Découverte des régimes fiscaux du micro entrepreneur : - droit commun, - prélèvement libératoire.

1. Entreprendre pour réussir.
Vous allez trouver dans ce diaporama, tout ce qui concerne l’imposition du micro
entrepreneur.
Des liens hypertexte (de couleur bleu) vous permettrons d’approfondir le sujet en y
apportant du détail.
Pour aller plus loin encore : rendez-vous sur mon site www.microentreprendre.com

2. LE REGIME FISCAL DU MICRO ENTREPRENEUR.
Le régime de droit commun,
Le régime du prélèvement libératoire,
Les avantages, les inconvénients,
La déclaration d’impôt sur le revenu.
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3. 1 - Le régime de droit commun.
Le régime d'imposition de la micro-entreprise (régime de droit
commun depuis le 1er janvier 2016) est applicable au micro-
entrepreneur, qui, d'un point de vue fiscal, est un entrepreneur
individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie :
 des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une
activité commerciale ou artisanale,
 des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité
libérale.
C’est le régime qui vous est applicable si vous n’exercez pas
d’option.
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4. 1 - Le régime de droit commun.
Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique
au chiffre d'affaires facturé et encaissé annuellement un abattement forfaitaire
pour frais professionnels de :
71 % du CA pour les activités d'achat-revente,
50 % du CA pour les activités de prestations de services,
34 % du CA pour les professions libérales (Micro BNC).
avec un minimum d'abattement de 305 €.
Pour déterminer l'impôt sur le revenu dû, le bénéfice forfaitaire ainsi calculé
est intégré, avec les autres revenus du foyer fiscal, dans le revenu global
imposable au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
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5. 1 - Le régime de droit commun : exemples.
 Prenons comme exemple un micro entrepreneur, prestataire de services
ayant encaissé un montant annuel de chiffre d’affaires de 30 000€.
L’administration pratique un abattement forfaitaire pour tenir compte des frais
professionnels de 50%.
Le montant imposable sera donc de 30 000 – 15 000 = 15 000€.
Pour déterminer l'impôt sur le revenu dû, le bénéfice forfaitaire de 15 000€ est
intégré, avec les autres revenus du foyer fiscal, dans le revenu global
imposable au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
 Pour une activité de ventes, prenons un chiffre d’affaires encaissé d’un
montant de 65 000€. Le montant imposable retenu sera de 65000 –
(65000x71%) = 18 850€.
Attention : le régime fiscal de la micro-entreprise ne permet pas de déduire
des charges du chiffre d'affaires, ni d'amortir de matériel.
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6. 2 - Le régime du prélèvement libératoire
Le micro-entrepreneur peut, sous conditions, opter pour un versement
libératoire de l'impôt sur le revenu.
Ceci permet de s’acquitter, en un seul versement social et fiscal, à la fois l'impôt
sur le revenu et les charges sociales obligatoires.
Cette option permet de payer un pourcentage du chiffre d'affaires correspondant
au montant de l'impôt sur le revenu. Ce montant doit être payé mensuellement
ou trimestriellement avec la même déclaration des cotisations sociales.
Le taux de prélèvement est fonction de la nature de l’activité et s’ajoute aux
charges sociales.
- Vente : + 1%,
- Prestation de services : + 1,70%,
- Professions libérales : + 2,20%.
Attention : cette option ne peut être exercée que si le revenu de référence
(Cliquez sur ce lien) est inférieur à un certain montant en fonction de la
composition du foyer fiscal.
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7. Le revenu de référence.
Comme vu précédemment, l’option n’est possible que si le revenu fiscal de référence pris sur
l’année N-2 est inférieur ou égal à un certain plafond et ce, en fonction de la composition du
quotient familial du foyer fiscal,
Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour 2022, si votre
revenu fiscal de référence 2020 (sur l’avis d’imposition de 2021) ne dépasse pas 25 710 € par
part de quotient familial
Au-delà du seuil, l'option pour le versement libératoire n'est pas possible.
Comment faire?
Pour opter pour ce versement, il faut s'adresser au SSI (ou l'Urssaf s'il s'agit d'une activité
libérale) :
 lors de la déclaration d'activité (ou dans les 3 mois) avec une application immédiate,
 en cours d'activité, au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante.
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8. Le revenu de référence (suite).
Tout d’abord, il faut avoir
recours à votre avis d’imposition de
l’année N-1,
Rendez-vous à la rubrique
intitulée : revenu fiscal de référence,
Le montant figure dans la
colonne appropriée.
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Comment connaître son revenu fiscal de référence?

9. Le revenu de référence (suite).
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9 Quels sont les plafonds pour l’année 2022?
Foyer fiscal Revenu fiscal de à ne pas
dépasser
Personne seule (1 part de
quotient familial)
25 710 €
Couple (2 parts de quotient
familial)
51 420 €
Couple avec 1 enfant (2
parts de quotient familial +
½ part)
64 275 €
Couple avec 2 enfants (2
parts de quotient familial +
2 demi-parts)
77 130 €
Le revenu maxi se calcule sur le plafond de la 2ème tranche du barème de l’impôt
de l’année N-1.