L'Assurance chômage en 2012 : rapport d'activité

RAPPORT D’ACTIVITÉ
CHÔMAGE EN 2012
L’ASSURANCE

FAITS MARQUANTS 4
CHIFFRES CLÉS 5
L’INDEMNISATION PAR L’ASSURANCE CHÔMAGE 6
INDEMNISER ET PARTICIPER AU MAINTIEN
DE L’ÉQUILIBRE SOCIAL 7
L’année 2012, une croissance nulle, un chômage en hausse 8
Couverture de l’Assurance chômage : 61 % des demandeurs d’emploi 9
S’adapter à un marché du travail plus hétérogène 10
Une coopération institutionnelle au service de la performance. 12
Une démarche d’amélioration continue 12
L’activité des IPR 13
Une lutte renforcée contre une fraude en hausse 13
L’indemnisation du demandeur d’emploi 14
INCITER, FAVORISER LE MAINTIEN
ET LE RETOUR À L’EMPLOI 15
Maintenir le lien avec le marché du travail 16
Qu’est-ce-que l’Aide à la reprise d’emploi en cas d’activité réduite ? 16
Encourager le retour à l’emploi 18
L’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) 19
Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) 19
L’allocation d’aide au retour à l’emploi formation (AREF) 20
L’Aide différentielle de reclassement (ADR) 20
L’Activité partielle de longue durée 20
L’Aide au maintien dans l’emploi des moins de 26 ans 20
Les dispositifs renforcés d’accompagnement 20
ASSURER LE FINANCEMENT DES ALLOCATIONS
ET DES AIDES 21
Garantir le versement des allocations 22
Un projet d’envergure : la Déclaration sociale nominative 22
Les enjeux de la certification des comptes 23
Le programme d’emprunt 23
Qui sont les allocataires de l’Assurance chômage ? 24
GARANTIR LA QUALITÉ DU SERVICE RENDU 25
Organiser une gestion équilibrée et concertée de l’Assurance chômage 26
L’Unédic et son environnement 27
Apporter et partager des éclairages sur l’emploi et le chômage 27
LE BUREAU DE L’UNÉDIC 28
GLOSSAIRE 30
1
2
3
4

3
L’année 2012 se caractérise par un environnement particulièrement exigeant : le
chômage augmente, la croissance est très ralentie voire nulle, les perspectives
d’améliorationdel’emploisontlointaines.Danscecontexte,l’Assurancechômage
joue un rôle majeur : en indemnisant les salariés qui perdent leur emploi elle les
sécurise et favorise leur recherche d’emploi ; ce faisant, elle soutient aussi notre
économie : remplaçant le revenu perdu à hauteur de 69 % en moyenne nette,
l’Assurance chômage permet aux demandeurs d’emploi de préserver une par-
tie de leur pouvoir d’achat. Par ce rôle d’amortisseur, l’Assurance chômage a
contribué à maintenir un équilibre social malgré des conditions économiques
dégradées et en tenant compte tant de la diversité des personnes touchées par
le chômage que des situations qu’elles rencontrent sur le marché du travail.
Cette préoccupation constante des conditions d’indemnisation s’illustre dans la
convention qui lie l’Unédic, l’État et Pôle emploi.
Celle-ci a connu sa première année de mise en œuvre, prolongée par une conven-
tion de service entre l’Unédic et Pôle emploi. Des indicateurs de suivi de la qualité
et des conditions d’indemnisation des demandeurs d’emploi ont été conjointe-
ment mis au point et suivis. Notre attention a porté en particulier sur les délais
de versement des allocations et la conformité du mode de calcul des droits des
personnes touchées par le chômage.
Placés au cœur de ce système, les partenaires sociaux, négociateurs de la conven-
tion d’Assurance chômage, ont aussi renforcé leur efficacité de gestion en 2012
en mettant en œuvre les engagements issus de l’Accord sur la modernisation du
paritarisme de février pour maintenir le lien avec les conditions de délivrance des
services par les différents opérateurs de l’indemnisation et du recouvrement.
Au service des salariés, des employeurs et des demandeurs d’emploi, l’Unédic a
décidé en 2012 de se doter des instruments permettant de prendre en compte
les difficultés que pose aux demandeurs d’emploi la gestion de leur allocation.
Ces difficultés sont analysées avec Pôle emploi afin de trouver des pistes d’amé-
lioration. Désormais, un rapport sera établi chaque semestre, notamment pour
alimenter les réflexions des négociateurs.
De même, la transparence de la gouvernance est renforcée avec notamment une
commission d’audit, une commission des rémunérations, une synthèse publique
mensuelle des réunions de Bureau. L’année 2013 sera donc la première année de
mise en œuvre opérationnelle de ces décisions.
Notre modèle de gestion paritaire doit continuer de prouver son efficacité et
cultiver son exigence de transparence : ce sont toujours les meilleurs gages d’une
négociation future éclairée et responsable. Il témoigne aussi de la vitalité d’une
démocratie sociale qui se modernise et tient compte de son environnement.
Jean-François Pilliard
Président de l’Unédic
AU SERVICE DES SALARIÉS, DES EMPLOYEURS
ET DES DEMANDEURS D’EMPLOI,
L’ASSURANCE CHÔMAGE
REMPLIT PLEINEMENT SON RÔLE SOCIAL
Édito

4RAPPORT D’ACTIVITÉ – L’ASSURANCE CHÔMAGE en 2012
FAITS
MARQUANTS
SIGNATURE
DE LA CONVENTION TRIPARTITE
L’État, l’Unédic et Pôle emploi signent
la deuxième convention afin de favoriser l’accès
ou le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi.
Trois priorités sont fixées à Pôle emploi :
la personnalisation de l’offre de services,
une proximité plus forte avec les territoires,
la poursuite de l’effort d’optimisation
des moyens.
11 JANVIER 2012
JANVIER
TABLE RONDE SUR LE THÈME
« 2001-2011 REGARDS CROISÉS
SUR LE CHÔMAGE INDEMNISÉ »
L’objectif de cette table ronde est d’apporter un
éclairage renouvelé sur le chômage indemnisé
autour d’un partage de connaissances
économiques, statistiques et sociologiques.
3 FÉVRIER 2012
ÉLECTION DU PRÉSIDENT
ET DE LA VICE-PRÉSIDENTE
Le Conseil d’administration élit Jean-François
Pilliard Président de l’Unédic et Patricia Ferrand,
Vice-présidente.
7 FÉVRIER 2012
SIGNATURE DE L’ACCORD NATIONAL
INTERPROFESSIONNEL DE
MODERNISATION DU PARITARISME
Cet accord renforce les exigences
de transparence de la gouvernance
et de la gestion de l’Assurance chômage.
17 FÉVRIER 2012
FÉVRIER
LANCEMENT D’UN
PROGRAMME D’EMPRUNT
L’Unédic lève 3,85 milliards d’euros et réalise plus
de la moitié du programme planifié pour cette
année dans des conditions favorables de marché.
20 FÉVRIER 2012
CERTIFICATION DES COMPTES
DE L’ASSURANCE CHÔMAGE :
PREMIÈRE ANNÉE DE RECOUVREMENT
DES CONTRIBUTIONS PAR L’ACOSS
Les comptes annuels 2011 sont certifiés
par les Commissaires aux comptes lors du Conseil
d’administration de l’Unédic. Pour la première
fois, ils prennent en compte le transfert
du recouvrement des contributions à l’Acoss.
27 JUIN 2012
JUIN
RECONDUCTION DU DISPOSITIF D’ACTIVITÉ
PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
DU 1ER
MARS AU 31 DÉCEMBRE 2012
Les partenaires sociaux décident de renforcer
la participation de l’Assurance chômage au
financement de l’activité partielle de longue durée.
1ER
MARS 2012
MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE SOUTIEN
FINANCIER AUX JEUNES EMBAUCHÉS
Ce dispositif de soutien financier aux jeunes
embauchés de moins de 26 ans a pour objectif
de les aider à couvrir les frais auxquels ils sont
confrontés avant de percevoir leur premier salaire.
15 MARS 2012
MARS

CHIFFRES
CLÉS
DE DEMANDEURS D’EMPLOI
INDEMNISÉS PAR L’ASSURANCE
CHÔMAGE* AU TITRE
DE L’ALLOCATION DE RETOUR
À L’EMPOI (ARE)
2,2MILLIONS
MONTANT
DES ALLOCATIONS
VERSÉES EN 2012
30,0 MILLIARDS €
* EN MOYENNE EN 2012 - DONNÉES CVS
(Corrigées de variation saisonnière)
1,6MILLION
D’EMPLOYEURS
COTISANTS À
L’ASSURANCE
CHÔMAGE
5
2012
DE SALARIÉS AFFILIÉS
À L’ASSURANCE CHÔMAGE
16,5 MILLIONS
MONTANT
DES CONTRIBUTIONS
RECOUVRÉES
32,4MILLIARDS €
COMITÉ DE SUIVI
DE LA CONVENTION TRIPARTITE
Première réunion du comité chargé
du suivi et du pilotage des dispositions
de la convention 2012-2014
17 OCTOBRE 2012
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL
RELATIF À L’INDEMNISATION À MAYOTTE
Avec cet accord, le régime d’assurance chômage
mahorais se rapprochera progressivement de
celui applicable en métropole et dans les autres
départements et collectivités d’outre-mer.
26 OCTOBRE 2012
OCTOBRE
NOUVELLE CONVENTION BIPARTITE
UNÉDIC-PÔLE EMPLOI
La convention bipartite précise les conditions
d’exercice des missions déléguées par l’Unédic
à Pôle emploi. La coopération avec Pôle emploi vise
à améliorer en permanence la qualité du service
rendu aux demandeurs d’emploi.
21 DÉCEMBRE 2012
DÉCEMBRE
REVALORISATION
DES ALLOCATIONS CHÔMAGE
Le Conseil d’administration de l’Unédic vote
une revalorisation des allocations chômage
de 2 % à partir du 1er
juillet 2012.
1ER
JUILLET 2012
JUILLET

