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PRÉSENTATION DES
POINTS CLEFS
DE LA LOI
N° 2018-771
DU 5 SEPT 2018
« POUR LA LIBERTÉ DE
CHOISIR SON AVENIR
PROFESSIONNEL »
SPP
LES 4 CLÉS DE COMPRÉHENSION DU NOUVEAU SYSTÈME
DE LA FORMATION
P.2
Reprise en main du système de
la formation professionnelle par
l’Etat
Concentration des moyens
financiers de l’obligation légale
au service des politiques
d’emploi et au détriment des
salariés
Renforcement du rôle des
branches professionnelles pour
développer l’alternance et la
GPEC dans les TPME –
nouvelles missions des OPCO
en appui
Nouvelle étape de
l’individualisation de la formation :
un CPF monétarisé et un CEP
revisité
I. II.
III.IV.
1.
REPRISE EN MAIN DU SYSTEME DE
FORMATION PAR L’ETAT
AU DETRIMENT DES PARTENAIRES SOCIAUX ET
DES CONSEILS REGIONAUX
Copanef
FRANCE COMPÉTENCES : PILOTAGE DU SYSTÈME DE
FORMATION PROFESSIONNELLE ET D’APPRENTISSAGE
P.4
 Institution nationale publique dotée de la personnalité
morale et de l’autonomie financière
 Mise en place : 1er janvier 2019.
5 collèges : Etat, régions, organisations patronales, organisations
syndicales, personnalités qualifiées
 Missions vastes et structurantes :
 Régulation financière et répartition de l’obligation légale
(péréquation Opérateurs de compétences, conseils
régionaux, CPF, formation des demandeurs d’emploi…)
 Pilotage et orientation (veille, observation,
recommandations sur les niveaux de prises en charge,
certification,, consolidation des données OPMQ…)
 Contrôle (évaluation, qualité …)
 Ressources :
 Contribution formation prof et alternance
 CSA
 1% CPF CDD
 excédents opérateurs de compétences
FRANCE
COMPÉTENCES
CNCP
Cnefop
FPSPP
Commissions paritaires
Interprofessionnelles régionales
(CPIR) CPF transition
NOUVELLE GOUVERNANCE RÉDUISANT LE RÔLE DES
PARTENAIRES SOCIAUX
P.5
FRANCE COMPETENCES
NATIONAL
URSSAF (collecteur
à compter de 2021)
OPERATEURS DE
COMPETENCES
PARITAIRES
- Alternance,
- Aide au permis
- Dotation TPME
- Actions de promotion/reconversion
REGIONAL
CONSEILS REGIONAUX
CDC - CPF
ETAT Ŕ PIC
EntreprisesCotisation légale formation et Alternance
+ contribution conventionnelle
1% CPF CDD / CSA
Libre affectation de 13% TA aux
organismes habilités
CREFOP
CEP
contribution conventionnelle
Institution nationale publique
2.
RENFORCEMENT DU RÔLE DES BRANCHES
PROFESSIONNELLES
ET EVOLUTION DES MISSIONS DES OPCA
CONTEXTE DE CETTE NOUVELLE RÉFORME
P.7
Cette réforme intervient dans un
contexte de réduction du nombre
de branches professionnelles porté
par la loi n° 2016-1088 dite Loi Travail
et l’ordonnance n°2017-1385 du 22
sep 2017 relative au renforcement de
la négociation collective.
Elle vise à renforcer le rôle des
branches professionnelles en
matière de développement de
l’alternance
Ajout d’un cas pour permettre au
Ministre chargé du travail, d’engager
une procédure de fusion : « l’absence
de capacité de la branche à assurer
effectivement la plénitude de ses
compétences en matière de
formation professionnelle et
d’apprentissage »
Rapport Marx/Bagorski qui identifie
11 macro secteurs cibles en vue du
ré agrément des OPCO tout en
permettant à des sous secteurs de
proposer des alternatives qui ne
remettent pas en cause l’équilibre
globale
IMPACT DE LA RÉFORME SUR LA POLITIQUE
EMPLOI/FORMATION DE LA BRANCHE
P.8
 Dans le cadre d’un champ d’intervention cohérent et prévoir le cas échéant
une section pour les travailleurs indépendants
 Fin des périodes de professionnalisation au 31.12.18 : Quel transfert
possible sur la PRO A ? A défaut, quelle action souhaite mener la branche ?
 Dotation TPME
 CPF et politique d’abondement : en 2019 et au-delà
Désigner l’OPCO
avant le 31.12.2018
Développement
des
compétences
 Déterminer les niveaux de prise en charge pour les contrats de
professionnalisation, d’apprentissage et de la PRO A avant le 30 juin 2019
 Prospective sur l’évolution des métiers et des qualifications
 Évolution de l’offre de formation dans le cadre d’un marché ouvert
Développement de
l’alternance
IMPACT DE LA RÉFORME SUR LA POLITIQUE
EMPLOI/FORMATION DE LA BRANCHE
P.9
Pour les CQP : nouvelles obligations
 Enregistrement au RNCP pour être
éligibles
 Classement par niveau de qualification
 Découpage en bloc de compétences
Instances de décisions :
 Participation des organisations
syndicales de salariés et des
organisations professionnelles aux
Commissions paritaires consultatives
(CPC) dans le champ de la branche pour
la création, la rénovation des diplômes et
titres à finalité professionnelle
Politique de certification
L’ALTERNANCE : NOUVELLES RESPONSABILITÉS DES
BRANCHES PROFESSIONNELLES
P.10
OPMQ
Données prospectives
( profils ent., bénéficiaires, offre
de formation, évolutions des
métiers)
Évolution de
l’offre de
formation/
certification dans
le cadre d’un
marché ouvert
Élaboration des
niveaux de prise
en charge dans le
respect des
recommandations
émises par France
compétence
Faire vivre la politique de formation de la branche dans les territoires par l’existence d’un service de
proximité historique à même de rencontrer les entreprises, l’offre de formation et de représenter les
intérêts de la branche vis-à-vis d’institutionnels si elle le souhaite
UNE OFFRE DE SERVICE NOUVELLE SUR L’ALTERNANCE
Identifier l’offre de
formation existante en
apprentissage (métier et
transverses) et les coûts
pratiqués
Analyser les besoins en
recrutement de la branche
et ceux couverts par
l’alternance
Comparer l’offre de
formation avec les besoins
des entreprises
Appuyer la branche pour :
• déterminer les niveaux de prise en
charge
• développer une offre de formation qui
réponde aux besoins des entreprises
par la rénovation des certifications et la
création d’offres de formation en
apprentissage
1 2 3 4
OBSERVATOIRES ET CERTIFICATION - UN
ACCOMPAGNEMENT AU PLUS PRÈS DE VOS BESOINS MÉTIERS
P.12
8 experts,
chargés
d’études et
statisticiens à
votre service
COMMUNICATION
Plaquettes métiers, sites Internet,
infographies d’études
CONSEIL
Pilotage de projets, accompagnement
technique, animation paritaire
CERTIFICATION
Création de CQP, révision de CQP,
découpage en bloc, ingénierie de
certification
ÉTUDES PROSPECTIVES
Cartographie et évolution des métiers,
référentiels des compétences, impact
du digital, impact de la réforme, etc.
