LOI DE FINANCES 2020 - FIDAQUITAINE

1
LOI DE FINANCES 2020
LOI DE FINANCEMENT
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
LOI PACTE
 FIDAQUITAINE – Martin SCHNAPPER – Expert-comptable et Commissaire aux comptes
 ORPI – Romain DUVIVIER – Directeur d’agences
 SWISSLIFE – Cédric GHIDOUCHE – Inspecteur VIE RP

Impôt sur le revenu – Actualisation du barème
11
Fraction du revenu imposable
(une part)
Taux
N'excédant pas 10 064 € 0 %
De 10 064 € à 25 659 € 11 %
De 25 659 € à 73 369 € 30 %
De à 73 369 € à 157 806 € 41 %
Supérieure à 157 806 € 45 %
Baisse d’impôt applicable à compter des revenus 2020 : tranche de 14% remplacée par une
tranche à 11% :
Le calcul de la décote est par ailleurs élargi pour s’appliquer aux contribuables dont l'impôt brut est
inférieur à 1 717 € au lieu de 1 616 € auparavant (pour les célibataires, divorcés, séparés ou veufs) ou 2
841 € au lieu de 2 653 € (pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune).
En contrepartie la réfaction dite de 20% applicable aux foyers « modestes » est supprimée.
Source : Loi de finances pour 2020, article 2

Baisse d’impôt applicable à compter des revenus 2020 : prise en compte sur les taux du PAS dès
janvier 2020
La réforme du barème de l’impôt sur le revenu s’applique à compter de l’imposition des revenus de
l’année 2020.
Afin de ne pas attendre septembre 2021 (liquidation du solde de l’impôt ou restitution du trop prélevé
sur les revenus 2020) et d'anticiper le bénéfice de cette diminution d’impôt, le prélèvement à la
source tiendra compte de ce nouveau barème dès le mois de janvier 2020.
Accès vers le simulateur :
https://www.impots.gouv.fr/portail/simulateurs
12

13Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/simulateurs
€2 287
€4 742
€4 878
€5 013
€1 938
€4 236
€4 469
€4 702
€0 €1 000 €2 000 €3 000 €4 000 €5 000 €6 000
CELIBATAIRE
2200 € / MOIS
COUPLE
4500 € / MOIS
COUPLE AVEC UN ENFANT
5000 € / MOIS
COUPLE AVEC DEUX
ENFANTS
5500 € / MOIS
IR 2020 IR 2019
GAIN
409 €
GAIN
506 €
GAIN
349 €
GAIN
311 €
EXEMPLES COMPARATIFS DES BAREMES 2019/2020

Impôt sur le revenu – Quotient familial
Plafonnements applicables à l’imposition des revenus 2019
 1 567 € pour chaque demi-part additionnelle
 3 697 € pour une part entière accordée au titre du premier enfant à charge pour les contribuables
célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls et ayant à charge un ou plusieurs enfants
 936 € pour la demi-part supplémentaire dont bénéficie les personnes seules ayant élevées un ou
plusieurs enfants pendant au moins 5 ans au cours desquelles elles vivaient seuls
 3 129 € pour la demi-part additionnelle accordée aux anciens combattants ou aux contribuables en
situation d’invalidité
 4 879 € pour la part supplémentaire dont bénéficient les veufs chargés de famille (dont le partenaire
est décédé avant le 1er janvier 2019)
14

Impôt sur le revenu – Validation tacite de la déclaration pour certains contribuables
Les contribuables pour lesquels l'administration dispose des informations nécessaires à l'établissement
de leur impôt sur le revenu n’ont plus à remplir de déclarations d’impôts : ils procèderont par validation
tacite. Près de 12 millions de contribuables seraient concernés et informés de cette nouveauté par 2
courriers électroniques (1 avant la campagne déclarative et 1 second lorsque le document récapitulatif
des données connues sera déposé sur leur espace impot.gouv.fr).
L'obligation générale de déclaration des revenus ne sera pas remise en cause. Toutefois, les foyers
éligibles à la présente mesure - et notamment ceux dont les revenus sont intégralement déclarés par des
tiers (employeurs, centres de pensions, etc.) – remplissent cette obligation de manière tacite, l'absence
de souscription d'une déclaration valant confirmation de l'exactitude des informations dont dispose
l'administration.
Les contribuables primo-déclarants, ou TNS, ou disposant de revenus fonciers ou soumis à l’IFI ne sont
pas concernés.
En pratique, l'administration portera à la connaissance du contribuable un document
spécifique comprenant ces informations au plus tard un mois avant la date limite de dépôt de la
déclaration d'ensemble des revenus.
Si le contribuable n’apporte aucun complément ou rectification avant la date limite de déclaration il
est alors réputé avoir souscrit sa déclaration.
Entrée en vigueur = déclarations des revenus de l'année 2019 déposées en 2020
17

