Présentation de la nouvelle réglementation en faveur de l'Emploi des Seniors faite par David Anglaret et Julien Chauvel de la DGEFP lors de la conférence organisée par BFD le 02 juillet 2009 à PAris La Défense
Présentation de la nouvelle réglementation en faveur de l'Emploi des Seniors faite par David Anglaret et Julien Chauvel de la DGEFP lors de la conférence organisée par BFD le 02 juillet 2009 à PAris La Défense
Les lois de finances et de financement de la Sécurité Sociale 2013 ont apporté de nombreux bouleversements quant au traitement fiscal et social de la rémunération du chef d’entreprise.
Sur la base de cas concrets, AG2R La Mondiale vous a proposé de revenir sur ces mesures qui ne sont pas sans conséquence sur le fonctionnement de vos entreprises.
Dossier de référence sur le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)Unédic
Dans le cadre de la négociation sur le Contrat de sécurisation professionnelle ouverte le 27 octobre, les partenaires sociaux et l'État mettent à disposition du public un dossier de référence : travaux d'évaluation du dispositif, éléments de bilan financier et aspects réglementaires.
Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) vu par les licenciés économi...Unédic
Gatard et Associés a conduit pour l’Unédic en février-mars 2014, une étude qualitative auprès de 47 licenciés économiques afin d’approfondir les motivations et la décision des bénéficiaires à opter pour le CSP, et de faire un bilan de l’accompagnement apporté.
Depuis le 1er septembre 2011, les salariés visés par un licenciement pour motif économique, dans les entreprises non soumises au congé de reclassement (moins de 1 000 salariés et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire), peuvent adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). En cas d’adhésion, ils bénéficient d’un ensemble de mesures visant à accélérer leur retour vers l’emploi. Le CSP remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP), qui était en vigueur dans certains bassins d’emploi.
Bénéficiaires du CSP et sortie du dispositifUnédic
Cette étude suit le parcours des bénéficiaires du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) entrés dans le dispositif entre octobre 2011 et avril 2012. Cette étude est réalisée sur la base de données administratives (FNA).
L'étude décrit le profil des bénéficiaires de ce dispositif et mesure à quelle vitesse ils sortent des listes de demandeurs d’emploi, notamment en les comparant à des populations similaires n’ayant pas bénéficié de l’accompagnement en CSP.
La nouvelle convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage reprend les dispositions de la précédente en améliorant la condition de prise en charge des demandeurs d’emploi titulaires d’une pension d’invalidité ou en chômage saisonnier.
Elle encadre les conditions d’une baisse du taux de contribution d’assurance chômage.
Handichat du 13 decembre 2018 Cap emploi 95Carole CHAUVIN
Synthèse du handichat du 13 décembre 2018 organisé par Cap emploi 95 sur le thème du maintien dans l’emploi et de l’évolution professionnelle des travailleurs en situation de handicap.
RH FUTURA organise régulièrement des déjeuners de travail durant lesquels des chefs d'entreprises sont conviés à échanger sur l'actualité sociale. Ce sont les "Rencontres RH".
Voici le support présenté lors de l'édition du 7 octobre 2008.
Les lois de finances et de financement de la Sécurité Sociale 2013 ont apporté de nombreux bouleversements quant au traitement fiscal et social de la rémunération du chef d’entreprise.
Sur la base de cas concrets, AG2R La Mondiale vous a proposé de revenir sur ces mesures qui ne sont pas sans conséquence sur le fonctionnement de vos entreprises.
Dossier de référence sur le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)Unédic
Dans le cadre de la négociation sur le Contrat de sécurisation professionnelle ouverte le 27 octobre, les partenaires sociaux et l'État mettent à disposition du public un dossier de référence : travaux d'évaluation du dispositif, éléments de bilan financier et aspects réglementaires.
Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) vu par les licenciés économi...Unédic
Gatard et Associés a conduit pour l’Unédic en février-mars 2014, une étude qualitative auprès de 47 licenciés économiques afin d’approfondir les motivations et la décision des bénéficiaires à opter pour le CSP, et de faire un bilan de l’accompagnement apporté.
Depuis le 1er septembre 2011, les salariés visés par un licenciement pour motif économique, dans les entreprises non soumises au congé de reclassement (moins de 1 000 salariés et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire), peuvent adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). En cas d’adhésion, ils bénéficient d’un ensemble de mesures visant à accélérer leur retour vers l’emploi. Le CSP remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP), qui était en vigueur dans certains bassins d’emploi.
