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Pr. Badia OULHADJPr. Badia OULHADJ
Semestre 5Semestre 5
2016/20172016/2017
DROIT DES SOCIETESDROIT DES SOCIETES
Introduction
Le Droit des sociétésLe Droit des sociétés
Domaine et définitionDomaine et définition
Les sociétés sont nées de la nécessité de réunir
l’activité de plusieurs personnes ou une masse de
capitaux plus important que celle que peut fournir
le patrimoine d’un seul individu.
I. Rappel
Une activité professionnelle peut être
exercée par un seul individu, inscrit au
registre de commerce et responsable
indéfiniment sur ses biens propres des
dettes de son entreprise.
L’individu est alors propriétaire d’un fonds
de commerce personnel qui constitue un
élément de son patrimoine.
L’entreprise individuelle n’ayant aucune
existence juridique propre, seul
l’entrepreneur est responsable des dettes
naissant de son activité commerciale
L’activité commerciale peut aussi être exercée
dans le cadre d’une entreprise sociétaire liant
deux ou plusieurs personnes par le biais d’un
contrat que l’on appelle les « statuts » et qui
doivent obligatoirement être établis par écrit.
La création d’une telle structure permet de
regrouper des moyens et des hommes tout
en limitant, sauf exceptions, les risques
financiers encourus au montant des apports
effectués.
Ces entreprises sociétaires sont des entités
abstraites dotées de la capacité juridique grâce à
laquelle elles peuvent agir par l’intermédiaire de
leurs représentants légaux.
1. Définition ?
L’entreprise sociétaire est une entité
abstraite dotée de la capacité juridique grâce
à laquelle elle peut agir par l’intermédiaire
de son représentant légal
On parle alors de la personnalité juridique
des personnes morales qui s’acquiert par
l’immatriculation au registre de commerce.
2. L’acquisition de la
personnalité morale
 Pour avoir la personnalité juridique, la
société doit être immatriculée au RC. Pour
ce faire, elle doit procéder à des formalités
de dépôt et de publicité destinées à
informer les tiers.
La personnalité morale consiste à reconnaître à
des groupements (des sociétés…) un statut
comparable à celui des personnes physiques : ils
ont des droitsdroits et des obligationsobligations distincts
de ceux de leurs membres.
L’acte écrit constatant le contrat de société est
représenté par les statutsles statuts mentionnant
La forme sociale
La dénomination sociale
l’objet social
le siège social
Le montant du capital
Les apports de chaque associé
La durée de la société (pas plus de 99 ans)
Modalités de fonctionnement
44. Les effets de la personnalité
morale
Distinction entre le patrimoine des associés et celui de la
société
Avec la naissance de la personne morale: distinction de 3
niveaux de pouvoir :
 Le pouvoir de décision
 Le pouvoir d’exécution
 Le pouvoir de contrôle
La dénomination sociale de
la société
est librement choisie sous
réserve :
De ne pas être un
élément de concurrence
déloyale
De ne pas porter atteinte
à l’ordre public et aux
bonnes mœurs
Se termine toujours par
la forme sociale
La raison sociale
C’est l’appellation des
sociétés de personnes et
des sociétés civiles
Elle est exclusivement
composée du nom des
associés ou de certains
d’entre eux
Exemple
Société RACHIDI AMINE&
CIE (compagnie)
Ou
Société RACHIDI
AMINE&fils
Ou
Frères
Le siège social
Permet :
•De connaître le tribunal
compétent en cas de
litige
Détermine La
nationalité : « les sociétés
dont le siège social est situé
sur le territoire marocain
sont soumises à la loi
marocaine ».
Le patrimoine social
les sociétés ont un
patrimoine propre,
distinct de celui des
associés.
Il composé par les
apports
L’objet
social
L’activité que la société
souhaite développer en
vue de réaliser des
bénéfices
En vertu du principe de
spécialité, les sociétés
ne peuvent accomplir
que les actes en rapport
avec leur activité
L’objet social doit être
défini avec soin, ne doit
être ni trop large, ni
restreint
3. La société en formation
 La société n’ayant pas acquis la personnalité
juridique, ne peut s’engager dans les liens du
contrat.
 Responsabilité des fondateurs :
Avec solidarité (pour les sociétés
commerciales)
Sans solidarité pour les autres
Prévoir expressément dans les statuts et d’y
annexer la liste des actes accomplis pour le
compte de la société en formation afin
d’éviter toute ambiguïté.
La société peut, après son immatriculation,
reprendre les engagements souscrits qui
sont alors réputés avoir été dès l’origine
contractés par celle-ci : achat de matériel,
bail commercial…..
5. Les limites de la personnalité
morale : les sociétés de façade
Problèmes de transparence du monde
des affaires :
La jurisprudence condamne les sociétés
fictives et les société frauduleuses
La jurisprudence condamne les sociétés
fictives (créées par une seule personne
voulant faire croire à une société grâce à des
prête-noms) : elles sont réputées nulles.
De même, les société frauduleuses
créées pour détourner des biens revenant
aux créanciers (abus de biens sociaux).
Les associés sont responsables
indéfiniment et solidairement des
dettes sociales.
Elles existent mais n’ont pas la
personnalité morale.
6. Les sociétés sans personnalité
morale
Les sociétés créées de faitLes sociétés créées de fait
Tous les critères de société existent mais les
formalités constitutives n’ont pas été faites
- Rédaction des statuts,
- Immatriculation,
- Publicité 
- les personnes se comportent comme des
associés (société de fait entre époux).
Les sociétés en participationLes sociétés en participation
Les associés décident que son existence
sera cachée, elle n’est pas
immatriculée, elle est utilisée pour des
opérations courtes ou pour des opérations
complexes (dans ce cas, elle est assimilée à
la « joint venture » : collaboration entre
plusieurs entreprises)
3 causes de dissolution3 causes de dissolution
7. La fin de la personnalité morale
La dissolution volontaire : les associés
décident d’y mettre fin ou ils prévoient, à la
rédaction des statuts, les causes de
dissolution (décès de l’un d’eux…)
La dissolution judiciaire : le tribunal
prononce, pour « justes motifs », la
dissolution (ex. mésentente des associés…)
La dissolution légale : la société prend
fin à l’expiration du terme légal (99 ans)
ou par l’annulation du contrat de
société ou par la réunion de toutes les parts
sociales ou actions en une seule main (sauf
pour La SARL à associé unique)
II. Le contrat de société
Définition du contrat de société
  « La société est instituée par deux ou
plusieurs personnes qui conviennent par
contrat, d’affecter à une entreprise
commune des biens ou leur industrie en vue
de partager le bénéfice qui pourra en
résulter.
Elle peut également être instituée par l’acte
de volonté d’une seule personne.
Les associés s’engagent à contribuer au
perte ».
1. Règles spécifiques du contrat de1. Règles spécifiques du contrat de
sociétésociété
 Les associés
Le statut d’associé est reconnu à celui qui :
 fait un apport,
 participe aux bénéfices et aux pertes,
 est animé par l’intention de participer à
la réalisation de l’objet social : c’est
l’affectio societatis.
Nombre d’associés minimum
SNC: 2 associés
SARL : 2 associés
SARL à associé unique : 1 associé
SA : 5 associés
SCS : 2 associés (1 commandité et 1
commanditaire)
SCA : 4 associés (3 commanditaires et 1
commandité)
Nombre maximum
Un maximum est prévu par la loi pour  :
La SARL à associé unique : 1
La SARL : maximum 50 associés.
Aucune limitation pour les autres.
 Les apports : principes
Chaque associé doit faire un apport.
 En contrepartie, il reçoit des titres (parts
ou actions) représentant sa participation
dans le capital social,
 Ces titres sont exposés aux risques de
l’entreprise : bénéfices ou pertes.
Quels types d’apport on peut faire?
1. L’apport en numéraire
c’est l’apport en
argent.
 La souscription : c’est
l’engagement de verser
une somme d’argent
 La libération, c’est le
versement de cette
somme d’argent
La libération est librement organisée par les
statuts sauf pour :
La SARLLa SARL : le capital doit être souscrit et
libéré totalement lors de la constitution
La SALa SA : le capital doit être libéré du quart
au moins lors de la constitution.
Le surplus peut être libéré dans un délai
qui ne peut excéder trois ans à compter de
l’immatriculation au RC.
2. L’apport en nature
C’est l’apport d’un bien autre que l’argent :
bien meublemeuble ou immeubleimmeuble, corporel ou
incorporel (clientèle, brevet, marque),
susceptible d’une évaluation pécuniaire et
destiné à être exploité commercialement.
Bien meuble corporel
EXEMPLES:
Bien meuble incorporel
La clientèle
Un brevet d’invention
Un droit au bail
…..
Un bien immeuble
Local
Terrain
L’évaluation de l’apport en nature
L’apport en nature pose un
problème d’évaluation
Si il est évalué par les associés
eux-mêmes, il y a un risque
de sous-évaluation ou de
surévaluation
L’évaluation de l’apport en
nature
L’évaluation de l’apport en nature est
librement fixée dans les statuts ou par un
commissaire aux apports lorsque :
 aucun apport n’a une valeur supérieure
à 100 000 dhs,100 000 dhs,
et si la valeur totale des apports en nature non soumis à
l’évaluation ne dépasse pas
la moitié du capital social
Quelles sont les modalités de
transfert de l’apport en nature ?
Modalité 1.
L’apport en pleine propriétépleine propriété
 Il y a transfert de
propriété de
l’associé à la société
Modalité 2.
L’apport en jouissance
 l’associé ne transfert
qu’un droit d’utilisation du
bien à la société pour une
durée déterminée.
Modalité 3.
L’apport en usufruiten usufruit
 L’associé
transfert à la
société la pleine
propriété de
l’usufruit d’un bien
dont il est alors le
nu-propriétaire.
3. L’apport en industrie
Il consiste dans
l’engagement pris par
un associé de faire
bénéficier la société
de ses compétencescompétences
particulièresparticulières dans un
domaine précis.
On parle aussi
d’apport en savoir-savoir-
fairefaire.
Conditions de l’apport en industrie
Ne peut exister que dans les sociétés de
personnes, dans les conditions (3) prévues
par la loi à savoir :
1. L’objet de la SARL est l’exploitation d’un
fonds de commerce ou d’une entreprise
artisanale
2. Ce FD ou cette entreprise artisanale font
partie des apports faits à la société
3. L’apporteur en nature du FD ou de l’E.A
peut seul faire un apport en industriepeut seul faire un apport en industrie
L’évaluation de l’apport en
industrie
Les apports en industrie peuvent être
représentés par des parts qui ne font pas
partie du capital social.
Les statuts déterminent les modalités de
souscription et fixent la quote-part de
l’apporteur en industrie dans sa
contribution aux pertes
Cette quote part ne peut être supérieure à
celle de l’associé qui a le moins apporté.
Modalité de souscription
L’apport en industrie fait l’objet d’un contrat
de travail conclu avec la société.
Pour permettre à cet associé d’avoir un %
dans le K :
 On procède à une augmentation du K en
numéraire au bénéfice de l’apporteur en
industrie ;
 L’apporteur en industrie reçoit, au titre de
salarié, un prêt de la société lui permettant
de libérer les parts qu’il a souscrites.
Capital social
Apports en
nature
+
Apports en
numéraire
 La participation au
résultat
Les associés
poursuivent le
même but qui est le
partage des
bénéfices.
