SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  23
2004 – 2009 – 2014 – 2016
Les Réformes de la Formation
Professionnelle
1
Sommaire
● Formation Professionnelle et Législation
● Formation Professionnelle : définitions
● ANI et Lois
● Réforme de 2004
● Réforme de 2009
● Réforme de 2014
● Volet Formation de la Loi Travail 2016
● Sites dédiés
● Liens utiles
2
Formation Professionnelle et Législation
En France, le champ de la Formation Professionnelle est très fortement
institutionnalisé. L’État joue en effet un rôle prépondérant en ce domaine :
● Il est prescripteur et légifère.
● Il est à la fois ''commanditaire, financeur,employeur, et formateur''.
● Il a institué une ''obligation légale de financement de la formation par les entreprises''.
Rappel des fondements législatifs et des évolutions jusqu'aux 3 réformes de 2004 à
2014 :
●
1959 Loi Debré : à visée de promotion sociale (aide de l’État aux stagiaires,la convention de formation)
●
1971 Loi Delors : permettre l'adaptation des travailleurs aux changements des techniques
et des conditions de travail, favoriser la promotion sociale, la qualification professionnelle,la
dimension culturelle de la formation (droit au congé formation, rémunération, protection sociale
des stagiaires, obligation minimale de participation financière de l'entreprise à la FP, consultation du
CE)
● 1984 Loi du 24 février : pose les bases des formations en alternance et du congé
individuel de formation
● 1991 Loi du 31 juillet : augmentation de la participation financière des entreprises,
obligation quinquennale de négocier les objectifs de la formation au niveau branche,
simplification des règles du CIF pour les CDD.
Source : Fonctions RH,Pearson.
3
La FTLV, ''Formation Professionnelle tout au long de la vie'' apparaît au
libellé des réformes de 2004 et 2009.Aux termes du Code du Travail, la Formation
Professionnelle, c'est :
● L.611-1 = La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une
obligation nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment
de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences
favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un
niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Elle constitue un
élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la
promotion des salariés. Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise en
œuvre par l’État, les régions et les partenaires sociaux.
● L.6311-1 = La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser
l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur
maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et
l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au
développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours
professionnels et à leur promotion sociale.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr
Formation Professionnelle : Définitions
Réforme ANI précurseur LOI
2004
Accord national interprofessionnel
●Du 20 septembre 2003 relatif à
●l’accès des salariés à la formation tout au
long de la vie professionnelle
LOI no 2004-391
●du 4 mai 2004
●Relative à la formation professionnelle
tout au long de la vie, et au dialogue
social
2009
Accord national interprofessionnel
●Du 7 janvier 2009
●sur le développement de la formation tout
au long de la vie professionnelle, la
professionnalisation et la sécurisation des
parcours professionnels
LOI no 2009-1437
●du 24 novembre 2009
●relative à l'orientation et à la formation
professionnelle tout au long de la vie
2014
Accord national interprofessionnel
●du 14 décembre 2013
●Relatif à la formation professionnelle
LOI no 2014-288
●du 5 mars 2014
●relative à la formation professionnelle, à
l’emploi et à la démocratie sociale
4
ANI et LOI
Chacune des 3 réformes de la formation professionnelle est précédée
d'un ANI* ''précurseur''. Dans une logique de dialogue social, les partenaires
sociaux sont amenés à travailler et négocier. Les termes de l'ANI sont ensuite
souvent assez largement repris dans la Loi.
* ANI = Accord National Interprofessionnel
5
REFORME FP 2004
● Les lois de 1971 et 1991 faisaient reposer la Formation Professionnelle sur 2 piliers :
- Individuel : le CIF qui permettant à tout salarié d'entreprise une formation indépendamment
du Plan de Formation de son entreprise
- Collectif : le Plan de Formation gère collectivement la formation des salariés de l'entreprise
● Le CIF s'est vite révélé comme le seul véritable outil de formation et promotion sociale, étant
donné la disparité d'accès aux formations (plan) des salariés selon leur sexe, âge et CSP.
● Les lois votées en période de croissance se sont heurtées au nouveau contexte
économique : mondialisation, explosion de la bulle internet, effondrement des bulles
spéculatives (Asie et Amérique du Sud notamment)
● ''En période de crise les entreprises vont prioritairement utiliser la formation pour y faire face
et pour augmenter leur productivité.La logique de formation devient économique et
utilitariste... une pratique de GRH au service de la stratégie d'entreprise'' (Fonctions RH)
● ''Les dimensions culturelles de la formation ou les formations à caractère qualifiant se sont
effacées derrières les objectifs de formation à court terme et visant l'amélioration de la
productivité'' : i.e. formation ''pour l'entreprise'', et non pas ''pour le développement du salarié''
● La loi de 2004 a donc pour objectif de pallier les déviations de l'utilisation de la FP.
Contexte – Principes - Apports
Loi du 4 mai 2004 - relative à la formation professionnelle
tout au long de la vie, et au dialogue social
6
REFORME FP 2004
Contexte – Principes - Apports
La Loi de 2004 vise :
● à rendre à la Formation Professionnelle ses objectifs de promotion sociale (bénéfice
des salariés) là où la plupart des formations sont devenues courtes, non qualifiantes,
non diplômantes
● À réduire les inégalités d'accès à la formation sen fonction de l'âge, du sexe, de la
CSP, de la taille de l'entreprise
● À légitimer et reconnaître les savoirs et savoirs-faire acquis tout au long de la vie
professionnelle.
Les 4 objectifs de la loi de 2004 :
● Permettre à chaque salarié d'être acteur de son évolution professionnelle.
● Favoriser l'évolution de qualification professionnelle tout au longe de la vie.
● Équilibrer les temps de formation : possibilité de réalisation hors temps de travail.
● Réduire les disparités d'accès à la formation entre grandes et petites entreprises.
Source : Fonctions RH.
7
REFORME FP 2004
● Création du DIF, Droit Individuel à la Formation : 20 heures de formation par an,
cumulables sur 6 ans jusque 120H (plafond), pour rendre le salarié acteur de sa formation.
● Création des Contrats de Professionnalisation (jeunes moins de 26 ans et adultes
demandeurs d'emploi) et Périodes de Professionnalisation (salariés)
● Création du Passeport Formation : destiné à recueillir les informations relatives aux
formations et acquis professionnels du salarié tout au long de sa carrière
● Évolution du Plan de Formation selon 3 types d'action : adaptation poste de travail
(pendant temps de travail et rémunération normale) + actions liées à l’évolution des emplois
ou au maintien dans l’emploi (pendant ou hors temps de travail avec rémunération nette 50%
H) + actions de développement des compétences (accord salarié - jusque 80H/an)
● Création de l'Observatoire des Métiers
● Hausse de la contribution des entreprises au financement de la FP :
- 0,55 % de la masse salariale annuelle brute pour les entreprises de moins de 10 salariés
- 1,05 % pour les entreprises de 10 à 19 salariés
- 1,6 % pour les entreprises de 20 salariés et plus.
Contexte – Principes - Apports
8
REFORME FP 2009
Tout en étant source de changement dans la Formation Professionnelle, la loi de
2004 est cependant vite remise en cause (rapport Cahuc-Zylberberg, rapport Carle-Sellier,
Commission Attali,CNFPTLV,IGAS) :
● Système « inéquitable » et « inefficace », qui « bénéficie essentiellement aux salariés les mieux formés »
et qui « offre peu de véritable perspective de promotion sociale ».
● Gouvernance complexe concernant les demandeurs d’emploi est « particulièrement complexe, avec des
compétences éclatées entre l’État, les régions, l’Unedic et l’Afpa ».
● absence de définition des conditions d’existence du parcours professionnel, tel qu’il est décrit dans la loi
de 2004 et insiste sur la nécessaire « sécurisation des parcours professionnels ».
Enclenchement du processus de réforme de la FP :
● 5 février 2008 : Lancement du processus ''s’inscrivant dans une démarche globale de sécurisation des
parcours professionnels et de modernisation du marché du travail. ''et constitution groupe de travail
● Juillet 2008 : conférence multipartite aboutissant au Rapport Ferracci
● ANI janvier 2009 : à l'issue de 3 mois de négociation (sept 2008 à janv 2009)
La loi du 24 novembre 2009 reprend largement l'ANI du 7 janvier 2009 en faisant
de la formation professionnelle le levier RH de la GPEC (Fonctions RH)
Contexte – Principes - Apports
Loi du 24 novembre 2009 - relative à l'orientation et à la
formation professionnelle tout au long de la vie
9
REFORME FP 2009
La législation vise à rendre indissociables parcours professionnel et formation
professionnelle, tandis que l'entreprise et le salarié sont rendus co-
responsables, co-gestionnaires de l'employabilité de ce dernier.
Les 4 axes de la réforme visent ainsi à :
● améliorer le lien entre formation et emploi: sécurisation des parcours professionnels,
