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R A P P O R T   D ' A C T I V I T É




ASSURANCE
CHOMAGE
2 11
ÉDITORIAL                                                               3
                          Faits marquants 2011                                                    4

                       1. L’Unédic s’adapte aux évolutions de la conjoncture économique          6
                          2011, la reprise stoppée                                                8



                       2. la gestion paritaire consolide son rôle                                10
                          L’indemnisation par l’Assurance chômage                                12

                          Transfert à l’Acoss du recouvrement des contributions des employeurs   14

                          Des dispositifs améliorés pour les demandeurs d’emploi                 16

                          Les aides à la reprise d’activité sont maintenues                      18

                          L’Assurance chômage : un système en amélioration continue              20

                          De nouveaux objectifs pour Pôle emploi                                 22

                          Le CSP remplace la CRP et le CTP                                       24



                       3. L’Unédic joue un rôle actif dans l’évolution
                          du service public de l’emploi                                          26
                          Responsabilité, autonomie et transparence de la gestion paritaire      28



                          GLOSSAIRE                                                              30




2| RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011
ÉDITORIAL
Une annEe constructive
pour la gestion paritaire
de l’Assurance chOmage
L’année 2011 est pour l’Assurance chômage une année contrastée à cause des évolutions de la
conjoncture économique. La bonne tenue du premier semestre avait permis le rétablissement de
l’équilibre financier du fait du dynamisme des emplois et de la stabilisation du chômage. Mais cette
tendance ne s’est pas maintenue après l’été. L’année 2011 est aussi une année riche et constructive :
accord de mars 2011 donnant lieu à la nouvelle convention de l’Assurance chômage, accord en faveur
de l’emploi des jeunes, décision du conseil d’administration de revaloriser les allocations versées aux
demandeurs d’emploi, création du contrat de sécurisation professionnelle… Les partenaires sociaux
ont également défini leurs attentes vis-à-vis de Pôle emploi, afin notamment que les demandeurs
d’emploi et les entreprises bénéficient d’un service adapté à leur situation.


L’Unédic s’est attachée à ce que l’ensemble de ces décisions et orientations soient mises en œuvre
et garantissent la qualité du service rendu par le système d’Assurance chômage au travers de Pôle
emploi, des Urssaf et des autres opérateurs du recouvrement. Cela s’est notamment traduit par la
négociation fructueuse de la nouvelle convention tripartite qui lie l’Unédic, l’État et Pôle emploi, par
la prise en charge par l’Acoss du recouvrement des contributions, jusque-là assuré par Pôle emploi.
Tous ces événements ont en commun de souligner la capacité d’adaptation des partenaires sociaux
et de l’Assurance chômage aux évolutions sociales et économiques de notre pays.


Au cœur de l’Assurance chômage, l’Unédic continue d’agir au service de son efficacité. Elle prescrit les
règles d’indemnisation du chômage décidées par les partenaires sociaux, contrôle leur mise en œuvre,
produit les études et les prévisions nécessaires pour alimenter la réflexion commune et continuer de
faire évoluer le système d’Assurance chômage. L’Unédic en assure également le financement dans
les meilleures conditions possibles. Elle agit en toute transparence et selon les règles de l’accord sur
le paritarisme de gestion. L’Unédic se veut ouverte sur son environnement, à l’écoute de ses publics
et de ceux qui luttent contre le chômage, au service des partenaires sociaux.


Président de l’Unédic depuis janvier 2012, j’entends consolider les acquis des dernières années pour
renforcer le rôle des partenaires sociaux au sein d’un paritarisme de gestion rigoureux, soucieux
d’évaluer et de rendre lisibles les dispositifs qu’il crée, continuant de jouer un rôle actif dans les évo-
lutions du marché du travail et de l’emploi.


L’Unédic va poursuivre sa mission au service de la performance de l’Assurance chômage, pour le
bénéfice des salariés, des entreprises et des demandeurs d'emploi, en s’assurant de l’application
par les opérateurs des règles et des dispositions décidées par les partenaires sociaux en étroite
coopération avec eux.


                                                                                   Jean-François Pilliard
                                                                                    Président de l’Unédic




                                                                                   RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 | 3
FAITS MARQUANTS
    Transfert               Accord National            EMPRUNT                   Lettre paritaire            Début de                   Création
    du recouvrement         Interprofessionnel         OBLIGATAIRE               aux pouvoirs                la renégociation           du Contrat
    des contributions       sur l’Assurance                                      publics                     de la convention           de Sécurisation
    à l’Acoss               chômage                                                                          tripartite entre           Professionnelle
                                                                                                             l’Unédic, l’État
                                                                                                             et PÔle emploi
  1er                     25                          31                         6                          11                         31
janvier                  mars                        mars                      mai                         mai                        mai
 2011                    2011                        2011                      2011                        2011                       2011




     Le recouvrement         Formalisé                  L’Unédic lève             Relative au suivi,          La négociation             L’accord national
     des contributions       par une nouvelle           1,5 milliard d’euros      à l’accompagnement          a permis à l’Unédic        interprofessionnel
     d’Assurance             convention                 sur le marché             et au reclassement          et à l’État (co-           sur le CSP réalise
     chômage est             d’Assurance                obligataire,              des demandeurs              financeurs de Pôle         la fusion entre
     désormais assuré        chômage, cet               pour assurer              d’emploi, cette lettre      emploi) de définir         les deux dispositifs
     par les Urssaf          accord :                   le financement            paritaire sert              les orientations           existants
     auprès                  - prend en compte          de l’Assurance            de cadre à la               de l’offre de service      d’accompagnement
     de 1,6 million            la réforme               chômage.                  renégociation               de l’opérateur pour        du demandeur
     d’employeurs.             des retraites ;                                    de la convention            les trois années           d’emploi, la CRP
                             - améliore                                           tripartite Unédic /         à venir.                   et le CTP.
                               les conditions                                     État / Pôle emploi.
                               de prise en charge
                               des demandeurs
                               d’emploi titulaires
                               d’une pension
                               d’invalidité ;
                             - supprime
                               les règles



                                                                                               Chiffres
                               spécifiques
                               de prise en charge
                               du chômage
                               saisonnier ;
                             - encadre




                                                                                              clEs
                               les conditions
                               d’une baisse
                               du taux
                               de contribution
                               à l’Assurance
                               chômage.




  4| RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011
                                                                                              2011
ASSURANCE
                                                                                                                                CHOMAGE
                                                                                                                                2 11
   Entrée en vigueur                   Revalorisation            Entrée en vigueur          Le Bureau                   Signature
   de la nouvelle                      des allocations           du Contrat                 de l’Unédic valide          de la convention
   convention                          chômage de + 1,5 %        de Sécurisation            la nouvelle                 tripartite État /
   d’assurance                                                   Professionnelle            Convention                  Unédic / Pôle emploi
   chômage                                                                                  tripartite

  1er                                1er                        1er                      28                          11
 juin                              Juillet                  septembre                 novembre                     janvier
 2011                               2011                      2011                      2011                        2012




    Signée par le Medef,                 Cette revalorisation     Le contrat                 Le Bureau                   Résultat d’une
    la CGPME et l’UPA, ainsi             est décidée par          de sécurisation            de l’Unédic émet            négociation tout
    que par la CFDT, la CFE-CGC,         les partenaires          professionnelle (CSP)      un avis favorable           au long de l’année
    la CFTC et la CGT-FO,                sociaux membres          est le résultat            sur le projet               2011, la convention
    la nouvelle convention               du conseil               de la fusion des           de convention               est signée le
    s’applique jusqu’au                  d’administration         dispositifs existants :    tripartite entre l’État,    11 janvier 2012
    31 décembre 2013                     de l’Unédic.             la convention              l’Unédic et Pôle            sous l’égide
    pour ce qui concerne                                          de reclassement            emploi pour la              de Xavier Bertrand,
    l’indemnisation.                                              personnalisé (CRP)         période 2012-2014.          ministre du Travail.
    La règle relative au taux                                     et le contrat              Le texte fixe
    de contribution continuera                                    de transition              les priorités
    de produire ses effets                                        professionnelle (CTP).     de Pôle emploi
    jusqu’au 31 décembre 2016.                                                               et définit son
                                                                                             financement.




16,6 MILLIONS
de salariés affiliés
à l’Assurance chômage
                                                                1,6 MILLION
                                                                d’entreprises affiliées
31,7 MDS€ Montant des contributions recouvrées
2,2 MILLIONS
de demandeurs
d’emploi indemnisés
                                                                26,3 allocations     Montant des
par l’Assurance chômage                                         Mds€ versées en 2011
                                                                                                RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 | 5
L’UnEdic
     s’adapte
1

aux Evolutions
   de la conjoncture
   Economique
   L’année 2011 se traduit dès le deuxième trimestre
   par un solde négatif entre les créations et les
   destructions d’emplois. Pour l’Assurance chômage,
   la hausse du nombre de chômeurs indemnisés
   aboutit à une situation déficitaire. En parallèle, le
   Bureau de l’Unédic adapte sa stratégie de
   financement     de    l’Assurance    chômage      au
   fonctionnement des marchés, afin d’assurer la
   continuité du versement des allocations.




                                                     RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 | 7
C O N J O N C T U R E


                             2011,la reprise
                             stoppEe
                             Après un premier trimestre dynamique en termes de création
                             d’emplois, l’activité ralentit et le chômage repart à la hausse au
                             second semestre.

                             La situation économique en 2011 reste         Après une tendance à la baisse en
                             particulièrement instable. Après une          2010, le nombre de chômeurs pro-
                             consolidation progressive de la crois-        gresse en 2011 de 147 000 personnes
                             sance en 2010 et un premier trimestre         dans la catégorie A des demandeurs
                             2011 dynamique, l’activité économique         d’emploi, tandis que les catégories
                             en France marque le pas. La prolonga-         B et C enregistrent 75 000 deman-
                             tion et l’accentuation de la crise des        deurs d’emploi indemnisés supplé-
                             dettes souveraines dans la zone euro,         mentaires. Fin décembre 2011, le
14,1 MILLIARDS               ainsi que les mesures de consolidation        régime de l’Assurance chômage in-
D’EUROS                      budgétaire pèsent sur la croissance à         demnise 2,2 millions de personnes, soit
                             partir du deuxième trimestre. Si durant       87 000 de plus qu’à la même période de
d’endettement                le premier semestre, 102 000 emplois          l’année précédente.
cumulé fin 2012              ont été créés, le ralentissement de l’ac-
Estimation de mai 2012       tivité se traduit cependant par la des-       Évolution des
Selon la prévision
                             truction de 23 000 emplois au second          comportements
actualisée d’équilibre       semestre. L’année 2011 est par ailleurs
financier de l’Assurance     marquée par le recul de l’emploi intéri-      L’Unédic constate également une évo-
chômage pour l’année         maire et l’augmentation attendue de la        lution des comportements des deman-
2012, la situation           population active.                            deurs d’emploi. Ainsi, la pratique de l'ac-
du marché du travail         Jusqu’au milieu de l’année, les finances      tivité réduite continue de croître en
contribuera à accentuer      de l’Unédic bénéficient du dynamisme          2011 (10,5 % par rapport à 2010), portant
les dépenses
                             de la masse salariale. À la fin du premier    le nombre des allocataires en activité
et à ralentir les recettes
du régime. L’Unédic          semestre, l'équilibre entre dépenses et       réduite à 1,1 million, qu’ils soient in-
anticipe un solde            recettes est brièvement retrouvé. Ce-         demnisés ou non. Les demandeurs
« recettes – dépenses »      pendant, la dégradation de la situation       d’emploi sont également plus nom-
négatif qui creuserait       économique au second semestre en-             breux à créer leur entreprise. En 2011,
de 3,0 milliards d’euros     traîne à nouveau un déséquilibre. À fin       75 000 candidats à la création d’entre-
le déficit du régime.
                             2011, l’endettement net de l’Assurance        prise ont été accompagnés par l’Assu-
À la fin de l’année,
l’endettement
                             chômage est de 11,5 milliards d’euros ,       rance chômage dans le cadre de l’aide à
de l’Assurance chômage       contre 8,6 milliards fin 2010. Sur l’an-      la reprise ou à la création d’entreprise
atteindrait 14,1 milliards   née, il se creuse de 2,9 milliards d’euros.   (ARCE).
d’euros.




8| RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011
1



             + 87 000
                                                                                                                                                               demandeurs d’emploi
                                                                                                                                                               indemnisés en 2011




                                                                                                                                                                                                           L’Unédic s’adapte aux évolutions de la conjoncture économique
                                                                                                                                                               par rapport à 2010.
                                                                                                                                                               sur l’année, le nombre
                                                                                                                                                               total de demandeurs
                                                                                                                                                               d’emploi (catégories a,
                                                                                                                                                               b et c) s’accroît
                                                                                                                                                               de 222 000 personnes.



