Taxa sobre serviços públicos em frança

1. La taxe sur les salaires est due par les employeurs établis en France qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA) sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année
par application d'un barème progressif.
La taxe sur les salaires est due par l'employeur :
Elle concerne par exemple les employeurs suivants :
Par exemple, l'employeur est soumis à la taxe sur les salaires au titre de 2020 (calculée sur les rémunérations
versées en 2019) :
 À savoir : les rémunérations sont imposables, qu'elles soient payées par l'employeur français ou, pour son
compte, par une entreprise située à l'étranger.
Les employeurs suivants sont exonérés de cette taxe :
La taxe sur les salaires est basée sur l'assiette de la CSG applicable aux salaires (https://www.service-
public.fr/particuliers/vosdroits/F2971) (elle comprend l'ensemble des revenus des personnes physiques, sous
réserve d'exonération).
Taxe sur les salaires
Véri é le 29 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des nances
Employeurs concernés
domicilié ou établi en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité,
non assujetti à la TVA () l'année du versement des rémunérations (ou assujetti sur moins de 10 % du chiffre
d'affaires réalisé l'année avant le versement des rémunérations).
Certaines professions libérales,
Propriétaires fonciers
Organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles
s'il n'a pas été assujetti à la TVA en 2019
ou s'il a été soumis à la TVA sur 10 % du chiffre d'affaires réalisé en 2018.
Particuliers employeurs d'un salarié à domicile ou d'un assistant maternel. L'emploi d'un seul salarié à domicile, ou
assistant maternel, s'entend d'une personne à temps plein ou de plusieurs personnes à temps partiel représentant
un équivalent à temps plein. Le particulier employeur d'un salarié à domicile à temps partiel n'est donc pas
exonéré de la taxe.
Certains employeurs agricoles : exploitations de culture et d'élevage, exploitations de dressage et d'entraînement,
établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation et commercialisation
des produits agricoles par exemple.
Établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme d’État bac +5 (universités, école de commerce,
grandes écoles par exemple)
Employeurs dont le chiffre d'affaires hors taxe de l'année civile précédente ne dépasse pas les limites de la
franchise en base de TVA (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21746) (c'est par
exemple le cas des auto-entrepreneurs)
Certains établissements publics.
Comment calculer la taxe ?

2. Sommes prises en compte :
Sommes qui ne le sont pas :
 À savoir : les rémunérations exonérées sont tout de même soumises à la CSG.
Les entreprises soumises à TVA sur moins de 90 % du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement doivent
payer la taxe sur les salaires en calculant leur rapport d'assujettissement.
Calcul = (Recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA (année N-1) / total des recettes (année N-1)) x 100
Pour ces entreprises, l'assiette de la taxe sur les salaires est obtenue en multipliant le montant total des
rémunérations imposables (année N) par le rapport d’assujettissement, soit :
Calcul = Montant total des rémunérations imposables (année N) x Rapport d'assujettissement
Exemple :
Rémunérations imposables (année N) = 100
Recettes totales (année N-1) = 300 se répartissant comme suit :
Le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires est égal à : ((160 + 80) / 300) x 100 =80 %
Pour ces organismes, l'assiette de la taxe est égale à : 100 x 80 % = 80.
 À savoir : si le montant annuel de la taxe est inférieur à 1 200 €, la taxe n'est pas due. Cette franchise
s'applique quelle que soit la durée d'activité au cours de l'année civile (il n'y a pas de calcul au prorata temporis
(https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/glossaire/R35326)). Il n'y a alors pas de déclaration de
liquidation et de régularisation à déposer.
Sommes dues en contrepartie ou à l'occasion d'un travail
Revenus des artistes-auteurs
Indemnité de fonction et indemnité parlementaire
Garantie des ressources des travailleurs handicapés
Revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, établissement commercial, artisanal ou
industriel
Revenus professionnels des travailleurs indépendants
Déduction forfaitaire pour frais professionnels (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1989)
Sommes correspondant à des revenus de remplacement (indemnités en cas d'accident de travail ou de maladie,
prestations des sécurité sociale versée par le biais de l'employeur...)
Contributions versées aux fonds d'assurance-formation
Rémunérations versées par les centres techniques industriels
Indemnités journalières de sécurité sociale
Indemnités d'activité partielle ou de cessation d'activité
Salaires versés aux apprentis par une entreprises de moins de 11 salariés
Rémunérations des enseignants des centres de formation des apprenti (CFA)
Indemnisations versées dans le cadre de contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'avenir
Grati cations versées aux stagiaires (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F20559)
dans la limite de la franchise de cotisation (la part au-delà de la grati cation minimale est soumise à la taxe)
Quel est le taux d'assujettissement ?
Recette correspondant à des opérations hors champ d'application de la TVA : 160
Recette correspondant à des opérations dans le champ d'application de la TVA : opération taxée : 60, opération
exonérée n'ouvrant pas droit à déduction : 80.