dotation de la FPSPP (1 milliard) pour la formation des demandeurs d'emploi et le soutien
des actions de professionnalisation
● construire un système plus juste permettant de réduire les inégalités d’accès à la
formation au profit des salariés des petites et moyennes entreprises, des salariés peu
qualifiés et des jeunes sortis sans qualification du système scolaire.
● rendre l’individu acteur de son parcours professionnel : droit à l'orientation, possibilité de
CIF hors temps de travail, portabilité du DIF
● rendre le système de la formation professionnelle plus efficace avec notamment une
meilleure coordination des acteurs (contractualisation Etat-Régions des PRDF, renforcement
du rôle du CNFPTLV)
Contexte – Principes - Apports
10
REFORME FP 2009
Contexte – Principes - Apports
● Portabilité du DIF jusque 2 ans après le départ d'une entreprise, et information annuelle
des salariés sur leurs droits DIF acquis
● Possibilité de CIF hors temps de travail
● Création du Bilan d'étape professionnel et du passeport orientation-formation
● Sécurisation des parcours professionnels : création du FPSP Fonds Paritaire de
Sécurisation des Parcours Professionnels ; création de la POE Préparation
Opérationnelle à l'Emploi pour les demandeurs d'emploi ; possibilité de se former en cas
de chômage partiel
● Simplification du Plan de Formation : Actions d’adaptation au poste de travail ou liée à
l’évolution et au maintien dans l’emploi + Actions de développement des compétences du
salarié
● Alternance : accessibilité étendue des contrats de professionnalisation aux bénéficiaires
de RSA, ASS, AAH
● Emploi des jeunes : nombreux dispositifs expérimentaux + évaluation de l'efficacité des
actions des missions locales + réseau des écoles de la seconde chance.
● Réforme de la gestion des fonds de la formation professionnelle : précision des 3
missions des OPCA ; bilan triennal des politiques et gestion de formation réalisé par le
CNFPTLV ; action du FPSPP.
● Coordination des politiques de formation professionnelle, et contrôle de la FP :
contrat de plan régional de développement des FP.
11
REFORME FP 2014
Contexte – Principes - Apports
Loi du 5 mars 2014 - relative à la formation professionnelle,
à l’emploi et à la démocratie sociale
La réforme est issue de l'ANI du 14 décembre 2013 sur la formation
professionnelle, conclu entre les partenaires sociaux,''et des nombreux
exercices de concertation sur l’apprentissage, la représentativité patronale, le
financement des organisations syndicales et patronales.'' (www.gouvernement.fr)
Dans un contexte de crise économique,et de difficulté à inverser la courbe du
chômage, la réforme vise à ''développer les compétences et les qualifications
des salariés pour favoriser leur évolution professionnelle et dynamiser la
compétitivité des entreprises'' (extrait ANI) et sécuriser les parcours
professionnels.
12
REFORME FP 2014
Contexte – Principes - Apports
Le principe directeur de la réforme tel qu'exposé par le gouvernement est
que ''La réforme réoriente les fonds de la formation vers ceux qui en ont le
plus besoin (www.gouvernement.fr) :
● demandeurs d’emploi,
● salariés les moins qualifiés,
● jeunes en alternance et
● salariés des petites entreprises.''
La loi vise ainsi à réformer les dispositifs et droits individuels à la formation
(CPF, entretien individuel obligatoire, conseil en évolution professionnelle),
l'apprentissage, aussi bien que la gouvernance et le financement de la
formation professionnelle.
13
REFORME FP 2014
● Le Compte Personnel de Formation est la mesure phare de la réforme.Il remplace le
DIF et sera applicable dès janvier 2015.Les améliorations notables concernent le
nombre d'heures (150H cumulables sur 7 ans, au lieu de 120 sur 6 ans pour le DIF), et
son rattachement au salarié tout au long de sa carrière, plutôt qu'au contrat de travail
(la portabilité du DIF était limitée à 2 ans après la fin du contrat).
● L'entretien individuel obtient une place centrale dans le parcours formation du salarié
dans l'entreprise. Distinct de l'entretien d'évaluation, il est réalisé tous les 2 ans et
devient systématique.
● Apprentissage : ''pour former 500 000 apprentis par an plus efficacement, les règles
de gestion et d’affectation de la taxe d’apprentissage sont revues. Une fraction de la
nouvelle taxe sera gérée par les régions''*.
● Nouvelle gouvernance : les régions deviennent ''l'instance de pilotage centrale en
matière de formation professionnelle''*.
● Réforme du financement de la formation professionnelle : création d’une contribution
unique de 1% sur la masse salariale pour toutes les entreprises de plus de 10 salariés
(toujours 0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés).
Contexte – Principes - Apports
*Source : www.gouvernement.fr
14
SYNTHESE OUTILS FORMATION
Outils Formation Outils Gestion Compétences
● DIF Droit Individuel à la formation,
puis :
● CPF Compte Personnel de
Formation, dès 2015
● VAE Validation des Acquis de
l'expérience
● Contrat de Professionnalisation et
POE pour les demandeurs d'emploi
●Période de Professionnalisation pour
les salariés
●CIF dans ou hors temps de travail
●Entretien professionnel
●Bilan de compétences
●Passeport orientation et formation
15
Évolution Participation Financière
des Entreprises
En % de la
masse salariale
annuelle brute
Loi 2004 Loi 2009 Loi 2014
entreprises de
moins de 10
salariés
0,55%
0,15% OPCA (DIF & professionnalisation)
0,40% OPCA plan formation & DIF non prioritaire
+ 1% CIF CDD sur contrats précaires
0,55%
entreprises de
10 à 19
salariés
1,05%
0,15% OPCA (DIF & professionnalisation)
0,90% OPCA plan formation & DIF non prioritaire
+ 1% CIF CDD sur contrats précaires
1%
entreprises de
20 salariés et
plus
1,6% Total
0,20% Fongecif (CIF,BC,VAE)
0,50% OPCA (DIF & professionnalisation)
0,90% OPCA plan formation & DIF non prioritaire
+ 1% CIF CDD sur contrats précaires
1%
16
LOI TRAVAIL 2016
Le volet sécurisation des parcours professionnels de la loi
relative « au travail, à la modernisation du dialogue social et
à la sécurisation des parcours professionnels » du 8 août
2016 (Loi n° 2016-1088, art. 39, 40, 78, 79 et 82, Jo du 9),
dite Loi Travail, apporte plusieurs éléments nouveaux en
termes de formation :
● Élargissement du CPF
● Compte Personnel d'activité
● Renforcement de l'information sur la formation
● Accès facilité à la VAE
● Nouvelles mesures pour l'apprentissage.
VOLET FORMATION
Source : www.actualite-de-la-formation.fr
17
VOLET FORMATION LOI TRAVAIL 2016
● Création du CPA, Compte Personnel d'Activité au
01/01/2017 , composé du Compte Pénibilité, du Compte
d'Engagement Citoyen et du CPF, avec de nouveaux droits:
www.moncompteactivite.gouv.fr
● Le CPF, Compte Personnel de Formation est intégré au CPA
(2017), et étendu à de nouveaux bénéficiaires en 2018 :
travailleurs indépendants et professionnels libéraux.
● Alimentation et abondement du CPF :
● Possibilité de financement d'heures complémentaires de CPF en
cas d'insuffisance d'heures pour financer une formation (par
employeur, État, Régions,CMA – voir liste).
● Temps Partiels pouvant bénéficier des mêmes heures CPF que
Temps Pleins en cas d'accord coll. ou de décision employeur.
● Majoration des heures CPF pour salariés sans qualification
de niveau V (CAP,BEP) : 48 H/an (/24), et plafond 400 H (/150).
CPF et CPA – VAE – Apprentissage
18
www.moncompteactivite.gouv.fr
19
VOLET FORMATION LOI TRAVAIL 2016
● Assouplissement des modalités d'accès à la VAE, la
Validation des Acquis de l'Expérience :
● VAE accessible à partir d'1 an d'expérience professionnelle
(au lieu de 3 ans).
● Cette durée minimale d'activité (1 an) peut comprendre des
périodes de formation initiale ou continue en milieu
professionnel.
● En cas de validation partielle : les parties de certification
obtenues sont acquises définitivement (permettent des
dispenses d’épreuve en cas d'équivalences prévues par le
certificateur).
● L'Entretien Professionnel (obligatoire tous les 2 ans) doit
comporter des informations relatives à la VAE.
L'EP doit dorénavant aussi être proposé avant et après
un congé de solidarité familiale.
CPF et CPA – VAE – Apprentissage
20
VOLET FORMATION LOI TRAVAIL 2016
● L’apprentissage est concerné par plusieurs mesures :
● La formation théorique des apprentis peut désormais se
faire en tout ou partie à distance (art. 72).
● L'âge limite est porté de 25 à 30 ans (art. 77) dans les
régions qui le souhaitent : expérimentation sur 3 ans (2017-
2019).
● Élargissement de la liste des établissements privés pouvant
recevoir des fonds au titre du hors-quota de la taxe
d’apprentissage (art. 71 et 76).
● Contrat de professionnalisation :
● Possibilité de recourir au contrat pro en vue d’acquérir des
qualifications autres que celles prévues par la loi, pour les
Demandeurs d'Emplois, et à titre expérimental.
● Prise en charge par les OPCA des actions d'évaluation,
d'accompagnement et de formation (art 82).
CPF et CPA – VAE – Apprentissage
21
CPA CPF VAE : LES SITES DÉDIÉS
www.moncompteactivite.gouv.fr
www.moncompteformation.gouv.fr www.vae.gouv.fr
www.moncompteactivite.gouv.fr
www.moncompteformation.gouv.fr
www.gouvernement.fr
www.legifrance.gouv.fr
www.centre-inffo.fr
www.droit-de-la-formation.fr
www.actualites-de-la-formation.fr
www.pratiques-de-la-formation.fr
www.ressources-de-la-formation.fr
www.regions-et-formation.fr
www.europe-et-formation.eu
www.orientation-pour-tous.fr
22
LIENS UTILES