                 Masse salariale et contributions                                                                    ÉVOLUTION des demandeurs d’emploi
                 à l’Assurance chômage (glissement annuel en %)                                                      indemnisés par l’Assurance chômage
                                                                                                                     (niveau en milliers)

                 Glissement annuel %                                                                                     Effectif en millions
           6,0                                                                                                     3,5
                                                                                             Prévision
           5,0
           4,0                                                                                                     3,0
                                                                                                     Glissement annuel %
           3,0                                                                                 6,0                 2,5
           2,0                                                                                                                                                                   Prévision
                                                                                               5,0
           1,0                                                                                                     2,0
                                                                                               4,0
           0,0                                                                                 3,0                 1,5
          -1,0                                                                                 2,0
          -2,0                                                                                 1,0                 1,0
          -3,0                                                                                 0,0                                Demandeurs d’emploi en catégorie DEFM A
                                                                                                                   0,5
          -4,0                                                                                -1,0                                Chômeurs indemnisés par l’assurance chômage
                          Masse salariale
          -5,0                                                                                -2,0                 0,0
                          Contributions
          -6,0                                                                                                                2007          2008         2009           2010          2011
                                                                                              -3,0
                     2007           2008           2009              2010        2011         2012
                                                                                              -4,0                   Source : Pôle emploi, Unédic, prévisions Unédic. Champs : chômeurs indemnisés
                   Source : Pôle emploi, Unédic, Prévisions Unédic                                            Masse salariale
                                                                                                                     par l’assurance chômage, hors CRP, CSP, CTP, formation, données cvs France entière.
                                                                                              -5,0
                                                                                                              Contributions
                                                                                              -6,0
                                                                                                         2007            2008         2009          2010           2011          2012



  8
  4
                 L’Unédic s’adapte
      Milliards d’euros               Solde = Recettes - dépenses                        VARIATION DE TRÉSORERIE
                                                                             Endettement net bancaire
                                                                                              Prévision
                                                                                         En 2012, l’endettement atteindrait - 14,06 milliards d’euros

                 à l’évolution
  0
 -4
 -8                                                                                       Milliards d’euros               Solde = Recettes - dépenses          Endettement net bancaire
                                                                                       8
-12                                                                                                                                                                                  Prévision


                 des marchés
                                                                                       4
-16
-20                                                                                    0
           2007                2008               2009                2010            -4
                                                                                      2011               2012
                                                                                      -8



                 financiers
                                                                                     -12
                                                                                     -16
                                                                                     -20
                                                                                                2007               2008              2009               2010              2011               2012
                                                                                                                                                                           Source et prévisions : Unédic



                 L’année 2011 est marquée par l’instabilité des marchés financiers et par leur préférence pour les investissements à court terme.
                 Pour réaliser ses missions, l’Unédic adapte sa stratégie financière. L’endettement de l’Unédic (11,5 milliards d’euros à fin 2011) est
                 financé pour moitié (51 %) par des emprunts obligataires, et pour le solde (49 %) par des billets de trésorerie. L’émission de ces derniers
                 permet de compléter le financement à des conditions de taux très satisfaisantes. Cette stratégie ne met cependant pas l’Assurance
                 chômage à l’abri d’une possible remontée des taux d’intérêt. C’est la raison pour laquelle l’Unédic se fixe pour 2012, l’objectif de
                 rééquilibrer progressivement ses sources de financement en privilégiant à nouveau l’emprunt à moyen et long terme.




                                                                                                                                             RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 | 9
La gestion
         pari
2

itaire consolide
      son rOle
      Transfert à l’Acoss du recouvrement des
      contributions     à    l’Assurance     chômage,
      négociation de la convention tripartite entre
      l’État, l’Unédic et Pôle emploi : l’Unédic garantit
      l’autonomie de gestion et de décision des
      partenaires sociaux.




                                                      RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 | 11
L’INDEMNISATION PAR L’ASSURANCE
                                                                                Une assurance
                                                                                  obligatoire
                                                                                contre le risque
                                                                               de perte d’emploi


   Pour favoriser
  le retour rapide
      à l’emploi




                                                                               Salariés et employeurs
                                                                               du secteur privé contribuent
                                                                               ensemble au régime
                                                                               d’Assurance chômage




                                                                            Versée par
             1,1
           milliard €
                                                                            Pôle emploi

            d’aides
           au retour
           à l’emploi

                                                    29
                                                  milliards €
                                               d’allocations
                                           d’Assurance chômage


                                                                 • Inscription des demandeurs d’emploi
                                                                 • Calcul et versement de leur indemnisation
                                                                 • Accompagnement vers le retour à l’emploi
                                                                 • Prospection du marché du travail
                                                                 • Aide aux entreprises pour le recrutement
                                                                 • Suivi de la recherche d'emploi


12| RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011
2
chômage




                                                                                                                           La gestion paritaire consolide son rôle
                             Prélevée
                       par les organismes
                       de sécurité sociale




                  Depuis le 1er janvier 2011, l’Acoss (caisse centrale
                  des organismes de sécurité sociale), la CCMSA, la CCVRP,
                  les caisses centrales de Monaco et de St-Pierre & Miquelon
                  centralisent le recouvrement pour plus de simplicité
                  pour les entreprises


                                                                                         31,7
                                                                                          milliards €
                                                                                                  de
                                                                                            contributions

                                   Gérée de manière
                                       paritaire



                                                 Partenaires
                                                   sociaux
      3
   milliards €

 pour le budget
 de Pôle emploi


                    • Finance Pôle emploi            • Négocient et fixent les règles
          à hauteur de 64 % de son budget            d’indemnisation du chômage
             • Met en œuvre la convention            • Déterminent le taux de contribution
                    d’Assurance chômage              des employeurs et des salariés
                                                     à l’Assurance chômage



                                                                        RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 | 13
R            E            C           E           T           T           E            S



                           Transfert
                           rEussi du
                           recouvrement
                           des contributions
                           Le transfert à l’Acoss du recouvrement des contributions des
                           employeurs et des salariés à l’Assurance chômage est devenu
                           effectif, comme prévu, au 1er janvier.

                           La loi du 13 février 2008 fixait au 1er jan-   l’autonomie de gestion des partenaires
                           vier 2012 la date butoir du transfert de       sociaux. En partenariat avec les opéra-
                           la mission de recouvrement des contri-         teurs de recouvrement, des indicateurs
                           butions d’Assurance chômage et des             de pilotage et de suivi de l’activité ont
                           cotisations AGS aux Urssaf. Engagée            été définis et mis en œuvre, afin de per-
                           dès 2009, cette seconde étape de la ré-        mettre à l’Unédic de jouer pleinement
4,5 millions               forme du service public de l’emploi            son rôle de contrôle, de prévision et de
d’e-mails                  s’achève un an avant le terme fixé par le
                           législateur. Cette opération est le fruit
                                                                          gestion financière de l’Assurance chô-
                                                                          mage.
Durant le second           d’une coopération étroite entre les trois
semestre 2010,             institutions concernées : l’Acoss (caisse      Un enjeu majeur
une vaste campagne
                           centrale des organismes de Sécurité
d’information
des entreprises précède
                           sociale parmi lesquels les Urssaf), Pôle       Le recouvrement des contributions d’As-
le transfert effectif      emploi et l’Unédic. À l’échelle nationale,     surance chômage par l’Acoss est égale-
du recouvrement            le transfert de la mission de recouvre-        ment porteur d’un enjeu majeur pour le
au 1er janvier 2011.       ment concerne 1,6 million d’établisse-         régime : la certification de ses comptes
4,5 millions d’e-mails     ments.                                         dans un contexte nouveau. Car depuis le
et 5,5 millions            La réforme a pour but de simplifier les        1er janvier 2011, les recettes de l’Unédic
de courriers
                           formalités des employeurs, en permet-          sont recouvrées par un organisme ayant
sont envoyés
aux entreprises,           tant une seule déclaration et un seul          le statut d’établissement public, et sou-
aux cabinets d’expertise   paiement auprès d’un organisme                 mis comme tel à des normes compta-
comptable et aux           unique, leur Urssaf, et ce, pour l’ensem-      bles différentes. La certification des
éditeurs de logiciels      ble des cotisations et contributions so-       comptes de l’Assurance chômage né-
de paie. Le résultat       ciales, des contributions d’Assurance          cessite une étroite collaboration entre
est à la hauteur           chômage et des cotisations AGS.                les commissaires aux comptes certifica-
des attentes. Moins
                           Durant l’année 2011, le rôle de l’Unédic       teurs de l’Unédic et la Cour des comptes,
de 3 cotisants sur 100
ont envoyé                 aura principalement été de s’assurer           certificatrice des organismes de Sécurité
des déclarations           que le déploiement se déroulait dans de        sociale. Les modalités générales de tra-
incomplètes aux Urssaf.    bonnes conditions, afin de maintenir           vail entre les deux autorités de certifica-   >>>



14| RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011
LES AUTRES OPÉRATEURS
                                                                                                                                                   2


   25,8 Mds €
                                                                                                              DONT PÔLE EMPLOI,




                                                                                                                                                   La gestion paritaire consolide son rôle
                                                                                                              LA CCMSA, L’ACOSS
                                                                                                              POUR LES DISPOSITIFS
                                                                                                              SPÉCIFIQUES, ONT
                                                                                                              RECOUVRÉ 5,9 MDS €
                                                                                                              EN 2011.


     de contributions recouvrées par l’Acoss
     Une réforme en deux ans du service public de l’emploi
         19
      décembre                  1er janvier                  juillet                septembre                 1er janvier
        2008                       2010                       2010                     2010                      2011



             Création de PÔle                                     Lancement
             emploi ET PRISE                                      de la campagne                                     Transfert effectif
             EN CHARGE                                            d’information                                      du recouvrement
             DU RECOUVREMENT                                      des entreprises                                    des contributions
                                                                                                                     d’Assurance
                                      1re phase pilote                                   2e phase pilote du          chômage DE PÔLE
                                      du transfert                                       transfert                   EMPLOI À l’Acoss
                                      du recouvrement                                    du recouvrement
                                      en Île-de-France                                   sur le département
                                      (530 établissements)                               du Rhône (74 000
                                                                                         établissements)




     La fraude aux contributions d’Assurance
     chômage mieux détectée
     En instaurant de nouveaux mécanismes de contrôle, le transfert du recouvrement a également pour effet d’améliorer
     la capacité globale de détection des fraudes. En 2011, les fraudes détectées par l’Acoss, essentiellement des cas de travail
     dissimulé, pourraient représenter 18,8 millions d’euros. La branche recouvrement de la Sécurité sociale a prévu plusieurs
     actions sur ce sujet en 2012. Outre des actions de prévention et d’information, l’Acoss travaille au développement
     des échanges d’informations avec la sphère fiscale et les autres organismes de protection sociale. L’Unédic intervient en
     prescrivant des opérations de contrôle et en veillant à la coordination des actions de prévention des fraudes entre
     contribution et indemnisation.




>>> tion ont été réglées par décret dès 2010.       ser les procédures spécifiques d’échange,    conjoint de contrôle, garantissant ainsi
    Durant toute l’année 2011, un travail           d’accès et de traitement des informa-        durablement la pleine autonomie de ges-
    commun a permis de définir et d’optimi-         tions comptables, ainsi qu’un dispositif     tion des partenaires sociaux.



                                                                                                RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 | 15
I N D E M N I S A T I O N

                           Des dispositifs
                           amEliorEs pour
                           les demandeurs
                           d’emploi
                           La nouvelle convention du 6 mai 2011, relative à l’indemnisa-
                           tion du chômage, reprend en les améliorant les dispositions
                           de la convention établie en 2009.

