencent à parler d’une baisse du nombre de parlementaires. La réduction du nombre de députés à environ 350 et du nombre de sénateurs autour de 150 est devenue une évidence. Mais la France ne doit pas être en reste et le prochain quinquennat sera l’occasion d’entamer avec courage la baisse du nombre de strates et du nombre de mandats locaux.
À commencer par les communes ! Il faudra réduire le nombre de conseillers dans les grandes villes mais aussi fusionner les communes de moins de 5 000 habitants avec, d’ici à 2020, 10 000 supercommunes de 5 000 habitants au lieu des 36 000 communes que l’on compte actuellement. Cette refonte de la carte communale s’accompagnerait d’une suppression de l’échelon intercommunal. Cela permettrait aussi de renforcer l’indemnisation des conseillers municipaux pour ne plus les inciter à multiplier les mandats. La France se singularise encore par une pratique quasi généralisée du cumul des mandats. 80 % des parlementaires français cumulent leur mandat avec une fonction exécutive locale, contre 24 % en Allemagne et 3 % au Royaume-Uni. Il sera nécessaire également de réduire le très grand nombre de conseillers régionaux aujourd’hui au nombre de 1 880. Le bon objectif serait d’arriver à environ 660 conseillers régionaux, soit une cinquantaine par région. Avec de telles réformes, le nombre d’élus baisserait substantiellement de 645 124 à 114 000 élus et ramènerait la France dans un taux de représentation équivalent à celui de l’Allemagne ou des États-Unis, soit environ un élu pour 600 habitants.
Les propositions de la Fondation iFRAP ;
1 élu pour 100 habitants en France contre 1 élu pour 500 en Allemagne et 1 pour 600 aux États-Unis ;
La France compte 645 124 élus, objectif : réduire à 114 000 d’ici 2022, soit un élu pour 600 habitants ;
Pour y parvenir, supprimer les strates intercommunales et départementales ;
Réduire le nombre de maires et de conseillers municipaux mais mieux les indemniser en regroupant les communes de façon à atteindre 5 000 habitants minimum ;
Réduire le nombre de parlementaires à 350 députés et 150 sénateurs ;
Enfin, pour permettre le renouvellement de la vie politique, il faut introduire une limitation des mandats dans le temps (deux ou trois consécutifs) et au même titre l’obligation de démission de la fonction publique dans le cadre d’un engagement politique d’un agent public.
Refonder la croissance énergétique sans oublier la croissance ! Fondation iFRAP
Réduire les émissions de CO2 de 40 % en 2030 et 75 % en 2050, par rapport à 1990 ;
Réduire la consommation finale d’énergie de 20 % en 2030, 50 % en 2050 ;
Porter la part des énergies renouvelables à 23 % en 2020, 32 % en 2030 ;
Réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité de 33 % d’ici 2025.
Un plan qui n’aurait pas dû négliger deux objectifs essentiels :
Minimiser les prix de l’énergie pour les consommateurs ;
Maximiser l’indépendance énergétique de la France.
Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES, principalement le CO2) est un objectif clair, mais les méthodes imposées pour y parvenir soulèvent de sérieux doutes. La faisabilité de la baisse de la consommation d’énergie est peu crédible. Elle n’est pas effective malgré dix ans de crise économique, d’investissements dans les économies
d’énergie et de campagnes massives de communication. De son côté, le coût brut des nouvelles énergies renouvelables, de deux à huit fois supérieur au niveau du marché de gros en ce qui concerne l’électricité, est insupportable pour les ménages et les entreprises. Quant à la baisse d’un tiers de la part du nucléaire d’ici 2025, elle est contradictoire avec l’objectif CO2 et irréaliste.
La consommation française d’énergie est modérée par rapport aux autres pays industrialisés, et ses émissions de gaz à effet de serre sont très faibles. Avec 1 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, notre pays ne peut pas sacrifier seul son économie.
Libérer nos écoles, nos collèges et nos lycéesFondation iFRAP
En juillet dernier, une hausse du budget éducation de 2 milliards d’euros a été annoncée pour 2017. Une annonce qui résume bien la politique éducative des derniers gouvernements successifs : le saupoudrage de chèques, c’est la seule solution quand on ne veut pas lancer les réformes nécessaires et qu’on craint des grèves d’enseignants particulièrement médiatisées. Et pourtant, plus personne n’est satisfait : ni élèves, ni enseignants, ni parents d’élèves. Tous se plaignent des classes surchargées. Et pourtant, 855 028 enseignants, cela revient à compter 15,3 élèves par enseignant. Tous se plaignent du manque de moyens. Et pourtant, en comparant la dépense d’éducation des enseignements public et privé, on constate que ce dernier produit le même résultat pour 34,5 milliards d’euros de moins. La vérité, c’est que la France a fait le choix d’une fausse décentralisation. On a multiplié les strates, les niveaux de décision avec l’État qui emploie les enseignants aux travers de ses 30 académies (et 17 nouvelles régions académiques !) et 97 directions académiques. Les communes ont en charge uniquement les bâtiments des écoles et leurs effectifs techniques, les départements pour leur part, les bâtiments des collèges et les transports d’élèves handicapés, les régions supervisent les bâtiments des lycées et les effectifs techniques, une partie de la formation en alternance, des lycées professionnels et des transports scolaires… Une organisation unique en son genre et que personne ne nous envie. La réforme de notre système éducatif est une question capitale à laquelle les gouvernements n’ont pas voulu s’atteler. Plus inquiétant, pour l’instant on entend trop peu les candidats à la présidence de la République proposer vraiment des réformes structurelles.
Pourtant, si nous voulons un système éducatif dont les résultats ne s’enfoncent plus année après année, les maîtres mots doivent être :
La décentralisation du pilotage de l’Éducation au niveau des régions et des communes ;
La responsabilisation des chefs d’établissement qui doivent devenir les vrais managers des équipes ;
L’autonomisation grandissante des établissements sur la gestion RH et la gestion du budget ;
La délégation de gestion des établissements publics doit être possible quand les décideurs locaux le souhaitent ;
La suppression du « plafond de verre » des accords Lang-Couplet (1993) qui fixent les moyens du privé sous contrat à 20 % du budget global de l’action éducatrice de l’État ;
L’innovation en encourageant la créativité pédagogique des enseignants et en facilitant la création d’écoles hors contrat.
Le résultat n’est pourtant pas à la hauteur de cet effort. Dans les zones tendues, où la crise du logement se concentre, la puissance publique est incapable de trancher entre loger les plus pauvres et « faire de la mixité sociale ». D’où un paradoxe stupéfiant. En zone urbaine, les locataires les plus pauvres (premier décile de revenus) sont majoritairement logés dans le parc privé tandis que 25 % des occupants de logements sociaux appartiennent aux cinq derniers déciles de revenus.
Dès lors, la construction de logements sociaux est une fuite en avant : il en faut toujours plus. Entre 1985 et 2011, on observe une augmentation de 53 % du parc social. Sur la même période, les bailleurs privés ont été peu à peu dégoûtés à cause d’une fiscalité exorbitante passée de 37 milliards d’euros en 2000 à 63 milliards en 2013. Avec la loi SRU renforcée en 2013 et aujourd’hui le projet de loi « égalité et citoyenneté », c’est une nouvelle étape qui est franchie dans la bureaucratisation du logement. On a trop longtemps stérilisé l’épargne des Français en canalisant subventions et prêts sur fonds du livret A. Simplification des structures, simplification des financements, baisse des coûts de gestion, il est temps de poser la question de la réforme du logement social.
La politique publique du logement coûte 2,3 % du PIB, un chiffre deux fois supérieur à la moyenne européenne ;
500 organismes de logement social gère un parc de 4,7 millions de logements. En Île-de-France ils sont 143 organismes ;
Les aides publiques en direction des bailleurs sociaux représentent 9 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 7 milliards d’aides personnelles que perçoivent directement les bailleurs sociaux ;
Les HLM présentent une trésorerie égale à sept mois de loyers, soit 10 milliards d’euros, ou l’équivalent de 20 années d’aides à la pierre ;
Les aides personnelles au logement sont avant tout des aides sociales : leur montant (17 milliards d’euros) est supérieur aux allocations familiales (12,5 Mds) ou encore au RSA socle (7,8 Mds).