ÉTUDES SPÉCIFIQUES
Handicap, égalité professionnelle,
insertion en emploi, besoins de
recrutement, gestion des âges, etc.
STATISTIQUES
Traitement de la data, enquêtes
• Alerte sur la transformation des métiers
• Aide au recrutement
• Aide prévisionnelle sur les métiers émergents
Les +
Réalisations
• 150 PROJETS MENES
• 80 CQP
ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS DE
CERTIFICATIONS
P.13
EXPRESSION DES BESOINS
LANCEMENT D’UNE ÉTUDE
D’OPPORTUNITÉ
RÉDACTION DES RÉFERENTIELS
CONSTRUCTION DES OUTILS
D’ ÉVALUATION
HABILITATION / LABELLISATION DES
ORGANISMES DE FORMATION
ENREGISTREMENT AU RNCP
Formalisation de l’expression de besoins (cahier des charges)
Première analyse des pratiques et des problématiques des métiers
Accompagnement sur la démarche : traitement spécifique de certaines informations sur les
pratiques de formation
Financement du projet
Rédaction du cahier des charges
Accompagnement sur le choix du prestataire
Appui à la rédaction des contenus,
Découpage en blocs de compétences
Appui à la rédaction des contenus
Appui sur l’habilitation des organismes de formation (cahier des charges, analyse des
réponses…)
Conseil sur le mode opératoire
Aide sur la rédaction du dossier
Vérification des éléments en conformité avec les exigences de la CNCP
Rôle de l’OPCA
jusqu’au 31/12/18
Contribuer au développement de la
formation professionnelle et de
l’apprentissage
Informer, sensibiliser et accompagner
les entreprises dans l’analyse de leurs
besoins en formation
Participer à l’identification des compétences
et des qualifications mobilisables au sein de
l’ent. et à la définition des besoins
individuels et collectifs
S’assurer de la qualité des formations
dispensées
Assurer un service de proximité
Rôle de l’Opérateur de
compétences dès 2019
Financer les contrats prof et
apprentissage
Appuyer les branches dans GPEC et
pour déterminer niveaux de PEC
Apporter un appui technique aux
branches professionnelles dans leur
mission de certification
Promouvoir la FEST et la FOAD
Assurer un service de proximité au
profit des TPME
ÉVOLUTION DES MISSIONS DE L’OPCA QUI DEVIENT UN
OPERATEUR DE COMPÉTENCES DÈS 2019
Convention d’objectifs et de moyens Convention d’objectifs et de moyens
P.15
AGRÉMENT DES OPCA
EN OPÉRATEUR DE COMPÉTENCES
Expiration des agréments
OPCA et OCTA
Date limite dépôt accord
de branche
Agrément provisoire des
OPCA en OPCO
Jusqu’au 31 mars 2019
Nouvel agrément OPCO
dans le cadre de
secteurs cohérents
Financement contrats
d’apprentissage au coût fixé
par les branches
31 déc.
2018
1er
janvier
2019
1er
avril
2019
1er
janvier
2020
2 mois pour valider ou
refuser agrément
Collecte FPC
Estimation MS 2019
Sept
2019
Capacité
financière et
performances
de gestion
Cohérence et
pertinence
économique
du champ
d’intervention
Mode de
gestion
paritaire
Assurer un
service de
proximité sur
l’ensemble du
territoire
Transparence
de la
gouvernance
et publicité
des comptes
P.16
AGEFOS PME
1 2 43 5
CRITÈRES POUR ÊTRE
OPÉRATEUR DE COMPÉTENCES EN 2019
LES OPERATEURS DE COMPÉTENCES PAR GRANDS
SECTEURS
P.17
 RENFORCER
L’ACCOMPAGNEMENT
DES MUTATIONS
 CONFORTER
NOTRE POSITIONNEMENT STRATEGIQUE
 REPONDRE
AUX ENJEUX NOUVEAUX DES BRANCHES ET DES
ENTREPRISES DANS LE CADRE DE LA REFORME
LA STRATEGIE D’AGEFOS PME
L’OPCO DES SERVICES DE PROXIMITÉ
P.18
Une offre de service de proximité rénovée en direction
des branches professionnelles et des entreprises au
sein de secteurs spécialisés
Une empreinte forte sur le champ des politiques de
l’emploi et particulièrement de l’alternance aux côtés
des Branches Professionnelles (certifications..)
Une capacité a être innovant et à accompagner les
entreprises face aux évolutions réglementaires,
économiques…
GARANTIR
L’IDENTITÉ DES BRANCHES
Un agrément interprofessionnel, inter-secteurs
 L’accompagnement de la politique emploi-formation
et alternance
 La capacité à financer les dispositifs de l’alternance
dès 2019 :
• Contrat de professionnalisation
• Contrat d’apprentissage
• Période de professionnalisation nouvelle version
PRO A
 Une gouvernance revue pour laisser plus de place à
la branche
 Le renforcement de l’accompagnement de votre
branche dans l’analyse prospective de l’évolution
des métiers
 L’optimisation de l’ingénierie financière
 Le maintien de l’organisation territorialisée du
réseau AGEFOS PME dédié à la branche
 Expertise en matière d’accompagnement des
observatoires et des politiques de certification
 Notre offre de service de proximité
 Notre gouvernance
 Une organisation dédiée à la branche
 Capacité à mobiliser nos partenaires et co-
financeurs Nationaux et territoriaux
 Expertise auprès des TPE-PME
 Capacité à déployer une offre de service sur
mesure pour les grands comptes
L’ACCOMPAGNEMENT DE VOTRE BRANCHE
DEMAIN …
NOTRE ACCOMPAGNEMENT DEMAINNOS FORCES AUJOURD’HUI
LE FINANCEMENT2.
