Le rapport d'activité de l'assurance chômage pour l'année 2011 souligne une adaptation continue aux évolutions économiques, marquée par une augmentation des demandeurs d'emploi et un déficit croissant. L'UNEDIC a mis en œuvre des réformes visant à améliorer le service d'indemnisation et à renforcer la gestion paritaire, tout en garantissant la qualité du service rendu par les opérateurs associés. Malgré une instabilité économique, l'UNEDIC s'engage à assurer l'efficacité du système d'assurance chômage au bénéfice des salariés et des entreprises.

1. R A P P O R T D ' A C T I V I T É
ASSURANCE
CHOMAGE
2 11

2. ÉDITORIAL 3
Faits marquants 2011 4
1. L’Unédic s’adapte aux évolutions de la conjoncture économique 6
2011, la reprise stoppée 8
2. la gestion paritaire consolide son rôle 10
L’indemnisation par l’Assurance chômage 12
Transfert à l’Acoss du recouvrement des contributions des employeurs 14
Des dispositifs améliorés pour les demandeurs d’emploi 16
Les aides à la reprise d’activité sont maintenues 18
L’Assurance chômage : un système en amélioration continue 20
De nouveaux objectifs pour Pôle emploi 22
Le CSP remplace la CRP et le CTP 24
3. L’Unédic joue un rôle actif dans l’évolution
du service public de l’emploi 26
Responsabilité, autonomie et transparence de la gestion paritaire 28
GLOSSAIRE 30
2| RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011

3. ÉDITORIAL
Une annEe constructive
pour la gestion paritaire
de l’Assurance chOmage
L’année 2011 est pour l’Assurance chômage une année contrastée à cause des évolutions de la
conjoncture économique. La bonne tenue du premier semestre avait permis le rétablissement de
l’équilibre financier du fait du dynamisme des emplois et de la stabilisation du chômage. Mais cette
tendance ne s’est pas maintenue après l’été. L’année 2011 est aussi une année riche et constructive :
accord de mars 2011 donnant lieu à la nouvelle convention de l’Assurance chômage, accord en faveur
de l’emploi des jeunes, décision du conseil d’administration de revaloriser les allocations versées aux
demandeurs d’emploi, création du contrat de sécurisation professionnelle… Les partenaires sociaux
ont également défini leurs attentes vis-à-vis de Pôle emploi, afin notamment que les demandeurs
d’emploi et les entreprises bénéficient d’un service adapté à leur situation.
L’Unédic s’est attachée à ce que l’ensemble de ces décisions et orientations soient mises en œuvre
et garantissent la qualité du service rendu par le système d’Assurance chômage au travers de Pôle
emploi, des Urssaf et des autres opérateurs du recouvrement. Cela s’est notamment traduit par la
négociation fructueuse de la nouvelle convention tripartite qui lie l’Unédic, l’État et Pôle emploi, par
la prise en charge par l’Acoss du recouvrement des contributions, jusque-là assuré par Pôle emploi.
Tous ces événements ont en commun de souligner la capacité d’adaptation des partenaires sociaux
et de l’Assurance chômage aux évolutions sociales et économiques de notre pays.
Au cœur de l’Assurance chômage, l’Unédic continue d’agir au service de son efficacité. Elle prescrit les
règles d’indemnisation du chômage décidées par les partenaires sociaux, contrôle leur mise en œuvre,
produit les études et les prévisions nécessaires pour alimenter la réflexion commune et continuer de
faire évoluer le système d’Assurance chômage. L’Unédic en assure également le financement dans
les meilleures conditions possibles. Elle agit en toute transparence et selon les règles de l’accord sur
le paritarisme de gestion. L’Unédic se veut ouverte sur son environnement, à l’écoute de ses publics
et de ceux qui luttent contre le chômage, au service des partenaires sociaux.
Président de l’Unédic depuis janvier 2012, j’entends consolider les acquis des dernières années pour
renforcer le rôle des partenaires sociaux au sein d’un paritarisme de gestion rigoureux, soucieux
d’évaluer et de rendre lisibles les dispositifs qu’il crée, continuant de jouer un rôle actif dans les évo-
lutions du marché du travail et de l’emploi.
L’Unédic va poursuivre sa mission au service de la performance de l’Assurance chômage, pour le
bénéfice des salariés, des entreprises et des demandeurs d'emploi, en s’assurant de l’application
par les opérateurs des règles et des dispositions décidées par les partenaires sociaux en étroite
coopération avec eux.
Jean-François Pilliard
Président de l’Unédic
RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 | 3

4. FAITS MARQUANTS
Transfert Accord National EMPRUNT Lettre paritaire Début de Création
du recouvrement Interprofessionnel OBLIGATAIRE aux pouvoirs la renégociation du Contrat
des contributions sur l’Assurance publics de la convention de Sécurisation
à l’Acoss chômage tripartite entre Professionnelle
l’Unédic, l’État
et PÔle emploi
1er 25 31 6 11 31
janvier mars mars mai mai mai
2011 2011 2011 2011 2011 2011
Le recouvrement Formalisé L’Unédic lève Relative au suivi, La négociation L’accord national
des contributions par une nouvelle 1,5 milliard d’euros à l’accompagnement a permis à l’Unédic interprofessionnel
d’Assurance convention sur le marché et au reclassement et à l’État (co- sur le CSP réalise
chômage est d’Assurance obligataire, des demandeurs financeurs de Pôle la fusion entre
désormais assuré chômage, cet pour assurer d’emploi, cette lettre emploi) de définir les deux dispositifs
par les Urssaf accord : le financement paritaire sert les orientations existants
auprès - prend en compte de l’Assurance de cadre à la de l’offre de service d’accompagnement
de 1,6 million la réforme chômage. renégociation de l’opérateur pour du demandeur
d’employeurs. des retraites ; de la convention les trois années d’emploi, la CRP
- améliore tripartite Unédic / à venir. et le CTP.
les conditions État / Pôle emploi.
de prise en charge
des demandeurs
d’emploi titulaires
d’une pension
d’invalidité ;
- supprime
les règles
Chiffres
spécifiques
de prise en charge
du chômage
saisonnier ;
- encadre
clEs
les conditions
d’une baisse
du taux
de contribution
à l’Assurance
chômage.
4| RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011
2011

5. ASSURANCE
CHOMAGE
2 11
Entrée en vigueur Revalorisation Entrée en vigueur Le Bureau Signature
de la nouvelle des allocations du Contrat de l’Unédic valide de la convention
convention chômage de + 1,5 % de Sécurisation la nouvelle tripartite État /
d’assurance Professionnelle Convention Unédic / Pôle emploi
chômage tripartite
1er 1er 1er 28 11
juin Juillet septembre novembre janvier
2011 2011 2011 2011 2012
Signée par le Medef, Cette revalorisation Le contrat Le Bureau Résultat d’une
la CGPME et l’UPA, ainsi est décidée par de sécurisation de l’Unédic émet négociation tout
que par la CFDT, la CFE-CGC, les partenaires professionnelle (CSP) un avis favorable au long de l’année
la CFTC et la CGT-FO, sociaux membres est le résultat sur le projet 2011, la convention
la nouvelle convention du conseil de la fusion des de convention est signée le
s’applique jusqu’au d’administration dispositifs existants : tripartite entre l’État, 11 janvier 2012
31 décembre 2013 de l’Unédic. la convention l’Unédic et Pôle sous l’égide
pour ce qui concerne de reclassement emploi pour la de Xavier Bertrand,
l’indemnisation. personnalisé (CRP) période 2012-2014. ministre du Travail.
La règle relative au taux et le contrat Le texte fixe
de contribution continuera de transition les priorités
de produire ses effets professionnelle (CTP). de Pôle emploi
jusqu’au 31 décembre 2016. et définit son
financement.
16,6 MILLIONS
de salariés affiliés
à l’Assurance chômage
1,6 MILLION
d’entreprises affiliées
31,7 MDS€ Montant des contributions recouvrées
2,2 MILLIONS
de demandeurs
d’emploi indemnisés
26,3 allocations Montant des
par l’Assurance chômage Mds€ versées en 2011
RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 | 5

