Alain Frédéric Fernandez et Claire Pascal, directrice générale de Comundi présentent les éléments clés de la réforme de la formation professionnelle en 2015.
Les points clés de la réforme de la formation professionnelle en 2015
1. La ré forme de la
formation
professionnelle
Vendredi 28 novembre 2014
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2. Comundi
L’excellence en formation
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Management et efficacité
professionnelle
Compétences métiers
Métiers de la communication
et du marketing
Fonctions
et établissements publics
Secteur social
et médico-social
Comundi, partenaire des Editions Tissot
3. Avec l’intervention de
Alain-Frédéric Fernandez
Après une expérience de plusieurs années en qualité de DRH-formation d'un
organisme financier, il est devenu consultant expert en formation
professionnelle.
Il a également été attaché parlementaire spécialiste des textes sur la formation.
Aujourd'hui, intervenant à Sciences PO Paris et Paris 1 la Sorbonne, ainsi que
Conseiller spécial de FOEDERIS, il est également l'auteur d'une dizaine
d'ouvrages sur la formation professionnelle dont « Manager la formation après la
Réforme », ESF Editeur.
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5. CEP
Pour bâtir un
PROJET
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EP
Pour DECIDER
ensemble
CPF
Pour FINANCER
6. WWW.COMUNDI.FR
FAUX
La mise en place du CPF
Le régime du DIF disparait au 1er janvier
2015, date d’entrée en vigueur du CPF
L’ensemble s’appellera CPF mais il y aura
bien 2 compteurs distincts
Un pour le solde de DIF
Un pour le nouveau CPF
Annexe 1
Le CPF remplacera le DIF au 1er janvier 2015
7. L’entreprise a le devoir d’indiquer aux salariés
qu’ils peuvent bénéficier d’un conseil en
évolution professionnelle
Le Conseil en Evolution Professionnelle
Il sera obligatoire de l’indiquer a minima au
cours des entretiens professionnels
Le salarié peut en bénéficier gratuitement en
se rendant chez l’un des 5 opérateurs désignés
par la loi du 5 mars 2014
5 opérateurs : Pôle emploi, les Fongécif, Cap
emploi, les missions locales et l’APEC (Arrêté du
16 juillet 2014)
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Annexe 2
VRAI
8. Les entreprises pourront êtres contraintes
d’abonder les CPF
L’abondement du CPF
C’est une façon de créer une véritable obligation de
former !
L’entreprise devra abonder son CPF de 3000 €
Les conditions de l’abondement
Le salarié n’a pas eu 3 E.P. en 6 ans
ET s’il n’a pas bénéficié de 2 critères
Une formation
Une augmentation de salaire individuelle ou
une progression professionnelle
Un élément de certification par VAE ou
formation
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VRAI
9. Le solde de DIF non consommé disparaitra
le 31 décembre 2020
Le solde du DIF
Le solde DIF disparait au 31 décembre 2020
Les heures de DIF acquises peuvent-être
mobilisées entre le 1er janvier 2015 et le 31
décembre 2020.
Elles peuvent être complétées par des heures
acquises au titre du CPF
Le cumul DIF/CPF bloqué à 150 heures
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VRAI
10. A partir du 1er janvier 2015 la notion
d’imputabilité d’une action de formation
disparaît
L’imputabilité
Archi faux !
L’imputabilité demeure chaque fois que
l’entreprise veut tracer une formation à laquelle
elle est tenue.
Elle reste indispensable dans le cadre de
FAUX l’article 6321-1 du Code du Travail
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11. L’entreprise peut décider de gérer le plan sur la
base de trois ans et non plus d’un seul
Le Plan de Formation
L’entreprise est libre de gérer son plan…
…seulement dans le cadre d’un accord
d’entreprise passé avec les organisations
syndicales
… les entreprises ≤ 300 salariés, souhaitant
bénéficier d’un financement (OPCA…) devront
répondre à des critères d’éligibilité
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VRAI
FAUX
12. Du fait de la disparition de la contribution 0,9%,
la 2483 n’a plus lieu d’être
La 2483
La 2483 va évoluer mais pas disparaître !
Seul moyen de contrôle de l’Assemblée
Nationale, elle retrace les cotisations, l’effort de
formation, les taux d’accès, etc.