P.21
Collecte légale URSSAF Ŕ reversement France compétences
Taux FPC Taux TA Taux global
Entreprises de
moins de 11
salariés
CEP salariés
0,55% 0,68% 1,23%
TPME-50sal
Alternance
Formation demandeurs
d’emploi
CPF
Entreprises de 11
salariés et plus
CEP salariés
1% 0,68% 1,68%
TPME-50sal
Alternance
Formation demandeurs
d’emploi
CPF
CPF - CDD 1% MS CDD
Maintien du régime de
franchissement de seuil de 11
salariés simplifié : application
du taux de -11 salariés
pendant 3 ans (décret)
FINANCEMENT : MAINTIEN DES TAUX ACTUELS MAIS CHANGEMENT DE
COLLECTEUR AU PROFIT DES URSSAF A COMPTER DE LA MS 2021
CSA pour les entreprises de 250 et plus (bonus/malus)
Les collectes
conventionnelles y compris
celles relatives au dialogue
social seront désormais
assurée par les URSSAF.
Les opérateurs de
compétences continuent de
collecter les versements
volontaires
TAXE D’APPRENTISSAGE : NOUVELLE RÉPARTITION
P.22
• Affectation directe par les entreprises
• Subventions versées aux CFA sous forme d’équipement et de matériels
conformes aux F° dispensées
• Subventions aux établissements éligibles pour des formations au RNCP ainsi
qu’aux organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle
• Dans la limite de 30% des organismes figurant sur une liste établie par arrêté
pour une durée de 3 ans et agissant pour la promotion de la formation
professionnelle et technologique et des métiers
• Collecte par les URSSAF (à compter de 2021)
• Reversement à France compétences qui le reverse aux OPCO
• Pour les entreprises disposant d’un service de formation dûment identifié :
possibilité de déduire le montant des dépenses relatives aux
formations délivrées par ce service (décret)
• Possibilité de déduire versements destinés à financer de nouvelles
offres en app. si elles servent à former un ou plusieurs apprentis de
l’ent. (décret)
TA
0,68% MS
87%
Financement
Apprentissage
Mutualisation des fonds
13%
(ex 0,08% barème)
Formations initiales
technologiques et
professionnelles (hors
apprentissage)
Contribution
unique
alternance
CONTRIBUTION UNIQUE ALTERNANCE : DÉPENSES ÉLIGIBLES
P.23
Contrats de
prof. et d’appr.
y compris si
rupture
• Sur la base de
niveaux fixés par
les branches sur
recommandations
de France
compétences
•Formation de
tuteur, maître
d’app.
•Aide f° tutorale
•Tutorat externe
• Plafonds fixés par décret
Dépenses
d’investissement pour
les équipements
nécessaires à la
formation
Actions portées
par une
convention-
cadre de
coopération
Frais
annexes
Transport et
hébergement
• Suivant conditions
fixées par décret
Frais pédagogiques et
frais annexe PRO A
Rémunération et frais
annexes dans le
cadre de la mobilité
ct prof. et apprentis
• Plafond fixé par décret
Coûts
pédagogiques,
rémunération
et frais
annexes
Action de
formation
Développement
des
compétences
des TPME
(-50 sal.)
Abondement
du CPF
POE
Dépenses de
participation à
un jury
d’examen ou de
VAE
ENTR. -50 SALARIÉS, FINANCEMENT PAR LES OPCO :
DÉPENSES ÉLIGIBLES AU PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES
COMPÉTENCES
Coûts des
diagnostics et
d’accompagnement
des entreprises en
vue de la mise en
œuvre d’actions de
formation
CA OPCO définit les modalités et
priorités de prise en charge
28 fev 2019
FPC MS 2018
TA MS 2018
Sept 2019
FPC MS 2019
Estimation au 31.12.19
28 fev 2020
Régularisation
versement MS 2019
1er acompte 2020
2021
Collecte légale et conventionnelle
URSSAF sur MS 2021 via DSN
1 2 3 4
DERNIERES COLLECTES OPCA : 2018 / 2019 / 2020
Impact 2019 trésorerie pour les entreprises :
• Une collecte formation pro et apprentissage en début
d’année sur la MS 2018
• Une collecte formation pro en fin d’année sur la MS de
l’année 2019 en cours (pas de collecte taxe
d’apprentissage en 2019)
A compter de la MS 2020
collecte par acomptes
afin de disposer
rapidement de ressources
pour financer les contrats
d’apprentissage au 1er
janvier 2020
Maintien de la collecte
des versements
volontaires par les
OPCO
GESTION DES DISPOSITIFS3.
• Formations qualifiantes (RNCP, CQP, changement de classification)
• Pour les salariés en CDI dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau fixé par décret
• Le contrat de travail fait l’objet d’un avenant qui précise la durée et l’objet de la reconversion ou de la
promotion par alternance.
• Action de reconversion ou de promotion
• Qui nécessite une formation en alternance pour permettre au salarié de changer de métier
CRÉATION DE LA PRO A : FIN DES PÉRIODES DE PRO AU 31.12.18
OBJET
Conditions
Salariés
concernée
Formations
éligibles
• Niveau de prise en charge fixé par la branche.
• Pour l’interprofession, niveau de prise en charge fixé par la CPNAA
Conditions de
prise en charge
EVOLUTION DES DISPOSITIFS AU 1ER JANVIER 2019
P.28
• Fin de la catégorisation des actions de formation
• Section unique ent .– 50 sal : toutes les entreprises y contribuent mais seules les moins
de 50 sont bénéficiaires avec des critère fixés par France compétences
• Nouvelle définition de l’action de formation et développement de la Formation en
situation de travail (FEST) et de la formation à distance
• Financement des diagnostics et de l’accompagnement
• Certification obligatoire des OF et CFA au 01.01.21
• Formation hors temps de travail : max 30H /an/an / fin allocation de formation et de
l’obligation de reconnaissance des acquis de la formation
• Maintien sur 2019 d’un financement des POEC via le PIC par Pôle Emploi
• Co-financement possible par les OPCO sur les fonds mutualisés -50 salariés
Plan de
développement des
compétences
Maintien des POE
Individuelles et
Collectives dans le
code du travail
Deux obligations:
• Mettre en place les entretiens professionnels
• Avoir bénéficié d’une formation non obligatoire
Entretiens
professionnels :
sanctions
prévues pour les
états récapitulatifs
en 2020
• Le CPF est mis en œuvre en dehors du temps de travail
• Si mise en œuvre pendant le temps de travail Ŕ demande d’une autorisation d’absence. L’absence de réponse de l’employeur vaut
acceptation. Pas de rémunération.