Aujourd’hui, en France, il n’est pas toujours plus intéressant de travailler que de cumuler des aides sociales, surtout pour les petits revenus. Cette situation n’est pas nouvelle mais, enfin, les Français manifestent leur ras-le-bol face aux fraudeurs, aux aides pour tout et n’importe quoi, à la lourdeur de l’administration et au coût dangereusement tangent de notre protection sociale. Désormais, tous les états-majors des candidats à l’élection présidentielle de 2017 planchent sur l’idée d’une allocation sociale unique. Notre proposition, chiffrée et ficelée, est désormais sur la table.
Le regard de Paul Hernu sur la gestion décentralisée des collectivités territ...Fondation iFRAP
Paul Hernu, Conseil maître honoraire à la Cour des comptes, et auteur d’un ouvrage récent sur les
finances publiques : Finances publiques, une gestion de crise, les outils pour y faire face (éd. du
Papyrus, 2015).
Les collectivités territoriales françaises ont longtemps été soumises à l’empire d’un
Etat unitaire centralisé. Si la loi municipale du 5 avril 1884 disposait que : «Le conseil
municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune », les communes
demeuraient sous la tutelle administrative et financière de l’Etat et il a fallu attendre la loi du
2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
pour reconnaître aux départements et aux régions la même compétence générale que celle
reconnue aux communes pour régler les affaires sur leur territoire respectif et, d’une manière
générale, pour supprimer la tutelle administrative et financière de l’Etat sur toutes les
catégories de collectivités territoriales.
Ainsi était né, à travers une quarantaine de lois et quelque trois cents décrets, ce qu’il
est devenu coutumier d’appeler l’Acte I de la décentralisation, nouveau régime de
décentralisation administrative à la française formant le socle des développements qui lui ont
été donnés par la suite.
Les réformes successives du cadre juridique et financier de la gestion décentralisée
des collectivités locales ont sans cesse accru leur autonomie de gestion, mais le plein exercice
de cette autonomie continue à buter sur des obstacles ou des freins qui entretiennent
l’incompréhension, voire certaines formes de conflits, dans les relations avec l’Etat.
Revue de dépense exonérations et exemptions de charges sociales spécifiquesFondation iFRAP
Revue de dépense exonérations et exemptions de charges sociales spécifiques - Inspection générale des finances - Inspection générale des affaires sociales / juin 2015
Revue des dépenses des écoles publiques d’ingénieursFondation iFRAP
La revue des dépenses des écoles publiques d’ingénieurs porte sur 59 écoles publiques dotées de
l’autonomie juridique et budgétaire qui accueillent environ 90 000 étudiants, soit près de la moitié
de l’effectif étudiant des écoles d’ingénieurs françaises. L’enjeu budgétaire que représentent ces
écoles est relativement modeste : 1,4Md€ pour l’Etat, soit 0,3 % des dépenses. Il est néanmoins
constant face à la progression structurelle du nombre d’étudiants (1% par an) et à la mondialisation
de l’enseignement supérieur qui impose des investissements de modernisation, des regroupements
de sites, une pression à la hausse sur la rémunération des enseignants et des chercheurs.
Les écoles d’ingénieurs françaises ont globalement une réputation d’excellence fondée sur la rigueur
des sélections à l’entrée, la qualité des enseignements et de l’ensemble des prestations offertes aux
étudiants, le niveau de la recherche, la densité des liens noués avec les entreprises. Cette réputation
d’excellence peine parfois à franchir les frontières de l’hexagone car ces écoles restent petites et
spécialisés (1524 étudiants par école en moyenne), ce qui les pénalise fortement dans les
classements mondiaux.
Dans leur diversité les écoles d’ingénieurs françaises peuvent être regroupées en deux grandes
catégories : celles qui sont aux avants postes de la compétition internationale, et celles qui, tout en
ayant une politique d’ouverture internationale, ont une vocation principalement territoriale liée à un
écosystème industriel local. Cette tension entre deux impératifs – international et territorial –
explique, sans nécessairement les justifier totalement, les difficultés des regroupements de sites ou
d’écoles. Le rapport présente dans ce domaine des pistes de travail plutôt que des propositions,
chaque situation particulière nécessitant une analyse approfondie.
Revue des dépenses des écoles publiques d’ingénieurs
Les boîtes noires de la formation professionnelle
1. Mai2015-8 €
L E M E N S U E L D E L A F O N D AT I O N i F R A P
E n q u ê t e r p o u r r é f o r m e r N ° 157
S O C I É T É C I V I L E
NOIRES
BOÎTES
PROFESSIONNELLE
LES
FORMATION
DE LA
2. Société Civile n° 157 ❚ Mai 2015
8
ÉTUDE ❚ FORMATION PROFESSIONNELLE
Tout juste réformés en 2015, notre système de formation professionnelle et son financement restent
incompréhensibles pour nombre d’acteurs et d’observateurs. La dernière réforme n’aura rien modifié sur le fond
et s’est encore moins attaquée au tabou de la répartition des milliards de la formation professionnelle versés
par les entreprises aux organismes collecteurs qui sont devenus, au fil des années, les véritables pilotes de
cette politique publique. Aujourd’hui, on compte plus de 100 organismes collecteurs publics et privés en train
de se constituer des réserves financières grâce aux contributions versées par plus de 3 millions d’entreprises,
travailleurs indépendants et plus de 36 000 employeurs publics, qui doivent ensuite s’y retrouver entre les plus
de 62 600 organismes de formations reconnus.
Alors que le taux de chômage est au plus fort, il faut mettre fin à ces boîtes noires de la formation
professionnelle qui s'approprient une partie de la dépense et servent leur intérêt en priorité :
❚❚ L’usine à gaz des Opca et du CNFPT : les employeurs, privés et publics, sont aujourd’hui contraints de
financer la mauvaise gestion des organismes collecteurs du privé (Opca) et du public (CNFPT) sans aucune
garantie en termes de qualité et de rentabilité.
=> Notre proposition : supprimer les Opca, la contribution obligatoire et laisser les branches professionnelles
gérer la formation professionnelle des salariés du privé. Régionaliser le CNFPT pour la formation des agents
territoriaux et Pôle emploi pour la formation des demandeurs d’emploi.
❚❚ Plus de 2,7 milliards de formation gracieusement financés par le contribuable : ni l'État, en tant qu'employeur,
ni les élus ne contribuent au financement de leur formation professionnelle pourtant obligatoire, celle-ci est donc
financée intégralement sur des deniers publics.
=> Notre proposition : fusionner les écoles de fonctionnaires en un organisme collecteur chargé de mutualiser
la nouvelle contribution obligatoire versée par les administrations publiques d'État employeuses et de financer
la formation des agents. Publier annuellement le budget de la formation professionnelle des élus et interdire le
rattachement d’un organisme de formation à un parti politique.
❚❚ Opacité sur la qualité et les financements : l'absence de contrôle va de pair avec la multiplication des fraudes
internes (au niveau des organismes collecteurs) et externes (au niveau des organismes formateurs).
=> Notre proposition : il faut automatiser les évaluations par les employés ayant bénéficié d'une formation avec une
remontée des évaluations au niveau des régions qui doivent devenir la collectivité pilote de la formation professionnelle.
❚❚ Le financement du paritarisme a été trop longtemps camouflé dans le budget de la formation professionnelle :
la dernière réforme l'a encore prouvé avec la mise en place d'une nouvelle contribution obligatoire des entreprises
pour financer le syndicalisme en France.
=> Notre proposition : mettre en place un chèque syndical que chaque salarié pourra remettre à l'instance de
représentation de son choix.
LES BOÎTES NOIRES DE LA
FORMATION PROFESSIONNELLE
DOSSIER RÉALISÉ PAR MANON MEISTERMANN ▪▪▪
3. 9
Société Civile n° 157 ❚ Mai 2015
FORMATION PROFESSIONNELLE ❚ ÉTUDE
Quel doit être le but du système de formation
professionnelle à la française si ce n'est l'employa-
bilité des employés,des jeunes et des demandeurs
d'emploi ? Or,nous allons constater dans les pages
qui suivent qu'aujourd'hui le point central des
négociations semble plutôt être les organismes et
institutions gestionnaires,et non plus les employés
et leur niveau de formation. Cet éloignement de
l'objectif initial, accentué par la multiplication
des acteurs, a permis la mise en place de boîtes
noires où l'argent de la formation professionnelle
circule sous un contrôle minime malgré les aver-
tissements lancés régulièrement par la Cour des
comptes ou encore l'Igas fin 2014.
