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Présentation pour : Marseille Innovation
vendredi 14 juin 2013
Intervenant(s) : Jérôme BOROS
AG2R LA MONDIALE
OPTIMISATION DE LA
RÉMUNÉRATION EN
2013
Statut du dirigeant
Stratégie de rémunération
faut-il tout remettre à plat en 2013 ?
Marseille Innovation le 14 juin
Stratégie sociale
Stratégie fiscale
Intervenant : Jérôme BOROS
Consultant en régimes de protection sociale
Conseil en optimisation sociale te fiscale de la
rémunération
06 15 25 67 99 jerome.boros@ag2rlamondiale.fr3/total
• Constats
• Objectifs
• Quiz
• Exposé technique
• Cas pratiques
• Evaluation et échanges
• Conclusion
Plan de la réunion
4/total
5/28
Vous pourrez demander à bénéficier d’un bilan
personnalisé de votre situation en fin de réunion, via
votre fiche d’évaluation
Attentes personnelles ?
• Loi de finances 2013 : fiscalité des dividendes
• LFSS 2011 : décret du 09/01/2012
• LFSS 2013 : traitement social des dividendes
• Réforme des retraites 2010 : fusion des
caisses
Constats
6/total
Vous apporter des éléments de réflexion relatifs à
votre mode d’exercice
• Vous permettre d’optimiser votre protection
sociale et fiscale
•Cette réunion de travail pourra être suivie d’un
entretien individuel ou d’une étude personnalisée
Objectifs
7/total
QUIZ
8/total
1. Le taux d’IS est maintenu à 15 % pour les
résultats qui sont inférieurs à :
52 160 € 44 180 € 38 120 €
Pour les résultats > 38 120 €, le taux est de 33,33 %
• Conditions de ce taux réduits :
- CA HT < 7 630 000 €
- Capital entièrement libéré et détenu au moins à 75 %
par des personnes physiques
9/total
3. La LF pour 2013 a aligné la CSG déductible des
revenus des capitaux sur les revenus du travail :
oui non
La CSG déductible sur revenus de capitaux (dont
dividendes) passe donc de 5,80 % à 5,10 %
10/total
4. La LF pour 2013 a supprimé l'option PFL sur
dividendes :
oui non
• l'option PFL de 21 % disparait à compter du 01/01/2013
• le Prélèvement n'est plus libératoire mais devient un
"acompte" sur l' IR
• à noter que PFL (21%) + PS ( 15,50 % ) équivalait à un
prélèvement global de 36,50 % non générateur de droits
supplémentaires en protection sociale
11/total
5. La LF pour 2013 a supprimé l'abattement de 40 %
sur dividendes :
oui non
L'abattement de 40 % est maintenu selon le principe de la
non double imposition
À noter que cet abattement reste fixé à 40 %
indépendamment du fait que l' IS déjà réglé ait été
appliqué au taux de 15 % ou de 33,33 %
12/total
6. Les prélèvements sociaux sur les dividendes non
soumis à charges sociales sont de :
8 % 13,50 % 15,50
%
Dividendes non assujettis à
charges sociales
Dividendes assujettis à
charges sociales
P.S : 15,50 % dont
• 5,10 % déductible
• 10,40 % non-déductible
CSG.CRDS : 8 % dont
• 5,10 % déductible
• 2,90 % non-déductible
Prélèvements de 15,5 % ou 8 % non générateurs de droits
Catégorie Traitement et salaires ( T.S.) et Art 62 :
alignement des abattements sociaux et fiscaux
Salarié
( T.S.)
Gérant majoritaire
(art 62 )
FISCAL
Abattement 10 %
ou F.R.
Abattement 10 % ou F.R.