Modifications du régime de report d’imposition des plus-values d’apport de droits sociaux par une
personne physique à une société à l’IS qu’elle contrôle
 Rappel :
L’apport de droits sociaux réalisé par une personne physique à une société qu’elle contrôle bénéficie
d’un report d’imposition de plein droit prévu à l’article 150-0 B ter du CGI.
Cette plus-value en report devient imposable entre les mains de l’apporteur lors de la cession, le rachat
ou l’annulation :
• Des titres reçus en rémunération de l’apport ;
• Des titres apportés si la cession intervient dans les 3 ans de l’apport et que le prix de cession n’est
pas réinvesti à hauteur de 60 % dans un délai de 2 ans suivant la cession des titres apportés.
En cas de donation, la plus-value en report est définitivement exonérée entre les mains du donateur et
transférée au donataire s’il contrôle la société ayant bénéficié de l’apport.
Le donataire était lui-même exonéré s’il conservait les titres donnés pendant un délai de 18 mois.
22
Plus-value des particuliers – Apport cession
Source : Loi de finances 2020, article 106

 Modification n° 1 : le délai nécessaire à l’exonération définitive, pour le donataire, de la plus-value
en report qui lui a été transmise lors de la donation passe de 18 mois à 5 ans
Le donataire qui se voit transmettre la plus-value en report est lui-même exonéré de la plus-value en
report lorsqu’il conserve les titres reçus durant un certain délai.
Ce délai vient de passer de 18 mois à :
• 5 ans en principe ; et
• 10 ans lorsque les titres apportés ont été cédés par la société dont les titres ont été donnés et que
le prix de cession a fait l’objet d’un réinvestissement indirect de 60 %.
Cette mesure s'applique aux donations réalisées à compter du 1er janvier 2020.
23Source : Loi de finances 2020, article 106

 Modification n° 2 : précisions quant au réinvestissement indirect
Le report d’imposition est maintenu lorsque les titres apportés sont cédés dans les 3 ans de l’apport et
que le prix de cession est réinvesti à hauteur de 60 % dans un délai de 2 ans suivant la cession des titres
apportés.
Ce réinvestissement doit porter sur des actifs « opérationnels » et peut depuis le 1er janvier 2019 être
réalisé au profit de :
• Fonds communs de placement à risques (FCPR) :
• Fonds professionnel de capital investissement (FPCI) ;
• Sociétés de libre partenariat (SLP) ;
• Sociétés de capital risque (SCR)
• Organismes similaires à ces entités situés en EEE.

 Modification n° 2 : précisions quant au réinvestissement indirect
Pour maintenir ce report d’imposition, la société bénéficiaire des apports doit :
• Prendre l’engagement, dans un délai de deux ans suivant la cession des titres apportés, de souscrire
des titres auprès des fonds mentionnés ci-avant d’une part ;
• Verser effectivement les 60 % du prix de cession dans un délai de 5 ans suivant la signature de
l’engagement susvisé, d’autre part.
Compte tenu de ces deux délais, la Société bénéficiaire des apports dispose d’un délai global de 7
ans avant d’effectuer le versement.
Cette mesure concerne les cessions de titres apportés réalisées à compter du 1er janvier 2020.

REDUCTIONS ET
CREDITS
D’IMPOTS
28
Loi de finances pour 2020

Impôt sur le revenu – CITE
Modification du CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique)
Le CITE est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 uniquement pour les ménages aux revenus
intermédiaires et aisés (dans des cas plus limités pour ces derniers), propriétaires du logement qu'ils
affectent à leur habitation principale.
o En 2020
• Transformation du CITE en une prime forfaitaire versée par l’ANAH aux ménages « modestes »
dès la réalisation des travaux ; un décret viendra déterminer le montant de la prime en fonction de
la nature du chantier et des revenus du foyer sachant que le montant de la prime ne devra pas
être moins favorable que le CITE.
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ma-prime-renov-aide-juste-et-simple-renovation-
energetique-0
• Prorogation du CITE jusqu’au 31 décembre 2020 pour les ménages « intermédiaires » ;
• Suppression du CITE et de la prime pour les ménages les plus « aisés » (sauf en cas d’installation
d’un système de recharge pour véhicules électriques ou pour les dépenses relatives aux matériaux
d’isolation thermique des parois opaques).
29

Impôt sur le revenu – Réduction d’IR pour dons
Dons aux organismes luttant contre la violence conjugale
Les dons réalisés au profit d'organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur
des victimes de violence domestique, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à
favoriser leur relogement ouvrent droit à une réduction d’impôt à hauteur de 75% des versements
réalisés dans la limite de 552 €.
En cas de versement excédentaire, la fraction du don excédant le plafond de 552 € bénéficie de la
réduction d’impôt dans les conditions de droit commun, soit 66 % dans la limite de 20 % du revenu
imposable.
La réduction de 75 % s’applique pour les dons réalisés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre
2021 (mesure expérimentale).
36Source : Loi de finances pour 2020, article 163