Qu'entend-on et qu'attend-on de la formation
professionnelle ?
Formation professionnelle des agents du public
Formation
professionnelle
des actifs du privé
Formation
professionnelle
des demandeurs
d’emploi
Fonction publique
d’État
Fonction publique
territoriale
Fonction publique
hospitalière
Contribution
légale de
l’employeur en
pourcentage de la
masse salariale
0,55 % pour les
entreprises de
moins de 10
salariés
1,05 % pour les
entreprises de 10
à 19 salariés1
1,6 % pour les
entreprises de
plus de 20
salariés2
Subventions
publiques et
financements des
entreprises via les
charges sociales
Pas de cotisation 1 % 2,1 % + 0,2 %
Contribution réelle
de l’employeur en
pourcentage de la
masse salariale
2,72 % - 4,8 %3
nc nc
Organismes
collecteurs
Opca Unédic - CNFPT ANFH
Plus de 62 600 organismes de formations
(hors formation gérée en interne dans les entreprises et les administrations publiques)
Dépense totale par
public ciblé en
2012 (en euros)
13,4 milliards4
4,3 milliards
2,5 milliards 2,7 milliards 703 millions
5,9 milliards
Dépense par
individu du public
ciblé en 2012
708 euros 839 euros 1 050 euros 1 456 euros 618 euros
Les chiffres clefs de la formation professionnelle des adultes
Notes :
1
1 % depuis le
1er
janvier 2015 ;
2
Ibid ;
3
Formation
professionnelle
et formation
statutaire ;
4
Hors dépense
des entreprises
en interne.
Actif du privé
708 839
1050
1456
618
Agent de la
fonction
publique
territoriale
Agent de la
fonction
publique
hospitalière
Demandeur
d'emploi
Agent de la
fonction
publique
d'État
4. Société Civile n° 157 ❚ Mai 2015
10
ÉTUDE ❚ FORMATION PROFESSIONNELLE
Une dépense difficilement identifiable
On donne souvent le chiffre de 32 milliards
d’euros de dépenses pour la formation pro-
fessionnelle mais cette somme est à partager
entre les dépenses pour les jeunes, celles pour
les actifs du public, du privé et la formation des
demandeurs d’emploi. Pour les actifs, en 2012,
les entreprises auront financé 13,4 milliards
d’euros via une contribution obligatoire à verser
aux Opca et une obligation d’élaborer un plan
de formation.Une somme qui monte à 19,3 mil-
liards d’euros si l’on compte les contributions des
administrations publiques en tant qu’employeur.
Contributions auxquelles s’ajoutent :
❚ près de 50 millions d’euros versés chaque
année par les entreprises pour la formation pro-
fessionnelle des demandeurs d’emploi ;
❚ presque 2 milliards d’euros financés par Pôle
emploi, l’Agefiph et les autres agences pour
l’aide au retour à l’emploi, l’allocation de fin de
formation et les aides aux formations conven-
tionnées ;
❚ 840 millions d’euros financés par l’État pour
l’accompagnement des demandeurs d’emploi
dont 200 millions à l’Afpa (sous forme de droit
à compensation retenu sur la taxe intérieure sur
les produits pétroliers) ;
❚ encore 900 millions d’euros,financés par l’État,
de subventions aux organismes de formation
professionnelle publics ou parapublics (Cnam,
Greta, Centre Inffo) et de soutien à l’Afpa.
Au final, hors dépenses pour les jeunes et hors
dépense interne des entreprises, le budget de la
formation professionnelle s’élève alors à près de
23,5 milliards d’euros dont 52 % sont financés
par les entreprises. Une somme en constante
augmentation puisqu'en 2005, le montant de la
formation continue et des adultes s’élevait à seu-
lement 19,4 milliards d’euros dont 44 % étaient
financés par les entreprises1
.Une inflation essen-
tiellement supportée par les entreprises privées
qui, au final, cotisent presque le double du seuil
légal : 2,72 % de la masse salariale en moyenne.
Un éparpillement des financements dû à la com-
plexité d’un système opaque et difficile d’accès
où 3 millions d’entreprises contractent avec plus
de 62 600 organismes de formations. Peu éton-
nant alors qu’en termes de comparaison inter-
nationale, le marché français de la formation
professionnelle soit le plus développé d’Europe.
En effet, en 2010, en parts de la masse salariale
investies, les entreprises européennes auront
en moyenne dépensé 1,6 % de leur masse
salariale dans la formation contre 2,72 % en
France. Le problème reste que les résultats de
notre système de formation ne sont pas à la
hauteur des sommes investies : sur l’ensemble
de la population 25-64 ans et en incluant les
formations non formelles, la France se situe
dans la moyenne basse avec un taux d’accès
de 36 % des employés à une formation par
an contre 56 % au Royaume-Uni et 47 % en
Espagne (OCDE 2012). Et la France « se place
parmi les derniers dans le classement 2013 de
l’OCDE sur les compétences des adultes », rap-
pelle Emmanuelle Pérès, déléguée générale de
la Fédération de formation professionnelle.
D’ailleurs les Français, eux-mêmes, ne sont
pas convaincus par la politique de formation
professionnelle. Dans un sondage EY/Acteurs
publics de mai 2013 : « Trois personnes sur
quatre interrogées pour Acteurs publics et EY
estiment que l’argent public consacré à la for-
mation professionnelle est utilisé de manière
inefficace. Principal reproche : les publics ciblés
ne sont pas les bons. D'ailleurs, les Français font
surtout confiance aux branches professionnelles
pour piloter la formation. » Un avis qui s'ins-
pire directement du modèle allemand (voir
encadré p. 11).
L'organisation et le financement de la formation
professionnelle en France se révèlent opaques
et inefficaces
❚❚ 1 Cc,
page 58.
5. 11
Société Civile n° 157 ❚ Mai 2015
FORMATION PROFESSIONNELLE ❚ ÉTUDE
Qui profite du (trop) vaste marché de la
formation professionnelle ?
Au total, plus de 62 600 organismes de forma-
tions proposent une offre de formations quand
plus de 3 millions d’entreprises marchandes
en France financent directement et/ou via la
mutualisation dans une centaine d’organismes
collecteurs les demandes de formations de leurs
salariés. Du côté du public, l’État et plus de
36 000 collectivités territoriales financent la
formation de leurs agents et de leurs élus (voir
encadré p. 22) mais soutiennent également la
politique publique en faveur de la formation
professionnelle des demandeurs d’emploi. Au
final on aboutit à un système de financements
directs, indirects, de mutualisation, de péréqua-
tion et de remboursements de frais extrême-
ment complexe et peu contrôlé où plus per-
sonne ne peut s’y retrouver, ni les organismes
collecteurs, ni les financeurs, ni les prestataires
de formations et encore moins les entreprises
et les demandeurs de formation.
La formation professionnelle en Allemagne : une responsabilité individuelle
Outre-Rhin la formation professionnelle est très peu réglementée car il n’y a pas d’obliga-
tion de financement de la formation des salariés pour les entreprises… à moins que des
accords de branche aient décidé du contraire (mise en place des premiers accords à par-
tir des années 2000). L’État fédéral a bien mis en place des « formations réglementées »
qui, si elles sont peu utilisées par les entreprises, se sont imposées comme l’intervention
la plus efficace auprès des demandeurs d’emploi. L’État se charge donc des demandeurs
d’emploi, les entreprises de former leurs salariés selon leur besoin… et pour le reste, l’ap-
proche allemande repose sur une responsabilité individuelle de chaque actif à assurer sa
propre employabilité. Conséquence directe, plus de 30 % des dépenses de formations
sont assurées par les ménages. Pour faciliter ce type de formation, une majorité de län-
der (11 sur 16) ont mis en place des « congés individuels de formation », sauf que le taux
de participation à ces dispositifs législatifs ne dépasse pas 1,5 % de la masse salariale.
Une organisation qui tranche avec notre système de formation professionnelle trop rigide
et réglementé. Alors que retenir du système de formation continue allemand ?
❚❚ Que l’inexistence d’une obligation à former pour les employeurs n’empêche pas le
pays de plus dépenser que la France en matière de formation : 35 milliards d’euros soit
1,58 % du PIB. Une dépense mieux orientée qu’en France (1,26 % du PIB pour des
dispositifs comparables) et qui permet de former plus de salariés : 53 % des salariés
allemands ont accès à une formation par an contre 36 % en France.
