Cette étude qualitative, réalisée par le Crédoc en juin 2015, porte sur la connaissance et le vécu des nouvelles règles de cumul allocation/salaire et des droits rechargeables, ainsi que la perception du cadre réglementaire de l’indemnisation. Elle a été menée auprès de demandeurs d’emploi ayant cumulé allocation et salaire ou connu un rechargement de droit.
Le précis a pour ambition d'offrir un panorama de l’indemnisation du chômage et servir de fil d’Ariane dans le labyrinthe des textes qui disent le droit du chômage. De nombreux éclairages sont apportés sous forme de tableaux et de réponses aux questions les plus courantes. Des repères statistiques sont également proposés à chaque étape.
Dossier de référence de la négociation sur l'Assurance chômageUnédic
Lundi 22 février 2016, les partenaires sociaux se sont réunis pour la première séance de négociation sur l’Assurance chômage. Par la négociation, les partenaires sociaux définissent les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi et les montants des contributions des entreprises et des salariés. Un dossier de référence commun à tous les négociateurs est remis à l’ouverture des discussions. Ce dossier met à leur disposition les données et les analyses les plus utiles disponibles pour documenter leurs réflexions et faciliter la négociation. Il est le fruit des travaux conduits depuis la dernière négociation et présentés aux partenaires sociaux soit dans le cadre du groupe paritaire politique, soit dans celui du Bureau de l’Unédic.
Dossier de référence sur l'Assurance chômageUnédic
Les partenaires sociaux négociateurs de la nouvelle convention d'Assurance chômage ont décidé de mettre à disposition du public le dossier de référence sur l’Assurance chômage.
Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) vu par les licenciés économi...Unédic
Gatard et Associés a conduit pour l’Unédic en février-mars 2014, une étude qualitative auprès de 47 licenciés économiques afin d’approfondir les motivations et la décision des bénéficiaires à opter pour le CSP, et de faire un bilan de l’accompagnement apporté.
Perceptions et compréhensions de l’indemnisation de l’Assurance chômage par l...Unédic
L’Unedic a souhaité disposer d’une étude permettant de cerner la compréhension et l’appréciation que les demandeurs d’emploi ont de l’Assurance chômage et des conditions dans lesquelles l’indemnisation et la règlementation leur sont appliquées.
Bilan de l’année, faits marquants , chiffres clés, temps forts des activités… Retrouvez toutes les informations majeures de l’Unédic en 2014 dans son rapport d’activité.
La convention d’assurance chômage du 14 mai 2014Unédic
Cette publication présente, de manière simplifiée, les principes de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014. Sa finalité est informative et pédagogique. Elle n’a pas vocation à se substituer aux instructions de l’Unédic
Dossier de référence sur le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)Unédic
Dans le cadre de la négociation sur le Contrat de sécurisation professionnelle ouverte le 27 octobre, les partenaires sociaux et l'État mettent à disposition du public un dossier de référence : travaux d'évaluation du dispositif, éléments de bilan financier et aspects réglementaires.
Le précis a pour ambition d'offrir un panorama de l’indemnisation du chômage et servir de fil d’Ariane dans le labyrinthe des textes qui disent le droit du chômage. De nombreux éclairages sont apportés sous forme de tableaux et de réponses aux questions les plus courantes. Des repères statistiques sont également proposés à chaque étape.
Dossier de référence de la négociation sur l'Assurance chômageUnédic
Lundi 22 février 2016, les partenaires sociaux se sont réunis pour la première séance de négociation sur l’Assurance chômage. Par la négociation, les partenaires sociaux définissent les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi et les montants des contributions des entreprises et des salariés. Un dossier de référence commun à tous les négociateurs est remis à l’ouverture des discussions. Ce dossier met à leur disposition les données et les analyses les plus utiles disponibles pour documenter leurs réflexions et faciliter la négociation. Il est le fruit des travaux conduits depuis la dernière négociation et présentés aux partenaires sociaux soit dans le cadre du groupe paritaire politique, soit dans celui du Bureau de l’Unédic.
Dossier de référence sur l'Assurance chômageUnédic
Les partenaires sociaux négociateurs de la nouvelle convention d'Assurance chômage ont décidé de mettre à disposition du public le dossier de référence sur l’Assurance chômage.
Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) vu par les licenciés économi...Unédic
Gatard et Associés a conduit pour l’Unédic en février-mars 2014, une étude qualitative auprès de 47 licenciés économiques afin d’approfondir les motivations et la décision des bénéficiaires à opter pour le CSP, et de faire un bilan de l’accompagnement apporté.
Perceptions et compréhensions de l’indemnisation de l’Assurance chômage par l...Unédic
L’Unedic a souhaité disposer d’une étude permettant de cerner la compréhension et l’appréciation que les demandeurs d’emploi ont de l’Assurance chômage et des conditions dans lesquelles l’indemnisation et la règlementation leur sont appliquées.
Bilan de l’année, faits marquants , chiffres clés, temps forts des activités… Retrouvez toutes les informations majeures de l’Unédic en 2014 dans son rapport d’activité.
La convention d’assurance chômage du 14 mai 2014Unédic
Cette publication présente, de manière simplifiée, les principes de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014. Sa finalité est informative et pédagogique. Elle n’a pas vocation à se substituer aux instructions de l’Unédic
Dossier de référence sur le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)Unédic
Dans le cadre de la négociation sur le Contrat de sécurisation professionnelle ouverte le 27 octobre, les partenaires sociaux et l'État mettent à disposition du public un dossier de référence : travaux d'évaluation du dispositif, éléments de bilan financier et aspects réglementaires.
Impact de la nouvelle convention d'Assurance chômageUnédic
Issues de l’accord signé en mars 2014 et valables pour 2 ans, les nouvelles règles d’Assurance chômage ont été conçues par les partenaires sociaux pour prendre en considération : les évolutions du marché du travail et notamment la progression de l’emploi précaire, la nécessité pour les demandeurs d’emploi de comprendre les règles d’indemnisation, la situation financière de l’Assurance chômage fragilisée par la conjoncture économique.
Les nouvelles règles d’Assurance chômage apportent trois réponses concrètes : elles renforcent la sécurisation des salariés dans leur parcours entre emploi et chômage, pour lutter contre la précarité. Elles incitent plus fortement à la reprise d’emploi. Elles simplifient d’une manière générale les règles pour les rendre plus lisibles.L’accord a également créé, en vue d’améliorer la situation financière de l’Assurance chômage, de nouvelles ressources conçues dans un souci d’équité et d’effort partagé.
