SARL ET SA

L’OBJECTIF
 Définir une SARL
 Connaitre ses caractéristiques
 Connaitre ses constitution

PLAN
Introduction
A. Définition de SARL
B. Caractéristique juridique
C. Constitution d’un SARL
D. La gestion de SARL
E. Prise de la décision
F. Transformation et dissolution
G. Avantage et inconvénients
Conclusion

INTRODUCTION

A. DÉFINITION DE SARL
La société à responsabilité limitée est une société
qui combine la limitation des risques pour les
associes. C’est la loi 5-96 du 13 février 1997 qui
promulgué les dispositions réglementaires sur la
sociétés à responsabilité limitée(SARL)

B.CARACTÉRISTIQUES JURIDIQUES

CAPITAL
Le capital de cette société doit être de cent
mille dirhams au moins.il est divisé en parts sociales
égales, dont le montant ne peut être inferieur à cent
dirhams.
Le capital est divisé en parts sociales et sa répartition
est mentionnée dans les statuts.

LES APPORTS:

C.CONSTITUTION D’UNE SARL
Peut être valablement constitué, une SARL
doit respecter les conditions suivants :
Conditions du fond:
1-les prenoms,nom,domicile ou, le cas échéant ,s’il s’agit de
personnes morales les dominitions,forme et siège de
chacun des associés ;
2-la constitution en forme de SARL
3-l’objet sociale

C.CONSTITUTION D’UNE SARL
4-le montant du capitale social
5-l’apport de chaque associé et, s’il s’agit d’un apport en
nature
6-la répartition des parts entre les associés et leur libération
intégrale
7-la durée pour laquelle la société a été constituée
8-les prénoms, nom, domicile des associés ou des tiers
pouvant engager la société, le cas échéant;

C.CONSTITUTION DU SARL
9-le greffe du tribunal ou les statuts seront déposés;
10-la signature de tous les associés

D.LA GESTION DU LA SARL

E.LA PRISE DE LA DECISION
Les décisions sont prises par le nombre d’associés
représentant plus de de la moitié du capital.

F.TRANSFORMATION ET DISSOLUTION

F.TRANSFORMATION ET DISSOLUTION

DISSOLUTION DE LA SARL
 Causes communes à toutes les sociétés
Extinction de l’objet ,liquidation judiciaire, annulation du
contrat de société, décision des associés.
 Autres causes
La société est automatiquement dissoute au bout de 2 ans si
le nombre des associés excède 50 ,si le capitale propre est
inferieur au minimum légal, ou bien en cas de perte de la moitié
du capitale

DISSOLUTION DE LA SARL
 Cas particulier
La SARL n’est pas dissoute par le décès d’un
associé (ou par son incapacité, sa faillite
personnelle,etc).