Présentation de l'auto-entreprise destinée aux artisans créateurs en dispense d'immatriculation au Répertoire des Métiers ou bénéficiant d'une dispense de Stage de Préparation à l'Installation.

1. Parcours Auto-Entrepreneur
Formation de préparation
à l’auto-entreprise

2. Programme
Préambule
1. Qu’est-ce que le régime de l’auto-entrepreneur ?
2. Une véritable entreprise à gérer
3. Préparer son projet
4. Réaliser son projet
5. Sortie du dispositif
Conclusion

3. • 51% des créateurs d’entreprises choisissent le régime de l’Auto-Entrepreneur
lors de l’immatriculation
• 974 000 auto-entrepreneurs sont recensés en France fin 2013.
• Depuis 2009, 1,7M de personnes ont créé une auto-entreprise
• La moitié des auto-entrepreneurs déclarent un CA trimestriel positif.
• Le Chiffre d’Affaires moyen annuel d’un auto-entrepreneur est de 8 109€ en
T&G.
• 90% des auto-entrepreneurs gagnent moins d’un SMIC
Quelques données…
PREAMBULE

4. Dates importantes
Août 2008
Loi de Modernisation de l’Economie
1er
Janvier 2009
Application du dispositif Auto-Entrepreneur
1er
avril 2010
Obligation d’immatriculation pour les auto-entrepreneurs exerçant une
activité artisanale à titre principal
18 juin 2014
Loi relative à L’Artisanat, au Commerce et aux Très Petites Entreprises
PREAMBULE

5. Les réformes de la Loi du 18 juin 2014
Applications immédiates
PREAMBULE
 Obligation du SPI avant installation
 Mention des assurances obligatoires sur devis et factures
 Taxe pour Frais de CMA et CCI selon % du Chiffre d’Affaires
 Limitation au Droit à la Formation professionnelle
 Renforcement des contrôles de l’Etat (fiscalité, social,
réglementaire dont assurances)

6. Les réformes de la Loi du 18 juin 2014
PREAMBULE
Applications fixées par décret
Auto-Entrepreneur = Micro-Entreprise
 Qualification par Métier
 Suppression exonération CFE
 Obligation immatriculation au RM et RCS
 Possibilité de payer des cotisations minimales si aucun CA
 Pas d’affiliation aux assurance Maladie / Maternité et Vieillesse tant que CA
null.
 Obligation de déclarer et payer les cotisations en ligne si dépassement de
50% des plafonds de la micro-entreprise
 Sortie du régime micro au 31 décembre en cas de dépassement des seuils
tolérés

7. Un statut juridique fréquent
Un régime fiscal
des petites entreprises
Un régime de calcul et de
prélèvement des cotisations
sociales nouveau…
… couplé à un paiement de
l’IR particulier optionnel
Entreprise Individuelle
Régime Micro-Entreprise
Régime du microsocial
simplifié
Option du versement
libératoire (facultatif)
+
+
+
DEFINITION DU REGIME

8. • Un seul créateur = le dirigeant (+ conjoint collaborateur)
• Simplicité et rapidité des formalités
• Confusion du patrimoine personnel et professionnel
• Responsabilité totale du dirigeant en cas de dettes
• Possibilité de limiter la responsabilité du dirigeant
Clause
d’insaisissabilité
EIRL
• Protection des biens
fonciers bâtis et non bâtis
• Acte notarié
• Séparation patrimoine
personnel et professionnel
• Déclaration d’affectation
Entreprise individuelle

9. • Des chiffres d’Affaires annuels plafonnés * :
- CA Prestations de services et professions libérales : 32.900 €
- CA Vente de fournitures et marchandises : 82.200 €
• Non assujettissement à la TVA
• Calcul du bénéfice fiscal imposable après abattement forfaitaire pour frais
professionnels
- Prestations de service : 50%
- Vente de fournitures, marchandises : 71%
- Profession libérales : 34%
* Seuils de tolérance pour 2 années consécutives : 34.900 € pour les activités de prestations et 90.300€ pour
les activités de vente
Un régime fiscal des petites entreprises