•
Finance Pôle emploi à hauteur de
64 % de son budget
•
Met en œuvre la Convention
d’Assurance chômage
•
Négocient et fixent les règles
d’indemnisation du chômage
•
Déterminent le taux de contribution des
employeurs et des salariés à l’Assurance
chômage dans le cadre d’une négociation
L’INDEMNISATION
par l’Assurance chômage
Organisation
Depuis le 1er
janvier 2011,l’Acoss
(Caisse centrale des organismes de
Sécurité sociale),la CCMSA,
la CCVRP,les caisses centrales de
Monaco et de St-Pierre et Miquelon
centralisent le recouvrement
pour plus de simplicité
pour les entreprises
DE CONTRIBUTIONS
RECOUVRÉES
32,4MILLIARDS €
•
Inscription des
demandeurs d’emploi
•
Calcul et versement
de leur indemnisation
•
Accompagnement
vers le retour à l’emploi
•
Prospection du marché
du travail
•
Aide aux entreprises
pour le recrutement
•
Suivi de la recherche d’emploi
PRÉLEVÉE
PAR LES
ORGANISMES
DE SÉCURITÉ
SOCIALE
POUR
FAVORISER
LE RETOUR
RAPIDE
À L’EMPLOI
UNE
ASSURANCE
OBLIGATOIRE
CONTRE
LE RISQUE
DE PERTE
D’EMPLOI
Salariés et employeurs
du secteur privé contribuent
ensemble au financement de
l’Assurance chômage
dans le cadre d’une convention
négociée par les partenaires sociaux
ALLOCATIONS
D’ASSURANCE
CHÔMAGE
30,0MILLIARDS € 1,0MILLIARD €
AIDES AU RETOUR
À L’EMPLOI
GÉRÉE
DE MANIÈRE
PARITAIRE
VERSÉE
PAR
PÔLE
EMPLOI
POUR LE BUDGET
DE PÔLE EMPLOI3,0
MILLIARDS €
PARTENAIRES
SOCIAUX

7
INDEMNISER
ET PARTICIPER
AU MAINTIEN
DE
L’ÉQUILIBRE
SOCIAL
Face à l’hétérogénéité des demandeurs d’emploi
et à la croissance des dépenses d’indemnisation, l’Unédic finance
des dispositifs favorisant le retour à l’emploi et s’engage à améliorer
la performance de la coopération institutionnelle.

Conjoncture
L’ANNÉE 2012 EST MARQUÉE PAR
UNE CROISSANCE NULLE, DES
DESTRUCTIONS D’EMPLOI MASSIVES
QUI ENGENDRENT UN CHÔMAGE EN
HAUSSE CONTINUE QUI S’INSTALLE.
L’année 2012 débute dans un contexte éco-
nomique fragile. La croissance française enre-
gistre une légère récession au 1er
semestre. Ain-
si, l’activité française stagne sur l’ensemble de
l’année 2012, après une progression de + 1,7 %
en 2011. Cette stagnation est principalement
liée à un repli marqué de l’investissement et à
l’affaiblissement de la consommation des mé-
nages. Néanmoins, la situation française est
moins détériorée que le reste de la zone euro.
UN MARCHÉ DU TRAVAIL DÉGRADÉ
QUI PÈSE SUR L’ENDETTEMENT
DE L’ASSURANCE CHÔMAGE
Malgré un solde positif au 1er
trimestre en
termes de création d’emplois, le résultat annuel
2012 fait apparaître une suppression de 89 000
emplois. Amorcé en 2011, le repli de l’emploi in-
térimaire se poursuit en 2012. Par conséquent,
la masse salariale perd en dynamisme et pèse
sur les recettes de l’Assurance chômage. Les
destructions d’emploi, combinées à l’accrois-
sement de la population active, conduisent à
l’aggravation du chômage et à l’allongement
de sa durée. En fin d’année 2012, le taux de
chômage au sens du Bureau international du
travail (BIT) s’établit à 10,2 % de la population
active en France métropolitaine, soit 2,9 mil-
lions de chômeurs. La hausse atteint 3,4 points
pour les jeunes de moins de 25 ans. En outre,
le nombre de demandeurs d’emploi de longue
durée, inscrits à Pôle emploi depuis plus d’un
an, augmente de 12,5 % sur un an.
PLUS DE CHÔMEURS AYANT EXERCÉ
UNE ACTIVITÉ RÉDUITE
Fin 2012, on comptabilise 4,6 millions d’ins-
crits en catégories A, B et C en France métro-
politaine, soit une augmentation de 8,8 % sur
un an. Cette forte progression reflète à la fois
la hausse des demandeurs d’emploi sans acti-
vité inscrits en catégorie A (+ 10,0 % sur un an)
et des personnes ayant exercé une activité
réduite et inscrites en catégorie B (+ 9,5 % sur
un an) ou C (+ 4,5 % sur un an).
Le nombre de demandeurs d’emploi indem-
nisés en Allocation de retour à l’emploi (ARE)
au titre de l’Assurance chômage (2,3 mil-
lions fin décembre 2012) augmente de
+ 6,0 % sur un an.
La hausse des bénéficiaires des dispositifs de
reconversion (contrat de transition profession-
nelle, contrat de reclassement personnalisé et
contrat de sécurisation professionnelle) s’élève
à + 14 300 inscrits (+ 20,2 % sur un an).
L’ANNÉE 2012
une croissance nulle
un chômage en hausse
396 000DEMANDEURS D’EMPLOI DE
PLUS INSCRITS EN
CATÉGORIES A, B ET C EN 2012.
163 000 demandeurs d’emploi indemnisés
supplémentaires par rapport à 2011.

9
DEMANDEURS D’EMPLOI INSCRITS
À PÔLE EMPLOI ET CHÔMEURS INDEMNISÉS
PAR L’ASSURANCE CHÔMAGE
Source : Pôle emploi, Unédic, prévision Unédic.
Champs : chômeurs indemnisés par l’Assurance chômage, hors formation,
CRP, CTP, CSP, données CVS France entière.
2009 2010 2011 2012 2013 2014
2 500
4 000
5 500
1 000
2 000
3 000
DEFM A B C + DRE
Chômeurs indemnisés par l’Assurance chômage
en milliers
en milliers
DEMANDEURS D’EMPLOI
INSCRITS À PÔLE EMPLOI
PRÉVISION
Source : DARES, Pôle Emploi, prévision Unédic.
-50
0
50
100
150
200
250
2009 2010 2011 2012 2013 2014
DEFM A - éch. gauche
DEFM ABC +DRE - éch. droiteDRE - éch. gauche
DEFM B et C - éch.gauche
3 000
4 000
5 000
6 000
effectifs en milliersvariations en milliers
4 683 000 personnes perçoivent au moins une fois une allocation ARE ou AREF en 2012.
2 421 570 PERSONNES INDEMNISÉES
EN MOYENNE CHAQUE MOIS EN 2012.
UN TAUX STABLE DEPUIS PLUSIEURS ANNÉES
Le taux de couverture des demandeurs d’emploi par l’Assu-
rance chômage est la proportion de demandeurs d’emploi in-
demnisables au titre de l’Assurance chômage par rapport à
l’ensemble des demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi. Il
comprend les demandeurs d’emploi qui ont des droits ouverts
à l’Assurance chômage même s’ils ne sont pas, momentané-
ment, indemnisés (en cas d’activité réduite, par exemple).
Entre 2007 et 2011, le taux de couverture oscille entre 62 %
et 63 %. À fin 2012, il est proche de 61 % tenant compte de la
forte proportion de demandeurs d’emploi en activité réduite
dont une partie, un mois donné, n’est pas indemnisée lorsque
son activité dépasse les seuils.
Source : FNA, données brutes à fin décembre 2012, France métropolitaine.
* Demandeurs d’emploi titulaires d’un droit ouvert à l’Assurance chômage,
mais non indemnisés au cours du mois.
CHÔMEURS
INDEMNISÉS PAR
L’ASSURANCE
CHÔMAGE
AU TITRE DE
L’ALLOCATION DE
RETOUR À L’EMPOI
(ARE)
2 305 300
« INDEMNISABLES* »
600 000
1 881 103
NON COUVERTS
PAR L’ASSURANCE
CHÔMAGE
4 786 403
DEMANDEURS
D’EMPLOI DEFM
A, B, C, + DRE
COUVERTURE DE L’ASSURANCE CHÔMAGE :
61 % DES DEMANDEURS D’EMPLOI
3 demandeurs d’emploi sur 5
indemnisés par l’Assurance chômage

LA CROISSANCE DES DÉPENSES D’INDEMNISATION
Le nombre de demandeurs d’emploi tenus de faire des
actes positifs de recherche, sans emploi (catégorie A), a
continuellement augmenté en 2012. Ce phénomène est
lié à l’effet conjugué des destructions d’emplois et d’une
hausse de la population active. En parallèle, le nombre de
chômeurs indemnisés par l’Assurance chômage a pour-
suivi sa progression sur l’ensemble de l’année. Ainsi, fin
décembre 2012, on dénombre 2 262 000 chômeurs in-
demnisés en France par l’Assurance chômage, soit une
hausse de + 100 000 sur l’année (données CVS, France
entière). Les dépenses d’allocations ont augmenté de
+ 6,4 % en un an.
DES SITUATIONS DE CHÔMAGE DIVERSES, DES
PROFILS DE DEMANDEURS D’EMPLOI HÉTÉROGÈNES
Ces dernières années, le développement des contrats
courts et de l’intérim a sensiblement modifié la structure
du marché du travail. Il se caractérise par le morcellement
des activités et une alternance de plus en plus fréquente
entre emploi et chômage. Fin 2011, plus de la moitié des
allocataires de l’Assurance chômage se sont inscrits après
une fin de CDD ou de mission d’intérim. Chaque mois, les
demandeurs d’emploi en activité réduite – qui travaillent
et sont à la recherche d’un emploi au cours du même
mois – représentent près d’un allocataire sur deux.
L’Unédic identifie six groupes d’allocataires aux carac-
téristiques homogènes : 26,0 % de personnes licenciées
après un travail à temps plein ; 23,2 % d’allocataires issus
du temps partiel ; 20,3 % en fin de CDD à temps plein ;
13,5 % d’intérimaires ; 10,6 % ayant eu recours à une
rupture conventionnelle ou à un départ volontaire et
3,7 % d’intermittents du spectacle.
AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET LA COMPRÉHENSION
DES RÈGLES D’INDEMNISATION
Compte tenu de la diversité des profils des deman-
deurs d’emploi, les partenaires sociaux doivent s’assu-
rer de l’adaptation des règles à l’évolution des besoins
socio-économiques des salariés et des entreprises.
Dans la continuité de l’accord de modernisation du pa-
ritarisme du 17 février 2012, l’Unédic prévoit pour ses
instances un rapport semestriel sur les difficultés d’ap-
plication de la convention d’Assurance chômage sur ses
aspects réglementaires.
Dans ce cadre, Pôle emploi recense les difficultés d’appli-
cation rencontrées par ses agents. Les travaux prioritaires
conjoints portent sur la gestion des dossiers des bénéfi-
ciaires de l’ARE qui alternent de courtes périodes de travail
et de chômage ou qui s’inscrivent comme demandeurs
d’emploi après avoir perdu l’un des emplois exercés. Ils
portent également sur les modalités d’accès aux données
etsurl’améliorationdecertainstextes.L’analysepermettra
de distinguer ce qui relève du pouvoir de gestion de l’Uné-
dic et ce qui nécessite une évolution de la réglementation
par la négociation.
UN TRAVAIL EN CONTINU
Cette démarche garantit une identification et une ana-
lyse rapides des difficultés. Transmis aux partenaires
sociaux en phase de négociation de la convention, les
rapports nourrissent aussi leur dialogue pour faire évo-
luer les règles qui relèvent de la négociation.
S’ADAPTER
à un marché du travail
plus hétérogène
Indemnisation
Mayotte :
alignement progressif sur
le régime général
d’assurance chômage
Le 26 octobre 2012,un accord relatif à l’indemnisation
du chômage à Mayotte est signé par l’ensemble des
organisations patronales et la CFDT,la CFE-CGC,la CFTC
et CGT-FO.Il prévoit que le régime d’assurance chômage,
applicable à Mayotte à compter de 2013,est géré par
l’Unédic.De manière transitoire,les règles actuelles
d’indemnisation sont maintenues.Dans l’immédiat,
les personnes en fin de CDD,qui étaient exclues de
l’indemnisation,sont prisent en compte.Progressivement
les droits seront alignés sur le régime général.

