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L'Assurance chômage en 2013 : rapport d'activité

Le rapport d'activité de l'assurance chômage pour l'année 2013 met en lumière la complexité de la situation des demandeurs d'emploi en France, avec une attention particulière portée sur les évolutions du marché du travail et la nécessité d'adapter l'indemnisation aux divers profils des allocataires. Les partenaires sociaux de l'UNEDIC se concentrent sur la préparation d'une nouvelle convention pour assurer un bon suivi et une meilleure compréhension des nouvelles règles, tout en maintenant un engagement constant envers l'efficacité et la solidarité. L'évaluation continue des impacts de ces règles est cruciale pour optimiser les dispositifs d'accompagnement au retour à l'emploi.

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Rapport d’activité chômageen L’ASSURANCE 2013
éditorial 3 INTRODUCTION 5 Faits marquants 6 Chiffres clés 7 MIEUXconnaîtrelesdemandeursd’emploi 9 La situation des allocataires, reflet de la dualité du marché du travail 10 Des situations de chômage diverses 12 indemniseRetparticiperaumaintiende l’équilibresocial 13 Assurer une indemnisation adaptée aux réalités socio-économiques 14 inciter,favoriserlemaintienetle retouràl’emploi 19 Maintenir le lien avec le marché du travail 20 Encourager le retour à l’emploi 23 Une coopération institutionnelle au service du retour à l’emploi 26 assurerlefinancementdesallocationsetdesaides 27 Garantir le versement des allocations 28 renforcerlagestionde l’assurance chômage etfaciliterlanégociation 31 Une nouvelle convention d’Assurance chômage 32 organiser la gestion de l’Assurance chômage 35 LE BUREAU DE L’UNÉDIC 36 Glossaire 38 Sommaire
3 Toujours mieux répondre aux besoins des demandeurs d’emploi, des salariés et des entreprises est au cœur des préoccupations des partenaires sociaux qui pilotent l’Unédic. En amont de la négociation de la nouvelle convention d’assurance chômage, l’année 2013 a ainsi été en grande partie consacrée à l’élaboration de diagnostics indispensables pour sa préparation. Dans un contexte économique et social toujours très difficile, marqué par la poursuite de la hausse du nombre de chômeurs, ces analyses sont essentielles pour faire vivre et adapter notre régime de solidarité interprofessionnelle. Au sein de l’Unédic, les partenaires sociaux exercent une vigilance permanente sur les conditions de mise en œuvre de leurs décisions, tant du point de vue des allocataires que des opérateurs. Comprendre comment les règles s’appliquent, comment elles sont perçues par les demandeurs d’emploi, connaître les difficultés que rencontre Pôle emploi dans l’indemnisation… est nécessaire pour une adaptation constante, une qualité de service et une efficacité accrues. Cette vigilance et ces analyses nous permettent de repérer les dysfonctionnements, d’envisager des évo- lutions et ainsi de créer une dynamique de progrès. Aujourd’hui, un chômeur sur deux exerce une activité pendant son indemnisation. Plus de la moitié d’entre eux a perdu un contrat court, ce qui peut induire une courte durée d’indemnisation. Le poids des temps partiels a augmenté. Ce sont ces analyses des réalités et des transformations du marché du travail et des conditions d’emploi, que l’Unédic apporte aux partenaires sociaux dans la phase essentielle qu’est la négociation de la convention d’assurance chômage. En 2014, la mission première de l’Unédic est d’assurer la mise en œuvre de la convention, conformément aux décisions des négocia- teurs. Pour cela, l’Unédic coopère avec Pôle emploi et les instances paritaires régionales au sein des territoires, pour que la convention puisse être déployée partout dans les meil- leures conditions pour les demandeurs d’emploi, en aidant à former les conseillers et en préparant le suivi de sa mise en œuvre opérationnelle. Cette coopération étroite vise aussi à s’assurer de la qualité de l’information des personnes concernées pour qu’elles comprennent le sens des nouvelles règles : sécurisation et incitation au retour à l’emploi. Les partenaires sociaux ont confié à l’Unédic l’évaluation des effets de la nouvelle conven- tion : un dispositif sera mis en place pour bien mesurer les impacts de ces règles sur les demandeurs d’emploi et sur la situation économique de l’Unédic. Par ailleurs, les négociateurs ont décidé de mener des travaux thématiques en vue de la prochaine négociation sur l’Assurance chômage  ; l’Unédic poursuivra donc ses travaux d’analyse du marché du travail pour alimenter ces réflexions. Enfin, notre politique de gestion financière restera rigoureuse, en articulant finement les objectifs de long et moyen terme, en maîtri- sant les conditions d’emprunts obligataires à des taux les plus proches de ceux de l’Etat. Les données financières sont à la fois un point de départ et un résultat de la responsabilité qui est la nôtre dans l’indemnisation du chômage. Chaque jour, avec les collaborateurs de l’Unédic, nous attachons à l’exercice de notre mission, une volonté de progrès et d’adapta- tion pour que l’Unédic soit toujours un acteur attentif, efficace et exigeant au service d’une indispensable solidarité. Une année tournée vers la préparation de la négociation de la convention d’Assurance chômage Avec la nouvelle convention d’Assurance chômage, l’Unédic veille aux bonnes conditions d’application éDITORIAL Patricia Ferrand, Présidente de l’Unédic RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 Retrouvez l’interview de Patricia Ferrand, présidente de l’Unédic, sur le rapport d’activité en ligne.
rapportd’activité–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 4 • Finance Pôle emploi à hauteur de 62,6 % de son budget • Met en œuvre la convention d’assurance chômage • Négocient et fixent les règles d’indemnisation du chômage • Déterminent les taux de contribution des employeurs et des salariés à l’Assurance chômage dans le cadre d’une négociation L’INDEMNISATION par l’assurance chômage Organisation Depuis le 1er  janvier 2011, l’Acoss (Caisse centrale des organismes de Sécurité sociale), la CCMSA, la CCVRP, les Caisses centrales de Monaco et de St-Pierre et Miquelon centralisent le recouvrement pour plus de simplicité pour les entreprises. de contributions recouvrées 33,1milliards € • Inscription des demandeurs d’emploi • Calcul et versement de leur indemnisation • Accompagnement vers le retour à l’emploi • Prospection du marché du travail • Aide aux entreprises pour le recrutement • Suivi de la recherche d’emploi • Recouvrement des contributions CRP/CTP/CSP, expatriés, intermittents du spectacle Prélevée par les organismes de sécurité sociale pour favoriser le retour rapide à l’emploi Une assurance obligatoire contre le risque de perte d’emploi Salariés et employeurs du secteur privé contribuent ensemble au financement de l’Assurance chômage. dans le cadre d’une convention négociée par les partenaires sociaux allocations d’Assurance chômage et cotisations sociales 33,6milliards € 0,9milliard € aides au retour à l’emploi gérée de manière paritaire versée par Pôle emploi pour le budget de Pôle emploi3,1 milliards € Partenaires sociaux
5 RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 INTRODUCTION L’année 2013, une croissance modérée, un chômage stable 5 RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 L’année 2013 débute dans un contexte économique encore fragilisé par le retour- nement conjoncturel de l’été 2011. L’activité française progresse de +0,4 % sur l’année, comme en 2012. L’activité est soutenue par un rebond de la consommation des ménages, mais elle est limitée par le repli marqué de l’investissement pour la deuxième année consécutive. Les destructions d’emplois salariés se poursuivent en 2013 (-62 200 emplois), mais elles sont progressivement atténuées par l’amélioration de l’activité en fin d’année. La hausse de l’intérim permet quelques créations d’emploi salarié au 4è trimestre. Ainsi, la masse salariale perd en dynamisme, ce qui pèse sur les recettes de l’Assurance chômage. Les politiques publiques d’emploi dans le secteur non marchand ont contribué à atténuer fortement le recul de l’emploi total. En 2013, l’augmentation de la population active ralentit, suite à l’élargissement des possibilités de départ à la retraite à 60 ans. Sur l’année 2013, le taux de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) est stable. En fin d’année, il s’établit à 9,8 % de la population active en France métropolitaine, soit 2,8 millions de chômeurs. Le chômage des jeunes de moins de 25 ans recule de 2,6 pointssurl’année.Ilaugmentetrèslégèrement chez les personnes de 25 à 49 ans (+0,4 point) et chez les seniors (+0,1 point). Fin 2013, 4,9 millions de demandeurs d’emploi sont inscrits à Pôle emploi en catégories A, B, C en France métropolitaine, soit une augmentation de +6,0 % sur un an. Cette progression reflète à la fois la hausse des demandeurs d’emploi sans activité (+5,6 % sur un an), et celle des personnes ayant exercé une activité réduite (+7,0 % sur un an). Le nombre de personnes indemnisées en allocation d’Aide au retour à l’emploi augmente peu sur un an (+1,1 %). Il atteint 2,3 millions de personnes en fin d’année pour la France entière. Cette quasi- stabilité s’explique par la hausse du nombre de chômeurs de longue durée arrivant en fin de droit à indemnisation et la progression du nombre de demandeurs d’emploi qui sont en activité réduite et moins souvent indemnisés. La hausse des bénéficiaires des dispositifs de reconversion - contrat de sécurisation professionnelle - s’élève à +11 500 inscrits (+13,4 % sur un an). 286500 +34000 +0,4% demandeurs d’emploi de plus inscrits en catégories A,B et C en 2013 demandeurs d’emploi indemnisés par rapport à 2012 de croissance en 2013
6 RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 Accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi Les partenaires sociaux décident de moduler les contributions des employeurs à l’Assurance chômage. Ils refondent les dispositifs de chômage partiel et posent le principe des droits rechargeables à l’Assurance chômage. Mise en œuvre de l’accord de modernisation du paritarisme Le Conseil d’administration de l’Unédic adopte les mesures d’application de l’accord du 17 février 2012. Cet accord renforce les exigences de transparence de la gouvernance et de la gestion de l’Assurance chômage. 11 janvier 2013 24 janvier 2013 Janvier 25 MARS 2013 30 AVRIL 2013 Mars AVRIL Lancement du programme d’emprunt L’Unédic lève 1,5 milliard d’euros. Cette opération inaugure le programme prévu pour cette année dans des conditions de marché favorables. Étude « Qui sont les allocataires indemnisés par l’Assurance chômage ? » L’Unédic analyse les caractéristiques et les parcours des personnes indemnisées par l’Assurance chômage à la fin de l’année 2011. Approbation des comptes de l’Assurance chômage et revalorisation des allocations chômage Le Conseil d’administration de l’Unédic approuve les comptes annuels 2012, certifiés par les Commissaires aux comptes. Le Conseil d’administration vote une augmenta- tion de la partie fixe et du montant minimal de l’allocation chômage à partir du 1er juillet 2013. 27 juin 2013 juin Premier rapport sur la réglementation et enquête auprès des demandeurs d’emploi Le premier rapport semestriel sur les conditions d’application de la convention d’assurance chômage est présenté au Bureau de l’Unédic. Le rapport prend en compte les regards des bénéficiaires de l’indemnisation, de Pôle emploi et des instances de médiation. Il intègre ainsi une enquête auprès de demandeurs d’emploi. 23 mai 2013 Modulation des contributions des employeurs à l’Assurance chômage Les contributions des employeurs à l’Assurance chômage sont majorées pour certains CDD. En contrepartie, les employeurs sont exonérés de contributions pour les embauches de salariés de moins de 26 ans pendant les premiers mois. 1er juillet 2013 juillet 6 MaI Bilan d’étape de la convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi L’État, l’Unédic et Pôle emploi partagent un premier point d’étape sur les trois priorités fixées à Pôle emploi par la convention tripartite 2012-2014 : la personnalisation de l’offre de services, une proximité plus forte avec les territoires, la poursuite de l’effort d’optimisation des moyens. Ce bilan d’étape est publié en juillet. 21 mai 2013 marquants faits
RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 chiffres clés DE DEMANDEURS D’EMPLOI INDEMNisés par l’Assurance chômage à fin 2013 d’aides au retour à l’emploi 2,6 0,9 millions milliard d’Euros d’allocations et de cotisations sociales versées en 2013 33,6 MilliardS D’EUROS 1,6MILLION d’employeurs cotisant à l’Assurance chômage 2013 de salariés affiliés à l’Assurance chômage 16,4 MILLIONs Montant des contributions recouvrées 33,1 MilliardS d’euros Étude sur les allocataires en activité réduite L’étude renforce la connaissance des allocataires de l’Assurance chômage qui travaillent tout en restant inscrits comme demandeurs d’emploi. 17 octobre 2013 26 septembre 2013 octobre Deuxième rapport sur la réglementation Le deuxième rapport semestriel sur les conditions d’application de la convention d’assurance chômage poursuit la démarche engagée par le rapport présenté en mai 2013. 28 novembre 2013 novembre Commission d’audit et de préparation des comptes de l’Unédic Première réunion de la commission d’audit, en application de l’accord de modernisation du paritarisme. SEPTEMBRE Enquête sur l’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) L’enquête interroge des bénéficiaires de l’ARCE pour mieux connaître leur devenir et leur perception de cette aide de l’Assurance chômage. Publication du tableau de bord de l’Assurance chômage Depuis mars 2013, le tableau de bord trimestriel de l’Assurance chômage permet au Bureau de l’Unédic de suivre l’indemnisation des demandeurs d’emploi et le recouvrement des contributions. 20 décembre 2013 23 décembre 2013 décembre
8 RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 L’indemnisation du demandeur d’emploi Conditions à réunir pour l’ouverture de droits Perte involontaire L’Assurance chômage indemnise un préjudice Durée d’affiliation Il faut avoir contribué au régime pour en bénéficier Inscription Recherche d’emploi Le chômeur doit être demandeur d’emploi Aptitude physique Le demandeur d’emploi doit pouvoir exercer un emploi âge < âge de la retraite à taux plein Résidence L’Assurance chômage s’applique sur un territoire français Indemnisation et reprise d’activité cumul de l’allocation avec un salaire les droits rechargeables En cas de perte du nouvel emploi Allocation versée = allocation - 70% du salaire brut de l’activité du mois Le total de l’allocation et du salaire ne doit pas dépasser l’ancien salaire Cumul possible jusqu’à l’épuisement des droits Point de départ de l’indemnisationPoint de départ de l’indemnisation Un délai d’attente de 7 jours dans tous les cas. Un différé congés payés si l’employeur a versé l’indemnité compensatrice de congés payés. Principe de non-cumul de 2 revenus sur une même période de chômage. Un différé spécifique (max. 180 jours) si l’employeur a versé des indemnités de rupture supérieures ou différentes de celles fixées par la loi. Différé lié à la rupture et non à l’exécution normale du contrat de travail. Limité à 75 jours pour les licenciés économiques. Détermination du nombre de jours avant indemnisation Ouverture de droits Durée d’indemnisation Montant d’indemnisation Éléments pris en compte pour le calcul calculé sur la base des anciens salaires soumis à contributions, dans la limite des 12 mois précédant le dernier jour travaillé et payé = toutes périodes sous contrat de travail (même suspendu) - jours d’absence Jours d’appartenanceSalaire de référence Un minimum Un principe Une limite conditions 4 mois d’affiliation Affiliation recherchée dans les 28 mois précédant la fin du contrat de travail 1 jour d’affiliation = 1 jour d’indemnisation 730 jours Salaire de référence Nombre de jours d’appartenance à l’entreprise SJR = Détermination du nombre de jours indemnisables Détermination du salaire journalier de référence Retrouvez l’ensemble des nouvelles règles d’indemnisation sur unedic.fr Perte d’emploi à partir du 1er Juillet 2014 Règles d’application Convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 Si présence d’un reliquat de droits non déchu Rechargement à partir de 150h de travail Reprise des droits non utilisés Versement du nouveau droit acquis lors des emplois repris depuis le début de la période d’indemnisation à partir du 1er octobre 2014
MIEUXconnaître lesdemandeurs d’emploi 01 Les évolutions du marché du travail se reflètent dans la situation des demandeurs d’emploi indemnisés. L’Assurance chômage doit ainsi s’adapter et prendre en compte une grande diversité de situations : les personnes ayant des droits longs après la perte d’un CDI, les personnes en fin de CDD ou d’intérim avec des droits de courte durée, les demandeurs d’emploi qui travaillent, ceux qui alternent fréquemment emploi et chômage, les demandeurs d’emploi éloignés de l’emploi pendant de longues périodes, etc.
