Michael Merlen retraite art 83 perp Mickael MerlenMichael Merlen
Michael Merlen vous explique :
Ce titre peut paraître sibyllin. Je vais vous expliquer ce qu'il en est.
Un "article 83" est un contrat d'assurance vie collectif souscrit par l'employeur pour le compte de ses salariés, ou d'une partie d'entre eux. Le qualificatif "83" fait référence à l'article du Code général des impôts régissant sa fiscalité.
Ce contrat d'assurance permet de financer sa retraite. Voyons comment !
Comment financer sa retraite grâce à son entreprise
Financer sa retraite grâce à son entreprise se fait différemment suivant si l'on est salarié ou travailleur non salarié.
Pour les salariés :
Beaucoup de PME utilise aujourd'hui encore "l'article 83" pour leurs salariés. Ce contrat permet de rendre déductibles du ¬résultat imposable de l'entreprise les cotisations versées à l'organisme gestionnaire de ce même contrat ¬. Ces cotisations sont exonérées de charges sociales dans la limite de 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 1877 euros pour l'année 2014, elle reste cependant soumises à la CRDS et à la CSG.
Pour les Travailleurs Non Salariés (TNS) :
Vous pouvez prétendre au contrat Madelin. L'enveloppe de la déduction fiscale sera calculée en fonction de votre bénéfice d'activité et du plafond ¬annuel de la Sécurité sociale, soit un montant maximum de 69463 euros en 2014. Ce contrat "retraite Madelin" seront disponible uniquement à votre départ en retraite et sous forme de rente. Chacun de vos versements seront déductibles du revenu imposable de votre entreprise. Vous devrez vous engager sur un versement mensuel, trimestriel ou annuel .Bien utilisé ce contrat peut vous faire réaliser de sérieuse économie d'impôts.
Pour les Salariés ou TNS :
Le PERP :
Dans le cadre du Plan d'épargne retraite populaire, (PERP) aucun engagement de versement n'existe, vous pouvez verser librement, un montant non défini par avance. Cependant les déductions d'impôts seront moins intéressantes que la retraite Madelin qui se déduit directement tels une charge pour l'entreprise tandis que le PERP sont déductible du revenu net global privé.
Pour les dirigeant d'entreprises ainsi que les conjoints associés d'une société dont l'effectif est compris entre 1 et 250 salariés. L'entreprise doit être doté d'un Plan épargne entreprise antérieurement à la souscription d'un PERCO.
Le PERCO :
Le PERCO reprend les mêmes avantages que le PEE, mais les sommes ne peuvent être débloquées qu'uniquement au départ en retraite. Les versements sont limités à 25% du revenu brut. Des cas de déblocages exceptionnels sont également prévus et reprennent ceux du PEE.
Auteur : Michael Merlen, je travaille dans le domaine de l'assurance et des mutuelles santé depuis plusieurs années, sur mes blogs ou doc, je vous propose des informations sur les questions relatives aux contrats d'assurance, les mutuelles santé, les mutuelles d'entreprises. Ceci reste uniquement des informations et non des conseils.
[BELGIQUE] La réforme des aides à l’emploi en WallonieLEYTON
Fin janvier, la ministre wallonne de l’Emploi, Eliane Tillieux a présenté la réforme des aides à l’emploi. Le nouveau système, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017, est passé d’une quarantaine d’aides à un peu moins de dix.
L’objectif est d’être plus simple et plus efficace. Pas de diminution de moyens, mais une concentration des efforts sur en fonction des secteurs (PME et TPE) et sur trois publics cibles :
• les jeunes de moins de 25 ans,
• les travailleurs âgés à partir de 55 ans,
• les demandeurs d’emploi de plus d’un an.
[BELGIQUE] Tax Shift 2016 : Les mesures d’applications pour les employeursLEYTON
Le tax-shift est un glissement des charges fiscales, parafiscales et sociales vers d’autres formes de taxation qui entraine une diminution des charges patronales pour l’occupation de personnel (tant sur le plan fiscal que sur le plan social), le tout pensé dans le but de favoriser la création d’emplois.
Accord relatif au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage dans la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979.
Des salariés qui s'investissent, un appel d'offre remporté,... beaucoup d’événement peuvent vous inciter à améliorer la rémunération globale de vos salariés.
Le salaire net ne fait pas tout. Vous avez la possibilité d'octroyer des avantages exonérés partiellement ou totalement de charges.
