Webséminaire
LA REFORME DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
Déroulement
1. Les enjeux de la formation dans l’entreprise
2. L’esprit de la Loi de 2014
3. L’entretien professionnel
4. ...
1. Comprendre les grands principes de la loi
2. Savoir transmettre l’essentiel à ses
collaborateurs
3. Intégrer les outils...
Les enjeux de la
formation dans l’entreprise
La FORMATION est IMPORTANTE
?Le pilier de la stratégie et de la performance
de l’entreprise
● Définir les compétences néce...
La FORMATION est IMPORTANTE
?Le pilier de la stratégie et de la performance
de l’entreprise
● Dans le Tourisme institution...
La FORMATION est IMPORTANTE
?Le pilier social de l’entreprise
● Levier de reconnaissance
○ pour le salarié
○ pour l’équipe...
La FORMATION est IMPORTANTE
?Le pilier du projet de l’entreprise et des hommes
● La formation dans l’intérêt de l’entrepri...
L’esprit de la loi
Loi du 5 mars 2014
3 messages forts :
● Simplifier et réorienter l’obligation de financement de la formation
● Recentrer l...
Une image vaut souvent 1000 mots…
http://www.sydo.fr/blog/decryptage-de-la-reforme-de-la-formation-professionnelle/
Ce que la réforme change pour l’
entreprise
Passage d’une logique fiscale à une logique sociale
● Disparition de la 2483 e...
Ce que la réforme change pour l’
entreprise
Deux nouveaux critères d’imputabilité
● Les actions de formation financées par...
Ce que la réforme change pour l’
entreprise
Deux nouveaux critères d’imputabilité
● A l’issue de la formation, le prestata...
Ce que la réforme change pour l’
entreprise
Garantir l’accès à la formation : le plan de formation
● Deux obligations dist...
Ce que la réforme change pour l’OPCA
(Organisme Paritaire Collecteur Agréé)
Outre leur rôle de “collecteur unique”, leur m...
Ce que la réforme change pour l’OPCA
(Organisme Paritaire Collecteur Agréé)
Outre leur rôle de “collecteur unique”, leur m...
Ce que la réforme change pour le
prestataire de formation
● Assurer une action qui doit entrer dans le champ de la formati...
Ce que la réforme change pour le
prestataire de formation
● Pour les formations en FOAD : elle peut être séquentielle, peu...
Ce que la réforme change pour le
prestataire de formation
● Assiduité des formations en FOAD : pour établir l’assiduité d’...
Ce que la réforme change pour le
prestataire de formation
● Dispenser une formation de qualité (mission de contrôle pouvan...
L’entretien professionnel
2014
La Loi se dote d’un outil de
mesure pour voir si l’
obligation de l’employeur à
veiller à l’employabilité de
chaque s...
L’OBLIGATION tous les 2 ANS
● Il remplace tous les autres entretiens
● Il avait été initié en 2004 puis obligatoire en 200...
L’OBLIGATION tous les 2 ANS
● Sa finalité
○ consacrée de manière exclusive aux perspectives d’évolution
professionnelle du...
L’OBLIGATION tous les 2 ANS
● Sa mise en oeuvre
○ dès l’embauche du salarié, l’employeur doit informé le salarié qu’il
bén...
L’OBLIGATION tous les 2 ANS
● Son contenu
○ travail préparatoire du manager : évolutions prévisibles dans l’emploi du
sala...
L'ÉTAT DES LIEUX tous les 6 ANS
● Son but
○ vérifier si le salarié à bénéficié au cours des 6 dernières années des
entreti...
L'ÉTAT DES LIEUX tous les 6 ANS
● La sanction : l’abondement correctif du Compte Personnel de
Formation
○ pour les entrepr...
L'ÉTAT DES LIEUX tous les 6 ANS
Les sanctions ne dispensent pas l’entreprise
de ses obligations d’employabilité et aux
per...
Le compte personnel de
formation
Les grands principes du CPF
Garantir l’accès à la qualification
● Un droit attaché à la personne
● Un compte individuel su...
Du DIF au CPF
● Rappel : clôture du compteur DIF au 31 décembre 2014. Information par écrit
de l’employeur avant le 31 jan...
Liste des
formations
éligibles
Portail CPF
Compte d’
heures
Dossiers de
formations
Passeport d’
orientation, de
formation ...
Calcul des heures CPF
● Acquisition d’heures, inscrites au compte de fin d’année (va DSN ex DADS)
1ères heures seront insc...
