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Le réforme de la formation professionnelle
Webséminaire
06/01/2016
LA REFORME
DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
Déroulement
1. L’esprit de la Loi de 2014
> Ce que la réforme change pour l’entreprise
> Ce que la réforme change pour l’employeur
> Ce que la réforme change pour le salarié
2. L’entretien professionnel
3. Le compte personnel de formation
1. Comprendre les grands principes de la loi
2. Savoir transmettre l’essentiel à ses
collaborateurs
3. Intégrer les outils mis à disposition dans son
quotidien professionnel
Objectifs
L’esprit de la loi
Loi du 5 mars 2014
3 messages forts :
● Simplifier et réorienter l’obligation de financement de la formation
● Recentrer les obligations sociales sur la gestion des compétences
● Garantir l’accès à la qualification : CPF (Compte Personnel de Formation)
Ce que la réforme change pour l’
entreprise
Passage d’une logique fiscale à une logique sociale
● Disparition de la 2483 en 2016
● Il n’y aura plus d’obligation de justifier les « dépenses » de formation, mais
toujours obligation de FORMER
● Imputabilité des actions maintenue voire même renforcée : la définition d’
une action de formation reste inchangée mais l’évaluation doit être
contrôlée.
Ce que la réforme change pour l’
entreprise
Deux nouveaux critères d’imputabilité
● LE PREMIER : les actions de formation financées par les employeurs en
vue de s’acquitter de l’obligation instituée par l’article T 6111-1 se déroulent
conformément à un programme qui, établi en fonction d’objectifs
préalablement déterminés, précise le niveau de connaissance préalable
requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques et d’
encadrement mis en oeuvre et définit un dispositif permettant de suivre l’
exécution de ce programme et d’en apprécier les résultats.
● LE SECOND : à l’issue de la formation, le prestataire de formation délivre
au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la
durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la
formation.
ATTENTION : renforcement du contrôle, notamment auprès des
organismes de formation (qualité) - Attente des critères définis
par décret.
Ce que la réforme change pour l’
entreprise
Simplification et réorientation de l’obligation de
financer. Une contribution obligatoire unique et un
collecteur unique
Ce que la réforme change pour l’
employeur
Garantir l’accès à la formation : le plan de formation
➢ Deux obligations distinctes :
○ L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail.
○ Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard
notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des
organisations.
➢ Et une facultative... :
○ Il peut proposer des formations qui participent au développement des
compétences, ainsi qu’à la lutte contre l'illettrisme. Article L6321-1 Code du travail
Ce que la réforme change pour le
salarié
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personnel de formation (CPF)
L’entretien professionnel
2014
La Loi se dote d’un outil de
mesure pour voir si l’
obligation de l’employeur
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de chaque salarié est
respectée
Un entretien professionnel
qui préfigure un droit au
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Résultats sur 6 ans : % de salariés formés,
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● Il remplace tous les autres entretiens
● Il avait été initié en 2004 puis obligatoire en 2009 (sans contrôle)
● Il est le seul à être obligatoire (sauf Conv. Collectives ou accord d’entreprise)
● Il doit être à part de l’entretien d’évaluation des performances
● Il doit être fait tous les 2 ans (minimum)
Le 1er : 7 mars 2016 pour tous
● Il doit être proposé de façon systématique quand un salarié revient d’une
longue période d’absence (maternité, parental d’éducation, sabbatique…)
mais la loi ne fixe pas de délai si ce n’est un délai raisonnable !
