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La Région, chef de file
Le conseil en évolution professionnelle
Le compte personnel de formation : Nouveau
droit pour les personnes
Formation professionnelle : Le financement par
l’entreprise et les OPCA
L’apprentissage: Réformes 2013-2014
Gouvernance
et
quadripartisme
Nevers Février 2015
5
Instances paritaires
COPANEF
Définit la
politique du…
FPSPP
Définit la
Politique du… COPAREF
Influence la
politique de l’
OPCA
Niveau
national
Niveau
régional
Influence la
politique de l’
Nevers Février 2015
Composition
Représentants régionaux des organisations syndicales et patronales
représentatives au niveau national et interprofessionnel
Missions
Animer en région le déploiement territorial des politiques paritaires
interprofessionnelles définies par le COPANEF
Assurer la coordination de ces politiques avec celles des pouvoirs publics
et des autres acteurs de la formation professionnelle et de l’emploi au
niveau régional
Élaborer la liste régionale interprofessionnelle des formations éligibles au
CPF
Transmettre au Conseil Régional un avis sur la carte des formations
professionnelles initiales
Le Coparef
Conseil Paritaire Interprofessionnel Régional pour l’Emploi et la Formation
Nevers Février 2015
Instances politiques
Émet un avis sur les textes
Assure la concertation entre
les acteurs
Procède à une concertation
avec les acteurs pour
l’élaboration du CPRDFOP
Adopte le CPRDFOP
Niveau
national
Niveau
régional
CNEFOP
CNFPTLV+CNE
CREFOP
CCREFP+CRE
Nevers Février 2015
Présidence conjointe assurée par le président du conseil régional et le
représentant de l’État dans la région.
Vice-présidence assurée par un représentant des organisations
professionnelles d’employeurs et par un représentant des organisations
syndicales de salariés.
Une gouvernance renforcée par la mise en place d’un bureau
quadripartite, composé de représentants de l’État, de la région, de
représentants régionaux des organisations syndicales de salariés et
des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au
niveau national et interprofessionnel.
Le Crefop
Une stratégie concertée dans un cadre quadripartite
Nevers Février 2015
Sur les priorités de la politique de la région et sur la complémentarité
des interventions en matière de formation professionnelle et
d’apprentissage
Sur un certain nombre de dispositions concernant notamment:
la désignation des
opérateurs régionaux
du conseil en
évolution
professionnelle
Apprentissage :
- répartition des fonds de la
taxe d’apprentissage non
affectée par les entreprises
- Établissements pouvant
recevoir de la taxe
- Création des CFA
les listes des
formations éligibles
au compte
personnel de
formation
Le Crefop
Le bureau est le lieu de concertation
La Région,
chef de file
Nevers Février 2015
Formation & Orientation tout au long de la vie
Vie associative, Bénévolat, etc.
Vie active
Personne en emploi ou
en recherche d’emploi
Pré-retraite
Retraite
École obligatoire < 16 ans
École
primaire
Collège Lycée Université Université 3ème âgeOrganismes
de formation
6 à 10 11 à 14 15 à 17 18 à 25/30 55 à 65 …
Ans
Éducation/ Formation initiale
Formation continue
Nevers Février 2015
La Région et la compétence « formation »
Nevers Février 2015
13
Bloc régional de compétences
Les personnes handicapées
Les détenus
Les Français de l’étranger
Les personnes illettrées
Compétences
Régionales
nouvelles
Les Régions : une compétence pleine et entière
Nevers Février 2015
14
le SPRFP
La région organise et finance le SPRFP selon les principes suivants
Toute personne cherchant à s'insérer sur le marché du travail dispose, quel que soit son lieu
de résidence, du droit d'accéder à une FP afin d'acquérir un premier niveau de qualification, de
faciliter son insertion professionnelle, sa mobilité ou sa reconversion.
À cette fin, la région assure, selon des modalités définies par décret, l'accès gratuit à une FP
conduisant :
o à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle classé au plus au niveau IV
o ou, pour les professions dont la liste est établie et révisée tous les trois ans par l'État et le
Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation, au premier niveau
de qualification permettant l'accès à l'emploi, et enregistré au RNCP prévu à l'article L. 335-
6 du code de l'éducation.
Les Régions : une compétence pleine et entière
Nevers Février 2015
15
le SPRFP
Articulation avec l’Etat pour jeune sorti du système scolaire
Tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné
par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire
national des certifications professionnelles doit pouvoir poursuivre des études afin d'acquérir ce
diplôme ou ce titre.
L'Etat prévoit les moyens nécessaires, dans l'exercice de ses compétences, à la prolongation de
scolarité qui en découle.
Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d'une durée complémentaire de
formation qualifiante qu'il peut utiliser dans des conditions fixées par décret. Cette durée
complémentaire de formation qualifiante peut consister en un droit au retour en formation initiale sous
statut scolaire.
Tout mineur non émancipé dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans.
Les Régions : une compétence pleine et entière
Article L122-2 du code de l’éducation, loi du 8 juillet 2013
Nevers Février 2015
16
La Région, coordinatrice des dispositifs de lutte
contre le décrochage scolaire
C’est l’absence d’obtention d’un diplôme ou d’un titre inscrit au
RNCP qui confère le statut de « décrocheur ».
transmet notamment à des personnes et organismes
désignés par le président du CR les coordonnées de ses
anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans
un cycle de formation et qui n’ont pas atteint un niveau
de qualification fixé par voie réglementaire.
Chaque établissement
d’enseignement du
second degré
Chaque établissement
de l’enseignement
agricole,
Chaque CFA ou section
d’apprentissage
Nevers Février 2015
Pour quoi?
Financer des actions d'insertion et de FP à destination des jeunes et
des adultes rencontrant des difficultés d'apprentissage ou
d'insertion, afin de leur permettre de bénéficier, à titre gratuit, d'un
parcours individualisé comportant un accompagnement à
caractère pédagogique, social ou professionnel.