Dans une période de fort chômage, les partenaires sociaux ont pour objectif que l’Assurance chômage continue de protéger au mieux les demandeurs d’emploi, dans la durée, tout en conservant le principe de la solidarité interprofessionnelle et les principes de l’Assurance chômage, notamment « un jour travaillé = un jour indemnisé.»
Bénéficiaires du CSP et sortie du dispositifUnédic
Cette étude suit le parcours des bénéficiaires du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) entrés dans le dispositif entre octobre 2011 et avril 2012. Cette étude est réalisée sur la base de données administratives (FNA).
L'étude décrit le profil des bénéficiaires de ce dispositif et mesure à quelle vitesse ils sortent des listes de demandeurs d’emploi, notamment en les comparant à des populations similaires n’ayant pas bénéficié de l’accompagnement en CSP.
Les règles d'indemnisation de l'Assurance chômageUnédic
Cette publication présente les règles d’indemnisation du chômage dans leurs grands principes. Elle n’en précise pas toutes les modalités d’application. Pôle emploi est compétent pour renseigner les demandeurs d’emploi sur l’application de ces règles à une situation individuelle.
Convention d'Assurance chômage 2014 : indicateurs de suiviUnédic
Ces indicateurs permettent de suivre la mise en œuvre des principales règles de la convention d'assurance chômage de 2014 : droits rechargeables, cumul allocation/salaire, différé spécifique et plafonnement du ratio capital/salaire. La dernière période observée est le 2ème trimestre 2015.
Depuis le 1er septembre 2011, les salariés visés par un licenciement pour motif économique, dans les entreprises non soumises au congé de reclassement (moins de 1 000 salariés et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire), peuvent adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). En cas d’adhésion, ils bénéficient d’un ensemble de mesures visant à accélérer leur retour vers l’emploi. Le CSP remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP), qui était en vigueur dans certains bassins d’emploi.
Qui sont les allocataires indemnisés par l'Assurance chômage en 2014? Unédic
Dans cette étude, l’Unédic analyse les caractéristiques des 2,3 millions de chômeurs indemnisés en juin 2014, à la veille de l’entrée en vigueur de la convention d’assurance chômage de mai 2014. Cette étude apporte des informations détaillées sur le niveau de diplôme des allocataires, le profil des allocataires selon leurs caractéristiques sociodémographiques et leur dernier emploi, les salaires de référence des allocataires, le montant de leurs allocations, et la situation des cadres indemnisés.
La nouvelle convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage reprend les dispositions de la précédente en améliorant la condition de prise en charge des demandeurs d’emploi titulaires d’une pension d’invalidité ou en chômage saisonnier.
Elle encadre les conditions d’une baisse du taux de contribution d’assurance chômage.
Cette publication présente de manière simplifiée les paramètres de la réglementation du chômage mais aussi des données relatives à l’emploi et au travail. Sa finalité est informative. Les conditions d’attribution sont définies par les textes réglementaires en vigueur.
La convention d’assurance chômage 2014 Chiffres et repèresUnédic
En mai 2014, le Bureau de l'Unédic a validé l'étude d'impact des règles de la nouvelle convention d'Assurance chômage. Le Bureau du 13 juin a entériné le principe d'une note de synthèse à ce sujet intégrant l’illustration des nouvelles règles sur des situations représentatives.
Indemnisation et accompagnement des Demandeurs d'emploi en FranceUnédic
Tout savoir sur le service public de l’emploi et le système d’indemnisation des demandeurs d’emploi, les prestations offertes aux demandeurs d’emploi
en vue de faciliter leur retour à l’emploi, la protection sociale, le travail hors de France et couverture
contre le risque de privation d’emploi.
La commission d’audit et de préparation des comptes de l’Unédic s’est réunie trois fois en 2014, année de la consolidation de ses modes de fonctionnement après son installation en 2013. Ce rapport conserve le caractère descriptif de la gouvernance du dispositif de maîtrise des activités et de sa mise en oeuvre ; il présente le programme de travail du département audit-risques et les principaux constats et recommandations issus des missions d’audit ainsi que les résultats du contrôle interne.
L’article 29 de la loi de finances pluriannuelles pour les années 2014 à 2019 prévoit que l’Unédic « transmet chaque année au parlement et au gouvernement, au plus tard le 30 juin, ses perspectives financières triennales, en précisant notamment les effets de la composante conjoncturelle de l’évolution de l’emploi salarié et du chômage sur l’équilibre financier du régime d’assurance chômage.
La Commission d’audit et de préparation des comptes de l’Unédic a maintenant plus de deux ans d’existence.
Son installation, en 2013, a participé à traduire opérationnellement les orientations fixées par l’accord de modernisation
du paritarisme et de sa gestion ; elle est pleinement inscrite dans la gouvernance de l’Unédic.
L'Assurance chômage en 2013 : rapport d'activitéUnédic
Bilan de l’année 2013, faits marquants , temps forts des activités… Retrouvez toutes les informations majeures de l’Unédic dans son rapport d’activité. Plus d'info sur www.unedic.fr
[LIVRE BLANC] Médecins généralistes : Ensemble, préparons votre retraiteAG2R LA MONDIALE
Des informations supplémentaires pour mieux préparer votre retraite professionnelle.
En savoir plus : www.ag2rlamondiale.fr/professionnel/partenariats-et-reseaux-professionnels/medecins-generalistes
Les principes fondamentaux de l’Assurance chômage ne changent pas : l’Assurance chômage apporte un revenu de remplacement dont la durée et le montant dépendent de la rémunération et de la durée des emplois perdus. En cas d’activité en cours d’indemnisation, les demandeurs d’emploi peuvent cumuler leur salaire avec leur allocation, puis prolonger leur indemnisation avec les droits rechargeables...
https://www.unedic.org/espace-presse/actualites/la-convention-dassurance-chomage-2017-est-agreee
Essentiel Convention assurance chômage de Mai 2014AVIE
Tous les 2 ans environ, les partenaires sociaux, c’est-à-dire les organisations représentant les employeurs et les salariés, ont la responsabilité de définir et d’adapter les règles d’indemnisation du chômage (qui contribue, qui est indemnisé, pour quel montant, pendant combien de temps).
