BIEN

1. La distinction des activités
civiles et commerciales
Réalisé par :
Zakim Laila
Azami Ilias
El korti Alaa
El yemlahi Mohamed
ANNEE UNIVERSITAIRE: 2022-2023
Encadré par :
M. LAMSAOUI
Master Audit et Contrôle de Gestion

2. PLAN
INTRODUCTION
Chapitre 1 : Nature d’activité exercée par les sociétés civiles :
1. Sociétés civiles ( SCP , SCEA )
2. SCI
Chapitre 2 : Nature d’activité exercée par les sociétés commerciales :
1. Les sociétés de capitaux ou par action
2. Les sociétés de personnes ou par intérêt
CONCLUSION

3. INTRODUCTION

4. Problématique
Il est indispensable pour toute entreprise de prendre en
compte sa relation avec chacun de ses partenaires. La forme
juridique ou civilité de la gestion de la société aurait-elle un
impact sur le patrimoine des associés ?

5. Chapitre 1 : Nature d’activité
exercée par les sociétés civiles

6. Société civile professionnelle :
La société civile professionnelle est une forme juridique créée pour les
personnes physiques exerçant une profession libérale . Elle est régie par la loi du
2 novembre 1966 comportant des décrets évoquant des spécificités (nombre
d’associés maximum, constitution des statuts, valeur et acquisition des parts
sociales, répartition des bénéfices) pour chaque activité libérale.
Les professions libérales concernées: les commissaires aux comptes, les
médecins, les conseils en propriété industrielle, les notaires, les vétérinaires et les
directeurs de laboratoire d’analyses de biologie médicale….

7. Les caractéristiques d’une société civile
professionnelle :
Nombre d’associés : Pour former une société civile professionnelle , il faut être
deux associés minimum. Le nombre maximum dépend de chaque activité, il vous faut
donc vous référer au décret qui concerne votre profession. Les associés sont
impérativement des personnes physiques : une personne morale ne peut pas être
associée à une société civile professionnelle.
Le capital social : La loi n’exige pas de capital minimum pour constituer une SCP.
Le capital peut être formé par des apports en numéraire (une somme d’argent), des
apports en nature (un véhicule, un local, du matériel…) ou des apports en industrie
(mise à disposition de ses compétences).

8. Régime fiscal des associés : Les associés déclarent leur quote-part des
bénéfices dans la catégorie des BNC et sont imposés au barème progressif de
l’impôt sur le revenu.
La cession de parts : Il est possible de céder les parts d’une SCP, sauf celles
qui ont été attribuées en contrepartie d’un apport en industrie. Le vendeur devra
payer un impôt sur la plus-value, tandis que l’acheteur paiera 3 % de droits
d’enregistrement.
Responsabilité : Le ou les gérants de la SCP sont responsables civilement et
pénalement.
Les caractéristiques d’une société civile
professionnelle :

9. Société civile d’exploitation agricole :
Une SCEA est une société civile d’exploitation agricole. Cette forme juridique est
exclusivement réservée aux activités agricoles. Son objectif est de permettre la
gestion et l’exploitation de terres agricoles et de forêts, ainsi que la gestion de terres
bâties ou non.

10. Le capital d’une SCEA : Il n’y a pas de capital minimum pour créer une SCEA.
Ce qui peut être avantageux si vous venez de vous lancer dans votre activité agricole.
La responsabilité des associés dans une SCEA : En SCEA, les associés ont
une responsabilité indéfinie et conjointe. Cela signifie que si la société ne parvient pas
à rembourser ses dettes, les associés devront payer les dettes de la société à sa place. Et
cela jusqu’à ce que toutes les dettes soient entièrement payées. Néanmoins, les
associés ne devront payer ces dettes qu’à proportion de leur part dans le capital social.
Les caractéristiques d’une SCEA :