Comment?
La Région peut, par voie de convention, habiliter des organismes
chargés de mettre en oeuvre ces actions, en contrepartie d'une
juste compensation financière. L'habilitation, dont la durée ne peut
pas excéder cinq ans, précise notamment les obligations de
service public qui pèsent sur l'organisme.
Dans
quelles
condition?
Cette habilitation est délivrée, dans des conditions de
transparence et de non-discrimination et sur la base de critères
objectifs de sélection, selon une procédure définie par décret en
Conseil d'État.
L’habilitation d’organismes de formation
Art. L. 6121-2-1 du code du travail
Pour ce faire, un nouvel outil juridique
Les Régions : une compétence pleine et entière
Nevers Février 2015
18
La Région, un rôle de « centrale d’achats » en
matière de formations collectives
Pôle emploi :
attribue des aides individuelles à la formation.
procède ou contribue à l'achat de formations collectives,
dans le cadre d'une convention conclue avec la région,
qui en précise l'objet et les modalités.
Afin de rationaliser le positionnement des financements de FP au bénéfice des DE, Il
est proposé de faire de la région l’acteur de référence en matière de financement
d’actions collectives, afin de recentrer davantage Pôle emploi sur le financement
d’aides individuelles à la formation.
Nevers Février 2015
19
Objectif : Améliorer la lisibilité des formations offertes aux DE
Cette information devra comporter :
- l’ensemble des données relatives à l’offre de FPC
- les conditions d’éligibilité
- les dates actualisées des sessions de formation afférentes, afin de
rendre plus aisément identifiables les programmes régionaux de
formation accessibles aux DE
La Région et l’offre de formation
Diffusion de l’information relative à l’ensemble de l’offre de FPC
Nevers Février 2015
Les OPCA, les OPACIF, l’État, les Régions, Pôle emploi et
l'Agefiph, lorsqu'ils financent une action de formation
professionnelle continue
s'assurent sur la base de critères, définis par décret
en Conseil d'Etat,
de la capacité du prestataire à dispenser une
formation de qualité
La Région et l’offre de formation
Qualité des prestations
Nevers Février 2015
le respect des dispositions mentionnées aux articles L.6352-3 à L. 6352-5, L.6353-1, L. 6353-
8 et L.6353-9
la capacité du prestataire à identifier des objectifs intelligibles et à adapter son offre au
public formé
selon la nature de l’action, l’objectif fixé et le public formé, la capacité du prestataire à
mettre en place un système de suivi pédagogique et d’évaluation différencié, dès
l’entrée en formation et permettant d’ajuster son offre en fonction des savoirs et
compétences acquis en cours de formation
la cohérence des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mobilisés par le
prestataire, le cas échéant par l’appel à des personnes ou des organismes sous-traitants,
au regard de la charge induite par la commande, de l’objectif à atteindre, de la
qualification ou la certification visée, du public formé et de la durée de l’action
l’accessibilité aux tiers à des informations transparentes sur les activités conduites par le
prestataire, son fonctionnement, le délai d’accès à la formation, la description des
moyens pédagogiques et techniques, et les résultats obtenus notamment en matière de
réussite aux examens et d’accès à l’emploi
la qualité des titres, diplômes et certificats de qualification professionnelle des personnels
en charge de la réalisation des actions et leur cohérence avec les actions envisagées
les modalités de la formation continue des personnels en charge de la réalisation des
actions
La Région et l’offre de formation
Qualité des prestations (critères du projet de décret)
Nevers Février 2015
La Région et l’orientation
Nevers Février 2015
L'Etat définit, au niveau national, la politique d'orientation des élèves
et des étudiants dans les établissements scolaires et les
établissements d'enseignement supérieur.
La région coordonne les actions des autres organismes participant
au service public de l’orientation ainsi que la mise en place du
conseil en évolution professionnelle,
Articulation Etat / Région : dans le cadre d’une convention
annuelle entre l’Etat et la Région, conclue dans le cadre du
CPRDFOP.
Les Régions et l’orientation
Loi du 5 mars 2014, art 22
L’Etat et les régions assurent le service public de l'orientation tout au long de
la vie
Nevers Février 2015
24
La Région, chef de file en matière d’orientation
Le SPO garantit à toute personne l'accès à une information gratuite,
complète et objective sur :
les métiers,
les formations,
les certifications,
les débouchés et les niveaux de rémunération,
ainsi que l'accès à des services de conseil et
d'accompagnement en orientation de qualité et organisés
en réseaux
Nevers Février 2015
SPRO
Quels membres ?Comment ? Le CEP
La Région et le SPRO
Nevers Février 2015
26
C’est sur le fondement de normes de qualité élaborées par
la région à partir d’un cahier des charges qu’elle arrête que
les organismes sont reconnus comme participant au SPRO
Une convention annuelle conclue entre l'Etat et la région
dans le cadre du CPRDFOP détermine les conditions dans
lesquelles l'Etat et la région coordonnent l'exercice de leurs
compétences respectives dans la région.
La Région et le SPRO
Comment ?
Nevers Février 2015
Membres
OPACIF
Pôle
emploi
Organismes
Consulaires
APEC
opérateurs
régionaux
désignés
par le CR
Cap
emploi
Missions
locales
La Région et le SPRO
Quels membres ?