10. Les seuils de Chiffres d’Affaires sont calculés pour une année civile soit
du 1er
janvier au 31 décembre.
Cas particulier de la création en cours d’année. Les chiffres d’Affaires
sont proratisés.
Ex. : création le 1er septembre 2014 (122 jours d’activité : septembre 30 jours, octobre 31
jours, novembre 30 jours, décembre 31 jours)
Prestations : 32 900 X 122 jours d’activité/365 jours par an = 10 896 €
Vente / Fabrication : 82 200 X 122 jours d’activité/365 jours par an = 27 475 €
Un régime fiscal des petites entreprises

11. • Cotisations sociales : % du Chiffre d’Affaires
• Déclaration et versement mensuels ou trimestriels
 Déclaration et paiement par Internet si dépassement de 50% du plafond
• Pas de Chiffre d’Affaires = Pas de charges sociales à payer
 possibilité d’opter pour une cotisation minimale
• Cotisation obligatoire pour la Formation professionnelle
 Obligation de déclarer un Chiffre d’Affaires même nul
 Obligation de déclarer un CA positif au cours de 24 mois
 Pas de cotisations = pas de prestations
Micro-social simplifié

12. Micro-social simplifié
Déclarations cotisations sociales – % du CA
Cotisations
sociales
Cotisation
Formation
Prof.
Taxe pour
frais de
CMA
(2015)
Taxe pour frais
de CCI (si double
immatriculation) -
2015
Vente /
Production
13,3%
0,3%
0,22%
0,007%Prestation
de service /
MO
22,9% 0,48%
Prestations
de services
Libérales
22,9% 0,2%

13. Les cotisations au régime de vieillesse dépendent du CA
Sans chiffre d'affaires déclaré et donc sans cotisation,
aucun droit à une pension vieillesse ne peut être ouvert.
Validation d’un
trimestre 200
SMIC = 1906 €
Chiffre
d’affaires à
réaliser pour
valider un
trimestre
Chiffre d’affaires
à réaliser pour
valider deux
trimestres
Chiffre d’affaires à
réaliser pour
valider trois
trimestres
Chiffre d’affaires
à réaliser pour
valider quatre
trimestres
Ventes /
hôtellerie
/restaurant
6572 € 13 145 € 19 717 € 26 290 €
Prestations de
services BIC
3 812 € 7 624 € 11 436 € 15 248€
Prestations de
services BNC
(activités
libérales)
2 888 € 5 776 € 8 664 € 11 552 €
Micro-social simplifié
Valeurs au 1er
janvier 2014

14. ACCRE, exonération de charges sociales pendant 3 ans
Des taux de cotisations sociales spécifiques réduits s'appliquent
jusqu'à la fin du 11ème trimestre civil suivant celui du début de l'activité.
Activité
Taux de cotisations en 2013
Jusqu'à la fin du 3ème
trimestre civil suivant
celui de la date
d'affiliation
Au cours des 4
trimestres civils suivant
la première période
Au cours des 4
trimestres civils suivant
la seconde période
Vente de marchandises
(BIC)
3,4 % 6,7 % 10 %
Prestations de services
(BIC - BNC)
5,8 % 11,5 % 17,2 %
Activités libérales
relevant de la CIPAV
(BNC)
5,8 % 11,5 % 17,2 %
Micro-social simplifié

15. • Calcul de l’Impôt : % du Chiffre d’Affaires
- Prestations de services : 1,7%
- Vente de fournitures et marchandises : 1%
- Professions libérales : 2,2%
• Déclaration et versement mensuels ou trimestriels
• Pas de Chiffre d’Affaires = Pas d’impôts à verser
• Option possible qu’à condition Revenu Fiscal de Référence < 26 631€
 Déclaration des CA sur la feuille fiscale de l’IR
 Régularisation de l’IR dû au titre de l’année précédente
Versement libératoire de l’I.R.