Relèvement temporaire du taux de la réduction Madelin
Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction d’impôt sur le
revenu de 18 % calculée sur les versements effectués au titre de leurs souscriptions en numéraire au
capital de PME, dite réduction d’impôt Madelin, et de parts de fonds (FCPI et FIP).
Pour les versements effectués à compter d'une date fixée par décret et jusqu'au 31 décembre 2020, le
taux de cette réduction d’impôt est porté à 25 %. Par ailleurs, le taux de la réduction « FIP Corse » et
« FIP Outre Mer » est ramené de 38 à 30%.
L’application de ces nouveaux taux est subordonnée à l’accord de la commission européenne
(attendue pour début 2020).
Nouvelles souscriptions exclues du champ de la réduction d’impôt :
- les souscriptions à compter du 1er janvier 2020 au capital de sociétés exerçant une activité de
courtage (immobilier, assurance…) ou de change,
- Les souscriptions au capital de sociétés dont les titres sont inscrits sur un PER (plan épargne retraite).
37
Impôt sur le revenu – Réduction d’IR Madelin

Impôt sur le revenu – Réduction d’IR Pinel
39Source : Loi de finances pour 2020, articles 161 et 164
Exclusion des logements individuels
La réduction d’IR Pinel sera désormais limitée aux bâtiments d’habitations collectifs pour les
investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.
Expérimentation en Bretagne mettant en place de nouvelles règles d'éligibilité à cette réduction
d'impôt
A titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2021, les communes ou parties de communes éligibles à
la réduction d’IR Pinel seront fixées par arrêté du préfet de la région Bretagne.
Cet arrêté prévoira les plafonds de loyers et de ressources du locataire.
Les acquisitions de logement antérieures à cet arrêté resteront soumises à l’ancien régime.

Impôt sur le revenu – Réduction d’IR Denormandie
Le dispositif Denormandie est prorogé
 Le dispositif est prorogé d’un an et s’applique désormais aux logements acquis jusqu’au 31
décembre 2022.
Extension des zones éligibles au dispositif
 La notion de centre-ville est supprimée. Sont désormais éligibles les logements situés sur
l’ensemble des communes définies par décret et plus seulement leurs centres-villes.
40Source : Loi de finances pour 2020, article 115 et 162
Rappel : Le dispositif Denormandie encourage l’investissement locatif ainsi que la rénovation des
logements anciens. Il ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu sous respect de certaines
conditions :
 Acquisition d’un bien ancien après le 1er janvier 2019
 Bien situé dans un centre ville éligible au dispositif
 Réalisation de travaux représentant au minimum 25 % du prix total de l’opération, dans la limite de
300.000 €
 Location du bien

Impôt sur le revenu – Réduction d’IR Malraux
Le dispositif Malraux est prorogé
Le dispositif Malraux est prorogé de 3 ans. Il s’applique donc aux dépenses réalisées jusqu'au 31
décembre 2022.
Pour rappel, le dispositif Malraux donne droit à une réduction d’impôt sur le revenu calculée sur le
montant des travaux réalisés dans la rénovation d'immeubles à caractère historique ou esthétique,
destinés à la location, à hauteur selon le cas de 30 % ou 22 % (dans la limite de 400 000 €).

Impôt sur le revenu – Réduction d’IR pour souscription dans des foncières solidaires
Les versements en numéraire réalisés par une personne physique au titre de la souscription au capital
initial ou aux augmentations de capital d'une société foncière solidaire qui exerce une activité dans le
domaine du logement social ou à vocation agricole ouvrent droit à une réduction d'impôt spécifique.
Cette mesure s’applique pour les versements réalisés à compter du 1er janvier 2020.
Conditions
 Le souscripteur doit être fiscalement domicilié en France
 Il doit souscrire au capital d’une société foncière solidaire agréée « entreprise solidaire d'utilité
sociale» et disposer d’un récépissé de souscription
 La société doit exercer à titre principal en faveur de publics fragiles du fait de leur situation
économique et sociale (défini par décret) :
• soit l'activité de maîtrise d'ouvrage d'opérations d'acquisition, de construction ou de
réhabilitation de logements ou de structures d'hébergement en tant que propriétaire ou
preneur de bail à construction, emphytéotique ou de bail à réhabilitation, ou l'activité
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale,
• soit une activité d'acquisition et de gestion par bail rural de tous biens ruraux bâtis et non
bâtis.

Impôt sur le revenu – Réduction d’IR pour souscription dans des foncières solidaires
Montant de la réduction
-25 % du montant des versements effectués au titre des souscriptions éligibles jusqu’au 31 décembre
2020
Plafond des versements
- 50 000 € pour un célibataire, veuf ou divorcé,
- 100 000 € pour les contribuables mariés, pacsés
Engagement de conservation des titres
Jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription
Articulation avec le plafonnement global
Cette réduction d'impôt est prise en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages
fiscaux (10 000 euros).
Le montant de la réduction d'impôt qui excède le plafond global des avantages fiscaux (fixé à 10 000 €)
peut être reporté sur l'impôt sur le revenu dû au titre des cinq années suivantes.

