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Projet Loi de Finance 2014

Expertise Comptable

Paie & Gestion
Sociale

Audit & Commissariat
aux Comptes

Conseil aux
Entreprises
Prestataire de
Formation
Loi de Sécurisation de
l’Emploi
Santé & Prévoyance
Date entrée en vigueur : 3T2013
Deadline : 01/01/2016

Ouverture des négociations au
niveau des branches pour étendre la
complémentaire santé à tous les
salariés
•

Complémentaires Santé &
Prévoyance – Article 1

Au 1er Juin 2014 : frais de santé
Au 1er Juin 2015 : prévoyance

Au 1er Janvier 2016

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Portabilité de 12 mois de la
couverture pour les demandeurs
d’emploi
Financement mutualisé de la
portabilité : le coût sera intégré
aux taux de cotisation. L’ancien
salarié & l’employeur ne seront
plus tenus de cotiser après le
départ

A défaut d’avoir conclu un accord,
l’entreprise doit appliquer une
couverture minimale légale au titre
des frais de santé
Régimes complémentaires de retraite &
prévoyance

Mise en conformité des
contrats

Définition du caractère collectif :
• Bénéficie de façon générale & impersonnelle à
l’ensemble du personnel ou à une (ou plusieurs)
catégorie(s) de salariés.
• Cotisation fixée à un taux ou montant uniforme pour
tous les salariés concernés
1er Juin 2014
Tous les salariés ou ensemble de la catégorie définis comme
bénéficiaires du régime doivent être obligatoirement affiliés
au régime de retraite ou prévoyance.
Les nouveaux libellés doivent faire référence à la convention
collective nationale du 14 Mars 1947.
Régimes complémentaires de retraite &
prévoyance

Mise en conformité des
contrats

Catégories susceptibles de bénéficier de l’exonération de
charges :
Cadres :
• Salariés relevant des Articles 4, 4 bis et 36 de la CCN
des cadres du 14 Mars 1947
Non Cadres :
• Salariés ne relevant pas des Articles 4, 4 bis et 36 de
la CCN des cadres du 14 Mars 1947
1er Juin 2014

Ne plus utiliser les termes :
• Cadre, non cadre, ouvrier, employé, agent de
maîtrise, ETAM, article 36, cadre dirigeant, cadre
associé
Ne plus utiliser les critères pour constituer les catégories :
• Nature du contrat (CDD, CDI, intermittent,…)
• Âge du salarié
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• Ancienneté du salarié
Régimes complémentaires de retraite &
prévoyance
Par exception, il peut être proposé une ancienneté de :
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Mise en conformité des
contrats

1er

Juin 2014

Pour se mettre en conformité, il appartient aux entreprises :
• De décider de la catégorie et de contacter leur
organisme pour modification du libellé
• De modifier l’acte de mise en place (décision
unilatérale, accord collectif, référendum)
• De veiller à l’adéquation entre collège bénéficiaire et
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•

•

Majoration de la part patronale pour les contrats
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•

Modulation des taux de
cotisation chômage– Article 11

Majoration de la part patronale pour les CDD :
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5,5% si 1 mois < durée ≤ 3 mois

Exonération de la part patronale :
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mois si le contrat se poursuit après la période
d’essaie (4 mois pour les entreprise de moins de 50
salariés)

•

La contribution reste à 4% pour :
- Le CDD est embauché en CDI
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- Le CDD de remplacement
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Date d’application :
1° Juillet 2013
Emplois précaires
Date d’application :
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Temps partiel– Article 12
Date d’application :
1er Janvier 2014

Ouverture des négociations sur le temps partiel dans
les branches qui comportent 1/3 de leur effectif au
moins à temps partiel.
24 heures par semaine minimum
Pour les contrats en cours au 1er Janvier 2014, la durée
minimale sera obligatoire au 1er Janvier 2016 ou avant
s’il en fait la demande.
Possibilité d’une durée inférieure si :
• Le salarié en fait la demande (écrite & motivée
par des contraintes personnelles, ou du fait de
cumuls de plusieurs emplois)
• Une convention ou un accord de branche
étendu le prévoit
• Le contrat est conclu avec un étudiant de -26
ans
Majoration des heures complémentaires
Dès la 1° heure complémentaire:
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•