● 2 ans à partir de la date d’embauche du salarié
L’OBLIGATION tous les 2 ANS
L’OBLIGATION tous les 2 ANS
● Sa finalité
○ consacrée de manière exclusive aux perspectives d’évolution
professionnelle du salarié à 2 ans (à 5 ans pourquoi pas)
○ par un accompagnement de l’entreprise
- formations qualifiantes, tutorats, paire à paire, en interne…)
○ 16 juillet 2014 : l’entreprise informe le salarié du possible recours à un
Conseil en Évolution Professionnelle, le CEP
● Les bénéficiaires
○ toutes les entreprises (peu importe la taille)
○ tous les salariés (peu importe le statut) : CDD, CDI, saisonniers…
- Exception : stagiaires, mise à disposition, intérimaires, sous-traitants
● Sa mise en oeuvre
○ dès l’embauche du salarié, l’employeur doit informé le salarié qu’il
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● Sa formalisation
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L’OBLIGATION tous les 2 ANS
● Son contenu
○ travail préparatoire du manager : évolutions prévisibles dans l’emploi du
salarié, dans le service, dans l’entreprise
○ objectif de professionnalisation, souhaits d’évolution du salarié (sur le
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○ échéances envisagées
○ atouts, freins pour atteindre les objectifs d’évolution
- du point de vu de manager
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○ actions évoquées pour atteindre les objectifs de professionnalisation : il s’
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- travailler sur les écarts de compétences
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L’OBLIGATION tous les 2 ANS
● Son but
○ vérifier si le salarié à bénéficié au cours des 6 dernières années des
entretiens bisannuels
○ veiller à ce que le salarié
- a suivi au moins une action de formation de catégorie 2
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Sanctions si :
- tous les entretiens professionnels fixés par la loi n’ont pas bénéficié au
salarié
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L’OBLIGATION tous les 2 ANS
L'ÉTAT DES LIEUX tous les 6 ANS
● La sanction : l’abondement correctif du Compte Personnel de
Formation
○ pour les entreprises de + de 50 salariés
- 100 h pour un salarié à temps plein
- 130 h pour un salarié à temps partiel
○ pour les autres (- de 50)
- en attente de 2017
- mais risque de contentieux prud’homale
● l’autre sanction : la somme forfaitaire à son OPCA
○ pour les entreprises de + de 50 salariés
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- 3900 € pour un salarié à temps partiel
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Les sanctions ne dispensent pas l’entreprise
de ses obligations d’employabilité et aux
perspectives d’évolutions professionnelles de
ses salariés
Remarque : En cas d’abondement du CPF, le plafond de 150
heures peut être dépassé et le bénéficiaire peut naturellement
dépasser l’utilisation des 150 h
L'ÉTAT DES LIEUX tous les 6 ANS
Pour aller plus loin
sur la question !
Deux autres
webséminaires
sont programmés
Le compte personnel de
formation
Les grands principes du CPF
Garantir l’accès à la qualification
● Un droit attaché à la personne
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Du DIF au CPF
● Rappel : clôture du compteur DIF au 31 décembre 2014. Information par écrit
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acquises/non utilisées > report sur moncompteformation.gouv.fr
● Les heures DIF accumulées ne sont pas reportées sur le CPF donc non
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● A défaut d’utilisation des heures DIF au 1er janvier 2021, ces heures seront
perdues.
ATTENTION : le DIF subsiste au sein de la Fonction Publique
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Pôle Emploi
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Entreprises
Schéma de fonctionnement du
portail CPF
Calcul des heures CPF
● Acquisition d’heures, inscrites au compte de fin d’année (va DSN ex
DADS) 1ères heures seront inscrites sur la plateforme en mars 2016
● Calcul au prorata temporis : 24 heures / an de travail à temps complet
jusqu’à un seuil de 120 heures. Puis 12 heures / an dans la limite d’un plafond
de 150 heures.
● Condition : l’accord collectif doit prévoir le financement spécifique de
ces heures. Ce financement ne peut être inférieur à 13 euros / heure.
Demande du salarié
● Formation d’une durée inférieure à 6 mois > dépôt de la demande minimum
60 jours avant le début de la formation
● Formation d’une durée égale ou supérieur à 6 mois > dépôt de la demande
minimum 120 jours avant le début de la formation.
Accord de l’employeur
● Délai : 30 jours calendaires
Ce qui signifie qu’il faut une preuve de la réception de la demande.
Exemple : remise en main propre contre décharge ou tout autre mode d’
enregistrement de la demande.
● Contenu de la réponse : silence des textes
● Silence ou retard dans la réponse : vaut acceptation de la demande.