16. Une entreprise à gérer
-Gestion administrative et comptable
-Gestion commerciale
-Obligations réglementaires
-Obligations fiscales

17. Livre des recettes
mentionner chronologiquement, sans blancs, ni ratures, le montant et l'origine
des recettes perçues, en distinguant les règlements en espèces des autres
règlements.
Registre des achats
mentionner chronologiquement, sans blancs, ni ratures, le montant et l'origine
des dépenses et distinguer les règlements en espèces des autres règlements.
Conservation des justificatifs
- Factures, bons de commandes : 10 ans
- Documents comptables : 10 ans
- Documents bancaires: 10 ans
- Documents relatifs au personnel : A vie
- Documents relatifs aux charges sociales : 3 ans
Pratique
Utiliser des supports
informatiques
(Excel, logiciels)
Gestion comptable et administrative

18. Pour une meilleure efficacité, organisez-vous
N.B. : Un auto-entrepreneur peut utiliser son compte bancaire personnel
pour les flux monétaires de son activité.
Gestion comptable et administrative

19. Attention aux arnaques !!!!
- Sous forme de courrier, d’e-mail et de prospection téléphonique
- Vérifiez l’adresse du destinataire du courrier
- Retenez les noms des organismes officiels (RSI, Infogreffe, CFE, etc)
- Lisez bien les conditions des contrats avant de vous engagez
Dans le doute,
ayez le réflexe Chambre de Métiers et de l’Artisanat !!!
Gestion comptable et administrative

20. La facture,
un document comptable et commercial
Mentions obligatoires sur les factures :
- Nom, numéro SIREN, adresse de l’entreprise
- Nom, adresse du client
- Date de la facture
- N° de facture
- Renseignements Assurances (Type Assurance Professionnelle, Coordonnées de
l’assureur, couverture géographique)
- TVA non applicable art 293B du CGI
Gestion comptable et administrative

21. « Une entreprise qui ne vend pas,
c’est une entreprise qui ne fonctionne pas »
- Adapter sa communication à son entreprise et aux besoins de ses
clients
- Construire un fichier client et un système de suivi de satisfaction
- Penser à facturer régulièrement
- Suivre sa rentabilité commerciale et négocier avec ses fournisseurs
Gestion commerciale

22. • Justificatifs pour les activités réglementées (CAP ou 3 ans d’expériences)
• Information de la clientèle (tarifs, réglementation)
• Respect de la concurrence (ex. : vente à perte interdite)
• Assurances obligatoires (RCP, décennale)
• Déclaration des encaissements réels
• Respect de la réglementation du travail en cas d’embauche (DUE,
Contrat de travail, SMIC, Document Unique, etc.).
Comme pour toute entreprise individuelle,
le dirigeant engage sa responsabilité totale en cas de non-
respect des obligations réglementaires.
Obligations réglementaires

23. - Déclaration des Chiffres d’Affaires réalisés au cours de l’année
précédente.
- Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises la 1ère
année
civile.
- Mention obligatoire sur les factures : « TVA non applicable art. 293 B
du CGI »
- Déclaration SACEM (si diffusion de musique dans local ouvert au public)
Obligations fiscales et autres taxes

24. • Une gestion simplifiée, mais des obligations et des incertitudes comme dans
toute entreprise
• La simplicité n’est pas toujours la meilleure solution
• Objectif de développement de son entreprise
Les étapes de la préparation
1. Vérifier la cohérence Homme / Projet
2. Observer le potentiel marché
3. Mettre en place une stratégie de démarrage
4. Évaluer la faisabilité économique
Préparer son projet

25. Préparer son projet
Suis-je prêt à
m’installer ?
Quel est le
potentiel
marché ?
Comment vais-je
attirer la
clientèle ?
Mon projet est-il
rentable ?
Vérifier sa/ses :
 Compétences
 Motivations
 Soutiens
 Contraintes
-Observer les
tendances du
métier
- Définir sa zone
de chalandise
- Vérifier le
potentiel client
- Évaluer la
concurrence
Déterminer une
stratégie :
- Produits
- Tarifs
- Communiquer
-Calculer le coût
de revient
- Identifier les
charges
- Déterminer le
CA minimum
- Monter le plan
de financement
Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement gratuit et personnalisé
avec un agent de la Chambre de Métiers