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Majoration pour le salarié qui effectue une
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• Salarié ayant au minimum 24 mois
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d’origine au cours ou au terme de la période, le
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Négociation portant sur :
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Date d’application :
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L’accord porte sur :
•Les limites imposées à la mobilité géographique
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 Plafond mensuel de la Sécurité Sociale = 3 129€
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Taux de cotisations 2014
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Part salariale

Part patronale

TOTAL

Taux actuels

6,75%

8,40%

15,15%

Année 2014

6,80%

8,45%

15,25%

Année 2015

6,85%

8,50%

15,35%

Année 2016

6,90%

8,55%

15,45%
Taux de cotisations 2014
 Hausse des cotisations retraite
Assiette

TOTAL

Tranche 1

3,05%

4,58%

7,63%

Tranche 2

8,05%

12,08%

20,13%

3,05%

4,58%

7,63%

Tranche B

7,75%

12,68%%

20,43%

Tranche C

Cadres

Part patronale

Tranche A

Non Cadres

Part salariale

7,75%

12,68%

20,43%

• Ces mêmes taux devraient augmenter en 2015.
• En 2016, les entreprises de plus de 9 salariés, versant mensuellement leurs cotisations
URSSAF, devraient verser mensuellement leurs cotisations ARRCO AGIRC
Taux de cotisations 2014
 Baisse des cotisations d’allocations familiales
Année

Taux envisagé

2013

5,40%

2014

5,25%

2015

5,20%

2016

5,15%

2017

5,10%
Prévoyance / Frais de santé
 Frais de santé : part patronale à réintégrer dans le salaire net
imposable
Attention : mesure qui pourrait s’appliquer sur les revenus 2013 !

 Cotisations excédentaires de cotisations patronales prévoyance :
modification des seuils
 Aujourd’hui : 7% du PASS puis 1,5% du salaire annuel (limitée à 3% de 8 PASS)
 Projet : 5% du PASS puis 2% du salaire annuel (limitée à 2% de 8 PASS)
Retraite
 Allongement de la durée d’assurance
L’âge légal de départ en retraite reste à 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955.
Date de naissance de
l’assurée

Durée d’assurance
nécessaire

Entre le 1er Janvier 1958 et
le 31 Décembre 1960 inclus

167 trimestres

Entre le 1er Janvier 1961 et
le 31 Décembre 1963 inclus

168 trimestres

Entre le 1er Janvier 1964 et
le 31 Décembre 1966 inclus

169 trimestres

Entre le 1er Janvier 1967 et
le 31 Décembre 1969 inclus

170 trimestres

Entre le 1er Janvier 1970 et
le 31 Décembre 1972 inclus

171 trimestres

A partir du 1er Janvier 1973

172 trimestres
Retraite
 Départ anticipé à la retraite pour carrière longue
 Des période actuellement non retenues dans le calcul de la durée de
cotisations, pourraient devenir des exceptions :
 2 trimestres supplémentaires retenus au titre du chômage & invalidité
 Intégralité des trimestres de congé maternité

 Pénibilité
 Dès 2015, le compte spécial personnel de la pénibilité permettra aux
salariés d’accumuler des points en cas d’exposition à au moins 1 facteur de
risques.
 Un décret doit fixer les modalités d’inscription des points, le nombre
maximal de points,…
Retraite
 Salariés handicapés : départ anticipé
 A compter du 1er Janvier 2014, la seule condition permettant un départ
anticipé serait d’avoir été atteint d’une incapacité permanente d’au moins
50%

 Régime « retraite progressive »
 Le projet de loi vise à réduire l’âge de départ de 2 ans (60 ans au lieu de 62
ans), ainsi que de diminuer les trimestres validés requis pour bénéficier de
ce régime.
Déclarations
 La DSN obligatoire à compter de 2016
Attention : le projet envisage de rendre obligatoire la DSN à compter du :
 1er Juillet 2015 : pour les entreprises relevant du régime général dont le montant annuel des
cotisations 2014 serait > 50 000€.

