Les lois de finances et de financement de la Sécurité Sociale 2013 ont apporté de nombreux bouleversements quant au traitement fiscal et social de la rémunération du chef d’entreprise.
Sur la base de cas concrets, AG2R La Mondiale vous a proposé de revenir sur ces mesures qui ne sont pas sans conséquence sur le fonctionnement de vos entreprises.
une presentation effectuée par:
Moutaouakel Amal
Hamor Rabab
Jenhani Keltoum
El Gor hajar
Concernant La rémunération ;ses objectives ;ses types comment elle se fixe ( le salaire ) et sa relation avec la motivation
une presentation effectuée par:
Moutaouakel Amal
Hamor Rabab
Jenhani Keltoum
El Gor hajar
Concernant La rémunération ;ses objectives ;ses types comment elle se fixe ( le salaire ) et sa relation avec la motivation
Ameliorez la remuneration de vos salariesSacha Veille
Améliorez la rémunération de vos salariés tout en maîtrisant vos charges : retrouvez les tendances présentées par les juristes Cerfrance Vendée lors des réunions d'information Employeurs de ce premier semestre 2017.
- CDI- CDD: avantages et inconvénients
- Les contrats aidés: quel serait le contrat plus adapté à mon activité?
- Les aides à l'embauche: décryptage d'un formalisme par toujours facile
Vers une rémunération liée aux compétences | RESSOURCES HUMAINESCLDEM
Le CLDEM présente à Emballages Interplast un atelier-discussion sur la rémunération liée aux compétences.
Un régime de rémunération basée sur les compétences vise à rendre la rémunération des employés fonction de la nature, de la variété ou de la spécialisation de leurs compétences, leurs connaissances ou leurs habiletés.
Des salariés qui s'investissent, un appel d'offre remporté,... beaucoup d’événement peuvent vous inciter à améliorer la rémunération globale de vos salariés.
Le salaire net ne fait pas tout. Vous avez la possibilité d'octroyer des avantages exonérés partiellement ou totalement de charges.
Le précis a pour ambition d'offrir un panorama de l’indemnisation du chômage et servir de fil d’Ariane dans le labyrinthe des textes qui disent le droit du chômage. De nombreux éclairages sont apportés sous forme de tableaux et de réponses aux questions les plus courantes. Des repères statistiques sont également proposés à chaque étape.
Ameliorez la remuneration de vos salariesSacha Veille
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Vers une rémunération liée aux compétences | RESSOURCES HUMAINESCLDEM
Le CLDEM présente à Emballages Interplast un atelier-discussion sur la rémunération liée aux compétences.
Un régime de rémunération basée sur les compétences vise à rendre la rémunération des employés fonction de la nature, de la variété ou de la spécialisation de leurs compétences, leurs connaissances ou leurs habiletés.
Des salariés qui s'investissent, un appel d'offre remporté,... beaucoup d’événement peuvent vous inciter à améliorer la rémunération globale de vos salariés.
Le salaire net ne fait pas tout. Vous avez la possibilité d'octroyer des avantages exonérés partiellement ou totalement de charges.
Le précis a pour ambition d'offrir un panorama de l’indemnisation du chômage et servir de fil d’Ariane dans le labyrinthe des textes qui disent le droit du chômage. De nombreux éclairages sont apportés sous forme de tableaux et de réponses aux questions les plus courantes. Des repères statistiques sont également proposés à chaque étape.
Delcade - Présentation Projets 2018 - Reforme de la fiscalitéDelcade
Les projets présentés par le gouvernement et les réformes fiscales. Publié par Delcade le 11 décembre 2017.
Stratégie fiscale, fiscalité des particuliers, des petites et moyennes entreprises.
Les nouveautés du RSI : faut-il rester travailleur non salarié ? Ou faut-il distribuer des dividendes?
Les nouvelles plus-values sur les immeubles et terrains à bâtir.
Les nouvelles plus-values sur les cessions de titres de société durant la vie de la société et lors du départ à la retraite.
La TVA et les sous-traitants du bâtiment.