11
En 2012, les bénéficiaires de l’Assurance chômage touchent en
moyenne 1 080 euros net par mois, soit 69 % de leur salaire
net de référence. Ce taux de remplacement, à savoir le rapport
entre l’indemnisation et le salaire précédemment perçu, aug-
mente ou diminue en fonction du niveau de rémunération an-
térieur. Ainsi, les bénéficiaires de l’Assurance chômage indem-
nisés sur la base d’une référence de travail au SMIC touchent
une allocation mensuelle équivalente à 78 % de leur salaire net
de référence. Par ailleurs, environ un quart des bénéficiaires
de l’Assurance chômage sont indemnisés sur des références de
travail à temps partiel. Leur taux de remplacement est plus
fort. Ainsi, les bénéficiaires indemnisés sur des références de
travail à temps partiel touchent en moyenne 77 % du salaire
net de référence contre 68 % pour le temps complet.
En 2012, 90 % des demandeurs d’emploi touchent moins de
2 000 euros par mois d’indemnités.
TAUX DE REMPLACEMENT
69 % DU SALAIRE NET DE RÉFÉRENCE VERSÉ
+ 6,4 % DE DÉPENSES D’ALLOCATIONS EN UN AN
61 % : PART MOYENNE DES DROITS OUVERTS EFFECTIVEMENT CONSOMMÉS
CHÔMEURS INDEMNISÉS PAR ÂGE ET PAR SEXE
INTÉRIMAIRESARE ET AREF
60 ANS ET PLUS
55 À 60 ANS
50 À 55 ANS
45 À 50 ANS
40 À 45 ANS
35 À 40 ANS
30 À 35 ANS
25 À 30 ANS
20 À 25 ANS
MOINS DE 20 ANS
150
000
100
000
250
000
200
000
5
000
150
000
100
000
250
000
200
000
5
000
0
60 ANS ET PLUS
55 À 60 ANS
50 À 55 ANS
45 À 50 ANS
40 À 45 ANS
35 À 40 ANS
30 À 35 ANS
25 À 30 ANS
20 À 25 ANS
MOINS DE 20 ANS
20
000
10
000
20
000
10
000
40
000
50
000
30
000
0
Source : FNA, allocataires en cours d’indemnisation au 31/12/2012.
Données brutes, France entière.
RÉPARTITION DES ALLOCATAIRES
À FIN 2012 PAR MOTIF DE FIN DE CONTRAT
2 %
DÉPART
NON LÉGITIMÉ
38 %
FIN DE CDD
AUTRES
LICENCIEMENTS
21 %
LICENCIEMENT
ÉCONOMIQUE
10 %
13 %
RUPTURE
CONVENTIONNELLE
FIN DE MISSION
D’INTÉRIM
12 %
AUTRE MOTIF
4 %
RÉPARTITION DES DÉPENSES EN 2012
ALLOCATIONS
30,0 milliards d’euros
VALIDATION
DES POINTS RETRAITE
1,8 milliard d’euros
AIDES
1,0 milliard d’euros

UNE COOPÉRATION
institutionnelle
au service de la performance
Indemnisation
DANS UNE LOGIQUE D’AMÉLIORATION
CONTINUE DU SERVICE RENDU, LA
COOPÉRATION ENTRE L’ÉTAT, L’UNÉDIC
ET PÔLE EMPLOI EST RENFORCÉE.
Des conventions encadrent la coopération entre
l’Unédic et ses opérateurs. Elles organisent les
modalités d’exercice des missions déléguées
et définissent la répartition des rôles et des
responsabilités. Les relations directes entre les
directions métier de chaque institution sont pri-
vilégiées. En complément, chaque convention
prévoit la réunion régulière de comités de suivi,
de coordination et de pilotage de la conven-
tion en vigueur. De même, des procédures par-
tagées de contrôle et d’audit sont convenues
entre l’Unédic et ses opérateurs.
En tant que principal financeur de Pôle emploi,
l’Unédic définit avec l’État la feuille de route de
l’opérateur. Une convention tripartite plurian-
nuelle fixe les priorités de Pôle emploi en ma-
tière d’indemnisation, d’accompagnement des
demandeurs d’emploi, d’offre de service aux
entreprises, de retour à l’emploi, etc. Ces orien-
tations font l’objet d’un suivi par des indicateurs.
Tous les services délégués par l’Unédic sont
également évalués.
.
UN AN DE CONVENTION TRIPARTITE
ENTRE L’ÉTAT, L’UNÉDIC ET PÔLE EMPLOI
L’État, l’Unédic et Pôle emploi signent la conven-
tion tripartite pluriannuelle le 11 janvier 2012. Ils
entendent inscrire Pôle emploi dans une nou-
velle phase de son développement au service
des demandeurs d’emploi et des entreprises.
Il s’agit, d’une part, d’aller plus loin dans l’en-
richissement et l’adaptation de son offre de
services, et, d’autre part, de poursuivre les
démarches de réorganisation, afin d’accroître
la part des agents au contact du public.
Dans le but de favoriser l’accès ou le retour à
l’emploi des demandeurs d’emploi, trois prio-
rités sont fixées à Pôle emploi. L’établissement
est appelé à personnaliser son offre de ser-
vices, à développer une proximité plus forte
avec les territoires et à poursuivre l’effort d’op-
timisation des moyens.
UNE NOUVELLE CONVENTION BIPARTITE
UNÉDIC-PÔLE EMPLOI
Le 21 décembre 2012, l’Unédic et Pôle emploi
signent une convention relative aux déléga-
tions de service et à la coopération institution-
nelle. Le texte réaffirme les objectifs fixés par
la convention pluriannuelle État-Unédic-Pôle
emploi. Il engage par ailleurs une démarche de
coopération renforcée entre les deux institu-
tions au service d’une mise en œuvre perfor-
mante des dispositifs délégués à Pôle emploi.
Une démarche
d’amélioration continue
Dans le cadre de son plan pluriannuel d’audit,
l’Unédic conduit seule ou avec Pôle emploi
des missions d’audit portant sur le processus
d’indemnisation des demandeurs d’emploi : qualité
de saisie des informations ayant une incidence sur
le calcul des droits, application de la réglementation,
suivi des processus de lutte contre la fraude ou les
indus. En 2012, le taux de dossiers allocataires sans
anomalie est de 90,09 %, en légère progression par
rapport à 2011. Il est inférieur à l’objectif de 92 %.

