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Télécharger pour lire hors ligne
Comment obtenir
le statut auto-entrepreneur
en moins de 5 minutes ?
1
Ce statut vous permet de travailler facilement pour des
entreprises de manière ponctuelle et vous pouvez également
arrêter de statut à tout moment sans conséquences
2
Pour réaliser des missions professionnelles sur
Crème de la Crème, il est nécessaire d’avoir le
statut auto-entrepreneur.
Ces slides vous guident pas-à-pas pour vous aider
à obtenir le statut d’auto-entrepreneur
via le site de l’URSSAF
Pour cela vous aurez seulement besoin de :
- 5 minutes
- Une pièce d’identité
- Votre numéro de sécurité sociale
3
Se rendre sur le portail des auto-entrepreneurs :
https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Bienvenue
1
4
puis cliquer sur :
Vous êtes alors face à ce formulaire :
Choisissez votre activité :
CONSEIL AUX ENTREPRISES
Domaine d’activité :
ACTIVITE DES CONSULTANTS
ET DES CONSEILS
Qu’importe votre école et votre spécialisation, voici l’activité à choisir :
5
2
Voici ce que vous voyez apparaître à l’écran :
Domaine d’activité :
ACTIVITE DES CONSULTANTS
ET DES CONSEILS
Choisissez votre activité :
CONSEIL AUX ENTREPRISES
6
Le conseil aux entreprises est une activité libérale.
La date à laquelle vous remplissez ce formulaire
7
Voici comment remplir le formulaire
Temps approximatif : 2 minutes
3
Ici il vous suffit de remplir de cette manière et d’indiquer
votre numéro de sécurité sociale (celui inscrit sur votre carte vitale).
8
Votre assurance
maladie étudiante
La 1ère de la liste
(sans importance)
Cette option est
préférable pour
les entreprises
seulement
Il ne vous reste plus qu’à valider
puis à fournir un scan de votre pièce d’identité accompagnée
de quelques lignes écrites à la main et d’une signature.
« J’atteste sur l’honneur que la copie de cette
pièce d’identité est conforme à l’original »
Fait à Paris, le 12/04/2015
9
4
Terminé !
Vous recevrez sous 10 jours un courrier avec votre numéro de SIREN
qui vous permettra alors de réaliser les nombreuses missions proposées par
les entreprises qui font confiance à Crème de la Crème !
10
Avantage étudiants
11
Comment obtenir un allégement des cotisations sociales ?
C’est très simple. Il suffit faire une demande d’ACCRE pour payer moins de
charges pendant 3 années. Retrouvez toutes les informations sur l’ACCRE ici :
http://www.lecoindesentrepreneurs.fr/etablir-le-dossier-accre/
Lorsqu’on a le statut d’auto-entrepreneur :
• Il faut déclarer son chiffre d’affaire sur le site lautoentrepreneur.fr à la fin de chaque trimestre
pour que l’URSSAF fasse le calcul des charges sociales (22,90% du CA).
• Vous recevrez à chaque trimestre un mail et un courrier pour vous prévenir de cette
démarche. Le calcul se fait automatiquement, et le paiement se fait en ligne sur le site
lautoentrepreneur.fr. Crème de la Crème vous rappellera également cette déclaration.
• Lors de votre déclaration d’impôt en fin d’année il faut indiquer le chiffre d’affaire réalisé dans
la catégorie des « Bénéfices non commerciaux » (BNC). Si vous êtes encore rattaché au foyer
fiscal de vos parents, ce montant sera à inscrire sur leur déclaration d’impôts en fin d’année.
Si vous n’êtes plus rattaché au foyer fiscal de vos parents, il faut donc inscrire ce montant sur
votre propre déclaration d’impôts, mais en tant qu’étudiant il y a de fortes chances que vous
ne soyez pas imposable et donc que vous ne deviez pas payer d’impôts car il faut dépasser le
seuil de 9 690€ de revenus annuels pour être imposable.
Informations complémentaires
12
Combien allez-vous percevoir concrètement ?
• Vous verserez à la fin du trimestre 22,90€ de charges sociales sur lautoentrepreneur.fr après
avoir déclaré votre chiffre d’affaires sur le site.
• Vous déclarerez 100€ à la fin de l’année sur votre déclaration d’impôt mais vous serez à priori
exonérés d’impôt en tant qu’étudiant.
• Il vous restera donc 77,10€ dans votre poche.
Exemple :
Vous gagnez 100€ lors d’une mission réalisée via Crème de la Crème.