Demande du salarié
● Formation d’une durée inférieure à 6 mois > dépôt de la demande minimum
60 jours avant le début de la...
Accord de l’employeur
● Délai : 30 jours calendaires
Ce qui signifie qu’il faut une preuve de la réception de la demande.
...
Statut des heures de formation
● En tout ou partie sur temps de travail (suppose accord préalable de l’
employeur) :
Heure...
www.moncepmonfongecif.fr/
47
Pour vous aider
La malette RH - AGEFOS-PME
Ce qu’il faut retenir
1. La formation constitue le socle pour avoir une entreprise
performante demain
2. La réforme de 2014 rend l’individu acte...
Merci
Fabien Raimbaud
MOPA
fabien.raimbaud@aquitaine-mopa.fr
@fabienraimbaud Florent Guitard
CRT Limousin
fguitard@tourism...
Webséminaire "La réforme de la formation professionnelle, les points clés" - 12 novembre 2015
Webséminaire "La réforme de la formation professionnelle, les points clés" - 12 novembre 2015
Webséminaire "La réforme de la formation professionnelle, les points clés" - 12 novembre 2015
Webséminaire "La réforme de la formation professionnelle, les points clés" - 12 novembre 2015
Webséminaire "La réforme de la formation professionnelle, les points clés" - 12 novembre 2015
Webséminaire "La réforme de la formation professionnelle, les points clés" - 12 novembre 2015
Webséminaire "La réforme de la formation professionnelle, les points clés" - 12 novembre 2015
Webséminaire "La réforme de la formation professionnelle, les points clés" - 12 novembre 2015
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Webséminaire "La réforme de la formation professionnelle, les points clés" - 12 novembre 2015

1 805 vues

Publié le

Le 16ème webséminaire de l'année proposé par la MOPA avait pour sujet “les points clés de la réforme de la formation professionnelle”. 1 heure pour décrypter la loi de 2014, l’entretien professionnel, le compte personnel de formation et s’appuyer notamment sur des ressources telle que la malette RH AGEFOS-PME.
Ce webséminaire s'est déroulé le jeudi 12 novembre 2015 et était animé par Fabien Raimbaud de la MOPA et Florent Guitard du CRT Limousin, tous deux responsables professionnalisation.

Publié dans : Direction et management
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
1 805
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
715
Actions
Partages
0
Téléchargements
19
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Webséminaire "La réforme de la formation professionnelle, les points clés" - 12 novembre 2015

  1. 1. Webséminaire LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
  2. 2. Déroulement 1. Les enjeux de la formation dans l’entreprise 2. L’esprit de la Loi de 2014 3. L’entretien professionnel 4. Le compte personnel de formation
  3. 3. 1. Comprendre les grands principes de la loi 2. Savoir transmettre l’essentiel à ses collaborateurs 3. Intégrer les outils mis à disposition dans son quotidien professionnel Objectifs
  4. 4. Les enjeux de la formation dans l’entreprise
  5. 5. La FORMATION est IMPORTANTE ?Le pilier de la stratégie et de la performance de l’entreprise ● Définir les compétences nécessaires pour aujourd’hui et pour demain ○ pour rester compétitive (les compétences de chacun à un poste précis) ○ pour rester compétitive (les compétences de chacun au sein d’un collectif) ● Mettre en place une démarche de gestion des compétences ○ pour accompagner la stratégie d’entreprise ○ pour faire émerger des talents cachés (ou pas) ○ pour rappel : référentiel Activités/Responsabilités
  6. 6. La FORMATION est IMPORTANTE ?Le pilier de la stratégie et de la performance de l’entreprise ● Dans le Tourisme institutionnel, nous le savons bien :-) ○ le taux annuel de départ en formation est de plus de 50% ○ la moyenne nationale, toutes branches confondues, est inférieure à 20% NB : L’un des facteurs qui explique ce taux de départ important réside notamment dans le fait qu’Agefos-PME notre OPCA de branche joue le jeu et finance chaque année jusqu’à 130% de la collecte annuelle
  7. 7. La FORMATION est IMPORTANTE ?Le pilier social de l’entreprise ● Levier de reconnaissance ○ pour le salarié ○ pour l’équipe ● Lieu d’échange ○ où on s’exprime différemment ○ où on se découvre et on découvre l’autre sous un autre angle Le Baromètre de l’employeur (ambition, retour sur investissement…)
  8. 8. La FORMATION est IMPORTANTE ?Le pilier du projet de l’entreprise et des hommes ● La formation dans l’intérêt de l’entreprise ○ c’est l’employeur qui décide des actions de formation à mener ○ c’est le salarié qui s’engage dans un dispositif de formation - adaptation au poste (catégorie 1) - maintien sur le poste (catégorie 1) - développement des compétences pour le poste (catégorie 2) ● La formation pour rendre le salarié acteur de son parcours professionnel ○ dispositifs CIF, VAE, BC, CPF Le Compte Personnel de Formation nous amène vers la Réforme de la Formation Professionnelle, la plus importante depuis 40 ans !