❚❚ Que si les pouvoirs publics (et notamment les länder) peuvent légiférer sur la ques-
tion, le pilotage de la formation professionnelle est grandement laissé aux branches
(chambres de commerce et des métiers) ainsi qu’aux individus eux-mêmes.
6. Société Civile n° 157 ❚ Mai 2015
ÉTUDE ❚ FORMATION PROFESSIONNELLE
Marché de la formation professionnelle continue
Une complexité qui constitue évidemment un
terrain propice aux fraudes. Comme l’explique
l’Igas, « la formation professionnelle est devenue un
terrain attractif pour des "opérateurs" qui savent
parfaitement identifier les zones de faiblesse du
dispositif […] et qui utilisent des méthodes astu-
cieuses de contournement des contrôles en vigueur ».
Début 2014, la mise au jour par la Justice d’un
vaste réseau de détournement de l’argent de la
formation professionnelle, qui impliquait plus
d’une soixantaine d’organismes de formations
et plus de 4 millions d’euros, avait défrayé la
chronique. Il s’agissait d’un système de fausses
factures et de stages de formations factices…
mais remboursés. Un cas inquiétant mais pro-
bablement pas isolé, le phénomène des fraudes
externes étant mal évalué (voir encadré p.17).
Plus inquiétant encore, le cas des fraudes
internes mieux cernées puisque l’Igas pointait
du doigt, dans un rapport de novembre 2014,
que « plus de la moitié des Opca contrôlés sur
site ont mentionné l’existence dans le passé d’un
ou plusieurs cas de fraude imputés à un de leurs
collaborateurs ».
Ménages
Plus de 36 000
collectivités locales
Unédic
(plus de
800 centres
Pôle emploi)
plus de 3 millions
d'entreprises
État
48 Opca
CNFPT
(environ 90
antennes)
Fonction
publique
hospitalière
ANFH
(26 délégations
régionales)
Fondsocialeuropéen(subventions)
Impôts
Mutualisation
obligatoire
Plusde62 600organismesformateurs
Dotationde
décentralisation
Versement au titre du régime
de solidarité
Versement à travers les charges
Mutualisation
obligatoire
Mutualisation
obligatoire
5 millions d'indé-
pendants, prof.
libérales, artisans,
exploitants agri.
Agefice,
faf Fif-pl,
Vivéa...Mutualisation
obligatoire
187 organismes
de formation des élus
locaux
Obligation de
financer
7. 13
Société Civile n° 157 ❚ Mai 2015
FORMATION PROFESSIONNELLE ❚ ÉTUDE
Il apparaît évident que le système de la for-
mation professionnelle est à décomplexifier
pour le rendre plus lisible et plus transparent.
D’ailleurs, depuis 2007, de nombreux rapports
officiels ou d’organismes externes sont venus
soutenir cette idée : on pense aux audits de
modernisation, à la RGPP1, RGPP2, la MAP,
les nombreux rapports de la Cour des comptes,
du Sénat et de l’Assemblée nationale… Mais
l’accord interprofessionnel du 14 décembre
2013 et la réforme qui a suivi, effective depuis
le 1er
janvier 2015, n’auront que très peu modifié
l’incompréhensible fonctionnement de la for-
mation professionnelle des adultes. Le gouver-
nement aura essentiellement communiqué sur
la mise en place du compte personnel de forma-
tion (CPF) de 150 heures et sur l'abaissement
du taux de contribution pour les entreprises.
Sauf que cet abaissement est quasi annulé par la
(très discrète) création d'une nouvelle contribu-
tion à destination du paritarisme (voir tableau
ci-dessus et encadré p. 14).
Une tentative de réforme qui ne fait d'ailleurs
pas illusion puisque selon un sondage Opi-
nionWay pour l’Afpa2
, 76 % des actifs n’avaient
jamais utilisé leur DIF avant la réforme et ce
taux monte jusqu’à 87 % pour les demandeurs
d’emploi. « Les salariés avaient l’impression que
les formations auxquelles ils avaient accès par
ce biais ne répondaient pas à leurs besoins »,
explique alors Hervé Estampes, le directeur
général de l’Afpa. Très optimiste, il espère que
« le CPF devrait révolutionner la formation pro-
fessionnelle ». Sauf qu’au 1er
janvier 2015, 51 %
des actifs n’en avaient jamais entendu parler,
que 66 % des actifs déclaraient d’ailleurs ne
pas avoir l’intention de suivre une formation
cette année3
.
Alors une réforme vraiment pour rien ? Non,
il faut quand même noter qu’une mini-simpli-
fication a bien eu lieu puisque désormais une
entreprise ne versera plus qu’une seule contri-
bution à un seul Opca (organismes collecteurs
des entreprises – voir p. 16) et non plus comme
avant, plusieurs contributions à 2 ou 3 Opca
différents. Mais pas encore de quoi respirer.
❚❚ 2 publié le
5 janvier 2015
❚❚ 3 http://www.
lefigaro.fr/flash
-eco/2015
/01/19/97002
-20150119
FILWWW
00226-
formation-2-
actifs-sur-3-
pas-interesses.
php.
La dernière réforme n'a pas (du tout) modifié
le cœur du problème
Modification du taux de contribution obligatoire (formation professionnelle
et financement des syndicats) au 1er
janvier 2015
Seuils
Taux de contribution formation
professionnelle
Nouvelle contribution
« financement des syndicats »
Gains ou pertes
Pour les entreprises
de 10 à 19 salariés
le taux de contribution légale
passe de 1,05 % à 1 %
+ 0,016 %
= - 0,034 %
elles sont gagnantes
Pour les entreprises
de 20 salariés et plus
le taux de contribution légale
passe
de 1,6 % à 1 %
+ 0,016 %
= - 0,584 %,
elles sont gagnantes
Pour les entreprises
de moins de 10 salariés
le taux de contribution légale
reste le même à 0,55 %
+ 0,016 %
= + 0,016 %,
elles sont perdantes
8. Société Civile n° 157 ❚ Mai 2015
14
ÉTUDE ❚ FORMATION PROFESSIONNELLE
Comment la formation professionnelle sert de prétexte
au financement du syndicalisme
Cet aspect de la réforme de la formation professionnelle aura été moins médiatisé
alors qu'il bouleverse tout le financement du paritarisme... probablement parce qu'il
bénéficie à parts égales aux syndicats du patronat et des salariés. La réforme de
la formation professionnelle aura ainsi mis fin au fameux « préciput » qui réservait
1,5 % des contributions des entreprises collectées par les Opca au financement des
syndicats et du paritarisme. Des transferts réalisés dans l’opacité la plus totale que
la réforme a voulu rendre publics en les pérennisant via une nouvelle contribution
obligatoire des entreprises de 0,016 % de la masse salariale. Si la volonté de transpa-
rence est louable, avec la publication obligatoire d'un rapport budgétaire annuel pour
les syndicats subventionnés, cette réforme aura surtout l’intérêt de détacher presque
complètement le financement des syndicats de leurs adhérents en dehors de toute
notion de représentativité.
Si les négociateurs ont mis en avant le très faible taux de la nouvelle contribution,
rappelons que cela représentera la coquette somme de 80 millions d’euros sur l’année
2015. Somme qui sera répartie équitablement entre les instances de représentation
du patronat et celles des salariés, ce qui explique certainement le mutisme des orga-
nisations sur le sujet. Et une somme qui rapportera beaucoup plus à la reprise de la
croissance et donc d’une augmentation de la masse salariale en France, ce que se
garde bien de spécifier l’étude d’impact. D’autant qu’à cette pérennisation du finan-
cement des syndicats, l’État s’est engagé à rajouter 30 millions d’euros et ce, sans
compter tous les avantages en nature (mise à disposition de locaux, dont les bourses
du travail) et les subventions diverses (aides aux associations proches de syndicats,
subventions pour organisations événementielles, etc.) déjà versés par les collectivités.
Pouvons-nous accepter que lors des négociations sur la formation des actifs du privé,
les syndicats s’organisent pour assurer leur survie hors de toute notion de représen-
tation et de services rendus aux adhérents ? Sachant que le syndicalisme en France
est déjà financé à plus de 80 % par des fonds publics pour environ 100 000 man-
dats paritaires dont seulement 68 800 sont vraiment identifiés, la réponse semble
clairement non.
