Présentation de la nouvelle réglementation en faveur de l'Emploi des Seniors faite par David Anglaret et Julien Chauvel de la DGEFP lors de la conférence organisée par BFD le 02 juillet 2009 à PAris La Défense
L’aide à l’embauche dans les PME de moins de 250 salariés est entrée en vigueur par décret du 26 janvier 2016 et s’applique aux embauches dès le 18 janvier 2016. Il s’agit d’offrir aux PME une prime pour toute nouvelle embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois et dont la rémunération n’excède pas 1,3 SMIC.
Code et contrat de travail, nouvelles formes d’emploi, formation et apprentissage, chômage, dialogue social... Nous avons décortiqué les principaux engagements sur le thème du travail dans les programmes de Marine Le Pen et Emmanuel Macron pour le second tour de l'élection présidentielle qui aura lieu le 7 mai 2017.
Négociation sur la définition et le statut de l'encadrement. Voir http://ugict.cgt.fr/encadrement/
Document commenté à télécharger : http://www.ugict.cgt.fr/doc_download/544-document-technique-pour-la-negociation-sur-la-definition-de-l-encadrement
L’aide à l’embauche dans les PME de moins de 250 salariés est entrée en vigueur par décret du 26 janvier 2016 et s’applique aux embauches dès le 18 janvier 2016. Il s’agit d’offrir aux PME une prime pour toute nouvelle embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois et dont la rémunération n’excède pas 1,3 SMIC.
Code et contrat de travail, nouvelles formes d’emploi, formation et apprentissage, chômage, dialogue social... Nous avons décortiqué les principaux engagements sur le thème du travail dans les programmes de Marine Le Pen et Emmanuel Macron pour le second tour de l'élection présidentielle qui aura lieu le 7 mai 2017.
Négociation sur la définition et le statut de l'encadrement. Voir http://ugict.cgt.fr/encadrement/
Document commenté à télécharger : http://www.ugict.cgt.fr/doc_download/544-document-technique-pour-la-negociation-sur-la-definition-de-l-encadrement
L'étude réalisée par TNS Sofres pour Group UMALIS nous apprend que le portage salarial, mieux médiatisé, pourrait être une source d'opportunité et un vecteur de dynamisation de l'entrepreneuriat...
La DARES a publié le 13 janvier 2017, un document d’études sur l’impact du dispositif « Zéro charges » de 2009 sur les embauches des très petites entreprises.
L’aide aux très petites entreprises (ATPE), encore appelé l’aide « zéro charge » a été mise en œuvre le 4 décembre 2008 afin de soutenir les embauches de salariés peu qualifiés en diminuant le coût pour l’employeur
Ordonnances macron présentation webikeo 19122017 - de 49 salariés sans an...PhilippeRBailly
Support de présentation Webinaire du mardi 19 décembre 2017.
Code du travail : Les ordonnances Macron, une opportunité pour les entreprises de moins de 49 salariés du secteur du Numérique.
Par Maîtres Alexis Moisand et Virgile Puyau - Vaughan Avocats
Le replay du webinaire est disponible en ligne par le lien : https://webikeo.fr/webinar/les-ordonnances-macron-opportunites-pour-le-secteur-du-numerique/replay
Accord sur l'égalité entre femmes et hommes dans les conventions collectives nationales des employés et ouvriers de la distribution cinématographique et des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique.
Dossier de référence sur le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)Unédic
Dans le cadre de la négociation sur le Contrat de sécurisation professionnelle ouverte le 27 octobre, les partenaires sociaux et l'État mettent à disposition du public un dossier de référence : travaux d'évaluation du dispositif, éléments de bilan financier et aspects réglementaires.
6 E-7-11 n° 62 du 19 juillet 2011 : Contribution économique territoriale. Cotisation foncière des entreprises. Champ d'application. Base d'imposition.
édité par la Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Le rapport d’activités 2010 du ministère du Budget
Il retrace les faits marquants d’une année 2010 riche en décisions et mises en œuvre de nombreux chantiers.
