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Loi de Sécurisation de l'Emploi & Projet Loi de Finance 2014
Le document expose les principales dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi et du projet de loi de finances de 2014, en mettant l'accent sur les changements concernant les régimes de santé, de prévoyance, et de retraite. Il inclut des informations sur les cotisations, les droits des salariés, ainsi que des mesures concernant la mobilité et la formation professionnelle. Des précautions sont également mentionnées pour les emplois précaires et la mise en conformité des contrats collectifs.
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- 2. Loi de Sécurisationde l’Emploi
- 3. Santé & Prévoyance Dateentrée en vigueur : 3T2013 Deadline : 01/01/2016 Ouverture des négociations au niveau des branches pour étendre la complémentaire santé à tous les salariés • Complémentaires Santé & Prévoyance – Article 1 Au 1er Juin 2014 : frais de santé Au 1er Juin 2015 : prévoyance Au 1er Janvier 2016 • Portabilité de 12 mois de la couverture pour les demandeurs d’emploi Financement mutualisé de la portabilité : le coût sera intégré aux taux de cotisation. L’ancien salarié & l’employeur ne seront plus tenus de cotiser après le départ A défaut d’avoir conclu un accord, l’entreprise doit appliquer une couverture minimale légale au titre des frais de santé
- 4. Régimes complémentaires deretraite & prévoyance Mise en conformité des contrats Définition du caractère collectif : • Bénéficie de façon générale & impersonnelle à l’ensemble du personnel ou à une (ou plusieurs) catégorie(s) de salariés. • Cotisation fixée à un taux ou montant uniforme pour tous les salariés concernés 1er Juin 2014 Tous les salariés ou ensemble de la catégorie définis comme bénéficiaires du régime doivent être obligatoirement affiliés au régime de retraite ou prévoyance. Les nouveaux libellés doivent faire référence à la convention collective nationale du 14 Mars 1947.
- 5. Régimes complémentaires deretraite & prévoyance Mise en conformité des contrats Catégories susceptibles de bénéficier de l’exonération de charges : Cadres : • Salariés relevant des Articles 4, 4 bis et 36 de la CCN des cadres du 14 Mars 1947 Non Cadres : • Salariés ne relevant pas des Articles 4, 4 bis et 36 de la CCN des cadres du 14 Mars 1947 1er Juin 2014 Ne plus utiliser les termes : • Cadre, non cadre, ouvrier, employé, agent de maîtrise, ETAM, article 36, cadre dirigeant, cadre associé Ne plus utiliser les critères pour constituer les catégories : • Nature du contrat (CDD, CDI, intermittent,…) • Âge du salarié • Temps de travail (temps plein, temps partiel) • Ancienneté du salarié
- 6. Régimes complémentaires deretraite & prévoyance Par exception, il peut être proposé une ancienneté de : • 0 à 12 mois pour le régime prévoyance • 0 à 6 mois pour le régime santé Mise en conformité des contrats 1er Juin 2014 Pour se mettre en conformité, il appartient aux entreprises : • De décider de la catégorie et de contacter leur organisme pour modification du libellé • De modifier l’acte de mise en place (décision unilatérale, accord collectif, référendum) • De veiller à l’adéquation entre collège bénéficiaire et salariés effectivement affiliés
- 7. Emplois précaires • • Majoration dela part patronale pour les contrats d’usage d’une durée ≤ 1 mois • Modulation des taux de cotisation chômage– Article 11 Majoration de la part patronale pour les CDD : 7% si durée ≤ 1 mois 5,5% si 1 mois < durée ≤ 3 mois Exonération de la part patronale : CDI d’un jeune de -26 ans : exonération pendant 3 mois si le contrat se poursuit après la période d’essaie (4 mois pour les entreprise de moins de 50 salariés) • La contribution reste à 4% pour : - Le CDD est embauché en CDI - Le contrat de travail temporaire - Le CDD de remplacement - Contrat avec des employés de maison Date d’application : 1° Juillet 2013
- 8. Emplois précaires Date d’application: 3T2013 Temps partiel– Article 12 Date d’application : 1er Janvier 2014 Ouverture des négociations sur le temps partiel dans les branches qui comportent 1/3 de leur effectif au moins à temps partiel. 24 heures par semaine minimum Pour les contrats en cours au 1er Janvier 2014, la durée minimale sera obligatoire au 1er Janvier 2016 ou avant s’il en fait la demande. Possibilité d’une durée inférieure si : • Le salarié en fait la demande (écrite & motivée par des contraintes personnelles, ou du fait de cumuls de plusieurs emplois) • Une convention ou un accord de branche étendu le prévoit • Le contrat est conclu avec un étudiant de -26 ans Majoration des heures complémentaires Dès la 1° heure complémentaire: • 10% pour les heures accomplies dans la limite du 1/10° de la durée du travail • 25% pour celles accomplies au-delà
- 9. Chômage partiel &Congé de reclassement • Nouveau régime de chômage partiel– Article 16 Date d’application : 3T2013 Congé de reclassement Date d’application : 3T 2013 Concerne les salariés qui connaissent une perte de salaire due à une fermeture temporaire ou réduction du temps de travail • Indemnisation : sera déterminée par décret. Majoration pour le salarié qui effectue une formation pendant la période d’inactivité • La durée maximale du congé de reclassement est portée à 12 mois.
