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1
La Protection
Sociale
du
Travailleur
Indépendant
2016
Artisan
Commerçant
Industriel
2
1. L’organisation des régimes
2. Les cotisations
3. Le Micro entrepreneur
4. Les prestations
5. Pourquoi une protection complémentaire ?
6. Questions
SOMMAIRE
3
1 - L’Organisation des régimes
Immatriculation
et cotisations
Versement des
prestations
LA PROTECTION SOCIALE
MALADIE
RETRAITE
INVALIDITE &
DECES
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Centre de paiement RSI encaisse les cotisations pour le compte du RSI
Organisme Conventionné
(Voir contacts en annexe)
4
4
2.1 – Principe
2.2 – Forfaits de début d’activité
2.3 – L’exonération ACCRE
2 – Les cotisations
5
Les cotisations sont calculées selon la formule :
REVENU* ANNUEL : Résultat (bénéfice) ou rémunération de gérant
*auquel seront réintégrées les primes versées dans le cadre de contrats LOI MADELIN.
X
TAUX
=
COTISATION ANNUELLE
2.1 - Principe du calcul des cotisations
La déclaration des revenus doit être retournée au RSI pour
le 1er Mai ou être transmise via
6
En début d’activité, les cotisations appelées au titre des deux
premières années sont calculées sur des bases forfaitaires :
2016  1ère année civile d’activité, la base de calcul
forfaitaire est égale à 7 337 €, soit337 €, soit 19% du PASS 201619% du PASS 2016
2017  2ème année civile d’activité, la base de calcul
forfaitaire est égale à 10426 € 27% du PASS 201627% du PASS 2016
2018  3ème année d’activité, les cotisations sont calculées
sur le revenu N-1 (2017)
2.2 - Les cotisations : Forfaits de début d’activité
7
2.2 - Les cotisations en début d’activité
1ère
année 20116
ORGANISMES TAUX
ASSIETTE DE
COTISATIONS MONTANT
Retraite de base
Complémentaire
Invalidité-décès*
17,65 %
7,00 %
1,30 %
7 337 €
7337 €
7337 €
1 295 €
514 €
95 €
Maladie maternité
Indemnités
Journalières
6,50 %
0.70 %
7 337 €
15 446 €
477 €
108 €
Allocations
Familiales
+ CSG+ RDS
Formation
professionnelle
2.15%
(≤110%)
5.25%
(≥140%)
8,00 %
0,25%
7 337 €
7 337 €
158 €
OU
385 €
587 €
18 €
TOTAL 43,55 % 3 270 €
8
2.2 - Les cotisations en début d’activité
2ème
année 2016
TAUX
ASSIETTE DE
COTISATIONS MONTANT
Retraite de base
Complémentaire
Invalidité-décès*
17,65 %
7,00 %
1,30 %
10 426 €
10 426 €
10 426 €
1 840 €
730 €
135 €
Maladie maternité
Indemnités
Journalières
6,50 %
0.70 %
10 426 €
15 446 €
678 €
108 €
Allocations
Familiales
+ CSG=RDS
Formation
Professionnelle*
2.15 %
(≤110 %)
5.25 %
(≥140 %)
8 %
0,25 %**
10 426 €
10 426 €
10 426 €
224 €
OU
547 €
834 €
26 €
TOTAL
43,66 % 4 575 € + Régularisation !
9
 Le bénéficiaire de l’ACCRE est affilié au
régime maladie et retraite des travailleurs
indépendants dès le début de l’activité :
 Les prestations maladie maternité
seront versées par l’organisme
conventionné (liste annexe 2)
 Les 4 trimestres pour la retraite
seront validés par le RSI sous
réserve d’un revenu annuel égal à
800 h de SMIC soit 7 736 € en 2016
 Acquisition de points de retraite
complémentaire
 Exoneration des cotisations sociales,
à l’exception de la CSG/CRDS, CFP et
retraite complémentaire pendant douze
mois à compter de la date de début
d’activité
 Exonération dans la limite d’un revenu
professionnel < ou égal à 120 % du
SMIC soit 21 119 € en 2016
La partie des revenus > à 120 % du
SMIC sera soumise à cotisations
Cotisations Avantages
2.3 - L’ exonération ACCRE
Aide au Chômeur Créateur ou Repreneur d’une Entreprise
La demande doit être réalisée auprès du CFE compétent le jour de la déclaration
d’activité ou dans les 45 jours suivants (demande étudiée par l’URSSAF, sans
réponse dans le délai d’un mois, l’ACCRE est accordée).