13
EN APPLICATION DE LA CONVENTION D’ASSURANCE
CHÔMAGE, LES PARTENAIRES SOCIAUX LOCAUX, RÉU-
NIS EN INSTANCES PARITAIRES RÉGIONALES (IPR), SONT
COMPÉTENTS POUR STATUER SUR LES CAS INDIVIDUELS
DE DEMANDEURS D’EMPLOI OU D’EMPLOYEURS POUR
LESQUELS UN EXAMEN PARTICULIER EST NÉCESSAIRE.
119 396CAS INDIVIDUELS TRAITÉS
34,83 %
41 586
DÉPARTS VOLONTAIRES
0,89 %
1 056
AUTRES
(chômage total sans rupture
du contrat de travail,
rémunérations majorées...)
INDUS
55 163
46,20 %
APPRÉCIATION
DE CERTAINES
CONDITIONS DE DROIT
21 591
18,08 %
119 396
CAS TRAITÉS
TOTAL FRANCE
ENTIÈRE
Une lutte renforcée
contre une fraude en hausse
La lutte contre la fraude aux prestations de l’Assurance
chômage a permis d’identifier des situations de fraude
correspondant à un montant de 76 millions d’euros, dont
37 millionsd’eurosdefraudesontévités.MisenœuvreparPôle
emploi,le renforcement des dispositifs de prévention et de lutte
contre la fraude permet d’augmenter de 22,6 % le montant
des détections. Les deux principaux mécanismes de fraude
concernent les périodes d’emploi non déclarées (30,2 %) et les
emploisfictifsetlesfaussesattestationsd’employeur (16,3%).
ACTIVITÉ DE L’ASSURANCE CHÔMAGE
EN 2012
2011 2012 Évolution
sur un an
DOSSIERS ARE
ET CRP/CT/CSP
8 249 291 8 139 967 -1,3 %
DÉCISIONS ADMISSIONS 2 194 917 2 290 222 4,3 %
PREMIERS PAIEMENTS
SUR ADMISSIONS/
RÉADMISSIONS
2 300 211 2 414 124 5,0 %
CESSATIONS DE PAIEMENT 3 492 902 3 524 581 0,9 %
pour reprise de travail 725 211 682 369 -5,9 %
pour défaut d’actualisation 544 329 540 801 -0,6 %
pour fin de droits 1 071 422 1 147 399 7,1 %
Source : STMP.
Champ : France entière, données brutes.
Les Instances paritaires régionales (IPR) correspondent aux
déclinaisons territoriales des partenaires sociaux gestionnaires
de l’Assurance chômage. Elles veillent à la bonne application
de la convention d’Assurance chômage dans ce cadre, elles
sont amenées à statuer sur des situations particulières de
demandeurs d’emploi sollicitant le bénéfice des allocations
d’Assurance chômage. Elles participent au niveau régional
à la politique de l’emploi tant lors de son élaboration que
pour son suivi.
L’ACTIVITÉ DES IPR
LE SUIVI DE CES INDICATEURS EST EFFECTUÉ RÉGU-
LIÈREMENT LORS DES COMITÉS DE COORDINATION
RÉUNISSANT L’UNÉDIC ET PÔLE EMPLOI.
La convention bipartite Unédic–Pôle emploi du 21 dé-
cembre 2012 énonce les missions des deux organismes et
leurs modalités d’exercice en insistant sur la coopération
institutionnelle. Elle met également l’accent sur le suivi de
la performance de Pôle emploi dans la mise en œuvre des
dispositifs délégués. Cinq indicateurs font l’objet d’une at-
tention particulière. Quatre d’entre eux permettent de mesu-
rer la performance de Pôle emploi dans la mise en œuvre de
la mission d’indemnisation :
- le taux de décisions en moins de 15 jours ;
- le taux de premiers paiements dans les délais ;
- le taux de qualité de traitement des demandes d’allocations ;
- le taux de recouvrement des indus.
La situation de ces indicateurs traduit un maintien de la
qualité du service dans un contexte d’augmentation de la
charge ; les travaux en cours avec Pôle emploi et le projet
« indemnisation » du plan Pôle emploi 2015 doivent permettre
d’améliorer ces résultats.
Moyenne
annuelle en 2012
TAUX DE DÉCISIONS EN MOINS DE 15 JOURS 93,9 %
TAUX DE PREMIERS PAIEMENTS DANS LES DÉLAIS 89,4 %
TAUX DE RECOUVREMENT DES INDUS 69,3 %
TAUX DE QUALITÉ DE TRAITEMENT
DES DEMANDES D’ALLOCATION
90,6 %
INDICATEURS DE MESURE DE LA PERFORMANCE
DE L’INDEMNISATION PAR PÔLE EMPLOI
Source : Pôle emploi - contrôle interne

Retrouvez l’ensemble des règles d’indemnisation sur unedic.fr
L’INDEMNISATION DU DEMANDEUR D’EMPLOI
PERTE D’EMPLOI
CONDITIONS À RÉUNIR POUR L’OUVERTURE DE DROITS
Perte
involontaire
L’Assurance
chômage
indemnise
un préjudice
Durée
d’affiliation
Il faut avoir
contribué
au régime pour
en bénéficier
Inscription Recherche
d’emploi
Le chômeur
doit être
demandeur
d’emploi
Aptitude
physique
Le demandeur
d’emploi doit
pouvoir exercer
un emploi
Âge
âge de
la retraite
à taux plein
Résidence
L’Assurance
chômage
s’applique sur
un territoire
français
INDEMNISATION ET REPRISE D’ACTIVITÉ
REPRISE D’UNE ACTIVITÉ
PENDANT L’INDEMNISATION
REPRISE D’UNE ACTIVITÉ APRÈS
L’INTERRUPTION DE L’INDEMNISATION
En cas de perte du nouvel emploiIncitation à la reprise d’emploi par le cumul
de l’allocation avec une rémunération
Cumul maximal = 15 mois
L’allocation doit rester un revenu
de remplacement et non de complément
Reprise des droits
Conditions de seuil
Si affiliation insuffisante
Si présence d’un reliquat
de droits non déchuActivité conservée
Cumul total
L’activité ne doit pas dépasser 110 h/mois
et 70 % de l’ancien salaire Si affiliation suffisante
et autres conditions
d’ouverture de droits
rempliesActivité reprise
Cumul partiel
Réadmission
Règles d’application
POINT DE DÉPART DE L’INDEMNISATIONPOINT DE DÉPART DE L’INDEMNISATION
Un délai d’attente
de 7 jours dans tous les cas.
Un différé congés payés
si l’employeur a versé l’indemnité
de congés payés compensatrice.
Principe de non-cumul de 2 revenus sur
une même période de chômage
Un différé spécifique (max. 75 jours)
si l’employeur a versé des indemnités
de rupture supérieures ou différentes
de celles fixées par la loi.Différé lié
à la rupture et non à l’exécution normale du
contrat de travail
Détermination du nombre de jours avant indemnisation
OUVERTURE DE DROITS
DURÉE D’INDEMNISATION MONTANT D’INDEMNISATION
Éléments pris en compte pour le calcul
Salaire de référence
calculé sur la base des
anciens salaires soumis
à contributions,dans
la limite des 12 mois
précédant le dernier jour
travaillé et payé
= toutes périodes
sous contrat de travail
(même suspendu)
- jours d’absence
Jours d’appartenance
Un minimum
4 mois d’affiliation
Affiliation recherchée dans les 28 mois
précédant la fin du contrat de travail
Un principe
1 jour d’affiliation
1 jour d’indemnisation
Une limite
730 jours
Formule
Salaire de référence
Nombre de jours d’appartenance à l’entreprise
SJR =
Détermination du nombre de jours indemnisables Détermination du salaire journalier de référence

15
INCITER,
FAVORISER
LE MAINTIEN
ET
LE RETOUR
À L’EMPLOI
Avec des dispositifs tels que l’Activité réduite ou l’Aide à la reprise
ou à la création d’entreprise, les demandeurs d’emploi restent en contact
avec le marché du travail et augmentent ainsi leur chance d’un retour
à l’emploi durable.

MAINTENIR
le lien avec
le marché du travail
Aides et incitations
Qu’est-ce que l’Aide à la reprise
d’emploi en cas d’activité réduite ?
Les allocataires ont la possibilité de cumuler la rémunération
provenant d’une activité avec les allocations chômage.
En effet, les demandeurs d’emploi sont sensibles au fait
de rester insérés dans le marché du travail et d’y acquérir
une nouvelle expérience professionnelle. Occuper un
ou des emplois à temps partiel, ou de courte durée, tout
en continuant d’être indemnisé constitue un tremplin vers
l’emploi et facilite l’accès à des contrats de longue durée.
PARMI LES DISPOSITIFS INCITATIFS,
L’ACTIVITÉ RÉDUITE CONCERNE
UN DEMANDEUR D’EMPLOI SUR DEUX.
Afin de faciliter leur reprise d’activité, les béné-
ficiaires de l’ARE peuvent utiliser leurs alloca-
tions sous forme d’aides accordées en fonction
de leur situation particulière. Les trois dispositifs
prévus à cet effet concernent l’Aide à la reprise
ou à la création d’entreprise (ARCE) sous forme
d’un capital versé en deux fois, la possibilité de
cumuler, sous certaines conditions, l’allocation
de retour à l’emploi avec une rémunération,
et, enfin, l’Aide différentielle au reclassement
(ADR) en cas de reprise d’activité moins ré-
munérée que la précédente. En marge de ces
dispositifs qu’elle finance directement, l’Assu-
rance chômage contribue également aux aides
accessibles à tous les demandeurs d’emploi,
indemnisés ou non par l’Assurance chômage.
Cette contribution s’effectue dans le cadre de
sa participation au financement de Pôle emploi.
Ce financement à hauteur de 10 % des contribu-
tions à l’Assurance chômage représente environ
3 milliards d’euros par an.
L’ACTIVITÉ RÉDUITE REMPLIT
SON OBJECTIF DE FAVORISER
LE RETOUR À L’EMPLOI
L’activité réduite figure parmi les dispositifs
d’incitation à la reprise d’emploi. Il permet, sous
certaines conditions, de cumuler partiellement
au cours d’un mois les revenus d’une activité
reprise ou conservée avec l’indemnisation au
titre de l’activité perdue.
En 2012, l’Unédic réalise une enquête auprès
d’un échantillon de 2 000 personnes qui ont
été en activité réduite au 2è
trimestre 2011 . Du-
rant cette période, 1,1 million d’allocataires en
moyenne sont concernés par l’activité réduite.
Ces allocataires bénéficient effectivement du
cumul partiel d’une rémunération avec une
indemnisation pour 51,7 % d’entre eux. Ceux
qui ne sont pas indemnisés travaillent plus de
110 heures ou perçoivent un revenu supérieur à
70 % deceluidont ils bénéficiaient dans l’emploi
qu’ils ont perdu. Les allocataires ayant exercé
une activité réduite en 2011 se distinguent de
l’ensemble des allocataires de l’Assurance chô-
mage. Les femmes sont plus fortement repré-
sentées, notamment celles âgées de 50 ans ou
plus. Plus fréquemment pris en charge suite
à la perte d’un CDD ou à l’issue d’une mission
d’intérim, les allocataires qui avaient pratiqué
une activité réduite en 2011 sont également
un peu moins diplômés. L’enquête fait égale-
ment ressortir les effets sur le retour à l’emploi
durable. Ainsi, quelques mois après la période
d’activité réduite, 61,4 % des allocataires sont
en emploi. Les emplois généralement qualifiés
de « durables » (CDI et CDD de 6 mois ou plus)
représentent 49,8 % des emplois retrouvés par
les demandeurs d’emploi en activité réduite et
75,4 % de ceux retrouvés par les personnes qui
ne sont plus demandeurs d’emploi.