L’activité                 Signée le 6 mai 2011 par le Medef, la        La convention du 6 mai 2011 comporte
réduite                    CGPME et l’UPA, ainsi que par la CFDT, la    plusieurs évolutions. Outre la prise en
se développe               CFE-CGC, la CFTC et la CGT-FO, la nou-
                           velle convention d’Assurance chômage
                                                                        compte de la réforme des retraites issue
                                                                        de la loi du 9 février 2010, le texte amé-
En 2011, 41 %              concerne tous les salariés dont la fin de    liore les conditions de prise en charge
des allocataires           contrat de travail est postérieure au        des demandeurs d’emploi titulaires
de l’Assurance chômage     1er juin 2011. Le texte, qui prend en        d’une pension d’invalidité ou en chô-
exercent une activité
                           compte les dispositions de l’accord na-      mage saisonnier. L’allocation d’aide au
réduite, soit 10,5 %
de plus qu’en 2010,        tional interprofessionnel du 25 mars, pro-   retour à l’emploi est désormais cumula-
compte tenu de             longe jusqu’au 31 décembre 2013 la ma-       ble avec la pension d’invalidité de 2e ou
la progression             jorité des règles d’indemnisation issues     de 3e catégorie, selon les règles de la Sé-
du chômage. Initié         de la convention d’Assurance chômage         curité sociale (article R 341-15), à condi-
en 1962, ce dispositif     précédente, datée du 19 février 2009.        tion que les revenus de la dernière acti-
permet, sous conditions,
                                                                        vité ayant permis l’ouverture de droits
de cumuler un revenu
et une allocation          Trois évolutions                             aient été eux aussi cumulés avec la pen-
d’Assurance chômage.                                                    sion. À compter du 1er juin 2011, les rè-
Pour l’année 2011,         Parmi les grands principes négociés par      gles d’indemnisations spécifiques au
le cumul des revenus       les partenaires sociaux en 2009, celui       chômage saisonnier sont supprimées.
et de l’allocation         d’une durée d’indemnisation désormais        Les personnes dont l’activité était consi-
concerne 26,2 %            égale à la durée d’activité salariée (dans   dérée comme saisonnière sont désor-
des bénéficiaires
                           la limite de 24 mois pour les moins de       mais indemnisées dans les conditions
de l’ARE, en progression
de 1,9 point par rapport   50 ans), une filière unique d’indemnisa-     du régime général. La troisième évolu-
à 2010. Un allocataire     tion et l’assouplissement des conditions     tion de la convention du 6 mai 2011
en activité réduite sur    d’accès à l’Assurance chômage (entrée        concerne les employeurs. Le texte fixe
deux (52 %) touche ainsi   dans le dispositif dès quatre mois d’ac-     les conditions d’une baisse du taux de
une allocation moyenne     tivité minimum sur une période de            contribution à l’Assurance chômage, tant
de 768 euros, qu’il        28 mois), et enfin la subordination de       pour les employeurs que pour les sala-
cumule avec un revenu
                           l’indemnisation à une recherche active       riés, en fonction du résultat d’exploita-
correspondant
à 69 heures de travail     d’emploi, dans le cadre d’un projet per-     tion du régime et de son niveau d’en-
en moyenne par mois.       sonnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).         dettement.



16| RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011
2
 4 712 675                                                                                                 Demandeurs
                                                                                                           d'emploi
                                                                                                                                             Demandeurs d'emploi indemnisés




                                                                                                                                                                                                                                                  La gestion paritaire consolide son rôle
                                                                                                                                             par l'Assurance chômage
                                                                                                           indemnisés
                                                                                                                                             2 052 408
                                                                                                           2 477 992

 demandeurs                                                                                                                                 Demandeurs d'emploi indemnisés
                                                                                                                                            par la Solidarité



 d’emploi
                                                                                                                                            425 583
                                                                                Allocataires
                                                                                2 667 342                  Demandeurs                       Conversion CSP, CRP, CTP
                                                                                                           d'emploi                         70 850




 EN 2011
                                                                                                           en formation
                                                                                                           ou conversion                    Formation Assurance Chômage
                                                                                                           182 842                          78 642

                                                                                                                                            Formation Solidarité
                                                                                                                                            33 350
 (moyenne mensuelle)
 Source : Pôle emploi, Unédic                                                                               Préretraités État       6 508
 (DEFM A, B, C, D, E + DRE)
                                                                            Non indemnisés
                                                                            2 045 333




 CHÔMEURS INDEMNISÉS PAR âGE ET SExE
                              ARE                                                           ARE et AREF                                                                                ARE et AREF
                            et AREF                                                   intermittents du spectacle                                                                       Intérimaires
                               Femmes         Hommes                                                    Femmes         Hommes                                                         Femmes       Hommes
 60 ans et plus                                                                    60 ans et plus                                                                60 ans et plus

   55 à 60 ans                                                                      55 à 60 ans                                                                    55 à 60 ans
   50 à 55 ans                                                                      50 à 55 ans                                                                    50 à 55 ans
   45 à 50 ans                                                                      45 à 50 ans                                                                    45 à 50 ans
   40 à 45 ans                                                                      40 à 45 ans                                                                    40 à 45 ans
   35 à 40 ans                                                                      35 à 40 ans                                                                    35 à 40 ans
   30 à 35 ans                                                                      30 à 35 ans                                                                    30 à 35 ans
   25 à 30 ans                                                                      25 à 30 ans                                                                    25 à 30 ans
   20 à 25 ans                                                                      20 à 25 ans                                                                    20 à 25 ans
moins de 20 ans                                                                  moins de 20 ans                                                                moins de 20 ans
         200 000 150 000 100 000 50 000   0    50 000 100 000 150 000 200 000                  6 000 4 000 2 000   0    2 000 4 000 6 000 8 000 10 000 12 000                20 000   10 000   0     10 000   20 000   30 000   40 000   50 000
 Champ : France entière - Source : FNA




                                                                                                                                                                                           PERSONNES ONT PERÇU




4 576 000
                                                                                                                                                                                           AU MOINS UNE FOIS UNE
                                                                                                                                                                                           ALLOCATION ARE OU AREF
                                                                                                                                                                                           en 2011, pour une
                                                                                                                                                                                           moyenne de
                                                                                                                                                                                           2 183 000 personnes
                                                                                                                                                                                           indemnisées chaque mois.




 L’ACTIVITÉ DE                                                                                                                       Année
                                                                                                                                      2010
                                                                                                                                                                        Année
                                                                                                                                                                         2011
                                                                                                                                                                                                      Évolution
                                                                                                                                                                                                      sur un an

 L’ASSURANCE                                                   Dossiers déposés                                                     8 154 024                         8 249 291                         1,2 %


 CHÔMAGE                                                       Décisions d’admission
                                                               Décisions de rejet
                                                                                                                                    2 164 376
                                                                                                                                    2 537 662
                                                                                                                                                                      2 194 917
                                                                                                                                                                      2 414 166
                                                                                                                                                                                                        1,4 %
                                                                                                                                                                                                      - 4,9 %


 EN 2011                                                       Premiers paiements
                                                                 Dont reprises
                                                               Cessations de paiement
                                                                                                                                    3 521 971
                                                                                                                                    1 092 214
                                                                                                                                    3 366 291
                                                                                                                                                                      3 628 176
                                                                                                                                                                      1 135 486
                                                                                                                                                                      3 492 902
                                                                                                                                                                                                        3,0 %
                                                                                                                                                                                                        4,0 %
                                                                                                                                                                                                        3,8 %
                                                                 Dont pour reprise du travail                                         673 081                           725 211                         7,7 %
                                                                 Dont fin de droits réglementaires                                  1 024 088                         1 071 422                         4,6 %
                                                               Champ : Assurance chômage, toutes allocations, France entière. Source : STMP. Données brutes.


                                                                                                                                                                RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 | 17
I N D E M N I S A T I O N


                            Les aides A
                            la reprise
                            d’activitE sont
                            maintenues
                            La convention d’Assurance chômage du 6 mai 2011 maintient
                            et renforce les aides favorisant la reprise d’activité.

                            Afin de faciliter leur reprise d’activité, les   l’aide à l’employeur dans le cadre d’un
                            bénéficiaires de l’ARE peuvent utiliser          contrat de professionnalisation, et les me-
                            leurs allocations sous forme d’aides ac-         sures visant à lever les freins à la re-
                            cordées en fonction de leur situation par-       cherche active ou à la reprise d’activité :
                            ticulière. Les trois dispositifs prévus en       aide au déplacement, financement du
                            2009 ont été maintenus par la nouvelle           permis de conduire, aide à la garde des en-
                            convention d’Assurance chômage du                fants pour les parents isolés non bénéfi-
                            6 mai 2011. Ils concernent l’aide différen-      ciaires de l’ARE.
Une aide                    tielle au reclassement (ADR) en cas de re-
                            prise d’activité moins rémunérée que la          Les mesures exceptionnelles
différentielle              précédente, l’aide à la création ou à la re-     prolongées
au reclassement             prise d’entreprise (ARCE) sous forme d’un
                            capital versé en deux fois, et enfin la pos-     La nouvelle convention maintient égale-
Réservée aux personnes
                            sibilité de cumuler, sous certaines condi-       ment les aides exceptionnelles aux sala-
qui ne peuvent
bénéficier du cumul
                            tions, l’allocation de retour à l’emploi avec    riés concernés par le chômage partiel. Ces
de l’ARE avec leur          une rémunération (activité réduite). En          mesures avaient été prises par les parte-
rémunération,               marge de ces dispositions financées di-          naires sociaux en réaction à la crise éco-
l’aide différentielle       rectement par le régime, l’Unédic contri-        nomique de 2009. En 2011, l’Unédic a par-
au reclassement facilite    bue également aux aides accessibles à            ticipé à hauteur de 20 millions d’euros au
la reprise d’une activité   tous les demandeurs d’emploi, qu’ils relè-       financement du dispositif d’activité par-
moins rémunérée
                            vent ou non de l’Assurance chômage.              tielle de longue durée (APLD), qui prévoit le
(différence de 15 %
minimum à horaire           Cette contribution s’effectue dans le cadre      versement d’allocations complémentaires
de travail équivalent).     de sa participation au financement des           de chômage partiel aux salariés subis-
Elle concerne               frais de fonctionnement de Pôle emploi.          sant une baisse d’activité prolongée en
les allocataires âgés       Ce financement à hauteur de 10 % des             dessous de la durée légale ou conven-
de 50 ans ou plus,          contributions des employeurs à l’Assu-           tionnelle du travail. Ce dispositif est main-
et ceux qui sont            rance chômage représente environ                 tenu en 2011. L’enveloppe financière ini-
indemnisés depuis
                            3,0 milliards d’euros par an. Parmi ces          tiale de 150 millions d’euros, allouée par
au moins 12 mois.
                            aides, figurent les actions de formation,        les partenaires sociaux, n’est pas épuisée.



18| RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011
2


976,6 M €
                                                                                                                                   versés au titre de l’Aide
                                                                                                                                   aux demandeurs d’emploi




                                                                                                                                                                                               La gestion paritaire consolide son rôle
                                                                                                                                   repreneurs ou créateurs
                                                                                                                                   d’entreprise. En 2011,
                                                                                                                                   74 476 allocataires
                                                                                                                                   de l’Assurance chômage ont
                                                                                                                                   bénéficié de ce dispositif.




RÉINSCRIPTION
AU CHÔMAGE DES
       5050 557
          557                           4141 779
                                           779
                                                                                                        = 2 versements

BÉNÉFICIAIRES
       45,24 % %
         45,24
                        50 557
                        45,24 %         37,38 % %
                                          37,38
                                                        41 779
                                                        37,38 %
                                                                      76 %                              = 1 versement




DE L’ARCE
Tous les bénéficiaires ayant218 l’Aide
                       1818 perçu 18 218
                          218
                                                                                                    19,4 %
                                                                                                               24 %
                                                                                                                     4,6 %
                                                                                                                                                                                       moins dede
                                                                                                                                                                                         moins 25
                                                                                                                                                                                       dede 252929
                                                                                                                                                                                          25 à à a
                                                                                                                                                                                       dede 303939
                                                                                                                                                                                          30 à à a
aux demandeurs d’emploi % % 16,30 %
                         16,30
                       16,30 repreneurs                                                                                                                                                dede 404949
                                                                                                                                                                                          40 à à a
ou créateurs d’entreprise en un seul                                                                                                                                                   5050 ans ou
                                                                                                                                                                                          ans ou p
versement se réinscrivent comme de-                                                                                                     Champ : allocataires ayant reçu au moins
                                                                                                                                        un versement de l’ARCE en 2007
                                                                                                                                                                                         Total 10
                                                                                                                                                                                       Total 100,
                                                                Non réinscrits                               Réinscrits
mandeurs d’emploi dans les cinq ans.                                                                                                    Source : FNA, fichier des aides




  Bénéficiaires                             Bénéficiaires                                                     Bénéficiaires de l’arce par niveau
  de l’arce                                 de l’arce par                                                     de formation générale atteint (%)
  par sexe (%)                              tranche d’âge (%)                                                    Autres (Études primaires,
                                                                                                                 aucune formation…) 2,8                           Inférieur au CAP ou BEP 4,4

                                                                                                                                                                             Niveau bac ou
                                                                              10,5 8,98,9
                                                                           10,5                        8,9       Niveau                                                      équivalent 21,9
                                                                                             10,5
                                                                                                                 CAP/BEP
    Femmes
  Femmes Femmes                                   - de 25 ans
                                               - de 25 ans                                                       ou équivalent
      29,4
    29,4                                                       - de 25 ans
           29,4                                de 25 2529 ans
                                                  de à à 29 ans 25,4   25,4                    18,3
                                                                                            18,3                 37,4
                                                               de 25 à 29 ans        25,4                     18,3
                                                  de 30 à 39 ans
                                               de 30 à 39 ans
                                                               de 30 à 39 ans
                                                  de 40 à 49 ans
                                               de 40 à 49 ans
                                                               de 40 à 49 ans
                 Hommes
               Hommes Hommes                   50 ans et + +
                                                  50 ans et
                   70,6
                 70,6                                          50 ans et +                                     Champ : allocataires
                        70,6                                                         36,9
                                                                                  36,9                                                                                       Niveau bac + 2
                                                                                                      36,9     touchant l’ARCE
                                                                                                               pour la première fois.                                        17,0
                                                                                                               Source : Fichier
                                                                                                                                                                                                   2
                                                                                                                                                                                                 201
 Champ : bénéficiaires de l’Assurance chômage y compris formation, CTP-CRP-CSP au 30 novembre 2011 ;           national des                                                                Non ren
                                                                                                                                                                                         Non rense
 bénéficiaires de l’ARCE touchant l’ARCE pour la première fois en 2011.                                        allocataires, calculs                    Niveau bac + 3 et plus 16,5
 Source : Fichier national des allocataires, calculs Unédic.                                                   Unédic.                                                                     Aucune
                                                                                                                                                                                         Aucune fo
                                                                                                                                                                                           inférieur
                                                                                                                                                                                         inférieur a
                                                                                                                                                                                           niveau B
                                                                                                                                                                                         niveau BA
                                                                                                                                                                                           niveau B
                                                                                                                                                                                         niveau BA
                                                                                                                                                                                           niveau B
                                                                                                                                                                                         niveau BA
                                                                                                                                                                                           niveau C
                                                                                                                                                                                         niveau CA
                                                                                                                                                                                           études p
                                                                                                                                                                                         études pri

984 m€ pour l’ARE Formation                                                                                                                                                                Total 1
                                                                                                                                                                                         Total 100



En 2011, 78 200 demandeurs d’emploi bénéficient de l’ARE Formation en moyenne chaque mois, dans le cadre d’une
formation prescrite par Pôle emploi favorisant la reprise d’activité. Sur l’année, l’Assurance chômage consacre 984 millions
d’euros à la formation des bénéficiaires de l’ARE (AREF) proche du niveau de 2010 (982 millions d’euros). Cette progression
de 0,2 % s’explique par une augmentation de 0,72 % du montant moyen de l’allocation journalière, et d’une diminution de
0,52 % du nombre de jours indemnisés.



