France- Analyse - Lois de finances 2015-2016 - impact sur les remunerations et la fiscalite personnelle.

129/01/2016 -
Sabine Binisti et Anne
Vaucher vous présentent
une synthèse et une analyse
des modifications apportées
par les lois de finances à la
rémunération et la fiscalité
individuelle pour 2015 et
2016
AUCHER INISTI VOCATS

29/01/2016 - 2
LOIS DE FINANCES : LES MESURES IMPACTANT LA
RÉMUNÉRATION
LF2016, LFR2015, LFSS2016

29/01/2016 - 3
SOMMAIRE
1. LA RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX
2. LES INDEMNITÉS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
3. L’ÉPARGNE SALARIALE
4. LES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS DES SALARIÉS ET DES NON SALARIÉS

29/01/2016 - 4
1.
LA RÉMUNÉRATION DES
DIRIGEANTS ET MANDATAIRES
SOCIAUX
Une diminution des exonérations et déductions

29/01/2016 - 5
La rémunération des dirigeants et mandataires sociaux
• Le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités de cessation forcée du
mandat social est réduit et passe de 6 PASS à 3 PASS (LF2016)
— Les indemnités de cessation forcée des fonctions versées aux mandataires sociaux et aux dirigeants sont
désormais exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit
dans la limite de 114 120 € pour celles perçues en 2015 et de 115 848 € pour celles perçues en 2016.
— Cette limite unique d’exonération s’applique aux indemnités perçues depuis le 1er janvier 2015.
En cas de cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail, l’administration fiscale avait, conformément à la
jurisprudence du Conseil d’Etat, considéré que l’indemnité versée au titre du mandat social et celle versée au titre du
contrat de travail devaient être agrégées avant d’appliquer les limites d’exonération (dont les montants étaient
identiques avant cette disposition de la loi de finances 2016).
Cette position devrait être révisée puisque deux plafonds spécifiques sont désormais prévus.
Pour autant, nous doutons du cumul des deux plafonds, et il est fort probable qu’en cas de cumul d’un mandat social et
d’un contrat de travail, le montant des indemnités devra toujours être agrégé et la limite d’exonération sera globalement
fixée au plus élevé des deux limites d’exonération (soit celle qui s’applique au contrat de travail), à suivre …

29/01/2016 - 6
Montant de l’indemnité de cessation
forcée du mandat
Part exonérée de charges sociales et
de CSG/CRDS
≤ à 5 PASS (193 080 € pour 2016 ) 2 PASS (77 232€ pour 2016)
> À 5 PASS (193 080 € pour 2016 ) Aucune exonération : Assujettissement
dès le 1er euro
• Les indemnités de cessation forcée du mandat social sont entièrement soumises à
charges sociales et CSG/CRDS lorsqu’elles excèdent 5 PASS. (LFSS 2016).
— Le seuil au-delà duquel les indemnités de cessation forcée du mandat social sont totalement assujetties à
cotisations de sécurité sociale, à CSG et à CRDS est divisé par deux, passant de 10 à 5 fois le plafond annuel de
sécurité sociale.
— Cette limite unique d’exonération s’applique aux indemnités versées au titre d’une cessation forcée notifiée à
compter du 1er janvier 2016.

29/01/2016 - 7
• Synthèse du régime fiscal et social des indemnités de cessation forcée du mandat social
à compter du 1er janvier 2016
Rappelons que le mandataire social est révocable ad nutum, le Conseil d’Administration peut donc mettre fin à son
mandat, sans préavis et sans avoir à justifier des raisons de la révocation. Le mandataire n’est donc pas protégé par le
droit du travail, et cette absence de protection trouvait une certaine forme de contrepartie dans l’exonération de charges
sociales et d’impôt sur le revenu des indemnités versées à l’occasion du départ. Cette exonération s’est
considérablement réduite ses dernières années et compte tenu de son niveau conduira à un coût à considérer lors de la
recherche de mandataires sociaux pour les sociétés françaises.
Montant de l’indemnité de
cessation forcée du mandat
Exonération d’impôt
sur le revenu
Exonération de
charges sociales
Exonération de
CSG / CRDS
≤ 3 PASS Exonération totale
Exonération dans la
limite de 2PASS
limite de 2PASS
> 3PASS ≤ 5 PASS
limite de 3 PASS
limite de 2PASS
limite de 2PASS
> 5 PASS
limite de 3 PASS
Aucune Exonération:
Assujettissement dès
le 1er euro
Aucune Exonération:
Assujettissement dès
le 1er euro