rapportd’activité–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 10 La moitié des allocataires sont au chômage après la fin d’un contrat court En 2013, la moitié des allocataires se sont inscrits après une fin de CDD ou de mission d’intérim. Les licenciés représentent à peine un tiers des chô- meurs indemnisés par l’Assurance chômage (31 %). Seulement 10 % des personnes indemnisées sont au chômage suite à un licenciement économique. Près d’un quart des allocataires travaillaient à temps partiel avant de perdre leur emploi (22,8%). 29,6% des personnes indemnisées ont travaillé moins d’un an avant de perdre leur emploi. Une frontière de plus en plus floue entre emploi et chômage Ces dernières années, le marché du travail est marqué par le morcellement des activités et une alternance de plus en plus fréquente entre emploi et chômage. Cette évolution se traduit dans les parcours profes- sionnels des allocataires, de plus en plus fractionnés et discontinus. En 2013, plus d’un million de demandeurs d’emploi travaillent en activité réduite chaque mois, soit près d’un allocataire sur deux. Ils travaillent et sont à la recherche d’un emploi au cours du même mois. RAPPORTd’activité–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 10 Ces dernières années, le développement des contrats de travail de courte durée et de l’intérim a sensiblement modifié la structure du marché du travail. Cette évolution s’illustre nettement parmi les personnes indemnisées par l’Assurance chômage. Lasituationdes allocataires,refletdela dualitédumarchédutravail Retrouvez l’interview de Pierre Cavard, directeur études et analyses, sur le rapport d’activité en ligne. 1 1 1 chômeur indemnisé sur 2 allocataire sur 2 chômeur indemnisé sur 4 a perdu son emploi suite à une fin de CDD ou de mission d’intérim travaille chaque mois en activité réduite est un chômeur de longue durée, il est indemnisé depuis plus d’un an (24,1%)
11 RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 11 Répartition des allocataires indemnisés par motif de fin de contrat de travail à fin 2013 Répartition des allocataires indemnisés par niveau de diplôme à fin 2013 Répartition des allocataires par âge et par genre Au 31 décembre 2013, un peu plus de la moitié des allocataires indemnisés par l’Assurance chômage sont des hommes (52%). Les jeunes de moins de 20 ans sont très peu nombreux par rapport aux autres bénéficiaires de l’Assurance chômage (42 400). Seul un tiers de ces bénéficiaires sont des femmes. Cela s’explique notamment par le fait que les jeunes femmes sont scolarisées plus longtemps. Les seniors de plus de 60 ans sont également moins représentés dans la population des allocataires de l’Assurance chômage. Plus de la moitié de ces allocataires sont des femmes (53%). Les bénéficiaires âgés de 25 à 35 ans sont les plus nombreux, avec plus de 400 000 personnes par classe d’âge. Plus de la moitié des allocataires de l’Assurance chômage n’ont pas le BAC (54,5%). 1 personne indemnisée sur 4 a fait des études supérieures (24,4%). Plus d’un tiers ont un niveau de formation CAP-BEP (37,2%). 17,3% des personnes indem- nisées ont arrêté leurs études avant le BAC ; il s’agit essen- tiellement de personnes de plus de 50 ans. Si un niveau de formation peu élevé semble augmenter le risque de chômage, un niveau élevé de formation ne préserve pas totalement de ce risque. 1 chômeur sur 2 n’a pas le BAC Source : Fichier national des allocataires, calculs Unédic. Source : Fichier national des allocataires, calculs Unédic. Champ : Allocataires indemnisés par l’Assurance chômage, France entière. Source : Fichier national des allocataires (Unédic/Pôle Emploi). En cours d’indemnisation au 31/12/2013 observés avec 6 mois de recul. 21 % autres licenciements 13 % rupture conventionnelle 2 % depart non legitime 60 ans et plus MOINS de 20 ans 55 à 60 ans 45 à 50 ans 35 à 40 ans 25 à 30 ans 50 à 55 ans 40 à 45 ans 30 à 35 ans 20 à 25 ans 10 % Licenciement économique 4 % autre motif 12 % Fin de mission d’interim 38 % fin de cDD 17,3 % COLLéGE, LYCéE <bac 37,2 % CAP, BEP 5,6 % BAC +5 ou plus 6,6 % BAC +3 et +4 12,2 % BAC +2 21,1 % BAC 150 000 100 000 250 000 300 000 200 000 50 000 150 000 100 000 300 000 250 000 200 000 50 000 0 53% 49% 49% 48% 47% 46% 46% 47% 47% 33% 47% 51% 51% 52% 53% 54% 54% 53% 53% 67%
12 RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 Pour approfondir la connaissance des demandeurs d’emploi, l’Unédic a réalisé une étude basée sur l’ana- lyse des données. Elle identifie six groupes aussi différents les uns des autres, et composés d’alloca- taires aux caractéristiques les plus homogènes à l’intérieur de chaque groupe. Cette méthode permet de lier les caractéristiques personnelles et les trajectoires des allocataires. Ces profils types rendent compte de la diversité des situations de chômage indemnisé. Ils mettent en lumière la double fonction de l’Assurance chômage : accompagner la reconver- sion des salariés qui perdent un emploi stable et sécuriser ceux qui alternent des périodes d’emploi et de chômage. Des situations de chômage diverses Les profils types des 2565200allocataires à fin 2013 mieuxconnaître les demandeurs d’emploi 01 25,3%des allocataires 648100personnes 22,8%des allocataires 585500personnes 19,5%des allocataires 499800personnes 13,4%des allocataires 344500personnes 12%des allocataires 307900personnes 3,6%des allocataires 91800personnes Certains allocataires n’ont pas pu être classés dans cette analyse (87 600 personnes, soit 3,4% des alloca- taires). Leurs situations correspondent à d’autres ruptures de contrat à temps plein. Les licenciés Les temps partiels Les fins de CDD à temps plein Les intérimaires Les ruptures conventionnelles et départs volontaires Les intermittents du spectacle Les licenciés ayant perdu un contrat à temps plein sont plus âgés que la moyenne des allocataires : 33 % ont plus de 50 ans (contre 21 % pour l’ensemble des allocataires). Ce groupe est majoritairement masculin (57,9%). Ils sont plus souvent confrontés au chômage de longue durée : près d’1 sur 3 est indemnisé depuis plus d’un an (32,9%). Ces personnes ont plus fréquemment travaillé plus de 2 ans que l’ensemble des allocataires (80,4% contre 47 % dans l’ensemble). Les allocataires issus du temps partiel constituent un groupe féminin à 73 %, contre 48 % pour l’ensemble des allocataires. Plus de la moitié sont au chômage après une fin de CDD (56%). Ils sont moins diplômés que la moyenne : 80 % n’ont pas fait d’études supérieures (75,1% pour l’ensemble des allocataires). Les fins de CDD à temps plein sont plus jeunes que la moyenne : 35,8% ont moins de 25 ans contre 17,8% dans l’ensemble. Ils ont des droits plus courts : 46 % d’entre eux ont moins d’un an de droits aux allocations. Ils sont moins longtemps indemnisés que la moyenne (84,6% depuis moins d’un an contre 76,8% dans l’ensemble). Les intérimaires composent un groupe essentiellement masculin à 73,1% (contre 52% pour l’ensemble des allocataires) et plus jeune (20,2 % ont moins de 25 ans contre 17,8 % dans l’ensemble). Les intérimaires ont plus sou- vent suivi une formation d’enseignement professionnel technique : 44,6% ont un CAP-BEP (contre 36,6% pour l’ensemble des allocataires). Ils ont des droits plus courts : 61,4% ont travaillé moins d’un an avant d’être indemnisés. Les allocataires après une rupture conventionnelle ou un départ volontaire forment un groupe légèrement plus masculin que la moyenne (54% d’hommes). Les 25-49 ans y sont sur-représentés à 71 % (contre 61,6% sur l’ensemble des allocataires). Ils sont davantage diplômés : 35,6% ont fait des études supérieures contre 24,9% pour l’ensemble des allocataires. Ils bénéficient de droits plus longs que la moyenne : 4 personnes sur 5 ont travaillé au moins 2 ans avant d’être au chômage (47 % pour l’ensemble des allocataires). Les intermittents du spectacle sont en majorité des hommes (67,3% contre 52 % pour l’ensemble des allocataires). Ils sont principalement en Île-de-France (48,7% contre 17,7% pour l’ensemble des allocataires). Les intermittents du spectacle sont plus diplômés : 32,7% d’entre eux ont un niveau supérieur ou égal à Bac + 3, contre 12,7% pour l’ensemble. 78,4% ont entre 25 et 49 ans (contre 61,6% pour l’ensemble).
indemniseR etparticiper aumaintien de l’équilibresocial 02 Face à la diversification des modes de travail et à la croissance des dépenses d’indemnisation, l’Unédic s’attache à améliorer la qualité du service d’indemnisation.
rapportd’activité–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 14 L’accord de modernisation du paritarisme de février 2012 pose l’exigence de la qualité du service rendu au bénéficiaire final. En tant qu’organisation pari- taire, l’Unédic veille donc à la bonne application des règles d’assurance chômage, principalement pour le versement des allocations confié à Pôle emploi. Cette préoccupation vise aussi à garantir l’adéquation des règles avec les réalités sociales et économiques. Le fonctionnement de l’indemnisation est jugé globalement satisfaisant En avril 2013, une enquête réalisée auprès d’allo- cataires permet de connaître leur perception de l’indemnisation par l’Assurance chômage. De ma- nière générale, les demandeurs d’emploi estiment que l’indemnisation fonctionne de manière satisfai- sante. Ils jugent les délais de versement raisonnables dans la plupart des cas. Le service d’actualisation est considéré comme facile, et les procédures sont ju- gées fiables et rigoureuses. Quand des dysfonctionnements surviennent, ils concernent principalement : des délais et erreurs pour remplir l’attestation employeur, une incompré- hension sur les pièces nécessaires au dossier, le calcul des jours de différés, la prise en compte des emplois conservés, des situations atypiques, la perte de dossiers ou de documents. Ces problèmes peuvent se traduire par des difficultés durables et anxiogènes pour les demandeurs d’emploi, qui leur coûtent beaucoup d’énergie. RAPPORTd’activité–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 14 Dans un souci d’amélioration continue du service rendu, l’Unédic veille avec ses opérateurs à indemniser les demandeurs d’emploi dans les meilleures conditions. Assureruneindemnisation adaptéeauxréalités socio-économiques ... 4739500personnes perçoivent au moins une fois 2457900personnes indemnisées en moyenne chaque mois en 2013 une allocation ARE ou AREF en 2013 + 5,7 % En un an, les dépenses d’allocations ont augmenté de
15 RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 Près de 55% des demandeurs d’emploi sont couverts par l’Assurance chômage En 2013, plus de la moitié des demandeurs d’emploi ont des droits ouverts à l’Assurance chômage, même s’ils ne sont pas, momentanément, indemnisés (en cas d’activité réduite, par exemple). La part de chômeurs indemnisables – indemnisés ou non – tient compte de la forte proportion de demandeurs d’emploi en activité réduite qui travaillent dont une partie, un mois donné, n’est pas indemnisée lorsque son activité dépasse les seuils. (*) Demandeurs d’emploi titulaires d’un droit ouvert à l’Assurance chômage, mais non indemnisés au cours du mois. (**) Catégories A, B, C, D, E + dispensés de recherche d’emploi 676 000 «Indemnisables*» 2 592 000 chômeurs indemnisés par l’Assurance chômage y compris formations et CSP 2 744 000 demandeurs d’emploi** NON couverts par l’Assurance chômage Source : FNA, Pôle emploi, données brutes à fin décembre 2013, France entière Des dépenses d’indemnisation en hausse. Le nombre de demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche, sans emploi (catégorie A), a continuellement augmenté en 2013. En parallèle, le nombre de chômeurs indem- nisés en allocation d’Aide au retour à l’emploi (ARE) a poursuivi sa progression sur l’ensemble de l’année. Fin décembre 2013, 2,3 millions de chômeurs sont indemnisés en ARE par l’Assurance chômage, soit une hausse de + 1,1% sur l’année. En un an, les dépenses d’allocations ont augmenté de +5,7 %. Allocations et aides Champ : France entière, CVS Source : Pôle emploi Répartition des dépenses en 2013 1,9 milliard d’euros Validation des points retraite 0,9 milliard d’euros aides 31,7 milliards d’euros Allocations et cotisations sociales En 2013, l’Unédic a décidé de se doter de moyens pour mieux appréhender les représentations que les demandeurs d’emploi se font de leur indemnisation. Il s’agissait de comprendre leur perception mais aussi de voir comment améliorer le système d’indemnisation, de l’information sur les droits à la gestion des situations individuelles complexes. Pour répondre à cette volonté, l’Institut d’études Gatard & Associés a rencontré plus de 70 deman- deurs d’emploi lors d’entretiens qualitatifs, ce qui a permis de structurer ensuite une enquête quantita- tive destinée à dimensionner les résultats issus de la première phase. Un large spectre de profils de demandeurs d’emploi a été étudié : nouveaux demandeurs d’emploi, sortants d’indemnisation pour reprise d’activité, sortants pour fin de droit, activité réduite, reprise de droits et réadmissions. Lors d’une perte d’emploi, les personnes sont le plus souvent sous l’emprise d’émotions négatives. Leurs premiers pas sont marqués par un sentiment d’ur- gence : s’inscrire le plus rapidement possible, voire anticiper pour être indemnisé le plus rapidement possible. Dans le même temps, elles ont besoin de temps pour faire les apprentissages nécessaires afin de gérer au mieux cette période. La plupart des demandeurs d’emploi considèrent que l’allocation d’Aide au retour à l’emploi (ARE) les relie au monde du travail. Certains la considèrent comme un droit acquis par leur travail. D’autres la présentent comme une aide pour retrouver un emploi. L’allocation chômage peut aussi être perçue comme une chance et un privilège. Entendre ce que les demandeurs d’emploi ont à dire sur l’indemnisation du chômage
16 RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 16 RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 indemniseRet participeraumaintien del’équilibresocial 02 ... Suivre la qualité du service rendu L’attention portée à la qualité du service rendu au bénéficiaire final porte également sur la mise en œuvre conforme des décisions des partenaires sociaux. Ainsi, l’Unédic assure un suivi trimestriel des services délégués aux opérateurs. Un tableau de bord, présenté au Bureau de l’Unédic, aborde à la fois la collecte des contributions auprès des employeurs et l’indemnisation des demandeurs d’emploi. Les indicateurs du tableau de bord permettent le suivi des objectifs de qualité de service fixés aux opéra- teurs de l’Assurance chômage par l’Unédic. Des missions d’audit, réalisées conjointement avec Pôle emploi, permettent de contrôler la conformité des procédures aux règles définies par les partenaires sociaux. Le Bureau de l’Unédic étudie chaque tri- mestre les indicateurs de suivi de l’indemnisation assurée par Pôle emploi. Ces travaux lui permettent d’identifier les axes d’amélioration, de construire des plans d’action avec les opérateurs et de prendre les décisions de gestion adaptées. Une démarche d’amélioration permanente des règles d’indemnisation Face à la diversification croissante des modes de tra- vail, les partenaires sociaux doivent s’assurer de l’adaptation des règles à l’évolution des besoins socio-économiques des salariés et des entreprises. En tant que responsables de l’Assurance chômage, ils entendent vérifier que les règles qu’ils ont fixées concourent aux buts poursuivis : assurer un revenu de remplacement et favoriser le retour à l’emploi. Cette démarche participe aussi à améliorer la lisibi- lité et l’accessibilité de la réglementation pour ses bénéficiaires et les opérateurs qui l’appliquent. En application de l’accord de modernisation du pari- tarisme du 17 février 2012, l’Unédic prévoit pour ses instances un rapport semestriel sur les difficultés d’application de la convention d’assurance chômage sur ses aspects réglementaires. Les deux rapports présentés au Bureau de l’Unédic en 2013 tiennent compte de témoignages de deman- deurs d’emploi, des travaux conjoints avec Pôle emploi, et des questions provenant des Instances paritaires régionales (IPR) et des instances de médiation. Ces travaux permettent de distinguer ce qui relève du pouvoir de gestion de l’Unédic et ce qui nécessite une évolution de la réglementation par la négociation. Cette démarche garantit une identification et une analyse rapides des difficultés. Pour les partenaires sociaux, ces rapports ont nourri leur dialogue pour faire évoluer les règles dans le cadre de la négocia- tion de la convention du 14 mai 2014. Ainsi, les travaux conduits en 2013 ont contribué à la réflexion des négociateurs sur les conditions du cumul entre allocation et rémunération, les aides à la création d’entreprise, la liste des cas de démissions légitimes, l’indemnisation des personnes privées d’emploi pendant une suspension de contrat de tra- vail, et sur la mise à jour de certains textes. Une lutte renforcée contre une fraude en hausse En 2013, la lutte contre la fraude aux prestations de l’Assurance chômage a permis d’identifier des situations de fraude correspondant à un montant de 100 millions d’euros, dont 42 millions d’euros de fraude ont été évités. Mis en œuvre par Pôle emploi, le renforcement des dispositifs de prévention et de lutte contre la fraude permet d’augmenter chaque année le montant des détections (62 millions d’euros en 2011, 76 millions d’euros en 2012). Les deux principaux mécanismes de fraude concernent les périodes d’emploi non déclarées (38 %) puis les emplois fictifs et les fausses attestations d’employeur (16 %).
17 indemniseRet participer au maintien del’équilibresocial 02 RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 Mesurer la performance de l’indemnisation par Pôle emploi L’Unédic confie à Pôle emploi la mise en œuvre opérationnelle de l’indemnisation des demandeurs d’emploi. Pour veiller à la confor- mité et à la performance de ce service délégué, plusieurs indica- teurs permettent de s’assurer de la rapidité de la prise en charge des demandeurs d’emploi et de la qualité du traitement des de- mandes d’allocations. Ces indicateurs sont suivis régulièrement par les instances de gouvernance de l’Unédic et par le comité de coordination réunissant l’Unédic et Pôle emploi, conformément à la convention bipartite du 21 décembre 2012, qui lie les deux ins- titutions. Le niveau de ces indicateurs pour l’année 2013 traduit le maintien de la qualité du service d’indemnisation face à l’augmen- tation des demandes d’allocations. Le plan d’actions « indemnisa- tion » de Pôle emploi, lancé en 2013, devrait permettre d’améliorer ces résultats et d’approcher les cibles fixées pour l’année 2014. Source : Pôle emploi, contrôle interne Taux de décision en moins de 15 jours 93,1% Taux de premiers paiements dans les délais 89,7% Taux de qualité de traitement des demandes d’allocations 90,9% Taux de recouvrement des indus 64,1% * Moyenne annuelle en 2013 93,1% 90,9% 89,7% 64,1% * La qualité du service, une préoccupation locale Les Instances paritaires régionales (IPR) corres- pondent aux déclinaisons territoriales des parte- naires sociaux gestionnaires de l’Assurance chômage. Elles veillent à la bonne application de la convention d’assurance chômage. Dans ce cadre, elles statuent sur les cas particuliers de demandeurs d’emploi ; leur in- tervention permet de prendre en compte les situations individuelles dans l’application des règles d’indemni- sation. À travers cette activité, les IPR contribuent aux réflexions sur la mise en œuvre de la réglementation, en apportant la connaissance des situations concrètes de demandeurs d’emploi qui leur sont soumises ; elles ont aussi identifié des problématiques spécifiques à chaque région. Source : Pôle emploi, SID 32,08 % 40 321 Départs volontaires 0,65 % 1 630 Autres 49,60 % 62 338 indus 17,67 % 22 208 appréciations de certaines conditions de droit Les enquêtes menées auprès des demandeurs d’em- ploi soulèvent la question de la qualité de l’informa- tion délivrée sur l’indemnisation. L’information actuelle des demandeurs d’emploi est essentielle- ment centrée sur le mode opératoire et les démarches à maîtriser. Si le calcul de leur allocation leur paraît cohérent avec l’idée qu’ils s’en faisaient, les deman- deurs d’emploi expriment le besoin de mieux comprendre leur indemnisation afin de pouvoir anti- ciper et décider en toute connaissance de cause. Des informations importantes peuvent ne pas être abor- dées, ou laissées au hasard du bouche-à-oreille, des contacts et des recherches. Ce déficit de connais- sance des règles génère de l’anxiété dans l’attente de l’indemnisation et dans la gestion de certaines situa- tions. A posteriori, des demandeurs d’emploi peuvent avoir le sentiment qu’ils n’ont pas été suffisamment informés pour prendre les bonnes décisions. Par exemple, les conditions de cumul d’une partie de l’al- location avec un salaire sont peu connues, ce qui peut conduire certains demandeurs d’emploi à hésiter vis- à-vis d’une opportunité de travail, voire à la refuser. L’information sur l’indemnisation : une attente clairement exprimée 125 692 cas individuels traités par les IPR
18 RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 indemniseRet participeraumaintien del’équilibresocial 02 Les systèmes d’indemnisation du chômage en Europe présentent des règles différentes, fortement liées à chaque environnement social et politique ainsi qu’aux caractéristiques du marché du travail. Dans certains pays, les chômeurs peuvent bénéfi- cier de divers dispositifs de solidarité et d’aides sociales, notamment pour le logement. La compa- raison de l’indemnisation des chômeurs en Europe nécessite de tenir compte de l’articulation entre les aides proposées aux chômeurs, de la fiscalité et des transferts sociaux. En France, le rapport moyen entre l’indemnisation et le salaire perdu se place au niveau de la moyenne européenne pour une période de chômage de 5 ans. L’Allemagne, le Royaume-Uni et la Belgique offrent une protection légèrement plus élevée sur cette période. En 2013, les bénéficiaires de l’Assurance chômage touchent en moyenne 1 098 euros net par mois, soit 69% de leur salaire net de référence. Ce taux de rem- placement, à savoir le rapport entre l’indemnisation et le salaire précédemment perçu, varie en fonction du niveau de rémunération antérieur. Ainsi, les béné- ficiaires de l’Assurance chômage indemnisés sur la base d’une référence de travail au SMIC touchent une allocation mensuelle équivalente à 78% de leur salaire net de référence. Par ailleurs, environ un quart des bénéficiaires de l’Assurance chômage sont indemnisés sur des références de travail à temps partiel. Leur taux de remplacement est plus fort. Ainsi, les bénéficiaires indemnisés sur des réfé- rences de travail à temps partiel touchent en moyenne 77% du salaire net de référence, contre 68% pour un temps complet. En 2013, 95% des demandeurs d’emploi touchent moins de 2 000 euros d’indemnités par mois. L’indemnisation des chômeurs en Europe Taux de remplacement : 69% du salaire net de référence versé Source : OCDE Italie Espagne M oyenne UE France Allem agne Royaum e Uni Suède Suisse Danem ark Pays-Bas 0 10 20 30 40 50 60 70 80 Avec aides sociales et aides au logement Sans aides sociales et aides au logement Belgique Taux de remplacement net moyen en Europe Incluant les dispositifs d’assistance et les allocations logement, calculé sur 4 situations de famille et 2 niveaux de revenu Retrouvez l’interview d’Isabelle Grandgérard, directrice adjointe des affaires juridiques, sur le rapport d’activité en ligne.
inciter,favoriser le maintien etle retouràl’emploi 03 Avec des dispositifs tels que le cumul allocation-salaire et l’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise, les demandeurs d’emploi restent en contact avec le marché du travail et augmentent leur chance de retour à l’emploi.
rapportd’activité–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 20 Afin de faciliter leur reprise d’activité, les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier d’aides comme la possi- bilité de cumuler l’allocation avec une rémunération, et l’Aide différentielle de reclassement (ADR) en cas de reprise d’activité moins rémunérée que la pré- cédente. Le cumul allocation-salaire en cas d’activité réduite, une incitation à la reprise d’emploi Les demandeurs d’emploi peuvent reprendre une activité, même de courte durée, tout en restant ins- crits à Pôle emploi. Ce phénomène s’est développé depuis les années 1990, plus particulièrement entre 2008 et 2011. Cette expansion reflète les évolutions du marché du travail, marqué par l’augmentation des contrats courts et du recours au temps partiel. En 2013, plus d’un million de demandeurs d’emploi tra- vaillent chaque mois en activité réduite. Pour les soutenir dans leur reprise d’emploi, une aide de l’As- surance chômage leur permet, sous certaines conditions, de cumuler le salaire de leur activité men- suelle avec une partie de leur indemnité. 53,3% des allocataires en activité réduite bénéficient de ce cumul chaque mois. Ceux qui ne sont pas indemnisés travaillent plus de 110 heures ou perçoivent un revenu supérieur à 70% de leur ancien salaire. RAPPORTd’activité–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 20 L’Assurance chômage finance des aides destinées à inciter à la reprise d’emploi et à maintenir le lien avec le marché du travail. Maintenirlelien aveclemarché dutravail 53,3%des allocataires en activité réduite bénéficient du cumul allocation-salaire chaque mois En 2011, les bénéficiaires du cumul disposaient en moyenne d’un revenu total composé d’une allocation de 750€ et d’un salaire de 600€ par mois pour une soixantaine d’heures de travail. Cette aide à la reprise d’activité fait l’objet d’un ensemble de travaux de l’Unédic, destinés à renforcer la connaissance des allocataires qui travaillent en activité réduite. Entre 2000 et 2011, 63% des alloca- taires ont travaillé au moins un mois en activité réduite. Dans la majorité des cas, les allocataires recourent à l’activité réduite de manière occasion- nelle et transitoire ; elle est une pratique fréquente pour une minorité d’allocataires.