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FAUX
13. Si on forme un salarié en catégorie 2 du plan, il
faut passer une convention spécifique avec lui
pour reconnaître les compétences acquises
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VRAI
La catégorie 2… appelée à
disparaitre ?
Augmentation de l’administratif pour les
formations en développement des
compétences
que ce soit pendant le temps de travail ou en
dehors du temps de travail.
14. Le nouvel entretien professionnel peut être
externalisé
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VRAI
L’Entretien Professionnel, nouveau
piler de la GRH
Entretien à mettre en place tous les 2 ans
Objectif : évaluer l’évolution professionnelle
envisageable en terme de qualification et
d’emploi
Il peut être réalisé par
La hiérarchie
La RH
L’externe
L’entretien professionnel est distinct de
l’entretien d’évaluation
15. Les 25 millions de compteurs de CPF seront
tenus par la Caisse des Dépôts à partir du 31
janvier 2015
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VRAI
La gestion du CPF
Le CPF sera géré par la Caisse des Dépôts et
Consignations…
La CDC ne sera pas en charge des flux
financiers
Début de la migration : décembre 2014
Chaque actif recevra un login et un mot de
passe pour consulter son compte (voir le site
« moncompteformation.gouv.fr »
Seul l’actif a accès à son solde
Annexe
19. Une contribution unique pour financer la
formation professionnelle
La contribution unique
Son taux minimal diffère selon la taille des
entreprises
0.55% pour les entreprises ≤10 salariés à
verser intégralement à l’OPCA.
1% pour les entreprises ≥10 salariés
remplace les taux actuels
Cette contribution unique est à verser à
l’OPCA
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VRAI
Annexe
20. L’entreprise pourra augmenter sa contribution
Versements complémentaires
Versements conventionnels
Les partenaires sociaux peuvent décider par
accord de branche d’un versement
conventionnel allant au-delà du 1% minimum
légal.
Les éventuels versements conventionnels
prévus dans les accords de branche actuels ne
sont pas remis en cause par la loi n°2014-
288 du 5 mars 2014.
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VRAI
22. CEP
Pour bâtir un
PROJET
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EP
Pour DECIDER
ensemble
CPF
Pour FINANCER
23. Hot-line
Réforme de la formation
Un expert à vos côtés pour vous accompagner dans la
mise en place de la réforme de la formation
professionnelle.
Votre expert : Alain Frédéric FERNANDEZ, consultant
expert en formation professionnelle et auteur d’ouvrages
sur la formation professionnelle.
Le RDV des professionnels de la formation sur
reforme@comundi.fr
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24. Serious game
Préparer et piloter
l’entretien professionnel
Entrainez vos managers à conduire
les entretiens professionnels !
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26. Annexe 1. La transition DIF / CPF
Le DIF disparaît au 31 décembre 2020,
on le perd s’il n’a pas été utilisé
1er janvier 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Solde DIF 120 120 120 120 120 120
Année CPF 0 24 24 24 24 24 12 12 6
Solde CPF 0 24 48 72 96 120 132 144 150
Solde total 120 144 168 192 216 270 132 144 150
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27. Annexe 2. Les 5 opérateurs du CEP
MISSI
MISSION
ONS
LOCA
LOCALE
LES
CAP
EMPLOI AAPPEECC
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FONGE
CIF
FONGE
CIF
MISSI
ONS
LOCA
LES
Demandeurs d’emploi
POLE
EMPL
POLE
EMPL
OI
S
POLE
EMPLOI
CAP OI
EMPL
OI
CAP
EMPL
OI
APE
C
CDD principalement Jeunes, insertion
S
Travailleurs handicapés Cadres et jeunes diplômés
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MISSION
S
LOCALE
S
POLE
EMPLOI
CAP
EMPLOI
28. Annexe 3. Formations éligibles au CPF
Certifications ou diplômes inscrits au RNCP
CQP ou CQPI
Qualification des personnes à la recherche d’un emploi
Liste « socle commun » publié par un décret en Conseil d’Etat
Listes « socle commun » publiées par les branches et entreprises
Listes « socle commun » publiées régionalement
Validation des Acquis de l’Expérience
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retour
29. Comment s’articule et évolue le financement ?
professionnalisation 0,15 % 0,30 % 0,30 % 0,40 % Mutualisation
Suppression des règles relatives au franchissement du seuil de 20 salariés
Celles relatives au franchissement du seuil de 10 salariés ont fait l'objet d'un décret paru au Journal officiel le 22 août
2014 - Décret n° 2014-968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation
professionnelle continue.
