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Que dit la cct du 16 07 2009 relative  la formation? a)Chaque employé a droit à 4 journées de formation réparties sur 2 an...
<ul><li>b)chaque travailleur se voit ouvrir un droit complémentaire à un jour de formation professionnelle pour la même pé...
Groupe-cible <ul><li>Tous les employés ressortissant de la CP 218 et engagés pour une période de plus  </li></ul><ul><li>d...
Qu’entend-on par formation? <ul><li>il s’agit des formations </li></ul><ul><li>-offertes par le CEFORA ou reconnues par ce...
Moments de formation <ul><li>En principe,pendant les heures de travail </li></ul><ul><li>Les jours de formation en dehors ...
organisation <ul><li>L’employeur doit communiquer la liste des jours avant le 31.12 2010 à chaque membre du personnel </li...
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<ul><li>Si malgré la demande écrite introduite par le travailleur: </li></ul><ul><li>-il n’y a pas de réponse de la part d...
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Le plan de formation <ul><li>Les jours de formation peuvent donc être pris  </li></ul><ul><li>- individuellement  </li></u...
<ul><li>Les besoins individuels et collectifs de formation s’identifient à partir  </li></ul><ul><li>-de l’écart entre les...
Différentes sortes de formation <ul><li>Formations en vue de l’adaptation au poste de travail  </li></ul><ul><li>Formation...
Objectifs de formation et nature de l’action de formation <ul><li>Les objectifs de formation décrivent les résultats atten...
<ul><li>La CCT favorise explicitement les employeurs qui choisissent de rédiger un plan de formation et qui choisissent de...
Enregistrer un plan de formation <ul><li>Entreprises avec DS </li></ul><ul><li>1.soit elles convenient d’un plan de format...
<ul><li>Le plan de formation devait être enregistré au plus tard pour le 31mars 2010  (entre le 1/10 2009 et le 31/03 2010...
<ul><li>2.soit l’entreprise avait déjà établi un plan de formation en 2008-2009 et l’avait fait enregistrer: elle peut pro...
<ul><li>3.soit l’entreprise n’a pas de plan de formation propre à l’entreprise ,elle peut adhérer au plan de formation sup...
<ul><li>On entend par plan supplétif ,le plan de formation élaboré par le CA du Cefora </li></ul>CPNAE
<ul><li>4. Soit l’entreprise ne veut pas de plan de formation  </li></ul><ul><li>dans ce cas, les entreprises ne sont pas ...
<ul><li>Entreprises sans DS </li></ul><ul><li>1)soit elles ont déjà adhéré au plan supplétif de formation </li></ul><ul><l...
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<ul><li>Les entreprises qui ont un plan ou un engagement de formation enregistré, bénéficient d’un droit de tirage à charg...
Avantages financiers <ul><li>Les entreprises qui ont fait enregistrer un plan de formation se voient accorder des primes p...
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Le Contenu De La Cct En Mat!èRe De Formation

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  1. 1. Que dit la cct du 16 07 2009 relative la formation? a)Chaque employé a droit à 4 journées de formation réparties sur 2 ans pour la période 2010-2011. Les jours sont octroyés indifféremment en 2010 et/ou en 2011 24/11/09 CPNAE
  2. 2. <ul><li>b)chaque travailleur se voit ouvrir un droit complémentaire à un jour de formation professionnelle pour la même période. </li></ul><ul><li>(le soir ou le WE et en dehors du temps de travail) (1) </li></ul><ul><li>c)la formation doit avoir pour objet d’accroître les qualification professionnelles du travailleur </li></ul>CPNAE
  3. 3. Groupe-cible <ul><li>Tous les employés ressortissant de la CP 218 et engagés pour une période de plus </li></ul><ul><li>d’1 an </li></ul><ul><li>Les jours de formation des trav. à tps partiel sont calculés au prorata de leurs prestations </li></ul><ul><li>Les travailleurs en période de préavis ou engagés sous CDD n’ont pas droit (sauf si CDD sur plus d’un an) </li></ul>CPNAE