Bénéficiaires du CSP et sortie du dispositifUnédic
Cette étude suit le parcours des bénéficiaires du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) entrés dans le dispositif entre octobre 2011 et avril 2012. Cette étude est réalisée sur la base de données administratives (FNA).
L'étude décrit le profil des bénéficiaires de ce dispositif et mesure à quelle vitesse ils sortent des listes de demandeurs d’emploi, notamment en les comparant à des populations similaires n’ayant pas bénéficié de l’accompagnement en CSP.
La nouvelle convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage reprend les dispositions de la précédente en améliorant la condition de prise en charge des demandeurs d’emploi titulaires d’une pension d’invalidité ou en chômage saisonnier.
Elle encadre les conditions d’une baisse du taux de contribution d’assurance chômage.
Handichat du 13 decembre 2018 Cap emploi 95Carole CHAUVIN
Synthèse du handichat du 13 décembre 2018 organisé par Cap emploi 95 sur le thème du maintien dans l’emploi et de l’évolution professionnelle des travailleurs en situation de handicap.
RH FUTURA organise régulièrement des déjeuners de travail durant lesquels des chefs d'entreprises sont conviés à échanger sur l'actualité sociale. Ce sont les "Rencontres RH".
Voici le support présenté lors de l'édition du 7 octobre 2008.
Conférence du CCRE 35 :
Présentation, explications et analyses sur la réforme, en cours, du Code du travail.
5 ordonnances, 160 pages, 36 mesures... pour modifier une partie des 3000 pages du Code du travail, cela nécessite sans doute un peu d'explications concrètes pour comprendre les modifications que cela entraîne pour nos entreprises et nos collaborateurs.
En présence d'avocats spécialisés et d'un défenseur syndical au Conseil des prud'hommes, questions-réponses sur les répercutions concrètes de la réforme.
Malik Douaoui, Avocat Associé, et Eric Guillemet, Avocat, ont animé le 12 mai 2016 un panorama de l'actualité jurisprudentielle 2015-2016 en droit social.
Plusieurs points sont abordés :
● PSE - Portée du contrôle de l'Administration et du juge administratif
● Rupture du contrat de travail
● Temps de travail
● Santé au travail
● Relations collectives
● Divers (Clause de non-concurrence, Auto-entrepreneuriat, Période d'essai)
Avenant relatif au dispositif d'intéressement dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation
Ordonnances macron présentation webikeo 19122017 - de 49 salariés sans an...PhilippeRBailly
Support de présentation Webinaire du mardi 19 décembre 2017.
Code du travail : Les ordonnances Macron, une opportunité pour les entreprises de moins de 49 salariés du secteur du Numérique.
Par Maîtres Alexis Moisand et Virgile Puyau - Vaughan Avocats
Le replay du webinaire est disponible en ligne par le lien : https://webikeo.fr/webinar/les-ordonnances-macron-opportunites-pour-le-secteur-du-numerique/replay
Ordonnances macron présentation webikeo 19122017 - de 49 salariés sans an...Alexis Moisand
Le support de présentation utilisé lors l’intervention de Maîtres Moisand et Puyau - Webinaire code du travail : Les ordonnances Macron, une opportunité pour les entreprises de moins de 49 salariés du secteur du Numérique.
Replay du webinaire du mardi 19 décembre 2017 est disponible en ligne par le lien : https://webikeo.fr/webinar/les-ordonnances-macron-opportunites-pour-le-secteur-du-numerique/replay
Mode d'emploi pour l'accord de mise en place du dispositif d'intéressement dans la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955.
LA NOUVELLE LOI TRAVAIL : RED –Flayosc 28 Novembre 2017Rolland MELET
Présentation de
LA NOUVELLE « LOI TRAVAIL » LES ENJEUX ET CONSÉQUENCES
Anne & Cédric PALAZZETTI-PASCAUD -Avocats
Thomas RIBOUD –Expert-Comptable
RED, organisé par LeCLED à Flayosc 28 Novembre 2017
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapésFIDAQUITAINE
Quelles sont les modalités à suivre ? Comment calculer sa part de contribution ?
L'équipe de Fidaquitaine vous explique les obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés !
Conférence Allocations Chômage dans la fonction publique : Quelle actualité ?GERESO
Le 14 avril dernier, les partenaires sociaux ont adopté et signé la nouvelle convention d’assurance chômage. Ce texte retranscrit l’accord du 28 mars 2017 sur l’assurance chômage, qui prévoit notamment : un assouplissement de la condition d’affiliation pour l’ouverture du droit, une révision du calcul de l’allocation, un assouplissement du différé spécifique d’indemnisation, une modification des durées maximales d’indemnisation à partir de 50 ans…
Cette nouvelle convention d’assurance chômage doit maintenant être examinée par les services du ministère du Travail avant de recevoir l’agrément du gouvernement. Les nouvelles modalités seront applicables à compter du 1er septembre 2017, pour une durée de 3 ans.
Au cours d’une conférence axée sur les changements à venir liés aux allocations chômage dans la fonction publique, Anne-Gaëlle Desbois, consultante-formatrice en gestion des ressources humaines de la fonction publique, est revenue sur les différentes mesures de cette réforme.
L’occasion de réfléchir aux nouveaux modes de calcul des allocations chômage des agents fonctionnaires mais aussi de déterminer les incidences à court, moyen et long terme sur les pratiques actuelles.
Conférence Allocations Chômage dans la fonction publique : Quelle actualité ?
Gestion des Seniors
1. Emploi des Seniors
Synthèse juridique
Contexte
Entreprises concernées
Contenu des accords et plans d’actions
Pénalité
Procédure du rescrit
Situation actuelle
Franck Pietrantoni
fpietrantoni@finaxim.fr
06 89 09 76 01
1
2. Emploi des Seniors
Contexte
– Loi de financement de la S.S.
Soutient à la croissance
Cohésion sociale
Financement de la protection
sociale
2
3. Emploi des Seniors
Contexte (suite)
– Taux d’emploi en France des
salariés âgés de 55 à 64 ans
en 2008 = 38,3%
– Objectif Européen : 50% en
2010
3
4. Emploi des Seniors
Contexte (suite)
– Les mesures déjà prises
Amélioration du taux de surcote
Libéralisation totale du cumul
emploi-retraite
Réforme du régime des mises à la
retraite
4
5. Emploi des Seniors
Contexte (suite)
– Dernière mesure
« Incitation pour les employeurs à
adopter une GESTION ACTIVE
DES ÂGES, et à mieux intégrer les
salariés âgés dans la Gestion des
Ressources Humaines par la mise
en œuvre d’accords et de plans
en faveur des salariés âgés au
sein des branches et des
entreprises . »
5
6. Emploi des Seniors
Entreprises concernées
– Entreprises ≥ 50 salariés
Entreprises appartenant à un
groupe ≥ 50 salariés
Négocier sur l’emploi des
salariés âgés, ou à défaut,
établir un plan d’action
– Effectif entre 50 et 299 sals
Dispense de négocier en cas
d’accord de branche étendu
sur le sujet et avis favorable du
ministre chargé de l’emploi
6
7. Emploi des Seniors
Entreprises concernées
(suite)
– Dates
Application à compter du 1er
Janvier 2010
Concrètement : accord ou plan
d’action avant le 31 Janvier
2010
Si une entreprise a franchi le seuil
des 50 salariés en 2009 : tolérance
jusqu’au 31 mars 2010.
7
8. Emploi des Seniors
Contenu des accords ou
plans d’actions
– Les accords (qu’ils soient de
Branche, de Groupe ou
d’Entreprise) et les plans
d’actions (qu’ils soient de
Groupe ou d’Entreprise)
comportent nécessairement
4 éléments
8
9. Emploi des Seniors
Contenu des accords ou
plans d’actions (suite)
– 1er élément : un objectif
global de maintien dans
l’emploi ou de recrutement
des salariés âgés
Maintien dans l’emploi : ≥ 55 ans
Recrutement : ≥ 50 ans
9
10. Emploi des Seniors
Contenu des accords/plans
2. Dispositions favorables au
maintien dans l’emploi et au
recrutement des salariés âgés
Recrutement des salariés âgés dans
l’Entreprise
Anticipation de l’évolution de carrières prof.
