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LES NOUVEAUTES FISCALES 2019
Freelances et indépendants
X
Sommaire
1. Réforme du RSI
2. TNS à la CIPAV, l’heure du choix
3. Nouveaux taux d’IS
4. Prélèvement à la source
X
La réforme du RSI
X
La Réforme du RSI
La création du régime social des indépendants en 2006 a été marquée presque depuis
l’origine par d’importants dysfonctionnements, informatiques notamment qui ont eu
souvent pour conséquences:
• Appels de cotisations incompréhensibles,
• Interventions d’huissiers injustifiées,
• Dossiers de retraite traités dans des délais importants
Malgré de notables améliorations de gestion réalisées par la suite, la relation de
confiance est aujourd’hui rompue entre les indépendants et leur sécurité sociale
Rappel historique
X
La Réforme du RSI
Rappel au 1er janvier 2018 :
• Le RSI devient SSI
• La protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée au régime général
• Phase transitoire de 2 ans, pendant laquelle les différentes missions du RSI (liquidation
des retraites, assurance maladie, recouvrement des cotisations, etc.) seront
progressivement reprises en gestion par les caisses du régime général
• Les travailleurs indépendants conserveront leurs propres règles et taux en matière de
cotisations
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La Réforme du RSI
Au 1er janvier 2019 :
Les prestations d’assurance maladie, aujourd’hui versées par des organismes
conventionnés avec le SSI : à compter du 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants
nouvellement affiliés et précédemment salariés auront la possibilité de continuer à faire
servir leurs prestations par leur CPAM
En 2020 les CPAM reprendront la gestion de l’assurance maladie pour l’ensemble des
assurés
X
TNS à la CIPAV, l’heure du
choix
X
Affiliation à la CIPAV plus restrictive en 2019
Organisation de votre protection sociale
•psychothérapeute,
•psychologue,
•ergothérapeute,
•ostéopathe,
•chiropracteur,
•diététicien,
•architecte,
•architecte d’intérieur,
•économiste de la construction,
•géomètre,
•ingénieur-conseil,
•maître d’œuvre,
•accompagnateur de moyenne montagne,
•expert automobile,
•guide de haute montagne,
•guide conférencier,
•moniteur de ski titulaire d’un brevet d’Etat
Les consultants, coachs, designers, infographistes,traducteur, etc) basculeront donc vers le régime
de la Sécurité Sociale pour les indépendants (ex RSI).
A compter du 1er janvier 2019, la plupart des création en professions libérales vont devoir s’affilier à la
Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI), plutôt qu’à la CIPAV, sauf pour ces 18 métiers:
TNS à la CIPAV, l’heure du choix X
PROTECTION DES REVENUS
Indemnités journalières
Rente d’invalidité
0 €
Par défaut classe A: 3 472 €/an
PROTECTION DE LA FAMILLE
Capitaux Décès Classe A: 15 780€
Rente Conjoint
Rente Orphelin
Classe A: 1578€/an
Classe A: 1578€/an
Classe C
7890€/an
7890€/an
78 900€
Optimisation classe C: 17 358€/an
LA PREVOYANCE des indépendants à la CIPAV
Organisation de votre protection socialeTNS à la CIPAV, l’heure du choix X
PROTECTION DES REVENUS
Indemnités journalières
Rente d’invalidité
PROTECTION DE LA FAMILLE
Capitaux Décès
50% des revenus moyens des
3 dernieres années après 7
jours (lim. à 54€/jour)
50% du RPM des 10 meilleurs
années d’activité (lim. 19.614€/an)
Forfait de 7846€ +1961€/enfant à
charges
Organisation de votre protection sociale
LA PREVOYANCE des indépendants à la SSI
(artisans/commerçants ou création après le 31/12/2018)
TNS à la CIPAV, l’heure du choix X
RETRAITE DE BASE
RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Régime lié à la durée
(Trimestres)
Régime lié au niveau
de revenus (Points)
Plus je travaille longtemps et
plus la retraite sera importante
L’augmentation de mon salaire
augmentera ma retraite
LA RETRAITE
Organisation de votre protection socialeTNS à la CIPAV, l’heure du choix X
Estimation de la retraite « taux plein » pour un TNS à la CIPAV
Rémunération moyenne sur sa
carrière 20.000€nets/an 35.000€nets/an 50.000€nets/an
Retraite régime de base 5914€ net/an 10.351 net/an 11 778€ net/an
Retraite régimes complémentaires 3.660€ net/an 7.320€ net/an 10.980€ net /an
Retraite Totale
9.574€ net/ an soit :
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→ Environ 48% du
pouvoir d’achat