Nevers Février 2015
20
Les articulations SPRO / CEP
(loi du 5 mars 2014)
La Région coordonne les actions des organismes
participant au SPRO ainsi que la mise en place du CEP
Les opérateurs du CEP participent au SPRO
Le CEP est mis en œuvre dans le cadre du SPRO
Attention : des modalités opérationnelles d’articulation encore
à préciser
La Région et le SPRO
Le conseil en évolution professionnelle
Le conseil en
évolution
professionnelle
Nevers Février 2015
Définition et logiques de mobilisation du CEP
Processus d’appui à l'élaboration et la concrétisation des
projets personnels d’évolution professionnelle des actifs
Recours favorisé à la formation (ingénierie financière et
repérage de l’offre) : permettre si besoin le recours au CPF
En lien avec les besoins économiques des territoires
Le Conseil en évolution professionnelle
Nevers Février 2015
Organismes en charge du CEP
Cinq réseaux d’acteurs désignés par la loi : pôle Emploi,
Cap Emploi, Apec, Missions locales, opacif
Opérateurs régionaux désignés par la Région après
concertation au sein du CREFOP.
(excluant les prestataires de formation ou de services pouvant
être mobilisés dans le cadre du CEP)
Le Conseil en évolution professionnelle
Nevers Février 2015
Publics bénéficiaires
Accessible à tout actif quel que soit son statut
Demandeurs d’emploi
Salariés du secteur privé et public
Travailleurs indépendants
Artisans, professions libérales
Auto-entrepreneurs
Fonctionnaires
Le Conseil en évolution professionnelle
Nevers Février 2015
L’offre de services du CEP
3 niveaux
Un accueil
individualisé
En fonction des souhaits et besoins du bénéficiaire
Un conseil
personnalisé
Un accompagnement à
la mise en œuvre du
projet prof
Le Conseil en évolution professionnelle
Nevers Février 2015
Principes et modalités de mise en œuvre
Égalité d’accès des actifs
Neutralité et respect de l’anonymat
Continuum de services (outils de liaison)
Prise en compte des besoins des bénéficiaires
Individualisation de l’offre de services
Proposition d’une offre de services à distance
Le Conseil en évolution professionnelle
Expertise et professionnalisation des équipes en charge du CEP
Nevers Février 2015
Suivi de la mise en œuvre
Suivi national et régional
Indicateurs d’activité et de résultats communs
→ Co-construits dans une logique de qualité
→ Suivi effectué par le CNEFOP
Adaptation des systèmes informatisés de gestion
Le Conseil en évolution professionnelle
Formation
professionnelle :
Nouveau droit
pour les
personnes
Nevers Février 2015
Le compte personnel de formation
Nevers Février 2015
CPF
Ouverture et clôture du compte
Salarié
(16 ans en
emploi)
Demandeur
d’emploi
(16 ans)
Accompagné
(projet
d’orientation,
insertion
prof.)
Apprenti
15 ans
Clôture du compte
Quand la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses
droits à la retraite
Nevers Février 2015
Formations
éligibles au CPF
1/ Formations visant le
socle de connaissances
et de compétences défini
par décret
2/ Accompagnement à
la VAE dans des
conditions définies par
décret
3/ Formations
certifiantes ou
qualifiantes définies
dans des listes
Liste salarié
- de branche ou à défaut
interpro. (CPNE)
- interpro. régionale
- Interpro. nationale
Liste demandeur d’emploi
- -interpro. régionale
- Interpro. nationale
CPF
des formations ciblées
Nevers Février 2015
CPF
des formations ciblées
Formations visant le socle de connaissances et de compétences
1° La communication en français
2° L’utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique
3° L’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication
numérique
4° L’aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe
5° L’aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel
6° La capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie
7° La maîtrise des gestes et postures, et le respect des règles d’hygiène, de
sécurité et environnementales élémentaires.
Au socle de connaissances et de compétences professionnelles peuvent
s’ajouter des modules complémentaires définis dans le cadre du service public
régional de la formation professionnelle, pour lutter contre l’illettrisme et
favoriser l’accès à la qualification
Nevers Février 2015
CPF
des formations ciblées
Formations certifiantes ou qualifiantes =
formations sanctionnées par :
1° une certification enregistrée au RNCP
2° un certificat de qualification professionnelle
3° les certifications inscrites à l’inventaire
formations concourant à :
4° l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi et
financées par les régions, Pole emploi ou l’Agefiph
Art. L 6323-6 du code du travail
Nevers Février 2015
Emploi
salarié
chômage
Emploi
salarié
Les heures de formation inscrites sur le
compte demeurent acquises en cas de
changement de situation professionnelle
ou de perte d’emploi de son titulaire.
Art. L. 6323-3 modifié du Code du travail
CPF
Un compte d’heures transférable
Nevers Février 2015
4. Passeport
d’orientation,
de formation et
de
compétences
2.
Abondements
complémentaires
3. Formations
éligibles
1. Nombre
d’heures
crédité sur
le compte
Accès à un service
dématérialisé gratuit
CPF
Un Système d’information
Nevers Février 2015
CPF salariés
Mise en œuvre
Hors temps
de travail
Pendant le temps de travail
Accord de
l’employeur Non
Oui, sur le
contenu et le
calendrier (délai
de réponse fixé
par décret et
absence de
réponse vaut
acceptation)
Non, sur le contenu dans 4 cas :
1) Formations financée au titre du
« CPF sanction » (100h)
2) Formations visant le socle de
compétences et de
connaissances
3) Accompagnement à la VAE
4) Cas prévus par accord de
branche, d’entreprise ou de
groupe.
Maintien de la
rémunération
Non Oui Oui
Protection
Sociale
Oui Oui Oui
Nevers Février 2015
Quoi ? Frais pédagogiques
Frais de transport, repas, hébergement
Garde d’enfant
Garde de parents à charges
Rémunération (si accord OPCA ou accord entreprise)
Qui ? OPCA
Entreprise (accord d’entreprise – 0,2)
Comment ? Coût réel sauf plafond prévu par l’OPCA ou l’entreprise
CPF salariés
Prise en charge des frais de formation
Nevers Février 2015
46
CPF demandeurs d’emploi
Caractéristiques
Une formation
qualifiante
Besoin de l’accord
de
Pôle emploi ?