Les principes fondamentaux de l’Assurance chômage ne changent pas : l’Assurance chômage apporte un revenu de remplacement dont la durée et le montant dépendent de la rémunération et de la durée des emplois perdus. En cas d’activité en cours d’indemnisation, les demandeurs d’emploi peuvent cumuler leur salaire avec leur allocation, puis prolonger leur indemnisation avec les droits rechargeables...
https://www.unedic.org/espace-presse/actualites/la-convention-dassurance-chomage-2017-est-agreee
Michael Merlen retraite art 83 perp Mickael MerlenMichael Merlen
Michael Merlen vous explique :
Ce titre peut paraître sibyllin. Je vais vous expliquer ce qu'il en est.
Un "article 83" est un contrat d'assurance vie collectif souscrit par l'employeur pour le compte de ses salariés, ou d'une partie d'entre eux. Le qualificatif "83" fait référence à l'article du Code général des impôts régissant sa fiscalité.
Ce contrat d'assurance permet de financer sa retraite. Voyons comment !
Comment financer sa retraite grâce à son entreprise
Financer sa retraite grâce à son entreprise se fait différemment suivant si l'on est salarié ou travailleur non salarié.
Pour les salariés :
Beaucoup de PME utilise aujourd'hui encore "l'article 83" pour leurs salariés. Ce contrat permet de rendre déductibles du ¬résultat imposable de l'entreprise les cotisations versées à l'organisme gestionnaire de ce même contrat ¬. Ces cotisations sont exonérées de charges sociales dans la limite de 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 1877 euros pour l'année 2014, elle reste cependant soumises à la CRDS et à la CSG.
Pour les Travailleurs Non Salariés (TNS) :
Vous pouvez prétendre au contrat Madelin. L'enveloppe de la déduction fiscale sera calculée en fonction de votre bénéfice d'activité et du plafond ¬annuel de la Sécurité sociale, soit un montant maximum de 69463 euros en 2014. Ce contrat "retraite Madelin" seront disponible uniquement à votre départ en retraite et sous forme de rente. Chacun de vos versements seront déductibles du revenu imposable de votre entreprise. Vous devrez vous engager sur un versement mensuel, trimestriel ou annuel .Bien utilisé ce contrat peut vous faire réaliser de sérieuse économie d'impôts.
Pour les Salariés ou TNS :
Le PERP :
Dans le cadre du Plan d'épargne retraite populaire, (PERP) aucun engagement de versement n'existe, vous pouvez verser librement, un montant non défini par avance. Cependant les déductions d'impôts seront moins intéressantes que la retraite Madelin qui se déduit directement tels une charge pour l'entreprise tandis que le PERP sont déductible du revenu net global privé.
Pour les dirigeant d'entreprises ainsi que les conjoints associés d'une société dont l'effectif est compris entre 1 et 250 salariés. L'entreprise doit être doté d'un Plan épargne entreprise antérieurement à la souscription d'un PERCO.
Le PERCO :
Le PERCO reprend les mêmes avantages que le PEE, mais les sommes ne peuvent être débloquées qu'uniquement au départ en retraite. Les versements sont limités à 25% du revenu brut. Des cas de déblocages exceptionnels sont également prévus et reprennent ceux du PEE.
Auteur : Michael Merlen, je travaille dans le domaine de l'assurance et des mutuelles santé depuis plusieurs années, sur mes blogs ou doc, je vous propose des informations sur les questions relatives aux contrats d'assurance, les mutuelles santé, les mutuelles d'entreprises. Ceci reste uniquement des informations et non des conseils.
[BELGIQUE] La réforme des aides à l’emploi en WallonieLEYTON
Fin janvier, la ministre wallonne de l’Emploi, Eliane Tillieux a présenté la réforme des aides à l’emploi. Le nouveau système, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017, est passé d’une quarantaine d’aides à un peu moins de dix.
L’objectif est d’être plus simple et plus efficace. Pas de diminution de moyens, mais une concentration des efforts sur en fonction des secteurs (PME et TPE) et sur trois publics cibles :
• les jeunes de moins de 25 ans,
• les travailleurs âgés à partir de 55 ans,
• les demandeurs d’emploi de plus d’un an.
[BELGIQUE] Tax Shift 2016 : Les mesures d’applications pour les employeursLEYTON
Le tax-shift est un glissement des charges fiscales, parafiscales et sociales vers d’autres formes de taxation qui entraine une diminution des charges patronales pour l’occupation de personnel (tant sur le plan fiscal que sur le plan social), le tout pensé dans le but de favoriser la création d’emplois.