( depuis 01/01/1997)
SOCIAL
Pas d'abattement Abattement 10 % supprimé
au 01/01/2013
Alignement fiscal au
01/01/1997
Alignement social au
01/01/2013
9. À compter de 2013, l'ensemble des dirigeants
non salariés non agricoles réintègrent les
dividendes dans l'assiette des charges sociales :
oui non
S.E.L depuis 2009
E.I.R.L à l'IS depuis 2011
SARL à l'IS depuis 2013
Uniformisation du
traitement social des
dividendes pour
dirigeants TNS non
agricoles
15/total
10. Les cotisations sociales sur dividendes génèrent
des prestations supplémentaires en protection
sociale :
oui non
Exemple :
• Acquisition de points retraite supplémentaires si revenu >
au PASS
• À l'inverse, les PS de 15,50 % ou 8 % ne sont pas
générateurs de protection sociale
16/total
12. Le calcul de la retraite de base d'un assuré
relevant du RSI artisans commerçants est le
même que celui d'un assuré relevant du régime
général :
oui non
• Régime de retraite de base artisans commerçants aligné
sur le régime général depuis le 01/01/1973
• Formule de calcul identique :
SAM ou RAM x taux x DA/DR
17/total
14. Depuis le 01/01/2001, les prestations frais de
santé des TNS sont alignées sur celles du
régime général des salariés :
oui non
Les prestations en nature des régimes maladies ont été
alignés entre salariés et non salariés depuis le 01/01/2001
18/total
15. Depuis le 01/01/2012, la prestation IJ pour
arrêt de travail maladie des TNS artisans -
commerçants est supérieure à celle du régime
général des salariés :
oui non
I.J salariés
I.J RSI
artisans-commerçants
50 % du revenu limité à 1,8
x le smic / 365
soit 42,32 € / jour maxi
50 % du revenu limité au
PASS/ 365
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EXPOSE TECHNIQUE
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Multiplicité des modes de rémunération selon le statut social
BNC BIC
Allocation
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Optimisation de la rémunération du dirigeant, une stratégie globale
Financière, fiscale, sociale, patrimoniale.
76 % des dirigeants d’entreprises souhaitent l’aide de leur conseil pour optimiser
leur situation
22/total
Les aspects juridiques et
fiscaux de la rémunération
du dirigeant
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rémunération du dirigeant
Les Règles :
La rémunération du dirigeant est facultative.
Lorsqu’elle existe, elle doit faire l’objet d’une information.
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rémunération :
La nécessité de l’existence d’une décision collective fixant le
principe et les modalités de détermination de la rémunération.
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25/total
L’obligation d’information :
Règles Communes à toutes les sociétés :
Article R 123-198, 1° du Code de Commerce :
Les rémunérations allouées, au titre d'un exercice social, aux membres des organes
d'administration, de direction et de surveillance, à raison de leurs fonctions doivent
figurer dans l'annexe des comptes annuels ; cette information doit être donnée de façon
globale pour chaque catégorie, mais elle peut ne pas être fournie lorsqu'elle permet
d'identifier la situation d'un membre déterminé de ces organes.
Article 54 quater du Code Général des Impôts :
Les sociétés sont tenues de fournir, à l'appui de leur déclaration fiscale de résultats, un
relevé détaillé de certaines catégories de frais généraux, lorsque ceux-ci excèdent
certains seuils, parmi lesquelles figurent les rémunérations versées aux personnes les
mieux rémunérées.
26/total
Sociétés anonymes :
Toutes les rémunérations des dirigeants sont soumises au
régime fiscal des salaires. Et ce quelle que soit la forme de la
rémunération (traitement de base, avantages en nature,
intéressement aux résultats, jetons de présence spéciaux).
27/total
Traitement de la rémunération en S.A.
POUR LES DIRIGEANTS :
Il bénéficient de la déduction de 10% pour frais professionnels,
déduction des intérêts d’emprunt pour achat des titres.
POUR LA SOCIÉTÉ :
les rémunérations versées aux dirigeants salariés sont
déductibles des bénéfices imposables, dans la mesure où elles
correspondent à un travail effectif et où leur montant global
n'excède pas la rétribution normale des fonctions exercées. Elles
sont soumises à la taxe sur les salaires lorsque celle-ci est due.
28/total
Les Sociétés par Actions Simplifiées
La société par actions simplifiée (SAS) est assimilée au plan
fiscal à la société anonyme. Le président et les autres
dirigeants d'une SAS sont donc, comme ceux d'une
société anonyme, assimilés à des salariés sur le plan
fiscal et les rémunérations qui leur sont versées pour
leurs fonctions de direction entrent dans la catégorie des
salaires.