10
10
3 – Le Micro Entrepreneur
3.1 – Conditions et cotisations
3.2 – Micro entrepreneur et l’ACCRE
11
 Ce statut permet à toute personne de créer avec des formalités
simplifiées une Entreprise Individuelle ou EIRL sous le régime fiscal de la
micro-entreprise.
Le Micro bénéficie du régime micro social simplifié : mode de calcul et de
paiement simplifié des cotisations sociales et fiscales en appliquant un taux
forfaitaire au chiffre d’affaires réalisé :
3.1 - Le Micro Entrepreneur: Conditions / cotisations
Type d'activité Métropole Outre-Mer
activité
d’achat/revente, de
vente de denrées à
consommer sur place
et de prestations
d’hébergement (BIC)
13,4 % 8,9 %
location de locaux
d'hébergements
meublés
23,1 % 15,4 %
prestations de services 23,1 % 15,4 %
activités libérales
relevant de la CIPAV
(BNC)
22,9 % 15,3 %
12
 Si l’auto entrepreneur bénéficie de l’ACCRE, le cumul de l’exonération
et du régime micro social simplifié se traduit par l’application de taux
spécifiques :
3.2 - Le Micro Entrepreneur et l’ACCRE
Les modalités de paiement
L’auto entrepreneur doit adresser mensuellement ou trimestriellement, le
formulaire de déclaration accompagné de son règlement au centre de
paiement du RSI (URSSAF) ou télé déclarer gratuitement sur
ww.lautoentrepreneur.fr ou sur www.net–entreprises.fr
13
4 – Les prestations
4.1 - Assurance maladie
4.2 – Indemnités journalières
4.3 – Prestations familiales
14
L’Assurance maladie des professions Indépendantes assure :
La prise en charge des soins maladie, maternité, accidents
Le versement d’allocations de maternité
Le paiement du congé de paternité
Le versement d’indemnités journalières en cas de maladie
La couverture maladie universelle complémentaire
 Les remboursements des prestations sont effectués
exclusivement par les organismes conventionnés :
RAM, HARMONIE MUTUELLE,
4.1 - Les prestations : Assurance maladie
15
Depuis le 01/01/2001, la nature des soins pris
en charge et les taux de remboursements
sont identiques à ceux du régime général
des salariés.
4.1 - Les prestations : Assurance maladie
16
 Peuvent bénéficier des prestations maladie, en qualité d’ayant
droit du Travailleur Indépendant, à condition de ne pas être affilié
à titre personnel à un autre régime :
Le conjoint,
La personne vivant maritalement ou ayant conclu un PACS,
Les ascendants, descendants, collatéraux,
Une personne vivant sous le toit de l’assuré et à sa charge depuis 1
an,
Les enfants à charge jusqu’à 20 ans dès l’instant où ils poursuivent
leurs études.
4.1 - Les prestations : Assurance maladie
LES AYANTS DROIT
17
4.2 - Les prestations : Indemnités journalières
 Artisan / Commerçant prestataire du RSI
 Etre affilié au régime maladie depuis au moins un an à la date de
constatation médicale de l’incapacité de travail ou si moins d’un an, la
période d’affiliation au régime antérieur est prise en compte s’il n’y a
pas eu d ’interruption entre les 2 affiliations (Art. D 613-16 Code SS)
 Etre à jour de l’ensemble des cotisations « maladie »
 Transmission de l’avis d’arrêt de travail ou prolongation au service
médical du RSI dans les 48 h qui suivent la date de constatation
médicale de l’incapacité de travail
Indemnité versée en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie ou
d’accident (Indemnité de remplacement)
Bénéficiaires
Conditions d’attribution
18
3 jours en cas d'hospitalisation
7 jours en cas de maladie ou d'accident, si l’arrêt de travail
est adressé au service médical du RSI dans les 48 h
360 jours sur une période de 3 ans en cas d’arrêts discontinus,
3 années maximum en cas d’arrêts pour une même ALD* ou
des soins de longue durée
L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu
professionnel moyen des 3 dernières années dans la limite
du plafond annuel de la Sécurité sociale :
Montant minimum : 21,16€ au 01/01/2016
Montant maximum : 52,89 € au 01/01/2016
4.2 - Les prestations : Indemnités journalières
Délai de carence
Durée
D’indemnisation
Montant
* Affection de Longue Durée
 PRESTATIONS ATTRIBUEES
Présentation Chambre de Métiers 45-
19
Autoentrepreneur et retraité actif
Revenu d’activité annuel moyen <
10 % PASS moyen 3 dernières
années
(3 861 € en 2016)
Pas d’indemnité journalière
Autoentrepreneur et retraité actif
Revenu d’activité annuel moyen =
10 % PASS moyen 3 dernières
années
(3 861 € en 2016)
Indemnité journalière : 5,14 €
Autoentrepreneur et retraité actif
Revenu d’activité annuel moyen >
10 % PASS moyen 3 dernières
années
(3 861€ en 2016)
Indemnité journalière maximale : 52,90 €
INDEMNITES JOURNALIERES AUTO-ENTREPRENEUR ET
RETRAITE ACTIF
20
Les Travailleurs Indépendants ont droit aux prestations
familiales dans les mêmes conditions que les salariés.