  9. 9. L’esprit de la loi
  10. 10. Loi du 5 mars 2014 3 messages forts : ● Simplifier et réorienter l’obligation de financement de la formation ● Recentrer les obligations sociales sur la gestion des compétences ● Garantir l’accès à la qualification : CPF (Compte Personnel de Formation)
  11. 11. Une image vaut souvent 1000 mots… http://www.sydo.fr/blog/decryptage-de-la-reforme-de-la-formation-professionnelle/
  12. 12. Ce que la réforme change pour l’ entreprise Passage d’une logique fiscale à une logique sociale ● Disparition de la 2483 en 2016 ● Il n’y aura plus d’obligation de justifier les « dépenses » de formation, mais toujours obligation de FORMER ● Imputabilité des actions maintenue voire même renforcée : la définition d’ une action de formation reste inchangée mais l’évaluation doit être contrôlée.
  13. 13. Ce que la réforme change pour l’ entreprise Deux nouveaux critères d’imputabilité ● Les actions de formation financées par les employeurs en vue de s’acquitter de l’obligation instituée par l’article T 6111-1 se déroulent conformément à un programme qui, établi en fonction d’objectifs préalablement déterminés, précise le niveau de connaissance préalable requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques et d’encadrement mis en oeuvre et définit un dispositif permettant de suivre l’exécution de ce programme et d’ en apprécier les résultats.
  14. 14. Ce que la réforme change pour l’ entreprise Deux nouveaux critères d’imputabilité ● A l’issue de la formation, le prestataire de formation délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’ action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation. ATTENTION : renforcement du contrôle, notamment auprès des organismes de formation (qualité) - Attente des critères définis par décret.
  15. 15. Ce que la réforme change pour l’ entreprise Garantir l’accès à la formation : le plan de formation ● Deux obligations distinctes : ○ L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. ○ Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. ● Et une facultative... : ○ Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu’à la lutte contre l’illétrisme. Article L6321-1 Code du travail
  16. 16. Ce que la réforme change pour l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) Outre leur rôle de “collecteur unique”, leur mission : ● Contribuer au développement de la formation professionnelle continue ● Informer, sensibiliser et accompagner les entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle (diagnostics, outils RH, GPEC…) ● Participer à l’identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l’entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l’entreprise. ● Contribuer au développement de l’apprentissage
  17. 17. Ce que la réforme change pour l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) Outre leur rôle de “collecteur unique”, leur mission : ● S’assurer de la qualité des formations dispensées, notamment en luttant contre les dérives thérapeutiques et sectaires ● S’assurer de la qualité des formations dispensées, notamment en luttant contre les dérives thérapeutiques et sectaires ● Collecter et transférer au FPSPP qui redistribue : pour le CPF, les contrats de professionnalisation, le CIF, le plan de formation (TPE/PME), Pôle Emploi (en fonction des besoins du territoire, de l’économie…) ● Accompagner sur les fonds État, Europe, Conseil Régional (individuel et collectif)
  18. 18. Ce que la réforme change pour le prestataire de formation ● Assurer une action qui doit entrer dans le champ de la formation professionnelle continue (art. L6313-1 CT) ● Action de formation réalisé conformément à un programme préétabli, qui en fonction d’objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en oeuvre, ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
  19. 19. Ce que la réforme change pour le prestataire de formation ● Pour les formations en FOAD : elle peut être séquentielle, peut s’effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l’encadrement. Dans ce cas, le programme précise : 1° La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser 2° Les modalités de suivi et d'évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance 3° Les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.