maintenu à ma retraite
17.671€ net/an soit:
→1.472€ net/mois
→ Environ 50% du
pouvoir d’achat
maintenu à ma retraite
22.758€ net /an
→1.897€ net/mois
→ Environ 46% du
pouvoir d’achat
maintenu à ma retraite
Organisation de votre protection socialeTNS à la CIPAV, l’heure du choix X
Rémunération moyenne sur sa
carrière 20.000€nets/an 35.000€nets/an 50.000€nets/an
Retraite régime de base 9100€ net/an 15.750€ net/an 18.058€ net/an
Retraite régimes complémentaires 3.761€ net/an 60943€ net/an 9.850€ net /an
Retraite Totale
12.861€ net/ an soit :
→1.071€ net/ mois
→ Environ 64% du pouvoir
d’achat maintenu à ma
retraite
21.844€ net/an soit:
→1.820€ net/mois
→ Environ 62% du pouvoir
d’achat maintenu à ma
retraite
27.908€ net /an
→2.715€ net/mois
→ Environ 55% du pouvoir
d’achat maintenu à ma
retraite
Estimation de la retraite « taux plein » pour un TNS à la SSI (Ex-RSI)
Organisation de votre protection socialeTNS à la CIPAV, l’heure du choixTNS à la CIPAV, l’heure du choix X
Nouveaux taux d’IS
X
Nouveaux taux d’IS et de cotisations sociales
2018 :
• 15% entre 0 et 38 120
• 28% entre 38 120 et 500 000
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2020:
• 15% entre 0 et 38120
• 28% entre 38120 et 500 000
Evolution taux d’IS
2019 :
• 15% entre 0 et 38 120
• 28% entre 38 120 et 500 000
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2021 :
• 15% entre 0 et 38 120
• 26,5% entre 38 120 et 500 000
X
Le prélèvement à la source
d’Impôt sur le Revenu
X
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t-a-la-source/medias-et-ressources
Le prélèvement à la source d’IR X
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  • 1. LES NOUVEAUTES FISCALES 2019 Freelances et indépendants X
  • 2. Sommaire 1. Réforme du RSI 2. TNS à la CIPAV, l’heure du choix 3. Nouveaux taux d’IS 4. Prélèvement à la source X
  • 4. La Réforme du RSI La création du régime social des indépendants en 2006 a été marquée presque depuis l’origine par d’importants dysfonctionnements, informatiques notamment qui ont eu souvent pour conséquences: • Appels de cotisations incompréhensibles, • Interventions d’huissiers injustifiées, • Dossiers de retraite traités dans des délais importants Malgré de notables améliorations de gestion réalisées par la suite, la relation de confiance est aujourd’hui rompue entre les indépendants et leur sécurité sociale Rappel historique X
  • 5. La Réforme du RSI Rappel au 1er janvier 2018 : • Le RSI devient SSI • La protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée au régime général • Phase transitoire de 2 ans, pendant laquelle les différentes missions du RSI (liquidation des retraites, assurance maladie, recouvrement des cotisations, etc.) seront progressivement reprises en gestion par les caisses du régime général • Les travailleurs indépendants conserveront leurs propres règles et taux en matière de cotisations X
  • 6. La Réforme du RSI Au 1er janvier 2019 : Les prestations d’assurance maladie, aujourd’hui versées par des organismes conventionnés avec le SSI : à compter du 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants nouvellement affiliés et précédemment salariés auront la possibilité de continuer à faire servir leurs prestations par leur CPAM En 2020 les CPAM reprendront la gestion de l’assurance maladie pour l’ensemble des assurés X
  • 7. TNS à la CIPAV, l’heure du choix X
  • 8. Affiliation à la CIPAV plus restrictive en 2019 Organisation de votre protection sociale •psychothérapeute, •psychologue, •ergothérapeute, •ostéopathe, •chiropracteur, •diététicien, •architecte, •architecte d’intérieur, •économiste de la construction, •géomètre, •ingénieur-conseil, •maître d’œuvre, •accompagnateur de moyenne montagne, •expert automobile, •guide de haute montagne, •guide conférencier, •moniteur de ski titulaire d’un brevet d’Etat Les consultants, coachs, designers, infographistes,traducteur, etc) basculeront donc vers le régime de la Sécurité Sociale pour les indépendants (ex RSI). A compter du 1er janvier 2019, la plupart des création en professions libérales vont devoir s’affilier à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI), plutôt qu’à la CIPAV, sauf pour ces 18 métiers: TNS à la CIPAV, l’heure du choix X
