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PLANÈTE
Rhône-Alpes :
vers un démantèlement d’Erai
M o n i t e u r d u C o m m e r c e I n t e r n a t i o n a l d e p u i s 1 8 8 3
N° 1987 - Bimensuel - Du 4 au 17 juin 2015 - 10 € - ISSN : 0026-9719
AustralieGuide business
2015
La fiscalité appliquée en Australie
est plutôt libérale. Elle n’est pas
« bloquante » pour le développe-
ment de votre projet, mais elle
existe bien ! Ainsi, ce pays-conti-
nent n’impose pas de taxe locale et
régionale aux entreprises. De
même, il n’existe pas d’impôt forfai-
taire annuel et d’obligation de
réserve légale et les déficits sont
reportables sans limitation de
durée. Pour les particuliers, il n’y a
ni droits de succession ni d’ISF
(impôt sur la fortune). Pour ce qui
est des charges sociales de l’em-
ployeur, elles se situent entre 10 et
15 % du salaire brut et il n’existe
pas de retenues sociales salariales.
À noter, toutefois, que, pour les
entreprises internationales, la régle-
mentation est renforcée pour les
prix de transfert. En outre, la fiscalité
est importante sur les avantages en
nature et il n’y a pas de déduction
fiscale des provisions. Pour les par-
ticuliers, il n’existe pas de quotient
familial, de déduction forfaitaire ou
de couverture sociale universelle
(Medicare) pour les résidents tem-
poraires.
L’Australie est très avancée en
matière d’information sur la fis-
calité. L’Australian Taxation Office
(ATO) est de loin la première orga-
nisation en matière d’utilisation de
technologies de pointe et de data.
ATO offre ainsi une application à
télécharger sur smartphone rendant
accessible en un clic les informa-
tions fiscales pour les entreprises
et les particuliers (informations
générales avec simulateurs de cal-
culs).
De plus, tout compte en banque ou
site internet ouvert en Australie est
automatiquement lié à votre numéro
fiscal (numéro d’identité fiscal per-
sonnel pour une entreprise ou un
particulier). Il existe une convention
fiscale franco-australienne depuis
1976, et la version actuelle, datant
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1er juin, 2009 régit non seulement
les notions de résidence et de
bases fiscales visant à éviter les
doubles impositions, mais aussi les
modalités d’échanges réciproques
d’information et d’aide au recou-
vrement !
Actualité : pour soutenir la crois-
sance, la loi de finances présentée
le 12 mai 2015 prévoit pour les
PME (chiffre d’affaires de moins de
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liens/AUD), la possibilité de
déduire immédiatement tout inves-
tissement à hauteur de 20 000
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d’IS (impôt sur les sociétés) de
30 % à 28,5 %.
1/ Présentation
du système en place
• L’exercice fiscal australien
s’étend du 1er juillet au 30 juin pour
l’ensemble des déclarations fiscales
personnelles et professionnelles.
Seules les sociétés dont les parts
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une société étrangère peuvent
demander une dérogation (SAP –
Substituted Accounting Period)
pour s’aligner sur la date de clôture
du groupe.
• L’impôt sur les sociétés
(Income Tax) est au taux linéaire
de 30 %. La différence majeure
pour le calcul de la base imposa-
ble porte principalement sur les
amortissements, les provisions et
le report illimité des pertes anté-
rieures.
• Les calculs de prix de transfert
et leur documentation sont soumis
aux règles OCDE 2010. Il existe
des règles de limitation en cas de
sous-capitalisation (Thin Capitali-
sation), mais celles-ci ne s’appli-
quent que lorsque le montant des
intérêts déduits dépasse 250 000
AUD par an.
La convention fiscale bilatérale fixe
les taux de retenues à la source
(Withholding Tax), à 10 % sur les
intérêts versés (0 % si versés à un
organisme gouvernemental ou ban-
caire), à 5 % sur les redevances et
à 0 % sur les dividendes, si la dis-
tribution porte sur des revenus
après IS ou si la participation du
receveur est supérieure à 10 %, et
enfin à15 % en cas de distribution
de revenus non soumis à l’IS.