29/total
La SARL
Au niveau des gérants :
Les gérants minoritaires, assimilés à des salariés, sont imposés au titre des traitements et
salaires ;
Les gérants majoritaires relèvent de l'article 62 du CGI qui, lui-même, prévoit l'application
des règles prévues en matière de traitements et salaires.
Au niveau de la société :
Les rémunérations des gérants sont déductibles des bénéfices imposables, dans la mesure
où elles correspondent à un travail effectif et où leur montant global n'excède pas la
rétribution normale des fonctions exercées.
Le salaire du conjoint du gérant est également déductible s'il est réellement versé et
correspond à un travail effectif.
30/total
Le contrôle exercé par
l’administration fiscale :
Le contrôle de l'administration porte principalement sur les
points suivants : caractère normal ou excessif des
rémunérations, remboursements de frais, avantages en
nature.
31/total
Les dividendes : Le nouveau régime
Jusqu’à présent, les dividendes appréhendés par des
particuliers pouvaient être soumis à un taux d’imposition
forfaitaire de 21 % majoré des prélèvements sociaux au
taux de 15,5 %. Ce prélèvement était libératoire de
l’impôt sur le revenu.
Depuis le 1er janvier 2013 l’imposition obligatoire au
barème progressif de l’IR s’applique à ces revenus.
32/total
Le principe : Le prélèvement à la
source
A compter du 1er janvier 2013, le prélèvement forfaitaire
libératoire et optionnel est transformé en prélèvement
forfaitaire à la source obligatoire faisant office d’acompte
sur l’impôt dû, l’excédent éventuel pouvant être restitué.
Son taux est fixé à 21 % et ce prélèvement obligatoire
s’applique non seulement aux dividendes, mais également
au boni de liquidation, aux avances faites aux associés,
jetons de présence, rémunération excessive.
33/total
3 choix possibles 2 stratégies
Optimiser le revenu immédiat
Optimiser le revenu indirect
Optimiser le coût entreprise
Quel statut pour quelle protection
sociale et juridique
Quel type de rémunération
Quel statut pour
le conjoint participant ?
Sans oublier……….Les différents régimes volontaires de protection sociale
Et les dispositifs fiscaux afférent
Mais aussi…….
34/total
35/28
• Synthèse cotisations sociales
entre régime salarié et régime non
salarié ava.organic
Exposé technique
36/total
0,00%
10,00%
20,00%
30,00%
40,00%
50,00%
60,00%
Jusqu'à 1
Pass
de Pass à
2 Pass
de 2 Pass
à 3 Pass
de 3 Pass
à 4 Pass
de 4 Pass
à 5 Pass
de 5 Pass
à 6 Pass
de 6 Pass
à 7 Pass
de 7 Pass
à 8 Pass
Sup à 8
Pass
TNS
Salarié
Source : Comité social Ordre des Experts
Comptables
Salarié/TNS : comparatif cotisations
37/total
Cotisations sociales productives de protection sociale : 66 %
Cotisations
sociales :
24 535 €
Productives de
droits :
16 149 € soit 66 %
Différence =
taxes sociales :
8 386 €
soit 34 %
Cotisations sociales productives de protection sociale : 78 %
Cotisations
sociales :
16 670 €
Productives de
droits : 12 942 €
soit 78 %
Différence =
taxes sociales :
3 728 €
soit 22 %
• synthèse rémunération ou
dividendes salariés ou non salariés
ava.organic
Exposé technique
40/total
Salaire
> PASS
Dividendes
Taux IS
réduit : 15 %
Dividendes
Taux IS
33,33 %
AG > PASS Dividendes
Taux IS
réduit 15 %
Résultat avant
impôt
10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Solde
si TMI 30 %
4 124 € 5 783 € 4 535 € 5 483 € 5 437 €
Rendement
technique
41 % 58 % 45 % 55 % 54 %
Solde si
si TMI 41 %
3 538 € 5 270 € 4 133 € 4 702 € 4 979 €
Rendement
technique
35 % 53 % 41 % 47 % 50 %
Salarié/TNS : rémunération ou dividendes ?
SALARIE TNS ava/organic
42/28
Prêts pour le cas pratique ?