• Seront éligibles, au 01/01/2019, les actions préparant : une certification enregistrée au RNCP ou un bloc / Une certification inscrite à
l’inventaire / La VAE / le bilan de compétences / le permis B /permis poids lourd/ les actions créateurs-repreneurs d’ent. / les actions dans
le cadre du CEC
• Rendre accessible l’achat de formation via une application mobile ,tout en informant les titulaires sur l’offre et la qualité de la formation.
• Financement, en fin d’année 2019, des CPF autonomes par la Caisse des dépôts et consignations grâce à cette appli.
• Plafond fixé par décret (a priori 500€ annuel plafonné à 5 000€ en remplacement des 24h/an plafonné à 150h)
• Plafond fixé par décret si niveau infra V (a priori 800€ annuel plafonné à 8 000€ en remplacement du 48h/an plafonné à 400h)
• Les temps partiels supérieurs ou égaux à un mi-temps sont assimilés au temps plein pour l’acquisition des droits. Inf. à mi temps Ŕ prorata
temporis. Majoration des droits pour les pers. en situation de handicap.
• Monétisation courant 2019 sur la base d’un taux de conversion 14,28€
CPF MONÉTARISÉ EN 2019 : NOUVELLE ÉTAPE DE
L’INDIVIDUALISATION DE LA FORMATION
Droits en euros
et non plus en
heures
Application
mobile
Fin des listes
CPF HTT
• Le CPF est mis en œuvre en dehors du temps de travail
• Si mise en œuvre pendant le temps de travail Ŕ demande d’une autorisation d’absence. L’absence de réponse de l’employeur vaut
acceptation. Pas de rémunération.
• Seront éligibles, au 01/01/2019, les actions préparant : une certification enregistrée au RNCP ou un bloc / Une certification inscrite à
l’inventaire / La VAE / le bilan de compétences / le permis B /permis poids lourd/ les actions créateurs-repreneurs d’ent. / les actions dans
le cadre du CEC
• Rendre accessible l’achat de formation via une application mobile ,tout en informant les titulaires sur l’offre et la qualité de la formation.
• Financement, en fin d’année 2019, des CPF autonomes par la Caisse des dépôts et consignations grâce à cette appli.
• Plafond fixé par décret (a priori 500€ annuel plafonné à 5 000€ en remplacement des 24h/an plafonné à 150h)
• Plafond fixé par décret si niveau infra V (a priori 800€ annuel plafonné à 8 000€ en remplacement du 48h/an plafonné à 400h)
• Les temps partiels supérieurs ou égaux à un mi-temps sont assimilés au temps plein pour l’acquisition des droits. Inf. à mi temps Ŕ prorata
temporis. Majoration des droits pour les pers. en situation de handicap.
• Monétisation courant 2019 sur la base d’un taux de conversion 14,28€
CPF MONÉTARISÉ EN 2019 : NOUVELLE ÉTAPE DE
L’INDIVIDUALISATION DE LA FORMATION
Droits en euros
et non plus en
heures
Application
mobile
Fin des listes
CPF HTT
CPF : 3 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE
P.31
Modalités de mises
en œuvre
1
2
3
CPF abondé
• Gestion Caisse des dépôts et consignations à compter de 2020 (2019 = opérateurs de
compétences)
• Conventionnement possible
• Un accord d’entreprise ou de groupe peut définir les actions éligibles à l’abondement.
L’entreprise prend en charge l’ensemble des frais et demande remboursement à la
Caisse des dépôts et consignations pour la part CPF
CPF autonomes
• Gestion Caisse des dépôts et consignations fin 2019
CPF de transition
• Commission paritaire interprofessionnelle régionale (ex Fongecif) dès le 01.01.19
• Positionnement obligatoire
P.32
MESURES TRANSITOIRES
CIF/CPF de transition
Les FONGECIF et OPACIF assurent
jusqu’à leur terme la prise en charge
des CIF accordés avant le 01.01.19
Les FONGECIF assurent les
missions des CPIR jusqu’au
31.12.19
CEP
Les OPACIF et FONGECIF continuent
à exercer le CEP jusqu’à la désignation
par France compétences des
opérateurs, et au plus tard jusqu’au
31.12.2019
Nouveau CEP
01.01.2020
CPF
Engagement du CPF par les
OPCA/opérateurs de
compétences jusqu’au 31.12.19
Le CA de l’opérateur de compétences
peut décider de financer l’abondement
du CPF sur la contribution CPF dans les
conditions décidées par celui-ci du
01.01.19 au 31.12.19
• Fin du monopôle des Conseils régionaux pour l’ouverture/fermeture de CFA et donc possibilité
d’ouvrir de nouvelles filières à compter de 2020
• Substitution de la subvention par un paiement au contrat directement aux CFA
• Obligation d’une certification qualité pour tous les OF y compris les CFA
• Renforcement du rôle des branches professionnelles pour adapter l’offre de formation au regard de
l’évolution des métiers et des besoins des entreprises
Maintien des deux contrats : professionnalisation et apprentissage, mais :
• Alignement des conditions d’exécution des deux contrats (durée du contrat, de la formation, temporalité de
signature, modalités de dépôt, sauf rémunération et rupture spécifique pour le contrat d’apprentissage).
• Deux différences majeures subsistent : le public éligible (DE de 29 ans et plus pour le contrat de prof. et les
certifications éligibles : CQP et reconnaissance CCN pour le contrat de prof.)
CONTRIBUTION UNIQUE ALTERNANCE :
PRINCIPAUX CHANGEMENTS
Alignement du contrat
d’apprentissage sur le
contrat de prof.