• La GST (Good and Services Tax
- TVA) est au taux uniforme de
10 %. Il existe, néanmoins, un taux
zéro pour les denrées alimentaires
de base, les services liés à l’édu-
cation, et les soins médicaux. Les
services financiers, quant à eux,
sont exclus du champ d’application.
Conseil : Il est possible pour une
PME d’optimiser la gestion de son
RÉGLEMENTATION
Ce qu’il faut savoir sur
la fiscalité des entreprises
L’Australie est ouverte aux investisseurs internationaux. Pour autant, ce
pays-continent possède des règles fiscales qui lui sont propres et que
les entreprises étrangères doivent absolument adopter. C’est ce qu’ex-
plique ici une Française des antipodes, Martine Joly, fondatrice du cabi-
net d’expertise comptable Bilateral Solutions, à Sydney.
32 LE MOCI - N° 1987 - 4 juin 2015 www.lemoci.com
PAYS & MARCHÉS
Guide Business
Australie
cash-flow, en choisissant de payer
la GST (services et marchandises)
sur encaissement – décaissements
et non pas au système « TVA en
engagement ». Vous éviterez ainsi
de payer en avance la GST non
encaissée sur vos comptes clients !
• La déclaration de BAS (Business
Activity Statement) est mensuelle
ou trimestrielle. Elle regroupe l’en-
semble de vos obligations fiscales,
à savoir déclaration de GST, rever-
sement des retenues à la source sur
les salaires versés (PAYG - Pay as
You Go), acomptes IS, et de taxe sur
les avantages en nature (FBT -
Fringe Benefit Tax). Particularité, il
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Chaque BAS est traité distinctement.
Aussi, si le montant est négatif, il sera
automatiquement remboursé dans
les 14 jours par virement direct sur
votre compte en banque.
Pour les importations de marchan-
dises, l’Australie applique comme
l’Union Européenne le système
douanier harmonisé. Les droits de
douane sont donc faibles et se
situent généralement entre 0 et
5 %. Ils sont appliqués par catégo-
rie de produits. Les modalités de
dédouanement sont précisées sur
le site www.customs.gov.au.
La GST de 10 % sera due lors du
passage en douane sur le coût de
vos marchandises augmenté du
prix du transport et des assurances.
Conseil : Pour les importateurs, il
est possible de demander le régime
du DGST (Deferred GST System)
qui permettra d’auto-liquider la GST
lors du passage en douane des
marchandises (GST déclarée et
récupérée en simultané sans aucun
débours de trésorerie).
2/ Coût salarial
Le salaire net d’un employé corres-
pond à son salaire brut sous
déduction unique de la retenue à la
source de son impôt sur le revenu.
Pour l’employé ? le net du son bul-
letin de salaire est ainsi le net dis-
ponible après impôts. Le coût pour
l’employeur est le brut.
Les charges de l’employeur se
composent d’une assurance acci-
dent de travail (Workers’ Com-
pensation) dont le taux varie en
fonction du secteur d’activité (idem
Urssaf AT), du paiement de la
retraite obligatoire par capitalisa-
tion (Superannuation) sur le compte
d’épargne retraite personnel de
chaque salarié au taux actuel de
9,5 % (12 % à l’horizon 2020) et
d’une taxe additionnelle (Payroll Tax)
si la masse salariale dépasse les
seuils fixés par État (4,75 à 6,85 %
au-dessus d’un seuil de masse
salariale allant de 550 000 à
1,85 million AUD).
Attention : Il existe une taxe (FBT)
sur les avantages en nature
consentis aux salariés. Cette taxe
est à la charge exclusive de l’entre-
prise et déductible de ses résultats.