6. L’UnEdic
s’adapte

7. 1
aux Evolutions
de la conjoncture
Economique
L’année 2011 se traduit dès le deuxième trimestre
par un solde négatif entre les créations et les
destructions d’emplois. Pour l’Assurance chômage,
la hausse du nombre de chômeurs indemnisés
aboutit à une situation déficitaire. En parallèle, le
Bureau de l’Unédic adapte sa stratégie de
financement de l’Assurance chômage au
fonctionnement des marchés, afin d’assurer la
continuité du versement des allocations.
RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 | 7

8. C O N J O N C T U R E
2011,la reprise
stoppEe
Après un premier trimestre dynamique en termes de création
d’emplois, l’activité ralentit et le chômage repart à la hausse au
second semestre.
La situation économique en 2011 reste Après une tendance à la baisse en
particulièrement instable. Après une 2010, le nombre de chômeurs pro-
consolidation progressive de la crois- gresse en 2011 de 147 000 personnes
sance en 2010 et un premier trimestre dans la catégorie A des demandeurs
2011 dynamique, l’activité économique d’emploi, tandis que les catégories
en France marque le pas. La prolonga- B et C enregistrent 75 000 deman-
tion et l’accentuation de la crise des deurs d’emploi indemnisés supplé-
dettes souveraines dans la zone euro, mentaires. Fin décembre 2011, le
14,1 MILLIARDS ainsi que les mesures de consolidation régime de l’Assurance chômage in-
D’EUROS budgétaire pèsent sur la croissance à demnise 2,2 millions de personnes, soit
partir du deuxième trimestre. Si durant 87 000 de plus qu’à la même période de
d’endettement le premier semestre, 102 000 emplois l’année précédente.
cumulé fin 2012 ont été créés, le ralentissement de l’ac-
Estimation de mai 2012 tivité se traduit cependant par la des- Évolution des
Selon la prévision
truction de 23 000 emplois au second comportements
actualisée d’équilibre semestre. L’année 2011 est par ailleurs
financier de l’Assurance marquée par le recul de l’emploi intéri- L’Unédic constate également une évo-
chômage pour l’année maire et l’augmentation attendue de la lution des comportements des deman-
2012, la situation population active. deurs d’emploi. Ainsi, la pratique de l'ac-
du marché du travail Jusqu’au milieu de l’année, les finances tivité réduite continue de croître en
contribuera à accentuer de l’Unédic bénéficient du dynamisme 2011 (10,5 % par rapport à 2010), portant
les dépenses
de la masse salariale. À la fin du premier le nombre des allocataires en activité
et à ralentir les recettes
du régime. L’Unédic semestre, l'équilibre entre dépenses et réduite à 1,1 million, qu’ils soient in-
anticipe un solde recettes est brièvement retrouvé. Ce- demnisés ou non. Les demandeurs
« recettes – dépenses » pendant, la dégradation de la situation d’emploi sont également plus nom-
négatif qui creuserait économique au second semestre en- breux à créer leur entreprise. En 2011,
de 3,0 milliards d’euros traîne à nouveau un déséquilibre. À fin 75 000 candidats à la création d’entre-
le déficit du régime.
2011, l’endettement net de l’Assurance prise ont été accompagnés par l’Assu-
À la fin de l’année,
l’endettement
chômage est de 11,5 milliards d’euros , rance chômage dans le cadre de l’aide à
de l’Assurance chômage contre 8,6 milliards fin 2010. Sur l’an- la reprise ou à la création d’entreprise
atteindrait 14,1 milliards née, il se creuse de 2,9 milliards d’euros. (ARCE).
d’euros.
8| RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011

9. 1
+ 87 000
demandeurs d’emploi
indemnisés en 2011
L’Unédic s’adapte aux évolutions de la conjoncture économique
par rapport à 2010.
sur l’année, le nombre
total de demandeurs
d’emploi (catégories a,
b et c) s’accroît
de 222 000 personnes.
Masse salariale et contributions ÉVOLUTION des demandeurs d’emploi
à l’Assurance chômage (glissement annuel en %) indemnisés par l’Assurance chômage
(niveau en milliers)
Glissement annuel % Effectif en millions
6,0 3,5
Prévision
5,0
4,0 3,0
Glissement annuel %
3,0 6,0 2,5
2,0 Prévision
5,0
1,0 2,0
4,0
0,0 3,0 1,5
-1,0 2,0
-2,0 1,0 1,0
-3,0 0,0 Demandeurs d’emploi en catégorie DEFM A
0,5
-4,0 -1,0 Chômeurs indemnisés par l’assurance chômage
Masse salariale
-5,0 -2,0 0,0
Contributions
-6,0 2007 2008 2009 2010 2011
-3,0
2007 2008 2009 2010 2011 2012
-4,0 Source : Pôle emploi, Unédic, prévisions Unédic. Champs : chômeurs indemnisés
Source : Pôle emploi, Unédic, Prévisions Unédic Masse salariale
par l’assurance chômage, hors CRP, CSP, CTP, formation, données cvs France entière.
-5,0
Contributions
-6,0
2007 2008 2009 2010 2011 2012
8
4
L’Unédic s’adapte
Milliards d’euros Solde = Recettes - dépenses VARIATION DE TRÉSORERIE
Endettement net bancaire
Prévision
En 2012, l’endettement atteindrait - 14,06 milliards d’euros
à l’évolution
0
-4
-8 Milliards d’euros Solde = Recettes - dépenses Endettement net bancaire
8
-12 Prévision
des marchés
4
-16
-20 0
2007 2008 2009 2010 -4
2011 2012
-8
financiers
-12
-16
-20
2007 2008 2009 2010 2011 2012
Source et prévisions : Unédic
L’année 2011 est marquée par l’instabilité des marchés financiers et par leur préférence pour les investissements à court terme.
Pour réaliser ses missions, l’Unédic adapte sa stratégie financière. L’endettement de l’Unédic (11,5 milliards d’euros à fin 2011) est
financé pour moitié (51 %) par des emprunts obligataires, et pour le solde (49 %) par des billets de trésorerie. L’émission de ces derniers
permet de compléter le financement à des conditions de taux très satisfaisantes. Cette stratégie ne met cependant pas l’Assurance
chômage à l’abri d’une possible remontée des taux d’intérêt. C’est la raison pour laquelle l’Unédic se fixe pour 2012, l’objectif de
rééquilibrer progressivement ses sources de financement en privilégiant à nouveau l’emprunt à moyen et long terme.
RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 | 9

10. La gestion
pari

11. 2
itaire consolide
son rOle
Transfert à l’Acoss du recouvrement des
contributions à l’Assurance chômage,
négociation de la convention tripartite entre
l’État, l’Unédic et Pôle emploi : l’Unédic garantit
l’autonomie de gestion et de décision des
partenaires sociaux.
RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 | 11

12. L’INDEMNISATION PAR L’ASSURANCE
Une assurance
obligatoire
contre le risque
de perte d’emploi
Pour favoriser
le retour rapide
à l’emploi
Salariés et employeurs
du secteur privé contribuent
ensemble au régime
d’Assurance chômage
Versée par
1,1
milliard €
Pôle emploi
d’aides
au retour
à l’emploi
29
milliards €
d’allocations
d’Assurance chômage
• Inscription des demandeurs d’emploi
• Calcul et versement de leur indemnisation
• Accompagnement vers le retour à l’emploi
• Prospection du marché du travail
• Aide aux entreprises pour le recrutement
• Suivi de la recherche d'emploi
12| RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011

13. 2
chômage
La gestion paritaire consolide son rôle
Prélevée
par les organismes
de sécurité sociale
Depuis le 1er janvier 2011, l’Acoss (caisse centrale
des organismes de sécurité sociale), la CCMSA, la CCVRP,
les caisses centrales de Monaco et de St-Pierre & Miquelon
centralisent le recouvrement pour plus de simplicité
pour les entreprises
31,7
milliards €
de
contributions
Gérée de manière
paritaire
Partenaires
sociaux
3
milliards €
pour le budget
de Pôle emploi
• Finance Pôle emploi • Négocient et fixent les règles
à hauteur de 64 % de son budget d’indemnisation du chômage
• Met en œuvre la convention • Déterminent le taux de contribution
d’Assurance chômage des employeurs et des salariés
à l’Assurance chômage
RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 | 13