43/28
« Les personnages et les situations de ce récit étant
purement fictifs, toute ressemblance avec des personnes
ou des situations existantes ou ayant existé ne saurait être
que fortuite. »
44/28
Synthèse
Situation actuelle
Enveloppe 200 009 €
Statut TNS
Caisse de Retraite RSI
Rémunération / salaire imposable 130 000 €
Dividendes (après IS) 20 000 €
Net disponible foyer 135 858 €
Retraite avant IR 28 225 €
Dont régimes obligatoires 28 225 €
Dont par capi. réversible 100% 0 €
Retraite Madame seule 29 120 €
45/28
Synthèse 1
Situation
actuelle
Simulation 2 Ecarts (2) - (1)
Enveloppe 200 009 € 200 009 €
Statut TNS
Salarié (SAB
129032 €)
Caisse de Retraite RSI Régime Général
Rémunération / salaire imposable 130 000 € 109 452 € -20 548 €
Dividendes (après IS) 20 000 € 20 000 € 0 €
Net disponible foyer 135 858 € 121 250 € -14 608 €
Retraite avant IR 28 225 € 37 435 € + 9 210 €
Dont régimes obligatoires 28 225 € 37 435 € + 9 210 €
Dont par capi. réversible 100% 0 € 0 € 0 €
Retraite Madame seule 29 120 € 35 341 € + 6 221 €
Une forte baisse de pouvoir d’achat
(équivalent à une augmentation de
50% de l’IR !) … pour plus de
retraite … comment arbitrer ?
Toujours avec nous ?
46/total
47/28
Synthèse 2
Simulation (2) Simulation (3) Ecarts (3) - (2)
Enveloppe 200 009 € 200 009 € 0 €
Statut
Salarié (SAB
129032 €)
TNS
Caisse de Retraite Régime Général
RSI + Madelin
Retraite
Rémunération / salaire imposable 109 452 € 120 634 € 11 182 €
Dividendes (après IS) 20 000 € 20 000 € 0 €
Net disponible foyer 121 250 € 130 331 € 9 081 €
Retraite avant IR 37 435 € 37 435 € 0 €
Dont régimes obligatoires 37 435 € 28 224 € -9 211 €
Dont par capi. réversible 100% 0 € 9 210 € 9 210 €
Retraite Madame seule 35 341 € 38 330 € 2 989 €
Même enveloppe
Même montant de retraite
Plus diversifiée, plus sécurisée
Plus de pouvoir d’achat
Avantage
TNS
48/28
Synthèse
Maitrise du résultat <= 38 120 €
Distribution prudente de dividendes
Anticipation départ en retraite
Utiliser dispositifs volontaires de retraite
Renforcez votre régime de prévoyance
Maitriser votre imposition personnelle
Utilisez les compétences de vos
Partenaires conseil
Optimisation Rémunération
du Dirigeant
49/28
Synthèse
Les dividendes non chargés socialement (hormis les 15.50%)
peuvent-être utilisés pour optimiser la situation du dirigeant
salarié.
La LFSS 2013 nécessite de revoir les arbitrages de rémunération
des dirigeants TNS
L’organisation optimale de la rémunération doit prendre en
compte revenu immédiat et revenu différé.
Ce dernier constitue le patrimoine social du dirigeant
Conclusion :
• La vrai question à se poser n'est donc pas : " faut-il tout
remettre en cause en 2013 ? "
mais que je sois dirigeant salarié ou non salarié :
• quelle est la meilleure stratégie de rémunération en 2013
en fonction de mes priorités ?
• quels sont les impacts de ces arbitrages sur mes revenus
et sur ma protection sociale?
TNS / Salarié
50/total
51/28
Multiplicité des modes de rémunération
Difficultés dans l’analyse et le choix d’un statut juridique et social
Evolutions législatives et règlementaires
Nécessité d’être accompagné dans le choix de sa stratégie globale,
par des spécialistes du droit, du chiffre et de la protection sociale.
Chaque cas est particulier et mérite une analyse préalable, car la
législation fiscale et sociale évolue en permanence.
