MICRO ENTREPRISE - 2018

LA MICRO ENTREPRISE
EN 2018 !
Anciennement AUTO ENTREPRENEUR
RÉFORME 08/02/2018
FIDAQUITAINE - Confidentiel 1

Préambule :
Créée en 2008 (mise en œuvre en 2009), l'auto entreprise avait pour but :
✓ De simplifier la création d'entreprise ;
✓ De lier les charges sociales au Chiffre d'Affaires (pas de CA = pas de charges !) ;
✓ De permettre un complément de revenu ;
Tous les ans, ce statut évolue, nous allons détailler ici les derniers
changements de ce régime spécifique.

La simplicité de la Micro Entreprise :
✓ Une immatriculation simple et rapide :
✓ En ligne, sous réserve de la conformité des pièces constitutives de votre dossier.
✓ Un prélèvement à la source :
✓ En fonction de votre activité, un taux est appliqué sur votre chiffre d'affaires (CA),
✓ CA x Taux = Montant des charges sociales à acquitter (arrondi à l'euro sup à 0,50 cts près).
✓ Des charges identifiables :
✓ La micro entreprise doit s'acquitter de :
✓ Charges sociales (au forfait, sur le CA), frais de chambre (CCI ou CMA) et frais de formation pro,
✓ La CET (sorte de taxe foncière - voir diapo 62 et suivantes),
✓ L'impôt sur le revenu (prélèvement forfaitaire possible, sous conditions)…
Préambule :

SOMMAIRE
LA MICRO ENTREPRISE :
✓ Pour qui ? Pour quoi ?
✓ Relation client / Client particulier / Client professionnel
✓ Immatriculer sa Micro entreprise
✓ Déclaration d'activité / Paiement des charges
✓ Comparaisons
✓ Les droits à la retraite
✓ Être retraité et Micro entrepreneur
✓ Sortir du régime
✓ Les risques du régime
✓ CET, CFE et CVAE
✓ Questions courantes
✓ Sources

Lexique
✓ BIC : Activité commerciale, industrielle ou artisanale.
✓ BNC : Activité libérale, intellectuelle.
✓ CA : Chiffre d'Affaires : ce que l'entreprise encaisse / ce que le client paye à la micro entreprise.
✓ TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée.
✓ HT : Hors Taxe : c'est le prix de votre produit/service avant la majoration par la TVA.
✓ TTC : Toutes Taxes Comprises : c'est le prix du produit/service après majoration de la TVA.
✓ CET : Cotisation Economique Territoriale (CET = CFE + CVAE).
✓ CFE : Cotisation Foncière des Entreprises – sorte de taxe foncière.
✓ CVAE : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprise – due au-delà de 500 000 € de CA.

✓ Pour qui ? / Pour quoi ?

LA MICRO ENTREPRISE : Pour qui ? Pour quoi ?
Peuvent créer une micro entreprise :
✓ Toutes personnes (sous conditions fixées par le régime) :
✓ En entreprise individuelle,
✓ En EURL (gérant unique, artisan ou commerçant avec option pour l'impôt sur le revenu),
✓ Plafond de chiffre d'affaires, conditions d'exercice, hors activités exclues, …
✓ Diplôme lié à la future activité si elle est règlementée,
✓ Les présidents ou associés d'une SA, SAS, SASU (car assimilés salariés).
✓ Les salariés et les demandeurs d'emplois :
✓ L'activité peut être "principale" ou "complémentaire" (cumulable avec une activité salariée, sous réserve
de certaines conditions (non concurrence, accord employeur pour les fonctionnaires, …)).

La micro entreprise n'est valable que pour :
✓ Une activité "autorisée" :
✓ Sont exclues du champ de la micro entreprise :
✓ Locations d'immeubles nus à usages professionnels,
✓ Les activités liées à la TVA immobilière,
✓ Certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location,
✓ Les activités artistiques,
✓ Les activités agricoles,
✓ Les activités libérales règlementées (notaires, avocats, dentistes, médecins, comptables, …).
✓ Et sous réserve de posséder les qualifications nécessaires :
✓ Vous devez fournir un diplôme suivant l'activité exercée (électricien, plombier, …).

Pour une activité avec un chiffre d'affaires maximum de : (1/2)
✓ 170 000 € pour les BIC :
✓ La vente de marchandises ou d'objets,
✓ La vente de denrées alimentaires à consommer sur place ou à emporter,
✓ Les prestations d'hébergement (hors location meublées ou locaux commerciaux).
✓ 70 000 € pour les BIC / BNC :
✓ Prestations de service commerciales,
✓ Prestations de service artisanales,
✓ Professions libérales.