  4. 4. Qu’entend-on par formation? <ul><li>il s’agit des formations </li></ul><ul><li>-offertes par le CEFORA ou reconnues par celui-ci, </li></ul><ul><li>-De formations offertes par les entreprises ou les secteurs concernés </li></ul><ul><li>-offertes par une autre instance de formation </li></ul>CPNAE
  5. 5. Moments de formation <ul><li>En principe,pendant les heures de travail </li></ul><ul><li>Les jours de formation en dehors des heures de travail donnent droit à une compensation équivalente en temps de travail , pas à un sursalaire </li></ul>CPNAE
  6. 6. organisation <ul><li>L’employeur doit communiquer la liste des jours avant le 31.12 2010 à chaque membre du personnel </li></ul><ul><li>Si non , le travailleur doit réagir par écrit et réclamer pour le 31 .03 2011 ses jours de formation </li></ul>CPNAE
  7. 7. <ul><li>L’employeur est tenu ,avant le 30/04 2011,de signaler par écrit comment et quand il proposera les jours de formation </li></ul>CPNAE
  8. 8. <ul><li>Si malgré la demande écrite introduite par le travailleur: </li></ul><ul><li>-il n’y a pas de réponse de la part de l’employeur </li></ul><ul><li>-ou si celui-ci n’a pas ou insuffisamment proposé de jours de formation avant le 31 décembre 2011: </li></ul>CPNAE
  9. 9. <ul><li>celui-ci peut </li></ul><ul><li>-adresser une demande de formation de son choix au CEFORA </li></ul><ul><li>ces jours sont assimilés à des journées de travail prestées </li></ul><ul><li>-ou prendre 4 jours de congé payé </li></ul>CPNAE
  10. 10. <ul><li>Si le travailleur oublie d’écrire avant le 31.03 2011,il perd son droit aux journées de formation. </li></ul><ul><li>Les DS sont invités à faire le recensement des offres individuelles (via le CE-CCT n°9 ou la DS) et à faire campagne dans l’entreprise pour signaler cette disposition dans la CCT. </li></ul>CPNAE
  11. 11. <ul><li>(1) par jour complet de formation qu’il suit, l’employé reçoit de la part du CEFORA une prime de 40 eur à titre d’intervention forfaitaire dans les frais de déplacement </li></ul>CPNAE
  12. 12. Le plan de formation <ul><li>Les jours de formation peuvent donc être pris </li></ul><ul><li>- individuellement </li></ul><ul><li>-ou être planifiés par travailleur au sein d’un plan de formation réfléchi et cohérent </li></ul>CPNAE
  13. 13. <ul><li>Les besoins individuels et collectifs de formation s’identifient à partir </li></ul><ul><li>-de l’écart entre les qualifications requises et </li></ul><ul><li>-les compétences déjà disponibles dans l’entreprise. </li></ul>CPNAE
  14. 14. Différentes sortes de formation <ul><li>Formations en vue de l’adaptation au poste de travail </li></ul><ul><li>Formations liées à l’évolution des emplois et au maintien dans l’emploi </li></ul><ul><li>Formations de développement des compétences . </li></ul>CPNAE
  15. 15. Objectifs de formation et nature de l’action de formation <ul><li>Les objectifs de formation décrivent les résultats attendus de la formation, et s’expriment en terme de qualifications </li></ul><ul><li>-à acquérir , </li></ul><ul><li>-à améliorer ou </li></ul><ul><li>-à entretenir. </li></ul>CPNAE
  16. 16. <ul><li>La CCT favorise explicitement les employeurs qui choisissent de rédiger un plan de formation et qui choisissent de l’enregistrer au fonds social </li></ul><ul><li>comment? </li></ul><ul><li>voyons les différents cas: </li></ul>CPNAE
  17. 17. Enregistrer un plan de formation <ul><li>Entreprises avec DS </li></ul><ul><li>1.soit elles convenient d’un plan de formation propre entre le 1 er octobre 2009 et le 31 mars 2010 </li></ul><ul><li>ce plan doit être approuvé par la majorité de la DS </li></ul><ul><li>Il prévoit les contenus , les moments, le groupe-cible….et si le crédit de formation est transférer à certains travailleurs </li></ul>CPNAE