Notre proposition
❚ Revenir sur la cotisation à 0,016 % et mettre en place le chèque syndical.
C’est de leurs bases d’adhérents que doivent émaner le financement et la légitimité
des syndicats. Le chèque syndical consiste à attribuer à chaque salarié une somme
qu’il peut anonymement et librement affecter à l’organisation syndicale de son
choix chaque année. Cette somme serait fixée à un plancher par la loi (par exemple
50 euros) et augmentée par accord d’entreprise. Cette méthode simple permet de
garantir un financement raisonnable aux syndicats dans les entreprises, à condition
que ceux-ci démontrent auprès des salariés une véritable envie de les défendre et de
les représenter.
9. 15
Société Civile n° 157 ❚ Mai 2015
FORMATION PROFESSIONNELLE ❚ ÉTUDE
Mettre fin à la distinction public-privé en matière de pilotage
Organismes de formation : automatiser les contrôles
« Avec environ 62 600 organismes, le secteur de
la formation est plutôt atomisé », ce n’est pas nous
qui le disons mais bien le PLF 2015 dédié à la
formation professionnelle. On compte alors un
organisme de formation pour 1 000 habitants
et un organisme de formation pour environ
420 travailleurs. Il faut dire que le marché de
la formation professionnelle est porteur et ne
connaît pas la crise puisque d'après le « portail
officiel de la liste des organismes de formation
publics et privés », on compterait 89 201 orga-
nismes en avril 2015. En 2011, ce décompte
n'était que de 58 000 organismes. Mais com-
ment s’assurer de la qualité des prestations, la
formation professionnelle présentant la spécifi-
cité d’être une politique publique et une obliga-
tion pour l’employeur, le tout dépendant d’un
marché concurrentiel très peu contrôlé ? L’Igas
a d’ailleurs isolé que les TPE et leurs salariés
étaient les plus à même d’être la cible de fraudes
et/ou de prestations de moindres qualités.
De l’autre côté, le marché, dont un quart est
composé de particuliers, reste paradoxalement
concentré, un minimum d’organismes forma-
teurs étant en quasi-situation de monopole
(seulement 30 % des organismes ont comme
activité principale la formation) et les nouveaux
arrivants (moins de 3 ans d’existence) ne réali-
sant qu’un dixième du chiffre d’affaires.
À noter que si 86 % des formés l’ont été par
un prestataire privé, les organismes publics et
parapublics qui ne représentent que 3 % du
marché bénéficient tout de même de 22 %
du chiffre d’affaires. Pour la Fédération de
formation professionnelle, ce déséquilibre est
le fait du non-respect de la concurrence sur
le marché. À plusieurs reprises, la Fédéra-
tion a dû saisir les tribunaux administratifs
et le Conseil de la concurrence suite aux
manquements des appels d’offres dans les
commandes publiques (notamment entre les
administrations et l’Afpa qui ont été épin-
glés vis-à-vis des formations des demandeurs
d’emploi). Toujours dans le souci de maintenir
la concurrence du marché, la Fédération se
positionne contre un durcissement des très
minces conditions d’ouverture d’un orga-
nisme de formation4
. Mais comment garantir
un marché à la fois libre, lisible et de qualité ?
Théoriquement, il existe déjà un contrôle de
la qualité des prestataires qui doivent « justifier
des titres et qualités des personnels d’enseignement
et d’encadrements »… sauf que « la loi ne précise
toutefois pas la nature de ces – titres et qualités –
ce qui prive de toute effectivité cette disposition »,
rappelle la Cour des comptes. Renforcer les
conditions d’accréditation en amont serait dom-
mageable pour le libre marché de la formation
et serait fortement bénéfique aux organismes
déjà en situation dominante, ce sont donc les
évaluations qui permettront de réguler la pré-
sence et la qualité des organismes de formation
professionnelle, notamment en isolant les bons
des mauvais prestataires.
❚❚ 4 La personne
physique ou
morale qui réa-
lise des presta-
tions de forma-
tion, doit sim-
plement dépo-
ser une décla-
ration d’activité
à la conclusion
de son premier
contrat/conven-
tion de forma-
tion. Cette
déclaration est
ensuite enregis-
trée par la
région ainsi que
son bilan péda-
gogique et
financier.
Notre proposition
❚ Automatiserl’évaluationdelaqualitédelaformationparlestagiaireetsonemployeurcomme
élément du dispositif afin de mieux quantifier le retour sur investissement pour l’entreprise.
À l’heure du numérique, ces évaluations devraient se faire en ligne avec une remontée
puis publications des résultats au niveau des régions qui doivent devenir la collectivité
pilote de la politique de formation professionnelle. Ces notations des formations seraient
ensuite publiées en parallèle de la publication du bilan financier et pédagogique des
organismes de formation.
10. Société Civile n° 157 ❚ Mai 2015
16
ÉTUDE ❚ FORMATION PROFESSIONNELLE
Faut-il sauver l’Afpa, 1er
organisme de formation public, à n’importe quel prix ?
La régionalisation de la politique de formation en 2002 a fait perdre à l’Afpa, l’Association
nationale pour la formation professionnelle des adultes, son lien privilégié avec l’État.
Désormais la concurrence doit jouer et les régions se montrent beaucoup plus critiques
à l’égard de l’association lors de la signature des contrats. L’antenne de l’association
en Guadeloupe n’y survivra d’ailleurs pas, elle est dissoute en 2007 après que la région
a refusé de la subventionner une nouvelle fois pour cause de dysfonctionnements trop
importants. Un cas exceptionnel cependant puisque, même si l’association a frôlé
la cessation de paiement en 2012, l’État est bien venu à sa rescousse : 160 millions
d’euros versés en 2013 et 2014, 150 millions d’euros à nouveau en 2015. Pourtant, plus
de 10 ans après la régionalisation, la refondation de l’Afpa se met trop lentement en
marche et l’association conserve une organisation complexe qui conjugue une autono-
mie de gestion sous une semi-tutelle composée de représentants de l’État, des conseils
régionaux et des partenaires sociaux. Depuis 1985, l’association est aussi divisée entre
22 agences régionales complétées par des centres pédagogiques et d’appui technique
ou « campus », au nombre de 200 environ sur l’ensemble du territoire. Une structure
lourde et forte de 9 200 agents… avec un ratio contestable d’un administrateur pour
un formateur.
Si des efforts ont été décidés (gel des salaires depuis quatre ans, suppression de
1 000 postes, non-remplacement d’un départ à la retraite sur 5), le retour à l’équilibre
budgétaire a encore été repoussé jusqu’en 2017 et le nombre de stagiaires continue de
chuter (- 33 % entre 2007 et 2012) même si l’Afpa forme toujours 30 % des demandeurs
d’emploi pour un taux de retour à l’emploi suite à une formation de 60 %.
Aligner la gestion des organismes collecteurs du privé…
Si dans les années 1990 on comptait plus
de 600 organismes paritaires collecteurs
agréés par l’État, le nombre d’Opca a été
réduit à 99 à la fin des années 2000 puis
48 en 2012. Ces Opca mutualisent plus de
la moitié des dépenses de formation des
entreprises et « plus les entreprises sont de
petites tailles, plus cette part est importante.
Elle correspond ainsi à 80,3 % des dépenses
des entreprises de 10 à 49 employés, pour ne
représenter que 37,5 % de celles des entreprises
de 250 salariés et plus » (selon le PLF 2015).
La place des organismes collecteurs est
donc centrale dans le système de la forma-
tion professionnelle bien que leur rôle soit
limité à une mission de remboursement et
de tiers payeur vis-à-vis des entreprises qui
commandent des formations. Un positionne-
Notre proposition
Pour cela, la Fondation iFRAP propose de scinder l’Afpa en deux entités distinctes avec :
❚ une activité protégée de la concurrence focalisée sur la formation des demandeurs
d’emploi, domaine où l’association a fait ses preuves ;
❚ une activité commerciale d’orientation et de formation, exposée sur le marché de la
formation professionnelle.