Passage d’une logique
d’offre (création de
sections) à une
logique de demande
(des entreprises, des
branches et des
jeunes)
CONTRAT D’APPRENTISSAGE : LE FINANCEMENT AU
CONTRAT DEVIENT LA RÈGLE
P.34
UN JEUNE UNE ENTREPRISE UN CFA UN CONTRAT
UN
FINANCEMENT
• Un modèle économique à repenser pour les CFA
• Un plan d’actions à mener par les AGEFOS PME territoriales, au
service de l’emploi
France Compétences
CONTRIBUTION UNIQUE ALTERNANCE : RÉPARTITION
P.35
URSSAF
Collecte légale + 87% Taxe d’apprentissage
+ CSA
Péréquation (0,21% ?)
Opérateurs de
Compétences
Contribution alternance +
péréquation
CONSEILS REGIONAUX
Financement fonctionnement
CFA
Convention pour augmenter coût
contrat pour le compte des branches
250M€
Financement au contrat
en fonction du niveau
Fixé par la branche
Reversement de l’intégralité de la
contribution légale. Sauf 13% TA librement
affectés par les ent. aux organismes habilités
Financement investissement
Loi de finances Ŕ part TICPE
Versement de subventions

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Les points clés de la loi n°2018-771 du 5 sept 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" - SPP Branche Tourisme AGEFOS

  • 1. PRÉSENTATION DES POINTS CLEFS DE LA LOI N° 2018-771 DU 5 SEPT 2018 « POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL » SPP
  • 2. LES 4 CLÉS DE COMPRÉHENSION DU NOUVEAU SYSTÈME DE LA FORMATION P.2 Reprise en main du système de la formation professionnelle par l’Etat Concentration des moyens financiers de l’obligation légale au service des politiques d’emploi et au détriment des salariés Renforcement du rôle des branches professionnelles pour développer l’alternance et la GPEC dans les TPME – nouvelles missions des OPCO en appui Nouvelle étape de l’individualisation de la formation : un CPF monétarisé et un CEP revisité I. II. III.IV.
  • 3. 1. REPRISE EN MAIN DU SYSTEME DE FORMATION PAR L’ETAT AU DETRIMENT DES PARTENAIRES SOCIAUX ET DES CONSEILS REGIONAUX
  • 4. Copanef FRANCE COMPÉTENCES : PILOTAGE DU SYSTÈME DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET D’APPRENTISSAGE P.4  Institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière  Mise en place : 1er janvier 2019. 5 collèges : Etat, régions, organisations patronales, organisations syndicales, personnalités qualifiées  Missions vastes et structurantes :  Régulation financière et répartition de l’obligation légale (péréquation Opérateurs de compétences, conseils régionaux, CPF, formation des demandeurs d’emploi…)  Pilotage et orientation (veille, observation, recommandations sur les niveaux de prises en charge, certification,, consolidation des données OPMQ…)  Contrôle (évaluation, qualité …)  Ressources :  Contribution formation prof et alternance  CSA  1% CPF CDD  excédents opérateurs de compétences FRANCE COMPÉTENCES CNCP Cnefop FPSPP
  • 5. Commissions paritaires Interprofessionnelles régionales (CPIR) CPF transition NOUVELLE GOUVERNANCE RÉDUISANT LE RÔLE DES PARTENAIRES SOCIAUX P.5 FRANCE COMPETENCES NATIONAL URSSAF (collecteur à compter de 2021) OPERATEURS DE COMPETENCES PARITAIRES - Alternance, - Aide au permis - Dotation TPME - Actions de promotion/reconversion REGIONAL CONSEILS REGIONAUX CDC - CPF ETAT Ŕ PIC EntreprisesCotisation légale formation et Alternance + contribution conventionnelle 1% CPF CDD / CSA Libre affectation de 13% TA aux organismes habilités CREFOP CEP contribution conventionnelle Institution nationale publique
  • 6. 2. RENFORCEMENT DU RÔLE DES BRANCHES PROFESSIONNELLES ET EVOLUTION DES MISSIONS DES OPCA
  • 7. CONTEXTE DE CETTE NOUVELLE RÉFORME P.7 Cette réforme intervient dans un contexte de réduction du nombre de branches professionnelles porté par la loi n° 2016-1088 dite Loi Travail et l’ordonnance n°2017-1385 du 22 sep 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Elle vise à renforcer le rôle des branches professionnelles en matière de développement de l’alternance Ajout d’un cas pour permettre au Ministre chargé du travail, d’engager une procédure de fusion : « l’absence de capacité de la branche à assurer effectivement la plénitude de ses compétences en matière de formation professionnelle et d’apprentissage » Rapport Marx/Bagorski qui identifie 11 macro secteurs cibles en vue du ré agrément des OPCO tout en permettant à des sous secteurs de proposer des alternatives qui ne remettent pas en cause l’équilibre globale
  • 8. IMPACT DE LA RÉFORME SUR LA POLITIQUE EMPLOI/FORMATION DE LA BRANCHE P.8  Dans le cadre d’un champ d’intervention cohérent et prévoir le cas échéant une section pour les travailleurs indépendants  Fin des périodes de professionnalisation au 31.12.18 : Quel transfert possible sur la PRO A ? A défaut, quelle action souhaite mener la branche ?  Dotation TPME  CPF et politique d’abondement : en 2019 et au-delà Désigner l’OPCO avant le 31.12.2018 Développement des compétences  Déterminer les niveaux de prise en charge pour les contrats de professionnalisation, d’apprentissage et de la PRO A avant le 30 juin 2019  Prospective sur l’évolution des métiers et des qualifications  Évolution de l’offre de formation dans le cadre d’un marché ouvert Développement de l’alternance
  • 9. IMPACT DE LA RÉFORME SUR LA POLITIQUE EMPLOI/FORMATION DE LA BRANCHE P.9 Pour les CQP : nouvelles obligations  Enregistrement au RNCP pour être éligibles  Classement par niveau de qualification  Découpage en bloc de compétences Instances de décisions :  Participation des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles aux Commissions paritaires consultatives (CPC) dans le champ de la branche pour la création, la rénovation des diplômes et titres à finalité professionnelle Politique de certification
  • 10. L’ALTERNANCE : NOUVELLES RESPONSABILITÉS DES BRANCHES PROFESSIONNELLES P.10 OPMQ Données prospectives ( profils ent., bénéficiaires, offre de formation, évolutions des métiers) Évolution de l’offre de formation/ certification dans le cadre d’un marché ouvert Élaboration des niveaux de prise en charge dans le respect des recommandations émises par France compétence