14. R E C E T T E S
Transfert
rEussi du
recouvrement
des contributions
Le transfert à l’Acoss du recouvrement des contributions des
employeurs et des salariés à l’Assurance chômage est devenu
effectif, comme prévu, au 1er janvier.
La loi du 13 février 2008 fixait au 1er jan- l’autonomie de gestion des partenaires
vier 2012 la date butoir du transfert de sociaux. En partenariat avec les opéra-
la mission de recouvrement des contri- teurs de recouvrement, des indicateurs
butions d’Assurance chômage et des de pilotage et de suivi de l’activité ont
cotisations AGS aux Urssaf. Engagée été définis et mis en œuvre, afin de per-
dès 2009, cette seconde étape de la ré- mettre à l’Unédic de jouer pleinement
4,5 millions forme du service public de l’emploi son rôle de contrôle, de prévision et de
d’e-mails s’achève un an avant le terme fixé par le
législateur. Cette opération est le fruit
gestion financière de l’Assurance chô-
mage.
Durant le second d’une coopération étroite entre les trois
semestre 2010, institutions concernées : l’Acoss (caisse Un enjeu majeur
une vaste campagne
centrale des organismes de Sécurité
d’information
des entreprises précède
sociale parmi lesquels les Urssaf), Pôle Le recouvrement des contributions d’As-
le transfert effectif emploi et l’Unédic. À l’échelle nationale, surance chômage par l’Acoss est égale-
du recouvrement le transfert de la mission de recouvre- ment porteur d’un enjeu majeur pour le
au 1er janvier 2011. ment concerne 1,6 million d’établisse- régime : la certification de ses comptes
4,5 millions d’e-mails ments. dans un contexte nouveau. Car depuis le
et 5,5 millions La réforme a pour but de simplifier les 1er janvier 2011, les recettes de l’Unédic
de courriers
formalités des employeurs, en permet- sont recouvrées par un organisme ayant
sont envoyés
aux entreprises, tant une seule déclaration et un seul le statut d’établissement public, et sou-
aux cabinets d’expertise paiement auprès d’un organisme mis comme tel à des normes compta-
comptable et aux unique, leur Urssaf, et ce, pour l’ensem- bles différentes. La certification des
éditeurs de logiciels ble des cotisations et contributions so- comptes de l’Assurance chômage né-
de paie. Le résultat ciales, des contributions d’Assurance cessite une étroite collaboration entre
est à la hauteur chômage et des cotisations AGS. les commissaires aux comptes certifica-
des attentes. Moins
Durant l’année 2011, le rôle de l’Unédic teurs de l’Unédic et la Cour des comptes,
de 3 cotisants sur 100
ont envoyé aura principalement été de s’assurer certificatrice des organismes de Sécurité
des déclarations que le déploiement se déroulait dans de sociale. Les modalités générales de tra-
incomplètes aux Urssaf. bonnes conditions, afin de maintenir vail entre les deux autorités de certifica- >>>
14| RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011

15. LES AUTRES OPÉRATEURS
2
25,8 Mds €
DONT PÔLE EMPLOI,
La gestion paritaire consolide son rôle
LA CCMSA, L’ACOSS
POUR LES DISPOSITIFS
SPÉCIFIQUES, ONT
RECOUVRÉ 5,9 MDS €
EN 2011.
de contributions recouvrées par l’Acoss
Une réforme en deux ans du service public de l’emploi
19
décembre 1er janvier juillet septembre 1er janvier
2008 2010 2010 2010 2011
Création de PÔle Lancement
emploi ET PRISE de la campagne Transfert effectif
EN CHARGE d’information du recouvrement
DU RECOUVREMENT des entreprises des contributions
d’Assurance
1re phase pilote 2e phase pilote du chômage DE PÔLE
du transfert transfert EMPLOI À l’Acoss
du recouvrement du recouvrement
en Île-de-France sur le département
(530 établissements) du Rhône (74 000
établissements)
La fraude aux contributions d’Assurance
chômage mieux détectée
En instaurant de nouveaux mécanismes de contrôle, le transfert du recouvrement a également pour effet d’améliorer
la capacité globale de détection des fraudes. En 2011, les fraudes détectées par l’Acoss, essentiellement des cas de travail
dissimulé, pourraient représenter 18,8 millions d’euros. La branche recouvrement de la Sécurité sociale a prévu plusieurs
actions sur ce sujet en 2012. Outre des actions de prévention et d’information, l’Acoss travaille au développement
des échanges d’informations avec la sphère fiscale et les autres organismes de protection sociale. L’Unédic intervient en
prescrivant des opérations de contrôle et en veillant à la coordination des actions de prévention des fraudes entre
contribution et indemnisation.
>>> tion ont été réglées par décret dès 2010. ser les procédures spécifiques d’échange, conjoint de contrôle, garantissant ainsi
Durant toute l’année 2011, un travail d’accès et de traitement des informa- durablement la pleine autonomie de ges-
commun a permis de définir et d’optimi- tions comptables, ainsi qu’un dispositif tion des partenaires sociaux.
RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 | 15

16. I N D E M N I S A T I O N
Des dispositifs
amEliorEs pour
les demandeurs
d’emploi
La nouvelle convention du 6 mai 2011, relative à l’indemnisa-
tion du chômage, reprend en les améliorant les dispositions
de la convention établie en 2009.
L’activité Signée le 6 mai 2011 par le Medef, la La convention du 6 mai 2011 comporte
réduite CGPME et l’UPA, ainsi que par la CFDT, la plusieurs évolutions. Outre la prise en
se développe CFE-CGC, la CFTC et la CGT-FO, la nou-
velle convention d’Assurance chômage
compte de la réforme des retraites issue
de la loi du 9 février 2010, le texte amé-
En 2011, 41 % concerne tous les salariés dont la fin de liore les conditions de prise en charge
des allocataires contrat de travail est postérieure au des demandeurs d’emploi titulaires
de l’Assurance chômage 1er juin 2011. Le texte, qui prend en d’une pension d’invalidité ou en chô-
exercent une activité
compte les dispositions de l’accord na- mage saisonnier. L’allocation d’aide au
réduite, soit 10,5 %
de plus qu’en 2010, tional interprofessionnel du 25 mars, pro- retour à l’emploi est désormais cumula-
compte tenu de longe jusqu’au 31 décembre 2013 la ma- ble avec la pension d’invalidité de 2e ou
la progression jorité des règles d’indemnisation issues de 3e catégorie, selon les règles de la Sé-
du chômage. Initié de la convention d’Assurance chômage curité sociale (article R 341-15), à condi-
en 1962, ce dispositif précédente, datée du 19 février 2009. tion que les revenus de la dernière acti-
permet, sous conditions,
vité ayant permis l’ouverture de droits
de cumuler un revenu
et une allocation Trois évolutions aient été eux aussi cumulés avec la pen-
d’Assurance chômage. sion. À compter du 1er juin 2011, les rè-
Pour l’année 2011, Parmi les grands principes négociés par gles d’indemnisations spécifiques au
le cumul des revenus les partenaires sociaux en 2009, celui chômage saisonnier sont supprimées.
et de l’allocation d’une durée d’indemnisation désormais Les personnes dont l’activité était consi-
concerne 26,2 % égale à la durée d’activité salariée (dans dérée comme saisonnière sont désor-
des bénéficiaires
la limite de 24 mois pour les moins de mais indemnisées dans les conditions
de l’ARE, en progression
de 1,9 point par rapport 50 ans), une filière unique d’indemnisa- du régime général. La troisième évolu-
à 2010. Un allocataire tion et l’assouplissement des conditions tion de la convention du 6 mai 2011
en activité réduite sur d’accès à l’Assurance chômage (entrée concerne les employeurs. Le texte fixe
deux (52 %) touche ainsi dans le dispositif dès quatre mois d’ac- les conditions d’une baisse du taux de
une allocation moyenne tivité minimum sur une période de contribution à l’Assurance chômage, tant
de 768 euros, qu’il 28 mois), et enfin la subordination de pour les employeurs que pour les sala-
cumule avec un revenu
l’indemnisation à une recherche active riés, en fonction du résultat d’exploita-
correspondant
à 69 heures de travail d’emploi, dans le cadre d’un projet per- tion du régime et de son niveau d’en-
en moyenne par mois. sonnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). dettement.
16| RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011