                                                                                                                        RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 | 19
I N D E M N I S A T I O N

                            L’ASSURANCE CHOMAGE,
                            UN SYSTEME
                            EN AMELIORATION
                            CONTINUE
                            L’Unédic veille au respect de la réglementation et des déci-
                            sions des partenaires sociaux. Par ses missions d’audit, elle
                            alimente également leur réflexion pour améliorer la perfor-
                            mance du système d’Assurance chômage.


L’expertise                 Avec la loi du 13 février 2008, le service   Les missions d’audit
juridique                   public de l’emploi a été profondément        en 2011 pour garantir
                            remodelé. Après deux années durant les-      la bonne application
au service                  quelles les différents acteurs ont exploré   de la réglementation
des acteurs                 et se sont approprié leur périmètre de
                            responsabilité, l’année 2011 marque          Un premier audit se fixe pour objectif de
de l’emploi                 l’achèvement de ce processus de transi-      vérifier le bon fonctionnement du dispo-
Sur l’extranet              tion. Durant cette période, l’Unédic a       sitif d’incitation à la reprise d’emploi (cu-
de l’Unédic, un service     adapté l’ensemble de ses activités pour      mul d’une allocation d’aide au retour à
de questions / réponses     passer de l’animation d’un réseau à l’or-    l’emploi et d’une rémunération). En exa-
sur la réglementation       ganisation des relations avec les opéra-     minant les conditions de suivi des de-
de l’Assurance chômage
                            teurs en charge de l’indemnisation (Pôle     mandeurs d’emploi, les mesures de pro-
permet aux services
de Pôle emploi              emploi) et du recouvrement (Acoss,           motion de ce dispositif, les spécificités
et à certains               CCMSA, CCVRP…). L’enjeu de cette adap-       du système d’information mais aussi le
employeurs publics          tation consiste non seulement à veiller à    pilotage et le contrôle des activités délé-
et experts abonnés          ce que les orientations et décisions du      guées à des prestataires externes, cet
d’obtenir plus              Bureau de l’Unédic soient connues et         audit contribue à alimenter la réflexion
rapidement                  comprises, mais aussi d’organiser, avec      des partenaires sociaux sur les amélio-
des réponses à leurs
                            les opérateurs, les missions d’audit per-    rations à apporter.
questions d’ordre
juridique. En 2011,         mettant de vérifier la bonne application     Dans le même esprit, un deuxième audit
367 questions ont été       des dispositions légales et réglemen-        porte sur les conditions d’examen au cas
posées via l’extranet,      taires, ainsi que le bon fonctionnement      par cas des dossiers de demandeurs
187 par e-mail,             de leurs dispositifs de contrôle interne.    d’emploi, avec pour objectif d’apprécier
et 360 demandes             En 2011, l’Unédic conduit quatre mis-        le respect des textes réglementaires si-
spécifiques, formulées
                            sions d’audit au sein des services de Pôle   gnés par les partenaires sociaux et les
par des employeurs,
le médiateur de la
                            emploi. Ces missions sont décidées par le    délégations accordées par le conseil d’ad-
République ou celui de      Bureau de l’Unédic et planifiées dans un     ministration de l’Unédic à Pôle emploi,
Pôle emploi, ont été        plan pluriannuel, en coordination avec       pour statuer sur les situations particu-
satisfaites par courrier.   les opérateurs concernés.                    lières de demandeurs d’emploi. Il résulte       >>>



20| RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011
2
    111759 CAS




                                                                                                                                                                 La gestion paritaire consolide son rôle
                                                                     Indus                                                             Départs volontaires


     PARTICULIERS TRAITÉS                                            Total
                                                                                               50 557
                                                                                               45,24 %
                                                                                                                      41 779
                                                                                                                      37,38 %
     En application de la convention d’Assurance chômage, les        France
     partenaires sociaux locaux, réunis en instances paritaires      entière :
     régionales (IPR), sont compétents pour statuer sur les cas      111 759
     individuels de demandeurs d’emploi ou d’employeurs pour         100 %
     lesquels un examen particulier est nécessaire. Le Bureau                                               18 218
     de l’Unédic a également donné à Pôle emploi le pouvoir de                                              16,30 %             Autres (chômage total sans
     prendre des décisions par délégation. Mais celle-ci ne                                                                     rupture du contrat de travail,
                                                                          Appréciation de certaines                             rémunérations majorées...)
     concerne que les dossiers pour lesquels Pôle emploi est en                 conditions de droit                             (1 205 – 1,08 %)
     mesure de prendre une décision positive.




    3 indicateurs pour                                                                                            Année
                                                                                                                   2010
                                                                                                                                   Année
                                                                                                                                    2011
                                                                                                                                                   Cible
                                                                                                                                                   2014
    mesurer la performance
    de l’iNdemnisation                            Premiers paiements dans les délais                                  ns             89 %           93 %
     Point de départ pour la définition           Qualité de traitement des demandes d’allocations                91,7 %            90,8 %           nd
     des objectifs à atteindre par Pôle           Part des indus non récupérés                                    1,48 %            1,63 %           nd
     emploi.




     LA NON-DÉCLARATION DE PÉRIODE 2009                                                                    2010                         2011
     D’EMPLOI, PREMIER                                                       Nombre de cas
                                                                             Montant (en milliers d’euros)

     MÉCANISME DE FRAUDE                                               Source : Pole emploi.



     Au-delà de l’aspect financier, l’augmentation du nombre
     de cas de fraude détectés est d’autant plus marquante,
     que le nombre d’allocataires n’évolue pas dans les mêmes
     proportions. La non-déclaration de périodes d’emploi
     reste le premier mécanisme de fraude (30 %). Le second
     motif de fraude le plus fréquent est lié aux emplois fictifs
     et fausses attestations d’employeurs (15 %).                     11 805 1 761                       18 252 2 688                18 763       3 785




>>> de cet audit un projet d’amélioration de la    mission d’audit conjointe avec la direction             mandeur d’emploi, afin de lui éviter une
    présentation des dossiers aux instances        de l’audit interne de Pôle emploi, un qua-              procédure contentieuse coûteuse. En
    décisionnaires. Un troisième audit a véri-     trième audit se concentre sur la gestion                2011, le taux d’indus est de 3,1 % des allo-
    fié l’efficacité de recouvrement par Pôle      des indus par les services de Pôle emploi.              cations versées, et le solde des indus à ré-
    emploi des sommes dues par les em-             De la rapidité d’engagement des procé-                  cupérer est de 1,6 % des allocations ver-
    ployeurs en cas de licenciement sans           dures de recouvrement précontentieuses                  sées. Cet audit révèle des situations
    cause réelle ni sérieuse. Le résultat at-      (lettre amiable et mise en demeure), dé-                contrastées dans les quatre régions au-
    tendu par l’Assurance chômage s’élève à        pend en grande partie l’efficacité du re-               ditées, ainsi que des incohérences de l’ac-
    16 millions d’euros de contributions sup-      couvrement des indus. L’objectif est de                 tion contentieuse potentiellement pré-
    plémentaires. Enfin, dans le cadre d’une       trouver rapidement un accord avec le de-                judiciables à l’Assurance chômage.



                                                                                                         RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 | 21
I N D E M N I S A T I O N


                            DE NOUVEAUx
                            OBJECTIFS POUR
                            POLE EMPLOI
                            Signée en 2008, la première convention tripartite État - Unédic -
                            Pôle emploi se concentrait sur les moyens donnés à Pôle emploi
                            dans le cadre de la fusion des Assedic et de l’Anpe. Trois ans
                            plus tard, une nouvelle convention fixe les objectifs à atteindre
                            pour la periode 2012-2014.

                            Signée le 19 janvier 2012 par les parte-         concerne le renforcement de la proxi-
                            naires sociaux, la convention tripartite         mité avec les territoires, au travers de
La lettre                   État - Unédic - Pôle emploi fixe les ob-         l’adaptation de l’offre de service de Pôle
paritaire                   jectifs de Pôle emploi pour la période
                            2012-2014. Elle a fait l’objet d’une pré-
                                                                             emploi aux réalités territoriales (carac-
                                                                             téristiques du bassin d’emploi, oppor-
donne le cap                paration minutieuse tout au long de              tunités de partenariats…). La conven-
Dans une lettre paritaire   l’année 2011. La convention tripartite           tion tripartite fixe également pour
adressée le 6 mai 2011      fixe le cadre de référence de l’action de        troisième objectif de poursuivre l’effort
aux pouvoirs publics,       Pôle emploi, ainsi que les priorités iden-       d’optimisation des moyens de Pôle em-
les partenaires sociaux     tifiées par l’État et l’Unédic, ses cofi-        ploi, ce qui implique d’en rationaliser
définissent les objectifs   nanceurs. L’Assurance chômage parti-             l’organisation et d’en affecter le béné-
qu’ils souhaitaient voir
                            cipe en effet à hauteur de 64 % au               fice à l’accompagnement des deman-
fixés à Pôle emploi.
Faisant de
                            budget de Pôle emploi (3 milliards d’eu-         deurs d’emploi.
« l’amélioration            ros en 2011).
de l’accompagnement         La nouvelle convention concrétise les            Des objectifs concrets
des demandeurs              attentes des partenaires sociaux telles
d’emploi une priorité »,    qu’elles ont été exprimées le 6 mai dans         Parmi les traductions concrètes de ces
le texte demande            la lettre paritaire relative au suivi, à l’ac-   objectifs, figure celui d’établir dans les
le renforcement
                            compagnement et au reclassement des              dix jours un premier contact avec le de-
et la personnalisation
des services aux            demandeurs d’emploi (lire ci-contre).            mandeur d’emploi nouvellement ins-
demandeurs d’emploi,        Trois objectifs principaux sont fixés par        crit, et de mettre en place un suivi ré-
une augmentation            le nouveau texte.                                gulier à partir du quatrième mois.
des moyens dédiés à         Vis-à-vis des demandeurs d’emploi, la            Vis-à-vis des entreprises, il s’agit de
leur accompagnement,        nouvelle convention appelle à renforcer          mieux cibler les services en concentrant
une offre de services       la personnalisation de l’offre de service,       les moyens sur les employeurs qui ren-
aux entreprises mieux
                            car tous les demandeurs d’emploi et              contrent des difficultés de recrutement
ciblée, et une proximité
renforcée avec              tous les employeurs n’ont pas les                dans des métiers en tension, ou propo-
les territoires.            mêmes besoins. Un deuxième objectif              sent des emplois durables.




22| RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011
2


45 %                                                       des demandeurs




                                                                                                                                                                    La gestion paritaire consolide son rôle
                                                           d’emploi
                                                                                                                inscrits à une date donnée
                                                                                                                sont encore au chômage
                                                                                                                un an après leur inscription.