Accord relatif au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage dans la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979.
Des salariés qui s'investissent, un appel d'offre remporté,... beaucoup d’événement peuvent vous inciter à améliorer la rémunération globale de vos salariés.
Le salaire net ne fait pas tout. Vous avez la possibilité d'octroyer des avantages exonérés partiellement ou totalement de charges.
Les principes fondamentaux de l’Assurance chômage ne changent pas : l’Assurance chômage apporte un revenu de remplacement dont la durée et le montant dépendent de la rémunération et de la durée des emplois perdus. En cas d’activité en cours d’indemnisation, les demandeurs d’emploi peuvent cumuler leur salaire avec leur allocation, puis prolonger leur indemnisation avec les droits rechargeables...
https://www.unedic.org/espace-presse/actualites/la-convention-dassurance-chomage-2017-est-agreee
Les règles d'indemnisation de l'Assurance chômageUnédic
Cette publication présente les règles d’indemnisation du chômage dans leurs grands principes. Elle n’en précise pas toutes les modalités d’application. Pôle emploi est compétent pour renseigner les demandeurs d’emploi sur l’application de ces règles à une situation individuelle.
Tout savoir sur la Loi Madelin pour les Travailleurs Non Salariés : comment déduire votre mutuelle santé et votre prévoyance de vos bénéfices commerciaux grâce au site http://www.mutuelletns.fr
Présentation de la nouvelle réglementation en faveur de l'Emploi des Seniors faite par David Anglaret et Julien Chauvel de la DGEFP lors de la conférence organisée par BFD le 02 juillet 2009 à PAris La Défense
Avenant relatif au dispositif de promotion ou de reconversion par alternance dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008.
Activité partielle : les nouveautés au 1er juillet 2021 !Eurécia
Afin de prêter main forte aux entreprises françaises lors de la crise du Covid-19, le gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif exceptionnel d’activité partielle. L’objectif ? Préserver les emplois et éviter les licenciements malgré la baisse d’activité.
Le gouvernement a décidé de prolonger le dispositif exceptionnel d’activité partielle pour les entreprises dont l’activité baisse ou va baisser d’ici 2022.
Ce nouveau dispositif sera désormais scindé en deux parties :
- L’activité partielle “classique”
- L’activité partielle de longue durée (APLD)
[LIVRE BLANC] Médecins généralistes : Ensemble, préparons votre retraiteAG2R LA MONDIALE
Des informations supplémentaires pour mieux préparer votre retraite professionnelle.
En savoir plus : www.ag2rlamondiale.fr/professionnel/partenariats-et-reseaux-professionnels/medecins-generalistes
El documento presenta una breve historia de la evolución de la tecnología de construcción desde los nomadas de Asia Central hasta sistemas de construcción prefabricados modernos. También incluye una lista de cursos sobre historia y conceptos de elementos y sistemas de construcción, así como ejemplos específicos de tecnologías de construcción como casas prefabricadas y sistemas de tubos de acero.
Les règles d'indemnisation de l'Assurance chômageUnédic
Cette publication présente les règles d’indemnisation du chômage dans leurs grands principes. Elle n’en précise pas toutes les modalités d’application. Pôle emploi est compétent pour renseigner les demandeurs d’emploi sur l’application de ces règles à une situation individuelle.
Tout savoir sur la Loi Madelin pour les Travailleurs Non Salariés : comment déduire votre mutuelle santé et votre prévoyance de vos bénéfices commerciaux grâce au site http://www.mutuelletns.fr
Présentation de la nouvelle réglementation en faveur de l'Emploi des Seniors faite par David Anglaret et Julien Chauvel de la DGEFP lors de la conférence organisée par BFD le 02 juillet 2009 à PAris La Défense
Avenant relatif au dispositif de promotion ou de reconversion par alternance dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008.
Activité partielle : les nouveautés au 1er juillet 2021 !Eurécia
Afin de prêter main forte aux entreprises françaises lors de la crise du Covid-19, le gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif exceptionnel d’activité partielle. L’objectif ? Préserver les emplois et éviter les licenciements malgré la baisse d’activité.
Le gouvernement a décidé de prolonger le dispositif exceptionnel d’activité partielle pour les entreprises dont l’activité baisse ou va baisser d’ici 2022.