Les nouveaux régimes et taux de TVA .
B4 slides 27/05/2014 NOV'INVEST - Stratégie des modes de rémunération du chef...NOV'INVEST
"Stratégie des modes de rémunération du chef d'entreprise"
B4, les RDV de la Gestion du patrimoine privé et professionnel
présenté par NOV'INVEST, cabinet d'Ingénierie du patrimoine basé près d'Aix-en-provence
taux impôt sur les sociétés 36 10
série de révision n° 3 (impôt sur les sociétés)
impot sur les sociétés 3 3
contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés 3
impot sur les sociétés cac 40
majoration 5 impot sur les sociétés
contribution exceptionnelle 5 impôt sur les sociétés
impot sur les sociétés 8
impôt sur les sociétés (cf. page 9 de la notice 2032)
Protéger vos innovations technologiques : le brevet, un outil au service de v...Marseille Innovation
Protéger vos innovations technologiques : le brevet, un outil au service de votre stratégie d’entreprise. L’INPI vous accompagne pour identifier et protéger vos actifs immatériels à travers des prestations dédiées et personnalisées à chaque étape de votre développement.
Présentation de deux programmes opérés par l’agence RisingSUD facilitant les partenariats européens. Réseau Entreprise Europe (EEN) : accès aux financements européens, internationalisation et recherche de partenaires pour les startup. Réseau Erasmus Jeunes Entrepreneur (EYE) : financement de mission de partenariat entre entrepreneurs européens facilitant la mobilité des startup.
Les leviers à bien activer pour financer votre R&D, innovation et mise sur le marché.
1. Financer ses innovations par anticipation pour accroitre son potentiel.
2. Financer ses innovations une fois les travaux initiés pour amortir des ajustements budgétaire.
Développement de nouveaux produits et services : Les leviers à activer pour financer votre R&D, innovation et mise sur le marché.
Il existe de nombreuses solutions de financement des activités de Recherche et Développement et d’Innovation (RDI), et ce pour l’ensemble des phases de vos projets. Savoir identifier les bons leviers de financement, que ce soit avant le début des travaux, au cours du projet ou en aval des activités de RDI est primordial, et permet d’assurer de la pérennisation de l’innovation au sein des entreprises. Malgré cela, d’après le Baromètre de l’Innovation réalisé par KANTAR et Leyton (20211), 28% des entreprises françaises se tournent vers des leviers de financement seulement quand le budget interne n’est pas suffisant pour couvrir les coûts.
Avant de réaliser son business plan, il est important de savoir quel type de financement vous voulez avoir. En effet, une banque ne regardera pas votre business plan de la même manière qu’un fonds d’investissement. Il est donc nécessaire d’adapter votre business plan et de mettre en évidence certains points pour remplir les attentes des banques. Il est alors important de savoir ce qu’une banque analyse en priorité dans votre business plan pour maximiser ses chances de réussite.
Marseille Innovation intervient depuis 25 ans
auprès des start-up et des entreprises innovantes, avec des résultats probants, comme en témoigne le panel de success Stories qui ont fait leur gamme dans nos murs. Provepharm, Viaxsoft, Seres Technologies…
Comprendre toutes les étapes de financements de votre startup, en fonction de votre état d’avancement.
Au programme :
- Définir et budgétiser son besoin, solliciter les bons financements au démarrage, avec Marseille Innovation.
- Quel financement bancaire à quel moment ? avec CIC.
- Focus sur les aides publiques direct et indirect du financement de l’innovation avec Leyton.
Présentation du dispositif ARDAN - Cnam / Marseille InnovationMarseille Innovation
Le dispositif ARDAN « Action régionale pour le développement d'activités nouvelles » a pour objectif de favoriser l'émergence et le développement d'un projet d'activité nouvelle dans les petites entreprises et les associations par l'intégration de nouvelles compétences d'encadrement assurant le pilotage du projet.