Les dispositions Amélioration des conditions de travail et
relèvent d’au moins 3 préventions des situations de pénibilité
des 6 domaines Développement des compétences et des
d’action qualifications et accès à la formation
Aménagement des fins de carrière et de la
transition entre activité et retraite
Transmission des savoirs et des
compétences et développement du tutorat
10
11. Emploi des Seniors
Contenu des accords ou
plan d’actions (suite)
– 2ème élément (suite)
Chaque domaine retenu parmi les 6
Objectif chiffré
Indicateur
L’intitulé du domaine d’action doit
apparaître à l’identique dans
l’accord ou le plan
Si nombre de domaines retenus > 3 :
pas nécessité d’objectif chiffré et
d’indicateur
11
12. Emploi des Seniors
Contenu des accords ou
plan d’actions (suite)
– 3ème élément
Modalités de suivi
Réalisation de l’objectif
– 4ème élément
Durée d’application
Maxi = 3 ans
12
13. Emploi des Seniors
Contenu des accords ou
plan d’actions (suite)
– Dépôt
Accord d’Entreprise / Plan d’action
DDTEFP
La capacité de l’Entreprise à s’auto-exonérer est
indépendante de l’analyse que pourra faire
l’organisme de recouvrement en cas de contrôle !
Accord de Branche (pour validation et
extension)
Direction Générale du Travail pour
l’aspect dépôt et extension
Délégation Générale à l’Emploi et à la
Formation professionnelle pour
validation (délai de réponse = 3 mois maximum)
13
14. Emploi des Seniors
Pénalité
– Une entreprise qui, au « 31
Janvier 2010 », n’est pas
couverte par un accord ou
plan d’action est soumise à
En aucun cas , il n’y a
validation à priori par
une pénalité de 1% des
l’administration des rémunérations versées aux
accords signés ou des salariés ou assimilés au titre
plans d’actions établis
au sein des Entreprises de chaque mois entier au
cours duquel elle n’est pas
couverte par un accord/plan
Ex : Si accord ou plan déposé le
20/01/2010 pas de pénalité
14
15. Emploi des Seniors
Pénalité (suite)
– Entreprises entre 50 et 300
salariés (y compris appartenant
à un Groupe) : pas de pénalité
Pour connaître les si Accord de Branche déposé
Accords déposés , qui doit ou devra être validé
validés et étendus :
et étendu
www.emploidesseniors.gouv.fr
– Si pas de validation et
d’extension ultérieure :
possibilité d’un rappel de la
pénalité ultérieurement
15
16. Emploi des Seniors
Procédure de rescrit
– Possibilité offerte aux
Entreprises afin de sécuriser
les Accords et Plans d’action
Procédure non valable – Auprès du Préfet de Région
pour les Accords de
Branche. ou par Délégation :
Directeur Régional du Travail
Directeur Régional de l’Industrie
Par la suite : Directeur Régional
des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi
16
17. Emploi des Seniors
Procédure de rescrit (suite)
– OPTION
– Demande qui consiste à
savoir si l’administration
confirme que l’Entreprise
peut s’exonérer du paiement
de la pénalité de 1%
La demande doit être précise et
complète
30 jours pour compléter le dossier
3 mois d’instruction après
réception d’un dossier complet
17
18. Emploi des Seniors
Procédure de rescrit (suite)
– Réponse du Préfet de Région
Défavorable :
Motivée
Voies et délais de recours
Favorable :
Formalisée ou non
Au-delà de 3 mois, la réponse de
l’administration est réputée favorable.
18
19. Emploi des Seniors
Procédure de rescrit (suite)
– Cas du Groupe dont le siège
est situé en France
Possibilité de demander au Préfet
de la région où est situé le siège
de se prononcer pour l’ensemble
des entreprises qui le constitue
– Cas des Entreprises qui
appartiennent à un Groupe
dont le siège est à l’étranger
Établir un accord ou plan d’actions
pour chaque Entreprise en France
19
20. Emploi des Seniors
Situation actuelle
– Accords de Branche déposés
au 27/10/09 : 7 (validation et
extension en cours – source DGT)
ESH (Entreprises Sociales de l’Habitat –
IDCC 2150)
Services de l’Automobile (IDCC 1090)
Entreprises de Commerce et de location
et de réparations de tracteurs (IDCC
1404)
Commerce des vins, cidres et spiritueux
(IDCC 2150)
Avocats Cabinet Personnel Salariés
(IDCC 1000)
Retraite complémentaire (IDCC 1794)
Avocats Salariés (IDCC 1850)
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