Les associés ont droit à
une participation aux
bénéfices : lele
dividendedividende
(rémunération de la
part sociale ou de
l’action). Elle est
proportionnelle au
montant de l’apport de
chaque associé.
C’est l’assemblée
générale qui
décide de la
distribution des
bénéfices ou de sa
mise en réserve
(capacité
d’autofinancement)
Le bénéfice distribuable == le bénéfice de
l’exercice -- les pertes antérieures et des
dotations à la réserve légale et aux
éventuelles réserves statutaires ++
report bénéficiaire.
Les associés doivent participer aux pertes
sociales : ils y contribuent
 Solidairement et indéfiniment (sociétés
en nom collectif)
 ou proportionnellement à leurs apports
(SA, SARL, SARL à associé unique). Celui
qui engage ses capitaux prend le risque de
les perdre.
 La contribution aux pertes : elle est
proportionnelle aux apports de chacun
 L’apporteur en industrie participe aux
bénéfices et aux pertes dans les mêmes
proportions que le plus petit apporteur en
numéraire ou en nature
Interdiction d’insérer des clauses
dispensant un associé de contribuer aux
pertes ou d’attribuer tout le bénéfice à 1
seul associé 
Clause léonine (Leo=lion en latin) non
valable et réputée non écrite (1 associé « se
taille la part du lion »).
 La participation peut être
disproportionnelle aux bénéfices : cas de la
rémunération des parts de fondateurs
La rémunération de l’apport en industrie
L’intention de s’associer :
l’affectio societatis
L’affectio societatis suppose 2 conditions :
 Intention de s’associer (volonté de
travailler ensemble et d’assurer le bon
fonctionnement de la société)
 Collaboration égalitaire (tous les
associés ont les mêmes droits et obligations)
Comparaison
Contrat de société et contrat de travail
Contrat de société et contrat de prêt
2. Les régimes de responsabilité des
dirigeants de la société
 La responsabilité des dirigeants de société
vise à moraliser le droit des sociétés
 Elle vise également la protection de
l’épargne privée.
La responsabilité civilecivile, pénalepénale et
fiscalefiscale des dirigeants d’entreprise peut être
mise en cause en cas d’infraction auxd’infraction aux
règles du droit des sociétésrègles du droit des sociétés 
La responsabilité contractuelle
 Les dirigeants engagent la société dans les
liens du contrat qu’ils représentent à l’égard
des tiers
Hypothèses 
Violation des statuts (responsabilité civile
contractuelle)
Faute de gestion (responsabilité civile
quasi-délictuelle)
Les actionsLes actions
L’action individuelle : à l’initiative de la
personne ayant personnellement subi le
préjudice
L’action sociale : à l’initiative des
représentants légaux ou d’un groupe
d’associés sous certaines conditions de
détention du capital social (1/10è).
Prescription
5 ans à partir du fait dommageable,
ou s’il a été dissimulé, de sa révélation.
Responsabilité pénale
Toutes les infractions de droit commun
susceptibles de trouver application dans le
droit des sociétés
Infractions spécifiques au droit des sociétés 
Exemples
 Abus de biens sociaux ;
 Abus de pouvoirs ou de voix
 Distribution de dividende fictif
 Présentation de comptes infidèles
Conditions/ Sanctions
La mauvaise foi
SanctionsSanctions
Peine d’emprisonnement de
1 à 6mois et/ou une amende de 100.000 à
1.000.000 dhs
Prescription
3 ans à partir de la date où il a été commis
Responsabilité Fiscale
En cas de manœuvre frauduleuse ou de
l’inobservation grave et répétée des
obligations fiscales rendant impossible le
recouvrement des impôts dus par la société,
le dirigeant peut être déclaré solidairement
responsable du payement de ces sommes.
En cas de procédure
collective
Possibilité d’extension du redressement
judiciaire ou de la liquidation des biens aux
dirigeants + faillite judiciaire (ou
interdiction de gérer).
La dissolution volontaire : les
associés décident d’y mettre fin ou ils
prévoient, à la rédaction des statuts, les
causes de dissolution (décès de l’un
d’eux…)
 La dissolution judiciaire : le tribunal
prononce, pour « justes motifs », la
dissolution (ex. mésentente des associés…)
Les sociétés de personnesLes sociétés de personnes
Les sociétés de capitauxLes sociétés de capitaux
La SARL: un statut intermédiaireLa SARL: un statut intermédiaire
DOSSIER II
LES DIFFERENTS TYPES DE
SOCIETES
Responsabilité indéfinie desResponsabilité indéfinie des
associésassociés
I. Les sociétés de personnesI. Les sociétés de personnes
Quel est l’élément fondamental des sociétés de
personnes ?
L’intuitu personae : la personnalité des
associés
importance donnée à la personne des associés et se
fonde sur le degré de confiance réciproque des associés
(intuitu personae)
Les parts ne peuvent être cédées qu’avec le
consentement de tous les associés
Le décès (en SNC), d’un associé ou sa faillite peut aboutir à
la dissolution de la société
Les associés sont tous commerçants, ils répondent
indéfiniment et solidairement des pertes sociales
sur leur patrimoine
Un créancier peut donc s’adresser à n’importe quel associé
(quel que soit son apport) pour le paiement de ses créances
Les SNC sont des structures adaptées pour les petites
entreprises familiales ou pour des raisons fiscales (non
soumise à l’impôt sur les sociétés IS ; si elle enregistre des
pertes, possibilité de déduire des déficits fiscaux pour impôt
sur le revenu)
Quelles sont les différentes formes de sociétés de
personnes existantes ?
SNC  : Société en nom collectif
SCS  : Société en commandite simple
Thème I. La société en nom
collectif
1. Caractères généraux :
l’intuitu personae
La SNC est une société de personnes :
La responsabilité solidaire et indéfinie des associés
La capacité commerciale
La qualité de commerçant
 Sauf disposition contraire des statuts, la décision est prise à
l’unanimité des associés
 La société en nom collectif est soumise à l’impôt sur le
revenu
 Sauf disposition contraire des statuts, le décès d’un associé
entraîne la dissolution de la société
2. Fonctionnement de la SNC
 La direction : la géranceLa direction : la gérance
Choix du gérant 
 Personne physique ou personne morale,
 Les associés ou non
 Désigné dans les statuts ou par une assemblée générale
postérieure.
 Dans le silence des statuts, tous les associés sont gérants
Conditions de majorité
 Le gérant statutaire est désigné à l’unanimitél’unanimité, sauf
disposition contraire
 Le gérant non statutaire est désigné aux conditions de
majorité prévues dans les statuts ou à l’unanimité dans le
silence des statuts.
Cessation des fonctionsCessation des fonctions
 La démission : le gérant peut démissionner à
condition qu’elle ne soit pas intempestive (fautive)
La
 La survenance du terme 
 La révocation  
Statut personnel du ou des gérantsStatut personnel du ou des gérants
Le gérant associé : le gérant associé a le statut de
commerçant
Le gérant non associé : le gérant non associé est lié à la
société par un contrat de travail
Pouvoirs des gérantsPouvoirs des gérants
Dans les rapports avec les tiers et en l’absence de précisions
statutaires, le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes
de gestion dans l’intérêt de la société.
Le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet
social de la société.
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant sont
inopposables au tiers
3. Les assemblées
 Modalités de consultation
Les associés doivent obligatoirement se réunir en assemblée :
pour l’approbation des comptes annuels ;
lorsque la réunion de l’assemblée est demandée par l’un des
associé.
Dans tous les autres cas, les statuts peuvent prévoir une
consultation par écrit
Modalité de décision de
l’assemblée
UnanimitéUnanimité
 Révocation d’un gérant associé statutaire
 Continuation de la société malgré la révocation du ou des
gérants statutaires
 Continuation de la société malgré la faillite, l’interdiction
ou l’incapacité juridique frappant un associé
 Cession des parts sociales
MajoritéMajorité
Dans tous les autres cas, les statuts peuvent déroger à la règle
de l’unanimité
Remarque 
Dans les cas où la règle de l’unanimité n’est pas imposée, la
majorité peut être calculée en nombre d’associés ou en
nombre de parts sociales.
4. La cession des parts sociales
 Cession entre vifsCession entre vifs :
Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec le
consentement de tous les associés, qu’il s’agisse d’une
cession entre associéscession entre associés, descendantsdescendants, ascendants ou tiersascendants ou tiers
Formalités
 La cession des parts doit être constatée par écrit.
 Le dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social
contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt ;
Cession pour cause de mort
La société prend fin par le décès de l’un des associés sauf
dispositions contraires des statuts qui peuvent prévoir la
continuation de la société  :
entre les associés survivants ;
avec les héritiers ou le conjoint de l’associé décédé ;
avec toute autre personne désignée dans les statuts, c’est-à-dire
des tiers.
Remarque
 Les héritiers ou le conjoint survivant doivent être agrées par
l’assemblée générale statuant à l’unanimité des associés.
 Les mêmes formalités de dépôt et de publicité ci-dessus
doivent être respectées.
Thème II. La société à responsabilité
limitée
1. Principes clés
 La SARL : société hybride
 Pas de capital minimum légal
 Apport en industrie sous conditions
 Parts entièrement souscrites et libérées
 Nombre d’associés : min 2 – max 50
 La SARL est soumise à l’IR
 Les parts ne sont pas librement cessibles
2. Fonctionnement
A.A. La géranceLa gérance
Choix du gérant
 une personne physique, associé ou non
 Choisi dans les statuts ou en dehors
 Gérance unique ou collégiale
Conditions de majorité :
Le gérant non statutaire est nommé à (51% des voies (des
parts)
 Révocation :
Le gérant associé est révocable à une majorité représentant les
¾ du capital
Le gérant non associé : majorité simple
Le gérant de la SARL n'est pas révocable ad nutum,
 il faut des motifs légitimes:
Pouvoirs du gérant
Rapports internesRapports internes
C’est aux statuts qu’il appartient de fixer l’étendue et les
limites des pouvoirs du gérant.
A défaut de clause statutaire,
il peut accomplir tout acte de gestion dans l’intérêt de la société.il peut accomplir tout acte de gestion dans l’intérêt de la société.
Pluralité de gérants
Dans le silence des statuts, chacun peut agir séparément, les
autres pouvant s’opposer à toute opération avant qu’elle soit
conclue.
Rapport avec les tiersRapport avec les tiers
A l’égard des tiers, le gérant engage sa responsabilité par les
actes qui entrent dans l’objet social.
Les éventuelles limites statutaires aux pouvoirs des gérants
sont inopposables aux tiers.
2. Les assemblées des
associés
Les assemblées générales ordinaires
(AGO)
 Compétence
Statuer sur les comptes de l’exercice écoulé, affecter le
résultat, décider le la distribution de bénéfices ;
Nommer – révoquer le ou les gérants – fixer leur
rémunération ;
Le cas échéant, nommer les commissaires aux comptes ;
Approuver les conventions conclues entre la société et l’un des
associés ;
Autoriser le gérant à accomplir tel ou tel acte dépassant les
limites de la gestion courante lorsque les statuts lui accordent
une telle compétence.
quorum et de majorité
QuorumQuorum :
1ère
consultation : + de la moitié des parts sociales majorité
absolue
2ème
consultation : majorité relative, c’est-à-dire quel que soit le
nombre de votants.
Les AGE
Elles sont compétentes pour décider de toutes modifications
de statuts.
double majoritédouble majorité :
 Majorité en nombre des associés (calcul par tête) et ;
 Majorité représentant au moins les trois quarts du capital social
(calcul en nombre de parts). Il s’agit d’une disposition d’ordre
public.