13
Pas grand chose ! En tant qu’étudiant, vous pouvez librement vous créer un complément de revenus
avec une activité indépendante. Depuis janvier 2009, il vous suffit de vous déclarer en auto-entrepreneur.
En devenant auto-entrepreneur, vous avez deux statuts : celui d’étudiant et celui d’auto-entrepreneur.
Comme tous les auto-entrepreneurs, vous allez devoir vous acquitter de cotisations sociales et fiscales
dues au titre de vos revenus d’auto-entrepreneur.
Etudiant auto-entrepreneur :
qu’est-ce que cela change pour vous ?
14
Votre fiscalité :
Dès que vous créez un nouveau revenu, vous devez payer un impôt sur le revenu. Selon que vous êtes
encore rattaché(e) au foyer fiscal de vos parents, c’est votre situation ou la leur qui change :
CAS 1 : Vous n’êtes pas rattaché(e) au foyer fiscal de vos parents :
Vous êtes soumis(e) au régime fiscal de la micro-entreprise et devez déclarer votre chiffre d’affaires sur votre
déclaration annuelle de revenus. Vous indiquez donc sur cette déclaration :
• d’un côté, votre pension alimentaire si vos parents vous en versent une (catégorie « pension »),
• puis vos revenus d’auto-entrepreneur dans la catégorie des « Bénéfices non commerciaux » (BNC).
Lors de l’inscription en ligne pour obtenir le statut d’auto-entrepreneur, nous vous conseillons d’opter pour
l’option « sans prélèvement fiscal libératoire » qui a pour effet de ne devoir déclarer vos revenus qu’une seule
fois en fin d’année au lieu de le faire chaque trimestre avec l’option « prélèvement fiscal libératoire ». Comme
il y a de fortes chances que vous restiez non imposable à la fin de l’année, car vos revenus ne dépasseront
peut-être pas 9690€, vous n’aurez alors pas d’impôts à payer. L’option « prélèvement fiscal libératoire » est
adaptée pour les micro-entreprises qui ont un chiffre d’affaires conséquent et une nécessité de gérer leur
trésorerie trimestrielle.
15
CAS 2 : Vous dépendez toujours du foyer fiscal de vos parents :
Vos revenus en auto-entrepreneur seront pris en compte dans le revenu fiscal de votre foyer. Votre activité
peut donc avoir un impact direct sur les impôts de vos parents. Il vous faut donc un calcul de la situation la
plus avantageuse pour vous et votre famille. Sachez que les revenus de vos parents sont pris en compte
dans de nombreuses situations, dont le calcul des allocations familiales, des bourses accordées aux enfants
étudiants, etc. Donc avant de vous lancer, évaluez avec vos parents les conséquences de votre activité
d’auto-entrepreneur sur leur foyer fiscal. Il sera peut-être plus judicieux de ne plus être rattaché à leur foyer
fiscal (ie: faire votre propre déclaration d’impôt à la fin de l’année). Des simulations en ligne permettent de
réaliser ce type de calculs. Cependant, il est très probable que votre chiffre d’affaire annuel ne fasse pas
augmenter les impôts de vos parents.
16
Votre protection sociale
Aucun changement pour vos remboursements maladie. En effet, vous conservez la protection sociale liée à
votre activité principale, c’est-à-dire vos études. Vous continuez donc toujours à être couvert(e) par la
sécurité sociale étudiante (SMEREP, SMENO, Mutuelle des étudiants, etc) ou par la couverture maladie de
vos parents si vous êtes toujours rattaché(e) à leur foyer fiscal.
Mais vous cotisez à une nouvelle caisse :
Au titre de votre activité d’auto-entrepreneur, vous êtes aussi affilié(e) au Régime Social des Indépendants
(RSI). Vous lui versez obligatoirement des cotisations sociales, même si vous êtes déjà couvert(e) au titre de
votre couverture étudiante. Ces cotisations sont calculées sur la base du chiffre d’affaires réalisé en auto-
entrepreneur. Cette affiliation se fait automatiquement lorsque vous déclarez votre statut d’auto-entrepreneur
sur le site lautoentrepeneur.fr , il n’y a donc pas de démarches ultérieures à réaliser.
17
Questions / Réponses
18
Je suis étudiant boursier, est-ce que mon activité d’auto-
entrepreneur modifie, voire supprime cette aide financière ?
19
Comprenez que votre bourse d’étudiant est avant tout une aide à la famille. Elle est donc calculée d’après
les revenus de vos parents. Votre activité d’auto-entrepreneur remettra en question vos droits aux bourses
uniquement si vous êtes rattaché(e) au foyer fiscal de vos parents.