Contenu connexe

Tendances

Ingénierie de la formation et stratégie d'entreprise
Ingénierie de la formation et stratégie d'entrepriseIngénierie de la formation et stratégie d'entreprise
Ingénierie de la formation et stratégie d'entrepriseVéronique BOUTHEGOURD
 
processus d'élaboration d'un plan de formation
processus d'élaboration d'un plan de formation processus d'élaboration d'un plan de formation
processus d'élaboration d'un plan de formation errhif imane
 
ingenierie de formation
ingenierie de formationingenierie de formation
ingenierie de formationEric ROGER
 
Catalogue INPED 2023 2024.pdf
Catalogue INPED 2023 2024.pdfCatalogue INPED 2023 2024.pdf
Catalogue INPED 2023 2024.pdfINPEDMkt
 
Amélioration continue : PDCA ou roue de Deming (AQUAM Conseil)
Amélioration continue : PDCA ou roue de Deming (AQUAM Conseil)Amélioration continue : PDCA ou roue de Deming (AQUAM Conseil)
Amélioration continue : PDCA ou roue de Deming (AQUAM Conseil)Moulin de COLAGNE
 
CV-Coordinatrice QHSE-Julie Schellaert
CV-Coordinatrice QHSE-Julie SchellaertCV-Coordinatrice QHSE-Julie Schellaert
CV-Coordinatrice QHSE-Julie SchellaertJulie Schellaert
 
Quels outils pour évaluer quels apprentissages ?
Quels outils pour évaluer quels apprentissages ?Quels outils pour évaluer quels apprentissages ?
Quels outils pour évaluer quels apprentissages ?Jean-Loup Castaigne
 
3 Dispositifs pour accompagner le développement professionnel
3 Dispositifs pour accompagner le développement professionnel3 Dispositifs pour accompagner le développement professionnel
3 Dispositifs pour accompagner le développement professionnelLITTLE FISH
 
P2I : Parcours Individuel Intégration au sein d'une organisation de travail.
P2I : Parcours Individuel Intégration au sein d'une organisation de travail.P2I : Parcours Individuel Intégration au sein d'une organisation de travail.
P2I : Parcours Individuel Intégration au sein d'une organisation de travail.Médiation & Capital Humain
 
Gestion de crise : le rôle des médias sociaux
Gestion de crise : le rôle des médias sociauxGestion de crise : le rôle des médias sociaux
Gestion de crise : le rôle des médias sociauxNadia Seraiocco
 
Psychologie de l'apprentissage enseignement
Psychologie de l'apprentissage enseignementPsychologie de l'apprentissage enseignement
Psychologie de l'apprentissage enseignementMehdiDjenouni
 
QUELLES APPROCHES ET ATTITUDES MANAGÉRIALES DANS LA COMPLEXITÉ POUR L’EXCELLE...
QUELLES APPROCHES ET ATTITUDES MANAGÉRIALES DANS LA COMPLEXITÉ POUR L’EXCELLE...QUELLES APPROCHES ET ATTITUDES MANAGÉRIALES DANS LA COMPLEXITÉ POUR L’EXCELLE...
QUELLES APPROCHES ET ATTITUDES MANAGÉRIALES DANS LA COMPLEXITÉ POUR L’EXCELLE...Stéphane Thomas
 
Présentation des principes Scrum
Présentation des principes ScrumPrésentation des principes Scrum
Présentation des principes Scrummsmpp-nantes
 
Mémentos lmd GRH ed. 5 - www.coursdefsjes.com
Mémentos lmd  GRH ed. 5 - www.coursdefsjes.comMémentos lmd  GRH ed. 5 - www.coursdefsjes.com
Mémentos lmd GRH ed. 5 - www.coursdefsjes.comcours fsjes
 
HSE- hygiène sécurité en milieu travail
HSE-  hygiène sécurité en milieu travailHSE-  hygiène sécurité en milieu travail
HSE- hygiène sécurité en milieu travailhammani bachir
 
Diaporama de sensibilisation sur la Qualité de vie au travail
Diaporama de sensibilisation sur la Qualité de vie au travailDiaporama de sensibilisation sur la Qualité de vie au travail
Diaporama de sensibilisation sur la Qualité de vie au travailejunca
 
Mon manifeste de manager agile (atelier Agile Grenoble)
Mon manifeste de manager agile (atelier Agile Grenoble)Mon manifeste de manager agile (atelier Agile Grenoble)
Mon manifeste de manager agile (atelier Agile Grenoble)Isabelle Gauthier
 