Ce nouveau dispositif sera désormais scindé en deux parties :
- L’activité partielle “classique”
- L’activité partielle de longue durée (APLD)
[LIVRE BLANC] Médecins généralistes : Ensemble, préparons votre retraiteAG2R LA MONDIALE
Des informations supplémentaires pour mieux préparer votre retraite professionnelle.
En savoir plus : www.ag2rlamondiale.fr/professionnel/partenariats-et-reseaux-professionnels/medecins-generalistes
El documento presenta una breve historia de la evolución de la tecnología de construcción desde los nomadas de Asia Central hasta sistemas de construcción prefabricados modernos. También incluye una lista de cursos sobre historia y conceptos de elementos y sistemas de construcción, así como ejemplos específicos de tecnologías de construcción como casas prefabricadas y sistemas de tubos de acero.
l' Appel du sol : le Goncourt pacifiste de 1914 !Editions Ampelos
Le Goncourt 1914 attribué à un roman écrit par un jeune journaliste pacifiste! Une vision de la guerre de 14/18 sans auto censure, une description critique et puissante de la vie au front.
Le planning stratégique et les mutations du capitalismeMartin Héloïse
Mémoire de fin d'études en Master "Industries Créatives : médias, web et arts", à l'Université Paris 8
Proposition d'analyse socio-économique des mutations de l'industrie publicitaire en regard des industries culturelles par le modèle de l'intermédiation
El documento describe los pasos para instalar un sistema operativo, incluyendo verificar los requisitos mínimos de hardware, configurar la BIOS para arrancar desde el CD, formatear el disco duro durante la instalación, introducir la clave de licencia, configurar la red, y reiniciar una vez completada la instalación para luego instalar software adicional como antivirus y aplicaciones de oficina.
El documento describe el pensamiento como una serie de operaciones cognitivas llevadas a cabo mediante mecanismos intelectuales internos que permiten recopilar, producir y evaluar información, así como conocer, controlar y autorregular el propio funcionamiento intelectual. Incluye tres componentes principales: la conciencia de uno mismo en el mundo, el monitoreo y control de las propias funciones, y la evaluación de la información.
La ficha de asistencia técnica proporciona información sobre la Gerencia de Seguimiento a la Calidad del Departamento de Asesoría Pedagógica. El departamento monitorea la calidad de la educación y brinda apoyo a los docentes para mejorar sus prácticas. La gerencia se encarga de supervisar este proceso de monitoreo y apoyo.
Este documento presenta un boletín informativo de un estudio de abogados que incluye secciones sobre normas legales recientes, noticias, artículos, jurisprudencia, entrevistas y opiniones. En la sección de normas legales, resume varios decretos supremos y resoluciones ministeriales recientes. La sección de artículos incluye un artículo sobre la adopción de las Normas Internacionales de Información Financiera. Otras secciones presentan opiniones sobre la implementación del nuevo Plan Contable General para Empresas.
Este documento describe la transformación tecnológica del sector bancario hacia la "Banca 3.0". Explica la evolución de la web de la versión 1.0, donde solo se compartía información de forma unidireccional, a la 2.0, que permite una mayor interacción y colaboración entre usuarios y empresas. También analiza ejemplos concretos de bancos que han adoptado estrategias de Banca 3.0 como el uso de gamificación por parte de BBVA para mejorar la experiencia del usuario. El documento concluye que es importante
El boletín informativo resume las principales normas legales, noticias, artículos y fallos judiciales de la semana. En normas legales, se establecen nuevos requisitos para importar fibra de alpaca o llama de Australia y se modifican normas sobre combustibles. En noticias, se informa sobre la incorporación de 8,000 trabajadores a planillas tras inspecciones y sobre posibles compradores interesados en bancos locales como Banco de Comercio y Edyficar. Finalmente, en jurisprudencia se resumen sentencias sobre contratos labor
L’aide à l’embauche dans les PME de moins de 250 salariés est entrée en vigueur par décret du 26 janvier 2016 et s’applique aux embauches dès le 18 janvier 2016. Il s’agit d’offrir aux PME une prime pour toute nouvelle embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois et dont la rémunération n’excède pas 1,3 SMIC.