3. En métropole
La taxe est calculée à partir d'un barème progressif qui s'applique aux rémunérations individuelles annuelles
versées (base imposable).
Le barème comporte un taux normal, appliqué sur le montant total des rémunérations brutes individuelles, et des
taux majorés, appliqués aux rémunérations brutes individuelles qui dépassent certains seuils.
Taux en fonction du salaire brut pour chaque salarié
Type de
taux
Taux
global
Salaire brut versé en 2018
(taxe payable en 2019)
Salaire brut versé en 2019
(taxe payable en 2020)
Salaire brut versé en 2020
(taxe payable en 2021)
Taux
normal
4,25 % Jusqu'à 7 799 € Jusqu'à 7 924 € Jusqu'à 8 004 €
1er taux
majoré
8,50 % Entre 7 799 € et 15 572 €
inclus
Entre 7 924 € et 15 822 € Entre 8 004 € et 15 981 €
2e taux
majoré
13,60 % Supérieur à 15 572 € Supérieur à 15 822 € Supérieur à 15 981 €
La base imposable et le montant net de l'impôt dû sont arrondis à l'euro le plus proche.
En outre-mer
Guadeloupe, Martinique ou Réunion
Le taux de 2,95 % s'applique sur le montant total des rémunérations brutes individuelles.
Guyane ou Mayotte
Le taux de 2,55 % s'applique sur le montant total des rémunérations brutes individuelles.
Répondez aux questions successives et les réponses s’af cheront automatiquement
Décote au pro t de l'employeur
L'employeur dont le montant annuel de la taxe est compris entre 1 200 € et 2 040 € béné cie d'une décote égale aux
3/4 de la différence entre cette limite de 2 040 € et le montant réel de sa taxe. Par exemple : si le montant annuel de
la taxe sur les salaires est compris entre 1200 € et 2040 €. Décote = 0.75 x (2040 € - montant réel de la taxe).
Ce mécanisme s'applique également sur un plan mensuel ou trimestriel. Par exemple :
Quel taux global appliquer à la taxe ?
Décote et abattement
Si le montant mensuel de la taxe sur les salaires est compris entre 100 € et 170 €, décote = 0.75 x (170 € -
montant réel de la taxe)
Si montant trimestriel de la taxe sur les salaires compris entre 300 € et 510 €, décote = 0.75 x (510 € - montant
réel de la taxe)

