Les relations juridiques d'une Startup, présentée par Maître Hajer Hmila.

1. Présentée par Maître Hajer Hmila

2.  Déterminer les différents liens juridiques
qu’une startup est appelée à nouer dès sa
constitution entre :
1. les associés eux même,
2. Les associés et gérant,
3. la startup et les bailleurs de fonds

3.  Une Startup est une jeune entreprise
innovante à fort potentiel de
développement, nécessitant un
investissement important pour pouvoir
financer sa croissance rapide.

4.  Il existe deux formes d’entreprises :
- l’entreprise individuelle
- la société
 Pour la startup la forme la plus répondue
c’est la forme sociétaire et plus
particulièrement la SARL

6.  Définition d’un associé:
o Un associé est une personne physique ou une
personne morale qui a effectué des apports
au capital d'une société. En contrepartie de
ses apports il reçoit des parts sociales.

7.  Nombre d’associés:
 Min 2 et max 50 pour la SARL (plus que 50:
SA)
 Exception: 1 seul associé : SUARL
 Capacité des associés:
o Aucune capacité particulière n’est requise
dans la SARL. Un incapable peut ainsi devenir
associé par l’intermédiaire de son
représentant légal.

8.  Définition d’apports :
o Les apports sont des biens, cela peut être
par exemple une somme d’argent ou un
véhicule que les associés mettent à la
disposition d’une société en vue de créer
son capital social.
 Types d’apports :
 L’apport en numéraire
 L’apport en nature :
Problème de cet apport: l’évaluation
 l’apport en industrie : ne vient pas
constituer le capital social

9.  Capital social= apport en numéraire+ la valeur
de l’apport en nature
 Remarque: Pour la SARL : absence d’exigence
d’un capital min : pour encourager la création
des PME.
 Le capital social est :
-le gage exclusif des créanciers sociaux
-intangible.
 Remarque : il faut distinguer entre capital social
et ce que la pratique appelle « compte courant
associés

10.  La participation des associés dans les
bénéfices est proportionnelle aux apports
qu’ils ont effectués en société.
 Exemple un associé qui a participé à 25% du
capital social il aura droit à 25% des
bénéfices réalisés par la société.
 En cas de liquidation de la société, la
contribution aux pertes est proportionnelle
aux apports.

11.  Les décisions sont prises par l’ensemble des
associés dans l’assemblée générale
(ordinaire/ extraordinaire).
 Chaque associé dispose d’un nombre de voix
égal au nombre de parts qu’il détient dans la
société.
 L’associé a un droit d’information
(consultation des documents sociaux/poser
des questions écrites au gérant ) avant la
tenue de l’AGO.

12.  Définition: Le pacte d’associés est un
document juridique et technique qui
organise les relations entre les associés d’une
société à responsabilité limitée (SARL) et
garantit ou crée des droits pour ces associés.
Ce document est complémentaire aux statuts
de la société, il est donc extrastatutaire.

13.  A quoi sert le pacte d’associés ?

14.  Quelles sont les clauses du pacte
d’associés ?
- Les clauses relatives à l’organisation et à la
gestion de la société
- Les clauses concernant l’exercice du droit
de vote
- Les clauses concernant le capital social

15.  Les parts sociales sont librement cessibles
entres les associés contrairement au cession
à un tiers qui est soumise à l’agrément

17.  la désignation du gérant et la durée de son
mandat:
Les associés disposent d’une grande liberté
dans la désignation du gérant et la durée de
son mandat

18.  Révocation du gérant :
-Si c’est un gérant statutaire: décision de
l’AGE représentant les ¾ du capital social +
modification des statuts
-si le gérant a été nommé par acte postérieur:
décision des associés représentant plus de la
moitié du capital social.

19.  Rémunération du gérant:
Le gérant peut recevoir une rémunération
déterminée selon les statuts ou par décision
collective des associés.

20.  Pouvoirs du gérants:
 Principe: pouvoir large
 Exception: limité

21.  Contrôle de la gestion par les associés:
- Droit des associés de poser des questions
écrites au gérant.
- L’expertise de gestion

23.  Les institutions de micro finances:
 C’est des institutions financières qui proposent
des crédits à petit montant (entre 1000 et
20.000 dinars) pour les jeunes entrepreneurs.
 Les conditions d’obtention du crédit diffère
d’une institution à une autre. (âge: 18-35 ans/
les diplômés de l’enseignement supérieur ou de
la formation professionnelle/ l’exigence d’une
caution).
 Généralement ces institutions proposent des
formations gratuites aux jeunes entrepreneurs et
un suivi tout au long de la réalisation de leurs
projets.

24.  Exemples:
 BTS
 Microcred Tunisie
 Enda tamweel
 Taysir Microfinance

25.  Le Centre Financier aux Entrepreneurs (CFE)
 Advans Tunisie
 Zitouna Tamkeen
 Réseau entreprendre Tunisie:

26.  Les Business Angels :
Ce sont des particuliers qui sont prêts à
investir dans de nouveaux projets. Ils veulent
encourager les jeunes startups.
Leur motivation: ils veulent être les mentors
de la prochaine génération d'entrepreneurs.
En Tunisie, l'association Carthage Business
Angels

27.  Les SICAR (Sociétés d'Investissement à
Capital Risque)
Le capital risque est un procédé de
financement de l'entreprise
Il s'agit de procurer à une entreprise des
ressources stables, sous forme d'une
souscription. Ces capitaux acceptent le
risque de l'entrepreneur, leur rémunération
est fonction de la réussite de l'entreprise.

28.  La participation de ces sociétés est
matérialisée par une convention de
participation ou un pacte d’actionnaires
 Il importe de souligner que la législation en
vigueur interdit aux sociétés
d’investissement de prendre des
participations au delà de 49% du capital des
sociétés investies

29.  Le crowdfunding
 est un moyen de levée de fonds sur internet.
Le principe est de réunir un maximum de
personnes autour d'une même cause pour
qu'ils financent un projet.
 En échange des sommes données, le porteur
de projet peut donner des récompenses
dépendant de l'investissement,

30.  Les campagnes de crowdfunding sont
limitées dans le temps.
 En Tunisie, la plateforme CoFundy permet
aux entrepreneur de lancer des campagnes
de crowdfunding.