Support cours : Rédigez vos emails professionnels
Support cours : Rédigez vos emails professionnelsSupport cours : Rédigez vos emails professionnels
Support cours : Rédigez vos emails professionnelsSmartnSkilled
 

Tendances (20)

Ingénierie de la formation et stratégie d'entreprise
Ingénierie de la formation et stratégie d'entrepriseIngénierie de la formation et stratégie d'entreprise
Ingénierie de la formation et stratégie d'entreprise
 
processus d'élaboration d'un plan de formation
processus d'élaboration d'un plan de formation processus d'élaboration d'un plan de formation
processus d'élaboration d'un plan de formation
 
ingenierie de formation
ingenierie de formationingenierie de formation
ingenierie de formation
 
Catalogue INPED 2023 2024.pdf
Catalogue INPED 2023 2024.pdfCatalogue INPED 2023 2024.pdf
Catalogue INPED 2023 2024.pdf
 
Amélioration continue : PDCA ou roue de Deming (AQUAM Conseil)
Amélioration continue : PDCA ou roue de Deming (AQUAM Conseil)Amélioration continue : PDCA ou roue de Deming (AQUAM Conseil)
Amélioration continue : PDCA ou roue de Deming (AQUAM Conseil)
 
CV-Coordinatrice QHSE-Julie Schellaert
CV-Coordinatrice QHSE-Julie SchellaertCV-Coordinatrice QHSE-Julie Schellaert
CV-Coordinatrice QHSE-Julie Schellaert
 
Quels outils pour évaluer quels apprentissages ?
Quels outils pour évaluer quels apprentissages ?Quels outils pour évaluer quels apprentissages ?
Quels outils pour évaluer quels apprentissages ?
 
3 Dispositifs pour accompagner le développement professionnel
3 Dispositifs pour accompagner le développement professionnel3 Dispositifs pour accompagner le développement professionnel
3 Dispositifs pour accompagner le développement professionnel
 
P2I : Parcours Individuel Intégration au sein d'une organisation de travail.
P2I : Parcours Individuel Intégration au sein d'une organisation de travail.P2I : Parcours Individuel Intégration au sein d'une organisation de travail.
P2I : Parcours Individuel Intégration au sein d'une organisation de travail.
 
Gestion de crise : le rôle des médias sociaux
Gestion de crise : le rôle des médias sociauxGestion de crise : le rôle des médias sociaux
Gestion de crise : le rôle des médias sociaux
 
Un exemple de portfolio ideal ?
Un exemple de portfolio ideal ?Un exemple de portfolio ideal ?
Un exemple de portfolio ideal ?
 
Module entretiens
Module entretiensModule entretiens
Module entretiens
 
Psychologie de l'apprentissage enseignement
Psychologie de l'apprentissage enseignementPsychologie de l'apprentissage enseignement
Psychologie de l'apprentissage enseignement
 
QUELLES APPROCHES ET ATTITUDES MANAGÉRIALES DANS LA COMPLEXITÉ POUR L’EXCELLE...
QUELLES APPROCHES ET ATTITUDES MANAGÉRIALES DANS LA COMPLEXITÉ POUR L’EXCELLE...QUELLES APPROCHES ET ATTITUDES MANAGÉRIALES DANS LA COMPLEXITÉ POUR L’EXCELLE...
QUELLES APPROCHES ET ATTITUDES MANAGÉRIALES DANS LA COMPLEXITÉ POUR L’EXCELLE...
 
Présentation des principes Scrum
Présentation des principes ScrumPrésentation des principes Scrum
Présentation des principes Scrum
 
Mémentos lmd GRH ed. 5 - www.coursdefsjes.com
Mémentos lmd  GRH ed. 5 - www.coursdefsjes.comMémentos lmd  GRH ed. 5 - www.coursdefsjes.com
Mémentos lmd GRH ed. 5 - www.coursdefsjes.com
 
HSE- hygiène sécurité en milieu travail
HSE-  hygiène sécurité en milieu travailHSE-  hygiène sécurité en milieu travail
HSE- hygiène sécurité en milieu travail
 
Diaporama de sensibilisation sur la Qualité de vie au travail
Diaporama de sensibilisation sur la Qualité de vie au travailDiaporama de sensibilisation sur la Qualité de vie au travail
Diaporama de sensibilisation sur la Qualité de vie au travail
 
Mon manifeste de manager agile (atelier Agile Grenoble)
Mon manifeste de manager agile (atelier Agile Grenoble)Mon manifeste de manager agile (atelier Agile Grenoble)
Mon manifeste de manager agile (atelier Agile Grenoble)
 
Support cours : Rédigez vos emails professionnels
Support cours : Rédigez vos emails professionnelsSupport cours : Rédigez vos emails professionnels
Support cours : Rédigez vos emails professionnels
 

Similaire à Réformes de la Formation Professionnelle

Synthèse réforme pro pays de loire
Synthèse réforme pro pays de loireSynthèse réforme pro pays de loire
Synthèse réforme pro pays de loirecpe-c2r
 
La réforme de la formation professionnelle - loi du 05 Mars 2014
La réforme de la formation professionnelle - loi du 05 Mars 2014La réforme de la formation professionnelle - loi du 05 Mars 2014
La réforme de la formation professionnelle - loi du 05 Mars 2014InfoJeunesse ValdOise
 
IDCC 1278 Formation professionnelle dans la CCN des personnels PACT ARIM
IDCC 1278 Formation professionnelle dans la CCN des personnels PACT ARIMIDCC 1278 Formation professionnelle dans la CCN des personnels PACT ARIM
IDCC 1278 Formation professionnelle dans la CCN des personnels PACT ARIMSociété Tripalio
 
Bilan 2015 Uniformation
Bilan 2015 UniformationBilan 2015 Uniformation
Bilan 2015 UniformationUniformation
 
IDCC 1316 Accord formation oct 2016
IDCC 1316 Accord formation oct 2016IDCC 1316 Accord formation oct 2016
IDCC 1316 Accord formation oct 2016Société Tripalio
 
Organismes de formation professionnelle
Organismes de formation professionnelleOrganismes de formation professionnelle
Organismes de formation professionnelleFormations Adiscos
 
Cheops Barometre d'activite dCap emploi 2015 (19mai 2016)
Cheops Barometre d'activite dCap emploi 2015 (19mai 2016)Cheops Barometre d'activite dCap emploi 2015 (19mai 2016)
Cheops Barometre d'activite dCap emploi 2015 (19mai 2016)AVIE
 
Bilan 2014 Uniformation
Bilan 2014 UniformationBilan 2014 Uniformation
Bilan 2014 UniformationUniformation
 
IDCC 2128 Accord sur le rôle des IRP en matière de formation professionnelle
IDCC 2128 Accord sur le rôle des IRP en matière de formation professionnelleIDCC 2128 Accord sur le rôle des IRP en matière de formation professionnelle
IDCC 2128 Accord sur le rôle des IRP en matière de formation professionnelleSociété Tripalio
 
Webséminaire "La réforme de la formation professionnelle, les points clés" - ...
Webséminaire "La réforme de la formation professionnelle, les points clés" - ...Webséminaire "La réforme de la formation professionnelle, les points clés" - ...
Webséminaire "La réforme de la formation professionnelle, les points clés" - ...MONA
 
Idcc 1606 accord formation professionnelle
Idcc 1606 accord formation professionnelleIdcc 1606 accord formation professionnelle
Idcc 1606 accord formation professionnelleLéo Guittet
 
Document d'orientation du CPA
Document d'orientation du CPA Document d'orientation du CPA
Document d'orientation du CPA Société Tripalio
 
IDCC 1261 formation professionnelle
IDCC 1261 formation professionnelleIDCC 1261 formation professionnelle
IDCC 1261 formation professionnelleSociété Tripalio
 