21 RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 21 RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 Lesallocatairesquitravaillentenactivitéréduite Les allocataires en activité réduite, indemnisés ou non, disposent en moyenne d’un revenu global de 34%supérieurà celui des allocataires sans activité. Simplifier l’accès au cumul allocation-salaire Une enquête réalisée en 2013 par l’Institut d’études Gatard & Associés révèle que les conséquences d’une reprise d’activité sur l’indemnisation ne sont pas toujours maîtrisées par les demandeurs d’em- ploi. Plus de la moitié des personnes interrogées ne savent pas comment est calculée l’indemnité en cas de reprise d’activité. Cette incertitude, partagée par 44% de ceux qui reprennent une activité réduite, peut conduire à hésiter vis-à-vis d’une opportunité de travail, voire à la refuser. La gestion du cumul allo- cation-salaire a fait partie des sujets suivis dans les rapports semestriels sur la réglementation. Ces tra- vaux ont éclairé les décisions des négociateurs de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014. Cette démarche a abouti à la simplification des conditions de cumul allocation-salaire, afin de les rendre plus lisibles et compréhensibles pour les demandeurs d’emploi. 1,2 650000 d’allocataires allocataires Qu’est-ce que l’aide à la reprise d’activité par le cumul allocation-salaire ? Les demandeurs d’emploi peuvent cumuler le salaire d’une activité avec une partie de leurs allocations chômage sous certaines conditions. Cette aide vise à les soutenir dans leurs reprises d’activité. Elle leur permet d’améliorer leur revenu total, de prolonger la durée de leurs droits, et de rester proches du marché du travail. Reprendre une activité, même de courte durée, peut faciliter l’accès à des contrats de longue durée et constituer un tremplin vers un emploi stable. million travaillent en moyenne chaque mois en 2013. cumulent un salaire et une allocation chômage chaque mois.
22 inciter,favoriser lemaintien etleretouràl’emploi 03 Les partenaires sociaux ont veillé à élargir et sim- plifier le recours aux dispositifs de chômage partiel en cas de réduction ou de suspension temporaire d’activité. Avec l’accord national inter- professionnel du 11 janvier 2013, cette préoccupa- tion aboutit à la création de l’activité partielle, un régime unifié. L’activité partielle, cofinancée par l’État et l’Unédic, entre en vigueur à partir du 1er juillet 2013. Ce dispositif unifie les allocations qui composent l’indemnisation du salarié, simplifie le calcul des heures à indemniser, assouplit les obligations de l’employeur en fonction de la situation de l’entreprise et de ses perspectives d’activité. Le niveau d’indemnisation est conçu pour encourager les salariés à suivre des forma- tions pendant la période d’activité partielle. L’employeur rémunère le salarié pour les heures non travaillées ; en compensation, il perçoit une allocation d’activité partielle. Le dispositif d’acti- vité partielle est géré par l’État. L’activité partielle, une refonte des dispositifs de chômage partiel RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 Lorsqu’un bénéficiaire de l’ARE accepte un emploi salarié dont la rémunération, pour une même durée de travail, est inférieure d’au moins 15 % à celle de son emploi précédent, la différence de salaire peut lui être versée mensuellement sous forme d’aide. L’Aide différentielle de reclassement (ADR) Les allocataires en activité réduite améliorent leur revenu Source : Fichier national des allocataires (Unédic/Pôle emploi), échantillon au 1/10ème En 2011, les allocataires sans activité, indemnisés au régime général de l’Assurance chômage, perçoivent en moyenne 1 095 € d’allocations par mois. Les allocataires en activité ré- duite touchent en moyenne 34 % de plus, soit 1 470 € par mois au titre de leur activité et d’un cumul éventuel avec une allo- cation. Par ailleurs, parmi les personnes en activité réduite, les allocataires non indemnisés ont des revenus supérieurs aux bénéficiaires du cumul allocations-salaire (respectivement 1 560 € et 1 365 € par mois en 2011). Revenu mensuel total des allocataires 7031bénéficiaires de l’ADR en 2013 55,5 millions d’euros versés au titre de l’ADR des bénéficiaires de l’ADR ont 50 ans ou plus68 % Sur l’année 2013, 20092008 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 -2 -1 0 1 2 3 4 5 Masse salariale Contributions 200620052004200320022001200019991998199719961995 2007 2008 2009 2010 2011 600 1 500 1 350 1 200 1 050 900 750 En milliers Revenu d’activité des allocataires non indemnisés Revenu total (revenu d’activité + indemnité) des bénéficiaires du cumul Indemnité des allocataires indemnisés sans activité
RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 23 Deux ans de contrat de sécurisation professionnelle (CSP) Le Contrat de sécurisation professionnelle au profit des salariés licenciés pour motif économique a comme objectif de permettre leur reconversion par un ensemble de mesures qui visent à accélérer le retour vers l’emploi. Il concerne les salariés visés par une procédure de licenciement économique engagée entre le 1er septembre 2011 et le 31 décembre 2014. Le dispo- sitif permet de bénéficier, durant 12 mois, d’un suivi personnalisé et renforcé par un référent spécifique, d’une indemnisation immédiate (l’allocation de sécu- risation professionnelle), et d’une protection sociale adaptée. Les entreprises qui doivent proposer le CSP aux sala- riés pour lesquels elles envisagent une procédure de licenciement pour motif économique, sont les entre- prises de moins de 1 000 salariés et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit leur effectif. Les entreprises de plus de 1 000 salariés doivent, quant à elles, mettre en œuvre les disposi- tions du congé de reclassement. En 2013, près de la moitié des licenciés économiques ont opté pour le CSP. Depuis la mise en place de ce dispositif en septembre 2011, 258 500 personnes en ont bénéficié. En moyenne, 9 000 personnes accèdent au CSP chaque mois. Les aides à la reconversion et à la création d’entreprise concernent de plus en plus de demandeurs d’emploi. Elles les soutiennent dans leur reprise d’activité. Encourager leretour àl’emploi ... leContratdeSécurisationProfessionnelleen2013 95700bénéficiaires du CSP en moyenne 1,9milliard d’euros versé au titre du CSP 0,64milliard d’euros de contributions versées par les employeurs
24 RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 L’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise, une solution de retour à l’emploi L’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) est un dispositif qui permet à tout indemnisé admis au bénéfice de l’ACCRE de percevoir la moitié des allocations chômage qui lui restent en 2 verse- ments espacés de 6 mois (13 000 € en moyenne). Si l’activité de l’entreprise cesse, le demandeur d’em- ploi peut percevoir ultérieurement le reliquat de ses allocations s’il se réinscrit à Pôle emploi. Cette aide de l’Assurance chômage vise à favoriser le reclasse- ment des allocataires en facilitant la reprise ou la création d’une entreprise. Ce mode d’activation des allocations chômage s’est fortement développé depuis sa création. En 2006, 19 000 personnes ont bénéficié de l’ARCE, passant à près de 60 000 en 2013. Les montants correspon- dants sont passés de 112 millions d’euros à 743 mil- lions d’euros sur la même période. inciter,favoriser lemaintien etleretouràl’emploi 03 ... 59278 743 bénéficiaires de l’ARCE en 2013 millions d’euros versés au titre de l’ARCE en 2013 leschiffresclésdel’ARCE En 2013, l’Unédic a mené une enquête auprès de 2 400 bénéficiaires de l’ARCE au premier trimestre 2011, afin de connaître leur situation deux ans après l’obtention de l’aide et leur perception du dispositif. Il en ressort que l’ARCE joue un rôle important dans la concrétisation du projet de création d’entreprise : elle permet de couvrir les premiers besoins de finan- cement du projet dans 63% des cas, avec un montant moyen d’aide de 13 000 euros par bénéficiaire. Sans cette aide, plus des trois quarts des bénéficiaires disent qu’ils n’auraient pas pu concrétiser leur projet ou qu’ils l’auraient fait avec plus de difficultés. Deux ans après le premier versement de l’aide, 86% des personnes interrogées sont en emploi. 72% sont encore à la tête de leur entreprise, 1% sont à la tête d’une autre entreprise. 13% des bénéficiaires se déclarent en emploi salarié : 8% ont trouvé un CDI et 3% sont en CDD. Seules 12% des personnes interro- gées sont à nouveau à la recherche d’un emploi. Parmi celles qui ont retrouvé un emploi après avoir quitté l’entreprise, près d’un tiers disent que cette expérience entrepreneuriale a facilité ce retour à l’emploi.
Retrouvez l’enquête sur l’ARCE sur unedic.fr Situation des bénéficiaires deux ans après l’obtention de l’ARCE Ce sont des hommes à 71%. Par rapport aux allo- cataires de l’Assurance chômage, ils sont plus souvent indemnisés après une rupture de CDI, particulièrement une rupture conventionnelle (35% contre 11% pour l’ensemble des allocataires de l’Assurance chômage). Le licenciement écono- mique concerne 17% des bénéficiaires de l’aide, soit 6 points de plus que pour l’ensemble des allo- cataires. Ils sont plus diplômés que l’ensemble des allocataires : 45% ont au moins un niveau BAC+2. Qui sont les bénéficiaires de l’ARCE ? Source : enquête Unédic, avril 2013 Les bénéficiaires de l’ARCE en 2011 RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 25 sont en emploi salarié 86%des bénéficiaires interrogés sont en emploi 2 ans après le premier versement de l’ARCE L’ARCE, une solution de retour à l’emploi pour ses bénéficiaires 13% sont à nouveau à la recherche d’un emploi sont inactifs au moment de l’enquête 2% 12% 72%sont toujours à la tête de leur entreprise sont à la tête d’une autre entreprise 1%
RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 26 Une coopération institutionnelle au service du retour à l’emploi inciter,favoriser le maintien etle retouràl’emploi 03 En tant que principal financeur de Pôle emploi, l’Unédic définit avec l’État la feuille de route de l’opérateur. La convention tripartite 2012-2014, signée le 11 janvier 2012, fixe à Pôle emploi trois prio- rités destinées à favoriser le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi. L’établissement est appelé à personnaliser son offre de services, à développer une proximité plus forte avec les territoires et à poursuivre l’effort d’optimisation des moyens. Ces priorités sont réaffirmées dans la convention bipartite du 21 décembre 2012, qui organise les rela- tions entre l’Unédic et Pôle emploi. deux ans de convention tripartite entre l’état, l’unédic et pôle emploi Le plan stratégique « Pôle emploi 2015 », lancé en 2013, propose une déclinaison opérationnelle de la convention tripartite aux niveaux national et régio- nal. En mai 2013, l’État, l’Unédic et Pôle emploi éta- blissent un état des lieux des chantiers mis en œuvre dans le cadre de la convention tripartite. La personnalisation de l’offre de services de Pôle emploi s’est traduite notamment par la mise en place de trois modalités d’accompagnement, adap- tées aux besoins du demandeur d’emploi. Pôle emploi continue son processus de déconcentration et renforce ses relations avec les acteurs locaux pour adapter son action aux besoins spécifiques des ter- ritoires. Dans ce cadre, les IPR – représentants des partenaires sociaux au niveau local – participent à la définition et au suivi des stratégies régionales de Pôle emploi, notamment sur la formation des demandeurs d’emploi. L’établissement a poursuivi sa réorganisation, permettant d’accroître la part des agents au contact du public. Dans le suivi de la convention tripartite, l’Unédic prête une attention particulière aux résultats en matière de retour vers l’emploi durable, de lutte contre le chômage de longue durée, de lutte contre l’éloignement de l’emploi, et d’amélioration de l’effi- cacité des formations. Ce premier bilan d’étape est disponible sur unedic.fr. L’Aide au maintien dans l’emploi des moins de 26 ans L’accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011 met en place, depuis le 15 mars 2012, un dispositif de soutien financier aux jeunes embauchés. Il s’adresse aux jeunes de moins de 26 ans accédant à un emploi (CDI, CDD, contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation jeunes, CUI-CUE) et a pour objectif de les aider à couvrir les frais auxquels ils sont confrontés avant de percevoir leur premier salaire. Cette aide financée par l’Assurance chômage est mise en œuvre par Pôle emploi, les Missions locales et l’APEC. 12,2 millions d’euros ont été versés en 2013 dans le cadre de cette aide. Le retour à l’emploi après une formation Les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi sont indemnisés lorsqu’ils suivent une for- mation prescrite par Pôle emploi. En 2013, 75 000 personnes bénéficient de l’ARE For- mation (AREF) chaque mois. 1,1 milliard d’euros a été versé au titre de l’AREF. En septembre 2013, six mois après la fin de leur formation, 50,6% des bénéfi- ciaires de l’AREF avaient retrouvé un emploi. 35,5% des bénéficiaires de formation indemnisés en AREF étaient en CDI ou en CDD de plus de 6 mois. 3,1milliards d’euros contribution de l’Unédic au budget de Pôle emploi en 2013 Source : Pôle emploi, septembre 2013
assurer le financement desallocations etdes aides 04 L’Unédic garantit le financement de l’Assurance chômage. En complément du recouvrement des contributions, elle recourt à un programme d’emprunt afin de garantir le versement des allocations.
rapportd’activité–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 28 Des contributions en légère augmentation en 2013 Les employeurs du secteur privé, ceux du secteur public ayant adhéré à l’Assurance chômage et leurs salariés paient obligatoirement une contribution à l’Assurance chômage pour assurer leurs salariés contre le risque de perte d’emploi. Le taux de contri- bution des employeurs est de 4 % et celui des salariés de 2,4 %, soit 6,4 % au total. Ils s’appliquent sur les salaires limités à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale. En 2013, les opérateurs ont collecté pour le compte de l’Unédic 33,1 milliards d’euros contre 32,4 milliards d’euros en 2012, soit environ 2 % d’augmen- tation. Les Urssaf sont les acteurs principaux du recouvrement avec 30,6 milliards d’euros, d’autres organismes avec une compétence géographique ou professionnelle, tels que Pôle emploi, la CCMSA, la CCVRP, les Caisses centrales de Sécurité sociale de Monaco et de Saint-Pierre et Miquelon ou encore l’Acoss au titre des dispositifs spécifiques, encaissent 2,5 milliards d’euros. Les contributions financent les indemnités chômage et les cotisations sociales (31,7 milliards d’euros), la validation des points de retraite des demandeurs d’emploi (1,9 milliard d’euros) et les aides au retour à l’emploi (0,9 milliard d’euros). 10 % des contributions RAPPORTd’activité–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 28 Compléter les contributions collectées par des emprunts permet de garantir l’indemnisation des demandeurs d’emploi. Garantir leversementdes allocations vont au financement du budget de Pôle emploi, soit 3,1 milliards d’euros en 2013. Le ralentissement de la croissance de la masse sala- riale et l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi à indemniser ont engendré un déficit de l’Unédic de 3,8 milliards d’euros sur l’année. Ainsi, à fin 2013, l’endettement net s’établit à 17,8 milliards d’euros, contre 13,8 milliards d’euros fin 2012. 30,6 2,5 milliards d’euros de recouvrement par l’Acoss recouvrés par les autres opérateurs dont Pôle emploi, la CCMSA et l’Acoss pour des dispositifs spécifiques milliards d’euros
29 RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 Sécuriser le recouvrement Assurant le recouvrement des contributions à l’Assu- rance chômage pour le compte de l’Unédic, l’Acoss dispose d’un plan de sécurisation associé à son plan de contrôle interne, suivi conjointement avec l’Unédic. Les contrôles préconisés aux opérateurs portent essentiellement sur la qualité du fichier administratif des employeurs, la qualité du recouvre- ment, le renforcement du recouvrement des contributions dédiées au financement du CSP et la détection des anomalies. Des préconisations sont faites à l’Acoss en matière de lutte contre la fraude pour cibler certaines populations d’employeurs déclarants. Le financement complémentaire par l’emprunt garantit le versement des allocations Les besoins de financement de l’Unédic sont anticipés par les prévisions d’équilibre financier tous les trimestres. Le Conseil d’administration a approuvé pour 2013 un programme d’émissions obligataires garanties par l’État de 5 milliards d’euros. Il est de 8 milliards d’euros pour 2014 avec une dette estimée à 21,3 milliards d’euros à fin 2014. Depuis la mise en place du régime d’assurance chô- mage en 1958, les partenaires sociaux adaptent régulièrement les règles relatives à l’Assurance chômage et garantissent sa capacité à faire face aux besoins tant au plan économique que social. Les perspectives de croissance anticipent un faible dyna- misme économique en France, permettant à peine de stabiliser le niveau de l’emploi dans les prochaines années. Par conséquent, les négociateurs de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 ont adopté des règles permettant de réduire progressive- ment le déficit de l’Assurance chômage, sans fragiliser davantage les situations sociales des demandeurs d’emploi. Dans un tel contexte, seul le recours à l’em- prunt assure la disponibilité des fonds nécessaires à l’indemnisation des demandeurs d’emploi, face à une situation du marché du travail dégradée. 3,8 17,8 d’euros de déficit milliards d’euros de dette à fin 2013 Le programme EMTN de 14 milliards d’euros est augmenté à 20 milliards d’euros. Il permet à l’Unédic de couvrir les besoins de finance- ment de l’Assurance chômage. Six émissions obligataires réalisées en 2013 permettent de lever 5 milliards d’euros sur des maturités de 3 à 10 ans. Le programme d’emprunt milliards situationfinancièreàfin2013
30 RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 assurer lefinancement desallocations etdes aides 04 Afin d’inciter les employeurs à embaucher en contrats longs, les partenaires sociaux ont décidé de moduler le taux de contribution des employeurs à l’Assurance chômage à partir du 1er juillet 2013. Définie dans l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi, la modulation des contributions employeurs dépend de la nature du contrat, de sa durée, du motif de recours, de l’âge du salarié et de la taille de l’en- treprise. Le taux de contribution à la charge de l’employeur est fixé à 4%. Il est majoré pour les CDD conclus pour surcroît d’activité et les CDD d’usage d’une durée égale ou inférieure à 3 mois. Les contri- butions employeurs sont inchangées pour les autres types de contrats de travail. En cas d’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans, l’employeur est exonéré du paiement de la contribution à sa charge pendant les premiers mois de contrat. Dans tous les cas, la part salariale des contributions est de 2,4%. La modulation des contributions employeurs 30 Variation de trésorerie de l’Assurance chômage Source : Unédic, calculs Unédic 2013 2014 2016201520092007 2008 2010 2011 2012 -30 -20 -10 0 10 Solde = Recettes - Dépenses Endettement net bancaire milliards d’euros 20092008 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 -2 -1 0 1 2 3 4 5 Masse salariale Contributions glissement annuel en % Masse salariale et contributions à l’Assurance chômage Source : Acoss, Pôle emploi, Unédic, Prévisions Unédic. 2013 2014 2016201520092007 2008 2010 2011 2012 -30 -20 -10 0 20092008 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 -2 -1 0 1 2 3 4 5 Masse salariale Contributions glissement annuel en %
05 Les partenaires sociaux pilotent l’Assurance chômage à travers leurs rôles de négociateurs et de gestionnaires. Dans le cadre de ses missions, l’Unédic s’assure du respect de la réglementation et des décisions des partenaires sociaux. RENFORCERlagestion de l’assurance chômageet faciliter la négociation
rapportd’activité–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 32 Issues de la convention du 14 mai 2014 et valables pour 2 ans, les nouvelles règles d’assurance chômage ont été adaptées par les partenaires sociaux pour prendre en considération les évolutions du marché du travail, notamment la progression de l’emploi précaire et l’alternance de plus en plus fréquente entre emploi et chômage. Dans leurs décisions, les négociateurs ont eu pour préoccupation la nécessité pour les demandeurs d’emploi de comprendre les règles d’in- demnisation, afin de leur permettre d’anticiper au mieux les effets de leurs reprises d’activité sur leur allocation. Ils ont tenu compte de la situation finan- cière de l’Assurance chômage, fragilisée par la conjoncture économique. Dans ce contexte, les nouvelles règles d’assurance chômage apportent trois réponses concrètes. Elles sécurisent les salariés dans leur parcours entre emploi et chômage : pour renforcer la lutte contre la préca- rité, elles privilégient la durée d’indemnisation. Elles incitent plus fortement à la reprise d’emploi. Elles sim- plifient d’une manière générale les règles pour les rendre plus lisibles, plus compréhensibles. La conven- tion crée également, en vue d’améliorer la situation financière de l’Assurance chômage, de nouvelles res- sources conçues dans un souci d’équité et d’effort partagé. Dans une période de fort chômage, les partenaires sociaux ont pour objectif que l’Assurance chômage continue de protéger au mieux les demandeurs d’em- ploi, dans la durée. Les fondamentaux de l’Assurance chômage sont conservés Il faut avoir travaillé au moins 4 mois pour ouvrir des droits aux allocations. La règle simple d’« un jour tra- vaillé = un jour indemnisé » est maintenue. L’indemnité reste proportionnelle au salaire perdu. Les taux de contribution des employeurs et des salariés restent les mêmes. Tout savoir sur les nouvelles règles d’assurance chômage unedic.fr Unenouvelle conventiond’Assurance chômage Depuis 1958, les partenaires sociaux définissent par la négociation les conditions de financement, les règles d’indemnisation et les aides aux demandeurs d’emploi. L’année 2014 est marquée par l’adoption de la convention d’assurance chômage du 14 mai, qui met en place de nouvelles règles.