 JEI : Jeunes Entreprises Innovantes
Fin de la dégressivité actuelle des cotisations sociales

• Taxe sur salaires
Au 1er janvier 2014 abattement de 20 000€ (au lieu de 6 002€) pour les
associations loi 1901, les syndicats professionnels et les mutuelles régies par
le code de la mutualité de moins de 30 salariés.
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Loi de Sécurisation de l'Emploi & Projet Loi de Finance 2014

  • 1. Loi de Sécurisation de l’Emploi & Projet Loi de Finance 2014 Expertise Comptable Paie & Gestion Sociale Audit & Commissariat aux Comptes Conseil aux Entreprises Prestataire de Formation
  • 2. Loi de Sécurisation de l’Emploi
  • 3. Santé & Prévoyance Date entrée en vigueur : 3T2013 Deadline : 01/01/2016 Ouverture des négociations au niveau des branches pour étendre la complémentaire santé à tous les salariés • Complémentaires Santé & Prévoyance – Article 1 Au 1er Juin 2014 : frais de santé Au 1er Juin 2015 : prévoyance Au 1er Janvier 2016 • Portabilité de 12 mois de la couverture pour les demandeurs d’emploi Financement mutualisé de la portabilité : le coût sera intégré aux taux de cotisation. L’ancien salarié & l’employeur ne seront plus tenus de cotiser après le départ A défaut d’avoir conclu un accord, l’entreprise doit appliquer une couverture minimale légale au titre des frais de santé
  • 4. Régimes complémentaires de retraite & prévoyance Mise en conformité des contrats Définition du caractère collectif : • Bénéficie de façon générale & impersonnelle à l’ensemble du personnel ou à une (ou plusieurs) catégorie(s) de salariés. • Cotisation fixée à un taux ou montant uniforme pour tous les salariés concernés 1er Juin 2014 Tous les salariés ou ensemble de la catégorie définis comme bénéficiaires du régime doivent être obligatoirement affiliés au régime de retraite ou prévoyance. Les nouveaux libellés doivent faire référence à la convention collective nationale du 14 Mars 1947.
  • 5. Régimes complémentaires de retraite & prévoyance Mise en conformité des contrats Catégories susceptibles de bénéficier de l’exonération de charges : Cadres : • Salariés relevant des Articles 4, 4 bis et 36 de la CCN des cadres du 14 Mars 1947 Non Cadres : • Salariés ne relevant pas des Articles 4, 4 bis et 36 de la CCN des cadres du 14 Mars 1947 1er Juin 2014 Ne plus utiliser les termes : • Cadre, non cadre, ouvrier, employé, agent de maîtrise, ETAM, article 36, cadre dirigeant, cadre associé Ne plus utiliser les critères pour constituer les catégories : • Nature du contrat (CDD, CDI, intermittent,…) • Âge du salarié • Temps de travail (temps plein, temps partiel) • Ancienneté du salarié
  • 6. Régimes complémentaires de retraite & prévoyance Par exception, il peut être proposé une ancienneté de : • 0 à 12 mois pour le régime prévoyance • 0 à 6 mois pour le régime santé Mise en conformité des contrats 1er Juin 2014 Pour se mettre en conformité, il appartient aux entreprises : • De décider de la catégorie et de contacter leur organisme pour modification du libellé • De modifier l’acte de mise en place (décision unilatérale, accord collectif, référendum) • De veiller à l’adéquation entre collège bénéficiaire et salariés effectivement affiliés
  • 7. Emplois précaires • • Majoration de la part patronale pour les contrats d’usage d’une durée ≤ 1 mois • Modulation des taux de cotisation chômage– Article 11 Majoration de la part patronale pour les CDD : 7% si durée ≤ 1 mois 5,5% si 1 mois < durée ≤ 3 mois Exonération de la part patronale : CDI d’un jeune de -26 ans : exonération pendant 3 mois si le contrat se poursuit après la période d’essaie (4 mois pour les entreprise de moins de 50 salariés) • La contribution reste à 4% pour : - Le CDD est embauché en CDI - Le contrat de travail temporaire - Le CDD de remplacement - Contrat avec des employés de maison Date d’application : 1° Juillet 2013