Le chef d’entreprise doit se faire accompagner par son avocat conseil et
son expert comptable, dans l’optimisation de son statut et de sa
rémunération, et pour sécuriser le développement de son entreprise
Conclusion générale

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Optimisation de la remuneration en 2013

  • 1. Présentation pour : Marseille Innovation vendredi 14 juin 2013 Intervenant(s) : Jérôme BOROS AG2R LA MONDIALE OPTIMISATION DE LA RÉMUNÉRATION EN 2013
  • 2. Statut du dirigeant Stratégie de rémunération faut-il tout remettre à plat en 2013 ? Marseille Innovation le 14 juin Stratégie sociale Stratégie fiscale
  • 3. Intervenant : Jérôme BOROS Consultant en régimes de protection sociale Conseil en optimisation sociale te fiscale de la rémunération 06 15 25 67 99 jerome.boros@ag2rlamondiale.fr3/total
  • 4. • Constats • Objectifs • Quiz • Exposé technique • Cas pratiques • Evaluation et échanges • Conclusion Plan de la réunion 4/total
  • 5. 5/28 Vous pourrez demander à bénéficier d’un bilan personnalisé de votre situation en fin de réunion, via votre fiche d’évaluation Attentes personnelles ?
  • 6. • Loi de finances 2013 : fiscalité des dividendes • LFSS 2011 : décret du 09/01/2012 • LFSS 2013 : traitement social des dividendes • Réforme des retraites 2010 : fusion des caisses Constats 6/total
  • 7. Vous apporter des éléments de réflexion relatifs à votre mode d’exercice • Vous permettre d’optimiser votre protection sociale et fiscale •Cette réunion de travail pourra être suivie d’un entretien individuel ou d’une étude personnalisée Objectifs 7/total
  • 9. 1. Le taux d’IS est maintenu à 15 % pour les résultats qui sont inférieurs à : 52 160 € 44 180 € 38 120 € Pour les résultats > 38 120 €, le taux est de 33,33 % • Conditions de ce taux réduits : - CA HT < 7 630 000 € - Capital entièrement libéré et détenu au moins à 75 % par des personnes physiques 9/total
  • 10. 3. La LF pour 2013 a aligné la CSG déductible des revenus des capitaux sur les revenus du travail : oui non La CSG déductible sur revenus de capitaux (dont dividendes) passe donc de 5,80 % à 5,10 % 10/total
  • 11. 4. La LF pour 2013 a supprimé l'option PFL sur dividendes : oui non • l'option PFL de 21 % disparait à compter du 01/01/2013 • le Prélèvement n'est plus libératoire mais devient un "acompte" sur l' IR • à noter que PFL (21%) + PS ( 15,50 % ) équivalait à un prélèvement global de 36,50 % non générateur de droits supplémentaires en protection sociale 11/total
  • 12. 5. La LF pour 2013 a supprimé l'abattement de 40 % sur dividendes : oui non L'abattement de 40 % est maintenu selon le principe de la non double imposition À noter que cet abattement reste fixé à 40 % indépendamment du fait que l' IS déjà réglé ait été appliqué au taux de 15 % ou de 33,33 % 12/total
  • 13. 6. Les prélèvements sociaux sur les dividendes non soumis à charges sociales sont de : 8 % 13,50 % 15,50 % Dividendes non assujettis à charges sociales Dividendes assujettis à charges sociales P.S : 15,50 % dont • 5,10 % déductible • 10,40 % non-déductible CSG.CRDS : 8 % dont • 5,10 % déductible • 2,90 % non-déductible Prélèvements de 15,5 % ou 8 % non générateurs de droits
  • 14. Catégorie Traitement et salaires ( T.S.) et Art 62 : alignement des abattements sociaux et fiscaux Salarié ( T.S.) Gérant majoritaire (art 62 ) FISCAL Abattement 10 % ou F.R. Abattement 10 % ou F.R. ( depuis 01/01/1997) SOCIAL Pas d'abattement Abattement 10 % supprimé au 01/01/2013 Alignement fiscal au 01/01/1997 Alignement social au 01/01/2013
  • 15. 9. À compter de 2013, l'ensemble des dirigeants non salariés non agricoles réintègrent les dividendes dans l'assiette des charges sociales : oui non S.E.L depuis 2009 E.I.R.L à l'IS depuis 2011 SARL à l'IS depuis 2013 Uniformisation du traitement social des dividendes pour dirigeants TNS non agricoles 15/total