FISCALITE DES
ENTREPRISES
48

Revalorisation générale des seuils
Revalorisation des seuils permettant de bénéficier des régimes micro BIC/BNC/BA
Les seuils des régimes micro BIC / BNC / BA ainsi que des régimes simplifiés d’imposition BIC / BNC / BA sont
revalorisés pour la période triennale 2020, 2021 et 2022.
49
Source : loi de finances pour 2020
BIC Année 2019 Année 2020
Micro-BIC :
• Achat-revente et fourniture de logement 170 000 € 176 200 €
• Prestations de services 70 000 € 72 600 €
Régime réel simplifié BIC :
• Achat-revente et fourniture de logement 789 000 € 818 000 €
• Prestations de services 238 000 € 247 000 €
Micro-BNC / déclaration contrôlée 70 000 € 72 600 €
Micro-BA 82 800 € 85 800 €
Régime réel simplifié BA 352 000 € 365 000 €

Revalorisation des seuils de franchise en base de TVA
50
Source : loi de finances pour 2020
TVA Année 2019 Année 2020
Franchise en base TVA :
• achat-revente, fourniture de logement 82 800 € 85 800 €
• services et loueurs en meublé 33 200 € 34 400 €
Maintien de la franchise TVA :
Franchise TVA (avocats, auteurs et artistes) :
• activités réglementées 42 900 € 44 500 €
• autres 17 700 € 18 300 €
Sortie de la franchise :
• activités réglementées 52 800 € 54 700 €
• autres 21 300 € 22 100 €
Régime simplifié d’imposition TVA :
Maintien du RSI TVA :
Revalorisation générale des seuils

LOUEURS EN MEUBLE
52

Légalisation des critères pour bénéficier du régime LMP
La loi de finances 2020 fait suite à une décision du Conseil Constitutionnel du 8 février 2018 relatif aux
critères de distinction entre un LMP et un LMNP.
53
LMP / LMNP
Désormais, l’activité de location meublée est exercée à titre professionnel lorsque les 2 conditions
cumulatives suivantes sont réunies :
 Les recettes brutes annuelles retirées de l’activité de location meublée excèdent 23 000 euros
 Ces recettes brutes excèdent les revenus d’activité du foyer fiscal
La loi de finances pour 2020 régularise ainsi la situation et supprime l’inscription au RCS comme critère
de distinction entre location meublée professionnelle (LMP) et location meublée non professionnelle
(LMNP) à compter du 1er janvier 2020.
Point de vigilance : l’assujettissement aux cotisations TNS
Compte tenu de la rédaction de l’article L 611–1 6° du code de la sécurité sociale et de la nouvelle
rédaction du 2 du IV de l’article 155 du CGI, les loueurs en meublé dont les recettes brutes annuelles
dépassent 23 000 euros devraient désormais être soumis aux cotisations TNS, qu’ils exercent une activité
saisonnière ou non. Il conviendra de vérifier l’écriture finale de l’article 155 IV du CGI.

DISPOSITIF DE
SURAMORTISSEMENT
54

Suramortissement : mise en place de deux nouveaux dispositifs
1er dispositif : investissements dans des engins non routiers fonctionnant à
certaines énergies autres que le GNR
Le suramortissement s’applique aux entreprises dont l’activité relève notamment du bâtiment, des
travaux publics, de la production des substances minérales solides pour les engins non routiers :
- inscrits à l’actif immobilisé fonctionnant avec des énergies propres
(gaz naturel, énergie électrique, hydrogène ainsi que ceux combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou
au superéthanol E85 et ceux combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié) ;
- qui relèvent de l’une des catégories suivantes :
• matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles ;
• matériels de manutention ;
• moteurs installés dans les matériels mentionnés aux deux précédents alinéas.
- acquis à l’état neuf ou pris en crédit-bail ou location avec option d’achat à compter du
1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022
Source : LF 2020, article 60

Le suramortissement s’applique également aux engins mobiles non routiers :
- inscrits à l’actif immobilisé, dont le moteur satisfait aux exigences concernant les limites
d’émission pour les gaz polluants et les particules. Il s’agit notamment des engins équipés d’un
filtre à particules et d’un dispositif « adblue »
- acquis à l’état neuf ou pris en crédit-bail ou location avec option d’achat à compter du
1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022
- par les entreprises de bâtiment et de travaux publics
- en remplacement de matériels de plus de 5 ans utilisés pour le même usage.

Montant de la déduction :
-> 60 % de la valeur d’origine pour les PME au sens communautaire
-> et 40% pour les autres entreprises.
La déduction est :
- Optionnelle et correspond à une décision de gestion définitive. L’option s’opère par la déduction
extra-comptable pour la détermination du résultat fiscal ;
- Répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien ;
- Placée sous encadrement de minimis (200 000 € sur trois exercices glissants) ;
- Sans incidence sur le calcul de la plus-value en cas de cession du bien ;
- Applicable au cours des exercices clos à compter du 1er janvier 2020.