Au terme d’un stage d’une durée de 6 mois, le but pour l’Entrepreneur doit être d’avoir développé une nouvelle activité au sein de son entreprise ou de son association, pour le Pilote de projet d’avoir piloté efficacement son projet et validé son stage par l’obtention du diplôme de Pilote de projet en TPE/PME-PMI, d’avoir créé si possible son emploi dans l’entreprise.
Le dispositif met en oeuvre une méthodologie innovante de formation du Pilote de projet (qui bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle continue), trouvant une application concrète dans le développement d’un projet au sein d’une entreprise ou d’une association.
Entreprises innovantes : Structuration de la R&D / Efficience technique et éc...Marseille Innovation
Le pilotage de la R&D dans une période d’accélération de l’innovation, Traitement comptable des dépenses de R&D, questionnement sur le ROI, Outils de construction de programmes pluriannuels de R&D.
La première question que se pose toute start-up à chaque nouveau défi est celle de son identité. La réponse conditionnera les décisions stratégiques et le choix des outils à mettre en place pour sa croissance.
Les Conditions générales de Vente et d’Utilisation font partie de ces outils connus de tous mais souvent négligés ou sauvagement recopiés.
Pourtant, les CGV, certes obligatoires, sont surtout le miroir de votre identité de Start-up. Elles reflètent votre modèle économique et vos contraintes opérationnelles, ce qui les rend uniques.
Boostez votre potentiel d’innovation grâce aux plateformes technologiquesMarseille Innovation
Présentation du label plateforme technologique et des tutelles
- Les différentes opportunités offertes :
- Conseil : audit scientifique, rédaction d’un état de l’art, définition d’une méthodologie expérimentale etc.
- Recherche : collaboration partenariale ou sous-traitance.
- Prestation : test d’un produit, service, développement d’un simulateur etc.
- Mise à disposition d’équipements : accédez aux équipements de recherche.
- L’éligibilité au doublement du Crédit Impôt Recherche
- La thèse CIFRE
- Comment identifier une plateforme technologique ?
- Présentation de 3 plateformes technologiques (Plateforme CRVM :réalité virtuelle, augmentée, facteur humain- Plateforme H2C2 : ergonomie cognitive, eye-tracking – Plateforme CEP : perception et production du langage)
Focus sur l’ensemble des aides indirects CIR/CII, JEI/ Dispositif CIFRE.
Quels financements ? À quel moment ? Comment en bénéficier ?
- Bien choisir le mode de financement dans le temps
- Le financement de la R&D et de l’innovation
- Impact du financement de la R&D et de l’innovation
Closing, LOI, pacte d’associés ? Ces mots sonnent chinois dans votre oreille ?
Le 15 octobre, nous avons réuni des acteurs de la levée de fonds autour de la table (ronde) pour vous expliquer leurs sens, lors d’un petit-déjeuner 100% interactif. La start-up I Want It, le fond Région Sud Investissement, la structure d’accompagnement Marseille Innovation et le cabinet spécialisé dans le droit de l’innovation EY Ventury Avocats répondront sans tabou à vos questions et vous donneront une vision 360° de cette étape décisive !
Crédit d’Impôt Recherche - Les bonnes pratiques face à un contrôle fiscalMarseille Innovation
Contrôle fiscal et CIR : Quelles voies de recours ?
En cas de désaccord avec l’administration fiscale sur une déclaration de CIR lors d’un contrôle fiscal, plusieurs voies de recours amiables s’offrent au contribuable. Parmi elles, le comité consultatif du CIR et le Médiateur des ministères économiques et financiers (MEF).
#QUESTIONNEMENT
Afin de réussir au mieux votre contrôle fiscal, il est donc nécessaire de vous interroger en amont :
– Comment fonctionnent ces instances et dans quels cas les saisir ?
– Quelles sont les attentes de vos interlocuteurs et comment les anticiper ?
– Quels sont les pièges à éviter et les bonnes pratiques à connaître ?
– Quelles postures adopter ?
Recrutement de personnes dédiées à la RDI, pensez doctorants et docteurs !Marseille Innovation
Si la R&D est le principal moteur d’innovation et de croissance économique pour les entreprises, 52% des entreprises françaises estiment que les difficultés de recrutement constituent le principal frein à leur croissance.