Néanmoins, cette taxe représente
environ 87 % de l’avantage attri-
bué !
En ce qui concerne les résidents
temporaires, il existe une exemption
totale sur les frais de scolarité, les
frais de déménagement (personnes
et biens) et un abattement de
50 % sur la base d’un voyage par
an pour la famille vers le pays d’ori-
gine.
Conseil : Toujours faire vérifier au
préalable par un Tax Agent l’impact
du FBT si vous envisagez de don-
ner des avantages sociaux tels que
mutuelle complémentaire ou voiture
de fonction…
En résumé l’Australie offre un
régime fiscal relativement avanta-
geux pour un pays membre de
l’OCDE, mais ce n’est pas non plus
un eldorado fiscal. Les règles y sont
bien définies, expliquées et appli-
quées !
Martine Joly, Expert-comptable
(CA)et Tax Agent
Cabinet Bilateral Solutions
www.lemoci.com LE MOCI - N° 1987 - 4 juin 2015 33
Notes de risque pays
OCDE : 6 (30 janvier 2015)
Euler Hermes : risque AA faible (31 mars 2015)
Coface : A2 (mai 2015)
Credendo : court terme : 1/7 ; commercial : B ;
risque de transfert : 1/7 (mai 2015).
Moyens de paiement
Monnaie locale
Le dollar australien (AUD). Totalement convertible.
Taux de change au 21 avril 2014 :
1 EUR = 1,47924 AUD
1 AUD = 0,67602 EUR
Meilleures monnaies de facturation des
échanges
Le dollar américain, l’euro et le dollar australien.
Conseillés
Selon le montant de la transaction, soit virement
bancaire, Swift garanti éventuellement par une lettre
de crédit stand-by ou par une assurance-crédit, soit
crédit documentaire confirmé.
Conditions de paiement
Délais de paiement habituels
Le délai standard de paiement est de 30 jours
(90 % des transactions localement). On peut aller
exceptionnellement jusqu’à 45 jours, mais pas au-
delà.
Acomptes à la commande
Il est possible d’en obtenir, mais ils sont parfois dif-
ficiles à négocier.
En demander peut-être considéré comme une
marque de méfiance par le client.
Source : Extrait de la fiche de l’Australie dans « l’At-
las 2014 des Risques pays à l’usage des exporta-
teurs » du Moci paru le 12 juin 2014
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  • 2.
  • 3. La fiscalité appliquée en Australie est plutôt libérale. Elle n’est pas « bloquante » pour le développe- ment de votre projet, mais elle existe bien ! Ainsi, ce pays-conti- nent n’impose pas de taxe locale et régionale aux entreprises. De même, il n’existe pas d’impôt forfai- taire annuel et d’obligation de réserve légale et les déficits sont reportables sans limitation de durée. Pour les particuliers, il n’y a ni droits de succession ni d’ISF (impôt sur la fortune). Pour ce qui est des charges sociales de l’em- ployeur, elles se situent entre 10 et 15 % du salaire brut et il n’existe pas de retenues sociales salariales. À noter, toutefois, que, pour les entreprises internationales, la régle- mentation est renforcée pour les prix de transfert. En outre, la fiscalité est importante sur les avantages en nature et il n’y a pas de déduction fiscale des provisions. Pour les par- ticuliers, il n’existe pas de quotient familial, de déduction forfaitaire ou de couverture sociale universelle (Medicare) pour les résidents tem- poraires. L’Australie est très avancée en matière d’information sur la fis- calité. L’Australian Taxation Office (ATO) est de loin la première orga- nisation en matière d’utilisation de technologies de pointe et de data. ATO offre ainsi une application à télécharger sur smartphone rendant accessible en un clic les informa- tions fiscales pour les entreprises et les particuliers (informations générales avec simulateurs de cal- culs). De plus, tout compte en banque ou site internet ouvert en Australie est automatiquement lié à votre numéro fiscal (numéro d’identité fiscal per- sonnel pour une entreprise ou un