  20. 20. Ce que la réforme change pour le prestataire de formation ● Assiduité des formations en FOAD : pour établir l’assiduité d’un stagiaire à des séquences de formation ouvertes ou à distance, sont pris en compte : 1° Les justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux ; 2° Les informations et données relatives au suivi de l'action, à l'accompagnement et à l'assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ; 3° Les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, qui jalonnent ou terminent la formation.
  21. 21. Ce que la réforme change pour le prestataire de formation ● Dispenser une formation de qualité (mission de contrôle pouvant être assurée par les financeurs OPCA, Fongecif, Opacif, régions, Pôle Emploi, Agefiph) Six critères à respecter : 1° l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé 2° l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires 3° l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation 4° la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations 5° les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus 6° la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
  22. 22. L’entretien professionnel
  23. 23. 2014 La Loi se dote d’un outil de mesure pour voir si l’ obligation de l’employeur à veiller à l’employabilité de chaque salarié est respectée
  24. 24. L’OBLIGATION tous les 2 ANS ● Il remplace tous les autres entretiens ● Il avait été initié en 2004 puis obligatoire en 2009 (sans contrôle) ● Il est le seul à être obligatoire (sauf Conv. Collectives ou accord d’entreprise) ● Il doit être à part de l’entretien d’évaluation des performances ● Il doit être fait tous les 2 ans (minimum) Le 1er : 7 mars 2016 pour tous ● Il doit être proposé de façon systématique quand un salarié revient d’une longue période d’absence (maternité, parental d’éducation, sabbatique…) mais la loi ne fixe pas de délai si ce n’est un délai raisonnable ! ● 2 ans à partir de la date d’embauche du salarié
  25. 25. L’OBLIGATION tous les 2 ANS ● Sa finalité ○ consacrée de manière exclusive aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié à 2 ans (à 5 ans pourquoi pas) ○ par un accompagnement de l’entreprise - formations qualifiantes, tutorats, paire à paire, en interne…) ○ 16 juillet 2014 : l’entreprise informe le salarié du possible recours à un Conseil en Évolution Professionnelle, le CEP ● Les bénéficiaires ○ toutes les entreprises (peu importe la taille) ○ tous les salariés (peu importe le statut) : CDD, CDI, saisonniers… - Exception : stagiaires, mise à disposition, intérimaires, sous-traitants
  26. 26. L’OBLIGATION tous les 2 ANS ● Sa mise en oeuvre ○ dès l’embauche du salarié, l’employeur doit informé le salarié qu’il bénéficie d’un entretien professionnel ● Sa tenue ○ aucune précision légale sur les conditions notamment du délai de convocation ○ il peut être refusé par le salarié mais l’employeur doit justifier la proposition ● Sa formalisation ○ pas de formalisme encadré par la loi ○ l’entretien professionnel donne lieu à la rédaction d’un document avec une copie au salarié
  27. 27. L’OBLIGATION tous les 2 ANS ● Son contenu ○ travail préparatoire du manager : évolutions prévisibles dans l’emploi du salarié, dans le service, dans l’entreprise ○ objectif de professionnalisation, souhaits d’évolution du salarié (sur le poste de travail, le service, l’entreprise, dans le groupe) ○ échéances envisagées ○ atouts, freins pour atteindre les objectifs d’évolution - du point de vu de manager - du point de vu du salarié ○ actions évoquées pour atteindre les objectifs de professionnalisation : il s’ agit de l’accompagnement de l’entreprise - travailler sur les écarts de compétences - action de formation (interne, externe…) retenues - modalités de réalisations et propositions formulées par le salarié, par le manager
  28. 28. L'ÉTAT DES LIEUX tous les 6 ANS ● Son but ○ vérifier si le salarié à bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens bisannuels ○ veiller à ce que le salarié - a suivi au moins une action de formation de catégorie 2 - a acquis des éléments de certification par la formation - a bénéficie d’une progression salariale ou professionnelle Sanctions si : - tous les entretiens professionnels fixés par la loi n’ont pas bénéficié au salarié - au moins 2 des 3 mesures n’ont pas été mises en place pour le salarié
