24/04/2018 - Journée bien-être et sécurité au travail - missions SEPP

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU LUXEMBOURG BELGE
Journée bien-être et sécurité au travail – 24/04/2018
« En tant que petite entreprise, que puis-je attendre de mon SEPP? »
Orateur: R. de BRUYN, Attaché SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale

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JOURNEE SECURITE ET BIEN-ETRE SUR LE LIEU DE TRAVAIL
« En tant que petite entreprise, que puis-je
attendre de mon SEPP ? »
Renaud de BRUYN
Direction du Contrôle Régional
Direction de Namur, Brabant Wallon, Luxembourg
24 avril 2018
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Schéma de la présentation :
1. Rappel du cadre légal: nouvelle tarification des SEPP
2. Rappel du cadre légal: distribution des entreprises selon leur
groupe et conséquences sur la tarification
3. Prestations minimales comprises dans le forfait annuel
4. Autres obligations légales des SEPP
5. Que faire en cas de non réalisation des prestations minimales ?
6. Questions / Réponses

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1. Nouvelle tarification des SEPP
• Base légale : AR 24/04/2014 modifiant l’AR SEPPT avec entrée en
vigueur au 01/01/2016, Code (Livre II, Titre 3)
• Principes :
– Ne plus lier les contributions annuelles des entreprises uniquement sur
l’obligation de surveillance de santé suppression de l’obligation de
surveillance de santé pour le travail sur écran, la manipulation de
denrées alimentaires...
– Nécessité de traiter équitablement toutes les entreprises en évitant la
tentation de favoriser les grandes entreprises (disposant pourtant de CP
de niveau I ou II !) au détriment des TPE et PME qui pourraient avoir des
difficultés à faire appel à leur SEPP faire contribuer davantage les
grosses entreprises pour des missions réalisées chez les plus petites ( =
mutualisation des ressources)

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• Comment déterminer la cotisation à payer?
• Etablissement de tarifs minima (groupes tarifaires) par travailleur,
selon le code NACE de l’activité principale et la taille de l’entreprise
code NACE est indicatif, voir annexe II.3-1 du Code
• Cotisation calculée annuellement pour chaque employeur (entité
juridique) vérification dans les enregistrements de la DIMONA de
l’entreprise avec application d’un système de prorata du tarif
minimum du travailleur en fonction de la durée d’occupation de celui-
ci sur une année civile
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• Comment déterminer la cotisation à payer?
Employeur avec 1 – 5 trav. Employeur avec + de 6 trav.
GT 1 36,93€ 43,18€
GT 2 53,58€ 62,94€
GT 3 66,59€ 78,55€
GT 4 84,27€ 99,36€
GT 5 98,84€ 116,52€
Remarques:
• Tarifs au 01/01/2018
• Volonté de réduire les coûts pour les micro entreprises (85% du taux min)

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2. Rappel du cadre légal: distribution des entreprises
selon leur groupe et conséquences sur la tarification
• Base légale : les employeurs sont classés en groupe selon la
réglementation sur le SIPP (Code: Livre II, Titre 1)
Groupe Nbre trav. Niveau CP Régime
cotisation
A > 1000 I UP
B 200 – 999 II UP
C (+) < 200 I ou II UP
C (-) < 200 III Forfait
D < 20 III (employeur) Forfait
Remarques :
• Les nombres de travailleurs repris pour déterminer le groupe sont revus à la baisse selon le degré de risques des
activités des entreprises (voir liste, différent du code NACE !) art. II.1-2 du Code BET
• Le groupe D n’existe pas vraiment, il s’agit d’un groupe C mais où l’employeur peut jouer le rôle de CP car l’entreprise
compte moins de 20 travailleurs

