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électronique et sécurisée que l’autorité
fédérale met à la disposition des citoyens
et des entreprises. Une fois cette boite
activée, le citoyen ou l’entreprise y trou-
vera ses documents officiels tels que son
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tation à remplir sa déclaration fiscale via
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demander à l’employeur de
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net et de le verser dans un pro-
duit d’assurance pension
branche 21 ou 23 appelé «pen-
sion libre complémentaire pour
travailleurs salariés» (PLCS)
depuis 2019.
Une partie du salaire (et
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est normalement soumis
à l’impôt étant retenue
par l’employeur, la sous-
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détaillé l’année dernière (jdM n° 2581
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investi dans ces entreprises. La déclara-
tion fiscale est adaptée en ce sens au cadre
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nant droit à des réductions d’impôts».
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Dans la même rubrique, il est mainte-
nant possible de déclarer les primes d’as-
surances contractées pour bénéficier
d’une protection juridique dont nous
avions déjà parlé dans un numéro précé-
dant (jdM n° 2570 du 18 janvier 2019).
Pour rappel, ces assurances doivent
répondre à certaines conditions bien défi-
nies et donnent droit à un avantage fiscal
de 40% du montant de la prime qui a été
payée (avec un maximum de 195 euros
indexable).
Taxe sur les comptes-titres
La taxe sur les comptes-titres a été
annulée par la Cour constitutionnelle le
17 octobre 2019, mais cette juridiction en
a maintenu certains effets jusqu’au 30
septembre 2019.
Il reste ainsi obligatoire de payer la
taxe pour la période du 1er
janvier au
30 septembre 2019 et de mentionner les
comptes-titres dans la déclaration fis-
cale. Rappelons que cette obligation de
déclaration ne concerne que les per-
sonnes qui disposent de plusieurs
comptes-titres, situés au sein de plu-
sieurs établissements bancaires en
Belgique ou à l’étranger et dont le mon-
tant cumulé dépasse 500.000 euros au
cours de la période.
Notez également que les contribuables
qui se trouvent dans cette situation et qui
n’ont pas demandé à leur banque d’effec-
tuer la retenue d’impôt automatiquement
devaientremplirspontanémentunedécla-
ration annexe pour le versement de la
taxe.
Dividendes exonérés d’impôts
Les dividendes sont normalement taxés
à 30% via le prélèvement à la source du
précompte mobilier automatiquement
réalisé par les banques.
Le législateur a cependant instauré une
exonération d’impôt sur les premiers 800
euros de dividendes perçus en 2019, ce
qui permet d’économiser 240 euros d’im-
pôt. Étant donné que les banques ne
peuventpasvérifierelles-mêmesquevous
êtes en droit de bénéficier de cette exo-
nération puisque vous pourriez recevoir
des revenus de diverses institution, il
convient d’en faire la mention dans votre
déclaration fiscale au cadre VII, pour que
le précompte soit imputé sur l’impôt des
personnes physiques.
Notez que le montant sera porté à 812
euros en 2020 et permettra d’économiser
243,60 euros de précompte.
La déclaration doit être introduite
pour fin juin (papier) ou mi-juillet
(électronique), mais les dates exactes
ne sont pas encore fixées et risquent
d’être prolongées en raison de la crise
sanitaire actuelle.
La déclaration contient encore
quelques autres nouveautés
sur lesquelles nous ne nous
attarderons pas, mais nous
vousrecommandons,comme
d’habitude, d’analyser scru-
puleusement votre formu-
laire pour vérifier que vous
n’avez oublié aucun avantage
fiscal auquel vous avez droit
et, en cas de doute, de faire
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vous procure.
Jérôme Havet, avocat
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Ce qui change dans votre déclaration
fiscale en 2020
FISCALITÉ La nouvelle mouture de la déclaration fiscale a
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parcourir pour attirer votre attention sur les nouveautés
de ce millésime 2020 et rappeler les modifications
majeures –mais peu nombreuses, faute de gouvernement
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personnes physiques l’année dernière.