BÉNÉFICES
INDUSTRIELS ET
COMMERCIAUX
59

Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
Prorogation du régime des jeunes entreprises innovantes
Le dispositif JEI qui prévoit des exonérations fiscales est prorogé pour 3 années supplémentaires.
Cette mesure concerne les jeunes entreprises innovantes créées jusqu’au 31 décembre 2022.
Pour rappel, les JEI bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux, à savoir :
 Exonération d’impôt sur les bénéfices lors du 1er exercice de 12 mois et 50% pour le suivant
 Exonération des impôt locaux (sur délibérations) pour une durée de 7 ans (CFE, CVAE, taxe foncière)
 Exonération des cotisations patronales
60

Crédit d’impôt métiers d’art (CIMA)
Le CIMA est prolongé
Le crédit d’impôt est reconduit pour trois années supplémentaires et concerne donc les dépenses
réalisées jusqu’au 31 décembre 2022.
Rappel: Les entreprises relevant des métiers d’art bénéficient d’un crédit d’impôt au taux de 10 % (15 %
pour les entreprises bénéficiant du label « entreprise du patrimoine vivant ») pour les dépenses
afférentes à la création d'ouvrages uniques réalisés en un seul exemplaire ou en petite série.

IMPÔT SUR LES
SOCIETES
66

Impôt sur les sociétés – taux de l’IS
Modification de la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le CA > 250 M€
Chiffre d'affaires
Fraction de bénéfice
imposable
Exercice ouvert en
2019 2020 2021 2022
Taux applicables
inchangés
Taux applicables (loi de
finances pour 2020)
Taux applicables (loi de
finances pour 2020)
Taux applicables
inchangés
CA < 7,63 M €
0 € à 38 120 € 15 % (1) 15 % (1) 15 % (1) 15 % (1)
38 120 €
à 500 000 €
28 %
28 % 26,5 % 25 %
> 500 000 € 31 %
7,63 M € ≤ CA < 250 M €
0 € à 500 000 € 28 %
28 % 26,5 % 25 %
> 500 000 € 31 %
CA ≥
250 M €
0 à 500 000 € 28 % 28 %
27,5 % (auparavant le
taux était de 26,5%)
25 %
> 500 000 € 33, 1/3 % (2)
31 % (auparavant le taux
était de 28%)
(1) Sous réserve du respect des conditions pour bénéficier du taux réduit prévues à l'article 219, I-b du CGI
(2) Taux applicable aux exercices ouverts du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 et clos à compter du 6 mars 2019.

Assouplissement des conditions de transfert des déficits en cas de fusion
Actuellement en cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l’article 210 A, les
déficits antérieurs non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous
réserve d'un agrément préalable, à la société bénéficiaire, et imputables sur ses bénéfices ultérieurs.
Désormais pour ce qui concerne les opérations de fusion (exclusion des APA et des scissions), le
transfert des déficits antérieurs est dispensé d'agrément si les conditions suivantes sont remplies :
-Le montant cumulé des déficits antérieurs transférés est inférieur à 200 000 €,
-les déficits ne doivent pas provenir d’une activité de gestion d’un patrimoine mobilier par des sociétés
holdings ni de la gestion d’un patrimoine immobilier,
-ces déficits ne doivent pas avoir été générés durant une période au cours de laquelle la société
absorbée aurait cédé ou cessé l’exploitation d’un fonds de commerce (nécessité de millésimer les
déficits transférés afin de déterminer avec précision la période au cours de laquelle ils ont été
constatés).
Entrée en vigueur : pour les opérations passées à compter du 1er janvier 2020
70
Source : Loi de finances 2020, article 45 et 53

CREDITS ET
REDUCTIONS D’IMPOTS
ENTREPRISES
71

Crédits d’impôts recherche et innovation
Modification des modalités du forfait des dépenses de fonctionnement pour le calcul du CIR et CII
Les dépenses de recherche ouvrant droit au CIR (ou CII) comportent notamment :
• Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et
exclusivement affectés aux opérations de recherche éligible,
• les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ; ces dépenses sont
fixées forfaitairement à 50 % des dépenses de personnel mentionnées ci-dessus.
 Ce taux de 50 % est ramené à 43 %.
Cette diminution s'applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020.
73

TVA
74

TVA - Obligation d’information à la charge des exploitants des entrepôts logistiques
Les exploitants d'entrepôts ou de plateformes logistiques dans lesquels sont stockés en France des
biens importés destinés à être vendus en France ou dans un autre État membre, doivent tenir à la
disposition de l'administration les informations relatives, notamment, à l'origine des biens stockés, à
leur quantité, et à l'identité des propriétaires des biens.
Les informations doivent être conservées par l’exploitant jusqu’au 31 décembre de la sixième année
suivant celle durant laquelle a eu lieu l’opération d’importation des biens stockés.
L’obligation d’information s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies:
 Les biens stockés sont destinés à faire l'objet d'une vente réalisée par l'entremise d'une
plateforme de mise en relation par voie électronique
 Les biens stockés ont été importés en France ou dans un autre État membre de l'Union
européenne en provenance d'un pays ou territoire tiers
 Les biens stockés sont la propriété d'un assujetti qui est établi en dehors de l'Union européenne ;
 Les biens stockés n'ont pas encore fait l'objet d'une livraison ou d'un transfert depuis leur
introduction en France.
Cette obligation de communication s’applique à compter du 1er janvier 2020.
75