  • 16. 10. Les cotisations sociales sur dividendes génèrent des prestations supplémentaires en protection sociale : oui non Exemple : • Acquisition de points retraite supplémentaires si revenu > au PASS • À l'inverse, les PS de 15,50 % ou 8 % ne sont pas générateurs de protection sociale 16/total
  • 17. 12. Le calcul de la retraite de base d'un assuré relevant du RSI artisans commerçants est le même que celui d'un assuré relevant du régime général : oui non • Régime de retraite de base artisans commerçants aligné sur le régime général depuis le 01/01/1973 • Formule de calcul identique : SAM ou RAM x taux x DA/DR 17/total
  • 18. 14. Depuis le 01/01/2001, les prestations frais de santé des TNS sont alignées sur celles du régime général des salariés : oui non Les prestations en nature des régimes maladies ont été alignés entre salariés et non salariés depuis le 01/01/2001 18/total
  • 19. 15. Depuis le 01/01/2012, la prestation IJ pour arrêt de travail maladie des TNS artisans - commerçants est supérieure à celle du régime général des salariés : oui non I.J salariés I.J RSI artisans-commerçants 50 % du revenu limité à 1,8 x le smic / 365 soit 42,32 € / jour maxi 50 % du revenu limité au PASS/ 365 Soit 50,73 € / jour maxi
  • 22. Multiplicité des modes de rémunération selon le statut social BNC BIC Allocation salaire prime dividendes rémunérations périphériques et différées Arbitrage fiscal et conséquences sociales Protection du revenu professionnel et de la retraite Fluctuations législatives de la fiscalité des revenus Optimisation de la rémunération du dirigeant, une stratégie globale Financière, fiscale, sociale, patrimoniale. 76 % des dirigeants d’entreprises souhaitent l’aide de leur conseil pour optimiser leur situation 22/total
  • 23. Les aspects juridiques et fiscaux de la rémunération du dirigeant
  • 24. Les Aspects Juridiques de la rémunération du dirigeant Les Règles : La rémunération du dirigeant est facultative. Lorsqu’elle existe, elle doit faire l’objet d’une information. Elle ne doit pas être excessive. 24/total
  • 25. Le caractère facultatif de la rémunération : La nécessité de l’existence d’une décision collective fixant le principe et les modalités de détermination de la rémunération. (Statuts et/ou assemblée) 25/total
  • 26. L’obligation d’information : Règles Communes à toutes les sociétés : Article R 123-198, 1° du Code de Commerce : Les rémunérations allouées, au titre d'un exercice social, aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance, à raison de leurs fonctions doivent figurer dans l'annexe des comptes annuels ; cette information doit être donnée de façon globale pour chaque catégorie, mais elle peut ne pas être fournie lorsqu'elle permet d'identifier la situation d'un membre déterminé de ces organes. Article 54 quater du Code Général des Impôts : Les sociétés sont tenues de fournir, à l'appui de leur déclaration fiscale de résultats, un relevé détaillé de certaines catégories de frais généraux, lorsque ceux-ci excèdent certains seuils, parmi lesquelles figurent les rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées. 26/total
  • 27. Sociétés anonymes : Toutes les rémunérations des dirigeants sont soumises au régime fiscal des salaires. Et ce quelle que soit la forme de la rémunération (traitement de base, avantages en nature, intéressement aux résultats, jetons de présence spéciaux). 27/total
  • 28. Traitement de la rémunération en S.A. POUR LES DIRIGEANTS : Il bénéficient de la déduction de 10% pour frais professionnels, déduction des intérêts d’emprunt pour achat des titres. POUR LA SOCIÉTÉ : les rémunérations versées aux dirigeants salariés sont déductibles des bénéfices imposables, dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et où leur montant global n'excède pas la rétribution normale des fonctions exercées. Elles sont soumises à la taxe sur les salaires lorsque celle-ci est due. 28/total