Issues de l’accord signé en mars 2014 et valables pour 2 ans, les nouvelles règles d’Assurance chômage ont été conçues par les partenaires sociaux pour prendre en considération :
les évolutions du marché du travail et notamment la progression de l’emploi précaire : l’augmentation des contrats de travail de courte durée (plus de la moitié des demandeurs d’emploi indemnisés sortent d’un contrat court type CDD ou intérim), la forte progression du nombre de demandeurs d’emploi qui travaillent (plus d’un million chaque mois), le nombre croissant de personnes sortant rapidement du système d’indemnisation (près d’un tiers des demandeurs d’emploi indemnisés le sont pour moins d’un an – parce qu’il y en a de plus en plus qui ont des droits courts).
la nécessité pour les demandeurs d’emploi de comprendre les règles d’indemnisation notamment pour ceux qui cumulent un salaire avec leurs indemnités.
la situation financière de l’Assurance chômage fragilisée par la conjoncture économique : un déficit de 3,8 milliards d’€ en 2013 qui porte le déficit cumulé à 17,8 milliards d'€.
Impact de la nouvelle convention d'Assurance chômageUnédic
Issues de l’accord signé en mars 2014 et valables pour 2 ans, les nouvelles règles d’Assurance chômage ont été conçues par les partenaires sociaux pour prendre en considération : les évolutions du marché du travail et notamment la progression de l’emploi précaire, la nécessité pour les demandeurs d’emploi de comprendre les règles d’indemnisation, la situation financière de l’Assurance chômage fragilisée par la conjoncture économique.
Les nouvelles règles d’Assurance chômage apportent trois réponses concrètes : elles renforcent la sécurisation des salariés dans leur parcours entre emploi et chômage, pour lutter contre la précarité. Elles incitent plus fortement à la reprise d’emploi. Elles simplifient d’une manière générale les règles pour les rendre plus lisibles.L’accord a également créé, en vue d’améliorer la situation financière de l’Assurance chômage, de nouvelles ressources conçues dans un souci d’équité et d’effort partagé.
Dans une période de fort chômage, les partenaires sociaux ont pour objectif que l’Assurance chômage continue de protéger au mieux les demandeurs d’emploi, dans la durée, tout en conservant le principe de la solidarité interprofessionnelle et les principes de l’Assurance chômage, notamment « un jour travaillé = un jour indemnisé.»
Bénéficiaires du CSP et sortie du dispositifUnédic
Cette étude suit le parcours des bénéficiaires du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) entrés dans le dispositif entre octobre 2011 et avril 2012. Cette étude est réalisée sur la base de données administratives (FNA).
L'étude décrit le profil des bénéficiaires de ce dispositif et mesure à quelle vitesse ils sortent des listes de demandeurs d’emploi, notamment en les comparant à des populations similaires n’ayant pas bénéficié de l’accompagnement en CSP.
Les règles d'indemnisation de l'Assurance chômageUnédic
Cette publication présente les règles d’indemnisation du chômage dans leurs grands principes. Elle n’en précise pas toutes les modalités d’application. Pôle emploi est compétent pour renseigner les demandeurs d’emploi sur l’application de ces règles à une situation individuelle.
Convention d'Assurance chômage 2014 : indicateurs de suiviUnédic
Ces indicateurs permettent de suivre la mise en œuvre des principales règles de la convention d'assurance chômage de 2014 : droits rechargeables, cumul allocation/salaire, différé spécifique et plafonnement du ratio capital/salaire. La dernière période observée est le 2ème trimestre 2015.
Depuis le 1er septembre 2011, les salariés visés par un licenciement pour motif économique, dans les entreprises non soumises au congé de reclassement (moins de 1 000 salariés et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire), peuvent adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). En cas d’adhésion, ils bénéficient d’un ensemble de mesures visant à accélérer leur retour vers l’emploi. Le CSP remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP), qui était en vigueur dans certains bassins d’emploi.
Qui sont les allocataires indemnisés par l'Assurance chômage en 2014? Unédic
Dans cette étude, l’Unédic analyse les caractéristiques des 2,3 millions de chômeurs indemnisés en juin 2014, à la veille de l’entrée en vigueur de la convention d’assurance chômage de mai 2014. Cette étude apporte des informations détaillées sur le niveau de diplôme des allocataires, le profil des allocataires selon leurs caractéristiques sociodémographiques et leur dernier emploi, les salaires de référence des allocataires, le montant de leurs allocations, et la situation des cadres indemnisés.
La nouvelle convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage reprend les dispositions de la précédente en améliorant la condition de prise en charge des demandeurs d’emploi titulaires d’une pension d’invalidité ou en chômage saisonnier.
Elle encadre les conditions d’une baisse du taux de contribution d’assurance chômage.
Cette publication présente de manière simplifiée les paramètres de la réglementation du chômage mais aussi des données relatives à l’emploi et au travail. Sa finalité est informative. Les conditions d’attribution sont définies par les textes réglementaires en vigueur.
La convention d’assurance chômage 2014 Chiffres et repèresUnédic
En mai 2014, le Bureau de l'Unédic a validé l'étude d'impact des règles de la nouvelle convention d'Assurance chômage. Le Bureau du 13 juin a entériné le principe d'une note de synthèse à ce sujet intégrant l’illustration des nouvelles règles sur des situations représentatives.
Indemnisation et accompagnement des Demandeurs d'emploi en FranceUnédic
Tout savoir sur le service public de l’emploi et le système d’indemnisation des demandeurs d’emploi, les prestations offertes aux demandeurs d’emploi
en vue de faciliter leur retour à l’emploi, la protection sociale, le travail hors de France et couverture
contre le risque de privation d’emploi.
La commission d’audit et de préparation des comptes de l’Unédic s’est réunie trois fois en 2014, année de la consolidation de ses modes de fonctionnement après son installation en 2013. Ce rapport conserve le caractère descriptif de la gouvernance du dispositif de maîtrise des activités et de sa mise en oeuvre ; il présente le programme de travail du département audit-risques et les principaux constats et recommandations issus des missions d’audit ainsi que les résultats du contrôle interne.
L’article 29 de la loi de finances pluriannuelles pour les années 2014 à 2019 prévoit que l’Unédic « transmet chaque année au parlement et au gouvernement, au plus tard le 30 juin, ses perspectives financières triennales, en précisant notamment les effets de la composante conjoncturelle de l’évolution de l’emploi salarié et du chômage sur l’équilibre financier du régime d’assurance chômage.
La Commission d’audit et de préparation des comptes de l’Unédic a maintenant plus de deux ans d’existence.
Son installation, en 2013, a participé à traduire opérationnellement les orientations fixées par l’accord de modernisation
du paritarisme et de sa gestion ; elle est pleinement inscrite dans la gouvernance de l’Unédic.
L'Assurance chômage en 2013 : rapport d'activitéUnédic
Bilan de l’année 2013, faits marquants , temps forts des activités… Retrouvez toutes les informations majeures de l’Unédic dans son rapport d’activité. Plus d'info sur www.unedic.fr
[LIVRE BLANC] Médecins généralistes : Ensemble, préparons votre retraiteAG2R LA MONDIALE
Des informations supplémentaires pour mieux préparer votre retraite professionnelle.