Financement :
Pôle emploi
Puis versement
du FPSPP
Nevers Février 2015
47
CPF DE : mise en œuvre
Si Compte
suffisant
Projet réputé validé par Pôle emploi
au titre du PPAE
Art. L6323-21
Abondement possible par Conseil
régional, Pole Emploi ou
demandeur d’emploi
Cas contraire
Nevers Février 2015
48
CPF DE : formation qualifiantes
Formations
éligibles
Liste nationale
COPANEF
Liste régionale
COPAREF
Socle de connaissances
et de compétences
Accompagnement à la
VAE
Art. L. 6323-20
Nevers Février 2015
L’entretien professionnel
Nevers Février 2015
A l’embauche
Information du
salarié
Tous les 2 ans
Entretien
professionnel Tous les 6 ans
État des lieux
• Faire l’état des lieux récapitulatif du
parcours professionnel
• Vérifier que le salarié a bien bénéficié
de ses entretiens professionnels
• Apprécier s’il a
1. Suivi au moins une action de
formation ;
2. Acquis des éléments de
certification par la formation ou
par une VAE;
3. Bénéficié d’une progression
salariale ou professionnelle.
L’entretien professionnel
Généralisation
• S’entretenir avec le salarié sur les
perspectives d’évolution
professionnelle, notamment en
termes de qualifications et
d’emploi et non pas sur
l’évaluation de son travail
• Rédiger un document dont une
copie est remise au salarié
Formation
professionnelle :
Le financement
par l’entreprise
et les OPCA
Nevers Février 2015
Les nouveaux financements de la formation
dans l’entreprise
La contribution unique
Les dépenses directes des entreprises
Le nouveau rôle des OPCA
Nevers Février 2015
L’Obligation légale de financement : Entreprises & contributions
au titre de la Formation Professionnelle Continue des salariés
* pourcentage de la masse salariale annuelle de l’entreprise
1 à 9 salariés 10 à 49
salariés
50 à 299
salariés
Plus de 300
salariés
Contribution unique 0,55 % 1%
Dont :
Plan de formation 0,4% 0,2% 0,1% 0
Professionnalisation 0,15% 0,3% 0,3% 0,4%
CIF 0 0,15% 0,2% 0,2%
FPSPP 0 0,15% 0,2% 0,2%
CPF 0 0,2% 0,2% 0,2%
Nevers Février 2015
OPCA
Utilisation de la collecte
Seuils 1 à 9 salariés
10 à 49
salariés
de 50 à 299
salariés
de 300
salariés et plus
CIF (reversé par
l’Opca au
Fongecif)
0,15 % 0,20 %
Plan de formation Coûts de la formation des salariés -
Contrat de
professionnalisation
Coûts de la formation
Période de
professionnalisation
Coûts de la formation pour certains projets de formation
Compte personnel
de formation
Coûts de la formation pour des formations qualifiantes limitativement définies
Formation en
qualité de tuteur
Pour chaque
salarié, ou pour
l’employeur
Pour chaque salarié
Nevers Février 2015
OPCA
Nouveautés
Collecteur unique
Les OPCA deviennent également OCTA
Qualité des prestations
Les OPCA, les OPACIF, l’État, les Régions, Pôle emploi et l'Agefiph, lorsqu'ils
financent une action de formation professionnelle continue
s'assurent sur la base de critères, définis par décret en Conseil d'Etat,
de la capacité du prestataire à dispenser une formation de qualité
L’apprentissage:
Réformes
2013-2014
Nevers Février 2015
Composition taxe d’apprentissage versée en 2015
Taxe d’apprentissage : 0,68 % MSAB
Quota : 26 % Hors quota : 23 %
Quota
disponible
pour
les CFA
Frais de stage obligatoires
Activités complémentaires
Établissement de 1ère
formation technologiques
et professionnelles
Reversé aux Régions
sans possibilité
affectation
Part région : 51%
Nevers Février 2015
2015 : la fraction régionale apprentissage
Objectif : renforcer les moyens des Régions
51 % de la taxe d’apprentissage
Ni les entreprises ni les OCTA n’ont une liberté quant à ce
versement
Produit réparti entre les Régions selon des règles
nationales favorables au développement de
l’apprentissage
Loi n°2014-891 du 8.8.14
Nevers Février 2015
2015 : OCTA unique
Entreprise
affecte Taxe
d’apprentissage
Par
l’intermédiaire
d’un OCTA
unique
Qui reverse TP +
aux
établissements
et CFA
Art L6242-3-1 du Code du travail
Nevers Février 2015
60
Suppression de l’ICF : Prime
Versée par
la Région
Montant minimal
1 000 €/ An
Uniquement – 11 salariés
Sauf décision régionale
Art. 6243-1 modifié du Code du travail
Loi de finances rectificative 2013
Nevers Février 2015
61
Durée
entre 1 et 4 ans*
CDD
Période d’apprentissage
en début de contrat
Durée de l'action
entre 1 et 4 ans*
CDI
Contrat
d’apprentissage
Apprentissage : CDI/CDD
* La durée du contrat d’apprentissage est en principe équivalente à la durée de la
formation soit 2 voire 3 ans. Elle peut aller jusqu’à 4 ans en cas d’échec à l’examen.
Nevers Février 2015
62
Alternance : tutorat
Art. L6225-3-1 nouveau du Code du travail
Professionnalisation : L’employeur
désigne un tuteur pour chaque salarié en contrat de pro.