  • 29. Les Sociétés par Actions Simplifiées La société par actions simplifiée (SAS) est assimilée au plan fiscal à la société anonyme. Le président et les autres dirigeants d'une SAS sont donc, comme ceux d'une société anonyme, assimilés à des salariés sur le plan fiscal et les rémunérations qui leur sont versées pour leurs fonctions de direction entrent dans la catégorie des salaires. 29/total
  • 30. La SARL Au niveau des gérants : Les gérants minoritaires, assimilés à des salariés, sont imposés au titre des traitements et salaires ; Les gérants majoritaires relèvent de l'article 62 du CGI qui, lui-même, prévoit l'application des règles prévues en matière de traitements et salaires. Au niveau de la société : Les rémunérations des gérants sont déductibles des bénéfices imposables, dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et où leur montant global n'excède pas la rétribution normale des fonctions exercées. Le salaire du conjoint du gérant est également déductible s'il est réellement versé et correspond à un travail effectif. 30/total
  • 31. Le contrôle exercé par l’administration fiscale : Le contrôle de l'administration porte principalement sur les points suivants : caractère normal ou excessif des rémunérations, remboursements de frais, avantages en nature. 31/total
  • 32. Les dividendes : Le nouveau régime Jusqu’à présent, les dividendes appréhendés par des particuliers pouvaient être soumis à un taux d’imposition forfaitaire de 21 % majoré des prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. Ce prélèvement était libératoire de l’impôt sur le revenu. Depuis le 1er janvier 2013 l’imposition obligatoire au barème progressif de l’IR s’applique à ces revenus. 32/total
  • 33. Le principe : Le prélèvement à la source A compter du 1er janvier 2013, le prélèvement forfaitaire libératoire et optionnel est transformé en prélèvement forfaitaire à la source obligatoire faisant office d’acompte sur l’impôt dû, l’excédent éventuel pouvant être restitué. Son taux est fixé à 21 % et ce prélèvement obligatoire s’applique non seulement aux dividendes, mais également au boni de liquidation, aux avances faites aux associés, jetons de présence, rémunération excessive. 33/total
  • 34. 3 choix possibles 2 stratégies Optimiser le revenu immédiat Optimiser le revenu indirect Optimiser le coût entreprise Quel statut pour quelle protection sociale et juridique Quel type de rémunération Quel statut pour le conjoint participant ? Sans oublier……….Les différents régimes volontaires de protection sociale Et les dispositifs fiscaux afférent Mais aussi……. 34/total
  • 35. 35/28
  • 36. • Synthèse cotisations sociales entre régime salarié et régime non salarié ava.organic Exposé technique 36/total
  • 37. 0,00% 10,00% 20,00% 30,00% 40,00% 50,00% 60,00% Jusqu'à 1 Pass de Pass à 2 Pass de 2 Pass à 3 Pass de 3 Pass à 4 Pass de 4 Pass à 5 Pass de 5 Pass à 6 Pass de 6 Pass à 7 Pass de 7 Pass à 8 Pass Sup à 8 Pass TNS Salarié Source : Comité social Ordre des Experts Comptables Salarié/TNS : comparatif cotisations 37/total
  • 38. Cotisations sociales productives de protection sociale : 66 % Cotisations sociales : 24 535 € Productives de droits : 16 149 € soit 66 % Différence = taxes sociales : 8 386 € soit 34 %
  • 39. Cotisations sociales productives de protection sociale : 78 % Cotisations sociales : 16 670 € Productives de droits : 12 942 € soit 78 % Différence = taxes sociales : 3 728 € soit 22 %
  • 40. • synthèse rémunération ou dividendes salariés ou non salariés ava.organic Exposé technique 40/total
  • 41. Salaire > PASS Dividendes Taux IS réduit : 15 % Dividendes Taux IS 33,33 % AG > PASS Dividendes Taux IS réduit 15 % Résultat avant impôt 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € Solde si TMI 30 % 4 124 € 5 783 € 4 535 € 5 483 € 5 437 € Rendement technique 41 % 58 % 45 % 55 % 54 % Solde si si TMI 41 % 3 538 € 5 270 € 4 133 € 4 702 € 4 979 € Rendement technique 35 % 53 % 41 % 47 % 50 % Salarié/TNS : rémunération ou dividendes ? SALARIE TNS ava/organic
  • 42. 42/28 Prêts pour le cas pratique ?
