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LOI FILLON
État des lieux et derniers
rebondissements
Introduction
La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 dite Loi Fillon a institué la réduction générale de
cotisations en remplacement de la réduction "bas salaire" et l'allégement de cotisations
"35 heures". Modifiée en profondeur à plusieurs reprises, quel est l’état des lieux du
dispositif treize ans plus tard ?
 Rappel de l’environnement légal: Les évolutions marquantes du dispositif de
réduction de charges
 État de la jurisprudence: Quelles conséquences tirer des décisions de la Cour de
cassation?
 Quel avenir pour la réduction Fillon?
Les évolutions marquantes
Les principales évolutions légales :
2003
Naissance du
dispositif
2009 2011 2012 2013
2015/
2016
2017
Augmentation de
l’exonération?
2014
1er janvier 2015 plus de
neutralisation des temps
de pause
Pénalités en cas
d’absence de NAO
Objectif: dispositif
zéro charge
Annualisation
CICETaux réduit
allocation familiale
HS
JURISPRUDENCE
Une jurisprudence abondante relative à la
réduction Fillon:
• 11 décisions de Cour de cassation publiées au bulletin
• Environ 120 décisions de Cour d’appel depuis 2007
Les sujets objets de contentieux :
• La nature des sommes à prendre dans le calcul de la
réduction Fillon
• La neutralisation des temps de pause:
o Valeur de l’accord d’entreprise pour l’application
des dispositions relatives à la réduction Fillon;
o Rémunération à neutraliser jusqu’au 31 décembre
2014
o Pondération du SMIC
Attention aux
redressements relatifs à
l’absence de NAO
1. Les sommes prises en compte dans le calcul de la réduction
 Article L242-1 CSS:
« Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme
rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie
ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités
de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les
indemnités, primes, gratifications […] »
Certaines sommes et leur traitement dans
le calcul de la réduction Fillon ont fait
l’objet de contentieux: ICCP, clauses de
non concurrence etc…
 Les indemnités compensatrices de congés payés:
Cour de cassation 31 mai 2016:
Litige relatif à l’absence de communication par l’URSSAF des lettres circulaires du 18 avril
2006 et du 7 juillet 2006 ainsi que de la lettre interministérielle du 13 mars 2008
prévoyant la possibilité de traiter les ICCP comme du travail effectif au regard de la
réduction Fillon […] »
La Cour de cassation renvoie le litige devant la Cour d’appel
Le litige n’est donc à ce jour pas encore tranché
 Les indemnités de non concurrence:
Cour d’appel de Versailles 10 décembre 2015:
La Cour a estimé que les indemnités versées en
application d’une clause de non concurrence
devaient être assimilées à la rémunération d’un
temps de travail effectif pour l’application de la
réduction Fillon.
L’URSSAF s’est pourvue en cassation, ladite décision
n’est donc pas définitive.
La portée de cet arrêt d’appel devra
être appréciée au regard de la
position de la Cour de cassation sur
le sujet
La jurisprudence est venue préciser les paramètres du calcul du coefficient de réduction à
travers la problématique de la neutralisation des temps de pause
Rappel du principe de calcul:
• La calcul de la réduction Fillon se décompose en deux temps :
 Détermination du coefficient de réduction selon une formule de calcul qui varie en fonction de la période d’application ;
 Multiplication du coefficient obtenu par la rémunération brute.
• La formule de calcul du coefficient repose sur la prise en compte de deux paramètres essentiels :
 le montant annuel du SMIC;
 le montant annuel brut de la rémunération du salarié, diminué de certains des éléments qui la composent.
2. La neutralisation des temps de pause
JURISPRUDENCE
 La condition d’une convention ou d’un accord étendu
pour la neutralisation des temps de pause :
Cour de Cassation 15 septembre 2016:
L’employeur a estimé que la condition qui figure à l'article
L 241-13 III du Code de la sécurité sociale relatif à l’existence
d’une convention collective ou d’un accord étendu
caractérise une discrimination prohibée par l'article 14 de la
déclaration européenne des droits de l'homme et l'article 1
de son protocole nº1, et qu'il y a donc lieu de la lui déclarer
inopposable.