Pourtant les docteurs et doctorants sont peu présents dans les équipes de R&D des entreprises alors qu’ils peuvent leur apporter des savoir-faire et savoir-être scientifiques tout en bénéficiant de différents outils de financements publics. Comment les docteurs et doctorants peuvent stimuler et développer la RDI de votre entreprise ? Quelles sont leurs plus-values opérationnelles ? Quels sont les dispositifs de soutiens publics dont votre entreprise peut bénéficier ? Comment recruter de tels profils ? Comment bien les intégrer ?
Vous devez booster votre présence sur le Web ?!
Certes… Mais comment s’y prendre quand on est novice et que l’on dispose d’un budget réduit ?
#PROGRAMME
– 3 règles essentielles
– 10 évidences incontournables
– 2 cas pratiques
– Des échanges autant que souhaités
NADEGE TETAZ
Professionnelle du web depuis plus de 15 ans, Nadège Tétaz est actuellement dirigeante d’une société de conseil en transformation numérique. Elle intervient principalement sur les sujets de visibilité numérique et de la conception de supports digitaux centrés sur les besoins utilisateurs.
Si une grande idée est toujours à la base des grandes réussites du numérique, encore faut-il lui donner corps et visibilité pour trouver son marché. Nadège vous propose de partager son expertise en SEO, Web analytics et UX design pour apporter de la valeur à vos ambitions digitales.
Présentation de l’offre de financement et d’accompagnement de BpifranceMarseille Innovation
- Focus sur l’offre de financement et d’accompagnement.
- Présentation du nouvel axe stratégique de Bpifrance en 2019 : le plan Génération Deep Tech, créé et abondé spécialement pour soutenir les projets d’innovation Deep Tech.
Comprendre les enjeux des différents indicateurs financiers pour bien piloter votre startup !
« Quels sont vos principaux KPI ? quelest votre BFR ? quel est votre besoin de financement ? quel est votre niveau d’EBITDA… »
Dans votre vie d’entrepreneur, vous serez forcément confrontés à ce type de questions venant de vos actionnaires, de vos futurs investisseurs ou de vos banquiers. Mais au-delà d’apporter des réponses pertinentes à ces tiers, il nous parait indispensable pour vous de construire des outils d’aide à la décision qui vous permettront d’être réactifs dans votre environnement évolutif et de forte croissance.
BSA, BSPCE, actions gratuites ? Comment motiver ses salariés dans une start-u...Marseille Innovation
Lorsqu’il veut faire grandir son entreprise, le chef d’entreprise doit attirer les talents en fidélisant les membres de son équipe. Mais comment rémunérer de manière attractive ses salariés, ou ne pas se les faire débaucher, lorsqu’on est une toute jeune start-up ou une PME sans moyens ? Très appréciés des investisseurs, ces outils d’intéressement au capital, s’ils sont bien construits, permettront d’impliquer les salariés dans la création de valeur de l’entreprise et de renforcer la motivation des équipes.
Vous êtes une entreprise innovante, souhaitant GAGNER des MARCHES PUBLICS, segment à fort potentiel en région.
Vous souhaitez améliorer vos résultats, gagner en efficacité dans la réponse aux appels d’offres publics.
Vous souhaitez saisir les dernières opportunités de ce secteur (développement des applications « Smartcity » pour les mairies et collectivités locales, dématérialisation des offres obligatoire à partir du 1er octobre 2018, simplification des procédures au bénéfice des TPE et PME).
FORMATIONVENTECONSEIL vous accompagne pour gagner des marchés publics et vous présente son approche et les bénéfices pour votre business.
1. Présentation pour : Marseille Innovation
vendredi 14 juin 2013
Intervenant(s) : Jérôme BOROS
AG2R LA MONDIALE
OPTIMISATION DE LA
RÉMUNÉRATION EN
2013
2. Statut du dirigeant
Stratégie de rémunération
faut-il tout remettre à plat en 2013 ?