11. Les associés de la SCEA : Pour créer une SCEA il faut minimum 2 associés.
Les associés d’une SCEA peuvent être une personne morale. En outre, Il n’y pas de
limite d’âge, un associé peut être mineur ou majeur.
Aucune exigence n’est requise pour le statut des associés. En effet, ils peuvent être
des associés exploitants ou de simples apporteurs de capitaux.
La cession des parts dans une SCEA : Si vous souhaitez céder vos parts de
SCEA, il faudra obtenir l’accord de tous les associés. Néanmoins, vous pouvez
échapper à cette condition d’unanimité en prévoyant d’autres conditions de majorité
dans les statuts.
Si vous cédez vos parts sociales, Il y aura des droits d’enregistrement équivalents à
5% de la valeur vénale de vos parts sociales. Et vous serez imposé sur la plus-value de
cession de vos parts sociales.
Les caractéristiques d’une SCEA :

12. Régies par les règles de droit commun, les sociétés civiles immobilières seront, en
vertu de la nouvelle loi n° 31.18, publiée au bulletin officiel du 26 août 2019,
contraintes à plus de transparence avec la création du registre des SCI auprès du
tribunal de première instance du lieu du siège social de la société. L’obligation de
s’immatriculer au nouveau registre rendra les sociétés de cette forme juridique
référencées à l’instar des sociétés commerciales.
Société civile immobilière :

13. La SCI (Société Civil Immobilière) est une forme juridique s’adressant exclusivement
au domaine de l’immobilier.
Elle permet de protéger les biens immobiliers, permettant ainsi une simplification de
leur transmission en cas de succession.
On la retrouve également dans la mise en place de projets immobiliers concernant
l’achat, la vente, la construction ou encore la location. Les associés d’une SCI peuvent
être des personnes physiques (particuliers) ou des personnes morales (sociétés)Au
moment de sa création, vous pouvez choisir certaines options concernant sa gestion et
sa taxation
Société civile immobilière :

14. Les caractéristiques d’ une SCI
 Les éléments à prémunir avant de constituer le statut
• Dénomination sociale (nom de la SCI)
• Capital social
• Identité des associés (prénom, nom, date de naissance, numéro de passeport ou de carte
d’identité, lieu de naissance, adresse actuelle)
• Apport (nature ou numéraire) de chaque associé
• Siège social (adresse)
• Identité du gérant (prénom, nom, date de naissance, numéro de passeport ou de carte d’identité,
lieu de naissance, adresse actuelle)
• Il peut se présenter quelques cas exceptionnels, où certaines mentions spécifiques à votre projet
doivent intégrer la rédaction de vos statuts

15. Les caractéristiques d’ une SCI
 Les mentions obligatoire à faire apparaitre au statut
• La dénomination sociale (le nom de la société)
• L’identité des associés
• Le capital social et sa répartition entre les associés
• L’identité du gérant
 Responsabilité
• Chacun des associés d’une SCI est responsable des dettes de la société à hauteur de
leur apport.

16. Les caractéristiques d’ une SCI
 La gestion
• Elle peut être interne, produite par les associés.
• Elle peut être confiée à un gérant associé ou pas
 La fiscalité
• L’imposition peut être sur le revenu des associés ou sur les sociétés (un choix irréversible)
• La SCI est une société de personnes, permettant une gestion simplifiée et économique des biens
immobiliers.
• La constitution des statuts d’une SCI est une obligation lui permettant de s’enregistrer au
Registre du commerce et des sociétés, sa rédaction doit faire apparaître certaines mentions dites
obligatoires.

17. Les caractéristiques d’ une SCI
 Le régime d’imposition en cas de location
• Si la location est dite « non meublée » ou « non équipée », il vous appartient de choisir
entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
• Si la location est dite « meublée » (pour les immeubles à usage d’habitation) ou
« équipée » (pour les immeubles à usage commercial ou industriel), l’impôt sur les
sociétés sera automatiquement appliqué.

18. Les caractéristiques d’ une SCI
 Le capital
• Le montant constituant le capital social d’une SCI est libre
• Cependant n’oubliez pas que le capital social permet aux tiers d’appréciez la notoriété
de votre SCI
 Nombre d’associées
• La création d’une SCI nécessite au moins 2 personnes.