Dialogue social
Dialogue socialDialogue social
Dialogue socialcpe-c2r
 
Formation professionnelle: document d'orientation
Formation professionnelle: document d'orientationFormation professionnelle: document d'orientation
Formation professionnelle: document d'orientationSociété Tripalio
 
Guide de la Reforme sur le Formation Professionnelle _ Loi 5 mars 2014
Guide de la Reforme sur le Formation Professionnelle _ Loi 5 mars 2014Guide de la Reforme sur le Formation Professionnelle _ Loi 5 mars 2014
Guide de la Reforme sur le Formation Professionnelle _ Loi 5 mars 2014Franck Dasilva
 
IDCC 1388 Accord ufip fp 25 4 16
IDCC 1388 Accord ufip fp 25 4 16IDCC 1388 Accord ufip fp 25 4 16
IDCC 1388 Accord ufip fp 25 4 16Société Tripalio
 

Similaire à Réformes de la Formation Professionnelle (20)

Synthèse réforme pro pays de loire
Synthèse réforme pro pays de loireSynthèse réforme pro pays de loire
Synthèse réforme pro pays de loire
 
La réforme de la formation professionnelle - loi du 05 Mars 2014
La réforme de la formation professionnelle - loi du 05 Mars 2014La réforme de la formation professionnelle - loi du 05 Mars 2014
La réforme de la formation professionnelle - loi du 05 Mars 2014
 
IDCC 1278 Formation professionnelle dans la CCN des personnels PACT ARIM
IDCC 1278 Formation professionnelle dans la CCN des personnels PACT ARIMIDCC 1278 Formation professionnelle dans la CCN des personnels PACT ARIM
IDCC 1278 Formation professionnelle dans la CCN des personnels PACT ARIM
 
Social: Comprendre la réforme
Social: Comprendre la réforme Social: Comprendre la réforme
Social: Comprendre la réforme
 
Social: Comprendre la réforme de la formation professionnelle
Social: Comprendre la réforme de la formation professionnelleSocial: Comprendre la réforme de la formation professionnelle
Social: Comprendre la réforme de la formation professionnelle
 
Bilan 2015 Uniformation
Bilan 2015 UniformationBilan 2015 Uniformation
Bilan 2015 Uniformation
 
IDCC 1316 Accord formation oct 2016
IDCC 1316 Accord formation oct 2016IDCC 1316 Accord formation oct 2016
IDCC 1316 Accord formation oct 2016
 
Organismes de formation professionnelle
Organismes de formation professionnelleOrganismes de formation professionnelle
Organismes de formation professionnelle
 
Cheops Barometre d'activite dCap emploi 2015 (19mai 2016)
Cheops Barometre d'activite dCap emploi 2015 (19mai 2016)Cheops Barometre d'activite dCap emploi 2015 (19mai 2016)
Cheops Barometre d'activite dCap emploi 2015 (19mai 2016)
 
Bilan 2014 Uniformation
Bilan 2014 UniformationBilan 2014 Uniformation
Bilan 2014 Uniformation
 
IDCC 2128 Accord sur le rôle des IRP en matière de formation professionnelle
IDCC 2128 Accord sur le rôle des IRP en matière de formation professionnelleIDCC 2128 Accord sur le rôle des IRP en matière de formation professionnelle
IDCC 2128 Accord sur le rôle des IRP en matière de formation professionnelle
 
Webséminaire "La réforme de la formation professionnelle, les points clés" - ...
Webséminaire "La réforme de la formation professionnelle, les points clés" - ...Webséminaire "La réforme de la formation professionnelle, les points clés" - ...
Webséminaire "La réforme de la formation professionnelle, les points clés" - ...
 
Idcc 1606 accord formation professionnelle
Idcc 1606 accord formation professionnelleIdcc 1606 accord formation professionnelle
Idcc 1606 accord formation professionnelle
 
Document d'orientation du CPA
Document d'orientation du CPA Document d'orientation du CPA
Document d'orientation du CPA
 
IDCC 1261 formation professionnelle
IDCC 1261 formation professionnelleIDCC 1261 formation professionnelle
IDCC 1261 formation professionnelle
 
Dialogue social
Dialogue socialDialogue social
Dialogue social
 
Formation professionnelle: document d'orientation
Formation professionnelle: document d'orientationFormation professionnelle: document d'orientation
Formation professionnelle: document d'orientation
 
Guide reforme formation professionnelle
Guide reforme formation professionnelleGuide reforme formation professionnelle
Guide reforme formation professionnelle
 
Guide de la Reforme sur le Formation Professionnelle _ Loi 5 mars 2014
Guide de la Reforme sur le Formation Professionnelle _ Loi 5 mars 2014Guide de la Reforme sur le Formation Professionnelle _ Loi 5 mars 2014
Guide de la Reforme sur le Formation Professionnelle _ Loi 5 mars 2014
 
IDCC 1388 Accord ufip fp 25 4 16
IDCC 1388 Accord ufip fp 25 4 16IDCC 1388 Accord ufip fp 25 4 16
IDCC 1388 Accord ufip fp 25 4 16
 

Plus de LITTLE FISH

Communication : Convaincre ou pas ? Parce que tout le monde n'est pas convain...
Communication : Convaincre ou pas ? Parce que tout le monde n'est pas convain...Communication : Convaincre ou pas ? Parce que tout le monde n'est pas convain...
Communication : Convaincre ou pas ? Parce que tout le monde n'est pas convain...LITTLE FISH
 
Communication interne : Prévenir et gérer la rumeur
Communication interne : Prévenir et gérer la rumeurCommunication interne : Prévenir et gérer la rumeur
Communication interne : Prévenir et gérer la rumeurLITTLE FISH
 
7 Tools For a Positive Mindset
7 Tools For a Positive Mindset7 Tools For a Positive Mindset
7 Tools For a Positive MindsetLITTLE FISH
 
Les règles qui fondent le professionnalisme et motivent la performance
Les règles qui fondent le professionnalisme et motivent la performanceLes règles qui fondent le professionnalisme et motivent la performance
Les règles qui fondent le professionnalisme et motivent la performanceLITTLE FISH
 
S'approprier l'amélioration continue et l'intégrer à ses pratiques
S'approprier l'amélioration continue et l'intégrer à ses pratiquesS'approprier l'amélioration continue et l'intégrer à ses pratiques
S'approprier l'amélioration continue et l'intégrer à ses pratiquesLITTLE FISH
 
How To Predict Performance on the Job ?
How To Predict Performance on the Job ?How To Predict Performance on the Job ?
How To Predict Performance on the Job ?LITTLE FISH
 
Happiness as a Cultivated Activity
Happiness as a Cultivated ActivityHappiness as a Cultivated Activity
Happiness as a Cultivated ActivityLITTLE FISH
 
Les formes d'accompagnement professionnel
Les formes d'accompagnement professionnelLes formes d'accompagnement professionnel
Les formes d'accompagnement professionnelLITTLE FISH
 
Amélioration de la performance : Réduire le risque d'erreur
Amélioration de la performance : Réduire le risque d'erreurAmélioration de la performance : Réduire le risque d'erreur
Amélioration de la performance : Réduire le risque d'erreurLITTLE FISH
 
5 Choses primordiales à apprendre des experts seniors de l'entreprise
5 Choses primordiales à apprendre des experts seniors de l'entreprise5 Choses primordiales à apprendre des experts seniors de l'entreprise
5 Choses primordiales à apprendre des experts seniors de l'entrepriseLITTLE FISH
 
Building Resilience in the Workplace and the Personal Sphere
Building Resilience in the Workplace and the Personal SphereBuilding Resilience in the Workplace and the Personal Sphere
Building Resilience in the Workplace and the Personal SphereLITTLE FISH
 