29/01/2016 - 8
• La fraction déductible de l’assiette de l’Impôt sur les Sociétés des rémunérations différées
des dirigeants est réduite de 6 à 3 PASS pour les exercices ouverts à compter du 1er
novembre 2015. (LF2016).
— La fraction déductible des rémunérations différées consenties par les sociétés anonymes cotées sur un marché
réglementé à leurs présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués ou à un membre de leur
directoire est réduite à 115 848 € .
— Sont visés par cette limitation les rémunérations, indemnités ou avantages versés en cas de cessation ou de
changement de fonctions des dirigeants (cas des « parachutes dorés »), les indemnités versées en contrepartie
d'une clause de non-concurrence, ainsi que les indemnités de retraite (notamment dans le cadre des régimes
chapeaux).
— Ce nouveau plafond s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er novembre 2015. Les sociétés qui clôturent
leur exercice au 31 décembre 2015 bénéficient donc encore de l'ancienne limite de déduction pour 2015.
Par cette disposition, l’Etat signifie ne plus vouloir supporter, par le biais d’une déduction à l’IS, le coût de ces
rémunérations différées versées aux mandataires sociaux. Compte tenu du caractère hautement stratégique de cette
fonction, et de sa fragilité, les société françaises cherchant à attirer de nouveaux mandataires (notamment venant de
l’étranger) doivent toujours considérer comme fondamental ce type de rémunération à long terme dans la structuration
du package de rémunération du mandataire social, bien que le coût global de ces rémunérations augmente du fait de la
loi de finances pour 2016.

29/01/2016 - 9
2.
LES INDEMNITÉS DE
RUPTURE DU CONTRAT DE
TRAVAIL
Un assouplissement favorable

29/01/2016 - 10
Les indemnités de rupture du contrat de travail
• Un assouplissement sur les conditions d’exonération de charges sociales sur les
indemnités de rupture du contrat de travail, mais un régime globalement plus complexe
puisque l’assouplissement n’a pas été étendu à la CSG /CRDS.
— Les indemnités de rupture du contrat de travail bénéficiaient jusqu’à présent d’une exonération de charges
sociales et de CSG / CRDS dans la limite d’un plafond fixé à 2 PASS (soit 77 232 € pour 2016) à condition de ne
pas excéder globalement 10 PASS. Cette condition a été supprimée par la LFSS 2016 pour les charges sociales
mais pas pour la CSG/CRDS.
— Ces dispositions s’appliquent aux indemnités versées :
Au titre d’une rupture du contrat de travail notifiée à compter du 1er janvier 2016
Au titre d’une rupture conventionnelle dont la demande d’homologation est transmise à compter du 1er janvier 2016

29/01/2016 - 11
Les indemnités de rupture du contrat de travail
• Synthèse du régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail à
compter du 1er janvier 2016
Montant de
l’indemnité de
rupture du contrat de
travail
Exonération d’impôt sur le
revenu
Exonération de charges
sociales
Exonération de CSG /
CRDS
≤ 10 PASS
Exonération dans la limite du plus
élevé des deux montants suivants :
- Montant de l’indemnité
conventionnelle de licenciement
- 6 PASS
Exonération dans la limite
de 2 PASS
limite de 2 PASS
> 10 PASS
Exonération dans la limite du plus
élevé des deux montants suivants :
- Montant de l’indemnité
conventionnelle de licenciement
- 6 PASS
Exonération dans la limite
de 2 PASS
Aucune exonération:
Assujettissement dès le
1er euro

29/01/2016 - 12
3.
L’ÉPARGNE SALARIALE
L’effet de seuil assoupli pour le Crédit d’impôt
intéressement