48 Opca pour 48 modèles de gestion
11. 17
Société Civile n° 157 ❚ Mai 2015
FORMATION PROFESSIONNELLE ❚ ÉTUDE
❚❚ 5 Rapport
Igas, novembre
2014
L'impossible estimation des fraudes
Régulièrement, des affaires de fraudes à la formation professionnelle se retrouvent
devant la Justice. En 2009, l'organisme collecteur Opcareg, son partenaire de gestion,
l'ARFP d'Île-de-France et des chefs d'entreprise avaient mis en place un système de
fausses formations remboursées quand les conseillers touchaient, eux, d'importantes
primes de résultats. Coût de l'escroquerie : 20 millions d'euros. Du côté de Nice en
2014, 4 hommes ont été condamnés pour avoir détourné 1,1 million d'euros au titre du
congé individuel de formation des demandeurs d'emploi. La même année, dans la Loire,
un organisme de formation est condamné pour ne réaliser que 2 jours de formation…
sur les 5 jours réellement remboursés. Un détournement de 18 000 euros stoppé par
le signalement d'un employé. Ces trois affaires ne sont qu'un simple échantillon des
fraudes découvertes, la plupart d'entre elles restant dissimulées. En 1999, un rapport
parlementaire expliquait d'ailleurs qu'un organisme de formation avait une chance de
se faire contrôler tous les 84 ans. Depuis, aucune amélioration en vue.
ment qui ne responsabilise ni les entreprises
adhérentes ni les Opca, chacun se reposant
sur l’autre pour les contrôles. Finalement les
Opca n’interviennent qu’à deux reprises :
avant la formation du salarié pour signifier
leur accord ou refus de la prise en charge
et après la formation, pour un « contrôle
de service fait » auprès de l’entreprise ou
de l’organisme de formation afin d’être en
mesure, en cas de contrôle de l’État, d’appor-
ter la preuve de la formation. Une fonction
qui, nous allons le voir, fait souvent défaut.
En effet, s’il y a bien eu une rationalisation
du nombre… les Opca restent très diverses
dans leur structure ou leur fonctionnement
qui dépend des « circonstances de leur création
et les particularismes de branches. Alors que
certains se présentent comme des organismes
très centralisés, faiblement représentés au niveau
régional, d’autres Opca ont fait le choix de pri-
vilégier un service de proximité et confient à
leurs délégations régionales l’ensemble des tâches
administratives et comptables »5
. En résultent
d’importantes différences d’effectifs, deux
Opca employant plus de 800 agents et treize
moins de 200. Également, « les stratégies rete-
nues pour le traitement des demandes de prise en
charge et de paiement diffèrent considérablement
selon les organisations ». Dans un rapport de
novembre 2014, l’Igas pointe du doigt ces
différences qui rendent presque impossibles
les contrôles externes pourtant nécessaires
alors que les Opca gèrent un effectif total de
6 000 salariés, un budget de plus de 5 mil-
liards d’euros annuels versés par 1,5 million
d’entreprises (représentant 20 millions de
salariés) pour financer la formation d’envi-
ron 4,5 millions de salariés par an. D’autant
plus que les contrôles internes sont « lacu-
naires » dans la mesure où « aucun Opca n’a
jusqu’ici mis en place une politique de maîtrise
des risques conforme aux bonnes pratiques, c’est-
à-dire adossée à une cartographie exhaustive des
risques : les orientations retenues sont essentielle-
ment inspirées par le vécu, de sorte qu’aucun des
organismes collecteurs n’est en mesure d’avoir
une assurance raisonnable de la maîtrise de tous
les risques qu’il encourt ».À titre informatif, un
Opca a cependant réalisé un compte rendu
des dossiers de professionnalisation traités en
novembre 2013. Et le résultat tombe, unique-
ment sur ce mois, 40 % des dossiers présen-
taient une irrégularité. Lorsqu’ils répondent
à l’Igas, 70 % des Opca citent les rembourse-
ments trop élevés ou mal justifiés comme le
12. Société Civile n° 157 ❚ Mai 2015
18
ÉTUDE ❚ FORMATION PROFESSIONNELLE
❚❚ 6 Voir le site
« l’actualité de
la formation » :
http://www.ac-
tualite-de-la-
formation.fr/
une-du-som-
maire/une-
de-2015/mobili-
sation-des-sa-
laries-contre-la-
restructuration-
de-l-opca-
constructys.
html?
Notre proposition
❚ Supprimer les Opca et la contribution obligatoire des entreprises au titre de la formation
professionnelle, mettant ainsi fin au double financement par les entreprises de la formation
de leurs salariés (par mutualisation et en financement direct) et en laissant le pilotage
de la formation professionnelle des salariés du privé aux branches professionnelles.
Les enseignements de l'exemple allemand (détaillé en encadré) et le fait que les entre-
prises cotisent déjà le double de la contribution obligatoire nous montrent que les entre-
prises formeront bien leurs salariés, même sans contrainte légale.
problème principal. Au final, le budget alloué
aux contrôles représente moins de 1 % du
budget global des Opca.
Grève contre la réforme dans une Opca de branche
Même au sein d’un Opca unique, la gestion est
difficile à suivre souligne l’Igas.Vrai, si l’on en
croit les difficultés que vivent les entreprises
adhérentes de l’Opca Constructys du bâtiment,
des travaux publics et de la construction qui
collectait près de 300 millions d’euros. Suite à
l’introduction des nouveaux taux de contribu-
tion effectifs depuis le 1er
janvier 2015, l’Opca
devait perdre 30 % de cette somme. Pendant
un an, l’Opca a négocié avec les entreprises
de 10 à 299 salariés l’ajout d’une taxe supplé-
mentaire de 0,2 % pour combler ces pertes,
un choix allant à contre-courant de la réforme.
Finalement, hormis pour le bâtiment, l’orga-
nisme paritaire et les entreprises sont parvenus
à un accord en mars 2013. Problème réglé ?
Loin de là, avec une collecte 2015 amputée
de 100 millions d’euros, l’Opca est toujours
contraint à une restructuration et à une réduc-
tion de ses effectifs. Sauf que « Constructys est
une marque. En province, les délégations sont
organisées sous forme d’associations paritaires
régionales (APR), structures autonomes dispo-
sant de leur propre conseil d’administration.
Dans cette configuration, il est impossible à la
direction générale centrale de procéder à une res-
tructuration globale »6
, explique le représen-
tant des salariés. Alors les antennes régionales
sont entrées en grève et n’assurent plus leurs
missions : ainsi les dossiers des 1,6 million de
salariés des 220 000 entreprises adhérentes
sont bloqués depuis.
Comment sortir d’une situation où l’épar-
pillement des structures et la complexité
de gestion se font au détriment des entre-
prises cotisantes ? La réforme de la forma-
tion professionnelle a bien missionné les
Opca pour contrôler la qualité des pres-
tations… Mais sans en préciser les moda-
lités. Un retournement cocasse, d'autant
que la mission de contrôle était, à l'origine,
celle de l'État. En 1994, Michel Giraud,
ministre du Travail était cependant obligé
de reconnaître que « l’État a complètement
démissionné de ses responsabilités dans ce
domaine, sans aucune justification. Il appa-
raît aujourd’hui clairement que les abus que
l’on a recensés dans la collecte et dans la
formation elle-même n’ont pu être commis
que faute d’une volonté politique ». 10 ans
plus tard, Michel Sapin, alors ministre
du Travail, annonçait quand à lui que la
formation professionnelle était désormais
réformée pour 40 ans. C’est peu probable,
les quelques ajustements à la marge que
nous venons de décrire étant loin d'être
suffisants. Notre système de formation
professionnelle n'a pas besoin de réfor-
mettes mais d'une refondation complète
notamment en revenant sur le principe de
contribution obligatoire et de mutualisa-
tion auprès d'organismes agréés par l'État,
qui depuis plus de 30 ans, n'ont jamais su
démontrer une gestion rigoureuse.
13. 19
Société Civile n° 157 ❚ Mai 2015
FORMATION PROFESSIONNELLE ❚ ÉTUDE
La formation professionnelle des agents du
public repose sur un système indépendant avec
un financement opaque et une confusion des
rôles avec des organismes à la fois collecteurs
et formateurs. En ressort une gestion encore
plus difficile à suivre que dans le privé, alors
que les déséquilibres entre public/privé sont
encore importants.
❙ En 2012, 13,4 milliards d’euros auront été
dépensés pour la formation professionnelle des
actifs du secteur privé : soit 708 euros par actif
du privé.
❙ 4,3 milliards d’euros ont été dépensés pour
la formation professionnelle des demandeurs
d’emploi : soit 839 euros par demandeur
d’emploi.
❙ 5,9 milliards d’euros auront été dépensés pour
la formation des agents du secteur public : soit
1 110 euros par agent.