La Cour a estimé que « ces dispositions n'introduisent dans
l'exercice du droit au respect des biens garanti par l'article
1er du Protocole additionnel nº 1 aucune discrimination
prohibée par l'article 14 de la Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales »
La rémunération des temps de pause
neutralisable jusqu’au 31 décembre
2014 doit être prévue par une
convention collective ou un accord
étendu
JURISPRUDENCE
 La rémunération plus favorable prévue par un accord d’entreprise:
Cour de cassation 7 juillet 2016
La prise en compte de la valeur de l’accord d’entreprise prévoyant une
rémunération des temps de pause plus favorable est rejetée. Il convient de
neutraliser strictement la rémunération des temps de pause prévue par la
convention collective ou l’accord étendu.
En vertu du principe de faveur dès lors qu’un accord d’entreprise prévoit la rémunération d’un temps de pause plus important
que celui prévu par la Convention collective, l’employeur appliquera ses dispositions au bénéfice des salariés. Toutefois, pour la
neutralisation de cette rémunération dans le calcul de la réduction Fillon, il conviendra de faire la différence entre le montant de
la rémunération prévue par l’accord d’entreprise et celui de la Convention collective ou de l’accord étendu
JURISPRUDENCE
La rémunération à neutraliser au dénominateur du
calcul du coefficient de réduction
Cour de cassation 31 mars 2016
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui
estimait qu’« il y avait lieu de retenir la
rémunération mensuelle du salarié versée pour
151,67 heures, sans en soustraire la partie
rémunérant les temps de pause […] ».
La Cour de cassation abolit la distinction de la notion de
temps de travail effectif et absence de temps de travail
effectif pour identifier la rémunération des temps de pause
à neutraliser.
Cet arrêt considère donc que la nature des
rémunérations des temps de pause à neutraliser au
dénominateur du calcul du coefficient ne doit pas
être appréciée au regard d’une distinction temps de
travail effectif ou hors temps de travail effectif
Dans ce cas de figure, la neutralisation de la rémunération des temps de
pause est annihilée par la pondération du SMIC
Le calcul du SMIC au numérateur du calcul du coefficient de réduction Fillon
• Plusieurs jurisprudences de la Cour de cassation relatives à différents contextes:
- Cour de cassation 9 juillet 2015
- Cour de cassation 28 mai 2015
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Dès lors que le temps de travail effectif est inférieur à 35 heures hebdomadaires, l’URSSAF ira rechercher la possibilité de
pondérer le SMIC dans le calcul du coefficient de réduction.
Le calcul du SMIC au numérateur du calcul du coefficient de réduction Fillon
Cour de cassation 31 mars 2016:
La Cour de cassation met fin à la distinction opérée par l’ACOSS relative à la
distinction des temps de pause hors temps de travail effectif ou non
= (T/0,6) x [(1,6 x SMIC annuel + HS) -1 ]
rémunération annuelle brute
- Rémunération Pause
Pondération du SMIC au numérateur
• Cour de cassation 9 juillet 2015: Lorsque le temps de travail effectif est inférieur
au 35h, il conviendra de pondérer le SMIC au numérateur du calcul du coefficient de
réduction Fillon.
Différentes décisions de cassation sont intervenues sur le sujet concernant
différents cas:
o Cour de cassation 28 mai 2015: proratisation du SMIC car le temps de travail
effectif était inférieur à 35 heures
o Cour de cassation, 06 novembre 2014: proratisation du SMIC car temps de
travail inférieur à 35h en équivalent temps plein
La jurisprudence relative au temps de pause concernant la pondération du SMIC
peut avoir des conséquences au-delà de la neutralisation des temps de pause
Le calcul du SMIC au numérateur du calcul du coefficient de réduction Fillon
Cour de cassation 9 juillet 2015:
Les problèmes de droit qui subsistent: l’identification des cas de
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Les points d’alerte pour la fin d’année 2016:
• Vérifier le calcul de l’année 2016 avec les variables ci-dessous:
En 2016, plusieurs changements affectent le calcul du coefficient de réduction :
• La hausse de la cotisation d’assurance maladie et de la cotisation retraite ;
• L’abaissement de la limite pour les cotisations AT-MP: 0,93 % de la rémunération
(contre 1 % en 2015)
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o 0,2842 pour les entreprises soumises à la contribution majorée au
FNAL ;
o 0,2802 pour les entreprises soumises à la contribution au FNAL à 0,10
%
• Il convient également de vérifier l’actualisation du SMIC annuel.