En savoir plus : www.ag2rlamondiale.fr/professionnel/partenariats-et-reseaux-professionnels/medecins-generalistes
Les principes fondamentaux de l’Assurance chômage ne changent pas : l’Assurance chômage apporte un revenu de remplacement dont la durée et le montant dépendent de la rémunération et de la durée des emplois perdus. En cas d’activité en cours d’indemnisation, les demandeurs d’emploi peuvent cumuler leur salaire avec leur allocation, puis prolonger leur indemnisation avec les droits rechargeables...
https://www.unedic.org/espace-presse/actualites/la-convention-dassurance-chomage-2017-est-agreee
Essentiel Convention assurance chômage de Mai 2014AVIE
Tous les 2 ans environ, les partenaires sociaux, c’est-à-dire les organisations représentant les employeurs et les salariés, ont la responsabilité de définir et d’adapter les règles d’indemnisation du chômage (qui contribue, qui est indemnisé, pour quel montant, pendant combien de temps).
Issues de l’accord signé en mars 2014 et valables pour 2 ans, les nouvelles règles d’Assurance chômage ont été conçues par les partenaires sociaux pour prendre en considération :
les évolutions du marché du travail et notamment la progression de l’emploi précaire : l’augmentation des contrats de travail de courte durée (plus de la moitié des demandeurs d’emploi indemnisés sortent d’un contrat court type CDD ou intérim), la forte progression du nombre de demandeurs d’emploi qui travaillent (plus d’un million chaque mois), le nombre croissant de personnes sortant rapidement du système d’indemnisation (près d’un tiers des demandeurs d’emploi indemnisés le sont pour moins d’un an – parce qu’il y en a de plus en plus qui ont des droits courts).
la nécessité pour les demandeurs d’emploi de comprendre les règles d’indemnisation notamment pour ceux qui cumulent un salaire avec leurs indemnités.
la situation financière de l’Assurance chômage fragilisée par la conjoncture économique : un déficit de 3,8 milliards d’€ en 2013 qui porte le déficit cumulé à 17,8 milliards d'€.
UNEDIC, protocole signé par les partenaires sociaux le 28 mars 2017, définissant les grandes lignes de la prochaine convention triennale d'assurance chômage
Salaires : le mode d'emploi pour les salariés et les employeursQapa.fr
Le guide des salaires QAPA 2016 a pour objectif de vous apporter les informations juridiques dont vous avez besoin en tant que salarié et en tant qu’employeur concernant le salaire.
La direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) a publié, le 25 octobre 2016, une étude sur la contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Une adhésion massive des licenciés au CSP:
Selon la DARES, plus de 80% des licenciés s'inscrivant à Pôle emploi sont éligibles au CSP et la quasi-totalité y adhèrent.
Le CSP est un dispositif qui s'inscrit dans le cadre de l'accompagnement individuel des salariés licenciés pour motif économique. Cet accompagnement tend à favoriser leur reclassement ou reconversion professionnelle. Les bénéficiaires perçoivent une allocation de sécurisation professionnelle (ASP), dont le montant est supérieur à celui du droit commun (ARE). En contrepartie ils ne perçoivent pas le bénéfice des salaires versés pendant le préavis de licenciement.
Des bénéficiaires du CSP satisfaits de leur accompagnement:
56% des bénéficiaires du CSP considèrent que l'accompagnement qu'ils ont reçu a amélioré leurs chances de retrouver un emploi contre un peu plus d'un tiers pour les autres demandeurs d'emploi. En effet, le suivi par un conseiller unique est fréquent en CSP. De même l'accès à la formation et aux prestations d'accompagnement est plus fréquent en CSP.
Des problèmes de financement:
La formation en CSP rencontre des problèmes de financement. En outre, les études sur la formation professionnelle font généralement apparaitre que les moins qualifiés ont moins accès aux formations que les qualifiés.
Ainsi, globalement, la DARES considère que le dispositif de CSP, dont l'accompagnement doit être intensif et personnalisé, est conforme au cahier de charges.
Droits rechargeables : élargissement de l’accès au droit d’optionUnédic
Réunis le 25 mars, les négociateurs de la convention d’assurance chômage ont convenu d’une solution pour les demandeurs d’emploi confrontés à une baisse substantielle de ressources suite à une reprise systématique d’anciens droits. Afin de tenir compte de ces situations, les conditions d’accès au droit d’option existant pour les anciens titulaires de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation seraient élargies. Il s’agit de préserver dans tous les cas l’intérêt d’une reprise d’emploi en cours d’indemnisation. Soumis à des critères précis, ce droit d’option permet aux personnes concernées d’opter pour une nouvelle ouverture de droits, telle qu’elle aurait été calculée en l’absence de reliquat de droits. En exerçant l’option, ces personnes renoncent définitivement aux droits précédemment acquis non épuisés. Environ 120 000 personnes par an pourraient accéder au droit d’option. Cet élargissement doit faire l’objet d’avenants à la convention d’Assurance chômage. Ils sont en cours de signature par les partenaires sociaux.
Similaire à Droits rechargeables et cumul allocation/salaire vus par les demandeurs d'emploi (20)
Dossier de référence de la négociation d'assurance chômage ouverte en novembr...Unédic
Le 9 novembre 2018, les partenaires sociaux ont engagé une nouvelle négociation sur l’Assurance chômage. Un dossier de référence a été remis à l’ensemble des négociateurs lors de cette première séance de discussion. Ce dossier est également mis à la disposition de tous les acteurs intéressés par les évolutions de l’Assurance chômage. Réalisé par l’Unédic, le dossier de référence sur l’Assurance chômage réunit les données et les analyses disponibles les plus à même d’asseoir un diagnostic, d’alimenter utilement les échanges et de faciliter la négociation. Il s’appuie sur les travaux menés au cours des dernières années pour comprendre le fonctionnement du marché du travail et évaluer les règles de l’Assurance chômage.
Comment fonctionne l’Assurance chômage ? Pourquoi est-elle en déficit ? Quelles sont les règles d’indemnisation ? Combien y a-t-il d’allocataires et quel montant perçoivent-ils ? 8 fiches qui répondent de façon synthétique à ces questions récurrentes sur l’Assurance chômage… et à d’autres encore.