Pour une activité avec un chiffre d'affaires maximum de : (2/2)
✓ 170 000 € pour les activités "mixtes" :
✓ Où la matière entre à titre principal dans la réalisation de l'ouvrage, de la prestation,
✓ Dont la vente de marchandise est majoritaire, sans dépasser 100 K€ de CA / an,
✓ Dont la prestation de service (ou main d'oeuvre) est minoritaire, sans dépasser 70 K€ de CA / an.
ATTENTION ! : ces seuils s'appliquent pour une année civile complète ! (immatriculation au 1er janvier)
Pour une année "entamée", votre seuil est de :
✓ 170 000 € / 12 = 14 166 € de CA maximum par mois d'activité (en moyenne*).
✓ 70 000 € / 12 = 5 833 € de CA maximum par mois d'activité (en moyenne*).
*(vous pouvez avoir un mois à 0 € et d'autres au double du "seuil mensuel" par exemple, ce qui compte
c'est le ratio "CA / nombre de mois sur l'année en cours")

Pour une activité en "Franchise en base de TVA" :
✓ Dans la limite des seuils :
✓ 82 800 € pour les activités commerciales, mixtes et d'hébergement (BIC),
✓ 33 200 € pour les prestations de services, les professions libérales (BNC et BIC).
En cas de dépassement exceptionnel, les seuils sont majorés à 91 000 et 35 200 €, au-delà ...
✓ A ce titre :
✓ Vous payez toutes vos dépenses "TTC" et ne pouvez récupérer la TVA,
✓ Vous portez, sur tous vos devis et factures, la mention :
✓ "TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts",
✓ Vous ne facturez pas la TVA (attention à la rédaction de vos devis et factures).
Mais ! … si vous dépassez les seuils de la "Franchise en base de la TVA" …

Pour une activité soumise à TVA :
✓ Vous avez dépassé les seuils :
✓ Vous êtes donc soumis à TVA (facturation, déclaration, paiement à l'Etat),
✓ Vous êtes soumis à ce régime le 1er jour du mois du dépassement des seuils.
✓ A ce titre , cette situation est irréversible et :
✓ Vous devez modifier toutes vos factures en cours et à venir,
✓ Vous devez facturer la TVA aux particuliers et aux professionnels, (et modifier votre marge)
✓ Vous pourrez récupérer la TVA sur vos dépenses courantes.
La déclaration de TVA demande souvent l'assistance d'un professionnel, et
donc l'augmentation de vos frais de fonctionnement !

Impact de la TVA sur les prix facturés aux particuliers :
CA
Temps
Seuil de la
franchise de TVA
CA non soumis à TVA CA soumis à TVA

Impact de la TVA sur les prix facturés aux professionnels :
CA
Temps
Seuil de la
franchise de TVA
CA non soumis à TVA CA soumis à TVA

NE PEUVENT créer une micro entreprise :
✓ Les personnes déjà immatriculées en micro entreprise :
✓ Vous ne pouvez avoir DEUX micro entreprise !
✓ Les personnes ayant un lien de subordination avec un client unique :
✓ Ex : suite à une rupture conventionnelle, votre ex-patron vous propose de travailler pour
lui à temps plein en micro entreprise. Cette pratique est illégale, c'est du salariat déguisé !
✓ Un gérant majoritaire de SARL ou d'EURL :
✓ A cause du cumul non autorisé des régimes sociaux
(La fusion du RSI avec le régime général pourrait, peut être remettre en cause cette position)

✓ Relation client
✓ Client particulier
✓ Client professionnel

LA MICRO ENTREPRISE : Relation client
Quels que soient les clients avec qui vous travaillez, vous devez :
✓ Réaliser un devis précis :
✓ Distinguez la matière de la main d'œuvre (les taux de charges sociales sont différents),
✓ Portant la mention "Non soumis à TVA – article 293 B du Code Général des Impôts" (tant
que les seuils de "Franchise en base de la TVA" ne sont pas franchis).
✓ Encaisser un chèque d'acompte :
✓ Faîtes-vous au moins payer la matière nécessaire aux travaux envisagés,
✓ Idem pour le temps passé à la mise en œuvre de la mission (recherches par exemple).
✓ Avoir des Conditions Générales de Ventes (CGV) :
✓ Les CGV encadrent la relation commerciale (informations obligatoires du client, mention
des frais en cas d'impayés ou retard, ...), elles sont indispensables !

LA MICRO ENTREPRISE : Relation client et CGV
Petit rappel sur les CGV :
En application du VI de l’article L. 441-6 du code de commerce, encourt une amende administrative, d’un
montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique, […], le professionnel qui n'indiquerait pas
dans les conditions de règlement :
✓ les conditions d'application,
✓ le taux d'intérêt des pénalités de retard,
✓ le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
ou qui fixerait un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux
prescriptions précisées ci-dessus.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Conditions-generales-de-vente

LA MICRO ENTREPRISE : Client particulier
Vous travaillez pour des particuliers, soyez vigilant aux points suivants :
✓ L'image de l'entreprise : Vous êtes une entreprise individuelle !
✓ L'auto entrepreneur / la Micro entreprise ont encore mauvaise presse, évitez cet écueil !
✓ La mise en concurrence :
✓ Le particulier ne récupère pas la TVA !
✓ Il peut donc vous demander une remise en comparant les prix HT (et non TTC – bas de facture)
✓ Vous devez lui rappeler que vous ne récupérez pas la TVA sur les achats et payez des charges sur
le CA et non les salaires comme vos concurrents en "société".
✓ Le changement de seuil (de "non soumis" à "soumis à TVA") :
✓ Vos prix peuvent exploser (jusqu'à +20%) il est essentiel de préparer cette étape avec un
professionnel de l'accompagnement d'entreprise !

LA MICRO ENTREPRISE : Client professionnel
Vous travaillez pour des professionnels, soyez vigilant aux points suivants :
✓ L'image de l'entreprise : Vous êtes une entreprise individuelle !
✓ L'auto entrepreneur / la Micro entreprise ont une mauvaise image, évitez cet écueil !
✓ La mise en concurrence :
✓ Le professionnel récupère la TVA !
✓ Il va donc vous comparer au prix HT (et non TTC – bas de facture) de vos concurrents,
✓ Si la matière représente une part importante du devis, votre marge sera inférieure à vos
concurrents, ces marchés sont donc plus compliqués à gagner (si matière il y a).
✓ Le changement de seuil (de "non soumis" à "soumis à TVA") :
✓ La comparaison se faisant sur le HT vos prix ne bougeront pas, votre marge pourrait même
s'améliorer (vous pourrez récupérer la TVA sur vos frais et sur votre matière).