29/01/2016 - 13
L’épargne salariale
• L'entreprise ayant conclu un accord d'intéressement entre le 4 décembre 2008 et le 31
décembre 2014 qui dépasse le seuil de 49 salariés au titre d'un exercice clos entre le 1er
janvier 2015 et le 31 décembre 2017 peut continuer de bénéficier du crédit d'impôt
intéressement.
— Une entreprise qui constate à la date de clôture d'un exercice clos entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017
qu'elle a atteint ou dépassé le seuil de cinquante salariés peut ainsi conserver le bénéfice du crédit d'impôt au titre
de cet exercice et des deux exercices suivants.
— Ce crédit d’impôt dont bénéficie les entreprises est issu de la loi en faveur des revenus du travail de 2008 afin
d’encourager le développement de l’intéressement dans les entreprises. La Loi de finances pour 2011 avait réservé
le dispositif aux entreprises de moins de cinquante salariés notamment et porté le taux du Crédit d’impôt dont
bénéficie les entreprises de 20% à 30%.
— L’assiette de ce crédit d’impôt correspond à l’accroissement des primes d’intéressement dues en exécution d’un
nouvel accord d’intéressement (conclu entre le 4/12/2008 et le 31/12/2014) par rapport à la moyenne des primes
dues au titre de l’accord précédent (à défaut d’accord précédent, base correspondant au montant des primes
d’intéressement de l’accord en cours).

29/01/2016 - 14
4.
LES COTISATIONS ET
CONTRIBUTIONS DES SALARIÉS
ET DES NON SALARIÉS
Un assouplissement favorable

29/01/2016 - 15
Les cotisations et contributions des salariés et des non salariés
• Pour les salariés :
— Allégement de la cotisation d’allocations familiales de 5,25% à 3,45% pour les rémunérations allant jusqu’à 3,5 SMIC
(soit un salaire brut mensuel inférieur à 5.133,17 €).
• Pour les non salariés : LFSS 2016
— Simplification du recouvrement des cotisations sociales des indépendants : Le processus de recouvrement des
cotisations d’assurance maladie dues par les professions libérales est transféré aux URSSAF à compter d’une date
fixée par décret comprise entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018.
— La cotisation maladie des travailleurs indépendants sera proportionnelle à leurs revenus : Jusqu'à présent, les
travailleurs indépendants en activité étaient redevables d'une cotisation forfaitaire minimale maladie-maternité égale
au montant de celle due sur un revenu égal à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale. L'article 32 de la loi
supprime cette cotisation minimale. La cotisation minimale d'indemnités journalières des artisans, industriels et
commerçants reste due.

29/01/2016 - 16
Les cotisations et contributions des salariés et des non salariés
• Pour les non salariés : LFSS 2016 (suite)
— Les non salariés artisans et commerçants ne bénéficieront d’indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident
que s’ils remplissent 3 conditions cumulatives :
 Etre à jour de ses cotisations de base et d'indemnités journalières (condition qui existait déjà).
 Justifier d'une période minimale d'affiliation dans des conditions fixées par décret (nouvelle condition)
 Justifier du paiement d'un montant minimal de cotisations dans des conditions fixées par décret (nouvelle condition).
Cette dernière disposition aligne les droits des travailleurs indépendants sur ceux des salariés en imposant une période
minimale d’affiliation et de cotisations.

1729/01/2016 -
LOIS DE FINANCES : LES MESURES IMPACTANT LA
FISCALITE PERSONNELLE ET PATRIMONIALE
LF2016, LFR2015, LFSS2016

1829/01/2016 -
SOMMAIRE
1.MISE AUX NORMES EUROPÉENNES DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX SUR LES
REVENUS DU CAPITAL.
2.ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS ET FORMALITÉS D’IMPOSITION DES NON-
RÉSIDENTS DE FRANCE
3.AMÉNAGEMENT DE CERTAINES RÉDUCTIONS D’IMPÔTS (ISF ET IR )
4.LE PEA-PME OUVRE DE NOUVELLES POSSIBILITÉS
5.RELATIONS AVEC L’ADMINISTRATION FISCALE

1929/01/2016 -
1
MISE AUX NORMES EUROPÉENNES
DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
SUR LES REVENUS DU CAPITAL.
L’effet de la Jurisprudence Européenne de Ruyter

2029/01/2016 -
Mise aux normes européennes des prélèvements sociaux sur les
revenus du capital.
• Conséquence des arrêts “de Ruyter” de la Cour de Justice de l’Union Européenne (26
février 2015) et du Conseil d’Etat (27 juillet 2015) …
— Ces arrêts établissaient que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine étaient contraires au droit
européen, en vertu du principe de l’unicité de la législation sociale applicable, lorsque le contribuable est assujetti
à un régime de sécurité sociale d’un Etat de l’Espace Economique Européen autre que la France, ou de Suisse.
— L’un des motifs de cette décision était que ces prélèvements entraient bien dans le champ d’application du
Règlement Européen visant à coordonner les régimes de sécurité sociale au sein de l’UE, le critère déterminant
étant celui de l’affectation spécifique d’une contribution au financement d’un régime de sécurité sociale d’un État
membre.
De nombreuses demandes de remboursement ont déjà été déposées pour obtenir le remboursement de la CSG / CRDS à
la suite de ces décisions. Les années 2013 et 2014 restent encore ouvertes aux remboursements.