Cela revient à un ratio de + 36 % pour un
agent du public par rapport à un actif du
privé, + 25 % par rapport à un demandeur
d’emploi.
Sauf que la dépense n’est pas non plus
équilibrée entre les différentes fonctions
publiques. D’ailleurs le jaune budgétaire de
la formation professionnelle commet une
erreur à ce propos en affirmant que « les
agents civils de l’État bénéficient de 35 % des
crédits de formation pour un poids de 34 %
dans les effectifs de la fonction publique, hors
militaire [et] les agents territoriaux bénéficient
de 46 % de la dépense alors qu’ils représentent
43 % de l’effectif concerné ». À lire cela, il
semblerait qu’il existe une parfaite conco-
mitance entre les dépenses de formation et
le poids des effectifs de chacune des fonc-
tions publiques. Or, selon les chiffres-clés
de la DGAFP en 2013, la fonction publique
d’État hors militaires ne supporte pas 34 %
des effectifs totaux mais bien 41 % tan-
dis que la fonction publique territoriale en
représente 36,7 %. Dès lors, la fonction
publique territoriale compte moins d’effec-
tifs que la fonction publique d’État, un
nombre de jours de formation par agent
moindre (2,5 jours contre 5,6 jours – et ce,
même en sortant la formation statutaire du
décompte de la fonction publique d’État :
3,6 jours) mais des dépenses plus élevées
que la fonction publique d’État, enregis-
trant une hausse de 40 % des dépenses
depuis 2006 alors que ses effectifs ont
augmenté de seulement 16 %.
À noter que ces chiffres prennent en compte
les contractuels de la fonction publique qui
ont pourtant un accès beaucoup plus restreint
que les fonctionnaires à la formation : on parle
« d’obligation de servir du contractuel » dont
la durée et le coût des formations peuvent
être plafonnés en fonction de la durée de son
contrat (une formation d’une durée supérieure
à 2 mois, peut être soumise à une obligation
d’exercer dans la fonction publique pendant
2 ans maximum et en cas de non-respect de
ces critères, le contractuel peut être contraint
de rembourser le montant de la rémunéra-
tion perçue pendant la formation ainsi que
les frais de formation, au prorata du temps de
service non accompli). Au final, les inégalités
de dépenses de formations perdurent entre les
trois fonctions publiques puisque l'on tombe
sur une dépense par agent de :
❙ 1 050 euros dépensés par agent de la fonction
publique d’État ;
❙ 1 456 euros dépensés par agent de la fonction
publique territoriale ;
❙ 618 euros dépensés par agent de la fonction
publique hospitalière.
Une gestion publique de la formation professionnelle
loin d'être exemplaire
14. Société Civile n° 157 ❚ Mai 2015
20
ÉTUDE ❚ FORMATION PROFESSIONNELLE
❙ L’État, en tant qu’employeur, n’est pas soumis
à un taux légal de contribution.
L’État, alors qu’il emploie 2,3 millions de
fonctionnaires sur les 5,3 millions d’agents
que compte la France, n’est pas soumis au ver-
sement d’un taux légal de contribution sur sa
masse salariale pour financer la formation pro-
fessionnelle de ses agents. Cela pose la question
de l’origine des fonds qui alimentent les plus
de 160 écoles de formations initiales ou de spé-
cialisation de la fonction publique d’État, qui
emploie près de 45 000 formateurs7
. Selon le
PLF 2015, l’État dépense 4,78 % de sa masse
salariale à la formation de ses agents, soit un
ratio beaucoup plus élevé que les entreprises
(2,72 %) ou que le taux légal de contribution
pour la fonction publique territoriale (1 %) et
hospitalière (2,3 %).
❙ Le taux d’accès à la formation est beaucoup
plus élevé dans le public.
D’après les données de l’Insee, 63 % des agents
de la fonction publique sont formés contre seu-
lement 46 % des salariés du privé, 33 % des
non-salariés et 27 % des demandeurs d’emploi.
Un taux important qui tient compte du fait que
les agents bénéficient d’une part de formation
statutaire qui leur permet d’avancer sur la grille
salariale. Et celle-ci inclut la formation initiale
des agents, soit leur année d’entrée en fonction.
Les préparations aux concours représentent
19 % des journées de formations statutaires
des agents des collectivités territoriales et sont
souvent les formations les plus longues (6 jours
en moyenne) – tandis que les formations de
professionnalisation, c’est-à-dire les formations
statutaires consécutives à la prise de poste au
premier emploi et tout au long de la carrière,
représentent 47 % des journées de formation.
On a donc un dédoublement de formation lors
des progressions de carrière qui captent à elles
seules deux tiers des journées de formation. La
formation statutaire pèse finalement pour la
moitié des dépenses de formation des agents
de la fonction publique.
❙ La double casquette des organismes
collecteurs du public, à la fois collecteurs
et formateurs, pose des questions de bonne
gestion : le cas de la CNFTP.
Avec 1 456 euros dépensés par agent de la fonc-
tion publique territoriale contre 618 euros par
agent de la fonction publique hospitalière, la
dépense par agent de la fonction publique terri-
toriale est plus de deux fois supérieure à celle de
la fonction publique hospitalière. Une situation
qui fait écho aux nombreuses plaintes des élus
et dirigeants locaux sur la gestion du CNFPT, le
Centre national de la fonction publique territo-
riale, depuis plusieurs années.
Des relations conflictuelles avec les collectivités
Ce sont les élus locaux, en tant qu’employeurs,
qui auront tiré la sonnette d’alarme en premier
quand, dès mars 2000, l’association des maires
de France dénonce les « difficultés qu’ils ren-
contrent en matière de formation des agents ter-
ritoriaux. [D]es difficultés [qui] proviennent pour
partie de la réglementation en vigueur mais [qui]
ont également pour origine le contenu des forma-
tions, l’organisation des stages, leurs financements ».
10 ans plus tard, l’association des maires ruraux
dénonce à nouveau « une réelle insatisfaction […] à
l’endroit des prestations proposées par le CNFPT ».
Ils s’attaquent alors à la double casquette de la
CNFPT, à la fois organisme collecteur et orga-
nisme formateur. En effet, comment, dans ces
conditions, s’assurer de la qualité de la prestation
délivrée ? Un département a d’ailleurs accepté de
donner à la Fondation iFRAP le bilan de ses rela-
tions conflictuelles avec le CNFPT, en insistant
particulièrement sur 2 points d'insatisfaction :
la récurrence des refus ou des annulations de
stage et la quasi-absence d’évaluation suite aux
formations. En effet, en 2012 dans ce départe-
ment, 34 % des formations n’ont pas eu lieu :
75 % d'entre elles à cause d’une annulation de
la CNFPT, 15 % à cause d’une annulation de
❚❚ 7 D’après les
derniers chiffres
du rapport Le
Bris, sur la for-
mation profes-
sionnelle des
agents de l’État
(2008).
Comment expliquer ces inégalités ?
15. 21
Société Civile n° 157 ❚ Mai 2015
FORMATION PROFESSIONNELLE ❚ ÉTUDE
l’agent, 10 % pour des sessions reportées. Et la
collectivité nous précise que ces phénomènes ont
perduré en 2013 et 2014, ce qui ne laisse rien
augurer de bon pour 2015. Concernant le délai
de réponse suite à une demande de formation :
la confirmation de formation peut parvenir à la
collectivité employeuse seulement trois semaines
avant le jour J alors que l’inscription peut avoir
été envoyée six mois à l’avance. À elle ensuite,
de réorganiser le temps de travail de son agent
en conséquence.
Des réserves financières d'environ 100 millions
d'euros
Mais le point de discorde le plus important
entre les collectivités et le CNFPT est sa « par-
ticulière aisance financière »8
. En 2011, c’est la
Cour des comptes qui frappe un grand coup
en délivrant un « carton rouge » à l’organisme :
« Dès lors que l’abondance de la ressource a
favorisé une gestion peu rigoureuse et que le
niveau de la ressource, a, en tout état de cause,
largement excédé le développement correspon-
dant des activités de formation, la Cour estime
qu’il y a lieu de reconsidérer l’intangibilité, de
fait, du taux de la cotisation perçues par le
CNFPT. » En effet, le CNFPT s’est consti-
tué des réserves financières conséquentes
avec le quasi-quadruplement, entre 2004 et
2009, de son solde de compte passé de 27,9
à 108,7 millions d’euros.