LA MICRO ENTREPRISE : particulier / professionnel
Ci-dessous un petit comparatif :
Si vous travaillez à la fois avec les particuliers ET les professionnels, prévoyez DEUX grilles tarifaires !
(et ne les mélangez pas).
Faites-vous aider pour valider votre marge ! Elle garantit la survie de l'entreprise dans le temps !
Particuliers Professionnels
Payent le prix TTC HT
Récupération de la TVA Impossible possible
Vont négocier sur le prix TTC, parfois HT HT
Hors franchise de TVA Les prix peuvent exploser Les prix sont identiques

✓ Immatriculer sa micro entreprise

LA MICRO ENTREPRISE : Immatriculation
Activité et Centre de Formalité des Entreprises :
Attention : ne confondez pas :
*LE CFE : Centre de Formalité des Entreprises
*LA CFE : Cotisation Foncière des Entreprises
Nature de l'activité CFE compétent
Artisanale Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA)
Commerciale Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI)
Libérale URSSAF
Agent Commercial Greffe du Tribunal de Commerce

Le micro entrepreneur doit : (1/3)
✓ S'immatriculer au :
✓ Registre du commerce et sociétés (RCS) s'il est commerçant,
✓ Répertoire des métiers (RM) s'il est artisan,
✓ Aux URSSAF(Activité liées à la CIPAV) s'il exerce une profession libérale.
✓ S'acquitter des droits de stage préalable à l'installation (SPI) pour la CMA :
✓ Stage de 5 jours et dont le prix est compris entre 175 et 300 €,
✓ Il est possible d'être dispensé du stage (fonction de votre expérience / votre diplôme),
✓ Payer la taxe annuelle pour frais de Chambre de Commerce / Chambre de Métiers.
✓ Réaliser le stage Hygiène et sécurité pour les métiers de la restauration :
✓ Renseignez-vous en amont, cela peut retarder grandement le démarrage de l'activité.

✓ Souscrire une assurance professionnelle :
✓ Pour le BTP, une décennale est obligatoire.
✓ Ouvrir un compte professionnel à la banque :
✓ C'est une obligation légale, afin de séparer la gestion "pro" de celle du foyer.
✓ Tenir un livre de ses recettes / dépenses :
✓ Ce livre doit être exact et précis, il servira de pièces justificatives en cas de contrôle.
✓ Déclarer spontanément son chiffre d'affaires pour le calcul :
✓ Des cotisations sociales,
✓ Du versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

✓ Télédéclarer son chiffre d'affaires s'il dépasse :
✓ 41 100 € pour les activités relevant du seuil des 170 000 €.
✓ 16 450 € pour les activités relevant du seuil des 70 000 €.
Le non-respect de ces obligations entraîne l'application d'une majorations égale à 0,2% du
chiffre d'affaires déclaré par d'autres voies.

La déclaration de début d'activité se fait sur :
✓ Le site officiel de l'URSSAF :
✓ https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Bienvenue
✓ Le site officiel du gouvernement :
✓ https://www.guichet-entreprises.fr/fr/
L'inscription est gratuite et ne vous demandera pas d'identification bancaire.
Si c'est le cas, quittez le site sur lequel vous êtes, ce n'est pas le bon !

✓ Déclaration d'activité
✓ Paiement des charges

LA MICRO ENTREPRISE : Déclarer et payer
De façon mensuelle ou trimestrielle, le micro entrepreneur doit déclarer son
chiffre d'affaires et calculer le montant des charges à payer :
✓ Inscrivez-vous pour payer en ligne et suivez la procédure du pdf :
Si votre chiffre d'affaires est nul, vous devez déclarer un CA de 0 € !
Attention : un retard dans les déclarations entraînera une pénalité de 48 € !
https://www.net-entreprises.fr/lautoentrepreneur/accueilgeneriquemdp.htm https://www.lautoentrepreneur.fr/images/5201_ME_3volets_etapes1et2bis.pdf

Taux(1) et cotisations diverses dues par les micro entrepreneurs :
(1)(cas hors bénéfice de l'ACCRE et hors Alsace (taux spécifiques réduits))
*Taux annoncés mais non validés officiellement à ce jour !
Type d'activité Seuil de CA
(année civile complète)
Organisme
De retraite
Charges
Sociales
Impôt
Forfaitaire
Frais de
CMA*
Frais de
CCI*
Formation
Pro
BIC – Commerce / Restauration / Hébergement 170 000 € RSI 12,8% 1% - 0,015% 0,10%
BIC – Prestations de service (Commercial, artisan, PL) – RSI 70 000 € RSI 22% 1,7% 0,48% 0,044% 0,30%
Activités mixtes artisanales
(maçon, menuisier, peintres, ébénistes, ….)
100 000 € (achat-revente)
+
70 000 € (MO)
RSI 12,8%
22%
1%
1,7%
0,007%
Frais prélevés par la CCI
0,30%
Activités mixtes libérales (RSI)
(par exemple : vente de matériel informatique et intégration, ….)
100 000 € (achat-revente)
+
70 000 € (service)
RSI 12,8%
22%
1%
2,2%
-
0,044% 0,30%
BNC – Activités libérales relevant du RSI 70 000 € RSI 22% 2,2% - 0,044% 0,30%
BNC – Activités libérales relevant de la CIPAV 70 000 € CIPAV 22% 2,2% - - 0,20%