La cession des parts sociales
condition d’agrément
La cession est décidée
par une assemblée
générale statuant à la
majorité en nombre des
associés, représentant
au moins les trois quarts
des parts sociales
La cession des parts sociales entre conjoints,
ascendants, descendants et associés est libreest libre, sauf
dispositions contraires des statuts qui peuvent
prévoir une clause d’agrément.
Formalités
La cession est constatée par écrit
Formalité d’enregistrement de l’acte
Dépôt d’une copie de l’acte de cession au siège social contre
remise d’une attestation de ce dépôt.
Dépôt au greffe du TPI de deux originaux de l’acte de
cession
3. Le contrôle de la SARL
Le commissariat auxLe commissariat aux
comptescomptes Nomination
obligatoire si :
Si à la clôture d’un
exercice, la SARL dépasse
le seuil 50 millions de
dirhams,
Les conventions entre
associés et la société
Les conventions interdites
emprunts auprès de la
société
un découvert en compte
courant
faire cautionner ou avaliser
par la société leurs
engagements envers les
tiers  
Les conventionsLes conventions règlementéesrèglementées
 
Conclues sous réserves de respecter une procédure de
contrôle confiée à l’assemblée générale ordinaire des
associés.
Les conventions libresLes conventions libres
Opérations courantes conclues à des
conditions normales
Thème III. Les 2 formes de
sociétés anonymes
I. Principes clés
La société anonyme est la société de capitaux par excellence 
Son capital social (300 000 dhs minimum ou 3 000 000 dhs
si la société fait publiquement appel à l’épargne) est divisés
en actionsactions, librement cessibleslibrement cessibles.
Le nombre d’actionnaires : 5 min, pas de max
Nomination obligatoire lors de la constitution
d’un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Deux formes distinctes de SA : la SA classique et
la SA moderne
III. 1 L’administration et la
direction
de la SA avec conseil
d’administration
I. Principes clés
Le conseil d’administration, organe collégial, est
obligatoirement composé d’actionnaires
personnes ou personnes morales, élisant parmi
ses membres un présidentprésident qui doit
obligatoirement être une personne physique.
II. Fonctionnement de la SA classique
1. Conseil d’administration :
Conditions d’accès :
 Actionnaire
 Personne physique ou une personne morale
Nombre d’administrateurs :
3 au moins et 12 au plus, ce nombre peut être
portée à 15 dans le cas des SA faisant appel public
à l’épargne.
Durée du mandat :
les premiers administrateurs sont désignés dans
les statuts pour 3 ans.
Les autres pour 6 ans renouvelable
la cooptation
 Le minimum statutaire : le conseil doit, dans un
délai de 3 mois à compter de la vacance du siège,
procéder à la nomination du nouvel
administrateur
- sous réserve d’agrément de l’administrateur
ainsi désigné à la prochaine assemblée générale
ordinaire.
 Minimum légal :
Seule l’assemblée générale ordinaire, dans un
délai de 30 jours à partir du jour où se produit la
vacance, peut compléter le conseil.
Révocation des administrateursRévocation des administrateurs
Par l’AGO même si la révocation n’est pas
prévue à l’ordre du jour de l’AGO et sans que
cette révocation ne donne lieu à des dommages et
intérêts (sauf si la révocation est abusive).
Les pouvoirs du CA
Pouvoirs générauxPouvoirs généraux :
A l’égard des tiers, le conseil engage la société
même par les actes dépassant les limites de l’objet
social.
Pouvoirs internesPouvoirs internes
Le conseil d’administration détermine les
orientations de l’activité de la société et veille à
leur mise en œuvre.
Pouvoirs externes
Dans les rapports avec les tiers, la société est
engagée même par les actes du conseil
d’administration qui ne relèvent pas de l’objet
social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers
savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne
pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances,
Pouvoirs spécifiques
Convocation des assemblées ;
Établissement des comptes sociaux, du rapport
de gestion, le cas échéant des comptes
prévisionnels et des rapports correspondants.
Nomination et révocation du président du
conseil ;
Nomination et révocation du directeur général ;
Désignation par cooptation des administrateurs
en cas de vacance d’un siège,
Répartition entre les différents administrateurs
des jetons de présence ;
Autorisation des conventions réglementées
passées entre la société et l’un de ses dirigeants.
Les délibérations du conseil
d’administration
Convocation : Modalités libres
Initiative : le président du CA ou le tiers du
conseil au cas où aucune réunion n’a eu lieu
pendant au moins 3 mois,
Par le commissaire aux comptes en cas de
défaillance du CA
Condition de quorum
Le CA délibère valablement si la moitié au moins
est réunie ;
C’est une condition d’ordre publicC’est une condition d’ordre public
Conditions de majorité
Les décisions sont prises à la majorité des
administrateurs présents ou représentés
En cas de partage des voies, La voie du président
du CA est prépondérante
Procès verbaux
Chaque réunion du conseil
d’administration doit faire l’objet d’un
procès-verbal conservé dans un registre
coté et paraphé, tenu qu siège social.
2. Le président du conseil
d’administration
Choix du présidentChoix du président
Il est choisi parmi les membres du conseil
d’administration et doit donc être
actionnaire de la société.
Le président est obligatoirement une
personne physique.
Nombre de mandatsNombre de mandats
Aucune limite
Âge limiteÂge limite
Aucune limite d’âge
Statut personnel duStatut personnel du
présidentprésident
 Le président est un mandataire social qui perçoit
une rémunération fixée par le conseil.
 C’est un salaire et soumise aux charges sociales de droit
commun.
? Peut-il cumuler mandat social et contrat de travail?
 il peut faire partie du tiers des membres du conseil
susceptible de cumuler son mandat social avec un contrat
social.
Révocation du présidentRévocation du président
Le président est révocable à tout moment sur
décision du conseil d’administration.
Ses fonctions cessent automatiquement en cas de
révocation de son mandat d’administrateur
Pouvoirs du président du CAPouvoirs du président du CA
Il représente le conseil.
Il organise et dirige les travaux de celui-ci dont il
rend compte à l’assemblée générale.
Il veille au bon fonctionnement des organes de la
société et s’assure, en particulier, que les
administrateurs sont en mesure de remplir leur
fonction.
Le directeur général
Conditions d’accès aux
fonctions de directeur général
Choix du directeur général
Le directeur général est choisi, soit parmi les
administrateurs, soit en dehors d’eux.
Il n’est pas obligatoirement actionnaire.
En revanche, il ne peut s’agir que d’une personne
physique.
Il est désigné par délibération du conseil
d’administration.
Nombre de mandatsNombre de mandats
Aucune limitation
Limite d’âgeLimite d’âge
Aucune limite d’âge n’est imposée par la loi
Statut personnel du directeur généralStatut personnel du directeur général
Sa situation est identique à celle du
président.
Il peut également cumuler son mandat
social et un contrat de travail sous réserve
que celui-ci corresponde à un travail effectif
dans l’entreprise.
Révocation du directeur généralRévocation du directeur général
Le directeur général est révocable par l’AGO sur
proposition du conseil d’administration.
La révocation du DG est ad nutum (sans motifs
légitimes)
Pouvoirs du DG
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour
agir en toutes circonstances au nom de la société.
Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet
social et sous réserve de ceux que la loi attribue
expressément aux assemblées d’actionnaires et au
conseil d’administration.
Il représente la société dans ses rapports avec les tiers ;
La société est engagéeengagée même par les actes du directeur
général qui sortent de l’objet socialsortent de l’objet social, saufsauf si elle prouve
que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il
ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances,
étant exclu que la seule publication des statuts suffise à
constituer cette preuve.
Les dispositions des statuts ou les
décisions du conseil d’administration
limitant les pouvoirs du directeur
général sont inopposables aux tiers.
Les directeurs généraux délégués
Même statut que le directeur généralMême statut que le directeur général
Choix
Nombre
Révocation : par le CA sur proposition du
directeur général
Statut
pouvoirs
III. 2 L’administration et la
direction
de la SA avec directoire
I. Caractéristiques
La société anonyme avec directoire est
souvent appelée SA de type moderne car
elle a été intégré dans notre réglementation
en 1996, lors de la promulgation de la loi n°
17-96 sur les sociétés anonymes.
1. Son originalité réside dans la séparation desla séparation des
pouvoirs de direction et de contrôlepouvoirs de direction et de contrôle,, celui-
ci étant exercé par des organes internes à la
société.
2. Les règles applicables aux assemblées générales
d’actionnaires sont les mêmes pour les deux
formes de société.
II. Fonctionnement
1. Le conseil de surveillance
 L’accès aux fonctionsL’accès aux fonctions
Dispositions semblables à celles
concernant le CA dans les SA
classiques :
Conditions d’accès
La nomination par l’assemblée générale
ordinaire et la cooptation,
Le caractère collégial de cet organe
Possibilité de cumul du mandat social et du
contrat de travail,
Pas de limite d’âge,
Pas de règles concernant le cumul de
mandats.
Disposition particulière
Aucun membre du directoire neAucun membre du directoire ne
peut faire partie du conseil depeut faire partie du conseil de
surveillance.surveillance.
Les pouvoirs du conseil de
surveillance
Pouvoirs générauxPouvoirs généraux
Le CS exerce le contrôle permanent de la
société à directoire
Il doit dans ce cadre, présenter à l’AGO
annuelle ses observations sur le rapport du
directoire ainsi que sur les comptes de
l’exercice
Pouvoirs spécifiquesPouvoirs spécifiques
Convocations des assemblées,
Nomination des membres du directoire, du
président, et fixation de la rémunération de
chacun d’eux.
Proposition de révocation des membres du
directoire à l’AGO.
Attribution des pouvoirs de représentation à
un ou plusieurs membres du directoire qui
portent alors le nom de directeurs
généraux.
Cooptation des membres du conseil de
surveillance.
Répartition des jetons de présence.
Autorisation donnée au directoire
d’accorder au nom de la société des
cautions, avals et garanties.
Décision de transfert du siège social sur le
territoire national sous réserve d’un
agrément donné par la prochaine assemblée
générale ordinaire.
Les délibérations du conseil deLes délibérations du conseil de
surveillancesurveillance
Les dispositions applicables aux réunions du
conseil d’administration sont reprises par le
législateur concernant les réunions de
surveillance.
2. Le président et le vice-
président
Élus par le conseil de surveillance et parmi leurs
membres, ils doivent nécessairement être des
personnes physiques.
La loi n’a pas prévu de limite d’âge.
Ils sont chargés de convoquer le conseil de
surveillance et d’en diriger les débats.
3. Le directoire
Conditions d’accès aux fonctionsConditions d’accès aux fonctions
 Choix des membresChoix des membres
De 1à 5, jusqu’à 7 en cas de société cotée ou de fusion
Les membres du directoire, désignés par délibération du
conseil de surveillance sont choisis soit parmi les
actionnaires, soit en dehors d’eux.
Ils sont nécessairement des personnes physiques.
 Durée du mandatDurée du mandat
Les statuts fixent la durée de leur mandat
entre 2 et 6 ans.
Dans le silence des statuts, la durée est de 4
ans.
 Nombre de mandatNombre de mandat
Pas de limitation quant au nombre de mandat exercé par les
membres du directoire.
 Limite d’âgeLimite d’âge
La loi ne prévoit aucune limite d’âge, mais les statuts
peuvent en fixer une.
Statut personnel des membres du directoireStatut personnel des membres du directoire
Les membres du directoire sont des mandataires sociaux.