  • 9. PROTECTION DES REVENUS Indemnités journalières Rente d’invalidité 0 € Par défaut classe A: 3 472 €/an PROTECTION DE LA FAMILLE Capitaux Décès Classe A: 15 780€ Rente Conjoint Rente Orphelin Classe A: 1578€/an Classe A: 1578€/an Classe C 7890€/an 7890€/an 78 900€ Optimisation classe C: 17 358€/an LA PREVOYANCE des indépendants à la CIPAV Organisation de votre protection socialeTNS à la CIPAV, l’heure du choix X
  • 10. PROTECTION DES REVENUS Indemnités journalières Rente d’invalidité PROTECTION DE LA FAMILLE Capitaux Décès 50% des revenus moyens des 3 dernieres années après 7 jours (lim. à 54€/jour) 50% du RPM des 10 meilleurs années d’activité (lim. 19.614€/an) Forfait de 7846€ +1961€/enfant à charges Organisation de votre protection sociale LA PREVOYANCE des indépendants à la SSI (artisans/commerçants ou création après le 31/12/2018) TNS à la CIPAV, l’heure du choix X
  • 11. RETRAITE DE BASE RETRAITE COMPLEMENTAIRE Régime lié à la durée (Trimestres) Régime lié au niveau de revenus (Points) Plus je travaille longtemps et plus la retraite sera importante L’augmentation de mon salaire augmentera ma retraite LA RETRAITE Organisation de votre protection socialeTNS à la CIPAV, l’heure du choix X
  • 12. Estimation de la retraite « taux plein » pour un TNS à la CIPAV Rémunération moyenne sur sa carrière 20.000€nets/an 35.000€nets/an 50.000€nets/an Retraite régime de base 5914€ net/an 10.351 net/an 11 778€ net/an Retraite régimes complémentaires 3.660€ net/an 7.320€ net/an 10.980€ net /an Retraite Totale 9.574€ net/ an soit : → 797€ net/ mois → Environ 48% du pouvoir d’achat maintenu à ma retraite 17.671€ net/an soit: →1.472€ net/mois → Environ 50% du pouvoir d’achat maintenu à ma retraite 22.758€ net /an →1.897€ net/mois → Environ 46% du pouvoir d’achat maintenu à ma retraite Organisation de votre protection socialeTNS à la CIPAV, l’heure du choix X
  • 13. Rémunération moyenne sur sa carrière 20.000€nets/an 35.000€nets/an 50.000€nets/an Retraite régime de base 9100€ net/an 15.750€ net/an 18.058€ net/an Retraite régimes complémentaires 3.761€ net/an 60943€ net/an 9.850€ net /an Retraite Totale 12.861€ net/ an soit : →1.071€ net/ mois → Environ 64% du pouvoir d’achat maintenu à ma retraite 21.844€ net/an soit: →1.820€ net/mois → Environ 62% du pouvoir d’achat maintenu à ma retraite 27.908€ net /an →2.715€ net/mois → Environ 55% du pouvoir d’achat maintenu à ma retraite Estimation de la retraite « taux plein » pour un TNS à la SSI (Ex-RSI) Organisation de votre protection socialeTNS à la CIPAV, l’heure du choixTNS à la CIPAV, l’heure du choix X
  • 15. Nouveaux taux d’IS et de cotisations sociales 2018 : • 15% entre 0 et 38 120 • 28% entre 38 120 et 500 000 • 33% sur tout le reste Impôt société 2020: • 15% entre 0 et 38120 • 28% entre 38120 et 500 000 Evolution taux d’IS 2019 : • 15% entre 0 et 38 120 • 28% entre 38 120 et 500 000 • 31% sur tout le reste 2021 : • 15% entre 0 et 38 120 • 26,5% entre 38 120 et 500 000 X
  • 16. Le prélèvement à la source d’Impôt sur le Revenu X
  • 18. Le prélèvement à la source d’IR Imposition annulée par l’octroi d’un crédit d’impôt exceptionnel IMPOSITION EN 2019 MAINTIEN DES RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT AU TITRE DES DÉPENSES ET INVESTISSEMENTS RÉALISÉS EN 2018 DIVIDENDES PLUS- VALUES AUTRES REVENUS REVENUS DES SALARIÉS ET ASSIMILÉS REVENUS FONCIERS REVENUS DES INDÉPENDANTS ET ASSIMILÉS REVENUS NON EXCEPTIONNELS REVENUS EXCEPTIONNELS X
  • 19. Le prélèvement à la source d’IR ACOMPTE MENSUEL OU TRIMESTRIEL prélevé sur le compte bancaire du contribuable RETENUE À LA SOURCE prélevée par le collecteur (employeur…) REVENUS DES SALARIÉS ET ASSIMILÉS § Salaires § Pensions de retraite, d’invalidité § Indemnités journalières § Allocations chômage BIC BNC BA REVENUS FONCIERS REVENUS DES INDÉPENDANTS ET ASSIMILÉS COMMERÇANTS PROFESSIONS LIBÉRALES AGRICULTEURS RF BAILLEURS PRÉLÈVEMENT CALCULÉ PAR L’ADMINISTRATION FISCALE X
  • 20. Echéancier du paiment de l’IR en 2019 X
  • 21. Novaa Une offre intégrale, sans surcoût ni surprise. C'EST PARTI JOUR APRÈS JOUR TIIME EN FIN DE COMPTE La création d'entreprise Consultant(e) Saisie comptable Déclarations Assurance contrôle fiscal Banque Graphiques Facturation Documents Mobile Comptes annuels Liasse fiscale Juridique annuel Tiime Gagner du temps / Piloter simplement / Communiquer efficacement Sans engagement X