17
%
des personnes en activité réduite connaissaient la possibilité de cumul au moment où elles l’ont exercée
58,8
1 personne
en activité réduite sur 2
indemnisée par
l’Assurance chômage
TRAJECTOIRE DES ENQUÊTÉS :
DE L’EMPLOI OCCUPÉ AVANT LEUR PÉRIODE
D’ACTIVITÉ RÉDUITE VERS L’EMPLOI RETROUVÉ
APRÈS L’ACTIVITÉ RÉDUITE
Source : Unédic (enquête « Activité réduite » de février 2012) ; Fichier national
des allocataires (Unédic/Pôle emploi).
Champ : personnes qui étaient demandeurs d’emploi indemnisés par l’Assu-
rance chômage et en activité réduite au cours du 2nd
semestre 2011, et qui sont
en emploi (hors activité réduite) en février 2012. Hors assistantes maternelles et
hors enquêtés qui occupent un autre type de contrat.
LES EMPLOIS DES PERSONNES SORTIES DE L’ACTIVITÉ
RÉDUITE ONT ÉTÉ COMPARÉS À LEURS EMPLOIS PERDUS
QUI AVAIENT DONNÉ LIEU AU DROIT À L’INDEMNISATION
DU 2E
TRIMESTRE 2011.
D’UNE PART, 65 % DES PERSONNES QUI DÉTENAIENT
UN CDI ONT RETROUVÉ UN CDI APRÈS LEUR ACTIVITÉ
RÉDUITE. LES 35 % RESTANTS OCCUPENT POUR 26 % UN
CDD ET POUR 9 % UN CONTRAT D’INTÉRIM.
D’AUTRE PART, 43 % DES INDIVIDUS ANCIENNEMENT
EN MISSION D’INTÉRIM OCCUPENT UN CDI AU MOMENT
DE L’ENQUÊTE.
26 %
35 %
22 %
9 %
43 %
9 %
CDD
56 %
INTÉRIM
35 %
65 %
CDI
En 2011,
d’allocataires en moyenne ont été concer-
nés par l’activité réduite. 51,7 % d’entre eux
ont bénéficié du cumul d’une rémunération
avec une indemnisation.
L’ACTIVITÉ RÉDUITE PERÇUE
MAJORITAIREMENT COMME UTILE
DE DEMANDEURS
D’EMPLOI
INTERROGÉS
considèrent que l’activité réduite leur a
procuré au moins un avantage, notamment
la proximité au marché du travail et l’acqui-
sition d’expériences professionnelles.
DES MOTIVATIONS POSITIVES À
L’EXERCICE D’UNE ACTIVITÉ RÉDUITE
62,0 % des allocataires ayant pratiqué
une activité réduite considèrent cet em-
ploi comme un moyen de développer leur
expérience professionnelle.
DES EFFETS PLUTÔT
ENCOURAGEANTS EN MATIÈRE
DE RETOUR À L’EMPLOI DURABLE
61,4%
DES ENQUÊTÉS SONT EN EMPLOI,
DONT
NE SONT PLUS
26,3%
MILLION1,1
%
96,7

LES AIDES À LA REPRISE D’ACTIVITÉ
COMPLÈTENT L’INDEMNISATION
EN APPORTANT DES SOUTIENS
INCITATIFS À LA REPRISE D’UN
EMPLOI. DANS CE CADRE, LE CONTRAT
DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE
(CSP) POUR LES SALARIÉS
LICENCIÉS ÉCONOMIQUES ET L’AIDE
À LA REPRISE OU À LA CRÉATION
D’ENTREPRISE (ARCE) FONT L’OBJET
DE FINANCEMENTS IMPORTANTS.
UN AN DE CONTRAT DE SÉCURISATION
PROFESSIONNELLE (CSP)
Le Contrat de sécurisation professionnelle au
profit des salariés licenciés pour motif écono-
mique a comme objectif de permettre la recon-
version des licenciés économiques.
Le CSP concerne les salariés visés par une pro-
cédure de licenciement économique engagée
entre le 1er
septembre 2011 et le 31 décembre
2013. Le dispositif permet de bénéficier, du-
rant 12 mois, d’un ensemble de mesures qui
visent à accélérer le retour vers l’emploi : un
suivi individuel et personnalisé par un référent
spécifique, une indemnisation (l’allocation de
sécurisation professionnelle) sans délai d’at-
tente ni différé d’indemnisation, et une pro-
tection sociale.
Les entreprises qui doivent proposer le CSP
à leurs salariés pour lesquels elles envisagent
une procédure de licenciement pour motif
économique, sont les entreprises de moins de
1 000 salariés et les entreprises en redresse-
ment ou liquidation judiciaire, quel que soit leur
effectif. Les entreprises de plus de 1 000 salariés
doivent, quant à elles, mettre en œuvre les dis-
positions du congé de reclassement.
L’AIDE À LA REPRISE OU
À LA CRÉATION D’ENTREPRISE :
PERTINENTE CONTRE LE CHÔMAGE
L’Aide à la reprise et à la création d’entreprise
est un dispositif simple qui permet à tout in-
demnisé admis au bénéfice de l’ACCRE de per-
cevoir la moitié des allocations chômage qui
lui restent en 2 versements espacés de 6 mois
(11 000 € en moyenne). Si l’activité de l’entre-
prise créée cesse, le demandeur d’emploi peut
percevoir ultérieurement le reliquat de ses allo-
cations s’il se réinscrit à Pôle emploi.
Ce mode d’activation des allocations chô-
mage s’est fortement développé entre 2006
et 2010, passant de 19 000 bénéficiaires à près
de 82 000. Les montants correspondants sont
passés de 112 millions d’euros à près de 1 milliard
sur la même période.
QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES DE L’ARCE ?
Ce sont des hommes à 70 %, ils ont entre 30 et
50 ans pour 62 %. Leur part est supérieure à la
moyenne des chômeurs indemnisés dans les
régions du Sud (Rhône-Alpes, PACA, Midi-Py-
rénées, Aquitaine). La plupart sont au chô-
mage suite à un licenciement ou à une rupture
conventionnelle.
Sur les 56 000 bénéficiaires qui ont touché le
premier versement en 2007, 96 % ont perçu le
second 6 mois plus tard. Au total, depuis, seuls
19 % se sont réinscrits. Ce sont donc les 3/4 de
ceux qui ont perçu le premier versement qui ne
sont plus inscrits au chômage.
En 2013, une enquête est conduite auprès de
2 000 bénéficiaires pour mieux connaître leur
devenir et leur perception du dispositif.
ENCOURAGER
le retour à l’emploi
Aides et incitations

80 260 bénéficiaires CSP en moyenne en 2012
1,2 milliard d’euros versés au titre du CSP
0,44 milliard d’euros de contributions versées par les employeurs
En moyenne, en 2012, les flux d’entrées, CSP/CRP/CTP représentent près de 54 %
des entrées en indemnisation après licenciement économique.
LE CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE (CSP) EN 2012
AIDE À LA REPRISE OU À LA CRÉATION D’ENTREPRISE
BÉNÉFICIAIRES DE L’ARCE
PAR TRANCHE D’ÂGE (%)
Champ : bénéficiaires de l’ARCE touchant l’ARCE pour la première fois en 2012. Source : Fichier national des allocataires, calculs Unédic.
BÉNÉFICIAIRES DE L’ARCE
PAR SEXE
29,0 %
71,0 %10,6 9,3 24 ,818 ,7 36,6
DE 25 ANS
À 29 ANS
- DE
25 ANS
+ DE
50 ANS
DE 30 ANS
À 39 ANS
DE 40 ANS
À 49 ANS
BÉNÉFICIAIRES DE L’ARCE PAR NIVEAU
DE FORMATION GÉNÉRALE ATTEINT (%)
Champ : allocataires touchant l’ARCE pour la première fois. Source : Fichier
national des allocataires, calculs Unédic.
NIVEAU CERTIFICAT
D’ÉTUDES PRIMAIRES (CEP)
0,8 %
NIVEAU BREVET (élémentaire,
brevet des collèges, BEPC)
4,5 %
NIVEAU CAP/BEP
37,8 %
NIVEAU BACCALAURÉAT
(général, technologique ou
professionnel, brevet supérieur)
22,0 %
NIVEAU BAC+2
(DUT, BTS, instituteur,
DEUG, diplômes
paramédicaux ou
sociaux)
16,3 %
≥ NIVEAU BAC+3
(licence, grandes écoles)
16,7 %
AUCUN DIPLÔME
1,9 %
857,0MILLIONS €
versés au titre de l’Aide à la reprise
ou à la création d’entreprise.
Le montant de l’ARCE est égal à
45 % du montant du reliquat des
droits restants.
66 215BÉNÉFICIAIRES
DE L’ARCE EN 2012
19

Source : Fichier national des allocataires, calculs Unédic. Champ : France. entière
PARMI LES NOUVEAUX ENTRANTS :
PART DES CSP DANS L’ENSEMBLE DES LICENCIÉS ÉCONOMIQUES
Les Aides au retour à l’emploi
sont mobilisées dans le cadre
du Projet personnalisé d’accès
à l’emploi (PPAE). Le projet
intervient après l’évaluation
des perspectives de
reclassement des demandeurs
d’emploi allocataires.
LES DISPOSITIFS
RENFORCÉS
D’ACCOMPAGNEMENT
jan.-12 fév.-12 mars-12 avr.-12 mai-12 juin-12 juil.-12 août-12 sept.-12 oct.-12 nov.-12 déc.-12
0
5 000
10 000
15 000
20 000 CRPCSPARE
L’accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011 met
en place, depuis le 15 mars 2012, un dispositif exception-
nel de soutien financier aux jeunes embauchés. Ce dispositif
s’adresse aux jeunes de moins de 26 ans accédant à un emploi
(CDI, CDD, contrats d’apprentissage, contrats de profession-
nalisation jeunes, CUI-CUE) et a pour objectif de les aider à
couvrir les frais auxquels ils sont confrontés avant de percevoir
leur premier salaire. Cette aide financée par l’Assurance chô-
mage est mise en œuvre par Pôle emploi, les Missions locales
et l’APEC.
AIDE AU MAINTIEN
DANS L’EMPLOI DES MOINS DE 26 ANS
ALLOCATION D’AIDE AU RETOUR
À L’EMPLOI FORMATION (AREF)
AIDE DIFFÉRENTIELLE DE RECLASSEMENT (ADR)
En 2012, 6 mois après les formations prescrites par
Pôle emploi, 31,3 % des demandeurs d’emploi sortants
avaient retrouvé un emploi durable. L’objectif fixé pour
cette année-là à Pôle emploi dans la convention tripar-
tite est de 38,6 %.
Lorsqu’un bénéficiaire de l’ARE accepte un emploi salarié
dont la rémunération, pour une même durée de travail,
est inférieure d’au moins 15 % à celle de son emploi pré-
cédent, la différence de salaire peut lui être versée men-
suellement sous forme d’aide.
La formation des demandeurs d’emploi fait l’objet
d’une attention soutenue de la part de l’Unédic pour
rechercher les conditions optimales de son efficacité.
BÉNÉFICIENT DE L’ADR AU
COURS DE L’ANNÉE7 500
50,5 millions d’euros versés au titre de l’ADR.
Sur l’année 2012, environ 3 bénéficiaires sur 4 ont 50 ans
ou plus :
• Environ1/3desbénéficiairesdel’ADRaentre50et54 ans
et près de 35 % se situent dans la tranche 55-59 ans.
• Les 60 ans ou plus représentent environ 4 %.
DEMANDEURS
D’EMPLOI BÉNÉFICIENT
DE L’ARE FORMATION76 300en moyenne chaque mois en 2012, dans le cadre d’une
formation prescrite par Pôle emploi.
dépensesdédiéesaudispositifd’accompagnement
de l’Accord national interprofessionnel (ANI) jeunes4,4MILLIONS €
ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
28,3 millions d’euros versés pour l’activité partielle de
longue durée.
Les seniors sont les principaux bénéficiaires de cette aide.
VERSÉS AU
TITRE DE L’ARE
FORMATION1 milliard €

21
ASSURER
LE FINANCEMENT
DES
ALLOCATIONS
ET DES AIDES
L’Unédic garantit le financement de l’Assurance chômage.
En complément du recouvrement des contributions, elle recourt à
un programme d’emprunt, afin de garantir le versement des allocations.