Toutefois, ils peuvent cumuler leur mandat social avec un
contrat de travail dès lors que celui-ci correspond à un travail
effectif dans l’entreprise.
Le nombre des membres du directoire en
situation de cumul de mandat et de contrat
de travail n’est pas limité par la loi.
Peu importe par ailleurs que le mandat soit
antérieur au contrat et réciproquement.
Révocation des membres du directoire etRévocation des membres du directoire et
de leur présidentde leur président
Elle est prononcée par l’AGO sur proposition du
conseil de surveillance.
Toutefois, si les statuts le prévoient, le conseil de
surveillance peut décider de leur révocation.
Elle est susceptible de donner lieu à des
dommages et intérêtsdommages et intérêts lorsqu’elle ne repose pas
sur de justes motifsjustes motifs.
En revanche, le président du directoire est
révocable par décision du conseil de surveillance.
La révocation du président ne saurait donner lieune saurait donner lieu
à des dommages et intérêtsà des dommages et intérêts (sauf si la révocation
est abusive).
Nombre de membres du directoireNombre de membres du directoire
Le directoire peut être composé de 5
membres au maximum, 7 si la société est
cotée à la bourse des valeurs.
Un seul membre peut être désigné lorsque
le capital est inférieur à 1 500 000 dhs.
Dans ce cas, il prend le titre de directeurdirecteur
général uniquegénéral unique..
Les pouvoirs du directoire et de sonLes pouvoirs du directoire et de son
présidentprésident
 Pouvoirs généraux du directoirePouvoirs généraux du directoire
A l’égard des actionnairesA l’égard des actionnaires 
Le directoire est investi des pouvoirs les
plus étendus pour agir en toute circonstance
au nom de la société, dans la limite de
l’objet social.
A l’égard des tiersA l’égard des tiers
Le directoire engage la société même par les actes
dépassant les limites de l’objet social.
 Pouvoirs spécifiquesPouvoirs spécifiques
Convocation des assemblées.
Sur autorisation du conseil, constitution de
caution, avals et garanties au nom de la société –
cessions totales ou partielles de participations et
ventes d’immeubles.
 Les pouvoirs du président du directoireLes pouvoirs du président du directoire
Le président du directoire ou, le cas échéant, le
directeur général unique, représente la société
dans ses rapports avec les tiers.
Toutefois, les statuts peuvent habiliter le conseil
de surveillance à attribuer le même pouvoir de
représentation à un ou plusieurs autres membres
du directoire qui portent alors le titre de
directeurs généraux.
 Obligations du directoireObligations du directoire
Il doit rendre compte de sa gestion au conseil de
surveillance auquel il transmet un rapportun rapport
trimestrieltrimestriel.
Il fait de même à l’égard des actionnaires par le
biais de son rapport annuel de gestion.rapport annuel de gestion.
 Les délibérations du directoireLes délibérations du directoire
La loi ne prévoit rien sur les modalités
matérielles de réunion du directoire.
C’est aux statutsstatuts qu’il appartient de fixer les
conditions de la convocation, les règles de
quorum et de majoritéquorum et de majorité, les conditions de
rédaction et de conservation des procès verbaux.
Le directoire fonctionne selon les modalités
matérielles arrêtées d’un commun accord
avec le conseil de surveillance dans un
document appelé règlement intérieur .
III. 3 Les assemblées
générales d’actionnaires des
SA
I. Caractérisitiques
L’assemblée générale est l’organe souverain de la
société anonyme: le pouvoir de décision et de
contrôle
Elle détient le pouvoir de nomination et de
révocation des organes d’administration, de
direction et de contrôle.
Elle décide de la distribution des bénéfices et des
modifications statutaires.
Le cas échéant, elle autorise l’accomplissement
de certains actes d’ daministration lorsque les
statuts lui confèrent ce pouvoir.
Le principe qui s’applique dans les assemblées
générales des SA, sauf certaines exceptions, est
celui selon lequel une action donne droit à une
voix.
Remarque
Les règles applicables aux assemblées généralesLes règles applicables aux assemblées générales
d’actionnaires sont les mêmes pour les deuxd’actionnaires sont les mêmes pour les deux
formes de SA.formes de SA.
II. Fonctionnement
1. Règles communes
 La convocationLa convocation
L’initiative de la convocationL’initiative de la convocation
Les assemblées générales sont convoquées par :
Le CA ou le directoire ; en cas de défaillance des
organes compétents : par le commissaire aux
comptes,
Un mandataire de justice à la demande de un ou
plusieurs actionnaires détenant au moins 1/101/10èmeème
du capital social,
Le liquidateur,
Le conseil de surveillance dans la SA à directoire.
FormalitésFormalités
Les AG doivent être convoquées 15 jours
au moins avant la date de la réunion par avis
d’insertion dans un journal d’annonces
légales ou par lettre lorsque les actions sont
nominatives.
La rédaction et la conservation des procèsLa rédaction et la conservation des procès
verbauxverbaux
Les AG d’actionnaires doivent faire l’objet d’un
PV consigné dans un registre coté, c’est-à-dire
revêtu du sceau du greffe du TPI du siège social.
Les actionnaires peuvent, à tout moment,
solliciter communication des PV des assemblées
des trois derniers exercices.
2. Les différentes catégories
d’assemblée d’actionnaires
 L’assemblée constitutiveL’assemblée constitutive
Elle n’est pas obligatoire que lors de la
constitution d’une SA faisant appel public à
l’épargne
CompétenceCompétence
Constater que le capital est libéré, soit en
totalité, soit du montant exigible,
Statuer, le cas échéant, sur l’évaluation des
apports en nature,
Nommer les administrateurs ou membres du
conseil de surveillance et le commissaire aux
comptes,
Entériner les actes passés par les actionnaires fondateurs pour
le compte de la société en formation,
approuver les statuts.
Quorum et majorité
Moitié des actionnairesMoitié des actionnaires ayant droit de vote sur première
convocation et du quart sur deuxième convocation.
L’assemblée constitutive statue à la majorité des deux tiersmajorité des deux tiers
des voixdes voix des actionnaires présents ou représentés.
 L’assemblée générale
ordinaire
Objet :Objet :
Elle est compétente pour :
approuver les comptes annuels de la société dans les six mois
de la clôture de l’exercice, affecter le résultat, décider de la
distribution de bénéfices ;
nommer, révoquer, remplacer les administrateurs ou
membres du conseil de surveillance ;
nommer les commissaires aux comptes, renouveler ou non
leur mandat,
agréer ou non les administrateurs ou membres du conseil de
surveillance désignés par cooptation
approuver ou refuser d’approuver les
conventions conclues entre la société et les ses
organes de direction,
ratifier la décision du conseil d’administration ou
de surveillance décidant du transfert du transfert
du siège social,
Quorum et majorité
Sur 1ère
convocation, les conditions sont remplies
si les actionnaires présents ou représentés
possèdent au moins le quart des actionsau moins le quart des actions
ayant le droit de voteayant le droit de vote
Sur 2ème
convocation, aucun quorum n’est requis.
L’assemblée générale ordinaire statue à la
majorité des voixmajorité des voix dont dispose les actionnaires
présents ou représentés.
 L’assemblée générale
extraordinaire
ObjetObjet
L’assemblée générale extraordinaire est seule
compétente pour modifier les dispositionsmodifier les dispositions
statutairesstatutaires.
Quorum et majorité
Sur 1ère
convocation, les conditions de quorum
sont remplies si les actionnaires présents ou
représentés possèdent au moins la moitiéau moins la moitié desdes
actions ayant le droit de vote.actions ayant le droit de vote.
Sur deuxième convocation, le quorum requis est
du quartquart.
L’assemblée générale extraordinaire statue à la
majorité des deux tiers des voixmajorité des deux tiers des voix dont dispose les
actionnaires présents ou représentés.
 Les formalités de dépôt et deLes formalités de dépôt et de
publicitépublicité
Formalités de dépôt et de publicité, soit
directement au greffe du tribunal de
première instance, soit au JAL
Thème 3.Thème 3.
Notions sur les sociétés enNotions sur les sociétés en
commanditecommandite
I. Caractéristiques
1. Coexistence deux catégories d’associés 
Les commanditésLes commandités qui sont dans la même
situation que les associés de la SNC (capacité
commerciale obligatoire) et auxquels la gérancela gérance
est en principe confiéeest en principe confiée, à moins qu’elle ne soit,
exceptionnellement, confiée à un tiers ;
Les commanditairesLes commanditaires qui ne sont responsables
que dans la limite de leurs apports et qui ne
sauraient s’immiscer dans la gestion de la
société, ce qui rend impossible la désignation
d’un gérant choisi parmi les commanditaires.
Capital socialCapital social
Pas de capital minimum légal pour la SCS
300 000 dhs pour la SCA
3 000 000 dhs pour la SCA faisant appel public à
l’épargne.
Obligation pour la SCA de procéder à la
désignation d’un conseil de surveillanceconseil de surveillance..
Nombre d’associésNombre d’associés
SCSSCS : deux (1 commanditaire +1 commandité
SCA : Quatre (3 commanditaires + 1
commandité)
II. Fonctionnement des deux
commandites
Inconvénients de la SCS
La responsabilité indéfinie et solidaire des
associés commandités
 La coexistence de deux catégories d’associés
peut rendre difficile la gestion interne de la
société (côté fiscal)
les parts sociales ne sont cessibles,
tant à des tiers, qu’entre associés, qu’à
l’unanimité
Avantages de la SCS
 La responsabilité indéfinie et solidaire des
commandités constitue pour les créanciers une
garantie importante.
 Le législateur a laissé aux fondateurs de la société
une grande liberté pour organiser dans les
statuts la direction et le fonctionnement de la
société.
 Le fait de pouvoir constituer la société sans
capital social peut également être
considéré comme un avantage.
 La SCS est une structure évolutive pour une SNC
dont, à la suite du décès d’un associé, les héritiers
ne veulent pas supporter une responsabilité
indéfinie et solidaire : ils deviennent alors
associés commanditaires.
Inconvénients de la SCA
 Les deux premiers inconvénients soulignés
concernant la société en commandite simple
existent également dans ce cas.
 La coexistence de deux catégories
distinctes d’associés oblige à deux
consultations séparées 
 des commanditéscommandités d’une part, statuant à
l’unanimitél’unanimité, sauf conditions contraires des statuts
 des commanditairescommanditaires, d’autre part, statuant aux
conditions de quorumquorum et de majoritémajorité des AGA et
des AGE de la société anonyme
La cession des parts socialescession des parts sociales des
commandités n’est possible qu’à
l’unanimité des commanditésunanimité des commandités et des
commanditaires ; en revanche, les
commanditaires détiennent des actions
librement cessibles.
Avantages de la SCA
 Il peut être intéressant de vouloir
envisager l’appel public à l’épargneappel public à l’épargne
tout en confiant la gérance à un petitgérance à un petit
groupegroupe d’individu composé des
commandités, dont la durée du mandat
peut être illimitée et même héréditaire
Capital à caractère familial
 L avantage que constitue, à l’égard des
créancierscréanciers la responsabilité indéfinie et
solidaire des commandités, ainsi que la
liberté laissée aux fondateurs dans la
rédaction des statuts.
Le conseil de surveillance
La société en commandite par actions
est obligatoirement dotée d’un conseil
de surveillance qui assure le contrôle
permanent de la gestion de la société.