Enfin, le calcul des bourses d’étudiants prend en compte les revenus de vos parents sur la base des
déclarations des deux années précédents celle de l’attribution de votre bourse.
Par exemple, pour la rentrée 2010, l’Etat prend en compte la feuille d’imposition de vos parents de 2008.
L’impact de votre revenu en auto-entrepreneur ne sera donc pris en compte, pour le calcul de votre bourse,
que deux ans après la création de votre activité. À vous d’évaluer ce qui est le plus avantageux selon le
nombre d’années d’études qu’il vous reste et les revenus de vos parents.
1
Dans votre cas, la Caisse d’Allocations Familiales prend en compte les revenus de votre foyer (dont les
vôtres) sur les deux années précédant l’année de versement de l’aide. L’impact de votre activité
indépendante sera donc à retardement : il n’influencera le calcul de votre aide au logement que deux ans
après la création de votre activité en auto-entrepreneur.
Si nécessaire, vous pouvez, sur le site de la CAF, faire des simulations du montant de votre APL en prenant
en compte vos revenus d’auto-entrepreneur. Mais cela suppose que vous puissiez estimer le chiffre
d’affaires que vous comptez réaliser.
20
Je suis rattaché(e) au foyer fiscal de mes parents qui
touchent à ce titre une aide au logement (APL). Est-ce que
mon revenu d’auto-entrepreneur peut remettre en question
le versement de cette allocation ?
2
Les coordonnées des créateurs d’entreprises (ici auto-entrepreneurs) sont transmis par l’URSSAF
aux caisses de retraite et de prévoyance, ainsi qu’à des compagnies d’assurances ou autres
organismes commerciaux et administratifs. Parfois, vous recevrez même des courriers frauduleux,
vous incitant à payer certaines sommes pour vous acquitter de certaines taxes, n’y prêtez pas
attention. En dehors de vos impôts en fin d’années, et des cotisations sociales sur
lautoentrepreneur.fr, vous n’avez aucune charge à payer à qui que ce soit.
21
Pourquoi reçoit-on souvent des courriers de la part
d’organismes administratifs ou commerciaux ?3
Lorsque votre activité d’auto-entrepreneur est une activité qui reste secondaire,
en parallèle de vos études ou de vos stages afin d’avoir un complément de revenu,
les démarches restent simples et vous n’avez pas de souci à vous faire.
22
Rassurez-vous !
Encore une question ?
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23

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Guide auto-entrepreneur - Crème de la Crème

  • 1. Comment obtenir le statut auto-entrepreneur en moins de 5 minutes ? 1
  • 2. Ce statut vous permet de travailler facilement pour des entreprises de manière ponctuelle et vous pouvez également arrêter de statut à tout moment sans conséquences 2 Pour réaliser des missions professionnelles sur Crème de la Crème, il est nécessaire d’avoir le statut auto-entrepreneur.
  • 3. Ces slides vous guident pas-à-pas pour vous aider à obtenir le statut d’auto-entrepreneur via le site de l’URSSAF Pour cela vous aurez seulement besoin de : - 5 minutes - Une pièce d’identité - Votre numéro de sécurité sociale 3
  • 4. Se rendre sur le portail des auto-entrepreneurs : https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Bienvenue 1 4 puis cliquer sur :
  • 5. Vous êtes alors face à ce formulaire : Choisissez votre activité : CONSEIL AUX ENTREPRISES Domaine d’activité : ACTIVITE DES CONSULTANTS ET DES CONSEILS Qu’importe votre école et votre spécialisation, voici l’activité à choisir : 5 2
  • 6. Voici ce que vous voyez apparaître à l’écran : Domaine d’activité : ACTIVITE DES CONSULTANTS ET DES CONSEILS Choisissez votre activité : CONSEIL AUX ENTREPRISES 6
  • 7. Le conseil aux entreprises est une activité libérale. La date à laquelle vous remplissez ce formulaire 7 Voici comment remplir le formulaire Temps approximatif : 2 minutes 3
  • 8. Ici il vous suffit de remplir de cette manière et d’indiquer votre numéro de sécurité sociale (celui inscrit sur votre carte vitale). 8 Votre assurance maladie étudiante La 1ère de la liste (sans importance) Cette option est préférable pour les entreprises seulement
  • 9. Il ne vous reste plus qu’à valider puis à fournir un scan de votre pièce d’identité accompagnée de quelques lignes écrites à la main et d’une signature. « J’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original » Fait à Paris, le 12/04/2015 9 4