TAUx DE PERSISTANCE                                 100%

                                                     90%
                                                                                                                                         Total



MOYEN PAR âGE
                                                                                                                                         Moins de 30 ans
                                                     80%                                                                                 30-39 ans
                                                                                                                                         40-49 ans
                                                     70%
                                                                                                                                         50 ans ou plus
Nouvel indicateur pour comprendre l’évolu-           60%

tion du chômage, le taux de persistance au           50%
chômage permet d’évaluer le risque de res-           40%
ter inscrit plus ou moins longtemps sur les
                                                     30%
listes de demandeurs d’emploi, selon que
l’on est un homme ou une femme, selon                20%
l’âge, le secteur d’activité, la région ou le ni-    10%
veau de formation initiale. Cette étude est
                                                      0%
réalisée pour la première fois en 2011 (pu-                0                 6 MOIS                   12 MOIS                  18 MOIS                    24 MOIS
blication janvier 2012).                               Source : FNA. Champ : inscrits comme demandeurs d’emploi, indemnisés ou non, d’avril 2008 à mars 2009,
                                                       hors annexes 8 et 10, France entière.




De nouveaux indicateurs centrés sur l’aide à la décision
OBJECTIF                                                                        INDICATEUR

Augmenter le nombre des retours à l’emploi durable…                             Taux de sortie vers l’emploi durable
… notamment pour les demandeurs d’emploi de longue durée                        Taux de sortie vers l’emploi durable des demandeurs d’emploi
                                                 Hommes                         longue durée
                                                  70,6 %
Réduire les risques de chômage de longue durée …                                Part des demandeurs d’emploi figurant toujours
                                                                                sur les listes douze mois après leur inscription
… notamment pour les jeunes et les seniors                                      Part des jeunes (moins de 25 ans) et des seniors (50 ans
                                                                                et plus) figurant toujours sur les listes douze mois après
                                                                                leur inscription
Éviter que des demandeurs d’emploi ne restent                                   Éloignement de l’emploi au cours des 24 derniers mois
trop longtemps éloignés de l’activité
Améliorer l’efficacité des formations                                           Taux de sortie vers l’emploi durable 6 mois après toute
                                                                                formation prescrite

Ces nouveaux indicateurs permettent un pilotage opérationnel plus fin et l’ajustement plus rapide des actions en fonction
des premiers résultats obtenus.




                                                                                                         RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 | 23
Le CSP
                            Remplace
                            la CRP et le CTP
                            Le nouveau dispositif unifie les mesures destinées aux sala-
                            riés touchés par une procédure le licenciement pour motif éco-
                            nomique. Sa mise en œuvre est confiée à Pôle emploi.

                            Le contrat de sécurisation professionnelle       salaire net antérieur, et d’organiser le dé-
                            (CSP) résulte de la volonté des partenaires      roulement du parcours de retour à l’em-
                            sociaux et de l’État de créer un dispositif      ploi par un accompagnement personna-
                            unique de prise en charge des salariés           lisé et renforcé. Le plan de sécurisation
                            concernés par une procédure de licencie-         professionnelle prévoit le suivi par un ré-
                            ment pour motif économique. Issu de l’ac-        férent spécifique, un bilan de compé-
                            cord national interprofessionnel du              tences, des actions de formation ou de
Le Contrat                  31 mai 2011, le CSP est applicable à comp-       courtes périodes de travail (deux se-
de Sécurisation             ter du 1er septembre 2011, c’est-à-dire          maines à six mois).
Professionnelle             pour tous les salariés dont la procédure de
                            licenciement pour motif économique est           Un dispositif adapté
reprend                     engagée après cette date. Les entreprises        aux réalités locales
et améliore                 doivent proposer le CSP à leurs salariés
                            dès qu’elles envisagent une procédure de         Durant toute cette période, le salarié li-
les dispositifs             licenciement pour motif économique, soit         cencié économique justifiant d’au moins
existants                   lors de l’entretien préalable de licencie-       un an d’ancienneté perçoit une indemni-
                            ment, soit dans la première lettre de            sation égale à 80 % de son ancien salaire.
Avec la CRP, l’initiative
de proposer le dispositif   convocation à la première réunion des            Il peut aussi bénéficier d’une aide à la re-
au salarié appartenait      instances représentatives du personnel.          prise d’emploi sous la forme d’une in-
uniquement à                Le dispositif concerne les entreprises de        demnité différentielle de reclassement
l’employeur. Le CSP,        moins de 1 000 salariés engagées dans            couvrant la différence de salaire d’une
comme avant lui le CTP,     une procédure de licenciement écono-             nouvelle activité moins rémunérée que la
peut désormais être         mique, et toutes les entreprises en re-          précédente, ou d’aides au déplacement,
proposé directement par
                            dressement ou liquidation judiciaire, quel       au déménagement, etc.
Pôle emploi. Le CSP
permet aussi aux            que soit leur effectif. Le salarié reste quant   Les partenaires sociaux ont également
bénéficiaires qui en ont    à lui libre de son choix. S’il n’opte pas pour   voulu que ce dispositif soit en perma-
la possibilté de réaliser   le CSP, il sera indemnisé au titre de l’allo-    nence adapté à la réalité économique des
des périodes d’activité     cation de retour à l’emploi. Près d'un sala-     bassins d’emploi. Le pilotage du CSP est
pendant le parcours         rié licencié économique sur deux a choisi        assuré de manière conjointe par l’État et
de conversion
                            le CSP en 2011.                                  les partenaires sociaux :
professionnelle, ce qui
n’était pas prévu par
                            L’objectif du CSP est de maintenir, pen-         • au plan national, dans le cadre d’un co-
la CRP.                     dant un an, une rémunération proche du              mité de pilotage politique ;                >>>



24| RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011
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L'assurance chômage en 2011 : rapport d'activité