17. 2
4 712 675 Demandeurs
d'emploi
Demandeurs d'emploi indemnisés
La gestion paritaire consolide son rôle
par l'Assurance chômage
indemnisés
2 052 408
2 477 992
demandeurs Demandeurs d'emploi indemnisés
par la Solidarité
d’emploi
425 583
Allocataires
2 667 342 Demandeurs Conversion CSP, CRP, CTP
d'emploi 70 850
EN 2011
en formation
ou conversion Formation Assurance Chômage
182 842 78 642
Formation Solidarité
33 350
(moyenne mensuelle)
Source : Pôle emploi, Unédic Préretraités État 6 508
(DEFM A, B, C, D, E + DRE)
Non indemnisés
2 045 333
CHÔMEURS INDEMNISÉS PAR âGE ET SExE
ARE ARE et AREF ARE et AREF
et AREF intermittents du spectacle Intérimaires
Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes
60 ans et plus 60 ans et plus 60 ans et plus
55 à 60 ans 55 à 60 ans 55 à 60 ans
50 à 55 ans 50 à 55 ans 50 à 55 ans
45 à 50 ans 45 à 50 ans 45 à 50 ans
40 à 45 ans 40 à 45 ans 40 à 45 ans
35 à 40 ans 35 à 40 ans 35 à 40 ans
30 à 35 ans 30 à 35 ans 30 à 35 ans
25 à 30 ans 25 à 30 ans 25 à 30 ans
20 à 25 ans 20 à 25 ans 20 à 25 ans
moins de 20 ans moins de 20 ans moins de 20 ans
200 000 150 000 100 000 50 000 0 50 000 100 000 150 000 200 000 6 000 4 000 2 000 0 2 000 4 000 6 000 8 000 10 000 12 000 20 000 10 000 0 10 000 20 000 30 000 40 000 50 000
Champ : France entière - Source : FNA
PERSONNES ONT PERÇU
4 576 000
AU MOINS UNE FOIS UNE
ALLOCATION ARE OU AREF
en 2011, pour une
moyenne de
2 183 000 personnes
indemnisées chaque mois.
L’ACTIVITÉ DE Année
2010
Année
2011
Évolution
sur un an
L’ASSURANCE Dossiers déposés 8 154 024 8 249 291 1,2 %
CHÔMAGE Décisions d’admission
Décisions de rejet
2 164 376
2 537 662
2 194 917
2 414 166
1,4 %
- 4,9 %
EN 2011 Premiers paiements
Dont reprises
Cessations de paiement
3 521 971
1 092 214
3 366 291
3 628 176
1 135 486
3 492 902
3,0 %
4,0 %
3,8 %
Dont pour reprise du travail 673 081 725 211 7,7 %
Dont fin de droits réglementaires 1 024 088 1 071 422 4,6 %
Champ : Assurance chômage, toutes allocations, France entière. Source : STMP. Données brutes.
RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 | 17

18. I N D E M N I S A T I O N
Les aides A
la reprise
d’activitE sont
maintenues
La convention d’Assurance chômage du 6 mai 2011 maintient
et renforce les aides favorisant la reprise d’activité.
Afin de faciliter leur reprise d’activité, les l’aide à l’employeur dans le cadre d’un
bénéficiaires de l’ARE peuvent utiliser contrat de professionnalisation, et les me-
leurs allocations sous forme d’aides ac- sures visant à lever les freins à la re-
cordées en fonction de leur situation par- cherche active ou à la reprise d’activité :
ticulière. Les trois dispositifs prévus en aide au déplacement, financement du
2009 ont été maintenus par la nouvelle permis de conduire, aide à la garde des en-
convention d’Assurance chômage du fants pour les parents isolés non bénéfi-
6 mai 2011. Ils concernent l’aide différen- ciaires de l’ARE.
Une aide tielle au reclassement (ADR) en cas de re-
prise d’activité moins rémunérée que la Les mesures exceptionnelles
différentielle précédente, l’aide à la création ou à la re- prolongées
au reclassement prise d’entreprise (ARCE) sous forme d’un
capital versé en deux fois, et enfin la pos- La nouvelle convention maintient égale-
Réservée aux personnes
sibilité de cumuler, sous certaines condi- ment les aides exceptionnelles aux sala-
qui ne peuvent
bénéficier du cumul
tions, l’allocation de retour à l’emploi avec riés concernés par le chômage partiel. Ces
de l’ARE avec leur une rémunération (activité réduite). En mesures avaient été prises par les parte-
rémunération, marge de ces dispositions financées di- naires sociaux en réaction à la crise éco-
l’aide différentielle rectement par le régime, l’Unédic contri- nomique de 2009. En 2011, l’Unédic a par-
au reclassement facilite bue également aux aides accessibles à ticipé à hauteur de 20 millions d’euros au
la reprise d’une activité tous les demandeurs d’emploi, qu’ils relè- financement du dispositif d’activité par-
moins rémunérée
vent ou non de l’Assurance chômage. tielle de longue durée (APLD), qui prévoit le
(différence de 15 %
minimum à horaire Cette contribution s’effectue dans le cadre versement d’allocations complémentaires
de travail équivalent). de sa participation au financement des de chômage partiel aux salariés subis-
Elle concerne frais de fonctionnement de Pôle emploi. sant une baisse d’activité prolongée en
les allocataires âgés Ce financement à hauteur de 10 % des dessous de la durée légale ou conven-
de 50 ans ou plus, contributions des employeurs à l’Assu- tionnelle du travail. Ce dispositif est main-
et ceux qui sont rance chômage représente environ tenu en 2011. L’enveloppe financière ini-
indemnisés depuis
3,0 milliards d’euros par an. Parmi ces tiale de 150 millions d’euros, allouée par
au moins 12 mois.
aides, figurent les actions de formation, les partenaires sociaux, n’est pas épuisée.
18| RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011

19. 2
976,6 M €
versés au titre de l’Aide
aux demandeurs d’emploi
La gestion paritaire consolide son rôle
repreneurs ou créateurs
d’entreprise. En 2011,
74 476 allocataires
de l’Assurance chômage ont
bénéficié de ce dispositif.
RÉINSCRIPTION
AU CHÔMAGE DES
5050 557
557 4141 779
779
= 2 versements
BÉNÉFICIAIRES
45,24 % %
45,24
50 557
45,24 % 37,38 % %
37,38
41 779
37,38 %
76 % = 1 versement
DE L’ARCE
Tous les bénéficiaires ayant218 l’Aide
1818 perçu 18 218
218
19,4 %
24 %
4,6 %
moins dede
moins 25
dede 252929
25 à à a
dede 303939
30 à à a
aux demandeurs d’emploi % % 16,30 %
16,30
16,30 repreneurs dede 404949
40 à à a
ou créateurs d’entreprise en un seul 5050 ans ou
ans ou p
versement se réinscrivent comme de- Champ : allocataires ayant reçu au moins
un versement de l’ARCE en 2007
Total 10
Total 100,
Non réinscrits Réinscrits
mandeurs d’emploi dans les cinq ans. Source : FNA, fichier des aides
Bénéficiaires Bénéficiaires Bénéficiaires de l’arce par niveau
de l’arce de l’arce par de formation générale atteint (%)
par sexe (%) tranche d’âge (%) Autres (Études primaires,
aucune formation…) 2,8 Inférieur au CAP ou BEP 4,4
Niveau bac ou
10,5 8,98,9
10,5 8,9 Niveau équivalent 21,9
10,5
CAP/BEP
Femmes
Femmes Femmes - de 25 ans
- de 25 ans ou équivalent
29,4
29,4 - de 25 ans
29,4 de 25 2529 ans
de à à 29 ans 25,4 25,4 18,3
18,3 37,4
de 25 à 29 ans 25,4 18,3
de 30 à 39 ans
de 30 à 39 ans
de 30 à 39 ans
de 40 à 49 ans
de 40 à 49 ans
de 40 à 49 ans
Hommes
Hommes Hommes 50 ans et + +
50 ans et
70,6
70,6 50 ans et + Champ : allocataires
70,6 36,9
36,9 Niveau bac + 2
36,9 touchant l’ARCE
pour la première fois. 17,0
Source : Fichier
2
201
Champ : bénéficiaires de l’Assurance chômage y compris formation, CTP-CRP-CSP au 30 novembre 2011 ; national des Non ren
Non rense
bénéficiaires de l’ARCE touchant l’ARCE pour la première fois en 2011. allocataires, calculs Niveau bac + 3 et plus 16,5
Source : Fichier national des allocataires, calculs Unédic. Unédic. Aucune
Aucune fo
inférieur
inférieur a
niveau B
niveau BA
niveau B
niveau BA
niveau B
niveau BA
niveau C
niveau CA
études p
études pri
984 m€ pour l’ARE Formation Total 1
Total 100
En 2011, 78 200 demandeurs d’emploi bénéficient de l’ARE Formation en moyenne chaque mois, dans le cadre d’une
formation prescrite par Pôle emploi favorisant la reprise d’activité. Sur l’année, l’Assurance chômage consacre 984 millions
d’euros à la formation des bénéficiaires de l’ARE (AREF) proche du niveau de 2010 (982 millions d’euros). Cette progression
de 0,2 % s’explique par une augmentation de 0,72 % du montant moyen de l’allocation journalière, et d’une diminution de
0,52 % du nombre de jours indemnisés.
RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 | 19