❚❚ 8 Lettre de
Jean Arthuis,
sénateur de la
Mayenne
jusqu’en 2014,
au président de
la commission
des finances du
Sénat (20 sep-
tembre 2011)
❚❚ 9 En moins de
10 ans les ef-
fectifs auront
augmenté de
17 % passant
de 2 043 ETP
en 2004 à 2 392
ETP en 2012.
❚❚ 10 Voir avis
du Conseil
constitutionnel
du 28 juillet
2011.
360
340
320
300
280
260
240
220
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
Total produits
Total charges
Évolution des dépenses et des recettes du CNFPT (source Cour des comptes)
108,7 millions
d'euros
de réserves
Des réserves financières qui ont permis à l’organi-
sation d’acquérir un nouveau siège parisien d'une
valeur de 67 millions d’euros et d’embaucher de
nouveaux personnels9
. Et une initiative imitée au
niveau local, le CNFPT de Savoie venant d’ac-
quérir lui aussi un nouveau siège social pour une
vingtaine de millions d’euros comme le déplore
la Chambre régionale des comptes. Une aisance
financière qui choque les collectivités d’autant
que les recettes du CNFPT (composées à 90 %
des contributions obligatoires des collectivités en
tant qu’employeurs) ne peuvent être assimilées
à un bénéfice quelconque puisqu’elles ne consti-
tuent « ni une rémunération pour services rendus
ni une subvention » comme le rappelait la Cour
constitutionnelle en 201110
. En 2012, le taux de
contribution des collectivités aura été abaissé de 1
à 0,9 % mais cette mesure qui devait se poursuivre
en 2013,sera finalement levée devant les protesta-
tions du CNFPT et des députés socialistes.Depuis
les soldes annuels du CNFPT sont de nouveau
déficitaires :- 9 millions en 2010,- 19 millions en
2011 et - 2 millions en 2012… mais pas encore
au point d'assécher les réserves de l’organisation.
Du côté de l’ANFH,Association nationale pour
la formation permanente du personnel hospi-
16. Société Civile n° 157 ❚ Mai 2015
22
ÉTUDE ❚ SYSTÈME DE SANTÉ
La formation professionnelle des élus détournée, légalement,
par les partis politiques
Les collectivités, en plus de leur devoir en tant qu’employeurs, sont aussi dans l’obligation
de financer la formation de leurs élus. Mais dans ce cas, pas de contribution obligatoire
ou d’organisme collecteur, la loi précise juste que cette obligation de financement va
jusqu’à un plafond de 20 % des indemnités des élus de la collectivité et une limite de 18
jours de formation par élu et par an. C’est bien plus que le taux de contribution réelle et
le nombre de jours moyen de formation pour les actifs du privé comme du public. Plus
surprenant, les organismes de formation des élus sont agréés dans un circuit parallèle, par
le ministère de l’Intérieur sur avis du Conseil national de la formation des élus locaux... sauf
qu’un grand nombre de ces organismes de formations sont en réalité rattachés à un parti
politique (Condorcet pour le PS, Cedis pour Écologie les Verts, Cidefe pour le parti com-
muniste, l’Association nationale de la démocratie locale pour l’UMP, IFOREL pour le FN).
Avant 1992, la France laissait l’organisation et le financement de la formation des élus
aux partis politiques, comme c’est toujours majoritairement le cas chez nos voisins
européens, sauf l’exception notable des maires allemands qui obtiennent le statut de
fonctionnaire-élu et bénéficient de la formation professionnelle des agents du public.
Seulement la promulgation d’une obligation de dépense, a permis la création d’un
véritable marché. De 2002 à aujourd’hui, le nombre d’organismes de formation des
élus agréés est passé de 115 à 187… mais pour un volume financier quasi inconnu. En
effet, sur ce point, très peu d’informations circulent. Les derniers chiffres connus sont
une fourchette de dépenses entre 2004 et 2008 où 11,7 millions d’euros auraient été
dépensés. Une somme, en grande partie touchée par les partis politiques eux-mêmes
pour l’organisation de leurs journées de formation... journées qui sont plus connues
sous le nom d’université d’été, de congrès ou de réunion publique. Le fonctionnement
est simple, ces événements proposent simplement un temps « formation des élus »
qui leur assure un financement public et parfaitement légal. Les collectivités, dont un
élu a signé une feuille de présence étant dans l’obligation de rembourser le coût de la
formation, fictive ou non.
talier, même tentation puisque l’organisme ne
mutualise toujours pas « les excédents » perçus
(c’est-à-dire les versements supplémentaires
des employeurs) ce qui lui permet de se consti-
tuer une réserve financière conséquente depuis
plusieurs années : 150 millions d’euros en tout
entre 1998 et 2005.
Le premier pas serait de rationaliser les missions
du CNFPT en lui interdisant de délivrer des
formations et des services « annexes » selon les
spécificités locales.À ce titre, les CNFPT Savoie
et Ardèche proposent désormais une fonction
« aide à l’archivage » à destination des collecti-
vités. Une mission complémentaire réalisée sur
le financement de la formation professionnelle
et qui justifie des hausses d’effectifs.
La régionalisation s’impose. En effet, alors que
les régions gèrent déjà les politiques d’apprentis-
sage, il faut que les 13 nouvelles régions pilotent
la politique de formation professionnelle sur
leurs territoires, à la fois pour les demandeurs
d’emploi (en régionalisant Pôle emploi) et pour
les agents de la fonction publique locale (en
régionalisant le CNFPT).
17. Société Civile n° 157 ❚ Mai 2015
FORMATION PROFESSIONNELLE ❚ ÉTUDE
Société Civile n° 157 ❚ Mai 2015
Le système de formation professionnelle
ne se comprend plus que par la contrainte
et l’obligation de financement. Une situa-
tion qui ne satisfait plus les employeurs, ni
les employés. Une grande remise à plat est
nécessaire. Pour le privé, cela doit passer
par la suppression des Opca et du taux
de contribution obligatoire : le surplus de
réglementations a créé un système illisible
et ingérable, alors que l’exemple allemand
nous montre que les entreprises et les
branches professionnelles sont les plus
capables pour gérer la formation des sala-
riés du privé à un niveau satisfaisant. À eux
de décider, via des négociations annuelles,
s’il doit y avoir mutualisation des dépenses
de la formation et à quel niveau.
Également, rien ne justifie la différence
de traitement entre salariés du privé et du
public, ni la différence entre les agents ter-
ritoriaux dont l’employeur doit contribuer
à leur formation et les agents de l’État qui
sont formés par un circuit de financement
complètement opaque, reposant intégra-
lement sur le contribuable :
Au niveau de l’État, il faut unifier les écoles
de fonctionnaires et faire contribuer les
administrations d’État à la formation de
leurs agents. Cela doit permettre de rame-
ner plus d’équité et de transparence dans
le système.
Pour la fonction publique territoriale, c’est
aux 13 nouvelles régions d’intégrer les mis-
sions du CNFPT.
Aujourd’hui, il n’existe pas un pilote de la
formation professionnelle à la compétence
exclusive : cette mission doit revenir aux
grandes régions qui gèrent déjà en partie
l’apprentissage, la formation des jeunes et
ont un rôle consultatif dans la formation
des adultes. Associé à une régionalisation
de Pôle emploi, les nouvelles régions fran-
çaises auront alors la compétence de gérer
la politique de l’emploi et de formation de
leur territoire.
Une nécessité pour contrer la montée
constante du chômage et ériger une vraie
politique de formation professionnelle
tournée vers l’employabilité des individus.
En l’état, notre système de formation
professionnelle est trop éparpillé et plus
inquiétant, il semble irréformable : les
négociateurs ne s’attaquant pas du tout
au cœur du problème mais s’attachant,
à chaque fois, à protéger la répartition
du budget de la formation profession-
nelle entre les organismes collecteurs et
les organisations paritaires. Ces organes
cherchent désormais à défendre leur
propre intérêt avant ceux des salariés et
des entreprises qui sont toujours plus mis
à contribution.
Une grande remise en ordre, au nom de
la transparence et de la simplification,
s’impose dans ces politiques publiques
aux mains des organisations paritaires.
À l’image de ce qui est en train d’être fait
dans le secteur du « 1 % logement » ou
dans les retraites complémentaires avec
les négociations Agirc-Arrco.
Conclusion