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SECTIONS 1 à 9
salariés
10 à 49
salariés
50 à 299
salariés
300 salariés et
plus
Contributions 0,55 % 1 % 1 % 1 %
CIF (reversé par
l’OPCA au FONGECIF) 0,15 % 0,20 % 0,20 %
Reversement
Au FONGECIF,
par le biais du FPSPP
Plan de formation 0,40 % 0,20 % 0,10 % -
Mutualisation
au sein des 4
sections
Période de
totale
CPF - Compte
personnel de
formation
0,20 % 0,20 % 0,20 %
Mutualisation
totale (hors
fonds gérés
directement
par les entreprises)
FPSPP 0,15 % 0,20 % 0,20 % Reversement
au FPSPP par les OPCA
retour
Notes de l'éditeur
Le CPF ne remplace pas vraiment le DIF au 1er janvier 2015 : il y aura 2 compteurs dont la consolidation formera le CPF.
Le DIF disparaîtra au 31 décembre 2020 : on le perd s’il n’a pas été utilisé ! Il faut donc penser à liquider le DIF dès 2014 car il empêche le compteur CPF d’augmenter (voir Annexe 1).
Le CPF n’est pas monétarisé.
Qu’entend-on par « certification » ? C’est ce qui permet au salarié de progresser professionnellement. L’esprit de la loi vise à faire monter d’un niveau chaque salarié au cours de sa carrière.
Article L6321-1
« L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme. Les actions de formation mises en œuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1. »
Vrai et faux !
L’entreprise peut librement gérer son plan, à condition d’avoir passé un accord avec les partenaires sociaux.
La déclaration ne s’appellera plus « 2483 », mais cette déclaration évoluera et devra être remplie pour fournir les mêmes informations. En effet, ces informations permettront notamment de vérifier ce qui est versé aux OPCA.
La catégorie 2 correspond au développement des compétences.
Si un salarié suit une formation en catégorie 2, l’entreprise doit établir dans l’année qui suit une convention qui reconnaît les compétences qu’il aura acquises.
Quel format prendra cette convention ?
Il s’agira d’une convention type.
Y a-t-il une durée minimum de formation ?
Non. Il pourra par exemple s’agir d’un cours à distance de 30 minutes.
Toute personne qui revient d’un long congé/arrêt devra être convoquée pour un entretien professionnel.
Si l’entretien professionnel n’est pas mené après une longue absence d’un salarié, l’entreprise risque un contentieux
Les entreprises ont 2 ans pour mettre en place l’entretien professionnel : 1er entretien obligatoire en mars 2016.
La Caisse des Dépôts tiendra les compteurs et sera « juge » en dernier ressort.
25 millions de login et mots de passe seront délivrés : à partir du 31 décembre, les collaborateurs pourront normalement consulter leurs comptes CPF. Ils auront reçu toutes les informations de la part de la Caisse des Dépôts.
L’entreprise n’aura donc théoriquement pas accès au compteur CPF du salarié.
Tous les compteurs DIF vont donc devoir migrer à la Caisse des Dépôts au 31 décembre 2014 (au maximum au 31 janvier 2015). Les entreprises vont ainsi devoir envoyer à la Caisse des Dépôts et Consignation les compteurs des salariés au plus tard le 31 janvier 2015.
Il peut être intéressant de développer un SIRH présentant les différents compteurs CPF afin de pousser les salariés à suivre des formations et d’éviter les litiges. Les entreprises qui ont un SIRH pourront virer les comptes automatiquement.
L’entreprise aura-t-elle la possibilité de refuser une formation relative au CPF ? Non, sauf si le salarié souhaite suivre la formation sur son temps de travail.
Désormais, sur le solde de tout compte, faudra-t-il indiquer le solde d’heures au CPF du salarié ? Non, car c’est le salarié qui aura accès au compteur.
C’est l’OPCA qui fait la répartition, qui gère les comptes et les attributions.
Il est important de mettre en place une communication auprès des salariés pour leur expliquer en quoi consiste la réforme. De même, cette réforme constitue une opportunité de communiquer auprès des Instances Représentatives du Personnel sur ce que l’entreprise va mettre en place pour veiller au maintien et à l’évolution des compétences nécessaires au développement de l’entreprise.