  • 11. Faire vivre la politique de formation de la branche dans les territoires par l’existence d’un service de proximité historique à même de rencontrer les entreprises, l’offre de formation et de représenter les intérêts de la branche vis-à-vis d’institutionnels si elle le souhaite UNE OFFRE DE SERVICE NOUVELLE SUR L’ALTERNANCE Identifier l’offre de formation existante en apprentissage (métier et transverses) et les coûts pratiqués Analyser les besoins en recrutement de la branche et ceux couverts par l’alternance Comparer l’offre de formation avec les besoins des entreprises Appuyer la branche pour : • déterminer les niveaux de prise en charge • développer une offre de formation qui réponde aux besoins des entreprises par la rénovation des certifications et la création d’offres de formation en apprentissage 1 2 3 4
  • 12. OBSERVATOIRES ET CERTIFICATION - UN ACCOMPAGNEMENT AU PLUS PRÈS DE VOS BESOINS MÉTIERS P.12 8 experts, chargés d’études et statisticiens à votre service COMMUNICATION Plaquettes métiers, sites Internet, infographies d’études CONSEIL Pilotage de projets, accompagnement technique, animation paritaire CERTIFICATION Création de CQP, révision de CQP, découpage en bloc, ingénierie de certification ÉTUDES PROSPECTIVES Cartographie et évolution des métiers, référentiels des compétences, impact du digital, impact de la réforme, etc. ÉTUDES SPÉCIFIQUES Handicap, égalité professionnelle, insertion en emploi, besoins de recrutement, gestion des âges, etc. STATISTIQUES Traitement de la data, enquêtes • Alerte sur la transformation des métiers • Aide au recrutement • Aide prévisionnelle sur les métiers émergents Les + Réalisations • 150 PROJETS MENES • 80 CQP
  • 13. ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS DE CERTIFICATIONS P.13 EXPRESSION DES BESOINS LANCEMENT D’UNE ÉTUDE D’OPPORTUNITÉ RÉDACTION DES RÉFERENTIELS CONSTRUCTION DES OUTILS D’ ÉVALUATION HABILITATION / LABELLISATION DES ORGANISMES DE FORMATION ENREGISTREMENT AU RNCP Formalisation de l’expression de besoins (cahier des charges) Première analyse des pratiques et des problématiques des métiers Accompagnement sur la démarche : traitement spécifique de certaines informations sur les pratiques de formation Financement du projet Rédaction du cahier des charges Accompagnement sur le choix du prestataire Appui à la rédaction des contenus, Découpage en blocs de compétences Appui à la rédaction des contenus Appui sur l’habilitation des organismes de formation (cahier des charges, analyse des réponses…) Conseil sur le mode opératoire Aide sur la rédaction du dossier Vérification des éléments en conformité avec les exigences de la CNCP
  • 14. Rôle de l’OPCA jusqu’au 31/12/18 Contribuer au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage Informer, sensibiliser et accompagner les entreprises dans l’analyse de leurs besoins en formation Participer à l’identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l’ent. et à la définition des besoins individuels et collectifs S’assurer de la qualité des formations dispensées Assurer un service de proximité Rôle de l’Opérateur de compétences dès 2019 Financer les contrats prof et apprentissage Appuyer les branches dans GPEC et pour déterminer niveaux de PEC Apporter un appui technique aux branches professionnelles dans leur mission de certification Promouvoir la FEST et la FOAD Assurer un service de proximité au profit des TPME ÉVOLUTION DES MISSIONS DE L’OPCA QUI DEVIENT UN OPERATEUR DE COMPÉTENCES DÈS 2019 Convention d’objectifs et de moyens Convention d’objectifs et de moyens
  • 15. P.15 AGRÉMENT DES OPCA EN OPÉRATEUR DE COMPÉTENCES Expiration des agréments OPCA et OCTA Date limite dépôt accord de branche Agrément provisoire des OPCA en OPCO Jusqu’au 31 mars 2019 Nouvel agrément OPCO dans le cadre de secteurs cohérents Financement contrats d’apprentissage au coût fixé par les branches 31 déc. 2018 1er janvier 2019 1er avril 2019 1er janvier 2020 2 mois pour valider ou refuser agrément Collecte FPC Estimation MS 2019 Sept 2019
  • 16. Capacité financière et performances de gestion Cohérence et pertinence économique du champ d’intervention Mode de gestion paritaire Assurer un service de proximité sur l’ensemble du territoire Transparence de la gouvernance et publicité des comptes P.16 AGEFOS PME 1 2 43 5 CRITÈRES POUR ÊTRE OPÉRATEUR DE COMPÉTENCES EN 2019
  • 17. LES OPERATEURS DE COMPÉTENCES PAR GRANDS SECTEURS P.17
  • 18.  RENFORCER L’ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS  CONFORTER NOTRE POSITIONNEMENT STRATEGIQUE  REPONDRE AUX ENJEUX NOUVEAUX DES BRANCHES ET DES ENTREPRISES DANS LE CADRE DE LA REFORME LA STRATEGIE D’AGEFOS PME L’OPCO DES SERVICES DE PROXIMITÉ P.18 Une offre de service de proximité rénovée en direction des branches professionnelles et des entreprises au sein de secteurs spécialisés Une empreinte forte sur le champ des politiques de l’emploi et particulièrement de l’alternance aux côtés des Branches Professionnelles (certifications..) Une capacité a être innovant et à accompagner les entreprises face aux évolutions réglementaires, économiques… GARANTIR L’IDENTITÉ DES BRANCHES Un agrément interprofessionnel, inter-secteurs
  • 19.  L’accompagnement de la politique emploi-formation et alternance  La capacité à financer les dispositifs de l’alternance dès 2019 : • Contrat de professionnalisation • Contrat d’apprentissage • Période de professionnalisation nouvelle version PRO A  Une gouvernance revue pour laisser plus de place à la branche  Le renforcement de l’accompagnement de votre branche dans l’analyse prospective de l’évolution des métiers  L’optimisation de l’ingénierie financière  Le maintien de l’organisation territorialisée du réseau AGEFOS PME dédié à la branche  Expertise en matière d’accompagnement des observatoires et des politiques de certification  Notre offre de service de proximité  Notre gouvernance  Une organisation dédiée à la branche  Capacité à mobiliser nos partenaires et co- financeurs Nationaux et territoriaux  Expertise auprès des TPE-PME  Capacité à déployer une offre de service sur mesure pour les grands comptes L’ACCOMPAGNEMENT DE VOTRE BRANCHE DEMAIN … NOTRE ACCOMPAGNEMENT DEMAINNOS FORCES AUJOURD’HUI