19. Chapitre 2 : Nature d’activité exercée
par les sociétés commerciales

20. 1. Les sociétés de capitaux ou par action
Une société de capitaux est une société qui se focalise sur les apports des associés
au capital social de l’entreprise.
Dans les sociétés de capitaux, le capital social a vocation à changer de mains plus
simplement que dans les sociétés de personnes, ce qui facilite l’entrée et la sortie de
tout associé au capital de la société.
Il s’agit là de la caractéristique majeure des sociétés de capitaux. Pour autant,
même cette caractéristique peut varier en fonction du type de société de capitaux.

21. Les sociétés de capitaux présentent des caractéristiques bien différentes des sociétés
de personnes, notamment quant à la possibilité de transmission de titres, la
responsabilité des associés ou encore la fiscalité.
 La cession des titres
Dans les sociétés de capitaux, la transmission des titres est en principe beaucoup plus
simple que dans les sociétés de personnes puisque les associés ne sont pas obligés
d’intégrer une clause d’agrément dans les statuts de la société. Sans clause d’agrément,
si un associé veut revendre ses parts à un tiers, il n’a pas besoin de l’accord des autres
associés. Il est donc libre de quitter la société en cédant ses parts comme il le souhaite.
A. Les caractéristiques des sociétés
de capitaux

22.  La responsabilité limitée :
Les sociétés de capitaux permettent aux associés de protéger leur patrimoine
personnel. Ils ne sont responsables financièrement qu’à hauteur de leurs apports
au capital de la société et les créanciers ne peuvent pas leur demander paiement
pour les dettes de la société.
 La fiscalité avantageuse :
Les sociétés de capitaux sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés.
Cela signifie que c’est la société qui est imposée sur ses bénéfices à un taux fixe
avant la distribution des dividendes aux associés.
A. Les caractéristiques des sociétés
de capitaux

23. B. les différents types de société
de capitaux
1) Société anonyme :
La société anonyme est une forme juridique de société commerciale où la
responsabilité des associés est limitée au montant de l’apport de ceux-ci. Des règles de
gestion (distribution des dividendes, nomination des directeurs, etc.) ainsi sa fiscalité
sont particuliers.
 Actionnaires
• 5 personnes morales ou physiques au minimum.
• Aucun maximum n’est fixé par la loi.
 Responsabilité
• Limitée aux apports (fautes de gestion exceptées).

24. B. les différents types de société
de capitaux
 Capital
• 300 000 Dhs.
• 3 000 000 Dhs pour une société qui fait appel public à l’épargne.
• Divisé en actions négociables représentatives d’apport en numéraire ou en nature à
l’exclusion de tout apport en industrie.
• Les actions représentatives d’apports en numéraire doivent être libérées lors de la
souscription du quart au moins de leur valeur nominale. Le surplus dans un délai de
trois ans sur décision du conseil d’administration ou du directoire.

25. B. les différents types de société
de capitaux
 Régime fiscal
• La S.A est soumise à l’impôt sur les sociétés.
• 10% si le bénéfice net inférieur ou égale 300.000 DH
• 20% si le bénéfice net est compris entre 300.001 à 1.000.000 DH
• 30% si le bénéfice net est compris entre 1.000.001 à 5.000.000 DH
• 31% si le bénéfice net supérieur 5.000.000 DH
• 37% pour les établissements de crédit et les compagnies d’assurance.
 Statut social des dirigeants
• Les dirigeants sont assimilés salariés.

26. B. les différents types de société
de capitaux
2) La société anonyme en simplifiée :
Régie par la loi 17-95 (art 425 à 440), le législateur marocain permet à deux ou
plusieurs sociétés de constituer entre elles une société anonyme simplifiée (SAS), en
vue de créer ou gérer une filiale commune ou de créer une société qui deviendra leur
société mère commune.
 Actionnaires
• Seules les sociétés peuvent être actionnaires d’une SAS, sont donc exclus (les GIE,
les associations et les personnes physiques).
• Le nombre minimum est de deux actionnaires.
• Les sociétés actionnaires doivent avoir un capital de 2.000.000 de dirhams

