Vie Plus Infos mars 2017 Patrimoine

1. VIE PLUS Infos
Damien Cornu
Ingénieur patrimonial
et financier
Vie Plus
Attribution d’actions gratuites
Nouvelle fiscalité !
Mars 2017

2. PATRIMOINE
La stabilité des règles fiscales dans le temps reste souvent un concept
non suivi d’effets en France. Le régime fiscal des attributions d’actions
gratuites (AGA), qui vient une nouvelle fois d’être modifié par l’article
61 de la Loi de Finances (LF) pour 2017, en est un bon exemple.
AGA : de quoi s’agit-il ?
Les AGA font partie des différents outils à la disposition des
entreprises pour fidéliser tout ou partie de leurs salariés ou
mandataires sociaux. Le principe consiste en la remise, sans
contrepartie financière, d’actions existantes ou à émettre. Seules les
sociétés par actions, cotées ou non, peuvent attribuer de telles actions
gratuites. Ainsi, le dispositif n’est pas ouvert aux SARL, aux Sociétés
en commandite simple ou encore aux Sociétés en nom collectif.
L’attribution doit être autorisée en Assemblée Générale Extraordinaire
(AGE) et s’exerce au profit de l’ensemble du personnel salarié ou de
certaines catégories, dès lors que les critères ayant servi à les définir
sont « objectifs ». La Loi détermine des limites d’attribution portant
notamment sur le pourcentage du capital social détenu par
l’attributaire ou encore sur le pourcentage du capital social de la
société attributrice.
Périodes d’acquisition et de conservation
Le bénéficiaire d’AGA ne peut en disposer avant le terme d’une durée
globale d’indisponibilité. Deux temps composent cette durée
d’indisponibilité. Une période d’acquisition tout d’abord, dont la
durée est fixée par l’AGE sans pouvoir être inférieure à un an si
l’attribution est postérieure à la Loi Macron de 2015.
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Puis une période de conservation dont la durée est également fixée
librement par l’AGE. La durée globale minimum de ces deux
périodes est fixée à 2 ans pour les actions attribuées à compter du 8
août 2015 (entrée en vigueur de la Loi Macron).
Voir l'illustration ci-dessous.
Un régime fiscal instable
Le régime fiscal applicable aux AGA dépendra de leur date
d’attribution. Pas moins de 4 régimes se sont succédé depuis
2012. Avant le vote de la dernière Loi de Finances (LF) pour 2017, la
Loi Macron (Loi du 6 août 2015, art. 135) avait considérablement
renforcé l’attractivité de ces AGA. Le principal apport de la Loi
Macron avait été de considérer que le gain d’acquisition, auparavant
imposé comme une rémunération, donc soumis à l’IR dans la
catégorie des salaires, serait désormais imposé selon les règles des
plus-values de cession de valeurs mobilières, soit après
application d’abattements pour durée de détention. En outre, la Loi
Macron avait supprimé la contribution salariale de 10 % pesant sur
ces AGA.
La LF pour 2017 opère un retour en arrière sur plusieurs points.
Tout d’abord, la Loi instaure un seuil au-delà duquel le gain
d’acquisition sera à nouveau traité comme un salaire. Ce seuil est
fixé à 300 000 €. De plus, la Loi réintroduit la contribution salariale
de 10 % qui avait été supprimée. Enfin, elle porte à 30 % le taux de la
contribution patronale qui avait été baissé à 20 % dans le cadre de
la Loi Macron.
(Voir le tableau page suivante)

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L’annonce de ces revirements, dans le cadre de l’étude du projet de
Loi de finances, aura incité les entreprises à anticiper, lorsque cela
était possible, l’attribution d’actions gratuites. Pour l’avenir, cette
nouvelle modification du régime fiscal risque de peser sur cet outil
pourtant efficace pour fidéliser et motiver le salarié aux résultats de
son entreprise.