Apprentissage : généralisation progressive
d’une formation adaptée des
maîtres d’apprentissage, dans le
cadre des conventions de branche
Nevers Février 2015
63
CFA : rappel des missions
Assure cohérence formation CFA-entreprise : coopération
formateurs-maîtres d’apprentissage
Développe aptitude apprenti : poursuite études
Assiste apprenti : recherche employeur
Accompagnement : difficultés sociales et matérielles
Nevers Février 2015
Questions-réponses relatif à l’agrément, aux missions et au
fonctionnement des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés au
titre de la Formation professionnelle continue - décembre 2014 -
http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/QR_OPCA.pdf
Questions-réponses relatif à l’agrément, aux missions et au
fonctionnement des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés pour
la prise en charge du congé individuel de formation
http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Q-R_OPACIF.pdf
Questions-réponses concernant la mise en œuvre de la réforme de
la taxe d’apprentissage (collecte ta 2015)
http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/QR_OCTA_3_.pdf
Questions-réponses concernant les périodes de mise en situation en
milieu professionnel (Janvier 2015)
http://www.localtis.info/cs/BlobServer?blobkey=id&blobnocache=true&blobwhere=125
0168595651&blobheader=application/pdf&blobcol=urldata&blobtable=MungoBlobs
Ressources
Notes de la Délégation générale à l'emploi et à la formation
professionnelle (DGEFP)
Merci de votre
attention

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  • 1. Centre Inffo Diaporama conçu par Régis Roussel, responsable de Mission Mission Europe-Régions
  • 3. Nevers Février 2015 Plan d’intervention Gouvernance et quadripartisme La Région, chef de file Le conseil en évolution professionnelle Le compte personnel de formation : Nouveau droit pour les personnes Formation professionnelle : Le financement par l’entreprise et les OPCA L’apprentissage: Réformes 2013-2014
  • 5. Nevers Février 2015 5 Instances paritaires COPANEF Définit la politique du… FPSPP Définit la Politique du… COPAREF Influence la politique de l’ OPCA Niveau national Niveau régional Influence la politique de l’
  • 6. Nevers Février 2015 Composition Représentants régionaux des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel Missions Animer en région le déploiement territorial des politiques paritaires interprofessionnelles définies par le COPANEF Assurer la coordination de ces politiques avec celles des pouvoirs publics et des autres acteurs de la formation professionnelle et de l’emploi au niveau régional Élaborer la liste régionale interprofessionnelle des formations éligibles au CPF Transmettre au Conseil Régional un avis sur la carte des formations professionnelles initiales Le Coparef Conseil Paritaire Interprofessionnel Régional pour l’Emploi et la Formation
  • 7. Nevers Février 2015 Instances politiques Émet un avis sur les textes Assure la concertation entre les acteurs Procède à une concertation avec les acteurs pour l’élaboration du CPRDFOP Adopte le CPRDFOP Niveau national Niveau régional CNEFOP CNFPTLV+CNE CREFOP CCREFP+CRE
  • 8. Nevers Février 2015 Présidence conjointe assurée par le président du conseil régional et le représentant de l’État dans la région. Vice-présidence assurée par un représentant des organisations professionnelles d’employeurs et par un représentant des organisations syndicales de salariés. Une gouvernance renforcée par la mise en place d’un bureau quadripartite, composé de représentants de l’État, de la région, de représentants régionaux des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Le Crefop Une stratégie concertée dans un cadre quadripartite
  • 9. Nevers Février 2015 Sur les priorités de la politique de la région et sur la complémentarité des interventions en matière de formation professionnelle et d’apprentissage Sur un certain nombre de dispositions concernant notamment: la désignation des opérateurs régionaux du conseil en évolution professionnelle Apprentissage : - répartition des fonds de la taxe d’apprentissage non affectée par les entreprises - Établissements pouvant recevoir de la taxe - Création des CFA les listes des formations éligibles au compte personnel de formation Le Crefop Le bureau est le lieu de concertation
  • 11. Nevers Février 2015 Formation & Orientation tout au long de la vie Vie associative, Bénévolat, etc. Vie active Personne en emploi ou en recherche d’emploi Pré-retraite Retraite École obligatoire < 16 ans École primaire Collège Lycée Université Université 3ème âgeOrganismes de formation 6 à 10 11 à 14 15 à 17 18 à 25/30 55 à 65 … Ans Éducation/ Formation initiale Formation continue
  • 12. Nevers Février 2015 La Région et la compétence « formation »
  • 13. Nevers Février 2015 13 Bloc régional de compétences Les personnes handicapées Les détenus Les Français de l’étranger Les personnes illettrées Compétences Régionales nouvelles Les Régions : une compétence pleine et entière
  • 14. Nevers Février 2015 14 le SPRFP La région organise et finance le SPRFP selon les principes suivants Toute personne cherchant à s'insérer sur le marché du travail dispose, quel que soit son lieu de résidence, du droit d'accéder à une FP afin d'acquérir un premier niveau de qualification, de faciliter son insertion professionnelle, sa mobilité ou sa reconversion. À cette fin, la région assure, selon des modalités définies par décret, l'accès gratuit à une FP conduisant : o à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle classé au plus au niveau IV o ou, pour les professions dont la liste est établie et révisée tous les trois ans par l'État et le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation, au premier niveau de qualification permettant l'accès à l'emploi, et enregistré au RNCP prévu à l'article L. 335- 6 du code de l'éducation. Les Régions : une compétence pleine et entière
  • 15. Nevers Février 2015 15 le SPRFP Articulation avec l’Etat pour jeune sorti du système scolaire Tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles doit pouvoir poursuivre des études afin d'acquérir ce diplôme ou ce titre. L'Etat prévoit les moyens nécessaires, dans l'exercice de ses compétences, à la prolongation de scolarité qui en découle. Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d'une durée complémentaire de formation qualifiante qu'il peut utiliser dans des conditions fixées par décret. Cette durée complémentaire de formation qualifiante peut consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire. Tout mineur non émancipé dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans. Les Régions : une compétence pleine et entière Article L122-2 du code de l’éducation, loi du 8 juillet 2013
