La newsletter de mars 2014 présente plusieurs réformes et mesures concernant les entreprises, notamment une nouvelle procédure de sauvegarde anticipée pour les entreprises en difficulté, et la création d'un Plan d'Épargne en Actions pour les PME. Elle détaille également les implications de la loi Pinel sur le commerce et l'artisanat, ainsi que les changements concernant le financement des PME innovantes. Enfin, des informations sur la dématérialisation des tickets restaurant et les nouvelles régulations concernant la TVA dans le secteur du bâtiment sont également abordées.

1. NEWSLETTER MARS 2014 N° 2014-3
- 1 -
Newsletter
MARS 2014
N° 2014-3
TOUTE L’ACTUALITE A VOTRE PORTEE DANS CE NUMERO
Entreprise en difficulté :
Nouvelle procédure de sauvegarde anticipée.
Page 2
PEA - PME
Nouvelle source de financement pour les PME.
Page3
Loi Pinel
Mesures concernant le commerce, l’artisanat, et les très
petites entreprises
Page 4
Financement des PME innovantes
Nouvelle incitation fiscale en faveur du financement des
PME innovantes.
Page 5
Revenu des capitaux mobiliers
Page 6
BTP et Autoliquidation de TVA
Qui est concerné ? Qui est exclu ?
Page 7
Actualités sociales
Page 9
Question du mois :
Dématérialisation des tickets restaurants, que prévoit le
décret ?
Page11

2. NEWSLETTER MARS 2014 N°2014-3
- 2 -
Réguler le coût des procédures amiables :
L’objectif étant d’améliorerla préventiondes difficultés,il est
prévu de « supprimerles clauses contractuelles qui remettent
en cause le recours au mandat hoc ou à la conciliation » et
d’encadrer « les honoraires du conseil auquel le créancier fait
appel dans le cadre de ces procédures ».
Par exemple, dans le cadre d’un contrat de prêt, une clause de
déchéance automatique du terme du contrat serait interdite.La
banque ne pourrait mettre fin au crédit avant la date prévue et
réclamer sans délai la totalité des sommes dues.
Projet de cession dès la conciliation :
Dès la période de conciliation, le débiteur pourrait préparer
un plan de cession d’actifs dans le but d’une procédure
collective.
Nouvelle sauvegarde anticipée :
Cette nouvelle procédure prendra en compte tous les
créanciers, y compris les « non-financiers ». Attention, une
limite subsiste concernant les entreprises débitrices d’une
certaine taille. Cette sauvegarde anticipée se présenterait
après la conciliation.
Eviction des actionnaires de contrôle :
Tout membre d’un comité de créanciers aura la possibilité de
présenter un projet de plan concurrent à celui proposé par le
débiteur. De plus, le tribunal pourra ordonner la cession des
parts sociales à titre de capital (ou valeurs mobilières
donnant accès au capital), détenues par les associés ou
actionnaires, au profit des créanciers qui se sont engagés à
suivre le plan de redressement.
Petites entreprises Effacement du passif
Lors de la liquidation, pour les petites entreprises sans actif
(débiteurs n’ayant employé aucun salarié au cours des 6
derniers moiset dont l’actifestinférieurà unmontant fixé par
décret), une procédure de « rétablissement personnel après
enquête » serait ouverte dans le but d’effacer le passif de
l’entreprise.
Entreprise en difficulté
Par BBK Management
La réforme du droit des entreprises en difficulté prendra la forme d’une ordonnance suite à l’adoption de la loi habilitant le
gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

3. NEWSLETTER MARS 2014 N° 2014-3
- 3 -
Qui peut ouvrir un PEA-PME ?
 Le contribuable domicilié fiscalement en France,
 Chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaire lié par un PACS soumis à imposition commune.
Peut-on cumuler PEA et PEA-PME ?
Oui, vous pouvez cumuler les deux, et il n’est pas nécessaire de posséder un PEA classique pour ouvrir un PEA-PME.
PEA - PME
par BBK Management
Pierre Moscovici, Ministre de l’Economie et des Finances, annonce la création d’une
nouvelle source de financement pourles PMEet ETI(Entreprise de Taille Intermédiaire).
Le PEA-PME (Plan d’Epargne en Actions pour les PME) a pour but d’orienter l’épargne
des ménages vers le financement des entreprises. Il bénéficie des mêmes avantages
fiscaux qu’un PEA classique, et est plafonné à 75000€.