La micro entreprise et l'impôt sur le revenu : (1/2)
✓ Conditions d'éligibilité au versement libératoire:
✓ Les revenus fiscaux de votre foyer (année 2016) ne doivent pas être supérieurs à :
✓ 26 818 € pour une personne seule
✓ 53 636 € pour un couple (soit 26 818 x 2 parts)
✓ 67 045 € pour un couple avec un enfant (soit 26 818 x 2,5 parts)
✓ …
Les cotisations fiscales seront alors payés en même temps que les cotisations sociales et autres taxes
(formation pro, frais de CCI ou CMA, …).
Vous devez tout de même déclarer votre chiffre d'affaires lors de votre déclaration d'impôt annuelle (un
onglet est prévu à cet effet).

La micro entreprise et l'impôt sur le revenu : (2/2)
✓ Si vous n'êtes pas éligibilité au versement libératoire:
✓ Les services fiscaux appliquent un abattement à votre chiffre d'affaires :
✓ 71% pour les ventes de marchandises BIC
✓ 50% pour les prestations de services BIC
✓ 34% pour les prestations de services BNC (RSI ou CIPAV)
L'opération se passe comme suit :
Chiffre d'affaires x Taux = abattement
Chiffre d'affaires – abattement = revenu imposable
Le revenu imposable est ajouté au revenu total du foyer et détermine la tranche d'imposition dans laquelle
vous vous trouvez (aucune déduction de charges n'est possible en micro entreprise, attention donc …).

La micro entreprise et l'aide à la formation :
✓ Pour pouvoir bénéficier d'une prise en charge financière il faut :
✓ Avoir déclaré un CA positif au cours des 12 derniers mois,
✓ Faire la demande au moins 2 mois avant le démarrage de la formation,
✓ S'adresser aux OPCA compétents (fonction de votre activité).
Si votre chiffre d'affaires a été nul sur les 12 derniers mois, votre demande sera rejetée !

Les organismes de formations :
✓ L'AGeFiCe (Association de Gestion et du Financement de la formation des Chefs d’Entreprises) :
✓ Activités d'achat / revente (taux de cotisation de 0,10%).
✓ Le F.A.F.C.E.A. (Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprises Artisanales) :
✓ Activités de prestations de service (taux de cotisation de 0,30%).
✓ Le F.I.F.P.L. (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux) :
✓ Activités libérales (taux de cotisation de 0,20%).
Vous trouverez leurs coordonnées via le lien dans le diapo "source" en fin de présentation.

✓ Comparaisons

LA MICRO ENTREPRISE : Comparaisons
Les exemples abordés sont construit de la façon suivante :
Cette comparaison se base sur une simplification des calculs, elle est donc
forcément imprécise mais permet d'avoir une idée générale de la situation.
Micro entreprise :
Évaluation des charges sur :
1-le CA moyen
2-le CA maximum possible
Si le seuil de franchise de
TVA est dépassé, le CA est
présenté HT
Sinon, il est en TTC
Taux arrondi des charges
sociales concernant :
*Les TNS
*Les assimilés salariés
Chiffre d'affaires moyen par
personne, retenu pour la
comparaison HT ou TTC
Evaluation du coût total
mensuel pour l'entreprise
(salaire net + charges soc)
Evaluation du montant total
annuel des charges sociales
Cas d'une société dont le
créateur est :
TNS ou Assimilé salarié

LA MICRO ENTREPRISE : Comparaisons*
Cas général :
*Les taux sont arrondis pour simplifier la lecture du cas.
**Hors coût des assurances complémentaires (Loi Madelin, …).
Micro Entreprise BIC Micro Entreprise BNC TNS dépendant du RSI Assimilé salarié au RG
Statuts Micro entreprise Micro entreprise EURL, SARL SASU, SAS, …
Cotisation sociales 12,8% sur CA 22% sur le CA
(BNC et PL)
48% environ du Brut 43% de ch. patronales
22% de ch. salariales
Total : 65% du brut
Pour 1 500 € net/mois
Vous allez "coûter" :
1500 € + 12,8% du CA
= …
1500 € + 22% du CA
= …
1500 x 1,48
= 2220 €
1500 x 1,65
= 2475 €
Montant des charges
sociales** :
12,8% du CA 22% du CA 1500 x 48% = 720 €
Soit 8 640 € / an
1500 x 65% = 975 €
Soit 11 700 € / an

Exemple N°1 – Restauration rapide TVA à 10%
En Micro, les charges sociales ne sont pas fonction de votre rémunération mais de votre CA !
Micro Entreprise BIC TNS dépendant du RSI Assimilé salarié au RG
Chiffre d'affaires (CA) 77 630 € TTC 170 000 € HT
Cotisation sociales 12,8% sur CA 12,8% sur CA 48% environ du Brut 43% de ch. patronales
Total : 65% du brut
1500 € + 12,8% du CA
= 2 329 €
1500 € + 12,8% du CA
= 3 313 €
1500 x 1,48
= 2220 €
1500 x 1,65
= 2475 €
Montant des charges
sociales :
12,8% du CA
Soit 9 945 € / an
12,8% du CA
Soit 21 760 € / an
1500 x 48% = 720 €
Soit 8 640 € / an
1500 x 65% = 975 €
Soit 11 700 € / an