 Pour en savoir plus sur :
 les prestations familiales versées,
 les conditions d’attribution,
 les montants,
 les démarches à effectuer …
Contactez votre Caisse d’Allocations Familiales
4.3 - Les prestations familiales
5-Pourquoi, une protection sociale complémentaire ?
21
La prise en charge des dépenses de santé par le régime obligatoire est loin d’en couvrir le coût réel :
Il est donc important de souscrire une garantie « complémentaire santé »
5- Pourquoi, une protection sociale complémentaire ?
22
Il est important de pouvoir se mettre à l’abri de conséquences pouvant compromettre l’activité et protéger
ainsi ses proches.
Une couverture
« Arrêt de travail »
est indispensable
Les professions libérales en dehors de rares exceptions ne sont pas couvertes en cas
d’arrêt de travail par leur régime obligatoire.
5-Pourquoi, une protection sociale complémentaire ?
23
En tant que commerçant, artisan ou profession libérale, il est essentiel d’anticiper la retraite et de s’y préparer le plus tôt
possible.
Le professionnel doit préparer sa retraite
aujourd’hui
avec des solutions
Epargne/Retraite
6-Questions
25
ANNEXE
26
Contacts RSI
Retrouvez tous nos points d’accueil
sur www.rsi.fr/ rubrique toutes les
informations « Contacter le RSI »
Gagnez du temps !
24h/24h vous avez accès à un bouquet
de services personnalisés et dématérialisés.
 Consultez vos cotisations, téléchargez des
attestations, relevé de carrière …
27
28
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  • 2. 2 1. L’organisation des régimes 2. Les cotisations 3. Le Micro entrepreneur 4. Les prestations 5. Pourquoi une protection complémentaire ? 6. Questions SOMMAIRE
  • 3. 3 1 - L’Organisation des régimes Immatriculation et cotisations Versement des prestations LA PROTECTION SOCIALE MALADIE RETRAITE INVALIDITE & DECES ALLOCATIONS FAMILIALES Centre de paiement RSI encaisse les cotisations pour le compte du RSI Organisme Conventionné (Voir contacts en annexe)
  • 4. 4 4 2.1 – Principe 2.2 – Forfaits de début d’activité 2.3 – L’exonération ACCRE 2 – Les cotisations
  • 5. 5 Les cotisations sont calculées selon la formule : REVENU* ANNUEL : Résultat (bénéfice) ou rémunération de gérant *auquel seront réintégrées les primes versées dans le cadre de contrats LOI MADELIN. X TAUX = COTISATION ANNUELLE 2.1 - Principe du calcul des cotisations La déclaration des revenus doit être retournée au RSI pour le 1er Mai ou être transmise via
  • 6. 6 En début d’activité, les cotisations appelées au titre des deux premières années sont calculées sur des bases forfaitaires : 2016  1ère année civile d’activité, la base de calcul forfaitaire est égale à 7 337 €, soit337 €, soit 19% du PASS 201619% du PASS 2016 2017  2ème année civile d’activité, la base de calcul forfaitaire est égale à 10426 € 27% du PASS 201627% du PASS 2016 2018  3ème année d’activité, les cotisations sont calculées sur le revenu N-1 (2017) 2.2 - Les cotisations : Forfaits de début d’activité
  • 7. 7 2.2 - Les cotisations en début d’activité 1ère année 20116 ORGANISMES TAUX ASSIETTE DE COTISATIONS MONTANT Retraite de base Complémentaire Invalidité-décès* 17,65 % 7,00 % 1,30 % 7 337 € 7337 € 7337 € 1 295 € 514 € 95 € Maladie maternité Indemnités Journalières 6,50 % 0.70 % 7 337 € 15 446 € 477 € 108 € Allocations Familiales + CSG+ RDS Formation professionnelle 2.15% (≤110%) 5.25% (≥140%) 8,00 % 0,25% 7 337 € 7 337 € 158 € OU 385 € 587 € 18 € TOTAL 43,55 % 3 270 €
  • 8. 8 2.2 - Les cotisations en début d’activité 2ème année 2016 TAUX ASSIETTE DE COTISATIONS MONTANT Retraite de base Complémentaire Invalidité-décès* 17,65 % 7,00 % 1,30 % 10 426 € 10 426 € 10 426 € 1 840 € 730 € 135 € Maladie maternité Indemnités Journalières 6,50 % 0.70 % 10 426 € 15 446 € 678 € 108 € Allocations Familiales + CSG=RDS Formation Professionnelle* 2.15 % (≤110 %) 5.25 % (≥140 %) 8 % 0,25 %** 10 426 € 10 426 € 10 426 € 224 € OU 547 € 834 € 26 € TOTAL 43,66 % 4 575 € + Régularisation !