Perspectives financières de l'Assurance chômage 2016-2019Unédic
Le Bureau de l’Unédic a adopté le 20 septembre 2016 des prévisions financières pour 2016 et 2017, ainsi que des projections à horizon 2019. Cet exercice est réalisé à partir des règles d’indemnisation en vigueur. Il se fonde sur le Consensus des économistes d’août 2016 qui anticipe une croissance de l’économie française réduite à 1,2% en 2017 du fait du Brexit. Cette dégradation des perspectives économiques conduit l’Unédic à prévoir un déficit de -3,8 Mds d’€ en 2017 et une dette cumulée de -33,8 Mds d’€ fin 2017. La remontée du chômage fin 2017 aurait des répercussions sur la période 2018-2019.
Au sommaire : rapport de gestion du Directeur général. Faits caractéristiques de l'exercice. Principes, règles et méthodes comptables. Analyse du bilan. Analyse du compte de résultat.
Au sommaire : rapport de gestion du Directeur général. Principes, règles et méthodes comptables. Analyse du bilan. Analyse du compte de résultat. États financiers consolidés. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés.
Sous la tutelle du ministère de l’emploi, l’Office national de l’emploi (Onem) assure l’indemnisation du chômage et les services régionaux de l’emploi (Forem pour la Wallonie, VDAB pour la Flandre, Actiris pour Bruxelles, ADG pour la communauté germanophone de Belgique) ont en charge l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
Situation financière de l'Assurance chômage : Prévision pour l'année 2015Unédic
Cette note présente la prévision de la situation financière de l’Assurance chômage pour l’année 2015, les dépenses et recettes étant désormais stabilisées jusqu’à la fin
décembre 2014.
jeudi 18 décembre 2014 est signée la convention pluriannuelle entre l’État, l’Unédic et Pôle emploi par François Rebsamen, Ministre de l’Emploi, du Travail, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Patricia Ferrand, Présidente, Jean-François Pilliard, Vice-président et Vincent Destival, Directeur général de l’Unédic, François Nogué, Président du Conseil d’administration et Jean Bassères, Directeur général de Pôle emploi.
Etude auprès de demandeurs d’emploi sur leurs attentes en matière d’accompagn...Unédic
Dans le cadre de ses travaux, le Bureau de l’Unédic suit avec attention la situation des personnes alternant fréquemment périodes d’emploi et de chômage. Cette situation touche un nombre croissant de personnes et concerne des périodes qui tendent à s’allonger. Afin de mieux connaître les besoins et les attentes de ces personnes en termes d’accompagnement à l’emploi, le Crédoc a réalisé une étude qualitative pour le compte de l’Unédic. 40 entretiens téléphoniques ont eu lieu en septembre et octobre 2014.
Situation financière de l'Assurance chômage : Prévisions financières pour les...Unédic
Le 29 septembre, le Bureau de l’Unédic a adopté de nouvelles prévisions financières pour l’Assurance chômage sur les années 2014 et 2015. L’exercice de prévision est fondé sur des anticipations de croissance revues à la baisse : + 0,5% pour 2014 et + 1,1% en 2015 (Consensus des économistes de septembre 2014). L’Unédic confirme la tendance de ses prévisions financières de mai 2014 : le déficit de l’Assurance chômage serait de 3,8 Mds d’€ pour 2014 et de 3,5 Mds d’€ pour 2015. Plus d'info >> www.unedic.org
Situation financière de l'Assurance chômage : Prévisions financières pour les...
Droits rechargeables et cumul allocation/salaire vus par les demandeurs d'emploi
1. éclairagesÉ T U D E S E T A N A L Y S E S DÉCEMBRE 2015N°13
ENQUÊTE QUALITATIVE
DROITS RECHARGEABLES ET
CUMUL ALLOCATION-SALAIRE VUS
PAR LES DEMANDEURS D’EMPLOI
S’ils sont au fait du montant et de la durée de leur indemnisation, via leur espace
personnel Pôle emploi, les demandeurs d’emploi ne maîtrisent pas les règles
et mécanismes de l’Assurance chômage. Ils les appréhendent à partir de leur expérience
et de leur parcours d’indemnisation.
L’évolution des règles de cumul allocation – salaire issues de la convention d’assurance
chômage 2014 est peu visible pour les demandeurs d’emploi, du fait de l’automaticité du
calcul de l’allocation. Par crainte de la stigmatisation, soumis à de fortes contraintes financières,
les demandeurs d’emploi très engagés dans leur recherche d’emploi se montrent réservés
sur le caractère incitatif du dispositif. Ils se déclarent toutefois favorables à la suppression
des seuils de cumul.
Dans le cadre des droits rechargeables, la valorisation de ces périodes d’activité courtes,
à temps partiel ou peu rémunérées, suscite l’intérêt des demandeurs d’emploi. Informés
par les médias et par Pôle emploi, ces derniers estiment clair et rassurant le principe
des droits rechargeables « d’un prolongement des droits, contrat par contrat ». Considérer
toutes les périodes d’activité restaure la capacité à comprendre la règle, à se l’approprier,
et la rend potentiellement plus juste et incitative.
Le droit d’option, laissé à l’arbitrage du demandeur d’emploi, est plutôt bien compris dans
son principe. Les jeunes, se sentant peu concernés par les risques liés au raccourcissement
de la durée d’indemnisation, sont les premiers à choisir d’opter.
L
es règles de la convention d’assurance
chômage du 14 mai 2014 sont issues de
l’accord signé en mars 2014 par les parte-
naires sociaux. Dans un contexte d’augmenta-
tion des contrats de travail de courte durée et du
nombre de demandeurs d’emploi qui travaillent,
elles visent notamment à sécuriser davantage
les parcours professionnels et à encourager la
reprise d’emploi.
La simplification des règles de cumul entre
allocation et salaire ainsi que l’instauration des
droits rechargeables, en vigueur depuis octobre
2014, sont des évolutions majeures issues de la
convention d’assurance chômage de mai 2014
(encadrés 1 et 2). Cette étude, menée auprès de
demandeurs d’emploi ayant cumulé allocation et
salaire ou connu un rechargement de droit dans
les 24 derniers mois, porte sur la connaissance
et le vécu de ces nouvelles règles et la perception
du cadre réglementaire de l’indemnisation.
Les résultats présentés sont issus du rapport de
l’enquête qualitative réalisée par le Crédoc pour
l’Unédic en juin 2015 (encadré 3). Des citations
de personnes interrogées dans le cadre de l’en-
quête sont présentées en italique et entre guil-
lemets.
ÉVALUATION DE LA CONVENTION D’ASSURANCE CHÔMAGE 2014
2. éclairages n° 13
— 2 —
(1) En 2014, le rapport entre l’indemnisation nette et le précédent salaire net est de 72 % en moyenne.