Composition du CS
Trois membres au moins choisis parmi les
actionnaires commanditaires nommés dans les
statuts pour les premiers membres du conseil et
par l’ AGO des actionnaires commanditaires en
cours de vie sociale, pour six ans renouvelables
sauf dispositions contraires des statuts.
Le contrôle de la société en
commandite par actions
Le CS assume le contrôle permanent de la
gestion de la société. Il dispose des mêmes
pouvoirs que les commissaires aux comptes
La procédure de contrôle des conventions
conclues entre la sociétés et les gérants ou
membres du conseil de surveillance prévue
dans le cadre de la SA est applicable ici.
C’est au conseil de surveillance d’autoriser
lesdites conventions.
L’AGO doit ensuite donner ou refuser son
agrément.
Les règles applicables au contrôle des
sociétés anonymes par le commissaire auxle commissaire aux
comptescomptes sont applicables aux sociétés en
commandite par actions
 L’obligation de consultation des commandités et
des commanditaires lorsque les capitaux propres
deviennent inférieurs à plus de la moitié du
capital social.

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Droit des sociétés oulhadj s5

  • 1. ENCG SettatENCG Settat Pr. Badia OULHADJPr. Badia OULHADJ Semestre 5Semestre 5 2016/20172016/2017 DROIT DES SOCIETESDROIT DES SOCIETES
  • 3. Le Droit des sociétésLe Droit des sociétés Domaine et définitionDomaine et définition Les sociétés sont nées de la nécessité de réunir l’activité de plusieurs personnes ou une masse de capitaux plus important que celle que peut fournir le patrimoine d’un seul individu.
  • 4.
  • 6. Une activité professionnelle peut être exercée par un seul individu, inscrit au registre de commerce et responsable indéfiniment sur ses biens propres des dettes de son entreprise.
  • 7. L’individu est alors propriétaire d’un fonds de commerce personnel qui constitue un élément de son patrimoine. L’entreprise individuelle n’ayant aucune existence juridique propre, seul l’entrepreneur est responsable des dettes naissant de son activité commerciale
  • 8. L’activité commerciale peut aussi être exercée dans le cadre d’une entreprise sociétaire liant deux ou plusieurs personnes par le biais d’un contrat que l’on appelle les « statuts » et qui doivent obligatoirement être établis par écrit.
  • 9. La création d’une telle structure permet de regrouper des moyens et des hommes tout en limitant, sauf exceptions, les risques financiers encourus au montant des apports effectués.
  • 10. Ces entreprises sociétaires sont des entités abstraites dotées de la capacité juridique grâce à laquelle elles peuvent agir par l’intermédiaire de leurs représentants légaux.
  • 11. 1. Définition ? L’entreprise sociétaire est une entité abstraite dotée de la capacité juridique grâce à laquelle elle peut agir par l’intermédiaire de son représentant légal
  • 12. On parle alors de la personnalité juridique des personnes morales qui s’acquiert par l’immatriculation au registre de commerce.
  • 13. 2. L’acquisition de la personnalité morale  Pour avoir la personnalité juridique, la société doit être immatriculée au RC. Pour ce faire, elle doit procéder à des formalités de dépôt et de publicité destinées à informer les tiers.
  • 14. La personnalité morale consiste à reconnaître à des groupements (des sociétés…) un statut comparable à celui des personnes physiques : ils ont des droitsdroits et des obligationsobligations distincts de ceux de leurs membres.
  • 15. L’acte écrit constatant le contrat de société est représenté par les statutsles statuts mentionnant La forme sociale La dénomination sociale l’objet social le siège social Le montant du capital
  • 16. Les apports de chaque associé La durée de la société (pas plus de 99 ans) Modalités de fonctionnement
  • 17. 44. Les effets de la personnalité morale
  • 18. Distinction entre le patrimoine des associés et celui de la société Avec la naissance de la personne morale: distinction de 3 niveaux de pouvoir :  Le pouvoir de décision  Le pouvoir d’exécution  Le pouvoir de contrôle
  • 19. La dénomination sociale de la société est librement choisie sous réserve : De ne pas être un élément de concurrence déloyale De ne pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs Se termine toujours par la forme sociale
  • 20. La raison sociale C’est l’appellation des sociétés de personnes et des sociétés civiles Elle est exclusivement composée du nom des associés ou de certains d’entre eux Exemple Société RACHIDI AMINE& CIE (compagnie) Ou Société RACHIDI AMINE&fils Ou Frères
  • 21. Le siège social Permet : •De connaître le tribunal compétent en cas de litige Détermine La nationalité : « les sociétés dont le siège social est situé sur le territoire marocain sont soumises à la loi marocaine ».
  • 22. Le patrimoine social les sociétés ont un patrimoine propre, distinct de celui des associés. Il composé par les apports
  • 23. L’objet social L’activité que la société souhaite développer en vue de réaliser des bénéfices En vertu du principe de spécialité, les sociétés ne peuvent accomplir que les actes en rapport avec leur activité L’objet social doit être défini avec soin, ne doit être ni trop large, ni restreint
  • 24. 3. La société en formation  La société n’ayant pas acquis la personnalité juridique, ne peut s’engager dans les liens du contrat.  Responsabilité des fondateurs : Avec solidarité (pour les sociétés commerciales) Sans solidarité pour les autres
  • 25. Prévoir expressément dans les statuts et d’y annexer la liste des actes accomplis pour le compte de la société en formation afin d’éviter toute ambiguïté.
  • 26. La société peut, après son immatriculation, reprendre les engagements souscrits qui sont alors réputés avoir été dès l’origine contractés par celle-ci : achat de matériel, bail commercial…..
  • 27. 5. Les limites de la personnalité morale : les sociétés de façade
  • 28. Problèmes de transparence du monde des affaires : La jurisprudence condamne les sociétés fictives et les société frauduleuses
  • 29. La jurisprudence condamne les sociétés fictives (créées par une seule personne voulant faire croire à une société grâce à des prête-noms) : elles sont réputées nulles.
  • 30. De même, les société frauduleuses créées pour détourner des biens revenant aux créanciers (abus de biens sociaux).
  • 31. Les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Elles existent mais n’ont pas la personnalité morale. 6. Les sociétés sans personnalité morale
  • 32. Les sociétés créées de faitLes sociétés créées de fait Tous les critères de société existent mais les formalités constitutives n’ont pas été faites
  • 33. - Rédaction des statuts, - Immatriculation, - Publicité  - les personnes se comportent comme des associés (société de fait entre époux).
  • 34. Les sociétés en participationLes sociétés en participation Les associés décident que son existence sera cachée, elle n’est pas immatriculée, elle est utilisée pour des opérations courtes ou pour des opérations complexes (dans ce cas, elle est assimilée à la « joint venture » : collaboration entre plusieurs entreprises)
  • 35. 3 causes de dissolution3 causes de dissolution 7. La fin de la personnalité morale
  • 36. La dissolution volontaire : les associés décident d’y mettre fin ou ils prévoient, à la rédaction des statuts, les causes de dissolution (décès de l’un d’eux…) La dissolution judiciaire : le tribunal prononce, pour « justes motifs », la dissolution (ex. mésentente des associés…)
  • 37. La dissolution légale : la société prend fin à l’expiration du terme légal (99 ans) ou par l’annulation du contrat de société ou par la réunion de toutes les parts sociales ou actions en une seule main (sauf pour La SARL à associé unique)
  • 38. II. Le contrat de société
  • 39. Définition du contrat de société   « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
  • 40. Elle peut également être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer au perte ».
  • 41. 1. Règles spécifiques du contrat de1. Règles spécifiques du contrat de sociétésociété
  • 42.  Les associés Le statut d’associé est reconnu à celui qui :  fait un apport,  participe aux bénéfices et aux pertes,  est animé par l’intention de participer à la réalisation de l’objet social : c’est l’affectio societatis.
  • 43. Nombre d’associés minimum SNC: 2 associés SARL : 2 associés SARL à associé unique : 1 associé SA : 5 associés SCS : 2 associés (1 commandité et 1 commanditaire) SCA : 4 associés (3 commanditaires et 1 commandité)
  • 44. Nombre maximum Un maximum est prévu par la loi pour  : La SARL à associé unique : 1 La SARL : maximum 50 associés. Aucune limitation pour les autres.
  • 45.  Les apports : principes Chaque associé doit faire un apport.  En contrepartie, il reçoit des titres (parts ou actions) représentant sa participation dans le capital social,  Ces titres sont exposés aux risques de l’entreprise : bénéfices ou pertes.
  • 46. Quels types d’apport on peut faire?
  • 47. 1. L’apport en numéraire c’est l’apport en argent.  La souscription : c’est l’engagement de verser une somme d’argent  La libération, c’est le versement de cette somme d’argent
  • 48. La libération est librement organisée par les statuts sauf pour : La SARLLa SARL : le capital doit être souscrit et libéré totalement lors de la constitution La SALa SA : le capital doit être libéré du quart au moins lors de la constitution.
  • 49. Le surplus peut être libéré dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de l’immatriculation au RC.
  • 50. 2. L’apport en nature C’est l’apport d’un bien autre que l’argent : bien meublemeuble ou immeubleimmeuble, corporel ou incorporel (clientèle, brevet, marque), susceptible d’une évaluation pécuniaire et destiné à être exploité commercialement.
  • 52. Bien meuble incorporel La clientèle Un brevet d’invention Un droit au bail …..
  • 54. L’évaluation de l’apport en nature L’apport en nature pose un problème d’évaluation Si il est évalué par les associés eux-mêmes, il y a un risque de sous-évaluation ou de surévaluation
  • 55. L’évaluation de l’apport en nature L’évaluation de l’apport en nature est librement fixée dans les statuts ou par un commissaire aux apports lorsque :  aucun apport n’a une valeur supérieure à 100 000 dhs,100 000 dhs,
  • 56. et si la valeur totale des apports en nature non soumis à l’évaluation ne dépasse pas la moitié du capital social
  • 57. Quelles sont les modalités de transfert de l’apport en nature ?
  • 58. Modalité 1. L’apport en pleine propriétépleine propriété  Il y a transfert de propriété de l’associé à la société
  • 59. Modalité 2. L’apport en jouissance  l’associé ne transfert qu’un droit d’utilisation du bien à la société pour une durée déterminée.
  • 60. Modalité 3. L’apport en usufruiten usufruit  L’associé transfert à la société la pleine propriété de l’usufruit d’un bien dont il est alors le nu-propriétaire.
  • 61. 3. L’apport en industrie Il consiste dans l’engagement pris par un associé de faire bénéficier la société de ses compétencescompétences particulièresparticulières dans un domaine précis. On parle aussi d’apport en savoir-savoir- fairefaire.
  • 62. Conditions de l’apport en industrie Ne peut exister que dans les sociétés de personnes, dans les conditions (3) prévues par la loi à savoir :
  • 63. 1. L’objet de la SARL est l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’une entreprise artisanale 2. Ce FD ou cette entreprise artisanale font partie des apports faits à la société 3. L’apporteur en nature du FD ou de l’E.A peut seul faire un apport en industriepeut seul faire un apport en industrie
  • 65. Les apports en industrie peuvent être représentés par des parts qui ne font pas partie du capital social. Les statuts déterminent les modalités de souscription et fixent la quote-part de l’apporteur en industrie dans sa contribution aux pertes
  • 66. Cette quote part ne peut être supérieure à celle de l’associé qui a le moins apporté.