26. Les motivations du créateurs
Envie d’indépendance ? Progression sociale et professionnelle ? Changement de
situation sociale ? Complément d’activité ? Etc.
Les compétences
Techniques, commerciales, comptabilité et gestion
Les contraintes
Ai-je le temps de développer l’activité ? Ai-je suffisamment de ressources
personnelles ? Ai-je des problèmes de santé ?
Les soutiens
Ai-je l’appui de mon entourage ? Ai-je déjà des promesses de collaboration ?
Quel est mon réseau professionnel et personnel ? Etc.
Cohérence Homme/Projet

27. Tendance générale du marché et du métier
Comment évolue le secteur ciblé ? Quelle est la consommation du client ? Quelles sont les
contraintes réglementaires ? Etc.
Étude de la clientèle
Qui est-elle ? Quels sont ses besoins ? Quelles sont ses habitudes de consommation ? Quel
est le potentiel marché estimé ? Etc.
Analyse de la concurrence
Qui est-elle ? Où est-elle ? Quels sont ses services / ses activités ? Quels sont ses points forts
et ses points faibles ?
Détermination de la zone de chalandise
Sur quel secteur géographique ? Quelle est l’attractivité économique ? Quels sont les projets
sur ce territoire ? Etc.
Le potentiel marché

28. Public ciblé
 Type de clientèle
 Caractéristiques et attentes
 Etc.
Prix
 Coût de revient
 Pratique de la concurrence
 Adapté au budget de la clientèle ciblée
Communication
 Un message à faire passer
 Une image à donner
 Des supports à choisir
Produits
 Produits ou prestations principaux
 Services complémentaires
 Caractéristiques
Stratégie de démarrage

29. Prévisionnel = Estimation des dépenses et des ressources liées à l’activité
CHARGES PRODUITS
• Achats de marchandises /
fournitures
• Achat de petits matériel
• Fournitures de bureau
• Entretien et réparation
• Essence
• Assurances
• Loyer
• Location matériel
• Publicité
• Téléphone
• Charges de personnel
• Charges sociales du dirigeant
• Etc.
• Chiffre d’Affaires
Faisabilité économique

30. Prévisionnel = Outil d’aide à la décision du régime social
Chiffre d'affaires 30 000 30 000 30 000 30 000
Dépenses extérieures 5 000 15 000 20 000 25 000
Solde avant cotisations sociales 25 000 15 000 10 000 5 000
Cotisations sociales
en micro-social
24,6% du CA
(non ACCRE)
7 380 7 380 7 380 7 380
Régime classique
(CGS/CRDS)
47% du bénéfice 11750 7050 4700 2350
Faisabilité économique

31. Plan de financement
BESOINS RESSOURCES
Frais d’installation
Matériel
Stock
Trésorerie
Apport personnel
Emprunts
Total des besoins …….. € Total des ressources ……..
€
Faisabilité économique

32. Stage de Préparation à l’Installation
Stage Obligatoire destiné à délivrer les bases de gestion et
la compréhension de l’environnement de l’entreprise
Contenu
• Préparer et Réaliser son projet
• Principes et Bases de la comptabilité
• Outils et astuces de gestion financière
• Règlementations Activités
• Protection Sociale obligatoire et Complémentaire
• Assurances Professionnelles
• La Responsabilité du dirigeant
• Former un apprenti
• Etc.
Coût : 192.50 € (possibilité, selon éligibilité, de prise en charge DIF, Pôle
Emploi, OPCA…)

33. - Un guichet unique pour accueillir :
• Les créateurs d’entreprise artisanale
• Les chefs d’entreprise artisanale tout au long de la vie l’entreprise
• Les formalités de radiation
- Démarches à réaliser auprès du Centre des Formalités des entreprises
ou sur www.cfe-metiers.com
Immatriculation de l’entreprise

34. C F E INSEE
URSSAF
R S I
Centre des
Impôts
RM/APCMA
SIREN et APE
Immatriculation de l’entreprise

35. Dans une mesure de simplification des démarches, le CFE gère également :
• Le dépôt des dossiers ACCRE :
- soit lors de la formalité d’immatriculation
- soit dans les 45 jours suivants ladite formalité
• Les dossiers de demande de carte pour l’exercice d’une activité
ambulante (15€)
• Les reconnaissances de qualification professionnelle acquise sur le
territoire de l’Union Européenne
• La délivrance d’une attestation de qualification professionnelle lors de
l’installation d’une entreprise française dans un des états membres
Immatriculation de l’entreprise