2129/01/2016 -
Mise aux normes européennes des prélèvements sociaux sur les
revenus du capital.
• …L’affectation budgétaire de la CSG, CRDS et des prélèvements sociaux est modifiée au
profit du financement de prestations non contributives.
— Les prélèvements ne sont plus affectés au financement des branches générales de sécurité sociale, mais sont
affectés au Fonds de Solidarité Vieillesse (CSG pour partie), à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CSG
et CRDS) et à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (Prélèvements sociaux).
Par ce changement d’affectation, le législateur entend sortir du champ d’application ces prélèvements sociaux du
Règlement Européen visant à coordonner les régimes de sécurité sociale au sein de l’UE, afin de permettre
l’assujettissement des personnes non affiliées au régime de sécurité sociale français, les autres conditions
d’assujettissement étant par ailleurs remplies.

2229/01/2016 -
2
ASSOUPLISSEMENT DES
CONDITIONS ET FORMALITÉS
D’IMPOSITION DES NON-
RÉSIDENTS DE FRANCE

2329/01/2016 -
Imposition des non-résidents : suppression de la taxation forfaitaire à
raison d’une habitation en France
• La LFR 2015 abroge l’article 164C du Code Général des Impôts mettant ainsi le droit
français en conformité avec le droit européen suite à la décision de la CJUE du 17
octobre 2013 :
— L’article 164C prévoyait une imposition forfaitaire pour les non résidents de France disposant d’une habitation en
France, dont la base correspondait à 3 fois la valeur locative réelle des habitations détenues.
— Cet article ne s’appliquait pas lorsque le contribuable :
o disposait de revenus de source française imposables supérieur à la base forfaitaire, ou
o était domicilié dans un état ayant conclu une convention fiscale avec la France, ou
o nationalité française justifiait être soumis à une imposition dans son état de résidence au moins égale
à 2/3 de l’impôt qu’il aurait payé en France sur la même base d’imposition , ou
o de nationalité française justifiait que son expatriation était motivée par des impératifs d’ordre
professionnel et avait été résident de France dans les 4 ans précédant cette expatriation.
En pratique, cette disposition s’appliquait principalement à des non-résidents de France, non nationaux de France,
résidant dans des Etats à fiscalité privilégiée n’ayant pas conclu de convention fiscale avec la France (par exemple un
citoyen belge, résident de Monaco disposant d’une habitation en France). Cette disposition est l’intégration dans le
Code Général des Impôts d’une décision européenne grâce à laquelle des remboursements d’impôt ont, en principe,
déjà été réclamés.

2429/01/2016 -
Imposition des Jetons de présence perçus par des non résidents :
• L’impôt sur les jetons de présence versés à des non-résidents de France mais résidents
de l’Espace Economique Européen peut faire l’objet d’une restitution si leur taux moyen
d’imposition est inférieur au taux de retenue à la source :
— Les jetons de présence versés à des personnes non-résidentes de France font l’objet d’une retenue à la source
d’impôt sur le revenu au taux de 30%. Ce taux peut être réduit par l’application d’une convention fiscale bilatérale
(généralement les conventions fiscales retiennent un taux de 15%).
— La retenue à la source était libératoire et aucune restitution n’était jusqu’alors possible lorsque le montant de la
retenue à la source était supérieur aux taux moyen d’imposition en application du barème progressif d’impôt sur
le revenu.
— La Loi de finances rectificative pour 2015 vient corriger cette situation, qui était jugée non conforme au principe
de libre circulation de l’Union Européenne. Ainsi, les non-résidents de France, et résidents d’un pays de l’EEE
pourront, s’il y a lieu, demander le remboursement d’une partie de l’impôt acquitté si leur taux moyen
d’imposition sur l’ensemble de leur revenus de source française est inférieur au taux de retenue à la source
pratiqué (15% ou 30%).