Marseille Innovation le 14 juin
Stratégie sociale
Stratégie fiscale
3. Intervenant : Jérôme BOROS
Consultant en régimes de protection sociale
Conseil en optimisation sociale te fiscale de la
rémunération
06 15 25 67 99 jerome.boros@ag2rlamondiale.fr3/total
4. • Constats
• Objectifs
• Quiz
• Exposé technique
• Cas pratiques
• Evaluation et échanges
• Conclusion
Plan de la réunion
4/total
5. 5/28
Vous pourrez demander à bénéficier d’un bilan
personnalisé de votre situation en fin de réunion, via
votre fiche d’évaluation
Attentes personnelles ?
6. • Loi de finances 2013 : fiscalité des dividendes
• LFSS 2011 : décret du 09/01/2012
• LFSS 2013 : traitement social des dividendes
• Réforme des retraites 2010 : fusion des
caisses
Constats
6/total
7. Vous apporter des éléments de réflexion relatifs à
votre mode d’exercice
• Vous permettre d’optimiser votre protection
sociale et fiscale
•Cette réunion de travail pourra être suivie d’un
entretien individuel ou d’une étude personnalisée
Objectifs
7/total
9. 1. Le taux d’IS est maintenu à 15 % pour les
résultats qui sont inférieurs à :
52 160 € 44 180 € 38 120 €
Pour les résultats > 38 120 €, le taux est de 33,33 %
• Conditions de ce taux réduits :
- CA HT < 7 630 000 €
- Capital entièrement libéré et détenu au moins à 75 %
par des personnes physiques
9/total
10. 3. La LF pour 2013 a aligné la CSG déductible des
revenus des capitaux sur les revenus du travail :
oui non
La CSG déductible sur revenus de capitaux (dont
dividendes) passe donc de 5,80 % à 5,10 %
10/total
11. 4. La LF pour 2013 a supprimé l'option PFL sur
dividendes :
oui non
• l'option PFL de 21 % disparait à compter du 01/01/2013
• le Prélèvement n'est plus libératoire mais devient un
"acompte" sur l' IR
• à noter que PFL (21%) + PS ( 15,50 % ) équivalait à un
prélèvement global de 36,50 % non générateur de droits
supplémentaires en protection sociale
11/total
12. 5. La LF pour 2013 a supprimé l'abattement de 40 %
sur dividendes :
oui non
L'abattement de 40 % est maintenu selon le principe de la
non double imposition
À noter que cet abattement reste fixé à 40 %
indépendamment du fait que l' IS déjà réglé ait été
appliqué au taux de 15 % ou de 33,33 %
12/total
13. 6. Les prélèvements sociaux sur les dividendes non
soumis à charges sociales sont de :
8 % 13,50 % 15,50
%
Dividendes non assujettis à
charges sociales
Dividendes assujettis à
charges sociales
P.S : 15,50 % dont
• 5,10 % déductible
• 10,40 % non-déductible
CSG.CRDS : 8 % dont
• 5,10 % déductible
• 2,90 % non-déductible
Prélèvements de 15,5 % ou 8 % non générateurs de droits
14. Catégorie Traitement et salaires ( T.S.) et Art 62 :
alignement des abattements sociaux et fiscaux
Salarié
( T.S.)
Gérant majoritaire
(art 62 )
FISCAL
Abattement 10 %
ou F.R.
Abattement 10 % ou F.R.