COMPLÉTER LES CONTRIBUTIONS COLLECTÉES
PAR DES EMPRUNTS OBLIGATAIRES PERMET
À L’UNÉDIC DE GARANTIR L’INDEMNISATION
DES DEMANDEURS D’EMPLOI.
DES CONTRIBUTIONS EN TRÈS LÉGÈRE
AUGMENTATION EN 2012
Les employeurs du secteur privé, ceux du secteur pu-
blic ayant adhéré à l’Assurance chômage et leurs salariés
paient obligatoirement une contribution à l’Assurance
chômage pour s’assurer contre le risque de perte d’emploi.
Le taux de contribution des employeurs est de 4 % et celui
des salariés de 2,4 %, soit 6,4 % au total. Ils s’appliquent sur
les salaires limités à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale.
En 2012, les opérateurs ont collecté pour le compte de
l’Unédic 32,4 milliards d’euros contre 31,7 milliards d’euros
en 2011, soit 2 % d’augmentation. Les Urssaf sont les acteurs
principaux du recouvrement avec 29,3 milliards d’euros,
d’autres organismes avec une compétence géographique
ou professionnelle, tels que Pôle emploi, la CCMSA, la
CCVRP, les Caisses centrales de Sécurité sociale de Mona-
co et de Saint-Pierre et Miquelon ou encore l’Acoss au titre
des dispositifs spécifiques, encaissent 3,1 milliards d’euros.
Les contributions financent les indemnités chômage
(30 milliards d’euros), la validation des points de retraite
des demandeurs d’emploi (1,8 milliard d’euros) et les Aides
au retour à l’emploi (973 millions d’euros). 10 % des contribu-
tions vont au financement du budget de Pôle emploi.
Le ralentissement de la croissance de la masse salariale et
l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi à in-
demniser ont creusé l’endettement de l’Unédic de 2,8 mil-
liards d’euros sur l’année. Ainsi, à fin 2012, l’endettement net
s’établit à 13,8 milliards d’euros, contre 11,0 fin 2011.
SÉCURISER LE RECOUVREMENT
Assurant le recouvrement des contributions à l’Assurance
chômage pour le compte de l’Unédic, l’Acoss dispose d’un
plan de sécurisation associé à son plan de contrôle interne
et suivi conjointement avec l’Unédic. Les contrôles préco-
nisés portent essentiellement sur la qualité du fichier ad-
ministratif des employeurs, la qualité du recouvrement et
la détection des anomalies. Des préconisations sont faites
à l’Acoss en matière de lutte contre la fraude pour cibler
certaines populations d’employeurs déclarants.
LE FINANCEMENT COMPLÉMENTAIRE
PAR L’EMPRUNT GARANTIT LE VERSEMENT
DES ALLOCATIONS
Les besoins de financement de l’Unédic sont anticipés par
les prévisions d’équilibre financier tous les trimestres. Le
Conseil d’administration a approuvé pour 2012 un pro-
gramme d’émissions obligataires garanties par l’État de
7 milliards d’euros. Il est de 5 milliards pour 2013 avec un
déficit cumulé estimé à 18,5 milliards à fin 2013.
L’équilibre financier des années suivantes sera défini dans
le cadre des négociations de la convention d’Assurance
chômage qui doit avoir lieu avant la fin de 2013. Depuis la
mise en place du régime d’Assurance chômage en 1958, les
partenaires sociaux adaptent ainsi régulièrement les règles
relatives à l’Assurance chômage et garantissent sa capacité
à faire face aux besoins tant au plan économique que social.
GARANTIR
le versement des allocations
Recettes et financements
Un projet d’envergure :
la Déclaration sociale nominative (DSN)
La Déclaration sociale nominative est un grand projet
de simplification et d’harmonisation des démarches des
entreprises. Il vise à concentrer en une seule transmission
dématérialisée toutes les informations et données sociales
individuelles des salariés en France vers tous les organismes
de protection sociale. Il s’agit d’un gain important pour
les entreprises en termes de démarches et de déclarations
administratives et sociales. Pour l’Unédic, l’enjeu principal
consiste à s’assurer que les futures déclarations sécurisent les
droits à l’Assurance chômage des salariés qui viendraient à
perdre leur emploi. L’année 2012 a été consacrée
à la préparation de la phase pilote lancée en 2013 avec des
entreprises volontaires. Le projet DSN nécessite un fort
degré de coordination et d’engagement de tous les partenaires
de la protection sociale. L’Unédic et Pôle emploi suivent
ensemble la dimension emploi du projet.

23
MASSE SALARIALE ET CONTRIBUTIONS
À L’ASSURANCE CHÔMAGE
Source : Acoss, Pôle emploi, Unédic, Prévisions Unédic
2009 2010 2011 2012 2013
-2
-1
0
1
2
3
4
5 Masse salariale Contributions
glissement annuel en %
VARIATION DE TRÉSORERIE DE L’ASSURANCE CHÔMAGE
Source : Unédic, calculs Unédic.
2013 201420092007 2008 2010 2011 2012
-27
-18
-9
0
9 Solde = Recettes - Dépenses
Endettement net bancaire
milliards d’euros
3,1 milliards d’euros recouvrés par les autres opéra-
teurs dont Pôle emploi, la CCMSA et l’Acoss pour les
dispositifs spécifiques.
29,3 MILLIARDS €
DE RECOUVREMENT PAR L’ACOSS
Les enjeux
de la certification
des comptes
La certification des comptes assure
une meilleure transparence pour les
tiers, et notamment pour les cotisants.
La certification des comptes est un
objectif prioritaire pour l’Unédic, qui
se présente devant les marchés finan-
ciers pour obtenir les financements
nécessaires afin d’assurer le paiement
des allocations.
Dans un contexte de délégation des
missions de l’Assurance chômage à
des opérateurs (Pôle emploi, Acoss,
CCMSA…), les modalités d’obtention
de cette certification ont été profondé-
ment modifiées. La certification sup-
pose une collaboration efficace entre
les organismes pour la définition des
besoins de l’Unédic, mais également
ceux des certificateurs, de la Cour
des comptes et des Commissaires
aux comptes, pour délivrer les assu-
rances nécessaires à l’expression des
auditeurs. À cet égard, les travaux
spécifiques réalisés avec l’Acoss et les
Urssaf en 2012 devraient favoriser le
maintien de la certification de leurs
flux pour les années à venir.
Le programme EMTN de 12 milliards
d’euros est augmenté à 14 milliards
d’euros . Il permet à l’Unédic de
conserver la réactivité nécessaire
à ses émissions obligataires futures.
Cinq émissions réalisées en février,
avril et mai 2012 permettent de
lever 6,5 milliards d’euros sur des
maturités de 3 à 7 ans.
LE PROGRAMME
D’EMPRUNT

QUI SONT LES ALLOCATAIRES
DE L’ASSURANCE CHÔMAGE ?
LA POPULATION DES DEMANDEURS D’EMPLOI IN-
DEMNISÉS PRÉSENTE UNE DIVERSITÉ DE SITUATIONS,
REFLET DE L’ÉVOLUTION DU MARCHÉ DU TRAVAIL.
EN EFFET, CELLE-CI S’EST PROFONDÉMENT MODIFIÉE
CES DERNIÈRES ANNÉES AVEC LE FORT DÉVELOPPE-
MENT DES CONTRATS COURTS, DU TEMPS PARTIEL ET
DE L’ACTIVITÉ RÉDUITE.
LE PROFIL DES ALLOCATAIRES TRADUIT CETTE DUA-
LITÉ CROISSANTE DU MARCHÉ DU TRAVAIL ENTRE
CONTRATS COURTS ET CONTRATS LONGS.
1 demandeur d’emploi sur 2
s’inscrit à Pôle emploi après une fin de CDD ou de mission d’intérim.
RÉPARTITION DES ALLOCATAIRES INDEMNISÉS PAR NIVEAU DE DIPLÔME (%)
Source : Fichier national des allocataires (Unédic/Pôle emploi). Encours d’indemnisation au 31/12/2011 observés avec 6 mois de recul.
Champ : allocataires indemnisés par l’Assurance chômage, France entière.
RAPPORT DE L’INDEMNISATION NETTE SUR LE SALAIRE NET
PAR TRANCHE DE SALAIRE DE RÉFÉRENCE
Source : Fichier national des allocataires (Unédic/Pôle emploi). Encours d’indemnisation au 31/12/2011 observés avec 6 mois de recul.
Champ : allocataires indemnisés par l’Assurance chômage, France entière.
Note de lecture : 5 % des allocataires touchent moins de 500 euros et ont un rapport de l’indemnisation nette sur le salaire net de 92 %.
0 %
20 %
40 %
60 %
80 %
100 %
Nombre de bénéﬁciaires
Rapport Indemnisation/salaire référence
-de
500
€
de
500
à
750
€
de
750
à
1
000
€
de
1
000
à
1
250
€
D
e
1
250
à
1
500
€
D
e
1
500
à
1
750
€
D
e
1
750
à
2
000
€
D
e
2
000
à
2
250
€
D
e
2
250
à
2
500
€
D
e
2
750
à
3
000
€
D
e
2
500
à
2
750
€
D
e
3
000
à
3
250
€
D
e
3
250
à
3
500
€
D
e
3
500
à
3
750
€
D
e
3
750
à
4
000
€
Plus
de
4
000
€
Rapport moyen 69 %
en milliers
0
100
200
300
400
500
600
BAC+5 ou plus BAC+3 et +4 BAC +2 BAC CAP, BEP Collège, lycée BAC
18,6 %
41,5 %
5,3 %
5,5 %
10,9 %
18,3 %
18 %
5,4 %
7,8 %
13,6 %
23 %32,2 %
TOTAL
18,3 %
5,3 %
6,6 %
12,2 %
20,6 %
36,9 %

25
GARANTIR
LA QUALITÉ
DU SERVICE
RENDU
L’Unédic garantit la performance de l’Assurance chômage
et l’autonomie de gestion des partenaires sociaux. Elle leur offre une aide
à la prise de décision et facilite la négociation collective.