20. I N D E M N I S A T I O N
L’ASSURANCE CHOMAGE,
UN SYSTEME
EN AMELIORATION
CONTINUE
L’Unédic veille au respect de la réglementation et des déci-
sions des partenaires sociaux. Par ses missions d’audit, elle
alimente également leur réflexion pour améliorer la perfor-
mance du système d’Assurance chômage.
L’expertise Avec la loi du 13 février 2008, le service Les missions d’audit
juridique public de l’emploi a été profondément en 2011 pour garantir
remodelé. Après deux années durant les- la bonne application
au service quelles les différents acteurs ont exploré de la réglementation
des acteurs et se sont approprié leur périmètre de
responsabilité, l’année 2011 marque Un premier audit se fixe pour objectif de
de l’emploi l’achèvement de ce processus de transi- vérifier le bon fonctionnement du dispo-
Sur l’extranet tion. Durant cette période, l’Unédic a sitif d’incitation à la reprise d’emploi (cu-
de l’Unédic, un service adapté l’ensemble de ses activités pour mul d’une allocation d’aide au retour à
de questions / réponses passer de l’animation d’un réseau à l’or- l’emploi et d’une rémunération). En exa-
sur la réglementation ganisation des relations avec les opéra- minant les conditions de suivi des de-
de l’Assurance chômage
teurs en charge de l’indemnisation (Pôle mandeurs d’emploi, les mesures de pro-
permet aux services
de Pôle emploi emploi) et du recouvrement (Acoss, motion de ce dispositif, les spécificités
et à certains CCMSA, CCVRP…). L’enjeu de cette adap- du système d’information mais aussi le
employeurs publics tation consiste non seulement à veiller à pilotage et le contrôle des activités délé-
et experts abonnés ce que les orientations et décisions du guées à des prestataires externes, cet
d’obtenir plus Bureau de l’Unédic soient connues et audit contribue à alimenter la réflexion
rapidement comprises, mais aussi d’organiser, avec des partenaires sociaux sur les amélio-
des réponses à leurs
les opérateurs, les missions d’audit per- rations à apporter.
questions d’ordre
juridique. En 2011, mettant de vérifier la bonne application Dans le même esprit, un deuxième audit
367 questions ont été des dispositions légales et réglemen- porte sur les conditions d’examen au cas
posées via l’extranet, taires, ainsi que le bon fonctionnement par cas des dossiers de demandeurs
187 par e-mail, de leurs dispositifs de contrôle interne. d’emploi, avec pour objectif d’apprécier
et 360 demandes En 2011, l’Unédic conduit quatre mis- le respect des textes réglementaires si-
spécifiques, formulées
sions d’audit au sein des services de Pôle gnés par les partenaires sociaux et les
par des employeurs,
le médiateur de la
emploi. Ces missions sont décidées par le délégations accordées par le conseil d’ad-
République ou celui de Bureau de l’Unédic et planifiées dans un ministration de l’Unédic à Pôle emploi,
Pôle emploi, ont été plan pluriannuel, en coordination avec pour statuer sur les situations particu-
satisfaites par courrier. les opérateurs concernés. lières de demandeurs d’emploi. Il résulte >>>
20| RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011

21. 2
111759 CAS
La gestion paritaire consolide son rôle
Indus Départs volontaires
PARTICULIERS TRAITÉS Total
50 557
45,24 %
41 779
37,38 %
En application de la convention d’Assurance chômage, les France
partenaires sociaux locaux, réunis en instances paritaires entière :
régionales (IPR), sont compétents pour statuer sur les cas 111 759
individuels de demandeurs d’emploi ou d’employeurs pour 100 %
lesquels un examen particulier est nécessaire. Le Bureau 18 218
de l’Unédic a également donné à Pôle emploi le pouvoir de 16,30 % Autres (chômage total sans
prendre des décisions par délégation. Mais celle-ci ne rupture du contrat de travail,
Appréciation de certaines rémunérations majorées...)
concerne que les dossiers pour lesquels Pôle emploi est en conditions de droit (1 205 – 1,08 %)
mesure de prendre une décision positive.
3 indicateurs pour Année
2010
Année
2011
Cible
2014
mesurer la performance
de l’iNdemnisation Premiers paiements dans les délais ns 89 % 93 %
Point de départ pour la définition Qualité de traitement des demandes d’allocations 91,7 % 90,8 % nd
des objectifs à atteindre par Pôle Part des indus non récupérés 1,48 % 1,63 % nd
emploi.
LA NON-DÉCLARATION DE PÉRIODE 2009 2010 2011
D’EMPLOI, PREMIER Nombre de cas
Montant (en milliers d’euros)
MÉCANISME DE FRAUDE Source : Pole emploi.
Au-delà de l’aspect financier, l’augmentation du nombre
de cas de fraude détectés est d’autant plus marquante,
que le nombre d’allocataires n’évolue pas dans les mêmes
proportions. La non-déclaration de périodes d’emploi
reste le premier mécanisme de fraude (30 %). Le second
motif de fraude le plus fréquent est lié aux emplois fictifs
et fausses attestations d’employeurs (15 %). 11 805 1 761 18 252 2 688 18 763 3 785
>>> de cet audit un projet d’amélioration de la mission d’audit conjointe avec la direction mandeur d’emploi, afin de lui éviter une
présentation des dossiers aux instances de l’audit interne de Pôle emploi, un qua- procédure contentieuse coûteuse. En
décisionnaires. Un troisième audit a véri- trième audit se concentre sur la gestion 2011, le taux d’indus est de 3,1 % des allo-
fié l’efficacité de recouvrement par Pôle des indus par les services de Pôle emploi. cations versées, et le solde des indus à ré-
emploi des sommes dues par les em- De la rapidité d’engagement des procé- cupérer est de 1,6 % des allocations ver-
ployeurs en cas de licenciement sans dures de recouvrement précontentieuses sées. Cet audit révèle des situations
cause réelle ni sérieuse. Le résultat at- (lettre amiable et mise en demeure), dé- contrastées dans les quatre régions au-
tendu par l’Assurance chômage s’élève à pend en grande partie l’efficacité du re- ditées, ainsi que des incohérences de l’ac-
16 millions d’euros de contributions sup- couvrement des indus. L’objectif est de tion contentieuse potentiellement pré-
plémentaires. Enfin, dans le cadre d’une trouver rapidement un accord avec le de- judiciables à l’Assurance chômage.
RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 | 21