  • 8. Emplois précaires Date d’application : 3T2013 Temps partiel– Article 12 Date d’application : 1er Janvier 2014 Ouverture des négociations sur le temps partiel dans les branches qui comportent 1/3 de leur effectif au moins à temps partiel. 24 heures par semaine minimum Pour les contrats en cours au 1er Janvier 2014, la durée minimale sera obligatoire au 1er Janvier 2016 ou avant s’il en fait la demande. Possibilité d’une durée inférieure si : • Le salarié en fait la demande (écrite & motivée par des contraintes personnelles, ou du fait de cumuls de plusieurs emplois) • Une convention ou un accord de branche étendu le prévoit • Le contrat est conclu avec un étudiant de -26 ans Majoration des heures complémentaires Dès la 1° heure complémentaire: • 10% pour les heures accomplies dans la limite du 1/10° de la durée du travail • 25% pour celles accomplies au-delà
  • 9. Chômage partiel & Congé de reclassement • Nouveau régime de chômage partiel– Article 16 Date d’application : 3T2013 Congé de reclassement Date d’application : 3T 2013 Concerne les salariés qui connaissent une perte de salaire due à une fermeture temporaire ou réduction du temps de travail • Indemnisation : sera déterminée par décret. Majoration pour le salarié qui effectue une formation pendant la période d’inactivité • La durée maximale du congé de reclassement est portée à 12 mois.
  • 10. Mobilité des salariés Périodes de mobilité volontaire sécurisée – Article 6 Entreprises ou groupes > 300salariés Date d’application : 3T2013 Un salarié peut exercer une activité dans une autre entreprise, ce qui suspend l’exécution de son contrat de travail est suspendue. Conditions : • Salarié ayant au minimum 24 mois d’ancienneté (consécutif ou non) • Avoir l’accord de son employeur. Après 2 refus successifs, l’accès au CIF est de droit pour le salarié • La période de mobilité volontaire est prévue par avenant au contrat de travail Retour du salarié : • Le salarié retrouve de plein droit son précédent poste ou emploi similaire • Qualification, classification & rémunération au moins équivalente Démission : Si le salarié ne réintègre pas son entreprise d’origine au cours ou au terme de la période, le contrat est rompu.
  • 11. Mobilité des salariés Négociation portant sur : •Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise dans le cadre de mesures collectives d’organisation courante sans projet de réduction d’effectifs. •Les évolutions prévisionnelles des emplois & compétences, ainsi que sur les mesures à appliquer. Mobilité Interne – Article 15 Date d’application : 3T2013 L’accord porte sur : •Les limites imposées à la mobilité géographique d’emploi (dans le respect de la vie personnelle et familiale) •Les mesures de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle •Les mesure d’accompagnement à la mobilité (actions de formation, aides,…)
  • 12. Mobilité des salariés Mise en place : • • Mobilité Interne – Article 15 Date d’application : 3T2013 L’accord doit être communiqué à tous les salariés Les clauses du contrat de travail contraires à l’accord sont suspendues • L’employeur souhaitant mettre en place une mobilité individuelle prévue par l’accord doit avoir l’accord du salarié • Si un ou plusieurs salariés refusent les mesures, leur licenciement aura un motif économique
  • 13. Formation Professionnelle • Création du compte personnel de formation – Article 5 Création : 3T2013 Mise en œuvre : 1er Janvier 2014 Modalité : en cours • • • • • Conseil en évolution professionnelle – Article 5 Date d’application : 3T2013 • Compte sous forme d’heures mobilisées au titre d’une formation individuelle Destiné aux salariés ou demandeurs d’emploi Se substituera au DIF Transférable en cas de changement ou perte d’emploi Alimenté selon les mêmes modalités que le DIF + abondement de l’Etat ou de la région Accompagnement au niveau local dans le cadre du service public de l’orientation Le service public assurera : • L’information • Le conseil • L’accompagnement des personnes
  • 14. Instances Représentatives du Personnel Le Comité d’Entreprise doit être consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Orientation stratégique de l’entreprise – Article 8 Date d’application : 3T2013 Le CE peut émettre un avis et proposer des solutions alternatives. Consultation annuel du CE sur l’utilisation du CICE. Base de données économiques & sociales unique – Article 8 Avant le 31/12/2016 Avant le 31/12/2015 pour les entreprises de + 300 salariés • • • • Informations sur les 2 dernières années + celle en cours + mesures des 3 ans à venir Rémunérations des salariés & dirigeants Activités sociales & culturelles Flux financiers à destination de l’entreprise