  • 1. R A P P O R T D ' A C T I V I T É ASSURANCE CHOMAGE 2 11
  • 2. ÉDITORIAL 3 Faits marquants 2011 4 1. L’Unédic s’adapte aux évolutions de la conjoncture économique 6 2011, la reprise stoppée 8 2. la gestion paritaire consolide son rôle 10 L’indemnisation par l’Assurance chômage 12 Transfert à l’Acoss du recouvrement des contributions des employeurs 14 Des dispositifs améliorés pour les demandeurs d’emploi 16 Les aides à la reprise d’activité sont maintenues 18 L’Assurance chômage : un système en amélioration continue 20 De nouveaux objectifs pour Pôle emploi 22 Le CSP remplace la CRP et le CTP 24 3. L’Unédic joue un rôle actif dans l’évolution du service public de l’emploi 26 Responsabilité, autonomie et transparence de la gestion paritaire 28 GLOSSAIRE 30 2| RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011
  • 3. ÉDITORIAL Une annEe constructive pour la gestion paritaire de l’Assurance chOmage L’année 2011 est pour l’Assurance chômage une année contrastée à cause des évolutions de la conjoncture économique. La bonne tenue du premier semestre avait permis le rétablissement de l’équilibre financier du fait du dynamisme des emplois et de la stabilisation du chômage. Mais cette tendance ne s’est pas maintenue après l’été. L’année 2011 est aussi une année riche et constructive : accord de mars 2011 donnant lieu à la nouvelle convention de l’Assurance chômage, accord en faveur de l’emploi des jeunes, décision du conseil d’administration de revaloriser les allocations versées aux demandeurs d’emploi, création du contrat de sécurisation professionnelle… Les partenaires sociaux ont également défini leurs attentes vis-à-vis de Pôle emploi, afin notamment que les demandeurs d’emploi et les entreprises bénéficient d’un service adapté à leur situation. L’Unédic s’est attachée à ce que l’ensemble de ces décisions et orientations soient mises en œuvre et garantissent la qualité du service rendu par le système d’Assurance chômage au travers de Pôle emploi, des Urssaf et des autres opérateurs du recouvrement. Cela s’est notamment traduit par la négociation fructueuse de la nouvelle convention tripartite qui lie l’Unédic, l’État et Pôle emploi, par la prise en charge par l’Acoss du recouvrement des contributions, jusque-là assuré par Pôle emploi. Tous ces événements ont en commun de souligner la capacité d’adaptation des partenaires sociaux et de l’Assurance chômage aux évolutions sociales et économiques de notre pays. Au cœur de l’Assurance chômage, l’Unédic continue d’agir au service de son efficacité. Elle prescrit les règles d’indemnisation du chômage décidées par les partenaires sociaux, contrôle leur mise en œuvre, produit les études et les prévisions nécessaires pour alimenter la réflexion commune et continuer de faire évoluer le système d’Assurance chômage. L’Unédic en assure également le financement dans les meilleures conditions possibles. Elle agit en toute transparence et selon les règles de l’accord sur le paritarisme de gestion. L’Unédic se veut ouverte sur son environnement, à l’écoute de ses publics et de ceux qui luttent contre le chômage, au service des partenaires sociaux. Président de l’Unédic depuis janvier 2012, j’entends consolider les acquis des dernières années pour renforcer le rôle des partenaires sociaux au sein d’un paritarisme de gestion rigoureux, soucieux d’évaluer et de rendre lisibles les dispositifs qu’il crée, continuant de jouer un rôle actif dans les évo- lutions du marché du travail et de l’emploi. L’Unédic va poursuivre sa mission au service de la performance de l’Assurance chômage, pour le bénéfice des salariés, des entreprises et des demandeurs d'emploi, en s’assurant de l’application par les opérateurs des règles et des dispositions décidées par les partenaires sociaux en étroite coopération avec eux. Jean-François Pilliard Président de l’Unédic RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 | 3
  • 4. FAITS MARQUANTS Transfert Accord National EMPRUNT Lettre paritaire Début de Création du recouvrement Interprofessionnel OBLIGATAIRE aux pouvoirs la renégociation du Contrat des contributions sur l’Assurance publics de la convention de Sécurisation à l’Acoss chômage tripartite entre Professionnelle l’Unédic, l’État et PÔle emploi 1er 25 31 6 11 31 janvier mars mars mai mai mai 2011 2011 2011 2011 2011 2011 Le recouvrement Formalisé L’Unédic lève Relative au suivi, La négociation L’accord national des contributions par une nouvelle 1,5 milliard d’euros à l’accompagnement a permis à l’Unédic interprofessionnel d’Assurance convention sur le marché et au reclassement et à l’État (co- sur le CSP réalise chômage est d’Assurance obligataire, des demandeurs financeurs de Pôle la fusion entre désormais assuré chômage, cet pour assurer d’emploi, cette lettre emploi) de définir les deux dispositifs par les Urssaf accord : le financement paritaire sert les orientations existants auprès - prend en compte de l’Assurance de cadre à la de l’offre de service d’accompagnement de 1,6 million la réforme chômage. renégociation de l’opérateur pour du demandeur d’employeurs. des retraites ; de la convention les trois années d’emploi, la CRP - améliore tripartite Unédic / à venir. et le CTP. les conditions État / Pôle emploi. de prise en charge des demandeurs d’emploi titulaires d’une pension d’invalidité ; - supprime les règles Chiffres spécifiques de prise en charge du chômage saisonnier ; - encadre clEs les conditions d’une baisse du taux de contribution à l’Assurance chômage. 4| RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 2011
  • 5. ASSURANCE CHOMAGE 2 11 Entrée en vigueur Revalorisation Entrée en vigueur Le Bureau Signature de la nouvelle des allocations du Contrat de l’Unédic valide de la convention convention chômage de + 1,5 % de Sécurisation la nouvelle tripartite État / d’assurance Professionnelle Convention Unédic / Pôle emploi chômage tripartite 1er 1er 1er 28 11 juin Juillet septembre novembre janvier 2011 2011 2011 2011 2012 Signée par le Medef, Cette revalorisation Le contrat Le Bureau Résultat d’une la CGPME et l’UPA, ainsi est décidée par de sécurisation de l’Unédic émet négociation tout que par la CFDT, la CFE-CGC, les partenaires professionnelle (CSP) un avis favorable au long de l’année la CFTC et la CGT-FO, sociaux membres est le résultat sur le projet 2011, la convention la nouvelle convention du conseil de la fusion des de convention est signée le s’applique jusqu’au d’administration dispositifs existants : tripartite entre l’État, 11 janvier 2012 31 décembre 2013 de l’Unédic. la convention l’Unédic et Pôle sous l’égide pour ce qui concerne de reclassement emploi pour la de Xavier Bertrand, l’indemnisation. personnalisé (CRP) période 2012-2014. ministre du Travail. La règle relative au taux et le contrat Le texte fixe de contribution continuera de transition les priorités de produire ses effets professionnelle (CTP). de Pôle emploi jusqu’au 31 décembre 2016. et définit son financement. 16,6 MILLIONS de salariés affiliés à l’Assurance chômage 1,6 MILLION d’entreprises affiliées 31,7 MDS€ Montant des contributions recouvrées 2,2 MILLIONS de demandeurs d’emploi indemnisés 26,3 allocations Montant des par l’Assurance chômage Mds€ versées en 2011 RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 | 5
  • 6. L’UnEdic s’adapte
  • 7. 1 aux Evolutions de la conjoncture Economique L’année 2011 se traduit dès le deuxième trimestre par un solde négatif entre les créations et les destructions d’emplois. Pour l’Assurance chômage, la hausse du nombre de chômeurs indemnisés aboutit à une situation déficitaire. En parallèle, le Bureau de l’Unédic adapte sa stratégie de financement de l’Assurance chômage au fonctionnement des marchés, afin d’assurer la continuité du versement des allocations. RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 | 7
  • 8. C O N J O N C T U R E 2011,la reprise stoppEe Après un premier trimestre dynamique en termes de création d’emplois, l’activité ralentit et le chômage repart à la hausse au second semestre. La situation économique en 2011 reste Après une tendance à la baisse en particulièrement instable. Après une 2010, le nombre de chômeurs pro- consolidation progressive de la crois- gresse en 2011 de 147 000 personnes sance en 2010 et un premier trimestre dans la catégorie A des demandeurs 2011 dynamique, l’activité économique d’emploi, tandis que les catégories en France marque le pas. La prolonga- B et C enregistrent 75 000 deman- tion et l’accentuation de la crise des deurs d’emploi indemnisés supplé- dettes souveraines dans la zone euro, mentaires. Fin décembre 2011, le 14,1 MILLIARDS ainsi que les mesures de consolidation régime de l’Assurance chômage in- D’EUROS budgétaire pèsent sur la croissance à demnise 2,2 millions de personnes, soit partir du deuxième trimestre. Si durant 87 000 de plus qu’à la même période de d’endettement le premier semestre, 102 000 emplois l’année précédente. cumulé fin 2012 ont été créés, le ralentissement de l’ac- Estimation de mai 2012 tivité se traduit cependant par la des- Évolution des Selon la prévision truction de 23 000 emplois au second comportements actualisée d’équilibre semestre. L’année 2011 est par ailleurs financier de l’Assurance marquée par le recul de l’emploi intéri- L’Unédic constate également une évo- chômage pour l’année maire et l’augmentation attendue de la lution des comportements des deman- 2012, la situation population active. deurs d’emploi. Ainsi, la pratique de l'ac- du marché du travail Jusqu’au milieu de l’année, les finances tivité réduite continue de croître en contribuera à accentuer de l’Unédic bénéficient du dynamisme 2011 (10,5 % par rapport à 2010), portant les dépenses de la masse salariale. À la fin du premier le nombre des allocataires en activité et à ralentir les recettes du régime. L’Unédic semestre, l'équilibre entre dépenses et réduite à 1,1 million, qu’ils soient in- anticipe un solde recettes est brièvement retrouvé. Ce- demnisés ou non. Les demandeurs « recettes – dépenses » pendant, la dégradation de la situation d’emploi sont également plus nom- négatif qui creuserait économique au second semestre en- breux à créer leur entreprise. En 2011, de 3,0 milliards d’euros traîne à nouveau un déséquilibre. À fin 75 000 candidats à la création d’entre- le déficit du régime. 2011, l’endettement net de l’Assurance prise ont été accompagnés par l’Assu- À la fin de l’année, l’endettement chômage est de 11,5 milliards d’euros , rance chômage dans le cadre de l’aide à de l’Assurance chômage contre 8,6 milliards fin 2010. Sur l’an- la reprise ou à la création d’entreprise atteindrait 14,1 milliards née, il se creuse de 2,9 milliards d’euros. (ARCE). d’euros. 8| RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011
  • 9. 1 + 87 000 demandeurs d’emploi indemnisés en 2011 L’Unédic s’adapte aux évolutions de la conjoncture économique par rapport à 2010. sur l’année, le nombre total de demandeurs d’emploi (catégories a, b et c) s’accroît de 222 000 personnes. Masse salariale et contributions ÉVOLUTION des demandeurs d’emploi à l’Assurance chômage (glissement annuel en %) indemnisés par l’Assurance chômage (niveau en milliers) Glissement annuel % Effectif en millions 6,0 3,5 Prévision 5,0 4,0 3,0 Glissement annuel % 3,0 6,0 2,5 2,0 Prévision 5,0 1,0 2,0 4,0 0,0 3,0 1,5 -1,0 2,0 -2,0 1,0 1,0 -3,0 0,0 Demandeurs d’emploi en catégorie DEFM A 0,5 -4,0 -1,0 Chômeurs indemnisés par l’assurance chômage Masse salariale -5,0 -2,0 0,0 Contributions -6,0 2007 2008 2009 2010 2011 -3,0 2007 2008 2009 2010 2011 2012 -4,0 Source : Pôle emploi, Unédic, prévisions Unédic. Champs : chômeurs indemnisés Source : Pôle emploi, Unédic, Prévisions Unédic Masse salariale par l’assurance chômage, hors CRP, CSP, CTP, formation, données cvs France entière. -5,0 Contributions -6,0 2007 2008 2009 2010 2011 2012 8 4 L’Unédic s’adapte Milliards d’euros Solde = Recettes - dépenses VARIATION DE TRÉSORERIE Endettement net bancaire Prévision En 2012, l’endettement atteindrait - 14,06 milliards d’euros à l’évolution 0 -4 -8 Milliards d’euros Solde = Recettes - dépenses Endettement net bancaire 8 -12 Prévision des marchés 4 -16 -20 0 2007 2008 2009 2010 -4 2011 2012 -8 financiers -12 -16 -20 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Source et prévisions : Unédic L’année 2011 est marquée par l’instabilité des marchés financiers et par leur préférence pour les investissements à court terme. Pour réaliser ses missions, l’Unédic adapte sa stratégie financière. L’endettement de l’Unédic (11,5 milliards d’euros à fin 2011) est financé pour moitié (51 %) par des emprunts obligataires, et pour le solde (49 %) par des billets de trésorerie. L’émission de ces derniers permet de compléter le financement à des conditions de taux très satisfaisantes. Cette stratégie ne met cependant pas l’Assurance chômage à l’abri d’une possible remontée des taux d’intérêt. C’est la raison pour laquelle l’Unédic se fixe pour 2012, l’objectif de rééquilibrer progressivement ses sources de financement en privilégiant à nouveau l’emprunt à moyen et long terme. RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 | 9
  • 10. La gestion pari
  • 11. 2 itaire consolide son rOle Transfert à l’Acoss du recouvrement des contributions à l’Assurance chômage, négociation de la convention tripartite entre l’État, l’Unédic et Pôle emploi : l’Unédic garantit l’autonomie de gestion et de décision des partenaires sociaux. RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 | 11
  • 12. L’INDEMNISATION PAR L’ASSURANCE Une assurance obligatoire contre le risque de perte d’emploi Pour favoriser le retour rapide à l’emploi Salariés et employeurs du secteur privé contribuent ensemble au régime d’Assurance chômage Versée par 1,1 milliard € Pôle emploi d’aides au retour à l’emploi 29 milliards € d’allocations d’Assurance chômage • Inscription des demandeurs d’emploi • Calcul et versement de leur indemnisation • Accompagnement vers le retour à l’emploi • Prospection du marché du travail • Aide aux entreprises pour le recrutement • Suivi de la recherche d'emploi 12| RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011
  • 13. 2 chômage La gestion paritaire consolide son rôle Prélevée par les organismes de sécurité sociale Depuis le 1er janvier 2011, l’Acoss (caisse centrale des organismes de sécurité sociale), la CCMSA, la CCVRP, les caisses centrales de Monaco et de St-Pierre & Miquelon centralisent le recouvrement pour plus de simplicité pour les entreprises 31,7 milliards € de contributions Gérée de manière paritaire Partenaires sociaux 3 milliards € pour le budget de Pôle emploi • Finance Pôle emploi • Négocient et fixent les règles à hauteur de 64 % de son budget d’indemnisation du chômage • Met en œuvre la convention • Déterminent le taux de contribution d’Assurance chômage des employeurs et des salariés à l’Assurance chômage RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 | 13