22 Le journal du Médecin | 14 mai 2020 | N° 2629

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  • 1. Notez d’abord que les contri- buables peuvent activer leurs « ebox » depuis quelquesmois(https://mye- box.be/), c’est-à-dire la boite aux lettres électronique et sécurisée que l’autorité fédérale met à la disposition des citoyens et des entreprises. Une fois cette boite activée, le citoyen ou l’entreprise y trou- vera ses documents officiels tels que son avertissement-extrait de rôle et une invi- tation à remplir sa déclaration fiscale via taxonweb. Pension complémentaire pour salariés Les employés peuvent demander à l’employeur de retenir une partie de leur salaire net et de le verser dans un pro- duit d’assurance pension branche 21 ou 23 appelé «pen- sion libre complémentaire pour travailleurs salariés» (PLCS) depuis 2019. Une partie du salaire (et des charges sociales) qui est normalement soumis à l’impôt étant retenue par l’employeur, la sous- cription à ce produit de pension génère un avan- tage fiscal de 30% des montants versés et doit être repris dans la rubrique F de la déclaration fiscale. Le régime du «tax shelter» pour entreprises débutantes Ce régime, que nous avions détaillé l’année dernière (jdM n° 2581 du 5 avril 2019) a fait l’objet de récentes modifications pour s’appliquer également aux investissements réalisés dans des entreprises en croissance. Ce régime permet d’économiser 30%, voire 45%, d’impôts sur le montant investi dans ces entreprises. La déclara- tion fiscale est adaptée en ce sens au cadre X dans la rubrique des «dépenses don- nant droit à des réductions d’impôts». Assurance protection juridique Dans la même rubrique, il est mainte- nant possible de déclarer les primes d’as- surances contractées pour bénéficier d’une protection juridique dont nous avions déjà parlé dans un numéro précé- dant (jdM n° 2570 du 18 janvier 2019). Pour rappel, ces assurances doivent répondre à certaines conditions bien défi- nies et donnent droit à un avantage fiscal de 40% du montant de la prime qui a été payée (avec un maximum de 195 euros indexable). Taxe sur les comptes-titres La taxe sur les comptes-titres a été annulée par la Cour constitutionnelle le 17 octobre 2019, mais cette juridiction en a maintenu certains effets jusqu’au 30 septembre 2019. Il reste ainsi obligatoire de payer la taxe pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2019 et de mentionner les comptes-titres dans la déclaration fis- cale. Rappelons que cette obligation de déclaration ne concerne que les per- sonnes qui disposent de plusieurs comptes-titres, situés au sein de plu- sieurs établissements bancaires en Belgique ou à l’étranger et dont le mon- tant cumulé dépasse 500.000 euros au cours de la période. Notez également que les contribuables qui se trouvent dans cette situation et qui n’ont pas demandé à leur banque d’effec- tuer la retenue d’impôt automatiquement devaientremplirspontanémentunedécla- ration annexe pour le versement de la taxe. Dividendes exonérés d’impôts Les dividendes sont normalement taxés à 30% via le prélèvement à la source du précompte mobilier automatiquement réalisé par les banques. Le législateur a cependant instauré une exonération d’impôt sur les premiers 800 euros de dividendes perçus en 2019, ce qui permet d’économiser 240 euros d’im- pôt. Étant donné que les banques ne peuventpasvérifierelles-mêmesquevous êtes en droit de bénéficier de cette exo- nération puisque vous pourriez recevoir des revenus de diverses institution, il convient d’en faire la mention dans votre déclaration fiscale au cadre VII, pour que le précompte soit imputé sur l’impôt des personnes physiques. Notez que le montant sera porté à 812 euros en 2020 et permettra d’économiser 243,60 euros de précompte. La déclaration doit être introduite pour fin juin (papier) ou mi-juillet (électronique), mais les dates exactes ne sont pas encore fixées et risquent d’être prolongées en raison de la crise sanitaire actuelle. La déclaration contient encore quelques autres nouveautés sur lesquelles nous ne nous attarderons pas, mais nous vousrecommandons,comme d’habitude, d’analyser scru- puleusement votre formu- laire pour vérifier que vous n’avez oublié aucun avantage fiscal auquel vous avez droit et, en cas de doute, de faire appel à un professionnel pour vous aider. Son inter- vention est bien souvent beaucoup moins coûteuse que l’avantage qu’elle vous procure. Jérôme Havet, avocat Gestion Ce qui change dans votre déclaration fiscale en 2020 FISCALITÉ La nouvelle mouture de la déclaration fiscale a été publiée fin mars, ce qui nous donne l’occasion de la parcourir pour attirer votre attention sur les nouveautés de ce millésime 2020 et rappeler les modifications majeures –mais peu nombreuses, faute de gouvernement de plein exercice– ont été apportées à l’impôt des personnes physiques l’année dernière. 22 Le journal du Médecin | 14 mai 2020 | N° 2629