8 Critical capabilities for a complex world
8 Critical capabilities for a complex world8 Critical capabilities for a complex world
8 Critical capabilities for a complex worldLITTLE FISH
 
10 Leadership Tools
10 Leadership Tools10 Leadership Tools
10 Leadership ToolsLITTLE FISH
 
Formation : 6 Leviers du Succès
Formation : 6 Leviers du SuccèsFormation : 6 Leviers du Succès
Formation : 6 Leviers du SuccèsLITTLE FISH
 
Le secret d'une formation réussie
Le secret d'une formation réussieLe secret d'une formation réussie
Le secret d'une formation réussieLITTLE FISH
 
Career Conversation Toolkit
Career Conversation ToolkitCareer Conversation Toolkit
Career Conversation ToolkitLITTLE FISH
 
7 Solutions pour renforcer le contrat travail
7 Solutions pour renforcer le contrat travail7 Solutions pour renforcer le contrat travail
7 Solutions pour renforcer le contrat travailLITTLE FISH
 
Le Chemin de l'Excellence en Santé Sécurité au Travail
Le Chemin de l'Excellence en Santé Sécurité au TravailLe Chemin de l'Excellence en Santé Sécurité au Travail
Le Chemin de l'Excellence en Santé Sécurité au TravailLITTLE FISH
 
Management de la Performance Humaine : Pratiques de Fiabilisation
Management de la Performance Humaine : Pratiques de FiabilisationManagement de la Performance Humaine : Pratiques de Fiabilisation
Management de la Performance Humaine : Pratiques de FiabilisationLITTLE FISH
 
L'Amélioration Continue : une pratique qui profite à tous
L'Amélioration Continue : une pratique qui profite à tousL'Amélioration Continue : une pratique qui profite à tous
L'Amélioration Continue : une pratique qui profite à tousLITTLE FISH
 

Plus de LITTLE FISH (20)

Communication : Convaincre ou pas ? Parce que tout le monde n'est pas convain...
Communication : Convaincre ou pas ? Parce que tout le monde n'est pas convain...Communication : Convaincre ou pas ? Parce que tout le monde n'est pas convain...
Communication : Convaincre ou pas ? Parce que tout le monde n'est pas convain...
 
Communication interne : Prévenir et gérer la rumeur
Communication interne : Prévenir et gérer la rumeurCommunication interne : Prévenir et gérer la rumeur
Communication interne : Prévenir et gérer la rumeur
 
7 Tools For a Positive Mindset
7 Tools For a Positive Mindset7 Tools For a Positive Mindset
7 Tools For a Positive Mindset
 
Les règles qui fondent le professionnalisme et motivent la performance
Les règles qui fondent le professionnalisme et motivent la performanceLes règles qui fondent le professionnalisme et motivent la performance
Les règles qui fondent le professionnalisme et motivent la performance
 
S'approprier l'amélioration continue et l'intégrer à ses pratiques
S'approprier l'amélioration continue et l'intégrer à ses pratiquesS'approprier l'amélioration continue et l'intégrer à ses pratiques
S'approprier l'amélioration continue et l'intégrer à ses pratiques
 
How To Predict Performance on the Job ?
How To Predict Performance on the Job ?How To Predict Performance on the Job ?
How To Predict Performance on the Job ?
 
Happiness as a Cultivated Activity
Happiness as a Cultivated ActivityHappiness as a Cultivated Activity
Happiness as a Cultivated Activity
 
Les formes d'accompagnement professionnel
Les formes d'accompagnement professionnelLes formes d'accompagnement professionnel
Les formes d'accompagnement professionnel
 
Amélioration de la performance : Réduire le risque d'erreur
Amélioration de la performance : Réduire le risque d'erreurAmélioration de la performance : Réduire le risque d'erreur
Amélioration de la performance : Réduire le risque d'erreur
 
5 Choses primordiales à apprendre des experts seniors de l'entreprise
5 Choses primordiales à apprendre des experts seniors de l'entreprise5 Choses primordiales à apprendre des experts seniors de l'entreprise
5 Choses primordiales à apprendre des experts seniors de l'entreprise
 
Building Resilience in the Workplace and the Personal Sphere
Building Resilience in the Workplace and the Personal SphereBuilding Resilience in the Workplace and the Personal Sphere
Building Resilience in the Workplace and the Personal Sphere
 
8 Critical capabilities for a complex world
8 Critical capabilities for a complex world8 Critical capabilities for a complex world
8 Critical capabilities for a complex world
 
10 Leadership Tools
10 Leadership Tools10 Leadership Tools
10 Leadership Tools
 
Formation : 6 Leviers du Succès
Formation : 6 Leviers du SuccèsFormation : 6 Leviers du Succès
Formation : 6 Leviers du Succès
 
Le secret d'une formation réussie
Le secret d'une formation réussieLe secret d'une formation réussie
Le secret d'une formation réussie
 
Career Conversation Toolkit
Career Conversation ToolkitCareer Conversation Toolkit
Career Conversation Toolkit
 
7 Solutions pour renforcer le contrat travail
7 Solutions pour renforcer le contrat travail7 Solutions pour renforcer le contrat travail
7 Solutions pour renforcer le contrat travail
 
Le Chemin de l'Excellence en Santé Sécurité au Travail
Le Chemin de l'Excellence en Santé Sécurité au TravailLe Chemin de l'Excellence en Santé Sécurité au Travail
Le Chemin de l'Excellence en Santé Sécurité au Travail
 
Management de la Performance Humaine : Pratiques de Fiabilisation
Management de la Performance Humaine : Pratiques de FiabilisationManagement de la Performance Humaine : Pratiques de Fiabilisation
Management de la Performance Humaine : Pratiques de Fiabilisation
 
L'Amélioration Continue : une pratique qui profite à tous
L'Amélioration Continue : une pratique qui profite à tousL'Amélioration Continue : une pratique qui profite à tous
L'Amélioration Continue : une pratique qui profite à tous
 

