Entreprise individuelle Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée OU Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ? Comment faire le bon choix ? FIDAQUITAINE 05 56 40 94 20 33150 CENON

1. EI, EIRL ou EURL?
2015 – FIDAQUITAINE ®

2. 1°) EI : Entreprise individuelle
 Le but : Faciliter la création d’une activité entrepreneuriale.
 Le coût : Pour certaines activités des coûts juridiques liés à la
formalité d'immatriculation compris entre 26 et 250 euros sont à
prévoir.
 Les délais de constitution : 1 semaine à 1 mois.

3. 1°) EI : Entreprise individuelle
Les +
 Prise en compte des frais réellement payés.
 Récupération de la TVA payée sur les achats de biens et de services.
 Calcul des cotisations sociales sur la base du bénéfice réellement réalisé.
Les –
 Obligation de tenir une comptabilité.
 Système de calcul et de paiement des cotisations sociales en 2 temps
provisions puis régularisation.

4. 2°) EIRL
EIRL : Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée
 Le but : L'EIRL reprend les caractéristiques de l'entreprise individuelle mais
s'en distingue sur deux points :
-> L'étendue de la responsabilité.
-> La possibilité d'opter, dans certains cas, pour l'impôt sur les sociétés.
 Les coûts :
Le dépôt de la déclaration (professionnels libéraux : 55,97 €).
L’acte d'affectation d'un bien immobilier établi obligatoirement par le
notaire coûte 139,93 €.
La déclaration du patrimoine affecté est soumise à un droit fixe de 25 €.
 Les délais de constitution : 1 semaine à 1 mois.

5. 2°) EIRL
Les +
 Limitation du patrimoine servant de gage aux créanciers.
 Option pour l'IS sous certaines conditions, mais option irrévocable.
Les –
 Formalisme plus important qu'en entreprise individuelle.
 Coûts de constitution du patrimoine affecté.
 Coûts de fonctionnement de l'EIRL (frais de tenue de comptabilité, dépôt
annuel des comptes, frais de gestion du compte bancaire dédié).
 Passage en société tout aussi contraignant qu'en entreprise individuelle
"classique", en cas de développement de l'activité.

6. 3°) EURL
EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
 Définition : l'EURL est une SARL (société à responsabilité limitée)
à associé unique.
 Les coûts :
• Annonce légale et frais de greffe = entre 200 € HT et 400 € HT.
• Rédaction des statuts = entre 0 € et 1 500 €.
• Le coût total de création d'une EURL est compris entre 300 € HT
et 1 900 € HT.
 Les délais de constitution : 1 semaine à 1 mois.

7. 3°) EURL
Les +
 Permet de créer une société en étant seul.
 Limite la responsabilité de l'associé unique au montant de ses apports.
 Autorise la création d'une société avec relativement peu de capitaux.
 Possibilité de choisir entre l'imposition sur le revenu ou sur les sociétés.
Les -
 Ne bénéficie pas du régime fiscal de la micro-entreprise.
 L’associé ne peut avoir de compte courant d’associé débiteur.
 Le fonctionnement de l’EURL est plus lourd que celui exigé pour les
entreprises individuelles : tenue d’assemblées générales…

8. EI EIRL EURL
Nombre d’associés
requis ?
Pas de seuil.
1 seul associé (personne
physique ou morale).
1 seul associé (personne
physique ou morale).
Quel montant minimal
du capital social ?
-
Le montant du capital
social est librement fixé
par l'associé.
Le montant du capital
social est librement fixé
par l'associé.
Qui dirige l'entreprise ?
L'entrepreneur
individuel.
L’entrepreneur
individuel.
Le gérant.
Quel est le régime fiscal
du dirigeant ?
Impôt sur les revenus
dans la catégorie
correspondant à
l'activité de l'entreprise.
Impôt sur les revenus (IR)
dans la catégorie des
bénéfices industriels et
commerciaux (BIC) s'il est
commerçant/artisan, des
bénéfices non
commerciaux (BNC) s'il
est professionnel libéral.
Impôt sur les revenus
IS sur option.
Quel est le régime social
du dirigeant ?
Régime des travailleurs
non salariés.
Régime des travailleurs
non salariés.
Régime des travailleurs
non salariés (si associé
unique)
assimilé-salarié (si le
gérant est un tiers).
4°) Le comparatif

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