particulier). Il existe une convention fiscale franco-australienne depuis 1976, et la version actuelle, datant de 2006 et entrée en vigueur le 1er juin, 2009 régit non seulement les notions de résidence et de bases fiscales visant à éviter les doubles impositions, mais aussi les modalités d’échanges réciproques d’information et d’aide au recou- vrement ! Actualité : pour soutenir la crois- sance, la loi de finances présentée le 12 mai 2015 prévoit pour les PME (chiffre d’affaires de moins de deux millions de dollars austra- liens/AUD), la possibilité de déduire immédiatement tout inves- tissement à hauteur de 20 000 AUD et la réduction de leur taux d’IS (impôt sur les sociétés) de 30 % à 28,5 %. 1/ Présentation du système en place • L’exercice fiscal australien s’étend du 1er juillet au 30 juin pour l’ensemble des déclarations fiscales personnelles et professionnelles. Seules les sociétés dont les parts sont détenues a plus de 50 % par une société étrangère peuvent demander une dérogation (SAP – Substituted Accounting Period) pour s’aligner sur la date de clôture du groupe. • L’impôt sur les sociétés (Income Tax) est au taux linéaire de 30 %. La différence majeure pour le calcul de la base imposa- ble porte principalement sur les amortissements, les provisions et le report illimité des pertes anté- rieures. • Les calculs de prix de transfert et leur documentation sont soumis aux règles OCDE 2010. Il existe des règles de limitation en cas de sous-capitalisation (Thin Capitali- sation), mais celles-ci ne s’appli- quent que lorsque le montant des intérêts déduits dépasse 250 000 AUD par an. La convention fiscale bilatérale fixe les taux de retenues à la source (Withholding Tax), à 10 % sur les intérêts versés (0 % si versés à un organisme gouvernemental ou ban- caire), à 5 % sur les redevances et à 0 % sur les dividendes, si la dis- tribution porte sur des revenus après IS ou si la participation du receveur est supérieure à 10 %, et enfin à15 % en cas de distribution de revenus non soumis à l’IS. • La GST (Good and Services Tax - TVA) est au taux uniforme de 10 %. Il existe, néanmoins, un taux zéro pour les denrées alimentaires de base, les services liés à l’édu- cation, et les soins médicaux. Les services financiers, quant à eux, sont exclus du champ d’application. Conseil : Il est possible pour une PME d’optimiser la gestion de son RÉGLEMENTATION Ce qu’il faut savoir sur la fiscalité des entreprises L’Australie est ouverte aux investisseurs internationaux. Pour autant, ce pays-continent possède des règles fiscales qui lui sont propres et que les entreprises étrangères doivent absolument adopter. C’est ce qu’ex- plique ici une Française des antipodes, Martine Joly, fondatrice du cabi- net d’expertise comptable Bilateral Solutions, à Sydney. 32 LE MOCI - N° 1987 - 4 juin 2015 www.lemoci.com PAYS & MARCHÉS Guide Business Australie
  • 4. cash-flow, en choisissant de payer la GST (services et marchandises) sur encaissement – décaissements et non pas au système « TVA en engagement ». Vous éviterez ainsi de payer en avance la GST non encaissée sur vos comptes clients ! • La déclaration de BAS (Business Activity Statement) est mensuelle ou trimestrielle. Elle regroupe l’en- semble de vos obligations fiscales, à savoir déclaration de GST, rever- sement des retenues à la source sur les salaires versés (PAYG - Pay as You Go), acomptes IS, et de taxe sur les avantages en nature (FBT - Fringe Benefit Tax). Particularité, il n’existe pas de système de report d’une déclaration à une autre. Chaque BAS est traité distinctement. Aussi, si le montant est négatif, il sera automatiquement remboursé dans les 14 jours par virement direct sur votre compte en banque. Pour les importations de