Statut des heures de formation
● En tout ou partie sur temps de travail (suppose accord préalable de l’
employeur) :
Heures de formation = heures de travail effectif donc maintien de la rémunération
● En dehors du temps de travail (pas nécessité d’un accord préalable de l’
employeur) :
Aucune indemnisation spécifique
● Protection sociale : que la formation se déroule sur ou en dehors du temps
de travail = maintien de la protection en matière d’accidents du travail et de
maladies professionnelles.
www.moncepmonfongecif.fr/
36
Ce qu’il faut retenir
1. La formation constitue le socle pour avoir une entreprise
performante demain
2. La réforme de 2014 rend l’individu acteur de son parcours
professionnel
3. La réforme de 2014 garanti l’accès à la formation par l’entretien
professionnel
4. Les salariés de droit privé dispose d’un Compte Personnel de
Formation crédité en HEURES (150 h sur 8 années)
5. Un Conseil en Évolution Professionnel est possible pour identifier
les besoins territoriaux, trouver les formations existantes et trouver
les financements
Pour vous aider :
- La malette RH - AGEFOS-PME http://www.malette-rh.
com/
- Ressources sur site MOPA : lien
- L’équipe professionnalisation de la Région Aquitaine
Limousin Poitou-Charentes est là pour répondre à
toutes vos questions sur la réforme :
equipeproregion@gmail.com
Merci
Fabien Raimbaud
MOPA
fabien.raimbaud@aquitaine-mopa.fr
@fabienraimbaud Florent Guitard
CRT Limousin
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Webséminaire "La réforme de la formation professionnelle, les points clés" - 06 janvier 2016

  • 1. Le réforme de la formation professionnelle Webséminaire 06/01/2016 LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
  • 2. Déroulement 1. L’esprit de la Loi de 2014 > Ce que la réforme change pour l’entreprise > Ce que la réforme change pour l’employeur > Ce que la réforme change pour le salarié 2. L’entretien professionnel 3. Le compte personnel de formation
  • 3. 1. Comprendre les grands principes de la loi 2. Savoir transmettre l’essentiel à ses collaborateurs 3. Intégrer les outils mis à disposition dans son quotidien professionnel Objectifs
  • 5.
  • 6. Loi du 5 mars 2014 3 messages forts : ● Simplifier et réorienter l’obligation de financement de la formation ● Recentrer les obligations sociales sur la gestion des compétences ● Garantir l’accès à la qualification : CPF (Compte Personnel de Formation)
  • 7. Ce que la réforme change pour l’ entreprise Passage d’une logique fiscale à une logique sociale ● Disparition de la 2483 en 2016 ● Il n’y aura plus d’obligation de justifier les « dépenses » de formation, mais toujours obligation de FORMER ● Imputabilité des actions maintenue voire même renforcée : la définition d’ une action de formation reste inchangée mais l’évaluation doit être contrôlée.
  • 8. Ce que la réforme change pour l’ entreprise Deux nouveaux critères d’imputabilité ● LE PREMIER : les actions de formation financées par les employeurs en vue de s’acquitter de l’obligation instituée par l’article T 6111-1 se déroulent conformément à un programme qui, établi en fonction d’objectifs préalablement déterminés, précise le niveau de connaissance préalable requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques et d’ encadrement mis en oeuvre et définit un dispositif permettant de suivre l’ exécution de ce programme et d’en apprécier les résultats.
  • 9. ● LE SECOND : à l’issue de la formation, le prestataire de formation délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation. ATTENTION : renforcement du contrôle, notamment auprès des organismes de formation (qualité) - Attente des critères définis par décret.
  • 10. Ce que la réforme change pour l’ entreprise Simplification et réorientation de l’obligation de financer. Une contribution obligatoire unique et un collecteur unique
  • 11.
  • 12.
  • 13. Ce que la réforme change pour l’ employeur Garantir l’accès à la formation : le plan de formation ➢ Deux obligations distinctes : ○ L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. ○ Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. ➢ Et une facultative... : ○ Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu’à la lutte contre l'illettrisme. Article L6321-1 Code du travail
  • 14.
  • 15.