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3. Prestations minimales comprises dans le forfait
annuel
• Base légale: Art. II.3-16 du Code du BET, en échange du paiement de
la cotisation forfaitaire minimale, l’employeur a droit aux prestations
suivantes:
– La collaboration ACTIVE à la mise en œuvre, exécution et mise à jour de
l’Analyse des risques (ADR) ;
– Une proposition de mesures de prévention sur base de cette ADR (org,
groupe, poste, individu) ;
– L’exécution de prestations dans le cadre de la surveillance de santé (sauf
examens spécifiques): évaluations de santé préalables et périodiques,
consultations spontanées, examens de reprise, visite de pré-reprise,
surveillance de santé prolongée, examens médicaux liés à la maternité ;
– L’organisation du droit de prise de connaissance du dossier de santé
endéans les 5 jours de la demande;
– La collaboration à l’analyse, complétée par une questionnaire ou tout
autre instrument et la proposition de mesures de prévention pour le
travail sur écran ;

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annuel
– L’assistance aux réunions du Comité (chaque fois qu’un point de l’ordre
du jour traite d’une matière qui relève de leur compétence spécifique et
notamment lors de la discussion du plan global de prévention, du plan
d’action annuel et du rapport médical annuel) ;
– L’assistance en cas d’ATG (max 5h de prestation/an) pour la proposition
de mesures conservatoires et l’exécution des enquêtes ;
– L’exécution des missions de CP AP en cas de demande d’intervention
informelle ou formelle tant que l’identité du demandeur n’est pas
divulguée à son employeur ;
– L’exécution d’un examen des lieux de travail et des postes de travail
nécessaires pour réaliser les prestations générales en question ;
– La délivrance d’un avis stratégique motivé sur la politique de prévention
(contenu voir annexe II.3-2), mis à jour au moins tous les 3 ans (endéans
les 5 ans après l’affiliation) ;
– La tenue d’un inventaire (électronique, type extranet) des prestations
effectuées pour l’employeur.
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annuel
• Ne sont pas compris contre paiement de la cotisation forfaitaire
minimale et constituent donc des frais supplémentaires :
– Les frais d’analyse de laboratoire pour des mesurages ;
– Les frais d’analyses, examens radiologiques ou tests (surveillance de
santé) ;
– Les frais de déplacement ;
– Les frais de gestion de dossier (environ 150€ annuel ?).
Type de prestation Coût *
Examens médicaux 80,66 € / prestation
Actes techniques (médecin) 149,56 € / heure
Actes techniques (CP I, risques) 119,65€ / heure
Actes techniques (CP II, adjoint risques) 89,73€ / heure
* Tarifs au 01/01/2018

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• Base légale: Art. II.3-27 du Code du BET :
– Une 1ère VLT est effectuée chez tous les employeurs par un conseiller en
prévention de niveau I (section gestion des risques par un CP I sécurité,
section gestion de la surveillance de santé par un CP médecin du travail) ;
– Si aucun travailleur n’est soumis à la surveillance de santé ou si celle-ci
est non-annuelle, la VLT aura lieu tous les 3 ans par un CP II au moins ;
– Si présence de poste de sécurité, exposition à la charge physique ou
mentale ou des risques psychosociaux, VLT annuelle par CP II ou tous
les 2 ans par un CP I dans le cadre de l’ADR permanente ;
– Si exposition aux agents physiques, chimiques ou biologiques (lien avec
maladies prof.), la VLT annuelle est réalisée par un CP I.

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5. Que faire en cas de non réalisation des
prestations minimales ?
• Base légale: Art. II.3-21 du Code du BET :
– L'employeur met en demeure par écrit le SEPP si celui-ci n'a pas exécuté
les prestations générales en échange de la cotisation annuelle forfaitaire
minimale ;
– Si le SEPP reste manifestement en défaut d'exécuter ses prestations,
l'employeur n'est pas redevable de la cotisation forfaitaire minimale ;
– Une copie de la mise en demeure est soumise au comité d'avis du SEPP,
selon les modalités fixées dans le manuel de qualité du service externe
(informations très utiles dans le cadre du renouvellement de l’agrément
d’un SEPP…) ;
– En cas de manquements, CBE peut être amené à rédiger un PJ envers le
SEPP défaillant (impact sur renouvellement de l’agrément) ;
– Rappel: possibilité de changer de SEPP (lié par un contrat réputé à durée
indéterminée) moyennant la signification vers celui-ci avant le 30/06 de
l’année civile en cours et en observant une période de préavis de 6 mois.
L’affiliation au nouveau SEPP est effective au 01/01 de l’année qui suit.

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