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Gestion
Tout comme dans le cadre du
tax shelter qui existe dans
le domaine artistique et
dont nous avions dressé les
contours il y a quelques semaines, le
gouvernement a décidé d’encourager le
financement privé des PME en offrant
un avantage fiscal aux personnes qui les
financent en contrepartie d’actions ou
parts.
L’article 145/26 du Code des impôts
sur les revenus offre depuis 2015 et
crée une réduction d’impôts aux inves-
tisseurs personnes physiques qui
financent une société débutante, direc-
tement ou indirectement, via une plate-
forme agréée de crowdfunding, par le
biais d’un fonds starter ou en direct.
Certaines de ces plateformes et de ces
fonds ont fait l’objet d’un agrément
récent, la liste est disponible sur le site
Internet de la FSMA.
L’investissement doit répondre à de
nombreuses conditions pour procurer
un avantage fiscal. Il faut ainsi que l’en-
treprise soit une entreprise « starter »,
c’est-à-dire une entreprise qui a moins
de quatre années d’existence ou une
entreprise « en croissance », c’est-à-
dire une entreprise dont le chiffre d’af-
faires ou de son nombre de travailleurs
a augmenté d’au moins 10% au cours
des deux dernières années. Il faut éga-
lement qu’elle soit ressortissante de
l’union européenne et dispose d’un éta-
blissement en Belgique. L’investisseur
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premières années de son existence.
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tisseur perd son avantage fiscal.
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physique étrangère à la société. Le diri-
geant ne peut pas bénéficier de la réduc-
tion d’impôt (cette interdiction vise
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type d’investissement présente un
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en diversifiant ces investissements sans
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Au-delà de l’aspect lié au risque, ce
régime fiscal peut donner l’occasion de
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tive locale ou durable tout en procu-
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FISCALITÉ Celui qui s’intéresse un petit peu à l’activité économique de notre pays
constatera que l’on parle beaucoup de start-up et des nombreux « Business Angels »
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ce genre ont les plus grandes difficultés à accéder à des financements. Le législateur a
donc décidé de leur donner un coup de pouce très encourageant.
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Le tax shelter pour les petites entreprises

  • 1. Gestion Tout comme dans le cadre du tax shelter qui existe dans le domaine artistique et dont nous avions dressé les contours il y a quelques semaines, le gouvernement a décidé d’encourager le financement privé des PME en offrant un avantage fiscal aux personnes qui les financent en contrepartie d’actions ou parts. L’article 145/26 du Code des impôts sur les revenus offre depuis 2015 et crée une réduction d’impôts aux inves- tisseurs personnes physiques qui financent une société débutante, direc- tement ou indirectement, via une plate- forme agréée de crowdfunding, par le biais d’un fonds starter ou en direct. Certaines de ces plateformes et de ces fonds ont fait l’objet d’un agrément récent, la liste est disponible sur le site Internet de la FSMA. L’investissement doit répondre à de nombreuses conditions pour procurer un avantage fiscal. Il faut ainsi que l’en- treprise soit une entreprise « starter », c’est-à-dire une entreprise qui a moins de quatre années d’existence ou une entreprise « en croissance », c’est-à- dire une entreprise dont le chiffre d’af- faires ou de son nombre de travailleurs a augmenté d’au moins 10% au cours des deux dernières années. Il faut éga- lement qu’elle soit ressortissante de l’union européenne et dispose d’un éta- blissement en Belgique. L’investisseur doit acquérir des actions ou des parts de cette société. La société peut récolter un maximum de 250.000 euros pendant les quatre premières années de son existence. Après cet apport et pendant ces quatre années, l’entreprise doit continuer de répondre à certaines conditions, elle ne peut être une société immobilière ou une société de management. Les sommes récoltées ne peuvent pas non plus servir à payer un dividende, à acquérir des actions ou à octroyer des prêts. Si la société ne répond pas à l’une de ces conditions, l’inves- tisseur perd son avantage fiscal. La réduction d’impôt s’élève à 30 % du montant investi, mais atteint 45 % si les fonds sont investis dans une « micro entreprise », c’est-à-dire une entreprise qui n’emploie pas plus de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 700.000 euros par an. Notez enfin que l’avantage fiscal n’est que de 25 % pour les entreprises « en crois- sance ». Profil de l’investisseur L’investisseur doit être une personne physique étrangère à la société. Le diri- geant ne peut pas bénéficier de la réduc- tion d’impôt (cette interdiction vise tant les gérants qui exercent un mandat que les directeurs d’indépendant). En revanche, le conjoint ou un membre de la famille peut parfaitement investir dans la société et bénéficier de la réduc- tion d’impôt. Le montant qui peut être investi ne peut pas dépasser 100.000 euros par an, mais peut être réalisé dans une ou dans plusieurs entreprises. Les actions qui sont acquises doivent être conservées pendant au moins quatre années sous peine de devoir rembourser l’avantage fiscal qui aura été octroyé. Risque élevé Investir dans des sociétés nais- santes n’est pas à la portée de tous. Ce type d’investissement présente un risque très élevé puisqu’il n’est pas garanti que la société offre un retour sur investissement au terme des quatre années. L’agrégation de plates-formes de crowdfunding et de fonds d’inves- tissement permet de réduire ce risque en diversifiant ces investissements sans toutefois le supprimer complètement. Au-delà de l’aspect lié au risque, ce régime fiscal peut donner l’occasion de soutenir un proche, un ami, une initia- tive locale ou durable tout en procu- rant un petit avantage fiscal qui, dans certains cas, dépasse celui des dons que nous connaissons tous, avec la perspec- tive de pouvoir éventuellement en tirer un rendement. Pour les investisseurs plus audacieux à qui le risque ne fait pas peur, le régime du tax shelter offre la possibilité de combiner rendement financier et fiscal. Jérôme Havet, avocat Le tax shelter pour les petites entreprises FISCALITÉ Celui qui s’intéresse un petit peu à l’activité économique de notre pays constatera que l’on parle beaucoup de start-up et des nombreux « Business Angels » qui aident ces entreprises à lancer leurs activités. Les plus avertis sauront que les personnes qui contribuent à la création d’une entreprise débutante peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt non-négligeable d’autant plus bienvenue que les entreprises de ce genre ont les plus grandes difficultés à accéder à des financements. Le législateur a donc décidé de leur donner un coup de pouce très encourageant. 23Le journal du Médecin | 5 avril 2019 | N° 2581 3,25%de rendementglobal net octroyéen 2017* votre futur mérite un expert PARLONS ENSEMBLE DE CHAQUE MOMENT-CLÉ DE VOTRE CARRIÈRE 0800/96.113 - www.amonis.be ∞ 50 ans d’expérience au service des médecins : pension complémentaire, avantages sociaux INAMI, incapacité de travail, décès, invalidité, maternité… ∞ Parmi les meilleures conditions du marché : 1,6% de taux de base en PLC Sociale en 2019 ∞ Plus de 28.500 membres ∞ Pas d’actionnaires : les bénéfices retournent directement aux affiliés ∞ Elu 5 fois par IPE et 5 fois par World Finance « Meilleur fonds de pension belge » en moins de 15 ans *Les rendements du passé ne constituent pas une garantie pour le futur 5 bonnes raisons d’opter pour Amonis : Nous vous accompagnons dès le moment de votre affiliation, à chaque étape de votre carrière et jusqu’après la pension. 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