Lois de finances pour 2020
TVA
INTRACOMMUNAUTAIRE
ET INTERNATIONALE
80

Renforcement des conditions d’exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires
Actuellement, sont exonérées de TVA les livraisons de biens intracommunautaires lorsque les
quatre conditions suivantes sont remplies :
- la livraison est effectuée à titre onéreux ;
- le vendeur est un assujetti ;
- l'acquéreur est un assujetti ;
- le bien est expédié ou transporté hors de France à destination d'un autre État membre (quelle que soit la
personne qui effectue le transport).
Sont ajoutées les deux conditions suivantes nécessaires pour l’application de l’exonération de TVA :
- l'acquéreur doit être identifié à la TVA dans un État membre autre que celui du départ ou de l’expédition
des biens et avoir communiqué son numéro au fournisseur
→ numéro valide à vérifier ici : http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/
- le fournisseur doit avoir souscrit une DEB (Déclaration d’Echanges de Biens) avec toutes les informations
requises, sauf si le manquement constaté peut être dûment justifié.
Conséquence : Ne donnant lieu auparavant qu’à l’application d’amendes ou de sanctions administratives, le
non respect de ces conditions entraîne désormais la remise en cause de l’exonération de TVA des livraisons
intracommunautaires.
Source : LF 2020, article 34 81

TVA intracommunautaire – Ventes à distance
La localisation des ventes à distance intracommunautaires s’effectue désormais selon un seuil
commun fixé à 10 000 €
Pour rappel, le seuil annuel était auparavant fixé à 100 000 € HT par la directive TVA et pouvait être
ramené à 35 000 € par l'État membre concerné (ce que la France a fait depuis le 1er janvier 2017).
A compter du 1er janvier 2021, le seuil annuel de CA est fixé à 10 000 € HT et apprécié au niveau de
l’UE et non plus Etat par Etat.
-> Jusqu'à ce seuil et sans option de l’assujetti, les opérations sont imposables dans l'Etat membre de
départ du transport des biens.
-> Si ce seuil est dépassé ou si l’assujetti opte en ce sens, la TVA est due dans l'État membre de
destination des biens.
90

TVA – Simplification du recouvrement
La TVA due lors de l’importation par des assujettis est recouvrée par la DGFiP à compter de 2022
Actuellement, la TVA due à l’importation est déclarée et recouvrée auprès du service des douanes
(sauf pour le redevable qui a opté pour le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA).
A compter de 2022, la TVA due à l'importation par les assujettis sera déclarée, acquittée et déduite
auprès du service de la DGFiP dont relève l'entreprise redevable, comme la TVA de droit commun,
et non plus auprès des services des douanes.
Entrée en vigueur : ces dispositions s’appliquent aux opérations pour lesquelles l’exigibilité de la TVA
intervient à compter du 1er janvier 2022.
96

REFORME DE LA
FISCALITE DES
VEHICULES
97

Depuis le 1er septembre 2018, une nouvelle méthode européenne de détermination des émissions de C02
est entrée en vigueur.
Dans ce cadre, la loi de finances réforme en profondeur la fiscalité applicable aux véhicules :
amortissement sur les véhicules de sociétés, taxe sur les véhicules de sociétés, malus automobile, taxes sur
les certificats d'immatriculation et taxes annexes.
Une nouvelles définition est fixée :
-Les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation correspondent ainsi aux véhicules des
catégories M1, M2, N1 et N2 pour lesquels la première immatriculation en France est délivrée à compter
d'une date définie par décret comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 2020.
La définition des véhicules de tourisme est reprise :
Il s’agit des véhicules :
-de la catégorie M1, à l'exception des véhicules à usage spécial qui ne sont pas accessibles en fauteuil
roulant ;
-des catégories N1 de la carrosserie “Camion pick-up” comprenant au moins 5 places assises ;
-à usages multiples de la catégorie N1 qui sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou
de leurs biens ;
Les présentes définitions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet
2020.
Réforme de l’ensemble des dispositifs sur les véhicules
98

Révision du plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules d’entreprise
Le plafond de déductibilité de l'amortissement des véhicules relevant du nouveau dispositif
d’immatriculation est fixé comme suit :
Taux d’émission de CO2 en g/km Plafond de déductibilité de
l’amortissement
T < 20 30 000 €
20 ≤ T < 50 20 300 €
Pour les véhicules acquis avant le 1er
janvier 2021 : 50 ≤ T < 165
Pour les véhicules acquis après le 1er
janvier 2021 : 50 ≤ T < 160
18 300 €
Pour les véhicules acquis avant le 1er
janvier 2021 : T > 165
Pour les véhicules acquis après le 1er
janvier 2021 : T > 160
9 900 €
Cette mesure s'applique aux exercices clos à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er
juillet 2020.
Ces plafonds concernent également le loyer des véhicules relevant du nouveau dispositif
d'immatriculation pris en crédit-bail ou en location pour une durée supérieure à trois mois.
99

Durcissement du barème du malus écologique dès le 1er janvier 2020
Le seuil de déclenchement du barème du malus est abaissé à 110g de CO2/km au lieu de 117.
Le tarif plancher passe de 35 € à 50 €.
Par ailleurs, le malus maximal passe à 20 000 € pour les véhicules dépassant 184 g de C02/km.
Rappel : Le « malus » prend la forme d’une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats
d’immatriculation des véhicules de tourisme.
Le seuil de déclenchement du malus écologique est actuellement fixé à 117g de CO2/km pour
un tarif plancher de 35 €.
Par ailleurs, le malus est plafonné à 10 500 € pour les véhicules émettant plus de 191 g de
CO2/km.
Cette disposition entre en vigueur dès le 1er janvier 2020.
103