Exemple N°2 – Prêt à Porter TVA à 20%
Cotisation sociales 12,8% sur CA 12,8% sur CA 48% environ du Brut 43% de ch. patronales
Total : 65% du brut
1500 € + 12,8% du CA
= 2 305 €
1500 € + 12,8% du CA
= 3 313 €
1500 x 1,48
= 2220 €
1500 x 1,65
= 2475 €
Montant des charges
sociales :
12,8% du CA
Soit 9 661 € / an
12,8% du CA
Soit 21 760 € / an
1500 x 48% = 720 €
Soit 8 640 € / an
1500 x 65% = 975 €
Soit 11 700 € / an

Exemple N°3 – Electricité générale TVA à 10% (aménagement, amélioration)
Cotisation sociales 22% sur CA 22% sur CA 48% environ du Brut 43% de ch. patronales
Total : 65% du brut
1500 € + 22% du CA
= 2 502 €
1500 € + 22% du CA
= 2 783€
1500 x 1,48
= 2220 €
1500 x 1,65
= 2475 €
Montant des charges
sociales :
22% du CA
Soit 12 018 € / an
22% du CA
Soit 15 400 € / an
1500 x 48% = 720 €
Soit 8 640 € / an
1500 x 65% = 975 €
Soit 11 700 € / an

Exemple N°3 – Formation* TVA non applicable
Micro Entreprise BNC TNS dépendant du RSI Assimilé salarié au RG
Chiffre d'affaires (CA) 65 276 € TTC 70 000 € TTC
Cotisation sociales 22% sur CA 22% sur CA 48% environ du Brut 43% de ch. patronales
Total : 65% du brut
1500 € + 22% du CA
= 2 502 €
1500 € + 22% du CA
= 2 783€
1500 x 1,48
= 2220 €
1500 x 1,65
= 2475 €
Montant des charges
sociales :
22% du CA
Soit 14 361 € / an
22% du CA
Soit 15 400 € / an
1500 x 48% = 720 €
Soit 8 640 € / an
1500 x 65% = 975 €
Soit 11 700 € / an

LA MICRO ENTREPRISE : La retraite
Pour valider les trimestres d'assurances vieillesse, il faut réaliser un chiffre
d'affaires minimum au cours de l'année civile ( /! chiffres 2017) :
Le CA à valider dépend de l'activité exercée.
En cas de cumul avec une activité salariée, on ne peut valider plus de 4 trimestres par an !
Type d'activité CA pour 1 trimestre CA pour 2 trimestres CA pour 3 trimestres CA pour 4 trimestres
Activité commerciale (y compris
hébergement et restauration)
3 510 € 6 305 € 9 120 € 20 195 €
Prestation de service commerciale
ou artisanale (BIC)
2 020 € 3 635 € 5 245 € 11 715 €
Activité libérale (BNC) 2 320 € 4 190 € 6 090 € 8 875 €

Prenons un exemple :
✓ Un micro entrepreneur (prestation de service) réalise un CA de 12 000 € :
✓ Le seuil pour valider 4 trimestres est de 11 715 €,
✓ Il valide donc les 4 trimestres de retraite.
✓ Le montant de l'indemnité journalière sera calculé en fonction du CA moyen
des 3 dernières années d'exercice (et d'un taux) il est donc peu judicieux :
✓ De "baisser" ses déclarations !
✓ De partir à la retraite en diminuant son activité dans les dernières années d'exercice !
A savoir : le montant des indemnités est encadré : 20,29 € / jour au minimum (soit
608,70 € sur 30 jours) et 53,74 € au maximum (soit 1 612,20 € sur 30 jours).

Calcul de l'indemnité journalière :
(CA moyen des 3 dernières années x Taux) / 730 = Indemnité journalière
*Les commerçants peuvent donc "cotiser" à perte au-delà de 135 277 € de CA (moyenne sur 3 ans) mais les
prestations de services commerciales ou artisanales ne pourront atteindre l'indemnité maximale (car le
seuil de CA est à 70 K€ contre 78 K€ à atteindre).
Type d'activité Taux d'abattement Valider 4 trimestres CA à réaliser pour
l'indemnité minimale
CA à réaliser pour
l'indemnité maximale
Activité commerciale (y compris
hébergement et restauration)
71% 20 195 € 51 075 € 135 277 €*
Prestation de service commerciale
ou artisanale (BIC)
50 % 11 715 € 29 623 € 78 460 €*
Activité libérale (BNC) 34 % 8 875 € 14 812 € 59 440 €

L'indemnité journalière est calculée comme suit :
(Avec un minimum de 20,29 € et un maximum de 53,74 €)
Cas 1 Cas 2
Chiffre d'affaires moyen sur 3 ans 10 000 € 52 000 €
Types d'activités Vente de marchandises Vente de marchandises
Revenus après abattement 10 000 x (100%-71%) = 2 900 € 52 00 x (100%-71%) = 15 080 €
Calcul de l'indemnité journalière 2 900 / 730 = 3,97 € 15 080 / 730 = 20,66 €
Comparaison aux Min / Max 3,97 < 20,29 € 20,29 < 20,66 < 53,74
Montant de l'indemnité journalière 20,29 € / jours 20,66 € /jours
Soit par mois (30 jours) 608,70 € 619,80 €

Caisses de retraites et affiliations :
✓ Vous êtes artisan ou commerçant :
✓ Vous êtes affilié au Régime Social des Indépendants (RSI).
✓ Vous êtes en profession libérale :
✓ Vous êtes affilié à la Caisse Interprofessionnelle des Professions Libérales (CIPAV).
C'est l'URSSAF qui vous inscrit, il n'y a pas de démarche spécifique à réaliser.
Il en est de même lors de la radiation ou de la cessation d'activité.
La CIPAV ou le RSI seront vos interlocuteurs lors des demandes de relevés des points retraites ou lors de la
liquidation des droits, gardez précieusement vos identifiants et justificatifs.