( depuis 01/01/1997)
SOCIAL
Pas d'abattement Abattement 10 % supprimé
au 01/01/2013
Alignement fiscal au
01/01/1997
Alignement social au
01/01/2013
15. 9. À compter de 2013, l'ensemble des dirigeants
non salariés non agricoles réintègrent les
dividendes dans l'assiette des charges sociales :
oui non
S.E.L depuis 2009
E.I.R.L à l'IS depuis 2011
SARL à l'IS depuis 2013
Uniformisation du
traitement social des
dividendes pour
dirigeants TNS non
agricoles
15/total
16. 10. Les cotisations sociales sur dividendes génèrent
des prestations supplémentaires en protection
sociale :
oui non
Exemple :
• Acquisition de points retraite supplémentaires si revenu >
au PASS
• À l'inverse, les PS de 15,50 % ou 8 % ne sont pas
générateurs de protection sociale
16/total
17. 12. Le calcul de la retraite de base d'un assuré
relevant du RSI artisans commerçants est le
même que celui d'un assuré relevant du régime
général :
oui non
• Régime de retraite de base artisans commerçants aligné
sur le régime général depuis le 01/01/1973
• Formule de calcul identique :
SAM ou RAM x taux x DA/DR
17/total
18. 14. Depuis le 01/01/2001, les prestations frais de
santé des TNS sont alignées sur celles du
régime général des salariés :
oui non
Les prestations en nature des régimes maladies ont été
alignés entre salariés et non salariés depuis le 01/01/2001
18/total
19. 15. Depuis le 01/01/2012, la prestation IJ pour
arrêt de travail maladie des TNS artisans -
commerçants est supérieure à celle du régime
général des salariés :
oui non
I.J salariés
I.J RSI
artisans-commerçants
50 % du revenu limité à 1,8
x le smic / 365
soit 42,32 € / jour maxi
50 % du revenu limité au
PASS/ 365
Soit 50,73 € / jour maxi
22. Multiplicité des modes de rémunération selon le statut social
BNC BIC
Allocation
salaire prime dividendes
rémunérations périphériques et différées
Arbitrage fiscal et conséquences sociales
Protection du revenu professionnel et de la retraite
Fluctuations législatives de la fiscalité des revenus
Optimisation de la rémunération du dirigeant, une stratégie globale
Financière, fiscale, sociale, patrimoniale.
76 % des dirigeants d’entreprises souhaitent l’aide de leur conseil pour optimiser
leur situation
22/total
24. Les Aspects Juridiques de la
rémunération du dirigeant
Les Règles :
La rémunération du dirigeant est facultative.
Lorsqu’elle existe, elle doit faire l’objet d’une information.
Elle ne doit pas être excessive.
24/total
25. Le caractère facultatif de la
rémunération :
La nécessité de l’existence d’une décision collective fixant le
principe et les modalités de détermination de la rémunération.
(Statuts et/ou assemblée)
25/total
26. L’obligation d’information :
Règles Communes à toutes les sociétés :
Article R 123-198, 1° du Code de Commerce :
Les rémunérations allouées, au titre d'un exercice social, aux membres des organes
d'administration, de direction et de surveillance, à raison de leurs fonctions doivent
figurer dans l'annexe des comptes annuels ; cette information doit être donnée de façon
globale pour chaque catégorie, mais elle peut ne pas être fournie lorsqu'elle permet
d'identifier la situation d'un membre déterminé de ces organes.
Article 54 quater du Code Général des Impôts :
Les sociétés sont tenues de fournir, à l'appui de leur déclaration fiscale de résultats, un
relevé détaillé de certaines catégories de frais généraux, lorsque ceux-ci excèdent
certains seuils, parmi lesquelles figurent les rémunérations versées aux personnes les
mieux rémunérées.
26/total
27. Sociétés anonymes :
Toutes les rémunérations des dirigeants sont soumises au
régime fiscal des salaires. Et ce quelle que soit la forme de la
rémunération (traitement de base, avantages en nature,
intéressement aux résultats, jetons de présence spéciaux).
27/total
28. Traitement de la rémunération en S.A.
POUR LES DIRIGEANTS :
Il bénéficient de la déduction de 10% pour frais professionnels,
déduction des intérêts d’emprunt pour achat des titres.
POUR LA SOCIÉTÉ :
les rémunérations versées aux dirigeants salariés sont
déductibles des bénéfices imposables, dans la mesure où elles
correspondent à un travail effectif et où leur montant global
n'excède pas la rétribution normale des fonctions exercées. Elles
sont soumises à la taxe sur les salaires lorsque celle-ci est due.