  • 21. P.21 Collecte légale URSSAF Ŕ reversement France compétences Taux FPC Taux TA Taux global Entreprises de moins de 11 salariés CEP salariés 0,55% 0,68% 1,23% TPME-50sal Alternance Formation demandeurs d’emploi CPF Entreprises de 11 salariés et plus CEP salariés 1% 0,68% 1,68% TPME-50sal Alternance Formation demandeurs d’emploi CPF CPF - CDD 1% MS CDD Maintien du régime de franchissement de seuil de 11 salariés simplifié : application du taux de -11 salariés pendant 3 ans (décret) FINANCEMENT : MAINTIEN DES TAUX ACTUELS MAIS CHANGEMENT DE COLLECTEUR AU PROFIT DES URSSAF A COMPTER DE LA MS 2021 CSA pour les entreprises de 250 et plus (bonus/malus) Les collectes conventionnelles y compris celles relatives au dialogue social seront désormais assurée par les URSSAF. Les opérateurs de compétences continuent de collecter les versements volontaires
  • 22. TAXE D’APPRENTISSAGE : NOUVELLE RÉPARTITION P.22 • Affectation directe par les entreprises • Subventions versées aux CFA sous forme d’équipement et de matériels conformes aux F° dispensées • Subventions aux établissements éligibles pour des formations au RNCP ainsi qu’aux organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle • Dans la limite de 30% des organismes figurant sur une liste établie par arrêté pour une durée de 3 ans et agissant pour la promotion de la formation professionnelle et technologique et des métiers • Collecte par les URSSAF (à compter de 2021) • Reversement à France compétences qui le reverse aux OPCO • Pour les entreprises disposant d’un service de formation dûment identifié : possibilité de déduire le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service (décret) • Possibilité de déduire versements destinés à financer de nouvelles offres en app. si elles servent à former un ou plusieurs apprentis de l’ent. (décret) TA 0,68% MS 87% Financement Apprentissage Mutualisation des fonds 13% (ex 0,08% barème) Formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage)
  • 23. Contribution unique alternance CONTRIBUTION UNIQUE ALTERNANCE : DÉPENSES ÉLIGIBLES P.23 Contrats de prof. et d’appr. y compris si rupture • Sur la base de niveaux fixés par les branches sur recommandations de France compétences •Formation de tuteur, maître d’app. •Aide f° tutorale •Tutorat externe • Plafonds fixés par décret Dépenses d’investissement pour les équipements nécessaires à la formation Actions portées par une convention- cadre de coopération Frais annexes Transport et hébergement • Suivant conditions fixées par décret Frais pédagogiques et frais annexe PRO A Rémunération et frais annexes dans le cadre de la mobilité ct prof. et apprentis • Plafond fixé par décret
  • 24. Coûts pédagogiques, rémunération et frais annexes Action de formation Développement des compétences des TPME (-50 sal.) Abondement du CPF POE Dépenses de participation à un jury d’examen ou de VAE ENTR. -50 SALARIÉS, FINANCEMENT PAR LES OPCO : DÉPENSES ÉLIGIBLES AU PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES Coûts des diagnostics et d’accompagnement des entreprises en vue de la mise en œuvre d’actions de formation CA OPCO définit les modalités et priorités de prise en charge
  • 25. 28 fev 2019 FPC MS 2018 TA MS 2018 Sept 2019 FPC MS 2019 Estimation au 31.12.19 28 fev 2020 Régularisation versement MS 2019 1er acompte 2020 2021 Collecte légale et conventionnelle URSSAF sur MS 2021 via DSN 1 2 3 4 DERNIERES COLLECTES OPCA : 2018 / 2019 / 2020 Impact 2019 trésorerie pour les entreprises : • Une collecte formation pro et apprentissage en début d’année sur la MS 2018 • Une collecte formation pro en fin d’année sur la MS de l’année 2019 en cours (pas de collecte taxe d’apprentissage en 2019) A compter de la MS 2020 collecte par acomptes afin de disposer rapidement de ressources pour financer les contrats d’apprentissage au 1er janvier 2020 Maintien de la collecte des versements volontaires par les OPCO
  • 27. • Formations qualifiantes (RNCP, CQP, changement de classification) • Pour les salariés en CDI dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau fixé par décret • Le contrat de travail fait l’objet d’un avenant qui précise la durée et l’objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. • Action de reconversion ou de promotion • Qui nécessite une formation en alternance pour permettre au salarié de changer de métier CRÉATION DE LA PRO A : FIN DES PÉRIODES DE PRO AU 31.12.18 OBJET Conditions Salariés concernée Formations éligibles • Niveau de prise en charge fixé par la branche. • Pour l’interprofession, niveau de prise en charge fixé par la CPNAA Conditions de prise en charge
  • 28. EVOLUTION DES DISPOSITIFS AU 1ER JANVIER 2019 P.28 • Fin de la catégorisation des actions de formation • Section unique ent .– 50 sal : toutes les entreprises y contribuent mais seules les moins de 50 sont bénéficiaires avec des critère fixés par France compétences • Nouvelle définition de l’action de formation et développement de la Formation en situation de travail (FEST) et de la formation à distance • Financement des diagnostics et de l’accompagnement • Certification obligatoire des OF et CFA au 01.01.21 • Formation hors temps de travail : max 30H /an/an / fin allocation de formation et de l’obligation de reconnaissance des acquis de la formation • Maintien sur 2019 d’un financement des POEC via le PIC par Pôle Emploi • Co-financement possible par les OPCO sur les fonds mutualisés -50 salariés Plan de développement des compétences Maintien des POE Individuelles et Collectives dans le code du travail Deux obligations: • Mettre en place les entretiens professionnels • Avoir bénéficié d’une formation non obligatoire Entretiens professionnels : sanctions prévues pour les états récapitulatifs en 2020