  • 9. 9  Le bénéficiaire de l’ACCRE est affilié au régime maladie et retraite des travailleurs indépendants dès le début de l’activité :  Les prestations maladie maternité seront versées par l’organisme conventionné (liste annexe 2)  Les 4 trimestres pour la retraite seront validés par le RSI sous réserve d’un revenu annuel égal à 800 h de SMIC soit 7 736 € en 2016  Acquisition de points de retraite complémentaire  Exoneration des cotisations sociales, à l’exception de la CSG/CRDS, CFP et retraite complémentaire pendant douze mois à compter de la date de début d’activité  Exonération dans la limite d’un revenu professionnel < ou égal à 120 % du SMIC soit 21 119 € en 2016 La partie des revenus > à 120 % du SMIC sera soumise à cotisations Cotisations Avantages 2.3 - L’ exonération ACCRE Aide au Chômeur Créateur ou Repreneur d’une Entreprise La demande doit être réalisée auprès du CFE compétent le jour de la déclaration d’activité ou dans les 45 jours suivants (demande étudiée par l’URSSAF, sans réponse dans le délai d’un mois, l’ACCRE est accordée).
  • 10. 10 10 3 – Le Micro Entrepreneur 3.1 – Conditions et cotisations 3.2 – Micro entrepreneur et l’ACCRE
  • 11. 11  Ce statut permet à toute personne de créer avec des formalités simplifiées une Entreprise Individuelle ou EIRL sous le régime fiscal de la micro-entreprise. Le Micro bénéficie du régime micro social simplifié : mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et fiscales en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires réalisé : 3.1 - Le Micro Entrepreneur: Conditions / cotisations Type d'activité Métropole Outre-Mer activité d’achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC) 13,4 % 8,9 % location de locaux d'hébergements meublés 23,1 % 15,4 % prestations de services 23,1 % 15,4 % activités libérales relevant de la CIPAV (BNC) 22,9 % 15,3 %
  • 12. 12  Si l’auto entrepreneur bénéficie de l’ACCRE, le cumul de l’exonération et du régime micro social simplifié se traduit par l’application de taux spécifiques : 3.2 - Le Micro Entrepreneur et l’ACCRE Les modalités de paiement L’auto entrepreneur doit adresser mensuellement ou trimestriellement, le formulaire de déclaration accompagné de son règlement au centre de paiement du RSI (URSSAF) ou télé déclarer gratuitement sur ww.lautoentrepreneur.fr ou sur www.net–entreprises.fr
  • 13. 13 4 – Les prestations 4.1 - Assurance maladie 4.2 – Indemnités journalières 4.3 – Prestations familiales
  • 14. 14 L’Assurance maladie des professions Indépendantes assure : La prise en charge des soins maladie, maternité, accidents Le versement d’allocations de maternité Le paiement du congé de paternité Le versement d’indemnités journalières en cas de maladie La couverture maladie universelle complémentaire  Les remboursements des prestations sont effectués exclusivement par les organismes conventionnés : RAM, HARMONIE MUTUELLE, 4.1 - Les prestations : Assurance maladie
  • 15. 15 Depuis le 01/01/2001, la nature des soins pris en charge et les taux de remboursements sont identiques à ceux du régime général des salariés. 4.1 - Les prestations : Assurance maladie
  • 16. 16  Peuvent bénéficier des prestations maladie, en qualité d’ayant droit du Travailleur Indépendant, à condition de ne pas être affilié à titre personnel à un autre régime : Le conjoint, La personne vivant maritalement ou ayant conclu un PACS, Les ascendants, descendants, collatéraux, Une personne vivant sous le toit de l’assuré et à sa charge depuis 1 an, Les enfants à charge jusqu’à 20 ans dès l’instant où ils poursuivent leurs études. 4.1 - Les prestations : Assurance maladie LES AYANTS DROIT