Ces nouvelles règles s’appliquent aux cotisations et aux contributions de Sécurité
sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
Des règles spécifiques s’appliquent à certaines branches professionnelles
3. Quel avenir pour la réduction Fillon ?
2003
Naissance du
dispositif
2009 2011 2012 2013 2015
2017
Augmentation de
l’exonération?
2014 2016
Possibilité de régulariser les temps
de pause: la jurisprudence précise la
méthodologie de neutralisation
Un contentieux encore en
cours concernant la prise en
compte des ICCP
36 mois de régularisation
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Annualisation
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RÉGULARISATION ANNUELLE
CICE
L’AVENIR DE LA
RÉDUCTION FILLON
• En 2017, T changera à nouveau et s’établira en
principe à 0,2847 et 0,2807;
• Annonce d’une augmentation de la réduction
Fillon pour 2017: à confirmer à la rédaction du
projet de loi de financement de la sécurité
sociale;
• Attention à la mise en œuvre de la Loi travail
concernant le temps de travail et à ses
éventuelles conséquences au sein de l’entreprise
quant au calcul de la réduction Fillon;
Les NAO et la rédaction des accords
sont un événement stratégique de
pilotage de la masse salariale
SYNTHÈSE
2014 2015-2016 2017
Une régularisation
encore possible au titre
de la neutralisation des
temps de pause
•Penser à la vérification
des différentes
variables du calcul
•Vérification des cumuls
de dispositifs
Attention à la hiérarchie
des normes en matière
de temps de travail
Certains contentieux en cours n’ont pas encore fait l’objet d’une décision ayant force de la chose jugée et pourraient permettre
des actions de régularisation (ex: clause de non concurrence)
* Certaines branches professionnelles doivent appliquer des dispositions spécifiques
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[FRANCE] Loi Fillon : Etat des lieux et derniers rebondissements

  • 1. FRANCE | BELGIQUE | ROYAUME-UNI | ESPAGNE | CANADA | MAROC LOI FILLON État des lieux et derniers rebondissements
  • 2. Introduction La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 dite Loi Fillon a institué la réduction générale de cotisations en remplacement de la réduction "bas salaire" et l'allégement de cotisations "35 heures". Modifiée en profondeur à plusieurs reprises, quel est l’état des lieux du dispositif treize ans plus tard ?  Rappel de l’environnement légal: Les évolutions marquantes du dispositif de réduction de charges  État de la jurisprudence: Quelles conséquences tirer des décisions de la Cour de cassation?  Quel avenir pour la réduction Fillon?
  • 3. Les évolutions marquantes Les principales évolutions légales : 2003 Naissance du dispositif 2009 2011 2012 2013 2015/ 2016 2017 Augmentation de l’exonération? 2014 1er janvier 2015 plus de neutralisation des temps de pause Pénalités en cas d’absence de NAO Objectif: dispositif zéro charge Annualisation CICETaux réduit allocation familiale HS
  • 4. JURISPRUDENCE Une jurisprudence abondante relative à la réduction Fillon: • 11 décisions de Cour de cassation publiées au bulletin • Environ 120 décisions de Cour d’appel depuis 2007 Les sujets objets de contentieux : • La nature des sommes à prendre dans le calcul de la réduction Fillon • La neutralisation des temps de pause: o Valeur de l’accord d’entreprise pour l’application des dispositions relatives à la réduction Fillon; o Rémunération à neutraliser jusqu’au 31 décembre 2014 o Pondération du SMIC Attention aux redressements relatifs à l’absence de NAO
  • 5. 1. Les sommes prises en compte dans le calcul de la réduction  Article L242-1 CSS: « Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications […] » Certaines sommes et leur traitement dans le calcul de la réduction Fillon ont fait l’objet de contentieux: ICCP, clauses de non concurrence etc…
  • 6.  Les indemnités compensatrices de congés payés: Cour de cassation 31 mai 2016: Litige relatif à l’absence de communication par l’URSSAF des lettres circulaires du 18 avril 2006 et du 7 juillet 2006 ainsi que de la lettre interministérielle du 13 mars 2008 prévoyant la possibilité de traiter les ICCP comme du travail effectif au regard de la réduction Fillon […] » La Cour de cassation renvoie le litige devant la Cour d’appel Le litige n’est donc à ce jour pas encore tranché