Réformes de la Formation Professionnelle

  • 1. 2004 – 2009 – 2014 – 2016 Les Réformes de la Formation Professionnelle
  • 2. 1 Sommaire ● Formation Professionnelle et Législation ● Formation Professionnelle : définitions ● ANI et Lois ● Réforme de 2004 ● Réforme de 2009 ● Réforme de 2014 ● Volet Formation de la Loi Travail 2016 ● Sites dédiés ● Liens utiles
  • 3. 2 Formation Professionnelle et Législation En France, le champ de la Formation Professionnelle est très fortement institutionnalisé. L’État joue en effet un rôle prépondérant en ce domaine : ● Il est prescripteur et légifère. ● Il est à la fois ''commanditaire, financeur,employeur, et formateur''. ● Il a institué une ''obligation légale de financement de la formation par les entreprises''. Rappel des fondements législatifs et des évolutions jusqu'aux 3 réformes de 2004 à 2014 : ● 1959 Loi Debré : à visée de promotion sociale (aide de l’État aux stagiaires,la convention de formation) ● 1971 Loi Delors : permettre l'adaptation des travailleurs aux changements des techniques et des conditions de travail, favoriser la promotion sociale, la qualification professionnelle,la dimension culturelle de la formation (droit au congé formation, rémunération, protection sociale des stagiaires, obligation minimale de participation financière de l'entreprise à la FP, consultation du CE) ● 1984 Loi du 24 février : pose les bases des formations en alternance et du congé individuel de formation ● 1991 Loi du 31 juillet : augmentation de la participation financière des entreprises, obligation quinquennale de négocier les objectifs de la formation au niveau branche, simplification des règles du CIF pour les CDD. Source : Fonctions RH,Pearson.
  • 4. 3 La FTLV, ''Formation Professionnelle tout au long de la vie'' apparaît au libellé des réformes de 2004 et 2009.Aux termes du Code du Travail, la Formation Professionnelle, c'est : ● L.611-1 = La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés. Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise en œuvre par l’État, les régions et les partenaires sociaux. ● L.6311-1 = La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale. Source : http://www.legifrance.gouv.fr Formation Professionnelle : Définitions
  • 5. Réforme ANI précurseur LOI 2004 Accord national interprofessionnel ●Du 20 septembre 2003 relatif à ●l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle LOI no 2004-391 ●du 4 mai 2004 ●Relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, et au dialogue social 2009 Accord national interprofessionnel ●Du 7 janvier 2009 ●sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels LOI no 2009-1437 ●du 24 novembre 2009 ●relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie 2014 Accord national interprofessionnel ●du 14 décembre 2013 ●Relatif à la formation professionnelle LOI no 2014-288 ●du 5 mars 2014 ●relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale 4 ANI et LOI Chacune des 3 réformes de la formation professionnelle est précédée d'un ANI* ''précurseur''. Dans une logique de dialogue social, les partenaires sociaux sont amenés à travailler et négocier. Les termes de l'ANI sont ensuite souvent assez largement repris dans la Loi. * ANI = Accord National Interprofessionnel
  • 6. 5 REFORME FP 2004 ● Les lois de 1971 et 1991 faisaient reposer la Formation Professionnelle sur 2 piliers : - Individuel : le CIF qui permettant à tout salarié d'entreprise une formation indépendamment du Plan de Formation de son entreprise - Collectif : le Plan de Formation gère collectivement la formation des salariés de l'entreprise ● Le CIF s'est vite révélé comme le seul véritable outil de formation et promotion sociale, étant donné la disparité d'accès aux formations (plan) des salariés selon leur sexe, âge et CSP. ● Les lois votées en période de croissance se sont heurtées au nouveau contexte économique : mondialisation, explosion de la bulle internet, effondrement des bulles spéculatives (Asie et Amérique du Sud notamment) ● ''En période de crise les entreprises vont prioritairement utiliser la formation pour y faire face et pour augmenter leur productivité.La logique de formation devient économique et utilitariste... une pratique de GRH au service de la stratégie d'entreprise'' (Fonctions RH) ● ''Les dimensions culturelles de la formation ou les formations à caractère qualifiant se sont effacées derrières les objectifs de formation à court terme et visant l'amélioration de la productivité'' : i.e. formation ''pour l'entreprise'', et non pas ''pour le développement du salarié'' ● La loi de 2004 a donc pour objectif de pallier les déviations de l'utilisation de la FP. Contexte – Principes - Apports Loi du 4 mai 2004 - relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, et au dialogue social
  • 7. 6 REFORME FP 2004 Contexte – Principes - Apports La Loi de 2004 vise : ● à rendre à la Formation Professionnelle ses objectifs de promotion sociale (bénéfice des salariés) là où la plupart des formations sont devenues courtes, non qualifiantes, non diplômantes ● À réduire les inégalités d'accès à la formation sen fonction de l'âge, du sexe, de la CSP, de la taille de l'entreprise ● À légitimer et reconnaître les savoirs et savoirs-faire acquis tout au long de la vie professionnelle. Les 4 objectifs de la loi de 2004 : ● Permettre à chaque salarié d'être acteur de son évolution professionnelle. ● Favoriser l'évolution de qualification professionnelle tout au longe de la vie. ● Équilibrer les temps de formation : possibilité de réalisation hors temps de travail. ● Réduire les disparités d'accès à la formation entre grandes et petites entreprises. Source : Fonctions RH.
  • 8. 7 REFORME FP 2004 ● Création du DIF, Droit Individuel à la Formation : 20 heures de formation par an, cumulables sur 6 ans jusque 120H (plafond), pour rendre le salarié acteur de sa formation. ● Création des Contrats de Professionnalisation (jeunes moins de 26 ans et adultes demandeurs d'emploi) et Périodes de Professionnalisation (salariés) ● Création du Passeport Formation : destiné à recueillir les informations relatives aux formations et acquis professionnels du salarié tout au long de sa carrière ● Évolution du Plan de Formation selon 3 types d'action : adaptation poste de travail (pendant temps de travail et rémunération normale) + actions liées à l’évolution des emplois ou au maintien dans l’emploi (pendant ou hors temps de travail avec rémunération nette 50% H) + actions de développement des compétences (accord salarié - jusque 80H/an) ● Création de l'Observatoire des Métiers ● Hausse de la contribution des entreprises au financement de la FP : - 0,55 % de la masse salariale annuelle brute pour les entreprises de moins de 10 salariés - 1,05 % pour les entreprises de 10 à 19 salariés - 1,6 % pour les entreprises de 20 salariés et plus. Contexte – Principes - Apports
  • 9. 8 REFORME FP 2009 Tout en étant source de changement dans la Formation Professionnelle, la loi de 2004 est cependant vite remise en cause (rapport Cahuc-Zylberberg, rapport Carle-Sellier, Commission Attali,CNFPTLV,IGAS) : ● Système « inéquitable » et « inefficace », qui « bénéficie essentiellement aux salariés les mieux formés » et qui « offre peu de véritable perspective de promotion sociale ». ● Gouvernance complexe concernant les demandeurs d’emploi est « particulièrement complexe, avec des compétences éclatées entre l’État, les régions, l’Unedic et l’Afpa ». ● absence de définition des conditions d’existence du parcours professionnel, tel qu’il est décrit dans la loi de 2004 et insiste sur la nécessaire « sécurisation des parcours professionnels ». Enclenchement du processus de réforme de la FP : ● 5 février 2008 : Lancement du processus ''s’inscrivant dans une démarche globale de sécurisation des parcours professionnels et de modernisation du marché du travail. ''et constitution groupe de travail ● Juillet 2008 : conférence multipartite aboutissant au Rapport Ferracci ● ANI janvier 2009 : à l'issue de 3 mois de négociation (sept 2008 à janv 2009) La loi du 24 novembre 2009 reprend largement l'ANI du 7 janvier 2009 en faisant de la formation professionnelle le levier RH de la GPEC (Fonctions RH) Contexte – Principes - Apports Loi du 24 novembre 2009 - relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