TORO, una de las ciudades castellanas más bonitas cubierta por un manto de nieve estas Navidades pasadas del 2008.
Son imagenes para los nostalgicos de su tierra y sus raices
L'étude réalisée par TNS Sofres pour Group UMALIS nous apprend que le portage salarial, mieux médiatisé, pourrait être une source d'opportunité et un vecteur de dynamisation de l'entrepreneuriat...
La DARES a publié le 13 janvier 2017, un document d’études sur l’impact du dispositif « Zéro charges » de 2009 sur les embauches des très petites entreprises.
L’aide aux très petites entreprises (ATPE), encore appelé l’aide « zéro charge » a été mise en œuvre le 4 décembre 2008 afin de soutenir les embauches de salariés peu qualifiés en diminuant le coût pour l’employeur
Ordonnances macron présentation webikeo 19122017 - de 49 salariés sans an...PhilippeRBailly
Support de présentation Webinaire du mardi 19 décembre 2017.
Code du travail : Les ordonnances Macron, une opportunité pour les entreprises de moins de 49 salariés du secteur du Numérique.
Par Maîtres Alexis Moisand et Virgile Puyau - Vaughan Avocats
Le replay du webinaire est disponible en ligne par le lien : https://webikeo.fr/webinar/les-ordonnances-macron-opportunites-pour-le-secteur-du-numerique/replay
Accord sur l'égalité entre femmes et hommes dans les conventions collectives nationales des employés et ouvriers de la distribution cinématographique et des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique.
Dossier de référence sur le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)Unédic
Dans le cadre de la négociation sur le Contrat de sécurisation professionnelle ouverte le 27 octobre, les partenaires sociaux et l'État mettent à disposition du public un dossier de référence : travaux d'évaluation du dispositif, éléments de bilan financier et aspects réglementaires.
6 E-7-11 n° 62 du 19 juillet 2011 : Contribution économique territoriale. Cotisation foncière des entreprises. Champ d'application. Base d'imposition.
édité par la Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Le rapport d’activités 2010 du ministère du Budget
Il retrace les faits marquants d’une année 2010 riche en décisions et mises en œuvre de nombreux chantiers.
TORO, una de las ciudades castellanas más bonitas cubierta por un manto de nieve estas Navidades pasadas del 2008.
Son imagenes para los nostalgicos de su tierra y sus raices
Économie et Statistique - 438-440 - juin 2011
ASPECTS DE LA CRISE
http://www.insee.fr/fr/publications-et-services/sommaire.asp?codesage=ECO438&nivgeo=0
Réforme crédit à la consommation
Dossier de presse
29 avril 2011
http://www.economie.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/110429reforme_credit_consommation.pdf
This presentation describes our experuience using twitter in a way to help to review journals club with medical students at Universidad del Norte in Colombia.
To our knowledge this is the first experience using twitter this way.
Depuis plusieurs années maintenant les personnes qui ont été frustrées avec leurs dentiers ou leurs dents manquantes ont amélioré leur vie considérablement avec des implants dentaires.
Ordonnances macron présentation webikeo 19122017 - de 49 salariés sans an...Alexis Moisand
Le support de présentation utilisé lors l’intervention de Maîtres Moisand et Puyau - Webinaire code du travail : Les ordonnances Macron, une opportunité pour les entreprises de moins de 49 salariés du secteur du Numérique.
Replay du webinaire du mardi 19 décembre 2017 est disponible en ligne par le lien : https://webikeo.fr/webinar/les-ordonnances-macron-opportunites-pour-le-secteur-du-numerique/replay
Conférence Allocations Chômage dans la fonction publique : Quelle actualité ?GERESO
Le 14 avril dernier, les partenaires sociaux ont adopté et signé la nouvelle convention d’assurance chômage. Ce texte retranscrit l’accord du 28 mars 2017 sur l’assurance chômage, qui prévoit notamment : un assouplissement de la condition d’affiliation pour l’ouverture du droit, une révision du calcul de l’allocation, un assouplissement du différé spécifique d’indemnisation, une modification des durées maximales d’indemnisation à partir de 50 ans…
Cette nouvelle convention d’assurance chômage doit maintenant être examinée par les services du ministère du Travail avant de recevoir l’agrément du gouvernement. Les nouvelles modalités seront applicables à compter du 1er septembre 2017, pour une durée de 3 ans.