  • 7.  Les indemnités de non concurrence: Cour d’appel de Versailles 10 décembre 2015: La Cour a estimé que les indemnités versées en application d’une clause de non concurrence devaient être assimilées à la rémunération d’un temps de travail effectif pour l’application de la réduction Fillon. L’URSSAF s’est pourvue en cassation, ladite décision n’est donc pas définitive. La portée de cet arrêt d’appel devra être appréciée au regard de la position de la Cour de cassation sur le sujet
  • 8. La jurisprudence est venue préciser les paramètres du calcul du coefficient de réduction à travers la problématique de la neutralisation des temps de pause Rappel du principe de calcul: • La calcul de la réduction Fillon se décompose en deux temps :  Détermination du coefficient de réduction selon une formule de calcul qui varie en fonction de la période d’application ;  Multiplication du coefficient obtenu par la rémunération brute. • La formule de calcul du coefficient repose sur la prise en compte de deux paramètres essentiels :  le montant annuel du SMIC;  le montant annuel brut de la rémunération du salarié, diminué de certains des éléments qui la composent. 2. La neutralisation des temps de pause JURISPRUDENCE
  • 9.  La condition d’une convention ou d’un accord étendu pour la neutralisation des temps de pause : Cour de Cassation 15 septembre 2016: L’employeur a estimé que la condition qui figure à l'article L 241-13 III du Code de la sécurité sociale relatif à l’existence d’une convention collective ou d’un accord étendu caractérise une discrimination prohibée par l'article 14 de la déclaration européenne des droits de l'homme et l'article 1 de son protocole nº1, et qu'il y a donc lieu de la lui déclarer inopposable. La Cour a estimé que « ces dispositions n'introduisent dans l'exercice du droit au respect des biens garanti par l'article 1er du Protocole additionnel nº 1 aucune discrimination prohibée par l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » La rémunération des temps de pause neutralisable jusqu’au 31 décembre 2014 doit être prévue par une convention collective ou un accord étendu JURISPRUDENCE
  • 10.  La rémunération plus favorable prévue par un accord d’entreprise: Cour de cassation 7 juillet 2016 La prise en compte de la valeur de l’accord d’entreprise prévoyant une rémunération des temps de pause plus favorable est rejetée. Il convient de neutraliser strictement la rémunération des temps de pause prévue par la convention collective ou l’accord étendu. En vertu du principe de faveur dès lors qu’un accord d’entreprise prévoit la rémunération d’un temps de pause plus important que celui prévu par la Convention collective, l’employeur appliquera ses dispositions au bénéfice des salariés. Toutefois, pour la neutralisation de cette rémunération dans le calcul de la réduction Fillon, il conviendra de faire la différence entre le montant de la rémunération prévue par l’accord d’entreprise et celui de la Convention collective ou de l’accord étendu JURISPRUDENCE
  • 11. La rémunération à neutraliser au dénominateur du calcul du coefficient de réduction Cour de cassation 31 mars 2016 La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui estimait qu’« il y avait lieu de retenir la rémunération mensuelle du salarié versée pour 151,67 heures, sans en soustraire la partie rémunérant les temps de pause […] ». La Cour de cassation abolit la distinction de la notion de temps de travail effectif et absence de temps de travail effectif pour identifier la rémunération des temps de pause à neutraliser. Cet arrêt considère donc que la nature des rémunérations des temps de pause à neutraliser au dénominateur du calcul du coefficient ne doit pas être appréciée au regard d’une distinction temps de travail effectif ou hors temps de travail effectif
  • 12. Dans ce cas de figure, la neutralisation de la rémunération des temps de pause est annihilée par la pondération du SMIC Le calcul du SMIC au numérateur du calcul du coefficient de réduction Fillon • Plusieurs jurisprudences de la Cour de cassation relatives à différents contextes: - Cour de cassation 9 juillet 2015 - Cour de cassation 28 mai 2015 - Cour de cassation 06 novembre 2014 Dès lors que le temps de travail effectif est inférieur à 35 heures hebdomadaires, l’URSSAF ira rechercher la possibilité de pondérer le SMIC dans le calcul du coefficient de réduction.