Encourager la reprise d’une activité Trois nouvelles mesures simplifient la réglementation et encouragent les demandeurs d’emploi à reprendre une activité : les droits rechargeables, les nouvelles conditions de cumul entre allocation et salaire, et le renforcement des droits pour les salariés multi- employeurs. En effet, ces mesures leur permettront systématiquement d’améliorer leurs revenus et de cumuler des droits à indemnisation. Tout en simpli- fiant la réglementation, ces règles protègent dans la durée les demandeurs d’emploi qui alternent des périodes de travail et de chômage. Veiller à la maîtrise financière de l’Assurance chômage Pour préserver la pérennité du système face à un déficit élevé, les partenaires sociaux veillent au meilleur équilibre financier entre les recettes issues des contributions et les dépenses d’indemnisation. Ils ont adopté des mesures d’économies dans un souci d’équité et d’effort partagé. Les seuils et plafonds d’in- demnités sont revus. En cas d’indemnités de rupture supra-légales, le calcul du différé d’indemnisation est modifié, son plafond est porté à 180 jours (sauf pour les licenciés économiques). Les règles spécifiques aux intermittents du spectacle sont légèrement modi- fiées : un plafond au cumul entre allocations et revenu d’activité est instauré et le différé d’indemnisation est revu. L’allongement de l’espérance de vie et de la durée légale de travail est pris en compte. Les salariés de plus de 65 ans et leurs employeurs versent doréna- vant des contributions à l’Assurance chômage. Les conditions de maintien des allocations jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein sont ajustées pour s’adapter à la réforme des retraites. RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 33 Qui est concerné par les nouvelles règles de la convention d’Assurance chômage ? Une partie des nouvelles règles est appliquée à partir du 1er juillet 2014. Les nouveaux demandeurs d’emploi, c’est-à-dire les salariés qui perdent leur emploi à partir de cette date, sont concernés par les nouvelles règles. Les droits rechargeables, les modalités de cumul de l’allocation avec un salaire et les règles pour les sala- riés ayant plusieurs employeurs sont applicables à partir du 1er octobre 2014. Les demandeurs d’emploi en cours d’indemnisation bénéficient de la nouvelle règle des droits rechargeables à partir du 1er octobre 2014, quelle que soit la date de perte d’emploi. cumul entre salaire et allocations chômage des règles simplifiées Le cumul entre l’allocation d’assurance chômage et un salaire est désormais possible quel que soit le nombre d’heures de travail dans le mois. Le calcul de l’allocation est simplifié. Le cumul de l’allocation et du salaire ne doit pas dépasser le salaire antérieur à la perte d’emploi. Ces conditions s’appliquent aussi aux salariés en intérim. Les droits rechargeables Plus un demandeur d’emploi travaille, plus il acquiert des droits à indemnisation Le nouveau dispositif lui permet désormais de conserver l’ensemble de ses allocations en cas de reprise d’emploi, même de courte durée. Quand il arrive à la fin de son indemnisation initiale, il sera effectué un rechargement des droits acquis entre temps, à la condition qu’il ait travaillé au moins 150 heures pendant la période d’indemnisation.
34 RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 Impact par mesure Mise en œuvre 2014 2015 2016 Rechargement des droits suite à une activité Cumul partiel de l’indemnisation avec les revenus liés à la reprise d’une activité Multi-employeurs Plafonnement du ratio capital/salaire à 75% Taux minimum de remplacement à 57% Différé spécifique d’indemnisation Âge de maintien de l’indemnisation jusqu’à la retraite Contribution des salariés de 65 ans et plus Différé d’indemnisation pour les annexes 8 et 10 Plafonnement du cumul salaire-allocation pour les annexes 8 et 10 Taux de contribution pour les annexes 8 et 10 garantirlaqualité duservicerendu 05 Globalement, la convention de mai 2014 se traduira par une moindre dépense estimée à 300 millions d’euros au deuxième semestre 2014, 830 millions d’euros en 2015 et 770 millions d’euros en 2016. La montée en charge de la mesure de rechargement des droits et la baisse progressive des économies liées au différé spécifique devraient avoir pour conséquence une baisse des moindres dépenses en régime de croisière. Les impacts de la nouvelle convention Pour en savoir plus sur l’impact des nouvelles règles unedic.fr La convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 prévoit que tous les 6 mois, les partenaires sociaux se réunissent pour veiller à la bonne mise en œuvre des nouvelles règles et mesurer précisément leur impact, en s’appuyant sur les évaluations qualitatives et quan- titatives de l’Unédic. Ces rendez-vous réguliers seront aussi l’occasion d’anticiper, d’approfondir et d’arbitrer les sujets du prochain accord relatif à l’indemnisation du chômage. Octobre 2014 Octobre 2014 Octobre 2014 Juillet 2014 Juillet 2014 Juillet 2014 Juillet 2014 Juillet 2014 Juillet 2014 Juillet 2014 Juillet 2014 0m€ +40m€ +150m€ -60m€ +5m€ 0m€ -20m€ -90m€ 0m€ -60m€ -20m€ -20m€ -30m€ +380m€ -230m€ +10m€ -35m€ -50m€ -270m€ 0m€ -130m€ -70m€ -30m€ -60m€ -210m€ +10m€ -45m€ -70m€ -260m€ -30m€ -130m€ -100m€ -30m€ -60m€ -140m€ +10m€ -50m€ -70m€ -140m€ -120m€ -130m€ -100m€ -30m€ -60m€ 2014 Année de croisière ... Le suivi et l’évaluation des nouvelles règles Source : Estimation à partir du FNA, recalée sur la prévision d’équilibre financier de janvier 2014
À travers ses quatre missions, l’Unédic assure la gestion de l’Assurance chômage et garantit la bonne mise en œuvre des décisions des partenaires sociaux. Organiserlagestion del’Assurancechômage L’Unédic a pour principale mission la gestion de l’Assurance chômage. C’est une association loi 1901, dirigée par les partenaires sociaux, et donc un orga- nisme de droit privé. Elle prescrit les règles d’indem- nisation du chômage décidées par les partenaires sociaux, contrôle leur mise en œuvre, produit les prévisions nécessaires pour gérer, et les études pour alimenter la réflexion commune. L’Unédic assure le financement des allocations dans les meilleures conditions possibles. Elle est placée au cœur d’un réseau d’acteurs : elle confie la collecte des contri- butions principalement aux Urssaf ; elle délègue à Pôle emploi le versement des allocations aux demandeurs d’emploi suivant les règles de la convention d’assurance chômage. Veiller à la mise en œuvre des décisions des partenaires sociaux L’Unédic contrôle la bonne mise en œuvre opéra- tionnelle des règles de l’Assurance chômage, selon plusieurs modalités : un tableau de bord trimestriel de l’activité des opérateurs, des missions d’audit en coopération avec ses opérateurs, etc. En application de l’accord de modernisation du pari- tarisme du 17 février 2012, ce dispositif a été renforcé Retrouvez l’interview de Vincent Destival, directeur général de l’Unédic, sur le rapport d’activité en ligne en 2013 avec la réalisation du premier audit externe de fin de mandat. Cet audit est réalisé à chaque renouvellement du Conseil d’administration de l’Unédic ; il analyse les conditions de mise en œuvre des décisions des partenaires sociaux et des ins- tances de l’Unédic sur la période 2012-2013. L’audit conclut que l’organisation et les processus en place garantissent la capacité de l’Unédic à mettre en œuvre les décisions des partenaires sociaux rela- tives à l’Assurance chômage, conformément à leurs objectifs et aux décisions du Bureau. Les conven- tions de coopération avec les opérateurs sont effec- tives et suivies ; elles font l’objet d’un reporting régulier auprès des instances de gouvernance. L’au- dit souligne la prise en compte, par des enquêtes auprès des demandeurs d’emploi, des sujets relatifs à la qualité du service rendu. Des pistes de réflexion sont proposées pour améliorer la formalisation du suivi des décisions des instances, notamment les dispositions de prescription qui permettent d’assu- rer la mise en œuvre des règles fixées par les parte- naires sociaux. Le Bureau de l’Unédic devrait examiner ces pistes et soumettre des propositions en 2014 pour améliorer les modalités de mise en œuvre des décisions des partenaires sociaux. 35 RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013
Au sein de l’Unédic, les représentants des partenaires sociaux siègent au Conseil d’administration. Ils ont pour mission de gérer le régime d’assurance chômage. Le Conseil d’administration de l’Unédic est nommé pour deux ans. Il se compose d’un collège « salariés » et d’un collège «  employeurs  » comportant chacun 25 membres. Ce Conseil d’administration élit le Bureau paritaire, qui assure le fonctionnement opérationnel de l’Unédic. Le Bureau de l’Unédic est responsable de la gestion de l’Assurance chômage : sa mission est de faire appliquer la convention d’assurance chômage et de gérer le finance- ment du régime. Il nomme le Directeur général. Le Bureau est présidé depuis janvier 2014 par Patricia Ferrand pour la CFDT. Jean-François Pilliard, pour le Medef, en est le vice-président. La présidence alterne tous les 2 ans entre un représentant des employeurs et un représentant des salariés. Composé de 10 membres issus à parité des employeurs (Medef, CGPME et UPA) et des syndicats de salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC), il se réunit tous les mois. Le contrôleurd’Étatparticipeau Bureauchaquemois.Ilassure le lien avec le ministre des Finances et siège avec voie consultative au Conseil d’administration et au Bureau. En 2013, l’Unédic réalise plusieurs études dont elle par- tage les résultats avec partenaires, experts, parlemen- taires ou médias. Ces travaux ont porté en particulier sur les bénéficiaires des aides à la création ou à la reprise d’entreprise. L’activité réduite reste aussi un thème d’étude important, avec la publication d’une étude dédiée à ce phénomène en expansion. À travers son partenariat avec la Chaire de sécurisation des parcours professionnels, l’Unédic propose à la communauté des chercheurs des sujets liés à l’Assurance chômage et aux évolutions du marché du travail, comme l’analyse de la dualité du monde du travail. L’Unédic effectue des tra- vaux de comparaison des pratiques européennes en termes d’indemnisation du chômage. Les résultats des études de l’Unédic sont disponibles sur unedic.fr. Apporter et partager des éclairages sur l’emploi et le chômage lebureaudel’unédic RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 36 Assesseur Dominique Tellier (Medef) Assesseur Denis GRAVOUIL (CGT) Trésorier Patrick Liebus (UPA) Contrôleur d’état Alain Casanova vice-Président Jean-­François PILLIARD (Medef) ­présidente Patricia Ferrand (CFDT) Nommé par le Conseil d’administration le 7 janvier 2014
37 RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 Signé en février 2012, l’Accord national interprofes- sionnel (ANI) sur la modernisation du paritarisme réaffirme la vocation du paritarisme de gestion : garantir la qualité du service rendu aux bénéficiaires finaux, faciliter la négociation collective entre les par- tenaires sociaux, renforcer la transparence et l’accès à l’information. Son application à l’Unédic a conduit à la création d’une commission d’audit et de prépara- tion des comptes et d’une commission chargée de nommer les dirigeants et de définir leur rémunéra- tion. En sont aussi issus, la publication d’une synthèse des principales décisions des instances de gouver- nance (Bureau et Conseil d’administration), un tableau de bord trimestriel de suivi des opérateurs, un rapport semestriel sur l’application de la régle- mentation et la réalisation d’un audit externe de fin de mandat. Toutes ces mesures ont été mises en œuvre au cours de l’année 2013. À noter que l’Unédic assure en 2013 la formation technique et juridique de ses administrateurs nouvel- lement désignés. Cette formation porte notamment sur les évolutions réglementaires. L’Unédic a assuré sa mission de facilitation et d’aide à la décision des partenaires sociaux dans le cadre de la négociation de la convention d’assurance chô- mage de mai 2014 : d’abord par un appui technique au groupe paritaire politique en amont de la négocia- tion, puis avec un dossier de référence sur les princi- pales thématiques de la négociation. L’Unédic a répondu aux demandes de simulation de chaque organisation sur les effets des évolutions réglemen- taires envisagées. Ces travaux ont alimenté les discussions des négociateurs sur la compréhension du marché du travail et ses impacts sur l’Assurance chômage. L’Unédic renforce la transparence de la gouvernance et de la gestion Trésorier adjoint FRANCK MIKULA (CFE-CGC) Assesseur Stéphane Lardy (FO) Assesseur ERIC LE JAouen (MEDEF) 2e Vice-­président Yves Razzoli (CFTC) 3e Vice-­présidentE Geneviève Roy (Cgpme)
38 RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 GLOSSAIRE AC – Assurance chômage Régime d’assurance obligatoire contre la perte involontaire d’emploi pour les salariés du privé et du public (dans certaines conditions) dont la gestion est confiée aux partenaires sociaux. Acoss Caisse centrale des organismes de Sécurité sociale, principalement les Urssaf. Activité Partielle Dispositif qui permet aux salariés de conser- ver leur emploi et 75 % de leur rémunération en cas de baisse d’activité consécutive à des difficultés économiques. Cette mesure de chômage partiel est financée par le régime d’assurance chômage et l’État. ADR Aide différentielle de reclassement : aide ac- cordée aux demandeurs d’emploi de plus de 50 ans, ou indemnisés depuis au moins un an, qui reprennent une activité dont la rému- nération est inférieure d’au moins 15 % à la rémunération de leur emploi précédent, pour un horaire équivalent. AGS Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés. Annexe 4 L’annexe 4 à la convention d’assurance chô- mage comporte les dispositions d’aide au re- tour à l’emploi et d’indemnisation du chômage pour les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire. Annexes 8 et 10 Les annexes 8 et 10 à la convention d’assurance chômage comportent les dispositions d’aide au retour à l’emploi et d’indemnisation du chômage des ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la pro- duction cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, et des artistes du spectacle. ANI Les Accords nationaux interprofessionnels sont issus de la négociation des partenaires sociaux représentant les employeurs et les salariés. La convention d’assurance chômage est généralement précédée d’un ANI qui en fixe les principales lignes directrices. ARCE Aide aux demandeurs d’emploi repreneurs ou créateurs d’entreprise, sous la forme du verse- ment en deux fois d’une partie des allocations d’assurance chômage. L’attribution de cette aide sous forme de capital est subordonnée à l’obtention de l’aide d’État aux chômeurs créa- teurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE). ARE L’allocation d’Aide au retour à l’emploi (ARE) est l’allocation servie par l’Assurance chômage. Elle est accordée aux salariés affiliés à l’Assu- rance chômage qui peuvent justifier d’une durée minimale d’activité préalable à la perte involontaire de leur emploi. La convention d’assurance chômage en vigueur fixe cette durée à 122 jours (4 mois) au cours des 28 derniers mois écoulés, pour les personnes de moins de 50 ans. AREF Allocation d’aide au retour à l’emploi versée à l’allocataire suivant une formation prévue par son Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Son montant est celui de l’ARE de droit commun, sans toutefois pouvoir être inférieur à un plancher fixé par le règlement général (20,34 euros au 1er juillet 2013). Les cas d’inter- ruption de versement sont identiques à ceux de l’ARE, et son versement cesse également à la fin de la formation ou en cas d’interruption de celle-ci supérieure à 15 jours (retour à l’ARE de droit commun). L’abandon de stage injustifié donne lieu à un examen par Pôle emploi. ASP L’Allocation de sécurisation professionnelle est versée aux bénéficiaires du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Elle repré- sente 80 % du salaire brut antérieur pour les salariés ayant deux ans d’ancienneté. ASS L’Allocation de solidarité spécifique s’adresse aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’ARE dans le cadre de l’Assurance chômage, qui réunissent les conditions spéci- fiques. Ce dispositif est financé par l’État. Catégories de demandeurs d’emploi • Catégorie A : demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, sans emploi. • Catégorie B : demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, ayantexercéuneactivitéréduitecourte(‹ 78h). • Catégorie C : demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d’em- ploi, ayant exercé une activité réduite longue (› 78 h). • Catégorie D : demandeurs d’emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d’em- ploi (en raison d’un stage, d’une formation, d’une maladie...), sans emploi. • Catégorie E : demandeurs d’emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d’em- ploi, en emploi (par exemple : bénéficiaires de contrats aidés). CCMSA La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est en charge de la gestion de la pro- tection sociale pour le secteur agricole. CCVRP Organisme de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et des contributions d’as- surance chômage des VRP multicartes. Convention d’Assurance chômage Issue de la négociation des partenaires so- ciaux, la convention détermine les conditions d’indemnisation des demandeurs d’emploi et le montant des contributions des employeurs et des salariés. Convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi La convention tripartite fixe pour trois ans le budget et les objectifs opérationnels de Pôle emploi en fonction des orientations définies par l’Unédic et l’État, cofinanceurs de Pôle emploi. Cumul allocation-salaire Dispositif permettant à un demandeur d’emploi de cumuler allocations et rémunérations sous certaines conditions, tout en poursuivant sa recherche d’emploi. CSP En vigueur depuis le 1er septembre 2011, le Contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif cofinancé par l’État et l’Unédic des- tiné aux salariés licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 personnes (ou d’entreprises de toute taille placées en liquida- tion judiciaire). Il remplace la CRP et la CTP et a fusionné ces deux dispositifs. DEFM Demandeur d’emploi fin de mois. Personne inscrite à Pôle emploi au dernier jour du mois. DRE La Dispense de recherche d’emploi exempte de l’obligation de recherche d’emploi, les bénéficiaires de l’ARE, de l’ASS, âgés de plus de 60 ans, les préretraités et les bénéficiaires de l’allocation équivalent retraite (AER), abro- gée en 2012. IPR L’Instance paritaire régionale réunit à l’échelle d’une région, les partenaires sociaux repré- sentant les employeurs et les salariés. Cette instance exerce une mission d’orientation de l’activité locale de Pôle emploi, et est compé- tente pour statuer sur certains cas particuliers de demandeurs d’emploi ou d’employeurs. PPAE Le Projet personnalisé d’accès à l’emploi est établi par Pôle emploi à la suite de l’inscription comme demandeur d’emploi. Il vise à déter- miner un parcours de retour à l’emploi adapté à la situation du demandeur, notamment en termes d’éloignement de l’emploi, de forma- tion, de qualifications, de connaissances ou de compétences acquises. RSA Allocation du régime de solidarité destinée à toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un certain niveau de revenu. Elle vise en conséquence à porter les ressources du foyer au niveau d’un « revenu garanti ». Elle peut soit suppléer une absence de revenu d’activité (RSA socle), soit complé- ter un revenu d’activité lorsque le salarié ne tire pas de son travail « des moyens convenables d’existence » (RSA chapeau ou RSA activité). Son montant dépend de la composition et des ressources du foyer du bénéficiaire.