  • 43. 43/28 « Les personnages et les situations de ce récit étant purement fictifs, toute ressemblance avec des personnes ou des situations existantes ou ayant existé ne saurait être que fortuite. »
  • 44. 44/28 Synthèse Situation actuelle Enveloppe 200 009 € Statut TNS Caisse de Retraite RSI Rémunération / salaire imposable 130 000 € Dividendes (après IS) 20 000 € Net disponible foyer 135 858 € Retraite avant IR 28 225 € Dont régimes obligatoires 28 225 € Dont par capi. réversible 100% 0 € Retraite Madame seule 29 120 €
  • 45. 45/28 Synthèse 1 Situation actuelle Simulation 2 Ecarts (2) - (1) Enveloppe 200 009 € 200 009 € Statut TNS Salarié (SAB 129032 €) Caisse de Retraite RSI Régime Général Rémunération / salaire imposable 130 000 € 109 452 € -20 548 € Dividendes (après IS) 20 000 € 20 000 € 0 € Net disponible foyer 135 858 € 121 250 € -14 608 € Retraite avant IR 28 225 € 37 435 € + 9 210 € Dont régimes obligatoires 28 225 € 37 435 € + 9 210 € Dont par capi. réversible 100% 0 € 0 € 0 € Retraite Madame seule 29 120 € 35 341 € + 6 221 € Une forte baisse de pouvoir d’achat (équivalent à une augmentation de 50% de l’IR !) … pour plus de retraite … comment arbitrer ?
  • 46. Toujours avec nous ? 46/total
  • 47. 47/28 Synthèse 2 Simulation (2) Simulation (3) Ecarts (3) - (2) Enveloppe 200 009 € 200 009 € 0 € Statut Salarié (SAB 129032 €) TNS Caisse de Retraite Régime Général RSI + Madelin Retraite Rémunération / salaire imposable 109 452 € 120 634 € 11 182 € Dividendes (après IS) 20 000 € 20 000 € 0 € Net disponible foyer 121 250 € 130 331 € 9 081 € Retraite avant IR 37 435 € 37 435 € 0 € Dont régimes obligatoires 37 435 € 28 224 € -9 211 € Dont par capi. réversible 100% 0 € 9 210 € 9 210 € Retraite Madame seule 35 341 € 38 330 € 2 989 € Même enveloppe Même montant de retraite Plus diversifiée, plus sécurisée Plus de pouvoir d’achat Avantage TNS
  • 48. 48/28 Synthèse Maitrise du résultat <= 38 120 € Distribution prudente de dividendes Anticipation départ en retraite Utiliser dispositifs volontaires de retraite Renforcez votre régime de prévoyance Maitriser votre imposition personnelle Utilisez les compétences de vos Partenaires conseil Optimisation Rémunération du Dirigeant
  • 49. 49/28 Synthèse Les dividendes non chargés socialement (hormis les 15.50%) peuvent-être utilisés pour optimiser la situation du dirigeant salarié. La LFSS 2013 nécessite de revoir les arbitrages de rémunération des dirigeants TNS L’organisation optimale de la rémunération doit prendre en compte revenu immédiat et revenu différé. Ce dernier constitue le patrimoine social du dirigeant
  • 50. Conclusion : • La vrai question à se poser n'est donc pas : " faut-il tout remettre en cause en 2013 ? " mais que je sois dirigeant salarié ou non salarié : • quelle est la meilleure stratégie de rémunération en 2013 en fonction de mes priorités ? • quels sont les impacts de ces arbitrages sur mes revenus et sur ma protection sociale? TNS / Salarié 50/total
  • 51. 51/28 Multiplicité des modes de rémunération Difficultés dans l’analyse et le choix d’un statut juridique et social Evolutions législatives et règlementaires Nécessité d’être accompagné dans le choix de sa stratégie globale, par des spécialistes du droit, du chiffre et de la protection sociale. Chaque cas est particulier et mérite une analyse préalable, car la législation fiscale et sociale évolue en permanence. Le chef d’entreprise doit se faire accompagner par son avocat conseil et son expert comptable, dans l’optimisation de son statut et de sa rémunération, et pour sécuriser le développement de son entreprise Conclusion générale