22. I N D E M N I S A T I O N
DE NOUVEAUx
OBJECTIFS POUR
POLE EMPLOI
Signée en 2008, la première convention tripartite État - Unédic -
Pôle emploi se concentrait sur les moyens donnés à Pôle emploi
dans le cadre de la fusion des Assedic et de l’Anpe. Trois ans
plus tard, une nouvelle convention fixe les objectifs à atteindre
pour la periode 2012-2014.
Signée le 19 janvier 2012 par les parte- concerne le renforcement de la proxi-
naires sociaux, la convention tripartite mité avec les territoires, au travers de
La lettre État - Unédic - Pôle emploi fixe les ob- l’adaptation de l’offre de service de Pôle
paritaire jectifs de Pôle emploi pour la période
2012-2014. Elle a fait l’objet d’une pré-
emploi aux réalités territoriales (carac-
téristiques du bassin d’emploi, oppor-
donne le cap paration minutieuse tout au long de tunités de partenariats…). La conven-
Dans une lettre paritaire l’année 2011. La convention tripartite tion tripartite fixe également pour
adressée le 6 mai 2011 fixe le cadre de référence de l’action de troisième objectif de poursuivre l’effort
aux pouvoirs publics, Pôle emploi, ainsi que les priorités iden- d’optimisation des moyens de Pôle em-
les partenaires sociaux tifiées par l’État et l’Unédic, ses cofi- ploi, ce qui implique d’en rationaliser
définissent les objectifs nanceurs. L’Assurance chômage parti- l’organisation et d’en affecter le béné-
qu’ils souhaitaient voir
cipe en effet à hauteur de 64 % au fice à l’accompagnement des deman-
fixés à Pôle emploi.
Faisant de
budget de Pôle emploi (3 milliards d’eu- deurs d’emploi.
« l’amélioration ros en 2011).
de l’accompagnement La nouvelle convention concrétise les Des objectifs concrets
des demandeurs attentes des partenaires sociaux telles
d’emploi une priorité », qu’elles ont été exprimées le 6 mai dans Parmi les traductions concrètes de ces
le texte demande la lettre paritaire relative au suivi, à l’ac- objectifs, figure celui d’établir dans les
le renforcement
compagnement et au reclassement des dix jours un premier contact avec le de-
et la personnalisation
des services aux demandeurs d’emploi (lire ci-contre). mandeur d’emploi nouvellement ins-
demandeurs d’emploi, Trois objectifs principaux sont fixés par crit, et de mettre en place un suivi ré-
une augmentation le nouveau texte. gulier à partir du quatrième mois.
des moyens dédiés à Vis-à-vis des demandeurs d’emploi, la Vis-à-vis des entreprises, il s’agit de
leur accompagnement, nouvelle convention appelle à renforcer mieux cibler les services en concentrant
une offre de services la personnalisation de l’offre de service, les moyens sur les employeurs qui ren-
aux entreprises mieux
car tous les demandeurs d’emploi et contrent des difficultés de recrutement
ciblée, et une proximité
renforcée avec tous les employeurs n’ont pas les dans des métiers en tension, ou propo-
les territoires. mêmes besoins. Un deuxième objectif sent des emplois durables.
22| RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011

23. 2
45 % des demandeurs
La gestion paritaire consolide son rôle
d’emploi
inscrits à une date donnée
sont encore au chômage
un an après leur inscription.
TAUx DE PERSISTANCE 100%
90%
Total
MOYEN PAR âGE
Moins de 30 ans
80% 30-39 ans
40-49 ans
70%
50 ans ou plus
Nouvel indicateur pour comprendre l’évolu- 60%
tion du chômage, le taux de persistance au 50%
chômage permet d’évaluer le risque de res- 40%
ter inscrit plus ou moins longtemps sur les
30%
listes de demandeurs d’emploi, selon que
l’on est un homme ou une femme, selon 20%
l’âge, le secteur d’activité, la région ou le ni- 10%
veau de formation initiale. Cette étude est
0%
réalisée pour la première fois en 2011 (pu- 0 6 MOIS 12 MOIS 18 MOIS 24 MOIS
blication janvier 2012). Source : FNA. Champ : inscrits comme demandeurs d’emploi, indemnisés ou non, d’avril 2008 à mars 2009,
hors annexes 8 et 10, France entière.
De nouveaux indicateurs centrés sur l’aide à la décision
OBJECTIF INDICATEUR
Augmenter le nombre des retours à l’emploi durable… Taux de sortie vers l’emploi durable
… notamment pour les demandeurs d’emploi de longue durée Taux de sortie vers l’emploi durable des demandeurs d’emploi
Hommes longue durée
70,6 %
Réduire les risques de chômage de longue durée … Part des demandeurs d’emploi figurant toujours
sur les listes douze mois après leur inscription
… notamment pour les jeunes et les seniors Part des jeunes (moins de 25 ans) et des seniors (50 ans
et plus) figurant toujours sur les listes douze mois après
leur inscription
Éviter que des demandeurs d’emploi ne restent Éloignement de l’emploi au cours des 24 derniers mois
trop longtemps éloignés de l’activité
Améliorer l’efficacité des formations Taux de sortie vers l’emploi durable 6 mois après toute
formation prescrite
Ces nouveaux indicateurs permettent un pilotage opérationnel plus fin et l’ajustement plus rapide des actions en fonction
des premiers résultats obtenus.
RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 | 23

24. Le CSP
Remplace
la CRP et le CTP
Le nouveau dispositif unifie les mesures destinées aux sala-
riés touchés par une procédure le licenciement pour motif éco-
nomique. Sa mise en œuvre est confiée à Pôle emploi.
Le contrat de sécurisation professionnelle salaire net antérieur, et d’organiser le dé-
(CSP) résulte de la volonté des partenaires roulement du parcours de retour à l’em-
sociaux et de l’État de créer un dispositif ploi par un accompagnement personna-
unique de prise en charge des salariés lisé et renforcé. Le plan de sécurisation
concernés par une procédure de licencie- professionnelle prévoit le suivi par un ré-
ment pour motif économique. Issu de l’ac- férent spécifique, un bilan de compé-
cord national interprofessionnel du tences, des actions de formation ou de
Le Contrat 31 mai 2011, le CSP est applicable à comp- courtes périodes de travail (deux se-
de Sécurisation ter du 1er septembre 2011, c’est-à-dire maines à six mois).
Professionnelle pour tous les salariés dont la procédure de
licenciement pour motif économique est Un dispositif adapté
reprend engagée après cette date. Les entreprises aux réalités locales
et améliore doivent proposer le CSP à leurs salariés
dès qu’elles envisagent une procédure de Durant toute cette période, le salarié li-
les dispositifs licenciement pour motif économique, soit cencié économique justifiant d’au moins
existants lors de l’entretien préalable de licencie- un an d’ancienneté perçoit une indemni-
ment, soit dans la première lettre de sation égale à 80 % de son ancien salaire.
Avec la CRP, l’initiative
de proposer le dispositif convocation à la première réunion des Il peut aussi bénéficier d’une aide à la re-
au salarié appartenait instances représentatives du personnel. prise d’emploi sous la forme d’une in-
uniquement à Le dispositif concerne les entreprises de demnité différentielle de reclassement
l’employeur. Le CSP, moins de 1 000 salariés engagées dans couvrant la différence de salaire d’une
comme avant lui le CTP, une procédure de licenciement écono- nouvelle activité moins rémunérée que la
peut désormais être mique, et toutes les entreprises en re- précédente, ou d’aides au déplacement,
proposé directement par
dressement ou liquidation judiciaire, quel au déménagement, etc.
Pôle emploi. Le CSP
permet aussi aux que soit leur effectif. Le salarié reste quant Les partenaires sociaux ont également
bénéficiaires qui en ont à lui libre de son choix. S’il n’opte pas pour voulu que ce dispositif soit en perma-
la possibilté de réaliser le CSP, il sera indemnisé au titre de l’allo- nence adapté à la réalité économique des
des périodes d’activité cation de retour à l’emploi. Près d'un sala- bassins d’emploi. Le pilotage du CSP est
pendant le parcours rié licencié économique sur deux a choisi assuré de manière conjointe par l’État et
de conversion
le CSP en 2011. les partenaires sociaux :
professionnelle, ce qui
n’était pas prévu par
L’objectif du CSP est de maintenir, pen- • au plan national, dans le cadre d’un co-
la CRP. dant un an, une rémunération proche du mité de pilotage politique ; >>>
24| RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011