4 rue Traversière - 75012 Paris Téléphone : 01 44 87 64 00 unedic.fr twitter.com/unedic Unédic - Rapport d’Activité 2013 - Juin 2014 - ISSN : 0997-1351 - Conception éditoriale et réalisation graphique

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L'Assurance chômage en 2013 : rapport d'activité

  • 1.
  • 2.
    éditorial 3 INTRODUCTION 5 Faits marquants 6 Chiffresclés 7 MIEUXconnaîtrelesdemandeursd’emploi 9 La situation des allocataires, reflet de la dualité du marché du travail 10 Des situations de chômage diverses 12 indemniseRetparticiperaumaintiende l’équilibresocial 13 Assurer une indemnisation adaptée aux réalités socio-économiques 14 inciter,favoriserlemaintienetle retouràl’emploi 19 Maintenir le lien avec le marché du travail 20 Encourager le retour à l’emploi 23 Une coopération institutionnelle au service du retour à l’emploi 26 assurerlefinancementdesallocationsetdesaides 27 Garantir le versement des allocations 28 renforcerlagestionde l’assurance chômage etfaciliterlanégociation 31 Une nouvelle convention d’Assurance chômage 32 organiser la gestion de l’Assurance chômage 35 LE BUREAU DE L’UNÉDIC 36 Glossaire 38 Sommaire
  • 3.
    3 Toujours mieux répondreaux besoins des demandeurs d’emploi, des salariés et des entreprises est au cœur des préoccupations des partenaires sociaux qui pilotent l’Unédic. En amont de la négociation de la nouvelle convention d’assurance chômage, l’année 2013 a ainsi été en grande partie consacrée à l’élaboration de diagnostics indispensables pour sa préparation. Dans un contexte économique et social toujours très difficile, marqué par la poursuite de la hausse du nombre de chômeurs, ces analyses sont essentielles pour faire vivre et adapter notre régime de solidarité interprofessionnelle. Au sein de l’Unédic, les partenaires sociaux exercent une vigilance permanente sur les conditions de mise en œuvre de leurs décisions, tant du point de vue des allocataires que des opérateurs. Comprendre comment les règles s’appliquent, comment elles sont perçues par les demandeurs d’emploi, connaître les difficultés que rencontre Pôle emploi dans l’indemnisation… est nécessaire pour une adaptation constante, une qualité de service et une efficacité accrues. Cette vigilance et ces analyses nous permettent de repérer les dysfonctionnements, d’envisager des évo- lutions et ainsi de créer une dynamique de progrès. Aujourd’hui, un chômeur sur deux exerce une activité pendant son indemnisation. Plus de la moitié d’entre eux a perdu un contrat court, ce qui peut induire une courte durée d’indemnisation. Le poids des temps partiels a augmenté. Ce sont ces analyses des réalités et des transformations du marché du travail et des conditions d’emploi, que l’Unédic apporte aux partenaires sociaux dans la phase essentielle qu’est la négociation de la convention d’assurance chômage. En 2014, la mission première de l’Unédic est d’assurer la mise en œuvre de la convention, conformément aux décisions des négocia- teurs. Pour cela, l’Unédic coopère avec Pôle emploi et les instances paritaires régionales au sein des territoires, pour que la convention puisse être déployée partout dans les meil- leures conditions pour les demandeurs d’emploi, en aidant à former les conseillers et en préparant le suivi de sa mise en œuvre opérationnelle. Cette coopération étroite vise aussi à s’assurer de la qualité de l’information des personnes concernées pour qu’elles comprennent le sens des nouvelles règles : sécurisation et incitation au retour à l’emploi. Les partenaires sociaux ont confié à l’Unédic l’évaluation des effets de la nouvelle conven- tion : un dispositif sera mis en place pour bien mesurer les impacts de ces règles sur les demandeurs d’emploi et sur la situation économique de l’Unédic. Par ailleurs, les négociateurs ont décidé de mener des travaux thématiques en vue de la prochaine négociation sur l’Assurance chômage  ; l’Unédic poursuivra donc ses travaux d’analyse du marché du travail pour alimenter ces réflexions. Enfin, notre politique de gestion financière restera rigoureuse, en articulant finement les objectifs de long et moyen terme, en maîtri- sant les conditions d’emprunts obligataires à des taux les plus proches de ceux de l’Etat. Les données financières sont à la fois un point de départ et un résultat de la responsabilité qui est la nôtre dans l’indemnisation du chômage. Chaque jour, avec les collaborateurs de l’Unédic, nous attachons à l’exercice de notre mission, une volonté de progrès et d’adapta- tion pour que l’Unédic soit toujours un acteur attentif, efficace et exigeant au service d’une indispensable solidarité. Une année tournée vers la préparation de la négociation de la convention d’Assurance chômage Avec la nouvelle convention d’Assurance chômage, l’Unédic veille aux bonnes conditions d’application éDITORIAL Patricia Ferrand, Présidente de l’Unédic RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 Retrouvez l’interview de Patricia Ferrand, présidente de l’Unédic, sur le rapport d’activité en ligne.
  • 4.
    rapportd’activité–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 4 • Finance Pôle emploi àhauteur de 62,6 % de son budget • Met en œuvre la convention d’assurance chômage • Négocient et fixent les règles d’indemnisation du chômage • Déterminent les taux de contribution des employeurs et des salariés à l’Assurance chômage dans le cadre d’une négociation L’INDEMNISATION par l’assurance chômage Organisation Depuis le 1er  janvier 2011, l’Acoss (Caisse centrale des organismes de Sécurité sociale), la CCMSA, la CCVRP, les Caisses centrales de Monaco et de St-Pierre et Miquelon centralisent le recouvrement pour plus de simplicité pour les entreprises. de contributions recouvrées 33,1milliards € • Inscription des demandeurs d’emploi • Calcul et versement de leur indemnisation • Accompagnement vers le retour à l’emploi • Prospection du marché du travail • Aide aux entreprises pour le recrutement • Suivi de la recherche d’emploi • Recouvrement des contributions CRP/CTP/CSP, expatriés, intermittents du spectacle Prélevée par les organismes de sécurité sociale pour favoriser le retour rapide à l’emploi Une assurance obligatoire contre le risque de perte d’emploi Salariés et employeurs du secteur privé contribuent ensemble au financement de l’Assurance chômage. dans le cadre d’une convention négociée par les partenaires sociaux allocations d’Assurance chômage et cotisations sociales 33,6milliards € 0,9milliard € aides au retour à l’emploi gérée de manière paritaire versée par Pôle emploi pour le budget de Pôle emploi3,1 milliards € Partenaires sociaux
  • 5.
    5 RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 INTRODUCTION L’année 2013, une croissancemodérée, un chômage stable 5 RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 L’année 2013 débute dans un contexte économique encore fragilisé par le retour- nement conjoncturel de l’été 2011. L’activité française progresse de +0,4 % sur l’année, comme en 2012. L’activité est soutenue par un rebond de la consommation des ménages, mais elle est limitée par le repli marqué de l’investissement pour la deuxième année consécutive. Les destructions d’emplois salariés se poursuivent en 2013 (-62 200 emplois), mais elles sont progressivement atténuées par l’amélioration de l’activité en fin d’année. La hausse de l’intérim permet quelques créations d’emploi salarié au 4è trimestre. Ainsi, la masse salariale perd en dynamisme, ce qui pèse sur les recettes de l’Assurance chômage. Les politiques publiques d’emploi dans le secteur non marchand ont contribué à atténuer fortement le recul de l’emploi total. En 2013, l’augmentation de la population active ralentit, suite à l’élargissement des possibilités de départ à la retraite à 60 ans. Sur l’année 2013, le taux de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) est stable. En fin d’année, il s’établit à 9,8 % de la population active en France métropolitaine, soit 2,8 millions de chômeurs. Le chômage des jeunes de moins de 25 ans recule de 2,6 pointssurl’année.Ilaugmentetrèslégèrement chez les personnes de 25 à 49 ans (+0,4 point) et chez les seniors (+0,1 point). Fin 2013, 4,9 millions de demandeurs d’emploi sont inscrits à Pôle emploi en catégories A, B, C en France métropolitaine, soit une augmentation de +6,0 % sur un an. Cette progression reflète à la fois la hausse des demandeurs d’emploi sans activité (+5,6 % sur un an), et celle des personnes ayant exercé une activité réduite (+7,0 % sur un an). Le nombre de personnes indemnisées en allocation d’Aide au retour à l’emploi augmente peu sur un an (+1,1 %). Il atteint 2,3 millions de personnes en fin d’année pour la France entière. Cette quasi- stabilité s’explique par la hausse du nombre de chômeurs de longue durée arrivant en fin de droit à indemnisation et la progression du nombre de demandeurs d’emploi qui sont en activité réduite et moins souvent indemnisés. La hausse des bénéficiaires des dispositifs de reconversion - contrat de sécurisation professionnelle - s’élève à +11 500 inscrits (+13,4 % sur un an). 286500 +34000 +0,4% demandeurs d’emploi de plus inscrits en catégories A,B et C en 2013 demandeurs d’emploi indemnisés par rapport à 2012 de croissance en 2013
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    6 RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 Accord national interprofessionnel surla sécurisation de l’emploi Les partenaires sociaux décident de moduler les contributions des employeurs à l’Assurance chômage. Ils refondent les dispositifs de chômage partiel et posent le principe des droits rechargeables à l’Assurance chômage. Mise en œuvre de l’accord de modernisation du paritarisme Le Conseil d’administration de l’Unédic adopte les mesures d’application de l’accord du 17 février 2012. Cet accord renforce les exigences de transparence de la gouvernance et de la gestion de l’Assurance chômage. 11 janvier 2013 24 janvier 2013 Janvier 25 MARS 2013 30 AVRIL 2013 Mars AVRIL Lancement du programme d’emprunt L’Unédic lève 1,5 milliard d’euros. Cette opération inaugure le programme prévu pour cette année dans des conditions de marché favorables. Étude « Qui sont les allocataires indemnisés par l’Assurance chômage ? » L’Unédic analyse les caractéristiques et les parcours des personnes indemnisées par l’Assurance chômage à la fin de l’année 2011. Approbation des comptes de l’Assurance chômage et revalorisation des allocations chômage Le Conseil d’administration de l’Unédic approuve les comptes annuels 2012, certifiés par les Commissaires aux comptes. Le Conseil d’administration vote une augmenta- tion de la partie fixe et du montant minimal de l’allocation chômage à partir du 1er juillet 2013. 27 juin 2013 juin Premier rapport sur la réglementation et enquête auprès des demandeurs d’emploi Le premier rapport semestriel sur les conditions d’application de la convention d’assurance chômage est présenté au Bureau de l’Unédic. Le rapport prend en compte les regards des bénéficiaires de l’indemnisation, de Pôle emploi et des instances de médiation. Il intègre ainsi une enquête auprès de demandeurs d’emploi. 23 mai 2013 Modulation des contributions des employeurs à l’Assurance chômage Les contributions des employeurs à l’Assurance chômage sont majorées pour certains CDD. En contrepartie, les employeurs sont exonérés de contributions pour les embauches de salariés de moins de 26 ans pendant les premiers mois. 1er juillet 2013 juillet 6 MaI Bilan d’étape de la convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi L’État, l’Unédic et Pôle emploi partagent un premier point d’étape sur les trois priorités fixées à Pôle emploi par la convention tripartite 2012-2014 : la personnalisation de l’offre de services, une proximité plus forte avec les territoires, la poursuite de l’effort d’optimisation des moyens. Ce bilan d’étape est publié en juillet. 21 mai 2013 marquants faits
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    RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 chiffres clés DE DEMANDEURSD’EMPLOI INDEMNisés par l’Assurance chômage à fin 2013 d’aides au retour à l’emploi 2,6 0,9 millions milliard d’Euros d’allocations et de cotisations sociales versées en 2013 33,6 MilliardS D’EUROS 1,6MILLION d’employeurs cotisant à l’Assurance chômage 2013 de salariés affiliés à l’Assurance chômage 16,4 MILLIONs Montant des contributions recouvrées 33,1 MilliardS d’euros Étude sur les allocataires en activité réduite L’étude renforce la connaissance des allocataires de l’Assurance chômage qui travaillent tout en restant inscrits comme demandeurs d’emploi. 17 octobre 2013 26 septembre 2013 octobre Deuxième rapport sur la réglementation Le deuxième rapport semestriel sur les conditions d’application de la convention d’assurance chômage poursuit la démarche engagée par le rapport présenté en mai 2013. 28 novembre 2013 novembre Commission d’audit et de préparation des comptes de l’Unédic Première réunion de la commission d’audit, en application de l’accord de modernisation du paritarisme. SEPTEMBRE Enquête sur l’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) L’enquête interroge des bénéficiaires de l’ARCE pour mieux connaître leur devenir et leur perception de cette aide de l’Assurance chômage. Publication du tableau de bord de l’Assurance chômage Depuis mars 2013, le tableau de bord trimestriel de l’Assurance chômage permet au Bureau de l’Unédic de suivre l’indemnisation des demandeurs d’emploi et le recouvrement des contributions. 20 décembre 2013 23 décembre 2013 décembre
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    8 RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 L’indemnisation du demandeurd’emploi Conditions à réunir pour l’ouverture de droits Perte involontaire L’Assurance chômage indemnise un préjudice Durée d’affiliation Il faut avoir contribué au régime pour en bénéficier Inscription Recherche d’emploi Le chômeur doit être demandeur d’emploi Aptitude physique Le demandeur d’emploi doit pouvoir exercer un emploi âge < âge de la retraite à taux plein Résidence L’Assurance chômage s’applique sur un territoire français Indemnisation et reprise d’activité cumul de l’allocation avec un salaire les droits rechargeables En cas de perte du nouvel emploi Allocation versée = allocation - 70% du salaire brut de l’activité du mois Le total de l’allocation et du salaire ne doit pas dépasser l’ancien salaire Cumul possible jusqu’à l’épuisement des droits Point de départ de l’indemnisationPoint de départ de l’indemnisation Un délai d’attente de 7 jours dans tous les cas. Un différé congés payés si l’employeur a versé l’indemnité compensatrice de congés payés. Principe de non-cumul de 2 revenus sur une même période de chômage. Un différé spécifique (max. 180 jours) si l’employeur a versé des indemnités de rupture supérieures ou différentes de celles fixées par la loi. Différé lié à la rupture et non à l’exécution normale du contrat de travail. Limité à 75 jours pour les licenciés économiques. Détermination du nombre de jours avant indemnisation Ouverture de droits Durée d’indemnisation Montant d’indemnisation Éléments pris en compte pour le calcul calculé sur la base des anciens salaires soumis à contributions, dans la limite des 12 mois précédant le dernier jour travaillé et payé = toutes périodes sous contrat de travail (même suspendu) - jours d’absence Jours d’appartenanceSalaire de référence Un minimum Un principe Une limite conditions 4 mois d’affiliation Affiliation recherchée dans les 28 mois précédant la fin du contrat de travail 1 jour d’affiliation = 1 jour d’indemnisation 730 jours Salaire de référence Nombre de jours d’appartenance à l’entreprise SJR = Détermination du nombre de jours indemnisables Détermination du salaire journalier de référence Retrouvez l’ensemble des nouvelles règles d’indemnisation sur unedic.fr Perte d’emploi à partir du 1er Juillet 2014 Règles d’application Convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 Si présence d’un reliquat de droits non déchu Rechargement à partir de 150h de travail Reprise des droits non utilisés Versement du nouveau droit acquis lors des emplois repris depuis le début de la période d’indemnisation à partir du 1er octobre 2014
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    MIEUXconnaître lesdemandeurs d’emploi 01 Les évolutions dumarché du travail se reflètent dans la situation des demandeurs d’emploi indemnisés. L’Assurance chômage doit ainsi s’adapter et prendre en compte une grande diversité de situations : les personnes ayant des droits longs après la perte d’un CDI, les personnes en fin de CDD ou d’intérim avec des droits de courte durée, les demandeurs d’emploi qui travaillent, ceux qui alternent fréquemment emploi et chômage, les demandeurs d’emploi éloignés de l’emploi pendant de longues périodes, etc.
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    rapportd’activité–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 10 La moitié desallocataires sont au chômage après la fin d’un contrat court En 2013, la moitié des allocataires se sont inscrits après une fin de CDD ou de mission d’intérim. Les licenciés représentent à peine un tiers des chô- meurs indemnisés par l’Assurance chômage (31 %). Seulement 10 % des personnes indemnisées sont au chômage suite à un licenciement économique. Près d’un quart des allocataires travaillaient à temps partiel avant de perdre leur emploi (22,8%). 29,6% des personnes indemnisées ont travaillé moins d’un an avant de perdre leur emploi. Une frontière de plus en plus floue entre emploi et chômage Ces dernières années, le marché du travail est marqué par le morcellement des activités et une alternance de plus en plus fréquente entre emploi et chômage. Cette évolution se traduit dans les parcours profes- sionnels des allocataires, de plus en plus fractionnés et discontinus. En 2013, plus d’un million de demandeurs d’emploi travaillent en activité réduite chaque mois, soit près d’un allocataire sur deux. Ils travaillent et sont à la recherche d’un emploi au cours du même mois. RAPPORTd’activité–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 10 Ces dernières années, le développement des contrats de travail de courte durée et de l’intérim a sensiblement modifié la structure du marché du travail. Cette évolution s’illustre nettement parmi les personnes indemnisées par l’Assurance chômage. Lasituationdes allocataires,refletdela dualitédumarchédutravail Retrouvez l’interview de Pierre Cavard, directeur études et analyses, sur le rapport d’activité en ligne. 1 1 1 chômeur indemnisé sur 2 allocataire sur 2 chômeur indemnisé sur 4 a perdu son emploi suite à une fin de CDD ou de mission d’intérim travaille chaque mois en activité réduite est un chômeur de longue durée, il est indemnisé depuis plus d’un an (24,1%)
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    11 RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 11 Répartition des allocataires indemniséspar motif de fin de contrat de travail à fin 2013 Répartition des allocataires indemnisés par niveau de diplôme à fin 2013 Répartition des allocataires par âge et par genre Au 31 décembre 2013, un peu plus de la moitié des allocataires indemnisés par l’Assurance chômage sont des hommes (52%). Les jeunes de moins de 20 ans sont très peu nombreux par rapport aux autres bénéficiaires de l’Assurance chômage (42 400). Seul un tiers de ces bénéficiaires sont des femmes. Cela s’explique notamment par le fait que les jeunes femmes sont scolarisées plus longtemps. Les seniors de plus de 60 ans sont également moins représentés dans la population des allocataires de l’Assurance chômage. Plus de la moitié de ces allocataires sont des femmes (53%). Les bénéficiaires âgés de 25 à 35 ans sont les plus nombreux, avec plus de 400 000 personnes par classe d’âge. Plus de la moitié des allocataires de l’Assurance chômage n’ont pas le BAC (54,5%). 1 personne indemnisée sur 4 a fait des études supérieures (24,4%). Plus d’un tiers ont un niveau de formation CAP-BEP (37,2%). 17,3% des personnes indem- nisées ont arrêté leurs études avant le BAC ; il s’agit essen- tiellement de personnes de plus de 50 ans. Si un niveau de formation peu élevé semble augmenter le risque de chômage, un niveau élevé de formation ne préserve pas totalement de ce risque. 1 chômeur sur 2 n’a pas le BAC Source : Fichier national des allocataires, calculs Unédic. Source : Fichier national des allocataires, calculs Unédic. Champ : Allocataires indemnisés par l’Assurance chômage, France entière. Source : Fichier national des allocataires (Unédic/Pôle Emploi). En cours d’indemnisation au 31/12/2013 observés avec 6 mois de recul. 21 % autres licenciements 13 % rupture conventionnelle 2 % depart non legitime 60 ans et plus MOINS de 20 ans 55 à 60 ans 45 à 50 ans 35 à 40 ans 25 à 30 ans 50 à 55 ans 40 à 45 ans 30 à 35 ans 20 à 25 ans 10 % Licenciement économique 4 % autre motif 12 % Fin de mission d’interim 38 % fin de cDD 17,3 % COLLéGE, LYCéE <bac 37,2 % CAP, BEP 5,6 % BAC +5 ou plus 6,6 % BAC +3 et +4 12,2 % BAC +2 21,1 % BAC 150 000 100 000 250 000 300 000 200 000 50 000 150 000 100 000 300 000 250 000 200 000 50 000 0 53% 49% 49% 48% 47% 46% 46% 47% 47% 33% 47% 51% 51% 52% 53% 54% 54% 53% 53% 67%
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    12 RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 Pour approfondir laconnaissance des demandeurs d’emploi, l’Unédic a réalisé une étude basée sur l’ana- lyse des données. Elle identifie six groupes aussi différents les uns des autres, et composés d’alloca- taires aux caractéristiques les plus homogènes à l’intérieur de chaque groupe. Cette méthode permet de lier les caractéristiques personnelles et les trajectoires des allocataires. Ces profils types rendent compte de la diversité des situations de chômage indemnisé. Ils mettent en lumière la double fonction de l’Assurance chômage : accompagner la reconver- sion des salariés qui perdent un emploi stable et sécuriser ceux qui alternent des périodes d’emploi et de chômage. Des situations de chômage diverses Les profils types des 2565200allocataires à fin 2013 mieuxconnaître les demandeurs d’emploi 01 25,3%des allocataires 648100personnes 22,8%des allocataires 585500personnes 19,5%des allocataires 499800personnes 13,4%des allocataires 344500personnes 12%des allocataires 307900personnes 3,6%des allocataires 91800personnes Certains allocataires n’ont pas pu être classés dans cette analyse (87 600 personnes, soit 3,4% des alloca- taires). Leurs situations correspondent à d’autres ruptures de contrat à temps plein. Les licenciés Les temps partiels Les fins de CDD à temps plein Les intérimaires Les ruptures conventionnelles et départs volontaires Les intermittents du spectacle Les licenciés ayant perdu un contrat à temps plein sont plus âgés que la moyenne des allocataires : 33 % ont plus de 50 ans (contre 21 % pour l’ensemble des allocataires). Ce groupe est majoritairement masculin (57,9%). Ils sont plus souvent confrontés au chômage de longue durée : près d’1 sur 3 est indemnisé depuis plus d’un an (32,9%). Ces personnes ont plus fréquemment travaillé plus de 2 ans que l’ensemble des allocataires (80,4% contre 47 % dans l’ensemble). Les allocataires issus du temps partiel constituent un groupe féminin à 73 %, contre 48 % pour l’ensemble des allocataires. Plus de la moitié sont au chômage après une fin de CDD (56%). Ils sont moins diplômés que la moyenne : 80 % n’ont pas fait d’études supérieures (75,1% pour l’ensemble des allocataires). Les fins de CDD à temps plein sont plus jeunes que la moyenne : 35,8% ont moins de 25 ans contre 17,8% dans l’ensemble. Ils ont des droits plus courts : 46 % d’entre eux ont moins d’un an de droits aux allocations. Ils sont moins longtemps indemnisés que la moyenne (84,6% depuis moins d’un an contre 76,8% dans l’ensemble). Les intérimaires composent un groupe essentiellement masculin à 73,1% (contre 52% pour l’ensemble des allocataires) et plus jeune (20,2 % ont moins de 25 ans contre 17,8 % dans l’ensemble). Les intérimaires ont plus sou- vent suivi une formation d’enseignement professionnel technique : 44,6% ont un CAP-BEP (contre 36,6% pour l’ensemble des allocataires). Ils ont des droits plus courts : 61,4% ont travaillé moins d’un an avant d’être indemnisés. Les allocataires après une rupture conventionnelle ou un départ volontaire forment un groupe légèrement plus masculin que la moyenne (54% d’hommes). Les 25-49 ans y sont sur-représentés à 71 % (contre 61,6% sur l’ensemble des allocataires). Ils sont davantage diplômés : 35,6% ont fait des études supérieures contre 24,9% pour l’ensemble des allocataires. Ils bénéficient de droits plus longs que la moyenne : 4 personnes sur 5 ont travaillé au moins 2 ans avant d’être au chômage (47 % pour l’ensemble des allocataires). Les intermittents du spectacle sont en majorité des hommes (67,3% contre 52 % pour l’ensemble des allocataires). Ils sont principalement en Île-de-France (48,7% contre 17,7% pour l’ensemble des allocataires). Les intermittents du spectacle sont plus diplômés : 32,7% d’entre eux ont un niveau supérieur ou égal à Bac + 3, contre 12,7% pour l’ensemble. 78,4% ont entre 25 et 49 ans (contre 61,6% pour l’ensemble).