UNEDIC, protocole signé par les partenaires sociaux le 28 mars 2017, définissant les grandes lignes de la prochaine convention triennale d'assurance chômage
Impact de la nouvelle convention d'Assurance chômageUnédic
Issues de l’accord signé en mars 2014 et valables pour 2 ans, les nouvelles règles d’Assurance chômage ont été conçues par les partenaires sociaux pour prendre en considération : les évolutions du marché du travail et notamment la progression de l’emploi précaire, la nécessité pour les demandeurs d’emploi de comprendre les règles d’indemnisation, la situation financière de l’Assurance chômage fragilisée par la conjoncture économique.
Les nouvelles règles d’Assurance chômage apportent trois réponses concrètes : elles renforcent la sécurisation des salariés dans leur parcours entre emploi et chômage, pour lutter contre la précarité. Elles incitent plus fortement à la reprise d’emploi. Elles simplifient d’une manière générale les règles pour les rendre plus lisibles.L’accord a également créé, en vue d’améliorer la situation financière de l’Assurance chômage, de nouvelles ressources conçues dans un souci d’équité et d’effort partagé.
Dans une période de fort chômage, les partenaires sociaux ont pour objectif que l’Assurance chômage continue de protéger au mieux les demandeurs d’emploi, dans la durée, tout en conservant le principe de la solidarité interprofessionnelle et les principes de l’Assurance chômage, notamment « un jour travaillé = un jour indemnisé.»
Essentiel Convention assurance chômage de Mai 2014AVIE
Tous les 2 ans environ, les partenaires sociaux, c’est-à-dire les organisations représentant les employeurs et les salariés, ont la responsabilité de définir et d’adapter les règles d’indemnisation du chômage (qui contribue, qui est indemnisé, pour quel montant, pendant combien de temps).
Issues de l’accord signé en mars 2014 et valables pour 2 ans, les nouvelles règles d’Assurance chômage ont été conçues par les partenaires sociaux pour prendre en considération :
les évolutions du marché du travail et notamment la progression de l’emploi précaire : l’augmentation des contrats de travail de courte durée (plus de la moitié des demandeurs d’emploi indemnisés sortent d’un contrat court type CDD ou intérim), la forte progression du nombre de demandeurs d’emploi qui travaillent (plus d’un million chaque mois), le nombre croissant de personnes sortant rapidement du système d’indemnisation (près d’un tiers des demandeurs d’emploi indemnisés le sont pour moins d’un an – parce qu’il y en a de plus en plus qui ont des droits courts).
la nécessité pour les demandeurs d’emploi de comprendre les règles d’indemnisation notamment pour ceux qui cumulent un salaire avec leurs indemnités.
la situation financière de l’Assurance chômage fragilisée par la conjoncture économique : un déficit de 3,8 milliards d’€ en 2013 qui porte le déficit cumulé à 17,8 milliards d'€.
La convention d’assurance chômage 2014 Chiffres et repèresUnédic
En mai 2014, le Bureau de l'Unédic a validé l'étude d'impact des règles de la nouvelle convention d'Assurance chômage. Le Bureau du 13 juin a entériné le principe d'une note de synthèse à ce sujet intégrant l’illustration des nouvelles règles sur des situations représentatives.
Depuis le 1er septembre 2011, les salariés visés par un licenciement pour motif économique, dans les entreprises non soumises au congé de reclassement (moins de 1 000 salariés et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire), peuvent adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). En cas d’adhésion, ils bénéficient d’un ensemble de mesures visant à accélérer leur retour vers l’emploi. Le CSP remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP), qui était en vigueur dans certains bassins d’emploi.
Proposition 6 - refondre les assiettes minimales de cotisations et de prestat...
14 02-2014-assurance chomagefev2014
1. Les principaux objectifs de la CFE-CGC dans la renégociation
de la convention d’assurance chômage.
• Préserver le fondement assurantiel du régime d’assurance chômage et préserver le
niveau global des indemnisations qui jouent un indispensable rôle d’amortisseur des
conséquences de la crise que nous traversons.
• Adapter le niveau des cotisations chômage au résultat financier du régime
UNEDIC ;
• Favoriser l’embauche en CDI des jeunes de moins de 26 ans par une exonération
partielle et temporaire des cotisations UNEDIC ;
• Favoriser l’embauche et/ou le maintien dans l’emploi des séniors à partir de 50 ans
par une exonération partielle des cotisations UNEDIC remboursable en cas de
rupture de contrat de travail avant l’âge légal de la retraite ;
• Augmenter les cotisations UNEDIC des entreprises qui recourent aux CDD de
courte durée ;
• Mettre en œuvre un dispositif nouveau de droits rechargeables pour les
demandeurs d’emploi.