  • 15. Projet de Loi de Finance 2014
  • 16. Evolutions 2014  Plafond mensuel de la Sécurité Sociale = 3 129€  Plafond annuel de la Sécurité Sociale = 37 548€  CICE = au 1er Janvier 2014 le taux passe à 6% (au lieu de 4%)  Part patronale des titres-restaurant exonérée de cotisations & d’impôt sur le revenu à hauteur de 5,33€
  • 17. Taux de cotisations 2014  Hausse des cotisations vieillesse Part salariale Part patronale TOTAL Taux actuels 6,75% 8,40% 15,15% Année 2014 6,80% 8,45% 15,25% Année 2015 6,85% 8,50% 15,35% Année 2016 6,90% 8,55% 15,45%
  • 18. Taux de cotisations 2014  Hausse des cotisations retraite Assiette TOTAL Tranche 1 3,05% 4,58% 7,63% Tranche 2 8,05% 12,08% 20,13% 3,05% 4,58% 7,63% Tranche B 7,75% 12,68%% 20,43% Tranche C Cadres Part patronale Tranche A Non Cadres Part salariale 7,75% 12,68% 20,43% • Ces mêmes taux devraient augmenter en 2015. • En 2016, les entreprises de plus de 9 salariés, versant mensuellement leurs cotisations URSSAF, devraient verser mensuellement leurs cotisations ARRCO AGIRC
  • 19. Taux de cotisations 2014  Baisse des cotisations d’allocations familiales Année Taux envisagé 2013 5,40% 2014 5,25% 2015 5,20% 2016 5,15% 2017 5,10%
  • 20. Prévoyance / Frais de santé  Frais de santé : part patronale à réintégrer dans le salaire net imposable Attention : mesure qui pourrait s’appliquer sur les revenus 2013 !  Cotisations excédentaires de cotisations patronales prévoyance : modification des seuils  Aujourd’hui : 7% du PASS puis 1,5% du salaire annuel (limitée à 3% de 8 PASS)  Projet : 5% du PASS puis 2% du salaire annuel (limitée à 2% de 8 PASS)
  • 21. Retraite  Allongement de la durée d’assurance L’âge légal de départ en retraite reste à 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955. Date de naissance de l’assurée Durée d’assurance nécessaire Entre le 1er Janvier 1958 et le 31 Décembre 1960 inclus 167 trimestres Entre le 1er Janvier 1961 et le 31 Décembre 1963 inclus 168 trimestres Entre le 1er Janvier 1964 et le 31 Décembre 1966 inclus 169 trimestres Entre le 1er Janvier 1967 et le 31 Décembre 1969 inclus 170 trimestres Entre le 1er Janvier 1970 et le 31 Décembre 1972 inclus 171 trimestres A partir du 1er Janvier 1973 172 trimestres
  • 22. Retraite  Départ anticipé à la retraite pour carrière longue  Des période actuellement non retenues dans le calcul de la durée de cotisations, pourraient devenir des exceptions :  2 trimestres supplémentaires retenus au titre du chômage & invalidité  Intégralité des trimestres de congé maternité  Pénibilité  Dès 2015, le compte spécial personnel de la pénibilité permettra aux salariés d’accumuler des points en cas d’exposition à au moins 1 facteur de risques.  Un décret doit fixer les modalités d’inscription des points, le nombre maximal de points,…
  • 23. Retraite  Salariés handicapés : départ anticipé  A compter du 1er Janvier 2014, la seule condition permettant un départ anticipé serait d’avoir été atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50%  Régime « retraite progressive »  Le projet de loi vise à réduire l’âge de départ de 2 ans (60 ans au lieu de 62 ans), ainsi que de diminuer les trimestres validés requis pour bénéficier de ce régime.
  • 24. Déclarations  La DSN obligatoire à compter de 2016 Attention : le projet envisage de rendre obligatoire la DSN à compter du :  1er Juillet 2015 : pour les entreprises relevant du régime général dont le montant annuel des cotisations 2014 serait > 50 000€.  JEI : Jeunes Entreprises Innovantes Fin de la dégressivité actuelle des cotisations sociales • Taxe sur salaires Au 1er janvier 2014 abattement de 20 000€ (au lieu de 6 002€) pour les associations loi 1901, les syndicats professionnels et les mutuelles régies par le code de la mutualité de moins de 30 salariés.
  • 25. BBK Management - Cabinet d’Expertise Comptable 57 rue Henri CHEVALIER 69 004 LYON Tél : 04 72 69 74 80 Fax : 04 72 69 74 90 www.bbkm.fr Suivez nous :