  • 16. Nevers Février 2015 16 La Région, coordinatrice des dispositifs de lutte contre le décrochage scolaire C’est l’absence d’obtention d’un diplôme ou d’un titre inscrit au RNCP qui confère le statut de « décrocheur ». transmet notamment à des personnes et organismes désignés par le président du CR les coordonnées de ses anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation et qui n’ont pas atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire. Chaque établissement d’enseignement du second degré Chaque établissement de l’enseignement agricole, Chaque CFA ou section d’apprentissage
  • 17. Nevers Février 2015 Pour quoi? Financer des actions d'insertion et de FP à destination des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés d'apprentissage ou d'insertion, afin de leur permettre de bénéficier, à titre gratuit, d'un parcours individualisé comportant un accompagnement à caractère pédagogique, social ou professionnel. Comment? La Région peut, par voie de convention, habiliter des organismes chargés de mettre en oeuvre ces actions, en contrepartie d'une juste compensation financière. L'habilitation, dont la durée ne peut pas excéder cinq ans, précise notamment les obligations de service public qui pèsent sur l'organisme. Dans quelles condition? Cette habilitation est délivrée, dans des conditions de transparence et de non-discrimination et sur la base de critères objectifs de sélection, selon une procédure définie par décret en Conseil d'État. L’habilitation d’organismes de formation Art. L. 6121-2-1 du code du travail Pour ce faire, un nouvel outil juridique Les Régions : une compétence pleine et entière
  • 18. Nevers Février 2015 18 La Région, un rôle de « centrale d’achats » en matière de formations collectives Pôle emploi : attribue des aides individuelles à la formation. procède ou contribue à l'achat de formations collectives, dans le cadre d'une convention conclue avec la région, qui en précise l'objet et les modalités. Afin de rationaliser le positionnement des financements de FP au bénéfice des DE, Il est proposé de faire de la région l’acteur de référence en matière de financement d’actions collectives, afin de recentrer davantage Pôle emploi sur le financement d’aides individuelles à la formation.
  • 19. Nevers Février 2015 19 Objectif : Améliorer la lisibilité des formations offertes aux DE Cette information devra comporter : - l’ensemble des données relatives à l’offre de FPC - les conditions d’éligibilité - les dates actualisées des sessions de formation afférentes, afin de rendre plus aisément identifiables les programmes régionaux de formation accessibles aux DE La Région et l’offre de formation Diffusion de l’information relative à l’ensemble de l’offre de FPC
  • 20. Nevers Février 2015 Les OPCA, les OPACIF, l’État, les Régions, Pôle emploi et l'Agefiph, lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue s'assurent sur la base de critères, définis par décret en Conseil d'Etat, de la capacité du prestataire à dispenser une formation de qualité La Région et l’offre de formation Qualité des prestations
  • 21. Nevers Février 2015 le respect des dispositions mentionnées aux articles L.6352-3 à L. 6352-5, L.6353-1, L. 6353- 8 et L.6353-9 la capacité du prestataire à identifier des objectifs intelligibles et à adapter son offre au public formé selon la nature de l’action, l’objectif fixé et le public formé, la capacité du prestataire à mettre en place un système de suivi pédagogique et d’évaluation différencié, dès l’entrée en formation et permettant d’ajuster son offre en fonction des savoirs et compétences acquis en cours de formation la cohérence des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mobilisés par le prestataire, le cas échéant par l’appel à des personnes ou des organismes sous-traitants, au regard de la charge induite par la commande, de l’objectif à atteindre, de la qualification ou la certification visée, du public formé et de la durée de l’action l’accessibilité aux tiers à des informations transparentes sur les activités conduites par le prestataire, son fonctionnement, le délai d’accès à la formation, la description des moyens pédagogiques et techniques, et les résultats obtenus notamment en matière de réussite aux examens et d’accès à l’emploi la qualité des titres, diplômes et certificats de qualification professionnelle des personnels en charge de la réalisation des actions et leur cohérence avec les actions envisagées les modalités de la formation continue des personnels en charge de la réalisation des actions La Région et l’offre de formation Qualité des prestations (critères du projet de décret)
  • 22. Nevers Février 2015 La Région et l’orientation
  • 23. Nevers Février 2015 L'Etat définit, au niveau national, la politique d'orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur. La région coordonne les actions des autres organismes participant au service public de l’orientation ainsi que la mise en place du conseil en évolution professionnelle, Articulation Etat / Région : dans le cadre d’une convention annuelle entre l’Etat et la Région, conclue dans le cadre du CPRDFOP. Les Régions et l’orientation Loi du 5 mars 2014, art 22 L’Etat et les régions assurent le service public de l'orientation tout au long de la vie
  • 24. Nevers Février 2015 24 La Région, chef de file en matière d’orientation Le SPO garantit à toute personne l'accès à une information gratuite, complète et objective sur : les métiers, les formations, les certifications, les débouchés et les niveaux de rémunération, ainsi que l'accès à des services de conseil et d'accompagnement en orientation de qualité et organisés en réseaux
  • 25. Nevers Février 2015 SPRO Quels membres ?Comment ? Le CEP La Région et le SPRO
  • 26. Nevers Février 2015 26 C’est sur le fondement de normes de qualité élaborées par la région à partir d’un cahier des charges qu’elle arrête que les organismes sont reconnus comme participant au SPRO Une convention annuelle conclue entre l'Etat et la région dans le cadre du CPRDFOP détermine les conditions dans lesquelles l'Etat et la région coordonnent l'exercice de leurs compétences respectives dans la région. La Région et le SPRO Comment ?