28/total
29. Les Sociétés par Actions Simplifiées
La société par actions simplifiée (SAS) est assimilée au plan
fiscal à la société anonyme. Le président et les autres
dirigeants d'une SAS sont donc, comme ceux d'une
société anonyme, assimilés à des salariés sur le plan
fiscal et les rémunérations qui leur sont versées pour
leurs fonctions de direction entrent dans la catégorie des
salaires.
29/total
30. La SARL
Au niveau des gérants :
Les gérants minoritaires, assimilés à des salariés, sont imposés au titre des traitements et
salaires ;
Les gérants majoritaires relèvent de l'article 62 du CGI qui, lui-même, prévoit l'application
des règles prévues en matière de traitements et salaires.
Au niveau de la société :
Les rémunérations des gérants sont déductibles des bénéfices imposables, dans la mesure
où elles correspondent à un travail effectif et où leur montant global n'excède pas la
rétribution normale des fonctions exercées.
Le salaire du conjoint du gérant est également déductible s'il est réellement versé et
correspond à un travail effectif.
30/total
31. Le contrôle exercé par
l’administration fiscale :
Le contrôle de l'administration porte principalement sur les
points suivants : caractère normal ou excessif des
rémunérations, remboursements de frais, avantages en
nature.
31/total
32. Les dividendes : Le nouveau régime
Jusqu’à présent, les dividendes appréhendés par des
particuliers pouvaient être soumis à un taux d’imposition
forfaitaire de 21 % majoré des prélèvements sociaux au
taux de 15,5 %. Ce prélèvement était libératoire de
l’impôt sur le revenu.
Depuis le 1er janvier 2013 l’imposition obligatoire au
barème progressif de l’IR s’applique à ces revenus.
32/total
33. Le principe : Le prélèvement à la
source
A compter du 1er janvier 2013, le prélèvement forfaitaire
libératoire et optionnel est transformé en prélèvement
forfaitaire à la source obligatoire faisant office d’acompte
sur l’impôt dû, l’excédent éventuel pouvant être restitué.
Son taux est fixé à 21 % et ce prélèvement obligatoire
s’applique non seulement aux dividendes, mais également
au boni de liquidation, aux avances faites aux associés,
jetons de présence, rémunération excessive.
33/total
34. 3 choix possibles 2 stratégies
Optimiser le revenu immédiat
Optimiser le revenu indirect
Optimiser le coût entreprise
Quel statut pour quelle protection
sociale et juridique
Quel type de rémunération
Quel statut pour
le conjoint participant ?
Sans oublier……….Les différents régimes volontaires de protection sociale
Et les dispositifs fiscaux afférent
Mais aussi…….
34/total
36. • Synthèse cotisations sociales
entre régime salarié et régime non
salarié ava.organic
Exposé technique
36/total
37. 0,00%
10,00%
20,00%
30,00%
40,00%
50,00%
60,00%
Jusqu'à 1
Pass
de Pass à
2 Pass
de 2 Pass
à 3 Pass
de 3 Pass
à 4 Pass
de 4 Pass
à 5 Pass
de 5 Pass
à 6 Pass
de 6 Pass
à 7 Pass
de 7 Pass
à 8 Pass
Sup à 8
Pass
TNS
Salarié
Source : Comité social Ordre des Experts
Comptables
Salarié/TNS : comparatif cotisations
37/total
38. Cotisations sociales productives de protection sociale : 66 %
Cotisations
sociales :
24 535 €
Productives de
droits :
16 149 € soit 66 %
Différence =
taxes sociales :
8 386 €
soit 34 %
39. Cotisations sociales productives de protection sociale : 78 %
Cotisations
sociales :
16 670 €
Productives de
droits : 12 942 €
soit 78 %
Différence =
taxes sociales :
3 728 €
soit 22 %
40. • synthèse rémunération ou
dividendes salariés ou non salariés
ava.organic
Exposé technique
40/total
43. 43/28