4. NEWSLETTER MARS 2014 N°2014-3
- 4 -
La Loi Pinel, adoptée par l’Assemblée Nationale, met en place des mesures concernant le commerce, l’artisanat, et les
TPE. Ce texte entrera en vigueur le 1er
Janvier 2015.
•L’objectif est de dynamiser les commerces de proximité. Afin que les centres ville restent accessibles
aux commerçants, la hausse des loyers sera encadrée. Elle ne pourra pas aller au-delà de 10% par an,
les calculs se feront sur la base des indices des loyers commerciaux et loyers d’activités tertiaires.
•Les commerçants locataires bénéficieront du droit de préférence dans le cas de la vente du local
commercial.
Commerce :
•Suppression de la notion « d’artisan qualifié ». En effet, ce terme sous-entend que certains artisans ne
le sont pas. Le titre d’artisan « sera réservé aux chefs d’entreprise détenant une qualification
professionnelleou une expérience dans le métier qu’ils exercent ».
•La qualification sera présentée lors de l’inscription à la Chambre des métiers et de l’artisanat. Les
instances de contrôle de l’Etat pourront alors la vérifier.
•Les auto-entrepreneurs ne dérogent pas à cette mesure. Eux aussi devront détenir une qualification
professionnelle ou une expérience, qui sera étudiée lors de leur inscription à la Chambre des métiers et
de l’artisanat.
Artisanat :
•La loi Pinel confirme la création du régime de la micro-entreprise, qui regroupe le régime micro-social
et micro-fiscal. Les entrepreneurs pourraient avoir accès au régime micro-social dont seuls les auto-
entrepreneurs étaient bénéficiaires.
•Versement libératoire : les entrepreneurs pourront s’acquitter des cotisations sociales tous les mois
ou trimestres. A ce jour, le calcul se faisait sur une base forfaitaire cumulée avec des acomptes
provisionnels.
•Il en est de même pour l’impôt sur le revenu, jusqu’ici réservé aux auto-entrepreneurs. L’entrepreneur
affiliéau régime micro-entreprise, pourra opter pour le versement libératoirede l’impôt.
•Accompagnement : un stage préalable à l’installation (SPI) sera obligatoire pour tous les
entrepreneurs qui relèvent de l’artisanat.
•A terme, le régime de la micro-entreprise devrait devenir le régime unique de l’entreprise individuelle.
Entrepriseindividuelle :
Loi Pinel
par BBK Management

5. NEWSLETTER MARS 2014 N°2014-3
- 5 -
Dispositif :
Qu’est ce qu’une entreprise
innovante ?
Quelles sont les souscriptions
amortissables ?
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent amortir sur 5 ans les
souscriptions effectuées au capital de PME innovantes. Ces amortissements pourront
être déduits du résultat fiscal.
 Etre une PME au sens communautaire du terme (moins de 250 personnes, chiffre
d’affaires annuel inférieur à 50 millions €, total du bilan inférieur à 43 millions €),
 Avoir un siège dans un Etat membre de l’UE ou de l’EEE (Espace Economique
Européen), ayant conclu une convention de lutte contre la fraude et l’évasion
fiscale avec la France,
 Affecter au moins 15% des dépenses à la recherche (10% pour les entreprises
industrielles) (opérations de conception de nouveaux prototypes ou installations
pilotes de nouveaux produits)
 Ou créer des produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les
perspectives de développement rentrent dans le cadre du label Bpifrance
(OSEO).
La participation versée par la société en numéraire au capital de l’entreprise innovante
ou la souscription de parts sociales ou actions de certains organismes de placement
collectif, sont éligibles à l’amortissement exceptionnel.
Attention : la participation ne doit pas engendrer une détention de capital de l’entreprise
innovante de plus de 20% (ou du droit de vote), de manière directe ou indirecte.
Financement des PME innovantes
par BBK Management