Une connaissance des règles d’indemnisation du chômage
basée sur l’expérience
L
e cadre réglementaire de l’indemnisation est peu connu
dans ses détails. Le discours des demandeurs d’emploi
se structure autour d’une notion générique d’ouverture de
droits basée sur des cotisations directement liées à l’activité.
Ils parviennent toutefois à restituer de manière fragmentée,
selon leurs représentations et leur vécu, les fondamentaux de
l’indemnisation : la condition minimale d’affiliation (quatre mois
de travail), la durée d’indemnisation (un jour cotisé donne droit à
un jour indemnisé) et la durée d’indemnisation maximale estimée
à deux ans (plus pour les seniors). La plupart des interviewés
évaluent approximativement le montant de leurs indemnités à
70 % environ de leur salaire brut antérieur(1)
.
« Je sais juste les choses traditionnelles : qu’il faut
avoir travaillé 610 heures pour toucher le chômage,
qu’après c’est calculé au prorata des heures
travaillées. Si je ne me trompe pas, c’est 70 %
du salaire travaillé. »
« Le souci, c’est qu’à chaque fois que j’ai reçu
des feuilles avec des dispositifs d’indemnisation,
je n’ai pas toujours forcément compris grand-chose.
J’ai cherché, essayé de recalculer, je ne retombais
pas vraiment… globalement, ça cadrait à peu près. »
« Honnêtement, j’aurais aimé en savoir plus mais je fais
confiance aveuglément au calcul de Pôle emploi. »
Les modalités d’indemnisation antérieures à la convention 2014,
plus particulièrement la prise en compte des périodes d’emploi
les plus favorables pour le calcul des indemnités après une
ENCADRÉ
CUMUL ALLOCATION – SALAIRE
Appliquées depuis octobre 2014, les nouvelles règles de
cumul des allocations avec les rémunérations issues d’un
emploi repris en cours d’indemnisation visent à inciter da-
vantage à reprendre une activité. Ce dispositif garantit à
l’allocataire un revenu global plus élevé que s’il ne travaillait
pas, et reporte la date de fin de droit.
La convention d’assurance chômage 2014 supprime les
seuils antérieurs pour bénéficier du cumul en vue d’évi-
ter des freins à la reprise d’emploi : travailler moins de
110 heures par mois, percevoir un salaire inférieur à 70 %
du salaire brut antérieur, ne pas dépasser 15 mois de cu-
mul. Le cumul de l’allocation et du salaire est désormais
possible jusqu’à l’épuisement des droits, et ne peut pas
dépasser le salaire perdu. Le calcul des allocations versées
en cas de cumul est simplifié : le montant dû correspond
à la différence entre le montant d’un mois d’indemnisation
et 70 % des revenus d’activité. Ces conditions concernent
aussi les plus de 50 ans et les intérimaires (annexe 4). Les
jours du mois pour lesquels aucune allocation n’a été ver-
sée repoussent d’autant de jours la date de fin de droit.
reprise d’activité, sont incomprises de la plupart des demandeurs
d’emploi qui n’ont pas véritablement les moyens de vérifier ou,
pour le moins, d’anticiper leurs droits.
Confrontés à ces difficultés de compréhension et d’appropriation
des règles, les demandeurs d’emploi ont développé, sur la base
de leur vécu et de leur expérience, une connaissance empirique
des mécanismes de l’indemnisation et un rapport pragmatique
à Pôle emploi.
« Ce n’est pas simple (…). Certains mois, on touche
moins, parfois on a des compléments… »
« Si Pôle emploi me donne tant mieux, c’est que j’y ai
droit ; si je n’ai rien, c’est que je n’ai droit à rien,
que mes salaires sont hauts. Donc, c’est normal. »
« Cela dépend du travail : si je travaille beaucoup, Pôle
emploi ne donne pas beaucoup. Si je ne travaille pas
beaucoup, Pôle emploi donne beaucoup. »
Dans le cadre des règles antérieures pour le cumul allocation –
salaire, le seuil des 110 heures mensuelles au-dessus duquel
les allocataires ne percevaient pas d’allocation pour le mois
où ils avaient travaillé, a pu faciliter la reconstruction de la
règle. Les allocataires la concrétisent, la définissent par ses
effets quand ils ne bénéficient pas du cumul lors de périodes
d’activité plus denses, par exemple. Cette appréhension permet
aux demandeurs d’emploi de pressentir en quelque sorte les
délimitations du cadre, avec toutefois une incertitude constante
sur le montant des indemnités.
3. L
oin des règles, les demandeurs d’emploi sont toutefois
très au fait de l’actualité de leur droit, du montant et de la
durée de leur indemnisation, via leur compte personnel sur
le site de Pôle emploi. Ils se montrent très sensibles à la clarté
des informations dispensées par Pôle emploi concernant leur
situation propre, et peu en attente d’informations sur les arcanes
de l’indemnisation, dans ses considérations les plus techniques.
L’essentiel étant d’avoir une vision réaliste du traitement de leur
situation et de l’évolution de leurs droits à l’indemnisation, afin
d’anticiper concrètement de possibles difficultés financières ou
d’organiser leur quotidien en conséquence. Dans la recherche
d’une information fiable, les demandeurs d’emploi diversifient
leurs canaux d’information : Internet, Pôle emploi, le cercle fami-
lial et amical.
De manière générale, les demandeurs d’emploi se révèlent
anxieux vis-à-vis de règles complexes et non maîtrisables. Ils
développent ainsi des stratégies de minimisation du risque.
L’actualisation permanente de leur situation relève de cette
crainte de créer de la discontinuité dans le droit, source poten-
tielle d’erreur dans son traitement.
DROITS RECHARGEABLES ET CUMUL ALLOCATION-SALAIRE VUS PAR LES DEMANDEURS D’EMPLOI
— 3 —
Une très faible incidence de la règle sur les stratégies
de recherche d’emploi
« Je travaille mais je suis demandeur d’emploi.
En fait, tout salarié devrait être inscrit à Pôle emploi,
on ne sait pas ce qui peut arriver. Moi, je m’actualise
tous les mois depuis 2006, parce que c’est plus
simple, pour éviter les réinscriptions, pour pouvoir
toucher les compléments. »
« Je me suis toujours actualisée, de CDD en CDD ;
je me considère comme demandeur d’emploi
avant tout. »
Dans des situations d’emploi parfois complexes (alternance
forte de périodes d’activité et de chômage, multi-emploi, auto-
entreprenariat), les demandeurs d’emploi, sur la base de leur
compréhension des règles de l’indemnisation, sont dans l’inca-
pacité d’établir des stratégies de recherche d’emploi, à savoir
optimiser leur temps d’activité ou renoncer à un emploi.