« Les personnages et les situations de ce récit étant
purement fictifs, toute ressemblance avec des personnes
ou des situations existantes ou ayant existé ne saurait être
que fortuite. »
44. 44/28
Synthèse
Situation actuelle
Enveloppe 200 009 €
Statut TNS
Caisse de Retraite RSI
Rémunération / salaire imposable 130 000 €
Dividendes (après IS) 20 000 €
Net disponible foyer 135 858 €
Retraite avant IR 28 225 €
Dont régimes obligatoires 28 225 €
Dont par capi. réversible 100% 0 €
Retraite Madame seule 29 120 €
45. 45/28
Synthèse 1
Situation
actuelle
Simulation 2 Ecarts (2) - (1)
Enveloppe 200 009 € 200 009 €
Statut TNS
Salarié (SAB
129032 €)
Caisse de Retraite RSI Régime Général
Rémunération / salaire imposable 130 000 € 109 452 € -20 548 €
Dividendes (après IS) 20 000 € 20 000 € 0 €
Net disponible foyer 135 858 € 121 250 € -14 608 €
Retraite avant IR 28 225 € 37 435 € + 9 210 €
Dont régimes obligatoires 28 225 € 37 435 € + 9 210 €
Dont par capi. réversible 100% 0 € 0 € 0 €
Retraite Madame seule 29 120 € 35 341 € + 6 221 €
Une forte baisse de pouvoir d’achat
(équivalent à une augmentation de
50% de l’IR !) … pour plus de
retraite … comment arbitrer ?
47. 47/28
Synthèse 2
Simulation (2) Simulation (3) Ecarts (3) - (2)
Enveloppe 200 009 € 200 009 € 0 €
Statut
Salarié (SAB
129032 €)
TNS
Caisse de Retraite Régime Général
RSI + Madelin
Retraite
Rémunération / salaire imposable 109 452 € 120 634 € 11 182 €
Dividendes (après IS) 20 000 € 20 000 € 0 €
Net disponible foyer 121 250 € 130 331 € 9 081 €
Retraite avant IR 37 435 € 37 435 € 0 €
Dont régimes obligatoires 37 435 € 28 224 € -9 211 €
Dont par capi. réversible 100% 0 € 9 210 € 9 210 €
Retraite Madame seule 35 341 € 38 330 € 2 989 €
Même enveloppe
Même montant de retraite
Plus diversifiée, plus sécurisée
Plus de pouvoir d’achat
Avantage
TNS
48. 48/28
Synthèse
Maitrise du résultat <= 38 120 €
Distribution prudente de dividendes
Anticipation départ en retraite
Utiliser dispositifs volontaires de retraite
Renforcez votre régime de prévoyance
Maitriser votre imposition personnelle
Utilisez les compétences de vos
Partenaires conseil
Optimisation Rémunération
du Dirigeant
49. 49/28
Synthèse
Les dividendes non chargés socialement (hormis les 15.50%)
peuvent-être utilisés pour optimiser la situation du dirigeant
salarié.
La LFSS 2013 nécessite de revoir les arbitrages de rémunération
des dirigeants TNS
L’organisation optimale de la rémunération doit prendre en
compte revenu immédiat et revenu différé.
Ce dernier constitue le patrimoine social du dirigeant
50. Conclusion :
• La vrai question à se poser n'est donc pas : " faut-il tout
remettre en cause en 2013 ? "
mais que je sois dirigeant salarié ou non salarié :
• quelle est la meilleure stratégie de rémunération en 2013
en fonction de mes priorités ?
• quels sont les impacts de ces arbitrages sur mes revenus
et sur ma protection sociale?
TNS / Salarié
50/total
51. 51/28
Multiplicité des modes de rémunération
Difficultés dans l’analyse et le choix d’un statut juridique et social
Evolutions législatives et règlementaires
Nécessité d’être accompagné dans le choix de sa stratégie globale,
par des spécialistes du droit, du chiffre et de la protection sociale.
Chaque cas est particulier et mérite une analyse préalable, car la
législation fiscale et sociale évolue en permanence.
Le chef d’entreprise doit se faire accompagner par son avocat conseil et
son expert comptable, dans l’optimisation de son statut et de sa
rémunération, et pour sécuriser le développement de son entreprise
Conclusion générale