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SPECIFICITES COOPERATIVES SCIC 
• Contrôle de la société 
1. Un multi-sociétariat 
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Une idée pour entreprendre … 
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LA SCIC 
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Statut juridique comment faire le bon choix

  • 1. Une idée pour entreprendre … Statut juridique : Comment faire le bon choix ? Conférence animée par : Maître Laurence BRIDAY-LELONG, Notaire Maître Guillaume BERGER, Avocat Monsieur Sébastien NERAULT, Responsable Régional URSCOP
  • 2. Les formes juridiques Une idée pour entreprendre … Les critères à prendre en compte … Souhait d’exercer seul ou avec des associés Statut social : T.N.S. ou statut social « assimilé salarié » ? Régime d’imposition : I.R. ou I.S. ? Nécessité de mobiliser des capitaux Situation patrimoniale et protection du patrimoine Formalisme de fonctionnement
  • 3. Zoom sur … ! Les formes juridiques Une idée pour entreprendre … L’E.I. L’Entreprise Individuelle L’E.I.R.L. L’Ent. Individuelle à Responsabilité Limitée L’E.U.R.L L’Ent. Unipersonnelle à Responsabilité Limitée La S.A.R.L. Société à Responsabilité Limitée La S.A.S. Société par Actions Simplifiée La S.C.O.P. Société Coopérative et Participative La S.C.I.C. Société Coopérative d’intérêt collectif
  • 4. Les points clés de l’entreprise individuelle L’Entreprise Individuelle Une idée pour entreprendre … • Structure dirigée par un seul chef d’entreprise. • Patrimoines personnel et professionnel confondus : responsabilité indéfinie sur l’ensemble des biens personnels du chef d’entreprise. Remarques: Possibilité de réaliser une déclaration d’insaisissabilité pour protéger les biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l’usage professionnel des poursuites des créanciers professionnels ( Acte notarié). • Production d’une comptabilité annuelle mais absence de publication. • Régime fiscal : Imposition à l’impôt sur le revenu • Régime social : Statut du travailleur indépendant
  • 5. Les points clés de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité Une idée pour entreprendre … • Structure dirigée par un seul chef d’entreprise. • Création d’un patrimoine d’affectation qui permet de limiter la responsabilité du chef d’entreprise Remarques: L’opposabilité aux créanciers antérieurs est soumise à différentes conditions. Possibilité de réaliser une déclaration d’insaisissabilité pour protéger les biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l’usage professionnel des poursuites des créanciers professionnels ( Acte notarié). • Production et publication de la comptabilité annuelle • Régime fiscal : Imposition à l’impôt sur le revenu. Option possible à l’impôt sur les sociétés • Régime social : Statut du travailleur indépendant
  • 6. Les points clés de la Société à Responsabilité Limitée LA S.A.R.L. Une idée pour entreprendre … • Entité juridique propre constituée par 1 associé minimum (SARL unipersonnelle/EURL) et 100 associés maximum. • Capital social librement fixé par les associés. Remarques: Le montant du capital social se doit toutefois d’être cohérent avec le projet. Dans le cas inverse, la responsabilité du gérant et/ou des associés pourra être engagée, Possibilité de ne libérer qu’un 1/5 des apports en numéraire lors de la création de la société et libération du solde dans les 5 ans. • Structure dirigée par un ou plusieurs gérants. Remarque : Prévoir dans les statuts ou via un mandat devant notaire, les conséquences liées au décès du gérant.
  • 7. Les points clés de la Société à Responsabilité Limitée LA S.A.R.L. Une idée pour entreprendre … • Responsabilité Associés limitée aux apports, Gérants responsabilité pénale et civile. Remarque : La responsabilité du gérant et des associés pourra être étendue à leurs biens personnels s’ils ont accordé des cautions personnelles ou commis des fautes de gestion. • Approbation des comptes annuels en Assemblée Générale, prises de décisions en Assemblée Générale Ordinaire ou Assemblée Générale Extraordinaire. • Publication des comptes.
  • 8. Les points clés de la Société à Responsabilité Limitée ! LA S.A.R.L. Une idée pour entreprendre … • REGIME FISCAL Gérant Rémunération imposée dans la catégorie des traitements et salaires à l’impôt sur le revenu. Société Imposition à l’impôt sur les sociétés. Option possible à l’Impôt sur le revenu dans certains cas.
  • 9. Les points clés de la Société à Responsabilité Limitée ! LA S.A.R.L. Une idée pour entreprendre … • REGIME SOCIAL Fonction du statut du gérant majoritaire égalitaire minoritaire. Gérant majoritaire régime des travailleurs non salariés. Gérant minoritaire régime social des « assimilés Gérant égalitaire salariés ».