  • 16. Ce que la réforme change pour le salarié Deux outils : l’entretien professionnel et le compte personnel de formation (CPF)
  • 18. 2014 La Loi se dote d’un outil de mesure pour voir si l’ obligation de l’employeur à veiller à l’employabilité de chaque salarié est respectée
  • 19. Un entretien professionnel qui préfigure un droit au parcours professionnel Résultats sur 6 ans : % de salariés formés, ayant évolué au plan salarial ou professionnel, ayant obtenu une certification
  • 20. ● Il remplace tous les autres entretiens ● Il avait été initié en 2004 puis obligatoire en 2009 (sans contrôle) ● Il est le seul à être obligatoire (sauf Conv. Collectives ou accord d’entreprise) ● Il doit être à part de l’entretien d’évaluation des performances ● Il doit être fait tous les 2 ans (minimum) Le 1er : 7 mars 2016 pour tous ● Il doit être proposé de façon systématique quand un salarié revient d’une longue période d’absence (maternité, parental d’éducation, sabbatique…) mais la loi ne fixe pas de délai si ce n’est un délai raisonnable ! ● 2 ans à partir de la date d’embauche du salarié L’OBLIGATION tous les 2 ANS
  • 21. L’OBLIGATION tous les 2 ANS ● Sa finalité ○ consacrée de manière exclusive aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié à 2 ans (à 5 ans pourquoi pas) ○ par un accompagnement de l’entreprise - formations qualifiantes, tutorats, paire à paire, en interne…) ○ 16 juillet 2014 : l’entreprise informe le salarié du possible recours à un Conseil en Évolution Professionnelle, le CEP ● Les bénéficiaires ○ toutes les entreprises (peu importe la taille) ○ tous les salariés (peu importe le statut) : CDD, CDI, saisonniers… - Exception : stagiaires, mise à disposition, intérimaires, sous-traitants
  • 22. ● Sa mise en oeuvre ○ dès l’embauche du salarié, l’employeur doit informé le salarié qu’il bénéficie d’un entretien professionnel ● Sa tenue ○ aucune précision légale sur les conditions notamment du délai de convocation ○ il peut être refusé par le salarié mais l’employeur doit justifier la proposition ● Sa formalisation ○ pas de formalisme encadré par la loi ○ l’entretien professionnel donne lieu à la rédaction d’un document avec une copie au salarié L’OBLIGATION tous les 2 ANS
  • 23. ● Son contenu ○ travail préparatoire du manager : évolutions prévisibles dans l’emploi du salarié, dans le service, dans l’entreprise ○ objectif de professionnalisation, souhaits d’évolution du salarié (sur le poste de travail, le service, l’entreprise, dans le groupe) ○ échéances envisagées ○ atouts, freins pour atteindre les objectifs d’évolution - du point de vu de manager - du point de vu du salarié ○ actions évoquées pour atteindre les objectifs de professionnalisation : il s’ agit de l’accompagnement de l’entreprise - travailler sur les écarts de compétences - action de formation (interne, externe…) retenues - modalités de réalisations et propositions formulées par le salarié, par le manager L’OBLIGATION tous les 2 ANS
  • 24. ● Son but ○ vérifier si le salarié à bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens bisannuels ○ veiller à ce que le salarié - a suivi au moins une action de formation de catégorie 2 - a acquis des éléments de certification par la formation - a bénéficie d’une progression salariale ou professionnelle Sanctions si : - tous les entretiens professionnels fixés par la loi n’ont pas bénéficié au salarié - au moins 2 des 3 mesures n’ont pas été mises en place pour le salarié L’OBLIGATION tous les 2 ANS
  • 25. L'ÉTAT DES LIEUX tous les 6 ANS ● La sanction : l’abondement correctif du Compte Personnel de Formation ○ pour les entreprises de + de 50 salariés - 100 h pour un salarié à temps plein - 130 h pour un salarié à temps partiel ○ pour les autres (- de 50) - en attente de 2017 - mais risque de contentieux prud’homale ● l’autre sanction : la somme forfaitaire à son OPCA ○ pour les entreprises de + de 50 salariés - 3000 € pour un salarié à temps plein - 3900 € pour un salarié à temps partiel - NB : si encore défaut, la somme est doublée pour le Trésor Public
  • 26. Les sanctions ne dispensent pas l’entreprise de ses obligations d’employabilité et aux perspectives d’évolutions professionnelles de ses salariés Remarque : En cas d’abondement du CPF, le plafond de 150 heures peut être dépassé et le bénéficiaire peut naturellement dépasser l’utilisation des 150 h L'ÉTAT DES LIEUX tous les 6 ANS
  • 27. Pour aller plus loin sur la question ! Deux autres webséminaires sont programmés
  • 28. Le compte personnel de formation
  • 29. Les grands principes du CPF Garantir l’accès à la qualification ● Un droit attaché à la personne ● Un compte individuel sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr ● Un nombre d’heures acquises chaque année ● Un abondemment possible et un financement dédié
  • 30. Du DIF au CPF ● Rappel : clôture du compteur DIF au 31 décembre 2014. Information par écrit de l’employeur avant le 31 janvier 2015 mentionnant le nombre d’heures DIF acquises/non utilisées > report sur moncompteformation.gouv.fr ● Les heures DIF accumulées ne sont pas reportées sur le CPF donc non considérées dans le cadre du plafond des 150 heures ● A défaut d’utilisation des heures DIF au 1er janvier 2021, ces heures seront perdues. ATTENTION : le DIF subsiste au sein de la Fonction Publique Territoriale.