- 10. Mobilité des salariés Périodesde mobilité volontaire sécurisée – Article 6 Entreprises ou groupes > 300salariés Date d’application : 3T2013 Un salarié peut exercer une activité dans une autre entreprise, ce qui suspend l’exécution de son contrat de travail est suspendue. Conditions : • Salarié ayant au minimum 24 mois d’ancienneté (consécutif ou non) • Avoir l’accord de son employeur. Après 2 refus successifs, l’accès au CIF est de droit pour le salarié • La période de mobilité volontaire est prévue par avenant au contrat de travail Retour du salarié : • Le salarié retrouve de plein droit son précédent poste ou emploi similaire • Qualification, classification & rémunération au moins équivalente Démission : Si le salarié ne réintègre pas son entreprise d’origine au cours ou au terme de la période, le contrat est rompu.
- 11. Mobilité des salariés Négociationportant sur : •Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise dans le cadre de mesures collectives d’organisation courante sans projet de réduction d’effectifs. •Les évolutions prévisionnelles des emplois & compétences, ainsi que sur les mesures à appliquer. Mobilité Interne – Article 15 Date d’application : 3T2013 L’accord porte sur : •Les limites imposées à la mobilité géographique d’emploi (dans le respect de la vie personnelle et familiale) •Les mesures de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle •Les mesure d’accompagnement à la mobilité (actions de formation, aides,…)
- 12. Mobilité des salariés Miseen place : • • Mobilité Interne – Article 15 Date d’application : 3T2013 L’accord doit être communiqué à tous les salariés Les clauses du contrat de travail contraires à l’accord sont suspendues • L’employeur souhaitant mettre en place une mobilité individuelle prévue par l’accord doit avoir l’accord du salarié • Si un ou plusieurs salariés refusent les mesures, leur licenciement aura un motif économique
- 13. Formation Professionnelle • Création ducompte personnel de formation – Article 5 Création : 3T2013 Mise en œuvre : 1er Janvier 2014 Modalité : en cours • • • • • Conseil en évolution professionnelle – Article 5 Date d’application : 3T2013 • Compte sous forme d’heures mobilisées au titre d’une formation individuelle Destiné aux salariés ou demandeurs d’emploi Se substituera au DIF Transférable en cas de changement ou perte d’emploi Alimenté selon les mêmes modalités que le DIF + abondement de l’Etat ou de la région Accompagnement au niveau local dans le cadre du service public de l’orientation Le service public assurera : • L’information • Le conseil • L’accompagnement des personnes
- 14. Instances Représentatives duPersonnel Le Comité d’Entreprise doit être consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Orientation stratégique de l’entreprise – Article 8 Date d’application : 3T2013 Le CE peut émettre un avis et proposer des solutions alternatives. Consultation annuel du CE sur l’utilisation du CICE. Base de données économiques & sociales unique – Article 8 Avant le 31/12/2016 Avant le 31/12/2015 pour les entreprises de + 300 salariés • • • • Informations sur les 2 dernières années + celle en cours + mesures des 3 ans à venir Rémunérations des salariés & dirigeants Activités sociales & culturelles Flux financiers à destination de l’entreprise
- 15. Projet de Loide Finance 2014
- 16. Evolutions 2014 Plafondmensuel de la Sécurité Sociale = 3 129€ Plafond annuel de la Sécurité Sociale = 37 548€ CICE = au 1er Janvier 2014 le taux passe à 6% (au lieu de 4%) Part patronale des titres-restaurant exonérée de cotisations & d’impôt sur le revenu à hauteur de 5,33€