  • 10. Les points clés de la Société par Actions Simplifiée LA S.A.S. Une idée pour entreprendre … • Entité juridique propre constituée par 1 ou plusieurs associés. • Capital social librement fixé par les associés. Remarque : Possibilité de ne libérer que la moitié des apports en numéraire à la création et libération du solde dans les 5 ans. • Les modalités d’organisation de la SAS sont définies dans les statuts par les associés, Obligation de nommer un Président.
  • 11. Les points clés de la Société par Actions Simplifiée LA S.A.S. Une idée pour entreprendre … • Responsabilité Simples actionnaires limitée aux apports, Dirigeants responsabilité pénale et civile. • Obligation de désigner un commissaire au compte dans certains cas. • Les modalités d’adoption des décisions sont définies dans les statuts par les associés. Certaines décisions doivent être prises collectivement.
  • 12. Les points clés de la Société par Actions Simplifiée ! LA S.A.S. Une idée pour entreprendre … • REGIME FISCAL Président Rémunération imposée dans la catégorie des traitements et salaires à l’impôt sur le revenu. Société Imposition à l’impôt sur les sociétés. Option possible à l’impôt sur le revenu dans certains cas.
  • 13. Les points clés de la Société par Actions Simplifiée ! LA S.A.S. Une idée pour entreprendre … • REGIME SOCIAL Régime des « assimilés salariés ».
  • 14. Les points clés de la Société Coopérative et Participative LA SCOP Une idée pour entreprendre … • Entité juridique propre constituée obligatoirement par plusieurs associés. • La SCOP est assise sur le statut SARL ou SA : SCOPARL dirigée par un gérant ou SCOP SA dirigée par un PCA/DG ou un PDG. • Capital social librement fixé par les associés avec un minimum de 30 € en SCOPARL et 18 500 € en SCOP SA. Remarque : Société obligatoirement à capital variable, simplification des changements du montant de capital durant la vie de la société
  • 15. Les points clés de la Société Coopérative et Participative LA SCOP Une idée pour entreprendre … SPECIFICITES COOPERATIVES • Contrôle de la société 1. Des salariés propriétaires de leur entreprise 2. Une règle démocratique • Répartition de la richesse créée 3. Un partage équitable du résultat 4. Un patrimoine collectif inaliénable
  • 16. Les points clés de la Société Coopérative et Participative LA SCOP Une idée pour entreprendre … LES SALARIES DECIDEURS • Les associés salariés détiennent : le pouvoir : minimum 2/3 des voix le capital : minimum 51% des parts • Aucun associé n’est majoritaire • Associés extérieurs < 50% du capital
  • 17. Les points clés de la Société Coopérative et Participative LA SCOP Une idée pour entreprendre … UNE GESTION DEMOCRATIQUE Votes dans les instances de décision (Assemblées Générales, Conseil d’Administration) selon la règle 1 personne = 1 voix Election des administrateurs (SA) ou du gérant (SCOPARL)
  • 18. Les points clés de la Société Coopérative et Participative LA SCOP Une idée pour entreprendre … LE PARTAGE DE LA RICHESSE salarié/es entreprise associé/es (facultatif) max 33% min 16% min 25%
  • 19. Les points clés de la Société Coopérative et Participative LA SCOP Une idée pour entreprendre … UN PATRIMOINE COLLECTIF INALIENABLE • Les réserves ne peuvent pas être partagées directement ou indirectement par les associés de la SCOP • La SCOP n’est pas un objet de patrimoine • En contrepartie : consolidation financière et pérennité de la SCOP
  • 20. Les points clés de la Société Coopérative et Participative LA SCOP Une idée pour entreprendre … PARTICULARITES FISCALES ET SOCIALES Fiscales • Exonération de la C.E.T. (CFE + CVAE) • Réduction de l’assiette de l’IS Sociales • Statut du dirigeant : salarié de droit commun
  • 21. Les points clés de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif LA SCIC Une idée pour entreprendre … SPECIFICITES COOPERATIVES SCIC • Contrôle de la société 1. Un multi-sociétariat 2. Une règle démocratique • Répartition de la richesse créée 3. Une quasi non lucrativité 4. Un patrimoine collectif inaliénable
  • 22. Une idée pour entreprendre … ! LA SCIC UN SOCIETARIAT MULTIPLE 3 catégories d’associés minimum 2 catégories imposées 1) Salariés 2) Bénéficiaires (clients, usagers,…) 1 libre au minimum 3) Autres types d’associés (exemple : bénévoles, collectivités publiques,…) Principe de la double qualité des associés Les points clés de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif
  • 23. LA S.A.R.L., LA S.A.S et la SCOP Une idée pour entreprendre … • FORMALITES DE CONSTITUTION Rédiger les statuts, Nommer le dirigeant, Nommer un commissaire aux apports, dans certains cas, Etablir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation, Déposer les fonds constituant les apports en numéraire sur un compte bloqué, Banque Caisse des Dépôt et Consignation Notaire Enregistrer les statuts auprès du service des impôts, Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, Effectuer les formalités de création de la société auprès du CFE.