1.
Pourquoi parler de «Recibos Verdes»
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2.
Objet
 Vous exercez ou demarrez un métier/profession indépendant, par
nature (1) ? (Médecin, Infirmier, Architect, Ingénieur, Professeur
indépendant, Artiste, Peintre, Musicien, etc)
 Ou, n’ayant pas une profession dite indépendante, vous voulez rendre
des services professionnels
 Ou encore, vous avez trouvé un boulot de travailleur dépendant, un
service pour une entreprise.. mais on vous dit que le contrat est en
régime de recibo verde..
(1) Liste des professions dites indépendantes (site de l’administration fiscal):
http://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt/informacao_fiscal/codigos_tributarios/irs/irs155.htm#AX1
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3.
Nature du contrat, obligations
 Nature de la relation contractuelle; prestataire de services,
indépendant.
Obligations:
 Inscrire son activité au service fiscal (repartição de finanças)
 Déclaration TVA et payement de la TVA (trimestriel, pour CA
< 650 000 €/an)
 Déclaration annuelle d’impôt sur revenu (Mod 3 IRS,
Avril/Mai)
 Déclaration annuelle du revenu à la sécurité sociale : online,
Février
 Sécurité sociale pour indépendants (inscription/paiement)
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4.
Comment s’inscrire, pour démarrer une telle activité
 Condition préalable: être contribuable inscrit au Portugal (disposer de
«número de contribuinte»)
 S’adresser à un bureau fiscal (repartição de finanças», zone d’acceuil
«IVA», remplir et signer la déclaration de début d’activité (Declaração
de Inscrição/Início de actividade).
Note: cela peut être fait par déclaration de vice voix, sans document préalable écrit
 Où se procurer une telle déclaration vierge? Sur internet:
http://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt/apoio_contribuinte/modelos_form
ularios/declaracoes_cadastrais/
 Quand ? Avant avoir démarré une activité (pour un professionnel) ou
dans les 15 jours suivants l’inscription au registre du commerce (pour
une société)
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5.
Essentiel: remplir (ou déclarer) correctement l’activité
 Régime d’exemption de TVA (pas d’exonération de la déclaration de
début d’activité)
Chiffre d’affaires annuel estimé ou réalisé < 10 000 €
 Mention du CA estimé pour les mois à venir jusqu’à la fin de
l’année: #09
 Mention du code d’activité: # 08, consulter la liste des activités sur
internet
(http://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt/informacao_fiscal/codigos_tributarios/ir
s/irs155.htm#AX1)
 Demander password d’accès internet «novo utilizador» sur
(http://www.portaldasfinancas.gov.pt/pt/home.action) – livré par la poste
dans les 5 jours…
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6.
Comment éditer un recibo verde
 Après avoir fait l’inscription et obtenu le password d’accès
online…. Emission exclusive sur internet
Site d’émission:
http://www.portaldasfinancas.gov.pt/pt/ongoingLogin.action?action
=/pt/CD/external/sire/obterREForm.action
Mentions obligatoires:
Descriptif du service, montant, numéro fiscal du
client/destinataire
TVA: choisir le cas applicable: normalement ce sera
«normal:23%» ou «Isento artigo 53º» pour CA < 10 000 €
Retenue d’impôt: choisir le cas applicable, normalement «taxa
21,5%»
Que Vous l’ imprimiez ou pas, le recibo verde est
ellectroniquement et automatiquement rendu disponible pour le
destinataire.
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7.
Regime de sécurité sociale des indépendants
 Inscription: obligatoire et automatique: lors que vous faites
l’inscription fiscal, le service de finances informe immédiatement la
sécurité sociale, qui fait l’inscription du nouveau contribuable.
Pourtant:
 Vous ne devenez redevable du paiement que lors que le revenu
annuel de l’activité exercée est supérieur à 2 515,32 € et pas avant
une année après le début d’activité (donc, exonération de contribution
en première année)
 Exonération pour les personnes exerçant une activité temporaire au
Portugal, s’ils restent contribuables d’un régime de sécurité sociale
d’un autre pays d’EU et en font preuve.
Début de contributions: Octobre de l’année suivant l’inscrition, pour
les inscriptions en Jan-Sept; une année après l’inscription, pour
inscription Oct-Déc.
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8.
Contributions de sécurité sociale:
 Paiement: mensuel, avant le 20 du mois suivant la
période de référence
 Taux d’imposition: 29,6% (taux complet, assurance
maladie, retraite)
 Base de calcul: 70% du revenu déclaré pour impôt
sur revenu
 Calcul du montant mensuel par niveau de revenu (11
niveaux)
 Paiement sur la base du niveau n-1
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9.
Charge de sécurité sociale
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10.
PROTECTION SOCIALE AUX PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS
Protections assurées aux travailleurs indépendants:
Similaires à celles des travailleurs dépendants, avec certaines restrictions:
 PAIEMENT DES CONGÉS DE MATERNITÉ/PATERNITÉ: les professionnels indépendants ne
béneficient pas de subventions pour assistance aux enfants
 SUBVENTIONS FAMILIALES (SUBVENTIONS AUX ENFANTS)
 ASSISTANCE MALADIE (SNS): BÉNÉFICIAIRE D’UNE CARTE D’ACCÈS AUX SERVICE
SMÉDICAUX, ASSISTANCE AUX CENTRE MEDICAL LOCAL ET AUX HÔPITAUX
 COUVERTURE INCAPACITÉ/VIEILLESSE: BÉNÉFICE DE PENSION
 DÉCÈS: SUBVENTION, PENSION CONJOINT/DÉPENDANTS SURVIVANTS
 CHÔMAGE (DEPUIS 2012) ; EXCLUSIVEMENT EN CAS DE DÉPENDANCE
PROFESSIONNELLE : SI LE PROFESSIONNEL INDÉPENDANT TTRAVAILLE POUR UNE
SEULE ENTITÉ Á PLUS DE 80% DE SON ACTIVITÉ, AVEC UNE PÉRIODE DE «GARANTIE»
DE 740 JOURS : attribué seulement aux professionnels indépendants ayant contribué depuis au
moins 740 jours pour une activité indépendante exercée pour une seule entité à au moins 80%)
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11.
Mazars au Portugal et dans le Monde
LISBOA
Rua General Firmino Miguel, 3, 1° andar
1600-100 LISBOA
Tel: (+351) 21 721 01 80
Fax: (+351) 21 726 79 61
contact : Justino Romão : justinoromao@mazars.pt
LEIRIA
Estrada de Leiria, 212
Edifício Pinus Park, Esc. Fr.X
2430-527 MARINHA GRANDE
Tel: (+351) 24 457 49 60
Fax: (+351) 24 457 49 79
PORTO
Rua do Campo Alegre, 830, 3.º S-14
4150-171 PORTO
Tel: (+351) 22 605 10 20
Fax: (+351) 22 607 98 70
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