✓ Être retraité et Micro entrepreneur

LA MICRO ENTREPRISE : Être retraité et Micro E.
Les personnes à la retraite peuvent créer une micro entreprise (M.E.), sous
conditions :
✓ Pour cumuler votre retraite (sans diminution) et les revenus de la M.E. il faut :
✓ Avoir dépassé l'âge légal de la retraite (fonction de votre date de naissance),
✓ Avoir l'âge minimum pour partir à taux plein,
✓ Avoir fait liquider l'ensemble des pensions de bases et complémentaires.
Sachez que les revenus tirés de l'activité ne donneront pas droits à un
recalcul de votre retraite !

Si vous ne remplissez pas les conditions du cumul et que vous étiez : (1/2)
✓ Salarié du privé ou fonctionnaire :
✓ Votre retraite vous est versée par la CNAV (ou régime de retraite public),
✓ Vous pouvez cumuler les revenus de la M.E. sans incidence sur votre retraite.
✓ Indépendant dépendant du RSI :
✓ Votre retraite vous est versée par le RSI (artisan, commerçant ou industriel) :
✓ Vous reprenez une activité artisanale ou commerciale : vous êtes limité à la moitié du plafond
annuel de la sécurité sociale (19.614 € en 2017), au-delà, votre retraite sera suspendue.
✓ Vous pouvez avoir une activité libérale sans incidence sur votre retraite.

Si vous ne remplissez pas les conditions du cumul et que vous étiez : (1/2)
✓ Indépendant dépendant de la CIPAV :
✓ Votre retraite vous est versée par la CIPAV (profession libérale) :
✓ Vous reprenez une activité libérale : vous êtes limité au plafond annuel de la sécurité sociale
(39.228 € en 2017), au-delà, votre retraite de base sera suspendue.
En ce qui concerne la retraite complémentaire, le cumul total est possible, sous conditions
✓ Vous pouvez avoir une activité commerciale, artisanale ou industrielle sans incidence sur le
versement de votre retraite.

✓ Sortir du régime

LA MICRO ENTREPRISE : Sortir du régime
Plusieurs cas peuvent provoquer la sortie volontaire ou non du régime : (1/2)
✓ L'arrêt de l'activité :
✓ Arrêt volontaire : par déclaration de "cession de l'activité",
✓ Absence de CA pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs : radiation automatique.
✓ Modification de l'activité :
✓ Vous rajoutez une activité "non éligible" à vos prestations,
✓ Vous souhaitez vous associer,
✓ Vous devez procéder à de lourds investissements et souhaitez récupérer la TVA.

LA MICRO ENTREPRISE : Sortir du régime
Plusieurs cas peuvent provoquer la sortie volontaire ou non du régime : (2/2)
✓ Dépassement des seuils :
✓ Vous basculez en Entreprise individuelle soumise à TVA (sauf si vous avez anticipé),
✓ Vous devez "rattraper" la TVA au 1er du mois suivant le mois de dépassement,
✓ Vous devez modifier vos factures (facturation de la TVA et intégration dans le prix),
✓ Vous perdez l'avantage de l'ACCRE (diminution de charges sociales).
Les motifs de dépassement entrainant la sortie du régime :
✓ Dépassement des seuils la première année ou des seuils de tolérance,
✓ Dépassement des seuils (mais CA inférieur aux seuils de tolérance) pendant 2 années.
Il convient d'anticiper le dépassement, ses effets pouvant être très importants sur votre activité, votre
marge et votre relation clients / fournisseurs.

LA MICRO ENTREPRISE : L'empressement
Comme tout est simple, c'est vite fait ! Mais … :
✓ Avez bien pris en compte TOUS les coûts de fonctionnement ?
✓ Assurance du véhicule, du local, de l'activité ; Entretien du matériel, …
✓ Maîtrisez-vous votre marge ?
✓ Quel est votre coefficient multiplicateur ? Votre marge de négociation ? …
✓ Connaissez-vous le montant du BFR nécessaire au lancement ?
✓ Le manque de trésorerie peut être handicapant au lancement, estimez le précisément !
Une mauvaise préparation mène à la liquidation de l'activité car la rentabilité
n'est pas maîtrisée !