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    indemniseR etparticiper aumaintien de l’équilibresocial 02 Face àla diversification des modes de travail et à la croissance des dépenses d’indemnisation, l’Unédic s’attache à améliorer la qualité du service d’indemnisation.
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    rapportd’activité–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 14 L’accord de modernisationdu paritarisme de février 2012 pose l’exigence de la qualité du service rendu au bénéficiaire final. En tant qu’organisation pari- taire, l’Unédic veille donc à la bonne application des règles d’assurance chômage, principalement pour le versement des allocations confié à Pôle emploi. Cette préoccupation vise aussi à garantir l’adéquation des règles avec les réalités sociales et économiques. Le fonctionnement de l’indemnisation est jugé globalement satisfaisant En avril 2013, une enquête réalisée auprès d’allo- cataires permet de connaître leur perception de l’indemnisation par l’Assurance chômage. De ma- nière générale, les demandeurs d’emploi estiment que l’indemnisation fonctionne de manière satisfai- sante. Ils jugent les délais de versement raisonnables dans la plupart des cas. Le service d’actualisation est considéré comme facile, et les procédures sont ju- gées fiables et rigoureuses. Quand des dysfonctionnements surviennent, ils concernent principalement : des délais et erreurs pour remplir l’attestation employeur, une incompré- hension sur les pièces nécessaires au dossier, le calcul des jours de différés, la prise en compte des emplois conservés, des situations atypiques, la perte de dossiers ou de documents. Ces problèmes peuvent se traduire par des difficultés durables et anxiogènes pour les demandeurs d’emploi, qui leur coûtent beaucoup d’énergie. RAPPORTd’activité–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 14 Dans un souci d’amélioration continue du service rendu, l’Unédic veille avec ses opérateurs à indemniser les demandeurs d’emploi dans les meilleures conditions. Assureruneindemnisation adaptéeauxréalités socio-économiques ... 4739500personnes perçoivent au moins une fois 2457900personnes indemnisées en moyenne chaque mois en 2013 une allocation ARE ou AREF en 2013 + 5,7 % En un an, les dépenses d’allocations ont augmenté de
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    15 RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 Près de 55%des demandeurs d’emploi sont couverts par l’Assurance chômage En 2013, plus de la moitié des demandeurs d’emploi ont des droits ouverts à l’Assurance chômage, même s’ils ne sont pas, momentanément, indemnisés (en cas d’activité réduite, par exemple). La part de chômeurs indemnisables – indemnisés ou non – tient compte de la forte proportion de demandeurs d’emploi en activité réduite qui travaillent dont une partie, un mois donné, n’est pas indemnisée lorsque son activité dépasse les seuils. (*) Demandeurs d’emploi titulaires d’un droit ouvert à l’Assurance chômage, mais non indemnisés au cours du mois. (**) Catégories A, B, C, D, E + dispensés de recherche d’emploi 676 000 «Indemnisables*» 2 592 000 chômeurs indemnisés par l’Assurance chômage y compris formations et CSP 2 744 000 demandeurs d’emploi** NON couverts par l’Assurance chômage Source : FNA, Pôle emploi, données brutes à fin décembre 2013, France entière Des dépenses d’indemnisation en hausse. Le nombre de demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche, sans emploi (catégorie A), a continuellement augmenté en 2013. En parallèle, le nombre de chômeurs indem- nisés en allocation d’Aide au retour à l’emploi (ARE) a poursuivi sa progression sur l’ensemble de l’année. Fin décembre 2013, 2,3 millions de chômeurs sont indemnisés en ARE par l’Assurance chômage, soit une hausse de + 1,1% sur l’année. En un an, les dépenses d’allocations ont augmenté de +5,7 %. Allocations et aides Champ : France entière, CVS Source : Pôle emploi Répartition des dépenses en 2013 1,9 milliard d’euros Validation des points retraite 0,9 milliard d’euros aides 31,7 milliards d’euros Allocations et cotisations sociales En 2013, l’Unédic a décidé de se doter de moyens pour mieux appréhender les représentations que les demandeurs d’emploi se font de leur indemnisation. Il s’agissait de comprendre leur perception mais aussi de voir comment améliorer le système d’indemnisation, de l’information sur les droits à la gestion des situations individuelles complexes. Pour répondre à cette volonté, l’Institut d’études Gatard & Associés a rencontré plus de 70 deman- deurs d’emploi lors d’entretiens qualitatifs, ce qui a permis de structurer ensuite une enquête quantita- tive destinée à dimensionner les résultats issus de la première phase. Un large spectre de profils de demandeurs d’emploi a été étudié : nouveaux demandeurs d’emploi, sortants d’indemnisation pour reprise d’activité, sortants pour fin de droit, activité réduite, reprise de droits et réadmissions. Lors d’une perte d’emploi, les personnes sont le plus souvent sous l’emprise d’émotions négatives. Leurs premiers pas sont marqués par un sentiment d’ur- gence : s’inscrire le plus rapidement possible, voire anticiper pour être indemnisé le plus rapidement possible. Dans le même temps, elles ont besoin de temps pour faire les apprentissages nécessaires afin de gérer au mieux cette période. La plupart des demandeurs d’emploi considèrent que l’allocation d’Aide au retour à l’emploi (ARE) les relie au monde du travail. Certains la considèrent comme un droit acquis par leur travail. D’autres la présentent comme une aide pour retrouver un emploi. L’allocation chômage peut aussi être perçue comme une chance et un privilège. Entendre ce que les demandeurs d’emploi ont à dire sur l’indemnisation du chômage
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    16 RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 16 RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 indemniseRet participeraumaintien del’équilibresocial 02 ... Suivre laqualité du service rendu L’attention portée à la qualité du service rendu au bénéficiaire final porte également sur la mise en œuvre conforme des décisions des partenaires sociaux. Ainsi, l’Unédic assure un suivi trimestriel des services délégués aux opérateurs. Un tableau de bord, présenté au Bureau de l’Unédic, aborde à la fois la collecte des contributions auprès des employeurs et l’indemnisation des demandeurs d’emploi. Les indicateurs du tableau de bord permettent le suivi des objectifs de qualité de service fixés aux opéra- teurs de l’Assurance chômage par l’Unédic. Des missions d’audit, réalisées conjointement avec Pôle emploi, permettent de contrôler la conformité des procédures aux règles définies par les partenaires sociaux. Le Bureau de l’Unédic étudie chaque tri- mestre les indicateurs de suivi de l’indemnisation assurée par Pôle emploi. Ces travaux lui permettent d’identifier les axes d’amélioration, de construire des plans d’action avec les opérateurs et de prendre les décisions de gestion adaptées. Une démarche d’amélioration permanente des règles d’indemnisation Face à la diversification croissante des modes de tra- vail, les partenaires sociaux doivent s’assurer de l’adaptation des règles à l’évolution des besoins socio-économiques des salariés et des entreprises. En tant que responsables de l’Assurance chômage, ils entendent vérifier que les règles qu’ils ont fixées concourent aux buts poursuivis : assurer un revenu de remplacement et favoriser le retour à l’emploi. Cette démarche participe aussi à améliorer la lisibi- lité et l’accessibilité de la réglementation pour ses bénéficiaires et les opérateurs qui l’appliquent. En application de l’accord de modernisation du pari- tarisme du 17 février 2012, l’Unédic prévoit pour ses instances un rapport semestriel sur les difficultés d’application de la convention d’assurance chômage sur ses aspects réglementaires. Les deux rapports présentés au Bureau de l’Unédic en 2013 tiennent compte de témoignages de deman- deurs d’emploi, des travaux conjoints avec Pôle emploi, et des questions provenant des Instances paritaires régionales (IPR) et des instances de médiation. Ces travaux permettent de distinguer ce qui relève du pouvoir de gestion de l’Unédic et ce qui nécessite une évolution de la réglementation par la négociation. Cette démarche garantit une identification et une analyse rapides des difficultés. Pour les partenaires sociaux, ces rapports ont nourri leur dialogue pour faire évoluer les règles dans le cadre de la négocia- tion de la convention du 14 mai 2014. Ainsi, les travaux conduits en 2013 ont contribué à la réflexion des négociateurs sur les conditions du cumul entre allocation et rémunération, les aides à la création d’entreprise, la liste des cas de démissions légitimes, l’indemnisation des personnes privées d’emploi pendant une suspension de contrat de tra- vail, et sur la mise à jour de certains textes. Une lutte renforcée contre une fraude en hausse En 2013, la lutte contre la fraude aux prestations de l’Assurance chômage a permis d’identifier des situations de fraude correspondant à un montant de 100 millions d’euros, dont 42 millions d’euros de fraude ont été évités. Mis en œuvre par Pôle emploi, le renforcement des dispositifs de prévention et de lutte contre la fraude permet d’augmenter chaque année le montant des détections (62 millions d’euros en 2011, 76 millions d’euros en 2012). Les deux principaux mécanismes de fraude concernent les périodes d’emploi non déclarées (38 %) puis les emplois fictifs et les fausses attestations d’employeur (16 %).
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    17 indemniseRet participer au maintien del’équilibresocial 02 RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 Mesurerla performance de l’indemnisation par Pôle emploi L’Unédic confie à Pôle emploi la mise en œuvre opérationnelle de l’indemnisation des demandeurs d’emploi. Pour veiller à la confor- mité et à la performance de ce service délégué, plusieurs indica- teurs permettent de s’assurer de la rapidité de la prise en charge des demandeurs d’emploi et de la qualité du traitement des de- mandes d’allocations. Ces indicateurs sont suivis régulièrement par les instances de gouvernance de l’Unédic et par le comité de coordination réunissant l’Unédic et Pôle emploi, conformément à la convention bipartite du 21 décembre 2012, qui lie les deux ins- titutions. Le niveau de ces indicateurs pour l’année 2013 traduit le maintien de la qualité du service d’indemnisation face à l’augmen- tation des demandes d’allocations. Le plan d’actions « indemnisa- tion » de Pôle emploi, lancé en 2013, devrait permettre d’améliorer ces résultats et d’approcher les cibles fixées pour l’année 2014. Source : Pôle emploi, contrôle interne Taux de décision en moins de 15 jours 93,1% Taux de premiers paiements dans les délais 89,7% Taux de qualité de traitement des demandes d’allocations 90,9% Taux de recouvrement des indus 64,1% * Moyenne annuelle en 2013 93,1% 90,9% 89,7% 64,1% * La qualité du service, une préoccupation locale Les Instances paritaires régionales (IPR) corres- pondent aux déclinaisons territoriales des parte- naires sociaux gestionnaires de l’Assurance chômage. Elles veillent à la bonne application de la convention d’assurance chômage. Dans ce cadre, elles statuent sur les cas particuliers de demandeurs d’emploi ; leur in- tervention permet de prendre en compte les situations individuelles dans l’application des règles d’indemni- sation. À travers cette activité, les IPR contribuent aux réflexions sur la mise en œuvre de la réglementation, en apportant la connaissance des situations concrètes de demandeurs d’emploi qui leur sont soumises ; elles ont aussi identifié des problématiques spécifiques à chaque région. Source : Pôle emploi, SID 32,08 % 40 321 Départs volontaires 0,65 % 1 630 Autres 49,60 % 62 338 indus 17,67 % 22 208 appréciations de certaines conditions de droit Les enquêtes menées auprès des demandeurs d’em- ploi soulèvent la question de la qualité de l’informa- tion délivrée sur l’indemnisation. L’information actuelle des demandeurs d’emploi est essentielle- ment centrée sur le mode opératoire et les démarches à maîtriser. Si le calcul de leur allocation leur paraît cohérent avec l’idée qu’ils s’en faisaient, les deman- deurs d’emploi expriment le besoin de mieux comprendre leur indemnisation afin de pouvoir anti- ciper et décider en toute connaissance de cause. Des informations importantes peuvent ne pas être abor- dées, ou laissées au hasard du bouche-à-oreille, des contacts et des recherches. Ce déficit de connais- sance des règles génère de l’anxiété dans l’attente de l’indemnisation et dans la gestion de certaines situa- tions. A posteriori, des demandeurs d’emploi peuvent avoir le sentiment qu’ils n’ont pas été suffisamment informés pour prendre les bonnes décisions. Par exemple, les conditions de cumul d’une partie de l’al- location avec un salaire sont peu connues, ce qui peut conduire certains demandeurs d’emploi à hésiter vis- à-vis d’une opportunité de travail, voire à la refuser. L’information sur l’indemnisation : une attente clairement exprimée 125 692 cas individuels traités par les IPR
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    18 RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 indemniseRet participeraumaintien del’équilibresocial 02 Les systèmes d’indemnisationdu chômage en Europe présentent des règles différentes, fortement liées à chaque environnement social et politique ainsi qu’aux caractéristiques du marché du travail. Dans certains pays, les chômeurs peuvent bénéfi- cier de divers dispositifs de solidarité et d’aides sociales, notamment pour le logement. La compa- raison de l’indemnisation des chômeurs en Europe nécessite de tenir compte de l’articulation entre les aides proposées aux chômeurs, de la fiscalité et des transferts sociaux. En France, le rapport moyen entre l’indemnisation et le salaire perdu se place au niveau de la moyenne européenne pour une période de chômage de 5 ans. L’Allemagne, le Royaume-Uni et la Belgique offrent une protection légèrement plus élevée sur cette période. En 2013, les bénéficiaires de l’Assurance chômage touchent en moyenne 1 098 euros net par mois, soit 69% de leur salaire net de référence. Ce taux de rem- placement, à savoir le rapport entre l’indemnisation et le salaire précédemment perçu, varie en fonction du niveau de rémunération antérieur. Ainsi, les béné- ficiaires de l’Assurance chômage indemnisés sur la base d’une référence de travail au SMIC touchent une allocation mensuelle équivalente à 78% de leur salaire net de référence. Par ailleurs, environ un quart des bénéficiaires de l’Assurance chômage sont indemnisés sur des références de travail à temps partiel. Leur taux de remplacement est plus fort. Ainsi, les bénéficiaires indemnisés sur des réfé- rences de travail à temps partiel touchent en moyenne 77% du salaire net de référence, contre 68% pour un temps complet. En 2013, 95% des demandeurs d’emploi touchent moins de 2 000 euros d’indemnités par mois. L’indemnisation des chômeurs en Europe Taux de remplacement : 69% du salaire net de référence versé Source : OCDE Italie Espagne M oyenne UE France Allem agne Royaum e Uni Suède Suisse Danem ark Pays-Bas 0 10 20 30 40 50 60 70 80 Avec aides sociales et aides au logement Sans aides sociales et aides au logement Belgique Taux de remplacement net moyen en Europe Incluant les dispositifs d’assistance et les allocations logement, calculé sur 4 situations de famille et 2 niveaux de revenu Retrouvez l’interview d’Isabelle Grandgérard, directrice adjointe des affaires juridiques, sur le rapport d’activité en ligne.
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    inciter,favoriser le maintien etle retouràl’emploi 03 Avecdes dispositifs tels que le cumul allocation-salaire et l’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise, les demandeurs d’emploi restent en contact avec le marché du travail et augmentent leur chance de retour à l’emploi.
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    rapportd’activité–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 20 Afin de faciliterleur reprise d’activité, les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier d’aides comme la possi- bilité de cumuler l’allocation avec une rémunération, et l’Aide différentielle de reclassement (ADR) en cas de reprise d’activité moins rémunérée que la pré- cédente. Le cumul allocation-salaire en cas d’activité réduite, une incitation à la reprise d’emploi Les demandeurs d’emploi peuvent reprendre une activité, même de courte durée, tout en restant ins- crits à Pôle emploi. Ce phénomène s’est développé depuis les années 1990, plus particulièrement entre 2008 et 2011. Cette expansion reflète les évolutions du marché du travail, marqué par l’augmentation des contrats courts et du recours au temps partiel. En 2013, plus d’un million de demandeurs d’emploi tra- vaillent chaque mois en activité réduite. Pour les soutenir dans leur reprise d’emploi, une aide de l’As- surance chômage leur permet, sous certaines conditions, de cumuler le salaire de leur activité men- suelle avec une partie de leur indemnité. 53,3% des allocataires en activité réduite bénéficient de ce cumul chaque mois. Ceux qui ne sont pas indemnisés travaillent plus de 110 heures ou perçoivent un revenu supérieur à 70% de leur ancien salaire. RAPPORTd’activité–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 20 L’Assurance chômage finance des aides destinées à inciter à la reprise d’emploi et à maintenir le lien avec le marché du travail. Maintenirlelien aveclemarché dutravail 53,3%des allocataires en activité réduite bénéficient du cumul allocation-salaire chaque mois En 2011, les bénéficiaires du cumul disposaient en moyenne d’un revenu total composé d’une allocation de 750€ et d’un salaire de 600€ par mois pour une soixantaine d’heures de travail. Cette aide à la reprise d’activité fait l’objet d’un ensemble de travaux de l’Unédic, destinés à renforcer la connaissance des allocataires qui travaillent en activité réduite. Entre 2000 et 2011, 63% des alloca- taires ont travaillé au moins un mois en activité réduite. Dans la majorité des cas, les allocataires recourent à l’activité réduite de manière occasion- nelle et transitoire ; elle est une pratique fréquente pour une minorité d’allocataires.