  • 10. Terminé ! Vous recevrez sous 10 jours un courrier avec votre numéro de SIREN qui vous permettra alors de réaliser les nombreuses missions proposées par les entreprises qui font confiance à Crème de la Crème ! 10
  • 11. Avantage étudiants 11 Comment obtenir un allégement des cotisations sociales ? C’est très simple. Il suffit faire une demande d’ACCRE pour payer moins de charges pendant 3 années. Retrouvez toutes les informations sur l’ACCRE ici : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr/etablir-le-dossier-accre/
  • 12. Lorsqu’on a le statut d’auto-entrepreneur : • Il faut déclarer son chiffre d’affaire sur le site lautoentrepreneur.fr à la fin de chaque trimestre pour que l’URSSAF fasse le calcul des charges sociales (22,90% du CA). • Vous recevrez à chaque trimestre un mail et un courrier pour vous prévenir de cette démarche. Le calcul se fait automatiquement, et le paiement se fait en ligne sur le site lautoentrepreneur.fr. Crème de la Crème vous rappellera également cette déclaration. • Lors de votre déclaration d’impôt en fin d’année il faut indiquer le chiffre d’affaire réalisé dans la catégorie des « Bénéfices non commerciaux » (BNC). Si vous êtes encore rattaché au foyer fiscal de vos parents, ce montant sera à inscrire sur leur déclaration d’impôts en fin d’année. Si vous n’êtes plus rattaché au foyer fiscal de vos parents, il faut donc inscrire ce montant sur votre propre déclaration d’impôts, mais en tant qu’étudiant il y a de fortes chances que vous ne soyez pas imposable et donc que vous ne deviez pas payer d’impôts car il faut dépasser le seuil de 9 690€ de revenus annuels pour être imposable. Informations complémentaires 12
  • 13. Combien allez-vous percevoir concrètement ? • Vous verserez à la fin du trimestre 22,90€ de charges sociales sur lautoentrepreneur.fr après avoir déclaré votre chiffre d’affaires sur le site. • Vous déclarerez 100€ à la fin de l’année sur votre déclaration d’impôt mais vous serez à priori exonérés d’impôt en tant qu’étudiant. • Il vous restera donc 77,10€ dans votre poche. Exemple : Vous gagnez 100€ lors d’une mission réalisée via Crème de la Crème. 13
  • 14. Pas grand chose ! En tant qu’étudiant, vous pouvez librement vous créer un complément de revenus avec une activité indépendante. Depuis janvier 2009, il vous suffit de vous déclarer en auto-entrepreneur. En devenant auto-entrepreneur, vous avez deux statuts : celui d’étudiant et celui d’auto-entrepreneur. Comme tous les auto-entrepreneurs, vous allez devoir vous acquitter de cotisations sociales et fiscales dues au titre de vos revenus d’auto-entrepreneur. Etudiant auto-entrepreneur : qu’est-ce que cela change pour vous ? 14
  • 15. Votre fiscalité : Dès que vous créez un nouveau revenu, vous devez payer un impôt sur le revenu. Selon que vous êtes encore rattaché(e) au foyer fiscal de vos parents, c’est votre situation ou la leur qui change : CAS 1 : Vous n’êtes pas rattaché(e) au foyer fiscal de vos parents : Vous êtes soumis(e) au régime fiscal de la micro-entreprise et devez déclarer votre chiffre d’affaires sur votre déclaration annuelle de revenus. Vous indiquez donc sur cette déclaration : • d’un côté, votre pension alimentaire si vos parents vous en versent une (catégorie « pension »), • puis vos revenus d’auto-entrepreneur dans la catégorie des « Bénéfices non commerciaux » (BNC). Lors de l’inscription en ligne pour obtenir le statut d’auto-entrepreneur, nous vous conseillons d’opter pour l’option « sans prélèvement fiscal libératoire » qui a pour effet de ne devoir déclarer vos revenus qu’une seule fois en fin d’année au lieu de le faire chaque trimestre avec l’option « prélèvement fiscal libératoire ». Comme il y a de fortes chances que vous restiez non imposable à la fin de l’année, car vos revenus ne dépasseront peut-être pas 9690€, vous n’aurez alors pas d’impôts à payer. L’option « prélèvement fiscal libératoire » est adaptée pour les micro-entreprises qui ont un chiffre d’affaires conséquent et une nécessité de gérer leur trésorerie trimestrielle. 15