LA MICRO ENTREPRISE : La responsabilité
La micro entreprise est une entreprise individuelle :
✓ Votre responsabilité est ILLIMITÉE :
✓ De fait, contrairement à une société (personne morale) dont la majorité des engagements
cessent à la radiation, les vôtres perdurent jusqu'à votre décès :
✓ Si vous signez un bail, vous devez régler les loyers jusqu’à la fin du bail même si l'entreprise est
radiée.
✓ Idem pour un contrat salarié, vous êtes redevable des salaires jusqu'à licenciement, rupture, …
✓ Idem pour les dettes auprès des fournisseurs, des sous-traitants, ….
Plus le risque est grand, moins la micro entreprise est adaptée à l'activité.
(Votre résidence principale est insaisissable, mais ce n'est pas le cas de votre voiture, ni de vos meubles, ni
de vos futurs salaires, ni …)

LA MICRO ENTREPRISE : Avoir un salarié
La micro entreprise paye ses charges sociales sur le chiffre d'affaires :
✓ Avoir un salarié est donc très couteux sous ce régime :
✓ Vous payez vos charges sociales avant de payer votre salarié !
Il est préférable d'opter pour une société (qui, de plus, limitera votre
responsabilité en cas de "liquidation").
Charges sociales salarié
Salaire brut
COÛT DU SALARIÉ
Salaire Net
Charges sociales Micro
CHIFFRE D'AFFFAIRES

LA MICRO ENTREPRISE : Avoir un sous-traitant
La micro entreprise paye ses charges sociales sur le chiffre d'affaires :
✓ Avoir un sous-traitant est également très couteux sous ce régime :
✓ Vous payez vos charges sociales avant de payer votre sous-traitant !
Il est préférable d'opter pour une société (qui, de plus, limitera votre
responsabilité en cas de "liquidation").
TVA
COÛT DU SOUS-TRAITANT
Salaire NetCharges sociales
COÛT DU SOUS-TRAITANT
Charges sociales Micro
CHIFFRE D'AFFFAIRES

LA MICRO ENTREPRISE : Être en salariat déguisé
Travailler avec un client unique comporte des risques :
✓ Cela s'appelle le "salariat déguisé" :
✓ Vous avez un lien de subordination ?
✓ C'est votre ancien patron qui vous donne 100% de votre activité ?
Alors vous êtes en situation de "salariat déguisé" !
✓ Vous risquez :
✓ La perte totale d'activité du jour au lendemain !
✓ Devoir rembourser les allocations chômages ! (vous étiez un "faux" demandeur d'emploi),
✓ Devoir rembourser les prestations sociales perçues ! (fonction de vos revenus).
L'entreprise qui vous emploie risque jusqu'à 45 000 € d'amende et pénalités
!FIDAQUITAINE - Confidentiel 60

LA MICRO ENTREPRISE : Les activités "démesurées"
La Micro Entreprise n'est pas adaptée aux activités :
✓ Comportant un risque professionnel important :
✓ Difficulté à obtenir une garantie décennale.
✓ Nécessitant un lourd investissement :
✓ La TVA n'étant pas récupérée (20% du coût !).
✓ Nécessitant d'embaucher du personnel / recourir à des sous-traitants :
✓ A cause du prélèvement des charges sociales sur le chiffre d'affaires (et non sur la marge).
✓ De commerce pur (import / export) :
✓ La TVA n'étant pas récupérée (jusqu'à 20% du coût !).

LA MICRO ENTREPRISE : Les erreurs de gestion
La Micro Entreprise peut être compliquée à gérer car :
✓ Il n'y a qu'un obligation de suivi des entrées / sorties d'argent :
✓ Vous n'avez donc aucun regard sur votre marge !
✓ Vous pouvez difficilement suivre la rentabilité d'un chantier !
✓ Vous ne pouvez pas analyser vos dépenses sans un suivi précis !
L'apparente simplicité de gestion vous dessert !
Une grande rigueur et l'utilisation de logiciels professionnels vous permettra
d'éviter cette problématique.

*CET = Contribution Economique Territoriale
*CFE = Cotisation Foncière des Entreprises
*CVAE = Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

LA MICRO ENTREPRISE : La CET
Depuis 2010, la Cotisation Economique Territoriale (CET) remplace la taxe
professionnelle. Elle est composée de :
✓ La CFE :
✓ Cotisation soumise à l'implantation d'un siège social, d'un local ou d'un commerce sur une
commune (tous biens soumis à une taxe foncière).
✓ La CVAE :
✓ Souvent nulle pour la micro entreprise (un seuil de CA de 500 000 € doit être dépassé).
La Micro Entreprise voit souvent se confondre la CET et la CFE !
(en effet CET = CFE + CVAE).

LA MICRO ENTREPRISE : La CFE
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est :
✓ Basée sur les biens soumis à la taxe foncière :
✓ Siège social, entrepôt, local commercial …
✓ Due dans chaque commune ou l'entreprise dispose d'un local, d'un terrain :
✓ Son montant est fixé par les Communes et un forfait minimal est toujours appliqué.
✓ Due par les entreprises actives au 1er janvier de l'année civile en cours :
✓ L'année civile de la création, vous êtes exonéré (il n'est pas pertinent de s'immatriculer le
26 décembre (sauf cas précis) car vous seriez redevable de la CET au 1er janvier suivant).
Le montant de la CFE peut varier de 216 € à 3 596 €, à régler avant le 15
décembre de chaque année.