Adapter le niveau des cotisations à l’équilibre/déséquilibre du régime
Par sa nature, le régime UNEDIC est conduit à subir des déséquilibres importants en période
de crise. Lorsque la crise est longue, ce qui est le cas actuellement, ce déséquilibre se traduit
par une augmentation significative de l’endettement.
Ce déséquilibre et cet endettement si importants qu’ils soient doivent, selon nous, être
relativisés. En effet, un retour de la création nette d’emploi a un effet très rapide sur les
comptes dans la mesure où il remplace des allocations (dépenses) par des cotisations
(recettes). De plus, le déséquilibre annuel ne représente qu’à peine un point de cotisation, le
passage de 6,40 % à 7,40 % rétablirait un équilibre comptable instantané.
1
2. Afin d’adapter les ressources de l’UNEDIC aux évolutions du compte de résultat nous
souhaitons créer un taux d’appel des cotisations UNEDIC qui serait indexé sur la situation
comptable du régime. Plus le déséquilibre grandit, plus le taux d’appel augmente et
réciproquement. Ce taux d’appel pourrait faire varier le taux dans une amplitude limitée.
Favoriser l’embauche en CDI des jeunes de moins de 26 ans
Nous proposons que l’exonération de cotisation patronale assurance chômage, pour
l’embauche d’un salarié âgé de moins de 26 ans en CDI, prévue dans l’ANI du 11 janvier 2013,
soit rallongée à 6 mois pour les entreprises de plus de 50 salariés et à 8 mois pour les
entreprises de moins de 50 salariés.
Favoriser l’embauche et/ou le maintien dans l’emploi des séniors à partir de 50 ans
Nous proposons de réduire la part patronale de la cotisation de 1pt à partir de 50 ans pour
les salariés en CDI. En revanche, en cas de rupture de contrat de travail autrement que par
démission, avant l’âge légal de la retraite, l’employeur serait redevable de la totalité de
l’exonération dont il a bénéficié, à laquelle nous proposons d’ajouter un taux de majoration.
Augmenter les cotisations UNEDIC des entreprises qui recourent aux CDD de courte durée
Une part significative du déficit de l’UNEDIC provient des contrats à durée déterminée et de
l’intérim. On peut également faire le constat que ces salariés, par la nature même de leur
contrat de travail, lorsqu’ils subissent des pertes d’emploi ne se voient pas offrir d’assistance
particulière pour s’inscrire dans une trajectoire de retour à l’emploi durable.
Nous n’avons pas l’illusion de penser qu’en agissant sur les taux de cotisation UNEDIC des
contrats courts nous corrigerons les excès dans l’usage des contrats courts, voire très courts
(moins d’un mois) par les entreprises, mais le fondement assurantiel de notre régime
paritaire d’indemnisation du chômage commande que l’on compense par la cotisation les
conséquences en termes de déséquilibre du régime de ces évolutions néfastes du marché du
travail. Par ailleurs, même si ce n’est pas l’objet de cette négociation, il nous semble
important de souligner l’impérieuse nécessité d’un meilleur accompagnement par Pôle
Emploi des demandeurs d’emploi victimes de la perte d’un emploi à durée limitée.
Nous préconisons donc la mise en place d’une sur-cotisation spécifique aux contrats courts
en amplifiant le mécanisme créé par l’ANI de janvier 2013.
Ce dispositif consisterait en un taux de cotisation inversement proportionnel à la durée des
contrats de travail en jours. Pour les contrats d’une durée supérieure ou égale à 180 jours la
part patronale du taux de cotisation resterait à 4 %, pour les durée inférieures ou égale à 30
jours la part patronale serait portée à 9 % et ce taux diminuerait d’un trentième de point par
jour du contrat de travail du salarié jusqu’à 4 %.
Mettre en œuvre un dispositif nouveau de droits rechargeables
Afin de renforcer les droits des demandeurs d’emploi, nous proposons que les droits à
indemnisation chômage ouverts soient servis jusqu’à leur épuisement, quels que soient la
durée ou les gains issus des périodes d’activités rémunérées reprises en cours
2
3. d’indemnisation. En cas de successions d’activités rémunérées en cours d’indemnisation,
nous proposons d’épuiser les droits acquis, de façon successive dans l’ordre chronologique
pour leurs durées et montants réels.
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