support de l'atelier "bien démarrer son activité en auto-entrepreneur" organisé dans le cadre de la Faites de la création et reprise d'entreprise - mardi 16 octobre 2012 - CCI de Bordeaux

1. Bien démarrer son activité
en auto-entrepreneur
Mardi 16 octobre 2012

2. Sommaire
 Définition de l’auto-entreprise
 Qui peut être auto-entrepreneur ?
 Activités exclues du régime
 Seuils de chiffre d’affaires et dépassement
 Le régime social de l’auto-entrepreneur
 La fiscalité de l’auto-entrepreneur
 Les CFE compétents
 Formalités de déclaration d’activité
 Avantages et inconvénients du régime

3. L’AUTO-ENTREPRISE, C’EST :
Une entreprise individuelle
dont le CA ne dépasse pas en 2012
 activité d’achat revente : 81 500 €
 prestation de services / profession libérale : 32 600 €
en franchise de TVA
non facturée – non récupérée
non immatriculée à un registre
pas d’extrait Kbis (avis sirene)
au régime micro-social
paiement des cotisations sociales en fonction du CA
sur option, au régime micro-fiscal
paiement l’impôt sur le revenu en fonction du CA

4. UN RÉGIME POUR TOUT
LE MONDE, OU
PRESQUE… Salariés
dans le respect de la loyauté avec leur employeur
Retraités
Etudiants
Fonctionnaires
avec l’accord de leur administration
Demandeurs d’emploi
Sont exclues de ce régime
les personne déjà affiliées au RSI
(entrepreneurs individuels et gérants TNS de société)

5. ACTIVITES EXCLUES
DU REGIME
Activités soumises Activités exclues du régime Activités exclues du régime
à immatriculation micro-fiscal micro-social simplifié
Agents commerciaux Activités relevant de la TVA Activités relevant des régimes
immobilière (agents immobiliers, sociaux de :
Sécurité et gardiennage marchands de biens…) -la MSA (agricole) : ex. entretien de
parcs et jardins
Transport de marchandises Vente de véhicules neufs - l’ENIM (marins pécheurs)
- la Maison des Artistes ou
Activités artisanales exercées à Location de matériel et de biens
l’AGESSA (artistes, auteurs)
titre principal de consommation durable
 Pour ces activités, il est possible Officiers publics et ministériels
d’immatriculer son entreprise et (ex.notaires)
d’opter pour les régimes micro-fiscal et
micro-social simplifié et de bénéficier des
mêmes avantages sociaux et fiscaux que
les auto-entrepreneurs.

6. LES SEUILS DE CHIFFRE D’AFFAIRES
Achat-revente : 81 500 €
Prestations de services, professions libérales : 32 600 €
Calcul du C.A. au prorata temporis
Se calcule par rapport à l’année civile et en fonction de la date de début d’activité
En cas de dépassement des seuils
(à partir de l’année N+1)
Maintien sous le régime micro l’année en cours et l’année suivante dans la limite de :
 89 600 € (achat-revente)
 34 600 € (prestations de service et PL)
Au-delà :
Obligation d’immatriculation au RCS dans les 2 mois
Bénéfice du régime micro perdu au 1er janvier de l’année de dépassement
Assujettissement à la TVA obligatoire dès le 1 er jour du mois de dépassement

7. Régime social de l’auto-entrepreneur :
LE MICRO-SOCIAL SIMPLIFIÉ
La couverture sociale de l’auto-entrepreneur
Maladie, maternité, allocations familiales, invalidité décès, retraite de base et complémentaire,
indemnités journalières (après 1 an d’affiliation) + CSG-CRDS
Les taux de cotisations sociales Cotisations
Contribution
Formation
dépendent de l’activité exercée sociales Professionnelle
Vente de marchandises, fourniture de logement 12 % + 0,1 %
Prestations de services 21,3 % + 0,2 %
Professions libérales 18,3 % + 0,2 %
Paiement des cotisations sociales chaque mois ou chaque trimestre
en fonction du C.A. encaissé
0 € de C.A. = 0 € de cotisations

8. Régime social de l’auto-entrepreneur :
LE MICRO-SOCIAL SIMPLIFIÉ
La déclaration est obligatoire même en cas de C.A. nul
Pénalités en cas de retard (46 €) ou d’absence de déclaration (cotisations
calculées sur base forfaitaire du CA maximum + majoration de 15 % ou 5 %)
Perte du bénéfice du régime au bout de 24 mois de C.A. nul
ou d’absence de déclaration
Couverture santé : 24 mois
Retraite : trimestres validés en fonction du C.A. réalisé
Exonération des cotisations sociales
Bénéficiaires de l’ACCRE
Salariés-créateurs
Implantation en ZFU

9. Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs
d’une Entreprise (A.C.C.R.E)
Exonération partielle et progressive sur 3 ans
de l’ensemble des cotisations sociales
avec maintien, sous conditions, des indemnités chômage ou des minima sociaux
Principaux bénéficiaires
Demandeurs d’emploi indemnisés & non indemnisés
Bénéficiaires du RSA et de l’ASS
Jeunes de 18 à 25 ans
Demande à déposer lors de l’immatriculation
ou dans les 45 jours suivants
auprès de votre CFE

10. Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs
d’une Entreprise (A.C.C.R.E)
Les auto-entrepreneurs éligibles à l’ACCRE
bénéficient automatiquement d’un taux réduit
de cotisations sociales pendant 3 ans
Jusqu’au 3e trimestre
Les 4 trimestres suivant Les 4 trimestres suivant
Activité exercée civil suivant le début
la 1ère période la 2e période
d’activité
Vente de marchandises,
fourniture de logement 3% + 0.1 % 6% + 0.1 % 9% + 0.1 %
Prestations de services 5,4% + 0,2 % 10,7% + 0.2 % 16% + 0.2 %
Professions libérales 5,4% + 0.2 % 10,7% + 0.2 % 16% + 0.2 %

11. LE MICRO-SOCIAL SIMPLIFIÉ
Les trimestres de retraite sont validés
sous condition de chiffre d’affaires
MONTANT DU CA MINIMUM
POUR VALIDER Prestations Professions
Achat-revente
de services libérales
1 trimestre 6 359 € 3 688 € 2 794 €
2 trimestres 12 717 € 7 376 € 5 588 €
3 trimestres 19 076 € 11 064 € 8 382 €
4 trimestres 25 434 € 14 752 € 11 176 €

12. LA FISCALITE DE L’AUTO-ENTREPRENEUR
Deux possibilités pour le calcul de l’impôt sur le revenu
REGIME MICRO-FISCAL (régime de droit commun par défaut, dit « régime micro »)
Bénéfice calculé après abattement forfaitaire de :
71 % pour l’achat-revente et soumis au barème progressif par
50 % pour les prestations de services tranches de l’impôt sur le revenu
34 % pour les professions libérales
REGIME MICRO-FISCAL SIMPLIFIE prélèvement libératoire sur option sous condition de revenus
Impôt calculé par application d’un pourcentage au chiffre d’affaires réalisé
Achat revente 1 % Prestations de services 1,7 % Professions libérales 2,2 %
Condition pour pouvoir opter :
Le revenu fiscal de référence de l’année N-2 doit être ≤ 26 420 € / part de quotient familial, soit :
- pour un célibataire 26 420 € - couple marié + 1 enfant 66 050 €
- pour un couple marié 52 840 € - couple marié + 2 enfants 79 260 €
A savoir !
Le CA réalisé devra être porté sur la déclaration
d’impôt de l’année suivante. L’abattement forfaitaire
correspondant à la catégorie d’activité lui sera
appliqué pour calculer le bénéfice qui viendra
augmenter l’assiette des revenus. Ceci induit une
légère augmentation de l’impôt dû et conditionne la
possibilité d’opter pour le micro-fiscal simplifié l’année
suivante.

13. LA FISCALITE DE L’AUTO-ENTREPRENEUR
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Une des 2 taxes qui composent la contribution économique territoriale (CET).
Touche les entreprises qui exercent une activité au 1er janvier
Due sur chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et terrains
Perçue exclusivement par les communes
L’auto-entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE
l’année de sa création et les 2 années suivantes
à condition que lui, son conjoint ou partenaire de PACS, ses ascendants ou descendants
n’aient pas exercé une activité similaire au cours des 3 dernières années

14. OBLIGATIONS DE GESTION
Respecter les règles de comptabilité et de gestion
Tenir un livre « recettes-dépenses »
Conserver l’ensemble des factures et pièces justificatives (achats, ventes, prestations)
Déclarer le chiffre d’affaires dans les délais
Non obligatoire mais recommandé : ouvrir un compte bancaire propre à l’activité
Etre assuré pour votre activité (Responsabilité Civile Professionnelle)
Mentions obligatoires sur documents commerciaux
(site internet, factures, devis, commandes, tarifs, docs publicitaires…)
Numéro SIREN suivi de la mention
« dispensé d’immatriculation en application de l’art. L123-1-1 du code de commerce
Adresse de l’établissement
Mention « TVA non applicable, art 293B du CGI » sur devis et factures

15. DECLARER SON DEBUT D’ACTIVITE
Enregistrement en ligne ou sur papier
La déclaration sera transmise aux mêmes destinataires :
RSI, INSEE, impôts, URSSAF
Déclaration en ligne
www.cfenet.cci.fr
www.cfe-metiers.com
www.lautoentrepreneur.fr
Déclaration sur papier
à l’aide du formulaire P0 auto-entrepreneur à compléter et à retourner
à votre Centre de Formalités des Entreprises avec la copie de votre carte d’identité
L’inscription est toujours gratuite

16. Les avantages de
l’auto-entrepreneur
Un régime pour tout le monde ou presque
De nombreuses activités compatibles
Des impôts et cotisations simples à calculer
Un enregistrement simplifié et rapide
Une charge administrative allégée
Peu de risques et de contraintes

17. Mais, soyez vigilant !
Certaines activités exclues ou peu adaptées
Des plafonds de chiffre d’affaires à respecter
Vos clients professionnels
ne peuvent pas récupérer la TVA
On ne peut pas déduire ses charges
Des obligations administratives à remplir
et des règles de gestion à respecter