Depuis 1958, la loi confie aux partenaires so-
ciaux la responsabilité de gérer l’Assurance
chômage en France. Ils y jouent deux rôles
distincts mais complémentaires. Dans un
premier temps, les partenaires sociaux (Me-
def, CGPME et UPA côté patronal, et CFDT,
CFE-CGC, CFTC, CGT et CGT-FO pour les
salariés) ont la responsabilité de déterminer
par la négociation le montant des cotisations,
les règles d’indemnisation (conditions d’ou-
verture de droits, montant et durée du verse-
ment de l’allocation) ainsi que la nature des
différentes aides aux allocataires. Dans un
second temps, leurs représentants au Conseil
d’administration de l’Unédic ont pour mission
de gérer le régime d’Assurance chômage,
c’est-à-dire de s’assurer du recouvrement des
contributions auprès des entreprises et de l’in-
demnisation des demandeurs d’emploi selon
les règles définies lors de la négociation. Le
Conseil d’administration de l’Unédic est nom-
mé pour deux ans. Il se compose d’un collège
« salariés » et d’un collège « employeurs » com-
portant chacun 25 membres. Ce Conseil d’ad-
ministration élit le Bureau paritaire, composé
de 10 membres, qui assure le fonctionnement
opérationnel de l’Unédic. Celle-ci est une as-
sociation loi 1901, et donc un organisme de
droit privé. Sa mission est de faire appliquer la
convention d’Assurance chômage et de gérer
le financement du régime.
QUATRE MISSIONS POUR L’UNÉDIC
L’Unédic prescrit les règles d’indemnisation
du chômage décidées par les partenaires so-
ciaux, contrôle leur mise en œuvre, produit
les prévisions nécessaires pour gérer, et les
études pour alimenter la réflexion commune
et continuer de faire évoluer le système d’As-
surance chômage. L’Unédic en assure le
financement des allocations dans les meil-
leures conditions possibles.
Elle est placée au cœur d’un réseau d’acteurs :
du côté des contributions, elle confie la col-
lecte principalement aux Urssaf (pilotées
nationalement par l’Acoss) qui remplissent
pour son compte la mission de recouvrement.
Du côté de l’indemnisation des demandeurs
d’emploi, elle délègue à Pôle emploi la mis-
sion de calculer et de verser les allocations
suivant les règles de la convention d’Assu-
rance chômage. L’Unédic réalise ses missions
au service de la performance de l’Assurance
chômage, pour le bénéfice des salariés, des
entreprises et des demandeurs d’emploi,
en s’assurant de l’application par les opéra-
teurs des règles et des dispositions décidées
par les partenaires sociaux au moment de la
négociation en étroite coopération avec eux.
L’UNÉDIC RENFORCE LA TRANSPARENCE
DE LA GOUVERNANCE ET DE LA GESTION
Le 17 février 2012, les partenaires sociaux ont
conclu un Accord national interprofessionnel
(ANI) sur la modernisation du paritarisme.
Cet accord réaffirme la vocation du parita-
risme de gestion : garantir la qualité du ser-
vice rendu aux bénéficiaires finaux et faciliter
la négociation collective entre les partenaires
sociaux. Parmi les mesures créées figurent :
une commission d’audit et de préparation des
comptes, une commission chargée de nom-
mer les dirigeants de l’Unédic et de définir
leur rémunération, des synthèses publiques
des principales décisions du Bureau de l’Uné-
dic, la présentation trimestrielle au Bureau
d’un tableau de bord.
À noter que l’Unédic prend en charge dès
2013 la formation technique et juridique de
ses administrateurs nouvellement désignés.
Paritarisme
ORGANISER
une gestion équilibrée et concertée
de l’Assurance chômage

27
L’UNÉDIC MESURE LES IMPACTS
ET L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS
D’ASSURANCE CHÔMAGE ET
PARTAGE SES ANALYSES
ÉCLAIRÉES AVEC LES ACTEURS
DE L’EMPLOI.
L’UNÉDIC PARTICIPE À LA RÉFLEXION
DES ACTEURS DU MARCHÉ
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
L’Unédic se met en position d’éclairer l’ensemble
des acteurs et des observateurs sur les évolu-
tions du marché du travail. Par son action et
les études qu’elle réalise, l’Unédic participe au
cercle vertueux d’amélioration de l’Assurance
chômage, en explicitant le sens de son action et
en partageant régulièrement ses informations
sur la performance du système. Dans le cours
de l’année 2012, l’Unédic répond aux demandes
d’information de l’Assemblée nationale, du Sé-
nat, du Conseil économique et social, de la Cour
des comptes, de l’OCDE et de nombreux inter-
locuteurs institutionnels ou professionnels, fran-
çaisouétrangers.Autotal,plusde70rencontres
et auditions ont lieu sur des thèmes aussi variés
que la compétitivité et l’investissement, la for-
mation professionnelle ou l’emploi des jeunes.
UN PARTENARIAT AVEC LA CHAIRE
DE SÉCURISATION DES PARCOURS
PROFESSIONNELS
Le Bureau de l’Unédic signe un partenariat
avec la Chaire de sécurisation des parcours
professionnels, le 24 octobre 2012. Composée
d’une équipe pluridisciplinaire de chercheurs
de Sciences-Po, de l’Ensae et du CREST, cette
chaire conduit des travaux en coopération
avec le monde de la recherche sur les théma-
tiques du travail et de l’emploi.
À travers ce partenariat, l’Unédic souhaite
s’impliquer dans des travaux originaux de re-
cherche à long terme et disposer de synthèses
sur des thématiques liées à l’Assurance chô-
mage et aux évolutions du marché du travail.
C’est aussi l’opportunité de proposer à la com-
munauté des chercheurs des sujets proches
des préoccupations de l’Unédic comme le ren-
forcement des connaissances et l’analyse de la
dualité du monde du travail.
L’UNÉDIC
et son environnement
Apporter et partager des éclairages
sur l’emploi et le chômage
En 2012, l’Unédic réalise plusieurs études dont elle partage les
résultats avec partenaires, experts, parlementaires ou journa-
listes. L’activité réduite est un thème d’étude important en 2012
dans la mesure où elle concerne près d’un demandeur d’emploi
sur deux. L’Unédic tient à consacrer une enquête à ce phénomène
en constant accroissement. L’objectif des partenaires sociaux est
atteint : la possibilité de cumul permet aux demandeurs d’emploi
qui exercent une activité réduite de mieux se reclasser dans l’em-
ploi que la moyenne des demandeurs d’emploi.
Par ailleurs, une comparaison européenne des systèmes d’assu-
rance chômage met en exergue les différences entre 12 pays en
termes d’accès à l’indemnisation,de durée,de montant ou de mode
de calcul des droits. S’il faut 4 mois de travail en France pour être
indemnisé,le Luxembourg et les Pays-Bas en exigent 6 et plusieurs
autres États 12. La durée d’indemnisation peut atteindre 38 mois
aux Pays-Bas,24 mois au Danemark,entre 24 et 36 mois en France
ou encore au maximum 12 mois en Italie ou en Irlande. Partout,
le montant de l’indemnisation est plafonné. Trois matinées avec
l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis) per-
mettent aussi d’échanger sur ces études et sur le bilan du mandat
de Gaby Bonnand ou du chômage partiel en France.
Les résultats de ces études sont disponibles sur unedic.fr

Le site unedic.fr fait l’objet d’une refonte globale afin de pro-
poser les sources de référence sur l’Assurance chômage en
France. Il permet un accès facilité aux ressources et exper-
tises de l’Unédic. Ainsi, depuis septembre 2012, le site est
doté d’un design repensé pour plus de facilité de recherche et
d’accès aux informations dans différents formats. Il offre un
accès rapide aux conventions, accords, circulaires de l’Assu-
rance chômage, aux prévisions financières, aux comparai-
sons européennes.
Il propose des formats pédagogiques : graphiques animés,
chiffres clés, des vidéos, des infographies et des publications
exportables. L’espace héberge également des actualités,
un agenda, des ressources médias, des dossiers également
relayés sur Twitter, Google+, Vimeo et Youtube.
UNEDIC.FR, UN SITE DÉDIÉ
À L’INFORMATION SUR L’ASSURANCE CHÔMAGE
LE BUREAU DE L’UNÉDIC EST RESPONSABLE
DE LA GESTION DE L’ASSURANCE CHÔMAGE
LE BUREAU DE L’UNÉDIC
Le Bureau, nommé par le Conseil d’adminis-
tration, est présidé depuis février 2012 par
M. Jean-François Pilliard pour le Medef.
Mme Patricia Ferrand, CFDT, en est la Vice-prési-
dente. La présidence alterne tous les 2 ans entre
un représentant des employeurs et un représen-
tant des salariés. Composé de 10 membres issus
à parité des employeurs (Medef, CGPME et UPA)
et des syndicats de salariés (CFDT, CGT, CGT-
FO, CFTC, CFE-CGC), il se réunit tous les mois.
À l’issue de chacune de ses réunions, une syn-
thèse publique est mise en ligne sur unedic.fr
depuis février 2013.
Le Bureau de l’Unédic est responsable de la ges-
ASSESSEUR
DOMINIQUE
TELLIER
(MEDEF)
TRÉSORIÈRE
MARIE-FRANÇOISE
LEFLON
(CFE-CGC)
TRÉSORIER ADJOINT
PATRICK LIEBUS
(UPA)
CONTRÔLEUR D’ÉTAT
ALAIN
CASANOVA
ASSESSEUR
STÉPHANE
LARDY
(CGT-FO)
3E
VICE-PRÉSIDENT
YVES
RAZZOLI
(CFTC)