  • 31. Liste des formations éligibles Portail CPF Compte d’ heures Dossiers de formations Passeport d’ orientation, de formation et de compétences Pôle Emploi Missions locales APEC CAP Emploi OPACIF Titulaire EDITEURS de liste : COPANEF COPAREF CPNE Liste des formations Référent CEP OPCA Région Pôle Emploi OPACIF AGEFIPH Fond Prévention Pénibilité Financeurs Entreprises Schéma de fonctionnement du portail CPF
  • 32. Calcul des heures CPF ● Acquisition d’heures, inscrites au compte de fin d’année (va DSN ex DADS) 1ères heures seront inscrites sur la plateforme en mars 2016 ● Calcul au prorata temporis : 24 heures / an de travail à temps complet jusqu’à un seuil de 120 heures. Puis 12 heures / an dans la limite d’un plafond de 150 heures. ● Condition : l’accord collectif doit prévoir le financement spécifique de ces heures. Ce financement ne peut être inférieur à 13 euros / heure.
  • 33. Demande du salarié ● Formation d’une durée inférieure à 6 mois > dépôt de la demande minimum 60 jours avant le début de la formation ● Formation d’une durée égale ou supérieur à 6 mois > dépôt de la demande minimum 120 jours avant le début de la formation.
  • 34. Accord de l’employeur ● Délai : 30 jours calendaires Ce qui signifie qu’il faut une preuve de la réception de la demande. Exemple : remise en main propre contre décharge ou tout autre mode d’ enregistrement de la demande. ● Contenu de la réponse : silence des textes ● Silence ou retard dans la réponse : vaut acceptation de la demande.
  • 35. Statut des heures de formation ● En tout ou partie sur temps de travail (suppose accord préalable de l’ employeur) : Heures de formation = heures de travail effectif donc maintien de la rémunération ● En dehors du temps de travail (pas nécessité d’un accord préalable de l’ employeur) : Aucune indemnisation spécifique ● Protection sociale : que la formation se déroule sur ou en dehors du temps de travail = maintien de la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
  • 37. Ce qu’il faut retenir
  • 38. 1. La formation constitue le socle pour avoir une entreprise performante demain 2. La réforme de 2014 rend l’individu acteur de son parcours professionnel 3. La réforme de 2014 garanti l’accès à la formation par l’entretien professionnel 4. Les salariés de droit privé dispose d’un Compte Personnel de Formation crédité en HEURES (150 h sur 8 années) 5. Un Conseil en Évolution Professionnel est possible pour identifier les besoins territoriaux, trouver les formations existantes et trouver les financements
  • 39. Pour vous aider : - La malette RH - AGEFOS-PME http://www.malette-rh. com/ - Ressources sur site MOPA : lien - L’équipe professionnalisation de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes est là pour répondre à toutes vos questions sur la réforme : equipeproregion@gmail.com
  • 40. Merci Fabien Raimbaud MOPA fabien.raimbaud@aquitaine-mopa.fr @fabienraimbaud Florent Guitard CRT Limousin fguitard@tourisme-limousin.fr @flo_gui