2529/01/2016 -
Imposition des non-résidents de France : Formalités
• Rappel : les non-résidents de France ne sont imposables en France que sur leurs
revenus de source française
— L’impôt sur le revenu des non-résidents est calculé selon le barème appliqué aux résidents avec toutefois une
imposition minimum de 20%.
— L’impôt minimum peut être inférieur à 20% si le contribuable démontre que son taux moyen d’imposition (TMI)
sur l’ensemble de ses revenus (comme s’il était résident de France) est en fait inférieur à ce taux. Dans cette
hypothèse, c’est le TMI qui s’applique.
— La procédure pour bénéficier de l’imposition au TMI impliquait que le contribuable devait fournir les justificatifs
de ses revenus mondiaux (déclaration des revenus déposée dans le pays de résidence, avis d’imposition émis par
le pays de résidence, et tout autre document probant). En pratique, cette demande se faisait le plus souvent par
voie de réclamation compte tenu des délais pour obtenir les justificatifs.
• La LF2016 entend simplifier la procédure réservée aux non-résidents bénéficier du TMI
lorsqu'il est inférieur à 20% :
— Vise les non résidents de France et résidents d’un des états membres de l’Union Européenne, ou d'un état ayant
conclu avec la France une convention d’assistance administrative ou de recouvrement
— La simplification résiderait dans le fait que le contribuable pourrait produire une attestation sur l’honneur avec sa
déclaration des revenus afin de bénéficier du TMI, dans l’attente de fournir les justificatifs.

2629/01/2016 -
3
AMÉNAGEMENT DE CERTAINES
RÉDUCTIONS D’IMPÔTS (ISF ET IR )

2729/01/2016 -
Refonte du dispositif ISF-PME :
La réduction ISF-PME est mise en conformité avec le droit de l'Union
européenne.
— Le dispositif ISF-PME permet de réduire son ISF de 50 % du montant des sommes investies dans des PME. La
réduction est plafonnée à 45 000 € en cas d'investissement direct ou via des sociétés holdings et à 18 000 € en cas
de souscriptions de parts de fond d'investissement.
— La réduction d’impôt reste identique mais le dispositif est révisé par de nombreuses modifications visant ses
conditions d’application. On retiendra plus particulièrement les suivantes :
• Quelles sont les PME qui peuvent bénéficier de l’investissement ?
— L’investissement ne doit viser que des PME de moins de 7 ans (10 ans pour certains investissements intermédiés),
ou
— Les PME de plus de 7 ans qui souhaitent conquérir un nouveau marché géographique ou de produits
(représentant un investissement en faveur du financement des risques supérieur à 50 % de son chiffre d'affaires
annuel moyen des cinq années précédentes); ou
— Les PME qualifiée d’entreprise en difficulté ne sont pas éligibles au dispositif,

2829/01/2016 -
Refonte du dispositif ISF-PME :
• Quelles sont les investissements qui peuvent ouvrir droit à réductions ?
— L’investissement ne peut être fait qu’en numéraire (les apport de biens en nature sont exclus)
— Le montant maximum de souscription ne doit pas excéder 15 M€ (durant la vie de la PME).
— Les souscriptions en numéraire effectuées lors d’une augmentation de capital par les dirigeants associés ou
actionnaires ne peuvent ouvrir droit à réduction que lorsqu’il s’agit d’investissement de suivi prévu dans le plan
d’entreprise.
• Un nouveau dispositif est crée pour les entreprises solidaires d’utilité sociale
— Il s’agit des entreprises remplissant les conditions de l’article L3332-17-1 du Code du travail, dont l’objet est la
recherche d’une utilité sociale et qui respectent certaines règles édictées par le code du travail sur la rémunération
de leurs dirigeants et salariés.

2929/01/2016 -
Le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu est également
aménagé pour les souscriptions au capital de PME :
• Les aménagements visent à mettre en conformité ce dispositif avec le droit de l’Union
Européenne, et à pérenniser ce dispositif. Les principales modifications sont les
suivantes (alignement avec le régime ISF PME):
— un recentrage du dispositif IR- PME pour les investissements dans des PME de moins de 7 ans (dix ans pour
certains investissements intermédiés). Toutes les PME de moins de sept ans sont donc éligibles au dispositif, et
non plus les seules petites entreprises en phase de développement créées depuis moins de cinq ans.
— Les souscriptions en numéraire effectuées lors d’une augmentation de capital par les dirigeants associés ou
actionnaires ne peuvent ouvrir droit à réduction que lorsqu’il s’agit d’investissement de suivi prévu dans le plan
d’entreprise
Le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu pour les souscriptions
de parts de FCPI ou de FIP est aligné sur les deux précédents :
— L’aménagement majeur vise à recentrer le régime sur les PME de moins de 10 ans (les fonds pouvaient, avant,
investir dans des sociétés de moins de 2 000 salariés, sans condition d'âge de la société).