  • 28. Nevers Février 2015 20 Les articulations SPRO / CEP (loi du 5 mars 2014) La Région coordonne les actions des organismes participant au SPRO ainsi que la mise en place du CEP Les opérateurs du CEP participent au SPRO Le CEP est mis en œuvre dans le cadre du SPRO Attention : des modalités opérationnelles d’articulation encore à préciser La Région et le SPRO Le conseil en évolution professionnelle
  • 30. Nevers Février 2015 Définition et logiques de mobilisation du CEP Processus d’appui à l'élaboration et la concrétisation des projets personnels d’évolution professionnelle des actifs Recours favorisé à la formation (ingénierie financière et repérage de l’offre) : permettre si besoin le recours au CPF En lien avec les besoins économiques des territoires Le Conseil en évolution professionnelle
  • 31. Nevers Février 2015 Organismes en charge du CEP Cinq réseaux d’acteurs désignés par la loi : pôle Emploi, Cap Emploi, Apec, Missions locales, opacif Opérateurs régionaux désignés par la Région après concertation au sein du CREFOP. (excluant les prestataires de formation ou de services pouvant être mobilisés dans le cadre du CEP) Le Conseil en évolution professionnelle
  • 32. Nevers Février 2015 Publics bénéficiaires Accessible à tout actif quel que soit son statut Demandeurs d’emploi Salariés du secteur privé et public Travailleurs indépendants Artisans, professions libérales Auto-entrepreneurs Fonctionnaires Le Conseil en évolution professionnelle
  • 33. Nevers Février 2015 L’offre de services du CEP 3 niveaux Un accueil individualisé En fonction des souhaits et besoins du bénéficiaire Un conseil personnalisé Un accompagnement à la mise en œuvre du projet prof Le Conseil en évolution professionnelle
  • 34. Nevers Février 2015 Principes et modalités de mise en œuvre Égalité d’accès des actifs Neutralité et respect de l’anonymat Continuum de services (outils de liaison) Prise en compte des besoins des bénéficiaires Individualisation de l’offre de services Proposition d’une offre de services à distance Le Conseil en évolution professionnelle Expertise et professionnalisation des équipes en charge du CEP
  • 35. Nevers Février 2015 Suivi de la mise en œuvre Suivi national et régional Indicateurs d’activité et de résultats communs → Co-construits dans une logique de qualité → Suivi effectué par le CNEFOP Adaptation des systèmes informatisés de gestion Le Conseil en évolution professionnelle
  • 37. Nevers Février 2015 Le compte personnel de formation
  • 38. Nevers Février 2015 CPF Ouverture et clôture du compte Salarié (16 ans en emploi) Demandeur d’emploi (16 ans) Accompagné (projet d’orientation, insertion prof.) Apprenti 15 ans Clôture du compte Quand la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite
  • 39. Nevers Février 2015 Formations éligibles au CPF 1/ Formations visant le socle de connaissances et de compétences défini par décret 2/ Accompagnement à la VAE dans des conditions définies par décret 3/ Formations certifiantes ou qualifiantes définies dans des listes Liste salarié - de branche ou à défaut interpro. (CPNE) - interpro. régionale - Interpro. nationale Liste demandeur d’emploi - -interpro. régionale - Interpro. nationale CPF des formations ciblées
  • 40. Nevers Février 2015 CPF des formations ciblées Formations visant le socle de connaissances et de compétences 1° La communication en français 2° L’utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique 3° L’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique 4° L’aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe 5° L’aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel 6° La capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie 7° La maîtrise des gestes et postures, et le respect des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires. Au socle de connaissances et de compétences professionnelles peuvent s’ajouter des modules complémentaires définis dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle, pour lutter contre l’illettrisme et favoriser l’accès à la qualification
  • 41. Nevers Février 2015 CPF des formations ciblées Formations certifiantes ou qualifiantes = formations sanctionnées par : 1° une certification enregistrée au RNCP 2° un certificat de qualification professionnelle 3° les certifications inscrites à l’inventaire formations concourant à : 4° l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi et financées par les régions, Pole emploi ou l’Agefiph Art. L 6323-6 du code du travail
  • 42. Nevers Février 2015 Emploi salarié chômage Emploi salarié Les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son titulaire. Art. L. 6323-3 modifié du Code du travail CPF Un compte d’heures transférable
  • 43. Nevers Février 2015 4. Passeport d’orientation, de formation et de compétences 2. Abondements complémentaires 3. Formations éligibles 1. Nombre d’heures crédité sur le compte Accès à un service dématérialisé gratuit CPF Un Système d’information
  • 44. Nevers Février 2015 CPF salariés Mise en œuvre Hors temps de travail Pendant le temps de travail Accord de l’employeur Non Oui, sur le contenu et le calendrier (délai de réponse fixé par décret et absence de réponse vaut acceptation) Non, sur le contenu dans 4 cas : 1) Formations financée au titre du « CPF sanction » (100h) 2) Formations visant le socle de compétences et de connaissances 3) Accompagnement à la VAE 4) Cas prévus par accord de branche, d’entreprise ou de groupe. Maintien de la rémunération Non Oui Oui Protection Sociale Oui Oui Oui
  • 45. Nevers Février 2015 Quoi ? Frais pédagogiques Frais de transport, repas, hébergement Garde d’enfant Garde de parents à charges Rémunération (si accord OPCA ou accord entreprise) Qui ? OPCA Entreprise (accord d’entreprise – 0,2) Comment ? Coût réel sauf plafond prévu par l’OPCA ou l’entreprise CPF salariés Prise en charge des frais de formation