marchan- dises, l’Australie applique comme l’Union Européenne le système douanier harmonisé. Les droits de douane sont donc faibles et se situent généralement entre 0 et 5 %. Ils sont appliqués par catégo- rie de produits. Les modalités de dédouanement sont précisées sur le site www.customs.gov.au. La GST de 10 % sera due lors du passage en douane sur le coût de vos marchandises augmenté du prix du transport et des assurances. Conseil : Pour les importateurs, il est possible de demander le régime du DGST (Deferred GST System) qui permettra d’auto-liquider la GST lors du passage en douane des marchandises (GST déclarée et récupérée en simultané sans aucun débours de trésorerie). 2/ Coût salarial Le salaire net d’un employé corres- pond à son salaire brut sous déduction unique de la retenue à la source de son impôt sur le revenu. Pour l’employé ? le net du son bul- letin de salaire est ainsi le net dis- ponible après impôts. Le coût pour l’employeur est le brut. Les charges de l’employeur se composent d’une assurance acci- dent de travail (Workers’ Com- pensation) dont le taux varie en fonction du secteur d’activité (idem Urssaf AT), du paiement de la retraite obligatoire par capitalisa- tion (Superannuation) sur le compte d’épargne retraite personnel de chaque salarié au taux actuel de 9,5 % (12 % à l’horizon 2020) et d’une taxe additionnelle (Payroll Tax) si la masse salariale dépasse les seuils fixés par État (4,75 à 6,85 % au-dessus d’un seuil de masse salariale allant de 550 000 à 1,85 million AUD). Attention : Il existe une taxe (FBT) sur les avantages en nature consentis aux salariés. Cette taxe est à la charge exclusive de l’entre- prise et déductible de ses résultats. Néanmoins, cette taxe représente environ 87 % de l’avantage attri- bué ! En ce qui concerne les résidents temporaires, il existe une exemption totale sur les frais de scolarité, les frais de déménagement (personnes et biens) et un abattement de 50 % sur la base d’un voyage par an pour la famille vers le pays d’ori- gine. Conseil : Toujours faire vérifier au préalable par un Tax Agent l’impact du FBT si vous envisagez de don- ner des avantages sociaux tels que mutuelle complémentaire ou voiture de fonction… En résumé l’Australie offre un régime fiscal relativement avanta- geux pour un pays membre de l’OCDE, mais ce n’est pas non plus un eldorado fiscal. Les règles y sont bien définies, expliquées et appli- quées ! Martine Joly, Expert-comptable (CA)et Tax Agent Cabinet Bilateral Solutions www.lemoci.com LE MOCI - N° 1987 - 4 juin 2015 33 Notes de risque pays OCDE : 6 (30 janvier 2015) Euler Hermes : risque AA faible (31 mars 2015) Coface : A2 (mai 2015) Credendo : court terme : 1/7 ; commercial : B ; risque de transfert : 1/7 (mai 2015). Moyens de paiement Monnaie locale Le dollar australien (AUD). Totalement convertible. Taux de change au 21 avril 2014 : 1 EUR = 1,47924 AUD 1 AUD = 0,67602 EUR Meilleures monnaies de facturation des échanges Le dollar américain, l’euro et le dollar australien. Conseillés Selon le montant de la transaction, soit virement bancaire, Swift garanti éventuellement par une lettre de crédit stand-by ou par une assurance-crédit, soit crédit documentaire confirmé. Conditions de paiement Délais de paiement habituels Le délai standard de paiement est de 30 jours (90 % des transactions localement). On peut aller exceptionnellement jusqu’à 45 jours, mais pas au- delà. Acomptes à la commande Il est possible d’en obtenir, mais ils sont parfois dif- ficiles à négocier. En demander peut-être considéré comme une marque de méfiance par le client. Source : Extrait de la fiche de l’Australie dans « l’At- las 2014 des Risques pays à l’usage des exporta- teurs » du Moci paru le 12 juin 2014 Les pratiques de paiement