  • 17. 17 4.2 - Les prestations : Indemnités journalières  Artisan / Commerçant prestataire du RSI  Etre affilié au régime maladie depuis au moins un an à la date de constatation médicale de l’incapacité de travail ou si moins d’un an, la période d’affiliation au régime antérieur est prise en compte s’il n’y a pas eu d ’interruption entre les 2 affiliations (Art. D 613-16 Code SS)  Etre à jour de l’ensemble des cotisations « maladie »  Transmission de l’avis d’arrêt de travail ou prolongation au service médical du RSI dans les 48 h qui suivent la date de constatation médicale de l’incapacité de travail Indemnité versée en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident (Indemnité de remplacement) Bénéficiaires Conditions d’attribution
  • 18. 18 3 jours en cas d'hospitalisation 7 jours en cas de maladie ou d'accident, si l’arrêt de travail est adressé au service médical du RSI dans les 48 h 360 jours sur une période de 3 ans en cas d’arrêts discontinus, 3 années maximum en cas d’arrêts pour une même ALD* ou des soins de longue durée L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu professionnel moyen des 3 dernières années dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale : Montant minimum : 21,16€ au 01/01/2016 Montant maximum : 52,89 € au 01/01/2016 4.2 - Les prestations : Indemnités journalières Délai de carence Durée D’indemnisation Montant * Affection de Longue Durée  PRESTATIONS ATTRIBUEES
  • 19. Présentation Chambre de Métiers 45- 19 Autoentrepreneur et retraité actif Revenu d’activité annuel moyen < 10 % PASS moyen 3 dernières années (3 861 € en 2016) Pas d’indemnité journalière Autoentrepreneur et retraité actif Revenu d’activité annuel moyen = 10 % PASS moyen 3 dernières années (3 861 € en 2016) Indemnité journalière : 5,14 € Autoentrepreneur et retraité actif Revenu d’activité annuel moyen > 10 % PASS moyen 3 dernières années (3 861€ en 2016) Indemnité journalière maximale : 52,90 € INDEMNITES JOURNALIERES AUTO-ENTREPRENEUR ET RETRAITE ACTIF
  • 20. 20 Les Travailleurs Indépendants ont droit aux prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés.  Pour en savoir plus sur :  les prestations familiales versées,  les conditions d’attribution,  les montants,  les démarches à effectuer … Contactez votre Caisse d’Allocations Familiales 4.3 - Les prestations familiales
  • 21. 5-Pourquoi, une protection sociale complémentaire ? 21 La prise en charge des dépenses de santé par le régime obligatoire est loin d’en couvrir le coût réel : Il est donc important de souscrire une garantie « complémentaire santé »
  • 22. 5- Pourquoi, une protection sociale complémentaire ? 22 Il est important de pouvoir se mettre à l’abri de conséquences pouvant compromettre l’activité et protéger ainsi ses proches. Une couverture « Arrêt de travail » est indispensable Les professions libérales en dehors de rares exceptions ne sont pas couvertes en cas d’arrêt de travail par leur régime obligatoire.
  • 23. 5-Pourquoi, une protection sociale complémentaire ? 23 En tant que commerçant, artisan ou profession libérale, il est essentiel d’anticiper la retraite et de s’y préparer le plus tôt possible. Le professionnel doit préparer sa retraite aujourd’hui avec des solutions Epargne/Retraite
  • 26. 26 Contacts RSI Retrouvez tous nos points d’accueil sur www.rsi.fr/ rubrique toutes les informations « Contacter le RSI » Gagnez du temps ! 24h/24h vous avez accès à un bouquet de services personnalisés et dématérialisés.  Consultez vos cotisations, téléchargez des attestations, relevé de carrière …
  • 27. 27
  • 28. 28 Merci pour votre participation