Au cours d’une conférence axée sur les changements à venir liés aux allocations chômage dans la fonction publique, Anne-Gaëlle Desbois, consultante-formatrice en gestion des ressources humaines de la fonction publique, est revenue sur les différentes mesures de cette réforme.
L’occasion de réfléchir aux nouveaux modes de calcul des allocations chômage des agents fonctionnaires mais aussi de déterminer les incidences à court, moyen et long terme sur les pratiques actuelles.
Depuis le 1er septembre 2011, les salariés visés par un licenciement pour motif économique, dans les entreprises non soumises au congé de reclassement (moins de 1 000 salariés et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire), peuvent adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). En cas d’adhésion, ils bénéficient d’un ensemble de mesures visant à accélérer leur retour vers l’emploi. Le CSP remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP), qui était en vigueur dans certains bassins d’emploi.
Impact de la nouvelle convention d'Assurance chômageUnédic
Issues de l’accord signé en mars 2014 et valables pour 2 ans, les nouvelles règles d’Assurance chômage ont été conçues par les partenaires sociaux pour prendre en considération : les évolutions du marché du travail et notamment la progression de l’emploi précaire, la nécessité pour les demandeurs d’emploi de comprendre les règles d’indemnisation, la situation financière de l’Assurance chômage fragilisée par la conjoncture économique.
Les nouvelles règles d’Assurance chômage apportent trois réponses concrètes : elles renforcent la sécurisation des salariés dans leur parcours entre emploi et chômage, pour lutter contre la précarité. Elles incitent plus fortement à la reprise d’emploi. Elles simplifient d’une manière générale les règles pour les rendre plus lisibles.L’accord a également créé, en vue d’améliorer la situation financière de l’Assurance chômage, de nouvelles ressources conçues dans un souci d’équité et d’effort partagé.
Dans une période de fort chômage, les partenaires sociaux ont pour objectif que l’Assurance chômage continue de protéger au mieux les demandeurs d’emploi, dans la durée, tout en conservant le principe de la solidarité interprofessionnelle et les principes de l’Assurance chômage, notamment « un jour travaillé = un jour indemnisé.»
UNEDIC, protocole signé par les partenaires sociaux le 28 mars 2017, définissant les grandes lignes de la prochaine convention triennale d'assurance chômage
Les principes fondamentaux de l’Assurance chômage ne changent pas : l’Assurance chômage apporte un revenu de remplacement dont la durée et le montant dépendent de la rémunération et de la durée des emplois perdus. En cas d’activité en cours d’indemnisation, les demandeurs d’emploi peuvent cumuler leur salaire avec leur allocation, puis prolonger leur indemnisation avec les droits rechargeables...
https://www.unedic.org/espace-presse/actualites/la-convention-dassurance-chomage-2017-est-agreee
Avenant relatif au dispositif de promotion ou de reconversion par alternance dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008.
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapésFIDAQUITAINE
Quelles sont les modalités à suivre ? Comment calculer sa part de contribution ?
L'équipe de Fidaquitaine vous explique les obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés !
1. Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle
Mission du Fonds national de l’emploi
Accords et plans d’action en
faveur de l’emploi des salariés
âgés
2. TEXTES DE REFERENCE
• Article 87 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2009
• Articles L.138-24 à L.138-28 du code de la
sécurité sociale
• Décrets 2009-560 et 2009-564 du 20 mai
2009 (J.O. du 21 mai 2009)
• Articles R.138-25 à R.138-31 et D.138-25
du code de la sécurité sociale
• Circulaire
3. Point de départ: une pénalité de 1%, à
compter du 1er janvier 2010
Principe général: les entreprises, y compris les établissements publics,
employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe employant au
moins 50 salariés sont soumises à une pénalité correspondant à 1% des
rémunérations ou gains versés à leurs travailleurs salariés ou assimilés.