6. NEWSLETTER MARS 2014 N°2014-3
- 6 -
Le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le
revenu est supprimé sauf pour :
 Les foyers fiscaux percevant moins de 2000€
d’intérêt par an,
 Pour les produits des contrats d’assurance-vie (sur
option), et les bons anonymes & produits d’épargne
solidaire (de manière obligatoire).
Avant d’être imposé au barème progressif, un prélèvement
à la source s’opère.
Dividende : le prélèvement à la source au taux de 21% sur le
montant brut des revenus distribués perçus (sans
abattement d’assiette ou déduction de dépenses).
Intérêt : le prélèvement de 24% sur le montant brut des
produits versés sauf titres de créances négociables sur un
marché règlementé (et non susceptibles d’être côtés). Le
calcul se fera pour ces créances sur un montant net de gains
de cessions des titres.
Le prélèvement sera effectué par l’établissement payeur,
qui est :
 Soit le débiteur,
 Soit l’intermédiaire qui assure le paiement des
revenus.
Le prélèvement à la source est considéré comme un acompte d’impôt, et est imputable au montant de l’impôt sur le revenu
tel un crédit d’impôt.
Cet acompte prélevé à la source se calcule obligatoirement sur les revenus, de source française ou étrangère, perçus par des
personnes physiques, fiscalement domiciliées en France. Exception faite :
 Lorsque l’établissement payeur des revenus est établi en France, le bénéficiaire peut demander à être exempté du
prélèvement à la source si le revenu fiscal de son foyer de l’avant-dernière année (N-2) est inférieur à :
o Pour les dividendes :
 50 000€ pour une personne seule
 75 000€ pour un couple.
o Pour les intérêts :
 25 000€ pour une personne seule
 50 000€ pour un couple
 Lorsque l’établissement payeur des revenus est établi à l’étranger, la dispense en fonction des mêmes seuils est
automatique.
Revenus de capitaux mobiliers
par BBK Management
Prélèvement libératoire : Prélèvement à la source :
Acompte sur l’impôt sur le revenu ?
Les revenus de capitaux mobiliers perçus en 2013, seront obligatoirement imposés au barème progressif de l’impôt sur le
revenu.
ABATTEMENT SUR LES DIVIDENDES
Bien que les abattements fixes soient
supprimés, l’abattement de 40% est
maintenu.

7. NEWSLETTER MARS 2014 N°2014-3
- 7 -
Comme nous vous l’avions indiqué dans notre note d’information, la loi de finances 2014 prévoit un dispositif d’auto-
liquidation de TVA dans le secteur du bâtiment.
Le régime d’auto-liquidation s’applique aux contrats de sous-traitance conclus au 1er
janvier 2014. L’administration nous
apporte quelques précisions.
Sont concernés :
Les travaux de bâtiment exécutés par les différents
corps de métiers participant à la construction ou
rénovation d’immeubles,
Les travaux publics et ouvrage de génie civil,
Les travaux d’équipement des immeubles,
Les travaux de réparation ou de réfection
d’immeuble,
Les travaux de nettoyage qui sont le prolongement
ou l’accessoire des travaux visés ci-dessus,
Les prestations fournies suite à un contrat de sous-
traitance antérieur au 1er janvier 2014 mais dont la
tacite reconduction est postérieure à cette date.
Seule les prestations fournies après la date de tacite
reconduction sont inclues.
Sont exclus :
Les opérations de nettoyage faisant l’objet d’un
contrat de sous-traitanceséparé,
Les prestations intellectuellesconfiées à des bureaux
d’études,économistes de la construction ou sociétés
d’ingénierie,
Les contrats de locationd’engins et matériels de
chantier (y compris si la locationenglobe le montage
et démontage),
Les contrats conclus avec une entreprise pour la
fabricationde matériaux ou d’ouvrages spécifiques
destinés à l’équipement de l’immeuble (n’étant pas
défini comme de la sous-traitance),
Les prestations fournies suite à un bon de
commande, avenant, ou levé d’option, postérieur au
1er janvier 2014 relatif à des contrats-cadre.
BTP et Autoliquidation de la TVA
par BBK Management

8. NEWSLETTER MARS 2014 N°2014-3
- 8 -
Mise en place
Sous-traitant :
La facture du sous-traitantn’indiquera pas la TVA,
mais devra informer que la TVA est due par le
donneur d’ordre en inscrivant la mention
« autoliquidation».
Sur la déclarationde TVA, le sous-traitant devra
quand bien même inscrire le montant hors taxe de la
prestation sur la ligne « Autres opérations non
imposables ».
Donneur d'ordre:
Sur la déclarationde TVA, le donneur d’ordre
indiquera le montant hors taxe des prestations sous-
traitées sur la ligne « Autres opérations
imposables». La non-déclarationest sanctionnée
par une amende de 5% de la somme déductible.
La TVA fera alors l'objetd'une autoliquidation,TVA
collectée et déductible.