  • 14. R E C E T T E S Transfert rEussi du recouvrement des contributions Le transfert à l’Acoss du recouvrement des contributions des employeurs et des salariés à l’Assurance chômage est devenu effectif, comme prévu, au 1er janvier. La loi du 13 février 2008 fixait au 1er jan- l’autonomie de gestion des partenaires vier 2012 la date butoir du transfert de sociaux. En partenariat avec les opéra- la mission de recouvrement des contri- teurs de recouvrement, des indicateurs butions d’Assurance chômage et des de pilotage et de suivi de l’activité ont cotisations AGS aux Urssaf. Engagée été définis et mis en œuvre, afin de per- dès 2009, cette seconde étape de la ré- mettre à l’Unédic de jouer pleinement 4,5 millions forme du service public de l’emploi son rôle de contrôle, de prévision et de d’e-mails s’achève un an avant le terme fixé par le législateur. Cette opération est le fruit gestion financière de l’Assurance chô- mage. Durant le second d’une coopération étroite entre les trois semestre 2010, institutions concernées : l’Acoss (caisse Un enjeu majeur une vaste campagne centrale des organismes de Sécurité d’information des entreprises précède sociale parmi lesquels les Urssaf), Pôle Le recouvrement des contributions d’As- le transfert effectif emploi et l’Unédic. À l’échelle nationale, surance chômage par l’Acoss est égale- du recouvrement le transfert de la mission de recouvre- ment porteur d’un enjeu majeur pour le au 1er janvier 2011. ment concerne 1,6 million d’établisse- régime : la certification de ses comptes 4,5 millions d’e-mails ments. dans un contexte nouveau. Car depuis le et 5,5 millions La réforme a pour but de simplifier les 1er janvier 2011, les recettes de l’Unédic de courriers formalités des employeurs, en permet- sont recouvrées par un organisme ayant sont envoyés aux entreprises, tant une seule déclaration et un seul le statut d’établissement public, et sou- aux cabinets d’expertise paiement auprès d’un organisme mis comme tel à des normes compta- comptable et aux unique, leur Urssaf, et ce, pour l’ensem- bles différentes. La certification des éditeurs de logiciels ble des cotisations et contributions so- comptes de l’Assurance chômage né- de paie. Le résultat ciales, des contributions d’Assurance cessite une étroite collaboration entre est à la hauteur chômage et des cotisations AGS. les commissaires aux comptes certifica- des attentes. Moins Durant l’année 2011, le rôle de l’Unédic teurs de l’Unédic et la Cour des comptes, de 3 cotisants sur 100 ont envoyé aura principalement été de s’assurer certificatrice des organismes de Sécurité des déclarations que le déploiement se déroulait dans de sociale. Les modalités générales de tra- incomplètes aux Urssaf. bonnes conditions, afin de maintenir vail entre les deux autorités de certifica- >>> 14| RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011
  • 15. LES AUTRES OPÉRATEURS 2 25,8 Mds € DONT PÔLE EMPLOI, La gestion paritaire consolide son rôle LA CCMSA, L’ACOSS POUR LES DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES, ONT RECOUVRÉ 5,9 MDS € EN 2011. de contributions recouvrées par l’Acoss Une réforme en deux ans du service public de l’emploi 19 décembre 1er janvier juillet septembre 1er janvier 2008 2010 2010 2010 2011 Création de PÔle Lancement emploi ET PRISE de la campagne Transfert effectif EN CHARGE d’information du recouvrement DU RECOUVREMENT des entreprises des contributions d’Assurance 1re phase pilote 2e phase pilote du chômage DE PÔLE du transfert transfert EMPLOI À l’Acoss du recouvrement du recouvrement en Île-de-France sur le département (530 établissements) du Rhône (74 000 établissements) La fraude aux contributions d’Assurance chômage mieux détectée En instaurant de nouveaux mécanismes de contrôle, le transfert du recouvrement a également pour effet d’améliorer la capacité globale de détection des fraudes. En 2011, les fraudes détectées par l’Acoss, essentiellement des cas de travail dissimulé, pourraient représenter 18,8 millions d’euros. La branche recouvrement de la Sécurité sociale a prévu plusieurs actions sur ce sujet en 2012. Outre des actions de prévention et d’information, l’Acoss travaille au développement des échanges d’informations avec la sphère fiscale et les autres organismes de protection sociale. L’Unédic intervient en prescrivant des opérations de contrôle et en veillant à la coordination des actions de prévention des fraudes entre contribution et indemnisation. >>> tion ont été réglées par décret dès 2010. ser les procédures spécifiques d’échange, conjoint de contrôle, garantissant ainsi Durant toute l’année 2011, un travail d’accès et de traitement des informa- durablement la pleine autonomie de ges- commun a permis de définir et d’optimi- tions comptables, ainsi qu’un dispositif tion des partenaires sociaux. RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 | 15
  • 16. I N D E M N I S A T I O N Des dispositifs amEliorEs pour les demandeurs d’emploi La nouvelle convention du 6 mai 2011, relative à l’indemnisa- tion du chômage, reprend en les améliorant les dispositions de la convention établie en 2009. L’activité Signée le 6 mai 2011 par le Medef, la La convention du 6 mai 2011 comporte réduite CGPME et l’UPA, ainsi que par la CFDT, la plusieurs évolutions. Outre la prise en se développe CFE-CGC, la CFTC et la CGT-FO, la nou- velle convention d’Assurance chômage compte de la réforme des retraites issue de la loi du 9 février 2010, le texte amé- En 2011, 41 % concerne tous les salariés dont la fin de liore les conditions de prise en charge des allocataires contrat de travail est postérieure au des demandeurs d’emploi titulaires de l’Assurance chômage 1er juin 2011. Le texte, qui prend en d’une pension d’invalidité ou en chô- exercent une activité compte les dispositions de l’accord na- mage saisonnier. L’allocation d’aide au réduite, soit 10,5 % de plus qu’en 2010, tional interprofessionnel du 25 mars, pro- retour à l’emploi est désormais cumula- compte tenu de longe jusqu’au 31 décembre 2013 la ma- ble avec la pension d’invalidité de 2e ou la progression jorité des règles d’indemnisation issues de 3e catégorie, selon les règles de la Sé- du chômage. Initié de la convention d’Assurance chômage curité sociale (article R 341-15), à condi- en 1962, ce dispositif précédente, datée du 19 février 2009. tion que les revenus de la dernière acti- permet, sous conditions, vité ayant permis l’ouverture de droits de cumuler un revenu et une allocation Trois évolutions aient été eux aussi cumulés avec la pen- d’Assurance chômage. sion. À compter du 1er juin 2011, les rè- Pour l’année 2011, Parmi les grands principes négociés par gles d’indemnisations spécifiques au le cumul des revenus les partenaires sociaux en 2009, celui chômage saisonnier sont supprimées. et de l’allocation d’une durée d’indemnisation désormais Les personnes dont l’activité était consi- concerne 26,2 % égale à la durée d’activité salariée (dans dérée comme saisonnière sont désor- des bénéficiaires la limite de 24 mois pour les moins de mais indemnisées dans les conditions de l’ARE, en progression de 1,9 point par rapport 50 ans), une filière unique d’indemnisa- du régime général. La troisième évolu- à 2010. Un allocataire tion et l’assouplissement des conditions tion de la convention du 6 mai 2011 en activité réduite sur d’accès à l’Assurance chômage (entrée concerne les employeurs. Le texte fixe deux (52 %) touche ainsi dans le dispositif dès quatre mois d’ac- les conditions d’une baisse du taux de une allocation moyenne tivité minimum sur une période de contribution à l’Assurance chômage, tant de 768 euros, qu’il 28 mois), et enfin la subordination de pour les employeurs que pour les sala- cumule avec un revenu l’indemnisation à une recherche active riés, en fonction du résultat d’exploita- correspondant à 69 heures de travail d’emploi, dans le cadre d’un projet per- tion du régime et de son niveau d’en- en moyenne par mois. sonnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). dettement. 16| RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011
  • 17. 2 4 712 675 Demandeurs d'emploi Demandeurs d'emploi indemnisés La gestion paritaire consolide son rôle par l'Assurance chômage indemnisés 2 052 408 2 477 992 demandeurs Demandeurs d'emploi indemnisés par la Solidarité d’emploi 425 583 Allocataires 2 667 342 Demandeurs Conversion CSP, CRP, CTP d'emploi 70 850 EN 2011 en formation ou conversion Formation Assurance Chômage 182 842 78 642 Formation Solidarité 33 350 (moyenne mensuelle) Source : Pôle emploi, Unédic Préretraités État 6 508 (DEFM A, B, C, D, E + DRE) Non indemnisés 2 045 333 CHÔMEURS INDEMNISÉS PAR âGE ET SExE ARE ARE et AREF ARE et AREF et AREF intermittents du spectacle Intérimaires Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes 60 ans et plus 60 ans et plus 60 ans et plus 55 à 60 ans 55 à 60 ans 55 à 60 ans 50 à 55 ans 50 à 55 ans 50 à 55 ans 45 à 50 ans 45 à 50 ans 45 à 50 ans 40 à 45 ans 40 à 45 ans 40 à 45 ans 35 à 40 ans 35 à 40 ans 35 à 40 ans 30 à 35 ans 30 à 35 ans 30 à 35 ans 25 à 30 ans 25 à 30 ans 25 à 30 ans 20 à 25 ans 20 à 25 ans 20 à 25 ans moins de 20 ans moins de 20 ans moins de 20 ans 200 000 150 000 100 000 50 000 0 50 000 100 000 150 000 200 000 6 000 4 000 2 000 0 2 000 4 000 6 000 8 000 10 000 12 000 20 000 10 000 0 10 000 20 000 30 000 40 000 50 000 Champ : France entière - Source : FNA PERSONNES ONT PERÇU 4 576 000 AU MOINS UNE FOIS UNE ALLOCATION ARE OU AREF en 2011, pour une moyenne de 2 183 000 personnes indemnisées chaque mois. L’ACTIVITÉ DE Année 2010 Année 2011 Évolution sur un an L’ASSURANCE Dossiers déposés 8 154 024 8 249 291 1,2 % CHÔMAGE Décisions d’admission Décisions de rejet 2 164 376 2 537 662 2 194 917 2 414 166 1,4 % - 4,9 % EN 2011 Premiers paiements Dont reprises Cessations de paiement 3 521 971 1 092 214 3 366 291 3 628 176 1 135 486 3 492 902 3,0 % 4,0 % 3,8 % Dont pour reprise du travail 673 081 725 211 7,7 % Dont fin de droits réglementaires 1 024 088 1 071 422 4,6 % Champ : Assurance chômage, toutes allocations, France entière. Source : STMP. Données brutes. RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 | 17
  • 18. I N D E M N I S A T I O N Les aides A la reprise d’activitE sont maintenues La convention d’Assurance chômage du 6 mai 2011 maintient et renforce les aides favorisant la reprise d’activité. Afin de faciliter leur reprise d’activité, les l’aide à l’employeur dans le cadre d’un bénéficiaires de l’ARE peuvent utiliser contrat de professionnalisation, et les me- leurs allocations sous forme d’aides ac- sures visant à lever les freins à la re- cordées en fonction de leur situation par- cherche active ou à la reprise d’activité : ticulière. Les trois dispositifs prévus en aide au déplacement, financement du 2009 ont été maintenus par la nouvelle permis de conduire, aide à la garde des en- convention d’Assurance chômage du fants pour les parents isolés non bénéfi- 6 mai 2011. Ils concernent l’aide différen- ciaires de l’ARE. Une aide tielle au reclassement (ADR) en cas de re- prise d’activité moins rémunérée que la Les mesures exceptionnelles différentielle précédente, l’aide à la création ou à la re- prolongées au reclassement prise d’entreprise (ARCE) sous forme d’un capital versé en deux fois, et enfin la pos- La nouvelle convention maintient égale- Réservée aux personnes sibilité de cumuler, sous certaines condi- ment les aides exceptionnelles aux sala- qui ne peuvent bénéficier du cumul tions, l’allocation de retour à l’emploi avec riés concernés par le chômage partiel. Ces de l’ARE avec leur une rémunération (activité réduite). En mesures avaient été prises par les parte- rémunération, marge de ces dispositions financées di- naires sociaux en réaction à la crise éco- l’aide différentielle rectement par le régime, l’Unédic contri- nomique de 2009. En 2011, l’Unédic a par- au reclassement facilite bue également aux aides accessibles à ticipé à hauteur de 20 millions d’euros au la reprise d’une activité tous les demandeurs d’emploi, qu’ils relè- financement du dispositif d’activité par- moins rémunérée vent ou non de l’Assurance chômage. tielle de longue durée (APLD), qui prévoit le (différence de 15 % minimum à horaire Cette contribution s’effectue dans le cadre versement d’allocations complémentaires de travail équivalent). de sa participation au financement des de chômage partiel aux salariés subis- Elle concerne frais de fonctionnement de Pôle emploi. sant une baisse d’activité prolongée en les allocataires âgés Ce financement à hauteur de 10 % des dessous de la durée légale ou conven- de 50 ans ou plus, contributions des employeurs à l’Assu- tionnelle du travail. Ce dispositif est main- et ceux qui sont rance chômage représente environ tenu en 2011. L’enveloppe financière ini- indemnisés depuis 3,0 milliards d’euros par an. Parmi ces tiale de 150 millions d’euros, allouée par au moins 12 mois. aides, figurent les actions de formation, les partenaires sociaux, n’est pas épuisée. 18| RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011
  • 19. 2 976,6 M € versés au titre de l’Aide aux demandeurs d’emploi La gestion paritaire consolide son rôle repreneurs ou créateurs d’entreprise. En 2011, 74 476 allocataires de l’Assurance chômage ont bénéficié de ce dispositif. RÉINSCRIPTION AU CHÔMAGE DES 5050 557 557 4141 779 779 = 2 versements BÉNÉFICIAIRES 45,24 % % 45,24 50 557 45,24 % 37,38 % % 37,38 41 779 37,38 % 76 % = 1 versement DE L’ARCE Tous les bénéficiaires ayant218 l’Aide 1818 perçu 18 218 218 19,4 % 24 % 4,6 % moins dede moins 25 dede 252929 25 à à a dede 303939 30 à à a aux demandeurs d’emploi % % 16,30 % 16,30 16,30 repreneurs dede 404949 40 à à a ou créateurs d’entreprise en un seul 5050 ans ou ans ou p versement se réinscrivent comme de- Champ : allocataires ayant reçu au moins un versement de l’ARCE en 2007 Total 10 Total 100, Non réinscrits Réinscrits mandeurs d’emploi dans les cinq ans. Source : FNA, fichier des aides Bénéficiaires Bénéficiaires Bénéficiaires de l’arce par niveau de l’arce de l’arce par de formation générale atteint (%) par sexe (%) tranche d’âge (%) Autres (Études primaires, aucune formation…) 2,8 Inférieur au CAP ou BEP 4,4 Niveau bac ou 10,5 8,98,9 10,5 8,9 Niveau équivalent 21,9 10,5 CAP/BEP Femmes Femmes Femmes - de 25 ans - de 25 ans ou équivalent 29,4 29,4 - de 25 ans 29,4 de 25 2529 ans de à à 29 ans 25,4 25,4 18,3 18,3 37,4 de 25 à 29 ans 25,4 18,3 de 30 à 39 ans de 30 à 39 ans de 30 à 39 ans de 40 à 49 ans de 40 à 49 ans de 40 à 49 ans Hommes Hommes Hommes 50 ans et + + 50 ans et 70,6 70,6 50 ans et + Champ : allocataires 70,6 36,9 36,9 Niveau bac + 2 36,9 touchant l’ARCE pour la première fois. 17,0 Source : Fichier 2 201 Champ : bénéficiaires de l’Assurance chômage y compris formation, CTP-CRP-CSP au 30 novembre 2011 ; national des Non ren Non rense bénéficiaires de l’ARCE touchant l’ARCE pour la première fois en 2011. allocataires, calculs Niveau bac + 3 et plus 16,5 Source : Fichier national des allocataires, calculs Unédic. Unédic. Aucune Aucune fo inférieur inférieur a niveau B niveau BA niveau B niveau BA niveau B niveau BA niveau C niveau CA études p études pri 984 m€ pour l’ARE Formation Total 1 Total 100 En 2011, 78 200 demandeurs d’emploi bénéficient de l’ARE Formation en moyenne chaque mois, dans le cadre d’une formation prescrite par Pôle emploi favorisant la reprise d’activité. Sur l’année, l’Assurance chômage consacre 984 millions d’euros à la formation des bénéficiaires de l’ARE (AREF) proche du niveau de 2010 (982 millions d’euros). Cette progression de 0,2 % s’explique par une augmentation de 0,72 % du montant moyen de l’allocation journalière, et d’une diminution de 0,52 % du nombre de jours indemnisés. RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 | 19