En février 2012, une table ronde présidée par M. Gaby Bon-
nand, alors Président de l’Unédic, a permis de croiser les re-
gards de plusieurs disciplines et de plusieurs pays d’Europe
sur le chômage indemnisé. Une matinée au cours de laquelle
les intervenants ont retracé les dix dernières années d’évo-
lution du chômage indemnisé en France : création du PARE,
mise en place de la possibilité de cumuler un revenu et une
indemnité chômage (activité réduite), lancement de l’Aide à
la reprise et à la création d’entreprise et les dispositifs d’aide
pour les licenciés économiques.
Didier Demazière, sociologue, David Grubb, économiste à
l’OCDE, et Philippe Scherrer, sous-directeur à la Darés ont
illustré ces évolutions tant d’un point de vue économique, sta-
tistique que sociologique. Ce fut également l’occasion d’une
comparaison avec la Belgique, l’Allemagne, les Pays-Bas et
la Grande-Bretagne au cours de ces dix dernières années en
termes de droits, d’évolutions et de place des partenaires so-
ciaux dans ces régimes d’indemnisation.
Le compte rendu complet de ces échanges est en ligne sur
unedic.fr
REGARDS CROISÉS
SUR LE CHÔMAGE INDÉMNISÉ EN EUROPE
tion de l’Assurance chômage : il prend toutes
les décisions nécessaires à l’application de la
convention d’Assurance chômage et au fonc-
tionnement de l’Unédic. Il exerce les délégations
que peut lui confier le Conseil d’administration,
pour assurer notamment le financement de l’As-
surancechômage.IlnommeleDirecteurgénéral.
Le contrôleur d’État participe au Bureau
chaque mois.
Il a pour mission d’établir le lien avec le ministre
des Finances, de lui rendre compte des déci-
sions de l’Unédic et de siéger avec voie consul-
tative au Conseil d’administration et au Bureau.
PRÉSIDENT
JEAN-FRANÇOIS
PILLIARD
(MEDEF)
VICE-PRÉSIDENTE
PATRICIA
FERRAND
(CFDT)
ASSESSEUR
BENOÎT ROGER-
VASSELIN
(MEDEF)
2E
VICE-PRÉSIDENTE
GENEVIÈVE ROY
(CGPME)
ASSESSEUR
ÉRIC AUBIN
(CGT)
29

GLOSSAIRE
AC – ASSURANCE CHÔMAGE
Régime d’assurance obligatoire contre la perte
involontaire d’emploi pour les salariés du privé
et du public (dans certaines conditions) dont
la gestion est confiée aux partenaires sociaux.
ACOSS
Caisse centrale des organismes de Sécurité
sociale, Urssaf.
ACTIVITÉ RÉDUITE
Dispositif permettant à un demandeur d’em-
ploi de cumuler allocations et rémunérations
sous certaines conditions, tout en poursuivant
sa recherche d’emploi.
ADR
Aide différentielle de reclassement : aide ac-
cordée aux demandeurs d’emploi de plus de
50 ans, ou indemnisés depuis au moins un
an, qui reprennent une activité dont la rému-
nération est inférieure d’au moins 15 % à la
rémunération de leur emploi précédent, pour
un horaire équivalent.
AGS
Association pour la gestion du régime de
garantie des créances des salariés.
APLD
Activité partielle de longue durée : disposi-
tif qui permet aux salariés de conserver leur
emploi et 75 % de leur rémunération en cas
de baisse d’activité consécutive à des diffi-
cultés économiques. Cette mesure de chô-
mage partiel est financée par le régime d’As-
surance chômage et l’État.
ANNEXE 4
L’annexe 4 à la convention d’Assurance chô-
mage comporte les dispositions d’Aide au re-
tour à l’emploi et d’indemnisation du chômage
pour les salariés intérimaires des entreprises
de travail temporaire et les salariés à l’activité
intermittente (sans distinction de la nature de
l’activité).
ANNEXES 8 ET 10
Les annexes 8 et 10 à la convention d’Assurance
chômage comportent les dispositions d’Aide au
retouràl’emploietd’indemnisationduchômage
des ouvriers et techniciens d’enregistrement
sonore, de la production cinématographique et
au diovisuelle, de la radio, de la diffusion et du
spectacle, et des artistes du spectacle.
ANI
Les Accords nationaux interprofessionnels
sont issus de la négociation des partenaires
sociaux représentant les employeurs et les sa-
lariés. La convention d’Assurance chômage est
généralement précédée d’un ANI qui en fixe les
principales lignes directrices (ANI du 25 mars
2011 relatif à l’indemnisation du chômage).
ARCE
Aide aux demandeurs d’emploi repreneurs ou
créateurs d’entreprise, sous la forme du verse-
ment en deux fois d’une partie des allocations
d’Assurance chômage. L’attribution de cette
aide sous forme de capital est subordonnée à
l’obtention de l’aide d’État aux chômeurs créa-
teurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE).
ARE
L’Allocation d’aide au retour à l’emploi est l’al-
location servie par l’Assurance chômage. Elle
est accordée aux salariés affiliés à l’Assurance
chômage qui peuvent justifier d’une durée
minimale d’activité préalable à la perte invo-
lontaire de leur emploi. La convention d’Assu-
rance chômage en vigueur fixe cette durée
à 122 jours (4 mois) au cours des 28 derniers
mois écoulés, pour les moins de 50 ans.
AREF
Allocation d’aide au retour à l’emploi versée
à l’allocataire suivant une formation prévue
par son Projet personnalisé d’accès à l’emploi
(PPAE). Son montant est celui de l’ARE de droit
commun, sans toutefois pouvoir être inférieur
à un plancher fixé par le règlement général
(20,22 euros au 1er
juillet 2012). Les cas d’inter-
ruption de versement sont identiques à ceux
de l’ARE, et son versement cesse également à
la fin de la formation ou en cas d’interruption de
celle-ci supérieure à 15 jours (retour à l’ARE de
droit commun). L’abandon de stage injustifié
donne lieu à un examen par Pôle emploi.
ASP
L’Allocation de sécurisation professionnelle
est versée aux bénéficiaires du Contrat de
sécurisation professionnelle (CSP). Elle repré-
sente 80 % du salaire brut antérieur pour les
salariés ayant deux ans d’ancienneté.
ASS
L’Allocation de solidarité spécifique s’adresse
aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs
droits à l’ARE dans le cadre de l’Assurance
chômage qui réunissent les conditions spéci-
fiques. Ce dispositif est financé par l’État.
CATÉGORIES DE DEMANDEURS D’EMPLOI
• Catégorie A : demandeurs d’emploi tenus de
faire des actes positifs de recherche d’em-
ploi, sans emploi.
• Catégorie B : demandeurs d’emploi tenus de
faire des actes positifs de recherche d’emploi,
ayantexercéuneactivitéréduitecourte(‹78h).
• Catégorie C : demandeurs d’emploi tenus de
faire des actes positifs de recherche d’emploi,
ayant exercé une activité réduite longue. (›78).
• Catégorie D : demandeurs d’emploi non te-
nus de faire des actes positifs de recherche
d’emploi (en raison d’un stage, d’une forma-
tion, d’une maladie...), sans emploi.
• Catégorie E : demandeurs d’emploi non te-
nus de faire des actes positifs de recherche
d’emploi, en emploi (par exemple : bénéfi-
ciaires de contrats aidés).
CCMSA
La Caisse centrale de la Mutualité sociale agri-
cole est en charge de la gestion de la protec-
tion sociale pour le secteur agricole.
CCVRP
Organisme de recouvrement de cotisations de
Sécurité sociale et des contributions d’Assu-
rance chômage des VRP multicartes.
CONVENTION D’ASSURANCE CHÔMAGE
Issue de la négociation des partenaires so-
ciaux, la convention détermine les conditions
d’indemnisation des demandeurs d’emploi et
le montant des contributions des employeurs
et des salariés.
CONVENTION TRIPARTITE
ÉTAT-UNÉDIC-PÔLE EMPLOI
La convention tripartite fixe pour trois ans le
budget et les objectifs opérationnels de Pôle
emploi en fonction des orientations définies par
l’Unédic et l’État, cofinanceurs de Pôle emploi.
CSP
En vigueur depuis le 1er
septembre 2011, le
Contrat de sécurisation professionnelle est un
dispositif cofinancé par l’État et l’Unédic des-
tiné aux salariés licenciés économiques des
entreprises de moins de 1 000 personnes (ou
d’entreprises de toute taille placées en liquida-
tion judiciaire). Il remplace la CRP et la CTP et
a fusionné ces deux dispositifs.
DEFM
Demandeur d’emploi fin de mois. Personne
inscrite à Pôle emploi et ayant une demande
en cours au dernier jour du mois.
DRE
La Dispense de recherche d’emploi exempte de
l’obligation de recherche d’emploi les bénéfi-
ciaires de l’ARE de l’ASS âgés de plus de 60 ans,
les préretraités et les bénéficiaires de l’alloca-
tion équivalent retraite (AER), abrogée en 2012.
IPR
L’Instance paritaire régionale réunit à l’échelle
d’une région, les partenaires sociaux repré-
sentant les employeurs et les salariés. Cette
instance exerce une mission d’orientation de
l’activité locale de Pôle emploi, et est compé-
tente pour statuer sur certains cas particuliers
de demandeurs d’emploi ou d’employeurs.
PPAE
Le Projet personnalisé d’accès à l’emploi est
établi par Pôle emploi à la suite de l’inscription
comme demandeur d’emploi. Il vise à déter-
miner un parcours de retour à l’emploi adapté
à la situation du demandeur, notamment en
termes d’éloignement de l’emploi, de forma-
tion, de qualifications, de connaissances ou de
compétences acquises...
RSA
Allocation du régime de solidarité destinée à
toute personne résidant en France de manière
stable et effective, dont le foyer dispose de
ressources inférieures à un certain niveau de
revenu. Elle vise en conséquence à porter les
ressources du foyer au niveau d’un « revenu
garanti ». Elle peut soit suppléer une absence
de revenu d’activité (RSA socle), soit complé-
ter un revenu d’activité lorsque le salarié ne tire
pas de son travail « des moyens convenables
d’existence » (RSA chapeau ou RSA activité).
Son montant dépend de la composition et des
ressources du foyer du bénéficiaire.
30

Unédic - Rapport d’activité 2012 - Juin 2013 - ISNN : 0997-1351. Conception éditoriale et réalisation graphique
4, rue Traversière - 75012 Paris
Téléphone : 01 44 87 64 00
unedic.fr
twitter.com/unedic

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