  • 16. CAS 2 : Vous dépendez toujours du foyer fiscal de vos parents : Vos revenus en auto-entrepreneur seront pris en compte dans le revenu fiscal de votre foyer. Votre activité peut donc avoir un impact direct sur les impôts de vos parents. Il vous faut donc un calcul de la situation la plus avantageuse pour vous et votre famille. Sachez que les revenus de vos parents sont pris en compte dans de nombreuses situations, dont le calcul des allocations familiales, des bourses accordées aux enfants étudiants, etc. Donc avant de vous lancer, évaluez avec vos parents les conséquences de votre activité d’auto-entrepreneur sur leur foyer fiscal. Il sera peut-être plus judicieux de ne plus être rattaché à leur foyer fiscal (ie: faire votre propre déclaration d’impôt à la fin de l’année). Des simulations en ligne permettent de réaliser ce type de calculs. Cependant, il est très probable que votre chiffre d’affaire annuel ne fasse pas augmenter les impôts de vos parents. 16
  • 17. Votre protection sociale Aucun changement pour vos remboursements maladie. En effet, vous conservez la protection sociale liée à votre activité principale, c’est-à-dire vos études. Vous continuez donc toujours à être couvert(e) par la sécurité sociale étudiante (SMEREP, SMENO, Mutuelle des étudiants, etc) ou par la couverture maladie de vos parents si vous êtes toujours rattaché(e) à leur foyer fiscal. Mais vous cotisez à une nouvelle caisse : Au titre de votre activité d’auto-entrepreneur, vous êtes aussi affilié(e) au Régime Social des Indépendants (RSI). Vous lui versez obligatoirement des cotisations sociales, même si vous êtes déjà couvert(e) au titre de votre couverture étudiante. Ces cotisations sont calculées sur la base du chiffre d’affaires réalisé en auto- entrepreneur. Cette affiliation se fait automatiquement lorsque vous déclarez votre statut d’auto-entrepreneur sur le site lautoentrepeneur.fr , il n’y a donc pas de démarches ultérieures à réaliser. 17
  • 19. Je suis étudiant boursier, est-ce que mon activité d’auto- entrepreneur modifie, voire supprime cette aide financière ? 19 Comprenez que votre bourse d’étudiant est avant tout une aide à la famille. Elle est donc calculée d’après les revenus de vos parents. Votre activité d’auto-entrepreneur remettra en question vos droits aux bourses uniquement si vous êtes rattaché(e) au foyer fiscal de vos parents. Enfin, le calcul des bourses d’étudiants prend en compte les revenus de vos parents sur la base des déclarations des deux années précédents celle de l’attribution de votre bourse. Par exemple, pour la rentrée 2010, l’Etat prend en compte la feuille d’imposition de vos parents de 2008. L’impact de votre revenu en auto-entrepreneur ne sera donc pris en compte, pour le calcul de votre bourse, que deux ans après la création de votre activité. À vous d’évaluer ce qui est le plus avantageux selon le nombre d’années d’études qu’il vous reste et les revenus de vos parents. 1
  • 20. Dans votre cas, la Caisse d’Allocations Familiales prend en compte les revenus de votre foyer (dont les vôtres) sur les deux années précédant l’année de versement de l’aide. L’impact de votre activité indépendante sera donc à retardement : il n’influencera le calcul de votre aide au logement que deux ans après la création de votre activité en auto-entrepreneur. Si nécessaire, vous pouvez, sur le site de la CAF, faire des simulations du montant de votre APL en prenant en compte vos revenus d’auto-entrepreneur. Mais cela suppose que vous puissiez estimer le chiffre d’affaires que vous comptez réaliser. 20 Je suis rattaché(e) au foyer fiscal de mes parents qui touchent à ce titre une aide au logement (APL). Est-ce que mon revenu d’auto-entrepreneur peut remettre en question le versement de cette allocation ? 2
  • 21. Les coordonnées des créateurs d’entreprises (ici auto-entrepreneurs) sont transmis par l’URSSAF aux caisses de retraite et de prévoyance, ainsi qu’à des compagnies d’assurances ou autres organismes commerciaux et administratifs. Parfois, vous recevrez même des courriers frauduleux, vous incitant à payer certaines sommes pour vous acquitter de certaines taxes, n’y prêtez pas attention. En dehors de vos impôts en fin d’années, et des cotisations sociales sur lautoentrepreneur.fr, vous n’avez aucune charge à payer à qui que ce soit. 21 Pourquoi reçoit-on souvent des courriers de la part d’organismes administratifs ou commerciaux ?3
  • 22. Lorsque votre activité d’auto-entrepreneur est une activité qui reste secondaire, en parallèle de vos études ou de vos stages afin d’avoir un complément de revenu, les démarches restent simples et vous n’avez pas de souci à vous faire. 22 Rassurez-vous !
  • 23. Encore une question ? hello@cremedelacreme.io 23