  • 67. Modalité de souscription L’apport en industrie fait l’objet d’un contrat de travail conclu avec la société. Pour permettre à cet associé d’avoir un % dans le K :  On procède à une augmentation du K en numéraire au bénéfice de l’apporteur en industrie ;
  • 68.  L’apporteur en industrie reçoit, au titre de salarié, un prêt de la société lui permettant de libérer les parts qu’il a souscrites.
  • 70.  La participation au résultat Les associés poursuivent le même but qui est le partage des bénéfices.
  • 71. Les associés ont droit à une participation aux bénéfices : lele dividendedividende (rémunération de la part sociale ou de l’action). Elle est proportionnelle au montant de l’apport de chaque associé.
  • 72. C’est l’assemblée générale qui décide de la distribution des bénéfices ou de sa mise en réserve (capacité d’autofinancement)
  • 73. Le bénéfice distribuable == le bénéfice de l’exercice -- les pertes antérieures et des dotations à la réserve légale et aux éventuelles réserves statutaires ++ report bénéficiaire.
  • 74. Les associés doivent participer aux pertes sociales : ils y contribuent  Solidairement et indéfiniment (sociétés en nom collectif)  ou proportionnellement à leurs apports (SA, SARL, SARL à associé unique). Celui qui engage ses capitaux prend le risque de les perdre.
  • 75.  La contribution aux pertes : elle est proportionnelle aux apports de chacun  L’apporteur en industrie participe aux bénéfices et aux pertes dans les mêmes proportions que le plus petit apporteur en numéraire ou en nature
  • 76. Interdiction d’insérer des clauses dispensant un associé de contribuer aux pertes ou d’attribuer tout le bénéfice à 1 seul associé  Clause léonine (Leo=lion en latin) non valable et réputée non écrite (1 associé « se taille la part du lion »).
  • 77.  La participation peut être disproportionnelle aux bénéfices : cas de la rémunération des parts de fondateurs La rémunération de l’apport en industrie
  • 78. L’intention de s’associer : l’affectio societatis L’affectio societatis suppose 2 conditions :  Intention de s’associer (volonté de travailler ensemble et d’assurer le bon fonctionnement de la société)  Collaboration égalitaire (tous les associés ont les mêmes droits et obligations)
  • 79. Comparaison Contrat de société et contrat de travail Contrat de société et contrat de prêt
  • 80. 2. Les régimes de responsabilité des dirigeants de la société  La responsabilité des dirigeants de société vise à moraliser le droit des sociétés  Elle vise également la protection de l’épargne privée.
  • 81. La responsabilité civilecivile, pénalepénale et fiscalefiscale des dirigeants d’entreprise peut être mise en cause en cas d’infraction auxd’infraction aux règles du droit des sociétésrègles du droit des sociétés 
  • 82. La responsabilité contractuelle  Les dirigeants engagent la société dans les liens du contrat qu’ils représentent à l’égard des tiers
  • 83. Hypothèses  Violation des statuts (responsabilité civile contractuelle) Faute de gestion (responsabilité civile quasi-délictuelle)
  • 84. Les actionsLes actions L’action individuelle : à l’initiative de la personne ayant personnellement subi le préjudice L’action sociale : à l’initiative des représentants légaux ou d’un groupe d’associés sous certaines conditions de détention du capital social (1/10è).
  • 85. Prescription 5 ans à partir du fait dommageable, ou s’il a été dissimulé, de sa révélation.
  • 86. Responsabilité pénale Toutes les infractions de droit commun susceptibles de trouver application dans le droit des sociétés Infractions spécifiques au droit des sociétés 
  • 87. Exemples  Abus de biens sociaux ;  Abus de pouvoirs ou de voix  Distribution de dividende fictif  Présentation de comptes infidèles
  • 88. Conditions/ Sanctions La mauvaise foi SanctionsSanctions Peine d’emprisonnement de 1 à 6mois et/ou une amende de 100.000 à 1.000.000 dhs
  • 89. Prescription 3 ans à partir de la date où il a été commis
  • 90. Responsabilité Fiscale En cas de manœuvre frauduleuse ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales rendant impossible le recouvrement des impôts dus par la société, le dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du payement de ces sommes.
  • 91. En cas de procédure collective Possibilité d’extension du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens aux dirigeants + faillite judiciaire (ou interdiction de gérer).
  • 92. La dissolution volontaire : les associés décident d’y mettre fin ou ils prévoient, à la rédaction des statuts, les causes de dissolution (décès de l’un d’eux…)
  • 93.  La dissolution judiciaire : le tribunal prononce, pour « justes motifs », la dissolution (ex. mésentente des associés…)
  • 94. Les sociétés de personnesLes sociétés de personnes Les sociétés de capitauxLes sociétés de capitaux La SARL: un statut intermédiaireLa SARL: un statut intermédiaire DOSSIER II LES DIFFERENTS TYPES DE SOCIETES
  • 95. Responsabilité indéfinie desResponsabilité indéfinie des associésassociés I. Les sociétés de personnesI. Les sociétés de personnes
  • 96. Quel est l’élément fondamental des sociétés de personnes ? L’intuitu personae : la personnalité des associés importance donnée à la personne des associés et se fonde sur le degré de confiance réciproque des associés (intuitu personae)
  • 97. Les parts ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés Le décès (en SNC), d’un associé ou sa faillite peut aboutir à la dissolution de la société
  • 98. Les associés sont tous commerçants, ils répondent indéfiniment et solidairement des pertes sociales sur leur patrimoine
  • 99. Un créancier peut donc s’adresser à n’importe quel associé (quel que soit son apport) pour le paiement de ses créances
  • 100. Les SNC sont des structures adaptées pour les petites entreprises familiales ou pour des raisons fiscales (non soumise à l’impôt sur les sociétés IS ; si elle enregistre des pertes, possibilité de déduire des déficits fiscaux pour impôt sur le revenu)
  • 101. Quelles sont les différentes formes de sociétés de personnes existantes ? SNC  : Société en nom collectif SCS  : Société en commandite simple
  • 102. Thème I. La société en nom collectif
  • 103. 1. Caractères généraux : l’intuitu personae La SNC est une société de personnes : La responsabilité solidaire et indéfinie des associés La capacité commerciale La qualité de commerçant
  • 104.  Sauf disposition contraire des statuts, la décision est prise à l’unanimité des associés  La société en nom collectif est soumise à l’impôt sur le revenu  Sauf disposition contraire des statuts, le décès d’un associé entraîne la dissolution de la société
  • 105. 2. Fonctionnement de la SNC  La direction : la géranceLa direction : la gérance Choix du gérant   Personne physique ou personne morale,  Les associés ou non  Désigné dans les statuts ou par une assemblée générale postérieure.  Dans le silence des statuts, tous les associés sont gérants
  • 106. Conditions de majorité  Le gérant statutaire est désigné à l’unanimitél’unanimité, sauf disposition contraire  Le gérant non statutaire est désigné aux conditions de majorité prévues dans les statuts ou à l’unanimité dans le silence des statuts.
  • 107. Cessation des fonctionsCessation des fonctions  La démission : le gérant peut démissionner à condition qu’elle ne soit pas intempestive (fautive) La  La survenance du terme   La révocation  
  • 108. Statut personnel du ou des gérantsStatut personnel du ou des gérants Le gérant associé : le gérant associé a le statut de commerçant Le gérant non associé : le gérant non associé est lié à la société par un contrat de travail
  • 109. Pouvoirs des gérantsPouvoirs des gérants Dans les rapports avec les tiers et en l’absence de précisions statutaires, le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société.
  • 110. Le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social de la société. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant sont inopposables au tiers
  • 111. 3. Les assemblées  Modalités de consultation Les associés doivent obligatoirement se réunir en assemblée : pour l’approbation des comptes annuels ; lorsque la réunion de l’assemblée est demandée par l’un des associé. Dans tous les autres cas, les statuts peuvent prévoir une consultation par écrit
  • 112. Modalité de décision de l’assemblée UnanimitéUnanimité  Révocation d’un gérant associé statutaire  Continuation de la société malgré la révocation du ou des gérants statutaires  Continuation de la société malgré la faillite, l’interdiction ou l’incapacité juridique frappant un associé  Cession des parts sociales
  • 113. MajoritéMajorité Dans tous les autres cas, les statuts peuvent déroger à la règle de l’unanimité
  • 114. Remarque  Dans les cas où la règle de l’unanimité n’est pas imposée, la majorité peut être calculée en nombre d’associés ou en nombre de parts sociales.
  • 115. 4. La cession des parts sociales  Cession entre vifsCession entre vifs : Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés, qu’il s’agisse d’une cession entre associéscession entre associés, descendantsdescendants, ascendants ou tiersascendants ou tiers
  • 116. Formalités  La cession des parts doit être constatée par écrit.  Le dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt ;
  • 117. Cession pour cause de mort La société prend fin par le décès de l’un des associés sauf dispositions contraires des statuts qui peuvent prévoir la continuation de la société  : entre les associés survivants ; avec les héritiers ou le conjoint de l’associé décédé ; avec toute autre personne désignée dans les statuts, c’est-à-dire des tiers.
  • 118. Remarque  Les héritiers ou le conjoint survivant doivent être agrées par l’assemblée générale statuant à l’unanimité des associés.  Les mêmes formalités de dépôt et de publicité ci-dessus doivent être respectées.
  • 119. Thème II. La société à responsabilité limitée
  • 120. 1. Principes clés  La SARL : société hybride  Pas de capital minimum légal  Apport en industrie sous conditions  Parts entièrement souscrites et libérées  Nombre d’associés : min 2 – max 50  La SARL est soumise à l’IR  Les parts ne sont pas librement cessibles
  • 121. 2. Fonctionnement A.A. La géranceLa gérance Choix du gérant  une personne physique, associé ou non  Choisi dans les statuts ou en dehors
  • 122.  Gérance unique ou collégiale Conditions de majorité : Le gérant non statutaire est nommé à (51% des voies (des parts)  Révocation : Le gérant associé est révocable à une majorité représentant les ¾ du capital Le gérant non associé : majorité simple
  • 123. Le gérant de la SARL n'est pas révocable ad nutum,  il faut des motifs légitimes:
  • 124. Pouvoirs du gérant Rapports internesRapports internes C’est aux statuts qu’il appartient de fixer l’étendue et les limites des pouvoirs du gérant. A défaut de clause statutaire, il peut accomplir tout acte de gestion dans l’intérêt de la société.il peut accomplir tout acte de gestion dans l’intérêt de la société.
  • 125. Pluralité de gérants Dans le silence des statuts, chacun peut agir séparément, les autres pouvant s’opposer à toute opération avant qu’elle soit conclue.
  • 126. Rapport avec les tiersRapport avec les tiers A l’égard des tiers, le gérant engage sa responsabilité par les actes qui entrent dans l’objet social. Les éventuelles limites statutaires aux pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.
  • 127. 2. Les assemblées des associés Les assemblées générales ordinaires (AGO)  Compétence Statuer sur les comptes de l’exercice écoulé, affecter le résultat, décider le la distribution de bénéfices ; Nommer – révoquer le ou les gérants – fixer leur rémunération ; Le cas échéant, nommer les commissaires aux comptes ;
  • 128. Approuver les conventions conclues entre la société et l’un des associés ; Autoriser le gérant à accomplir tel ou tel acte dépassant les limites de la gestion courante lorsque les statuts lui accordent une telle compétence.
  • 129. quorum et de majorité QuorumQuorum : 1ère consultation : + de la moitié des parts sociales majorité absolue 2ème consultation : majorité relative, c’est-à-dire quel que soit le nombre de votants.