D
ans un contexte économique dégradé, les contraintes
financières (revenus et faibles indemnités) sont trop
fortes pour que la recherche d’activité soit mise en
balance avec le bénéfice de l’allocation. La reprise d’emploi
est sans doute plus liée à l’impératif économique et au souhait
de conserver une identité et un statut social par le travail, qu’à
l’effet incitatif de dispositifs tel le cumul allocation – salaire.
«L’incitation, non ; on pense au travail, on est content
quand on travaille. Après, complément ou autre,
on s’en aperçoit et on est satisfait, mais l’important,
c’est le travail. »
Des comportements d’activité essentiellement liés
à la crainte de la stigmatisation du chômage
et à la nécessité économique
« Moi, j’accepte tous les types de contrats, même
courts (15 jours), parce que je dois travailler, je n’ai pas
le choix. Je ne peux pas rester comme ça dans cette
situation-là (enfants, sans emploi fixe, saisonnière).
Je ne suis pas très informée. J’ignore la durée
de mes droits. L’année passée, j’attendais
une indemnisation plus élevée, ce qui m’a mise
en difficulté pour payer mon loyer. »
« Le chômage, ce n’est pas reluisant. Je prends
ce qu’on me propose : CDD, CDI, temps partiel
ou pas, je ne fais pas la fine bouche. »
4. — 4 —
éclairages n° 13
L’évolution des règles de cumul allocation – salaire
valorisée par les droits rechargeables
C
umuler des revenus d’activité et une partie des
allocations chômage est une possibilité bien connue
des allocataires proches de l’emploi, alternant des
périodes d’activité et de chômage. La plupart ont à l’esprit les
seuils d’activité et de rémunération antérieurs à la convention
de 2014.
Le calcul automatique du cumul lié à l’actualisation de la situation
d’emploi rend toutefois invisibles les mécanismes et les calculs
du droit. Cela a sans doute contribué à masquer les effets de la
réforme pour bon nombre de demandeurs d’emploi n’ayant pas
perçu la suppression des seuils d’éligibilité et le changement de
la formule de calcul de l’allocation versée.
Les règles de cumul allocation – salaire ne semblent pas jouer sur
des comportements d’activité centrés sur la survie économique,
et donc la recherche d’emploi, y compris de faible qualité. Le
discours recueilli souligne toutefois la cohérence d’une réforme
dédiée à la sécurisation des parcours. Les demandeurs
d’emploi se montrent satisfaits et rassurés par la valorisation
de ces temps d’activité le plus souvent subis, dans le cadre
des droits rechargeables. La crainte de perdre des droits par
la reprise d’activités peu attractives (durée du contrat, montant
de la rémunération) est estompée par l’assurance de la prise en
compte de toutes les périodes d’emploi pour une ouverture de
droit ultérieure.
« J’ai vu la différence sur mon compte bancaire.
Je suis allée voir sur mon compte en ligne
et j’ai vu un jour que mon indemnité journalière avait
baissé. Après, je l’ai vu quand j’ai reçu un papier
avec les jours réglés et le reliquat ; je l’ai découvert
sans en savoir plus. »
« Il ne fallait pas dépasser un certain nombre d’heures
(110, je crois). En fait, il était plus avantageux
de travailler en dessous qu’au-dessus : on touchait
plus, je l’ai vu après coup, un peu par accident.
J’ai gagné plus en travaillant moins. La réforme
semble être de bon sens. Travailler moins pour
gagner plus, c’était quand même assez illogique.
Mon but n’est pas d’être au chômage, c’est d’avoir
un travail. Ça ne changera rien à ma recherche.
Rentrer dans des calculs, non. Tant que je peux éviter
le chômage ; c’est très inconfortable. »
ENCADRÉ
DROITS RECHARGEABLES ET DROIT D’OPTION
Les droits rechargeables ont pour objectif de renforcer la
durée de la protection des demandeurs d’emploi alternant
périodes d’emploi et de chômage. Ils sont en vigueur de-
puis octobre 2014.
En cas de reprise d’emploi, un demandeur d’emploi
conserve l’ensemble de ses allocations. S’il perd cette ac-
tivité, il retrouve ses allocations initiales (reprise du droit).
À la fin de son indemnisation initiale, il peut bénéficier d’un
rechargement de droit calculé sur la base des activités
reprises. Sa durée d’indemnisation est prolongée, ce qui
recule la date de la fin de ses droits. Le rechargement de
droit a lieu si la perte de l’emploi n’est pas volontaire, et si
le demandeur d’emploi a retravaillé au moins 150 heures
avant l’épuisement de ses allocations (une ou plusieurs
périodes d’emploi, quels que soient la durée de ces em-
plois et le type de contrat de travail). Toutes les périodes
d’activité exercées entre la fin du contrat de travail prise
en considération pour l’ouverture de droit initiale et la date
d’épuisement des droits sont retenues. Un droit d’option,
soumis à des critères précis, permet à certains allocataires
de percevoir immédiatement les allocations calculées sur
la dernière période d’activité, mieux rémunérée. S’il choi-
sit d’opter, le demandeur d’emploi renonce définitivement
aux droits précédemment acquis et non épuisés (reliquat).
5. — 5 —
DROITS RECHARGEABLES ET CUMUL ALLOCATION-SALAIRE VUS PAR LES DEMANDEURS D’EMPLOI
Les droits rechargeables, l’expression d’une réforme
méconnue dans ses détails, mais compréhensible
et rassurante
S
i les droits rechargeables sont méconnus dans leurs
aspects les plus techniques, leurs principes sont plutôt
bien compris et bien accueillis par les demandeurs
d’emploi interviewés, notablement informés ou sensibilisés. Bon
nombre ont capté l’essentiel de l’information dans les médias
ayant relayé les débats lors de la négociation de la convention
d’assurance chômage. Ce premier niveau d’information est
quelquefois étayé par Pôle emploi à l’occasion d’un rendez-
vous ou de la réception d’un courrier annonçant une fin de droit
et un rechargement.
De manière générale, les demandeurs d’emploi ont saisi l’idée
d’un « prolongement de droits », « à la fin des droits » et que
« chaque contrat compte ». Quelques demandeurs d’emploi
parviennentàrendrecomptedeleurexpériencedurechargement
de droit et de l’impact sur leur situation par un prolongement de
leur durée d’indemnisation. Cette mesure, dans ses objectifs de
sécurisation des parcours, parle à des demandeurs d’emploi
très sensibles à la précarité de leur situation d’emploi et à la
difficulté de se maintenir sur le marché de l’emploi.