25. ARE CRP CSP
300 000
ARE CRP CSP
250 000 2
6É5ÉF0I0IR0S
Sur l’année 2011, moins d’un
300 000 demandeur d’emploi sur trois
La gestion paritaire consolide son rôle
200 000
concerné par une procédure
250 000
de licenciement économique fait
150 000 le choix de ces dispositifs
renforcés, malgré les avantages
200 000
100 000 qu’ils représentent.
en moyenne
B N IC A E
150 000
50 000
0
100 000
JANVIER FÉVRIER MARS AVRIL MAI
sur 2011
JUIN JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRE
50 000
250 000
Les dispositifs 0
JANVIER FÉVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRE
renforcés 200 000
250 000
d’accompagnement 150 000
ARE
en 2011
CSP
200 000
CRP
100 000 CTP
150 000
Les premiers bénéficiaires en contrat ARE
de sécurisation professionnelle (CSP) 000
50
CRP
entrent en indemnisation en septem- CTP
100 000
bre 2011. En moyenne en 2011, les flux
d'entrées CSP/CRP/CTP représentent 0
1 1 1 1 11 2 12
près de 45 % des entrées en indemni- NV
.1
V.
11 R.
1
R.
1 1
I. 1
1
IN
.1
IL.
11
ÛT
.1
PT
.
T.
11
V .1
1
C.
11
NV
.1
V.
12 RS
.
R.
1 2
JA 50 000 EF MA AV MA JU JU AO SE OC NO DE JA FE MA AV
sation après licenciement écono-
mique. On note que cette proportion
augmente fortement début 2012 pour
0
être proche de 60 % sur les trois der- 1 1 1 1 .1
1 11 1 11
2 12
.1 11 1 1 1 1 .1 1 . 11 .1 .1 12 . 1 2
niers mois connus. NV V. R. R. I. 1 IN IL. ÛT PT T. V C. NV V. RS R.
JA FE MA AV MA JU JU AO SE OC NO DE JA FE MA AV
Aider les moins de 26 ans
à se maintenir dans l’emploi
L’accord national interprofessionnel du 7 avril 2011 marque la volonté des partenaires sociaux d’apporter plus de soutien
aux jeunes de moins de 26 ans, afin de favoriser leur entrée dans l’emploi durable. Aides à la mobilité, au financement
du permis de conduire ou pour financer la tenue vestimentaire avant la perception du premier salaire, les mesures
concernent les jeunes de moins de 26 ans en CDI, CDD de plus de six mois, contrat d’apprentissage et de professionnalisation.
Le financement est obtenu par le redéploiement d’une petite partie des aides de l’Assurance chômage pour la création
d’entreprise (ARCE).
>>> • aux plans régional et départemental ou in- Des comités de pilotage technique viennent paritaires régionales (IPR) siègent dans les
fradépartemental, selon l’importance des compléter ces instances sur les questions comités de pilotage régionaux, départe-
flux et des sites dédiés. opérationnelles et matérielles. Les instances mentaux et infradépartementaux.
RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 | 25

26. L’jouenErOleic
U un d actif
26| RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011

27. 3
dans l’Evolution
DU SERVICE
PUBLIC DE
L’EMPLOI
Sous l’impulsion des partenaires sociaux, l’Unédic
affirme un positionnement unique dans le
service public de l’emploi. Gestionnaire de
l’Assurance chômage et prescripteur des règles
décidées par les partenaires sociaux, elle s’ouvre
sur son environnement pour affirmer sa mission
de suivi de la performance de l’Assurance
chômage, mieux valoriser l’efficacité de gestion
paritaire et contribuer à la réflexion de tous les
acteurs du marché du travail et de l’emploi.
RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 | 27

28. RESPONSABILITE
AUTONOMIE
ET TRANSPARENCE DE
LA GESTION PARITAIRE
L’Unédic a pour mission de garantir la performance de
l’Assurance chômage en France et l’autonomie de gestion des
partenaires sociaux.
Depuis 1958, la loi confie aux partenaires pliquer la convention d’Assurance chô-
sociaux la responsabilité de gérer l’As- mage et de gérer le financement du ré-
surance chômage en France. Ils y jouent gime.
deux rôles distincts mais complémen-
taires. Dans un premier temps, les par- Quatre missions pour l’Unédic
Renforcer tenaires sociaux (Medef, CGPME et UPA
l’accès côté patronal, et CFDT, CFE-CGC, CFTC, Depuis 2009, la réforme du service public
CGT et CGT-FO pour les salariés) ont la de l’emploi place l’Unédic au cœur d’un ré-
à l’information responsabilité de déterminer par la né- seau d’acteurs. L’Agence centrale des or-
Accessible à l’adresse gociation le montant des cotisations, les ganismes de Sécurité sociale (Acoss) et
unedic.fr, le nouveau règles d’indemnisation (conditions d’ou- les autres opérateurs (CCMSA, CCVRP…)
site remplacera courant verture de droits, montant et durée du remplissent la mission de recouvrement
2012 le site unedic.org versement de l’allocation) ainsi que la des contributions auprès des entreprises.
existant. Organisé nature des différentes aides aux alloca- Pôle emploi assure, pour sa part, le ver-
autour des informations
taires. sement des allocations aux chômeurs in-
essentielles
sur l’indemnisation Dans un second temps, leurs représen- demnisés. Cette situation a conduit le
du chômage tants au conseil d’administration de conseil d’administration de l’Unédic a re-
et l’organisation l’Unédic ont pour mission de gérer le ré- définir ses missions :
du système en France, gime d’Assurance chômage, c’est-à-dire • prescrire et garantir les conditions de
ce site proposera de s’assurer du recouvrement des mise en œuvre de l’Assurance chômage
également des
contributions auprès des entreprises et et des dispositifs conventionnels as-
comparatifs uniques
avec les régimes
de l’indemnisation des demandeurs sociés ;
de nombreux autres d’emploi selon les règles définies lors de • assurer la gestion financière de l’Assu-
pays. Il permet des la négociation. Le conseil d’administra- rance chômage et des dispositifs
recherches par thème, tion de l’Unédic est nommé pour deux conventionnels associés afin de garan-
l’accès à l’actualité et ans. Il se compose d’un collège « sala- tir l’autonomie de gestion de l’Unedic ;
́
aux principales données riés » et d’un collège « employeurs » • produire les prévisions, les études, les
chiffrées sur l’Assurance
comportant chacun 25 membres. Ce analyses et les éléments d’information
chômage en France.
Toutes les publications conseil d’administration élit le Bureau et d’aide a la décision nécessaires aux
̀
juridiques et paritaire, composé de 10 membres, qui partenaires sociaux et aux instances
statistiques de l’Unédic assure le fonctionnement opérationnel de l’Unedic ;
́
y sont consultables de l’Unédic. Celle-ci est une association • contrôler et auditer les conditions de
et accessibles loi 1901, et donc un organisme de droit mise en œuvre de l’Assurance chômage
en téléchargement. privé. Sa mission est de venir en appui et des dispositifs conventionnels as-
www.unedic.fr des partenaires sociaux afin de faire ap- sociés.
28| RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011