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    21 RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 21 RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 Lesallocatairesquitravaillentenactivitéréduite Les allocataires en activitéréduite, indemnisés ou non, disposent en moyenne d’un revenu global de 34%supérieurà celui des allocataires sans activité. Simplifier l’accès au cumul allocation-salaire Une enquête réalisée en 2013 par l’Institut d’études Gatard & Associés révèle que les conséquences d’une reprise d’activité sur l’indemnisation ne sont pas toujours maîtrisées par les demandeurs d’em- ploi. Plus de la moitié des personnes interrogées ne savent pas comment est calculée l’indemnité en cas de reprise d’activité. Cette incertitude, partagée par 44% de ceux qui reprennent une activité réduite, peut conduire à hésiter vis-à-vis d’une opportunité de travail, voire à la refuser. La gestion du cumul allo- cation-salaire a fait partie des sujets suivis dans les rapports semestriels sur la réglementation. Ces tra- vaux ont éclairé les décisions des négociateurs de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014. Cette démarche a abouti à la simplification des conditions de cumul allocation-salaire, afin de les rendre plus lisibles et compréhensibles pour les demandeurs d’emploi. 1,2 650000 d’allocataires allocataires Qu’est-ce que l’aide à la reprise d’activité par le cumul allocation-salaire ? Les demandeurs d’emploi peuvent cumuler le salaire d’une activité avec une partie de leurs allocations chômage sous certaines conditions. Cette aide vise à les soutenir dans leurs reprises d’activité. Elle leur permet d’améliorer leur revenu total, de prolonger la durée de leurs droits, et de rester proches du marché du travail. Reprendre une activité, même de courte durée, peut faciliter l’accès à des contrats de longue durée et constituer un tremplin vers un emploi stable. million travaillent en moyenne chaque mois en 2013. cumulent un salaire et une allocation chômage chaque mois.
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    22 inciter,favoriser lemaintien etleretouràl’emploi 03 Les partenaires sociauxont veillé à élargir et sim- plifier le recours aux dispositifs de chômage partiel en cas de réduction ou de suspension temporaire d’activité. Avec l’accord national inter- professionnel du 11 janvier 2013, cette préoccupa- tion aboutit à la création de l’activité partielle, un régime unifié. L’activité partielle, cofinancée par l’État et l’Unédic, entre en vigueur à partir du 1er juillet 2013. Ce dispositif unifie les allocations qui composent l’indemnisation du salarié, simplifie le calcul des heures à indemniser, assouplit les obligations de l’employeur en fonction de la situation de l’entreprise et de ses perspectives d’activité. Le niveau d’indemnisation est conçu pour encourager les salariés à suivre des forma- tions pendant la période d’activité partielle. L’employeur rémunère le salarié pour les heures non travaillées ; en compensation, il perçoit une allocation d’activité partielle. Le dispositif d’acti- vité partielle est géré par l’État. L’activité partielle, une refonte des dispositifs de chômage partiel RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 Lorsqu’un bénéficiaire de l’ARE accepte un emploi salarié dont la rémunération, pour une même durée de travail, est inférieure d’au moins 15 % à celle de son emploi précédent, la différence de salaire peut lui être versée mensuellement sous forme d’aide. L’Aide différentielle de reclassement (ADR) Les allocataires en activité réduite améliorent leur revenu Source : Fichier national des allocataires (Unédic/Pôle emploi), échantillon au 1/10ème En 2011, les allocataires sans activité, indemnisés au régime général de l’Assurance chômage, perçoivent en moyenne 1 095 € d’allocations par mois. Les allocataires en activité ré- duite touchent en moyenne 34 % de plus, soit 1 470 € par mois au titre de leur activité et d’un cumul éventuel avec une allo- cation. Par ailleurs, parmi les personnes en activité réduite, les allocataires non indemnisés ont des revenus supérieurs aux bénéficiaires du cumul allocations-salaire (respectivement 1 560 € et 1 365 € par mois en 2011). Revenu mensuel total des allocataires 7031bénéficiaires de l’ADR en 2013 55,5 millions d’euros versés au titre de l’ADR des bénéficiaires de l’ADR ont 50 ans ou plus68 % Sur l’année 2013, 20092008 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 -2 -1 0 1 2 3 4 5 Masse salariale Contributions 200620052004200320022001200019991998199719961995 2007 2008 2009 2010 2011 600 1 500 1 350 1 200 1 050 900 750 En milliers Revenu d’activité des allocataires non indemnisés Revenu total (revenu d’activité + indemnité) des bénéficiaires du cumul Indemnité des allocataires indemnisés sans activité
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    RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 23 Deux ans decontrat de sécurisation professionnelle (CSP) Le Contrat de sécurisation professionnelle au profit des salariés licenciés pour motif économique a comme objectif de permettre leur reconversion par un ensemble de mesures qui visent à accélérer le retour vers l’emploi. Il concerne les salariés visés par une procédure de licenciement économique engagée entre le 1er septembre 2011 et le 31 décembre 2014. Le dispo- sitif permet de bénéficier, durant 12 mois, d’un suivi personnalisé et renforcé par un référent spécifique, d’une indemnisation immédiate (l’allocation de sécu- risation professionnelle), et d’une protection sociale adaptée. Les entreprises qui doivent proposer le CSP aux sala- riés pour lesquels elles envisagent une procédure de licenciement pour motif économique, sont les entre- prises de moins de 1 000 salariés et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit leur effectif. Les entreprises de plus de 1 000 salariés doivent, quant à elles, mettre en œuvre les disposi- tions du congé de reclassement. En 2013, près de la moitié des licenciés économiques ont opté pour le CSP. Depuis la mise en place de ce dispositif en septembre 2011, 258 500 personnes en ont bénéficié. En moyenne, 9 000 personnes accèdent au CSP chaque mois. Les aides à la reconversion et à la création d’entreprise concernent de plus en plus de demandeurs d’emploi. Elles les soutiennent dans leur reprise d’activité. Encourager leretour àl’emploi ... leContratdeSécurisationProfessionnelleen2013 95700bénéficiaires du CSP en moyenne 1,9milliard d’euros versé au titre du CSP 0,64milliard d’euros de contributions versées par les employeurs
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    24 RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 L’Aide à lareprise ou à la création d’entreprise, une solution de retour à l’emploi L’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) est un dispositif qui permet à tout indemnisé admis au bénéfice de l’ACCRE de percevoir la moitié des allocations chômage qui lui restent en 2 verse- ments espacés de 6 mois (13 000 € en moyenne). Si l’activité de l’entreprise cesse, le demandeur d’em- ploi peut percevoir ultérieurement le reliquat de ses allocations s’il se réinscrit à Pôle emploi. Cette aide de l’Assurance chômage vise à favoriser le reclasse- ment des allocataires en facilitant la reprise ou la création d’une entreprise. Ce mode d’activation des allocations chômage s’est fortement développé depuis sa création. En 2006, 19 000 personnes ont bénéficié de l’ARCE, passant à près de 60 000 en 2013. Les montants correspon- dants sont passés de 112 millions d’euros à 743 mil- lions d’euros sur la même période. inciter,favoriser lemaintien etleretouràl’emploi 03 ... 59278 743 bénéficiaires de l’ARCE en 2013 millions d’euros versés au titre de l’ARCE en 2013 leschiffresclésdel’ARCE En 2013, l’Unédic a mené une enquête auprès de 2 400 bénéficiaires de l’ARCE au premier trimestre 2011, afin de connaître leur situation deux ans après l’obtention de l’aide et leur perception du dispositif. Il en ressort que l’ARCE joue un rôle important dans la concrétisation du projet de création d’entreprise : elle permet de couvrir les premiers besoins de finan- cement du projet dans 63% des cas, avec un montant moyen d’aide de 13 000 euros par bénéficiaire. Sans cette aide, plus des trois quarts des bénéficiaires disent qu’ils n’auraient pas pu concrétiser leur projet ou qu’ils l’auraient fait avec plus de difficultés. Deux ans après le premier versement de l’aide, 86% des personnes interrogées sont en emploi. 72% sont encore à la tête de leur entreprise, 1% sont à la tête d’une autre entreprise. 13% des bénéficiaires se déclarent en emploi salarié : 8% ont trouvé un CDI et 3% sont en CDD. Seules 12% des personnes interro- gées sont à nouveau à la recherche d’un emploi. Parmi celles qui ont retrouvé un emploi après avoir quitté l’entreprise, près d’un tiers disent que cette expérience entrepreneuriale a facilité ce retour à l’emploi.
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    Retrouvez l’enquête surl’ARCE sur unedic.fr Situation des bénéficiaires deux ans après l’obtention de l’ARCE Ce sont des hommes à 71%. Par rapport aux allo- cataires de l’Assurance chômage, ils sont plus souvent indemnisés après une rupture de CDI, particulièrement une rupture conventionnelle (35% contre 11% pour l’ensemble des allocataires de l’Assurance chômage). Le licenciement écono- mique concerne 17% des bénéficiaires de l’aide, soit 6 points de plus que pour l’ensemble des allo- cataires. Ils sont plus diplômés que l’ensemble des allocataires : 45% ont au moins un niveau BAC+2. Qui sont les bénéficiaires de l’ARCE ? Source : enquête Unédic, avril 2013 Les bénéficiaires de l’ARCE en 2011 RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 25 sont en emploi salarié 86%des bénéficiaires interrogés sont en emploi 2 ans après le premier versement de l’ARCE L’ARCE, une solution de retour à l’emploi pour ses bénéficiaires 13% sont à nouveau à la recherche d’un emploi sont inactifs au moment de l’enquête 2% 12% 72%sont toujours à la tête de leur entreprise sont à la tête d’une autre entreprise 1%
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    RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 26 Une coopération institutionnelle auservice du retour à l’emploi inciter,favoriser le maintien etle retouràl’emploi 03 En tant que principal financeur de Pôle emploi, l’Unédic définit avec l’État la feuille de route de l’opérateur. La convention tripartite 2012-2014, signée le 11 janvier 2012, fixe à Pôle emploi trois prio- rités destinées à favoriser le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi. L’établissement est appelé à personnaliser son offre de services, à développer une proximité plus forte avec les territoires et à poursuivre l’effort d’optimisation des moyens. Ces priorités sont réaffirmées dans la convention bipartite du 21 décembre 2012, qui organise les rela- tions entre l’Unédic et Pôle emploi. deux ans de convention tripartite entre l’état, l’unédic et pôle emploi Le plan stratégique « Pôle emploi 2015 », lancé en 2013, propose une déclinaison opérationnelle de la convention tripartite aux niveaux national et régio- nal. En mai 2013, l’État, l’Unédic et Pôle emploi éta- blissent un état des lieux des chantiers mis en œuvre dans le cadre de la convention tripartite. La personnalisation de l’offre de services de Pôle emploi s’est traduite notamment par la mise en place de trois modalités d’accompagnement, adap- tées aux besoins du demandeur d’emploi. Pôle emploi continue son processus de déconcentration et renforce ses relations avec les acteurs locaux pour adapter son action aux besoins spécifiques des ter- ritoires. Dans ce cadre, les IPR – représentants des partenaires sociaux au niveau local – participent à la définition et au suivi des stratégies régionales de Pôle emploi, notamment sur la formation des demandeurs d’emploi. L’établissement a poursuivi sa réorganisation, permettant d’accroître la part des agents au contact du public. Dans le suivi de la convention tripartite, l’Unédic prête une attention particulière aux résultats en matière de retour vers l’emploi durable, de lutte contre le chômage de longue durée, de lutte contre l’éloignement de l’emploi, et d’amélioration de l’effi- cacité des formations. Ce premier bilan d’étape est disponible sur unedic.fr. L’Aide au maintien dans l’emploi des moins de 26 ans L’accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011 met en place, depuis le 15 mars 2012, un dispositif de soutien financier aux jeunes embauchés. Il s’adresse aux jeunes de moins de 26 ans accédant à un emploi (CDI, CDD, contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation jeunes, CUI-CUE) et a pour objectif de les aider à couvrir les frais auxquels ils sont confrontés avant de percevoir leur premier salaire. Cette aide financée par l’Assurance chômage est mise en œuvre par Pôle emploi, les Missions locales et l’APEC. 12,2 millions d’euros ont été versés en 2013 dans le cadre de cette aide. Le retour à l’emploi après une formation Les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi sont indemnisés lorsqu’ils suivent une for- mation prescrite par Pôle emploi. En 2013, 75 000 personnes bénéficient de l’ARE For- mation (AREF) chaque mois. 1,1 milliard d’euros a été versé au titre de l’AREF. En septembre 2013, six mois après la fin de leur formation, 50,6% des bénéfi- ciaires de l’AREF avaient retrouvé un emploi. 35,5% des bénéficiaires de formation indemnisés en AREF étaient en CDI ou en CDD de plus de 6 mois. 3,1milliards d’euros contribution de l’Unédic au budget de Pôle emploi en 2013 Source : Pôle emploi, septembre 2013
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    assurer le financement desallocations etdes aides 04 L’Unédicgarantit le financement de l’Assurance chômage. En complément du recouvrement des contributions, elle recourt à un programme d’emprunt afin de garantir le versement des allocations.
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    rapportd’activité–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 28 Des contributions enlégère augmentation en 2013 Les employeurs du secteur privé, ceux du secteur public ayant adhéré à l’Assurance chômage et leurs salariés paient obligatoirement une contribution à l’Assurance chômage pour assurer leurs salariés contre le risque de perte d’emploi. Le taux de contri- bution des employeurs est de 4 % et celui des salariés de 2,4 %, soit 6,4 % au total. Ils s’appliquent sur les salaires limités à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale. En 2013, les opérateurs ont collecté pour le compte de l’Unédic 33,1 milliards d’euros contre 32,4 milliards d’euros en 2012, soit environ 2 % d’augmen- tation. Les Urssaf sont les acteurs principaux du recouvrement avec 30,6 milliards d’euros, d’autres organismes avec une compétence géographique ou professionnelle, tels que Pôle emploi, la CCMSA, la CCVRP, les Caisses centrales de Sécurité sociale de Monaco et de Saint-Pierre et Miquelon ou encore l’Acoss au titre des dispositifs spécifiques, encaissent 2,5 milliards d’euros. Les contributions financent les indemnités chômage et les cotisations sociales (31,7 milliards d’euros), la validation des points de retraite des demandeurs d’emploi (1,9 milliard d’euros) et les aides au retour à l’emploi (0,9 milliard d’euros). 10 % des contributions RAPPORTd’activité–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 28 Compléter les contributions collectées par des emprunts permet de garantir l’indemnisation des demandeurs d’emploi. Garantir leversementdes allocations vont au financement du budget de Pôle emploi, soit 3,1 milliards d’euros en 2013. Le ralentissement de la croissance de la masse sala- riale et l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi à indemniser ont engendré un déficit de l’Unédic de 3,8 milliards d’euros sur l’année. Ainsi, à fin 2013, l’endettement net s’établit à 17,8 milliards d’euros, contre 13,8 milliards d’euros fin 2012. 30,6 2,5 milliards d’euros de recouvrement par l’Acoss recouvrés par les autres opérateurs dont Pôle emploi, la CCMSA et l’Acoss pour des dispositifs spécifiques milliards d’euros
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    29 RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 Sécuriser le recouvrement Assurantle recouvrement des contributions à l’Assu- rance chômage pour le compte de l’Unédic, l’Acoss dispose d’un plan de sécurisation associé à son plan de contrôle interne, suivi conjointement avec l’Unédic. Les contrôles préconisés aux opérateurs portent essentiellement sur la qualité du fichier administratif des employeurs, la qualité du recouvre- ment, le renforcement du recouvrement des contributions dédiées au financement du CSP et la détection des anomalies. Des préconisations sont faites à l’Acoss en matière de lutte contre la fraude pour cibler certaines populations d’employeurs déclarants. Le financement complémentaire par l’emprunt garantit le versement des allocations Les besoins de financement de l’Unédic sont anticipés par les prévisions d’équilibre financier tous les trimestres. Le Conseil d’administration a approuvé pour 2013 un programme d’émissions obligataires garanties par l’État de 5 milliards d’euros. Il est de 8 milliards d’euros pour 2014 avec une dette estimée à 21,3 milliards d’euros à fin 2014. Depuis la mise en place du régime d’assurance chô- mage en 1958, les partenaires sociaux adaptent régulièrement les règles relatives à l’Assurance chômage et garantissent sa capacité à faire face aux besoins tant au plan économique que social. Les perspectives de croissance anticipent un faible dyna- misme économique en France, permettant à peine de stabiliser le niveau de l’emploi dans les prochaines années. Par conséquent, les négociateurs de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 ont adopté des règles permettant de réduire progressive- ment le déficit de l’Assurance chômage, sans fragiliser davantage les situations sociales des demandeurs d’emploi. Dans un tel contexte, seul le recours à l’em- prunt assure la disponibilité des fonds nécessaires à l’indemnisation des demandeurs d’emploi, face à une situation du marché du travail dégradée. 3,8 17,8 d’euros de déficit milliards d’euros de dette à fin 2013 Le programme EMTN de 14 milliards d’euros est augmenté à 20 milliards d’euros. Il permet à l’Unédic de couvrir les besoins de finance- ment de l’Assurance chômage. Six émissions obligataires réalisées en 2013 permettent de lever 5 milliards d’euros sur des maturités de 3 à 10 ans. Le programme d’emprunt milliards situationfinancièreàfin2013
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    30 RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 assurer lefinancement desallocations etdes aides 04 Afin d’inciterles employeurs à embaucher en contrats longs, les partenaires sociaux ont décidé de moduler le taux de contribution des employeurs à l’Assurance chômage à partir du 1er juillet 2013. Définie dans l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi, la modulation des contributions employeurs dépend de la nature du contrat, de sa durée, du motif de recours, de l’âge du salarié et de la taille de l’en- treprise. Le taux de contribution à la charge de l’employeur est fixé à 4%. Il est majoré pour les CDD conclus pour surcroît d’activité et les CDD d’usage d’une durée égale ou inférieure à 3 mois. Les contri- butions employeurs sont inchangées pour les autres types de contrats de travail. En cas d’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans, l’employeur est exonéré du paiement de la contribution à sa charge pendant les premiers mois de contrat. Dans tous les cas, la part salariale des contributions est de 2,4%. La modulation des contributions employeurs 30 Variation de trésorerie de l’Assurance chômage Source : Unédic, calculs Unédic 2013 2014 2016201520092007 2008 2010 2011 2012 -30 -20 -10 0 10 Solde = Recettes - Dépenses Endettement net bancaire milliards d’euros 20092008 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 -2 -1 0 1 2 3 4 5 Masse salariale Contributions glissement annuel en % Masse salariale et contributions à l’Assurance chômage Source : Acoss, Pôle emploi, Unédic, Prévisions Unédic. 2013 2014 2016201520092007 2008 2010 2011 2012 -30 -20 -10 0 20092008 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 -2 -1 0 1 2 3 4 5 Masse salariale Contributions glissement annuel en %
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    05 Les partenaires sociauxpilotent l’Assurance chômage à travers leurs rôles de négociateurs et de gestionnaires. Dans le cadre de ses missions, l’Unédic s’assure du respect de la réglementation et des décisions des partenaires sociaux. RENFORCERlagestion de l’assurance chômageet faciliter la négociation
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    rapportd’activité–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 32 Issues de laconvention du 14 mai 2014 et valables pour 2 ans, les nouvelles règles d’assurance chômage ont été adaptées par les partenaires sociaux pour prendre en considération les évolutions du marché du travail, notamment la progression de l’emploi précaire et l’alternance de plus en plus fréquente entre emploi et chômage. Dans leurs décisions, les négociateurs ont eu pour préoccupation la nécessité pour les demandeurs d’emploi de comprendre les règles d’in- demnisation, afin de leur permettre d’anticiper au mieux les effets de leurs reprises d’activité sur leur allocation. Ils ont tenu compte de la situation finan- cière de l’Assurance chômage, fragilisée par la conjoncture économique. Dans ce contexte, les nouvelles règles d’assurance chômage apportent trois réponses concrètes. Elles sécurisent les salariés dans leur parcours entre emploi et chômage : pour renforcer la lutte contre la préca- rité, elles privilégient la durée d’indemnisation. Elles incitent plus fortement à la reprise d’emploi. Elles sim- plifient d’une manière générale les règles pour les rendre plus lisibles, plus compréhensibles. La conven- tion crée également, en vue d’améliorer la situation financière de l’Assurance chômage, de nouvelles res- sources conçues dans un souci d’équité et d’effort partagé. Dans une période de fort chômage, les partenaires sociaux ont pour objectif que l’Assurance chômage continue de protéger au mieux les demandeurs d’em- ploi, dans la durée. Les fondamentaux de l’Assurance chômage sont conservés Il faut avoir travaillé au moins 4 mois pour ouvrir des droits aux allocations. La règle simple d’« un jour tra- vaillé = un jour indemnisé » est maintenue. L’indemnité reste proportionnelle au salaire perdu. Les taux de contribution des employeurs et des salariés restent les mêmes. Tout savoir sur les nouvelles règles d’assurance chômage unedic.fr Unenouvelle conventiond’Assurance chômage Depuis 1958, les partenaires sociaux définissent par la négociation les conditions de financement, les règles d’indemnisation et les aides aux demandeurs d’emploi. L’année 2014 est marquée par l’adoption de la convention d’assurance chômage du 14 mai, qui met en place de nouvelles règles.