27.  Capital
• Le capital est de 300.000 dirhams, libéré en totalité au moment de la constitution.
• Les apports en nature sont évalués par un commissaire aux comptes.
• Interdiction des apports en industrie.
• Pas de minimum exigé par la loi (art 427/loi17-95).
 Fonctionnement
• Le mode de direction est défini par les statuts.
• Un président personne physique ou morale, associé ou non.
• Possibilité de mettre en place d’autre mode de direction dans les statuts.
B. les différents types de société
de capitaux

28.  Contrôle
• L’obligation de nommer un commissaire aux comptes.
• Dans la pratique les SAS nomment un organe de surveillance.
 Régime fiscal
• La SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés.
• Le même régime de la Société Anonyme,
 Statut social des dirigeants
• Les dirigeants sont assimilés salariés.
B. les différents types de société
de capitaux

29. B. les différents types de société
de capitaux
3) Société en commandite par actions :
La société en commandite par action est définie par l’art 31 de la loi 5-96 comme
étant « la société dont le capital est divisé en action, est constituée entre un ou
plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et
solidairement des dettes sociales, et des commanditaires, qui ont la qualité
d’actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports »
 Associés
Deux sortes d’associés :
Commandités.
Commanditaires.

30.  Responsabilité des associés
• Les commandités ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et
solidairement des dettes sociales.
• Les commanditaires sont des actionnaires, ils ne supportent les dettes sociales qu’à
raison de leurs apports.
 Capital
• Le capital est divisé en actions.
• Les dispositions de la loi 17-95 relative aux sociétés anonyme, à l’exception de celle qui
concernent leur administration et leur direction, sont applicables aux sociétés en
commandite par actions.
B. les différents types de société
de capitaux

31.  Fonctionnement
• Le ou les premiers gérants sont nommés par les statuts.
• L’assemblée générale ordinaire nomme un conseil de surveillance, composé de trois
actionnaires au moins.
• Un associé commandité ne peut être membre du conseil de surveillance.
• Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société.
 Régime fiscal
• Les associés commandités sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) en tant
qu’entrepreneurs individuels.
• La société peut opter pour l’IR (l’impôt sur le revenu) ou l’IS (impôt sur les sociétés).
B. les différents types de société
de capitaux

32. B. les différents types de société
de capitaux
 Impôt sur le revenu
Tranche de revenu (en dh) Taux en %
0 à 30.000 0%
30.001 à 50.000 10%
50.001 à 60.000 20%
60.001 à 80.000 30%
80.001 à 180.000 34%
Au-delà de 180.000 38%

33. 2. Les sociétés de personnes ou par intérêt
Les sociétés désignées comme des “ sociétés de personnes ” sont des structures
dans lesquelles il existe un lien fort entre les associés, on parle d’intuitu personae.
Les associés choisissent délibérément de créer leur entreprise ensemble, souvent en
raison d’un fort lien personnel ou de la poursuite d’intérêts communs.
Les sociétés de personnes se distinguent des sociétés de capitaux. Ces dernières
sont axées sur les apports des associés au capital de la société. L’identité des
associés n’est pas aussi importante que dans les sociétés de personnes et
la responsabilité des associés est généralement limitée à leur apport.

34. B. les différents types de société
de personnes
1) Société en Nom Collectif :
Réglementée par les articles de 3 à 18, la société en nom collectif est une société dont les
associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes
sociales. Cette définition démontre clairement que cette société est commerciale par sa forme
 Capital
• La loi ne prévoit aucun montant minimum pour le capital social (librement fixé par les
associés).
 Parts sociales
• Les parts sociales sont nominatives, elles ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de
tous les associés.

35. B. les différents types de société
de personnes
 Gérance
• Nombre : tous les associés sont gérants sauf stipulation contraire des statuts.
• Qualité : le gérant peut être nommé parmi ou hors les associés. La SNC, peut être gérée
par une personne morale.
• Nomination : les gérant associés ou non sont nommés dans les statuts ou dans un acte
séparé.
 Contrôle
• La nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire sauf pour les sociétés
dont le chiffre d’affaires à la clôture d’un exercice dépasse 50.000.000 de dirhams.