- 17. Taux de cotisations2014 Hausse des cotisations vieillesse Part salariale Part patronale TOTAL Taux actuels 6,75% 8,40% 15,15% Année 2014 6,80% 8,45% 15,25% Année 2015 6,85% 8,50% 15,35% Année 2016 6,90% 8,55% 15,45%
- 18. Taux de cotisations2014 Hausse des cotisations retraite Assiette TOTAL Tranche 1 3,05% 4,58% 7,63% Tranche 2 8,05% 12,08% 20,13% 3,05% 4,58% 7,63% Tranche B 7,75% 12,68%% 20,43% Tranche C Cadres Part patronale Tranche A Non Cadres Part salariale 7,75% 12,68% 20,43% • Ces mêmes taux devraient augmenter en 2015. • En 2016, les entreprises de plus de 9 salariés, versant mensuellement leurs cotisations URSSAF, devraient verser mensuellement leurs cotisations ARRCO AGIRC
- 19. Taux de cotisations2014 Baisse des cotisations d’allocations familiales Année Taux envisagé 2013 5,40% 2014 5,25% 2015 5,20% 2016 5,15% 2017 5,10%
- 20. Prévoyance / Fraisde santé Frais de santé : part patronale à réintégrer dans le salaire net imposable Attention : mesure qui pourrait s’appliquer sur les revenus 2013 ! Cotisations excédentaires de cotisations patronales prévoyance : modification des seuils Aujourd’hui : 7% du PASS puis 1,5% du salaire annuel (limitée à 3% de 8 PASS) Projet : 5% du PASS puis 2% du salaire annuel (limitée à 2% de 8 PASS)
- 21. Retraite Allongement dela durée d’assurance L’âge légal de départ en retraite reste à 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955. Date de naissance de l’assurée Durée d’assurance nécessaire Entre le 1er Janvier 1958 et le 31 Décembre 1960 inclus 167 trimestres Entre le 1er Janvier 1961 et le 31 Décembre 1963 inclus 168 trimestres Entre le 1er Janvier 1964 et le 31 Décembre 1966 inclus 169 trimestres Entre le 1er Janvier 1967 et le 31 Décembre 1969 inclus 170 trimestres Entre le 1er Janvier 1970 et le 31 Décembre 1972 inclus 171 trimestres A partir du 1er Janvier 1973 172 trimestres
- 22. Retraite Départ anticipéà la retraite pour carrière longue Des période actuellement non retenues dans le calcul de la durée de cotisations, pourraient devenir des exceptions : 2 trimestres supplémentaires retenus au titre du chômage & invalidité Intégralité des trimestres de congé maternité Pénibilité Dès 2015, le compte spécial personnel de la pénibilité permettra aux salariés d’accumuler des points en cas d’exposition à au moins 1 facteur de risques. Un décret doit fixer les modalités d’inscription des points, le nombre maximal de points,…
- 23. Retraite Salariés handicapés: départ anticipé A compter du 1er Janvier 2014, la seule condition permettant un départ anticipé serait d’avoir été atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50% Régime « retraite progressive » Le projet de loi vise à réduire l’âge de départ de 2 ans (60 ans au lieu de 62 ans), ainsi que de diminuer les trimestres validés requis pour bénéficier de ce régime.
- 24. Déclarations La DSNobligatoire à compter de 2016 Attention : le projet envisage de rendre obligatoire la DSN à compter du : 1er Juillet 2015 : pour les entreprises relevant du régime général dont le montant annuel des cotisations 2014 serait > 50 000€. JEI : Jeunes Entreprises Innovantes Fin de la dégressivité actuelle des cotisations sociales • Taxe sur salaires Au 1er janvier 2014 abattement de 20 000€ (au lieu de 6 002€) pour les associations loi 1901, les syndicats professionnels et les mutuelles régies par le code de la mutualité de moins de 30 salariés.
- 25. BBK Management -Cabinet d’Expertise Comptable 57 rue Henri CHEVALIER 69 004 LYON Tél : 04 72 69 74 80 Fax : 04 72 69 74 90 www.bbkm.fr Suivez nous :