4. Le montant de la taxe due à faire gurer en ligne A de l'imprimé n°2501 ou 2501 K (https://www.service-
public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R18000) correspond au montant de la taxe due après application
éventuelle de la décote.
Cette décote est régularisée au moment de la liquidation annuelle réalisée sur la déclaration annuelle de liquidation
et de régularisation n°2502 (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R18001).
Abattement des associations
Les associations béné cient d'un abattement de 21 044 € pour la taxe due au titre des salaires versés en 2020.
Cette taxe n'est donc due que pour la partie de son montant dépassant cette somme.
Les organismes concernés sont les suivants :
Les rythmes de déclaration au service des impôts et de paiement de la taxe (mensuel, trimestriel ou annuel), ainsi
que le montant à verser, sont déterminés par l'employeur en fonction du montant de taxe payée l'année N-1.
Répondez aux questions successives et les réponses s’af cheront automatiquement
Inférieur à 1 200 €
Dispense de déclaration
Entre 1 200 € et 3 999 €
Déclaration annuelle
Date : 15 janvier de l'année N+1
Mode : déclaration annuelle n°2502 (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R18001)
Entre 4 000 € et 10 000 €
Déclaration trimestrielle
Date : dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé
Mode : 3 relevés de versements provisionnels n°2501 (https://www.service-public.fr/professionnels-
entreprises/vosdroits/R18000) (avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre) + déclaration de régularisation n°2502
(https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R18001) (avant le 31 janvier N+1)
À partir de 10 001 €
Déclaration mensuelle
Date : dans les 15 jours suivant le mois écoulé
Mode : 11 relevés de versements provisionnels n°2501 (https://www.service-public.fr/professionnels-
entreprises/vosdroits/R18000) + déclaration de régularisation n°2502 (https://www.service-public.fr/professionnels-
entreprises/vosdroits/R18001) (avant le 31 janvier N+1)
Associations loi de 1901
Syndicats professionnels et leurs unions
Associations intermédiaires agréées
Certaines mutuelles
Fondations reconnues d'utilité publique
Centres de lutte contre le cancer
Groupements de coopération sanitaire et de coopération sociale et médico-sociale : ils doivent être constitués de
personnes morales qui béné cient d'un abattement sur le montant de la taxe sur les salaires normalement due.
Comment déclarer et payer la taxe ?

5. En cas de cession ou de cessation d'activité, l'employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours.
En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être effectuée dans les 6 mois.
 Attention : les paiements de la taxe doivent être obligatoirement effectués par voie dématérialisée
(https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R2771).
Textes de référence
Code général des impôts : articles 231 à 231 bis V 
(http://legifrance.gouv.fr/af chCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006162539&cidTexte=LEGITEXT000006069577)
Code général des impôts, annexe 3 : article 369 
(http://www.legifrance.gouv.fr/af chCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179424&cidTexte=LEGITEXT000006069574)
Modes de déclaration
Code général des impôts, annexe 2 : articles 142 à 144 
(http://legifrance.gouv.fr/af chCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161985&cidTexte=LEGITEXT000006069569)
Taux majorés
Code général des impôts : articles 1679 à 1679 bis 
(https://www.legifrance.gouv.fr/af chCode.do;jsessionid=7236FE5336E98A1C500193409C38276E.tplgfr28s_1?
idSectionTA=LEGISCTA000006162906&cidTexte=LEGITEXT000006069577)
Seuil de franchise et abattement de taxe pour certains organismes
Code général des impôts : article 235 ter 
(http://www.legifrance.gouv.fr/af chCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000037949153&cidTexte=LEGITEXT000006069577)
Effectif de l'entreprise
Code de la sécurité sociale : article L136-2 
(http://legifrance.gouv.fr/af chCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028434479&cidTexte=LEGITEXT000006073189)
Calcul de l'assiette de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement
Bo p-Impôts n°BOI-TPS-TS sur la taxe sur les salaires 
(http://bo p.impots.gouv.fr/bo p/6681-PGP)
Bo p n°BOI-TPS-FPC sur la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (FPC) 
(http://bo p.impots.gouv.fr/bo p/5798-PGP.html)
Effectif de l'entreprise
Services en ligne et formulaires
Simulateur du coût d'embauche
(https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R45531)
Simulateur
Compte scal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
(https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R14668)
Téléservice
Paiement de l'impôt en ligne
(https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R2771)
Téléservice
Taxe sur les salaires - Déclaration annuelle de liquidation et de régularisation
(https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R18001)
Formulaire
Taxe sur les salaires - Relevé de versement provisionnel
(https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R18000)
Formulaire
Déclaration des salaires
(https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R47673)
Formulaire
Déclaration des honoraires et autres rémunérations
(https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R47674)
Formulaire
Déclaration actionnariat des salariés

6. (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R47675)
Formulaire
Pour en savoir plus
L'essentiel sur la taxe sur les salaires 
(https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/precis/precis.html)
Ministère chargé des nances
Comment déclarer et payer ma taxe sur les salaires ? 
(https://www.impots.gouv.fr/portail/node/4529)
Ministère chargé des nances
Crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) 
(https://www.impots.gouv.fr/portail/le-credit-dimpot-sur-la-taxe-sur-les-salaires-cits)
Ministère chargé des nances