  • 20. I N D E M N I S A T I O N L’ASSURANCE CHOMAGE, UN SYSTEME EN AMELIORATION CONTINUE L’Unédic veille au respect de la réglementation et des déci- sions des partenaires sociaux. Par ses missions d’audit, elle alimente également leur réflexion pour améliorer la perfor- mance du système d’Assurance chômage. L’expertise Avec la loi du 13 février 2008, le service Les missions d’audit juridique public de l’emploi a été profondément en 2011 pour garantir remodelé. Après deux années durant les- la bonne application au service quelles les différents acteurs ont exploré de la réglementation des acteurs et se sont approprié leur périmètre de responsabilité, l’année 2011 marque Un premier audit se fixe pour objectif de de l’emploi l’achèvement de ce processus de transi- vérifier le bon fonctionnement du dispo- Sur l’extranet tion. Durant cette période, l’Unédic a sitif d’incitation à la reprise d’emploi (cu- de l’Unédic, un service adapté l’ensemble de ses activités pour mul d’une allocation d’aide au retour à de questions / réponses passer de l’animation d’un réseau à l’or- l’emploi et d’une rémunération). En exa- sur la réglementation ganisation des relations avec les opéra- minant les conditions de suivi des de- de l’Assurance chômage teurs en charge de l’indemnisation (Pôle mandeurs d’emploi, les mesures de pro- permet aux services de Pôle emploi emploi) et du recouvrement (Acoss, motion de ce dispositif, les spécificités et à certains CCMSA, CCVRP…). L’enjeu de cette adap- du système d’information mais aussi le employeurs publics tation consiste non seulement à veiller à pilotage et le contrôle des activités délé- et experts abonnés ce que les orientations et décisions du guées à des prestataires externes, cet d’obtenir plus Bureau de l’Unédic soient connues et audit contribue à alimenter la réflexion rapidement comprises, mais aussi d’organiser, avec des partenaires sociaux sur les amélio- des réponses à leurs les opérateurs, les missions d’audit per- rations à apporter. questions d’ordre juridique. En 2011, mettant de vérifier la bonne application Dans le même esprit, un deuxième audit 367 questions ont été des dispositions légales et réglemen- porte sur les conditions d’examen au cas posées via l’extranet, taires, ainsi que le bon fonctionnement par cas des dossiers de demandeurs 187 par e-mail, de leurs dispositifs de contrôle interne. d’emploi, avec pour objectif d’apprécier et 360 demandes En 2011, l’Unédic conduit quatre mis- le respect des textes réglementaires si- spécifiques, formulées sions d’audit au sein des services de Pôle gnés par les partenaires sociaux et les par des employeurs, le médiateur de la emploi. Ces missions sont décidées par le délégations accordées par le conseil d’ad- République ou celui de Bureau de l’Unédic et planifiées dans un ministration de l’Unédic à Pôle emploi, Pôle emploi, ont été plan pluriannuel, en coordination avec pour statuer sur les situations particu- satisfaites par courrier. les opérateurs concernés. lières de demandeurs d’emploi. Il résulte >>> 20| RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011
  • 21. 2 111759 CAS La gestion paritaire consolide son rôle Indus Départs volontaires PARTICULIERS TRAITÉS Total 50 557 45,24 % 41 779 37,38 % En application de la convention d’Assurance chômage, les France partenaires sociaux locaux, réunis en instances paritaires entière : régionales (IPR), sont compétents pour statuer sur les cas 111 759 individuels de demandeurs d’emploi ou d’employeurs pour 100 % lesquels un examen particulier est nécessaire. Le Bureau 18 218 de l’Unédic a également donné à Pôle emploi le pouvoir de 16,30 % Autres (chômage total sans prendre des décisions par délégation. Mais celle-ci ne rupture du contrat de travail, Appréciation de certaines rémunérations majorées...) concerne que les dossiers pour lesquels Pôle emploi est en conditions de droit (1 205 – 1,08 %) mesure de prendre une décision positive. 3 indicateurs pour Année 2010 Année 2011 Cible 2014 mesurer la performance de l’iNdemnisation Premiers paiements dans les délais ns 89 % 93 % Point de départ pour la définition Qualité de traitement des demandes d’allocations 91,7 % 90,8 % nd des objectifs à atteindre par Pôle Part des indus non récupérés 1,48 % 1,63 % nd emploi. LA NON-DÉCLARATION DE PÉRIODE 2009 2010 2011 D’EMPLOI, PREMIER Nombre de cas Montant (en milliers d’euros) MÉCANISME DE FRAUDE Source : Pole emploi. Au-delà de l’aspect financier, l’augmentation du nombre de cas de fraude détectés est d’autant plus marquante, que le nombre d’allocataires n’évolue pas dans les mêmes proportions. La non-déclaration de périodes d’emploi reste le premier mécanisme de fraude (30 %). Le second motif de fraude le plus fréquent est lié aux emplois fictifs et fausses attestations d’employeurs (15 %). 11 805 1 761 18 252 2 688 18 763 3 785 >>> de cet audit un projet d’amélioration de la mission d’audit conjointe avec la direction mandeur d’emploi, afin de lui éviter une présentation des dossiers aux instances de l’audit interne de Pôle emploi, un qua- procédure contentieuse coûteuse. En décisionnaires. Un troisième audit a véri- trième audit se concentre sur la gestion 2011, le taux d’indus est de 3,1 % des allo- fié l’efficacité de recouvrement par Pôle des indus par les services de Pôle emploi. cations versées, et le solde des indus à ré- emploi des sommes dues par les em- De la rapidité d’engagement des procé- cupérer est de 1,6 % des allocations ver- ployeurs en cas de licenciement sans dures de recouvrement précontentieuses sées. Cet audit révèle des situations cause réelle ni sérieuse. Le résultat at- (lettre amiable et mise en demeure), dé- contrastées dans les quatre régions au- tendu par l’Assurance chômage s’élève à pend en grande partie l’efficacité du re- ditées, ainsi que des incohérences de l’ac- 16 millions d’euros de contributions sup- couvrement des indus. L’objectif est de tion contentieuse potentiellement pré- plémentaires. Enfin, dans le cadre d’une trouver rapidement un accord avec le de- judiciables à l’Assurance chômage. RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 | 21
  • 22. I N D E M N I S A T I O N DE NOUVEAUx OBJECTIFS POUR POLE EMPLOI Signée en 2008, la première convention tripartite État - Unédic - Pôle emploi se concentrait sur les moyens donnés à Pôle emploi dans le cadre de la fusion des Assedic et de l’Anpe. Trois ans plus tard, une nouvelle convention fixe les objectifs à atteindre pour la periode 2012-2014. Signée le 19 janvier 2012 par les parte- concerne le renforcement de la proxi- naires sociaux, la convention tripartite mité avec les territoires, au travers de La lettre État - Unédic - Pôle emploi fixe les ob- l’adaptation de l’offre de service de Pôle paritaire jectifs de Pôle emploi pour la période 2012-2014. Elle a fait l’objet d’une pré- emploi aux réalités territoriales (carac- téristiques du bassin d’emploi, oppor- donne le cap paration minutieuse tout au long de tunités de partenariats…). La conven- Dans une lettre paritaire l’année 2011. La convention tripartite tion tripartite fixe également pour adressée le 6 mai 2011 fixe le cadre de référence de l’action de troisième objectif de poursuivre l’effort aux pouvoirs publics, Pôle emploi, ainsi que les priorités iden- d’optimisation des moyens de Pôle em- les partenaires sociaux tifiées par l’État et l’Unédic, ses cofi- ploi, ce qui implique d’en rationaliser définissent les objectifs nanceurs. L’Assurance chômage parti- l’organisation et d’en affecter le béné- qu’ils souhaitaient voir cipe en effet à hauteur de 64 % au fice à l’accompagnement des deman- fixés à Pôle emploi. Faisant de budget de Pôle emploi (3 milliards d’eu- deurs d’emploi. « l’amélioration ros en 2011). de l’accompagnement La nouvelle convention concrétise les Des objectifs concrets des demandeurs attentes des partenaires sociaux telles d’emploi une priorité », qu’elles ont été exprimées le 6 mai dans Parmi les traductions concrètes de ces le texte demande la lettre paritaire relative au suivi, à l’ac- objectifs, figure celui d’établir dans les le renforcement compagnement et au reclassement des dix jours un premier contact avec le de- et la personnalisation des services aux demandeurs d’emploi (lire ci-contre). mandeur d’emploi nouvellement ins- demandeurs d’emploi, Trois objectifs principaux sont fixés par crit, et de mettre en place un suivi ré- une augmentation le nouveau texte. gulier à partir du quatrième mois. des moyens dédiés à Vis-à-vis des demandeurs d’emploi, la Vis-à-vis des entreprises, il s’agit de leur accompagnement, nouvelle convention appelle à renforcer mieux cibler les services en concentrant une offre de services la personnalisation de l’offre de service, les moyens sur les employeurs qui ren- aux entreprises mieux car tous les demandeurs d’emploi et contrent des difficultés de recrutement ciblée, et une proximité renforcée avec tous les employeurs n’ont pas les dans des métiers en tension, ou propo- les territoires. mêmes besoins. Un deuxième objectif sent des emplois durables. 22| RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011
  • 23. 2 45 % des demandeurs La gestion paritaire consolide son rôle d’emploi inscrits à une date donnée sont encore au chômage un an après leur inscription. TAUx DE PERSISTANCE 100% 90% Total MOYEN PAR âGE Moins de 30 ans 80% 30-39 ans 40-49 ans 70% 50 ans ou plus Nouvel indicateur pour comprendre l’évolu- 60% tion du chômage, le taux de persistance au 50% chômage permet d’évaluer le risque de res- 40% ter inscrit plus ou moins longtemps sur les 30% listes de demandeurs d’emploi, selon que l’on est un homme ou une femme, selon 20% l’âge, le secteur d’activité, la région ou le ni- 10% veau de formation initiale. Cette étude est 0% réalisée pour la première fois en 2011 (pu- 0 6 MOIS 12 MOIS 18 MOIS 24 MOIS blication janvier 2012). Source : FNA. Champ : inscrits comme demandeurs d’emploi, indemnisés ou non, d’avril 2008 à mars 2009, hors annexes 8 et 10, France entière. De nouveaux indicateurs centrés sur l’aide à la décision OBJECTIF INDICATEUR Augmenter le nombre des retours à l’emploi durable… Taux de sortie vers l’emploi durable … notamment pour les demandeurs d’emploi de longue durée Taux de sortie vers l’emploi durable des demandeurs d’emploi Hommes longue durée 70,6 % Réduire les risques de chômage de longue durée … Part des demandeurs d’emploi figurant toujours sur les listes douze mois après leur inscription … notamment pour les jeunes et les seniors Part des jeunes (moins de 25 ans) et des seniors (50 ans et plus) figurant toujours sur les listes douze mois après leur inscription Éviter que des demandeurs d’emploi ne restent Éloignement de l’emploi au cours des 24 derniers mois trop longtemps éloignés de l’activité Améliorer l’efficacité des formations Taux de sortie vers l’emploi durable 6 mois après toute formation prescrite Ces nouveaux indicateurs permettent un pilotage opérationnel plus fin et l’ajustement plus rapide des actions en fonction des premiers résultats obtenus. RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 | 23
  • 24. Le CSP Remplace la CRP et le CTP Le nouveau dispositif unifie les mesures destinées aux sala- riés touchés par une procédure le licenciement pour motif éco- nomique. Sa mise en œuvre est confiée à Pôle emploi. Le contrat de sécurisation professionnelle salaire net antérieur, et d’organiser le dé- (CSP) résulte de la volonté des partenaires roulement du parcours de retour à l’em- sociaux et de l’État de créer un dispositif ploi par un accompagnement personna- unique de prise en charge des salariés lisé et renforcé. Le plan de sécurisation concernés par une procédure de licencie- professionnelle prévoit le suivi par un ré- ment pour motif économique. Issu de l’ac- férent spécifique, un bilan de compé- cord national interprofessionnel du tences, des actions de formation ou de Le Contrat 31 mai 2011, le CSP est applicable à comp- courtes périodes de travail (deux se- de Sécurisation ter du 1er septembre 2011, c’est-à-dire maines à six mois). Professionnelle pour tous les salariés dont la procédure de licenciement pour motif économique est Un dispositif adapté reprend engagée après cette date. Les entreprises aux réalités locales et améliore doivent proposer le CSP à leurs salariés dès qu’elles envisagent une procédure de Durant toute cette période, le salarié li- les dispositifs licenciement pour motif économique, soit cencié économique justifiant d’au moins existants lors de l’entretien préalable de licencie- un an d’ancienneté perçoit une indemni- ment, soit dans la première lettre de sation égale à 80 % de son ancien salaire. Avec la CRP, l’initiative de proposer le dispositif convocation à la première réunion des Il peut aussi bénéficier d’une aide à la re- au salarié appartenait instances représentatives du personnel. prise d’emploi sous la forme d’une in- uniquement à Le dispositif concerne les entreprises de demnité différentielle de reclassement l’employeur. Le CSP, moins de 1 000 salariés engagées dans couvrant la différence de salaire d’une comme avant lui le CTP, une procédure de licenciement écono- nouvelle activité moins rémunérée que la peut désormais être mique, et toutes les entreprises en re- précédente, ou d’aides au déplacement, proposé directement par dressement ou liquidation judiciaire, quel au déménagement, etc. Pôle emploi. Le CSP permet aussi aux que soit leur effectif. Le salarié reste quant Les partenaires sociaux ont également bénéficiaires qui en ont à lui libre de son choix. S’il n’opte pas pour voulu que ce dispositif soit en perma- la possibilté de réaliser le CSP, il sera indemnisé au titre de l’allo- nence adapté à la réalité économique des des périodes d’activité cation de retour à l’emploi. Près d'un sala- bassins d’emploi. Le pilotage du CSP est pendant le parcours rié licencié économique sur deux a choisi assuré de manière conjointe par l’État et de conversion le CSP en 2011. les partenaires sociaux : professionnelle, ce qui n’était pas prévu par L’objectif du CSP est de maintenir, pen- • au plan national, dans le cadre d’un co- la CRP. dant un an, une rémunération proche du mité de pilotage politique ; >>> 24| RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011