36. Lors de l’immatriculation,
il vous sera demandé de choisir un organisme conventionné
pour votre couverture santé
Dirigeant
RSI
Organisme
Conventionné
Mutuelle
(compl. Santé)
- délivre votre
nouvelle Carte Vitale
- traite vos demandes
de remboursements
- et verse vos
indemnités en cas
d'arrêt de travail
cotisations
dépenses
rem
boursem
ents
information
Immatriculation de l’entreprise

37. www.lautoentrepreneur.fr
www.net-entreprises.fr
1ere étape : s’inscrire pour
déclarer et payer ses
cotisations.
2nde étape : télédéclarer et
télépayer
2 solutions pour déclarer et payer ses charges sociales
Par Internet
En remplissant un
formulaire papier envoyé
et à retourner au RSI
avant échéance
Par formulaire
Les cotisations sociales

38. Déclaration mensuelle : au plus tard le dernier jour du mois suivant
Ex. : CA Avril 2012 déclaré avant le 31 mai 2012.
Déclaration trimestrielle : au plus tard le dernier jour du mois suivant la période
trimestrielle civile
Ex. : 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier.
En début d’activité : la première déclaration du chiffre
d’affaire et le premier paiement de cotisations sociales
intervient 3 mois civils (ou 1 trimestre civil) après la création
d’activité.
Toute demande de changement de la périodicité doit être adressée aux RSI
avant le 31/12/N
pour être effectif au 01/01/N+1
Les cotisations sociales

39. 3 possibilités :
1. Radiation volontaire du dirigeant
2. Dépassement des seuils de Chiffre d’Affaires
3. Absence de déclaration de Chiffre d’Affaires
Une personne, sortie du régime auto-entrepreneur, ne peut
pas créer à nouveau une autre entreprise dans le même
secteur d’activité sous le régime du microsocial simplifié
avant un délai de l’année de sortie et l’année suivante.
La sortie du dispositif

40. - Paiement des dettes en-cours
- Clôture du compte bancaire (si existant)
- Envoi courrier aux prestataires de services (La Poste, Assurance,
Mutuelle, etc.)
- Simple déclaration à réaliser auprès du CFE sans frais
Radiation de l’entreprise
Changement de régime fiscal
- Demande par courrier au RSI avant le 31/12/N pour année suivante
- Notification au C.F.E. de la CMA 82
- Suivi du stage de gestion de 4 jours à la CMA 82
Sortie volontaire

41. Chiffres d’Affaires légaux du régime micro-entreprise :
-32.900 € pour les activités de prestations de services (34.600 € tolérés)
-82.200 € pour les activités de ventes de produits (89.600 € tolérés)
Dépassement du chiffre d’affaire

42. Pas de Chiffre d’Affaires positif pendant 24 mois consécutifs
OU
Pas de déclaration de Chiffre d’Affaires depuis 12 mois
Maintien de l’entreprise active
Basculement au régime micro-entreprise
Perte du bénéfice du régime du micro-social simplifié
Suivi du stage de 4 jours à la CMA 82
Absence de déclaration de chiffre d’affaire

43. Avant l’installation…
Informations et conseils sur les aspects juridiques, fiscaux, sociaux.
Un accompagnement souple et gratuit pour le créateur pour :
- Valider le projet
- Réaliser une étude de marché
- Établir un prévisionnel et vérifier la rentabilité
- Identifier et solliciter les aides accessibles
- Vous orienter vers le bon interlocuteur
Un conseiller vous aide et suit l’avancement de votre projet
La Chambre de Métiers à vos côtés

44. Après l’installation …
Des conseils individuels et gratuits à votre demande
- Changer de statut juridique
- Répondre à des problématiques
- Développer votre activité
- Vous orienter vers le bon interlocuteur
- Vous aider à mieux gérer votre affaire
Des formations adaptées, à des tarifs avantageux
Un appui pour effectuer les formalités de votre entreprise
La Chambre de Métiers à vos côtés

45. www.cma82.fr
www.artisanumerique.fr