Le produit de cette pénalité est affecté à la CNAV.
Mais cette pénalité n’est pas due si l’entreprise est couverte par un accord
ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés.
L’objectif majeur de la mesure est de favoriser le maintien en emploi et le
recrutement de salariés âgés grâce à des actions innovantes définies au sein
des branches et des entreprises.
4. CONDITIONS POUR ÊTRE EXONERE DE LA PENALITE
DE 1%
• Entreprises ou groupes • Entreprises ou groupes d’au
d’entreprises d’au moins 50 moins 300 salariés qui sont
salariés et de moins de 300 couverts par:
salariés qui sont couverts par:
Un accord de branche validé et
étendu relatif à l’emploi des
salariés âgés
OU
Un accord d’entreprise ou de
Un accord d’entreprise ou de
groupe relatif à l’emploi des
groupe relatif à l’emploi des salariés âgés
salariés âgés
OU
OU
Un plan d’action relatif à
Un plan d’action relatif à
l’emploi des salariés âgés
l’emploi des salariés âgés
5. Conditions pour que les accords ou plans d’action soient valables
► Leur durée doit être au maximum de trois ans
► Un objectif global chiffré doit être défini:
S’il s’agit de maintien dans l’emploi, il concerne les 55 ans et plus
S’il s’agit de recrutement, il concerne les 50 ans et plus
► Des dispositions favorables au maintien dans l’emploi et au recrutement des salariés âgés doivent
être définies au sein de trois domaines d’action au minimum. Trois de ces domaines au moins doivent
relever des domaines suivants:
Recrutement des salariés âgés
Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles
Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat
N.B.: Les dispositions retenues parmi ces domaines d’action doivent être assorties d’objectifs chiffrés, mesurés au
moyen d’indicateurs.
► Des modalités de suivi doivent être précisées:
Les accords d’entreprise déterminent librement leurs modalités de suivi
Les plans d’action sont suivis annuellement au sein du comité d’entreprise, ou devant les délégués du
personnel
Les accords de branche font l’objet d’une partie du rapport annuel de branche
6. Cas particulier des accords de branche: la procédure de validation par
la DGEFP (art. L.138-26, 2ème alinéa, art. R.138-30, code de la sécurité
sociale)
► Contenu
Identique à celui des accords ou des plans d’action des entreprises
► Rôle
Accompagner les entreprises de la branche dans leurs propres négociations
Proposer des actions transversales, des partenariats structurés
Exonérer les entreprises de 50 à moins de 300 salariés du paiement de la pénalité de 1%
► Processus de validation
Demande d’avis auprès de la DGEFP en même temps que le dépôt auprès de la DGT
La DGEFP valide ou non dans un délai de 3 mois. Si la DGEFP reste silencieuse, l’accord est
réputé validé. Un avis défavorable doit être motivé.
L’accord est ensuite étendu pour produire ses effets.
► Mise à disposition de l’information
Mise à disposition de la liste actualisée des accords de branche produisant leurs effets sur le site
www.emploidesseniors.gouv.fr
Constitution d’un catalogue d’actions et d’indicateurs associés, au fur et à mesure de la
conclusion d’accords de branche.
7. La possibilité pour les entreprises d’utiliser une procédure
de rescrit
► Objet du rescrit: sécuriser les entreprises au regard de la législation et de
la réglementation.
► Procédure:
L’entreprise écrit précisément à l’administration (DIRECCTE) pour lui
demander de se prononcer sur sa situation au regard de la pénalité.
La demande est complète si l’administration ne signale pas d’informations
manquantes dans un délai de 30 jours.
La réponse de l’administration signifie à l’entreprise si sa situation lui permet
ou non de s’exonérer de la pénalité de1%. Si l’administration n’a pas
répondu dans un délai de trois mois, son silence signifie que l’entreprise
peut s’exonérer de la pénalité.
La réponse de l’administration est opposable aux URSSAF
N.B.: la procédure de rescrit ne peut être utilisée pendant un contrôle mené par
l’URSSAF