  18. 18. <ul><li>Le plan de formation devait être enregistré au plus tard pour le 31mars 2010 (entre le 1/10 2009 et le 31/03 2010) </li></ul><ul><li>sur base d’un formulaire mis à la disposition par le fonds social </li></ul>CPNAE
  19. 19. <ul><li>2.soit l’entreprise avait déjà établi un plan de formation en 2008-2009 et l’avait fait enregistrer: elle peut prolonger le plan de formation avec l’accord des parties pour la période 2010-2011. </li></ul><ul><li>la prolongation se fait avec l’envoi d’une simple lettre au fonds social entre le 01/10 2009 et le 31 mars 2010 </li></ul>CPNAE
  20. 20. <ul><li>3.soit l’entreprise n’a pas de plan de formation propre à l’entreprise ,elle peut adhérer au plan de formation supplétif au plus tard le 31/12 2010 (2) </li></ul><ul><li>elle ne peut pas transférér le crédit de formation sur certains employés. </li></ul><ul><li>Le plan supplétif doit être communiqué à la DS. </li></ul>CPNAE
  21. 21. <ul><li>On entend par plan supplétif ,le plan de formation élaboré par le CA du Cefora </li></ul>CPNAE
  22. 22. <ul><li>4. Soit l’entreprise ne veut pas de plan de formation </li></ul><ul><li>dans ce cas, les entreprises ne sont pas autorisées à transférer le crédit de formation à certains employés </li></ul>CPNAE
  23. 23. <ul><li>Entreprises sans DS </li></ul><ul><li>1)soit elles ont déjà adhéré au plan supplétif de formation </li></ul><ul><li>le droit à la formation peut être transféré à d’autres employés mais à concurrence de 50%. </li></ul><ul><li>elles peuvent prolonger cette adhésion par une simple lettre au fonds social(entre 31/10 2009 et 31/03 2010) </li></ul><ul><li>le plan de formation supplétif doit être affiché dans l’entreprise. </li></ul>CPNAE
  24. 24. <ul><li>2)soit elles adhèrent à un plan supplétif de formation. </li></ul><ul><li>Ces entreprises peuvent transférer le droit à la formation individuelle des employés à d’autres employés,mais seulement à concurrence de 50% du crédit total des jours de formation </li></ul><ul><li>Le plan supplétif doit être affiché </li></ul>CPNAE
  25. 25. <ul><li>3)Soit elles adhèrent à la CCT par un engagement écrit dans lequel il est stipulé </li></ul><ul><li>que le droit à la formation sera réalisé dans le cadre des formations du CEFORA </li></ul><ul><li>-l’adhésion se fait au moyen du formulaire mis à disposition par le fonds social </li></ul><ul><li>et ce entre le 01/10 2009 et le 31/12 2010 </li></ul>CPNAE
  26. 26. <ul><li>Les entreprises qui ont un plan ou un engagement de formation enregistré, bénéficient d’un droit de tirage à charge du CEFORA pour le développement de leurs initiatives de formation. </li></ul><ul><li>Les modalités de ce droit de tirage sont fixées par le fonds social. </li></ul>30/10/2008 CPNAE
  27. 27. Avantages financiers <ul><li>Les entreprises qui ont fait enregistrer un plan de formation se voient accorder des primes pour les formations organisées par l’entreprise elle-même: </li></ul><ul><li>-pour les moins de 45 ans: </li></ul><ul><li>-40 euros </li></ul><ul><li>- 7 euros pour les cours de langue </li></ul>30/10/2008 CPNAE
  28. 28. <ul><li>-pour les plus de 45 ans: </li></ul><ul><li>-80 euros/jour/employé </li></ul><ul><li>- 14 euros/heure pour les cours de langue </li></ul><ul><li>-pour les formation en dehors des heures de </li></ul><ul><li>travail:750 euros/an/pp </li></ul><ul><li>-Attention: Les entreprises n’ayant pas </li></ul><ul><li>enregistré leur plan ne bénéficient que de </li></ul><ul><li>50%des montants </li></ul>30/10/2008 CPNAE
  29. 29. <ul><li>-le montant maximum récupérable par </li></ul><ul><li>entreprise est égal à 1x sa contribution </li></ul><ul><li>annuelle au fonds social (0,21 % de la masse </li></ul><ul><li>salariale brute.) </li></ul><ul><li>Pour les entreprises dont la cotisation est </li></ul><ul><li>faible,la limite se situe à 2500 euros par an </li></ul>30/10/2008 CPNAE
  30. 30. <ul><li>0,10 GAR </li></ul><ul><li>0,11 </li></ul>

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