  • 29. • Le CPF est mis en œuvre en dehors du temps de travail • Si mise en œuvre pendant le temps de travail Ŕ demande d’une autorisation d’absence. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation. Pas de rémunération. • Seront éligibles, au 01/01/2019, les actions préparant : une certification enregistrée au RNCP ou un bloc / Une certification inscrite à l’inventaire / La VAE / le bilan de compétences / le permis B /permis poids lourd/ les actions créateurs-repreneurs d’ent. / les actions dans le cadre du CEC • Rendre accessible l’achat de formation via une application mobile ,tout en informant les titulaires sur l’offre et la qualité de la formation. • Financement, en fin d’année 2019, des CPF autonomes par la Caisse des dépôts et consignations grâce à cette appli. • Plafond fixé par décret (a priori 500€ annuel plafonné à 5 000€ en remplacement des 24h/an plafonné à 150h) • Plafond fixé par décret si niveau infra V (a priori 800€ annuel plafonné à 8 000€ en remplacement du 48h/an plafonné à 400h) • Les temps partiels supérieurs ou égaux à un mi-temps sont assimilés au temps plein pour l’acquisition des droits. Inf. à mi temps Ŕ prorata temporis. Majoration des droits pour les pers. en situation de handicap. • Monétisation courant 2019 sur la base d’un taux de conversion 14,28€ CPF MONÉTARISÉ EN 2019 : NOUVELLE ÉTAPE DE L’INDIVIDUALISATION DE LA FORMATION Droits en euros et non plus en heures Application mobile Fin des listes CPF HTT
  • 30. • Le CPF est mis en œuvre en dehors du temps de travail • Si mise en œuvre pendant le temps de travail Ŕ demande d’une autorisation d’absence. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation. Pas de rémunération. • Seront éligibles, au 01/01/2019, les actions préparant : une certification enregistrée au RNCP ou un bloc / Une certification inscrite à l’inventaire / La VAE / le bilan de compétences / le permis B /permis poids lourd/ les actions créateurs-repreneurs d’ent. / les actions dans le cadre du CEC • Rendre accessible l’achat de formation via une application mobile ,tout en informant les titulaires sur l’offre et la qualité de la formation. • Financement, en fin d’année 2019, des CPF autonomes par la Caisse des dépôts et consignations grâce à cette appli. • Plafond fixé par décret (a priori 500€ annuel plafonné à 5 000€ en remplacement des 24h/an plafonné à 150h) • Plafond fixé par décret si niveau infra V (a priori 800€ annuel plafonné à 8 000€ en remplacement du 48h/an plafonné à 400h) • Les temps partiels supérieurs ou égaux à un mi-temps sont assimilés au temps plein pour l’acquisition des droits. Inf. à mi temps Ŕ prorata temporis. Majoration des droits pour les pers. en situation de handicap. • Monétisation courant 2019 sur la base d’un taux de conversion 14,28€ CPF MONÉTARISÉ EN 2019 : NOUVELLE ÉTAPE DE L’INDIVIDUALISATION DE LA FORMATION Droits en euros et non plus en heures Application mobile Fin des listes CPF HTT
  • 31. CPF : 3 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE P.31 Modalités de mises en œuvre 1 2 3 CPF abondé • Gestion Caisse des dépôts et consignations à compter de 2020 (2019 = opérateurs de compétences) • Conventionnement possible • Un accord d’entreprise ou de groupe peut définir les actions éligibles à l’abondement. L’entreprise prend en charge l’ensemble des frais et demande remboursement à la Caisse des dépôts et consignations pour la part CPF CPF autonomes • Gestion Caisse des dépôts et consignations fin 2019 CPF de transition • Commission paritaire interprofessionnelle régionale (ex Fongecif) dès le 01.01.19 • Positionnement obligatoire
  • 32. P.32 MESURES TRANSITOIRES CIF/CPF de transition Les FONGECIF et OPACIF assurent jusqu’à leur terme la prise en charge des CIF accordés avant le 01.01.19 Les FONGECIF assurent les missions des CPIR jusqu’au 31.12.19 CEP Les OPACIF et FONGECIF continuent à exercer le CEP jusqu’à la désignation par France compétences des opérateurs, et au plus tard jusqu’au 31.12.2019 Nouveau CEP 01.01.2020 CPF Engagement du CPF par les OPCA/opérateurs de compétences jusqu’au 31.12.19 Le CA de l’opérateur de compétences peut décider de financer l’abondement du CPF sur la contribution CPF dans les conditions décidées par celui-ci du 01.01.19 au 31.12.19
  • 33. • Fin du monopôle des Conseils régionaux pour l’ouverture/fermeture de CFA et donc possibilité d’ouvrir de nouvelles filières à compter de 2020 • Substitution de la subvention par un paiement au contrat directement aux CFA • Obligation d’une certification qualité pour tous les OF y compris les CFA • Renforcement du rôle des branches professionnelles pour adapter l’offre de formation au regard de l’évolution des métiers et des besoins des entreprises Maintien des deux contrats : professionnalisation et apprentissage, mais : • Alignement des conditions d’exécution des deux contrats (durée du contrat, de la formation, temporalité de signature, modalités de dépôt, sauf rémunération et rupture spécifique pour le contrat d’apprentissage). • Deux différences majeures subsistent : le public éligible (DE de 29 ans et plus pour le contrat de prof. et les certifications éligibles : CQP et reconnaissance CCN pour le contrat de prof.) CONTRIBUTION UNIQUE ALTERNANCE : PRINCIPAUX CHANGEMENTS Alignement du contrat d’apprentissage sur le contrat de prof. Passage d’une logique d’offre (création de sections) à une logique de demande (des entreprises, des branches et des jeunes)
  • 34. CONTRAT D’APPRENTISSAGE : LE FINANCEMENT AU CONTRAT DEVIENT LA RÈGLE P.34 UN JEUNE UNE ENTREPRISE UN CFA UN CONTRAT UN FINANCEMENT • Un modèle économique à repenser pour les CFA • Un plan d’actions à mener par les AGEFOS PME territoriales, au service de l’emploi
  • 35. France Compétences CONTRIBUTION UNIQUE ALTERNANCE : RÉPARTITION P.35 URSSAF Collecte légale + 87% Taxe d’apprentissage + CSA Péréquation (0,21% ?) Opérateurs de Compétences Contribution alternance + péréquation CONSEILS REGIONAUX Financement fonctionnement CFA Convention pour augmenter coût contrat pour le compte des branches 250M€ Financement au contrat en fonction du niveau Fixé par la branche Reversement de l’intégralité de la contribution légale. Sauf 13% TA librement affectés par les ent. aux organismes habilités Financement investissement Loi de finances Ŕ part TICPE Versement de subventions