LA MICRO ENTREPRISE : La CFE
L'article 97 de la Loi de Finance 2018 mentionne que les entreprises dont le CA est inférieur à 5 000 € sont
exonérées de CFE. Jusqu'à présent, il reste nécessaire de demander, par LAR, cette exonération, au service
des impôts qui vous adressera la demande déclarative de la CFE (un an à l'avance pour anticiper le budget).
Chiffre d'affaires ou recettes
Base minimale
(CFE due au titre de 2015)
Base minimale
Base minimale
Jusqu'à 10 000 € Entre 212 € et 505 € Entre 214 € et 510 € Entre 216 € et 514 €
Entre 10 001 € et 32 600 € Entre 212 € et 1 009 € Entre 214 € et 1 019 € Entre 216 € et 1 027 €

LA MICRO ENTREPRISE : La CVAE
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est une taxe due :
✓ Par les entreprises :
✓ Réalisant plus de 500 000 € de chiffre d'affaires,
✓ Quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.
✓ Par les personnes :
✓ Exerçant une activité professionnelle non salariée,
✓ Réalisant plus de 500 000 € de chiffre d'affaires.
Si le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 €, l'entreprise doit effectuer sa déclaration de CVAE, même si
elle n'en est pas redevable.
La Micro entreprise n'est pas redevable de la CVAE (CA < 500 000 €).

✓ Questions courantes

LA MICRO ENTREPRISE : Questions courantes
"Je viens de m'immatriculer, je reçois de plus en plus de courrier "officiels"
me demandant de régler des frais complémentaires" :
✓ Ce sont des courriers "caméléons", voici comment les identifier :
✓ Des conditions générales de vente au dos (l'Etat n'a pas de CGV !).
✓ Un nom proche d'un organisme officiel (RSI = Régime social des indépendants (et non
Registre des Sociétés et des Indépendants ou Registre des Sociétés sur Internet)).
✓ Un liste (non exhaustive) :
✓ http://www.fidaquitaine.com/nos-plus/actualites/arnaque-listing-des-faux-courriers-lors-de-la-creation-d-une-entreprise.html
Votre vigilance vous fera économiser plusieurs centaines d'euros !

"Dois-je dire que je suis en "auto entreprise" ou "micro entreprise" ?" :
✓ Non ! :
✓ Répondez simplement que vous êtes en "entreprise individuelle" ! (et c'est le cas).
✓ Votre interlocuteur n'a pas à connaître votre régime précis !
✓ L'auto entrepreneur a eu mauvaise presse à son lancement, à tort !
Vous êtes réellement en "entreprise individuelle", mais la micro souffre
encore d'une mauvaise image.
Evitez ce préjugé négatif et préservez votre notoriété, simplement.

"Puis-je avoir un associé ?" :
✓ Non ! :
✓ La micro entreprise est une entreprise individuelle (vous et vous seul !)
D'autres formes juridiques sont adaptées aux créations à "plusieurs
porteurs", mais la micro entreprise n'en fait pas partie.
Si vous travaillez à deux Micro entrepreneurs sur une activité identique (mêmes clients, présence sur un
chantier "identique", …) vous serez requalifié de "société de fait" ! Cela implique un rattrapage de TVA et de
charges sociales …

"La micro entreprise n'est pas une société ! Comment faire pour avoir un
KBIS ?" :
✓ La micro entreprise possède les "identifiants" officiels suivants :
✓ Le SIREN : identifiant à 9 chiffres attribué à chaque entreprise ou société créée,
✓ Le SIRET : identifiant à 14 chiffres composé du SIREN + NIC (Numéro Interne de Classement),
✓ Le code APE (Activité Principale de l'Entreprise) ou NAF (Nomenclature d'Activités Françaises).
Vous n'avez pas de KBIS (et ne pourrez en avoir) mais le relevé SIREN de
l'INSEE remplace ce document pour la micro entreprise.
(vous devez avoir votre numéro SIREN pour obtenir un avis de situation : https://avis-situation-sirene.insee.fr/ )

✓ SOURCES

LA MICRO ENTREPRISE : Sources d'informations
✓ Pour qui ? Pour quoi ?
CEDEF : https://www.economie.gouv.fr/cedef/micro-entrepreneur-auto-entrepreneur
URSSAF : https://www.lautoentrepreneur.fr/
https://www.lautoentrepreneur.fr/images/29011%20SSI%20Guide%20auto-entrepreneur%20janv2018.pdf
Activités affiliées à la CIPAV : https://www.lautoentrepreneur.fr/images/10_Liste_CIPAV.pdf
Le "nouveau RSI" : https://www.secu-independants.fr/
Liste des pièces à fournir lors de l'inscription au RM ou au RCS :
https://www.afecreation.fr/pid14814/pj-artisan.html
https://www.afecreation.fr/pid14821/pj-double-immat-rcs.html
https://www.afecreation.fr/pid14816/pj-commercants.html
Franchise de TVA : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21746
Versement libératoire de l'impôt sur le revenu : http://www.union-auto-entrepreneurs.com/guide-auto-entrepreneur/regime-fiscal/imposition-ir/

✓ Relation client / Client particulier / Client professionnel
Les CGV : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Conditions-generales-de-vente
✓ Immatriculer sa Micro entreprise
URSSAF : https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Bienvenue
Site gouvernemental : https://www.guichet-entreprises.fr/fr/
✓ Déclaration d'activité / Paiement des charges
Les fonds de formations :
AGEFICE : http://communication-agefice.fr/
FAFCEA : www.fafcea.com
FIFPL : www.fifpl.fr

Les droits à la retraite : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23369
Le travail dissimulé : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006904819&cidTexte=LEGITEXT000006072050
Insaisissabilité de le résidence principale : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31204
La CET : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N13443
La CFE : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547
Exonération de CFE : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9728-PGP?branch=2
La CVAE : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23546

78
3 av. Georges Clemenceau 33150 CENON
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26 rue Chanzy 24000 PERIGUEUX
05 53 46 65 16
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