  • 13. Le calcul du SMIC au numérateur du calcul du coefficient de réduction Fillon Cour de cassation 31 mars 2016: La Cour de cassation met fin à la distinction opérée par l’ACOSS relative à la distinction des temps de pause hors temps de travail effectif ou non = (T/0,6) x [(1,6 x SMIC annuel + HS) -1 ] rémunération annuelle brute - Rémunération Pause
  • 14. Pondération du SMIC au numérateur • Cour de cassation 9 juillet 2015: Lorsque le temps de travail effectif est inférieur au 35h, il conviendra de pondérer le SMIC au numérateur du calcul du coefficient de réduction Fillon. Différentes décisions de cassation sont intervenues sur le sujet concernant différents cas: o Cour de cassation 28 mai 2015: proratisation du SMIC car le temps de travail effectif était inférieur à 35 heures o Cour de cassation, 06 novembre 2014: proratisation du SMIC car temps de travail inférieur à 35h en équivalent temps plein La jurisprudence relative au temps de pause concernant la pondération du SMIC peut avoir des conséquences au-delà de la neutralisation des temps de pause
  • 15. Le calcul du SMIC au numérateur du calcul du coefficient de réduction Fillon Cour de cassation 9 juillet 2015: Les problèmes de droit qui subsistent: l’identification des cas de proratisation du SMIC et la preuve des temps de coefficient Attention à la pondération = (T/0,6) x [(1,6 x SMIC annuel + HS) -1 ] rémunération annuelle brute - Rémunération Pause
  • 16. Les points d’alerte pour la fin d’année 2016: • Vérifier le calcul de l’année 2016 avec les variables ci-dessous: En 2016, plusieurs changements affectent le calcul du coefficient de réduction : • La hausse de la cotisation d’assurance maladie et de la cotisation retraite ; • L’abaissement de la limite pour les cotisations AT-MP: 0,93 % de la rémunération (contre 1 % en 2015) • En 2016, T correspond à : o 0,2842 pour les entreprises soumises à la contribution majorée au FNAL ; o 0,2802 pour les entreprises soumises à la contribution au FNAL à 0,10 % • Il convient également de vérifier l’actualisation du SMIC annuel. Ces nouvelles règles s’appliquent aux cotisations et aux contributions de Sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016. Des règles spécifiques s’appliquent à certaines branches professionnelles 3. Quel avenir pour la réduction Fillon ?
  • 17. 2003 Naissance du dispositif 2009 2011 2012 2013 2015 2017 Augmentation de l’exonération? 2014 2016 Possibilité de régulariser les temps de pause: la jurisprudence précise la méthodologie de neutralisation Un contentieux encore en cours concernant la prise en compte des ICCP 36 mois de régularisation Absences Cumul de dispositifs Paramètres du coefficient Annualisation Etc… RÉGULARISATION ANNUELLE CICE
  • 18. L’AVENIR DE LA RÉDUCTION FILLON • En 2017, T changera à nouveau et s’établira en principe à 0,2847 et 0,2807; • Annonce d’une augmentation de la réduction Fillon pour 2017: à confirmer à la rédaction du projet de loi de financement de la sécurité sociale; • Attention à la mise en œuvre de la Loi travail concernant le temps de travail et à ses éventuelles conséquences au sein de l’entreprise quant au calcul de la réduction Fillon; Les NAO et la rédaction des accords sont un événement stratégique de pilotage de la masse salariale
  • 19. SYNTHÈSE 2014 2015-2016 2017 Une régularisation encore possible au titre de la neutralisation des temps de pause •Penser à la vérification des différentes variables du calcul •Vérification des cumuls de dispositifs Attention à la hiérarchie des normes en matière de temps de travail Certains contentieux en cours n’ont pas encore fait l’objet d’une décision ayant force de la chose jugée et pourraient permettre des actions de régularisation (ex: clause de non concurrence) * Certaines branches professionnelles doivent appliquer des dispositions spécifiques
  • 20. FRANCE | BELGIQUE | ROYAUME-UNI | ESPAGNE | CANADA | MAROC Le Réseau Leyton International est né de la volonté de rassembler la diversité, la richesse des profils et les connaissances éprouvées des experts CTR, Leyton et des avocats de ONELAW pour vous offrir le meilleur de leurs savoir-faire respectifs par une approche transversale et pluridisciplinaire. Avec plus de 2000 dossiers traités par an, les avocats du cabinet ONELAW détiennent une expertise reconnue dans les domaines du droit de la sécurité sociale, du droit du travail, droit des affaires, droit fiscal et droit public. — LEYTON FRANCE 146 Bureau de la Colline 912213 SAINT CLOUD CEDEX +33 1 55 39 11 00 contact@leyton.com — Aurore RAPINÉ Directrice veille juridique chez OneLaw Aurore.rapine@onelaw.fr Samir NACIRI Responsable de marché RH chez Leyton snacirikhalil@leyton.com —