les notions fondamentales sur les sociétés par actions SA SAS SASU

1. Les fondamentales des sociétés par actions:
SA SAS SASU

2. QU’EST CE QU’UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS ?
• Qu’est ce qu’une société ?
• La société par actions ?
 désigne un type de société commerciale disposant d'un capital social fourni par les
associés
 Ce capital social donne lieu à des actions ou parts sociales qui représentent les titres
émis par la société à ses actionnaires.
 Les actions confèrent à l'actionnaire des droits pécuniaires et des droits sociaux.
• Il existe en France plusieurs sous-catégories de sociétés par actions. On peut citer la société
anonyme (SA), la société par actions simplifiées (SAS) et société par action simplifiées
unipersonnelles (SASU), ou encore la société en commandite par actions (SCA) ….

3. GRAPHIQUE REPRÉSENTATIF

4. SA
• Notion: offre au public de ses titres financiers
• Il existe deux types de SA :
• de type classique ou français avec
un conseil d’administration
• avec un directoire et un conseil de
surveillance. Le second type, de
type moderne ou allemand, sépare
clairement les fonctions
opérationnelles des fonctions
stratégiques de la direction (en
allemand Vorstand = Directoire /
Aufsichtsrat = Conseil de
Surveillance).
SAS/SASU
• La SAS est une société commerciale par
sa forme
• Elle est à la fois société de capitaux, ce
qui la rapproche de la société anonyme,
et société de personnes, ce qui en fait
une société mixte.
• Elle se distingue surtout de la SA par la
grande liberté qui est laissée aux
associés.
• A la différence de la SA, son capital est
librement fixé par les statuts
• elle peut être constituée avec un seul
associé, ce sera alors une SASU
(société par actions simplifiée
unipersonnelle). Elle ne peut en
revanche pas faire offre publique de
titres (anciennement appel public à
l’épargne).
Les fondamentales des sociétés par actions: SA
SAS SASU

5. SA
• La Société Anonyme est une
société commerciale composée
de 7 actionnaires au minimum,
dont le capital est divisé en
actions.
• Le capital minimum requis est de
37 000 euros.
• Les actionnaires ne sont
responsables des pertes que
dans la limite de leur apport, ce
qui veut dire que, même en cas
de faillite de la société, ses
actionnaires ne peuvent pas
perdre plus que ce qu’ils ont
investi dans la société.
SAS/SASU
• Elle est composé de de un à associé
à un nombre infini
• SASU : Société par Actions
Simplifiée Unipersonnelle qui n'a
qu'un seul associé, personne
physique ou morale.
• Son fonctionnement est plus souple
que celui de la SA, notamment en ce
qui concerne les règles organisant
leur direction, leur administration ou
les pouvoirs des Assemblées
Générales.
• Chaque associé ne supporte les
pertes qu'à concurrence de son
apport.
• .
Les fondamentales des sociétés par actions: SA
SAS SASU

6. LA GESTION DE LA SA
• Deux types de SA sont à distinguer, au regard du monde de gestion :
 La SA classique, à la française, structure dotées d’un conseil d’administration et
dirigées par un directeur général (structure moniste : un président, un directeur
général ou un PDG qui exerce les deux fonctions)
 La SA dualiste, à l’allemande, structure dotées d’un conseil de surveillance et
dirigées par un directoire (organe collégial)

7. TRANSFORMATION ET DISSOLUTION DE LA SA
• La transformation d’une SA
La SA peut se transformer en une autre forme juridique. Dans certains cas, comme pour la
transformation en SNC, société civile, SAS il faudrait l’accord de tous les actionnaires. Pour la
transformation en SARL, il faudrait une décision de la majorité des deux tiers des parts
détenues par tous les associés présents et représentés et s’ajoute aussi la condition du
nombre des associés soit un nombre inférieur a 100 et que la SA aie une activité que la SARL
pourrait exercer.
• La dissolution d’une SA
La SA est dissoute, comme toutes les autres sociétés, pour les causes de dissolution
communes à toutes les sociétés, soit :
 Le nombre : si le nombre d’actionnaire devient inférieur à sept depuis plus d’un an
 Si le capital social est réduit au-dessous du minimum légal et qu’il n’est pas régularisé
dans le délai d’un an
 Il en va de même si la moitié au moins du capital social de la société est perdu et qu’il n’y
a pas eu de régularisation.

8. LA SAS/SASU
• Les contions de fonds
 Consentement
 Objet
 Associés
 Capital et apport
• Les conditions de formes ?
 Les statuts

9. … DES SIMILITUDES

11. • Au niveau des prises de décisions: L’associé
unique dispose seul de tous les pouvoirs
• Au niveau des obligations administratives
Lorsque l’associé unique est également le président, le
dépôt au greffe de l’inventaire et des comptes annuels
vaut approbation des comptes.
Aucun rapport de gestion n’est à établir lorsque
l’associé unique est également le président et que la
société ne franchit pas deux des trois seuils suivants à
la clôture de l’exercice :
• 2 000 000 euros de chiffre d’affaires,
• 1 000 000 euros de total bilan,
• 20 salariés.
• Aucune différence majeure n’est
à signaler au niveau :
 de la création, si ce n’est le
nombre d’associé qui est
égal à 1,
 du régime fiscal de la
société,
 et de la direction de la
société.
LA SPÉCIFICITÉ DE LA SASU
La SASU étant une SAS à associé unique. Il existe beaucoup moins de différences entre
une SASU et une SAS qu’entre une EURL et une SARL.

12. MERCI DE VOTRE ATTENTION