  • 10. 9 REFORME FP 2009 La législation vise à rendre indissociables parcours professionnel et formation professionnelle, tandis que l'entreprise et le salarié sont rendus co- responsables, co-gestionnaires de l'employabilité de ce dernier. Les 4 axes de la réforme visent ainsi à : ● améliorer le lien entre formation et emploi: sécurisation des parcours professionnels, dotation de la FPSPP (1 milliard) pour la formation des demandeurs d'emploi et le soutien des actions de professionnalisation ● construire un système plus juste permettant de réduire les inégalités d’accès à la formation au profit des salariés des petites et moyennes entreprises, des salariés peu qualifiés et des jeunes sortis sans qualification du système scolaire. ● rendre l’individu acteur de son parcours professionnel : droit à l'orientation, possibilité de CIF hors temps de travail, portabilité du DIF ● rendre le système de la formation professionnelle plus efficace avec notamment une meilleure coordination des acteurs (contractualisation Etat-Régions des PRDF, renforcement du rôle du CNFPTLV) Contexte – Principes - Apports
  • 11. 10 REFORME FP 2009 Contexte – Principes - Apports ● Portabilité du DIF jusque 2 ans après le départ d'une entreprise, et information annuelle des salariés sur leurs droits DIF acquis ● Possibilité de CIF hors temps de travail ● Création du Bilan d'étape professionnel et du passeport orientation-formation ● Sécurisation des parcours professionnels : création du FPSP Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels ; création de la POE Préparation Opérationnelle à l'Emploi pour les demandeurs d'emploi ; possibilité de se former en cas de chômage partiel ● Simplification du Plan de Formation : Actions d’adaptation au poste de travail ou liée à l’évolution et au maintien dans l’emploi + Actions de développement des compétences du salarié ● Alternance : accessibilité étendue des contrats de professionnalisation aux bénéficiaires de RSA, ASS, AAH ● Emploi des jeunes : nombreux dispositifs expérimentaux + évaluation de l'efficacité des actions des missions locales + réseau des écoles de la seconde chance. ● Réforme de la gestion des fonds de la formation professionnelle : précision des 3 missions des OPCA ; bilan triennal des politiques et gestion de formation réalisé par le CNFPTLV ; action du FPSPP. ● Coordination des politiques de formation professionnelle, et contrôle de la FP : contrat de plan régional de développement des FP.
  • 12. 11 REFORME FP 2014 Contexte – Principes - Apports Loi du 5 mars 2014 - relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale La réforme est issue de l'ANI du 14 décembre 2013 sur la formation professionnelle, conclu entre les partenaires sociaux,''et des nombreux exercices de concertation sur l’apprentissage, la représentativité patronale, le financement des organisations syndicales et patronales.'' (www.gouvernement.fr) Dans un contexte de crise économique,et de difficulté à inverser la courbe du chômage, la réforme vise à ''développer les compétences et les qualifications des salariés pour favoriser leur évolution professionnelle et dynamiser la compétitivité des entreprises'' (extrait ANI) et sécuriser les parcours professionnels.
  • 13. 12 REFORME FP 2014 Contexte – Principes - Apports Le principe directeur de la réforme tel qu'exposé par le gouvernement est que ''La réforme réoriente les fonds de la formation vers ceux qui en ont le plus besoin (www.gouvernement.fr) : ● demandeurs d’emploi, ● salariés les moins qualifiés, ● jeunes en alternance et ● salariés des petites entreprises.'' La loi vise ainsi à réformer les dispositifs et droits individuels à la formation (CPF, entretien individuel obligatoire, conseil en évolution professionnelle), l'apprentissage, aussi bien que la gouvernance et le financement de la formation professionnelle.
  • 14. 13 REFORME FP 2014 ● Le Compte Personnel de Formation est la mesure phare de la réforme.Il remplace le DIF et sera applicable dès janvier 2015.Les améliorations notables concernent le nombre d'heures (150H cumulables sur 7 ans, au lieu de 120 sur 6 ans pour le DIF), et son rattachement au salarié tout au long de sa carrière, plutôt qu'au contrat de travail (la portabilité du DIF était limitée à 2 ans après la fin du contrat). ● L'entretien individuel obtient une place centrale dans le parcours formation du salarié dans l'entreprise. Distinct de l'entretien d'évaluation, il est réalisé tous les 2 ans et devient systématique. ● Apprentissage : ''pour former 500 000 apprentis par an plus efficacement, les règles de gestion et d’affectation de la taxe d’apprentissage sont revues. Une fraction de la nouvelle taxe sera gérée par les régions''*. ● Nouvelle gouvernance : les régions deviennent ''l'instance de pilotage centrale en matière de formation professionnelle''*. ● Réforme du financement de la formation professionnelle : création d’une contribution unique de 1% sur la masse salariale pour toutes les entreprises de plus de 10 salariés (toujours 0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés). Contexte – Principes - Apports *Source : www.gouvernement.fr
  • 15. 14 SYNTHESE OUTILS FORMATION Outils Formation Outils Gestion Compétences ● DIF Droit Individuel à la formation, puis : ● CPF Compte Personnel de Formation, dès 2015 ● VAE Validation des Acquis de l'expérience ● Contrat de Professionnalisation et POE pour les demandeurs d'emploi ●Période de Professionnalisation pour les salariés ●CIF dans ou hors temps de travail ●Entretien professionnel ●Bilan de compétences ●Passeport orientation et formation
  • 16. 15 Évolution Participation Financière des Entreprises En % de la masse salariale annuelle brute Loi 2004 Loi 2009 Loi 2014 entreprises de moins de 10 salariés 0,55% 0,15% OPCA (DIF & professionnalisation) 0,40% OPCA plan formation & DIF non prioritaire + 1% CIF CDD sur contrats précaires 0,55% entreprises de 10 à 19 salariés 1,05% 0,15% OPCA (DIF & professionnalisation) 0,90% OPCA plan formation & DIF non prioritaire + 1% CIF CDD sur contrats précaires 1% entreprises de 20 salariés et plus 1,6% Total 0,20% Fongecif (CIF,BC,VAE) 0,50% OPCA (DIF & professionnalisation) 0,90% OPCA plan formation & DIF non prioritaire + 1% CIF CDD sur contrats précaires 1%
  • 17. 16 LOI TRAVAIL 2016 Le volet sécurisation des parcours professionnels de la loi relative « au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » du 8 août 2016 (Loi n° 2016-1088, art. 39, 40, 78, 79 et 82, Jo du 9), dite Loi Travail, apporte plusieurs éléments nouveaux en termes de formation : ● Élargissement du CPF ● Compte Personnel d'activité ● Renforcement de l'information sur la formation ● Accès facilité à la VAE ● Nouvelles mesures pour l'apprentissage. VOLET FORMATION Source : www.actualite-de-la-formation.fr
  • 18. 17 VOLET FORMATION LOI TRAVAIL 2016 ● Création du CPA, Compte Personnel d'Activité au 01/01/2017 , composé du Compte Pénibilité, du Compte d'Engagement Citoyen et du CPF, avec de nouveaux droits: www.moncompteactivite.gouv.fr ● Le CPF, Compte Personnel de Formation est intégré au CPA (2017), et étendu à de nouveaux bénéficiaires en 2018 : travailleurs indépendants et professionnels libéraux. ● Alimentation et abondement du CPF : ● Possibilité de financement d'heures complémentaires de CPF en cas d'insuffisance d'heures pour financer une formation (par employeur, État, Régions,CMA – voir liste). ● Temps Partiels pouvant bénéficier des mêmes heures CPF que Temps Pleins en cas d'accord coll. ou de décision employeur. ● Majoration des heures CPF pour salariés sans qualification de niveau V (CAP,BEP) : 48 H/an (/24), et plafond 400 H (/150). CPF et CPA – VAE – Apprentissage
  • 20. 19 VOLET FORMATION LOI TRAVAIL 2016 ● Assouplissement des modalités d'accès à la VAE, la Validation des Acquis de l'Expérience : ● VAE accessible à partir d'1 an d'expérience professionnelle (au lieu de 3 ans). ● Cette durée minimale d'activité (1 an) peut comprendre des périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel. ● En cas de validation partielle : les parties de certification obtenues sont acquises définitivement (permettent des dispenses d’épreuve en cas d'équivalences prévues par le certificateur). ● L'Entretien Professionnel (obligatoire tous les 2 ans) doit comporter des informations relatives à la VAE. L'EP doit dorénavant aussi être proposé avant et après un congé de solidarité familiale. CPF et CPA – VAE – Apprentissage
  • 21. 20 VOLET FORMATION LOI TRAVAIL 2016 ● L’apprentissage est concerné par plusieurs mesures : ● La formation théorique des apprentis peut désormais se faire en tout ou partie à distance (art. 72). ● L'âge limite est porté de 25 à 30 ans (art. 77) dans les régions qui le souhaitent : expérimentation sur 3 ans (2017- 2019). ● Élargissement de la liste des établissements privés pouvant recevoir des fonds au titre du hors-quota de la taxe d’apprentissage (art. 71 et 76). ● Contrat de professionnalisation : ● Possibilité de recourir au contrat pro en vue d’acquérir des qualifications autres que celles prévues par la loi, pour les Demandeurs d'Emplois, et à titre expérimental. ● Prise en charge par les OPCA des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation (art 82). CPF et CPA – VAE – Apprentissage
  • 22. 21 CPA CPF VAE : LES SITES DÉDIÉS www.moncompteactivite.gouv.fr www.moncompteformation.gouv.fr www.vae.gouv.fr