Changement de norme de calcul des émission de C02 : basculement de la norme NEDC à la norme
WLTP
 Conséquence : ce changement de norme va entrainer des augmentations très importantes des
valeurs d’émission de C02 retenues (valeurs supérieures de 28 g de CO2/km en moyenne avec la
nouvelle méthode par rapport à l’ancienne)
 Afin de compenser ce changement de norme, le barème du malus à l’achat sera à nouveau modifié :
 Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, la taxation commencera à
un taux de C02 de 138 g/km pour un tarif de 50 €
 La dernière tranche du barème correspondra à un taux de CO2 supérieur à 212 g/km pour un
tarif de 20 000 €
La barème du malus à l’achat sera modifié au plus tard le 1er juillet 2020 (date fixée par décret).
104

GENERALISATION
DE LA FACTURE
ELECTRONIQUE
114

Mise en place de la facturation électronique obligatoire entre entreprises
Dans un but de lutte contre la fraude, les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) seront dans
l’obligation d’émettre des factures électroniques dans leurs relations interentreprises, à compter
du 1er janvier 2023 au plus tôt, et au plus tard le 1er janvier 2025, selon un calendrier et des
modalités fixés par décret.
Les données figurant dans ces factures électroniques seront par ailleurs systématiquement
transmises à l’administration fiscale à des fins de collecte et de contrôle de la TVA.
Dans ce cadre, le Gouvernement remettra au Parlement avant le 1er septembre 2020 un rapport sur
les conditions de mise en en œuvre de cette obligation.
Rappel : Les assujettis à la TVA peuvent actuellement transmettre leurs factures sous format
papier ou électronique.
115

TAXES DIVERSES
116

La loi de finances pour 2020 prévoit une suppression progressive des tarifs réduits de TICPE
applicables au gazole et au GPL destinés aux engins ne circulant pas sur les routes (notamment
engins du secteur du BTP). Le secteur agricole, qui bénéficie d’un tarif et d’un régime de
remboursement spécifiques, n’est pas concerné par cette mesure.
La trajectoire des hausses est la suivante (hors majorations régionales) :
TICPE – Suppression progressive des tarifs réduits pour le GNR
Rappel : La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est une taxe qui
porte sur les produits pétroliers lorsqu'ils sont destinés à être utilisés en tant que carburant ou
combustible de chauffage.
Actuellement, un tarif préférentiel est accordé au gazole non routier (GNR).
Année TICPE pour le Gazole Non Routier
Situation actuelle 18,82 c€/L
1er
juillet 2020 37,68c€/L
1er
janvier 2021 50,27 c€/L
117

Diminution du remboursement de TICPE applicable au secteur du transport routier de
marchandises
La loi de finances diminue de 2 €/ hectolitre le remboursement partiel de la TICPE sur le gazole acquis
en France, accordé aux personnes utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent l’activité
de transport routier de marchandises.
Rappel : Les entreprises de transport routier de marchandises peuvent bénéficier, sur une base
forfaitaire et sur demande de leur part, du remboursement partiel de la taxe intérieure sur la
consommation des produits énergétiques (TICPE), assise sur leur consommation réelle de gazole au
cours d'un semestre, utilisée dans le cadre de leur activité professionnelle pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes.
119

IMPÔTS LOCAUX
127

LOCAUX
PROFESSIONNELS
128

CET / Taxes foncières – Nouvelles exonérations
Deux nouvelles exonérations de CFE, de CVAE et de taxe foncière laissées à l’appréciation des
collectivités territoriales (une délibération doit être prise en ce sens) sont instaurées en faveur de
certaines entreprises existantes au 1er janvier 2020 ou créées à partir de cette date :
1. Exonération sur les propriétés bâties en faveur des entreprises commerciales situées dans des
« zones de revitalisation des commerces en milieu rural »
2. Exonération sur les propriétés bâties en faveur des entreprises commerciales ou artisanales
situées dans des zones de revitalisation des centres villes (communes ayant conclu une convention
d’« opération de revitalisation de territoire »)
Entrée en vigueur : Les exonérations s’appliquent aux impositions établies au titre des années 2020 à
2023.
Source : LF 2020, article 110 et 111
129

1. Exonération sur les propriétés bâties en faveur des entreprises commerciales situées dans des
« zones de revitalisation des commerces en milieu rural »
Entreprises concernées :
- Employer moins de 11 salariés au cours de la période de référence ;
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 2 millions d’euros ou avoir un total de bilan
inférieur à 2 millions d’euros au cours de la période de référence ;
- Exercer une activité commerciale dans une commune classée en zone de revitalisation des
commerces en milieu rural qui satisfait aux conditions suivantes au 1er janvier 2020 :
- la population est < à 3 500 habitants,
- la commune n’appartient pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois,
- la commune comprend un nombre d’établissements exerçant une activité commerciale
inférieur ou égal à 10.
Le classement des communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural au 1er janvier
2020 est établi par arrêté.
130