  29. 29. L'ÉTAT DES LIEUX tous les 6 ANS ● La sanction : l’abondement correctif du Compte Personnel de Formation ○ pour les entreprises de + de 50 salariés - 100 h pour un salarié à temps plein - 130 h pour un salarié à temps partiel ○ pour les autres (- de 50) - en attente de 2017 - mais risque de contentieux prud’homale ● l’autre sanction : la somme forfaitaire à son OPCA ○ pour les entreprises de + de 50 salariés - 3000 € pour un salarié à temps plein - 3900 € pour un salarié à temps partiel - NB : si encore défaut, la somme est doublée pour le Trésor Public
  30. 30. L'ÉTAT DES LIEUX tous les 6 ANS Les sanctions ne dispensent pas l’entreprise de ses obligations d’employabilité et aux perspectives d’évolutions professionnelles de ses salariés Remarque : En cas d’abondement du CPF, le plafond de 150 heures peut être dépassé et le bénéficiaire peut naturellement dépasser l’utilisation des 150 h
  31. 31. Le compte personnel de formation
  32. 32. Les grands principes du CPF Garantir l’accès à la qualification ● Un droit attaché à la personne ● Un compte individuel sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr ● Un nombre d’heures acquises chaque année ● Un abondemment possible et un financement dédié
  33. 33. Du DIF au CPF ● Rappel : clôture du compteur DIF au 31 décembre 2014. Information par écrit de l’employeur avant le 31 janvier 2015 mentionnant le nombre d’heures DIF acquises/non utilisées > report sur moncompteformation.gouv.fr ● Les heures DIF accumulées ne sont pas reportées sur le CPF donc non considérées dans le cadre du plafond des 150 heures ● A défaut d’utilisation des heures DIF au 1er janvier 2021, ces heures seront perdues. ATTENTION : le DIF subsiste au sein de la Fonction Publique Territoriale.
  34. 34. Liste des formations éligibles Portail CPF Compte d’ heures Dossiers de formations Passeport d’ orientation, de formation et de compétences Pôle Emploi Missions locales APEC CAP Emploi OPACIF Titulaire EDITEURS de liste : COPANEF COPAREF CPNE Liste des formations Référent CEP OPCA Région Pôle Emploi OPACIF AGEFIPH Fond Prévention Pénibilité Financeurs Entreprises Schéma de fonctionnement du portail CPF
  35. 35. Calcul des heures CPF ● Acquisition d’heures, inscrites au compte de fin d’année (va DSN ex DADS) 1ères heures seront inscrites sur la plateforme en mars 2016 ● Calcul au prorata temporis : 24 heures / an de travail à temps complet jusqu’à un seuil de 120 heures. Puis 12 heures / an dans la limite d’un plafond de 150 heures. ● Condition : l’accord collectif doit prévoir le financement spécifique de ces heures. Ce financement ne peut être inférieur à 13 euros / heure.
  36. 36. Demande du salarié ● Formation d’une durée inférieure à 6 mois > dépôt de la demande minimum 60 jours avant le début de la formation ● Formation d’une durée égale ou supérieur à 6 mois > dépôt de la demande minimum 120 jours avant le début de la formation.
  37. 37. Accord de l’employeur ● Délai : 30 jours calendaires Ce qui signifie qu’il faut une preuve de la réception de la demande. Exemple : remise en main propre contre décharge ou tout autre mode d’ enregistrement de la demande. ● Contenu de la réponse : silence des textes ● Silence ou retard dans la réponse : vaut acceptation de la demande.
  38. 38. Statut des heures de formation ● En tout ou partie sur temps de travail (suppose accord préalable de l’ employeur) : Heures de formation = heures de travail effectif donc maintien de la rémunération ● En dehors du temps de travail (pas nécessité d’un accord préalable de l’ employeur) : Aucune indemnisation spécifique ● Protection sociale : que la formation se déroule sur ou en dehors du temps de travail = maintien de la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
  39. 39. www.moncepmonfongecif.fr/ 47
  40. 40. Pour vous aider La malette RH - AGEFOS-PME
  41. 41. Ce qu’il faut retenir
  42. 42. 1. La formation constitue le socle pour avoir une entreprise performante demain 2. La réforme de 2014 rend l’individu acteur de son parcours professionnel 3. La réforme de 2014 garanti l’accès à la formation par l’entretien professionnel 4. Les salariés de droit privé dispose d’un Compte Personnel de Formation crédité en HEURES (150h sur 8 années) 5. Un Conseil en Évolution Professionnel est possible pour identifier les besoins territoriaux, trouver les formations existantes et trouver les financements
  43. 43. Merci Fabien Raimbaud MOPA fabien.raimbaud@aquitaine-mopa.fr @fabienraimbaud Florent Guitard CRT Limousin fguitard@tourisme-limousin.fr @flo_gui

×