29. 3
3E,P2GMEISLLVIUONESS
L’Unédic joue un rôle actif dans l’évolution du marché du travail et de l’emploi
Avec plus de 640 000
visiteurs chaque année,
le site web de l’Unédic
affirme son rôle
D A au service de la
transparence du régime
d’Assurance chômage
Le Bureau de l’Unédic
Président : Jean-François Pilliard (Medef) (7) 6
Vice-présidente : Patricia Ferrand (CFDT) (8) 1 2 4 5 7 8 9
3 10 11
2e vice-présidente : Geneviève Roy (CGPME) (4)
3e vice-président : Yves Razzoli (CFTC) (5)
Trésorière : Marie-Françoise Leflon (CFE-CGC) (3)
Trésorier adjoint : Patrick Liebus (UPA) (6)
Assesseurs :
Catherine Martin (Medef) (10)
Benoît Roger-Vasselin (Medef) (11)
Éric Aubin (CGT) (2)
Stéphane Lardy (CGT-FO) (9)
Contrôleur d’État : Élisabeth Kahn (1)
L’Unédic participe à la réflexion des acteurs
du marché du travail et de l’emploi
Au cœur du système, l’Unédic se met en position d’éclairer l’ensemble des acteurs et des observateurs sur les évolutions
du marché du travail. Par son action, l’Unédic participe au cercle vertueux d’amélioration de l’Assurance chômage,
en explicitant le sens de son action et en partageant régulièrement ses informations sur la performance du système.
Dans le cours de l’année, l’Unédic a répondu aux demandes d’information du Sénat, du Conseil économique et social,
de l’Assemblée nationale, de la Cour des comptes, de l’OCDE et de nombreux interlocuteurs institutionnels ou
professionnels, français ou étrangers. Au total, plus de 70 rencontres et auditions ont eu lieu sur des thèmes aussi variés
que la compétitivité et l’investissement, la formation professionnelle ou l’emploi des jeunes.
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30. GLOSSAIRE
AC – Assurance chômage cette aide sous forme de capital est subor- emploi en fonction des orientations définies par
Régime d’assurance obligatoire contre la perte donnée à l’obtention de l’aide d’État aux chô- l’Unédic et l’État, co-financeurs de Pôle emploi.
involontaire d’emploi pour les salariés du privé meurs créateurs ou repreneurs d’entreprise
et du public (dans certaines conditions) dont la (ACCRE). CRP
gestion est confiée aux partenaires sociaux. La convention de reclassement personnalisée
ARE est destinée aux salariés licenciés pour motif
Acoss L’allocation d’aide au retour à l’emploi est l’al- économique. En vigueur jusqu’au 31 août 2011,
Caisse centrale des organismes de Sécurité so- location servie par l’Assurance chômage. Elle ce dispositif prévoyait un accompagnement
ciale, Urssaf. est accordée aux salariés affiliés à l’Assurance renforcé pendant 12 mois en vue de favoriser le
chômage qui peuvent justifier d’une durée mi- retour à l’emploi.
Activité réduite nimale d’activité préalable à la perte involon-
Dispositif permettant à un demandeur d’emploi taire de leur emploi. La convention d’Assu- CSP
de cumuler allocations et rémunérations sous rance chômage en vigueur fixe cette durée à En vigueur depuis le 1er septembre 2011, le
certaines conditions, tout en poursuivant sa re- 122 jours (quatre mois) au cours des 28 der- contrat de sécurisation professionnelle est un
cherche d’emploi. niers mois écoulés, pour les moins de 50 ans. dispositif cofinancé par l’Etat et l’Unédic destiné
aux salariés licenciés économiques des entre-
ADR ASP prises de moins de 1 000 personnes (ou d’en-
Aide différentielle de reclassement : aide accor- L’allocation de sécurisation professionnelle est treprises de toute taille placées en liquidation
dée aux demandeurs d’emploi de plus de 50 versée aux bénéficiaires du contrat de sécuri- judiciaire). Il remplace la CRP et la CTP et a fu-
ans, ou indemnisés depuis au moins un an, qui sation professionnelle (CSP). Elle représente sionné ces deux dispositifs.
reprennent une activité dont la rémunération 80 % du salaire brut antérieur pour les salariés
est inférieure d’au moins 15 % à la rémunération ayant deux ans d’ancienneté. CTP
de leur emploi précédent, pour un horaire équi- Le Contrat de transition professionnelle a été
valent. ASS mis en oeuvre à titre expérimental dans cer-
L’allocation de solidarité spécifique s’adresse tains bassins d’emploi en lieu et place de la
AGS aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs CRP. En vigueur jusqu’au 31 août 2011, ce dis-
Association pour la gestion du régime de Ga- droits à l’ARE dans le cadre de l’Assurance positif avait pour objectif de garantir un ac-
rantie des créances des Salariés. chômage qui réunissent les conditions spéci- compagnement personnalisé vers le retour à
fiques. Ce dispositif est financé par l’État. l’emploi. Il était proposé aux personnes concer-
APLD nées par un licenciement économique, dans les
Activité partielle de longue durée : dispositif qui Catégories de demandeurs d'emploi entreprises de moins de 1000 salariés.
permet aux salariés de conserver leur emploi et • Catégorie A : demandeurs d'emploi tenus de
75 % de leur rémunération en cas de baisse d’ac- faire des actes positifs de recherche d'emploi, DEFM
tivité consécutive à des difficultés économiques. sans emploi (Demandeur d’emploi fin de mois)
Cette mesure de chômage partiel est financée • Catégorie B : demandeurs d'emploi tenus de Personne inscrite à Pôle emploi et ayant une
par le régime d’Assurance chômage et l’Etat. faire des actes positifs de recherche d'emploi, demande en cours au dernier jour du mois.
ayant exercé une activité réduite courte
Annexe 4 • Catégorie C : demandeurs d'emploi tenus de DRE
L’annexe 4 à la convention d’Assurance chô- faire des actes positifs de recherche d'emploi, La dispense de recherche d’emploi exempte de
mage comporte les dispositions d’aide au retour ayant exercé une activité réduite longue l’obligation de recherche d’emploi les bénéfi-
à l’emploi et d’indemnisation du chômage pour • Catégorie D : demandeurs d'emploi non tenus ciaires de l’ARE de l’ASS âgés de plus de 60 ans,
les salariés à l’activité intermittente (sans dis- de faire des actes positifs de recherche d'em- les préretraités et les bénéficiaires de l’alloca-
tinction de la nature de l’activité) et les salariés ploi (en raison d'un stage, d'une formation, tion équivalent retraite (AER), abrogée en 2012.
intérimaires des entreprises de travail tempo- d'une maladie...), sans emploi
raire. • Catégorie E : demandeurs d'emploi non tenus IPR
de faire des actes positifs de recherche d'em- L’instance paritaire régionale réunit à l’échelle
Annexes 8 et 10 ploi, en emploi (par exemple : bénéficiaires de d’une région, les partenaires sociaux représen-
Les annexes 8 et 10 à la convention d’Assurance contrats aidés) tant les employeurs et les salariés. Cette ins-
chômage comportent les dispositions d’aide au tance exerce une mission d’orientation de l’ac-
retour à l’emploi et d’indemnisation du chômage CCMSA tivité locale de Pôle emploi, et est compétente
des ouvriers et techniciens d’enregistrement so- La Caisse centrale de la mutualité sociale agri- pour statuer sur certains cas particuliers de de-
nore, de la production cinématographique et au- cole est en charge de la gestion de la protec- mandeurs d’emploi ou d’employeurs.
diovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spec- tion sociale pour le secteur agricole.
tacle, et des artistes du spectacle. PPAE
CCVRP Le projet personnalisé d’accès à l’emploi est
ANI Organisme de recouvrement de cotisations de établi par Pôle emploi à la suite de l’inscription
Les accords nationaux interprofessionnels Sécurité sociale et des contributions d’Assu- comme demandeur d’emploi. Il vise à détermi-
sont issus de la négociation des partenaires rance chômage des VRP multicartes. ner un parcours de retour à l’emploi adapté à la
sociaux représentant les employeurs et les situation du demandeur, notamment en termes
salariés. La convention d’Assurance chômage Convention d’Assurance chômage d’éloignement de l’emploi, de formation, de qua-
est généralement précédée d’un ANI qui en Issue de la négociation des partenaires so- lifications, de connaissances ou compétences
fixe les principales lignes directrices (ANI du 25 ciaux, la convention détermine les conditions acquises…
mars 2011 relatif à l’indemnisation du chô- d’indemnisation des demandeurs d’emploi et
mage). le montant des contributions des employeurs Taux de persistance au chômage
de des salariés. Le taux de persistance au chômage est un nou-
ARCE vel indicateur statistique produit par l’Unédic qui
Aide aux demandeurs d’emploi repreneurs ou Convention tripartite État - Unédic - Pôle permet notamment de mesurer l’incidence des
créateurs d’entreprise, sous la forme du ver- emploi caractéristiques du demandeur d’emploi (âge,
sement en deux fois d’une partie des alloca- La convention tripartite fixe pour trois ans le niveau de formation, secteur d’activité) sur sa
tions d’Assurance chômage. L’attribution de budget et les objectifs opérationnels de Pôle durée au chômage avant une sortie durable.
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31. Fax : 01 44 87 64 01
CHOMAGE
ASSURANCE
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Téléphone : 01 44 87 64 00
2 11
4 rue Traversière – 75012 Paris
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