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    Encourager la reprised’une activité Trois nouvelles mesures simplifient la réglementation et encouragent les demandeurs d’emploi à reprendre une activité : les droits rechargeables, les nouvelles conditions de cumul entre allocation et salaire, et le renforcement des droits pour les salariés multi- employeurs. En effet, ces mesures leur permettront systématiquement d’améliorer leurs revenus et de cumuler des droits à indemnisation. Tout en simpli- fiant la réglementation, ces règles protègent dans la durée les demandeurs d’emploi qui alternent des périodes de travail et de chômage. Veiller à la maîtrise financière de l’Assurance chômage Pour préserver la pérennité du système face à un déficit élevé, les partenaires sociaux veillent au meilleur équilibre financier entre les recettes issues des contributions et les dépenses d’indemnisation. Ils ont adopté des mesures d’économies dans un souci d’équité et d’effort partagé. Les seuils et plafonds d’in- demnités sont revus. En cas d’indemnités de rupture supra-légales, le calcul du différé d’indemnisation est modifié, son plafond est porté à 180 jours (sauf pour les licenciés économiques). Les règles spécifiques aux intermittents du spectacle sont légèrement modi- fiées : un plafond au cumul entre allocations et revenu d’activité est instauré et le différé d’indemnisation est revu. L’allongement de l’espérance de vie et de la durée légale de travail est pris en compte. Les salariés de plus de 65 ans et leurs employeurs versent doréna- vant des contributions à l’Assurance chômage. Les conditions de maintien des allocations jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein sont ajustées pour s’adapter à la réforme des retraites. RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 33 Qui est concerné par les nouvelles règles de la convention d’Assurance chômage ? Une partie des nouvelles règles est appliquée à partir du 1er juillet 2014. Les nouveaux demandeurs d’emploi, c’est-à-dire les salariés qui perdent leur emploi à partir de cette date, sont concernés par les nouvelles règles. Les droits rechargeables, les modalités de cumul de l’allocation avec un salaire et les règles pour les sala- riés ayant plusieurs employeurs sont applicables à partir du 1er octobre 2014. Les demandeurs d’emploi en cours d’indemnisation bénéficient de la nouvelle règle des droits rechargeables à partir du 1er octobre 2014, quelle que soit la date de perte d’emploi. cumul entre salaire et allocations chômage des règles simplifiées Le cumul entre l’allocation d’assurance chômage et un salaire est désormais possible quel que soit le nombre d’heures de travail dans le mois. Le calcul de l’allocation est simplifié. Le cumul de l’allocation et du salaire ne doit pas dépasser le salaire antérieur à la perte d’emploi. Ces conditions s’appliquent aussi aux salariés en intérim. Les droits rechargeables Plus un demandeur d’emploi travaille, plus il acquiert des droits à indemnisation Le nouveau dispositif lui permet désormais de conserver l’ensemble de ses allocations en cas de reprise d’emploi, même de courte durée. Quand il arrive à la fin de son indemnisation initiale, il sera effectué un rechargement des droits acquis entre temps, à la condition qu’il ait travaillé au moins 150 heures pendant la période d’indemnisation.
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    34 RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 Impact par mesure Miseen œuvre 2014 2015 2016 Rechargement des droits suite à une activité Cumul partiel de l’indemnisation avec les revenus liés à la reprise d’une activité Multi-employeurs Plafonnement du ratio capital/salaire à 75% Taux minimum de remplacement à 57% Différé spécifique d’indemnisation Âge de maintien de l’indemnisation jusqu’à la retraite Contribution des salariés de 65 ans et plus Différé d’indemnisation pour les annexes 8 et 10 Plafonnement du cumul salaire-allocation pour les annexes 8 et 10 Taux de contribution pour les annexes 8 et 10 garantirlaqualité duservicerendu 05 Globalement, la convention de mai 2014 se traduira par une moindre dépense estimée à 300 millions d’euros au deuxième semestre 2014, 830 millions d’euros en 2015 et 770 millions d’euros en 2016. La montée en charge de la mesure de rechargement des droits et la baisse progressive des économies liées au différé spécifique devraient avoir pour conséquence une baisse des moindres dépenses en régime de croisière. Les impacts de la nouvelle convention Pour en savoir plus sur l’impact des nouvelles règles unedic.fr La convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 prévoit que tous les 6 mois, les partenaires sociaux se réunissent pour veiller à la bonne mise en œuvre des nouvelles règles et mesurer précisément leur impact, en s’appuyant sur les évaluations qualitatives et quan- titatives de l’Unédic. Ces rendez-vous réguliers seront aussi l’occasion d’anticiper, d’approfondir et d’arbitrer les sujets du prochain accord relatif à l’indemnisation du chômage. Octobre 2014 Octobre 2014 Octobre 2014 Juillet 2014 Juillet 2014 Juillet 2014 Juillet 2014 Juillet 2014 Juillet 2014 Juillet 2014 Juillet 2014 0m€ +40m€ +150m€ -60m€ +5m€ 0m€ -20m€ -90m€ 0m€ -60m€ -20m€ -20m€ -30m€ +380m€ -230m€ +10m€ -35m€ -50m€ -270m€ 0m€ -130m€ -70m€ -30m€ -60m€ -210m€ +10m€ -45m€ -70m€ -260m€ -30m€ -130m€ -100m€ -30m€ -60m€ -140m€ +10m€ -50m€ -70m€ -140m€ -120m€ -130m€ -100m€ -30m€ -60m€ 2014 Année de croisière ... Le suivi et l’évaluation des nouvelles règles Source : Estimation à partir du FNA, recalée sur la prévision d’équilibre financier de janvier 2014
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    À travers sesquatre missions, l’Unédic assure la gestion de l’Assurance chômage et garantit la bonne mise en œuvre des décisions des partenaires sociaux. Organiserlagestion del’Assurancechômage L’Unédic a pour principale mission la gestion de l’Assurance chômage. C’est une association loi 1901, dirigée par les partenaires sociaux, et donc un orga- nisme de droit privé. Elle prescrit les règles d’indem- nisation du chômage décidées par les partenaires sociaux, contrôle leur mise en œuvre, produit les prévisions nécessaires pour gérer, et les études pour alimenter la réflexion commune. L’Unédic assure le financement des allocations dans les meilleures conditions possibles. Elle est placée au cœur d’un réseau d’acteurs : elle confie la collecte des contri- butions principalement aux Urssaf ; elle délègue à Pôle emploi le versement des allocations aux demandeurs d’emploi suivant les règles de la convention d’assurance chômage. Veiller à la mise en œuvre des décisions des partenaires sociaux L’Unédic contrôle la bonne mise en œuvre opéra- tionnelle des règles de l’Assurance chômage, selon plusieurs modalités : un tableau de bord trimestriel de l’activité des opérateurs, des missions d’audit en coopération avec ses opérateurs, etc. En application de l’accord de modernisation du pari- tarisme du 17 février 2012, ce dispositif a été renforcé Retrouvez l’interview de Vincent Destival, directeur général de l’Unédic, sur le rapport d’activité en ligne en 2013 avec la réalisation du premier audit externe de fin de mandat. Cet audit est réalisé à chaque renouvellement du Conseil d’administration de l’Unédic ; il analyse les conditions de mise en œuvre des décisions des partenaires sociaux et des ins- tances de l’Unédic sur la période 2012-2013. L’audit conclut que l’organisation et les processus en place garantissent la capacité de l’Unédic à mettre en œuvre les décisions des partenaires sociaux rela- tives à l’Assurance chômage, conformément à leurs objectifs et aux décisions du Bureau. Les conven- tions de coopération avec les opérateurs sont effec- tives et suivies ; elles font l’objet d’un reporting régulier auprès des instances de gouvernance. L’au- dit souligne la prise en compte, par des enquêtes auprès des demandeurs d’emploi, des sujets relatifs à la qualité du service rendu. Des pistes de réflexion sont proposées pour améliorer la formalisation du suivi des décisions des instances, notamment les dispositions de prescription qui permettent d’assu- rer la mise en œuvre des règles fixées par les parte- naires sociaux. Le Bureau de l’Unédic devrait examiner ces pistes et soumettre des propositions en 2014 pour améliorer les modalités de mise en œuvre des décisions des partenaires sociaux. 35 RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013
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    Au sein del’Unédic, les représentants des partenaires sociaux siègent au Conseil d’administration. Ils ont pour mission de gérer le régime d’assurance chômage. Le Conseil d’administration de l’Unédic est nommé pour deux ans. Il se compose d’un collège « salariés » et d’un collège «  employeurs  » comportant chacun 25 membres. Ce Conseil d’administration élit le Bureau paritaire, qui assure le fonctionnement opérationnel de l’Unédic. Le Bureau de l’Unédic est responsable de la gestion de l’Assurance chômage : sa mission est de faire appliquer la convention d’assurance chômage et de gérer le finance- ment du régime. Il nomme le Directeur général. Le Bureau est présidé depuis janvier 2014 par Patricia Ferrand pour la CFDT. Jean-François Pilliard, pour le Medef, en est le vice-président. La présidence alterne tous les 2 ans entre un représentant des employeurs et un représentant des salariés. Composé de 10 membres issus à parité des employeurs (Medef, CGPME et UPA) et des syndicats de salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC), il se réunit tous les mois. Le contrôleurd’Étatparticipeau Bureauchaquemois.Ilassure le lien avec le ministre des Finances et siège avec voie consultative au Conseil d’administration et au Bureau. En 2013, l’Unédic réalise plusieurs études dont elle par- tage les résultats avec partenaires, experts, parlemen- taires ou médias. Ces travaux ont porté en particulier sur les bénéficiaires des aides à la création ou à la reprise d’entreprise. L’activité réduite reste aussi un thème d’étude important, avec la publication d’une étude dédiée à ce phénomène en expansion. À travers son partenariat avec la Chaire de sécurisation des parcours professionnels, l’Unédic propose à la communauté des chercheurs des sujets liés à l’Assurance chômage et aux évolutions du marché du travail, comme l’analyse de la dualité du monde du travail. L’Unédic effectue des tra- vaux de comparaison des pratiques européennes en termes d’indemnisation du chômage. Les résultats des études de l’Unédic sont disponibles sur unedic.fr. Apporter et partager des éclairages sur l’emploi et le chômage lebureaudel’unédic RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 36 Assesseur Dominique Tellier (Medef) Assesseur Denis GRAVOUIL (CGT) Trésorier Patrick Liebus (UPA) Contrôleur d’état Alain Casanova vice-Président Jean-­François PILLIARD (Medef) ­présidente Patricia Ferrand (CFDT) Nommé par le Conseil d’administration le 7 janvier 2014
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    37 RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 Signé en février2012, l’Accord national interprofes- sionnel (ANI) sur la modernisation du paritarisme réaffirme la vocation du paritarisme de gestion : garantir la qualité du service rendu aux bénéficiaires finaux, faciliter la négociation collective entre les par- tenaires sociaux, renforcer la transparence et l’accès à l’information. Son application à l’Unédic a conduit à la création d’une commission d’audit et de prépara- tion des comptes et d’une commission chargée de nommer les dirigeants et de définir leur rémunéra- tion. En sont aussi issus, la publication d’une synthèse des principales décisions des instances de gouver- nance (Bureau et Conseil d’administration), un tableau de bord trimestriel de suivi des opérateurs, un rapport semestriel sur l’application de la régle- mentation et la réalisation d’un audit externe de fin de mandat. Toutes ces mesures ont été mises en œuvre au cours de l’année 2013. À noter que l’Unédic assure en 2013 la formation technique et juridique de ses administrateurs nouvel- lement désignés. Cette formation porte notamment sur les évolutions réglementaires. L’Unédic a assuré sa mission de facilitation et d’aide à la décision des partenaires sociaux dans le cadre de la négociation de la convention d’assurance chô- mage de mai 2014 : d’abord par un appui technique au groupe paritaire politique en amont de la négocia- tion, puis avec un dossier de référence sur les princi- pales thématiques de la négociation. L’Unédic a répondu aux demandes de simulation de chaque organisation sur les effets des évolutions réglemen- taires envisagées. Ces travaux ont alimenté les discussions des négociateurs sur la compréhension du marché du travail et ses impacts sur l’Assurance chômage. L’Unédic renforce la transparence de la gouvernance et de la gestion Trésorier adjoint FRANCK MIKULA (CFE-CGC) Assesseur Stéphane Lardy (FO) Assesseur ERIC LE JAouen (MEDEF) 2e Vice-­président Yves Razzoli (CFTC) 3e Vice-­présidentE Geneviève Roy (Cgpme)
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    38 RAPPORTD’ACTIVITE–L’ASSURANCECHÔMAGEen2013 GLOSSAIRE AC – Assurancechômage Régime d’assurance obligatoire contre la perte involontaire d’emploi pour les salariés du privé et du public (dans certaines conditions) dont la gestion est confiée aux partenaires sociaux. Acoss Caisse centrale des organismes de Sécurité sociale, principalement les Urssaf. Activité Partielle Dispositif qui permet aux salariés de conser- ver leur emploi et 75 % de leur rémunération en cas de baisse d’activité consécutive à des difficultés économiques. Cette mesure de chômage partiel est financée par le régime d’assurance chômage et l’État. ADR Aide différentielle de reclassement : aide ac- cordée aux demandeurs d’emploi de plus de 50 ans, ou indemnisés depuis au moins un an, qui reprennent une activité dont la rému- nération est inférieure d’au moins 15 % à la rémunération de leur emploi précédent, pour un horaire équivalent. AGS Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés. Annexe 4 L’annexe 4 à la convention d’assurance chô- mage comporte les dispositions d’aide au re- tour à l’emploi et d’indemnisation du chômage pour les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire. Annexes 8 et 10 Les annexes 8 et 10 à la convention d’assurance chômage comportent les dispositions d’aide au retour à l’emploi et d’indemnisation du chômage des ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la pro- duction cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, et des artistes du spectacle. ANI Les Accords nationaux interprofessionnels sont issus de la négociation des partenaires sociaux représentant les employeurs et les salariés. La convention d’assurance chômage est généralement précédée d’un ANI qui en fixe les principales lignes directrices. ARCE Aide aux demandeurs d’emploi repreneurs ou créateurs d’entreprise, sous la forme du verse- ment en deux fois d’une partie des allocations d’assurance chômage. L’attribution de cette aide sous forme de capital est subordonnée à l’obtention de l’aide d’État aux chômeurs créa- teurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE). ARE L’allocation d’Aide au retour à l’emploi (ARE) est l’allocation servie par l’Assurance chômage. Elle est accordée aux salariés affiliés à l’Assu- rance chômage qui peuvent justifier d’une durée minimale d’activité préalable à la perte involontaire de leur emploi. La convention d’assurance chômage en vigueur fixe cette durée à 122 jours (4 mois) au cours des 28 derniers mois écoulés, pour les personnes de moins de 50 ans. AREF Allocation d’aide au retour à l’emploi versée à l’allocataire suivant une formation prévue par son Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Son montant est celui de l’ARE de droit commun, sans toutefois pouvoir être inférieur à un plancher fixé par le règlement général (20,34 euros au 1er juillet 2013). Les cas d’inter- ruption de versement sont identiques à ceux de l’ARE, et son versement cesse également à la fin de la formation ou en cas d’interruption de celle-ci supérieure à 15 jours (retour à l’ARE de droit commun). L’abandon de stage injustifié donne lieu à un examen par Pôle emploi. ASP L’Allocation de sécurisation professionnelle est versée aux bénéficiaires du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Elle repré- sente 80 % du salaire brut antérieur pour les salariés ayant deux ans d’ancienneté. ASS L’Allocation de solidarité spécifique s’adresse aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’ARE dans le cadre de l’Assurance chômage, qui réunissent les conditions spéci- fiques. Ce dispositif est financé par l’État. Catégories de demandeurs d’emploi • Catégorie A : demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, sans emploi. • Catégorie B : demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, ayantexercéuneactivitéréduitecourte(‹ 78h). • Catégorie C : demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d’em- ploi, ayant exercé une activité réduite longue (› 78 h). • Catégorie D : demandeurs d’emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d’em- ploi (en raison d’un stage, d’une formation, d’une maladie...), sans emploi. • Catégorie E : demandeurs d’emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d’em- ploi, en emploi (par exemple : bénéficiaires de contrats aidés). CCMSA La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est en charge de la gestion de la pro- tection sociale pour le secteur agricole. CCVRP Organisme de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et des contributions d’as- surance chômage des VRP multicartes. Convention d’Assurance chômage Issue de la négociation des partenaires so- ciaux, la convention détermine les conditions d’indemnisation des demandeurs d’emploi et le montant des contributions des employeurs et des salariés. Convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi La convention tripartite fixe pour trois ans le budget et les objectifs opérationnels de Pôle emploi en fonction des orientations définies par l’Unédic et l’État, cofinanceurs de Pôle emploi. Cumul allocation-salaire Dispositif permettant à un demandeur d’emploi de cumuler allocations et rémunérations sous certaines conditions, tout en poursuivant sa recherche d’emploi. CSP En vigueur depuis le 1er septembre 2011, le Contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif cofinancé par l’État et l’Unédic des- tiné aux salariés licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 personnes (ou d’entreprises de toute taille placées en liquida- tion judiciaire). Il remplace la CRP et la CTP et a fusionné ces deux dispositifs. DEFM Demandeur d’emploi fin de mois. Personne inscrite à Pôle emploi au dernier jour du mois. DRE La Dispense de recherche d’emploi exempte de l’obligation de recherche d’emploi, les bénéficiaires de l’ARE, de l’ASS, âgés de plus de 60 ans, les préretraités et les bénéficiaires de l’allocation équivalent retraite (AER), abro- gée en 2012. IPR L’Instance paritaire régionale réunit à l’échelle d’une région, les partenaires sociaux repré- sentant les employeurs et les salariés. Cette instance exerce une mission d’orientation de l’activité locale de Pôle emploi, et est compé- tente pour statuer sur certains cas particuliers de demandeurs d’emploi ou d’employeurs. PPAE Le Projet personnalisé d’accès à l’emploi est établi par Pôle emploi à la suite de l’inscription comme demandeur d’emploi. Il vise à déter- miner un parcours de retour à l’emploi adapté à la situation du demandeur, notamment en termes d’éloignement de l’emploi, de forma- tion, de qualifications, de connaissances ou de compétences acquises. RSA Allocation du régime de solidarité destinée à toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un certain niveau de revenu. Elle vise en conséquence à porter les ressources du foyer au niveau d’un « revenu garanti ». Elle peut soit suppléer une absence de revenu d’activité (RSA socle), soit complé- ter un revenu d’activité lorsque le salarié ne tire pas de son travail « des moyens convenables d’existence » (RSA chapeau ou RSA activité). Son montant dépend de la composition et des ressources du foyer du bénéficiaire.
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    4 rue Traversière- 75012 Paris Téléphone : 01 44 87 64 00 unedic.fr twitter.com/unedic Unédic - Rapport d’Activité 2013 - Juin 2014 - ISSN : 0997-1351 - Conception éditoriale et réalisation graphique