Prélèvement à la source Quels impacts pour les contrats d’épargne retraite ?

1. VIE PLUS Infos
Corinne Roussel
Juriste
Suravenir – Vie Plus
Prélèvement à la source
Quels impacts pour les contrats d’épargne
retraite ?
Mars 2017

2. RÉGLEMENTATION
La loi de finances pour 2017 instaure un nouveau dispositif de
prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er
janvier 2018, supprimant le décalage d’un an entre la perception des
revenus et leur imposition. En 2017, les contribuables paieront leur
impôt sur leurs revenus de 2016. En 2018, ils paieront leur impôt sur
leurs revenus de 2018 et de 2017 puis, en 2019, ils paieront leur impôt
sur les revenus de 2019 et ainsi de suite.
La neutralisation de l’impôt pour les revenus perçus en 2017
Pour éviter une double imposition (impôt sur les revenus de 2017 +
retenue à la source sur les revenus de 2018), l’administration fiscale a
prévu un crédit d’impôt «modernisation du recouvrement» (CIMR)
qui doit neutraliser l’impôt dû pour les revenus perçus en 2017.
Sont néanmoins exclus de ce CIMR certains revenus dits
«exceptionnels» (par exemple, indemnités de rupture du contrat de
travail, prestations de retraite servies sous forme de capital,
versements au titre de la participation et de l’intéressement, les sorties
d’un PEE avant le terme, ou encore monétisation des heures affectées
à un CET).
Le contribuable devra déposer une déclaration de revenus en mai-juin
2018 qui portera sur la totalité des revenus et des charges déductibles
de 2017, parmi lesquelles figureront les sommes versées sur un
PERP. Cette déclaration permettra à l’administration fiscale de
procéder au calcul du taux de prélèvement à la source applicable à
partir de septembre 2018 et au calcul du CIMR. Même si la déduction
«épargne retraite» est bien appliquée aux revenus de 2017,
l’application du CIMR semble en apparence en annuler son intérêt
Corinne Roussel
Juriste
Suravenir – Vie Plus
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Quels impacts pour les
contrats d’épargne retraite ?

3. et nombreux sont ceux qui conseillent de ne pas effectuer de versements en
2017. Ce n’est pourtant pas si simple.
L’intérêt d’effectuer des versements sur un PERP en 2017
Les contribuables qui percevront des revenus qualifiés d’«exceptionnels»
en 2017 ne bénéficieront pas du CIMR sur ces revenus et devront donc
acquitter l’impôt sur le revenu sur ces sommes, de sorte que le mécanisme
de déduction fiscale lié aux versements effectués sur un PERP en 2017
conservera tout son intérêt au titre de ces revenus. Par ailleurs, le calcul du
taux de prélèvement à la source actualisé en septembre 2018 tiendra
compte de la déclaration des revenus de 2017 et inclura en conséquence les
déductions fiscales liées aux versements réalisés sur un PERP la même
année.
Ce mécanisme qui permet de minorer le taux de prélèvement à la source en
2018 du fait des versements effectués en 2017 suppose que cet effort
d’épargne soit poursuivi les années suivantes dans le cadre du « pilotage »
du taux de prélèvement à la source. En effet, si aucune cotisation n’est
versée en 2018, le taux de prélèvement à la source du contribuable sera
revu à la hausse en septembre 2019 et il se verra appliquer un rappel
d’imposition dans la mesure où il aura bénéficié pendant un an d’un taux de
prélèvement trop faible.
Enfin, rappelons que pour pouvoir bénéficier de l’exonération d’ISF au
dénouement du PERP ou de l’exonération du prélèvement prévu à
l’article 990I du CGI en cas de décès, le contrat doit avoir fait l’objet de
versements réguliers dans leur montant et leur périodicité sur une durée
d’au moins 15 ans. Ne pas effectuer de versements en 2017 risquerait donc
de remettre en cause ces exonérations.
On le voit bien, à la question « faut-il alimenter ses contrats retraite en 2017
? », la réponse n’est pas si tranchée : il conviendra d’aller au-delà du seul
intérêt fiscal en 2017 et d’examiner la situation de chacun avant de
conseiller purement et simplement de suspendre les versements. Sans
compter un possible revirement de situation en fonction des élections
présidentielles et législatives à venir…
Corinne Roussel
Juriste
Suravenir – Vie Plus
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Quels impacts pour les
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