9. NEWSLETTER MARS 2014 N°2014-3
- 9 -
Contrat de génération : Accord obligatoire pour les PME
Face au faible recours du contrat de génération au sein des PME (de 50 à 300 salariés ou groupe de cette taille), la réforme
de la formation professionnelle et de l’emploi souhaite rendre obligatoire la négociation d’un accord collectif ou plan
d’action.
Un décret doit confirmer la date d’entrée en vigueur de la pénalité, qui sera mise en place au plus tard le 31 Mars 2015.
La pénalité encourue est de :
 10% du montant de la réduction Fillon au titre des rémunérations versées pendant la période où la société n’a pas
été couverte par un accord ou plan d’action sur le contrat de génération,
 Ou, si le montant est supérieur, 1% de la rémunération versée aux salariés pendant la même période.
Elargissement du dispositif au sein des TPE :
Un chef d’entreprise de moins de 50 salariés qui embauche un jeune en vue de lui transmettre son entreprise peut recourir
au contrat de génération (sous certaines conditions). L’une des conditions était que le jeune soit âgé de moins de 26 ans. La
limite d’âge est passée de 26 à moins de 30 ans.
Inaptitude : la solution du télétravail ?
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par la médecine du travail, l’employeur doit rechercher tout type de poste adapté à ses
capacités, et suivre les préconisations de la médecine du travail.
Notamment, le médecin peut exposer un aménagement de l’emploi dans le cadre d’un travail à domicile.
Le télétravail constitue bien une transformation de poste que l’entreprise doit prendre en compte dans son obligation de
reclassement.
A défaut, l’obligation de reclassement ne serait pas respectée, et en cas de licenciement, celui-ci serait considéré comme
étant sans cause réelle et sérieuse.
Actualités sociales
par BBK Management

10. NEWSLETTER MARS 2014 N°2014-3
- 10 -
Mi-temps thérapeutique et durée minimale de 24h ?
Du fait d’un accident ou d’une maladie, un salarié peut reprendre son poste à temps partiel sous la forme d’un mi-temps
thérapeutique suite à la préconisation du médecin.
Mais d’après la loi du 14 Juin 2013, la durée minimale de travail ne pourra pas être inférieure à 24h par semaine. (Pour rappel,
l’application de la durée minimale a été reportée au 30 Juin 2014).
L’article L.3123-14-2 du code du travail prévoit que la durée minimale peut être dérogée à la demande du salarié suite à des
contraintes personnelles.
Est-ce que la notion de « contrainte personnelle » englobe le mi-temps thérapeutique ?
Le législateur n’ayant pas prévu le cas du mi-temps thérapeutique, nous vous conseillons :
 De demander un courrier signé au salarié demandant un horaire inférieur aux 24h hebdomadaires,
 D’inscrire sur l’avenant fixant la répartition horaire, la précision que « le passage à une durée inférieure de 24h est
liée à une décision du médecin et à une contrainte personnelle du salarié »,
 De conserver dans vos dossiers tous les écrits.

11. NEWSLETTER MARS 2014 N°2014-3
- 11 -
Question du mois
Employeurs, Restaurateurs, Commerçants : tickets restaurants dématérialisés pour le 2 Avril 2014
Que prévoit le décret ?
Modalités
La dématérialisation sera via une carte rechargeable ou une
application accessible depuis un smartphone.
Il devra être fait mention du nom et adresse de l’émetteur
ainsi que les coordonnées de l’établissement bancaire à qui
les titres sont présentés au remboursement
L’émetteur des tickets devra rendre accessible de manière
permanente et gratuite (par texto, appel ou sur
l’application) :
 Le solde du compte personnel de titres-restaurant,
 La date de péremption des titres,
 Le montant du titre.
C’est à l’employeur de commander les cartes (valables
pendant 3 ans) et de les recharger via le site internet de
l’émetteur.
Montantd’utilisation : L’utilisationsera plafonnée à 19€
par
jour (dématérialisation ou pas).
Période d’utilisation
Les tickets-restaurant peuvent être utilisés pendant toute
l’année civile et jusqu’à 2 mois à compter du 1er
janvier de
l’année suivante, soit jusqu’au 28 Février de l’année
suivante.
Ils ne sont toujours pas utilisables les Dimanches et jours
fériés. Pour respecter les règles d’utilisation, l’émetteur de
la carte doit prévoir une fonctionnalité de blocage
automatique de paiement en cas d’utilisation non-
conforme. L’employeur devra informer l’émetteur des
salariés travaillant les dimanches ou jours fériés pour
débloquer cette fonction.
Restaurateurs, Commerçants
Pas besoin d’un nouveau terminal, la carte s’utilise comme
une carte bancaire en passant par le réseau interbancaire
existant. Le remboursement est automatisé avec undélai de
24 à 48h.
Newsletter
MARS 2014 BBK Management
57 rue Henri Chevalier
69 004 LYON
Tél : 04 72 69 74 80
Fax : 04 72 69 74 90