Les détails techniques, dans leur compréhension, sont encore
inaccessibles, et la comparaison avec l’ancien système est
difficile. Pour autant le discours des demandeurs d’emploi
valorise la clarté de principes au service de règles plus
compréhensibles, et donc peut-être plus justes, voire plus
incitatives. Au regard des règles antérieures, les caractéristiques
du droit apparaissent simples, ce qui restaure la capacité du
demandeur d’emploi à comprendre la règle, à se l’approprier
dans le cadre d’une relation administrative plus équilibrée.
« Repousser les droits, tout le monde l’a bien
compris. »
« Fin août, je serai en fin de droit, pas sur mon dernier
contrat, sur celui d’avant. Là, je suis en train de finir
les droits de celui-ci (contrat). La loi commence à être
vieille, elle a dû être appliquée en octobre dernier.
On en a parlé, on savait qu’elle allait passer.
Si j’ai bien compris, maintenant ça marche contrat
par contrat. Je dois attendre la fin de contrat. Avant,
je perdais des jours en fait, certains contrats n’étaient
pas pris en considération. Ce n’était pas très clair. Je
pense avoir compris la réforme : c’est contrat
par contrat sauf exception due à des problèmes avec
des gens qui avaient changé entre deux contrats ;
le salaire était différent et donc ils repartaient sur
le premier contrat moins rémunéré. C’est beaucoup
plus clair, plus simple, mieux expliqué ? Pas sûr.
Mais maintenant, c’est plus clair, le fait d’avoir
un contrat, d’utiliser ses droits. Avant le passage
entre deux contrats, c’était incompréhensible,
on ne comprenait rien au calcul, c’était imbuvable. »
« Le système me semble bon et sécurisant : les gens
n’auront plus peur de perdre leurs cotisations
en cas de reprise d’activité, même courte.
Moi, si je les perds, tant pis, je préfère travailler. »
« Je pense que le fait de reprendre ses anciens
droits rassure. Lorsque j’avais un bon salaire
et de bonnes indemnités chômage, cela ne valait
pas le coup quand on les perdait. C’était comme
ça avant, il me semble ; cela voulait dire que l’on
repartait sur de nouvelles bases. Et là, par exemple,
avec les nouvelles règles, si j’avais fait des missions
de nuit pendant mon chômage, je serais retombé
sur mon ancien salaire d’indemnisation, et cela aurait
été bien. »
6. — 6 —
ÉCLAIRAGES, ÉTUDES ET ANALYSES – DÉCEMBRE 2015
Directeur de la publication : Vincent Destival
Directeur de la rédaction : Pierre Cavard
Dépôt légal : décembre 2015
Unédic : 4, rue Traversière – 75012 Paris – Téléphone : 01 44 87 64 00 – Fax : 01 44 87 64 01
unedic.fr – @unedic – #assurancechômage
Pour en savoir plus
- Warin P., « Mieux informer les publics vulnérables pour éviter le non-recours », Informations sociales, n° 178, juillet-août 2013.
- M. Borgetto, M. Chauvière, B. Frotiée, M. Poulain, D. Renard, « Les débats sur l’accès aux droits sociaux entre lutte contre
les exclusions et modernisation administrative », Dossier d’étude, Cnaf, n° 60, 2004.
- De l’écoute des usagers à l’action. La satisfaction d’en comprendre la logique, en identifier les leviers. Exploitation statistique
de l’étude sur les événements de vie 2010. Direction générale de la modernisation de l’État. Mission méthodes.
- La complexité administrative vue par les Français, enquête 2014, Direction générale de la modernisation de l’État, mars 2015.
éclairages n° 13
MÉTHODOLOGIE
En juin 2015, le Crédoc
a conduit pour l’Unédic
une étude qualitative qui
avait pour finalité d’apprécier la connaissance, le vécu et
la perception des nouvelles règles de cumul allocation –
salaire et des droits rechargeables par les demandeurs
d’emploi, et plus largement leur appréhension du cadre
réglementaire de l’indemnisation. Au total, 52 entretiens
semi-directifs de 60 à 90 minutes ont été réalisés par
téléphone auprès de 25 demandeurs d’emploi bénéficiaires
du cumul allocation – salaire dans les 24 derniers
mois, certains ayant également expérimenté les règles
antérieures à la convention d’assurance chômage de
mai 2014, et de 27 demandeurs d’emploi ayant connu
un rechargement de droit, dont 9 personnes concernées
par le droit d’option, ont été interrogés. Le profil des
participants a été diversifié sur la France entière en termes
d’âge, de sexe et de niveau de formation.
Le droit d’option, la possibilité de gérer son capital
de droits
L’
appréhension des nouvelles règles d’indemnisation
se révèle donc plutôt intuitive. Entre l’information du
demandeur d’emploi et celle délivrée durant l’entretien,
dans la continuité d’un ressenti de simplicité du rechargement
de droit, les personnes interrogées anticipent spontanément les
situations concrètes où le droit d’option s’applique. La plupart
des allocataires semblent satisfaits de la prise en compte de ce
cas de figure et du choix laissé au demandeur d’emploi.
Cet arbitrage permet de recouvrer une latitude dans la gestion
de ses droits et de renforcer, dans une certaine mesure,
l’autonomie administrative du demandeur d’emploi. Cette
décision doit toutefois être accompagnée, certains ayant
opté sans véritablement en mesurer l’incidence en termes
de raccourcissement de durée du droit. Dans un souci de
sécurisation, la plupart des conseillers Pôle emploi ont déconseillé
aux allocataires concernés d’opter. Les plus jeunes optent plus
facilement. Confiants dans leur capacité à intégrer le marché du
travail, ils privilégient le montant d’allocation — plus élevé quand
ils exercent le droit d’option — à la durée d’indemnisation. Ceux
qui n’optent pas ont un parcours professionnel plus construit et en
même temps heurté avec des périodes d’inactivité plus ou moins
longues. Plus âgés, ces demandeurs d’emploi ont conscience
des difficultés à retrouver une activité : le choix de la sécurité,
c’est-à-dire de la durée d’indemnisation, prime.
« J’ai préféré opter : je touche 150 euros en plus.
C’est important et je devrais retrouver rapidement
du travail. »
« J’ai cherché l’information sur le droit d’option seule.
J’ai demandé le recalcul mais je n’avais pas idée
du raccourcissement de mes droits. Si je l’avais su,
j’aurais peut-être réfléchi un peu plus. »
« Donc, si on travaille, les droits s’allongent. Je suis
plutôt fourmi et, dans le contexte actuel, jouer
au casino me paraît risqué ; on n’est pas à l’abri
de coups durs. »