3029/01/2016 -
4
LE PEA-PME OUVRE DE
NOUVELLES POSSIBILITÉS

3129/01/2016 -
Conditions d’éligibilité des titres au PEA PME-ETI :
— La LFR 2015 assoupli les conditions d’accès au PEA PME pour les sociétés cotées ;
— Et ouvre le champ des possibles : les titres de créances donnant accès au capital des sociétés peuvent
désormais être inscrits dans un PEA PME, c’est le cas notamment des obligations convertibles ou
remboursables en actions admises aux négociations sur un marché réglementé.
Report d’imposition pouvant conduire à une exonération fiscale
— Afin de réorienter l'épargne des particuliers vers les PME et les entreprises de taille intermédiaire, un report
d'imposition des plus-values de cession de titres d'organismes de placement collectif (OPC) monétaires sous
condition de remploi dans un PEA « PME-ETI » est crée.
— Ce report se transforme en exonération définitive d'impôt sur le revenu au bout de cinq ans. Ce dispositif, codifié
à l'article 150-0 B quater du CGI, ne sera applicable que du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.

3229/01/2016 -
5
RELATIONS AVEC
L’ADMINISTRATION FISCALE

3329/01/2016 -
Les relations des contribuables personnes physiques avec
l’administration fiscale se digitalisent :
• La déclaration des revenus en ligne devient progressivement obligatoire :
— A compter de 2019, (souscription de la déclaration des revenus perçus au cours de l’année 2018), la souscription
en ligne de cette déclaration des revenus sera obligatoire pour tous les contribuables, sous peine d’une amende de
15€ par formulaire, applicable au deuxième manquement.
— Pour les années 2016 à 2018, l’obligation est progressive et dépend du montant du revenu fiscal de référence du
contribuable pour l’année N-2, selon les modalités suivantes :
Année de
souscription :
Déclaration des
revenus pour
l’année :
Seuil de RFR au-delà duquel la
souscription en ligne est
obligatoire :
2016 2015 40 000 €
2017 2016 28 000 €
2018 2017 15 000 €

3429/01/2016 -
• Le paiement en ligne ou par prélèvement devient une obligation généralisée
progressivement :
— L’obligation de paiement par prélèvement ou en ligne vise la plupart des impôt recouvrés par voie de rôle : les
taxes locales (habitation, foncières), l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, l’ISF (pour les patrimoines
compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€)
— Les prélèvements SEPA pourront désormais être opérés sur des comptes situés au sein de l’EEE dès 2016.
Année de
paiement
Seuil au-delà duquel le paiement
dématérialisé est obligatoire
2016 10 000 €
2017 2 000 €
2018 1 000 €
2019 300 €

3529/01/2016 -
• La charte du contribuable vérifié disponible seulement en ligne :
— Lors de procédures de vérifications, l’administration fiscale envoyait au contribuable une version papier de la
charte du contribuable vérifié, permettant à ce dernier de connaître ses droits et garanties lors du contrôle. A
compter du 1er janvier 2016, cette charte ne sera plus jointe aux avis de vérifications mais uniquement consultable
en ligne.

3629/01/2016 -
Une nouvelle dérogation au secret professionnel de l’administration
fiscale :
— Les agents de l’administration fiscale sont soumis à un secret professionnel conformément aux dispositions de
l’article L103 du Livre des Procédures Fiscales (LPF),
— Des dérogations à la règle du secret professionnel sont établies au profit d'administrations et autorités
administratives, collectivités, services, organismes publics et autres personnes. La Loi de Finances pour 2016
vient ajouter une dérogation à la liste (exhaustive) de l’article L113 du LPF au profit des officiers de police
judiciaire.
— Désormais, les OPJ pourront accéder directement, pour l’accomplissement de leur mission au fichiers des
comptes bancaires (Ficoba) et au ficher des contrats de capitalisations et d’assurance vie (Ficovie).
— Cette dérogation vise les officiers de la police nationale, de la gendarmerie national, les agents des douanes, et les
agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes financières.

3729/01/2016 -
14, rue Charles Laffitte
92200 Neuilly-Sur-Seine
www.asbv.fr
Tel: 01 84 02 10 62 / 01 84 02 10 64
Fax: 01 84 02 10 65
www.asbv.fr

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