  • 46. Nevers Février 2015 46 CPF demandeurs d’emploi Caractéristiques Une formation qualifiante Besoin de l’accord de Pôle emploi ? Financement : Pôle emploi Puis versement du FPSPP
  • 47. Nevers Février 2015 47 CPF DE : mise en œuvre Si Compte suffisant Projet réputé validé par Pôle emploi au titre du PPAE Art. L6323-21 Abondement possible par Conseil régional, Pole Emploi ou demandeur d’emploi Cas contraire
  • 48. Nevers Février 2015 48 CPF DE : formation qualifiantes Formations éligibles Liste nationale COPANEF Liste régionale COPAREF Socle de connaissances et de compétences Accompagnement à la VAE Art. L. 6323-20
  • 50. Nevers Février 2015 A l’embauche Information du salarié Tous les 2 ans Entretien professionnel Tous les 6 ans État des lieux • Faire l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel • Vérifier que le salarié a bien bénéficié de ses entretiens professionnels • Apprécier s’il a 1. Suivi au moins une action de formation ; 2. Acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE; 3. Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle. L’entretien professionnel Généralisation • S’entretenir avec le salarié sur les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi et non pas sur l’évaluation de son travail • Rédiger un document dont une copie est remise au salarié
  • 52. Nevers Février 2015 Les nouveaux financements de la formation dans l’entreprise La contribution unique Les dépenses directes des entreprises Le nouveau rôle des OPCA
  • 53. Nevers Février 2015 L’Obligation légale de financement : Entreprises & contributions au titre de la Formation Professionnelle Continue des salariés * pourcentage de la masse salariale annuelle de l’entreprise 1 à 9 salariés 10 à 49 salariés 50 à 299 salariés Plus de 300 salariés Contribution unique 0,55 % 1% Dont : Plan de formation 0,4% 0,2% 0,1% 0 Professionnalisation 0,15% 0,3% 0,3% 0,4% CIF 0 0,15% 0,2% 0,2% FPSPP 0 0,15% 0,2% 0,2% CPF 0 0,2% 0,2% 0,2%
  • 54. Nevers Février 2015 OPCA Utilisation de la collecte Seuils 1 à 9 salariés 10 à 49 salariés de 50 à 299 salariés de 300 salariés et plus CIF (reversé par l’Opca au Fongecif) 0,15 % 0,20 % Plan de formation Coûts de la formation des salariés - Contrat de professionnalisation Coûts de la formation Période de professionnalisation Coûts de la formation pour certains projets de formation Compte personnel de formation Coûts de la formation pour des formations qualifiantes limitativement définies Formation en qualité de tuteur Pour chaque salarié, ou pour l’employeur Pour chaque salarié
  • 55. Nevers Février 2015 OPCA Nouveautés Collecteur unique Les OPCA deviennent également OCTA Qualité des prestations Les OPCA, les OPACIF, l’État, les Régions, Pôle emploi et l'Agefiph, lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue s'assurent sur la base de critères, définis par décret en Conseil d'Etat, de la capacité du prestataire à dispenser une formation de qualité
  • 57. Nevers Février 2015 Composition taxe d’apprentissage versée en 2015 Taxe d’apprentissage : 0,68 % MSAB Quota : 26 % Hors quota : 23 % Quota disponible pour les CFA Frais de stage obligatoires Activités complémentaires Établissement de 1ère formation technologiques et professionnelles Reversé aux Régions sans possibilité affectation Part région : 51%
  • 58. Nevers Février 2015 2015 : la fraction régionale apprentissage Objectif : renforcer les moyens des Régions 51 % de la taxe d’apprentissage Ni les entreprises ni les OCTA n’ont une liberté quant à ce versement Produit réparti entre les Régions selon des règles nationales favorables au développement de l’apprentissage Loi n°2014-891 du 8.8.14
  • 59. Nevers Février 2015 2015 : OCTA unique Entreprise affecte Taxe d’apprentissage Par l’intermédiaire d’un OCTA unique Qui reverse TP + aux établissements et CFA Art L6242-3-1 du Code du travail
  • 60. Nevers Février 2015 60 Suppression de l’ICF : Prime Versée par la Région Montant minimal 1 000 €/ An Uniquement – 11 salariés Sauf décision régionale Art. 6243-1 modifié du Code du travail Loi de finances rectificative 2013
  • 61. Nevers Février 2015 61 Durée entre 1 et 4 ans* CDD Période d’apprentissage en début de contrat Durée de l'action entre 1 et 4 ans* CDI Contrat d’apprentissage Apprentissage : CDI/CDD * La durée du contrat d’apprentissage est en principe équivalente à la durée de la formation soit 2 voire 3 ans. Elle peut aller jusqu’à 4 ans en cas d’échec à l’examen.
  • 62. Nevers Février 2015 62 Alternance : tutorat Art. L6225-3-1 nouveau du Code du travail Professionnalisation : L’employeur désigne un tuteur pour chaque salarié en contrat de pro. Apprentissage : généralisation progressive d’une formation adaptée des maîtres d’apprentissage, dans le cadre des conventions de branche
  • 63. Nevers Février 2015 63 CFA : rappel des missions Assure cohérence formation CFA-entreprise : coopération formateurs-maîtres d’apprentissage Développe aptitude apprenti : poursuite études Assiste apprenti : recherche employeur Accompagnement : difficultés sociales et matérielles
  • 64. Nevers Février 2015 Questions-réponses relatif à l’agrément, aux missions et au fonctionnement des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés au titre de la Formation professionnelle continue - décembre 2014 - http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/QR_OPCA.pdf Questions-réponses relatif à l’agrément, aux missions et au fonctionnement des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Q-R_OPACIF.pdf Questions-réponses concernant la mise en œuvre de la réforme de la taxe d’apprentissage (collecte ta 2015) http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/QR_OCTA_3_.pdf Questions-réponses concernant les périodes de mise en situation en milieu professionnel (Janvier 2015) http://www.localtis.info/cs/BlobServer?blobkey=id&blobnocache=true&blobwhere=125 0168595651&blobheader=application/pdf&blobcol=urldata&blobtable=MungoBlobs Ressources Notes de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)