  • 130. Les AGE Elles sont compétentes pour décider de toutes modifications de statuts. double majoritédouble majorité :  Majorité en nombre des associés (calcul par tête) et ;  Majorité représentant au moins les trois quarts du capital social (calcul en nombre de parts). Il s’agit d’une disposition d’ordre public.
  • 131. La cession des parts sociales condition d’agrément La cession est décidée par une assemblée générale statuant à la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts des parts sociales
  • 132. La cession des parts sociales entre conjoints, ascendants, descendants et associés est libreest libre, sauf dispositions contraires des statuts qui peuvent prévoir une clause d’agrément.
  • 133. Formalités La cession est constatée par écrit Formalité d’enregistrement de l’acte Dépôt d’une copie de l’acte de cession au siège social contre remise d’une attestation de ce dépôt. Dépôt au greffe du TPI de deux originaux de l’acte de cession
  • 134. 3. Le contrôle de la SARL Le commissariat auxLe commissariat aux comptescomptes Nomination obligatoire si : Si à la clôture d’un exercice, la SARL dépasse le seuil 50 millions de dirhams,
  • 136. Les conventions interdites emprunts auprès de la société un découvert en compte courant faire cautionner ou avaliser par la société leurs engagements envers les tiers  
  • 137. Les conventionsLes conventions règlementéesrèglementées   Conclues sous réserves de respecter une procédure de contrôle confiée à l’assemblée générale ordinaire des associés.
  • 138. Les conventions libresLes conventions libres Opérations courantes conclues à des conditions normales
  • 139. Thème III. Les 2 formes de sociétés anonymes
  • 140. I. Principes clés La société anonyme est la société de capitaux par excellence  Son capital social (300 000 dhs minimum ou 3 000 000 dhs si la société fait publiquement appel à l’épargne) est divisés en actionsactions, librement cessibleslibrement cessibles.
  • 141. Le nombre d’actionnaires : 5 min, pas de max Nomination obligatoire lors de la constitution d’un ou plusieurs commissaires aux comptes. Deux formes distinctes de SA : la SA classique et la SA moderne
  • 142. III. 1 L’administration et la direction de la SA avec conseil d’administration
  • 143. I. Principes clés Le conseil d’administration, organe collégial, est obligatoirement composé d’actionnaires personnes ou personnes morales, élisant parmi ses membres un présidentprésident qui doit obligatoirement être une personne physique.
  • 144. II. Fonctionnement de la SA classique 1. Conseil d’administration : Conditions d’accès :  Actionnaire  Personne physique ou une personne morale
  • 145. Nombre d’administrateurs : 3 au moins et 12 au plus, ce nombre peut être portée à 15 dans le cas des SA faisant appel public à l’épargne. Durée du mandat : les premiers administrateurs sont désignés dans les statuts pour 3 ans. Les autres pour 6 ans renouvelable
  • 146. la cooptation  Le minimum statutaire : le conseil doit, dans un délai de 3 mois à compter de la vacance du siège, procéder à la nomination du nouvel administrateur - sous réserve d’agrément de l’administrateur ainsi désigné à la prochaine assemblée générale ordinaire.
  • 147.  Minimum légal : Seule l’assemblée générale ordinaire, dans un délai de 30 jours à partir du jour où se produit la vacance, peut compléter le conseil.
  • 148. Révocation des administrateursRévocation des administrateurs Par l’AGO même si la révocation n’est pas prévue à l’ordre du jour de l’AGO et sans que cette révocation ne donne lieu à des dommages et intérêts (sauf si la révocation est abusive).
  • 149. Les pouvoirs du CA Pouvoirs générauxPouvoirs généraux : A l’égard des tiers, le conseil engage la société même par les actes dépassant les limites de l’objet social. Pouvoirs internesPouvoirs internes Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre.
  • 150. Pouvoirs externes Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil d’administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances,
  • 151. Pouvoirs spécifiques Convocation des assemblées ; Établissement des comptes sociaux, du rapport de gestion, le cas échéant des comptes prévisionnels et des rapports correspondants. Nomination et révocation du président du conseil ; Nomination et révocation du directeur général ;
  • 152. Désignation par cooptation des administrateurs en cas de vacance d’un siège, Répartition entre les différents administrateurs des jetons de présence ; Autorisation des conventions réglementées passées entre la société et l’un de ses dirigeants.
  • 153. Les délibérations du conseil d’administration Convocation : Modalités libres Initiative : le président du CA ou le tiers du conseil au cas où aucune réunion n’a eu lieu pendant au moins 3 mois, Par le commissaire aux comptes en cas de défaillance du CA
  • 154. Condition de quorum Le CA délibère valablement si la moitié au moins est réunie ; C’est une condition d’ordre publicC’est une condition d’ordre public
  • 155. Conditions de majorité Les décisions sont prises à la majorité des administrateurs présents ou représentés En cas de partage des voies, La voie du président du CA est prépondérante
  • 156. Procès verbaux Chaque réunion du conseil d’administration doit faire l’objet d’un procès-verbal conservé dans un registre coté et paraphé, tenu qu siège social.
  • 157. 2. Le président du conseil d’administration Choix du présidentChoix du président Il est choisi parmi les membres du conseil d’administration et doit donc être actionnaire de la société. Le président est obligatoirement une personne physique.
  • 158. Nombre de mandatsNombre de mandats Aucune limite Âge limiteÂge limite Aucune limite d’âge
  • 159. Statut personnel duStatut personnel du présidentprésident  Le président est un mandataire social qui perçoit une rémunération fixée par le conseil.  C’est un salaire et soumise aux charges sociales de droit commun. ? Peut-il cumuler mandat social et contrat de travail?  il peut faire partie du tiers des membres du conseil susceptible de cumuler son mandat social avec un contrat social.
  • 160. Révocation du présidentRévocation du président Le président est révocable à tout moment sur décision du conseil d’administration. Ses fonctions cessent automatiquement en cas de révocation de son mandat d’administrateur
  • 161. Pouvoirs du président du CAPouvoirs du président du CA Il représente le conseil. Il organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur fonction.
  • 163. Conditions d’accès aux fonctions de directeur général Choix du directeur général Le directeur général est choisi, soit parmi les administrateurs, soit en dehors d’eux. Il n’est pas obligatoirement actionnaire. En revanche, il ne peut s’agir que d’une personne physique. Il est désigné par délibération du conseil d’administration.
  • 164. Nombre de mandatsNombre de mandats Aucune limitation Limite d’âgeLimite d’âge Aucune limite d’âge n’est imposée par la loi
  • 165. Statut personnel du directeur généralStatut personnel du directeur général Sa situation est identique à celle du président. Il peut également cumuler son mandat social et un contrat de travail sous réserve que celui-ci corresponde à un travail effectif dans l’entreprise.
  • 166. Révocation du directeur généralRévocation du directeur général Le directeur général est révocable par l’AGO sur proposition du conseil d’administration. La révocation du DG est ad nutum (sans motifs légitimes)
  • 167. Pouvoirs du DG Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires et au conseil d’administration.
  • 168. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers ; La société est engagéeengagée même par les actes du directeur général qui sortent de l’objet socialsortent de l’objet social, saufsauf si elle prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
  • 169. Les dispositions des statuts ou les décisions du conseil d’administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers.
  • 170. Les directeurs généraux délégués Même statut que le directeur généralMême statut que le directeur général Choix Nombre Révocation : par le CA sur proposition du directeur général Statut pouvoirs
  • 171. III. 2 L’administration et la direction de la SA avec directoire
  • 173. La société anonyme avec directoire est souvent appelée SA de type moderne car elle a été intégré dans notre réglementation en 1996, lors de la promulgation de la loi n° 17-96 sur les sociétés anonymes.
  • 174. 1. Son originalité réside dans la séparation desla séparation des pouvoirs de direction et de contrôlepouvoirs de direction et de contrôle,, celui- ci étant exercé par des organes internes à la société. 2. Les règles applicables aux assemblées générales d’actionnaires sont les mêmes pour les deux formes de société.
  • 176. 1. Le conseil de surveillance  L’accès aux fonctionsL’accès aux fonctions Dispositions semblables à celles concernant le CA dans les SA classiques : Conditions d’accès
  • 177. La nomination par l’assemblée générale ordinaire et la cooptation, Le caractère collégial de cet organe Possibilité de cumul du mandat social et du contrat de travail, Pas de limite d’âge, Pas de règles concernant le cumul de mandats.
  • 178. Disposition particulière Aucun membre du directoire neAucun membre du directoire ne peut faire partie du conseil depeut faire partie du conseil de surveillance.surveillance.
  • 179. Les pouvoirs du conseil de surveillance Pouvoirs générauxPouvoirs généraux Le CS exerce le contrôle permanent de la société à directoire Il doit dans ce cadre, présenter à l’AGO annuelle ses observations sur le rapport du directoire ainsi que sur les comptes de l’exercice
  • 180. Pouvoirs spécifiquesPouvoirs spécifiques Convocations des assemblées, Nomination des membres du directoire, du président, et fixation de la rémunération de chacun d’eux. Proposition de révocation des membres du directoire à l’AGO.
  • 181. Attribution des pouvoirs de représentation à un ou plusieurs membres du directoire qui portent alors le nom de directeurs généraux. Cooptation des membres du conseil de surveillance. Répartition des jetons de présence.
  • 182. Autorisation donnée au directoire d’accorder au nom de la société des cautions, avals et garanties. Décision de transfert du siège social sur le territoire national sous réserve d’un agrément donné par la prochaine assemblée générale ordinaire.
  • 183. Les délibérations du conseil deLes délibérations du conseil de surveillancesurveillance Les dispositions applicables aux réunions du conseil d’administration sont reprises par le législateur concernant les réunions de surveillance.
  • 184. 2. Le président et le vice- président Élus par le conseil de surveillance et parmi leurs membres, ils doivent nécessairement être des personnes physiques. La loi n’a pas prévu de limite d’âge. Ils sont chargés de convoquer le conseil de surveillance et d’en diriger les débats.
  • 185. 3. Le directoire Conditions d’accès aux fonctionsConditions d’accès aux fonctions  Choix des membresChoix des membres De 1à 5, jusqu’à 7 en cas de société cotée ou de fusion Les membres du directoire, désignés par délibération du conseil de surveillance sont choisis soit parmi les actionnaires, soit en dehors d’eux. Ils sont nécessairement des personnes physiques.
  • 186.  Durée du mandatDurée du mandat Les statuts fixent la durée de leur mandat entre 2 et 6 ans. Dans le silence des statuts, la durée est de 4 ans.
  • 187.  Nombre de mandatNombre de mandat Pas de limitation quant au nombre de mandat exercé par les membres du directoire.  Limite d’âgeLimite d’âge La loi ne prévoit aucune limite d’âge, mais les statuts peuvent en fixer une.
  • 188. Statut personnel des membres du directoireStatut personnel des membres du directoire Les membres du directoire sont des mandataires sociaux. Toutefois, ils peuvent cumuler leur mandat social avec un contrat de travail dès lors que celui-ci correspond à un travail effectif dans l’entreprise.
  • 189. Le nombre des membres du directoire en situation de cumul de mandat et de contrat de travail n’est pas limité par la loi. Peu importe par ailleurs que le mandat soit antérieur au contrat et réciproquement.