2. Exonération sur les propriétés bâties en faveur des entreprises commerciales ou artisanales situées
dans des zones de revitalisation des centres villes (communes ayant conclu une convention
d’«opération de revitalisation de territoire »)
Entreprises concernées :
- Etre une PME au cours de la période de référence ;
- Exercer une activité commerciale ou artisanale dans une commune située en zone de revitalisation
des centres-villes qui satisfait les conditions suivantes :
- La commune a conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire avant le 1er
octobre de l’année qui précède la 1ère année d’application de l’exonération (ou par
dérogation, au plus tard le 21 janvier 2020 pour les impositions établies au titre de 2020) ;
- Le revenu fiscal par unité de consommation médian de la commune est inférieur à la
médiane nationale des revenus médians.
Le classement des communes en zone de revitalisation des centres-villes au 1er janvier 2020 est établi
par arrêté.
131

Obligations déclaratives relatives aux nouvelles exonérations
Pour bénéficier de ces 2 nouvelles exonérations, le redevable doit adresser une demande écrite au
service des impôts dont relève chacun des biens :
- pour la taxe foncière : avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est
applicable.
- pour la CFE : avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année précédant celle de l’imposition
pour les entreprises déjà existantes (1447-M) ou avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la
création ou du changement d’exploitant (1447-C).
A défaut de dépôt de cette demande dans les délais, l’exonération n’est pas accordée au titre de
l’année concernée.
Dérogation : Les redevables souhaitant bénéficier de l’exonération au titre de l’année 2020 peuvent
adresser la demande au plus tard le 29 février 2020.
Source : LF 2020, article 110 et 111
132

LOI DE FINANCEMENT
DE LA SECURITE
SOCIALE POUR 2020
Loi du 24 décembre 2019, parue au JO du 27 décembre 2019
LFSS 2020
150

151
Reconduction de la prime pouvoir d’achat issue de la loi MUES
Prolongation des mesures d’urgences économiques et sociales
 Reconduction du dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée dans la limite de
1 000 € par bénéficiaire :
- d’impôt sur le revenu
- de cotisations et contributions sociales
- de participation-construction et des contributions dues au titre de la formation professionnelle.
Les conditions :
 L'exonération s'applique aux salariés dont la rémunération annuelle brute < 3 SMIC annuels (calculée
au cours des 12 mois précédent le versement de la prime)
 La prime ne doit pas se substituer aux augmentations et primes prévues par lesdits accords de
branche ou d’entreprise ou les usages de l’employeur
 L’exonération est désormais conditionnée à l’existence ou à la mise en place par l’entreprise d’un
accord d’intéressement, au plus tard le 30 juin 2020 (Pour plus de souplesse, les accords d'intéressement conclus entre
le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 peuvent porter sur une durée inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an)
Elle vise les primes versées entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020.
Source : LFSS 2020 article 7

152
Le montant de la prime, le plafond limitant le champ des bénéficiaires et la variation de son montant
doivent toujours faire l'objet soit d'un accord d'entreprise, soit d'une décision unilatérale de
l'employeur. Dans ce dernier cas, l'employeur doit informer le CSE le cas échéant.
Le cas particulier des intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice :
Lorsque l’entreprise décide de verser la prime, les intérimaires doivent en bénéficier dans les mêmes
conditions et modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice. Dans ce cas cette
dernière doit en informer l’entreprise de travail temporaire qui la versera à l’intérimaire.
Source : LFSS 2020 article 7
Reconduction de la prime pouvoir d’achat issue de la loi MUES

Loi Pacte
Comprendre la reforme
Octobre 2019

Plan d'Action pour
la Croissance et la
Transformation des
Entreprises
1ère partie

Sommaire du
document
2
1
Rappel sur le statut du
chef d’entreprise
Préparer sa retraite avant la
loi PACTE
3
La retraite en France – un
principe d’empilement
4
La loi PACTE, c’est quoi ?

Sommaire du
document
6
5
Préparer sa retraite avec la
loi PACTE
La fiscalité et les
prélèvements sociaux

Préparer sa retraite avant la loi PACTE

L’Epargne Retraite avec la loi PACTE
167

L’Epargne Retraite avec la loi PACTE

Le Plan d’Epargne Retraite avec la loi PACTE

176
3 av. Georges Clemenceau 33150 CENON
05 56 40 94 20
26 rue Chanzy 24000 PERIGUEUX
05 53 46 65 16
www.FIDAQUITAINE.com
ENSEMBLE,
C U L T I V O N S V O T R E R É U S S I T E !

LOI DE FINANCES 2020 - FIDAQUITAINE

Recommandé

Recommandé

Contenu connexe

Tendances

Tendances (20)

Similaire à LOI DE FINANCES 2020 - FIDAQUITAINE

Similaire à LOI DE FINANCES 2020 - FIDAQUITAINE (20)

Plus de FIDAQUITAINE

Plus de FIDAQUITAINE (20)

LOI DE FINANCES 2020 - FIDAQUITAINE