36. B. les différents types de société
de personnes
 Régime fiscal
• Chaque associé est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) en tant qu’entrepreneur individuel.
• La société peut opter pour l’IR (l’impôt sur le revenu) ou l’IS (impôt sur les sociétés).
 Régime social des gérants
• Pour les gérants qu’ils soient associés ou non, minoritaires ou majoritaires, percevant à ce titre
une rémunération qui correspond à leurs activités réelles et à leurs responsabilités au sein de
l’entreprise sont obligatoirement assujettis au régime de la CNSS et au régime de l’Assurance
Maladie Obligatoire (« AMO »), géré par la CNSS.

37. 2) Société en Commandite Simple :
C’est une forme de société très peu répandue. La société en commandite simple est une
société de personne constituée d’associés commandités qui ont la qualité de commerçants et
répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et d’associés commanditaires qui
ne sont tenus des dettes qu’à concurrence du montant de leurs apports.
Cette forme juridique permet de créer ou de reprendre une entreprise par des investisseurs
extérieurs non impliqués dans la gestion (associés commandités).
 Capital
• Pas de capital minimum exigé.
• Constitué par des apports en numéraire ou en nature à l’exclusion des apports en industrie.
B. les différents types de société
de personnes

38. B. les différents types de société
de personnes
 Associés
• Deux au minimum. Un commandité et un commanditaire.
 Responsabilité des associés
• Les commandités ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et
solidairement des dettes sociales.
• Les commanditaires répondent des dettes sociales à concurrence du montant de leur
apport.
 Gérance
• Assurée par les associés commandités.

39. B. les différents types de société
de personnes
 Régime fiscal
• Les associés commandités sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) en tant
qu’entrepreneurs individuels.
• La société peut opter pour l’IR (l’impôt sur le revenu) ou l’IS (impôt sur les
sociétés).

40. La Société à Responsabilité Limitée
(SARL)
La société à responsabilité limitée est une société commerciale qui constitue un type
intermédiaire entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. L’acquisition de la
personnalité morale est subordonnée à l’immatriculation au registre de commerce.
 Nombre des associés
• Une ou plusieurs personnes sans dépasser 50.
 Qualité des associés
• Personnes morale ou physiques.

41.  Responsabilité des associés
• La responsabilité des associés est limitée à leurs apports au capital.
 Gérance
• Assurée par une personne physique associée ou non.
 Montant du Capital
• Librement fixé par les associés.
 Le commissaire aux comptes
• Le contrôle de la SARL par un commissaire aux comptes est obligatoire pour les sociétés dont
le chiffre d’affaires, à la clôture d’un exercice dépasse le montant de 50 millions dh
La Société à Responsabilité Limitée
(SARL)

42.  Nature du capital
• Le capital peut être constitué par des apports en numéraire, en nature et à titre
exceptionnel en industrie.
 Apports en numéraire
• Si le capital est supérieur à 100.000 dhs, le ¼ doit être déposé dans un compte bancaire
bloqué. Le reste dans un délai de 5 ans.
La Société à Responsabilité Limitée
(SARL)

43.  Objet
• La loi interdit la forme de SARL aux sociétés d’assurance, de banque, de crédit,
d’investissement, de capitalisation et d’épargne.
 Les obligations légales d’une SARL
• La tenue d’une comptabilité.
• L’établissement des comptes annuels.
• L’approbation des comptes par les associés dans un délai de six mois après la clôture de
chaque exercice.
• Conserver les documents comptables et les pièces pendant 10 ans.
La Société à Responsabilité Limitée
(SARL)

44. CONCLUSION
Pour conclure, un entrepreneur qui souhaite exercer une activité agricole, libérale
(avocat, médecin, architecte, etc.) ou immobilière devra impérativement se tourner vers
une société civile.
Inversement un entrepreneur qui exerce une activité d’achat revente, de location, de
transport ou encore des opérations bancaires devra se tourner vers une société
commerciale.

45. BIBLIOGRAPHIE
 https://cciscs.ma/features/les-formes-juridiques/
 https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/statut-entreprise/societe-de-
capitaux/
 https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/statut-entreprise/societe-de-
personnes/

46. MERCI POUR VOTRE ATTENTION