  • 190. Révocation des membres du directoire etRévocation des membres du directoire et de leur présidentde leur président Elle est prononcée par l’AGO sur proposition du conseil de surveillance. Toutefois, si les statuts le prévoient, le conseil de surveillance peut décider de leur révocation.
  • 191. Elle est susceptible de donner lieu à des dommages et intérêtsdommages et intérêts lorsqu’elle ne repose pas sur de justes motifsjustes motifs. En revanche, le président du directoire est révocable par décision du conseil de surveillance. La révocation du président ne saurait donner lieune saurait donner lieu à des dommages et intérêtsà des dommages et intérêts (sauf si la révocation est abusive).
  • 192. Nombre de membres du directoireNombre de membres du directoire Le directoire peut être composé de 5 membres au maximum, 7 si la société est cotée à la bourse des valeurs. Un seul membre peut être désigné lorsque le capital est inférieur à 1 500 000 dhs. Dans ce cas, il prend le titre de directeurdirecteur général uniquegénéral unique..
  • 193. Les pouvoirs du directoire et de sonLes pouvoirs du directoire et de son présidentprésident  Pouvoirs généraux du directoirePouvoirs généraux du directoire
  • 194. A l’égard des actionnairesA l’égard des actionnaires  Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l’objet social.
  • 195. A l’égard des tiersA l’égard des tiers Le directoire engage la société même par les actes dépassant les limites de l’objet social.
  • 196.  Pouvoirs spécifiquesPouvoirs spécifiques Convocation des assemblées. Sur autorisation du conseil, constitution de caution, avals et garanties au nom de la société – cessions totales ou partielles de participations et ventes d’immeubles.
  • 197.  Les pouvoirs du président du directoireLes pouvoirs du président du directoire Le président du directoire ou, le cas échéant, le directeur général unique, représente la société dans ses rapports avec les tiers.
  • 198. Toutefois, les statuts peuvent habiliter le conseil de surveillance à attribuer le même pouvoir de représentation à un ou plusieurs autres membres du directoire qui portent alors le titre de directeurs généraux.
  • 199.  Obligations du directoireObligations du directoire Il doit rendre compte de sa gestion au conseil de surveillance auquel il transmet un rapportun rapport trimestrieltrimestriel. Il fait de même à l’égard des actionnaires par le biais de son rapport annuel de gestion.rapport annuel de gestion.
  • 200.  Les délibérations du directoireLes délibérations du directoire La loi ne prévoit rien sur les modalités matérielles de réunion du directoire. C’est aux statutsstatuts qu’il appartient de fixer les conditions de la convocation, les règles de quorum et de majoritéquorum et de majorité, les conditions de rédaction et de conservation des procès verbaux.
  • 201. Le directoire fonctionne selon les modalités matérielles arrêtées d’un commun accord avec le conseil de surveillance dans un document appelé règlement intérieur .
  • 202. III. 3 Les assemblées générales d’actionnaires des SA
  • 204. L’assemblée générale est l’organe souverain de la société anonyme: le pouvoir de décision et de contrôle Elle détient le pouvoir de nomination et de révocation des organes d’administration, de direction et de contrôle. Elle décide de la distribution des bénéfices et des modifications statutaires.
  • 205. Le cas échéant, elle autorise l’accomplissement de certains actes d’ daministration lorsque les statuts lui confèrent ce pouvoir. Le principe qui s’applique dans les assemblées générales des SA, sauf certaines exceptions, est celui selon lequel une action donne droit à une voix.
  • 206. Remarque Les règles applicables aux assemblées généralesLes règles applicables aux assemblées générales d’actionnaires sont les mêmes pour les deuxd’actionnaires sont les mêmes pour les deux formes de SA.formes de SA.
  • 208. 1. Règles communes  La convocationLa convocation L’initiative de la convocationL’initiative de la convocation Les assemblées générales sont convoquées par : Le CA ou le directoire ; en cas de défaillance des organes compétents : par le commissaire aux comptes,
  • 209. Un mandataire de justice à la demande de un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 1/101/10èmeème du capital social, Le liquidateur, Le conseil de surveillance dans la SA à directoire.
  • 210. FormalitésFormalités Les AG doivent être convoquées 15 jours au moins avant la date de la réunion par avis d’insertion dans un journal d’annonces légales ou par lettre lorsque les actions sont nominatives.
  • 211. La rédaction et la conservation des procèsLa rédaction et la conservation des procès verbauxverbaux Les AG d’actionnaires doivent faire l’objet d’un PV consigné dans un registre coté, c’est-à-dire revêtu du sceau du greffe du TPI du siège social. Les actionnaires peuvent, à tout moment, solliciter communication des PV des assemblées des trois derniers exercices.
  • 212. 2. Les différentes catégories d’assemblée d’actionnaires  L’assemblée constitutiveL’assemblée constitutive Elle n’est pas obligatoire que lors de la constitution d’une SA faisant appel public à l’épargne
  • 213. CompétenceCompétence Constater que le capital est libéré, soit en totalité, soit du montant exigible, Statuer, le cas échéant, sur l’évaluation des apports en nature, Nommer les administrateurs ou membres du conseil de surveillance et le commissaire aux comptes,
  • 214. Entériner les actes passés par les actionnaires fondateurs pour le compte de la société en formation, approuver les statuts.
  • 215. Quorum et majorité Moitié des actionnairesMoitié des actionnaires ayant droit de vote sur première convocation et du quart sur deuxième convocation. L’assemblée constitutive statue à la majorité des deux tiersmajorité des deux tiers des voixdes voix des actionnaires présents ou représentés.
  • 216.  L’assemblée générale ordinaire Objet :Objet : Elle est compétente pour : approuver les comptes annuels de la société dans les six mois de la clôture de l’exercice, affecter le résultat, décider de la distribution de bénéfices ;
  • 217. nommer, révoquer, remplacer les administrateurs ou membres du conseil de surveillance ; nommer les commissaires aux comptes, renouveler ou non leur mandat, agréer ou non les administrateurs ou membres du conseil de surveillance désignés par cooptation
  • 218. approuver ou refuser d’approuver les conventions conclues entre la société et les ses organes de direction, ratifier la décision du conseil d’administration ou de surveillance décidant du transfert du transfert du siège social,
  • 219. Quorum et majorité Sur 1ère convocation, les conditions sont remplies si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actionsau moins le quart des actions ayant le droit de voteayant le droit de vote Sur 2ème convocation, aucun quorum n’est requis.
  • 220. L’assemblée générale ordinaire statue à la majorité des voixmajorité des voix dont dispose les actionnaires présents ou représentés.
  • 221.  L’assemblée générale extraordinaire ObjetObjet L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les dispositionsmodifier les dispositions statutairesstatutaires.
  • 222. Quorum et majorité Sur 1ère convocation, les conditions de quorum sont remplies si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins la moitiéau moins la moitié desdes actions ayant le droit de vote.actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, le quorum requis est du quartquart.
  • 223. L’assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voixmajorité des deux tiers des voix dont dispose les actionnaires présents ou représentés.
  • 224.  Les formalités de dépôt et deLes formalités de dépôt et de publicitépublicité Formalités de dépôt et de publicité, soit directement au greffe du tribunal de première instance, soit au JAL
  • 225. Thème 3.Thème 3. Notions sur les sociétés enNotions sur les sociétés en commanditecommandite
  • 227. 1. Coexistence deux catégories d’associés  Les commanditésLes commandités qui sont dans la même situation que les associés de la SNC (capacité commerciale obligatoire) et auxquels la gérancela gérance est en principe confiéeest en principe confiée, à moins qu’elle ne soit, exceptionnellement, confiée à un tiers ;
  • 228. Les commanditairesLes commanditaires qui ne sont responsables que dans la limite de leurs apports et qui ne sauraient s’immiscer dans la gestion de la société, ce qui rend impossible la désignation d’un gérant choisi parmi les commanditaires.
  • 229. Capital socialCapital social Pas de capital minimum légal pour la SCS 300 000 dhs pour la SCA 3 000 000 dhs pour la SCA faisant appel public à l’épargne. Obligation pour la SCA de procéder à la désignation d’un conseil de surveillanceconseil de surveillance..
  • 230. Nombre d’associésNombre d’associés SCSSCS : deux (1 commanditaire +1 commandité SCA : Quatre (3 commanditaires + 1 commandité)
  • 231. II. Fonctionnement des deux commandites
  • 232. Inconvénients de la SCS La responsabilité indéfinie et solidaire des associés commandités  La coexistence de deux catégories d’associés peut rendre difficile la gestion interne de la société (côté fiscal)
  • 233. les parts sociales ne sont cessibles, tant à des tiers, qu’entre associés, qu’à l’unanimité
  • 234. Avantages de la SCS  La responsabilité indéfinie et solidaire des commandités constitue pour les créanciers une garantie importante.  Le législateur a laissé aux fondateurs de la société une grande liberté pour organiser dans les statuts la direction et le fonctionnement de la société.
  • 235.  Le fait de pouvoir constituer la société sans capital social peut également être considéré comme un avantage.
  • 236.  La SCS est une structure évolutive pour une SNC dont, à la suite du décès d’un associé, les héritiers ne veulent pas supporter une responsabilité indéfinie et solidaire : ils deviennent alors associés commanditaires.
  • 237. Inconvénients de la SCA  Les deux premiers inconvénients soulignés concernant la société en commandite simple existent également dans ce cas.
  • 238.  La coexistence de deux catégories distinctes d’associés oblige à deux consultations séparées 
  • 239.  des commanditéscommandités d’une part, statuant à l’unanimitél’unanimité, sauf conditions contraires des statuts  des commanditairescommanditaires, d’autre part, statuant aux conditions de quorumquorum et de majoritémajorité des AGA et des AGE de la société anonyme
  • 240. La cession des parts socialescession des parts sociales des commandités n’est possible qu’à l’unanimité des commanditésunanimité des commandités et des commanditaires ; en revanche, les commanditaires détiennent des actions librement cessibles.
  • 241. Avantages de la SCA  Il peut être intéressant de vouloir envisager l’appel public à l’épargneappel public à l’épargne tout en confiant la gérance à un petitgérance à un petit groupegroupe d’individu composé des commandités, dont la durée du mandat peut être illimitée et même héréditaire Capital à caractère familial
  • 242.  L avantage que constitue, à l’égard des créancierscréanciers la responsabilité indéfinie et solidaire des commandités, ainsi que la liberté laissée aux fondateurs dans la rédaction des statuts.
  • 243. Le conseil de surveillance La société en commandite par actions est obligatoirement dotée d’un conseil de surveillance qui assure le contrôle permanent de la gestion de la société.
  • 244. Composition du CS Trois membres au moins choisis parmi les actionnaires commanditaires nommés dans les statuts pour les premiers membres du conseil et par l’ AGO des actionnaires commanditaires en cours de vie sociale, pour six ans renouvelables sauf dispositions contraires des statuts.
  • 245. Le contrôle de la société en commandite par actions Le CS assume le contrôle permanent de la gestion de la société. Il dispose des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes
  • 246. La procédure de contrôle des conventions conclues entre la sociétés et les gérants ou membres du conseil de surveillance prévue dans le cadre de la SA est applicable ici. C’est au conseil de surveillance d’autoriser lesdites conventions.
  • 247. L’AGO doit ensuite donner ou refuser son agrément. Les règles applicables au contrôle des sociétés anonymes par le commissaire auxle commissaire aux comptescomptes sont applicables aux sociétés en commandite par actions
  • 248.  L’obligation de consultation des commandités et des commanditaires lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à plus de la moitié du capital social.